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Application du taux r�duit de TVA aux travaux de b�timent
Jean-Pierre Fourcade
(Hauts-de-Seine - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux r�duit de TVA aux travaux de b�timent. Cette mesure a eu un impact tr�s positif sur le niveau d'activit� de ce secteur et sur l'emploi. Or la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives � la s�curit� des ascenseurs dans le parc existant. Le d�cret du 9 septembre 2004 en d�termine les conditions d'application. Ainsi, les copropri�t�s vont dans les ann�es qui viennent �tre confront�es � d'importants travaux, fort co�teux, de s�curisation des ascenseurs d'ici � 2008, 2013 ou 2018. Afin d'all�ger cette nouvelle charge qui risque de peser de mani�re tr�s lourde sur les copropri�t�s, il appara�t indispensable que la mesure du taux r�duit de TVA puisse �tre reconduite d�finitivement. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement compte r�server � cette situation et s'il entend instaurer durablement le taux r�duit de TVA aux travaux de b�timent, lequel b�n�ficie � l'ensemble des entreprises et des particuliers.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
L'article 279-0 bis du code g�n�ral des imp�ts soumet au taux r�duit de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA) les travaux d'am�lioration, de transformation, d'am�nagement et d'entretien des locaux � usage d'habitation achev�s depuis plus de deux ans, � l'exception de la part correspondant notamment � l'acquisition de gros �quipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du syst�me de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire, dont la liste est fix�e par arr�t� du ministre charg� du budget. A cet �gard, la fourniture d'un ascenseur, qui comprend ses pi�ces constitutives ainsi que leur montage, reste donc soumise au taux normal de la taxe, sauf s'il s'agit d'un ascenseur sp�cialement con�u pour les personnes handicap�es, tel que vis� � l'article 278 quinquies du m�me code. Cela �tant, les autres travaux de toute nature n�cessit�s par l'installation de l'ascenseur, ainsi que les travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur sont �ligibles au taux r�duit de la taxe. Ce dispositif, qui transpose en droit interne la directive n� 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres � appliquer un taux r�duit de TVA � certains services � forte intensit� de main-d'oeuvre, permet notamment � la France d'appliquer le taux de 5,5 % aux travaux portant sur les logements achev�s depuis plus de deux ans. Il expirait en principe le 31 d�cembre 2002. Prorog� une premi�re fois jusqu'au 31 d�cembre 2003, il a de nouveau �t� reconduit, � champ constant, jusqu'au 31 d�cembre 2005. Les effets b�n�fiques de cette exp�rience ont �t� �tablis. Dans le cadre des n�gociations relatives � la proposition de directive de la Commission europ�enne du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux r�duits, l'une des priorit�s du Gouvernement est donc d'obtenir la p�rennisation des dispositions relatives aux services � forte intensit� de main-d'oeuvre, dont les travaux de r�novation et de r�paration dans les logements et les services d'aide � la personne. Le Gouvernement est fortement mobilis� sur le sujet et informera la repr�sentation nationale de l'avancement des n�gociations.