Interrogatoire en droit civil québécois
# Interrogatoire en droit civil québécois

En droit civil québécois, l'interrogatoire est le fait pour une partie d'interroger ses témoins, suivi du contre-interrogatoire des témoins par la partie adverse et éventuellement du ré-interrogatoire des témoins par la partie qui les a appelés. Cette notion d'interrogatoire fait partie de la procédure accusatoire des États de common law ; on ne la retrouve pas dans la procédure inquisitoire des droits de tradition civiliste.

Le Code de procédure civile du Québec distingue entre différents types d'interrogatoire au cours de l'instance.

## Interrogatoire préalable à l'instruction

Les articles 221-222 CPC prévoient un interrogatoire préalable à $l'instruction^,.$ Il peut porter sur tous les faits pertinents se rapportant au litige et aux éléments de preuve qui les soutiennent; il peut également avoir pour objet la communication d’un document. Il ne peut être fait que s’il a été prévu dans le protocole de l’instance, notamment quant aux conditions, au nombre et à la durée des interrogatoires.

### Interrogatoire écrit

Les articles 223-225 CPC prévoit la possibilité d'un interrogatoire écrit. Les questions doivent être claires et précises, de manière que l’absence de réponse puisse être interprétée comme une reconnaissance par la partie ou la personne interrogée des faits sur lesquels elles portent. Faute par la partie ou la personne interrogée de répondre aux questions qui lui sont posées, les faits sur lesquels porte l’interrogatoire sont alors tenus, en ce qui la concerne, pour avérés.

### Interrogatoire oral avant l'instruction

Les articles 226 à 230 CPC prévoient l'interrogatoire oral à l'instruction. Aucun interrogatoire préalable à l’instruction n’est permis dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est inférieure à 30 000 $.

## Interrogatoire à l'audience

Les règles générales sur l'interrogatoire à l'audience sont contenues dans la section « L'audition des témoins » du Code de procédure civile (art. 276-285 CPC). L'art. 280 CPC contient la règle générale que le témoin est interrogé par la partie qui l'a convoquée ou par son avocat, contre-interrogé par la partie adverse, puis ré-interrogé par la partie qui l'a convoqué.

L'ordre de l'interrogatoire des témoins est énoncé à l'art. 265 CPC (2) : « Lors de l’enquête, la partie sur laquelle repose la charge de la preuve procède la première à l’interrogatoire de ses témoins; l’autre partie présente ensuite sa preuve, après quoi la première peut présenter une contre-preuve. Le tribunal peut autoriser l’interrogatoire d’autres témoins ».

## Interrogatoire des mineurs et majeurs inaptes par le juge

L'art. 291 CPC prévoit la procédure par laquelle le juge peut interroger seul un mineur ou un majeur inapte dans son cabinet.

## Interrogatoire hors présence du tribunal

Les articles 295 à 297 CPC prévoient la possibilité de faire l'interrogatoire hors la présence du tribunal, à condition que les parties en conviennent. Un moyen technologique peut être utilisé si un témoin est empêché d'aller à l'audience en raison d'une maladie ou d'un handicap.

## Interrogatoire après jugement

Les articles 688-689 CPC prévoient une procédure d'interrogatoire après jugement, afin que le créancier puisse interroger le débiteur sur ses revenus et les sommes qui lui sont dues.

