Affaire Selmouni contre France
# Affaire Selmouni contre France

Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé :

* l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni),
* l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne.

Cette affaire constitue un des rares cas où la Cour européenne des droits de l'homme a retenu la qualification d'acte de torture. Seule une poignée de pays (Turquie, France, Russie et Lituanie) ont été condamnés pour ce motif. La France est également condamnée au titre de l'article 6-1 qui impose que la justice soit rendue « dans un délai raisonnable ».

## Faits

Ahmed Selmouni est placé en garde à vue le 25 novembre 1991 à 20h30 au service départemental de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis, et en sortira le 29 novembre 1991 à 19 h, dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants. Il affirme avoir été frappé, notamment au moyen d'une batte de baseball, et agressé sexuellement. Par la suite, il sera condamné à treize ans de prison pour trafic de stupéfiants.

Pour ces faits, les policiers sont condamnés pour violences par le tribunal correctionnel de Versailles à des peines de deux à quatre ans d'emprisonnement ferme. Cette peine est cependant réduite par la cour d'appel de Versailles à des peines d'emprisonnement de douze à quinze mois avec sursis, auxquels sont ajoutés trois mois ferme pour le chef.

