Code d'instruction criminelle 1808/Livre I, Chapitre II
# Code d'instruction criminelle 1808/Livre I, Chapitre II

### Chapitre II. Des Maires, des Adjoints de Maire, et des Commissaires de Police.

11. Les commissaires de police, et dans les communes où il n’y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci, les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l’égard desquels ils auront concurrence et même prévention.

Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes, qui seront relatifs aux contraventions de police.

Ils consigneront dans les procès-verbaux qu’ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lien où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.

12. Dans les communes divisées en plusieurs arrondissements, les commissaires de police exerceront ces fonctions dans toute l’étendue de la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises hors de l’arrondissement particulier auquel ils sont préposés.

Ces arrondissements ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs, mais indiquent seulement les termes dans lesquels chacun d’eux est plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions.

13. Lorsque l’un des commissaires de police d’une même commune se trouvera légitimement empêché, celui de l’arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu’il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que l’empêchement n’est pas légitime ou n’est pas prouvé.

14. Dans les communes où il n’y a qu’un commissaire de police, s’il se trouve légitimement empêché, le maire, ou, au défaut de celui-ci, l’adjoint de maire le remplacera, tant que durera l’empêchement.

15. Les maires ou adjoints de maire remettront à l’officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignements dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé.

