Fraude à la loi
# Fraude à la loi

En droit, la notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre.

Les éléments constitutifs d'une fraude à la loi sont :

* la mauvaise foi ;
* l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité.

## Applications

* En droit international privé, la fraude à la loi a généralement pour but de contourner les règles classiques d'attribution de compétence légale, c'est-à-dire de choisir le tribunal compétent.
* En droit de la famille, la fraude à la loi peut aussi consister en une déclaration mensongère ayant pour but l'établissement d'une fausse filiation.
