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> Douanes
Avis de la Commission [COM(1997) 2003 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1998) 702 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 510 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que, après une période au cours de laquelle on a pu enregistrer certaines difficultés dans le commerce avec la Roumanie, les nouvelles orientations prises début 1997 par les autorités laissaient augurer des développements positifs ainsi que la volonté de respecter le calendrier prévu par l'accord européen pour l'élimination des entraves au commerce bilatéral. Elle a invité également les autorités à s'assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent. En outre, la Commission a demandé des efforts considérables avant de parvenir à une situation suffisamment avancée pour permettre de conclure que l'acquis communautaire peut être pleinement et effectivement mis en œuvre par la Roumanie.Le rapport de novembre 1998 constatait que la Roumanie avait réalisé des progrès dans la transposition des directives « nouvelle approche », mais il affirmait également que la plupart des normes européennes devaient encore être adoptées.Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que, bien qu'il y avait eu des progrès en ce qui concerne la normalisation ainsi que la transposition des directives relatives aux véhicules à moteur, de grands problèmes subsistaient dans la transposition de directives sectorielles faute d'une législation cadre mettant en œuvre les principes de la "nouvelle approche" et de l'approche globale. Depuis, comme le rapport de novembre 2000 l'indique, peu de progrès avaient été réalisés.Le rapport de novembre 2001 constatait que la Roumanie n'avait guère progressé dans le domaine de la libre circulation, sauf en ce qui concerne la législation relative à la nouvelle approche, l'approche globale et les marchés publics. Par contre, le pays a bien progressé dans le domaine douanier.Dans son rapport d'octobre 2002, la Commission constate que la Roumanie a enregistré quelques progrès pour ce qui est de la transposition de la législation sectorielle et de la poursuite de l'alignement en matière de marchés publics et a bien avancé dans le domaine des douanes.Dans son rapport de novembre 2003, la Commission estimait que la Roumanie a continué de bien progresser dans la transposition de l'acquis.Le rapport d'octobre 2004 notait que la Roumanie a continué de progresser en ce qui concerne la libre circulation de marchandises à l'exception notable de la mise en œuvre des règles dans le domaine des marchés publics.Le rapport d'octobre 2005 fait valoirque, en dépit des progrès déjà accomplis, la Roumanie doit déployer davantage d'efforts en ce qui concerne les mesures horizontales et procédurales ainsi que la législation relevant de l'ancienne approche. Les marchés publics continuent à susciter des graves inquiétudes.Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.
Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité avec les principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").
À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une " nouvelle approche ". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire.
En 1998, la Roumanie a adopté deux décrets concernant respectivement les activités de normalisation et d'accréditation, et l'infrastructure d'évaluation de la conformité. Ces décrets assurent une base juridique solide aux activités de normalisation et d'accréditation, en accord avec les principes de l'Union européenne. Ils garantissent également la séparation des fonctions de normalisation et d'accréditation. Ainsi, l'accréditation relève actuellement d'un organisme national d'accréditation (RENAR), indépendant de l'institut roumain de normalisation (ASRO), qui est membre de European Accreditation.
En 2002, avec l'adoption de la législation-cadre concernant l'évaluation de la conformité, des progrès ont été accomplis du point de vue du réseau institutionnel. Le rapport de 2003 note des progrès supplémentaires en la matière. Selon le rapport de 2004, de bonnes avancées ont été réalisées dans le domaine de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité. En décembre 2003 également, des dispositions d'application ont été adoptées pour établir les procédures pour l'évaluation de la conformité des produits et pour fixer les règles pour l'application et l'utilisation du marquage CE. L'institut de normalisation a lancé un programme pour l'adoption des normes européennes qui a commencé à porter ses fruits. Le rapport de 2001 notait que l'organisme d'accréditation roumain a signé des accords de reconnaissance mutuelle et a transposé environ 15 % des normes européennes harmonisées. Pour 2003, le rapport note que la transposition des normes européennes s'est poursuivie: plus de 70 % ont été transposées . Le rapport de 2004 constate que des clauses de reconnaissance mutuelle - que la Commission souhaitait introduire en 2001 - ont été insérées dans la nouvelle loi sur la métrologie et dans les dispositions d'application dans différents domaines. En ce qui concerne la normalisation, de bonnes avancées ont été accomplies grâce à l'adoption des normes européennes pour satisfaire aux critères d'adhésion au CEN et CENELEC. Selon le rapport de 2005, les structures de surveillance du marché sont en place, mais il faut encore les consolider et mieux les coordonner. En particulier, les capacités administratives de l'organisme d'accréditation RENAR doivent être renforcées.
Pour ce qui est de la législation sectorielle spécifique, les progrès sont assez mitigés jusqu'en 2000 en raison de l'absence d'une législation cadre qui aurait mis en œuvre systématiquement les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale. Le rapport de 2001 constate que la Roumanie a finalement adopté cette législation-cadre introduisant les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale dans la législation nationale.
Dans les domaines relevant de la "nouvelle approche", la transposition de l'acquis communautaire se trouve ralentie en ce qui concerne les jouets, les ascenseurs, les appareils au gaz, les récipients à pression, la compatibilité électromagnétique, les appareils de basse tension, les appareils médicaux, les bateaux de plaisance et la métrologie légale. Les progrès intervenus depuis sont liés à l'adoption de la législation-cadre qui permet la mise en œuvre de l'acquis. Le rapport de 2004 note une progression dans ce domaine en ce qui concerne l'acquis sur les équipements électriques de basse tension, la comptabilité électromagnétique, les ascenseurs, les équipements terminaux de radio et télécommunications, la métrologie légale, les jouets, appareils à gaz, récipients à pression simples et les machines. Selon le rapport de 2005, l'alignement sur l'acquis est jugé acceptable en règle générale, cependant des efforts supplémentaires sont requis dans plusieurs secteurs. Il faut encore accréditer les organismes d'évaluation de la conformité.
Par rapport aux directives "ancienne approche", quelques progrès ont été réalisés dans les secteurs des détergents, des véhicules à moteur, des produits pharmaceutiques (législation d'urgence), des denrées alimentaires (législation-cadre et étiquetage) et du verre. Par contre, aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne le préemballage, le bois et les textiles. Des progrès limités ont été réalisés en 2002 dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis sur la métrologie légale et le préemballage. En matière de sécurité alimentaire et de législation sur les denrées alimentaires, le processus de transposition a été considérablement accéléré. Le rapport de 2003 constate des progrès dans le domaine des véhicules à moteur, des cosmétiques, la métrologie légale et des produits chimiques. Selon le rapport de 2005, la Roumanie a transposé la plus grande partie de l'acquis dans sa législation nationale. Elle doit encore achever l'alignement dans le domaine des bonnes pratiques de laboratoire et dans les cosmétiques.En ce qui concerne la sécurité alimentaire et les denrées alimentaires, la majorité des directives verticales sur les denrées alimentaires est entrée en vigueur en septembre 2002. En 2005, des efforts accrus sont nécessaires pour les organismes génétiquement modifiés (OGM), les règles d'hygiène ainsi que les eaux minérales et le contrôle des importations de fruits secs. Enfin, la nouvelle législation sur les marchés publics est entrée en vigueur, mais les actes réglementaires la mettant en œuvre ne sont pas encore appliqués. En 2005, l'alignement intégral sur l'acquis n'est pas encore accompli. Il faut encore transposer les directives de 2004 et élaborer un cadre juridique complet comprenant des règles harmonisées sur les concessions et les partenariats entre public et privé, sur la passation électronique des marchés publics ainsi que sur un mécanisme de recours efficace. La Commission note que la mise en œuvre de la législation sur les marchés publics pose de graves inquiétudes. Les capacités administratives doivent être considérablement renforcées et modernisées pour éviter tout cas d'abus et de manquement. En juillet 2005, l'agence pour les marchés publics, autorité nationale responsable pour la régulation et le suivi des marchés publics, a été créée.
En ce qui concerne les négociations relatives au chapitre de l'union douanière, des avancées ont été réalisées en 2001 en ce qui concerne l'alignement de la législation roumaine sur le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application. Des dispositions ont été adoptées en novembre 2001 en ce qui concerne l'application du Tarif douanier intégré roumain (TARIR) qui se fonde sur le Tarif intégré de la Communauté (TARIC).Le rapport de 2004 constate que la Roumanie a fait des progrès limités pour la transposition de l'acquis douanier au cours de la période de référence en matière d'alignement sur l'acquis adopté après 2001. En ce qui concerne les capacités administratives et opérationnelles, une nouvelle structure organisationnelle et fonctionnelle de l'autorité douanière a été adoptée en mars 2004. Des avancées limitées ont été observées dans le domaine de la coopération avec les opérateurs. La Roumanie doit continuer à progresser pour ce qui est du développement des capacités administratives et de la lutte contre la corruption au sein de l'administration douanière. Selon le rapport de 2005, la Roumanie satisfait aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la législation douanière. La Commission note que des efforts accrus s'avèrent nécessaires en ce qui concerne la capacité administrative et opérationnelle de l'autorité douanière, en particulier dans la formation des fonctionnaires, les procédures douanières et la lutte contre la corruption.
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.