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ParLucie MartinezSophie Monnier est maîtresse de conférence en droit public et fait partie du Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (Credespo) à l’Université de Dijon. Elle a ouvert les interventions de la XVIIIe journée d’archivistique d’Angers en présentant en introduction les normes nationales et internationales attachées à la communicabilité des archives, ainsi que les enjeux juridiques qui leur sont liés.Lethème a une résonance particulière et la communicabilitépeut-être abordée sous trois angles&#160;: la communication relève d’une mission de service publicelle participe d’une exigence de transparence démocratiquecette exigence est consacrée par un droit d’accès aux archivespubliquesLacommunication des archives est au cœur de la mission de servicepublic des archives car si les archives sont collectées et traitées,c’est dans le but d’être mis à disposition du public. Lacommunication des archives relève d’une exigence de transparencedémocratique&#160;: le principe de publicité des archives a étédégagée à l’époque révolutionnaire. L’article 15 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce&#160;:«&#160;La Société a ledroit de demander compte à tout Agent public de sonadministration&#160;». C’est dans le prolongement decette disposition que la loi du 7  messidor an II pose principe depublicité des archives&#160;: «&#160;Toutcitoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et auxheures qui seront fixés, communication des pièces qu'ilsrenferment: elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement,et avec les précautions convenables de surveillance&#160;»1.Cette loi est fondamentale car elle marque la rupture avec lapratique antérieure du secret d’État. Elle met surtout en lumièreque les archives publiques donnent au citoyen la possibilité decontrôler l’action de l’administration. Ainsi, la communicationgarantit la transparence de l’action publique nécessaire dans unedémocratie. La Cour de justice de l’Union européenne fait le lienentre le droit d’accès aux documents des institutions l’Unioneuropéenne et caractère démocratique de ces institutions. De soncôté, la Convention du Conseil de l’Europe soulève l’importanceque revêt la transparence des autorités publiques. EnFrance, les différentes lois sur les archives ont toutes étéportées par volonté d’ouverture. En 1979, le contexte était enfaveur de la transparence administrative. La loi du 3 janvier 1979est adoptée à la suite de la loi du 17 juillet 1978 consacrant laliberté d’accès aux documents administratifs et précède celledu 11 juillet 1979 par laquelle le législateur a imposé lamotivation des actes administratifs. En 2008, la réforme a pourobjectif de faciliter l’accès aux archives. Deux moyens ont étémis en œuvre&#160;: réduire les délais de communication et ouvrirplus largement les possibilités de dérogations qu’elles soientindividuelles ou générales. L’exigence de transparence est aussimise à l’honneur par les archivistes&#160;: on peut ainsi citerpour exemple le forum des archiviste de 2019 organisé àSaint-Étienne, mais également la communicationcollective de la promotion du Master 2 Archives d’Angers. Cetteexigence démocratique est consacrée par un droit d’accès auxarchives publiques. Dans la recommandation de 2000 du comité desministres sur une politique européenne en matière de communication,il est indiqué qu’un pays n’accède pleinement à la démocratieque lorsque chacun des habitants dispose de la possibilité deconnaître pleinement son histoire, lorsque l’accès aux archivesest un droit. Dans la Déclarationuniverselle sur les archives, on œuvre pour que les archivessoient rendues accessibles à tous.S’agissantde la France, le droit d’accès aux archives publiques dispose d’unfondement constitutionnel dans l’article 15 de la Déclaration de1789. Une questionprioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée en 2017.A l’occasion de celle-ci, le Conseil constitutionnel a consacrécomme nouveau droit fondamental l’accès aux archives publiques&#160;:«&#160;estgaranti par cette disposition le droit d’accès aux documentsd’archives publiques&#160;»2.C’est une décision fondamentale car c’est la première fois queConseil constitutionnel rend effectif cet article 15. Il développela portée de cet article et lui donne un contenu positif. Àl’occasion de cette QPC qui portait sur question du statutdérogatoire des archives des hommes politiques, le Conseilconstitutionnel pose un principe d’ensemble qui intéresse le droitdes archives, à savoir que l’article 15 garantit un droit d’accèsaux archives publiques. Il en découle nécessairement que ce droitfait partie des droits que la constitution garantit. Pour autant, lelégislateur peut apporter des limites à ce droit, à conditionqu’elles soient justifiées par un objectif d’intérêt généralet qu’elles soient proportionnées. Il est donc important dedéterminer le statut des archives. La loi exige en France que toutrefus d’une demande par dérogation soit motivée. Le demandeurpourra connaître les raisons de droit et de fait qui motive lerefus.    Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 Ledroit d’accès peut s’exercer de différentes manières. Lesmodalités d’accès aux archives sont calquées sur celles auxdocuments administratifs que l’on retrouve à l’article L311-9 duCode des relations entre le public et l’administration. L’accèspeut s’effectuer au choix du demandeur par&#160;: la consultation gratuite sur place&#160;;la délivrance d’une copie sur un support identique ou sur unautre&#160;;l’envoi par courrier électronique sans frais à condition que ledocument soit disponible sous cette forme&#160;;la mise en ligne sur internet du document.Pourcette publication en ligne, le document doit être communicable àtoute personne, au regard des informations qu’il contient. Ladiffusion des archives en ligne crée une nouvelle problématique :l’équilibre en accès au document et protection des informationspersonnelles. Il faut permettre à la fois la protection des donnéesà caractère personnel et perpétuer le droit de la société àconnaître son passé à partir de données statistiques mais aussi àpartir de la connaissance de comportements. Celanous amène à étudier la question des limites pouvant êtreapportées à la communicabilité. Ce n’est pas un droit absolu. Leprincipe de libre communicabilité des archives est assortid’exceptions dans Code du patrimoine, par le biais de délaisspécifiques à l’issue desquels la consultation des archivesdevient possible. Ces délais cherchent à trouver un juste équilibreentre exigence démocratique et protection des intérêts supérieursde l’État ou libertés individuelles des individus. À cet égard,le Code de déontologie des archivistes considère qu’il est dudevoir de ces derniers de trouver ce juste équilibre entre droit ausavoir et respect de la vie privée. Avantexpiration du délai, une consultation anticipée est toutefoispossible par dérogation. Aux termes de la loi, la dérogation estdonnée dans la mesure où elle «&#160;neporte pas atteinte aux intérêts que la loi a entendu protéger&#160;».C’est une formulation très vague qui laisse un pouvoird’appréciation large à l’administration. En cas de refus de ladérogation, la saisine de la Commission d'accès aux documentsadministratifs (Cada) préalable à saisine du juge est obligatoire.Cela laisse une marge de manœuvre à l’administration d’autantplus large que le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur lerefus de dérogation. Leslimites à la communicabilité peuvent aussi résulter de laconcurrence des législations. Une affaire récente, jugée le 4octobre 2019 (requêten°416030, Madame M et M A), dans laquelle deux citoyenssouhaitaient que leur soit communiquée une sanction disciplinaireconcernant un officier qui avait participé en 1944 à la fusilladedes tirailleurs sénégalais, a été jugée par le Conseil d’État.Il rappelle à la fois les dispositions du Code du patrimoine sur lacommunicabilité et l’article 38 de la loi du 16 août 1947 portantamnistie&#160;: «&#160;ilest interdit de rappeler ou laisser subsister, sous quelque forme quece soit, dans un dossier judiciaire les condamnations, peinesdisciplinaires etdéchéancesqui sont effacées par l’amnistie&#160;». Le Conseil d’Étatconcilie ces deux dispositions&#160;: cela ne fait pas obstacle à lacommunication, dans les délais fixés par le Code du patrimoine,d’archives publiques faisant état des faits ayant donné lieu àces sanctions. Endéfinitive, l’accès aux archives paraît de plus en pluscomplexe. Cette complexité est liée à la multiplication desrégimes spéciaux d’accès, à la nécessité d’articuler leslégislations (loi archives, loi CADA et loi CNIL), à lamultiplication des modes d’accès. C’est la raison pour laquelleChristine Nougaret, dans son rapport, relève qu’il est plus enplus difficile de conserver un régime commun d’accès pour lesarchives papiers et numériques. Elle recommande de mettre à plat ledispositif en raison du lien complexe entre les différenteslégislations. Il apparaît nécessaire d’harmoniser le droit desarchives avec les autres législations. Sophie Monnier termine sonintervention en évoquant quelques propositions pour améliorer lalisibilité des dispositions&#160;: conditionner le droit régissant l’accès à l’informationpublique&#160;; réunifier et simplifier le régime d’accès à l’informationpublique&#160;; recourir davantage aux dérogations générales&#160;;permettre la consultation à distance des archives numériques sousdérogation. 1  Article XXXVII de la Loi du 7 messidor an II (25 juin 1794) concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale.2  Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017.