Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/APPLÉGEMENT
# Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/APPLÉGEMENT

APPLÉGEMENT. s. m. Terme de Coutume. Action, ou acte, par lequel on donne plége ou caution. Satisdatio. Instrumentum satisdationis. Voyez l’ancienne Coutume d’Anjou. Au premier livre des Etablissemens de France, les applégemens & contre-applégemens sont expliqués de cette manière : Si aucuns hom vient à son Seigneur, soit Gentilhomme ou Coutumiers, pourquoi li Sires ait voerie en sa terre, & il die : Sire, un riches hom est venus à moi d’une méson, ou de pré, ou de vignes, ou de terre, ou de cens, ou d’autres choses, & m’a dessaisi de nouvelle desseisine, que j’ai explaitié au sceu & veu, au servage de Seigneur, en jusques à ores, qu’il m’en a dessaisi à tort & à force, dont je vous pri que vous pregniez la chose en votre main. Li Sire li doit répondre : Li feré-je se vous metez plaiges à poursuivre le plet, à ce que s’il vous a dessaisi à tort & à force, si comme vous avez dit. Et se il ne met pleiges, si Sires n’a mie à dessaisir l’autre ; & se il dit : Je vous en mettré volontier bons pleiges, il doit donc les pleiges prendre bons & suffisans, selon ce que la querelle sera grande ; & quand il aura pris bons pleiges, il doit l’autre partie mander par certains mesages, & li doit dire que cil a mis bons pleiges, & que il l’a dessaisi à tort & à force, & de telle chose, & la nommera l’en, je vuel savoir se vous mettrez pleiges au deffendre la ; & se il dist : Je ni mettré ja pleiges, l’en doit l’autre laisser en la saisine pour les pleiges que il a mins ; & ce cil dist : Je i mettré bons pleiges au deffendre, que il ni a riens eu, & que ce est ma droiture, la Justice li doit mettre jour aus deux parties, & tenir la chose en sa main, jusques à tant que le quiex que soit ait gaignié la saisine par droit.

Applégement de refus de plége. Terme de la vieille pratique du Palais. C’est se plaindre au Juge supérieur de ce que l’inférieur n’a pas voulu ordonner la main-levée en donnant caution.

☞ On entend par applégement, dit Ferrière, les complaintes qui sont intentées pour acquérir ou pour recouvrer une possession.

☞ Le contre-applégement, est la défense du défendeur, qui se plaint du trouble qui lui est fait.

☞ Ces mots ne sont plus d’usage au Palais, mais se trouvent encore dans plusieurs de nos Coutumes.

