Loi relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
# Loi relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées

La loi $n^o$ 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, dite « loi Verdeille » (du nom de son auteur Fernand Verdeille), est une loi française à l'origine des associations communales de chasse agréées (ACCA). Cette loi est abrogée depuis le 17 avril 1991.

## Historique

### Législation antérieure

Depuis la Révolution française, le droit de chasse était lié au droit de propriété du sol. Repris par la loi du 3 mai 1844, le principe est encore énoncé sous la forme suivante :

   « Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement préalable. »

Cela permet à chaque propriétaire d'opter : il peut exercer personnellement la chasse chez lui s'il est titulaire d'un permis de chasser ou faire apport de son fonds à une libre association de chasseurs, ou au contraire interdire la chasse sur ses terres.

### Mise en place de la loi

La loi Verdeille remet en cause ce régime général : là où se crée une ACCA, tout propriétaire foncier devient d'office membre de l'association et doit faire un apport forcé de son terrain au domaine de chasse communal.

Toutefois, - les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation,

- les terrains entourés d'une clôture telle que définie par l'article 366 du code rural - les terrains de l'état, des départements, des communes, des domaines et de la SNCF ne sont pas intégrés à l'ACCA. Enfin, seul le grand propriétaire foncier, possédant plus de vingt hectares d'un seul tenant (superficie portée à 60 hectares dans certains départements) peut faire opposition à l'intégration de son fonds dans ce territoire de chasse. Toutes les communes du pays ne sont pas soumises à la loi Verdeille. Ce texte ne s'applique que dans les départements dont les conseils généraux ont adopté le système Verdeille : une trentaine de départements. Les chasseurs peuvent alors préempter d'office les terrains, y compris appartenant à des militants de la cause animale.

### Intégration au code rural et abrogation

En novembre 1989, les dispositions de la loi furent intégrées au livre II du code rural (ancien), intitulé : "Protection de la nature" (partie législative). En avril 1991, la loi fut définitivement abrogée.

