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Par Perrine Guillon et Kévin FouquetAdélaïde Choisnet est archiviste au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L’OFPRA est un établissement public administratif qui a trois missions principales : l’instruction des demandes de protection internationale, la protection juridique et administrative des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu’une mission de conseil relative aux demandeurs d’asile1. L’intervention d’Adélaïde Choisnet, à l’occasion de la 18e journée d’archivistique d’Angers, portait sur la valorisation de fonds d’archives sensibles par leur publication en ligne et les problématiques au regard de leur communicabilité qu’un tel projet a soulevées.Lesfonds en question sont constitués de documents nominatifs établisentre 1924 et 1952 au titre des accords Nansen qui ont instauré lepasseport du même nom en 19222.Ces archives ont été produites par les offices des réfugiésrusses, géorgiens et arméniens ainsi que par le Bureau chargé desintérêts des apatrides3.Elles se composent principalement de certificats utilisés pourprouver les droits, la nationalité et le statut des réfugiés. Cesdocuments étaient également nécessaires à l’établissement d’unpasseport Nansen. Le fonds contient en outre un nombre important depièces annexes (correspondance, actes de notoriété,attestations…). L’ensemble des dossiers représente 37 mètreslinéaires et a été récupéré par l’OFPRA à sa création en1952.Ces fonds sont les plus anciens conservés par l’OFPRA. Pourassurer leur pérennisation, une campagne de numérisation a débutéen 2011. Au cours de cette opération, le service d’archives acommencé l’indexation des documents pour un usage interne et nonpas dans un but de valorisation. À mesure que le projet progressaits’est posée la question de leur publication en ligne dans lerespect de la protection des données. Le règlement général sur laprotection des données (RGPD) est le texte de référence pour laprotection des données personnelles des personnes encore en vie. Sesarticles 4 et 9 définissent les données personnelles et sensibles4.En s’appuyant sur ceux-ci, le service d’archives de l’OFPRA adécidé de considérer l’intégralité des fonds comme sensible.Toutefois, le RGPD ne s’applique qu’aux données personnelles depersonnes vivantes, or, l’OFPRA n’a pas les moyens de vérifierque les personnes mentionnées dans ces documents sont encore en vie.Enparallèle, un dialogue avec la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL) s’est instauré concernantle délai de communicabilité de ces archives entre 2014 et 2015. Ence qui concerne la mise en ligne des fonds, l’Autorisation Unique029 de la CNIL était en vigueur au début du projet. Celle-ciproscrivait la mise en ligne d’archives contenant des donnéespersonnelles avant un délai de 100 ans à partir de la date dudocument, et de celles contenant des données sensibles avant 150ans5.Depuis, le décret 2018-1117 a remplacé cette disposition. Ilstipule que les documents contenant des données personnelles peuventêtre rendus publics en fonction des dispositions du Code dupatrimoine6,tandis que ceux contenant des données sensibles nécessitent undélai de 100 ans à partir de la date du document7.Selonun avis de la Commission d’accès aux documents administratifs(CADA), le portail d’archives en ligne de l’OFPRA touche unpublic par nature plus restreint. Cet état de fait a permis uncompromis avec la CADA&#160;: l’OFPRA peut publier en ligne cesarchives sensibles à condition d’en contrôler l’accès enobligeant les utilisateurs voulant les consulter à s’inscrire aupréalable. Les administrateurs du site acceptent ensuite leurinscription en prenant en compte la motivation et la justesse de leurdemande. Les utilisateurs sont également encouragés à participer àl’opération d’indexation collaborative. Cette dernière permetde pallier les limitations linguistiques et humaines du serviced’archives. Adélaïde Choisnet qualifie donc ce portail de «&#160;sallede lecture virtuelle&#160;».Portail d'accès aux images numérisées de l'OFPRAAdélaïdeChoisnet a conclu sa présentation en expliquant qu’il étaitnécessaire de trouver un compromis et d’octroyer un accès à cesarchives singulières face à l’intérêt grandissant du public. Ilreste cependant beaucoup à faire pour concilier intérêts publicset privés au regard de la protection des données, ainsi que pourinformer les usagers des modalités de communication. 1 OFPRA, Présentation générale, [en ligne], dernière mise à jour le 8 août 2018, disponible sur :   https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/presentation-generale (consulté le 15 février 2020). 2 OFPRA, Glossaire – Lettre P, [en ligne], disponible sur :  https://www.ofpra.gouv.fr/fr/glossaire?lettre=P  (consulté le 15 février 2020). 3 OFPRA, Archives en ligne, [en ligne], disponible sur : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/histoire-archives/archives/archives-en-ligne (consulté le 15 février 2020). 4 CNIL, Le règlement général sur la protection des données – RGPD, [en ligne], dernière mise à jour le  23 mai 2018, disponible sur : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees (consulté le  15 février 2020). 5 CNIL, Autorisation Unique AU-029, [en ligne], disponible sur : https://www.cnil.fr/fr/declaration/au-029-archives-publiques (consulté le 15 février 2020).6Ces dispositions sont visibles dans le chapitre 3 du titre Ierdu Livre II. 7 Legifrance, Décret no 2018-1117, , disponible sur :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147 (consulté le 15  février 2020).