{"word_count": 3214, "character_count": 20104}
  « En revenant de l’Assemblée », par Pierre V. Tournier * Assemblée nationale. Mardi 15 septembre 2009. 21h30, mon épouse et moi sommes dans les tribunes du public, invités par un député - c’est la règle -. Nous serons, ce soir-là 4 à constituer le « public ». Au plus fort de l’affluence les députés de la majorité seront une dizaine, ceux de l’opposition environ 25 : on reconnaîtra les plus actifs dans le débat Jean-Jacques Urvoa (universitaire, politiste), Dominique  Raimbourg (avocat) et Serge Blisko (médecin), trois socialistes très au fait de ces questions, Noël Mamère (Vert, ancien journaliste) et Michel Vaxès (communiste, psychologue), mais aussi  les anciennes gardes des Sceaux Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, George Pau-Langevin (avocate),  Christiane Taubira (économiste)… Tout en haut dans la tribune réservée aux journalistes – c’est la règle - 4 personnes : Sonya  Faure, toute nouvelle titulaire de la rubrique « Justice » de Libération, Dominique Simonnot, ancienne de Libération aujourd’hui au Canard Enchaîné, Florence  Aubenas, ancienne de Libération, aujourd’hui journaliste au Nouvel Observateur, métier qu’elle cumule avec la présidence de la section française [sic]  l’Observatoire « international » des prisons, accompagnée de son délégué national, permanent [sic] de l’OIP,  M. Patrick Marest. S’est-il trompé d’étage ? A moins qu’il n’ait une carte de presse, comme rédacteur en chef de Dedans-Dehors ! Tout est possible.Le point fort de la soirée (nous en sommes aux prolégomènes d’un débat qui durera  jusqu’au jeudi, tard dans la nuit), c’est l’intervention  d’Elizabeth Guigou : « De multiples voix se sont élevées ces dernières années pour mettre fin à ce scandale [de l’état des prisons] : les associations, les missions parlementaires de l’Assemblée nationale et au Sénat en 2000 et, plus récemment, le Président de la République devant le Congrès. Ce consensus républicain, si rare, devrait rendre possible une grande loi pénitentiaire. Hélas, le projet qui nous est soumis en urgence - première anomalie grave s'agissant des droits fondamentaux des personnes - est bien décevant. Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je ferai cinq propositions – c’est ce que vous nous demandez – pour une grande loi de consensus.  « 1ère proposition : une loi qui respecte les règles européennes. Notre pays a été à de multiples reprises condamné par l’ONU, par le comité européen de prévention de la torture et par le Conseil de l’Europe. Le rapport Canivet, qui m’a été remis en 2000, a recommandé une loi pénitentiaire. Notre groupe, à l’initiative de Marylise Lebranchu, a rédigé des propositions de lois, malheureusement rejetées par votre majorité. Une seule des mesures que nous avons proposées a été retenue par votre gouvernement et votre majorité sous la pression de l’Europe : l’instauration d’un contrôleur général des peines privatives de liberté, poste que M. Delarue occupe de façon excellente. Mais, hélas, Mme  Dati a décidé en mai dernier un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes. Ou est, dans votre projet, l’engagement de respecter intégralement les règles européennes ? « 2ème proposition : faire une loi qui donnerait à l’administration pénitentiaire les moyens de remplir sa mission. Votre texte rappelle le sens de la  peine. Mais où sont les moyens pour que le détenu prenne conscience de son acte, le regrette, accepte de payer sa dette à la société et ait la volonté, à la sortie, de ne pas recommencer ? Pour obtenir cela des détenus, il faut un suivi médical, social et judiciaire dès le début de la peine jusqu’à la sortie et, pour certains détenus, après la sortie. C’est ce que la loi de 1998 a prévu pour les délinquants sexuels. C’est le rôle des conseillers d’insertion et de probation qui, depuis 1999, interviennent aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des prisons […]. 3ème proposition : la prison doit respecter les lois de la République et la dignité des détenus. Or la prison est un lieu de violences en tous genres : entre détenus, du détenu sur lui-même – mutilations, suicides – violences sur les surveillants et parfois, hélas, de ceux-ci sur les détenus – isolement disciplinaire, fouilles corporelles. La prison doit redevenir un lieu où la loi et  les droits sont respectés car « on ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen » pour citer Guy Canivet. Certes, votre texte annonce des droits pour les détenus ; […] La vraie prévention des suicides dont nous avons besoin, « c’est chercher, non à contraindre le détenu à ne pas mourir, mais à le restaurer dans sa dimension d’acteur et de sujet de sa vie » comme l’affirmait ma circulaire de 1998. Il y a d’autres formes de violence : la saleté, les toilettes ouvertes aux regards, les cellules et douches insalubres, la  promiscuité. Les règles européennes sont claires : chaque détenu doit pouvoir dormir dans un lit. J’aurai aimé le lire dans votre loi, car 500 détenus passent la nuit sur des matelas par terre. « 4ème proposition : assurer une préparation sérieuse à la réinsertion. […] les sorties sèches, non préparées, poussent à la récidive. La solution est dans les aménagements de peine : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement à l’extérieur permettent des transitions entre la prison et l’extérieur. Quand aux courtes peines, il vaut mieux les exécuter ailleurs qu’en prison. Le texte initial prévoyait d’élever de un an à deux ans le seuil en dessous duquel il est possible d’exécuter la peine hors de prison. Sous les pressions, vous avez reculé puis ici même, cet après-midi, vous avez approuvé le seuil de deux ans ; tant mieux, mais c’est avec des conditions qui, pour les délinquants sexuels, ne me paraissent pas recevables. Enfin, aucune mesure d’humanisation ou d’aménagement ne sera correctement appliquée tant que subsistera la surpopulation actuelle. Quand des détenus sont entassés à trois ou quatre dans des cellules prévues pour un seul, l’hygiène est inexistante, les tensions et les agressions multipliées, les mouvements à l’intérieur de la prison limités, il y a moins de douches, de sorties de cellule pour le travail ou les visites médicales. Si l’on veut prévenir la récidive, il ne faut pas que les détenus restent 23 heures sur 24 en cellule mais qu’ils puissent travailler s’instruire, se soigner, faire du sport. Tout ceci est impossible en cas de surpopulation. […]. Et ne comptez pas résoudre le problème de la surpopulation en supprimant le droit à une cellule individuelle. Ce droit, voté en 1875, rendu obligatoire par la loi du 15 juin 2000 au plus tard pour 2003, date butoir sans cesse repoussée par vos prédécesseurs, a finalement été abandonné par Mme Dati et par vous, sous de faux prétextes. Je ne peux pas voter une loi qui supprime le droit à l’encellulement individuel. « 5ème proposition : mettre en cohérence la politique pénale et la politique pénitentiaire. […] Il faut revenir à une politique globale, pénale et pénitentiaire, ferme vis-à-vis de la délinquance mais résolue à diversifier les peines et à faire de la détention provisoire l'exception. […]. Votre loi pénitentiaire, déjà bien timide, ne sera appliquée que si votre politique pénale change. On ne peut pas, avec les aménagements de peine, espérer vider des prisons quand on mène une politique pénale qui s'acharne à les remplir toujours plus. […]. Le seul vrai remède à la surpopulation est le changement de politique pénale.Nous n’avons pas le droit d’applaudir mais le coeur y est. * Assemblée nationale. Mardi 15 septembre 2009. 15h. De nouveau dans la tribune du public. Nous sommes nettement plus nombreux. Les députés aussi : aujourd’hui on commence à voter sur les amendements. Beaucoup de visages connus autour de nous. M. Patrick Marest (OIP) est redescendu retrouver sa place parmi les citoyens ordinaires. Mais, nouveau paradoxe, c’est maintenant un journaliste – un vrai de vrai - qui se trouve parmi nous, Erich Incyan, de médiapart. Il a décidé – quelle  belle idée - de suivre les débats en compagnie d’anciens détenus, puis de les inviter à s’exprimer (voir supra). Aujourd’hui il est accompagné de Michel Guérin avec qui j’ai sympathisé il y a déjà plusieurs années, compagnon de route - fidèle de chez fidèle - de mes combats et qui continue à « avoir la rage ». Je ne sais rien de son passé pénal et cela ne m’intéresse pas, n’ayant été ni son avocat, ni son  juge de l’application des peines, ni son conseiller d’insertion et de probation…  Nous allons assister à un débat [sic] sur le sens de la peine  pendant lequel aucun orateur n’interviendra, - je dis bien aucun -  pour défendre la conception du Conseil de l’Europe sur cette question fondamentale, conception qui avait été retenue par le Sénat et biffée en commission des lois sur amendement du rapporteur Jean-Paul Garraud (UMP). Mais revenons sur cette page d’anthologie parlementaire. Débat en commission des lois : L’amendement CL 582 du rapporteur va constituer une régression essentielle par rapport au texte adopté par le Sénat en mars dernier. Il revient à  supprimer la référence à la définition du sens de la peine introduite dans les règles pénitentiaires européennes (RPE) [préparer le condamné à une vie responsable et exempte d’infractions pénales] Pas moins ! Argument de J-P Garraud : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de  vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour l’ancien magistrat. Mais dans le même temps, il demande d’ajouter le mot « insertion » à « réinsertion » dans les objectifs de la peine… Est-ce plus juridique ? Timide résistance de Dominique Raimbourg (socialiste) : « Sauf erreur de ma part, la formulation :  ‘mener une vie responsable et exempte d’infractions’ est celle des règles pénitentiaires européennes ». Laurence Dumont (socialiste) reprend l’argument que nous avons développé à maintes reprises concernant cet article 1er A  « Ne croyez-vous pas qu’il y manque un élément sur le sens de la privation de liberté quand aucune peine n’a encore été prononcée ? En France, le quart des détenus est en détention provisoire ! Ces détenus ne sont donc pas concernés par cet article dans son actuelle rédaction. » Le secrétaire d'État renvoie la chose à la prochaine réforme de la procédure pénale. Et l’amendement du rapporteur est adopté.  Et la messe est dite sur le sens de la peine. Le quotidien Le Monde, daté du 19 septembre a résumé en deux mots ma position personnelle sur les débats et ses conclusions : « déçu et révolté ».  Je confirme. Reste que cette loi comprend des avancées très importantes que les plus réactionnaires des députés UMP n’ont pas réussi à remettre en cause. Ainsi, l’association extrémiste de droite dite « Institut pour la justice » (IPJ) n’a pas obtenu satisfaction contrairement à ce que prétend son meilleur soutien, le quotidien du milliardaire Dassault (La Figaro.fr, 23/9/09). Quant aux libertaires de la section française de l’Observatoire international des prisons, qui évidemment n’attendait rien de cette loi, ils sont surtout préoccupés, aujourd’hui, d’obtenir la tête du directeur de l’administration pénitentiaire, par tous les moyens (1). On a les ambitions que l’on peut ! Souvent en désaccord avec le DAP, je défendrai, s’il en était besoin, le « soldat d’Harcourt », pour son investissement décisif en vue de l’application des règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe ; ces règles qui évidemment n’ont aucun sens pour les abolitionnistes de la prison et que l’IPJ combat avec la plus grande violence (2).Pierre  V. Tournier(1) Diffusion par M. Patrick  Marest  (OIP) d’un courrier qui ne lui avait pas été adressé ! Il s’agit d’un courrier interne que le DAP a adressé  à ses directeurs interrégionaux  et dans lequel il se réjouit, dans un style, certes très libre, des résultats obtenus à l’Assemblée nationale.(2) IPJ, Droit et Liberté n°4, de juillet - août, l’IPJ. On y lit dans le style guerrier caractéristique  de l’association : « Règles Pénitentiaires Européennes : l'Institut pour la Justice contre-attaque.  La France ne doit pas appliquer ces règles coûteuses, rédigées par des technocrates européens coupés des réalités du terrain. Elles mettent en danger la sécurité des prisons françaises, et risquent de ne plus dissuader les criminels de passer à l’acte. »  « Loi pénitentiaire : un rendez-vous manqué ? » Communiqué du Secours catholique (1)L’Assemblée Nationale a adopté le 22 septembre 2009, en deux jours et demi  de débats et selon la procédure d’urgence, le projet de loi pénitentiaire.Si on le compare avec le texte précédemment adopté par le Sénat, force est de reconnaître que le  texte voté ne tient pas assez compte des points d’attention soulevés par le Secours Catholique et, d’ailleurs, par ses nombreux partenaires.C’est le cas pour la définition de la mission pénitentiaire et du sens de la peine au regard de l’objectif central de réinsertion des personnes détenues. C’est également le cas pour les dispositions, très insuffisantes, relatives à la lutte contre la pauvreté, le travail en prison et le maintien des liens extérieurs.Le caractère facultatif donné à l’encellulement individuel n’est pas acceptable.La reconnaissance de la dignité de toute personne détenue et de sa capacité à se relever doit fonder une véritable réforme de la prison.Pour que la loi pénitentiaire, attendue de longue date, ne soit pas un rendez-vous manqué, le Secours Catholique espère que la commission mixte paritaire, dernière étape de la décision parlementaire, rectifie et complète substantiellement le projet de loi.Equipe Nationale Prison,22 septembre 2009 (1) Le Secours catholique (67 000 bénévoles) est signataire de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus ».  « Loi pénitentiaire : vivons nous encore en démocratie ? » par Martine Herzog-Evans, professeur à l’Université de Reimshttp://herzog-evans.com , 19 sept. 2009 Je n’ai pas pour habitude de faire de la politique au sens strict. Même si mon intérêt pour les questions pénitentiaires et de l’exécution des peines me fait cataloguer bien à tort par bien des personnes – ha ! cette propension si française à l’étiquetage ! –, du côté de la plus à gauche des gauches, je préfère d’ordinaire les débats scientifiques et l’analyse juridique ou criminologique au tapage politicien et rêve, sans doute naïvement, à un travail en commun « bipartisan » comme le disent les américains.L’adoption de nuit, deux jours plus tôt que prévu, de la loi pénitentiaire, me conduit à de sortir de ma réserve d’universitaire.Quelle est donc en effet cette Constitution qui permet de saborder le travail législatif en une seule lecture d’un texte si attendu et si important ?!Quel est ce gouvernement qui déclare l’urgence, mais fait traîner les choses, puis accélère soudain le rythme pour annoncer qu’il faudra produire des amendements en quelques jours après la rentrée, juste avant les vacances d’août, avec pour résultat de désarmer une opposition qui, pourtant, il faut le saluer, a réussi à produire des centaines d’amendements en un temps record ?Quel est cette « représentation nationale » qui rejette la quasi-totalité des amendements que lui propose l’opposition par pur principe, même quand manifestement, elle aurait pu faire ici et là quelques concessions (ce que le Sénat, pourtant souvent moqué pour son mode de recrutement et l’âge de ses élus, est, quant à lui, capable de faire) ?Quel est ce pays dont la culture démocratique déjà fragile, fuit à toutes jambes sous les coups de boutoir d’un exécutif hyperphagique, qui ne tolère ni judiciaire ni législatif et entend tout dominer lui-même ou au travers de ses subordonnés ?Cela faisait dix longues années que l’on attendait la « grande » loi pénitentiaire.Dix longues années au cours desquelles la surpopulation proprement démoniaque d’un côté, l’évolution remarquable de la jurisprudence administrative et européenne et les fameuses règles pénitentiaires européennes de 2006 (RPE), de l’autre, aurons créé un cocktail détonnant, rendant plus indispensable encore qu’en 2000, une réforme en profondeur, travaillée, structurée, cohérente et pensée, de toute l’exécution des peines.La commande était claire :- Respecter les RPE et la jurisprudence tant interne qu’européenne ;- Rétablir une hiérarchie des normes totalement renversée où, longtemps sûre d’impunité, l’administration pénitentiaire (AP) produisait des circulaires ou décrets relevant de loi, voire la violant ;- Mettre un terme à la toute puissance de l’AP, qui menait des politiques de ségrégation des détenus autour du concept nullissime, sur le plan criminologique, de dangerosité pénitentiaire ;- Améliorer de manière radicale les liens familiaux et contacts avec l’extérieur, supprimer les actes les plus attentatoires à la dignité, comme la fouille intégrale, aligner le régime disciplinaire sur les standards européens (et not. l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) ;- aligner, autant que faire se peut, le droit pénitentiaire sur le droit commun, sauf nécessité impérative fondée sur un concept de sécurité – et non de pure ordre interne ;- confirmer la juridictionnalisation de l’application des peines en améliorant le régime processuel et orientant l’ensemble de l’action dans ce domaine sur une probation équilibrée entre aide, soutien, contrainte et contrôle.Au lieu de cela nous avons eu :- La validation législative du port et de l’usage des armes, des fouilles intégrales et des investigations corporelles internes ;- L’exception possible à la plupart des droits concédés au nom des concepts totalement flous et souverainement interprétés par l’AP, de sécurité et d’ordre ;- Au mieux, du droit constant, au pire, et en bien des points, des régressions manifestes ;- Une authentique escroquerie consistant à prétendre respecter les RPE tout en les bafouant article après article ;- La validation des régimes différenciés, que mettait déjà en place l’AP sans texte, laquelle nous fait entrer résolument dans l’ère de la pénologie post moderne importée des Etats-Unis, alors que là bas on commence enfin à en revenir ;- La régression considérable de la juridictionnalisation, pourtant saluée par tous, et qui venait d’être achevée en 2000-2004, en raison d’une double détestation de ce gouvernement pour l’indépendance du judiciaire et d’une volonté forcenée d’imposer un contenu déterminé à ses décisions, ce, au profit de subordonnés de l’exécutif : travailleurs sociaux du SPIP, chef d’établissement, ou du parquet ;- La régression de la bonne probation, les travailleurs sociaux étant détournés de leur métier de terrain, soit le suivi des condamnés, au profit de la préparation et de la rédaction de décisions de justice ;- La régression de l’individualisation – déjà en marche avec les lois de 2005, 2007 et 2008 – au profit de prétendues aménagements de peine qui s’apparentent en réalité en des grâces électroniques non préparées, qui n’augurent rien de bon en termes de suivi des obligations et de récidive ;- L’irrespect permanent de l’article 34, puisque le pouvoir réglementaire – donc en pratique l’entière liberté de l’AP pour produire les normes qui la régissent – se voit confirmé dans sa toute puissance et traitera de l’essentiel.Dix longues années pour assister à un débat qui aurait été pathétique si quelques rares militants ou passionnés de la cause et question pénitentiaire n’avaient travaillé, dans des conditions indignes de précipitation. Saluons tout particulièrement ici le député Jean-Jacques Urvoas, qui aura certainement sauvé l’honneur d’une assemblée nationale réduite au rôle de chambre d’enregistrement de la voix de son maître.Faisons donc de la politique et rêvons à une véritable opposition, qui travaillera loin des débats autour de : « elle ou lui ? », sur des dossiers comme celui-ci, de manière approfondie et posée, en attendant la fameuse échéance de 2012, puisque dans cette Constitution et ce pays, tout dépend d’un seul homme – et pourra d’ici là présenter un projet alternatif digne.  