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Pr&#233;sentationDans le cadre de l&#8217;ex&#233;cution de sa programmation scientifique 2013, la Mission de recherche droit et justice (minist&#232;re de la Justice / CNRS) lance cinq nouveaux appels d&#8217;offre sur les th&#233;matiques suivantes&#160;:Les violences conjugales ;L&#8217;architecture carc&#233;rale ;Le principe de non-discrimination &#224; l&#8217;&#233;preuve du droit et des institutions charg&#233;es de sa mise en &#339;uvre (en partenariat avec le D&#233;fenseur des droits) ;L&#8217;int&#233;gration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Cal&#233;donie ;La justice r&#233;paratrice pour les majeurs.Dur&#233;e maximum de la recherche :&#160;24 moisPlus d'informations sur le site :&#160;www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article1057Soumission des propositionsLa date limite d&#8217;envoi des projets est fix&#233;e au 4 octobre 2013Tout dossier de soumission d&#8217;un projet &#224; la Mission doit comprendre 3 documents, obligatoirement remis en 15 exemplaires dans le cadre d&#8217;une r&#233;ponse &#224; un appel &#224; projets.&#192; savoir :une pr&#233;sentation du projet de recherche,une note de pr&#233;sentation des chercheurs devant participer &#224; ce projet,une fiche de renseignements administratifs et financiers.Ces trois documents devront &#234;tre &#233;tablis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront &#234;tre examin&#233;s. Toute autre pi&#232;ce pourra &#234;tre jointe &#224; l'appui de la demande.Les textes qui suivent sont des guides de r&#233;flexion pour ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l&#8217;intention de r&#233;pondre aux appels &#224; projets. Ils pr&#233;sentent les orientations prioritaires de recherche retenues pour ces th&#232;mes, dans le cadre desquelles une large part d&#8217;initiative est laiss&#233;e aux chercheurs.Plus d'informations sur le site de la Mission : www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article1057Projet de rechercheSolidement argument&#233;, il n'exc&#233;dera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionn&#233;es les r&#233;f&#233;rences th&#233;oriques auxquelles il sera fait appel et distingu&#233;s, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particuli&#232;rement s'appuyer.L'objet m&#234;me de la recherche sera d&#233;fini avec pr&#233;cision et le dispositif m&#233;thodologique (hypoth&#232;ses, objectifs, approches ...) devra &#234;tre expos&#233; en d&#233;tail.Les donn&#233;es n&#233;cessaires &#224; l'&#233;tude devront &#234;tre pr&#233;sent&#233;es selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.Les conditions d'acc&#232;s au terrain seront explicit&#233;es.Il conviendra d'exposer les diff&#233;rentes phases d'ex&#233;cution de la recherche. Leur dur&#233;e ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une &#233;valuation pr&#233;cise.La dur&#233;e de la recherche devra &#234;tre explicitement mentionn&#233;e.Il doit, enfin, &#234;tre fait &#233;tat des diverses modalit&#233;s envisag&#233;es pour la restitution et la valorisation des r&#233;sultats de la recherche et fait mention des publics concern&#233;s.Note de pr&#233;sentation du chercheur ou de l'&#233;quipe devant conduire la rechercheSeront pr&#233;sent&#233;s (nom, qualit&#233;, statut, institution ou &#233;quipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particuli&#232;re sera port&#233;e aux responsables scientifiques, lesquels seront clairement identifi&#233;s.Un r&#233;sum&#233; sommaire (2 &#224; 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des &#233;quipes auxquelles se rattachent les chercheurs est &#233;galement attendu.La collaboration entre plusieurs &#233;quipes est bien &#233;videmment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable et une &#233;quipe devront alors &#234;tre d&#233;sign&#233;s &#224; titre principal.Il pourra &#233;galement &#234;tre envisag&#233; une coop&#233;ration avec une &#233;quipe de recherche &#233;trang&#232;re,&#160;d&#251;ment pr&#233;sent&#233;e.Modalit&#233;s de s&#233;lectionLes projets sont s&#233;lectionn&#233;s par des comit&#233;s "ad hoc", compos&#233;s d'experts des th&#233;matiques concern&#233;es.Les crit&#232;res de s&#233;lection des jurys sont, entre autres :la pertinence du projet par rapport &#224; l'appel et son caract&#232;re novateur&#160;la&#160;pertinence de la probl&#233;matique et des hypoth&#232;ses d&#233;velopp&#233;esla&#160;m&#233;thodologie adopt&#233;e et les conditions d'acc&#232;s au terrain&#160;(faisabilit&#233; de la recherche)le cr&#233;dit scientifique de l'&#233;quipe, fond&#233;e sur la qualit&#233; des publications, l'implication dans des r&#233;seaux nationaux et internationaux, l'exercice de la pluridisciplinarit&#233;&#160;l'ad&#233;quation&#160;du budget au projet.Appel &#224; projets 1 :&#160;Les violences conjugalesLe ph&#233;nom&#232;ne des violences commises au sein du couple a retenu l&#8217;attention des&#160;pouvoirs publics et donn&#233; lieu &#224; trois plans triennaux de lutte contre les violences, ainsi&#160;qu&#8217;&#224; l&#8217;adoption de la loi n&#176; 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faitessp&#233;cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces&#160;derni&#232;res sur les enfants.&#160;Le ph&#233;nom&#232;ne reste n&#233;anmoins assez m&#233;connu, dans son ampleur r&#233;elle et ses formes.&#160;Ce qui n&#8217;est pas sans susciter des controverses sur le sens m&#234;me de son &#233;volution.&#160;L&#8217;objet de cet appel &#224; projets est donc de contribuer &#224; la poursuite de deux des objectifs&#160;d&#233;finis par le troisi&#232;me plan triennal : am&#233;liorer les connaissances du ph&#233;nom&#232;ne, d&#8217;une&#160;part, et &#233;valuer les dispositifs mis en place, d&#8217;autre part.Typologie des meurtres conjugaux.&#160;Hormis les donn&#233;es issues de l&#8217;Enqu&#234;te nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) de 2000, de l&#8217;enqu&#234;te &#171; ENVEFF Martinique &#187; de 2009 et des donn&#233;es communiqu&#233;es par l&#8217;Observatoire national de la d&#233;linquance et de la r&#233;ponse p&#233;nale (ONDRP), aucune enqu&#234;te d&#8217;envergure sur les violences faites aux femmes en France n&#8217;a &#233;t&#233; men&#233;e. La r&#233;alisation d&#8217;une &#233;tude approfondie des motifs et circonstances des d&#233;c&#232;s li&#233;s aux violences au&#160;sein du couple permettrait de mettre en lumi&#232;re les &#233;tapes qui ont pr&#233;c&#233;d&#233; ces homicides commis par un conjoint ou un ex-conjoint et de rep&#233;rer les signaux d&#8217;alerte ainsi que la suite qui leur a &#233;t&#233; donn&#233;e. Pour ce faire, il conviendrait de disposer de donn&#233;es sur toute la cha&#238;ne p&#233;nale afin d&#8217;examiner le d&#233;roulement de toutes les &#233;tapes des proc&#233;dures criminelles d&#8217;homicide, recenser les &#233;ventuelles proc&#233;dures ant&#233;rieures de violence en rapport avec la relation de couple ou d&#8217;ex-couple (violences, menaces, d&#233;p&#244;ts de main courante, etc.), en &#233;tudier les cons&#233;quences et les suites judiciaires (cessation des faits, r&#233;cidive, poursuites, classement) et analyser les dossiers des proc&#232;s des cours d&#8217;assises et les condamnations. L&#8217;objectif serait de disposer d&#8217;une typologie des meurtres conjugaux, construite sur la base d&#8217;&#233;tudes quantitatives et qualitatives.&#201;valuation des dispositifs.&#160;La loi n&#176; 2010-769 du 9 juillet 2010 pr&#233;voyait la mise en place, &#224; compter d&#8217;octobre 2010, de nouveaux dispositifs, tels que l&#8217;ordonnance de protection. Une premi&#232;re &#233;valuation est attendue de leur usage et de leur pertinence. Il s&#8217;agit plus particuli&#232;rement de proposer un bilan critique des mesures d&#8217;&#233;loignement des mis en cause et de protection des victimes, plus largement de la r&#233;ponse p&#233;nale en la mati&#232;re : groupes de parole, stages p&#233;naux, obligations de soins, dispositif femmes en tr&#232;s grand danger&#8230;Appel &#224; projets 2 : L&#8217;architecture carc&#233;raleLa France a connu depuis le milieu des ann&#233;es 1980 une succession de programmes immobiliers p&#233;nitentiaires souvent mis en avant pour leur potentiel &#224; accro&#238;tre le nombre&#160;de places en prison. Dans le m&#234;me temps, ces programmes ont renforc&#233; l&#8217;h&#233;t&#233;rog&#233;n&#233;it&#233;&#160;du parc carc&#233;ral fran&#231;ais qui comprend aujourd&#8217;hui des &#233;tablissements v&#233;tustes, comme&#160;ceux construits au XIXe si&#232;cle et situ&#233;s dans les centres-villes, et des b&#226;timents beaucoup&#160;plus modernes issus des trois programmes immobiliers qui se sont succ&#233;d&#233; depuis unetrentaine d&#8217;ann&#233;es.Ces programmes ont, paradoxalement, laiss&#233; en grande partie dans l&#8217;ombre la question&#160;architecturale elle-m&#234;me. A rebours de projets architecturaux d&#233;j&#224; anciens explicitement&#160;inspir&#233;s par une philosophie de la p&#233;nalit&#233; (notamment celle de Bentham), et &#224; l&#8217;exception&#160;notable des &#233;tablissements p&#233;nitentiaires pour mineurs (EPM) qui ont fait l&#8217;objet d&#8217;un&#160;traitement particulier pens&#233; autour d&#8217;un projet &#233;ducatif ambitieux, la question de&#160;l&#8217;ad&#233;quation du b&#226;ti aux usages a sembl&#233; avoir &#233;t&#233; rel&#233;gu&#233;e au second plan.Dans la p&#233;riode r&#233;cente, d&#8217;autres imp&#233;ratifs ont, en effet, &#233;t&#233; mis sur le devant de la sc&#232;ne.&#160;D&#8217;abord, la s&#233;curisation passive des &#233;tablissements, besoin fonctionnel primordial de&#160;l&#8217;institution carc&#233;rale, qui appelle des r&#233;ponses formelles sp&#233;cifiques sans pour autant&#160;&#233;puiser le r&#244;le et/ou la plus-value de l&#8217;architecture. Ensuite, la n&#233;cessit&#233; &#8211; longtemps&#160;affich&#233;e comme pressante &#8211; d&#8217;augmenter la capacit&#233; du parc carc&#233;ral pour r&#233;pondre &#224;&#160;l&#8217;augmentation du nombre de personnes incarc&#233;r&#233;es et, ainsi, pr&#233;venir la surpopulationcarc&#233;rale. Enfin, les contraintes structurelles li&#233;es &#224; la contraction des co&#251;ts de&#160;construction et de gestion ne sont pas sans effet sur la configuration du b&#226;ti, &#224; commencer&#160;par sa taille. D&#8217;autant qu&#8217;en incitant &#224; une augmentation de la taille des &#233;tablissements,ces contraintes invitent, en retour, &#224; mettre plus encore l&#8217;accent sur la s&#233;curit&#233; passive des&#160;&#233;tablissements.En ce sens, le point de vue et l&#8217;agr&#233;ment de ceux qui travaillent dans les &#233;tablissements&#160;p&#233;nitentiaires, les formes d&#8217;interaction qui s&#8217;y d&#233;veloppent (notamment entre personnels de&#160;surveillance et personnes d&#233;tenues), l&#8217;&#233;ventail et la nature des activit&#233;s qui y sont&#160;propos&#233;es (travail carc&#233;ral, enseignement, sport, loisirs, religion, restauration&#8230;) ou encore&#160;la prise en charge de populations sp&#233;cifiques (personnes &#226;g&#233;es, handicap&#233;es ou devant&#160;faire l&#8217;objet de soins m&#233;dicaux ou psychiatriques, couple m&#232;re-enfant en bas &#226;ge,&#8230;)&#160;peuvent &#234;tre per&#231;us, sous l&#8217;angle architectural, comme une donn&#233;e secondaire,&#160;n&#233;cessairement contrainte par les imp&#233;ratifs rappel&#233;s auparavant.En d&#233;pit de l&#8217;am&#233;lioration notable des conditions d&#8217;hygi&#232;ne, de s&#233;curit&#233; (&#224; tout le moins&#160;passive) ou d&#8217;&#233;quipement (notamment des cellules) des nouveaux &#233;tablissements, des&#160;critiques ont vu le jour quant &#224; la &#171; froideur &#187; et &#224; la &#171; d&#233;shumanisation &#187; des nouvelles&#160;prisons. L&#8217;inflation des postes de s&#233;curit&#233; ou le redimensionnement &#224; la hausse de la taille&#160;des b&#226;timents ont suscit&#233; des inqui&#233;tudes quant &#224; leurs cons&#233;quences sur l&#8217;activit&#233; des&#160;surveillants (leur isolement, la perte du sens du collectif au travail) et sur la connaissance&#160;des d&#233;tenus.Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, le rapporteur de&#160;la commission des lois s&#8217;est d&#8217;ailleurs fait l&#8217;&#233;cho de ces questionnements, insistant sur la&#160;n&#233;cessit&#233; de revoir la taille et l&#8217;architecture des futurs &#233;tablissements p&#233;nitentiaires.L&#8217;objectif de cet appel &#224; projets est donc d&#8217;int&#233;grer pleinement, dans le cadre d&#8217;une&#160;r&#233;flexion sur l&#8217;architecture carc&#233;rale, &#224; la fois la question de la fonctionnalit&#233; des lieux&#160;de vie et d&#8217;activit&#233;s, et celle des relations sociales et du rapport au travail des&#160;personnels, d&#233;passant ainsi la seule &#233;tude de la s&#233;curisation des postes et des&#160;mouvements. La prison n&#8217;est pas seulement un espace de s&#233;curisation passive, de confinement, mais aussi un espace de travail et de projets, notamment dans une&#160;perspective de pr&#233;paration &#224; la sortie et de pr&#233;vention de la r&#233;cidive.&#160;Une telle recherche vise plus largement &#224; nourrir la r&#233;flexion sur les &#233;l&#233;ments mat&#233;riels,&#160;morphologiques et humains que les cahiers des charges des programmes immobiliers&#160;devraient, du point de vue architectural, prendre en compte dans le cadre des&#160;programmes de construction des futurs &#233;tablissements p&#233;nitentiaires fran&#231;ais.Pour ce faire, il conviendrait de s&#8217;interroger sur les besoins architecturaux&#160;qu&#8217;engendrent la prise en charge des publics, la mise en oeuvre de programmes&#160;(pr&#233;paration &#224; la sortie, pr&#233;vention de la r&#233;cidive&#8230;), aussi bien que la pr&#233;vention des&#160;violences et des suicides.Deux axes pourraient &#234;tre privil&#233;gi&#233;s dans le cadre d&#8217;une d&#233;marche empirique :Eu &#233;gard au constat des logiques (&#233;conomiques, s&#233;curitaires et en termes de places) animant les derniers programmes immobiliers en mati&#232;re carc&#233;rale, une &#233;valuation de l&#8217;impact de l&#8217;architecture sur les relations interpersonnelles et la prise en charge des publics semble n&#233;cessaire. Elle pourrait utilement se fonder sur des investigations de type qualitatif, conduites dans un petit nombre de prisons (pas plus de six) de diff&#233;rents types (maisons d&#8217;arr&#234;t, centres de d&#233;tention, maisons centrales), con&#231;ues dans le cadre de diff&#233;rents programmes immobiliers. La recherche gagnerait &#224; int&#233;grer un questionnement sur ce que permet ou ne permet pas, au vu de son architecture, un &#233;tablissement p&#233;nitentiaire en termes de relations sociales pour les personnels et/ou pour les personnes d&#233;tenues.Les enseignements tir&#233;s du premier axe propos&#233; pourraient, dans un second temps, &#234;tre enrichis par une &#233;tude des bonnes pratiques dans d&#8217;autres pays. Cette approche compl&#233;mentaire pourrait servir une r&#233;flexion plus prospective sur ce qui pourrait &#234;tre imagin&#233; et propos&#233; dans la construction des prisons de demain. Une r&#233;flexion sur les modalit&#233;s de mise en ad&#233;quation entre les projets des architectes et les attentes des programmistes (prise en compte des imp&#233;ratifs s&#233;curitaires, budg&#233;taires et r&#233;glementaires dans le cadre de projets architecturaux respectueux de l&#8217;humain) serait la bienvenue afin de promouvoir une architecture carc&#233;rale, soucieuse de traduire dans le b&#226;ti les missions de garde, de pr&#233;vention de la r&#233;cidive et de r&#233;insertion de l&#8217;administration p&#233;nitentiaire.Au regard de la nature et de l&#8217;&#233;tendue de la th&#233;matique de recherche propos&#233;e, il est&#160;souhaitable, voire indispensable, que les projets pr&#233;sent&#233;s soient interdisciplinaires,&#160;m&#234;lant notamment des architectes, ergonomes, juristes, sociologues et/ou&#160;psychosociologues.Une attention particuli&#232;re sera port&#233;e sur les projets de recherche-action qui&#160;permettraient d&#8217;int&#233;grer au cahier des charges des futurs programmes immobiliers les&#160;besoins et usages en lien avec la fonctionnalit&#233; &#8211; en tant qu&#8217;espace de vie, de travail et&#160;de relations &#8211; des lieux de d&#233;tention, au m&#234;me titre que les imp&#233;ratifs de s&#233;curisation&#160;passive initialement d&#233;crits.Appel&#160;&#224; projets 3 : Le principe de non-discrimination &#224; l&#8217;&#233;preuve du droit et des institutions charg&#233;es de sa mise en &#339;uvre(en partenariat avec le D&#233;fenseur des droits)Le principe de non-discrimination a progressivement &#233;merg&#233; dans le droit fran&#231;ais,&#160;essentiellement sous l&#8217;influence des droits communautaire et conventionnel. L&#8217;essor de&#160;ce principe, dont l&#8217;articulation avec celui d&#8217;&#233;galit&#233; s&#8217;av&#232;re complexe, a entra&#238;n&#233; un certain&#160;nombre d&#8217;ajustements et de red&#233;finitions dans un ordre juridique caract&#233;ris&#233; par la&#160;dualit&#233; droit public-droit priv&#233; ainsi que des recompositions parmi les institutions&#160;charg&#233;es de sa mise en oeuvre.L&#8217;objet de cet appel &#224; projets est d&#8217;en prendre la mesure sous divers angles, notamment :L&#8217;approfondissement de la g&#233;n&#233;alogie de l&#8217;introduction en France du principe de non-discrimination. Cette d&#233;marche serait envisageable &#224; partir d&#8217;une analyse de sa construction aussi bien en droit public qu&#8217;en droit priv&#233;, notamment dans ses rapports avec le principe d&#8217;&#233;galit&#233;. Cette analyse pourrait &#233;ventuellement &#234;tre resserr&#233;e autour de certains crit&#232;res de discrimination (l&#8217;origine, le sexe, etc.). Il serait &#233;galement int&#233;ressant d&#8217;interroger la liste des discriminations prohib&#233;es, en revenant notamment sur les conditions de son &#233;laboration et les raisons de sa composition.Les juges face au principe de non-discrimination. Ce deuxi&#232;me axe de recherche pourrait se focaliser sur la question de l&#8217;administration de la preuve et sur les modes de raisonnement des juges. Une analyse des &#233;l&#233;ments mat&#233;riels retenus comme probants ou, &#224; l&#8217;inverse, des difficult&#233;s &#224; les reconna&#238;tre comme tels (par exemple, dans le cas des discriminations indirectes) appara&#238;t comme un pr&#233;alable obligatoire. Dans ce cadre, il conviendrait d&#8217;examiner les modalit&#233;s de r&#233;ception, par les deux ordres de juridiction, des am&#233;nagements de la charge de la preuve impos&#233;s, notamment, par le droit communautaire. Il serait tout particuli&#232;rement souhaitable d&#8217;&#233;tudier les crit&#232;res permettant d&#8217;&#233;tablir une discrimination apparente qui entra&#238;ne le transfert de la charge de la preuve sur le d&#233;fenseur. Un travail devrait &#233;galement &#234;tre entrepris sur les modes de raisonnement des juges qui les conduisent &#224; consid&#233;rer tel ou tel &#233;l&#233;ment comme une preuve, une pr&#233;somption, une justification recevable de la mesure attaqu&#233;e ou comme un obstacle &#224; la reconnaissance de la r&#233;alit&#233; des discriminations. Le raisonnement juridique propre au droit des discriminations emprunte un raisonnement inductif (partant des situations de fait pour d&#233;gager la r&#232;gle applicable) qui diff&#232;re de la logique du syllogisme classique proc&#233;dant par d&#233;duction (le juge &#233;nonce d&#8217;abord la r&#232;gle qu&#8217;il applique ensuite aux faits dont il est saisi). Sous cet angle, l&#8217;&#233;tablissement de discriminations, lesquelles supposent une diff&#233;rence de traitement, donc une comparaison, ne s&#8217;inscrit pas ais&#233;ment dans l&#8217;office du juge fran&#231;ais. Une attention devrait aussi &#234;tre port&#233;e sur le traitement des discriminations par le juge administratif, lequel est tributaire des notions classiques du droit administratif et des proc&#233;dures qui lui sont propres. Comment celui-ci, en particulier dans le cadre du contentieux de l&#8217;exc&#232;s de pouvoir, appr&#233;hende-t-il les discriminations ? Dans quelle mesure, dispose-t-il des moyens lui permettant de saisir la discrimination en elle-m&#234;me ? A partir d&#8217;une analyse syst&#233;matique de la jurisprudence, il conviendrait de d&#233;gager les contraintes tenant &#224; la proc&#233;dure et celles li&#233;es au fond du droit, &#233;ventuellement en confrontant cette analyse &#224; celle de la jurisprudence judiciaire. La comparaison avec des juridictions administratives &#233;trang&#232;res pourrait utilement enrichir la r&#233;flexion.Le d&#233;veloppement du principe de non-discrimination s&#8217;est accompagn&#233; de la multiplication de textes et d&#8217;instances (juridictions civiles, p&#233;nales, administratives, mais aussi Halde, D&#233;fenseur des droits, Inspection du travail, etc.) appel&#233;es &#224; en assurer la mise en oeuvre. Face &#224; cette diversit&#233; de normes et d&#8217;acteurs, la question du choix, de l&#8217;articulation et de la coordination des actions et voies de droit ouvertes aux victimes de discriminations se pose avec acuit&#233;. Les exp&#233;riences &#233;trang&#232;res (telle que l&#8217;organisation d&#8217;un filtre dans certains pays en amont des recours juridictionnels) pourraient, notamment, permettre d&#8217;&#233;clairer cette analyse et alimenter d&#8217;&#233;ventuelles pr&#233;conisations &#224; cet &#233;gard.Enfin, la question de la sanction des discriminations constat&#233;es par le juge et de l&#8217;indemnisation du pr&#233;judice pourrait repr&#233;senter une autre piste de recherche. Cette question appelle sans doute des r&#233;ponses diff&#233;renci&#233;es en fonction des types de discrimination et des ordres de juridiction consid&#233;r&#233;s. Elle devrait &#234;tre envisag&#233;e dans le cadre d&#8217;une &#233;valuation d&#8217;ensemble non seulement des sanctions et des mesures d&#8217;indemnisation &#224; la disposition des juges, mais aussi effectivement appliqu&#233;es. Sont-elles adapt&#233;es aux situations de discrimination ? Permettent-elles d&#8217;offrir une sanction effective, proportionn&#233;e et dissuasive au sens des directives europ&#233;ennes ? Notamment, dans quelle mesure la discrimination peut-elle &#234;tre &#8211; et est-elle &#8211; corrig&#233;e ? Observe-t-on d&#8217;&#233;ventuels effets pervers ou contre-productifs ?Une attention particuli&#232;re sera port&#233;e &#224; l&#8217;implication, dans les projets pr&#233;sent&#233;s, de chercheurs disposant d&#8217;une solide connaissance du droit et de la jurisprudence de l&#8217;Union europ&#233;enne ainsi qu&#8217;&#224; un &#233;clairage pluridisciplinaire (droit, sociologie, sociologie du droit, sciences politiques, histoire&#8230;). Le D&#233;fenseur des droits mettra &#224; disposition des chercheurs un acc&#232;s &#224; sa base documentaire (d&#233;cisions internes, jurisprudences, &#233;tudes, ouvrages, articles, etc...).Appel&#160;&#224; projets 4 : L&#8217;int&#233;gration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Cal&#233;donieLe pr&#233;ambule de l&#8217;Accord de Noum&#233;a du 5 mai 1998, texte fondateur, r&#233;serve &#224; &#171; la coutume &#187; une tr&#232;s large place. Il rappelle &#224; ce titre que &#171; la pleine reconnaissance de&#160;l&#8217;identit&#233; kanak conduit &#224; pr&#233;ciser le statut coutumier et ses liens avec le statut civil de droit&#160;commun, &#224; pr&#233;voir la place des structures coutumi&#232;res dans les institutions, notamment par&#160;l&#8217;&#233;tablissement d&#8217;un S&#233;nat coutumier, &#224; prot&#233;ger et valoriser le patrimoine culturel kanak, &#224;&#160;mettre en place de nouveaux m&#233;canismes juridiques et financiers pour r&#233;pondre aux&#160;demandes exprim&#233;es au titre du lien &#224; la terre &#187;.Afin de tenir compte de cette sp&#233;cificit&#233; reconnue par l&#8217;&#201;tat fran&#231;ais et de la place de la&#160;coutume dans l&#8217;ordonnancement juridique n&#233;o-cal&#233;donien, le l&#233;gislateur a instaur&#233; des&#160;r&#232;gles et cr&#233;&#233; des institutions propres &#224; la Nouvelle-Cal&#233;donie. Il a ainsi institu&#233;, d&#232;s 1982,&#160;par ordonnance, des groupements de droit particulier local (GDPL) afin de faciliter&#160;l&#8217;attribution et la gestion des terres coutumi&#232;res. Ce m&#234;me texte cr&#233;ait la fonction&#160;d&#8217;assesseurs civils dans les juridictions p&#233;nales pour permettre aux sujets de droit coutumier&#160;de faire valoir leur sp&#233;cificit&#233;. Puis, en 1999, lors du vote de la loi organique faisant suite &#224;&#160;l&#8217;accord de Noum&#233;a, le S&#233;nat coutumier a &#233;t&#233; mis en place aux c&#244;t&#233;s de huit conseils&#160;coutumiers, avec l&#8217;id&#233;e de permettre l&#8217;expression des autorit&#233;s coutumi&#232;res au sein du jeu&#160;institutionnel. Ces cr&#233;ations, qui ont fait &#233;merger la coutume kanak dans les institutions, se&#160;fondent sur les cat&#233;gories juridiques issues du champ conceptuel traditionnel du l&#233;gislateur&#160;fran&#231;ais et non sur un r&#233;f&#233;rentiel coutumier qui reste encore largement &#224; d&#233;finir et &#224; &#233;valuer&#160;en regard des exigences juridiques et morales des soci&#233;t&#233;s d&#233;mocratiques modernes.&#160;Initialement destin&#233;es &#224; constituer des passerelles interculturelles, les structures juridiques&#160;fran&#231;aises se sont superpos&#233;es &#224; celles d&#8217;origine coutumi&#232;re, au risque de priver les clans&#160;ou les familles de leurs droits coutumiers ou de porter atteintes aux porteurs d&#8217;autorit&#233;s&#160;traditionnelles (a&#238;n&#233;s, ma&#238;tres de la terre, chefs, etc.).En r&#233;action, la justice s&#8217;est progressivement autoris&#233;e &#224; corriger certains silences du droit.&#160;La cour d&#8217;appel de Noum&#233;a a ainsi conf&#233;r&#233; la personnalit&#233; morale au clan d&#232;s 1987, sans&#160;assise textuelle, en estimant qu&#8217;il constitue la structure essentielle de la soci&#233;t&#233; kanak. Celleci&#160;n&#8217;a cess&#233; de reformuler ses modes d&#8217;organisation au fil du temps, ce qui fait actuellement&#160;l&#8217;objet d&#8217;intenses d&#233;bats, tant dans les instances politiques &#233;lues que du c&#244;t&#233; du S&#233;nat&#160;coutumier qui multiplie les initiatives pour asseoir sa l&#233;gitimit&#233;.Il est fr&#233;quent que face &#224; l&#8217;appareil judiciaire fran&#231;ais, confusion, incompr&#233;hension et&#160;ins&#233;curit&#233; juridique poussent de nombreuses personnes relevant du statut civil coutumier &#224;&#160;exprimer leur souhait que la coutume puisse devenir la source d&#8217;un v&#233;ritable droit coutumier&#160;fond&#233; sur des valeurs et des concepts sp&#233;cifiques. Les textes actuels reconnaissent&#160;juridiquement la coutume, qui repr&#233;sente une r&#233;alit&#233; sociologique difficile &#224; d&#233;finir&#160;impr&#233;gnant la vie de la soci&#233;t&#233; kanak. Mais les r&#232;gles existantes sont trop impr&#233;cises et&#160;d&#8217;application trop diff&#233;rente selon les aires g&#233;ographiques pour que la coutume devienne&#160;naturellement droit coutumier.Cet appel &#224; projets invite donc &#224; une r&#233;flexion sur la place de la coutume dans un contexte&#160;&#233;conomique, politique et id&#233;ologique particulier et sur les conditions du pluralisme juridique&#160;dans le champ judiciaire et institutionnel n&#233;o-cal&#233;donien. La perspective retenant l&#8217;id&#233;e d&#8217;une&#160;int&#233;gration de principes coutumiers dans le corpus normatif n&#233;o-cal&#233;donien soul&#232;ve des&#160;questions que l&#8217;on pourrait regrouper selon deux axes privil&#233;gi&#233;s :Une interrogation sur la mani&#232;re dont le l&#233;gislateur moderne a introduit la coutume kanak et son syst&#232;me dans le droit positif. Quelle est la place de la coutume par rapport au droit commun ? Comment ces deux sources du droit doivent-elles s&#8217;articuler ? Quelle est la jurisprudence en la mati&#232;re ? Il serait int&#233;ressant d&#8217;examiner le champ d&#8217;action de la coutume. La Cour de cassation s&#8217;est d&#8217;ailleurs interrog&#233;e sur ce point &#224; l&#8217;occasion d&#8217;un avis rendu le 16 d&#233;cembre 2005. Cette d&#233;marche pourrait plus g&#233;n&#233;ralement permettre de dresser un &#233;tat des principaux &#233;cueils &#224; &#233;viter, notamment en &#233;valuant au pr&#233;alable la compatibilit&#233; des pr&#233;ceptes, d&#233;finis par les autorit&#233;s coutumi&#232;res d&#8217;aujourd&#8217;hui comme constitutifs d&#8217;un &#171; socle de valeurs kanak &#187; intangibles, avec des concepts qui leur sont par nature &#233;trangers et dans lesquels le l&#233;gislateur pourrait cependant vouloir les traduire.La perspective de la sortie de l&#8217;Accord de Noum&#233;a invite &#233;galement &#224; r&#233;fl&#233;chir au devenir des institutions cr&#233;&#233;es depuis une trentaine d&#8217;ann&#233;es, dont on per&#231;oit la relation parfois d&#233;licate qu&#8217;elles peuvent entretenir avec la coutume. Faut-il repenser leur assise juridique, leur organisation, leur fonctionnement et/ou leur r&#244;le en lien avec la place que la coutume est appel&#233;e &#224; prendre ? Dans la perspective d&#8217;une g&#233;n&#233;alogie de la judiciarisation de la coutume en Nouvelle-Cal&#233;donie, une attention particuli&#232;re sera port&#233;e sur les projets de recherche qui, au-del&#224; d&#8217;une indispensable approche juridique, int&#232;greront &#224; la r&#233;flexion une dimension historique et anthropologique.Appel&#160;&#224; projets 5 : La justice r&#233;paratrice pour les majeursLa justice r&#233;paratrice, aussi appel&#233;e justice restaurative, s&#8217;est d&#233;velopp&#233;e depuis une&#160;trentaine d&#8217;ann&#233;es, d&#8217;abord dans les pays anglo-saxons, puis sous diverses formes en&#160;Europe continentale (par exemple, en Belgique et aux Pays-Bas). En France, elle peine&#160;toutefois &#224; trouver sa place.La justice r&#233;paratrice se d&#233;finit comme un &#171; processus dans lequel la victime et le d&#233;linquant&#160;et, lorsqu&#8217;il y a lieu, toute autre personne ou tout autre membre de la communaut&#233; subissant&#160;les cons&#233;quences d&#8217;une infraction participent ensemble activement &#224; la r&#233;solution des&#160;probl&#232;mes d&#233;coulant de cette infraction, g&#233;n&#233;ralement avec l&#8217;aide d&#8217;un facilitateur &#187;. Elle a,&#160;en d&#8217;autres termes, pour objectif de concourir au maintien de la paix sociale &#224; la fois en se&#160;pr&#233;occupant du besoin de r&#233;paration globale de la victime, mais aussi en assurant la&#160;resocialisation de l&#8217;infracteur. Pour ce faire, elle met l&#8217;accent sur la pr&#233;vention des&#160;comportements antisociaux et d&#233;lictueux et sur l&#8217;&#233;tablissement de mesures de r&#233;paration et&#160;de sanctions appliqu&#233;es dans la communaut&#233; civile. Cette derni&#232;re est donc appel&#233;e &#224; jouer&#160;un r&#244;le nouveau, en compl&#233;ment de celui de l&#8217;&#201;tat, responsable du maintien de l&#8217;ordre.Cette compl&#233;mentarit&#233; des r&#244;les fait &#233;cho &#224; une autre compl&#233;mentarit&#233;, entre justice&#160;r&#233;paratrice et justice p&#233;nale, lesquelles poursuivent des trajectoires parall&#232;les. Si elles&#160;participent de la r&#233;action sociale &#224; la commission d&#8217;une infraction, ces deux proc&#233;dures ne&#160;poursuivent, en effet, pas les m&#234;mes objectifs. Alors que la justice p&#233;nale vise la sanction de&#160;l&#8217;acte, l&#8217;objectif de la justice r&#233;paratrice est d&#8217;accompagner la restauration la plus compl&#232;te&#160;possible de tous ceux qui ont &#233;t&#233; touch&#233;s par cet acte.Des m&#233;canismes de ce type existent en France sous les traits de la m&#233;diation p&#233;nale, de la&#160;peine de sanction-r&#233;paration ou de l&#8217;exp&#233;rimentation de groupes de parole auteurs/victimes&#160;en d&#233;tention. Mais certains de ces dispositifs, &#224; l&#8217;image de la peine de sanction-r&#233;paration&#160;introduite &#224; l&#8217;article 131-8-1 du code p&#233;nal, apparaissent peu utilis&#233;s par les praticiens.L&#8217;objectif de cet appel &#224; projets est donc de dresser un &#233;tat de lieux de la justice&#160;r&#233;paratrice et de s&#8217;interroger sur ses diff&#233;rentes modalit&#233;s juridiques et pratiques de mise en&#160;oeuvre &#224; la fois dans les champs pr&#233;- et post-sentenciels dans un contexte fran&#231;ais assez&#160;peu enclin au d&#233;veloppement de cette justice, non plus verticale, reliant l&#8217;&#201;tat au justiciable,&#160;mais horizontale, &#233;tablissant des liens entre victimes, d&#233;linquants et membres de la&#160;communaut&#233;.Une telle recherche vise plus largement &#224; analyser la mise en place et les obstacles &#224;&#160;l&#8217;extension de la justice r&#233;paratrice en France et &#224; pr&#233;senter les espaces de son&#160;d&#233;veloppement potentiel en r&#233;fl&#233;chissant tout particuli&#232;rement &#224; la forme juridique que ces&#160;modalit&#233;s nouvelles de r&#232;glement des conflits pourraient prendre.Deux axes pourraient &#234;tre privil&#233;gi&#233;s dans le cadre d&#8217;une &#233;tude compar&#233;e int&#233;grant non&#160;seulement des pays anglo-saxons, berceau de la justice r&#233;paratrice, mais aussi des pays de&#160;tradition proche de la France, ayant largement import&#233; ce concept :M&#234;me si la justice r&#233;paratrice n&#8217;est que peu mise en valeur en France, en comparaison avec ses voisins belge (m&#233;diation pr&#233;- et post-sentencielle, conf&#233;rences de groupe, rencontres d&#233;tenus/victimes, etc.) ou anglais (m&#233;diation, cercles de soutien et de responsabilit&#233;, etc.), plusieurs mesures, pr&#233;vues par les codes p&#233;nal et de proc&#233;dure p&#233;nale ou simplement exp&#233;riment&#233;es, s&#8217;inscrivent dans cette logique. Il serait donc int&#233;ressant de mener une r&#233;flexion sur les dispositifs existants, et ce alors que la France est appel&#233;e &#224; transposer, au plus tard fin 2015, la directive europ&#233;enne du 25 octobre 2012 &#233;tablissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalit&#233; qui reconna&#238;t l&#8217;int&#233;r&#234;t potentiel de la justice r&#233;paratrice (article 46). Comment les mesures existantes sont-elles utilis&#233;es ? Quels sont les obstacles &#224; leur d&#233;veloppement ? Quelles seraient les conditions favorables &#224; leur mise en place ? Quel bilan peut-on faire des exp&#233;rimentations en cours ? Selon quelles modalit&#233;s l&#8217;ensemble de ces mesures peut-il atteindre pleinement l&#8217;objectif de restauration assign&#233; &#224; la justice r&#233;paratrice ? Les recherches dans ce domaine, qu&#8217;elles soient globales ou sectorielles, gagneraient &#224; combiner une approche &#224; la fois quantitative et qualitative permettant de mieux appr&#233;hender ce qui guide les acteurs judiciaires &#224; recourir ou non &#224; la justice r&#233;paratrice. Cette double approche devrait &#233;galement conduire &#224; mieux comprendre leur ressenti, leurs attentes et/ou leurs craintes face &#224; des mesures qui impactent leur r&#244;le et plus largement celui de la justice traditionnelle. Une fois le bilan dress&#233;, une r&#233;flexion pourrait &#234;tre engag&#233;e quant &#224; l&#8217;opportunit&#233; d&#8217;introduire &#8211; et sous quelles formes et conditions &#8211; d&#8217;autres m&#233;canismes de justice restaurative, par exemple, les conf&#233;rences de groupe ou les cercles de d&#233;termination de la peine &#233;voqu&#233;s par la directive de 2012.Outre une analyse du dispositif existant, il semble indispensable de pr&#233;senter et d&#8217;analyser les effets des modalit&#233;s de la justice r&#233;paratrice tant sur les victimes que sur les auteurs ou encore la soci&#233;t&#233;. Du point de vue des premiers &#8211; victimes et auteurs &#8211;, il serait bienvenu de creuser la question des garanties mises en place en faveur des victimes afin qu&#8217;elles n&#8217;entrent pas dans un processus de victimisation secondaire. S&#8217;agissant des auteurs, les recherches conduites devront porter une attention particuli&#232;re au facteur de volont&#233;. Ceux qui participent &#224; ce type de mesures ne sont, en effet, jamais contraints de le faire, ce qui devrait conduire &#224; s&#8217;interroger sur les raisons de cette acception et les avantages et inconv&#233;nients que les infracteurs retirent de ce type de d&#233;marche. L&#8217;impact de la justice r&#233;paratrice pour la soci&#233;t&#233; devrait &#233;galement &#234;tre pris en compte, que ce soit &#224; travers une &#233;valuation co&#251;ts/avantages, ou en termes de pr&#233;vention de la r&#233;cidive, les &#233;tudes existantes n&#8217;ayant pas permis de conduire &#224; des r&#233;sultats convergents. Toute recherche en ce domaine serait donc appr&#233;ci&#233;e. Il serait, enfin, important qu&#8217;une r&#233;flexion soit conduite sur la mani&#232;re dont les membres de la soci&#233;t&#233; civile pourraient &#234;tre davantage associ&#233;s, voire impliqu&#233;s, dans la mise en oeuvre des dispositifs de justice r&#233;paratrice. La taille des &#233;chantillons de population &#224; pr&#233;voir pour les &#233;tudes portant sur ce second axe devrait &#234;tre suffisamment &#233;lev&#233;e pour asseoir la cr&#233;dibilit&#233; des r&#233;sultats obtenus.La mise en place d&#8217;un dispositif tel que la justice r&#233;paratrice s&#8217;inscrit n&#233;cessairement dans un&#160;contexte national, marqu&#233; par des sp&#233;cificit&#233;s et traditions sociales, culturelles, politiques.&#160;Une attention particuli&#232;re sera accord&#233;e aux projets pr&#233;sentant, outre une approche juridique&#160;et une analyse compar&#233;e, une dimension pluridisciplinaire : historique, sociologique&#8230;