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1. Glossaire du Guide des approvisionnements
Glossaire A | B | C | D |E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z | A acceptation Autorisation après mûre réflexion d'une entente ou d'un accord visant à accepter des biens et des services jugés acceptables. Accusé de réception d'un envoi de marchandises fourni par le destinataire, mettant ainsi fin à la responsabilité du transporteur commun pour les réclamations éventuelles pour manque ou avarie. (2010-01-11) (acceptance) accord Consensus entre deux ou plusieurs personnes au sujet d'une réalisation ou d'un projet. Même si utilisé comme synonyme de « contrat », la signification du terme « accord » peut être plus large. (2010-01-11) (agreement) accord officiel Accord scellé par les parties en cause et signé par le Secrétaire général, qui est responsable d'apposer le sceau du Canada. (2010-01-11) (formal agreement) Accord sur le commerce intérieur (ACI) Accord commercial intergouvernemental signé par les premiers ministres canadiens en 1995. Le but de l'accord est de réduire et d'éliminer, autant que possible, les obstacles à la libre circulation de la main-d'œuvre, des biens, des services et des capitaux au Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, efficient et stable. (2010-01-11) (Agreement on Internal Trade [AIT]) achat Étape de l'acquisition dans le cycle d'approvisionnement. (2010-01-11) (purchasing) achat écologique Intégration de considérations environnementales aux facteurs de qualité, rendement, prix et disponibilité dans le processus d'approvisionnement, depuis la planification jusqu'à l'élimination finale. L'achat écologique signifie que l'incidence sur l'environnement des biens que nous acquérons a été prise en considération dans les décisions visant l'optimisation des ressources. (2010-01-11) (green procurement) achat par téléphone Un achat selon lequel on se sert du téléphone pour demander des soumissions pour des besoins de 25 000 $ et moins, incluant toutes les taxes applicables, et selon lequel un contrat est conclu par téléphone et confirmé par écrit. (2010-01-11) (telephone buy) actif Tout objet physique (bien matériel) (matériel) ou droit (bien immatériel) ayant une valeur économique pour son propriétaire. Voir biens de production. (2010-01-11) (assets) agence Relation entre deux personnes, par accord ou autre, lorsqu'une des parties (l'agent) peut agir au nom de l'autre partie (le principal) et lier le principal en mots et actions. (2010-01-11) (agency) agent Personne qui agit au nom d'une autre personne (le principal) lors de transactions avec des tiers. (2010-01-11) (agent) aliénation Action d'éliminer le matériel, dans le système d'approvisionnement, par la vente, l'échange ou la destruction. Au sein du gouvernement fédéral, ces mesures sont généralement prises par la Direction ou le Centre de distribution des biens de la Couronne de TPSGC, selon le cas. (2010-01-11) (disposal) altération de conception Une déviation temporaire aux données techniques applicables. (2010-01-11) (design deviation) amortissement Diminution de valeur, en particulier diminution ou perte de valeur en raison de l'âge et de l'utilisation d'un bien. Diminution progressive de valeur subie par les immobilisations qui n'est pas compensée par des mesures d'entretien appropriées. Cette diminution de valeur est causée par des facteurs tels que l'usage, l'obsolescence, la vétusté et la décomposition. Frais proportionnels considérés comme une dépense pour une période donnée, fondés sur le coût ou toute autre valeur comptabilisée de capital fixe. (2010-01-11) (depreciation) analyse des coûts Examen ou revue des données relatives aux coûts afin de déterminer s'ils sont imputés conformément aux critères et règlements pertinents, par exemple les Principes des coûts contractuels 1031-2. Étude des données relatives aux coûts afin de découvrir les causes d'inefficacité ou les améliorations souhaitables en comptabilisation, surveillance ou gestion. Évaluation des coûts de production par le soumissionnaire. Examen, avant la négociation des prix, des estimations des coûts présentées par un fournisseur éventuel. Le but de cette analyse est de s'assurer que n'y figurent seulement les genres autorisés de coûts, qu'aucune catégorie importante de coût n'y a été omise et que le temps, les taux de la main-d'oeuvre et tous les autres détails qui y sont indiqués sont raisonnables. (2010-01-11) (cost analysis) analyse financière Processus de sélection des renseignements financiers pertinents relatifs à un fournisseur, d'élaboration de rapports révélateurs (ratios), d'étude de ces rapports et d'interprétation des résultats. (2009-10-30) (financial analysis) ancien fonctionnaire Tout ancien employé d’un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, ancien membre des Forces armées canadiennes ou ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada. (2011-05-16) (former public servant) annulation Contrat. Abrogation ou annulation d'un contrat. Terme indiquant qu'un contrat peut être annulé dans certaines circonstances particulières, généralement lorsqu'une des parties est coupable de fausse déclaration, de contrainte, d'abus d'influence. Déclarer un contrat nul depuis ses débuts, et y mettre fin comme s'il n'avait jamais existé. Cela s'applique uniquement aux contrats qui peuvent être rescindés et selon lesquels chacune des parties peut reprendre la position qui était la sienne avant la conclusion du contrat. (2010-01-11) (rescision) appel d'offres Une demande de soumissions utilisée par TPSGC lorsque la valeur du besoin est estimée à plus de 25 000 $; deux fournisseurs ou plus peuvent répondre au besoin; tous les aspects de la commande sont bien définis de façon à permettre l'évaluation des offres selon des critères clairement établis; les offres peuvent être présentées sur une base de prix commune; et l'objet est d'accepter l'offre recevable la plus basse sans avoir à entamer des négociations. (2010-01-11) (invitation to tender [ITT]) approvisionnement Ensemble des opérations généralement associées à la fourniture ou à la distribution d'articles à un utilisateur en vue de satisfaire un besoin déterminé. La fonction d'approvisionnement va de la détermination des besoins, quant au type et à la qualité des articles, jusqu'au contrôle des stocks en passant par les essais, la normalisation, l'adoption, la modification, l'acquisition, l'acceptation, la réception, l'entreposage, la sortie, l'entretien, la distribution, la récupération, le remplacement, la cession ou l'élimination et les sphères de responsabilité. (2010-01-11) (supply) approvisionnement Processus par lequel on obtient des biens et des services et qui inclut la détermination des besoins et l'acquisition à partir d'un système d'approvisionnement ou des achats du commerce. Le processus d'approvisionnement comporte quatre phases : Phase précontractuelle. Comprend la définition des besoins et la planification de l'achat. Phase contractuelle. Comprend toutes les activités allant de la demande de soumissions à l'adjudication du contrat. Phase d'administration du contrat. Comprend les activités telles que le contrôle du progrès, le suivi des livraisons, les dispositions de paiement, etc. Phase post-contractuelle. Comprend les actions finales au dossier (par ex., satisfaction du client, accord de l'entrepreneur relatif à la dernière réclamation, modification finale au contrat, finalisation des vérifications financières, preuve de livraison, remise de cautionnements d'exécution) et la fermeture du dossier (par ex., état complet et exactitude des documents, et conformité aux normes de présentation). (2010-01-11) (procurement) approvisionnement Ensemble des opérations généralement associées à la fourniture ou à la distribution d'articles à un utilisateur en vue de satisfaire un besoin déterminé; la fonction d'approvisionnement va de la détermination des besoins, quant au type et à la qualité des articles, jusqu'au contrôle des stocks en passant par les essais, la normalisation, l'adoption, l'acquisition, l'acceptation, la réception, l'entreposage, la sortie, l'entretien, la distribution, la récupération, le remplacement, la cession ou l'élimination et les sphères de responsabilité.. (2010-01-11) (supply) approvisionnement complexe La caractéristique de l’approvisionnement complexe est de traiter avec l’inconnu. Ce type d’approvisionnement requiert de la créativité et une élaboration continue. Il est fondé sur l’atteinte d’un objectif et motivé par la gestion du changement et des étapes. Les méthodes préétablies d’approvisionnement peuvent devoir être modifiées et les stratégiques d’approvisionnement et les méthodes d’évaluation peuvent devoir faire l’objet de recherche et être développées. L’approvisionnement peut comprendre des partenariats avec des clients, de multiples intervenants et peut exiger le partage du contrôle. L’administration du contrat est détaillée et étendue, et peut être imprévisible. Le niveau du risque peut être élevée (sensibilité du public, produit, incidences). (2011-10-04) (complex procurement)
approvisionnement de base
Les caractéristiques de l’approvisionnement de base sont la clarté et l’exhaustivité. Le besoin est connu et déterminable, et les méthodes d’évaluation sont simples. Les méthodes de demande de soumissions et d’attribution de contrat sont prédéterminées et énoncées. Il y a peu de place pour la spéculation ou l’analyse. Il n’y a pas de changement au processus d’approvisionnement et le contrôle fait partie du domaine du pouvoir du ministère. Il est possible d’utiliser des outils et des instruments disponibles pour appuyer l’approvisionnement de base. Le risque est généralement faible. (2011-10-04) (basic procurement)
approvisionnement normalisé Les caractéristiques de l’approvisionnement normalisé sont le jugement, l’examen et l’évaluation. L’approvisionnement est fondé sur le processus de découverte d'une solution à un besoin à l’aide de la technologie et des connaissances actuelles. Les méthodes d’évaluation doivent être définies et peuvent recourir à des stratégies préétablies. Le processus d’approvisionnement est établi et compris, même s’il peut être compliqué (nombreux détails et facteurs). Le contrôle fait partie du domaine du pouvoir du ministère. L’administration du contrat est prévisible et établie. Le niveau du risque peut être moyen. (2011-10-04) (standard procurement)
arrangement en matière d'approvisionnement Accord non contraignant entre TPSGC et un fournisseur dont on a déterminé au préalable qu'il est en mesure de fournir des biens ou des services au gouvernement du Canada. (2010-01-11) (supply arrangement)
arrêté Loi sur la production de défense. Injonction, ordonnance, instruction ou prescription générale ou particulière, écrite, rendue ou émise en vertu de la présente loi ou d'un règlement. (2010-01-11) (order)
assurance Contrat d'indemnisation par lequel une des parties, l'assureur, s'engage à indemniser l'autre partie, l'assuré, de la perte ou de dommages clairement déterminés, moyennant un paiement appelé prime. Le document attestant la ratification du contrat s'appelle police. (2010-01-11) (insurance)
assurance de la qualité Système d'activités dont le but est d'assurer que le contrôle de la qualité est effectué de façon efficace. Pour un bien ou un service particulier, cela comprend la vérification, les contrôles et l'évaluation des facteurs de qualité qui ont des incidences sur la spécification, la production, l'inspection et la distribution. Voir aussi assurance officielle de la qualité. (2010-01-11) (quality assurance)
assurance officielle de la qualité (AOQ) à la source Activités du responsable de l'inspection ou du responsable de l'AOQ lors du contrôle et de l'observation faits à l'usine de l'entrepreneur, avant livraison, afin de vérifier si un produit, un service ou un système de contrôle de la qualité est conforme aux exigences techniques stipulées au contrat. (2010-01-11) (Government Quality Assurance [GQA] at source) attestation d'engagement Déclaration écrite des fournisseurs les engageant à mettre en œuvre l'équité en matière d'emploi. Ces attestations peuvent être obtenues auprès des bureaux de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. (2010-01-11) (Certificate of Commitment) attestation de sécurité du personnel Contrôle sécuritaire des personnes qui sont susceptibles d'avoir accès, conformément au principe du « besoin de connaître », à des renseignements ou des biens classifiés ou à des installations soumises à un contrôle sécuritaire en vue d'entreprendre les travaux.