{"word_count": 2224, "character_count": 15440}
La recherche en droit publicPrésentation du Guide de recherche dans les archives du Conseil d’ÉtatConseil d’État- Mardi 26 mars 2019[caption id="attachment_1032" align="aligncenter" width="300"] © Jean-Baptiste Eyguesier, Conseil d’État[/caption] Que peut apporter le Guide à la recherche ? L’approche des utilisateursTable ronde sous la présidence de Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d’État, ancien président du Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrativeIntervenantsLaure Blévis, maître de conférences de sociologie à l’université Paris-Ouest-NanterreÉmilien Quinart, ATER en droit public à Sciences Po Lille, doctorant à l’université de LilleAntoine Perrier, professeur agrégé d’histoire, doctorantOlivier Carton, maître de conférences de droit public à l’université du Littoral Côte d’OpaleLa recherche dans les fonds des sections administratives du Conseil d’État au xxe siècle : retour d’expérience et perspectives du Guide. Émilien Quinart, ATER en droit public à Sciences Po Lille, doctorant à l’université de LilleJ’adresse d’infinis remerciements au Conseil d’État et aux Archives nationales de me permettre de m’exprimer sur mon expérience des archives. Je réalise une thèse à l’université de Lille, sous la direction du Professeur Emmanuel Cartier, intitulée « L’émancipation du pouvoir réglementaire (1914-1958) ». J’entends y démontrer comment l’Exécutif a progressivement acquis – sous l’empire des circonstances – des fonctions primaires de législation, en déconstruisant l’idée selon laquelle la Constitution de 1958 aurait réalisé une « révolution juridique » dans les rapports entre la loi et le règlement. Les grandes innovations de la Ve République (système des articles 34, 37, 38 et 41 de la Constitution) sont le résultat de la pratique normative antérieure, largement engagée depuis 1914. Les archives du Conseil d’État constituent l’une de mes principales sources primaires. Je me suis essentiellement attaché à dépouiller les fonds des sections administratives, principalement les avis rendus sur les projets de textes et les questions de droit[1], les procès-verbaux de discussions en assemblée générale[2] et en commission permanente[3], ainsi que le fonds d’archives privées de René Cassin[4].Sur la période étudiée (1914-1958), les archives du Conseil d’État affichent un bel état de conservation. Les documents sont lisibles et facilement manipulables. Les fonds sont relativement exhaustifs. Les dossiers manquants ou incomplets sont rares ; le cas échéant, ils font l’objet d’une mention dans les inventaires. Il est donc agréable de travailler sur ces archives. La principale difficulté réside dans l’identification des sources et l’accès aux sources (I). De ce point de vue, le Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État facilite incontestablement le travail du chercheur (II).I - Difficultés d’identification des sources et d’accès aux sourcesLes archives des sections administratives du Conseil d’État (essentiellement les dossiers des affaires administratives et les procès-verbaux des assemblées générales) pour le xxe siècle constituent un fonds extrêmement vaste[5] et singulièrement épars. Les versements et les cotes varient selon les périodes concernées et selon les formations consultées (cf. supra). La première difficulté du chercheur est donc d’identifier ces fonds et les inventaires y afférents. Ici, le risque est grand de manquer une référence. À titre personnel, je n’y serais pas parvenu sans l’aide infiniment précieuse du département de l’Exécutif et du Législatif de la direction des Fonds des Archives nationales, et de la direction de la Bibliothèque et des Archives du Conseil d’État[6]. Surtout, le travail sur ces fonds est rendu difficile par l’absence de répertoire détaillé, établi pour les versements les plus anciens (correspondant aux archives antérieures à 1975) : les inventaires font seulement état des dates extrêmes de chaque article (encore que cette simple information n’existe parfois pas[7]) et des numéros des dossiers qu’il comprend – le cas échéant, la mention des dossiers manquants. N’y figure aucune référence au contenu des affaires traitées ou au titre des projets soumis au Conseil d’État, à la formation saisie et au rapporteur désigné. Ces informations figurent, en revanche, dans les registres du Secrétariat général, sans lesquels – et par conséquent – les fonds s’avéreraient inexploitables pour des recherches ciblées[8]. Or, ces registres ne sont ni numérisés, ni intégralement conservés sur les sites des Archives nationales. Établis par le Secrétariat général du Conseil à l’époque de l’enregistrement des affaires administratives, ils ne comportent d’ailleurs aucune référence aux numéros de versement et cotes utiles à l’identification des fonds conservés aux Archives. Préalablement à toute recherche sur les dossiers d’affaires administratives postérieures à 1945 – et sauf à entreprendre un dépouillement systématique des fonds – le chercheur est donc contraint de se rendre dans les locaux du Conseil d’État, après en avoir expressément formulé la demande par courrier, les jours et horaires de fonctionnement et selon les disponibilités du service. Cette démarche – fastidieuse pour les chercheurs non parisiens – eût été rendue décourageante sans l’extrême bienveillance des agents du Bureau des archives du Conseil d’État, leurs grandes disponibilité et réactivité et la chaleur de leur accueil. Qu’ils soient ici infiniment remerciés. La difficulté d’identification des sources se double donc d’une difficulté d’accès aux sources.De ce point de vue, la numérisation des avis rendus sur les « questions posées par le gouvernement » sur la base ConsiliaWeb est une heureuse initiative. L’indexation des avis par référence au plan de classement de la jurisprudence administrative, doublée d’une possibilité de recherche « plein texte », font de la base de données un outil extrêmement précieux. On espère qu’elle sera bientôt étendue aux avis rendus sur la période 1918-1947. On loue le renvoi opéré, par la base de données à la cote des Archives nationales, permettant l’identification rapide du dossier dans les fonds correspondants.II - L’intérêt du Guide de recherche pour le chercheur en droit publicLe Guide de recherche témoigne de l’attention invariablement portée par le Conseil d’État au monde de la recherche. Du point de vue du chercheur, il présente un triple intérêt : d’abord, il est un véritable guide, et non un simple catalogue de recherche ; ensuite, il facilite incontestablement le travail d’identification et de contextualisation des sources ; enfin, il est un outil de connaissance du Conseil d’État et d’intelligence de ses activités et ouvre à ce titre de nombreuses perspectives pour des recherches futures.D’abord, le Guide de recherche n’est pas un simple catalogue, mais un véritable outil méthodologique. En témoigne la deuxième partie (« aide à la recherche »), qui expose les prérequis, clefs d’entrée et démarches nécessaires à la recherche dans les archives du Conseil d’État. Il permet au chercheur de se faire une idée du contenu d’un dossier-type, selon la nature de l’activité envisagée (administrative ou contentieuse). Par exemple, on apprend que les conclusions des rapporteurs publics (anciennement commissaires du gouvernement) ne « figurent pas dans le dossier de procédure »[9] des décisions rendues par la section du Contentieux. On évite ainsi des démarches inutiles consacrées à la recherche de grandes conclusions non publiées, rendues par exemple sous les décisions Heyriès (1918), Labonne (1919) ou Jamart (1936). Le Guide présente les instruments et les démarches nécessaires à la recherche dans les archives du Conseil d’État et confirme la place centrale que revêt la consultation des registres du Secrétariat général préalablement à toute recherche dans les fonds des sections administratives. Il avertit ainsi le chercheur de la façon de procéder et des méthodes à acquérir pour entreprendre une recherche dans les dossiers d’affaires administratives ; il lui permet de se faire une idée du temps à y consacrer. On apprécie, enfin, la présence du glossaire ; mais son intérêt pour le juriste de droit public demeure relativement limité, tant les termes recoupent ceux habituellement employés en droit et contentieux administratifs[10].Ensuite, le Guide de recherche facilite indéniablement l’identification et la contextualisation des sources. Ce faisant, il résout l’une des difficultés susmentionnées (cf. supra, paragraphe I). Le travail d’identification des fonds et des inventaires est désormais réalisable en autonomie par le chercheur, qui n’aura plus à solliciter – à titre principal – l’aide d’un archiviste. Il s’agit ici d’une grande avancée pour la recherche dans les archives du Conseil d’État, rendue difficile par la diversité des fonds à identifier. Le Guide permet en outre au chercheur de vérifier l’exhaustivité de ses sources et, le cas échéant, de les compléter par des sources dont il ignorait jusqu’alors l’existence. Ainsi, l’auteur de ces lignes découvre avec bonheur des fonds relatifs aux statistiques sur les affaires administratives et contentieuses (1914-1930)[11], qui comblent partiellement l’absence de données sur ce point antérieurement à la parution régulière des Études et Documents du Conseil d’État après la Seconde Guerre mondiale. Le Guide valorise également les fonds conservés par le Conseil d’État lui-même, sur le site de la rue Richelieu. Ces fonds sont d’une grande richesse et d’un intérêt réel pour le chercheur en droit public, mais généralement peu connus. Y figurent notamment des archives personnelles de plusieurs conseillers d’État (Léon Aucoc, Jérôme Solal-Céligny, Georges Cahen-Salvador, Louis Fougère, etc.[12]), des registres et procès-verbaux de séances des sections administratives[13], des fiches de jurisprudence[14], des conclusions de commissaires du gouvernement sur la période 1921-2004[15], etc. Sur ce point encore, le Guide comble une lacune. La bibliographie des thèses relatives au Conseil d’État[16] – qui tend à l’exhaustivité – facilite à son tour l’identification et la vérification de la complétude des sources de littérature primaire et secondaire sur un sujet donné. Elle est aussi une clef d’entrée pour identifier les champs de recherche non encore traités par la doctrine universitaire.Le Guide permet, en outre, une contextualisation rapide des sources. Il ne remplace pas des lectures plus approfondies sur l’histoire du Conseil d’État, mais constitue un point de départ non négligeable pour le travail sur archives. On apprécie particulièrement, par exemple, les organigrammes des sections du Conseil d’État[17], ainsi que leurs dénominations, compositions et évolutions au fil du temps[18], qui constituent des données ordinairement difficiles à acquérir, mais cependant indispensables à l’exploitation des avis et décisions. Elles sont accompagnées de références précises aux lois et décrets portant organisation interne du Conseil d’État qui constituent, à leur tour, des données très précieuses pour le chercheur, particulièrement pour le juriste[19]. Le Guide ne se contente donc pas de faciliter l’identification des sources, mais s’attèle aussi à simplifier leur contextualisation.Le Guide de recherche est, enfin, un outil de connaissance du Conseil d’État et d’intelligence de ses activités, il ouvre à ce titre de nouvelles perspectives de recherches ; car la diversité des fonds conservés est le reflet de la diversité des activités du Conseil. Le chercheur – y compris le juriste en droit public – redécouvre ainsi l’existence d’activités historiquement exercées par le Conseil, mais aujourd’hui relativement oubliées (en particulier le rôle des instances spécialisées en temps de guerre : Conseil des prises, Commission supérieure de cassation des dommages de guerre, Jury d’honneur, etc.)[20] ou découvre l’existence de fonds d’archives inconnus sur des activités, quant à elles, bien connues (par exemple, les archives des publications du Conseil d’État – notamment des Études et Documents du Conseil d’État, du Livre jubilaire du cent cinquantenaire, ou de l’ouvrage relatif au Conseil d’État, [et] son histoire à travers les documents d’époque[21] – très utiles à l’étude de l’historiographie de l’institution).Émilien Quinart, ATER en droit public à Sciences Po Lille, doctorant à l’université de Lille[1] Dossiers d’affaires administratives examinées à Bordeaux (septembre 1914-décembre 1914), cotes AL//7275-AL//7284 ; dossiers d’affaires administratives (1914-1945), cotes AL//3185-4572 ; dossiers d’affaires administratives (1946-1958), cotes 19990025/1-551 ; dossiers d’affaires administratives de la Commission permanente (19145-1948), cotes 20110152/1-21.[2] Registres des procès-verbaux d’affaires administratives (1914-1918), cotes AL//5181-AL//5386 ; discussions de l’assemblée générale (1915-1940), cotes AL//5164-5254 ; procès-verbaux d’affaires administratives passées en assemblée générale (1946-1958), cotes 19990026/1-29.[3] Registres des procès-verbaux de la Commission permanente (1947-1979), cotes 199815/1-11.[4] Archives privées – René Cassin (travaux du Gouvernement provisoire), cotes 382AP 75 ; (vice-présidence du Conseil d’État), cotes 382AP 98 à 382AP 108.[5] De plusieurs centaines de mètres linéaires (150 environ pour la période 1946-1958).[6] À ce titre, je remercie infiniment Monsieur Arnaud Romont, du pôle de l’Exécutif (17899-1870), des Assemblées et du contrôle de l’État du département de l’Exécutif et du Législatif des Archives nationales, ainsi que Mesdames Emmanuelle Flament-Guelfucci et Claire Sibille-de Grimoüard, directrices de la Bibliothèque et des Archives du Conseil d’État, et les membres du Bureau des archives du Conseil d’État, particulièrement Monsieur Stéphane Longuet et Madame Emmanuelle Benet-Patron.[7] Il en est, par exemple, ainsi de l’inventaire des dossiers d’affaires administratives sur la période 1905-1945 (http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/fonds/edi/sm/sm_pdf/AL2520-5277.pdf)[8] Il serait, par exemple, impossible d’identifier tous les avis rendus sur les projets de décrets portant déchéance de la nationalité sur une période donnée (entre-deux guerres, guerre froide, etc.).[9] Guide de recherche, p.319[10] En revanche, il lui eût été précieux de pouvoir bénéficier d’un lexique spécifique au vocabulaire des Archives nationales, moins connu du juriste (article, classement, cote, fonds, versement, etc.) ou au vocabulaire spécifique aux archives du Conseil d’État (minutes, registres, etc.).[11] Guide de recherche, p. 143.[12] Guide de recherche, p. 90, 215, 229.[13] Guide de recherche, p. 206.[14] Ibid.[15] Guide de recherche, p. 167.[16] Guide de recherche, p. 367 et s.[17] Par exemple, Guide de recherche, p. 135 et s., 184-186.[18] Guide de recherche, p. 136.[19] Par exemple, Guide de recherche, p. 103, 138, 186-187.[20] Guide de recherche, p. 253 et s.[21] Guide de recherche, p. 204.Voir l'article précédent : 9/12 Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État. Table ronde n° 2 – Les recours portés par des étrangers devant les juridictions administratives : l’apport des archives du Conseil d’ÉtatVoir l'article suivant : 11/12 Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État. Table ronde n° 2 – Approches prosopographiques, approches internationales à travers les fonds du Conseil d’État