Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre V, Titre XIII
# Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre V, Titre XIII

### Titre XIII. Des Incidens sur la poursuite de Saisie immobilière.

718. Toute contestation incidente à une poursuite de saisie immobilière, sera jugée sommairement dans les cours et dans les tribunaux; les demandes ne seront pas précédées de citation au bureau de conciliation.

719. Si deux saisissans ont fait enregistrer deux saisies de biens différens, poursuivies dans le même tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant: la jonction sera ordonnée, encore que l’une des saisies soit plus ample que l’autre; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après la mise de l’enchère au greffe; en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l’avoué porteur du titre plus ancien; et, si les titres sont de même date, à l'avoué le plus ancien.

720. Si une seconde saisie présentée à l’enregistrement est plus ample que la première, elle sera enregistrée pour les objets non compris en la première saisie, et le second saisissant sera tenu de dénoncer sa saisie au premier saisissant, qui poursuivra sur les deux, si elles sont au même état; sinon surseoira à la première, et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu’elle soit au même degré; et alors elles seront réunies en une seule poursuite, qui sera portée devant le tribunal de la première saisie.

721. Faute par le premier saisissant d’avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, conformément à l’article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation.

722. Elle pourra être également demandée en cas de collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant.

Il y a négligence, lorsque le poursuivant n’a pas rempli une formalité, ou n’a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits; sauf, dans le cas de collusion ou fraude, les dommages-intérêts envers qui il appartiendra.

723. L’appel d’un jugement qui aura statué sur cette contestation incidente, ne sera recevable que dans la quinzaine du jour de la signification à avoué.

724. Le poursuivant contre qui la subrogation aura été prononcée, sera tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé, sur son récépissé; et il ne sera payé de ses frais qu’après l’adjudication, soit sur le prix, soit par l'adjudicataire.

Si le poursuivant a contesté la subrogation, les frais de la contestation seront à sa charge, et ne pourront, en aucun cas, être employés en frais de poursuite et payés sur le prix.

725. Lorsqu’une saisie immobilière aura été rayée, le plus diligent des saisissans postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encore qu’il ne se soit pas présenté le premier à l'enregistrement.

726. Si le débiteur interjette appel du jugement en vertu duquel on procède à la saisie, il sera tenu d’intimer sur cet appel, et de dénoncer et faire viser l’intimation au greffier du tribunal devant lequel se poursuit la vente; et ce, trois jours, au moins, avant la mise du cahier des charges au greffe: sinon l’appel ne sera pas reçu, et il sera passé outre à l’adjudication.

727. La demande en distraction de tout ou de partie de l’objet saisi, sera formée par requête d’avoué, tant contre le saisissant que contre la partie saisie, le créancier premier inscrit et l’avoué adjudicataire provisoire. Cette action sera formée par exploit contre celle des parties qui n’aura pas avoué en cause; et dans ce cas, contre le créancier au domicile élu par l’inscription.

728. La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs, qui seront déposés au greffe, et la copie de l’acte de ce dépôt.

729. Si la distraction demandée n’est que d’une partie des objets saisis, il sera passé outre, nonobstant cette demande, à la vente du surplus des objets saisis: pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout; l’adjudicataire provisoire peut, dans ce cas, demander la décharge de son adjudication.

730. L’appel du jugement rendu sur la demande en distraction, sera interjeté avec assignation, dans la quinzaine du jour de la signification à personne ou domicile, outre un jour par trois myriamètres, en raison de la distance du domicile réel des parties; ce délai passé, l’appel ne sera plus reçu.

731. L’adjudication définitive ne transmet à l’adjudicataire d’autres droits à la propriété que ceux qu’avait le saisi.

732. Lorsque l’une des publications de l’enchère aura été retardée par un incident, il ne pourra y être procédé qu’après une nouvelle apposition de placards, et insertion de nouvelles annonces, en la forme ci-dessus prescrite.

733. Les moyens de nullité contre la procédure qui précède l’adjudication préparatoire, ne pourront être proposés après ladite adjudication; ils seront jugés avant ladite adjudication; et si les moyens de nullité sont rejetés, l’adjudication préparatoire sera prononcée par le même jugement.

734. L’appel du jugement qui aura statué sur ces nullités, ne sera pas reçu s’il n’a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué; l'appel sera notifié au greffier et visé par lui.

735. La partie saisie sera tenue de proposer par requête, avec avenir à jour indiqué, ses moyens de nullité, si aucuns elle a, contre les procédures postérieures à l’adjudication provisoire, vingt jours, au moins, avant celui indiqué pour l’adjudication définitive: les juges seront tenus de statuer sur les moyens de nullité, dix jours , au moins, avant ladite adjudication définitive.

736. L’appel de ce jugement ne sera pas recevable après la huitaine de la prononciation; il sera notifié au greffier et visé par lui: la partie saisie ne pourra, sur l’appel, proposer autres moyens de nullité, que ceux présentés en première instance.

737. Faute par 1'adjudicataire d’exécuter les clauses d’adjudication, le bien sera vendu à sa folle enchère.

738. Le poursuivant la vente sur folle enchère se fera délivrer par 1e greffier un certificat constatant que l’adjudicataire n’a point justifié de l’acquit des conditions exigibles de l’adjudication.

739. Sur ce certificat, et sans autre procédure ni jugement, il sera apposé nouveaux placards et inséré nouvelles annonces, dans la forme ci-dessus prescrite, lesquels porteront que l’enchère sera publiée de nouveau au jour indiqué; cette publication ne pourra avoir lieu que quinzaine au moins après l’apposition des placards.

740. Le placard sera signifié à l’avoué de l’adjudicataire, et à la partie saisie, au domicile de son avoué, et, si elle n’en a pas, à son domicile, au moins huit jours avant la publication.

741. L’adjudication préparatoire pourra être faite à la seconde publication, qui aura lieu quinzaine après la première.

742. A la quinzaine suivante, ou au jour plus éloigné qui aura été fixé par le tribunal, il sera procédé à une troisième publication, lors de laquelle les objets saisis pourront être vendus définitivement: chacune desdites publications sera précédée de placards et annonces, ainsi qu’il est dit ci-dessus; et seront observées, lors de l’adjudication, les formalités prescrites par les articles 707, 708 et 709.

743. Si néanmoins l’adjudicataire justifiait de l’acquit des conditions de l’adjudication, et consignait la somme réglée par le tribunal pour le paiement des frais de folle enchère, il ne serait pas procédé à l’adjudication définitive, et l’adjudicataire éventuel serait déchargé.

744. Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d’avec celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédant s’il y en a; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie.

745. Les articles relatifs aux nullités et aux délais et formalités de l’appel, sont communs à la poursuite de la folle enchère.

746. Les immeubles appartenant à des majeurs maîtres de disposer de leurs droits, ne pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice, lorsqu’il ne s’agira que de ventes volontaires.

747. Néanmoins lorsqu’un immeuble aura été saisi réellement, il sera libre aux intéressés, s’ils sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, de demander que l’adjudication soit faite aux enchères, devant notaires ou en justice, sans autres formalités que celles prescrites aux art. 957, 958, 959, 960, 961, 962, 964, sur la vente des biens immeubles.

748. Dans les cas de l’article précédent, si un mineur ou interdit est créancier, le tuteur pourra, sur un avis de parens, se joindre aux autres parties intéressées pour la même demande.

Si le mineur ou interdit est débiteur, les autres parties intéressées ne pourront faire demande, qu'en se soumettant à observer toutes les formalités pour la vente des biens des mineurs.

