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ArgumentaireDepuis quelques temps, la question de l&#8217;accessibilit&#233; des patients aux m&#233;dicaments innovants et parfois tr&#232;s co&#251;teux polarise le d&#233;bat public. Elle a fait l&#8217;objet d&#8217;un traitement m&#233;diatique important&#160;: campagnes de la Ligue contre le cancer et de M&#233;decins du Monde engag&#233;es en 2016, rapport de la Cour des comptes 2017 relay&#233; par les m&#233;dias, etc. Elle soul&#232;ve par ailleurs la question de la soutenabilit&#233; de la d&#233;pense, pour les payeurs tant publics que priv&#233;s.Cette question se pose avec d&#8217;autant plus d&#8217;acuit&#233; que nous sommes dans une phase de transition &#233;pid&#233;miologique, caract&#233;ris&#233;e par l&#8217;augmentation du nombre de maladies chroniques, en partie imputable &#224; l&#8217;innovation m&#233;dicale et pharmaceutique. Cette derni&#232;re a permis ou permettra de transformer des maladies incurables en maladies chroniques, n&#233;cessitant des traitements m&#233;dicamenteux particuliers.Ces questions se poseront &#233;galement dans les prochains mois lorsqu&#8217;il faudra relever les nouveaux d&#233;fis que soul&#232;ve le d&#233;veloppement de la m&#233;decine personnalis&#233;e et des traitements issus de la th&#233;rapie g&#233;nique. Ajoutons &#224; ces facteurs la mondialisation de l&#8217;activit&#233; des firmes pharmaceutiques qui doit conduire les &#201;tats &#224; raisonner au niveau collectif et pas seulement au niveau national, sous peine, si une strat&#233;gie de passager clandestin &#233;tait syst&#233;matiquement adopt&#233;e, de ne pas r&#233;mun&#233;rer suffisamment la recherche.Dans ce contexte, comment d&#233;finir la valeur des produits de sant&#233; ? Quelle est la contribution actuelle de la France (compte tenu de ses prix et des volumes) &#224; l&#8217;incitation &#224; la recherche&#160;?&#160; Peut-on fixer des crit&#232;res normatifs pour fixer cette contribution&#160;?Plus de dix ans apr&#232;s la publication du num&#233;ro de 2007 de la Revue fran&#231;aise des Affaires sociales, intitul&#233; &#171;&#160;Le m&#233;dicament&#160;&#187;[1], ce dossier-ci portera exclusivement sur la fixation du prix du m&#233;dicament. Plus pr&#233;cis&#233;ment, les contributions attendues seront centr&#233;es sur les prix consentis &#224; l&#8217;industrie pharmaceutique, c&#8217;est-&#224;-dire sur le prix fabricant hors taxe et sur les dispositions contractuelles permettant de r&#233;duire le co&#251;t r&#233;ellement factur&#233; &#224; l&#8217;assurance maladie. D&#8217;autres composantes du prix pourront toutefois &#234;tre &#233;voqu&#233;es en rapport avec celle-ci&#160;: prix pay&#233; par la collectivit&#233; (prix consommateur), prix sur lequel l&#8217;assureur fonde son remboursement[2],&#8230;On pourra mobiliser des analyses &#233;conomiques, statistiques, sociologiques, juridiques ou relevant de la science politique et articuler les contributions autour de deux axes principaux. Le premier traitera des acteurs, outils et formes de la r&#233;gulation des prix des m&#233;dicaments en France et &#224; l&#8217;&#233;tranger. Le second examinera les questions les &#233;volutions en cours et &#224; venir en mati&#232;re de fixation des prix et les questions soulev&#233;es par les innovations th&#233;rapeutiques.Une revue de litt&#233;rature est adjointe.1-Les prix du m&#233;dicament&#160;: questionnement sur la place, le r&#244;le et les formes d&#8217;un outil de r&#233;gulation du secteur en France et &#224; l&#8217;&#233;tranger1.1&#160; Pourquoi r&#233;guler par les prix&#160;?Les mod&#232;les de fixation des prix des m&#233;dicaments diff&#232;rent selon les pays. Comment, d&#232;s lors, les acteurs du secteur ou d&#8217;autres justifient-ils la fixation de ces prix par les autorit&#233;s publiques comme c&#8217;est le cas en France&#160;?Pour &#233;clairer cette question, on pourra notamment s&#8217;int&#233;resser aux crit&#232;res retenus pour la fixation de ces prix&#160;: co&#251;ts de production, d&#233;penses de recherche et d&#233;veloppement (R&#38;D)[3], frais de marketing et de promotion, int&#233;r&#234;t th&#233;rapeutique du m&#233;dicament et on examinera la capacit&#233; des diff&#233;rentes proc&#233;dures de fixation des prix (m&#233;canismes de march&#233;, proc&#233;dures administr&#233;es&#8230;) &#224; prendre en compte in fine ces variables. Un article pourrait inscrire cette analyse dans une perspective historique et tenter de d&#233;terminer les motivations qui ont conduit &#224; retenir (et &#224; faire &#233;voluer) les variables utilis&#233;es pour d&#233;terminer les prix.Parmi un grand nombre d&#8217;autres leviers mobilisables, les prix peuvent &#233;galement jouer un r&#244;le central pour contenir la d&#233;pense de m&#233;dicament. Apparaissent-ils, comparativement, comme un outil plus facilement &#171;&#160;acceptable &#187; pour le public et les professionnels de sant&#233;, ou passant plus &#171;&#160;inaper&#231;u&#160;&#187;, que d&#8217;autres proc&#233;d&#233;s visant les m&#234;mes objectifs&#160;comme un changement de p&#233;rim&#232;tre du panier de soins, du taux de remboursement, ou des m&#233;canismes de r&#233;gulation prix-volumes (tels que les remises conventionnelles, en France), ou que des dispositifs agissant sur les prescriptions des m&#233;decins (budgets de prescription au Royaume-Uni, paiement &#224; la performance&#8230;)&#160;?Le r&#244;le jou&#233; par la r&#233;gulation par les prix en France et dans diff&#233;rents pays &#233;trangers peut &#234;tre examin&#233; de fa&#231;on comparative et mis notamment en regard&#160;:du poids et de la progression des d&#233;penses de m&#233;dicaments dans les d&#233;penses de sant&#233;.des effets sp&#233;cifiques sur la rentabilit&#233; de l&#8217;industrie pharmaceutique et sur ses capacit&#233;s d&#8217;innovation (via les co&#251;ts de R&#38;D) qui peut nous conduire &#224; nous demander si l&#8217;on peut fixer des crit&#232;res normatifs pour d&#233;terminer cette contribution.Pour ce qui concerne sp&#233;cifiquement la France, nous pouvons ainsi nous demander quelle est sa contribution actuelle (compte tenu de ses prix et des volumes) &#224; l&#8217;incitation &#224; la recherche. Notre contribution est en tout &#233;tat de cause faible (au vu de notre part du march&#233; mondial)&#160;: faut-il la r&#233;duire ou l&#8217;augmenter&#160;? Si nous r&#233;duisons la rente de monopole pr&#233;lev&#233;e sur le territoire fran&#231;ais, faut-il craindre des mesures de r&#233;torsion des firmes pharmaceutiques en termes de localisation de la production ou de la recherche?On pourra s&#8217;appuyer pour cette r&#233;flexion sur des travaux port&#233;s par des institutions (NICE) ou par des universitaires comme Patricia M. Danzon[4], qui tentent de r&#233;pondre &#224; la question suivante&#160;: comparativement &#224; nos voisins, payons-nous nos m&#233;dicaments plus (trop) cher(s)&#160;? &#192; l&#8217;instar de ces travaux, on pourra tenter de situer la France par rapport &#224; ses voisins et d&#8217;identifier les limites m&#233;thodologiques inh&#233;rentes &#224; ce type d&#8217;exercice&#160;: besoin de se limiter &#224; des champs communs bilat&#233;raux ou multilat&#233;raux, probl&#232;mes des volumes de r&#233;f&#233;rences utilis&#233;s pour la pond&#233;ration des prix (Paasche ou Laspeyre), sans d&#233;connecter les prix d&#8217;un pays de ses volumes effectifs de consommation&#8230;Pour s&#8217;adapter &#224; l&#8217;environnement r&#233;glementaire et budg&#233;taire et &#224; ses &#233;volutions, les laboratoires et d&#8217;autres acteurs priv&#233;s d&#233;veloppent diff&#233;rentes strat&#233;gies. Des travaux devraient interroger celles de l&#8217;industrie pharmaceutique dans son ensemble ou celles de firmes nationales ou internationales particuli&#232;res. Ces strat&#233;gies peuvent prendre des formes extr&#234;mement vari&#233;es, tant en termes d&#8217;orientation de recherche que de choix pour le d&#233;veloppement de certains produits plut&#244;t que d&#8217;autres, de d&#233;veloppement territorial de leurs ventes, voire d&#8217;affectation comptable de telles ou telles d&#233;penses. On pourra interroger &#233;galement les strat&#233;gies des patients&#160;: ces derniers sont-ils contraints d&#8217;accepter le prix final des m&#233;dicaments ou mettent-ils en &#339;uvre des comportements r&#233;actifs &#224; leur variation&#160;?Il sera &#233;galement int&#233;ressant d&#8217;examiner l&#8217;&#233;volution des crit&#232;res retenus pour fixer les prix et de la justification de ces choix. L&#8217;article de Philippe Sauvage[5] cit&#233; dans la revue de litt&#233;rature jointe, de m&#234;me que la note d&#8217;analyse de France strat&#233;gie[6], &#160;pourront alimenter la r&#233;flexion au sujet de ces param&#232;tres multiples&#160;(niveau d&#8217;am&#233;lioration du service m&#233;dical rendu (ASMR), prix des m&#233;dicaments comparables (id est poursuivant un m&#234;me objectif th&#233;rapeutique), volumes de vente anticip&#233;s ou constat&#233;s, conditions pr&#233;visibles et r&#233;elles d&#8217;usage, le cas &#233;ch&#233;ant r&#233;sultats de l&#8217;&#233;valuation m&#233;dico-&#233;conomique du produit&#8230;). Une attention particuli&#232;re devra &#234;tre accord&#233;e au prix des m&#233;dicaments sous brevet.1.2&#160; Comment les pays d&#233;terminent-ils le prix des m&#233;dicaments&#160;?L&#8217;examen des pratiques fran&#231;aises et &#233;trang&#232;res en mati&#232;re de fixation des prix des m&#233;dicaments, pourra d&#233;boucher sur l&#8217;identification de diff&#233;rents mod&#232;les &#233;conomiques et institutionnels, de r&#233;f&#233;rence, en faisant appel &#224; deux types de traitement&#160;: l&#8217;un, &#224; dominante &#233;conomique, s&#8217;attachera &#224; d&#233;crire les mod&#232;les retenus pour la fixation des prix&#160;;&#160; l&#8217;autre, de nature sociologique, s&#8217;attachera &#224; d&#233;crire les particularit&#233;s et les comportements des acteurs impliqu&#233;s dans ce processus et leurs relations les uns aux autres.Les acteurs en charge de ces questions et les param&#232;tres diff&#232;rent d&#8217;un pays &#224; l&#8217;autre. La France a fait le choix de recourir &#224; une proc&#233;dure de &#171;&#160;prix administr&#233;s&#160;&#187;, qui ne semble pas remise en cause. Au Royaume-Uni, les prix sont libres mais les crit&#232;res d&#8217;admission au remboursement sont explicitement fond&#233;s sur le prix par l&#8217;interm&#233;diaire de l&#8217;&#233;valuation m&#233;dico-&#233;conomique r&#233;alis&#233;e par le National Institute for Health and Care Excellence (NICE). En Allemagne, les prix sont &#233;galement libres, mais diff&#233;rents m&#233;canismes de r&#233;gulation des d&#233;penses viennent plafonner les remboursements et inciter les assur&#233;s &#224; utiliser les produits les moins chers au sein d&#8217;un m&#234;me domaine th&#233;rapeutique (prix de r&#233;f&#233;rence/Festbetrag et jumbo groups). Un &#233;clairage international peut s&#8217;attacher &#224; d&#233;crire des pratiques nationales sensiblement diff&#233;rentes, comme celles des &#201;tats-Unis.De nombreux acteurs &#8211; publics et priv&#233;s &#8211;sont mobilis&#233;s dans ces diff&#233;rents processus&#160;; il conviendrait d&#8217;analyser leurs attributions, les outils auxquels ils ont recours ainsi que leurs modes de fonctionnement. Ainsi, en France, les fonctions sont partag&#233;es entre la Commission de la transparence (pour la d&#233;termination du service m&#233;dical rendu (SMR) et du progr&#232;s th&#233;rapeutique apport&#233; par le m&#233;dicament (ASMR), la Commission d&#8217;&#233;valuation &#233;conomique et de sant&#233; publique (CEESP) qui rend un avis d&#8217;efficience et le Comit&#233; &#233;conomique des produits de sant&#233; (CEPS) qui assure la n&#233;gociation du prix. Des travaux de sociologie ou de science politique pourront &#233;tudier les dynamiques d&#8217;interaction entre ces acteurs institutionnels, et porter un m&#234;me regard sur les institutions mobilis&#233;es sur un autre mod&#232;le dans d&#8217;autres pays. Les travaux d&#8217;un sociologue des organisations publiques peuvent servir de pr&#233;lude utile &#224; cette analyse. Quant aux proc&#233;dures et aux outils, ils peuvent &#234;tre abord&#233;s dans leur dynamique, en examinant par exemple le syst&#232;me r&#233;vision des prix en France et &#224; l&#8217;&#233;tranger, ou le r&#244;le d&#233;volu dans la r&#233;gulation aux contrats de partage de risques, aux r&#233;visions p&#233;riodiques, aux situations d&#8217;expiration des brevets, aux jumbo groups&#8230;2- Dans le contexte actuel, le d&#233;veloppement de produits innovants soul&#232;ve de nouvelles questions pour la fixation des prix du m&#233;dicamentCe second axe d&#8217;analyse &#233;claire les &#233;volutions en cours et &#224; venir et les questions que les produits innovants posent en lien avec la fixation des prix du m&#233;dicament.2.1&#160; Quelle place pour l&#8217;&#233;valuation m&#233;dico-&#233;conomique (EME) dans la d&#233;termination des prix&#160;?L&#8217;&#233;valuation m&#233;dico-&#233;conomique (EME) m&#233;rite une attention particuli&#232;re. L&#8217;EME permet de mettre en regard les b&#233;n&#233;fices cliniques d&#8217;une strat&#233;gie de sant&#233; et ses co&#251;ts, dans le but d&#8217;allouer de mani&#232;re optimale les ressources publiques. Elle a &#233;t&#233; introduite en France en 2012 dans le syst&#232;me de r&#233;gulation du m&#233;dicament, dans le cadre des proc&#233;dures d&#8217;inscription au remboursement, comme l&#8217;expliquent Marine Jeantet et Alain Lopez (rapport IGAS). Les contributions relatives &#224; l&#8217;EME peuvent &#234;tre rassembl&#233;es autour de ses usages, que l&#8217;on suppose variables selon les pays, et de ses cons&#233;quences en mati&#232;re de prixOn appr&#233;ciera en particulier que ces observations puissent d&#233;boucher sur une r&#233;flexion concernant les usages futurs de l&#8217;EME, en France comme &#224; l&#8217;&#233;tranger. La recherche de nouvelles modalit&#233;s de fixation des prix pr&#233;occupe de nombreux observateurs. Deux voies d&#8217;&#233;volution sont principalement envisag&#233;es&#160;:- S&#8217;appuyer sur l&#8217;&#233;valuation m&#233;dico-&#233;conomique non seulement pour d&#233;cider de l&#8217;acc&#232;s au remboursement, mais aussi pour fixer un prix du m&#233;dicament. Dans ce cas, il est particuli&#232;rement important, d&#8217;une part d&#8217;identifier les fondements th&#233;oriques de ce choix&#160;(le recours &#224; l&#8217;EME se fonde-t-il sur des principes utilitaristes ou &#233;galitaristes&#160;?) et d&#8217;autre part de distinguer les difficult&#233;s pratiques d&#8217;un tel recours.- D&#233;finir de nouveaux types d&#8217;utilisation de l&#8217;EME&#160;: recours &#224; un seuil de d&#233;clenchement en fonction du ratio co&#251;t/efficience, mesure de l&#8217;impact budg&#233;taire&#8230;. Une contribution pr&#233;sentant ces nouveaux instruments alimenterait utilement le num&#233;ro.2.2&#160; Quel recours au benchmarking pour la fixation des prix par les autorit&#233;s&#160;?Cette sous-partie propose d&#8217;&#233;valuer la place des comparaisons europ&#233;ennes et internationales dans chaque pays et les nouveaux outils contractuels auxquels ont recours les autorit&#233;s de d&#233;termination des prix.Devant la difficult&#233; &#224; d&#233;terminer le prix des m&#233;dicaments de la mani&#232;re qui leur semble la plus juste possible, si tant est que le concept de justice puisse trouver une validit&#233; ici, les &#201;tats ont fr&#233;quemment recours au benchmarking (notamment pour s&#8217;assurer qu&#8217;ils ne paient pas plus cher que leurs voisins). Cette pratique soul&#232;ve un certains nombres de questions&#160;:Quelles sont les justifications th&#233;oriques du benchmarking&#160;? Pourquoi par exemple le consentement &#224; payer, et donc les pr&#233;f&#233;rences collectives de la France, serait-il semblable &#224; celui des Anglais&#160;?Quelles strat&#233;gies les firmes d&#233;veloppent-elles pour en tirer parti&#160;? Certaines d&#8217;entre elles peuvent choisir de commercialiser d&#8217;abord leurs m&#233;dicaments dans les pays dans lesquels elles peuvent esp&#233;rer obtenir le prix le plus &#233;lev&#233; ou accepter des remises confidentielles parfois &#233;lev&#233;es pour obtenir le prix facial le plus &#233;lev&#233; possible.Pour r&#233;pondre &#224; ces questions, les auteurs pourront s&#8217;appuyer sur la revue de litt&#233;rature propos&#233;e par B. Parkinson[7]. Celle-ci examine les raisons pour lesquelles les d&#233;cideurs publics choisissent de ne plus rembourser ou de rembourser partiellement certains m&#233;dicaments. Pourront &#233;galement &#234;tre consult&#233;s la note de recherche[8] du National Institute for healthcare reform, consacr&#233; aux &#171;&#160;reference pricing&#160;&#187; et le Point de rep&#232;re de la CNAMTS[9] comparant les m&#233;canismes fran&#231;ais de r&#233;gulation des prix des m&#233;dicaments g&#233;n&#233;riques fran&#231;ais &#224; ceux de trois pays europ&#233;ens&#160;: l&#8217;Allemagne, l&#8217;Angleterre et les Pays-Bas. Ces exemples &#233;trangers illustrent bien l&#8217;impact de m&#233;canismes de mise en concurrence des fabricants, que ce soit au niveau des pharmaciens ou des assureurs, dans le but de faire baisser le prix des g&#233;n&#233;riques.2.3 Quel recours aux accords de partage de risques&#160;?De nouvelles modalit&#233;s contractuelles sont apparues au cours des dix derni&#232;res ann&#233;es, regroup&#233;s sous l&#8217;appellation &#171;&#160;d&#8217;accords de partage de risque fond&#233;s sur les r&#233;sultats&#160;&#187;. Ces contrats lient l&#8217;atteinte de r&#233;sultats pr&#233;d&#233;finis &#224; des modifications des conditions financi&#232;res d&#8217;acc&#232;s au march&#233; rembours&#233;, notamment en termes de prix. Cette &#233;volution n&#8217;est pas propre &#224; la France. D&#8217;apr&#232;s le Pharmaceutical Outcomes and Research Program de l&#8217;Universit&#233; de l&#8217;Etat de Washington, plus de 100 accords ont &#233;t&#233; conclus entre des laboratoires, autorit&#233;s d&#8217;acc&#232;s au remboursement et payeurs au cours des vingt derni&#232;res ann&#233;es au niveau international, dont la finalit&#233; est de conditionner le remboursement des m&#233;dicaments &#224; la production de donn&#233;es nouvelles sur leurs effets th&#233;rapeutiques et &#224; l&#8217;atteinte de r&#233;sultats. Ces nouveaux outils contractuels, utilis&#233;s en France et &#224; l&#8217;&#233;tranger, pourront &#234;tre utilement analys&#233;s. Cette analyse pourra &#234;tre comparative puisque ces contrats re&#231;oivent des appellations diff&#233;rentes suivant les pays : &#171; Managed Entry Agreements &#187; en Europe, &#171; RiskSharing Agreements &#187; aux &#201;tats-Unis, &#171; Patient Access Scheme &#187; au Royaume-Uni, &#171; Deeds of agreement &#187; en Australie, &#171; Accessibilit&#233; par la production de preuves &#187; au Canada. Elle pourra &#233;galement se pencher sur l&#8217;int&#233;r&#234;t de ces contrats dans la r&#233;gulation des mol&#233;cules innovantes et pointer les difficult&#233;s de mise en &#339;uvre.2.4 Prospective&#160;: quels d&#233;fis soul&#232;ve l&#8217;innovation &#224; venir pour la fixation des prix&#160;?Les caract&#233;ristiques de plusieurs d&#233;veloppements des connaissances et techniques de la pharmacie tr&#232;s innovants, soul&#232;vent probablement des d&#233;fis nouveaux en mati&#232;re de fixation des prix&#160;du m&#233;dicament : produits associ&#233;s &#224; des technologies d&#8217;accompagnement[10], &#160;th&#233;rapie g&#233;nique, par exemple.&#160;Les questions que posent ces produits et ces techniques sont multiples. Certaines sont de nature &#224; la fois &#233;conomique et &#233;thique&#160;: par exemple, quels prix (et quels volumes) est-on collectivement pr&#234;ts &#224; accorder aux laboratoires? D&#8217;autres questions portent sur les pratiques les plus courantes aujourd&#8217;hui&#160;: comment tarifer les m&#233;dicaments issus des nouvelles th&#233;rapies&#160;? Faudra-t-il recourir &#224; des solutions contractuelles nouvelles (innovantes&#160;?) pour financer les produits de sant&#233;&#160;? D&#8217;autres encore soul&#232;vent des probl&#232;mes techniques&#160;: comment utiliser les donn&#233;es en vie r&#233;elle[11]&#160;? Quels sont les effets de la d&#233;livrance des autorisations de mise sur le march&#233; (AMM) sur le fondement d&#8217;essais de phase 2 sur la fixation du prix de ces produits (et de leur EME)&#160;?Ces enjeux pourront &#234;tre examin&#233;s pour proposer des pistes de r&#233;flexion sur les modes de tarification des th&#233;rapies g&#233;niques et autres innovations m&#233;dicales. Certaines ont d&#233;j&#224; &#233;t&#233; esquiss&#233;es par la section des affaires sociales et de la sant&#233; du Conseil &#233;conomique, social et environnemental[12] (CESE), dont les travaux constituent une premi&#232;re r&#233;f&#233;rence. On pourra &#233;galement approfondir les questions pos&#233;es d&#233;sormais sur l&#8217;&#233;chelle &#224; laquelle la r&#233;gulation et la politique tarifaire doivent &#234;tre envisag&#233;es. La recherche d&#8217;une solution internationale ou a minima europ&#233;enne pour l&#8217;&#233;valuation et la d&#233;termination des prix serait-elle opportune&#160;? Peut-on &#233;voluer vers un &#171;&#160;groupement d&#8217;achat&#160;&#187; sur le mod&#232;le du regroupement des pays du Benelux et de l&#8217;Autriche ou des pays m&#233;diterran&#233;ens au niveau europ&#233;en&#160;? Le rapport du CESE invite &#224; une telle &#233;volution, dont il faudrait alors identifier les atouts et les difficult&#233;s de mise en &#339;uvre.Conditions de soumissionLes auteurs souhaitant proposer &#224; la revue un article (maximum 45 000 signes, espaces&#160; comprises) sur cette question devront l'adresser accompagn&#233; d'un r&#233;sum&#233; et d'une pr&#233;sentation de l'auteur (cf. les &#171; conseils aux auteurs &#187; de la RFAS [en ligne] http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/revue-francaise-des-affaires-sociales/) &#224; cette adresse: rfas-drees@sante.gouv.fravant le 5 mars 2018Des informations compl&#233;mentaires sur le contenu de cet appel &#224; contributions peuvent &#234;tre obtenues aupr&#232;s de Renaud Legal et de Maurice-Pierre Planel aux adresses suivantes :renaud.legal@sante.gouv.frmaurice-pierre.planel@sante.gouv.frCet appel &#224; contribution s&#8217;adresse aux chercheurs en &#233;conomie et gestion, science politique, droit, sociologie ainsi qu&#8217;aux statisticiens et acteurs du champ de la protection sociale.Coordinateurs scientifiques du num&#233;roLe dossier sera coordonn&#233; par Renaud Legal (Direction de la recherche, des &#233;tudes, de l&#8217;&#233;valuation et des statistiques &#8212;DREES) et Maurice-Pierre Planel (Comit&#233; &#233;conomique des produits de sant&#233; &#8212;CEPS)Indications pour la bibliographieDossierBenamouzig, D. Paris, V. &#171;&#160;Le m&#233;dicament&#160;&#187;, Revue fran&#231;aise des affaires sociales, n&#176;3-4 2007Articles scientifiquesSauvage, P. (2008), &#171;&#160;Pharmaceutical pricing in France: a critique&#160;&#187;, Eurohealth pharmaceutical policy, n&#176;2-2008, pp.6-7.Parkinson, B. et al. (2015), &#171;&#160;Disinvestment and value-based purchasing strategies for pharmaceuticals&#160;: an international review&#160;&#187;, Pharmacoeconomics, 2015.Documents de travail Delcroix-Lopes S., Van Der Erf (2012)&#160;, &#171;&#160;Co&#251;t des g&#233;n&#233;riques en Europe et m&#233;canismes de r&#233;gulation des prix en Allemagne, en Angleterre et aux Pays-Bas&#160;&#187;, CNAMTS, Point de Rep&#232;re n&#176;39, 2012.White C. Eguchi M. (2014), &#171;&#160;Reference Pricing&#160;: A small piece of the health care price and quality puzzle&#160;&#187;, National Institute for Health Care Reform (NIHCR), Research Brief, n&#176; 18, October 2014.Rapports administratifsB&#233;namouzig D. et Gimbert V. (2014), &#171;&#160;Les m&#233;dicaments et leurs prix&#160;: comment les prix sont-ils d&#233;termin&#233;s&#160;?&#160;&#187; Note d&#8217;analyse de France strat&#233;gie, octobre 2014.Jeantet M., Lopez A., (2014), &#171;&#160;Evaluation m&#233;dico-&#233;conomique des produits de la sant&#233;&#160;&#187;, Rapport de l&#8217;Inspection G&#233;n&#233;rale des Affaires Sociales, d&#233;cembre 2014.Saout C., Pajares y Sanchez C., (2017), &#171;&#160;Prix et acc&#232;s aux m&#233;dicaments innovants&#160;&#187;, Avis de la section des affaires sociales et de la Sant&#233; du Conseil &#233;conomique, social et environnemental.Notes[1] Benamouzig, D. Paris, V. &#171;&#160;Le m&#233;dicament&#160;&#187;, Revue fran&#231;aise des affaires sociales, n&#176;3-4 2007.[2] En France, le prix fabricant hors taxe est fix&#233; administrativement pour tous les m&#233;dicaments sauf pour les m&#233;dicaments factur&#233;s au sein d&#8217;un groupe homog&#232;ne de s&#233;jours. Ce prix fait l&#8217;objet d&#8217;une publication au Journal Officiel. La loi autorise toutefois la pratique de remises (rabais).[3] Sur ce point, un enjeu r&#233;guli&#232;rement mis en avant consiste &#224; assurer une bonne r&#233;mun&#233;ration de la R&#38;D de fa&#231;on &#224; ne pas p&#233;naliser l&#8217;innovation.[4] Patricia M. Danzon est Professor of Health Care Management &#224; la Wharton School de l&#8217;Universit&#233; de Pennsylvanie.[5] Sauvage, P. (2008), &#171;&#160;Pharmaceutical pricing in France&#160;: a critique&#160;&#187;, Eurohealth pharmaceutical policy, n&#176;2-2008, pp.6-7[6] , Benamouzig D., Gimbert V. (2014), &#171;&#160;Les m&#233;dicaments et leurs prix&#160;: comment les prix sont-ils d&#233;termin&#233;s&#160;?&#160;&#187;, Note d&#8217;analyse de France strat&#233;gie, octobre 2014.[7] Parkinson, B. et al. (2015). &#171;&#160;Disinvestment and value-based purchasing strategies for pharmaceuticals&#160;: an international review&#160;&#187;, Pharmacoeconomics, 2015.[8] White C. Eguchi M. (2014), &#171;&#160;Reference Pricing: A small piece of the health care price and quality puzzle&#160;&#187;, National Institute for Health Care Reform, Research Brief, n&#176; 18, October 2014.[9]&#160;Delcroix-Lopes S., Van Der Erf (2012). &#171;&#160;Co&#251;t des g&#233;n&#233;riques en Europe et m&#233;canismes de r&#233;gulation des prix en Allemagne, en Angleterre et aux Pays-Bas&#160;&#187;, CNAMTS, Point de Rep&#232;re n&#176;39, 2012.[10] Ces derni&#232;res associent au m&#233;dicament tout ou partie d&#8217;un diagnostic, d&#8217;un dispositif m&#233;dical, de syst&#232;mes d&#8217;information ou de services[11] On d&#233;signe sous le terme &#171; donn&#233;es de vie r&#233;elle &#187;, ou &#171; donn&#233;es de vraie vie &#187;, des donn&#233;es qui sont sans intervention sur les modalit&#233;s usuelles de prise en charge des malades et ne sont pas collect&#233;es dans un cadre exp&#233;rimental mais g&#233;n&#233;r&#233;es &#224; l&#8217;occasion des soins r&#233;alis&#233;s en routine pour un patient. Elles refl&#232;tent donc a priori la pratique courante et peuvent provenir de multiples sources (dossiers informatis&#233;s de patients, web, r&#233;seaux sociaux, objets connect&#233;s, etc).[12] Saout C., Pajares y Sanchez C. (2017), &#171;&#160;Prix et acc&#232;s aux m&#233;dicaments innovants&#160;&#187;, Avis de la section des affaires sociales et de la Sant&#233;, Conseil &#233;conomique, social et environnemental.&#160;