Article 17 de la Constitution belge
# Article 17 de la Constitution belge

L'article 17 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit l'impossibilité d'établir la peine de confiscation des biens.

## Texte de l'article actuel

« La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. ».

