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 - 1. - C’est fait. La loi pénitentiaire a été définitivement adoptée par le Parlement, mardi soir. Elle consacre la conception du « sens de la pleine » défini dans les règles européennes et le principe de l'encellulement individuel, assorti d’un moratoire de 5 ans. Le gouvernement a finalement renoncé à le remettre en cause : « Je ferai le maximum de ce qui sera possible pour respecter ce qui est fixé par le Parlement » a déclaré la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, qui y était opposée. Loi de consensus chez les sages du Sénat où seuls les communistes ont voté contre, mais pas à l’Assemblée nationale où communistes, socialistes et verts ont préféré ne pas s’abstenir, mais s’opposer. Le comité de vigilance « Prison, République, Citoyenneté » est en cours de constitution. Sa création avait été proposée, lors de la conférence de presse du  6 octobre 2009, par le Club DES Maintenant en Europe à l’ensemble des signataires de l’appel des 1000 « La prison à la recherche d’un consensus » (1er septembre 2009).Le comité sera très attentif aux conditions d’application des règles pénitentiaires européennes (RPE) dans leur ensemble et de la loi  pénitentiaire qui vient d’être adoptée. Il aura, en particulier, pour tâche de porter un regard critique – mais constructif – sur les décrets d’application de cette loi, sur les outils de son évaluation qualitative et quantitative qui seront mis en place par les pouvoirs publics, voire par les ONG (1).Le comité agira, en toute circonstance, dans un esprit de dialogue avec le Parlement (majorité et opposition), avec la Chancellerie, avec l’Administration pénitentiaire, avec les autres administrations concernées, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec la communauté scientifique du champ pénal et criminologique.Une première réunion informelle se tiendra début novembre à Paris.Pierre  V. Tournier________ (1) Il conviendra, en particulier, d’examiner, avec attention, les conditions d’application de l’Article 2 quinquies, qui prévoit la création d’un observatoire indépendant de l’exécution des décisions pénales et de la récidive : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infractions et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement pour peines. Il comprend également le taux de suicide par établissement pénitentiaire. Ce rapport présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide. »Nous reviendrons sur cette importante question dans les semaines qui viennent, examinant en particulier les articulations à concevoir entre cet observatoire « indépendant » avec l’Observatoire nationale de la délinquance (OND).En effet, à la suite de la mission « Bauer » sur la formation et la recherche en matière stratégique (Défense, Sécurité, Justice pénale et Criminologie), l’OND sera bientôt placé sous la responsabilité du Premier Ministre et verra son champ de compétence élargi à l’ensemble du processus pénal : des faits constatés par la police et la gendarmerie à l’étude de la récidive.Nous espérons aussi que ce sera l’occasion d’une mise à plat complète de la question de « la recherche scientifique, des études, de la production statistique et de l’évaluation » au sein du Ministère de la Justice.