Loi des 27 avril-25 mai 1791 relative à l'organisation du ministère
# Loi des 27 avril-25 mai 1791 relative à l'organisation du ministère

Décret du 27 avril 1791 relatif à l'organisation du ministère Loi du 25 mai 1791 relative à l'organisation du ministère

La loi des 27 avril – 25 mai 1791, relative à l'organisation du ministère, est une loi de la Révolution française.

## Élaboration

La loi consiste en un décret adopté par la Constituante le 27 avril 1791 et sanctionné par Louis XVI le 25 mai suivant.

## Contenu

La loi supprime les quatre secrétaires d'État du roi existant, à savoir : le secrétaire d'État de la Guerre, celui de la Marine, celui des Affaires étrangères et celui de la Maison du roi. Elle leur substitue six ministres, à savoir : le ministre de la Justice ; celui de la Guerre ; celui de la Marine ; celui de l'Intérieur ; et celui des Contributions et Revenus publics.

En disposant qu'« il n'y aura point de premier Ministre », l'article 13 exclut la prépondérance d'un premier ou principal ministre d'État.

La loi supprime le Conseil du $roi^,^,^,^,.$ Sous l'appellation de Conseil d'État, elle lui substitue le Conseil des ministres. En matière de contentieux administratif en France, elle transfère à ce Conseil d'État la compétence pour statuer sur « les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs » que la loi des 7 – 14 octobre 1790 avait attribuée au roi en tant que « chef de l'administration générale » du royaume. En effet, l'article 17, aliéna 2, attribue à ce Conseil le pouvoir d'annulation des actes administratifs irréguliers ; et surtout l'article 17, aliéna 1er, lui confère pouvoir de juridiction sur les questions relevant des administrateurs locaux et sur « toutes les autres parties de l'administration générale » du royaume.

La loi reconnaît un pouvoir réglementaire autonome aux ministres en tant que chefs de services composant leurs départements.

## Suites

Les six ministères créés par loi des 27 avril – 25 mai 1791 sont supprimés par loi du 12 germinal an II (1er avril 1794) qui leur substitue douze commissions travaillant sous l'autorité du Comité de salut $public^,.$ Mais ils sont rétablis par la loi du 10 vendémiaire an IV (2 octobre 1795), le ministère des Affaires étrangères et celui des Contributions et Revenus publics devenant respectivement le ministère des Relations extérieures et celui des $Finances^,.$

