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Dans le cadre de l&#8217;ex&#233;cution de sa programmation scientifique 2012, la Mission de recherche Droit et Justice (Minist&#232;re de la Justice / CNRS) lance trois nouveaux appels d&#8217;offres sur les th&#233;matiques suivantes&#160;:La r&#233;gulation de la profession d&#8217;avocat &#224; travers un examen de l&#8217;activit&#233; et des missions des ordres vis-&#224;-vis des clients, des confr&#232;res, des juridictions&#201;tude comparative des influences du principe de pr&#233;caution sur la responsabilit&#233; juridiqueLe recours &#224; la sanction administrative dans les contentieux techniques.Soumission des propositionsLa date limite d&#8217;envoi des projets est fix&#233;e au 21 janvier 2013.Dur&#233;e maximum de la recherche : 24 moisPlus d'informations sur le site : www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article922Tout dossier de soumission d&#8217;un projet &#224; la Mission doit comprendre 3 documents, obligatoirement remis :en 15 exemplaires dans le cadre d&#8217;une r&#233;ponse &#224; un appel &#224; projets ;en 30 exemplaires dans tous les autres cas (gr&#233; &#224; gr&#233;, recherches coordonn&#233;es&#8230;).A savoir :1 - un projet de recherche,2 - une note de pr&#233;sentation des chercheurs devant participer &#224; ce projet,3 - une fiche de renseignements administratifs et financiers.Ces trois documents devront &#234;tre &#233;tablis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront &#234;tre examin&#233;s. Toute autre pi&#232;ce pourra &#234;tre jointe &#224; l'appui de la demande.Les textes qui suivent sont des guides de r&#233;flexion pour ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l&#8217;intention de r&#233;pondre aux appels &#224; projets. Ils pr&#233;sentent les orientations prioritaires de recherche retenues pour ces th&#232;mes, dans le cadre desquelles une large part d&#8217;initiative est laiss&#233;e aux chercheurs.Plus d'informations sur le site de la Mission : www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article922Appel d'offre 1 : La r&#233;gulation de la profession d'avocat &#224; travers un examen de l'activit&#233; et des missions des ordres vis-&#224;-vis des clients, des confr&#232;res, des juridictionsLe Conseil de l&#8217;ordre des avocats est, avec le b&#226;tonnier, l&#8217;instance cl&#233; du barreau. Si ordre et barreau sont r&#233;guli&#232;rement confondus au point de ne former, dans l&#8217;esprit du plus grand nombre, qu&#8217;un seul et unique ensemble, ces deux entit&#233;s sont toutefois &#224; distinguer. Alors que la communaut&#233; des avocats fut organis&#233;e pour la premi&#232;re fois, en 1274, par Philippe le Bel qui fixa les r&#232;gles r&#233;gissant le serment et les honoraires, il fallut attendre le 17e si&#232;cle pour que soit mise en place une institution ordinale.Malgr&#233; une histoire chaotique, les ordres d&#8217;avocats ont toujours &#233;t&#233; con&#231;us par la profession comme le lieu et le moyen d&#8217;assurer la formation et la discipline des avocats ainsi que de garantir leur ind&#233;pendance et celle de la d&#233;fense tout en facilitant l&#8217;&#233;volution du barreau.La diversification de la profession d&#8217;avocat est un ph&#233;nom&#232;ne ancien dont la profession est amen&#233;e &#224; tenir compte. Si elle su s&#8217;adapter en int&#233;grant contentieux et conseil, elle est aujourd&#8217;hui confront&#233;e &#224; de nouvelles transformations de ses pratiques et &#224; l&#8217;accueil de nouveaux secteurs d&#8217;activit&#233; : qu&#8217;il s&#8217;agisse, notamment, de la fiducie, du mandat en transaction immobili&#232;re, du mandat sportif, de l&#8217;activit&#233; de correspondant informatique et libert&#233;, ou encore d&#8217;activit&#233;s de lobbying. Tout en transformant la pratique quotidienne de la profession d&#8217;avocat, ces nouveaux champs d&#8217;activit&#233; sont porteurs de nouveaux d&#233;fis pour les exigences d&#233;ontologiques. A cela s&#8217;ajoute que la profession s&#8217;est dot&#233;e de nouveaux outils&#160;: acte d'avocat, proc&#233;dure participative, etc. Elle a par ailleurs repens&#233; sa formation initiale et continue, r&#233;form&#233; sa proc&#233;dure disciplinaire et r&#233;fl&#233;chi &#224; une r&#233;forme de son organisation, sous l&#8217;&#233;gide du Conseil national des barreaux.Outre ces contraintes qui bouleversent de l&#8217;int&#233;rieur la profession d&#8217;avocat, cette derni&#232;re, et avec elle les instances ordinales, sont confront&#233;es &#224; des contraintes externes pla&#231;ant la profession face aux effets de la mondialisation qui, tout &#224; la fois tendent vers une lib&#233;ralisation toujours plus grande de la profession et vers une exigence accrue de comp&#233;titivit&#233; mise en &#233;vidence par le rapport Prada.A ce contexte g&#233;n&#233;ral, s&#8217;ajoutent des contraintes de source europ&#233;enne qui exercent une influence consid&#233;rable sur le r&#244;le et la mission des instances ordinales. Ces contraintes sont de divers ordres&#160;: il s&#8217;agit, notamment, des questions li&#233;es aux imp&#233;ratifs d&#233;ontologiques r&#233;gissant l&#8217;exercice professionnel (au premier chef : confidentialit&#233;, secret professionnel et ind&#233;pendance), des conditions d&#8217;acc&#232;s &#224; la profession, confront&#233;e de longue date aux incidences des libert&#233;s de circulation ou, plus r&#233;cemment encore, des redoutables d&#233;fis pos&#233;s, par exemple, par le d&#233;bat autour de l&#8217;avocat/juriste d&#8217;entreprise ou autour des obligations impos&#233;es aux avocats en mati&#232;re de lutte contre le blanchiment.Cette intervention de l&#8217;&#233;chelon europ&#233;en est une raison suppl&#233;mentaire pour entreprendre une r&#233;flexion sur la r&#233;gulation de la profession d&#8217;avocat et de ses &#233;volutions, tout particuli&#232;rement du point de vue du r&#244;le des ordres.L&#8217;objectif de cet appel &#224; projets est donc de proc&#233;der &#224; une &#233;valuation de cette activit&#233; et de ces missions, en les examinant sous le prisme de la fonction r&#233;gulatrice des ordres d&#8217;avocats, en prenant soin de distinguer entre r&#233;gulation et auto-r&#233;glementation. Comment et dans quelle mesure la mission de r&#233;gulation des ordres est-elle assur&#233;e&#160;? Refl&#232;te-t-elle l&#8217;ampleur des missions confi&#233;es aux ordres par les textes&#160;? Peut-on dire que les ordres assument une mission d&#8217;int&#233;r&#234;t g&#233;n&#233;ral&#160;? Quelles perspectives d'&#233;volution &#224; moyen ou long terme peut-on d&#233;gager, entre autres, au regard des exp&#233;riences europ&#233;ennes?Une telle recherche vise plus largement &#224; appr&#233;hender, du triple point de vue des clients, des juridictions et des avocats eux-m&#234;mes, d&#8217;une part, la mani&#232;re dont est per&#231;u le r&#244;le des ordres d&#8217;avocats, et, d&#8217;autre part, la fa&#231;on dont un ordre d&#8217;avocats peut, au-del&#224; de sa mission de repr&#233;sentation des int&#233;r&#234;ts de la profession, assumer une mission d&#8217;int&#233;r&#234;t g&#233;n&#233;ral au sein de la soci&#233;t&#233;. Pour ce faire, il conviendrait d&#8217;analyser les attentes des avocats vis-&#224;-vis des ordres, ainsi que la l&#233;gitimit&#233; et la place qu&#8217;ils leur accordent dans la profession.Appel d'offre 2 :&#160;Etude comparative des influences du principe de pr&#233;caution sur la responsabilit&#233; juridiqueConcept cl&#233; et manifestation embl&#233;matique de l&#8217;&#233;cologie politique, la notion de pr&#233;caution, dot&#233;e de la force du principe par les juristes, semble traverser et traduire les transformations du champ juridique, d&#233;ployant ses effets tant sur le fond du droit que sur les modes et processus formels de production des normes.L&#8217;histoire de la r&#233;ception progressive du principe de pr&#233;caution au sein des espaces normatifs internationaux (Rio, 1992), europ&#233;en (Maastricht, 1992) et fran&#231;ais (Loi Barnier, 1995&#160;; Charte de l&#8217;environnement de 2004 constitutionnalis&#233;e en 2005) est d&#233;sormais connue. Bien qu&#8217;encore peu nombreuses, les &#233;tudes comparatives sur ce th&#232;me confirment ce mouvement de diffusion continue du principe.N&#233;anmoins, le d&#233;veloppement des textes, de nature et de port&#233;e variables, ne s&#8217;accompagne pas d&#8217;une d&#233;finition stabilis&#233;e et incontest&#233;e, loin s&#8217;en faut, du concept et du principe juridique qui en d&#233;coule. Mais, si ses contours demeurent discut&#233;s et partiellement incertains, il est acquis que la pr&#233;caution peut &#234;tre approch&#233;e au travers de ce qui la distingue de la cat&#233;gorie plus traditionnelle de la pr&#233;vention. L&#224; o&#249; la pr&#233;caution tend &#224; anticiper des risques seulement redout&#233;s et inv&#233;rifiables, autrement dit &#224; prendre en consid&#233;ration le &#171;&#160;risque de risque&#160;&#187;, la pr&#233;vention vise l&#8217;&#233;vitement des cons&#233;quences dommageables de risques av&#233;r&#233;s. L&#8217;incertitude se trouve ainsi au c&#339;ur de la pr&#233;caution confrontant le raisonnement juridique &#224; l&#8217;impr&#233;cis et l&#8217;ind&#233;termin&#233;.Longtemps contest&#233;e, et toujours discut&#233;e, la mesure de la force normative du principe para&#238;t ne pas avoir encore &#233;t&#233; pleinement prise. Et la multiplication des sources &#8211; internationales, europ&#233;ennes et constitutionnelles, s&#8217;agissant de la France &#8211;, loin d&#8217;avoir &#233;teint le d&#233;bat, a au contraire amplifi&#233; les interrogations &#224; cet &#233;gard.La dimension proc&#233;durale du principe a d&#8217;abord retenu l&#8217;attention, pla&#231;ant l&#8217;accent sur l&#8217;influence qu&#8217;exerce la notion sur les processus d&#233;cisionnels. C&#8217;est ensuite sa composante substantielle qui a suscit&#233; l&#8217;int&#233;r&#234;t, timide et prudent, mais de plus en plus aliment&#233; par la production jurisprudentielle et scientifique. Sur ces deux terrains, en raison de l&#8217;impact plus imm&#233;diat sur le contr&#244;le de l&#8217;action des pouvoirs publics, le droit administratif a pris une avance que les disciplines privatistes ont tard&#233; &#224; rattraper.Aussi, en d&#233;pit des limites et des doutes persistants qu&#8217;il peut susciter, l&#8217;enrichissement par le principe de pr&#233;caution de la substance du droit en tant que source potentielle de l&#233;galit&#233; et de responsabilit&#233; appelle l&#8217;analyse, et ce, en priorit&#233;, dans les branches moins explor&#233;es du droit priv&#233;.L&#8217;objectif de cet appel &#224; projets est de pr&#233;ciser l&#8217;impact du principe de pr&#233;caution sur la responsabilit&#233; juridique, qu&#8217;elle soit de nature civile ou p&#233;nale, au travers d&#8217;une &#233;tude comparative.Le p&#233;rim&#232;tre g&#233;ographique de l&#8217;analyse compar&#233;e ne devrait pas se limiter aux fronti&#232;res de l&#8217;Europe. L&#8217;inclusion de l&#8217;&#233;tude d&#8217;ordres juridiques nord et sud-am&#233;ricains et/ou asiatiques serait hautement souhaitable.&#160;Appel d'offre 3 : Le recours &#224; la sanction administrative dans les contentieux techniquesL&#8217;attrait croissant pour la sanction p&#233;nale n&#8217;a pas &#233;pargn&#233;, bien au contraire, les l&#233;gislations et r&#232;glementations dites techniques dont les dispositifs sont tr&#232;s souvent assortis. La peine vient, en effet, sertir le dispositif technique et r&#233;primer la violation des r&#232;gles extra-p&#233;nales de nature tr&#232;s diverses. Il est &#224; craindre que le surcro&#238;t &#8211; pr&#233;suppos&#233; et escompt&#233; &#8211; de l&#233;gitimit&#233; et d&#8217;efficacit&#233; ne soit cependant pas atteint si l&#8217;on en croit non seulement les statistiques judiciaires mais aussi les &#233;tudes scientifiques. En effet, le d&#233;calage entre l&#8217;intensit&#233; de l&#8217;activit&#233; l&#233;gislative et r&#232;glementaire, d&#8217;une part, et la faiblesse de l&#8217;activit&#233; des juridictions dans ces domaines, d&#8217;autre part, rejoint l&#8217;avertissement doctrinal rappelant les risques d&#8217;un recours trop syst&#233;matique &#224; la sanction p&#233;nale au nom d&#8217;une croyance excessive en ses vertus symboliques et p&#233;dagogiques, mais aussi instrumentales. Alors que les minist&#232;res porteurs des dispositifs techniques ont souvent le sentiment que la sanction p&#233;nale constitue la seule r&#233;ponse efficace et dissuasive, la p&#233;nalisation constat&#233;e de la plupart des l&#233;gislations techniques para&#238;t d&#8217;ailleurs leur donner raison, le taux d&#8217;infractions inutilis&#233;es (qu&#8217;elles soient simplement m&#233;connues ou strat&#233;giquement &#233;cart&#233;es) dans le champ des contentieux techniques demeure n&#233;anmoins consid&#233;rablement &#233;lev&#233;. Ainsi, en mati&#232;re environnementale ou de sant&#233; publique, 95% des textes d&#8217;incrimination ne sont jamais appliqu&#233;s.Ce taux d&#8217;ineffectivit&#233; porte atteinte non seulement &#224; l&#8217;efficacit&#233; du dispositif technique lui-m&#234;me mais plus largement &#224; la r&#233;ponse publique dont la cr&#233;dibilit&#233; est fragilis&#233;e. A cet &#233;gard, les secteurs du droit social et du droit de l&#8217;environnement repr&#233;sentent des terrains d&#8217;observation privil&#233;gi&#233;s.Le constat est connu et r&#233;guli&#232;rement rappel&#233;, tout comme les r&#233;ponses qu&#8217;il suscite, mobilisant le large &#233;ventail des options et techniques offertes au sein de l&#8217;ordre juridique par la d&#233;p&#233;nalisation. Si parmi celles-ci, l&#8217;appel &#224; la sanction administrative constitue de longue date un instrument d&#233;terminant, plusieurs &#233;l&#233;ments invitent &#224; interroger de nouveau son recours.Sur le terrain du champ p&#233;nal, d&#8217;abord, les mouvements de p&#233;nalisation et de d&#233;p&#233;nalisation se sont consid&#233;rablement transform&#233;s. Si l&#8217;on observe, sp&#233;cialement dans les secteurs techniques, la reprise de propositions de d&#233;p&#233;nalisation, on constate parall&#232;lement l&#8217;essor d&#8217;un pouvoir normatif supranational susceptible d&#8217;alimenter, au contraire, le flux du droit p&#233;nal technique (au travers notamment des nouvelles comp&#233;tences p&#233;nales de l&#8217;Union europ&#233;enne). En outre, le d&#233;veloppement de contraintes structurelles &#8211; constitutionnelles et internationales (tout sp&#233;cialement europ&#233;ennes) &#8211; questionnant les conditions et les crit&#232;res du recours &#224; la sanction p&#233;nale modifient les termes du d&#233;bat et l&#8217;abord de ces mouvements de p&#233;nalisation/d&#233;p&#233;nalisation. Car ces contraintes, en raison de leur ambivalence, se r&#233;v&#232;lent en effet susceptibles de nourrir l&#8217;un comme l&#8217;autre de ces mouvements.Sur le terrain des sanctions administratives, ensuite, force est de constater la diversification consid&#233;rable des mesures concern&#233;es et la sophistication de leur r&#233;gime selon qu&#8217;elles sont mises en &#339;uvre par les services de l&#8217;&#233;tat ou des instances ind&#233;pendantes, qu&#8217;elles se combinent avec d&#8217;autres r&#233;seaux de sanctions (sur lesquels elles exercent une influence ou au contraire dont elles subissent l&#8217;influence) ou qu&#8217;elles sont soumises au contr&#244;le du juge judiciaire ou administratif, sans compter l&#8217;influence des contraintes &#8211; l&#224; aussi &#8211; constitutionnelles et supranationales qui encadrent leur emploi.L&#8217;objectif de cet appel &#224; projets est de proc&#233;der &#224; l&#8217;analyse du recours &#224; la sanction administrative con&#231;ue comme une alternative &#224; la sanction p&#233;nale dans le champ des contentieux techniques, tout particuli&#232;rement du droit social et du droit de l&#8217;environnement.