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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Claude LeteurtreM. Claude LeteurtreCalvados (3ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 30 décembre 1940 à Donville-les-Bains (Manche)Chirurgien orthopédisteSuppléantM. Sébastien LeclercContactÉcrire à M. Claude LeteurtreVisiter le site de M. Claude LeteurtreNouveau CentreNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 28 février 2012 Séance publique
3ème séance : Mesures conservatoires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
1ère séance : Questions au Gouvernement; Formation des maîtres (vote solennel); Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
Vidéo du 31 janvier 2012 Séance publique
1ère séance : Questions orales sans débat
Vidéo du 15 septembre 2010 Séance publique
1ère séance : Réforme des retraites (Vote solennel); Âge des magistrats ; Réforme des collectivités territoriales (Deuxième lecture)
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 123541 publiée le 15 mai 2012entreprises - délais de paiement - réduction. conséquencesM. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'un des buts de la loi « LME » qui était de réduire les délais de paiement entre les entreprises pour éviter le recours à des volumes de trésorerie pénalisants. En ce qui concerne les entreprises du bâtiment c'est l'effet contraire qui semble s'être produit. Les restrictions apportées par les assureurs crédit au monde du BTP, doublées d'un allongement des délais pratiqués par les donneurs d'ordre, génèrent mécaniquement des besoins de fonds de roulement dommageables pour ces entreprises qui sont pour la plupart des PME. Il lui demande donc quelles dispositions il entend adopter pour contraindre les donneurs d'ordre au respect des délais de paiement réglementaires.Voir la réponse Intervention en séance publique Troisième séance du mardi 28 février 20121. Mesures conservatoires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (n° 4411) 2. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Question au Gouvernementprofessions de santé - sages-femmes - statut. revendicationsVoir la réponse publiée le 16 février 2012 Intervention en séance publique Première séance du mercredi 15 février 20121. Questions au Gouvernement 2. Formation des maîtres (n° 4235) (vote solennel) 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite) 4. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Réponse à la question écrite n° 123113 publiée le 14 février 2012femmes - contraception - accèsM. Claude Leteurtre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les derniers chiffres de IVG en France qui montrent qu'en 2009 sur 222 000 IVG., 29 000 concernaient des femmes âgées de 15 à 19 ans dont 11 670 mineurs. Ce maintien d'un chiffre élevé d'avortement chez les mineures inquiète parce qu'il ne baisse que trop lentement (12 855 en 2006) et surtout parce qu'il montre à l'évidence un manque de contraception. Or il se trouve que dans notre pays les jeunes filles ont un accès anonyme et gratuit à l'IVG ou à la contraception d'urgence mais pas à la contraception régulière. Des expériences d'anonymat de l'accès à la contraception régulière montre qu'il entraîne une division par quatre des IVG. Il lui demande si dans ces conditions il ne serait pas temps que le Gouvernement prenne une initiative forte pour assurer la gratuité et l'anonymat de la contraception régulière comme c'est le cas pour l'IVG et la contraception d'urgence.Voir la réponse Question Question orale sans débat n° 1663 publiée le 24 janvier 2012voirie - rocades - contournement de Caen. réalisation. calendrierM. Claude Leteurtre interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le doublement du périphérique sud de Caen. Il y a quelques jours était inaugurée dans le Calvados, à l'est de l'agglomération de Caen, une nouvelle voie de liaison entre l'autoroute A 13 Caen-Paris et la départementale 613, ancienne RN 13. Cette nouvelle voie vise à décongestionner une partie du périphérique de Caen, aujourd'hui saturé aux heures de pointe. Elle vise aussi à détourner les véhicules de l'échangeur entre l'A 13 et le périphérique nord. C'est un échangeur mal conçu où se cisaillent les voies de circulation entraînant de nombreux accidents. De l'autre côté, à l'ouest, et à la demande de l'État, le conseil général du Calvados a mis en service une 2x2 voies entre la RN 158, et la RD 562A. Là encore il s'agit de réduire, sur le périphérique, les trafics de transit en provenance de la Bretagne par l'autoroute A 84. Ces deux barreaux ne donneront toute leur efficacité que lorsqu'ils se rejoindront. Pour cela il reste à construire un nouvel itinéraire au sud entre la RD 613 et la RN 158. Ainsi serait doublée une partie du périphérique de Caen sur une de ses portions la plus chargée par les trafics de transit entre l'A 84, la RN 158 et l'A 13. Ce « chaînon manquant » est indispensable à l'agglomération caennaise et aux villes qui l'entourent. L'installation, prévue dans les mois qui viennent sur le port de Caen, d'une zone de stockage et d'expédition de conteneurs en provenance du port du Havre, rend cet équipement encore plus urgent. Deux points sont fondamentaux dans ce dossier. Il y a tout d'abord le volet financier : l'État est-il prêt à y participer aux côtés des collectivités territoriales ou se dirige t-il vers un autre montage financier ? Vient ensuite le calendrier : alors que se profile la construction d'une nouvelle ligne ferroviaire à grand vitesse entre Cherbourg et Paris, qui va bouleverser la donne des transports, quel calendrier faut-il retenir pour l'achèvement de ce dernier tronçon d'un nouveau contournement sud de l'agglomération caennaise ? La décision est maintenant urgente et très attendue.Voir la réponse publiée le 01 février 2012 Question Réponse à la question écrite n° 119290 publiée le 20 décembre 2011transports ferroviaires - ligne Paris Cherbourg - réservation obligatoire. pertinenceM. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 116343 publiée le 18 octobre 2011agroalimentaire - foie gras - campagne de promotion. perspectivesM. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attitude des autorités allemandes vis-à-vis du foie gras. En octobre prochain se tiendra à Cologne le plus important salon alimentaire de l'Allemagne. Comme chaque année, une importante délégation française y présentera nos produits. Cette délégation vient d'être avertie par les organisateurs du salon qu'il y sera interdit de faire déguster, de présenter ni même de communiquer sur le foie gras dont la fabrication semble interdite au Allemagne. Cette attitude jette le discrédit sur un produit phare de notre gastronomie. Il lui demande si une telle interdiction est compatible avec les règles du droit européen et quelles mesures il entend prendre pour que nos producteurs puissent librement présenter leurs produits sur les marchés européens.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 111977 publiée le 04 octobre 2011cérémonies publiques et fêtes légales - commémorations - débarquement du 06 juin 1944. cérémonies. organisationM. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les commémorations officielles du 6 juin 1944. Chaque année se déroule en Normandie un certain nombre de cérémonies commémoratives du débarquement des forces alliées du 6 juin 1944. Parmi elles a lieu tous les ans, depuis le cinquantième anniversaire du débarquement en 1994, une cérémonie au cimetière de Grandcamp-Maissy autour de la tombe du commandant Kieffer. Cet homme dirigeait le commando du même nom qui fut la seule unité combattante terrestre des Forces françaises libres à participer à la bataille sur le sol de France ce jour là. Cette cérémonie d'hommage au commandant Kieffer, et au travers de lui à tous les anciens de son commando, ne figure pas dans les cérémonies officielles de la commémoration du 6 juin. C'est ainsi que les participants sont privés de la présence d'un détachement militaire que, pourtant, la mémoire du commandant Kieffer justifierait pleinement. Il lui demande si le temps n'est pas venu de rendre officiel cet hommage à un homme d'exception par la présence chaque année d'un détachement militaire au côté des nombreux anciens combattants qui viennent honorer son souvenir et celui des hommes de son commando.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 111982 publiée le 13 septembre 2011collectivités territoriales - régies - recettes. encaissement. modalités. réglementationM. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les régisseurs municipaux des petites communes rurales de la restructuration des services du Trésor. Depuis quelques années, de nombreuses perceptions ont été fermées pour se voir regroupées. Si on peut comprendre la nécessité d'une restructuration des services pour en diminuer le coût, il est indispensable que soient donnés aux communes et structures intercommunales les moyens de fonctionner correctement. C'est ainsi que la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/60116/C du 22 septembre 2004, alors qu'elle autorise l'ouverture d'un compte bancaire aux fins d'opération de dégagement de caisses, n'autorise pas pour autant les dépôts de chèques sur les dits comptes bancaires, obligeant par la même les régisseurs à de multiples déplacements vers les trésoreries pour y déposer leurs avoirs autres que numéraires. Des raisons de « sécurité » justifieraient cette décision. Pourtant, maintenir une différence de traitement entre le numéraire et les chèques, n'a pas vraiment de sens puisque, dans les deux cas, des bordereaux doivent être établis. Il lui demande en conséquence si les instructions de la circulaire de 2004 ne pourraient pas être revues dans le sens d'une harmonisation pour tous les types de paiement en possession des régisseurs afin de pallier les inconvénients nés de l'éloignement des perceptions à la suite de leur regroupement.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 111903 publiée le 16 août 2011agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. perspectivesM. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide au plus démunis (PEAD). Imaginé en 1986 et mis en place en 2007, le PEAD visait à favoriser l'écoulement des stocks européens de denrées alimentaires mais surtout à soulager les plus démunis. Son coût s'élève à 500 millions d'euros soit à peine 1 % de la politique agricole commune. Le 13 avril 2011, à la suite d'un recours de l'Allemagne contre le PEAD 2009, la Cour européenne de justice à interdit à la Commission de compléter le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants, par une allocation financière, pour faire face aux demandes des plus démunis des citoyens européens. Une telle position va fragiliser tout le dispositif d'aide alimentaire européen alors que les stocks européens sont au plus bas. Il est donc indispensable que le PEAD soit révisé. Il lui demande en conséquence quel est le point de vue du Gouvernement français et quelles initiatives seront prises pour maintenir la capacité de l'Europe à faire face aux besoins des plus démunis dans la population.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 88741 publiée le 02 août 2011énergie et carburants - stations-service - mise aux normes. aides de l'ÉtatM. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle réglementation concernant la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage des points de vente de carburant. Cette nouvelle réglementation devra être mise en place au 31 décembre de cette année. Or le montant moyen estimé de la mise aux normes s'élève à 60 000 euros et nombre de stations services n'ont pas les moyens d'y faire face. La situation est d'autant plus difficile que le Comité professionnel de la distribution de carburants qui a vocation à attribuer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service n'a pas la capacité de faire face aux besoins de financement du secteur et de sauver ainsi les détaillants en carburants : 2 000 dossiers sont en attente et le délai de leur traitement est estimé à deux ans et demi. Selon certaines estimations, ce sont 3 000 points de vente de carburants qui vont fermer, soit 35 % des stations-service traditionnelles actuelles. Dans les zones rurales les consommateurs devront se ravitailler dans des stations de plus en plus éloignées de leur domicile. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne serait pas opportun de proroger de trois ans l'actuel délai de mise aux normes des stations-service.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 100559 publiée le 24 mai 2011eau - assainissement - ouvrages non collectifs. contrôles. réglementationM. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date-butoir fixée au 31 décembre 2012, par la loi sur l'eau du 3 janvier 2002 et la LEMA du 30 décembre 2006, des contrôles des installations d'assainissement non collectif. Pour effectuer ces contrôles la loi prévoit que les agents de services publics non collectifs (SPANC), ou des sociétés privées agréées par eux, puissent accéder aux installations. Certains SPANC ont décidé d'un calendrier assorti de pénalités financières pour les usagers qui ne s'y soumettraient pas. Certains d'entre eux, considérant que la loi a fixé la date-butoir au 31 décembre 2012 refusent de laisser s'effectuer les contrôles et, dès ce refus constaté, doivent payer une amende dont le montant a été fixé par délibération du SPANC dont ils dépendent. Il lui demande, en conséquence, si la date du 31 décembre 2012 s'applique au SPANC ou aux particuliers, d'une part, et, d'autre part, si les sanctions financières prises par les SPANC avant le 31 décembre 2012 en cas de refus de contrôle par les usagers ont une base légale.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 93557 publiée le 05 avril 2011santé - politique de la santé - missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. dotations. répartitionM. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dotations de mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Depuis quelques années ces dotations sont attribuées par région à proportion de leur population. Si l'on peut admettre la valeur de ce ratio, il n'est pas sans conséquence sur le terrain. Ainsi, les régions qui ont été à la pointe des expérimentations ne s'y trouvent pas. Certaines innovations financées sur la dotation MIGAC doivent s'arrêter faute de financement. Il lui demande si, fort de ce constat, il ne faudrait pas pondérer le chiffre de population d'un coefficient qui viendrait tenir compte des initiatives lancées dans les régions.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 93199 publiée le 08 février 2011banques et établissements financiers - services bancaires - mobilité bancaire. mise en oeuvreM. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de frais de banque, d'une part, et la mobilité bancaire des consommateurs, d'autre part. Il lui demande quelle a été, sur l'année en cours et les deux précédentes, l'évolution du coût des services de bases bancaires que sont les cartes bleues classiques, les commissions d'intervention par incident et les retraits au distributeur. D'autre part, depuis le 1er novembre 2009 ont été mises en place de nouvelles procédures de mobilités bancaires pour lesquelles les banques s'étaient engagées sur un délai de cinq jours pour l'activation d'un nouveau compte : il lui demande qu'elle est depuis cette date l'évolution moyenne du dit délai.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 85043 publiée le 26 octobre 2010enseignement maternel et primaire - financement - charges scolaires. répartition intercommunale. réglementationM. Claude Leteurtre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les frais de scolarité engagés par les communes pour des enfants confiés à des familles d'accueil par les services sociaux des départements. Dans le secteur rural, la plupart des petites communes se regroupent pour constituer des regroupements pédagogiques intercommunaux qui leur permettent de maintenir une école en milieu rural et d'en mutualiser entre elles les dépenses y afférentes. Chaque commune membre du RPI paye alors une quote-part calculée en fonction du nombre d'élèves scolarisés résidant sur son territoire. Il arrive que dans certaines de ces petites communes se trouvent plusieurs familles d'accueil agréées auxquelles sont confiés des enfants sur décision du président du conseil général. Ce placement constitue alors une charge supplémentaire pour la commune où réside la famille d'accueil et peut même amener à la nécessaire création d'une classe supplémentaire. Cette charge supplémentaire n'est pas indifférente dans le budget des petites communes où ces enfants accueillis peuvent représenter une part importante de l'effectif. Il ne semblerait pas illogique que ces charges soit supportées par les conseils généraux qui placent les enfants ou par leur commune d'origine. Il lui demande, en conséquence, si une réflexion à ce sujet est en cours et quel est son avis sur la prise en charge par une commune des dépenses engagées pour les enfants placés dans des familles d'accueil.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 65705 publiée le 08 juin 2010bâtiment et travaux publics - normes - documents techniques unifiés. diffusion. gratuitéM. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application dans le bâtiment des normes thermiques qui font notamment suite au Grenelle de l'environnement. Depuis plusieurs mois, en particulier, de nouvelles normes ont été édictées en matière de construction, d'aménagements ou d'améliorations de l'habitat. Elles s'ajoutent à un important corpus de normes concernant notamment les réglementations thermiques. Ces normes ont fait l'objet de documents techniques unifiés (DTU) et les produits concernés d'avis techniques qui fixent les bonnes pratiques professionnelles pour qu'ils puissent être mis en oeuvre avec la plus grande efficacité. Or de nombreux professionnels du bâtiment n'y ont pas accès, en particulier certains artisans et les très petites entreprises qui en représentent la plus grande majorité, pour des raisons de coûts et de difficultés d'accès : le Comité scientifique et technique du bâtiment (CSTB) qui est en charge de leur diffusion au nom de l'AFNOR, mais aussi certaines grandes fédérations professionnelles qui les détiennent en assurent une diffusion essentiellement payante et souvent parcimonieuse. Dans de telles circonstances, les artisans étant dans l'incapacité de mettre en oeuvre les nouvelles normes, on voit mal comment les objectifs visés par le Grenelle de l'environnement, qui supposent le strict respect des normes par tous les acteurs du bâtiment, pourront être atteint dans ce secteur. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne trouve pas indispensable que les plus totale transparence et gratuité puissent présider à la diffusion des DTU et avis techniques et, dans l'affirmative, quels moyens il entend mettre en oeuvre pour l'assurer.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 57246 publiée le 22 décembre 2009professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. salariés. cotisations. assujettissementM. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la cotisation à l'ordre des infirmières qui vient d'être fixé à 75 euros. Interrogé à ce propos il y a quelques semaines, la direction de l'hospitalisation et des soins avait fait savoir qu'elle estimait que 50 euros était un maximum à ne pas dépasser. Or, le 17 juin dernier à l'occasion d'une conférence de presse, la présidente de l'ordre des infirmiers a confirmé que la cotisation qui allait être appelée à compter de fin juin serait bien de 75 euros par infirmier soit une recette annuelle pour l'ordre de plus de 36 millions d'euros... Il lui demande comment se justifie ce prélèvement de 35 millions d'euros et à quoi servira-t-il d'une part, et d'autre part quelles mesures pourraient être prises pour atténuer les conséquences d'un nouveau prélèvement de 75 euros sur le salaire des infirmiers salariés qui, contrairement aux libéraux, ne peuvent le déduire de leurs impôts.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 53713 publiée le 13 octobre 2009handicapés - politique à l'égard des handicapés - perspectivesM. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de financement par l'aide sociale de frais résultant de la prise en charge par les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Ces services sont considérés comme des services médico-sociaux au tire de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Or les SAVS ne comportent aucune part d'hébergement et la commission centrale d'aide sociale, saisie d'un litige, et après avoir rappelé que « l'évolution des pratiques de prise en charge ne trouvait pas leur traduction dans les textes législatifs ou réglementaires, ou la trouvait de façon ambiguë à compter de 2002 », précisait : « les établissements dans lesquels l'aide sociale ne s'acquitte d'aucune charge d'entretien non plus que l'hébergement, mais seulement de frais d'intervention socio-éducative d'accompagnement à la vie sociale ne pouvaient être regardés comme de l'aide sociale légale mais relevait de l'aide sociale facultative ». Depuis ces précisions d'avril 2008, un certain nombre de départements ont pris la décision de demander une participation financière aux bénéficiaires de SAVS alors même qu'ils bénéficient d'une décision d'orientation vers un SAVS de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces décisions, qui viennent s'ajouter à celles qui prévoient une participation des personnes protégées aux financements de leur mesure de protection, inquiètent les personnes handicapées. Il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire que les choses soient précisées, avant que les personnes handicapées ne soient à nouveau financièrement pénalisées.Voir la réponse Question Question écrite n° 1081 publiée le 17 juillet 2007personnes âgées - établissements d'accueil - tarification. réforme. perspectivesM. Claude Leteurtre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos de la mission d'appui à la réforme de la tarification de l'hébergement en établissement. Créée en 1999, elle visait à coordonner la mise en oeuvre de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées et à en organiser le suivi. Elle réunissait des représentants de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de la santé, de la direction générale des hôpitaux, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, enfin des représentants de l'École nationale de la santé publique. Il souhaiterait connaître les résultats de cette mission, quels sont les indicateurs statistiques mis en place, quels outils de connaissance et de coordination des politiques d'investissement dans les établissements pour personnes âgées ont été créés, et quel est aujourd'hui l'état du suivi de ces politiques.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesDélégation et OfficeMembre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiquesGroupes d'étudesVice-Président : - Alimentation et santé - Cheval - Iles anglo-normandesSecrétaire : - LongévitéMembre : - Agro-alimentaire et filière agricole - Artisanat et métiers d'art - Biocarburants - Dépendance - Hôtellerie, restauration, loisirs - TibetMission d'informationMembre de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité socialeGroupe d'amitiéVice-Président : - Italie - Pérou - PologneOrganismes extra-parlementairesMembre suppléant du Comité national de l'organisation sanitaire et socialeMembre suppléant du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgéesMandats locaux en coursVice-président du conseil général (Calvados)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Claude LeteurtreSite internet : www.claudeleteurtre.netAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPHôtel de VillePlace Guillaume-le-Conquérant14700 FalaiseTéléphone : 02 31 41 66 85Télécopie : 02 31 20 02 email@example.com mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Falaise (Calvados)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 04/04/2005 (Maire)Conseil général du Calvadosdu 30/03/1992 au 22/03/1998 (Vice-président du conseil général)du 23/03/1998 au 15/07/2002 (Vice-président du conseil général)du 03/04/2005 au 16/03/2008 (Membre du conseil général)du 17/03/2008 au 27/03/2011 (Vice-président du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 401
(la zone en rouge situe le banc)
Département :CalvadosTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Claude LeteurtreRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Claude LeteurtreVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007