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Synthèses de la législation de L'UE
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Émissions industrielles
L'Union européenne (UE) définit les obligations que les activités industrielles à potentiel majeur de pollution doivent respecter. Elle établit une procédure d'autorisation et fixe des exigences, notamment en termes de rejets. L'objectif est d'éviter ou de minimiser les émissions polluantes dans l'atmosphère, les eaux et les sols, ainsi que les déchets provenant d'installations industrielles et agricoles, dans le but d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé.
ACTE
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
La présente directive assemble la directive 2008/1/CE (dite «directive IPPC») et six autres directives en une seule directive sur les émissions industrielles.
La présente directive couvre les activités industrielles à potentiel majeur de pollution, définies à l’annexe I de la directive (industries d'activités énergétiques, production et transformation des métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevage d'animaux, etc.).
La directive contient des dispositions spéciales pour les installations suivantes:
les installations de combustion (≥ 50 MW);
les installations d’incinération ou de coïncinération des déchets;
certaines installations et activités utilisant des solvants organiques;
les installations produisant du dioxyde de titane.
La présente directive ne s’applique pas aux activités de recherche et de développement ni à l’expérimentation de nouveaux produits et procédés.
Exigences environnementales
Toute installation industrielle qui met en œuvre les activités énumérées à l’annexe I de la directive doit respecter certaines obligations fondamentales:
prendre les mesures de prévention contre la pollution;
appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD);
ne causer aucune pollution importante;
limiter, recycler ou éliminer les déchets de la façon la moins polluante;
maximiser l’efficacité énergique;
prévenir les accidents et limiter leur impact;
remettre les sites en état lorsque les activités prennent fin.
Application des meilleures techniques disponibles
Les installations industrielles doivent utiliser les MTD, c’est-à-dire les techniques les plus efficaces, pour atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son ensemble, qui sont mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables. La Commission européenne doit adopter les conclusions sur les MTD contenant les niveaux d’émission associés aux MTD. Ces conclusions servent de référence pour l'établissement des conditions d’autorisation.
Conditions d’autorisation
L’autorisation doit prévoir les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations fondamentales de l’exploitant et les normes de qualité environnementale. Ces mesures comprennent au minimum:
des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes;
des prescriptions garantissant la protection des sols, de l'eau et de l'air;
des mesures pour la surveillance et la gestion des déchets;
des exigences concernant la méthode de mesure des émissions, la fréquence des relevés, la procédure d’évaluation;
une obligation d’informer l’autorité compétente, au moins une fois par an sur les résultats de la surveillance;
des exigences concernant l’entretien et la surveillance des sols et des eaux souterraines;
des mesures relatives aux circonstances exceptionnelles (fuites, dysfonctionnements, arrêts momentanés ou définitifs, etc.);
des dispositions visant à minimiser la pollution à longue distance ou transfrontalière;
les conditions permettant d’évaluer le respect des valeurs limites d’émissions.
Dispositions spéciales
Des dispositions spéciales s’appliquent aux installations de combustion, aux installations d’incinération et de coïncinération des déchets, aux installations utilisant des solvants organiques et aux installations produisant du dioxyde de titane.
Les valeurs limites d’émissions pour les grandes installations de combustion définies à l’annexe V de la directive sont généralement plus strictes que celles de la directive 2001/80/CE. Une certaine flexibilité (plan national transitoire, dérogation limitée dans le temps) est introduite pour les installations existantes.
Pour les autres activités, pour lesquelles des dispositions spéciales s'appliquent, les dispositions des directives actuelles ont été largement maintenues.
Inspections environnementales
Les États membres doivent mettre en place un système d’inspection environnementale des installations concernées. Toutes les installations doivent être couvertes par un plan d’inspection environnementale. Ce plan doit être régulièrement révisé et mis à jour.
Sur la base des plans d’inspection, l’autorité compétente doit établir régulièrement des programmes d’inspection environnementale de routine, y compris la fréquence des visites des sites pour les différents types d’installations. L’intervalle entre deux visites d’un site doit être basé sur une évaluation systématique des risques environnementaux que présentent les installations concernées. Elle ne peut pas excéder un an pour les installations présentant les risques les plus élevés et trois ans pour les installations présentant les risques les moins élevés.
La directive 2010/75/UE remplace définitivement,
à compter du 7 janvier 2014: la directive 78/176/CEE relative aux déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane;
la directive 82/883/CEE relative à la surveillance et au contrôle des rejets de dioxyde de titane;
la directive 92/112/CEE relative à la réduction des déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane;
la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV);
la directive 2000/76/CE relative à l’incinération des déchets;
la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution;
à compter du 1er janvier 2016: la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de polluants provenant des grandes installations de combustion.
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Directive 2010/75/UE
JO L 334 du 17.12.2010
Dernière modification le: 10.03.2011
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