Cannabis en Suisse
# Cannabis en Suisse

La législation sur le cannabis en Suisse est passée d'une interdiction au début des années 2000 à une législation plus tolérante envers son usage en 2012. La possession de moins de 10 grammes de cannabis n'est pas une infraction pénale. En revanche, la possession d'une quantité plus importante, la commercialisation ou la culture sont interdites et constituent des infractions pénales. Certains cantons ont pendant un temps adopté une législation plus souple sur la culture, mais elle a depuis été annulée par le Tribunal fédéral.

L'État Suisse fait la distinction entre le chanvre contenant moins de 1% de THC, appelé « cannabis légal », et le chanvre contenant plus de 1% qui est considéré comme un stupéfiant.

## Histoire

Pour contrer le marché noir et avoir un plus grand contrôle sur une consommation croissante de cannabis, le gouvernement avait entamé des démarches au début des années 2000 afin d'établir une législation plus tolérante vis-à-vis du cannabis. Le Conseil des États était favorable à une légalisation partielle (vente aux personnes majeures, culture limitée, déclarations nécessaires auprès des autorités, etc.) mais le Conseil national s'opposa à deux reprises au projet. La révision de la loi fut ainsi définitivement repoussée le 14 juin 2004 par 102 voix contre 92.

En 2004, on comptait dans le pays environ deux cent quarante magasins fournissant des produits liés au cannabis (graines, matériel pour la culture, accessoires pour la consommation, etc.). À la limite de la légalité, certains ont été contraints de fermer. Relativement tolérantes dans les années 1990, les autorités ont cependant durci la répression dans certains contextes, en particulier la consommation à l'armée et dans les transports publics.

Le 1er janvier 2012, les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Fribourg, adoptent un concordat selon lequel il est possible pour les personnes majeures de librement cultiver quatre plants de chanvre, à condition qu'ils ne soient pas commercialisés Bien sûr, les plantes doivent contenir moins de 1,0 % de THC. En effet, si elle contiennent plus de 1,0 % de THC, les plantes sont considérées comme des stupéfiants, et leur possession devient interdite.

Cette disposition a pourtant été annulée par le Tribunal fédéral le 5 octobre 2012, pour violation de la règle de primauté du droit fédéral sur le droit cantonal. La culture privée de chanvre reste donc interdite en Suisse.

Le 20 septembre 2012, l'Assemblée Fédérale, après le vote du Conseil national (chambre basse), a accepté la modification de la loi de telle sorte que : (a) toute personne interpellée pour détention de moins de 10 g n'est plus poursuivie pénalement et (b) ces personnes feront l'objet d'une amende de 100 $francs^,^,.$ Cette loi fut valable jusqu'à mars 2018.

Récemment l'association « Legalize it » a soumis à la Chancellerie fédérale le texte d'une initiative populaire visant à légaliser la consommation de cannabis. Le texte propose d'ajouter dans la Constitution un alinéa à l'article 105 (touchant à la réglementation de l'alcool) qui légalise la consommation personnelle de cannabis à condition d'être majeur.

## Essais pilotes cannabis

Une modification de la loi sur les stupéfiants est entrée en vigueur le 15 mai 2021. Elle autorise la réalisation d’essais avec remise de cannabis à des fins non médicales. L’objectif de ces études est de fournir une base scientifique aux futures décisions.

Les essais pilotes portent sur la consommation de cannabis par des adultes à des fins récréatives. La consommation à des fins médicales sur ordonnance n’est pas concernée par ces essais.

Peuvent participer aux essais pilotes les personnes qui :

* sont majeures et capables de discernement ;
* peuvent prouver qu’elles consomment déjà du cannabis ;
* sont domiciliées dans le canton où a lieu l’essai pilote auquel elles prennent part ;
* acceptent les conditions de l’étude scientifique et donnent leur consentement écrit pour participer à l’essai pilote.

Sont exclues les personnes qui :

* sont mineures ou incapables de discernement ;
* sont enceintes ou qui allaitent un enfant ;
* sont atteintes d’une maladie diagnostiquée médicalement et pour laquelle la consommation de cannabis est contre-indiquée.

Il est possible au participants d’acheter des produits non transformés tels que des fleurs de cannabis mais aussi des produits transformés tels que du haschisch ou des extraits de cannabis. Il est également possible de acheter des produits mélangés à des additifs comme des solutions contenant du cannabis. Ces produits cannabiques peuvent être destinés à être fumés, inhalés, vaporisés, bus ou mangés (p. ex. edibles). Afin de protéger la santé des participants, des exigences qualitatives strictes s’appliquent aux produits remis. Ainsi, ces derniers doivent si possible provenir de l’agriculture biologique et ne doivent pas contenir d’impuretés telles que des pesticides en quantités dangereuses pour la santé.

## Législation en vigueur

Tout cannabis contenant plus de 1 % de THC est considéré comme un stupéfiant au niveau fédéral. Ainsi, d'après la Loi fédérale suisse sur les stupéfiants (RS 812.121), la possession, la détention, la culture, la fabrication et le commerce de cannabis sont interdits, et sont érigés en infractions pénales. Ces infractions sont passibles de trois ans de prison ou d'une amende.

Depuis mars 2018, la possession de moins de 10 g de cannabis contenant plus de 1% de THC n'est plus systématiquement amendable, la police confisque la marchandise et peut donner une amende de 100frcs suivant la législation des divers cantons. Le flagrant délit de consommation, lui, demeure passible d'une amende.

Préparer une petite quantité de cannabis (ne dépassant pas 10g. quotidiennement...) pour sa propre consommation n’est pas punissable. Donner (et non vendre) à un adulte 10 g au maximum pour les consommer avec lui ne l’est pas non plus.

Le commerce fait de manière professionnelle est quant à lui passible de un à trois ans de prison, pouvant être cumulés avec une amende.

## Cannabis « légal »

On entend par cannabis légal, une plante qui contient moins de 1 % de THC, qui n'est donc pas considérée comme un stupéfiant au niveau fédéral. On l'appelle aussi CBD qui est l'acronyme d'un des principes actifs présents dans le chanvre, le cannabidiol. En 2013, à la CannaTrade à Zurich, c'est Cannaxtract qui présente ses premiers liquides à vapoter au CBD pour cigarette électronique. En 2016 la Cannaliz Fedora et la CPure FedTonic sont mises sur le marché suisse avec des taux de THC inférieur à 1 %. Fin 2016 - début 2017, avec l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, le CBD devient connu du grand public au travers des médias.

En février 2017, un aide-mémoire baptisé Vue d’ensemble et aide à l’exécution sur le CBD est publié conjointement par Swissmedic, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) :

   « En Suisse aussi, les produits contenant du cannabidiol (CBD) sont en vogue. Contrairement au THC (tétrahydrocannabinol), le CBD n’est pas régi par la Loi sur les stupéfiants, car cette substance n’entraîne pas d’effet psychoactif comparable. Le CBD ne peut pour autant être contenu dans n’importe quelle préparation ou être promu de manière arbitraire. Pour qu’un produit soit légalement autorisé à être mis sur le marché il doit être conforme à la législation suisse qui régit sa mise sur le marché, celle-ci étant déterminée à l’aune de la classification dudit produit. Cet aide-mémoire donne un aperçu des matières premières et des produits contenant du CBD proposés à la vente. Il fait le point sur leur classification et leur mise sur le marché au vu de la législation en vigueur. Il a pour fonction première d’être une aide à l’exécution, afin de désigner l’autorité compétente et de contribuer à une application uniforme de la réglementation, et vise à sensibiliser les fournisseurs potentiels aux dispositions juridiques applicables. »

Depuis le 1er août 2022, l'accès au cannabis médical est simplifé en suisse, avec la prescrption sur ordonnance à souche de solutions de THC>1%, selon: Médicaments à base de cannabis: modification de la loi

