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La recherche en droit publicPrésentation du Guide de recherche dans les archives du Conseil d’ÉtatConseil d’État- Mardi 26 mars 2019[caption id="attachment_1036" align="aligncenter" width="300"] © Jean-Baptiste Eyguesier, Conseil d’État[/caption] Que peut apporter le Guide à la recherche ? L’approche des utilisateursTable ronde sous la présidence de Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d’État, ancien président du Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrativeIntervenantsLaure Blévis, maître de conférences de sociologie à l’université Paris-Ouest-NanterreÉmilien Quinart, ATER en droit public à Sciences Po Lille, doctorant à l’université de LilleAntoine Perrier, professeur agrégé d’histoire, doctorantOlivier Carton, maître de conférences de droit public à l’université du Littoral Côte d’OpaleApproches prosopographiques, approches internationales à travers les fonds du Conseil d’État. Antoine Perrier, professeur agrégé d’histoire, doctorantLa publication d’un Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État encourage une recherche historique – au sens restreint de l’histoire et non de l’histoire du droit – pour le moment assez timide sur le Conseil d’État[1]. La variété des fonds de l’institution pourrait pourtant nourrir une recherche historique en dehors d’une simple préoccupation doctrinale (de généalogie de la doctrine de droit administratif), mais bien dans la perspective d’une histoire politique et sociale de l’État. En effet, le Conseil d’État est une institution centrale en raison de son expertise utile à l’élaboration des politiques publiques, mais également comme arbitre des relations entre administrateurs et administrés ; il est ainsi un observatoire remarquable d’une histoire incarnée et polyphonique du droit et même du pouvoir en France.Nous proposons d’en nourrir l’intuition par l’exemple de deux recherches que nous avons conduites dans le cadre d’un master recherche et d’une thèse de doctorat en histoire. Les archives du Conseil d’État ont servi, à trois niveaux, de sources de premier ordre : d’un point de vue prosopographique (histoire des élites en France), pour une histoire politique des institutions (et de la pratique du droit) et, enfin, sous un angle international (en évoquant la dimension impériale de l’institution).Nous préciserons à chaque fois l’utilité nouvelle du Guide de recherche. Prosopographie des membres du Conseil d’ÉtatLes membres du Conseil d’État sont à la fois des hauts fonctionnaires, des juristes et des magistrats. À ce titre, ils sont les représentants d’une élite qui, ayant survécu à plusieurs régimes au xixe siècle et ayant accompagné les différentes républiques au xixe siècle, est au croisement du droit et de la politique. L’approche prosopographique (par la biographie collective) permet non seulement d’en restituer les contours, mais de comprendre plus largement les rapports entre le monde administratif, des milieux sociaux comme l’aristocratie ou la bourgeoisie, et la vie politique.Nous en avons proposé une illustration dans une recherche sur les membres catholiques du Conseil d’État. Dans la lignée des travaux de Vincent Wright sur le Second Empire et l’épuration de 1879 du Conseil d’État[2], il s’agissait d’interroger le rapport entre la continuité des élites malgré la discontinuité des régimes politiques et de poser plus particulièrement la question de la républicanisation du Conseil d’État. Wright montrait que le Conseil restait commandé par une élite traditionnelle, conservatrice, de tendance parfois peu républicaine. Il fallait ajouter à ces résultats la variable catholique, qui pose une question spécifique d’histoire religieuse (comment identifier un catholique parmi les laïcs ?[3]) et une question d’histoire politique (comment cette élite catholique a-t-elle été l’agent, plus ou moins malgré elle, de la politique anticléricale traditionnelle ?).Pour cela, plusieurs sources étaient disponibles au sein et en dehors du Conseil d’État : il faut souligner l’utilité du dictionnaire de Roland Drago, Jean Imbert, Jean Tulard, Dictionnaire biographique des membres du Conseil d’État, 1799-2002, Paris, Fayard, 2004. Sa (quasi-) exhaustivité et son degré de précision permettent de constituer une population à partir de critères simples (entrée et sortie du Conseil d’État) intégrée sans difficultés dans une base de données ; au sein du Conseil d’État, des dossiers de personnel sont présents dans le versement 20040382 du secrétariat général. Les dossiers sont de taille très variable et sont souvent de nature technique (demandes de détachement, etc.). Les dossiers du concours de l’auditorat peuvent donner une idée plus pointue d’une couleur politique ou sociale dans un contexte (celui de la IIIeRépublique) assez méfiant. Ils sont accessibles par la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales par des recherches nominales ; les dossiers d’autres ministères peuvent les compléter d’une façon bienvenue, une grande partie des membres ayant servi d’autres administrations, du reste à des positions élevées, sans même évoquer les membres de circonstance des débats d’assemblée générale, les conseillers d’État en service extraordinaire ; les papiers personnels de certains membres contenus aux archives nationales complètent, d’un point de vue privé, la vie et l’activité des membres.La biographie collective des membres du Conseil d’État est facilitée par le milieu bourgeois et intellectuel auquel ils appartiennent. Ceux-ci laissent une série d’archives caractéristiques, dont l’histoire sociale (Jean-Pierre Chaline, à titre d’exemple classique[4]) avait pu donner quelques idées : les sources imprimées des sociétés dont ils sont membres, des livres écrits, des thèses soutenues, etc. ; les dossiers, accessibles en ligne, de la Légion d’honneur (pour une approche très sommaire de leur carrière) ; les faire-part de décès, utiles à de nombreux titres (familial, religieux) conservés dans plusieurs fonds dont ceux de la Bibliothèque nationale et ceux de la Bibliothèque historique de la ville de Paris.À quoi il faudrait encore ajouter des entretiens possibles avec des descendants dont l’amabilité et la piété familiale permettent, pour des générations proches, d’accéder à une documentation personnelle ou à quelques souvenirs.Le Guide de recherche complète très utilement la recension des fonds conservés aux Archives nationales. Les exemples de trajectoires personnelles stimuleront l’imagination des chercheurs sur la variété des archives possibles pour reconstituer la vie des membres. C’est sans doute un des points sur lequel le Guide est le plus complet et le plus utile. Travail juridique de l’institutionLa recherche historique déconnecte souvent une approche prosopographique, d’histoire sociale, du travail juridique proprement dit, laissé à l’analyse des juristes. Or, à la réserve près de la compétence des historiens, l’association de ces deux approches enrichit l’analyse des débats doctrinaux et nourrit l’histoire du droit par d’autres côtés, ceux des rapports sociaux et des conflits politiques.Le Guide de recherche est d’une grande clarté sur l’utilisation des dossiers de procédure pour les activités contentieuses et administratives du Conseil d’État. Il permet en particulier de s’orienter dans la recherche, rendue difficile par l’indexation en numéros des dossiers d’affaires administratives – en cela il fait œuvre utile, tant la fonction consultative du Conseil, d’un point de vue rigoureusement historien, fait l’objet de moins d’attention que la procédure contentieuse.Un type de documents que nous voudrions mettre en lumière, mentionné par le Guide, sont les débats en assemblée générale. Ils constituent une archive particulièrement précieuse pour une histoire du droit qui s’intéresse autant à l’élaboration de la décision juridique qu’à son énoncé final, dans la perspective ethnographique ouverte par Bruno Latour[5]. Les procès-verbaux rendent compte des arguments rapportés à chaque personne et présentent pour cela au moins trois intérêts[6] : examiner la forme de naissance du droit, par corrections, scrupules ou doutes successifs ; scruter les contradictions internes et les rapports de force au sein de l’institution ; reconstituer la « pensée » de certains membres assidus des assemblées générales qui élaborent une théorie du droit ou un certain « style » d’argumentation.Le moyen d’y accéder est, jusqu’à présent, assez aisé même s’il comporte une difficulté. Les Archives nationales conservent ces registres, sans toutefois proposer d’inventaire analytique de leur contenu, simplement de leur date – ce qui rend difficile une recherche thématique. Des registres de sténographie des assemblées générales, conservées au Conseil d’État, permettent de s’orienter plus aisément. Approches internationalesCet aspect du Conseil d’État est moins connu et pourrait être important pour le renouvellement d’une histoire juridique de la colonisation. Le rôle impérial du Conseil d’État permet d’observer, d’un autre aspect que le droit colonial élaboré dans les territoires dominés, le rapport entre le droit métropolitain et la multitude des droits locaux dont les héritages sont encore prégnants après l’indépendance. Un volume du Conseil d’État, dirigé par Jean Massot, donnait une image des formes d’intervention du Conseil en 2007[7].Cet aspect a été mis en application, pour notre part, dans un secteur restreint, celui du rapport entre le Conseil d’État et l’histoire des États marocain et tunisien placés sous protectorat (1881-1956)[8]. La haute assemblée y intervient à deux titres, d’abord en vertu de sa fonction consultative en répondant aux questions posées par la forme même du protectorat (un traité international) puis en raison de ses attributions contentieuses. En 1926 pour la Tunisie et en 1928 pour le Maroc, le contentieux des fonctionnaires des États marocain et tunisien (restés en théorie parfaitement souverains) est ouvert au Conseil. Il s’agit d’offrir aux fonctionnaires français placés au « service » des monarchies d’Afrique du Nord des garanties juridiques semblables à celles de leurs collègues métropolitains – garanties qui, par le fait, se sont étendues aux agents de nationalité marocaine et tunisienne. Le contentieux du Palais-Royal devient alors un théâtre où s’affrontent des requérants de nationalité diverse.En conséquence, le Conseil a contribué, au premier chef et bien avant les juristes coloniaux « spécialistes », à déterminer la théorie du protectorat. Il a aussi façonné le droit des fonctions publiques marocaine et tunisienne en dehors des seules préoccupations coloniales. Son influence, essentielle dans le devenir d’États étrangers, peut être saisie par une grande variété d’archives : les arrêts de la section du Contentieux, reproduits par le Recueil Lebon et utilement complétés par les dossiers de procédure correspondant (conservés aux Archives nationales, identifiables par dates). Ces deniers permettent de reconstituer de vrais « cas » locaux par le détail de l’argumentation de chaque partie. Les séries du Lebon doivent être augmentée par les arrêts, notes de doctrine et conclusions reproduits dans les revues spécialisées, comme le Recueil Penant ou la Revue algérienne, tunisienne et marocaine de législation et de jurisprudence; les assemblées générales du Conseil d’État, toujours, pour les questions de souveraineté et l’intervention de l’institution ; par l’activité extérieure des membres, qui est peut-être un des aspects les plus originaux et intéressants pour mesurer l’influence du Conseil à l’étranger. Une variété d’archives permet sa reconstitution : les cotes AL//7587 et 7588 récemment inventoriées aux Archives nationales, concernant les « fonctions exercées par les membres à l’extérieur du Conseil d’État », avec un inventaire précis ; certaines cotes du versement 20040382 concernant les activités internationales du Conseil d’État ; les archives privées, par exemple celles de Louis Fougère, conseiller juridique du protectorat au Maroc (novembre 1948-octobre 1953) et conseiller du gouvernement chérifien (janvier-mars 1956), conservées au Conseil d’État, de Pierre Chatenet (au Centre d’histoire de Sciences Po), directeur du cabinet du résident général de France à Tunis (1948-1950). Ces archives privées sont parfois complétées par des mémoires rédigés par les membres eux-mêmes.Nous tenons pour essentiel d’insister, en guide de remarque finale, sur l’importance de ces archives extérieures. Un des mérites principaux du Guide de recherche est la recension, très inspirante, de tous les autres fonds d’archives des ministères et administrations françaises avec lesquels le Conseil entretient des relations. On pourrait voir plus loin encore en scrutant les fonds d’archives étrangers : ainsi, le Conseil d’État est présent, du fait de ses activités contentieuse, dans les Archives nationales de Tunisie[9].Au-delà de son activité coloniale, le Conseil mériterait d’être restitué dans ses relations avec les autres États, pour lesquels il a pu jouer un rôle de conseil, de modèle ou d’arbitre. Ce Guide de recherche renforce ainsi la conviction que l’histoire du Conseil d’État s’écrit aussi, peut-être surtout, en sortant des murs de l’institution.Antoine Perrier, professeur agrégé d’histoire, doctorant&#160;[1] Chatriot Alain, « La difficile écriture de l’histoire du Conseil d’État », French Politics, Culture &#38; Society, 26-3, 2008, p. 23-42. Pour une thèse récente en sociologie, avec bibliographie actualisée : Bosvieux-Onyekwelu Charles, D’une sociodicée à un savoir d’État : le service public, une tentative de mise en forme du monde social par le droit (1873-1940), thèse d’histoire, École des hautes études en sciences sociales, Université Paris-Saclay, 2016.[2] Wright Vincent, Le Conseil d’État sous le Second Empire, Paris, Armand Colin, 1972 ; « L’épuration du Conseil d’État : juillet 1879 », Revue d’histoire moderne et contemporaine, octobre-décembre 1972, p. 621-653.[3] Nous avons développé cet exemple dans Perrier Antoine, « La bourgeoisie catholique du Conseil d’État (1879-1914) », Revue d’histoire de l’Église de France, tome 101, 2015, p. 141-155.[4] Chaline Jean-Pierre, Les bourgeois de Rouen au xixe siècle, une élite urbaine, Paris, Presse de la Fondation nationale des Sciences politiques, 1982.[5] Latour Bruno, La fabrique du droit, une ethnographie du Conseil d’État, Paris, La Découverte, 2004.[6] Un exemple de l’usage des fictions juridiques par les membres catholiques du Conseil d’État peut être trouvé dans Perrier Antoine, « Faire vivre et mourir les institutions. Les congrégations soumises au verdict du Conseil d’État (1900-1904) », Revue historique, vol. 689, n° 1, 2019, p. 57-76.[7] Massot Jean (dir.), Le Conseil d’État et l’évolution de l’outre-mer français du xviie siècle à 1961, Paris, Dalloz, 2007.[8] Perrier Antoine, La liberté des protégés. Souverains, ministres et serviteurs des monarchies marocaine et tunisienne sous protectorat français (1881-1956), thèse d’histoire, IEP de Paris, 2019.[9] Archives nationales de Tunisie, série SG5 (Secrétariat général), 92/3/24, pourvois en Conseil d’État.Voir l'article précédent : 10/12 Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État. Table ronde n° 2 – La recherche dans les fonds des sections administratives du Conseil d’État au xxe siècle : retour d’expérience et perspectives du GuideVoir l'article suivant : 12/12 La recherche en droit public. Présentation du Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État – Conclusions