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Paradis fiscal Suisse: contraint et forcé d'agir
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Publié le: 11. 04. 2010
L’OCDE et le Conseil de l’Europe veulent étendre aux pays en développement l’entraide administrative en matière fiscale. La Suisse se doit d’agir dans ce domaine. Sinon, elle pourrait bientôt constituer le dernier refuge pour l’argent sale provenant du Sud.
Le 6 avril, l’OCDE et le Conseil de l’Europe ont conclu les négociations de révision portant sur leur accord d’entraide administrative commun. Un nouveau protocole additionnel adapte le contrat sur l’échange d’informations dans les questions fiscales – vieux de plus de vingt ans – aux normes actuelles de l’OCDE. La suppression de dispositions surannées visant à la protection du secret bancaire fait partie des modifications majeures. Si l’on soupçonne une soustraction d’impôt pour un motif justifié, le secret bancaire ne doit plus empêcher les autorités de transmettre à l’étranger les données exigées sur le client.
Financement du développement au lieu d’évasion fiscale
Une deuxième modification prépondérante concerne l’ouverture de l’accord à des Etats tiers. Désormais, des pays non membres de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe peuvent demander leur admission. On pense avant tout aux pays en développement à cet égard. Ce sont les Etats déjà parties à l’accord qui décident dans chaque cas des nouvelles adhésions, par consensus. Cela doit permettre de continuer à garantir que l’accord n’englobe que des Etats de droit n’utilisant pas les informations fiscales de manière abusive.
L’ouverture de l’accord montre que les mentalités évoluent peu à peu sur la scène internationale. L’OCDE et le Conseil de l’Europe semblent avoir reconnu que ce ne sont pas seulement les riches pays industrialisés mais encore les pays en développement qui ont besoin d’obtenir des informations sur les personnes en infraction avec les lois fiscales. Les pays du Sud pourraient investir dans des projets d’éducation et dans le secteur de la santé les milliards qu’ils perdent actuellement chaque année à cause de l’évasion fiscale internationale.
Pression toujours plus forte sur la Suisse
Selon toutes prévisions, la Suisse ne signera pas l’accord révisé car il contient des dispositions exigeant un échange spontané d’informations fiscales dans certaines conditions. Cela devrait aller nettement trop loin pour le Conseil fédéral. Il est d’autant plus important que la Suisse prenne sans plus tarder ses propres mesures vis-à-vis de la soustraction à l’impôt pratiquée par les pays du Sud. Les efforts consentis jusqu’ici par le Conseil fédéral pour veiller à la propreté de sa place financière ont totalement exclu les pays en développement. Les opérations amenant de l’argent sale du Sud continuent sans entrave.
De nouvelles conventions en matière de double imposition, telles que la Suisse en a conclues dans l’intervalle avec de nombreux autres pays de l’OCDE et avec quelques pays émergents majeurs conviennent peu toutefois pour permettre aux pays en développement d’accéder à une entraide administrative étendue. Le Conseil fédéral souligne lui-même régulièrement que de tels contrats ne visent pas d’abord à la lutte contre l’évasion fiscale mais concernent prioritairement l’imposition d’investissements suisses à l’étranger. Une solution plus simple consisterait en un accord multilatéral pour les pays en développement qui réglerait exclusivement l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Mark Herkenrath (tél. 078 / 699 58 66)
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