Article 16 de la Constitution belge
# Article 16 de la Constitution belge

L'article 16 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la protection de la propriété privée.

## Texte de l'article actuel

« Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ».

