Article 99 de la Constitution belge
# Article 99 de la Constitution belge

L'article 99 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe certaines règles quant à la composition du Conseil des ministres.

## Texte

   « Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus. Le Premier Ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise. »

## Remarque

Cet article garantit une surreprésentation des francophones au Conseil de ministres mais pas au gouvernement puisque les secrétaires d'État fédéraux ne font l'objet d'aucune répartition linguistique.

