Article 172 de la Constitution belge
# Article 172 de la Constitution belge

L'article 172 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il consacre le principe d'égalité et de non-discrimination en matière fiscale et étend le principe de légalité de l'impôt aux exemptions et aux avantages fiscaux.

## Le texte

   « Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. »
