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Question n° 15652 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationÀ publier le : 30/04/2020Texte de la question : M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mesures réglementaires prises récemment et non justifiées par l'épidémie de Covid-19, en particulier celles qui modifient le code de l'éducation, le code de la recherche et les statuts des personnels. Le décret du 18 mars 2020 donne aux postes hors-statut d'enseignants chercheurs (postes précaires, tenure-track, chaires d'excellence) l'accès à des primes jusque-là réservées aux titulaires, ce qui favorisera de nouveaux recrutements précaires au lieu de la titularisation des précaires qui exercent actuellement. L'arrêté et le décret du 3 avril 2020 obligent tout étudiant de licence, licence professionnelle, diplôme universitaire de technologie et brevet de technicien supérieur (BTS) à obtenir une certification en anglais délivrée par des entreprises privées étrangères. Ces mesures, qui ne présentent aucun caractère d'urgence, apparaissent comme le signe d'une privatisation rampante du service public de l'enseignement supérieur, sans que le débat soit possible en ce temps de confinement. Au même moment, il est expliqué aux 120 000 vacataires de l'enseignement supérieur, pour certains en situation de grande précarité, que, faute de temps en cette période de pandémie, le paiement des heures d'enseignement est reporté, et parfois même remis en cause. La majeure partie de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui s'oppose fortement à ces mesures depuis des années, ne peut ni se réunir, ni manifester durant la période de confinement. C'est pourquoi il lui demande la suspension de toutes les mesures autres que celles qu'exige strictement l'urgence de la situation, et en particulier la suspension des mesures qui modifieraient le code de l'éducation, le code de la recherche et les statuts des personnels. Liens :  Enseignement supérieur et recherche. Appel solennel à cesser de prendre toute mesure non-urgente en période de confinement, 13 avril 2020 ; Appel solennel remis à la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, 21 avril 2020.