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 - 1. –  « Carton jaune pour saisine blanche » Ainsi le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a décidé de saisir le Conseil Constitutionnelle à propos de la loi pénitentiaire qui avait été adoptée le 13 octobre 2009, sur la base du texte de consensus élaboré par la commission mixte paritaire. Pourquoi pas, me direz-vous ? Certes, mais ce qui me choque profondément c’est le choix de la saisine : une « saisine blanche », procédure rarissime qui consiste à ne pas motiver la saisine, à ne pas en donner les raisons, comme si tout était à jeter.Bien évidemment les organisations abolitionnistes (de la prison) s’en sont chargées (l’observatoire des prisons - qui n’a rien d’international - en tête), s’engouffrant dans la brèche en déposant un mémoire en soutien (rédigé par Dominique Rousseau).La loi pénitentiaire est loin de répondre à mes attentes (1) ; elle ne va pas transformer, par miracle, la condition pénitentiaire, du jour au lendemain, mais nombre d’avancées sont évidentes. La posture d’opposition radicale du groupe socialiste exprimée dans cette saisine et cette connivence avec l’extrême gauche ne sont pas de bon augure pour toutes celles et tous ceux qui veulent apporter des réponses progressistes aux  questions posées par la délinquance et la criminalité et leur  traitement pénal quand il est nécessaire.Quand va-t-on enfin sortir, dans notre pays, de cette confrontation complètement stérile entre la politique pénale pavlovienne de la majorité qui légifère après chaque crime médiatisé (2) et ces postures de l’opposition inspirées par la pensée libertaire qui voit en toute contrainte une atteinte aux libertés fondamentales ?Pierre  V. Tournier (1) PVT, «  La loi pénitentiaire  adoptée par le Sénat. Un printemps sans hirondelle »,  Arpenter le champ pénal, n°128, 16 mars 2009.(2) PVT, « Une politique pénale pavlovienne », Arpenter le champ pénal, n°159-160, 12 octobre 2009._________________________________________________________________________ * Réaction de Jean-Jacques Urvoas député socialiste à qui j’avais adressé ma critique, pour information.  Bonjour Pierre Victor,Je découvre avec surprise ton articulet. Je ne vois pas en quoi le fait de saisir le Conseil Constitutionnel pour s’assurer que la totalité des dispositions figurant dans la loi pénitentiaire serait critiquable en soi. Avec le temps, depuis l’élargissement de la saisine aux parlementaires de l’opposition en 1974, cette étape est devenue un point de passage quasi traditionnel au point d’ailleurs que certains évoquent avec quelques raisons le fait que ce Conseil pourrait être assimilé à une 3ème chambre.Sur le fond, il est sain pour notre état de droit que notre appareil normatif ne contienne pas des lois percluses d’inconstitutionnalités. Chacun y trouvera intérêt. Les sociaux-démocrates comme les autres.Sur la forme, là encore, je ne saisis pas en quoi le fait de saisir le Conseil sans accompagner la démarche d’un mémoire serait choquant. Il me semble que contrairement à ce que peuvent en écrire les journalistes, la pratique est assez courante notamment à l’initiative de nos camarades sénateurs socialistes. Je me permets de rappeler qu’aucun texte ne prévoit que les parlementaires qui décident se saisir le Conseil sont contraints d’expliquer leur démarche. Au demeurant, c’est par une procédure identique que le Conseil a rendu l’une des ses décisions les plus précieuses au regard notamment de la défense des libertés publiques, je veux bien sûr parler de la décision n° 77-44 dite « liberté d’association » rendue le 16 juillet 1971.Enfin, tu es naturellement libre d’analyser cette attitude comme une « connivence » avec l’extrême gauche mais elle résulte surtout d’un débat conduit au sein du groupe socialiste et d’une décision prise collectivement.Je te laisse aussi la totale faculté de publier cette réaction dans « Arpenter le Champ Pénal ».Bien à toiJJ Urvoas * Je comprends les arguments de Jean-Jacques Urvoa, je le remercie de sa réaction, mais je maintiens mon analyse et mes regrets d’une saisine sans motivation.  PVT