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 11 janvier 2006 – 11 janvier 2010.  4 ans déjà. Le 11 janvier 2006 était adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe les nouvelles règles pénitentiaires européennes (RPE). Rapidement publiées par l’administration pénitentiaire, elles allaient être considérées par son directeur, Claude d’Harcourt, comme  « s’inscrivant dans une logique de réalisme qui est autant le fruit de l’expérience acquise que le gage des véritables avancées futures » et constituant désormais « une charte pour l’administration pénitentiaire qui donne sens à l’action de l’ensemble des personnels. Les mettre en œuvre représente, par conséquent, un enjeu essentiel ». (1) Au moment où M. d’Harcourt quitte ses fonctions et où M. Jean-Amédée Lathoud,  procureur général près la Cour d'appel de Versailles, s’apprête à lui succéder, il nous parait essentiel de réaffirmer l’importance stratégique de cette orientation même si elle est encore bien loin d’avoir pu se concrétiser dans tous les aspects de la condition pénitentiaire.Le processus de réécriture des règles européennes dont la dernière version datait de 1987,  avait été initié par notre collègue et ami Norman Bishop (Suède), en août 2000 (2). Aussi le club DES Maintenant en Europe » (3), décida-t-il de lui rendre hommage, en avril 2006, à Paris : dîner, offert par Philippe  Zoummeroff, en présence de l’ambassadeur de Suède en France, de Mme Catherine Lalumière ancien ministre, ancienne Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, conférence de presse et débat public, devant une centaine de personnalités à la Maison de l’Europe, sur le thème, « La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention (4). C’est en effet, en travaillant pendant plusieurs années, au Conseil de l’Europe, aux cotés de Norman  Bishop, que j’ai pris conscience de l’aspect stratégique de ce sujet. Il est au cœur de la question de l’exercice de la citoyenneté en détention. Pourquoi et comment faire vivre une expression collective des personnes détenues ? Dans une des premières étapes de la réécriture des RPE, on a pu lire ceci (3) : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à se réunir pour débattre de questions d’intérêt commun. Les autorités pénitentiaires doivent encourager les comités représentant les détenus à communiquer avec elles concernant les modalités de l’emprisonnement ». Une telle rédaction, proposée par le Conseil de coopération pénologique, formé, rappelons le, de personnalités de haut rang de sept pays européens a dû effrayer, par son audace, plus d’un gouvernement (dont le notre). La version définitive de l’article 50 est plus « soft ». Sous le titre Bon ordre. Approche générale, on trouve cette recommandation : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ».  Peu importe la façon de l’exprimer : il nous est apparu impératif de créer, dans la loi pénitentiaire et dans les faits, les conditions d’une véritable participation des détenus à l’organisation de la vie en détention, en s’inspirant de ce qui se fait chez nos partenaires européens.  Il s’agissait, jusqu’à présent d’un sujet tabou en France. La question fut certes  abordée au sein du Conseil d’orientation stratégique (COS) constitué, en 2001, par Marylise Lebranchu, alors Ministre de la Justice, en vue de la préparation de la loi pénitentiaire. Dans son article 56, la proposition parle d’exercice de la citoyenneté à propos de l’enseignement, de formation professionnelle et des actions culturelles sportives et de loisirs organisés en prison. Mais l’exercice de la citoyenneté n’exigeait-il pas de mettre en place des processus de délégations légaux, meilleur moyen de lutter contre le caïdat ?La traduction de la recommandation n°50 dans la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  (loi pénitentiaire) peut paraître elle aussi bien prudente : Article 29. Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposé.Mais l’article 5 concernant la mise en place d’un conseil d’évaluation auprès de chaque établissement offre aussi, du moins en théorie, des perspectives : « Un conseil d'évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret. » Il faudra ici faire preuve d’imagination afin que l’expression des « usagés » de ce service public bien particulier puisse se faire entendre dans de telles instances.Sans parler de l’Article 1. dont l’application pleine et entière nécessite, de toute évidence, l’organisation de l’expression collective des personnes détenues : « Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. » [souligné par nous]. En ce début d’année 2010 nous avons été satisfait d’apprendre, en étant sollicité pour donner notre point de vue, que la direction de l’administration pénitentiaire s’était sérieusement attelée à cette question. A suivre… Pierre  V. Tournier  (1) Ministère de la Justice, Les règles pénitentiaires européennes, 2006, Collection Travaux et Documents hors série de la Direction de l’administration pénitentiaire, août 2006, 103 pages.(2) - Bishop (N.), Les règles pénitentiaires européennes : pourquoi elles devraient être révisées, Conseil de l’Europe PC-CP (2000) 23, 12 pages- Pierre V. Tournier, « Que faire des nouvelles règles pénitentiaires européennes adoptées  par le Conseil de l’Europe, le 11 janvier 2006 ? »  in Dockès (E.) Dir. Au coeur des combats juridiques- Pensées et témoignages de juristes engagés, Dalloz, 2007,  245-258.(3) Rappelons que le Club jusqu’à présent informel « DES Maintenant en Europe » va se constituer en association loi 1901, le samedi 16 janvier 2010.(4) Bishop (N.), « La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention », revue électronique Champ Pénal, Penal Field. 