Jugement supplétif
# Jugement supplétif

Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.

Parmi les applications, on peut citer :

Les actes comportent la mention du jugement supplétif, et son numéro.

## En France

Si les naissances ne sont pas déclarées dans les 5 jours qui suivent, alors un jugement supplétif est nécessaire pour demander l'écriture tardive dans les registres d'état civil.

En cas de destruction d'archives d'état civil, il n'est pas obligatoire de demander un jugement supplétif pour créer un nouvel acte : les preuves émanant des registres et papiers des pères et mères décédés, et par témoins suffisent (article 46 du Code civil).

Code civil français, articles : 55, 88, 219 et 1426.

## Dans plusieurs pays africains

À titre d'exemple (liste non exhaustive), au Cameroun, au Congo-Kinshasa, au Togo,au Gabon les naissances doivent être déclarées avant un mois (dans un délai de 90 jours pour le Cameroun). Au-delà, un jugement supplétif est nécessaire.

Au Sénégal, une naissance déclarée entre 1 mois et un an comporte la mention "déclaration tardive" sur l'acte. Au-delà d'un an, le jugement supplétif est nécessaire.

En Guinée, l'acte de naissance n'est plus délivré aux adultes. Un jugement supplétif est nécessaire sous présentation d'une pièce d'identité.

