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La d&#233;ontologie des professions judiciaires et juridiques : aspects juridiques et sociologiquesArgumentaireValeur morale, devoir, r&#232;gle du jeu ou disciplinaire, statut, bonne conduite, usage, etc. Les termes ne manquent pas pour signifier ce que d&#233;ontologie veut dire. &#171; Connaissance de ce qui est juste et convenable &#187;, la d&#233;ontologie a fait l&#8217;objet, ces derni&#232;res ann&#233;es, d&#8217;un int&#233;r&#234;t accru. Face au besoin de moralisation de la vie publique, d&#8217;une part, et &#224; la n&#233;cessit&#233; de restaurer la confiance dans les institutions, d&#8217;autre part, l&#8217;&#201;tat a ainsi engag&#233; une s&#233;rie de r&#233;formes l&#233;gislatives imposant des r&#232;gles d&#233;ontologiques. L&#8217;appel &#224; projets s&#8217;inscrit dans ce large contexte. Il propose d&#8217;appr&#233;hender la d&#233;ontologie comme un outil pour &#233;tudier les logiques professionnelles et interprofessionnelles au sein de la Justice et du monde de droit. Plusieurs axes (qui n&#8217;ont rien d&#8217;exhaustif) pourraient alors &#234;tre interrog&#233;s en prenant en consid&#233;ration &#8211; de l&#8217;&#233;volution jusqu&#8217;aux enjeux les plus actuels &#8211; les r&#233;formes de la d&#233;ontologie.D&#233;ontologie et &#233;volution des professions juridiques et judiciaires. Plus qu&#8217;une analyse du sens m&#234;me de la notion de &#171; d&#233;ontologie &#187;, de ce qu&#8217;elle recouvre (on pense ici &#224; la place du secret professionnel) et de ses enjeux, cet appel &#224; projets invite, dans un premier volet, &#224; analyser l&#8217;&#233;volution de ces professions et les relations qu&#8217;elles entretiennent entre elles. En effet, la question de la d&#233;ontologie des professions juridiques et judiciaires ne peut se comprendre que si la question de l&#8217;&#233;volution de ces professions elles-m&#234;mes est prise en consid&#233;ration. Encadr&#233;es depuis le 19e si&#232;cle, certaines d&#8217;entre elles ont fait l&#8217;objet au fil du temps de r&#233;formes plus ou moins importantes1. Mais le mouvement qui s&#8217;est acc&#233;l&#233;r&#233; dans le contexte de la Justice du 21e si&#232;cle, celui autrement dit, d&#8217;un monde globalis&#233; o&#249; la justice et ses desservants sont soumis &#224; la concurrence et &#224; l&#8217;innovation technique, et o&#249; l&#8217;office du juge a &#233;t&#233; r&#233;ajust&#233;, a conduit non seulement &#224; red&#233;finir le p&#233;rim&#232;tre de ces professions mais aussi &#224; (r&#233;)affirmer les devoirs et les obligations de chacune d&#8217;entre elles.Il s&#8217;agirait donc ici d&#8217;&#233;tudier l&#8217;impact du march&#233; du droit (ou plus exactement de la &#171; march&#233;isation &#187;2) dans les relations des professions juridiques et judiciaires, ainsi que les formes de r&#233;gulation qui en d&#233;coulent ; surtout d&#8217;en mesurer les r&#233;percussions sur les r&#232;gles de d&#233;ontologie. En effet, ces r&#232;gles ont souvent &#233;t&#233; et sont per&#231;ues comme un frein au d&#233;veloppement &#233;conomique des professions (limitation, prohibition de d&#233;marchage, etc.), ob&#233;rant leur capacit&#233; &#224; op&#233;rer &#224; armes &#233;gales sur un march&#233; des services de droit europ&#233;anis&#233; voire mondialis&#233;. Il serait int&#233;ressant de revenir sur le monopole l&#233;gal de certaines d&#8217;entre elles, sorte d&#8217;atteinte &#224; la libert&#233; de concurrence l&#233;galement admise par le droit de l&#8217;Union Europ&#233;enne et remise en question par la loi n&#176;2015-990 du 6 ao&#251;t 2015 sur la croissance, l&#8217;activit&#233; et l&#8217;&#233;galit&#233; des chances &#233;conomiques, dite &#171; loi Macron &#187;. D&#232;s lors, l&#8217;interprofessionnalit&#233; m&#233;rite attention. Quels sont les effets de cette loi qui r&#233;forme de mani&#232;re importante l&#8217;acc&#232;s aux professions juridiques r&#233;glement&#233;es ? Quel est l&#8217;impact de leur installation et de la tarification de leurs actes sur ces r&#232;gles d&#233;ontologiques ? Dans quelle mesure leur maintien constitue-t-il un &#233;l&#233;ment d&#233;terminant de la confiance que les citoyens portent &#224; ces professions juridiques ? Combin&#233; avec le principe d&#8217;une assurance professionnelle, leur existence constitue-t-elle une garantie contre d&#8217;&#233;ventuels manquements &#224; ces r&#232;gles ?Une r&#233;flexion pourrait &#234;tre aussi men&#233;e sur les relations magistrats-avocats. En effet, dans quelle mesure les nouvelles r&#232;gles d&#233;ontologiques qui r&#233;gissent les mani&#232;res d&#8217;&#234;tre ont un impact sur leur relation ? L&#8217;&#233;volution des pratiques avec les nouvelles technologies, celle des lieux de justice et des espaces de rencontre informelle ou encore les rapports aux m&#233;dias m&#233;ritent attention. Se pose ici la question de la mise en place d&#8217;une d&#233;ontologie commune, avec la cr&#233;ation d&#8217;une instance r&#233;gulatrice qui aurait alors en charge la gestion des conflits interprofessionnels. En effet, comment int&#233;grer la &#171; foi du palais &#187; ? Un &#233;quivalent du contempt of court anglo-saxon pourrait-il &#234;tre envisag&#233; ?D&#233;ontologie et dispositifs. D&#233;ontologie et discipline sont intrins&#232;quement li&#233;es. Dans quelle mesure le nouveau p&#233;rim&#232;tre et les nouveaux modes d&#8217;exercice des professions juridiques et judiciaires n&#233;cessitent-ils de r&#233;ajuster et renforcer la discipline et les proc&#233;dures disciplinaires ? L&#8217;analyse des nouveaux risques possibles d&#8217;atteinte aux r&#232;gles d&#233;ontologiques doit s&#8217;accompagner d&#8217;une r&#233;flexion sur l&#8217;&#233;volution des dispositifs de pr&#233;vention. Comment appr&#233;hender les conflits d&#8217;int&#233;r&#234;t ? Ceux-ci rejaillissent sur la l&#233;gitimit&#233; de l&#8217;activit&#233; du professionnel et la m&#233;fiance peut s&#8217;installer. A ce propos, la loi n&#176;2016-1090 du 8 ao&#251;t 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations d&#233;ontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu&#8217;au Conseil sup&#233;rieur de la magistrature, est venue mettre en place un dispositif d&#233;ontologique pr&#233;ventif par un m&#233;canisme de d&#233;claration d&#8217;int&#233;r&#234;ts et d&#8217;entretien d&#233;ontologique, dont le d&#233;cret d&#8217;application du 2 mai organise les modalit&#233;s d&#8217;&#233;tablissement et de sauvegarde de la confidentialit&#233;. Lors d&#8217;un colloque &#224; la Cour de cassation en juin 2017, la mise en &#339;uvre du dispositif a soulev&#233; de nombreuses questions qui m&#233;ritent attention. En effet, outre le p&#233;rim&#232;tre exact de la d&#233;claration et les limites de cette obligation, il s&#8217;agirait d&#8217;&#233;tudier les modalit&#233;s de l&#8217;entretien d&#233;ontologique, la conservation des d&#233;clarations d&#8217;int&#233;r&#234;ts et l&#8217;usage qui est fait de ces &#233;l&#233;ments. Quelles sont les cons&#233;quences d&#8217;une d&#233;claration d&#8217;int&#233;r&#234;ts erron&#233;e ou incompl&#232;te3 ? Depuis, la circulaire du 27 juillet 2017 a apport&#233; une s&#233;rie de r&#233;ponses &#224; ces interrogations. Il s&#8217;agirait donc de l&#8217;analyser et de voir comment elle trouve &#224; s&#8217;appliquer aupr&#232;s des magistrats. Surtout, l&#8217;analyse qui sera faite sur la mise en place de l&#8217;entretien d&#233;ontologique pour les magistrats pourrait amener &#224; se questionner sur sa g&#233;n&#233;ralisation &#224; l&#8217;ensemble des professions juridiques et judiciaires.Respect et diffusion de la d&#233;ontologie. Dans les ann&#233;es 2010, le Conseil sup&#233;rieur de la magistrature mettait en place un recueil des obligations d&#233;ontologiques des magistrats regroup&#233;es en six grands th&#232;mes &#8211; ind&#233;pendance, impartialit&#233;, int&#233;grit&#233;, l&#233;galit&#233;, attention &#224; autrui, obligation de discr&#233;tion et de r&#233;serve. Six ans plus tard, en juin 2016, un service d&#8217;aide et de veille d&#233;ontologique (SAVD) a &#233;t&#233; instaur&#233; afin d&#8217;apporter un soutien aux magistrats, et par la loi organique du 8 ao&#251;t 2016, un coll&#232;ge de d&#233;ontologie des magistrats de l&#8217;ordre judiciaire a &#233;t&#233; cr&#233;&#233;. Mais au-del&#224; des magistrats, qu&#8217;en est-il pour les autres professions juridiques et judiciaires ? Les institutions en charge du respect de la d&#233;ontologie (c&#8217;est le cas d&#233;sormais des procureurs g&#233;n&#233;raux investis d&#8217;un nouveau r&#244;le de contr&#244;le) m&#233;ritent attention. La r&#233;flexion devrait aussi porter sur les nouveaux modes d&#8217;exercice de la tutelle du minist&#232;re de la Justice sur les professions judiciaires et juridiques. Il importe en particulier de se demander dans quelle mesure le nouveau p&#233;rim&#232;tre et les nouveaux modes d&#8217;exercice assortis aux professions juridiques et judiciaires n&#233;cessiteront de r&#233;ajuster et de renforcer la discipline et les proc&#233;dures disciplinaires, en contrepartie des libert&#233;s nouvelles.S&#8217;interroger sur le respect des r&#232;gles d&#233;ontologiques conduit &#233;galement &#224; aborder la question de la diffusion de la d&#233;ontologie et des r&#232;gles disciplinaires. Autrement dit, quelle est la place de la d&#233;ontologie dans la formation ? Dans un rapport de novembre 2015, le Conseil national du droit s&#8217;interrogeait justement sur l&#8217;enseignement &#224; l&#8217;universit&#233; de la d&#233;ontologie4 : dans quelle mesure doit- elle int&#233;grer la formation g&#233;n&#233;rale en droit ? Devrait-elle au contraire &#234;tre r&#233;serv&#233;e aux &#233;coles de formations ? Certaines d&#8217;entre elles dispensent d&#233;j&#224; un tel enseignement. D&#232;s lors comment ces &#233;coles de formation (celle de la magistrature, du barreau, du notariat, etc.) assurent-elles la diffusion des principes d&#233;ontologiques tant dans le cadre de la formation initiale que continue ? L&#8217;&#201;cole nationale de la magistrature, par exemple, a d&#233;velopp&#233; &#224; l&#8217;attention des chefs de cours et de juridictions une nouvelle formation li&#233;e &#224; l&#8217;entretien d&#233;ontologique. Plus encore, la formation aux seuls professionnels est-elle suffisante ? Dans une soci&#233;t&#233; qui exige toujours plus de transparence, d&#8217;autres actions sont- elles envisageables ? Les citoyens devraient-il en &#234;tre destinataires ?Int&#233;r&#234;ts pratiquesLes projets de recherche devront apporter un &#233;clairage pratique et th&#233;orique sur l&#8217;exercice et les interactions des professions judiciaires et juridiques nouvellement r&#233;form&#233;es en mati&#232;re de d&#233;ontologie.Modalit&#233;sLes projets devront m&#234;ler approche empirique et th&#233;orique. Ils devront s&#8217;inscrire dans une perspective compar&#233;e et une d&#233;marche pluridisciplinaire (sociologie, droit, science politique, histoire du droit, anthropologie).NotesJo&#235;l Moret-Bailly et Didier Truchet, Droit des d&#233;ontologies, Paris, PUF, 2016, et pour l&#8217;historique, voir notamment p. 35 et suivantes.Voir Lo&#239;c Cadiet, &#171; L&#8217;acc&#232;s &#224; la justice. R&#233;flexions sur la justice &#224; l&#8217;&#233;preuve des mutations contemporaines de l&#8217;acc&#232;s &#224; la justice &#187;, in Etats g&#233;n&#233;raux de la recherche sur le droit et la justice, Collectif, LexisNexis, &#224; para&#238;tre, 2018.Voir les allocutions du premier pr&#233;sident Bertrand Louvel et du procureur g&#233;n&#233;ral Jean-Claude Marin, colloque &#171; La d&#233;ontologie des magistrats de l&#8217;ordre judiciaire : la d&#233;claration d&#8217;int&#233;r&#234;ts &#187;, vendredi 30 juin 2017, Cour de cassation. https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/2017_7941/ordre_judiciaire_36904.htmlRapport du groupe de travail sur l&#8217;enseignement de la d&#233;ontologie et l&#8217;interprofessionnalit&#233;, Conseil national du droit, novembre 2015. http://www.conseilnationaldudroit.fr/65186025/0/fichepagelibre/&#38;RH=CND-FRBibliographie indicative&#171; Les conflits d&#8217;int&#233;r&#234;ts &#187;, in Pouvoirs, n&#176;147, 2013.&#171; Les enjeux contemporains de la formation juridique &#187;, in Droit et Soci&#233;t&#233;, n&#176;83, 2013/1.Ader Henri et Damien Andr&#233;, R&#232;gles de la profession d&#8217;avocat 2016/2017, Dalloz, 15e &#233;dition, 2016.Assier-Andrieu Louis, Les Avocats. Identit&#233;, culture et devenir, Paris, Gazette du Palais, Lextenso &#233;ditions, 2011.Bastard Beno&#238;t et Boigeol Anne, Ethic et TIC, Rapport de la Mission de recherche Droit et Justice, 2016. Beignier Bernard et Villaceque Jacques, Droit et d&#233;ontologie de la profession d&#8217;avocat, Gazette duPalais, 2e &#233;dition, 2016.Bessy Christian, L&#8217;organisation des activit&#233;s des avocats. Entre monopole et march&#233;, Paris, LGDJ, 2015.Chaserant Camille et Harnay Sophie, &#171; La d&#233;ontologie professionnelle en pratique. Enqu&#234;te sur l&#8217;activit&#233; disciplinaire de la profession d&#8217;avocat &#187;, in Revue fran&#231;aise de socio-&#233;conomie, n&#176;16, 2016, p.119-139.De Lamaze Edouard et Pujalte Christian, L&#8217;Avocat, le juge et la d&#233;ontologie, Paris, PUF, 2009.Dezalay Yves, Marchands du droit. La restructuration de l&#8217;ordre juridique international du droit, Paris Fayard, 1992.Favereau Olivier (dir.), Les avocats entre ordre professionnel et ordre marchand, Rapport pour le CNB, La Gazette du Palais, 2010.Halp&#233;rin Jean-Louis (dir.), Avocats et notaires en Europe. Les professions judiciaires et juridiques dans l&#8217;histoire contemporaine Paris, LGDJ, 1996.Joly-Hurard Julie, La d&#233;ontologie du magistrat, Dalloz, 3e &#233;dition, 2014.Moret-Bailly Jo&#235;l, Truchet Didier, Droit des d&#233;ontologies, PUF, collection Th&#233;mis, 2016. Sagaut Jean-Fran&#231;ois et Latina Mathias, Manuel de d&#233;ontologie notariale, Defr&#233;nois, 2009.Vigouroux Christian, D&#233;ontologie des fonctions publiques 2013/2014, Dalloz, collection Praxis, 2e &#233;dition, 2012.La motivation des peines correctionnellesArgumentaireIntroduite en 1994 dans le Code p&#233;nal, et s&#8217;appuyant sur le principe de l&#8217;individualisation des sanctions, la motivation de la peine d&#8217;emprisonnement sans sursis (art. 132-19, al. 2) est venue r&#233;pondre &#224; une pr&#233;occupation des politiques p&#233;nales successives : la limitation du recours &#224; l&#8217;incarc&#233;ration en mati&#232;re d&#233;lictuelle1. Surpopulation carc&#233;rale, effets d&#233;socialisants et d&#233;shumanisants, poids &#233;conomique, les arguments n&#8217;ont pas manqu&#233; pour d&#233;noncer la peine privative de libert&#233;. Le l&#233;gislateur avait pourtant, ant&#233;rieurement, d&#233;velopp&#233; la palette des peines alternatives &#224; l&#8217;emprisonnement &#8211; le sursis (1891), le sursis avec mise &#224; l&#8217;&#233;preuve (1959) ou encore le &#171; sursis-TIG &#187; (1983) &#8211; et innov&#233;, depuis, par la cr&#233;ation de la peine de contrainte p&#233;nale. Bien qu&#8217;il ait m&#234;me tent&#233; de lui faire perdre son &#171; statut traditionnel de &#8220;peine principale&#8221; &#187;2, la pratique montre que l&#8217;emprisonnement a conserv&#233; une place privil&#233;gi&#233;e, devenant une sorte de point de rep&#232;re qui fonde et structure le pouvoir du juge p&#233;nal3.Dans ce contexte, la motivation a donc &#233;t&#233; l&#8217;occasion, outre de garantir contre l&#8217;arbitraire, d&#8217;imposer &#224; celui qui prend la d&#233;cision, de le faire en livrant ses raisons. Et pour renforcer davantage cette exigence, la loi n&#176;2009-1436 du 24 novembre 2009 dite &#171; loi p&#233;nitentiaire &#187; a ajout&#233; un alin&#233;a 3 &#224; l&#8217;article132-24 du Code p&#233;nal disposant alors qu&#8217;&#171; une peine d&#8217;emprisonnement sans sursis ne peut &#234;tre prononc&#233;e qu&#8217;en dernier recours &#187;. Dans son prolongement, la loi n&#176;2014-896 du 15 ao&#251;t 2014 relative &#224; l&#8217;individualisation des peines et &#224; l&#8217;efficacit&#233; des sanctions p&#233;nales a renforc&#233; &#224; son tour l&#8217;exigence de motivation qui touche d&#233;sormais non seulement le prononc&#233; de la peine d&#8217;emprisonnement ferme (art. 132-19 al. 2) mais encore le refus de son am&#233;nagement ab initio lorsque son quantum est inf&#233;rieur ou &#233;gal &#224; deux ans (art. 132-19, al. 3). Elle a par ailleurs restitu&#233; une totale libert&#233; dans le choix de la peine au juge dont les pouvoirs avaient &#233;t&#233;, au moins en partie, entam&#233;s par la loi n&#176;2007-1198 du 10 ao&#251;t 2007 renfor&#231;ant la lutte contre la r&#233;cidive des majeurs et des mineurs &#224; l&#8217;origine des peines&#8211;plancher &#224; l&#8217;encontre des r&#233;cidivistes. Celles-ci disparaissent en 2014.La motivation de la peine d&#8217;emprisonnement. Cet appel &#224; projets, qui s&#8217;inscrit dans le prolongement de celui lanc&#233; il y a presque une dizaine d&#8217;ann&#233;es sur la motivation des d&#233;cisions de justice4, propose donc de r&#233;fl&#233;chir sur l&#8217;exigence de motivation de la peine d&#8217;emprisonnement ferme. Au-del&#224; de la notion m&#234;me de motivation, il s&#8217;agirait d&#8217;analyser l&#8217;impact de cette exigence sur le fonctionnement des juridictions. Dans quelle mesure p&#232;se-t-elle sur les pratiques des magistrats ? G&#233;n&#232;re-t-elle un surcro&#238;t de travail ? Les r&#233;cents travaux sur la motivation des d&#233;cisions de justice5 montrent en effet le caract&#232;re st&#233;r&#233;otyp&#233; de la motivation, la grande place du formalisme et le risque de &#171; la motivation langue de bois &#187;6. Ce constat est-il &#233;galement perceptible pour la motivation de cette peine ? Se pose, pour le dire autrement, la question de la standardisation des d&#233;cisions face &#224; l&#8217;exigence de motivation in concreto. Il s&#8217;agirait &#233;galement de questionner l&#8217;information disponible sur la personnalit&#233; de l&#8217;auteur, au-del&#224; des ant&#233;c&#233;dents judiciaires et des &#233;l&#233;ments d&#233;claratifs, pour &#233;tayer une motivation in concreto.De mani&#232;re plus pr&#233;cise, il serait int&#233;ressant d&#8217;analyser la r&#233;ception, par les magistrats, des crit&#232;res introduits par la loi de 2014 pr&#233;cit&#233;e, dont les uns &#8211; la gravit&#233; de l'infraction, la personnalit&#233; de son auteur et le caract&#232;re &#171; manifestement inad&#233;quate &#187; de toute autre sanction &#8211; doivent permettre au tribunal de d&#233;montrer concr&#232;tement en quoi le prononc&#233; de la peine d&#8217;emprisonnement sans sursis est n&#233;cessaire, et dont les autres - la situation mat&#233;rielle, familiale et sociale de l&#8217;auteur de l&#8217;infraction &#8211; doivent permettre de justifier la mise en d&#233;tention effective du condamn&#233; auquel tout am&#233;nagement a &#233;t&#233; refus&#233;. Il faudrait &#233;galement r&#233;fl&#233;chir &#224; la &#171; surmotivation &#187; requise par l&#8217;article 132-19 alin&#233;a 3 dans le cas o&#249; la juridiction p&#233;nale qui prononce la peine d&#8217;emprisonnement n&#8217;ordonne aucune des mesures pr&#233;vues aux articles 132-25 et suivants.Par ailleurs au-del&#224; des effets sur les pratiques des professionnels, il s&#8217;agirait d&#8217;&#233;tudier l&#8217;incidence de la motivation sur la nature et le quantum des peines prononc&#233;es.Une analyse des arguments mobilis&#233;s dans les motivations apporterait un &#233;clairage important. Il serait par ailleurs int&#233;ressant, dans une approche compar&#233;e entre les diff&#233;rents degr&#233;s de juridictions, d&#8217;analyser pour un m&#234;me dossier le contenu de la motivation. Au-del&#224;, il s&#8217;agirait de s&#8217;int&#233;resser &#224; la circulation des arguments, en d&#8217;autres termes aux liens susceptibles d&#8217;&#234;tre mis en &#233;vidence entre la motivation r&#233;dig&#233;e par les juges de premi&#232;re instance et celle retenue en appel et &#224; la part d&#8217;influence que la premi&#232;re exerce, ou non, sur la seconde.L&#8217;extension de la motivation de la peine. La Cour de cassation t&#233;moigne de sa volont&#233; d&#8217;exercer un contr&#244;le &#233;troit du respect des exigences l&#233;gales, qu&#8217;il s&#8217;agisse de la motivation du prononc&#233; de la peine d&#8217;emprisonnement ferme7 ou de celle du refus d&#8217;en pr&#233;voir son am&#233;nagement8. Surtout, elle &#233;tend d&#233;sormais l&#8217;obligation de motiver &#224; l&#8217;ensemble des peines correctionnelles. Si les premi&#232;res d&#233;cisions rendues semblaient en circonscrire le domaine, l&#8217;imp&#233;ratif est clairement g&#233;n&#233;ralis&#233; par celles rendues les 1er f&#233;vrier et 28 juin 2017 qui affirment, par-del&#224; la lettre de l&#8217;article 132-19 du code p&#233;nal qu&#8217;&#171; en mati&#232;re correctionnelle, toute peine doit &#234;tre motiv&#233;e en tenant compte de la gravit&#233; des faits, de la personnalit&#233; de son auteur et de sa situation personnelle &#187;9. Sur le fondement combin&#233; des articles 132-1 al. 3 du code p&#233;nal et de l&#8217;article 485 du code de proc&#233;dure p&#233;nale, ce sont d&#233;sormais toutes les peines correctionnelles qui doivent &#234;tre motiv&#233;es tant dans leur n&#233;cessit&#233; que leur proportionnalit&#233;10. Cet appel &#224; projets propose donc de r&#233;fl&#233;chir &#224; l&#8217;extension de la motivation ainsi op&#233;r&#233;e. Les questionnements sont pluriels. Th&#233;oriques d&#8217;une part : quant aux fondements textuels retenus mais &#233;galement quant au principe d&#8217;individualisation dont l&#8217;effectivit&#233; semble en ressortir grandie. Pratiques d&#8217;autre part : quelle est la r&#233;alit&#233; de la motivation ainsi g&#233;n&#233;ralis&#233;e aux peines prononc&#233;es en mati&#232;re correctionnelle ? Comment les magistrats, en fonction des proc&#233;dures de jugement, pourront-ils y satisfaire ? En ont-ils les moyens &#224; partir de la teneur des dossiers p&#233;naux qui leur sont transmis ? Il serait ici pr&#233;cieux d&#8217;analyser une jurisprudence en cours de formation.Une r&#233;flexion prospective et compar&#233;e pourrait &#233;galement &#234;tre envisag&#233;e pour la mati&#232;re contraventionnelle et pour la mati&#232;re criminelle alors que la chambre criminelle. A cet &#233;gard, si la chambre criminelle a affirm&#233; l&#8217;interdiction de motivation de la peine prononc&#233;e par une cour d&#8217;assises,&#160;elle a saisi le Conseil constitutionnel de cette question11. De la m&#234;me mani&#232;re, cette r&#233;flexion pourrait porter sur le prononc&#233; des peines d&#8217;amende, d&#8217;abord en raison de sa fr&#233;quence, ensuite parce que l&#8217;amende doit &#234;tre motiv&#233;e non seulement au regard des crit&#232;res g&#233;n&#233;raux figurant &#224; l&#8217;article 132-1 du code p&#233;nal, mais &#233;galement en application de l&#8217;article 132-20 du m&#234;me code, en prenant en compte les ressources et les charges du pr&#233;venu (ce qui suscite un contentieux sp&#233;cifique). Quels sont les &#233;l&#233;ments requis ? A qui incombe la charge de les r&#233;unir et de les produire ?En outre, dans une approche pluridisciplinaire et comparatiste, il serait int&#233;ressant que les r&#232;gles applicables &#224; la motivation des peines soient confront&#233;es non seulement &#224; celles ayant cours dans quelques autres pays mais &#233;galement aux r&#232;gles applicables &#224; la motivation des sanctions p&#233;nales &#8211; essentiellement les amendes prononc&#233;es par l&#8217;administration ou par les autorit&#233;s administratives ind&#233;pendantes.Enfin, un dernier aspect m&#233;riterait attention dans le contexte de l&#8217;exigence de motivation de la peine d&#8217;emprisonnement en mati&#232;re correctionnelle, ainsi que dans la perspective d&#8217;une extension de cette motivation des peines en g&#233;n&#233;ral : il s&#8217;agit des acteurs. La motivation touche les justiciables &#8211; le condamn&#233; et la victime &#8211; ainsi que les avocats. Quel sens a pour eux la motivation de la peine ? La motivation vise &#224; renseigner, &#224; expliquer, &#224; justifier un choix, mais n&#8217;appelle pas de discussion. Il conviendrait donc d&#8217;analyser l&#8217;impact de l&#8217;exigence et du r&#244;le de la motivation de la peine pour l&#8217;accus&#233; et la victime (la place de l&#8217;appropriation par l&#8217;accus&#233; de sa peine, les effets p&#233;dagogiques, les &#233;ventuels effets stigmatisant tant pour l&#8217;auteur que pour la victime, etc.). Quel est le positionnement des avocats ? Dans une approche prospective et compar&#233;e, il serait int&#233;ressant d&#8217;envisager l&#8217;usage qu&#8217;ils seraient amen&#233;s &#224; faire de cette motivation pour leur client.Int&#233;r&#234;ts pratiquesLes projets de recherche devront permettre d&#8217;appr&#233;cier les effets des r&#233;formes l&#233;gislatives sur la motivation de la peine, et plus particuli&#232;rement celles de novembre 2009 et d&#8217;ao&#251;t 2014, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les pratiques professionnelles des tribunaux correctionnels, sur l&#8217;organisation des services, sur la r&#233;daction des jugements et arr&#234;ts en mati&#232;re correctionnelle.Modalit&#233;sLes projets de recherche devront privil&#233;gier une approche compar&#233;e et pluridisciplinaire (histoire du droit, anthropologie, ethnologie, sociologie, science politique et droit). Ils devront &#233;galement m&#234;ler approche empirique, de terrain et r&#233;flexion.Notes1.&#160;En 1986, dans le projet de Code p&#233;nal, il avait &#233;t&#233; ainsi pr&#233;vu une motivation sp&#233;ciale pour tout emprisonnement correctionnel inf&#233;rieur ou &#233;gal &#224; quatre mois. Les parlementaires ayant craint que ce seuil p&#232;se sur la d&#233;cision des juges qui auraient pu &#234;tre tent&#233;s de prononcer des peines d&#8217;emprisonnement plus longues pour s&#8217;affranchir de l&#8217;obligation de motiver, ont d&#233;cid&#233; qu&#8217;&#171; en mati&#232;re correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d&#8217;emprisonnement sans sursis qu&#8217;apr&#232;s avoir sp&#233;cialement motiv&#233; le choix de cette peine &#187; (article 132-19 al.2). Voir Jacques-Henri Robert, Droit p&#233;nal g&#233;n&#233;ral, Paris, PUF, 2001, p. 388-389.2.L&#8217;article 131-3 pr&#233;voyait d&#8217;autres peines d&#233;lictuelles comme le jour-amende, le travail d&#8217;int&#233;r&#234;t g&#233;n&#233;ral, etc. Voir Anne Ponseille, &#171; La double motivation de l&#8217;article 132-24 du code p&#233;nal, outil de limitation du recours judiciaire &#224; la peine d&#8217;emprisonnement&#160;&#160;ferme : de l&#8217;illusion &#224; la d&#233;sillusion &#187;, in Archives de politique criminelle, n&#176;35, 2013, p. 63.3.&#160;Voir Christian Mouhanna (dir.), Vers une nouvelle justice ? Observation de la mise en &#339;uvre des dispositions de la loi du 15 ao&#251;t 2014 relative &#224; la contrainte p&#233;nale et &#224; la lib&#233;ration sous contrainte, Rapport Mission de recherche Droit et Justice, janvier 2018,p. 126, &#224; para&#238;tre sur le site de la Mission de recherche Droit et Justice.4.&#160;Voir Mathilde Cohen et Pasquale Pasquino, La motivation des d&#233;cisions de justice, entre &#233;pist&#233;mologie sociale et th&#233;orie du droit. Le cas des cours souveraines et des cours constitutionnelles, Rapport de la Mission de recherche Droit et Justice, 2013 ; C&#233;cile Chainais, Dominique Fenouillet et Ga&#235;tan Guerlin, La motivation des sanctions prononc&#233;es en justice : principes et r&#233;alit&#233;s, Rapport de la Mission de recherche Droit et Justice, publi&#233; chez Dalloz, 2013.5.&#160;Voir r&#233;cemment Francis Affergan, Christiane Besnier et Anne Jolivet, La construction de la motivation des d&#233;cisions criminelles &#224; l&#8217;audience, France, Belgique, Suisse, Rapport de la Mission de recherche Droit et Justice, 2016 (http://www.gip-recherche- justice.fr/publication/la-construction-de-la-motivation-des-decisions-criminelles-a-laudience-france-belgique-suisse/). En 2013, l&#8217;ENM lan&#231;ait un appel &#224; projets sp&#233;cifique sur la motivation des d&#233;cisions de cour d&#8217;assises : voir Vanessa Perrocheau, Djoheur Zeroucki-Cottin et Philip Milburn, La motivation en actes. Analyse empirique de la motivation des d&#233;cisions de cours d&#8217;assises, Rapport ENM, janvier 2017 (http://www.enm.justice.fr/sites/default/files/rub-retd/synthese-coll-J21.pdf).6.&#160;Vanessa Perrocheau, Djoheur Zeroucki-Cottin et Philip Milburn, La motivation en actes, op. cit., p. 235. 7. Crim. 29 nov. 2016, n&#176; 15-86.116, Crim. 29 nov. 2016, n&#176; 15-86.7128. Crim. 30 mars 2016, n&#176; 15-81.550, Crim. 29 nov. 2016, n&#176; 15-86.712, n&#176; 15-86.116, n&#176; 15-83.108, Crim. 30 nov. 2016, n&#176; 15-86.718.9.&#160;Voir r&#233;cemment Crim. 9 janvier 2018, n&#176;17-80.200.10.&#160;Voir les trois d&#233;cisions de la Cour de cassation rendues le 1er f&#233;vrier 2017 (n&#176;15-83.983 ; n&#176;15-85.199 ; n&#176;15-84.511).11.&#160;Voir les trois d&#233;cisions de la Cour de cassation rendues le 8 f&#233;vrier 2017 (n&#176;15-86.914 ; n&#176;16-80.389 ; n&#176;16-80.391). Crim. 28 juin 2017 (n&#176;16-87.469) sur l&#8217;exigence de motivation d&#8217;un sursis avec mise &#224; l&#8217;&#233;preuve. Voir &#233;galement la d&#233;cision de renvoi en QPC du 13 d&#233;cembre 2017 (n&#176;17-82.237 et 17-82.858).Bibliographie indicativeChainais C&#233;cile, Fenouillet Dominique, Guerlin Ga&#235;tan, Les sanctions en droit contemporain. Volume 2.La motivation des sanctions prononc&#233;es en justice, Dalloz, 2013.La Motivation, travaux de l&#8217;association Henri Capitant, LGDJ, 2002.Mihman Alexis, &#171; La motivation sp&#233;ciale des peines d&#8217;emprisonnement &#187;, in Gazette du Palais, n&#176;16,&#160; 26 avril 2016.Ottenhof Reynald (dir.), L&#8217;individualisation de la peine. De Saleilles &#224; aujourd&#8217;hui, &#201;r&#232;s, 2001.Piotrowizc Cyril, &#171; L&#8217;emprisonnement correctionnel sans sursis, exemples de motivation par la cour de cassation &#187;, in La Gazette juridique, n&#176;10, juin 2016.Ponseille Anne, &#171; La double motivation de l&#8217;article 132-24 du code p&#233;nal, outil de limitation du recours judiciaire &#224; la peine d&#8217;emprisonnement ferme : de l&#8217;illusion &#224; la d&#233;sillusion &#187;, in Archives de politique criminelle, n&#176;35, 2013.L&#8217;acc&#232;s&#160; au&#160; droit&#160; et&#160; &#224;&#160; la justiceArgumentaireEn 1998, la Mission de recherche Droit et Justice lan&#231;ait un appel &#224; projets sur l&#8217;acc&#232;s au(x) droit(s) et &#224; la justice. Inscrit dans le contexte de la loi n&#176;91-647 du 10 juillet 1991 relative &#224; l&#8217;aide juridique et de la loi n&#176;98-657 du 29 juillet 1998 faisant de l&#8217;acc&#232;s aux droits un outil de lutte contre l&#8217;exclusion, il s&#8217;agissait alors de s&#8217;interroger sur la pluralit&#233; de sens des notions et d&#8217;envisager la question des droits de la d&#233;fense en dehors du cadre des juridictions, la formation et l&#8217;information sur le(s) droit(s) ou encore de r&#233;fl&#233;chir &#224; ces notions dans le champ des modes alternatifs de r&#232;glement des litiges1. Vingt ans plus tard, cet appel &#224; projets invite &#224; interroger &#224; nouveau les notions d&#8217;acc&#232;s au droit et &#224; la justice dans un contexte qui est d&#233;sormais celui de la Justice du 21e si&#232;cle, celui d&#8217;un monde globalis&#233; et d&#8217;innovations technologiques. Si les dispositifs juridiques et judiciaires en place ont largement &#233;volu&#233;, force est de constater que la probl&#233;matique &#8211; comment garantir aux citoyens la connaissance et l&#8217;exercice effectif de leurs droits ? &#8211; reste, quant &#224; elle, d&#8217;actualit&#233;.Les nouvelles formes de justice ont conduit ces derni&#232;res ann&#233;es &#224; revoir les liens entre ces deux principes fondamentaux : si l&#8217;acc&#232;s &#224; la justice est un moyen d&#8217;acc&#232;s au droit, l&#8217;acc&#232;s au droit peut en revanche &#234;tre directement obtenu sans passer pr&#233;alablement par une proc&#233;dure juridictionnelle2. Mais, &#224; c&#244;t&#233; de ce volet &#171; d&#233;finition &#187; des notions, il s&#8217;agirait surtout d&#8217;analyser et d&#8217;&#233;valuer l&#8217;impact &#233;conomique et l&#8217;&#233;conomie des diff&#233;rents dispositifs d&#8217;acc&#232;s aux droits supervis&#233;s par les Conseils d&#233;partementaux d&#8217;acc&#232;s au droit (CDAD). En effet, les Maisons de Justice et du Droit (MDJ) ou encore les Points d&#8217;Acc&#232;s au Droit (PAD) &#8211; ces lieux d&#8217;&#233;coute, d&#8217;information ou d&#8217;orientation vers une autre structure &#8211; conduisent &#224; d&#233;samorcer le conflit avant m&#234;me d&#8217;envisager son r&#232;glement amiable. Il conviendrait donc d&#8217;analyser dans quelle mesure les non-saisines, les alternatives, l&#8217;apaisement, la pr&#233;vention ainsi sugg&#233;r&#233;s ont ou non un impact financier, social voire soci&#233;tal. Il conviendrait aussi d&#8217;interroger le principe de gratuit&#233; de la justice et, d&#8217;une mani&#232;re plus g&#233;n&#233;rale, de poser la question du financement de ces dispositifs en dehors des dispositifs d&#8217;aide l&#233;gale, comme le financement des proc&#232;s par des tiers, soit par des &#233;tablissements financiers (third party funding, import&#233; du monde anglo-saxon dans les ann&#233;es 2010 en France), soit au moyen de techniques assurantielles (assurance de protection juridique, clauses d&#233;fense-recours). En effet, l&#8217;assurance (priv&#233;e) de protection juridique est souvent &#233;voqu&#233;e comme une alternative (ou un compl&#233;ment ?) cr&#233;dible au dispositif public d&#8217;aide juridictionnelle. Il conviendrait d&#8217;&#233;tudier ce secteur d&#8217;activit&#233; mal connue. Dans quelle mesure permet-il de solvabiliser certaines demandes de justices ? Lesquelles ? Et sous quelles conditions ? Les personnes vuln&#233;rables y auront-elles acc&#232;s ? D&#8217;une mani&#232;re plus large se pose ici la question de l&#8217;obligation de telles assurances.Par ailleurs, il s&#8217;agirait &#233;galement de mesurer les effets de ce financement ext&#233;rieur sur le nombre de dossiers &#224; traiter et les d&#233;penses d&#8217;aide juridictionnelle (le principe de subsidiarit&#233; de l&#8217;aide juridictionnelle par rapport &#224; l&#8217;assurance de protection juridique). Une &#233;valuation du nombre de personnes ayant recours &#224; un dispositif d&#8217;acc&#232;s au droit et qui ne s&#8217;orientent pas finalement vers un processus judiciaire pourrait &#234;tre men&#233;e, tout comme pourraient &#234;tre &#233;valu&#233;es les cons&#233;quences des effets de ce financement ext&#233;rieur sur les d&#233;penses d&#8217;aide juridictionnelle : r&#233;mun&#233;ration de ces nouveaux tiers de justice (m&#233;diateur, arbitre), impact financier en termes d&#8217;&#233;conomie en ressources humaines et frais de justice. Pour le dire autrement, quelles sont les &#233;conomies r&#233;alis&#233;es par la collectivit&#233; en termes de proc&#233;dures judiciaires &#233;vit&#233;es ?La diversification des modes d&#8217;acc&#232;s au droit et &#224; la justice conduit aussi &#224; interroger la conception de la g&#233;ographie judiciaire, autrement dit &#224; analyser la r&#233;partition dans l&#8217;espace des institutions juridictionnelles, des autres services de la justice (administration p&#233;nitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et des lieux alternatifs d&#8217;acc&#232;s au droit et &#224; la justice (maisons de justice et du droit, point d&#8217;acc&#232;s au droit, etc.). Comment concilier, dans un nouveau mod&#232;le de gouvernance de la justice, les imp&#233;ratifs d&#8217;une juste administration de la justice et d&#8217;une saine gestion des fonds publics ? Comment maintenir une justice de proximit&#233; tout en d&#233;veloppant une logique de p&#244;les de comp&#233;tence ? La question des in&#233;galit&#233;s se pose, en lien avec celle des d&#233;serts juridiques: la redistribution g&#233;ographique des lieux de justice ne risque-t-elle pas de cr&#233;er des in&#233;galit&#233;s l&#224; o&#249; il n&#8217;y en avait pas, et inversement3 ? Comment faire en sorte qu&#8217;une fracture num&#233;rique ne vienne pas s&#8217;ajouter &#224; la fracture sociale mais que, au contraire, la proximit&#233; num&#233;rique puisse appara&#238;tre comme un facteur de renouvellement de la justice de proximit&#233; ? Il serait int&#233;ressant, &#224; cet &#233;gard, de questionner les professions judiciaires et juridiques qui d&#8217;auxiliaires de justice deviennent, pour reprendre les mots de Lo&#239;c Cadiet, &#171; un &#233;l&#233;ment &#224; part enti&#232;re du syst&#232;me de justice &#187;. Quel est l&#8217;impact de cette nouvelle territorialisation sur le justiciable ? Comment les besoins de droit sont-ils formul&#233;s par les citoyens, les consommateurs, les individus et comment se traduisent-ils ou non en demandes de services juridiques, voire d&#8217;action judiciaire ? Quel est l&#8217;apport des Maisons de justice et du droit, des services d&#8217;accueil unique du justiciable (SAUJ) ou encore des points d&#8217;acc&#232;s au droit ? Les nouvelles technologies qui peuvent contribuer &#224; la transformation de la justice au service des citoyens m&#233;ritent &#233;galement attention dans la mesure o&#249; elles red&#233;finissent ce que proximit&#233; veut dire avec la cr&#233;ation de plateformes num&#233;riques de consultation juridique, et les services propos&#233;s par la legaltech . Le d&#233;veloppement de plateformes de r&#233;solution en ligne des litiges, publiques ou priv&#233;es, est de nature &#224; modifier l&#8217;acc&#232;s au droit. Une &#233;valuation de l&#8217;impact du d&#233;veloppement de cette offre m&#233;riterait attention.Int&#233;r&#234;ts pratiquesOutre le renouvellement des questionnements, il s&#8217;agit d&#8217;apporter un &#233;clairage sur les enjeux &#233;conomiques et sociaux de l&#8217;acc&#232;s au droit et &#224; la justice et de contribuer &#224; la connaissance et &#224; la transformation des pratiques en la mati&#232;re.Modalit&#233;sLes projets devront m&#234;ler approche empirique et r&#233;flexion. Il est indispensable que les projets s&#8217;inscrivent dans une d&#233;marche compar&#233;e et pluridisciplinaire en droit, sociologie, &#233;conomie et sciences de gestion. En effet, l&#8217;intensification de la concurrence et le d&#233;veloppement du march&#233; conduisent &#224; r&#233;fl&#233;chir &#224; l&#8217;acc&#232;s au droit dans le contexte de comp&#233;tition internationale des syst&#232;mes juridiques. Une approche par les citoyens, les usagers plut&#244;t que par les institutions et leurs dispositifs sera privil&#233;gi&#233;e.Le r&#244;le du num&#233;rique et les transformations qu&#8217;il induit dans l&#8217;acc&#232;s au droit et &#224; la justice pourront &#234;tre explor&#233;s dans le cadre de cet appel &#224; projets ou bien dans celui sur Droit, justice et num&#233;rique. Le GIP Mission de recherche Droit et Justice se r&#233;serve le droit d&#8217;orienter le projet dans l&#8217;un ou l&#8217;autre des deux appels &#224; projets.Notes1. Voir sur le site de la Mission (http://www.gip-recherche-justice.fr/) Chantal Bordes-Benayoun, Dani&#232;le Lochak et al., Acc&#232;s au droit des migrants en situation de pr&#233;carit&#233; et de leurs enfants : une approche pragmatique et dynamique des discriminations l&#233;gales fond&#233;es sur la nationalit&#233;, 2001 ; Karine Laroche, Jo&#235;l Moret-Bailly et al., Acc&#232;s &#224; la justice disciplinaire, 2002 ; Jacques Faget, Acc&#232;s au droit et m&#233;diation, 1999.2. Voir derni&#232;rement achev&#233;s les rapports (http://www.gip-recherche-justice.fr/) de Virginie Larribau-Terneyre et Arnaud Lecourt, R&#233;flexion sur la notion et le r&#233;gime de la m&#233;diation au sein des modes amiables de r&#233;solution des diff&#233;rends &#224; partir des exp&#233;riences de m&#233;diation dans le ressort des cours d&#8217;appel d&#8217;Aquitaine, de Paris et de Lyon, 2017 ; Adrien Bascoulergue, Philippe Chartier, Gilda Nicolau, Analyse socio-juridique des dispositifs de m&#233;diation dans trois cours d&#8217;appel : de la prescription &#224; l&#8217;accord de m&#233;diation, 2018.&#160;3. Voir Institut Montaigne, Justice, faites entrer le num&#233;rique, Rapport novembre 2017, p. 39.Bibliographie indicativeAncelot Lydie, Doriat-Duban Myriam et Lovat Bruno, &#171; Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique : coexistence ou substitution dans l&#8217;acc&#232;s au droit des justiciables &#187;, Revue Fran&#231;aise d'Economie, 2013, XXVII, 115-148.Cadiet Lo&#239;c, &#171; L&#8217;acc&#232;s &#224; la justice. R&#233;flexions sur la justice &#224; l&#8217;&#233;preuve des mutations contemporaines de l&#8217;acc&#232;s &#224; la justice &#187;, in &#201;tats g&#233;n&#233;raux de la recherche sur le droit et la justice, Collectif, LexisNexis, &#224; para&#238;tre, 2018.CNCDH, Avis sur l&#8217;acc&#232;s au droit et &#224; la justice dans les Outre-mer, essentiellement en Guyane et &#224;Mayotte : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170622_avis_acces_a_la_justice_et_au_droit_outre-mer_0.pdfDe Folleville Cl&#233;mence, L&#8217;acc&#232;s au droit et &#224; la justice, Editions sociales Fran&#231;aises, 2013.Frison-Roche&#160;&#160;&#160;&#160; Marie-Anne,&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; &#171; Le&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; droit&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; d&#8217;acc&#232;s &#224;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; la&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; justice&#160; et&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; au&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; droit &#187;, 2011,&#160;&#160;&#160;&#160; p. 521-539 : http://mafr.fr/IMG/pdf/le_droit_d_acces_a_la_justice_et_au_droit.pdfMinist&#232;re de la Justice, Chantiers de la Justice, janvier 2018 : http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/restitution-des-chantiers-de-la-justice-31181.htmlDroit, justice et num&#233;riqueArgumentaireEn 2016 et 2017, La Mission de recherche Droit et Justice a lanc&#233; deux appels &#224; projets sur le th&#232;me&#171;&#160; Droit, justice et num&#233;rique &#187;. &#192; l&#8217;issue de ces derniers, neufs projets de recherche ont &#233;t&#233; s&#233;lectionn&#233;s sur les th&#233;matiques suivantes : l&#8217;histoire, l&#8217;enseignement et le patrimoine num&#233;riques, la correspondance num&#233;rique, la justice dite &#171; pr&#233;dictive &#187; et ses outils, notariat et num&#233;rique, la visualisation interactive de la jurisprudence et la technologie des contrats num&#233;riques. Pour 2018, en lien avec les demandes des directions du Minist&#232;re de la Justice et les besoins exprim&#233;s sur le terrain, la Mission souhaite privil&#233;gier trois th&#233;matiques : la politique publique d&#8217;ouverture des donn&#233;es de justice ; l&#8217;acc&#232;s des citoyens &#224; la justice et &#224; leurs droits gr&#226;ce au num&#233;rique ; et l&#8217;acc&#232;s au num&#233;rique des personnes d&#233;tenues.Cet appel &#224; projets s&#8217;adresse &#224; des &#233;quipes de chercheurs pluridisciplinaires en droit et sciences sociales. Les approches en droit compar&#233; seront privil&#233;gi&#233;es.Le minist&#232;re de la justice face &#224; l&#8217;open dataLes articles 20 et 21 de la loi n&#176;2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R&#233;publique num&#233;rique ont &#233;tendu le champ de l&#8217;open data aux d&#233;cisions de justice (judiciaire et administrative). Une mission d&#8217;&#233;tude et de pr&#233;figuration de l&#8217;open data des d&#233;cisions de justice a &#233;t&#233; confi&#233;e, le 9 mai 2017, par le Garde des Sceaux au Professeur Lo&#239;c Cadiet. Cette mission &#233;tait compos&#233;e de membres du Conseil d'&#201;tat, de la Cour de cassation, du Conseil national des barreaux, de la Commission nationale de l'informatique et des libert&#233;s (CNIL), ainsi que des repr&#233;sentants des chefs de cours et de juridictions administratives et judiciaires. Elle a remis son rapport le 9 janvier 2018.Comment le Minist&#232;re de la Justice peut-il se saisir de ce mouvement d&#8217;ouverture et mettre &#224; profit les donn&#233;es produites par les juridictions en y affectant des moyens (personnels et applicatifs) ? Quelle politique publique de l&#8217;open data des d&#233;cisions de justice le minist&#232;re doit-il mener ? L&#8217;open data et les outils technologiques vont-ils conduire, en retour, &#224; une &#233;volution de la d&#233;finition et du contenu des politiques publiques du Minist&#232;re, voire m&#234;me de son r&#244;le dans le syst&#232;me de justice ? Quels traitements pr&#233;alables des donn&#233;es faut-il effectuer avant leur mise &#224; disposition afin qu&#8217;elles demeurent intelligibles et pertinentes pour les acteurs ? Quelles garanties les pouvoirs publics doivent-ils poser afin de prot&#233;ger les droits des citoyens, des personnes morales et des acteurs priv&#233;s (secret des affaires) concern&#233;s par les d&#233;cisions publi&#233;es (anonymat, risques de r&#233;-identification, pseudonymisation) ? Dans le prolongement des conclusions du rapport Cadiet1, il pourrait s&#8217;agir d&#8217;&#233;tayer ces probl&#233;matiques et d&#8217;&#233;mettre des recommandations.L&#8217;ouverture des donn&#233;es de justice int&#233;resse &#233;galement les op&#233;rateurs priv&#233;s. Le 8 d&#233;cembre 2017, la Chancellerie organisait le premier &#171; Vend&#244;me Tech &#187;, associant les professionnels du droit et des entreprises de la legaltech, qui proposent des prestations mettant en &#339;uvre les technologies num&#233;riques appliqu&#233;es au droit et &#224; la justice. Dans le prolongement de ces premi&#232;res r&#233;flexions, il convient d&#8217;interroger l&#8217;articulation entre comp&#233;tences r&#233;galiennes et int&#233;r&#234;ts priv&#233;s face &#224; l&#8217;open data. Un &#233;tat des lieux de la legaltech et de son &#233;conomie (fusions, regroupements des entreprises de la legaltech entre elles, ou avec des cabinets d&#8217;avocats, ou avec des &#233;diteurs juridiques), &#224; l&#8217;&#233;chelle nationale et internationale, qui se d&#233;veloppe parall&#232;lement &#224; l&#8217;action publique pour la gestion des donn&#233;es, pourrait &#233;clairer les effets des nouvelles technologies sur le droit et son &#233;conomie. Le mod&#232;le &#233;conomique de la legaltech est encore incertain et leur activit&#233; se d&#233;veloppe jusqu&#8217;&#224; pr&#233;sent de mani&#232;re informelle. Quels sont les risques pour le justiciable de l&#8217;appropriation des donn&#233;es par des entreprises priv&#233;es ? Comment accompagner cette appropriation tout en l&#8217;encadrant ? Comment responsabiliser les acteurs priv&#233;s, en r&#233;guler l&#8217;activit&#233; (obligation de transparence des algorithmes, certification des entreprises, comit&#233;s d&#8217;&#233;thique, voire d&#233;ontologie professionnelle, etc.) ?Une perspective comparative sur ces sujets est vivement souhait&#233;e, en particulier concernant la num&#233;risation et la mise &#224; disposition des d&#233;cisions de justice dans d&#8217;autres pays europ&#233;ens.Les dispositifs num&#233;riques : comment favoriser l&#8217;acc&#232;s des citoyens &#224; la justice et au droit ?La &#171; transformation num&#233;rique &#187; est le premier des cinq chantiers de la justice, lanc&#233;s en octobre 2017 par la Garde des Sceaux2. L&#8217;un des volets de cette transformation concerne les professionnels (mise &#224; niveau du socle technique des &#233;quipements et des mat&#233;riels, accompagnement des agents dans la conduite du changement, etc.). Un autre concerne les citoyens, en tant que justiciables ou usagers du service public de la justice. Plusieurs pistes sont d&#233;j&#224; envisag&#233;es par le Minist&#232;re3 : saisine des juridictions en ligne (notamment pour les petits litiges), suivi de l'&#233;tat d&#8217;avancement des proc&#233;dures de toutes les juridictions en ligne, d&#233;mat&#233;rialisation des proc&#233;dures p&#233;nales de l'enqu&#234;te jusqu'&#224; l'audience, simplification des demandes d'aide juridictionnelle, etc. Les propositions de red&#233;finir les juridictions comme des lieux de centralisation des moyens de communication num&#233;riques, t&#233;l&#233;matiques et audiovisuels, d&#8217;organisation et de d&#233;roulement des proc&#232;s et de r&#233;partir sur le territoire des lieux d&#8217;acc&#232;s &#224; la justice judiciaire et administrative d&#233;di&#233;s &#224; l&#8217;information du public et &#224; la mise &#224; disposition d&#8217;installations permettant les comparutions, auditions et dialogues &#224; distance ont r&#233;cemment &#233;t&#233; formul&#233;es par un club de r&#233;flexion4. En parall&#232;le, des outils num&#233;riques sont propos&#233;s aux usagers &#224; l&#8217;initiative de professionnels du droit ou d&#8217;entreprises de la legaltech, tandis que les interfaces entre justiciables et tribunaux se modernisent. Par exemple, des services de r&#233;solution des litiges (demanderjustice.com) et d&#8217;arbitrage (fast-arbitre.com) en ligne sont propos&#233;s aux usagers et rencontrent un certain succ&#232;s5.Il serait int&#233;ressant de dresser un premier bilan du fonctionnement des plateformes en ligne d&#233;j&#224; disponibles : quels types de service offrent-elles ? quelle valeur ajout&#233;e apportent-elles &#224; leurs utilisateurs ? quel mod&#232;le &#233;conomique d&#233;veloppent-elles ? Dans quelle mesure sont-elles susceptibles de modifier le rapport des justiciables &#224; la justice ? Comment appr&#233;cier leur activit&#233; au regard des principes fondamentaux de bonne justice ? Comment envisager leur &#233;ventuel d&#233;veloppement ? Quels partenariats les pouvoirs publics pourraient envisager avec leurs &#233;diteurs (encadrement, labellisation, etc.) ? Les exp&#233;riences &#233;trang&#232;res pourraient utilement &#234;tre sollicit&#233;es afin de nourrir cette r&#233;flexion.Partir des besoins des usagers en mati&#232;re d&#8217;acc&#232;s au droit, au-del&#224; des services d&#233;j&#224; mis &#224; leur disposition, pour analyser en quoi et &#224; quelles conditions le num&#233;rique pourrait constituer une r&#233;ponse, un facilitateur pour les citoyens dans leur rapport au syst&#232;me de justice, pourrait aussi constituer un axe de recherche.Une attention particuli&#232;re pourrait &#234;tre port&#233;e aux publics vuln&#233;rables ou d&#233;munis : personnes fragiles (personnes handicap&#233;es, sous tutelle ou curatelle, personnes &#226;g&#233;es, etc.) ou d&#233;favoris&#233;es sur le plan socio-&#233;conomique pour lesquels le risque d&#8217;isolement num&#233;rique est plus &#233;lev&#233;.L&#8217;acc&#232;s au num&#233;rique des personnes d&#233;tenuesLa &#171; fracture num&#233;rique &#187;6 rev&#234;t une acuit&#233; particuli&#232;re en ce qui concerne les personnes d&#233;tenues. L&#8217;utilisation des technologies de l&#8217;information et de la communication en milieu carc&#233;ral soul&#232;ve des craintes relatives &#224; la s&#233;curit&#233; (fuite d&#8217;informations sensibles, maintien d&#8217;activit&#233;s ou de r&#233;seaux criminels, soutien &#224; la pr&#233;paration de projets d&#8217;&#233;vasion, etc.). Elle pr&#233;sente toutefois un int&#233;r&#234;t certain pour ce qui est de permettre l&#8217;acc&#232;s des pr&#233;venus et condamn&#233;s &#224; la justice (acc&#232;s au dossier p&#233;nal en ligne). L&#8217;acc&#232;s des&#160;personnes d&#233;tenues au num&#233;rique est &#233;galement fondamental afin, d&#8217;une part, de ne pas les priver de certains droits fondamentaux (maintien des liens familiaux, mises en &#339;uvre de d&#233;marches administratives d&#233;mat&#233;rialis&#233;es) et, d&#8217;autre part, de favoriser leur r&#233;insertion : formation (cours en lignes ouverts &#224; tous &#8211; MOOC), activit&#233; professionnelle &#224; distance, information et culture (presse, biblioth&#232;que num&#233;rique), liens avec les diff&#233;rents partenaires ext&#233;rieurs, etc. La situation des personnes incarc&#233;r&#233;es pour plusieurs ann&#233;es, qui pourraient, sans contact avec les outils num&#233;riques pendant leur s&#233;jour en prison, se trouver en difficult&#233;s apr&#232;s leur sortie, o&#249; de plus en plus d'aspects de la vie quotidienne requi&#232;rent une certaine ma&#238;trise de ces outils, pose particuli&#232;rement question.L&#8217;utilisation des technologies de l&#8217;information et de la communication pourrait &#233;galement faciliter le fonctionnement quotidien des &#233;tablissements p&#233;nitentiaires (commandes &#224; la &#171; cantine &#187; de la prison, requ&#234;tes, d&#233;mat&#233;rialisation des rendez -vous, etc.). L&#8217;exp&#233;rimentation Num&#233;rique En D&#233;tention (NED) va &#234;tre conduite dans trois &#233;tablissements fran&#231;ais pilotes &#224; partir de 2018. Le NED permettra &#224; la personne incarc&#233;r&#233;e, depuis sa cellule, de r&#233;aliser ses commandes de cantines, de formuler des requ&#234;tes &#224; l&#8217;intention de l&#8217;Administration p&#233;nitentiaire, d&#8217;acc&#233;der &#224; un espace p&#233;dagogique lui permettant de suivre une formation. Les proches auront, quant &#224; eux, acc&#232;s &#224; une application smartphone qui leur donnera la possibilit&#233; d&#8217;alimenter le p&#233;cule de la personne d&#233;tenue et de prendre des rendez-vous au parloir.Les usages du num&#233;rique en d&#233;tention, exp&#233;riment&#233;s et futurs, pourraient &#234;tre analys&#233;s, en lien avec les besoins qui &#233;mergent tant du point de vue des personnes d&#233;tenues que des personnels p&#233;nitentiaires, des intervenants de la d&#233;tention (professionnels de soins, b&#233;n&#233;voles, prestataires priv&#233;s, etc.) et des familles de personnes incarc&#233;r&#233;es.La recherche pourrait aussi &#233;valuer les impacts des exp&#233;rimentations actuellement mises en place &#224; l&#8217;&#233;tranger7, sur les interactions sociales et sur les conditions de vie et de travail en d&#233;tention.L&#8217;aspect &#233;conomique et financier (financement des dispositifs d&#8217;acc&#232;s au num&#233;rique) pourrait &#233;galement &#234;tre abord&#233;.Le maintien de la s&#233;curit&#233; &#233;tant une pr&#233;occupation constante dans les &#233;tablissements p&#233;nitentiaires, une analyse &#224; la fois juridique, sociologique et organisationnelle, de la question de la censure et du contr&#244;le des &#233;changes, susceptibles de se d&#233;velopper via Internet entre les personnes incarc&#233;r&#233;es et l&#8217;ext&#233;rieur, pourrait &#234;tre envisag&#233;e. Faut-il interdire certains sites a priori, ou &#233;tablir des contr&#244;les r&#233;guliers pour intervenir ensuite ?Les probl&#233;matiques relatives &#224; l&#8217;acc&#232;s au droit via les dispositifs num&#233;riques pourront &#234;tre explor&#233;es dans le cadre de cet appel &#224; projets ou bien dans le cadre de celui consacr&#233; &#224; l&#8217;acc&#232;s au droit et &#224; la justice. Le GIP se r&#233;serve la possibilit&#233; de r&#233;orienter les projets candidats vers l&#8217;un ou l&#8217;autre des deux appels &#224; projets.NotesRapport &#224; Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la mission d&#8217;&#233;tude et de pr&#233;figuration sur l&#8217;open data des d&#233;cisions de justice, novembre 2017, 206 pages. (http://www.justice.gouv.fr/publication/open_data_rapport.pdf)Chantiers de la Justice, Transformation num&#233;rique, rapport de Jean-Fran&#231;ois Beynel et Didier Casas, Minist&#232;re de la Justice, janvier 2018, 36 pages. http://www.justice.gouv.fr/publication/chantiers_justice/Chantiers_justice_Livret_01.pdfDiscours de Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 6 octobre 2017 (http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-discours-10093/discours-de-2017-12856/presentation-des-chantiers-de-la-justice-30909.html)Institut Montaigne, Justice, faites entrer le num&#233;rique, Rapport novembre 2017, 104 pages.430 000 dossiers auraient &#233;t&#233; d&#233;pos&#233;s sur demanderjustice.com depuis 2012.Ben Youssef Adel, &#171; Les quatre dimensions de la fracture num&#233;rique &#187;, R&#233;seaux, 2004/5 (n&#176; 127-128), p. 181-209.Exemples : prison de Beveren (Belgique), biblioth&#232;que virtuelle de l&#8217;American Prison Data System.Conditions et dossier de candidatureTout dossier de soumission &#224; la Mission d&#8217;un projet de recherche dans le cadre d&#8217;un appel &#224; projets doit obligatoirement comprendre en 15 exemplaires papier les documents suivants&#160;:un projet de recherche,une note de pr&#233;sentation des chercheurs et des laboratoires devant participer &#224; ce projet,une fiche de renseignements administratifs et financiers.Ces documents devront &#234;tre &#233;tablis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront &#234;tre examin&#233;s par le comit&#233; de s&#233;lection. Toute autre pi&#232;ce jug&#233;e pertinente pourra &#234;tre jointe &#224; l'appui de la demande.Les dossiers papier doivent &#234;tre constitu&#233;s en un seul tenant, imprim&#233;s recto-verso. Une version &#233;lectronique (format PDF) du dossier doit &#233;galement &#234;tre envoy&#233;e en un seul document, par mail, &#224; :&#160;mission@gip-recherche-justice.frPour r&#233;pondre &#224; ces appels &#224; projets, vous pouvez t&#233;l&#233;charger ou consulter les documents suivants&#160;:Dossier administratif et financier en format Word &#224; remplir depuis votre ordinateurMod&#232;le de conventionComposition du dossierProjet de rechercheSolidement argument&#233;, il n'exc&#233;dera qu'exceptionnellement une&#160;dizaine de pages&#160;(annexes non comprises). Seront mentionn&#233;es les r&#233;f&#233;rences th&#233;oriques auxquelles il sera fait appel et distingu&#233;s, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particuli&#232;rement s'appuyer.L'objet m&#234;me de la recherche sera d&#233;fini avec pr&#233;cision et le dispositif m&#233;thodologique (hypoth&#232;ses, objectifs, approches ...) devra &#234;tre expos&#233; en d&#233;tail.Les donn&#233;es n&#233;cessaires &#224; l'&#233;tude devront &#234;tre pr&#233;sent&#233;es selon leur nature, leur mode de recueil et les principes de leur exploitation.Les conditions d'acc&#232;s au terrain seront explicit&#233;es. La plus grande insistance est mise par la Mission de recherche sur la n&#233;cessit&#233; d&#8217;apporter la preuve de l&#8217;acc&#232;s aux donn&#233;es, &#224; des personnes-cl&#233;s, au terrain en g&#233;n&#233;ral, condition essentielle de la faisabilit&#233; de la recherche.Il conviendra d'exposer les diff&#233;rentes phases d'ex&#233;cution de la recherche. Leur dur&#233;e ainsi que celle, globale, de la recherche, devront faire l'objet d'une &#233;valuation pr&#233;cise.La dur&#233;e de la recherche devra &#234;tre explicitement mentionn&#233;e.Note de pr&#233;sentation du chercheur ou de l'&#233;quipe devant conduire la rechercheSeront pr&#233;sent&#233;s (nom, qualit&#233;, statut, institution ou &#233;quipe d'appartenance) les chercheurs devant participer au projet de recherche. Une attention particuli&#232;re sera port&#233;e aux responsables scientifiques (CV synth&#233;tique), lesquels seront clairement identifi&#233;s.Un r&#233;sum&#233; sommaire (2 &#224; 3 pages maximum) des travaux de recherche et des orientations scientifiques des &#233;quipes auxquelles se rattachent les chercheurs est &#233;galement attendu.La collaboration entre plusieurs &#233;quipes est bien &#233;videmment possible, surtout si elle apporte une dimension interdisciplinaire. Un responsable par &#233;quipe devra alors &#234;tre d&#233;sign&#233;.Une coop&#233;ration avec une &#233;quipe ou plusieurs &#233;quipes de recherche &#233;trang&#232;res, d&#251;ment pr&#233;sent&#233;es, est possible.Fiche de renseignements administratifs et financiersCette fiche de renseignements peut &#234;tre t&#233;l&#233;charg&#233;e &#224; partir du site internet de la Mission :&#160;www.gip-recherche-justice.fr&#160;(rubrique &#171; Appel &#224; projets de recherche &#187;).La partie administrative de cette fiche est, pour l&#8217;essentiel, une reprise synth&#233;tique de certains renseignements contenus dans les deux documents pr&#233;c&#233;dents (Projet de recherche et note de pr&#233;sentation du chercheur ou de l&#8217;&#233;quipe).La partie financi&#232;re est consacr&#233;e au budget pr&#233;visionnel de la recherche, la demande de cr&#233;dits devant &#234;tre justifi&#233;e avec le plus grand soin, poste par poste. Un RIB devra &#234;tre joint au budget pr&#233;visionnel.Dispositions diversesApr&#232;s &#233;valuation des dossiers par des comit&#233;s de s&#233;lection ad hoc, il pourra &#234;tre demand&#233; que des modifications soient apport&#233;es aux projets de recherche et aux budgets initiaux.Les modalit&#233;s d'ex&#233;cution des projets retenus seront pr&#233;cis&#233;es par convention entre l&#8217;organisme demandeur et le groupement d'int&#233;r&#234;t public Mission de recherche Droit et Justice.Sauf exception, cette convention pr&#233;voit la remise, par le chercheur ou l&#8217;&#233;quipe de recherche, de documents &#224; la Mission de recherche Droit et Justice :une note m&#233;thodologique, &#224; &#233;ch&#233;ance variable selon la dur&#233;e de la recherche (entre 1 et 3 mois apr&#232;s notification de la d&#233;cision budg&#233;taire),un rapport interm&#233;diaire de mi-&#233;tape,un rapport final, une note de synth&#232;se et un r&#233;sum&#233;, pr&#233;sentant les r&#233;sultats de la recherche.Conform&#233;ment &#224; sa vocation de service public, la Mission de recherche proc&#233;dera &#224; la diffusion et &#224; la promotion des documents finaux, via tout support qu&#8217;elle estimera adapt&#233; (site internet notamment).La validation de ces documents par la Mission de recherche Droit et Justice entra&#238;nera la mise en paiement de la partie correspondante du budget.Modalit&#233;s de d&#233;p&#244;tJusqu'au lundi 14 mai 2018.D&#233;p&#244;t dans les locaux de la Mission de recherche (avant 16 heures, pr&#233;venir Mme &#160;Sebag au 01 70 22 70 67)Mission de recherche Droit et JusticeMinist&#232;re de la justice &#8211; Mill&#233;naire 335, rue de la Gare &#8211; 75019 ParisOuEnvoi postal : (cachet de la poste faisant foi)Mission de recherche Droit et JusticeMinist&#232;re de la justice &#8211; Site Mill&#233;naire 313, place Vend&#244;me &#8211; 75042 Paris cedex 01Un exemplaire PDF, en un seul fichier, doit obligatoirement &#234;tre adress&#233; &#224; l&#8217;adresse suivante&#160;mission@gip-recherche-justice.frModalit&#233;s de s&#233;lectionLa s&#233;lection des projets se fait par un comit&#233; constitu&#233; pour chaque appel &#224; projets. Ces comit&#233;s sont constitu&#233;s, apr&#232;s la date limite de d&#233;p&#244;t des projets, en fonction des th&#233;matiques des appels &#224; projets. Ils sont constitu&#233;s de chercheurs, d&#8217;enseignants chercheurs et de praticiens. Les projets sont &#233;valu&#233;s par ces comit&#233;s ad hoc.Contacts r&#233;f&#233;rentsPour l'appel d'offres "Droit, Justice et Num&#233;rique" Jeanne Chabbal&#160;chabbal@gip-recherche-justice.frPour les trois autres appels d'offres : Victoria Vanneau&#160;vanneau@gip-recherche-justice.fr