Code de recouvrement des créances publiques
# Code de recouvrement des créances publiques

Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables.

## Historique

La loi n° 15-97 vient abroger Le dahir du 21 août 1935 portant règlement de poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.

## Tables des matières

    Titre I : Dispositions générales
       Chapitre I : Champ d'application
       Chapitre II : Des comptables chargés du recouvrement
       Chapitre III : Des modes de recouvrement
       Chapitre IV : de la force exécutoire
    Titre II : Dispositions communes
       Chapitre I : De l'exigibilité
       Chapitre II : Du paiement
       Chapitre III : Du recouvrement forcé
       Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires ?
       Chapitre V : Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
       Chapitre VI : Des suretés et privilèges
       Chapitre VII : Des réclamations
       Chapitre VIII : De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription
       Chapitre IX : De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques
       Chapitre X : Du droit de communication
    Titre III : Dispositions particulières
       Chapitre I : Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.
    Titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales.
       Chapitre I : Dispositions diverses
       Chapitre II : Dispositions transitoires.
       Chapitre III : Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement
       Chapitre IV : Dispositions finales.

## Dispositions de la loi

La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État.

