Article 15 de la Constitution belge
# Article 15 de la Constitution belge

L'article 15 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit l'inviolabilité du domicile sauf dans les cas définis par la loi.

## Texte de l'article actuel

« Le domicile est inviolable : aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ».

