Article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme
# Article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à l'activité politique pour les étrangers

## Texte

Restrictions à l’activité politique des étrangers

    Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.
       — Article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme

## Restrictions possibles

Conditions de validité :

