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Dossier des Cahiers Scientifiques du TransportLes contrats types dans les transports terrestresComme tout contrat de droit priv&#233;, le contrat de transport ob&#233;it, en droit fran&#231;ais, au droit commun des contrats auquel s&#8217;ajoutent quelques dispositions, peu nombreuses, visant sp&#233;cifiquement le contrat de transport, que l&#8217;on trouve soit dans le code civil, soit dans le code de commerce pour le transport de marchandises. En compl&#233;ment de ces dispositions, la loi d&#8217;orientation des transports int&#233;rieurs du 30 d&#233;cembre 1982, dite LOTI, a pr&#233;vu l&#8217;institution par d&#233;crets de &#171;&#160;contrats types&#160;&#187; de transport public de marchandises dont les clauses sont appel&#233;es &#224; s&#8217;appliquer de plein droit &#224; d&#233;faut de convention &#233;crite d&#233;finissant les rapports entre les parties. L&#8217;id&#233;e &#224; l&#8217;origine de ces contrats &#233;tait qu&#8217;il fallait compl&#233;ter le code de commerce parce que la conclusion d&#8217;un contrat de transport n&#233;cessite que soient, d&#8217;une part d&#233;finies les donn&#233;es exactes de l&#8217;op&#233;ration de transport envisag&#233;e, et d&#8217;autre part pr&#233;cis&#233;es les obligations incombant, en cons&#233;quence, au donneur d&#8217;ordre et au transporteur. Ces obliga&#173;tions pouvant &#234;tre de nature tr&#232;s diverses, il est pr&#233;f&#233;rable, pour &#233;viter tout malentendu et donc tout litige ult&#233;rieur, qu&#8217;elles soient consign&#233;es dans un &#233;crit. C&#8217;est dans le souci d&#8217;&#233;viter d&#8217;avoir &#224; red&#233;finir au &#171;&#160;coup par coup&#160;&#187; des clauses qui sont pour le plus grand nombre d&#8217;entre elles, toujours les m&#234;mes, qu&#8217;a &#233;t&#233; d&#233;cid&#233;e, en application de l&#8217;article 8-II de la loi du 30 d&#233;cembre 1982, l&#8217;&#233;laboration de contrats types. C&#8217;est le Conseil National des Transports (CNT) qui a re&#231;u mission du Ministre charg&#233; des Transports, d&#8217;&#233;laborer ces contrats types. Ils sont donc de nature r&#233;glementaire, mais d&#8217;ordre suppl&#233;tif, en ce qu&#8217;ils ne trouvent application que si les parties n&#8217;arr&#234;tent pas, au pr&#233;alable et par &#233;crit, des dispositions diff&#233;rentes de celles qui y sont contenues. Cette contrainte d&#8217;un &#233;crit ne met cependant en cause ni le principe de la libert&#233; contractuelle des parties, ni le caract&#232;re consensuel du contrat commercial que consti&#173;tue le contrat de transport.Le secteur du transport routier dispose actuellement de neuf contrats types&#160;: un contrat type g&#233;n&#233;ral, un contrat type sous-traitance, un contrat type location et six contrats types sp&#233;ci&#173;fiques &#224; certains transports. Il existe quatre contrats types en transport fluvial, la r&#233;daction d&#8217;un contrat-type ferroviaire vient de s&#8217;achever, on esp&#232;re la validation d&#8217;un contrat-type commission. Et, depuis la loi du 8 d&#233;cembre 2009 relative &#224; l&#8217;organisation et &#224; la r&#233;gulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, les contrats-types s&#8217;appliqueront par d&#233;faut, et sans pr&#233;judice des dispositions imp&#233;ratives issues des conventions internationales, aux op&#233;rations internationales de transport.Bien que l&#8217;instrument que constitue le contrat type, semble incontestablement utile et appr&#233;ci&#233; des acteurs du transport du moins pour le transport routier, des questions peuvent se poser lorsqu&#8217;il s&#8217;agit de les moderniser ou d&#8217;en cr&#233;er d&#8217;autres. Ainsi, est-il n&#233;cessaire d&#8217;ins&#233;rer dans les contrats types des dispositions qui figurent dans des textes de loi, comme celles de l&#8217;article 24 de la loi n&#176;95-96 sur l&#8217;indexation gazole, ainsi que les sanctions p&#233;nales pr&#233;vues en cas de m&#233;connaissance du d&#233;lai de paiement &#224; 30 jours (art. L.441-6 du Code de commerce) ou du taux d&#8217;int&#233;r&#234;t des p&#233;nalit&#233;s. Faut-il utiliser les contrats types pour mettre un terme &#224; des difficult&#233;s pratiques comme les cons&#233;quences du &#171;&#160;juste-&#224;-temps&#160;&#187; qui emp&#234;chent &#224; la fois les transporteurs et les destinataires de proc&#233;der &#224; un contr&#244;le contradictoire de la marchandise &#224; la prise en charge et &#224; la livraison&#160;? Faut-il multiplier les contrats types et en cr&#233;er pour chaque transport particulier comme le transport de conteneur, le transport par benne, ou encore le transport express ou pour les prestations logistiques&#160;? Pourquoi le projet de contrat type commission peine &#224; voir le jour, alors qu&#8217;il semble n&#233;cessaire &#224; la profession&#160;? Le transport fluvial conna&#238;t aussi des contrats types, mais l&#8217;absence de contentieux connu dans ce mode de transport rend difficile le point de savoir s&#8217;ils sont utilis&#233;s et comment. Le contrat type ferroviaire conna&#238;tra-t-il le m&#234;me sort que le contrat de commission&#160;? De m&#234;me, il serait int&#233;ressant de comparer notre syst&#232;me avec celui des pays voisins de la France et souvent concurrents des transporteurs nationaux. Enfin, dans une approche prospective, il serait int&#233;ressant de se demander dans quelle mesure les transporteurs fran&#231;ais pourront imposer les contrats types &#224; l&#8217;international.Ce dossier des Cahiers Scientifiques du Transport propose de mesurer les effets, les enjeux et les perspectives des contrats types terrestres (routier, fluviaux, ferroviaire) au niveau national et international. Les contributions attendues peuvent relever aussi bien d&#8217;une &#233;tude sur un contrat type donn&#233;, ou proposer une approche plus globale. Les travaux peuvent &#234;tre empiriques mais privil&#233;gier aussi une approche plus th&#233;orique.Les propositions de r&#233;sum&#233; (une page maximum) sont &#224; adresser par courrier &#233;lectronique avant le 15 septembre 2010 &#224; l'&#233;ditrice scientifique du dossier &#224; : isabelle.bon-garcin@univ-lyon2.fr et, en copie &#224; la Revue, &#224; : didier.plat@entpe.fr. Les auteurs seront avis&#233;s de la d&#233;cision du comit&#233; de r&#233;daction avant le 15 octobre 2010. La premi&#232;re version des articles devra &#234;tre soumise avant le 20 d&#233;cembre 2010. La revue communiquera aux auteurs les r&#233;sultats de l&#8217;&#233;valuation de ces propositions avant le 1er mars 2011 pour d&#8217;&#233;ventuelles modifications avant le 15 avril 2011. Le dossier th&#233;matique sera publi&#233; dans le num&#233;ro 59/2011.