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07.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est par ailleurs accompagné de contributions assimilées : contribution au développement de l'apprentissage (CDA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), qui sont assises sur les mêmes bases.
Personnes concernées
Dépenses déductibles
Versement
Taxe d'apprentissage et CDA
La taxe d'apprentissage et la CDA sont dues par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE).
N'est pas assujettie à la taxe une entreprise ayant son siège social en France, mais n'y possédant aucune exploitation et n'y réalisant aucun bénéfice, et donc n'étant pas soumise à l'impôt. En sont exonérés :
les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 102 975,60 € pour la taxe due en 2014 au titre de 2013, et 104 067,60 € pour la taxe due en 2015 au titre de 2014),
les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.
La CSA est due par les entreprises à partir de 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 4 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) d'alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
À partir des rémunérations versées en 2015 (pour la taxe payable en 2016), ce seuil passera à 5 %.
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Attention : l'assujettissement à la taxe d'apprentissage, la CDA et la CSA s'apprécie au niveau de l'entreprise, en prenant en compte l'ensemble des rémunérations versées dans chacun de ses établissements, mais c'est au niveau de chaque établissement que la base d'imposition de ces taxes doit être déclarée.
Base de calcul
La taxe d'apprentissage et les contributions sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :
employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale,
employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d'outre-mer.
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,5 %
(ou de 0,26 % en Alsace-Moselle).
Le taux de la CDA est de 0,18 %. En 2015, pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014, le taux de la taxe d'apprentissage et celui de la CDA fusionnent en un taux unique de 0,68 % (ou de 0,44 % en Alsace-Moselle), la CDA disparaît.
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global :
Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel
Effectif salarié total
Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel
Rémunérations versées en 2013 (taxe payable en 2014)
Moins de 2 000
Moins de 1 %
Plus de 2 000
sans incidence
Entre 1 % et 2 %
La taxe d'apprentissage peut être acquittée sous forme de dépenses libératoires qui viennent en déduction de la taxe due (financement direct de l'apprentissage ou des premières formations technologiques et professionnelles). Pour la taxe due en 2014 au titre de 2013, les entreprises redevables doivent consacrer à l'apprentissage un quota égal à 57 % du montant de leur taxe d'apprentissage. Ce quota passera à 59 % en 2015. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, cette part réservée doit correspondre à la totalité du montant de la taxe.
Ce quota peut être constitué des dépenses libératoires suivantes :
versement au titre du FNDMA égal à 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe d'apprentissage. Ce versement, préalable à toutes les autres dépenses libératoires, doit être effectué auprès d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).
concours apportés aux centres de formation des apprentis (CFA) ou aux sections d'apprentissage (dont le montant minimal par apprenti est fixé à 3 000 €) et à certaines écoles d'entreprises.
Si le total de ces deux dépenses est inférieur au quota (55 % de la taxe) ou si le versement au titre du FNDMA n'atteint pas 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe, l'entreprise doit effectuer un versement complémentaire au service des impôts des entreprises (SIE) égal à la différence constatée.
Les redevables de la taxe d'apprentissage n'ont pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Les entreprises doivent remplir la rubrique "Assujettissement aux taxes" dans : la
déclaration annuelle des données sociales (DADS) en ligne sur DADSNET, en l'absence de logiciel de paie,
déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) pour les déclarations faites par un logiciel de paie,
déclaration n°2460 pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale.
Les entreprises doivent acquitter la taxe d'apprentissage, après déduction des dépenses libératoires, la CDA et, le cas échéant, la CSA
avant le 1er mars
de l'année suivant le versement des salaires concernés, auprès des OCTA.
En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours. En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois à partir du décès.
En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement
(formulaire n°2485-SD). Haut
Déclaration des salaires et des honoraires (régimes spéciaux de sécurité sociale)
Formulaire - Cerfa n°10143*18
Déclaration annuelle des données sociales (DADS) : saisie en ligne DADSNET
Téléservice
Bordereau de versement - Taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue et participation à l'effort de construction
Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
Téléservice - Cerfa n°12920*01
Service des impôts des entreprises (SIE)
Code général des impôts : articles 1559 ter A à 1599 ter M
Code du travail : articles L6241-1 à L6241-7
Arrêté du 18 janvier 2010 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti
Bofip impôts n°BOI-TPS-TA relatif à la taxe d'apprentissage
Ministère en charge des finances
L'essentiel sur la taxe d'apprentissage