{"word_count": 915, "character_count": 6622}
  Sanctions pénales  prononcées en 2007 (2ème partie)Source : Pierre V. Tournier, Sanctions pénales. Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier, contribution au rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance, à paraître.  A quoi condamne-t-on en 2007 ?Répondre à cette question n’est simple que pour les contraventions de 5ème classe. En droit, les peines contraventionnelles sont l’amende (maximum de 1 500 euros pour les contraventions de 5ème classe, 3 000 euros en cas de récidive, dans certains cas) et les peines privatives ou restrictives de droits, prévues à l’article 131-14 du Code pénal.  Depuis la mise en application du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, les peines privatives de liberté ne peuvent plus être prononcées pour les contraventions de 5ème classe.En 2007, la sanction est principalement l’amende (94 %), plus de 9 fois sur 10 fermes ou avec sursis partiel  et le retrait de permis de conduire (2%) (Tableau 2.1).En matière de crimes, comme  de délits, on doit procéder en plusieurs étapes. Pour les crimes - Etape 1. - Distinction peines de réclusion ou de détention criminelle, peines d’emprisonnement, autres peines.- Etape 2. - Pour les peines d’emprisonnement, distinction entre peines fermes, peines avec sursis partiels (peines mixtes) et peines avec sursis total.- Etape 3. - Pour les peines d’emprisonnement avec sursis partiel,  distinction entre sursis simple (sans supervision) et sursis avec mise à l’épreuve (SME).- Etape 4. - Pour les peines d’emprisonnement avec sursis total,  distinction entre sursis simple et sursis avec mise à l’épreuve (SME)  (Tableau 2.1).- Etape 5.  - Synthèse des étapes précédentes : quelle est la place de la prison ?  (Tableau 2.2). - Etape 6. - Pour les peines privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel), distribution selon le quantum ferme (Tableau 2.3.)- Etape 7. - Pour les peines privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel), quantum ferme moyen.Nous avons introduit ici la distinction entre condamnations à  infraction unique et condamnations à infractions multiples (Tableau 2.4).  Cette distinction aurait pu être  introduite dès le tableau 2.1.  Pour les délits  On devra ici examiner, en plus, la question des amendes, celle des peines dites de substitution (principalement suspension de permis de conduire, travail d’intérêt général, jours-amendes) et celle des mesures ou sanctions éducatives et des dispenses de peine.Nous laisserons le lecteur effectuer ce parcours et découvrir les différents indicateurs que nous proposons (Tableaux 2.1 à 2.4). On notera, tout de même, qu’en matière de crime et de délit, les peines privatives de liberté fermes et avec sursis partiel représentent  21 % des condamnations. Si on y ajoute les peines avec sursis total, cela fait 54 % des condamnations.  Le quantum moyen ferme est de 9,2 ans pour les crimes (perpétuités exclues) et de 6,8 mois pour les délits.  En 2007, les juridictions de jugement ont prononcé   99 481 années de détention auxquelles il faut ajouter  21 peines à perpétuité. Si on les ajoute sur la base d’une durée moyenne de détention de 20 ans (1), cela donne environ 99 900 années de détention.Tableau 2.1 – Sanctions prononcées pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe en 2007Champ : France entièreEnsembleCrimesDélitsContraventions de 5ème classeEff.%Eff.%Eff.%Eff.%Ensemble685 3351003 391100616 85110065 093100Détention et   réclusion 1 3170,21 31738,8    Emprisonnement333 01248,62 04660,4330 96653,7  - Ferme100 0641 11698 948- Sursis partiel29 00655828 448Simple6 3291606 169SME22 67739822 279-   Sursis total203 942372203 570Simple138 476168138 308SME56 16919955 970SME TIG9 29759 292Amende247 71436,100,0186 59130,261 12393,9- Ferme et sursis   partiel232 4920174 74057 752- Sursis total15 222011 8513 371Peine de   substitution66 0789,600,063 70810,32 3703,6- Suspension de   permis de conduire20 471019 3311 140- TIG15 770014 785985- Jours-amendes21 775021 7750- Autres8 06207 8172 45Mesure éducative 27 8204,1240,726 9854,48111,2Sanction éducative1 0710,230,11 0490,2190,0Dispense de peine 8 3231,210,07 5521,27701,2Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la JusticeTableau 2.2 – Sanctions prononcées pour crimes ou délits en 2007 : la place de la prisonChamp : France entière EnsembleCrimesDélitsEff.%%Eff.%Eff.%Ensemble620 2421001003 391100100616 851100100Détention et réclusion1 3170,2     21 %1 31738,8     88 %Emprisonnement ferme100 06416,11 11632,998 94816,0    21 %Emprisonnement ferme sursis partiel simple6 3291,01604,76 1691,0Emprisonnement ferme sursis partiel SME22 6773,739811,722 2793,6Emprisonnement sursis total simple138 47622,3   33 %1685,011 %138 30822,433 %Emprisonnement sursis total SME56 1699,11995,955 9709,1Emprisonnement sursis total SME-TIG9 2971,450,19 2921,5Autres peines285 91346,146 %281,01 %285 88546,346 %Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la JusticeTableau 2.3 – Sanctions  privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel) prononcées pour crimes ou délits en 2007 selon le quantum fermeChamp : France entièreEnsembleCrimeDélitEff.%Réclusion –   DétentionEmprisonnementEff.%Eff%Eff.%Ensemble130 3871001 3171001674100127 396100Moins 3 mois106 50981,81247,442 91133,73 mois à moins  de 6   mois38 81230,56 mois à moins   d’un an24 66219,4Un an à moins de   trois ans16 73612,830618,316 43012,93 ans à moins de 5 ans3 5582,723414,03 3242,65 ans à moins de   10 ans2 1281,693255,61 1960,910 ans – 20 ans1 4351,11 07281,4784,7610,020 ans et plus22417,0Perpétuité210,0211,6Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la JusticeTableau 2.4 – Sanctions  privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel) prononcées pour crimes ou délits en 2007 : quantum moyenChamp : France entière *EnsembleCrimesDélitsRéclusion –   DétentionEmprisonnementEnsembleEffectif130 3661 2961 674127 396Quantum moyen9,2 mois173,9 mois61,0 mois6,8 mois9,2 ansInfraction uniqueEffectif62 84152184861 472Quantum moyen7,1 mois179,9 mois56,3 mois5,0 mois8,6 ansInfractions   multiples Effectif67 52577582665 924Quantum moyen11 mois169,9 mois65,9 mois8,4 mois9,7 ansDonnées élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice* Sans les 21 perpétuités- A suivre  - (1) Annie Kensey, Durée effective des peines perpétuelles, Cahiers de démographie pénitentiaire, 18,  Paris, direction de l’administration pénitentiaire, 2005