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Communiqué de la Conférence des Présidents d'Université Motion concernant les droits d'auteurs Soutien au projet de communiqué commun de l'Association des Professionnels de L'Information/Documentation, l'Association des Bibliothécaires Français, l'Association des Directeurs de Bibliothèques Universitaires et de l'Association de Bibliothèques Départementales de Prêt Concernant la position de la France sur la transposition de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La Conférence des Présidents d'Université demande au Gouvernement français de reprendre intégralement « l'exception pédagogique et de recherche » prévue par la directive européenne du 22 mai 2001, en son article 5, lors de sa transposition en droit national. Elle s'associe pleinement à la position prise par les associations des professionnels des bibliothèques concernant la position de la France sur ce sujet exprimé dans le communiqué du 25 mars 2002. Adoptée à l'unanimité le 20 juin 2002 ___________________________________________ ELEMENTS D'INFORMATION ajoutés par Calenda ___________________________________________ Association des bibliothécaires français Motion sur la directive concernant la société de l’information et sa transposition dans le droit français http://www.abf.asso.fr/congres/2001/motions2001.html#directive Le 9 avril 2001, était enfin adoptée par le Conseil des ministres européens la directive sur la société de l’information, moment particulièrement important aujourd’hui pour tous ceux qui pensent que la diffusion de l’information passe, et passera de plus en plus par des canaux numériques et des supports numérisés. Les bibliothèques depuis quelques années se sont largement ouvertes aux &#34; NTIC &#34; , que ce soit dans les universités ou dans les bibliothèques de lecture publique, de la plus petite à la plus grande. On ne compte plus les espaces multimédia, les médiathèques,... Parce que l’ABF croit que les bibliothèques sont le lieu fondamental de développement de l’accès de tous à la culture et à la connaissance, et à l'information, parce qu’elles peuvent et doivent jouer un rôle fondamental pour éviter la &#34; fracture numérique &#34; c’est à dire que ne s’instaure pas une rupture entre ceux qui utilisent facilement les outils numérisés, et les autres, La section des bibliothèques publiques souhaite affirmer très solennellement son attachement à un libre accès à l’information dans les bibliothèques ; La juste rémunération des auteurs et producteurs d’information peut, et doit être considérée comme une revendication légitime. Mais il appartient également au gouvernement, de reconnaître et de prévoir dans la loi française l’application des exceptions prévues dans la directive du 9 avril : particulièrement, que la consultation de documents numérisés dans les établissements publics de lecture et de documentation soit largement facilitée, et non entravée par des dispositifs de contrôle financier ou autres. Les bibliothèques favorisent la circulation de l’information, nécessaire au plein exercice de la démocratie. Elles s’engagent à ne jamais encourager le piratage, ou la duplication sans limite, des données qu’elles donnent à consulter. En retour, leur rôle social et éducatif de diffusion de l’information et de la culture doit pouvoir être reconnu dans la future loi sur la société de l’information préparée par le gouvernement français. La section des bibliothèques publiques marque par cette motion son intérêt pour cette législation, qui devra reconnaître la place spécifique des bibliothèques, des archives, des musées et des services de documentation dans la diffusion de l’information, et donc leur accorder des exceptions (ou exemptions) dans les cas prévus à l’article 5 de la directive du 9 avril. Elle demande à l’ABF nationale de porter cette motion au niveau des ministères en charge de ce dossier, et notamment les Ministères des finances et du budget, de la culture, et au Premier ministre. Motion adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée générale de l'Association des bibliothécaires français le 10 juin 2001. ___________________________________________ ELEMENTS D'INFORMATION ajoutés par Calenda ___________________________________________ Voir également sur Calenda : http://www.revues.org/calenda/articles/1580.html 