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Motion adoptée par l'Assemblée des enseignant∙es de l'EHESS le 29 février 2020Les membres de l’Assemblée des enseignant∙es de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales expriment leur plus vive inquiétude quant à la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) en cours de rédaction sur la base des trois rapports commandés par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) et remis le 23 septembre 2019. Celle-ci est d’autant plus vive que la LPPR n’est pas un projet, mais un programme déjà mis en œuvre par les votes des lois de transformation de la fonction publique (août 2019) et Pacte (décembre 2019) ou encore la publication au Journal officiel de l’arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master (désormais accessibles aux établissements privés) et du décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique. La LPPR s’annonce comme une loi purement budgétaire. Or, les annonces ministérielles concernant les salaires et les postes ne répondent pas au chiffrage effectué par le deuxième rapport sur la LPPR, nécessaire pour renforcer l’attractivité de la recherche française.L’Assemblée partage avec les rapports préparatoires de la loi le constat de la nécessité d’un effort budgétaire réel. Mais elle s’étonne que ces rapports se positionnent dans la droite ligne des réformes imposées à l’ESR depuis 2003. Alors qu’ils ne cessent de mettre en avant « évaluation »et « performance », ces textes ne s’appuient pas sur une évaluation des politiques publiques appliquées à la recherche durant ces quinze dernières années, notamment le Crédit impôt recherche (CIR) qui représente un quart du budget de notre ministère de tutelle. Leurs auteurs prétendent ne pas « méconnaître le rôle clé de l’environnement de recherche », mais leurs propositions visent à accroître encore davantage la compétition entre les établissements, entre les unités de recherche et entre les enseignant∙es-chercheur∙ses ou chercheur∙ses sur la base d’une évaluation quantitative. Ils condamnent ainsi les enseignant∙es-chercheur∙ses et les chercheur∙ses à passer l’essentiel de leur temps à trouver des financements et à remplir des objectifs bibliométriques plutôt qu’à produire des savoirs. Le renforcement du financement de la recherche sur projets, l’accentuation de la technocratie et la concentration des moyens visent également à orienter et limiter leurs objets de recherche. Bien que les rapports affirment l’importance de la recherche fondamentale (« Blue Sky Research »), ils privilégient la recherche appliquée et partenariale (avec les entreprises) et tiennent très peu compte des spécificités des sciences humaines et sociales.Si l’Assemblée partage le diagnostic sur l’emploi scientifique du deuxième rapport, qui dénonce des rémunérations inférieures aux normales dans l’OCDE, l’érosion de l’emploi permanent et des entrées dans la carrière très défavorables, elle désapprouve les solutions proposées pour y remédier parce qu’elles tendent à accentuer encore davantage la précarisation grandissante des jeunes enseignant∙es-chercheur∙ses et chercheur∙ses, ainsi que des personnels d’appui et de soutien à la recherche. L’Assemblée considère également que, « pour relancer l’emploi scientifique permanent », le nombre d’emplois statutaires, pour toutes les catégories de personnel, ne devrait pas seulement être stabilisé mais augmenté et que la revalorisation des rémunérations ne devrait pas être indemnitaire mais indiciaire. Au même titre que la LPPR, le devenir du système de retraite, de l’assurance chômage, des minimas sociaux définit les conditions de possibilité de nos collectifs de travail. L’Assemblée se déclare préoccupée par les conditions de vie et de travail des étudiants, qu’il s’agisse du montant des bourses et contrats doctoraux ou des conditions de leur accompagnement pédagogique. Une recherche de qualité ne peut être envisagée si elle n’est pas articulée à un système d’enseignement supérieur ambitieux.Enfin, l’Assemblée des enseignant·es réaffirme la nécessité d’un accès à l’enseignement supérieur et à des conditions d’étude de qualité en se conformant au préambule de la constitution de 1958 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Enfin, elle affirme son attachement à la vocation humaniste et universaliste de l’enseignement supérieur et de la recherche et au rôle critique et émancipateur des sciences humaines et sociales. La recherche doit demeurer un service public œuvrant au bénéfice de la société dans son ensemble. Afin de garantir la liberté de la recherche, celle-ci doit bénéficier de budgets récurrents, s’appuyer sur des emplois pérennes de fonctionnaires et reposer sur une évaluation qualitative par les pairs. S’il est nécessaire, en effet, d’établir des priorités, la détermination des politiques scientifiques doit revenir, pour l’essentiel, aux enseignant∙es -chercheur∙ses et chercheur∙ses, aux unités de recherche et aux établissements.L’Assemblée des enseignant·es affirme sa solidarité avec les initiatives de défense des services publics et s’engage à participer à l’action commune « Le 5 mars. L’université et la recherche s’arrêtent ».Votants: 75 - Pour : 63 - Contre:11- Blanc et nul:1Version .pdf : Motion votée en Assemblée des enseignant·es de l'EHESS, le 29 février 2020Motions des Centres de recherche : - Centre d'Études de l'Inde et de l'Asie du Sud (CÉIAS), Assemblée générale du 2 mars 2020