Mesure de sûreté
# Mesure de sûreté

Une mesure de sûreté est une décision de nature coercitive prise par une autorité judiciaire, ou exceptionnellement par une autorité administrative, militaire ou politique, visant à exercer un contrôle social important sur une personne ou un groupe de personnes qu'on soupçonne de pouvoir porter atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l'ordre public.

Les mesures de sûreté sont de divers types :

* contrôle judiciaire
* sursis avec mise à l'épreuve
* bracelet électronique
* période de sûreté
* Suivi socio-judiciaire
