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Le blog de Maitre Alain DAHAN, Avocat à Toulouse
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avr.
Expertise et interruption de la prescription dans le transport
Par alain.dahan le La prescription, y compris celle d'un an prévue dans le transport de marchandises, peut être principalement interrompue par deux causes, conformément aux articles 2240 et suivants du code civil : - La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (en quelque sorte le débiteur de la créance potentielle reconnaît clairement sa responsabilité) -une action en justice, au fond ou en référé. Cette action peut d'abord être constituée par une demande de condamnation en paiement. Elle peut également correspondre à une demande d'expertise. Mais pas n'importe laquelle... En matière d'avaries ou de manquants, mais aussi dans tous les cas de litige concernant le transport, l'article L133-4 du code de commerce a prévu certaines dispositions. Ainsi, ce texte précise que : « En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d'instance et par ordonnance rendue sur requête. Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d'instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l'ordonnance (...). ». C'est justement ainsi qu'avait procédé une société expéditrice (Arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale, du 5 avril 2011) à la suite du transport litigieux d'une marchandise par une entreprise de transport qui s'était substituée un sous-traitant. A la livraison, des réserves avaient été notées sur la lettre de voiture, ce qui avait ensuite déclenché la mise en oeuvre d'une expertise par les assureurs. L'expéditeur avait contesté cette expertise amiable et avait saisi le président du tribunal de commerce par une requête fondée sur l'article L133-4 du code de commerce. Ultérieurement, l'expéditeur a assigné le transporteur et son sous-traitant devant le tribunal de commerce statuant au fond. Sur un plan chronologique, nous avions une livraison effectuée le 12 avril 2006, une assignation au fond le 12 juillet 2007, et entre ces deux dates, une requête déposée par l'expéditeur le7 novembre 2006 et une ordonnance rendue par le président le 22 novembre 2006. L'expéditeur considérait que la prescription d'un an de l'article L. 133-6 du code de commerce avait été valablement interrompue par sa demande d'expertise survenue 7 mois après la livraison. La Cour d'appel, à très juste titre, en a jugé autrement et a été suivie en cela par la Cour de Cassation selon la motivation suivante : « Mais attendu que l'expertise ordonnée en application de l'article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous ceux que l'état de la marchandise intéresse et non une citation en justice ; qu'ayant retenu que la demande de désignation d'expert a été présentée par simple requête et que la circonstance que la société (expéditrice) n'avait ainsi fait que mettre en oeuvre la procédure simplifiée prévue par l'article L. 133-4 du code de commerce relative à la vérification de l'état des marchandises transportées était inopérante, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de désignation d'un expert judiciaire n'avait pas interrompu la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ». Cette décision est parfaitement logique. L'ordonnance sur requête est rendue en matière gracieuse et la requête n'est pas une citation en justice qui, seule, a le pouvoir d'interrompre la prescription. L'expertise en elle-même n'est jamais un acte interruptif de prescription en matière de contentieux dans le transport. Attention au piège car la confusion vient, à mon avis, des règles propres au contrat d'assurance. En effet, aux termes de l'article L114-2 du code des assurances, la prescription biennale est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. Lire
Faute lourde du transporteur et cause indéterminée du dommage
Par alain.dahan le Dans un arrêt récent du 3 novembre 2009, la cour de cassation, siègeant en chambre commerciale, continue, en accord avec sa jurisprudence en vigueur depuis plusieurs années, d'appliquer le principe selon lequel l'impossibilité du transporteur à fournir des explications sur les faits qui sont à l'origine de la perte ou de l'avarie ne saurait à elle seule caractériser sa faute lourde. On rappellera brièvement que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de sa mission . Cette définition vaut tant en transport interne, qu'en transport international. Ainsi, dans l'affaire susvisée, au cours d'un transport international confié par la société J. à la société T. express international, deux hélices avaient été perdues. Aucun éclaircissement sur cette disparition, dès lors mystérieuse, n'avait pu être apporté par l'entreprise chargée du transport de ces pièces aéronautiques. L'expéditeur avait réclamé la réparation de l'intégralité de son préjudice. Le transporteur avait alors invoqué la limite du plafond d'indemnisation prévu par l'article 23 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR . La cour de cassation a jugé que l'on n'était pas en présence d'une faute lourde. On peut concevoir que pour la victime, ce principe puisse parfois être difficilement accepté, voire qu'il puisse être choquant. Imaginez : sa marchandise disparaît du jour au lendemain et le transporteur n'a absolument rien à dire à ce sujet ! La victime devra alors se contenter d'un recours contre un transporteur, certes considéré comme fautif, mais dont la responsabilité sera limitée de plein droit. Il est vrai également que, dans la pratique, comme on peut d'ailleurs s'en rendre compte à la lecture de la décision relatée, les juges du premier et du second degré ont souvent du mal à retenir une absence de faute lourde face un dommage survenu pendant un transport et dont le responsable dudit transport se montre incapable d'en expliquer les raisons, ce défaut d'explication au regard d'un dommage bien réel pouvant être facilement considéré comme un défaut de compétences professionnelles se rapprochant de la faute lourde. En effet, la cour d'appel saisie dans l'affaire rapportée avait retenu « que, sauf à encourager la carence et le manque d'information, l'absence d'élément sur les circonstances de la disparition des marchandises ne peut de ce seul fait écarter la faute lourde ». On peut en effet difficilement concevoir qu'un professionnel puisse simplement se retrancher derrière son silence et qu'il puisse même être fortement encouragé à se taire pour éviter de se voir reprocher une faute lourde. Néanmoins, la cour de cassation ne change pas pour autant de position et continue, comme on vient de le voir, de juger que la faute lourde doit consister en des faits bien précis, dont la preuve incombe au demandeur, et que les juges du fond doivent impérativement relever. D'où cette forme d'impunité relative face au défaut d'explications sur la survenance du dommage de la part du transporteur. Lire
Transport sous température dirigée : responsabilité au cas d’avaries.
Par alain.dahan le La décision rapportée, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2008, est à rapprocher de celle évoquée dans le précédent article .Elle concerne en effet la question de la responsabilité au cas d'avaries survenues à la marchandise provoquées par une défectuosité dans l'emballage et dans l'arrimage.S'agissant du transport de denrées périssables sous température dirigée d'un poids égal ou supérieur à trois tonnes, l'article 7.2 du contrat-type prévoit que « le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ».Mais le transporteur ne doit pas pour autant rester passif.Ce même article dispose en effet et notamment que « le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise ».Enfin, cet article prévoit aussi les situations d'exonération de la responsabilité du transporteur dans les conditions suivantes suivantes :« Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur ».Une cour d'appel qui avait refusé de condamner à réparation le transporteur de pièces de boucherie et son commissionnaire au motif de l'existence d'une cause étrangère, telle que prévue par l'article L. 133-1 du code de commerce (responsabilité de plein droit pour avarie sauf vice propre de la chose ou force majeure), a vu sa décision cassée et annulée par la Cour Suprême dans les termes suivants :« Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation (faite contre le transporteur), l'arrêt retient que les avaries sont exclusivement liées à la défectuosité dans l'emballage et dans l'arrimage de la marchandise qui incombaient à l'expéditeur et que la preuve a été ainsi rapportée par le commissionnaire et le transporteur d'une cause étrangère les exonérant de leur responsabilité ;Attendu qu'en se déterminant ainsi sans mentionner le caractère non apparent de la défectuosité de l'arrimage ayant provoqué l'avarie de la marchandise, retenue comme l'une des deux causes d'exonération de la responsabilité du transporteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». Dans cette décision c'est donc la question de la constatation du caractère apparent ou non du défaut qui a fait toute la différence. Lire
Conditionnement et arrimage de la marchandise : responsabilité du transporteur au cas d'avaries.
Par alain.dahan le Les frontières entre le conditionnement qui incombe à l'expéditeur et l'arrimage qui incombe au transporteur ne sont pas toujours faciles à déterminer au cas d'avaries découvertes à la livraison.La Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, en donne un exemple dans un arrêt du 30 octobre 2008. On rappellera que l'arrimage est l'opération consistant à fixer les marchandises sur ou dans un véhicule routier.Pour schématiser, le conditionnement est l'opération qui permet d'assurer la protection et la conservation d'une marchandise, notamment au moyen de l'emballage, en vue de son transport.Dans l'arrêt ici rapporté, le transport d'une moissonneuse-batteuse avait été confié à la société S. par le vendeur-expéditeur, société C. en vue de sa livraison à l'acheteur-destinataire, société M.A la livraison, ce dernier avait effectué des réserves après avoir constaté l'existence d'un dommage sur l'engin agricole.L'expert mandaté par le transporteur avait conclu à un dommage dû exclusivement au fait qu'en cours de transport la trappe du capot moteur supérieur de l'engin transporté s'était ouverte puis rabattue sur la toiture de celui-ci, en occasionnant divers dommages.Il avait ainsi été démontré que la société expéditrice n'avait pas bloqué, au départ, les éléments mobiles (capots et trappes) de la moissonneuse-batteuse transportée, ni n'avait signalé au transporteur cette absence de blocage, qui n'était pas apparent.« Par ailleurs, l'absence de blocage ne présentait pour le transporteur, non tenu, hors circonstances particulières non invoquées en la cause, à un contrôle approfondi de la marchandise, aucun caractère apparent qui eût dû l'inciter à prendre des mesures ou à en référer à l'expéditeur qui a, encore, manqué à ses obligations, pour ne pas avoir avisé le chauffeur de ce qu'il n'avait pas, comme il l'aurait dû, fixer les parties mobiles de la moissonneuse-batteuse ».La Cour d'Appel a donc retenu que le dommage était dû au conditionnement insuffisant de la marchandise.Elle a également déclaré inopérant le moyen tiré de l'absence de réserves au chargement par le transporteur « dès lors que cette absence de réserves, qui fait seulement présumer que la marchandise a été remise en bon état, ce qui n'est pas non plus le problème rencontré en l'espèce, ne l'empêche pas d'établir que le dommage ultérieur est dû à un défaut de conditionnement ».Cet arrêt est conforme à d'autres décisions de Jurisprudence qui imposent à l'expéditeur d'immobiliser les parties mobiles des machines et des appareils à moteur remis au transport en ordre de marche.Le cas a ainsi été jugé par exemple pour les parties tournantes ou articulées d'engins tels que grues, pelles mécaniques, ou encore pour le défaut de blocage des roulettes fixées sous des photocopieurs.La solution adoptée peut en fait se poser au cas par cas et c'est la raison pour laquelle, notamment dans un vieil arrêt du 4 février 1970 prononcé par la Cour de Cassation, la responsabilité du transporteur avait été retenue pour des dégâts occasionnés à une pelle électrique ayant pivoté en cours de transport par suite d'un défaut de blocage de sa partie mobile, au motif que le voiturier était spécialisé dans le transport de gros engins et qu'il avait eu tout le loisir de préparer l'opération pour laquelle il avait été pressenti longtemps à l'avance. On recommandera donc la plus grande prudence à la fois aux expéditeurs et aux transporteurs, aucun d'eux, dans le cas d'avaries survenues dans des conditions similaires à celles des faits relatés, ne pouvant être absolument certain de voir écarter sa responsabilité au profit de la responsabilité de l'autre protagoniste. Lire
Action pour avarie du destinataire contre le transporteur.
Par alain.dahan le Difficile d'échapper aux dispositions légales régissant le droit des transports, notamment sur le plan de la responsabilité. Cela peut être plus particulièrement difficile à admettre de la part d'une personne totalement étrangère au monde du transport, comme un destinataire ordinaire, qui a acheté une marchandise et qui en reçoit ensuite livraison par la voie du transport terrestre.Elle peut parfois avoir tendance à oublier qu'elle aussi fait partie du contrat de transport passé entre son vendeur et le voiturier.Ainsi, dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 4 mars 2008, un destinataire a tenté d'invoquer la responsabilité délictuelle de l'article 1383 du code civil contre le transporteur pour être dédommagé de la perte de la marchandise achetée (des naissains d'huître parvenus morts à destination).La cour d'appel y a fait droit en considérant que le destinataire était tiers au contrat passé entre son vendeur et le transporteur frigorifique.Ce contrat prévoyant une clause limitative de responsabilité, ladite clause avait été déclarée inopposable au destinataire.Cette décision a été cassée par la cour suprême pour fausse application de l'article 1383 du code civil et refus d'application de l'article L. 132-8 du code de commerce, l'action du destinataire contre le transporteur pour avarie étant une action de nature contractuelle. Lire
Expédition contre remboursement et indemnité due par le transporteur :
Par alain.dahan le Dernier commentaire ajouté La question s'est souvent posée de savoir si la limitation d'indemnité prévue par les contrats types et par la CMR pouvait s'appliquer au transporteur fautif d'avoir livré une marchandise sans en obtenir le remboursement par le destinataire.En transport international, l' Article 21 de la CMR répond à cette question :« Si la marchandise est livrée au destinataire sans encaissement du remboursement qui aurait dû être perçu par le transporteur en vertu des dispositions du contrat de transport, le transporteur est tenu d'indemniser l'expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire ». La jurisprudence applique bien cette disposition. Ainsi, dans un arrêt du 6 juin 1995, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé comme suit : « Attendu que la société Mazinter fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la valeur de la marchandise à la société Senat, alors, selon le pourvoi, que le préjudice matériel dont la société Senat a réclamé réparation était assimilable à une perte ; qu'en refusant à la société Mazinter le bénéfice des règles limitatives d'indemnité définies par la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, applicable en la cause, la cour d'appel a violé ces règles, et plus précisément l'article 23 de la convention ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 21 de la CMR, si la marchandise est livrée au destinataire sans encaissement du remboursement qui aurait dû être perçu par le transporteur en vertu du contrat de transport, le transporteur est tenu d'indemniser l'expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ».En transport interne, on considère également que les règles de l'indemnité plafonnée ne s'appliquent que pour les pertes et avaries.Dès lors, l'indemnité due par le transporteur fautif correspondra au montant des sommes qu'il a omis d'encaisser pour le compte de son client et, pourront être déduits de cette indemnité, les acomptes qui auront pu être obtenus du destinataire, même postérieurement à la livraison faite contre remboursement.Inversement, le fait qu'une expédition contre remboursement ait subi des pertes ou avaries ne fait pas échec aux règles de la limitation de garantie et l'indemnité doit être calculée comme pour le cas d'un transport classique, le plaignant ne pouvant donc pas, dans cette situation, prétendre à réclamer le montant du remboursement à titre de dédommagement. 2 commentaires Lire
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