Loi sur la protection du consommateur
# Loi sur la protection du consommateur

## Canada

### Québec

* La Loi sur la protection du consommateur est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants.

## France

* Loi Scrivener (1978)
* Loi relative à la sécurité des consommateurs (1983)
* Loi Chatel (2008)
* Loi Hamon (2014)

## Inde

* La Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) est une loi indienne de 2019 qui abroge et remplace une autre loi indienne du même nom de 1986.

## Royaume-Uni

* Sale of Goods Act de 1979
* La Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) est une loi britannique de 1987.
