Code de commerce 1807/Livre III, Titre 0
# Code de commerce 1807/Livre III, Titre 0

## DÉCRET. LIVRE III. Des faillites et des banqueroutes.

**Dispositions générales.**

ART. 437. Tout commerçant qui cesse ses paiemens, est en état de faillite.

438. Tout commerçant failli qui se trouve dans l’un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi, est en état de banqueroute.

439. Il y a deux espèces de banqueroutes:

La banqueroute simple; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels;

La banqueroute frauduleuse; elle sera jugée par les cours de justice criminelle.

