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Accueil collectif de mineurs
Jean-Pierre Demerliat
(Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui p�sent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM) suite � l'arr�t de la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE) du 14 octobre 2010 remettant en cause le contrat d'engagement volontaire.
Chaque ann�e, pr�s de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en s�jours adapt�s gr�ce � l'engagement �ducatif de pr�s de cinq cent mille jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le l�gislateur a reconnu la singularit� de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement �ducatif. Il affirmait ainsi la sp�cificit� de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs pour un projet d'utilit� sociale et �ducative. Si la CJUE a r�cemment confirm� la validit� du contrat d'engagement, elle a toutefois consid�r� qu'il n'�tait pas conforme � la l�gislation europ�enne du travail compte tenu du fait qu'il ne pr�voyait pas de repos quotidien ou au minimum de p�riodes �quivalentes de repos compensateur adapt�es aux contraintes particuli�res de l'exercice. Il convient bien entendu de ne pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs europ�ens. Cependant, le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. R�pondre rapidement � la mise en conformit� ordonn�e par la CJUE par des mesures techniques inapplicables tant du point de vue �ducatif que du point de vue op�rationnel et financier mettrait en danger le bon d�roulement de la saison estivale 2011.
Il y a donc urgence � ouvrir d�s aujourd'hui une r�flexion qui permette d'instaurer un volontariat sp�cifique � l'animation volontaire occasionnelle. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati�re.
R�ponse du Minist�re de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Cr�� par la loi du 23�mai�2006, le contrat d'engagement �ducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs cong�s ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement � l'animation ou � la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilit� publique moyennant une r�mun�ration forfaitaire. Le 29�janvier�2007, le Conseil d'�tat a �t� saisi d'une requ�te visant l'annulation pour exc�s de pouvoir le d�cret n��2006-950 du 28�juillet�2006 relatif � l'engagement �ducatif, en tant qu'il ins�re dans le code du travail des dispositions relatives � la r�mun�ration et au temps de travail contraire � certaines dispositions l�gislatives relevant de directives europ�ennes ou de textes internationaux. Le 2�octobre�2009, la haute juridiction a rejet� les conclusions de cette requ�te pour ce qui concerne la d�finition d'un plafond annuel de quatre-vingts journ�es travaill�es et les conditions de r�mun�ration. En revanche, le Conseil d'�tat a d�cid� de surseoir � sa d�cision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de r�cup�ration du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union europ�enne. Dans son arr�t du 14�octobre�2010, la Cour a consid�r� que les titulaires du CEE rel�vent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4�novembre�2003 concernant l'am�nagement du temps de travail. En cons�quence, les r�gles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en r�gle g�n�rale, un travailleur doit b�n�ficier d'une p�riode de repos de onze heures par p�riodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirm� qu'il est possible de d�roger � ces dispositions dans le cadre fix� par la directive. Le minist�re de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par cons�quent la d�cision du Conseil d'�tat faisant suite � cet arr�t.