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Colloque organis&#233; par le Centre Interdisciplinaire d'Analyse des Processus Humains et Sociaux (CIAPHS, EA 2241) avec la participation du laboratoire Espaces et Soci&#233;t&#233;s (ESO, UMR CNRS 6590)ArgumentaireLe dispositif juridique de traitement des situations de surendettement des particuliers introduit par la loi Neiertz du 31 d&#233;cembre 1989 fait d&#233;sormais partie int&#233;grante des droits applicables aux difficult&#233;s financi&#232;res des particuliers. Le nombre de dossiers de surendettement d&#233;pos&#233;s aupr&#232;s des commissions de surendettement est pass&#233; d&#8217;un peu plus de 60000 dans les ann&#233;es 1990 &#224; pr&#232;s de 190000 en 2004. Plus de 232000 dossiers ont &#233;t&#233; enregistr&#233;s en 2011.Dans le flot des r&#233;formes ayant touch&#233; les proc&#233;dures applicables aux particuliers, la loi du 1er ao&#251;t 2003 est apparue comme une innovation majeure. S&#8217;inspirant de la loi sur la faillite d&#8217;Alsace Moselle, elle introduit la Proc&#233;dure de R&#233;tablissement Personnel (PRP), proc&#233;dure au centre de laquelle le l&#233;gislateur place le juge du surendettement, alors juge de l&#8217;ex&#233;cution. Le d&#233;biteur de bonne foi dont la situation est irr&#233;m&#233;diablement compromise peut, s&#8217;il y consent, b&#233;n&#233;ficier d&#8217;un effacement de dettes au terme d&#8217;une proc&#233;dure judiciaire avec liquidation des biens.&#160; La loi ne vise plus seulement &#224; traiter la situation de surendettement mais bien &#224; apurer le passif des d&#233;biteurs en leur donnant ainsi une deuxi&#232;me chance (fresh start). Malgr&#233; des d&#233;marrages timides, pr&#232;s d&#8217;un tiers des dossiers de surendettement sont aujourd&#8217;hui orient&#233;s vers une proc&#233;dure de r&#233;tablissement personnel avec ou sans liquidation (Barom&#232;tre BdF, 1er trim. 2012).La r&#233;forme op&#233;r&#233;e par la loi n&#176;2010-737 du 1er juillet 2010 portant r&#233;forme du cr&#233;dit &#224; la consommation constitue &#233;galement une &#233;tape importante dans les &#233;volutions l&#233;gislatives touchant la pr&#233;vention et le traitement du surendettement. Cependant, le r&#233;cent rapport d&#8217;information remis en juin 2012 par Mmes Dini et Escoffier &#171; Cr&#233;dit &#224; la consommation et surendettement : une r&#233;forme ambitieuse &#224; compl&#233;ter &#187; laisse &#224; penser que le temps des r&#233;formes n&#8217;est pas achev&#233;.Bien ancr&#233;es dans le paysage juridique fran&#231;ais, les proc&#233;dures de r&#233;tablissement personnel (depuis 2010) et plus largement de surendettement des particuliers, continuent de susciter des difficult&#233;s d&#8217;application techniques et juridiques (le tr&#232;s nombreux contentieux en t&#233;moigne) , des oppositions et des d&#233;bats (d&#233;finition du surendettement et de la bonne foi, de la situation irr&#233;m&#233;diablement compromise, cr&#233;ation d&#8217;un fichier positif&#8230;), des interrogations sur son organisation et son efficacit&#233;.Le 10e anniversaire de la loi du 1er ao&#251;t 2003 sur le r&#233;tablissement personnel est l&#8217;occasion de faire un bilan sur les proc&#233;dures de surendettement des particuliers en invitant des chercheurs d&#8217;horizons diff&#233;rents, juristes, &#233;conomistes, sociologues, g&#233;ographes, d&#233;mographes, historiens... &#224; se rencontrer pour faire &#233;tat de leurs travaux r&#233;cents, de leurs pratiques, et confronter ainsi leurs points de vue.Les propositions de communication pourront, par exemple, s&#8217;inscrire dans les th&#233;matiques suivantes :Le droit du surendettement un droit vivant ou en mouvement perp&#233;tuel ?Depuis la loi du 31 d&#233;cembre 1989, les r&#233;formes se sont empil&#233;es &#224; un rythme soutenu sans que les objectifs poursuivis aient &#233;t&#233; toujours tr&#232;s lisibles : pr&#233;venir ou traiter le surendettement, am&#233;nager ou apurer le passif du d&#233;biteur, renforcer le r&#244;le du juge ou accro&#238;tre les pouvoirs des commissions, acc&#233;l&#233;rer le traitement des dossiers ou renforcer les droits du d&#233;biteur et/ou de ses cr&#233;anciers, assurer l&#8217;&#233;galit&#233; des cr&#233;anciers ou privil&#233;gier le paiement de certaines dettes ? Les &#171; proc&#233;dures &#187; de d&#233;sendettement se superposent et s&#8217;entrecroisent sans jamais vraiment dispara&#238;tre : r&#232;glement conventionnel, d&#233;cisions de la commission de surendettement, mesures homologu&#233;es ordinaires ou extraordinaires, r&#233;tablissement personnel sans ou avec liquidation&#8230; L&#8217;impression d&#8217;instabilit&#233; est renforc&#233;e par des renvois l&#233;gislatifs qui favorisent le contentieux et les solutions jurisprudentielles parfois invalid&#233;es ensuite par la loi.Face &#224; ce foisonnement l&#233;gislatif et jurisprudentiel, peut-on v&#233;ritablement parler de proc&#233;dure de d&#233;sendettement civil et est-il v&#233;ritablement possible de discerner des principes g&#233;n&#233;raux derri&#232;re les diff&#233;rentes proc&#233;dures applicables ? Par exemple, si l&#8217;on peut constater un renforcement de la discipline collective avec la loi du 1er juillet 2010, il n&#8217;est pas certain que l&#8217;&#233;galit&#233; des cr&#233;anciers ait &#233;t&#233; renforc&#233;e. La multiplication des dettes &#233;chappant &#224; toute mesure d&#8217;effacement n&#8217;est-elle pas de nature &#224; remettre en cause l&#8217;objectif d&#8217;apurement du passif ?Enfin, on peut se demander plus largement si la complexit&#233; du droit applicable est bien compatible avec l&#8217;absence d&#8217;assistance juridique fr&#233;quente des b&#233;n&#233;ficiaires des proc&#233;dures, absence qui rend d&#8217;autant plus cruciale l&#8217;intervention des associations de d&#233;fense et d&#8217;accompagnement des d&#233;biteurs surendett&#233;s ? Alors que les &#233;volutions r&#233;glementaires font une place de plus en plus grande &#224; l'accompagnement social (travailleurs sociaux dans les commissions - valorisation d'un accompagnement social souhait&#233; des personnes), l&#8217;absence de moyens financiers d&#233;di&#233;s &#224; cet accompagnement ne vient-elle pas contredire cette orientation ou la cantonner &#224; des formes d&#8217;interventions b&#233;n&#233;voles ?La place des juges, des commissions de surendettement et de leur secr&#233;tariat dans les proc&#233;dures de surendettementSi l&#8217;afflux de dossiers avait conduit la loi du 8 f&#233;vrier 1995 &#224; cantonner le juge du surendettement au second plan derri&#232;re les commissions de surendettement, la loi du 1er ao&#251;t 2003 le placera au centre de la proc&#233;dure de r&#233;tablissement personnel avant que le l&#233;gislateur ne &#171; d&#233;judiciarise &#187; une partie des proc&#233;dures par la loi du 1er juillet 2010.Est-il possible de d&#233;passer les contraintes de l&#8217;encombrement judiciaire et de co&#251;t budg&#233;taires que repr&#233;sentent les proc&#233;dures de surendettement des particuliers pour s&#8217;interroger sur la place et le r&#244;le du juge dans les proc&#233;dures de surendettement ? Quelles sont les cons&#233;quences de son effacement progressif au profit de commissions de surendettement et de leur secr&#233;tariat ? Leur nouvelle composition est-elle de nature &#224; r&#233;pondre aux interrogations sur leurs pouvoirs propres de d&#233;cision ?&#160; Que nous apprend la publication r&#233;cente de la composition des commissions et de leurs r&#232;glements int&#233;rieurs de fonctionnement ?Enfin a-t-on bien mesur&#233; les d&#233;terminants et les cons&#233;quences des divergences d&#8217;appr&#233;ciation entre les commissions et des juges du surendettement sur les conditions d&#8217;ouverture de la proc&#233;dure, en particulier sur la bonne foi ou l&#8217;appr&#233;ciation du caract&#232;re irr&#233;m&#233;diablement compromis d&#8217;une situation personnelle et/ou familiale ?L&#8217;&#233;valuation et l&#8217;efficacit&#233; des proc&#233;dures de surendettementLes statistiques fournies par les services de la Banque de France, enqu&#234;tes typologiques et barom&#232;tres, sont des informations pr&#233;cieuses pour mieux appr&#233;hender les situations de surendettement : &#171; profil &#187; socio-d&#233;mographique et professionnel des particuliers surendett&#233;s, niveau et nature des ressources et de l&#8217;endettement, nombre de dossiers d&#233;pos&#233;s et re&#231;us, type de proc&#233;dure ouverte&#8230;Pour autant, ces donn&#233;es, uniquement quantitatives, ne refl&#232;tent que l&#8217;activit&#233; des services de la Banque de France et des commissions de surendettement et n&#8217;ambitionnent pas de rendre compte de l&#8217;ensemble des situations de surendettement, y compris de celles qui ne sont pas d&#233;clar&#233;es ou enregistr&#233;es par les commissions, pas plus que des suites des proc&#233;dures, une fois que les mesures ont pris fin. Que deviennent les d&#233;biteurs apr&#232;s une proc&#233;dure de r&#233;tablissement personnel ? Comment &#233;valuer les taux d&#8217;&#233;chec ou de r&#233;ussite des proc&#233;dures, et plus largement leurs causes ? Les personnes connaissent-elles vraiment un nouveau d&#233;part apr&#232;s une proc&#233;dure de r&#233;tablissement personnel ? Quelles sont plus largement aujourd&#8217;hui les autres sources d&#8217;informations et de connaissance du surendettement ?Quels sont les outils d&#8217;observation, de pr&#233;vention ou de traitement, nouveaux ou transpos&#233;s de mod&#232;les &#233;trangers, qui pourraient &#234;tre mis en place pour renforcer ou am&#233;liorer les dispositifs existants (fichier positif, centre de m&#233;diation de dettes&#8230;) ?R&#233;pondre &#224; l&#8217;appel &#224; communicationLes propositions de communications doivent &#234;tre r&#233;dig&#233;es en fran&#231;ais (et &#233;ventuellement en anglais) et ne pas d&#233;passer 3 pages.Sur la premi&#232;re page sera indiqu&#233; le titre de la communication, le ou les nom(s) d&#8217;auteur(s), les adresses postale et &#233;lectronique de l&#8217;auteur (des auteurs), l&#8217;organisme d&#8217;appartenance de l&#8217;auteur (des auteurs).Le texte de la proposition doit pr&#233;ciser la probl&#233;matique choisie, l&#8217;originalit&#233; de la communication ainsi que sa nature, la m&#233;thodologie retenue s&#8217;il y a lieu, ainsi qu&#8217;une br&#232;ve bibliographie s&#233;lective (10 r&#233;f&#233;rences maximum).&#160;Les communications doivent &#234;tre adress&#233;es exclusivement par courriel &#224; Ga&#235;l Henaff gael.henaff@univ-rennes2.fravant le lundi 14 janvier 2013.Les auteurs dont les communications auront &#233;t&#233; retenues par le comit&#233; scientifique recevront une notification d&#8217;acceptation au plus tard le lundi 4 mars 2013.Les textes d&#233;finitifs devront &#234;tre envoy&#233;s avant le lundi 3 juin 2013 pour pouvoir &#234;tre s&#233;lectionn&#233;s par le comit&#233; scientifique en vue d&#8217;une publication.CalendrierDate limite de r&#233;ception des projets de communication : lundi 14 janvier 2013R&#233;ponse du Comit&#233; scientifique aux auteurs : lundi 4 mars 2013.Date limite de r&#233;ception des textes d&#233;finitifs pour publication : lundi 3 juin 2013.Programme d&#233;finitif du colloque : lundi 10 juin 2013Colloque : jeudi 12 et vendredi 13 septembre 2013.Comit&#233; d&#8217;organisationEug&#232;ne Ayssi Manga, MCF en droit priv&#233;, universit&#233; de Rennes 2Emmanuel Bioteau, MCF en g&#233;ographie sociale, universit&#233; d&#8217;Angers.Anne Bourrat Gueguen, MCF en droit priv&#233;, universit&#233; de Rennes 2Richard Gaillard, MCF de sociologie, Universit&#233; d&#8217;Angers.V&#233;ronique Gardin, Maison de la recherche en Sciences sociales, universit&#233; de Rennes 2.Simon Heichette, Ing&#233;nieur d&#8217;Etudes, programme AdPMS, universit&#233; d&#8217;Angers.Ga&#235;l Henaff, MCF en droit priv&#233;, universit&#233; de Rennes 2.St&#233;phanie Le Cam, MCF en droit priv&#233;, universit&#233; de Rennes 2Marie-France Monnerais, Maison de la recherche en Sciences sociales, universit&#233; de Rennes 2.Comit&#233; scientifiqueEug&#232;ne Ayssi Manga, MCF en droit priv&#233;, universit&#233; de Rennes 2Dani&#232;le Benezech, PR en &#233;conomie, universit&#233; de Rennes 1.Emmanuel Bioteau, MCF en g&#233;ographie sociale, universit&#233; d&#8217;Angers.Anne Bourrat Gueguen, MCF en droit priv&#233;, universit&#233; de Rennes 2Michel Chauvi&#232;re, sociologue de la famille, Directeur de recherche au CNRSJean-Yves Dartiguenave, Pr en sociologie, universit&#233; Rennes 2.Olivier D&#233;cima, professeur en droit priv&#233;, universit&#233; de Bordeaux IVRichard Gaillard, MCF en sociologie, Universit&#233; d&#8217;Angers.Georges Gloukoviezoff, docteur en &#233;conomie, membre de l&#8217;Observatoire national de la pauvret&#233; et de l&#8217;exclusion sociale, 2G Recherche.Ga&#235;l Henaff, MCF en droit priv&#233;, universit&#233; de Rennes 2.J&#233;r&#244;me Julien, PR en droit priv&#233;, universit&#233; de ToulouseEric Mondielli, PR en droit public, universit&#233; de Nantes.Jean-Louis Perrault, MCF en &#233;conomie, universit&#233; de Rennes 1.Raymonde S&#233;chet, PR en g&#233;ographie sociale, universit&#233; de Rennes 2.Informations pratiquesLieu et date du colloqueJeudi 12 et vendredi 13 septembre 2013Universit&#233; de Rennes 2, Place du Recteur Henri Le Moal, CS 24 307, 35043 Rennes Cedex.ContactsScientifiqueGa&#235;l Henaff, ma&#238;tre de conf&#233;rences en droit priv&#233;, universit&#233; de Rennes 2.gael.henaff@univ-rennes2.frAdministratif et financierMaison de la recherche en sciences socialesV&#233;ronique Gardin veronique.gardin@univ-rennes2.frtel. 02 99 14 20 92