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ArgumentaireLointain h&#233;ritier de l&#8217;Ordonnance sur les eaux et for&#234;ts de Colbert (1669), le garde particulier fut consacr&#233; par le d&#233;cret du 20 messidor an III et le code des d&#233;lits et des peines (1795), poursuivant son activit&#233; jusqu&#8217;&#224; nos jours, dans le cadre des dispositions de l&#8217;article 29 du code de proc&#233;dure p&#233;nale :&#160;&#171;&#160;Les gardes particuliers asserment&#233;s constatent par proc&#232;s-verbaux tous d&#233;lits et contraventions portant atteinte aux propri&#233;t&#233;s dont ils ont la garde&#160;&#187;.Cette m&#233;connaissance est regrettable. Elle l&#8217;est d&#8217;abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant pr&#232;s de 60.000 ; elle l&#8217;est plus encore du fait de l&#8217;&#233;tendue de leurs pouvoirs.Agents priv&#233;s, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des proc&#232;s-verbaux et parfois, contr&#244;ler les identit&#233;s et &#234;tre arm&#233;s.Agr&#233;&#233;s par l&#8217;administration et pr&#234;tant serment devant le tribunal d&#8217;instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu&#8217;&#224; partir du moment o&#249; un propri&#233;taire choisit de les commissionner. De la surveillance des biens &#224; celle des espaces, y compris publics, il n&#8217;y a qu&#8217;un pas que le caract&#232;re flou des dispositions de l&#8217;article 29 du code de proc&#233;dure p&#233;nale a permis de franchir sans difficult&#233; ; et de nombreuses collectivit&#233;s commissionnent aujourd&#8217;hui comme gardes certains de leurs agents.Loin d&#8217;&#234;tre limit&#233;s aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent d&#233;sormais copropri&#233;t&#233;s, biens publics, entreprises et sont m&#234;me appel&#233;s &#224; s&#8217;ins&#233;rer &#171;&#160;dans le maillage territorial de la s&#233;curit&#233;&#160;&#187; (Convention de 2016 entre le Minist&#232;re de l&#8217;int&#233;rieur et la conf&#233;d&#233;ration des gardes particuliers).Axes th&#233;matiquesLa situation et les pouvoirs de ces gardes m&#233;ritent donc une attention soutenue et renouvel&#233;e. C&#8217;est l&#8217;objectif que se donne cette publication sur la garderie particuli&#232;re qui abordera&#160;quatre th&#232;mes&#160;:Les missions des gardes particuliers&#160;:Le garde particulier et la r&#233;forme de 2006&#160;; La protection des territoires&#160;; Le garde particulier comme acteur de la ruralit&#233;&#160;; La garderie particuli&#232;re et l&#8217;administration territoriale.Le statut des gardes particuliers&#160;:Le commissionnement&#160;; L&#8217;agr&#233;ment&#160;; L&#8217;armement&#160;; Le pouvoir judiciaire des gardes particuliers&#160;; Le traitement des proc&#232;s-verbaux&#160;; Le droit du travail et la garderie particuli&#232;re.La r&#233;novation du r&#244;le des gardes particuliers&#160;:Le recours aux gardes particuliers dans les communes, l&#8217;h&#244;pital public, les offices HLM, les copropri&#233;t&#233;s, les entreprises&#160;; L&#8217;int&#233;r&#234;t de la garderie particuli&#232;re pour les acteurs publics&#160;; Les nouveaux besoins des collectivit&#233;s.Le garde particulier dans la coproduction de s&#233;curit&#233;&#160;:La surveillance de la voie publique par les gardes particuliers&#160;; Le garde particulier et les forces de l&#8217;ordre&#160;; Gardes particuliers et s&#233;curit&#233; priv&#233;e&#160;; La garderie particuli&#232;re dans le mod&#232;le de s&#233;curit&#233;.Modalit&#233;s de soumission des contributionsLes universitaires ainsi que les acteurs publics et priv&#233;s int&#233;ress&#233;s par la th&#233;matique des gardes particuliers peuvent proposer une communication qui, si elle est retenue, sera publi&#233;e dans les actes du colloque &#171;&#160;La garderie particuli&#232;re&#160;&#187; qui se tiendra le 14 mars 2018 &#224; Mulhouse (https://legarde.sciencesconf.org/).Le r&#233;sum&#233; de la communication est d&#8217;environ 3.000 signes, hors bibliographie indicative&#160;&#233;ventuellement apport&#233;e. Veuillez indiquer la th&#233;matique (missions, statut, r&#233;novation du r&#244;le, coproduction de s&#233;curit&#233;) &#224; laquelle se rapporte votre proposition de communication.Merci de faire parvenir vos propositions sous format Word en nommant votre fichier de la fa&#231;on suivante&#160;:&#160;NOM_Communication_GP.Vos propositions sont &#224; soumettre aux membres du comit&#233; scientifique de la publication aux&#160;deux adresses&#160;suivantes&#160;:&#160;bertrand.pauvert@uha.fr&#160;et&#160;muriel.rambour@uha.fr&#160;.&#160;Date limite de soumission&#160;des propositions de communication&#160;:&#160;15 mars 2018.&#160;Retour aux auteurs pour acceptation / refus&#160;des propositions de communication&#160;:&#160;20 mars 2018.&#160;Date limite d&#8217;envoi des articles r&#233;dig&#233;s&#160;(selon la charte r&#233;dactionnelle qui sera communiqu&#233;e aux auteurs dont la proposition de communication aura &#233;t&#233; accept&#233;e)&#160;:&#160;20 mai 2018.Comit&#233; scientifiqueBertrand PAUVERT, Ma&#238;tre de conf&#233;rences HDR en droit public &#224; l'Universit&#233; de Haute-Alsace, il est directeur du CERDACC (EA n&#176; 3992) et administrateur de l'AFDSD&#160;; ses travaux portent principalement sur la s&#233;curit&#233; et la gestion des risques collectifs.Muriel RAMBOUR, Ma&#238;tre de conf&#233;rences en droit public &#224; l'Universit&#233; de Haute-Alsace, elle est membre du CERDACC (EA n&#176; 3992) ; ses travaux portent sur les politiques publiques nationales et europ&#233;ennes de pr&#233;vention des risques, ainsi que sur le nucl&#233;aire.