Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/ASSIGNAT
# Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/ASSIGNAT

ASSIGNAT. s. m. Terme de Jurisprudence, qui se dit particulièrement en pays de Droit écrit. Constitutio. Constitution, & assignation spéciale d’une rente sur un certain héritage, lequel demeure nommément destiné & affecté pour le payement annuel de la rente. Quelquefois pour fortifier l’assignat, le créancier de la rente stipule, qu’il en recevra les arrérages par les mains du Fermier de l’héritage assigné. L’assignat ne rend point la rente foncière. Loys. L’assignat ne donne point plus de privilège au créancier de sa rente qu’une hypothèque générale & spéciale. Id.

☞ Assignat, se dit encore d’une déclaration d’emploi fait par un mari sur ses propres, pour les deniers dotaux de sa femme.

Assignat démonstratif, est une rente constituée à prendre sur tel fonds, ce qui n’empêche pas qu’en déguerpissant ce fonds on ne soit obligé de payer la rente, parce qu’elle est personnelle. Assignat lLimitatif, se dit des fruits d’un fonds qu’on lègue à quelqu’un, & qu’il n’est point obligé de payer quand il abandonne le fonds.

