Délit d'entrave
# Délit d'entrave

L'entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.

## Fondement légal

Cette infraction est inscrite dans le Code du travail, à l'article L. 2328-1 :

   « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. »

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il y a 3 consultations obligatoires du Comités Social et Économique (CSE) :

* sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
* la situation économique et financière,
* la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
