Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre II, Titre VIII
# Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre II, Titre VIII

### Titre VIII. Des Jugemens par défaut et Oppositions.

149. Si le défendeur ne constitue pas avoué, ou si l’avoué constitué ne se présente pas au jour indiqué pour l’audience, il sera donné défaut.

150. Le défaut sera prononcé à l’audience, sur l’appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert, seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées: pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l’audience suivante.

151. Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le même objet, à différens délais, il ne sera pris défaut contre aucune d’elles, qu’après l’échéance du plus long délai.

152. Toutes les parties appelées et défaillantes seront comprises dans le même défaut; et s’il en est pris contre chacune d'elles séparément, les frais desdits défauts n’entreront point en taxe, et resteront à la charge de l’avoué, sans qu’il puisse les répéter contre la partie.

153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l’une fait défaut et l’autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis: la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition.

154. Le défendeur qui aura constitué avoué, pourra, sans avoir fourni de défenses, suivre l’audience par un seul acte, et prendre défaut contre le demandeur qui ne comparaîtrait pas.

155. Les jugemens par défaut ne seront pas exécutés avant l’échéance de la huitaine de la signification à avoué, s’il y a eu constitution d’avoué, et de la signification à personne ou domicile, s’il n’y pas eu constitution d’avoué; à moins qu’en cas d’urgence, l’exécution n’en ait été ordonnée avant l’expiration de ce délai dans les cas prévus par l’art. 135.

Pourront aussi les juges, dans les cas seulement où il y aurait péril en la demeure, ordonner l’exécution nonobstant l’opposition, avec ou sans caution, ce qui ne pourra se faire que par le même jugement.

156. Tous jugemens par défaut contre une partie qui n’a pas constitué d’avoué, seront signifiés par un huissier commis, soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné; ils seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus.

157. Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l’opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué.

158. S’il est rendu contre une partie qui n’a pas d’avoué, l'opposition sera recevable jusqu’à l’exécution du jugement.

159. Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d’un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu’il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l’exécution du jugement a été connue de la partie défaillante: l’opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend l’exécution, si elle na pas été ordonnée nonobstant opposition.

160. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie ayant un avoué, l’opposition ne sera recevable qu’autant qu’elle aura été formée par requête d’avoué à avoué.

161. La requête contiendra les moyens d’opposition, à moins que des moyens de défense n’aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclarer qu’on les emploie comme moyen d’opposition: l’opposition qui ne sera pas signifiée dans cette forme, n’arrêtera pas l’exécution; elle sera rejetêé sur un simple acte, et sans qu’il soit besoin d'aucune autre instruction.

162. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n’ayant pas d'avoué, l’opposition pourra être formée, soit par un acte judiciaire, soit par déclaration sur les commandemens, procès-verbaux de saisie ou d’emprisonnement, ou tout autre acte d’exécution, à la charge par l’opposant de la réitérer avec constitution d’avoué, par requête, dans la huitaine; passé lequel temps elle ne sera plus recevable, et l’exécution sera continuée, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner.

Si l’avoué de la partie qui a obtenu le jugement, est décédé, ou ne peut plus postuler, elle fera notifier une nouvelle constitution d’avoué au défaillant, lequel sera tenu, dans les délais ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer son opposition par requête, avec constitution d’avoué.

Dans aucuns cas, les moyens d’opposition fournis postérieurement à la requête n’entreront en taxe.

163. Il sera tenu au greffe un registre sur lequel l’avoué de l’opposant fera mention sommaire de l’opposition, en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l’opposition: il ne sera du de droit d’enregistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition.

164. Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l’égard d’un tiers, que sur un certificat du greffier, constatant qu’il n’y a aucune opposition portée sur le registre.

165. L’opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugement qui aurait débouté d’une première opposition.

