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  Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle. Nous reviendrons la semaine prochaine sur le sujet. L’examen du texte est prévu en commission des lois le 4 novembre et en séance publique les 17 et 18 novembre 2009. Le rapporteur de la loi est M. Jean-Paul Garraud (UMP). M. Dominique Raimbourg et M. Serge Blisko, au nom du groupe socialiste, ont demandé à m’auditionner (1) et je les en remercie. Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/11/08 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.1.- Ce projet de loi complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.Conformément à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi précise que le placement en rétention de sûreté d'une personne après l'exécution de sa peine suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Ainsi que le préconise le rapport Lamanda, il précise également que la rétention de sûreté n'est possible qu'à la condition qu'un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite « de sûreté ») apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle. Enfin, le projet de loi ouvre le bénéfice de l'aide juridique aux personnes placées en rétention, afin qu'elles aient l'assistance d'un avocat.Le projet de loi met également en œuvre les mesures préconisées par le rapport Lamanda pour renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de prévention de la récidive. Il prévoit que le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée, mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse.Il précise que les mesures de surveillance et de rétention ne sont que suspendues et peuvent reprendre à l'issue de l'exécution de la peine si la personne qui en fait l'objet vient, pendant leur exécution, à être à nouveau condamnée à une peine de prison. Il permet enfin de placer également sous surveillance les personnes libérées en attendant l'issue d'une procédure de révision.2.- Le projet de loi comporte également deux séries de mesures destinées à mettre le droit pénal en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l'homme :conformément à la chose jugée par le Conseil, il limite l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au cas où une mesure de sûreté a été ordonnée par la juridiction ;il tire les conséquences de la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur « l'égalité des armes » en prévoyant que le délai d'appel spécial laissé au procureur général d'une part ne vaut pas pour contester un jugement de relaxe, d'autre part laisse la possibilité d'un appel incident des parties. (1) 4/11//09, étaient aussi présents Delphine Batho et Jean-Jacques Urvoas. Université Paris 1. – CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle &#38; l’Association l’Estran. Ecole expérimentale de criminologie. Droit, sciences sociales, sciences  du psychisme, philosophie. Session  2010 (3ème année) Sous la direction scientifique de M.  Pierre V. Tournier, docteur en démographie, hdr, spécialiste de la question pénale, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.* Vendredi  29 janvier 2010 (9h -13h)  Introduction, par M.  Pierre V. TournierA. - Des délits et des crimes1. - Arpenter le champ pénal : observer, mesurer, agir, transformer. Questions d'actualité par M.  Pierre V. Tournier.2. - Les statistiques de la délinquance, par M. Christophe Soulez, criminologue, chef du département de l'Observatoire national de la délinquance (OND), INHES, Ministère de l’Intérieur. * Vendredi   26 février 2010 (9h - 13h) 3. - Du coté des victimes, par M. Christophe Soulez.4. - Le juge et la recherche de la vérité, à l’instruction et à l’audience  correctionnelle ou criminelle, par M. Alain Blanc, président de chambre à la Cour d’appel de Douai, ancien président de cour d’assises, président de l’Association française de criminologie (AFC).  B.  - La réponse pénale* Vendredi  26 mars 2010 (9h - 17h) 5. - La place de la prison dans le prononcé des peines en matière correctionnelle, par M. Pierre V. Tournier 6. - Le Choix de la peine en matière criminelle, par M. Alain Blanc.  7. - La question du sens de la peine, par M. Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie, vice-président de la FARAPEJ.8. - Maladies mentales, troubles de la personnalité et placement  sous main de justice, par M. Loic Villerbu, professeur de psychologie à l’Université de Rennes.* Vendredi  30 avril  2010 (9h - 13h) 9. - Réponses à la délinquance des mineurs, par M. Dominique Raimbourg, avocat, député de Loire atlantique, membre de la commission « Varinard » sur la justice des mineurs.10. - Le traitement des auteurs d’agression sexuelle, par M.  Bernard Savin, docteur en psychologie, président de l’Association pour le traitement des auteurs d’agression sexuelle (ARTAAS).C. - L’exécution des mesures et sanctions pénales* Vendredi  28 mai 2010 (9h - 17h) Autour du concept d'individualisation en matière d'application des peines et de "réinsertion". 11. - Le point de vue d'un magistrat, par M. Pierre Pélissier, Conseiller à la cour d‘appel de Versailles, ancien président de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP).12. - Le point de vue d'un directeur d’établissement pénitentiaire, par Arnaud Soléranski, directeur de la maison d‘arrêt des Yvelines. 13. - Le point de vue d'une conseillère d’insertion et de probation, par Mme Sophie Desbruyère, secrétaire nationale du SNEPAP-FSU.  14. - Le point de vue d’un psychiatre, par le Docteur Eric  Kania, psychiatre, SMPR des Baumettes, Marseille. D. – L’éternel retour ?* Vendredi 25 juin 2010 (9h - 13h) 15. - Lutter contre la récidive des infractions pénales, par M.  Pierre V. Tournier. 16. - Question d’actualité, intervenant à préciser en fonction du thème retenu. * Lieu de la formation : Paris (à préciser)La gestion financière est assurée par l’Estran, 10, rue Ambroise Thomas 75009 PARIS  www.estran.net / estran.formation@yahoo.frL’Estran est un établissement de l’APCARS 4, boulevard du Palais Paris 1er, www.apcars.orgPrestataire de formation enregistré sous le n° 11 75 42535 75, auprès de la Préfecture d'Ile de FranceDurée de la formation : 32 heures.   Coût de la formation 390 euros Université Paris 1. – CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle &#38; l’Association l’Estran. Ecole expérimentale de criminologie Droit, sciences sociales, sciences  du psychisme, philosophie. Session  2010 (3ème session)  * Journées  d’études « La loi  pénitentiaire adoptée : invitation à aller au delà des textes »Sous la direction scientifique de M. Pierre V. Tournier* Vendredi 17 septembre 2010 - Matin 1. -  « L’Arlésienne : du rapport «  Bonnemaison » (février 1989)  au projet de Loi « Dati » (juillet 2008), par M. Alain Blanc, président de chambre à la Cour d‘appel de Douai et M.  Philippe Pottier, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation.2. -  Evolution de la délinquance  constatée, des mesures  et sanctions, de  la population sous écrou  (1989 -2009), par  M. Pierre V. Tournier.  Après-midi 3. -  La situation carcérale à la veille du débat parlementaire, par M. Olivier Milhaud, agrégé de géographie, ATER à l’Université Paris 4, spécialiste de la question pénale.4. – Le rôle du Conseil de l’Europe dans le débat national sur les prisons, par M. Pierre Méheust, professeur certifié d’histoire, ancien président du  GENEPI.* Vendredi 24 septembre 2010 - Matin 5.  -  Le débat parlementaire de 2008-2009, par M.  Laurent Ridel, sous directeur à la Direction de l’administration pénitentiaire (sous réserve) et M. Eric Incyan, journaliste à Médiapart.6. - Réformer le droit des détenus : régressions, avancées,  limites,  par M. Jean-Manuel Larralde, professeur de droit à l’Université de Caen.Après-midi 7. - Réformer l’aménagement des peines, par M. Pierre Pélissier, magistrat, conseiller à la cour d’appel de Versailles.8. - Réflexions prospectives, par M. Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie, docteur d’Etat, vice-président de la FARAPEJ et Dr. Eric Kania, psychiatre, Les Baumettes, Marseille.-  Lieu de la formation : Paris (à préciser)* Contact : La gestion financière est assurée par l’Estran, 10, rue Ambroise Thomas 75009 PARIS   www.estran.net / estran.formation@yahoo.frDurée de la formation : 14 heures. Coût de la formation : 290 euros