{"word_count": 693, "character_count": 5765}
    Projets &#224; faire parvenir en&#160;: 20 exemplaires&#160;    Date limite de r&#233;ception des projets&#160;: 10 octobre 2008    Cachet de la poste faisant foi ou d&#233;p&#244;t &#224; la Mission avant 17 heures    Dur&#233;e maximale de la recherche&#160;: 24 moisLe texte qui suit est un guide de r&#233;flexion pour ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l&#8217;intention de r&#233;pondre &#224; l&#8217;appel &#224; projets. Il pr&#233;sente les orientations prioritaires de recherche retenues pour ce th&#232;me, dans le cadre desquelles une large part d&#8217;initiative est laiss&#233;e aux chercheurs. Nul n&#8217;est tenu de traiter de l&#8217;int&#233;gralit&#233; des axes de recherche propos&#233;s ci-apr&#232;s.Sont &#233;galement disponibles &#224; l'adresse suivante http://www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article273&#160;, dans un m&#234;me document (dossier_administratif.pdf) une note rappelant les modalit&#233;s de soumission des projets et une fiche de renseignements administratifs et financiers, laquelle, d&#251;ment compl&#233;t&#233;e, doit n&#233;cessairement accompagner toute r&#233;ponse &#224; l&#8217;appel d&#8217;offres.L&#8217;activit&#233; du minist&#232;re public en mati&#232;re civile, sociale et commerciale, agissant comme partie principale ou intervenant comme partie jointe, est un point aveugle du fonctionnement du syst&#232;me judiciaire, les dispositifs statistiques permanents du minist&#232;re de la justice, tant en mati&#232;re p&#233;nale que civile, ne prenant pas actuellement en compte cette activit&#233;, aussi bien juridictionnelle qu&#8217;administrative.Pour pallier ce d&#233;faut d&#8217;information, le minist&#232;re de la justice a eu, &#224; deux reprises, recours &#224; des protocoles d&#8217;enqu&#234;te ponctuelle, destin&#233;s &#224; &#233;valuer cette activit&#233;.        Un cadre statistique sur l&#8217;activit&#233; p&#233;nale et non p&#233;nale des parquets a &#233;t&#233; &#233;labor&#233; d&#232;s 19981 puis mis en place en 1999, par voie de circulaire2.    Pr&#232;s de dix ans plus tard, les besoins de connaissance de l&#8217;activit&#233; civile des parquets se font toujours ressentir avec une grande acuit&#233;, notamment en mati&#232;re commerciale, et tout sp&#233;cialement dans le contexte de l&#8217;&#233;valuation de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Plusieurs dispositions de cette loi, qui accentuent le r&#244;le des parquets dans le cours des proc&#233;dures collectives, rendent la pr&#233;sence du minist&#232;re public obligatoire aux audiences dont les enjeux &#233;conomiques sont majeurs. Au-del&#224; de ces mesures ponctuelles, limit&#233;es dans leurs cons&#233;quences en termes de moyens, les parquets sont incit&#233;s &#224; accro&#238;tre leur vigilance et leur pr&#233;sence aupr&#232;s des juridictions commerciales3.        C&#8217;est dans cette perspective d&#8217;&#233;valuation qu&#8217;une seconde enqu&#234;te a &#233;t&#233; lanc&#233;e par la sous-direction de la statistique, des &#233;tudes et de la documentation.    Les donn&#233;es ont &#233;t&#233; collect&#233;es &#224; partir d&#8217;un questionnaire adress&#233; &#224; l&#8217;ensemble des parquets et des parquets g&#233;n&#233;raux pour recenser l&#8217;activit&#233; civile durant un trimestre de l&#8217;ann&#233;e 20074. Proc&#233;dant &#224; de simples relev&#233;s de compteurs statistiques d&#8217;activit&#233;, cette enqu&#234;te ne rend pas compte de la diversit&#233; des activit&#233;s du service civil des parquets.--------La demande de connaissances, port&#233;e par cet appel d&#8217;offres est double&#160;:    une analyse juridique des comp&#233;tences et obligations du parquet dans le domaine civil, social et commercial, sur la base d&#8217;un recensement des textes sp&#233;cifiques.    une observation de domaines sp&#233;cifiques de l&#8217;intervention du parquet civil. Ce deuxi&#232;me volet de la recherche, le plus important, devrait, sur la base d&#8217;enqu&#234;tes de terrain, permettre de d&#233;crire les pratiques du parquet civil au regard des pouvoirs qui lui sont conf&#233;r&#233;s par les textes (notamment, analyse de l&#8217;usage qui est fait de ces pouvoirs et des effets de l&#8217;intervention du parquet sur les proc&#233;dures).Un troisi&#232;me axe de recherche empirique pourrait &#234;tre d&#233;velopp&#233;&#160;: depuis plusieurs ann&#233;es, s&#8217;observe une sp&#233;cialisation croissante des juges, sous la forme de cr&#233;ation de fonctions ou de d&#233;l&#233;gations sp&#233;cialis&#233;es.Or, il n&#8217;existe pas, actuellement, de travaux de recherche sur la mise en &#339;uvre de ce traitement sp&#233;cialis&#233; des affaires par les tribunaux. De telles investigations, qui rel&#232;vent, pour beaucoup, de la sociologie des organisations, d&#8217;une analyse de la gestion des proc&#233;dures, pourraient apporter un n&#233;cessaire &#233;clairage sur le fonctionnement judiciaire, appr&#233;hend&#233;, entre autres, &#224; partir des questions suivantes&#160;: comment la sp&#233;cialit&#233; de l&#8217;activit&#233; civile des parquets est-elle g&#233;r&#233;e au quotidien par les juridictions, en termes d&#8217;organisation du tribunal&#160;? de quels outils de gestion les chefs de juridiction disposent-ils pour assurer une r&#233;elle sp&#233;cialisation des magistrats&#160;?La Direction des affaires civiles et du sceau du Minist&#232;re de la Justice apportera tout son appui aux &#233;quipes retenues dans le cadre de cet appel d&#8217;offres.Mission de recherche Droit et Justice30 rue du Ch&#226;teau des Rentiers 75013 ParisT&#233;l&#233;phone&#160;: 01 44 77 66 60T&#233;l&#233;copie&#160;: 01 44 77 66 70mission@gip-recherche-justice.fr