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  Quelques brèves remarques à propos du texte après discussion à la commission des lois de l’Assemblée nationale.  a. - Le sens de la peine (Art. 1er A).  L’amendement CL 582 du rapporteur Jean-Paul Garraud (UMP) constitue une régression essentielle par rapport au texte adopté par le Sénat en mars dernier. Il revient à  supprimer la référence à la définition du sens de la peine introduite dans les règles pénitentiaires européennes (RPE) [préparer le condamné à une vie responsable et exempte d’infractions pénales] Pas moins ! Argument de J-P Garraud : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de  vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour l’ancien magistrat. Mais dans le même temps, il demande d’ajouter le mot « insertion » à « réinsertion » dans les objectifs de la peine… Est-ce plus juridique ? Timide résistance de Dominique Raimbourg (socialiste) : « Sauf erreur de ma part, la formulation :  ‘mener une vie responsable et exempte d’infractions’ est celle des règles pénitentiaires européennes ». Laurence Dumont (socialiste) reprend l’argument que nous avons développé à maintes reprises concernant cet article 1er A (1) « Ne croyez-vous pas qu’il y manque un élément sur le sens de la privation de liberté quand aucune peine n’a encore été prononcée ? En France, le quart des détenus est en détention provisoire ! Ces détenus ne sont donc pas concernés par cet article dans son actuelle rédaction. » Le secrétaire d'État renvoie la chose à la prochaine réforme de la procédure pénale. Et l’amendement du rapporteur est adopté.b. - Observatoire en matière pénale (Art. 2 quinquies)  Le rapporteur dépose l’amendement CL 587 qui me donne raison sur un point (2) : on renonce à la production de taux de récidive annuels par établissement, prévu dans le texte du Sénat. Dominique Raimbourg : « Nous sommes favorables à cet amendement. Cela dit, quel sera le rapport entre l’observatoire ainsi crée et l’Observatoire national de la délinquance ? Envisage-t-on une fusion des deux organismes ? ». Dommage que le député socialiste n’ait pas été plus explicite sur le sujet. Il aurait pu faire référence à la mise en place début 2010 de l’Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) auprès du premier ministre. Ce qui rend inutile cet observatoire en matière pénal interne au Ministère de la Justice. Pas de réponse du rapporteur, mais soutien de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois : « On ne peut que regretter la création, à chaque texte, de nouveaux organismes et de nouveaux ‘machins’. En outre, le Parlement a un côté ‘Pénélope’ : 364 jours par an, il crée des rapports, le 365ème, jour de la simplification, il essaie d’en supprimer ». La ministre d’État (peu motivée sur le sujet ?) précise, « qu’il ne s’agit pas d’une initiative gouvernementale ». Et l’amendement du rapporteur est voté quand même, en l’état. Comprenne qui pourra.c.  - Lutter contre l’oisiveté en détention (Art. 11ter) Jean-Jacques  Urvoas (socialiste) dépose l’amendement  CL 167 « L’article ajouté par le Sénat, vise à juste titre à combattre l’oisiveté en prison. L’amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin [et moi-même (3)] dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde: une obligation de moyens pour l’administration et une obligation d’occupation pour la personne détenue, qu’elle soit condamnée ou prévenue, comme le prévoient par ailleurs les règles pénitentiaires européennes. ». Cet amendement essentiel est rejeté par la commission. d.  - Participation  des détenus à l’organisation de la détention (11 quater) Plusieurs amendements sont déposés par l’opposition afin de se rapprocher des exigences des RPE, en la matière. Noël Mamère (Verts) a déposé l’amendement  CL 522 « L’article 23 de l’avant-projet de loi prévoyait un champ de consultation beaucoup plus large des détenus, qui ne portait pas seulement sur la question de leur activité, mais également sur leurs conditions de détention. L’amendement tend à revenir à cette disposition et à conformer le dispositif à la règle pénitentiaire européenne n° 50 ». Cet amendement évidemment essentiel au respect des RPE est rejeté par la commission sur la base de cet argument imparable du rapporteur : « Il me semble préférable que les consultations soient facultatives plutôt qu’obligatoires ». Serait-ce affaire de goût ?La commission est alors saisie de l’amendement CL 178 de Jean-Jacques  Urvoas : « La consultation des détenus doit être une obligation pour l’administration. Le texte aurait pu, à cet égard, s’inspirer de la règle pénitentiaire européenne, etc. » (4). Pas de commentaire, la commission rejette cet amendement. e. - Contrat de travail  (article 14)Amendement CL 201 de Jean-Jacques Urvoas : « Le présent amendement vise à revenir au droit commun en prévoyant la signature d’un véritable contrat de travail entre le détenu et l’administration pénitentiaire, qui relèverait du droit administratif. En effet, dans l’état actuel du texte, rien n’est dit sur le contenu de l’engagement contractuel ». Le rapporteur : « Avis défavorable : je suis opposé à la signature d’un contrat de travail. L’acte d’engagement est une avancée suffisante. La Commission rejette l’amendement ». C’est ce que l’on appelle débattre, en urgence ! f.  - Surpopulation, encellulement individuel   (Art. 49 et 59)Numerus clausus. Le rapporteur « s’opposera avec la plus grande vigueur à l’instauration d’un numerus clausus dans les prisons françaises » […]. L’argumentation de Jean-Paul Garraud ne m’a pas convaincu ! (5) Le rapporteur : « Une place un détenu ». Votre rapporteur souligne enfin que l’encellulement individuel de nuit ne doit pas être la seule priorité donnée à la détention : encore faut-il offrir à tous les détenus une activité dans la journée dans un espace commun extérieur à la cellule, pour se rapprocher au maximum de la vie dehors. Ainsi, si la dignité des détenus doit être mieux garantie par la suppression de l’encellulement collectif subi, priorité doit être également donnée à la lutte contre l’oisiveté en détention ». Là, je suis assez d’accord (6).  Article 49. Le Gouvernement dépose l’amendement CL 701 posant  le principe du libre choix entre cellule individuelle et cellule collective. Jean-Jacques Urvoas : « Cet amendement appelle de notre part une condamnation ferme et définitive. ». L’article 59 définit un moratoire de cinq ans pour l’application des dispositions relatives à l’encellu-lement individuel. g. - Aménagement des peines  (Art. 33).  * L’Article 33 concerne l’extension des possibilités d’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement correctionnel (de deux ans ou moins). En ce qui concerne les critères d‘octroi,  le texte adopté, en mars, par le Sénat était ainsi rédigé :« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d’un emploi ou à une formation professionnelle ;« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;« 4° Soit de tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion [souligné par moi].Éric Ciotti (délégué national de l’UMP à la sécurité) dépose l’amendement CL 428 :  « La notion de ‘projet sérieux d’insertion ou de réinsertion’ me paraît floue et imprécise et risque d’être invoquée par tous les délinquants qui souhaitent bénéficier de la  semi-liberté. Je propose de la supprimer » Le rapporteur : « Avis défavorable. J’ajoute par amendement une condition supplémentaire relative à l’implication du condamné dans le projet d’insertion – condition dont il conviendra de vérifier la réalisation ». M.  le secrétaire d’État : « Même avis que le rapporteur. Quant aux projets de réinsertion, il peut s’agir d’activités associatives ou humanitaires, d’un bilan de compétences, ou de la création d’une entreprise. La personne concernée doit être réellement impliquée dans un projet ». Cet amendement très réactionnaire, est adopté par la droite, contre l’avis du rapporteur et contre l’avis du Gouvernement. Nous pensons qu’il s’agit d’une régression encore plus néfaste par rapport au texte du Sénat que les autres restrictions introduites par la Garde des Sceaux.h. - Libération conditionnelle   Dominique Raimbourg déposera un amendement proposant « un mécanisme de libération conditionnelle automatique - sauf avis contraire du juge - , afin de protéger les victimes en limitant les sorties sèches. Il existera donc un système d’exécution de la peine hors de la prison, assorti d’un dispositif de surveillance. Cet amendement important marque un passage : la culture de l’enfermement cohabitera désormais avec une culture de la surveillance. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejettera cet amendement.Pierre V. Tournier ___________(1) Pierre V. Tournier, « La Loi pénitentiaire adoptée par le Sénat. Un printemps sans hirondelle », Arpenter le champ pénal, ACP, supplément au n°128, 16 mars 2009,  § 3. Le sens des mesures et sanctions pénales.(2) PVT, ACP,  supplément au n°128, 16 mars 2009, op. cit.,  § 4. Observatoire en matière pénale.(3) PVT et Christine Boutin, « La Lutte contre la récidive se prépare déjà en prison », Le Monde, 16-17 octobre 2005, rubrique « Horizon Débats » page 15. (4) PVT, ACP,  supplément au n°128, 16 mars 2009, op. cit. § 6. Participation des détenus à l’organisation de la détention. (5) PVT, « A propos de la loi pénitentiaire. Encore un effort Mesdames et Messieurs les Sénateurs », Arpenter le champ pénal, ACP,  supplément au n°123-124, 23 février 2009.- Assemblée nationale, Commission des lois, rapport  n°1899 de Jean-Paul Garraud, p. 37-39.Le principe du numerus clausus sera défendu par le groupe socialiste qui déposera l’amendement  LC 581. Naturellement rejeté.(6) PVT, « La Loi pénitentiaire adoptée par le Sénat. Le compte n’y est pas (suite) », Arpenter le champ pénal, ACP,  n°128, 16 mars 2009.