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Appel du 2 septembre  de l’Association nationale  des visiteurs de prison A partir du mardi 15 septembre 2009, le projet de loi pénitentiaire doit être examiné à l’Assemblée nationale. L’ANVP aux côtés de ses partenaires se mobilise pour que cet examen soit approfondi et ambitieux.Mobilisez vous auprès de vos relations (partenaires – parlementaires - Administration Pénitentiaire – public…) Nous craignons que les avancées espérées ne soient pas incluses dans le projet et même que des remises en cause soient faites par rapport au texte issu du Sénat. Pourquoi l’ANVP accorde-t-elle une grande importance à la loi pénitentiaire ? C’est une occasion historique, qui se présente pour la deuxième fois en 63 ans, de légiférer globalement sur le système pénitentiaire, après la réforme Amor du 9 août 1944 et la loi  Chalandon du 22 juin 1987. L’ANVP demande une loi qui refonde le dispositif d’exécution des peines en France, en l’adaptant à la réalité de notre société. Cette loi pénitentiaire doit, certes, satisfaire les attentes légitimes de la société en matière d’ordre, et celles des victimes en matière de réparation. Mais elle doit également garantir le respect de la dignité des personnes détenues et organiser leur réinsertion dans la société en fin de peine. Ces trois exigences simultanées ne doivent pas conduire aux dérives inacceptables que l’on constate actuellement : justice de la vengeance, non respect des droits de l’Homme et des textes européens, conditions de détention déplorables et accompagnement insuffisant favorisant la récidive, inflation des peines de prison ferme (nouveaux textes dont la loi « peines planchers » d’août 2007, suspension des grâces du 14 juillet, nouvelles infractions passibles de la prison).Que voulons-nous principalement dans la loi pénitentiaire ?· Une définition claire du sens de la peine : la prison pourquoi ? la prison comment ?· Une large ouverture aux alternatives à la détention pour les condamnations aux courtes peines (peines pécuniaires, travaux d’intérêts généraux, bracelets, autres…)· Un énoncé positif des droits des détenus qui soit conforme aux Règles pénitentiaires européennes (RPE) de janvier 2006, ratifiées par l’Etat français.· La programmation de l’intégration des RPE en droit français.· L’effectivité du droit à l’encellulement individuel et des clauses de limitation des taux d’occupation des établissements pénitentiaires.· Une rémunération minimale de subsistance.· Une systématisation des aménagements de peines et notamment de la libération conditionnelle.· Un dispositif précis de préparation à la réinsertion et d’accompagnement à la sortie (avec l’engagement de moyens dédiés)· Une clause d’évaluation régulière de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire associant les pouvoirs publics et la société civile. Communiqué du Groupe socialiste du Sénat du 8 septembre 2009. « La Loi pénitentiaire victime de l’obsession sécuritaire du Gouvernement Alain Anziani, Sénateur de la Gironde, chef de file du Groupe socialiste au Sénat pour le projet de loi pénitentiaire s’indigne contre les revirements de la  majorité. En effet, la remise en cause du principe de l’encellulement individuel et la limitation des possibilités d’aménagement de peine constitueraient une remise en cause du texte adopté après des débats constructifs au Sénat et des régressions inacceptables de la condition pénitentiaire. Si le gouvernement persiste dans son aveuglement, la loi pénitentiaire ne sera pas le « grand rendez-vous de la France avec ses prisons » promis par le Président, mais bien le « rendez-vous de la France CONTRE ses prisonniers ».A quelques jours du début des discussions à l’Assemblée Nationale, l’avenir de la Loi Pénitentiaire est plus que jamais compromis. Lors de la réunion du Congrès à Versailles, le Président de la République avait une nouvelle fois promis un grand texte destiné à répondre à la « honte pour la République » que constitue la condition carcérale en France. Les dernières prises de position du Garde des Sceaux et du rapporteur à l’Assemblée Nationale semblent au contraire de nature à aggraver encore l’humiliation pour la République.La possibilité ouverte par le Sénat de prononcer des aménagements de peine ab initio pour les peines inférieures à deux ans est explicitement remise en cause par la Ministre et le Rapporteur, qui y voient une mesure de clémence à l’égard des délinquants. Il est notamment proposé d’écarter les délinquants sexuels et les récidivistes de ce dispositif. Alors que les peines planchers ont déjà démontré leur inefficacité et leurs dangers, le gouvernement persiste dans son obsession d’enfermement.Les aménagements de peine ne sont pas des « cadeaux » faits aux condamnés, ils ne sont prononcés que si le condamné fait la preuve de sa volonté de réinsertion. En limitant cette disposition sur les aménagements de peine, le gouvernement montrerait le peu d’importance qu’il accorde à cet aspect pourtant essentiel de la politique pénale. Alors que certains à l’UMP souhaitent remettre en cause la disposition, adoptée par le Sénat, selon laquelle l’emprisonnement ne peut être prononcé qu’en dernier recours, Alain ANZIANI déplore l’absence de réflexion sur le sens de la peine d’emprisonnement.Il ne fait aucun doute que la démagogie sécuritaire du gouvernement se traduira par une nouvelle aggravation des conditions de détention dans des établissements déjà surpeuplés. Par ailleurs, la remise en question du principe de l’encellulement individuel réaffirmé par le Sénat, tout comme l’absence d’engagement ferme sur l’application des règles pénitentiaires européennes, nous montrent combien la condition pénitentiaire est loin des préoccupations du gouvernement.Alain Anziani s’insurge contre l’incohérence de la politique pénale de ce gouvernement, qui a multiplié les discours sur la prévention contre les suicides de personnes détenues mais s’obstine à engorger les prisons. Un gouvernement qui incarcère n’est pas nécessairement celui qui lutte le mieux contre la délinquance, comme le prouvent les piètres résultats annoncés récemment par le gouvernement Communiqué du Groupe socialiste de l’Assemblée nationale du 10 septembre 2009. « La Loi pénitentiaire victime de l’obsession sécuritaire du Gouvernement. Depuis deux jours, sur la loi pénitentiaire, la majorité  UMP nous rejoue une pièce connue. D’un coté, les députés UMP qui semblent s’en prendre à un projet de loi en raison de son caractère prétendument laxiste. De l’autre, la ministre UMP qui tente d’accréditer l’idée qu’elle résiste à ses amis pour garantir l'équilibre du texte. Il s’agit en réalité d’un rideau de fumée destiné à assourdir les critiques de la gauche sur un texte qui ne règle pas la question urgente de la surpopulation carcérale, insupportable dans ses conséquences, des règles de vie indignes pour les détenus et des conditions de travail difficiles, voire dangereuses pour le personnel de surveillance.A la veille du débat de mardi à l’Assemblée, il convient donc de rappeler quelques vérités. Le texte adopté par le Sénat en mars dernier n’a été voté que par les députés de droite, la gauche s’abstenant car sur bien des points, il reste soit frileux soit en totale contradiction avec l’intérêt général.  Le projet de loi pénitentiaire adopté par la commission des lois de l’Assemblée est pour l’essentiel la reprise conforme du texte sénatorial. C’est notamment vrai sur la partie consacrée aux « droits des détenus » qui se contente d’aménagements mineurs, refusant de traiter la question de fond : celle de la place de l’arbitraire en prison. Deux reculs ont été enregistrés : la renonciation au principe de l’encellulement individuel et l'aménagement de peine pour les peines inférieures ou égales à deux ans. Sur ces deux points, les députés de droite et la garde des sceaux étaient à l’unisson. En l’état, les députés du groupe SRC s’opposent à ce texte, considérant qu’il ne réforme pas suffisamment une institution qui fabrique aujourd’hui des récidivistes.Serge Blisko, Dominique Raimbourg, Jean-Jacques Urvoas