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Activité partielle : démarches de l'employeur
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Mise à jour le
09.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de réduction d'activité d'une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre de l'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l'employeur. Celui-ci doit engager plusieurs démarches pour obtenir de la part de l'État le remboursement de l'allocation qu'il a versée aux salariés.
Recours à l'activité partielle
Consultation des représentants du personnel
Autorisation préalable du préfet
Engagements vis-à-vis des salariés
Versement des indemnités
Demande mensuelle de remboursement
Où s'adresser ?
Le recours à l'activité partielle peut prendre plusieurs formes de réduction d'activité :
diminution de la durée hebdomadaire du travail,
fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
formation des salariés concernés...
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.
Cependant, si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.
Avant la mise au chômage partiel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) concernant :
les motifs économiques,
les catégories professionnelles et les activités concernées,
le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire,
les actions de formation envisagées.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Avant la mise en chômage partiel, l'employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite.
La demande doit préciser :
les motifs justifiant le recours à l'activité partielle,
la période prévisible de sous-activité,
le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle.
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La décision d'acceptation ou de refus doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.
L'accord est considéré comme tacite, en cas d'absence de réponse dans les 15 jours.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est aussi cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.
À savoir : en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande.
Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.
Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,
actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation, en tenant compte :
de la situation de l'entreprise,
d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ,
des propositions figurant dans la demande d'autorisation,
de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.
L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l'employeur doit rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise (risque de faillite par exemple).
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute (ou 100 % s'il est en formation pendant les heures chômées).
L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
En cas de procédure de sauvegarde (ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en chômage partiel, l'employeur doit adresser une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle.
Pour calculer le montant d'indemnité que l'employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l'allocation d'un salarié placé en activité partielle ?
La demande d'indemnisation doit être envoyée chaque mois à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'établissement.
L'acceptation de la demande d'indemnisation est ensuite notifiée à l'employeur.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Demande d'autorisation préalable au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel
Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle (depuis le 1er juillet 2013)
Demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel (avant le 1er juillet 2013)
Formulaire - Cerfa n°13897*02
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour déposer la demande d'autorisation préalable à la réduction d'activité et la demande d'indemnisation
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-19
Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
Ministère en charge du travail
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
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