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Par Julie-Anne KervellaHélène Zettel est conservatrice du patrimoine et exerce au sein du bureau des études et des partenariats scientifiques du Service interministériel des archives de France. Elle expose, lors de la XVIIIe journée d’étude d’archivistique d’Angers, le cadre juridique actuel de la diffusion des instruments de recherche en ligne et l’impact de cette pratique sur le rôle de l’archiviste.Pour débuter son propos, l’intervenante revient sur laterminologie employée&#160;: la diffusion en ligne est àdifférencier de la communication. La première résulte en effet del’initiative des services d’archives de mettre en ligne lesdocuments qu’ils conservent. La seconde, quant à elle, implique dedonner l’accès physique aux documents et est une obligation liéeà l’exercice du droit d’accès aux archives. La notion dediffusion par essence ne suggère pas de restriction d’accès.La mise en ligne des documents est un processus entamé au débutdes années 2000, indissociable de l’engouement pour la généalogie.En effet, cette demande sociale s’exprime dans des  pétitionsréclamant un accès en ligne aux documents. Les services d’archivesy répondent en multipliant la diffusion des inventaires et desarchives sur leurs sites. Hélène Zettel propose ici de faire unerétrospective du cadre juridique qui entoure cette nouvellepratique. L’année 2012 marque l’apparition de ce cadre. Auparavant, iln’existait pas de limites ou de délais spécifiques et lespratiques étaient diverses. La&#160;Commissionnationale de l’Informatique et des Libertés&#160;(CNIL) aapporté une réponse à cette question par sa&#160;délibérationdu 12 avril 2012, dite AU 029, «&#160;portant autorisationunique de traitements de données à caractère personnel contenuesdans des informations publiques aux fins de communication et depublication par les services d’archives publics&#160;».&#160; Ils’agit du premier texte qui encadre réellement ce processus etdétermine des délais de mise en ligne. En effet, depuis la loi du15 juillet 2008, les délais de communicabilité des archivespubliques avaient évolué et celui portant sur la vie privéeraccourci à 50 ans. Suivre ce délai pour la publication internetpouvait avoir des conséquences, les informations diffusées étantsusceptibles de concerner des personnes encore en vie. L’autorisationAU 029 allonge certains délais et exclut de la mise en ligne lesdonnées à caractère personnel relatives aux infractions et auxcondamnations et les données dites sensibles. Ses dispositionssuscitent des critiques dans le monde professionnel&#160;: l’AU 029est jugée trop restrictive et incomplète1.Les dispositions concernant les données à caractère personnelont changé en 2018 avec l’entrée en vigueur du règlement généralsur la protection des données (RGPD)2.Avec ce règlement, la CNIL se voit dotée d’un rôle double deconseil et de sanction. Le RGPD ôte la valeur prescriptive de l’AU029 et définit les données personnelles, comme celles se rapportantà des personnes physiques donc vivantes. Le&#160;décretn° 2018-1117 du 10 décembre 2018&#160;«&#160;relatif auxcatégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir faitl’objet d’un processus d’anonymisation&#160;»3,&#160;codifié à l’articleD. 312-1-3&#160;du code des relations entre le public etl’administration, traite de la diffusion des documentsadministratifs. Il concerne tous types de documents administratifs etest applicable aussi dans les services d’archives, en introduisantnotamment les instruments de recherche dans le processus de mise enligne. Ce décret permet une révision à la baisse des délais : ilaligne en effet la mise en ligne d’un document administratif avecses délais de communicabilité, exception faite des donnéessensibles dont le délai est de 100 ans. Les instruments de recherchesont rendus librement communicables4.Pour les documents juridictionnels, dans la mesure où ils ne sontpas concernés par le décret, il reste conseillé de suivre lesdélais de l’AU 0295.Hélène Zettel conclut en abordant la question de laresponsabilité et de la déontologie des archivistes. Elle lesinvite à réfléchir en amont à la mise en ligne et à constamment s’interroger sur l’impact que peut avoir la diffusion de certainsdocuments pour les personnes concernées, en prenant comme exempleles fichiers des harkis ou les dossiers de la collaboration. Cesréflexions sont d’autant plus nécessaires que certains documentspeuvent être mis en ligne par anticipation. L’archiviste engageaussi sa responsabilité face au renforcement du droit des personnesen matière de données personnelles, et notamment du droit àl’oubli.1Le billet de Bruno Ricard sur le blog Hypothèse Droit(s) desarchives reprend les dispositions de l’AU 029(https://siafdroit.hypotheses.org/329).Elles sont aussi détaillées de façon plus exhaustive sur le sitede la CNIL(https://www.cnil.fr/fr/declaration/au-029-archives-publiques).2Le RGPD a été adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016et est applicable dès le 25 mai 2018.  3Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories dedocuments administratifs pouvant être rendus publics sans fairel'objet d'un processus d'anonymisation(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&#38;categorieLien=id).4    Sauf si ils comprennent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sûreté, auquel cas ils connaissent un délai de 100 ans.   5Pour aller plus loin dans la question de la diffusion en ligne, ilest possible de se reporter à l’article paru le 11 février 2020sur le site FranceArchives&#160;: «&#160;La mise en ligne par lesarchives d’archives&#160;»(https://francearchives.fr/fr/article/26287560).