{"word_count": 1472, "character_count": 9660}
Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, un certain nombre de mesures législatives et réglementaires ont été prises par les autorités françaises pour faire face aux conséquences de cette crise. Ainsi, par Décret n°2020-293 en date du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires, les opérations de transports de marchandises, durant cette période de crise, sont strictement encadrées. En outre, en application de la loi d’habilitation, n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à la pandémie, plusieurs ordonnances prévoyant la prorogation de différents délais de formalités, d’actes…ont été prises. L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prise en application de cette loi,  comporte quelques dispositions qui amènent à s’interroger, en matière de transport de marchandises, sur le sort des différents délais prévus, en droit interne par le Code des transports, en droit international, par certaines conventions internationales, et par les parties au contrat de transport de marchandises dans leurs relations contractuelles.L’exécution des opérations de transport maritime au regard du Décret  n°2020-293 du 23 mars 2020. Outre des mesures sanitaires sérieuses que doivent observer les professionnels des transports, tant sur les lieux de chargement que de déchargement, et à bord des véhicules de transports, le décret n°2020-290 a apporté des précisions sur les modalités d’exécution des opérations de transports de marchandises (art.6). Ainsi, s’agissant du traitement des documents de transport, le décret prévoit que les personnes chargées de la remise et la signature de ces documents doivent éviter des contacts entre elles au moment de l’accomplissement de ces opérations.En outre, le destinataire a la possibilité de former des réclamations concernant les marchandises livrées, par tout moyen y compris par voie électronique, dans le délai stipulé au contrat. Si aucun délai n’a été contractuellement convenu entre les parties, les réclamations doivent être faites au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la livraison. Si aucune réclamation n’est faite pendant ce délai, la livraison est réputée conforme au contrat.Quelles sont les implications de ces mesures en matière de transport maritime de marchandises ?On sait que le contrat de transport maritime de marchandises, par définition, met en présence deux ou plusieurs personnes. Le transporteur prend en charge les marchandises à un port de départ qu’il livre ensuite au destinataire dans un port déterminé.Au moment de la prise en charge des marchandises, le transporteur doit délivrer un titre à son cocontractant, le connaissement. Aujourd’hui, la signature du connaissement par le chargeur n’est plus requise. La seule opération qui incombe au transporteur est sa remise au chargeur. Conformément au décret visé, le transporteur peut recourir à des moyens alternatifs à la remise à main propre pour communiquer le connaissement au chargeur. Les textes n’ont d’ailleurs prévu aucune formalité pour la remise du connaissement. Le connaissement électronique n’est pas encore une pratique acquise dans le transport maritime, parce que toutes les conventions ne l’ont pas prévu. Mais une copie du connaissement en papier peut très bien être communiquée par voie électronique au chargeur, conformément au décret visé, comme étant un moyen alternatif.S’agissant des opérations de livraison, le Code des transports prévoit qu’il s’agit d’une opération juridique par laquelle le transporteur remet au bénéficiaire qui l’accepte, la marchandise qu’il a transportée. Selon la jurisprudence, le transporteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre le destinataire en possession de la marchandise. Cela signifie que « la livraison n’est accomplie que lorsque la marchandise peut être appréhendée effectivement par son destinataire » au temps et lieu convenus.En pratique, la livraison n’exige pas que transporteur et destinataire soient présents côte à côte. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une livraison de main à main ; en conséquence, la présence physique du destinataire ou de son représentant n’est pas indispensable. En ce sens, le décret n’a pas vraiment d’incidence pratique sur les livraisons dans le cadre du transport maritime de marchandises, si le droit français avait à s’appliquer au contrat des parties.Qu’en est-il des différents délais qui sont prévus soit par la loi, les conventions ou les parties dans le cadre du contrat de transport maritime. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face au Covid-19, a prévu des dispositions relatives à la prorogation des délais échus pendant la crise sanitaire.Elle prescrit que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…) » (art .2).La période prévue à l’article 1er, à la quelle renvoie l’article 2 de l’ordonnance, court du 12 mars 2020 jusqu’à la fin du mois qui suit celle de l’état d’urgence sanitaire. Les délais échus pendant cette période, sont prorogés dans la limite de deux mois suivant la fin de la période indiquée. Ceux dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés et les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ne sont ni suspendus, ni prorogés.Le Code des transports a prévu des délais pour l’accomplissement de diverses formalités, l’exécution d’actes, des délais de prescription etc…, dans le cadre des opérations relevant de la navigation maritime et du transport maritime.Par exemple, en matière d’assistance maritime, toute action en paiement de la rémunération de l’assistant se prescrit par deux ans à compter du jour où les opérations d'assistance sont achevées, si aucune procédure judiciaire ou arbitrale n’a été engagée (C. transp., art. L 5132-9) pendant ce délai.Le Rapport au Président de la République relatif à l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a précisé que seuls les délais légaux ou réglementaires relèvent du champ de l’article 2 de cette ordonnance.  En tant que tels, tous les délais prévus dans le Code des transports, dans le cadre du transport maritime de marchandises, sont donc concernés par les mesures contenues à l’article 2 du décret. Il s’en suit une double déduction. La première concerne les délais prévus au plan international par les conventions internationales, la deuxième est relative aux délais contractuels.Le droit des transports maritimes est dominé par des conventions internationales. Ces conventions ont aussi prévu, comme le Code des transports, différents délais pour encadrer les opérations, actions ou formalités (Convention de Bruxelles du 25 août 1924, en matière de réserves et de prescription, art 3,§6 et §6 bis ; Convention de Hambourg de 1978 concernant les avis de perte et de retard, art. 19.2 et 19.5 ; en matière de prescription, art. 20).L’ordonnance visée ne mentionne pas les conventions internationales, ni expressément, ni implicitement. Il ne peut d’ailleurs en être autrement dans la mesure où il est établi en droit que «  les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois… », depuis l’arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 1975.S’il est constant que les conventions internationales ne sont pas visées par l’ordonnance précitée, une question demeure cependant. Le juge français pourrait-il reporter une instance relative à un litige né dans le cadre d’un transport maritime de marchandises pour la résolution duquel les parties ont choisi par exemple la Convention de Bruxelles de 1924 ?  En d’autres termes, si le litige est porté devant un juge français, ce dernier pourrait-il reporter le procès conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au report des délais? La réponse est certainement affirmative, car il s’agit d’une question qui relève de l’organisation judiciaire, laquelle est régie par le droit français. Le juge pourrait repousser le procès sur le fondement de l’ordonnance visée, même s’il est tenu d’appliquer au litige, la loi du contrat.S’agissant des relations contractuelles entre les parties (chargeur et transporteur), le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance visée précise que le sort des délais contractuels doit être réglé conformément au droit commun. Les parties pourront alors recourir soit à la force majeure, à l’imprévision, si les conditions en sont réunies. Elles pourront aussi, le cas échéant, renégocier les clauses de leur contrat.Télécharger pdf ADAM ASSURANCES –33, Allées de Chartres – 33000 Bordeauxwww.adam-assu-mar.comLe Lab – Recherches et innovations en assurances maritimes et transportEn partenariat avec le Centre de droit maritime et océanique, Nantes et le Centre de recherche et de documentation européennes et internationales, BordeauxPatrice A. EDORH-KOMAHEpedorh-komahe@adam-assu-mar.com