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 Sanctions pénales  prononcées en 2007 (1ère partie) Source : Pierre  V. Tournier, Sanctions pénales. Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier,  contribution au rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance, à paraître***L’analyse que nous présentons ici repose, exclusivement,  sur la statistique  issue du casier judiciaire produite sous l’autorité du Secrétariat général du Ministère de la Justice (1). Les sanctions inscrites au casier judiciaire sont les condamnations pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe. Les statistiques issues du casier permettent de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, les caractéristiques démographiques des personnes sanctionnées (sexe, âge à la condamnation, nationalité). Les dernières données publiées portent sur l’année 2007 (2). Pour  cette période,  on compte 685 335 condamnations prononcées, inscrites au casier judiciaire (France entière).Certaines condamnations sanctionnent plusieurs infractions. Dans le cas d’infractions multiples, le traitement statistique du casier judiciaire prend en compte au maximum quatre infractions : infraction principale (3), infractions de rang 2, 3  et 4. Cette question est d’importance quand on examine la nature et  le quantum des sanctions en fonction de la nature des infractions. Prenons un exemple sur l’année 2007 : en matière de vol simple, les peines d’emprisonnement ferme – ou avec sursis partiel – sont en moyenne de  4 mois (partie ferme), mais de 2,9 mois en cas d’infraction unique (58 % des cas) et de 5,6 mois en cas d’infractions multiples (42 % des  cas).En 2007, on compte 490 785 condamnations liées à une seule infraction (soit 72 % des condamnations). Globalement, le nombre d’infractions sanctionnées s’élève à  1 022 058, soit en moyenne 1,5 infractions par condamnation : 490 785 infractions uniques, 194 550 infractions principales / infractions multiples (490 785 + 194 550 = 685 335, soit le nombre de condamnations) et 336 723 infractions associées de rang 2, 3 ou 4.Enfin, certaines condamnations peuvent comporter plusieurs peines. En 2007, on compte  945 841 peines, soit en moyenne 1,4 peines par condamnation : 685 335 peines principales et 260 506 peines associées (4). - Quelles sont les infractions  sanctionnées en 2007 ?Sur les 685 335 condamnations prononcées en 2007, inscrites au casier judiciaire, on compte  3 391 crimes (0,5 %),  616 851 délits (90 %) et 65 093 contraventions de 5ème classe (9,5 %).La proportion de condamnations à  infraction unique  varie considérablement en fonction de la catégorie de l’infraction : 91 % pour les contraventions de 5ème classe, 70 % pour les délits et seulement 48 % pour les crimes (Tableau 1.1).Tableau 1.1 - Condamnations inscrites au casier judiciaire (2007)Champ : France entièreEnsembleCrimesDélitsContraventions de 5ème classeEff.%Eff.%Eff.%Eff.%Ensemble685 3351003 391100616 85110065 093100Infraction unique490 785721 61648429 6697059 50091Infraction multiple194 550281 77552187 182305 5939Données élaborées à partir de la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la JusticeOn trouvera dans les tableaux suivants les infractions principales les plus fréquentes parmi les condamnations prononcées. Pour chacune d’entre elles, on indique la proportion de condamnations à infraction unique.En matière de crimes, le viol est le motif de 51 %  des condamnations, mais 40 % seulement des dossiers sont à  infraction unique (Tableau 1.2).Pour ce qui est des délits (Tableau 2.2), arrivent en tête des infractions en matière de circulation routière (22,5 % de conduites en état alcoolique,  6,6 % de défauts d’assurance, 6,3 % de conduites sans permis, avec des taux d’infraction unique compris entre 66 % et 86 %), et  les  coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, avec circonstances aggravantes (7,4 %, taux d’infraction unique de 71%).  Les contraventions de 5ème classe sont principalement prononcées  pour grand excès de vitesse (26%,  100 % de dossiers à infraction unique), infractions en matière de transport (25 %, 83 % d’infractions  uniques) (Tableau 1.3).Tableau 1.2 – Condamnations pour un crime,  inscrites au casier judiciaire (2007)Champ : France entièreInfraction principaleEnsembleCondamnations à   infraction uniqueEffectifPourcentageEffectifTaux(a)(b)(c)d = c / aEnsemble3 3911001 61648 %     Viol1 72951,069840 %Vol, recel, destruction63418,724639 %Homicide volontaire57116,841372 %Coups et violences volontaires35910,624067 %Autre crime982,91919 %Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la JusticeTableau 1.3 - Condamnations pour un délit, inscrites au casier judiciaire (2007)Champ : France entièreInfraction principaleEnsembleCondamnations à   infraction uniqueEffectifPourcentageEffectifTaux(a)(b)(c)D = c / aEnsemble616 851100429 66970 %Conduite en état alcoolique 138 87022,5116 40084 %CBV *45 9307,432 67171 %Défaut d’assurance40 6296,634 91186 %Conduite sans permis39 0016,325 64766 %Vol simple28 5194,618 77166 %Vol avec  2 ou 3   circonstances aggravantes23 9333,915 76266 %Vol avec 1 circonstance aggravante23 8753,917 89275 %Conduite malgré suspension de permis17 2212,812 81474 %Recel simple14 8792,410 27069 %Outrage à agent  de   la force publique14 5752,47 22450%Usage illicite de stupéfiants14 3722,39 22464 %Détention, acquisition des stupéfiants12 1522,01 83215 %Autre délit202 89532,9126 25162 %Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice* Coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, avec circonstances aggravantesTableau 1.4 - Condamnations pour une contravention de 5ème classe, inscrites au casier judiciaire (2007)Champ : France entièreInfraction principaleEnsembleCondamnations à   infraction uniqueEffectifPourcentageEffectifTaux(a)(b)(c)d = c / aEnsemble65 09310059 50091 %Grand excès de   vitesse17 01326,117 002100 %Infraction en matière de transport16 54525,413 79783 %CBV avec ITT inférieure ou égale à 8 jours13 19020,312 69296 %Dégradation ou détérioration légère d’un bien d ‘autrui5 9049,15 72497 %Autre contravention de 5ème classe12 44119,110 28583 %Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la JusticePierre  V. Tournier- A suivre  -Notes (1) Sous-direction de la Statistique et des Etudes.(2) Ministère de la Justice, Les condamnations en 2007, Secrétariat général, Sous-direction de la statistique et des études, mars 2009(3) L’infraction principale est, par définition, la première infraction inscrite sur la fiche du Casier judiciaire, dans la catégorie la plus grave. Cette définition a été retenue car les juridictions n’ont pas toutes la même pratique de remplissage des fiches destinées au Casier judiciaire. Si la plupart inscrivent les infractions dans l’ordre de gravité décroissant, certaines les notent plutôt en suivant l’ordre chronologique de constatation des faits(4) La question des sanctions associées ne sera pas abordée dans cette contribution.