Droit croato-bosniaque
# Droit croato-bosniaque

Le droit croato-bosniaque est le droit appliqué dans la fédération de Bosnie-et-Herzégovine au sein de la Bosnie-Herzégovine.

## Sources du droit

### Constitution

La Constitution de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine est la norme suprême de droit interne de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

### Normes internationales

L'article 1 du titre VII dispose que la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine peut conclure des accords internationaux dès lors qu'ils sont en accord avec la souveraineté, la continuité, l'intégrité territoriale et la personnalité juridique de la Bosnie-Herzégovine.

Les principes généraux du droit international public et les traités internationaux prévalent sur la loi.

### Législation

L'autorité législative est confiée au Parlement de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

## Relations avec le droit bosnien et le droit des cantons

La Fédération a des compétences exclusives pour les domaines listés à l'article 1er du titre III de la Constitution. Les compétences partagées avec les cantons sont listées à l'article 2 du titre III de la Constitution et les compétences de coordination à l'article 3 de ce même titre.

