Abus de blanc-seing
# Abus de blanc-seing

L' abus de blanc-seing est une fraude consistant à insérer une annotation au-dessus de la signature d'un cocontractant. Cela peut être une précision créant une obligation ou quelconque acte juridique pouvant porter atteinte aux droits de la partie qui contracte de fait à son insu.

## France

En France, la jurisprudence considère que l'abus de blanc-seing suppose que la signature en blanc (c'est-à-dire le blanc-seing) ait été confiée en vue d'une inscription convenue qui n'est pas respectée. Jusqu'au Nouveau Code Pénal de 1992, l'abus de blanc seing était une infraction propre (sanctionnée à l'article 407 de l'Ancien Code Pénal)

Depuis l'entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal, assimilé à l'abus de confiance; l'abus de blanc-seing est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende en France (article 314-1 du Code pénal).

## Sources

* ledroitcriminel.Fr
* Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 87-83.913
* Legavox
