Article 13 de la Constitution belge
# Article 13 de la Constitution belge

L'article 13 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit à chacun le droit d'être jugé par le juge prévu par la loi.

## Texte de l'article actuel

« Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. ».

