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Titre du projet: « Le logement des personnes âgées devenu lieu de soin. Droits et usages sociaux des droits au moment des décisions impliquant la personne et des tiers (professionnels et entourage)» Lab-LEX (EA 7480) -UBOTélécharger l'offre en PDF: OffreRecrutementPostDoc 2018-Lab-LEX UBOThème de recherche : Vieillissement -­‐ Personne âgée – droits et libertés-­logement-­décision-­autonomieLieu de travail : BRESTUnité(s) de recherche : Lab-LEX (EA 7480)Département(s) de Recherche UBL de rattachement: Organisation Société TerritoireResponsable(s) scientifique(s) du projet : Muriel Rebourg, Pr droit privéType d’offre : chercheur-se contractuel-le (CDD 12 mois, renouvelable éventuellement une fois)Établissement employeur : Université de Bretagne OccidentaleDate limite de candidature : 31/08/2018Date prévisionnelle de prise de poste: 15/09/2018EnvironnementL’université de Bretagne occidentale, bien ancrée dans son territoire, a pour ambition de promouvoir son activité de recherche sur la base de l’excellence et de la reconnaissance nationale et internationale. Cette promotion passe par la mise en valeur de ses enjeux scientifiques, de ses capacités d’innovation et de transfert ainsi que par la qualité des diverses formations qu’elle dispense.L’UBO, par son implication dans l’UBL en collaboration avec ses différents partenaires bretons, démontre aussi sa capacité à mutualiser des compétences pour développer des forces de recherche d’excellence en Bretagne et augmenter le rayonnement international.L’UBO est un remarquable vivier pluridisciplinaire, avec une recherche reconnue au plan national et international, répartie sur 35 unités de recherche dont 16 sont associées aux grands organismes (CNRS – INSERM – IRD - IFREMER). Sa recherche est structurée selon quatre grands secteurs scientifiques :Sciences de la MerMathématiques, Sciences et Technologie de l’Information et de la Communication et Sciences de la MatièreSciences du Vivant et de la SantéSciences Humaines et SocialesUnité de recherche d’accueil et contexte du projet scientifique:Le Lab-­LEX, structure résultant de la fusion entre le CRDP, le Centre de Recherches Administratives de l’UBO (CRA) et de la partie juridique de l’Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations (IREA) de l’Université de Bretagne Sud est une entité pluridisciplinaire en droit qui comporte trois axes de recherches : Vulnérabilité, Gouvernance et Contentieux.Le lab-­LEX est un pôle d’étude pluridisciplinaire de ces trois objets juridiques complexes. Il herche à comprendre les notions juridiques en jeu, les évolutions législatives mais aussi leur impact réel dans le tissu social. Le Lab-­LEX à travers un travail de décorticage des textes, des jurisprudences mais aussi du discours doctrinal produit sur le droit, tente de comprendre les enjeux de ces objets juridiques en pleine évolution et faire apparaître les invariants structurels mais aussi les points de rupture.Le Lab-­LEX développe également des recherches inter­disciplinaires et empiriques avec d’autres sciences sociales, notamment la sociologie dans le champ du vieillissement tout particulièrement, comme c’est le cas pour ce projet qui s’inscrit dans l’axe vulnérabilité du laboratoire.Mission (projet scientifique)Les enjeux et contexte scientifiques du projetLa recherche porte sur les réglementations et leurs usages et vise à rendre compte du domicile en tant qu’espace décisionnel. En quoi est‐il un espace‐temps de préservation des droits des citoyens âgés et de leurs libertés fondamentales mais aussi de leur pouvoir de décision au sein de leur lieu de vie mais aussi sur ce lieu de vie.Les espaces privés tel que le logement deviennent, sur des périodes de plus en plus longues, des lieux d’interactions entre rapports privés et professionnels au moment des prises de décisions et de leur ajustement (accès à des dispositifs et services sanitaires, médico-sociaux, à des prestations d’action sociale, organisation du travail de professionnels et de proches, aménagements de l’habitat, transformations des fonctions antérieures du lieu, recours à des services supplémentaires défiscalisés ou non, en lien avec le marché..).Dans ces contextes où les individu‐e‐s dépendent de services d’autrui, l’objectif est d’une part de rendre compte des imbrications, au moment des décisions, entre, les règles, les normes et valeurs et les arts de faire des différents acteurs (l’individu, ses parents, proches) et ceux des intervenants présents au titre de différentes institutions et organisations à domicile. Nous sommes amenés à nous interroger sur les dispositifs que ces derniers mobilisent au cours des parcours de soutien à domicile : quelles figures du droit sont mobilisées, ou non, dans quel ordre? par les proches, par les professionnels ? Quelles sont les négociations « sous contraintes » qui se construisent avec les personnes concernées ? Les différents cadres juridiques disponibles (usager, malade, assuré social, bénéficiaire de services, de prestations sociales, locataire, consommateur..) sont amenés à se combiner. Les recours à ces différentes dispositions du droit permettent d’examiner en quoi le domicile est une ressource pour maintenir ou élaborer les capacités d’agir des personnes et la préservation de leurs droits et libertés.Il s’agit d’autre part de mettre en lumière l’impact de ces manières de faire sur la personne, sur sa propre organisation de vie, y compris sa propre production de soin, sur sa capacité d’agir et sa manière d’habiter. De quelles manières le besoin de services, d’aide à domicile modifie les manières d’habiter le logement quand il est devenu un lieu de soin? Les décisions prises quant à l’aménagement de son logement ou à son mode de vie et leurs impacts sur les sociabilités seront étudiées.Ce projet comporte plusieurs phases mêlant une analyse jurisprudentielle à une analyse empirique.Analyse jurisprudentielle : Appréhension de l’âge dans le raisonnement du jugeIl s’agit de savoir si la manière dont les règles de droit positif sont appliquées permet la prise en compte des spécificités liées au (grand) âge ou si l’âge de la personne ou les représentations sociales liés à l’âge ont un impact sur le raisonnement des juges. A l’aune d’une analyse jurisprudentielle, comportant une analyse des décisions de justice de juges du fond, juge de cassation, juridictions nationales et européennes et plus particulièrement de leurs motivations, l’objectif est de déterminer si l’âge joue un rôle et lequel dans la solution. Il s’agira donc de vérifier comment les juges appréhendent les particularités liées à l’âge dans l’application des règles juridiques qu’elles soient ou non spécifiques aux personnes âgées. Le contentieux visé est celui portant sur le consentement en matière contractuelle, le contentieux liés au logement (bail d’habitation, copropriété, etc.),le droit de la consommation, le droit médical et le droit du travail ainsi qu’en matière de droits fondamentaux. Une analyse de droit comparé sera réalisée avec le Québec et la Belgique.Analyse empirique : Mise en œuvre et effectivité des droits de la personne âgée vivant à domicileIl s’agira de vérifier l’effectivité des droits des personnes âgées vivant dans leur logement devenu lieu de soin :- Quels sont les cadres juridiques utilisés par les personne pour continuer de vivre dans leur logement (usager, malade, assuré social, bénéficiaire de services, de prestations sociales, locataire, consommateur…) ? ;- Exercice des droits du propriétaire et locataire âgé (copropriété, location..). Existence de règles particulières de protection ? Conditions de mise en oeuvre (information, …) ;- Adaptations du logement introduit/sollicités par la personne ou par des tiers (parents, professionnels, organismes). Modalités, dispositifs publics et/ou privés. Place des critères d’âge et /ou de la perte d’autonomie ;- Mise en œuvre des soins à domicile. Mode de vie dans le logement et respect des droits et libertés fondamentales lorsqu’il est devenu un lieu de soin. Consentement et autonomie décisionnelle. Respect de la vie privée et familiale. Exercice et effectivité de la liberté d’aller et venir ou contraintes du fait de l’organisation des interventions à domicile.Méthodologie:Est ce que l’âge ou la perte d’autonomie sont prises en compte et comment dans les législations, la jurisprudence dès lors qu’une personne âgée prend des décisions affectant son lieu de vie (statut et aménagement) :Revue de littérature : textes de loi, jurisprudence, doctrineEntretiens avec des professionnels (magistrats, avocats, notaires…)Analyse de contratsAnalyse qualitative menée en terme d’analyse de parcours de vie: approche par cas en profondeur, bien documenté : étude de 6 situations de vie à domicile en France puis dans un second temps au Québec, locataires ou propriétaires de leur logement.Le candidat sera également amené à participer au montage de dossiers de demande de financements auprès de la MSHB, Bourse Champlain…Calendrier de recrutement:Date diffusion : 6 juillet 2018Date limite réponse : 31 Août 2018Date audition (visioconférence possible): 13 Septembre 2018Profil recherchéDocteur en droit privé ou en sociologie du droit avec au maximum 3 ans d’expérience après l’obtention de son doctorat, disposant d’une expérience de recherche à l’international (durant ou après son doctorat), n’ayant pas soutenu sa thèse au sein de l’établissement de recrutement et n’ayant pas déjà travaillé dans l’unité de recherche d’accueil.Le candidat ou la candidate doit avoir une appétence pour la recherche empirique et faire preuve d’une ouverture à l’interdisciplinarité compte-­tenu du sujet et des liens qu’il implique avec les autres disciplines SHS. Une thèse en droit privé en lien avec la thématique des personnes âgées ou celle du logement est fortement recommandée. Une approche transversale des droits serait également un atout ainsi qu’une expérience des partenariats internationaux compte de la vocation internationale et comparatiste du projet.Références utileshttps://www.univ-brest.fr/lab-lex/Dossier de candidaturePour candidater à cette offre, veuillez transmettre les éléments suivants à Muriel  Rebourg (muriel.rebourg@univ‐brest.fr) avec copie à la mission recherche  de  l’UBL (recherche@u-bretagneloire.fr)Un CV court et une lettre de motivation qui aborde notamment votre projet professionnelUne liste de vos principaux travaux réalisés (2 pages max.) : publications scientifiques, brevets et autres productions scientifiquesD’éventuelles lettres de recommandationsUne copie de votre diplôme de doctoratVous trouverez la description du processus général de sélection sur la page suivante: https://u-­‐bretagneloire.fr/dossiers/postdoc2018/candidaturesLe jury est composé de trois membres (2 juristes, un sociologue) qui étudieront les dossiers de candidatures, procèderont à une pré-­‐sélection des candidats en vue d’une audition et participeront au jury final de sélection.Date audition (visioconférence possible) : 13 septembre 2018Informations complémentairesSalaire brut mensuel : 2400 eurosCe poste est co-financé par l’Université Bretagne Loire et l’Université de Bretagne OccidentaleL’Université Bretagne Loire fédère 7 universités, 15 grandes écoles et 5 organismes de recherchede Bretagne et Pays de la Loire. Cette communauté d’universités et établissements (ComUE) a pour objectif de développer le potentiel scientifique et académique de ce territoire au niveau national et international. 