Code d'instruction criminelle 1808/Livre II, Titre I, Chapitre I
# Code d'instruction criminelle 1808/Livre II, Titre I, Chapitre I

## Livre II.

### Chapitre Premier. Des Tribunaux de simple police.

137. SONT considérés comme contraventions de police simple, les faits qui, d’après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d’amende ou au-dessous, soit à cinq jours d’emprisonnement ou au-dessous, qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies, quelle qu’en soit la valeur.

138. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire, suivant les règles et les distinctions qui seront ci-après établies.

### §. Iᵉʳ. Du Tribunal du Juge de paix, comme Juge de police.

139. Les juges de paix connaîtront exclusivement,

1° Des contraventions commises dans l’étendue de la commune chef-lieu du canton;

2° Des contraventions dans les autres communes de leur arrondissement, lorsque, hors les cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune; ou lorsque les témoins qui doivent déposer n’y sont pas résidants ou présents;

3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages et intérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs;

4° Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers;

5° Des injures verbales;

6° Des affiches, annonces, ventes, distributions ou débits d’ouvrages écrits ou gravures contraires aux mœurs;

7° De l’action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou d’expliquer les songes.

140. Les juges de paix connaîtront aussi, mais concurremment avec les maires, de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement.

141. Dans les communes dans lesquelles il n’y a qu’un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal. Les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police.

142. Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service au tribunal de police sera fait successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus ancien : il y aura, dans ce cas, un greffier particulier pour le tribunal de police.

143. Il pourra aussi, dans le cas de l’article précédent, y avoir deux sections pour la police; chaque section sera tenue par un juge de paix, et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer.

144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal; en cas d’empêchement du commissaire de police, ou s’il n’y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire remplacer par son adjoint.

S’il y a plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour impériale nommera celui ou ceux d’entre eux qui feront le service.

145. Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame.

Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable.

146. La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu’à la première audience avant toute exception et défense.

Dans les cas urgents, les délais pourront être abrégés et les parties citées à comparaître même dans le jour et à heure indiquée, eu vertu d’une cédule délivrée par le juge de paix.

147. Les parties pourront comparaître volontairement et sur un simple avertissement, sans qu’il soit besoin de citation.

148. Avant le jour de l’audience, le juge de paix pourra, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ordonner tous actes requérant célérité.

149. Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut.

150. La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s’opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l’audience indiquée par l'article suivant, sauf ce qui sera ci-après réglé sur l'appel et le recours en cassation.

151. L’opposition au jugement par défaut pourra être faite par déclaration en réponse au bas de l’acte de signification, ou par acte notifié dans les trois jours de la signification, outre un jour par trois myriamètres.

L’opposition emportera de droit citation à la première audience, après l’expiration des délais, et sera réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas.

152. La personne citée comparaîtra par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale.

153. L’instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité.

Elle se fera dans l’ordre suivant:

Les procès-verbaux, s’il y en a, seront lus par le greffier.

Les témoins, s’il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus, s’il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions.

La personne citée proposera sa défense et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l’article suivant, elle est recevable à les produire.

Le ministère public résumera l’affaire et donnera ses conclusions. La partie citée pourra proposer ses observations.

Le tribunal de police prononcera le jugement dans l’audience où l’instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l’audience suivante.

154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-vérbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Nul ne sera admis, à peiné de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions, jusqu’à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et aux rapports faits par des agents, préposés ou officiers, auxquels la loi n’a pas accordé le droit d’en être crus jusqu’à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.

155. Les témoins feront à l’audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et demeure, et de leurs principales déclarations.

156. Les ascendants ou descendants de la personne prévenue, ses frères et soeurs ou alliés en pareil degré, la femme ou son mari, même après le divorce prononcé, ne seront ni appelés ni reçus en témoignage, sans néanmoins que l’audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu’elles soient entendues.

157. Les témoins qui ne satisferont pas à la citation, pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet et sur la réquisition du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l’amende; et en cas d’un second défaut, la contrainte par corps.

158. Le témoin ainsi condamné à l’amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira, devant le tribunal, des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l’amende.

Si le témoin n’est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître par lui, ou par un fondé de procuration spéciale, a l'audience suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s’il y a lieu, décharge de l’amende.

159. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.

160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le procureur impérial.

161. Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts.

162. La partie qui succombera sera condamnée aux frais, même envers la partie publique.

Les dépens seront liquidés par le jugement.

163. Tout jugement définitif de condamnation sera motivé, et les termes de la loi appliquée y seront insérés, à peine de nullité.

Il y sera fait mention s’il est tendu en dernier ressort ou en première instance.

164. La minute du jugement sera signée par le juge qui aura tenu l’audience, dans les vingt-quatre heures au plus tard, à peine de vingt-cinq francs d’amende contre le greffier, et de prise à partie, s’il y a lieu, tant contre le greffier que contre le président.

165. Le ministère public et la partie civile poursuivront l’exécution du jugement, chacun en ce qui le concerne.

### §. II. De la juridiction des Maires comme Juges de police.

166. Les maires des communes non chefs-lieux de canton, connaîtront, concurremment avec les juges de paix, des contraventions commises dans l’étendue de leur commune, par les personnes prises en flagrant délit, ou par des personnes qui résident dans la commune, ou qui y sont présentes lorsque les témoins y seront aussi résidants ou présents, et lorsque la partie réclamante conclura pour ses dommages-intérêts à une somme déterminée, qui n’excédera pas celle de quinze francs.

Ils ne pourront jamais connaître des contraventions attribuées exclusivement aux juges de paix par l’article 139, ni d’aucune des matières dont la connaissance est attribuée aux juges de paix considérés comme juges civils.

167. Le ministère public sera exercé auprès du maire, dans les matières de police, par l’adjoint; en absence de l’adjoint, ou lorsque l’adjoint remplacera le maire comme juge de police, le ministère public sera exercé par un membre du conseil municipal, qui sera désigné à cet effet par le procureur impérial, pour une année entière.

168. Les fonctions de greffier des maires dans les affaires de police, seront exercées par un citoyen que le maire proposera, et qui prêtera serment en cette qualité au tribunal de police correctionnelle. Il recevra pour ses expéditions les émoluments attribués au greffier du juge de paix.

169. Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations aux parties; elles pourront être faites par un avertissement du maire, qui annoncera au défendeur le fait dont il est inculpé, le jour et l’heure où il doit se présenter.

170. Il en sera de même des citations aux témoins; elles pourront être faites par avertissement qui indiquera le moment où leur déposition sera reçue.

171. Le maire donnera son audience dans la maison commune; il entendra publiquement les parties et les témoins.

Seront, su surplus, observées les dispositions des articles 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159 et 160, concernant l’instruction et les jugements au tribunal du juge de paix.

### §. III. De l'Appel des Jugements de Police.

172. Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l’appel, lorsqu’ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens.

173. L’appel sera suspensif.

174. L’appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté au tribunal correctionnel. Cet appel sera interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile : il sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des justices de paix.

175. Lorsque, sur l’appel, le procureur impérial ou l’une des parties le requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d’autres.

176. Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l’instruction, la nature des preuves, la forme, l’authenticité et la signature du jugement définitif, et la condamnation aux frais ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l’appel, par les tribunaux correctionnels.

177. Le ministère public et les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l’appel des jugements de police.

Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.

178. Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix et les maires transmettront au procureur impérial l’extrait des jugements de police qui auront été rendus dans le trimestre précédent, et qui auront prononcé la peine d’emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier.

Le procureur impérial le déposera au greffe du tribunal correctionnel.

Il en rendra un compte sommaire au procureur général près la cour impériale.

