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    Projets &#224; faire parvenir en&#160;: 20 exemplaires    Date limite de r&#233;ception des projets&#160;: 10 octobre 2008    Cachet de la poste faisant foi ou d&#233;p&#244;t &#224; la Mission avant 17 heures    Dur&#233;e maximale de la recherche&#160;: 24 moisLe texte qui suit est un guide de r&#233;flexion pour ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l&#8217;intention de r&#233;pondre &#224; l&#8217;appel &#224; projets. Il pr&#233;sente les orientations prioritaires de recherche retenues pour ce th&#232;me, dans le cadre desquelles une large part d&#8217;initiative est laiss&#233;e aux chercheurs. Nul n&#8217;est tenu de traiter de l&#8217;int&#233;gralit&#233; des axes de recherche propos&#233;s ci-apr&#232;s.Sont &#233;galement disponibles &#224; l'adresse suivante http://www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article272, dans un m&#234;me document (dossier_administratif.pdf) une note rappelant les modalit&#233;s de soumission des projets et une fiche de renseignements administratifs et financiers, laquelle, d&#251;ment compl&#233;t&#233;e, doit n&#233;cessairement accompagner toute r&#233;ponse &#224; l&#8217;appel d&#8217;offres.L&#8217;effectivit&#233; de la peine est au c&#339;ur des politiques p&#233;nales men&#233;es depuis plusieurs ann&#233;es&#160;: la cr&#233;ation des bureaux de l&#8217;ex&#233;cution des peines (BEX), la r&#233;duction de 20% appliqu&#233;e aux amendes en cas de paiement dans le mois du prononc&#233; de la condamnation, le renforcement des services p&#233;nitentiaires d&#8217;insertion et de probation, les politiques volontaristes men&#233;es pour le d&#233;veloppement des am&#233;nagements de peine t&#233;moignent de cet engagement.Il conviendrait, aujourd&#8217;hui, de mesurer cette effectivit&#233; - du moins d&#8217;en appr&#233;hender la r&#233;alit&#233; - &#224; travers les deux fonctions principales de la peine&#160;: sa fonction punitive et sa fonction de r&#233;insertion et de pr&#233;vention de la d&#233;linquance.        Au titre de la fonction punitive, l&#8217;effectivit&#233; de la peine prononc&#233;e par la juridiction de jugement suppose, d&#8217;une part, qu&#8217;elle soit r&#233;ellement mise &#224; ex&#233;cution, d&#8217;autre part, qu&#8217;elle le soit dans les meilleurs d&#233;lais. Ce qui n&#8217;exclut en rien la possibilit&#233; d&#8217;un am&#233;nagement dans le cadre de l&#8217;individualisation de la condamnation.    Gr&#226;ce &#224; la g&#233;n&#233;ralisation des bureaux de l&#8217;ex&#233;cution imm&#233;diate des peines, le premier &#233;v&#233;nement de mise &#224; ex&#233;cution peut intervenir &#224; l&#8217;audience, d&#232;s le prononc&#233; du jugement ou dans les jours suivants.Un premier volet de cette &#233;tude pourrait donc porter sur l&#8217;impact des BEX sur l&#8217;ex&#233;cution r&#233;elle des peines. La g&#233;n&#233;ralisation des BEX a-t-elle pour effet de faciliter l&#8217;ex&#233;cution de la peine&#160;? A titre d&#8217;illustration, le fait de remettre &#224; l&#8217;audience la convocation devant le juge d&#8217;application des peines (JAP) a-t-il permis d&#8217;augmenter le nombre de personnes se pr&#233;sentant devant ce juge&#160;? Une approche &#224; la fois quantitative et qualitative de l&#8217;impact des BEX est souhait&#233;e, accompagn&#233;e d&#8217;une analyse, non seulement de l&#8217;ex&#233;cution r&#233;elle de la peine, mais &#233;galement des d&#233;lais d&#8217;ex&#233;cution. La &#171;&#160;contractualisation de la peine&#160;&#187;, ainsi qu&#8217;il en est parfois question, favorise-t-elle son effectivit&#233;&#160;? Cette recherche devra &#234;tre r&#233;alis&#233;e par nature de peine, en concentrant l&#8217;int&#233;r&#234;t sur les peines suivantes&#160;: emprisonnement, sursis avec mise &#224; l&#8217;&#233;preuve, amende, suspension du permis de conduire, travail d&#8217;int&#233;r&#234;t g&#233;n&#233;ral et suivi socio-judiciaire.    Au-del&#224; de l&#8217;ex&#233;cution m&#234;me de la peine prononc&#233;e, il est souhait&#233; une r&#233;flexion sur les effets suppos&#233;s - et attendus - de l&#8217;am&#233;nagement de la peine en termes de r&#233;insertion et de pr&#233;vention de la r&#233;it&#233;ration, effets rapport&#233;s &#224; des variables telles que le profil du condamn&#233; b&#233;n&#233;ficiant de l&#8217;am&#233;nagement de sa peine, le type de peines am&#233;nag&#233;es et la nature de l&#8217;acte commis. De la fonction punitive de la peine, on glisse ainsi vers sa fonction de r&#233;insertion et de pr&#233;vention de la r&#233;it&#233;ration. Une v&#233;rification empirique de cette r&#233;flexion serait bienvenue, m&#234;me si ne sont pas sous-estim&#233;es les difficult&#233;s m&#233;thodologiques d&#8217;une telle d&#233;marche.L&#8217;analyse devra &#233;galement prendre en compte l&#8217;&#233;volution, ces dix derni&#232;res ann&#233;es, du r&#244;le du juge de l&#8217;application des peines dans la mise en oeuvre de celles-ci, mais aussi dans leur possible individualisation. Les fonctions de juge de l&#8217;application des peines pourront &#234;tre appr&#233;hend&#233;es tant du point de vue de sa comp&#233;tence, en termes d&#8217;am&#233;nagement de la peine, que du point de vue de son pouvoir de substitution. En resituant ces fonctions dans les conditions objectives de leur exercice&#160;: formation des JAP, moyens qui leur sont attribu&#233;s (ratio de 680 personnes par juge, fin 2004), relations avec les autres acteurs de l&#8217;application des peines (parquet, juge des enfants, services p&#233;nitentiaires d&#8217;insertion et de probation...)Si le calendrier l&#233;gislatif et r&#232;glementaire de la loi p&#233;nitentiaire ne permettait pas d&#8217;en mesurer l&#8217;impact, du moins les chercheurs pourraient-ils, avec profit, mettre leurs hypoth&#232;ses, constats et conclusions, en regard des intentions du l&#233;gislateur en mati&#232;re d&#8217;ex&#233;cution des peines.    Enfin, un troisi&#232;me volet d&#8217;analyse pourrait &#234;tre de comparer le dispositif fran&#231;ais d&#8217;ex&#233;cution et d&#8217;application des peines &#224; celui mis en &#339;uvre dans d&#8217;autres pays europ&#233;ens, au regard de l&#8217;efficience de la peine, tout en appr&#233;ciant les possibilit&#233;s d&#8217;une transposition en droit fran&#231;ais.Mission de recherche Droit et Justice30 rue du Ch&#226;teau des Rentiers 75013 ParisT&#233;l&#233;phone&#160;: 01 44 77 66 60T&#233;l&#233;copie&#160;: 01 44 77 66 70mission@gip-recherche-justice.fr