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Pr&#233;sentationContexteLa couverture maladie des enfants mineurs relevant de l&#8217;ASE et de la PPJ : des dispositions l&#233;gislatives et r&#233;glementaires sp&#233;cifiques et complexesEn r&#232;gle g&#233;n&#233;rale, les enfants ont la qualit&#233; d&#8217;ayant-droit de leurs parents et b&#233;n&#233;ficient des prestations en nature de l&#8217;assurance maladie jusqu&#8217;&#224; 16, 18 ou 20 ans en fonction de leur situation.Une proc&#233;dure particuli&#232;re s&#8217;applique aux enfants mineurs confi&#233;s aux services d&#233;partementaux de l&#8217;ASE et &#224; ceux confi&#233;s &#224; la PJJ sur d&#233;cisions de justice afin de leur assurer &#224; titre personnel l&#8217;acc&#232;s &#224; la couverture maladie de base et compl&#233;mentaire .Ainsi, les pupilles de l&#8217;Etat sont affili&#233;es de plein droit &#224; la CMU de base sur diligence du pr&#233;sident du Conseil g&#233;n&#233;ral. Ils ont &#233;galement un acc&#232;s de plein droit &#224; la CMU compl&#233;mentaire (Loi n&#176; 99-641 du 27 juillet 1999, Circulaire DSS/2A n&#176;99-701 du 17 d&#233;cembre 1999).Pour les enfants mineurs confi&#233;s aux services de l'ASE ou de la PJJ ayant conserv&#233; un lien juridique avec leur repr&#233;sentant l&#233;gal mais pour lesquels il est impossible de faire jouer la protection sociale de leur famille d'origine, la circulaire pr&#233;cit&#233;e pr&#233;voit que le pr&#233;sident du Conseil g&#233;n&#233;ral ou le directeur de l&#8217;&#233;tablissement gardien doit dans un premier temps proc&#233;der &#224; une demande d&#8217;identification autonome aupr&#232;s du r&#233;gime d&#8217;affiliation des parents, lorsqu&#8217;il est connu.Si le r&#233;gime d'assurance maladie du (des) repr&#233;sentant(s) l&#233;gal (aux) n'est pas connu, il y a lieu d&#8217;affilier ces mineurs &#224; la CMU de base, la demande de la CMU compl&#233;mentaire peut se faire alors de fa&#231;on identique &#224; celle des pupilles de l&#8217;Etat. Lorsque le mineur est plac&#233; par le juge chez un tiers dans le cadre d'une mesure d'assistance &#233;ducative (MAE), il est souvent tr&#232;s difficile de faire jouer la notion d'ayant-droit puisque l'enfant est plac&#233; dans une famille d'accueil.La circulaire reconnait que cette situation est susceptible de cr&#233;er un &#171; r&#233;el probl&#232;me d'acc&#232;s aux soins &#187; pour ces enfants.Cette pr&#233;occupation a &#233;t&#233; rappel&#233;e en 2011 par D&#233;fenseur des droits dans son rapport &#171; Enfants confi&#233;s, enfants plac&#233;s : d&#233;fendre et promouvoir leurs droits &#187; . Il indiquait notamment que la &#171; lourdeur &#187; de la proc&#233;dure permettant aux enfants plac&#233;s de b&#233;n&#233;ficier de la CMU ne garantissait pas un acc&#232;s &#224; ces services &#171; en pratique, notamment pour des soins on&#233;reux : dentaires, optiques, etc., qui se trouvent souvent &#224; la charge des parents en fonction de leurs ressources, sinon, &#224; celle du d&#233;partement &#187;. Or &#171; l&#8217;acc&#232;s aux soins somatiques comme psychiques [de ces enfants] est consid&#233;r&#233; comme une pr&#233;occupation constante &#187;.L&#8217;acc&#232;s aux soins des enfants mineurs plac&#233;s : un sujet encore peu trait&#233;.En 2010, dans son rapport , la Conf&#233;rence nationale de sant&#233; (CNS)&#160; estimait que &#171; l&#8217;acc&#232;s aux soins des b&#233;n&#233;ficiaires de l&#8217;aide sociale &#224; l&#8217;enfance faisait trop rarement l&#8217;objet d&#8217;enqu&#234;te &#187;&#160; et appelait &#171; l&#8217;attention sur les ressortissants de l&#8217;aide sociale &#224; l&#8217;enfance &#187; sur ce sujet.Les r&#233;cents travaux de l&#8217;Observatoire National de l&#8217;Enfance en danger (ONED)&#160; consacr&#233; &#224; la sant&#233; des enfants accueillis au titre de l&#8217;ASE ont permis de recueillir des &#233;l&#233;ments de connaissance &#233;pid&#233;miologiques sur la sant&#233; des enfants et des jeunes confi&#233;s &#224; l&#8217;ASE. Cependant, principalement ax&#233;s sur la qualit&#233; de la prise en charge, ces travaux ne permettent pas de mettre en lumi&#232;re les difficult&#233;s en mati&#232;re d&#8217;acc&#232;s aux droits li&#233;s &#224; la sant&#233;Or ces difficult&#233;s peuvent aussi bien avoir des cons&#233;quences sur l&#8217;acc&#232;s aux soins au moment de l&#8217;ouverture des droits que sur la prise en charge des soins dont ces enfants mineurs doivent b&#233;n&#233;ficier.Assurer l&#8217;effectivit&#233; des droits li&#233;s &#224; la sant&#233; des enfants relevant des services de l&#8217;ASE ou de la PJJ : un sujet d&#8217;int&#233;r&#234;t commun pour le D&#233;fenseur des droits et le Fonds CMU.Proc&#233;dures d&#8217;acc&#232;s aux droits complexes, manque de connaissance des dispositions sp&#233;cifiques de la part de certains professionnels, changements ou ruptures entre les modes et lieux d&#8217;accueil, d&#233;ficit de coordination entre les professionnels issus des services de placement et des services administratifs des caisses d&#8217;assurance maladie, les sources des difficult&#233;s peuvent &#234;tre multiples.En l&#8217;absence d&#8217;un &#233;tat des lieux pr&#233;cis, il apparait difficile de conna&#238;tre, selon les territoires et les r&#233;seaux d&#8217;acteurs, les conditions d&#8217;acc&#232;s aux soins de ces enfants et donc les obstacles pouvant mettre en danger leur droit &#224; la sant&#233;.&#160;Or, au 31 d&#233;cembre 2012, le nombre d&#8217;assur&#233;s &#226;g&#233;s de 0 &#224; 19 ans, &#224; titre autonome, &#224; la CMU de base &#233;tait de 122 978 . A la m&#234;me date, ils &#233;taient 149 476 &#224; &#234;tre b&#233;n&#233;ficiaires de la CMU-C &#224; titre autonome (r&#233;gime g&#233;n&#233;ral).Les r&#233;gions pr&#233;sentant les plus forts effectifs sont l&#8217;Ile-de-France, le Nord Pas-de-Calais, la r&#233;gion Rh&#244;ne-Alpes et la Provence Alpes C&#244;te d&#8217;Azur.Par ailleurs, en 2010, 146 200 enfants&#160; &#233;taient accueillis &#224; la suite de mesures de placement, administratives ou judiciaires, les placements par le juge repr&#233;sentant &#224; eux seuls pr&#232;s de 93% des mesures judiciaires. A cette date, plus de la moiti&#233; des enfants &#233;taient h&#233;berg&#233;s en famille d&#8217;accueil (soit 69 100 enfants) .Concernant les enfants pris en charge par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), ils &#233;taient 170 000 en 2010 et 650 mineurs ont &#233;t&#233; plac&#233;s sur d&#233;cision judiciaire en familles d&#8217;accueil par la PJJ .C&#8217;est pourquoi le D&#233;fenseur des droits et le Fonds CMU ont souhait&#233; s&#8217;associer pour faire r&#233;aliser, en associant les acteurs de terrain, un diagnostic partag&#233; sur ce sujet, afin d&#8217;identifier les difficult&#233;s comme les dispositifs permettant d&#8217;y faire face, afin de, le cas &#233;ch&#233;ant, proposer des recommandations.ObjetLe D&#233;fenseur des droits et le Fonds CMU, souhaitent lancer une recherche conjointe sur l&#8217;acc&#232;s aux droits et aux soins des enfants confi&#233;s aux services de l&#8217;Aide Sociale &#224; l&#8217;Enfance (ASE), et &#224; la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et leur acc&#232;s effectif aux soins.Les acteurs concern&#233;s seraient principalement constitu&#233;s des services de l&#8217;ASE, de la PJJ, des caisses d&#8217;assurance maladie, des travailleurs sociaux, des professionnels de sant&#233;, des familles d&#8217;accueil et des mineurs plac&#233;s.Appr&#233;hender les difficult&#233;s de gestion des droits &#224; l&#8217;assurance maladie et &#224; la&#160;CMU des enfants plac&#233;s par l&#8217;ASE ou la PJJLa couverture maladie des enfants mineurs plac&#233;s ou relevant de la PPJ rel&#232;ve de dispositions sp&#233;cifiques, parfois complexes &#224; mobiliser par les agents administratifs. D&#232;s lors, il s&#8217;agirait, notamment de :mieux appr&#233;hender le circuit de l&#8217;ouverture des droits &#224; l&#8217;assurance maladie et &#224; la CMU/CMU-C selon les territoires &#233;tudi&#233;s ;recueillir des t&#233;moignages sur les dysfonctionnements susceptibles d&#8217;appara&#238;tre comme des situations de non recours, de refus de soins, ou de renoncement aux soins ;appr&#233;hender les difficult&#233;s per&#231;ues par les professionnels de l&#8217;ASE et de la PJJ, des caisses d&#8217;assurance maladie, les professionnels de sant&#233;, les h&#244;pitaux, les familles d&#8217;accueil, les &#233;tablissements d&#8217;accueil ;d&#8217;identifier les manques ou les besoins de coordination entre les diff&#233;rents acteurs : aide sociale &#224; l&#8217;enfance (ASE), Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), professionnels de la sant&#233; caisse primaire d&#8217;assurance maladie (CPAM), mutualit&#233; sociale agricole (MSA), r&#233;gime des ind&#233;pendants (RSI) et les autres r&#233;gimes d&#8217;assurance maladie &#8230;relever si la gestion de l&#8217;ouverture des droits est h&#233;t&#233;rog&#232;ne selon les territoires, notamment en mati&#232;re de proc&#233;dure sp&#233;cifique g&#233;n&#233;ralis&#233;e au niveau des caisses d&#8217;assurance maladie permettant de prioriser le traitement du dossier ou en termes de d&#233;lais de traitement des dossiers de d&#233;livrance de la carte vitale ;recueillir des &#233;l&#233;ments sur la connaissance des droits et recours existants mobilisables en cas de difficult&#233;s des acteurs concern&#233;s.&#160;Identifier chez les professionnels de sant&#233;, les incidences de la sp&#233;cificit&#233; de ces dispositifs&#160;dans leurs pratiquesLes dysfonctionnements &#233;ventuels constat&#233;s dans l&#8217;ouverture des droits sont susceptibles d&#8217;avoir des cons&#233;quences dans la prise en charge, notamment financi&#232;re, des soins de ce public sp&#233;cifique. Il s&#8217;agirait ici :d&#8217;identifier les difficult&#233;s de prise en charge des enfants lorsque celle-ci intervient hors d&#233;partement de prise en charge ;d&#8217;&#233;tablir une typologie des probl&#232;mes pour les professionnels li&#233;s aux statuts sp&#233;cifiques de ces enfants, notamment en termes de facturation : mineurs plac&#233;s d&#233;clar&#233;s comme &#171; ayant droit &#187; et non comme &#171; assur&#233; &#187; posant des contraintes administratives, absence de carte vitale d&#233;livr&#233;e quelques mois apr&#232;s la demande de la CMU/CMU-C, etc. ;recueillir des informations quant &#224; l&#8217;&#233;ventuelle inad&#233;quation du panier de soins CMU-C avec les besoins des enfants plac&#233;s ;relever les modes de collaboration innovants entre les services de l&#8217;ASE, de la PJJ les travailleurs sociaux, les professionnels de sant&#233;, les familles d&#8217;accueil et les mineurs plac&#233;s pour assurer l&#8217;effectivit&#233; de la prise en charge.Rendre compte des difficult&#233;s relev&#233;es du c&#244;t&#233; des mineurs et adolescents dans leurs&#160;parcours de soins du fait de la sp&#233;cificit&#233; de leurs statuts d&#8217;assurance maladieLa complexit&#233; &#224; faire valoir des droits sp&#233;cifiques est susceptible de p&#233;naliser les enfants mineurs dans l&#8217;acc&#232;s aux soins. Il s&#8217;agirait notamment de parvenir &#224; retracer les difficult&#233;s rencontr&#233;es par ce public dans leurs parcours de soins. Une attention sp&#233;cifique pourrait &#234;tre port&#233;e sur les sujets suivants :&#160;difficult&#233;s &#224; obtenir des rendez-vous aupr&#232;s de sp&#233;cialistes ;gestion des devis avec d&#233;passements d&#8217;honoraires ;refus d&#8217;assurer la dispense d&#8217;avance des frais ;refus de prise en charge hors du d&#233;partement ;refus de prise en charge des frais de transports ;renoncement aux soins ;existence de situations de refus de prise en compte de la CMU.Au-del&#224; des difficult&#233;s per&#231;ues par les professionnels de l&#8217;ASE et de la PJJ, des caisses d&#8217;assurance maladie, les professionnels de sant&#233;, les familles d&#8217;accueil, les &#233;tablissements d&#8217;accueil, le D&#233;fenseur des droits et le Fonds CMU souhaite &#233;galement disposer d&#8217;un retour des acteurs concern&#233;s (service de l&#8217;ASE et de la PJJ, professionnels de sant&#233;, PMI, etc..), des familles d&#8217;accueil et des mineurs plac&#233;s sur les droits et recours mobilisables en cas de probl&#232;mes.Identifier les bonnes pratiques et formuler des recommandationsLes acteurs territoriaux mobilisent souvent des ressources permettant de concourir &#224; l&#8217;effectivit&#233; des droits. Des solutions locales, notamment en termes de coordination, permettent d&#8217;assurer une meilleure prise en charge (ouverture des droits aux prestations sant&#233;, existence de conventions, outils d&#8217;aide &#224; la gestion des difficult&#233;s observ&#233;es, &#8230;). C&#8217;est pourquoi, il est souhait&#233; que ce travail puisse contribuer &#224; l&#8217;identification des bonnes pratiques.A l&#8217;aune de leur analyse comme des difficult&#233;s relev&#233;es, il s&#8217;agira de formuler des recommandations destin&#233;es &#224; am&#233;liorer la prise en charge des enfants plac&#233;s.M&#233;thodologieLe candidat proposera une m&#233;thode adapt&#233;e pour la conduite de la recherche. Il pr&#233;sentera un calendrier d&#233;taill&#233; respectant les d&#233;lais fix&#233;s.L&#8217;approche qualitative ayant &#233;t&#233; retenue, elle devrait se traduire par l&#8217;envoi de questionnaires adress&#233;s aux Conseils G&#233;n&#233;raux pour l&#8217;ASE, aux Directions territoriales de la PJJ, aux caisses d&#8217;assurance maladie pour une meilleure connaissance des pratiques professionnelles.Cet envoi sera compl&#233;t&#233; par la conduite d&#8217;entretiens (40-50) aupr&#232;s des professionnels de l&#8217;ASE et de la PJJ, de la sant&#233; (m&#233;decins lib&#233;raux, services PMI, services hospitaliers), des familles d&#8217;accueil et des mineurs plac&#233;s afin de mettre au jour les pratiques et contraintes des diff&#233;rents acteurs.Le candidat devra indiquer les modalit&#233;s qu&#8217;il propose pour conduire l&#8217;enqu&#234;te aupr&#232;s des acteurs locaux.Le candidat pr&#233;cisera les &#233;l&#233;ments m&#233;thodologiques, les outils d&#8217;analyse (analyse documentaire, enqu&#234;te quantitative, qualitative&#8230;) qu&#8217;il pr&#233;voit de mettre en &#339;uvre.Les sources documentaires mobilis&#233;es &#224; l&#8217;appui de l&#8217;analyse devront &#234;tre pr&#233;cis&#233;es. Le prestataire devra &#233;galement indiquer les sources administratives qu&#8217;il entend exploiter dans le cadre de la recherche.La recherche portera sur une s&#233;lection de quelques territoires diversifi&#233;s. En raison de l&#8217;organisation des services, l&#8217;&#233;chelle qui devra &#234;tre retenue est celle du d&#233;partement.Le candidat devra proposer une premi&#232;re s&#233;lection motiv&#233;e des territoires d&#8217;&#233;tude et des acteurs &#224; rencontrer. Les grilles d&#8217;entretien devront &#234;tre propos&#233;es et valid&#233;es par le comit&#233; de pilotage. Les territoires seront choisis par le comit&#233; de pilotage.D&#233;roulement de la rechercheD&#233;roulement des travauxLa dur&#233;e de la recherche est fix&#233;e &#224; 18 mois. Le d&#233;roulement de la recherche sera supervis&#233; par un comit&#233; de pilotage dont seront membres des repr&#233;sentants du D&#233;fenseur des droits et du Fonds CMU et des personnes expertes du sujet.Modalit&#233;s d'ex&#233;cution et de pilotageUne r&#233;union pr&#233;paratoire sera organis&#233;e entre le D&#233;fenseur des droits et le Fonds CMU, d&#232;s la notification de la (des) convention(s) &#224; l&#8217;&#233;quipe ou les &#233;quipes retenues, &#224; cette occasion sera &#233;tabli un calendrier ainsi que les modalit&#233;s de travail associant les partenaires.La participation de l&#8217;&#233;quipe ou les &#233;quipes de recherche est requise, au minimum, lors de trois comit&#233;s de pilotage (1/2 journ&#233;e chacun). Les dates des s&#233;ances leur seront pr&#233;cis&#233;es en temps voulu.Les r&#233;sultats des divers axes de la recherche feront l&#8217;objet d&#8217;un bilan interm&#233;diaire et d&#8217;une pr&#233;sentation du rapport final (1/2 journ&#233;e). Ces restitutions interviennent apr&#232;s r&#233;ception et validation des documents par le comit&#233; de pilotage.L&#8217;&#233;quipe de recherche r&#233;alise les comptes rendus des comit&#233;s de pilotage, ainsi que les restitutions.Budget global de l&#8217;op&#233;rationLe FONDS CMU et le DDD participent au financement du projet (montant global estim&#233; &#224; 50 000&#8364;). Le budget total du pr&#233;sent appel &#224; projets de recherche sera affect&#233; au co-financement du ou des projets retenus, dont le nombre envisag&#233; est de 1 &#224; 2, selon la qualit&#233; des propositions re&#231;ues. Les &#233;quipes pourront &#233;galement se rapprocher pour pr&#233;senter un projet commun en vue d&#8217;apporter un &#233;clairage pluridisciplinaire sur les diff&#233;rents volets de la recherche.Demande de renseignements, remise des projets, crit&#232;res de s&#233;lection et modalit&#233;s de&#160;contractualisationDemande de renseignements compl&#233;mentairesLes renseignements compl&#233;mentaires peuvent &#234;tre obtenus :Pour ce qui concerne les aspects techniques et administratifs, aupr&#232;s de :Guillaume Petit, 01 53 29 61 48, guillaume.petit@defenseurdesdroits.frPour ce qui concerne le contenu de l&#8217;appel &#224; projets, aupr&#232;s de :Vanessa Pideri, 01 53 29 61 84 vanessa.pideri@defenseurdesdroits.frContenu des propositionsLes projets devront &#234;tre r&#233;dig&#233;s en langue fran&#231;aise et &#234;tre accompagn&#233;s des documents suivants d&#251;ment compl&#233;t&#233;s :pr&#233;sentation de la structure r&#233;pondante (cf. mod&#232;le en annexe 2) et r&#233;f&#233;rences scientifiques des chercheurs ou personnes travaillant &#224; la recherche ;r&#233;sum&#233; du projet de recherche (cf. mod&#232;le en annexe 3), incluant une pr&#233;sentation des m&#233;thodes ;pr&#233;sentation d&#233;taill&#233;e du co&#251;t de la recherche (cf. mod&#232;le en annexe 4).Remise des projetsLes projets doivent &#234;tre envoy&#233;s par mail (document Word ou pdf) avec accus&#233; de r&#233;ception &#224; :aapsantenfantsase@defenseurdesdroits.frLa date limite de r&#233;ception des projets est fix&#233;e au : lundi 14 octobre, 18hS&#233;lection des projetsLe comit&#233; de s&#233;lection des projets est compos&#233; des repr&#233;sentants du D&#233;fenseur des droits.