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tableau d'affichage du marché intérieur indique que les États
membres doivent intensifier leurs efforts
Bruxelles, le 18 juillet 2006
Selon le tout dernier tableau d'affichage du marché intérieur
de la Commission européenne, les États membres doivent redoubler
d'efforts pour transposer les règles du marché intérieur dans
leur droit national. En moyenne, la proportion des directives relatives au
marché intérieur qui n'ont toujours pas été transposées
dans le droit national malgré l'expiration de leur délai d'application
s'élève à 1,9 %, soit une hausse de 0,3 % par rapport
au meilleur résultat jamais obtenu de 1,6 % en novembre 2005 (voir IP/06/192).
Cela signifie que l'évolution positive de ces dernières années
s'est arrêtée et que l'objectif intermédiaire de 1,5 %
convenu par les chefs d'État et de gouvernement n'a pas été
atteint. Les États membres tardent aussi à appliquer correctement les
règles du marché intérieur: aucun «ancien» État
membre n'a pu tenir sa promesse de réduire de moitié les
procédures d'infraction entre 2003 et 2006. Le texte complet de la
dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur
est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm.
M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché
intérieur et des Services, a déclaré: «L'incapacité
de passer sous la barre de 1,5 % est une grande occasion manquée. Les
États membres auraient dû redoubler d'efforts après avoir
raté si près du but la dernière fois. Au lieu de cela, nous nous
sommes éloignés de l'objectif. Les États membres doivent
poursuivre leurs efforts de mise en œuvre».
Transposition des directives relatives au marché
En juillet 2006, le déficit de transposition –
c'est-à-dire le taux de directives relatives au marché intérieur
qui n'ont pas été transcrites dans le droit national –
au déficit de 1,6 % de novembre 2005. Cela signifie que
l'évolution positive de ces dernières années s'est
arrêtée.
Les «nouveaux» États membres affichent toujours les meilleurs
résultats (leur déficit moyen s'établissant à 1,5 %
contre 2,2 % pour les «anciens»), mais semblent relâcher
leurs efforts. Ils risquent donc de perdre le statut d'élèves
modèles qu'ils ont acquis ces deux dernières années pour le
respect des délais de transposition.
Sur les 25 États membres, 14 seulement se maintiennent en dessous
de la barre de 1,5 %, contre 17 en novembre 2005. Le Danemark affiche
le plus faible déficit, suivi de Chypre, de la Hongrie, de la Lituanie, de
la Slovénie et du Royaume-Uni.
Outre le Danemark, seuls Chypre, l'Autriche et le Royaume-Uni ont
amélioré leurs résultats au cours des six derniers mois.
Au total, 19 États membres ont aggravé leur retard. Hormis le
Luxembourg, tous les États membres qui, en novembre 2005, étaient
déjà au-dessus de la barre de 1,5 % ont vu leur situation se
dégrader. Le déficit de l'Italie, du Portugal et de la République
tchèque s'est creusé d'au moins 0,5 %.
Le Luxembourg conserve la dernière place (avec la Grèce, l'Italie
et le Portugal), mais a toutefois réduit considérablement son
retard.
Malheureusement, trois États membres se situent désormais
au-dessus de la barre de 1,5 %, alors qu'ils étaient en dessous en
novembre 2005. Il s'agit de Malte, de l'Allemagne et de l'Espagne.
Le déficit de transposition de 1,5 % constitue un plafond
intermédiaire et devrait, dans l'idéal, être nul. Pour se
maintenir en dessous du seuil de 1,5 %, tous les États membres doivent
consentir un effort soutenu. En réduisant son déficit de 0,5 %,
le Danemark prouve qu'il est parfaitement possible de descendre en dessous du
plafond intermédiaire, pour autant qu'il existe la volonté politique
nécessaire et que soit en place une bonne
organisation.Infractions
La stratégie pour le marché intérieur 2003-2006 appelait les
États membres à réduire de moitié le nombre des
procédures d'infraction d'ici à 2006, mais aucun «ancien»
État membre n'a pu y parvenir sur cette période.
Cinq «anciens» États membres seulement ont réduit le
nombre de procédures d'infraction engagées à leur encontre,
à savoir la Belgique, la France, l'Autriche, les Pays-Bas et
l'Irlande.
Pour certains États membres, le déficit de transposition alarmant
se conjugue à une mauvaise transposition, voire à une application
incorrecte, des règles du marché intérieur. C'est le cas de la
Grèce, de l'Italie et du Portugal, qui, outre l'accroissement du nombre -
déjà élevé – des affaires pendantes les concernant,
affichent les plus mauvais résultats en termes de délais de
transposition. Il est impossible de comparer les statistiques des «nouveaux»
États membres avec celles des «anciens», la date de
référence étant, dans le premier cas, novembre 2005 au lieu
d'avril 2003. Toutefois, la situation dans les «nouveaux»
États membres semble s'être améliorée. Six nouveaux
États membres ont réduit le nombre des procédures d'infraction au
cours des six derniers mois. Il s'agit de la République tchèque, de
Malte, de la République slovaque, de l'Estonie, de la Lituanie et de la
Slovénie. Néanmoins, la Pologne et Chypre affichent des résultats
très préoccupants et doivent prendre des mesures urgentes pour
maîtriser la situation.Résolution des
problèmes
Les réunions «paquet» entre les experts de la
Commission et les autorités des États membres restent un moyen
efficace de résoudre les procédures d'infraction à un stade
précoce. 25 réunions de ce type ont eu lieu entre
juillet 2004 et juillet 2005. Dans presque 60 % des cas, soit une
solution a pu être trouvée dans les six, soit une mesure décisive
a été prise. Le nombre d'affaires soumises via SOLVIT (le réseau de
résolution des problèmes en ligne entre les administrations
nationales, qui traite des plaintes relatives à l'application incorrecte,
par les autorités publiques, des règles communautaires) n'a cessé
de croître en 2005, mais semble s'être stabilisé en 2006. Le
réseau SOLVIT pourrait résoudre un plus grand nombre d'affaires, mais
le manque d'effectif dans certains centres SOLVIT et le manque d'informations
des citoyens et des entreprises sur les avantages qu'ils peuvent en retirer
semblent entraver la pleine réalisation de son potentiel. Recommandation pour 2004
La recommandation de 2004 sur la transposition des directives relatives
au marché intérieur fournissait un aperçu des meilleures
pratiques dans les États membres et invitait les autres États membres
à mettre en œuvre des mesures similaires.
Il est frappant de constater que ce sont les États membres qui ont mis
en œuvre le plus grand nombre de recommandations qui respectent
également le plus les délais de transposition des directives relatives
au marché intérieur et inversement. Ainsi, sur les dix États
membres qui figurent au premier rang en termes de mise en œuvre des
recommandations, neuf affichent également un déficit de transposition
inférieur à 1,5 %. En revanche, sur les cinq États membres
qui ont mis en œuvre le moins de recommandations, tous affichent un
déficit supérieur à ce plafond. Avantages du
marché intérieur et importance de la mise en œuvre
Le marché intérieur joue un rôle clé dans la
réalisation de l'objectif que s'est fixé l'UE en matière de
croissance et d'emploi. Il a engendré des millions d'emplois et des
milliards d'euros de richesse. Grâce à lui, les citoyens
européens ont un plus grand choix de biens et de services de qualité,
et disposent d'une liberté accrue pour circuler, travailler, étudier
et s'établir dans d'autres États membres. Le marché
intérieur permet en outre d'allouer plus efficacement les ressources
disponibles et offre de meilleurs débouchés commerciaux aux
entreprises. Toutefois, il ne peut déployer pleinement son potentiel que si
les législations adoptées au niveau européen sont réellement
transposées et mises en œuvre par les États membres. Annex
Internal Market Scoreboard 15: Transposition and application of Internal Market rules
Transposition – EU-25 Member States
EU-25 Member State transposition deficit, as at 1/6/2006 – 1620
Transposition Deficit (%)
Number of Directives
EU-15 Member State performance in meeting 0% target for Directives whose
transposition is over 2 years late, as at 1/6/2006
Infringement cases against EU-15 Member States, as at 1 May 2006
Number of open infringement cases