Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/ANNOTER
# Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/ANNOTER

☞ ANNOTER, v. a. Terme de Pratique. Marquer l’état des biens saisis, par autorité de justice, sur un criminel, ou sur un accusé. Designare addicta principi bona. Ses biens ont été saisis & annotés. Dès qu’on fait le procès à quelqu’un par contumace, on fait saisir & annoter tous ses biens ; c’est-à-dire, on met des affiches & panonceaux sur ses héritages, pour marquer qu’ils sont saisis & en la main du Roi.

ANNOTÉ, ÉE. part.

