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Détermination de la juridiction administrative compétente
Relations avec l'administration
Litiges avec l'administration : agir en justice
Déroulement d'une affaire (4)
Conditions de saisine
Détermination de la juridiction compétente
Dépôt de la requête
Déroulement du procès
Procédures d'urgence et autres référés (6)
Référé liberté
Référé conservatoire
Référé constat
Référé expertise
Référé provision
Voies de recours (3)
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
23.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
La juridiction administrative compétente n'est pas nécessairement le tribunal administratif le plus proche.
La répartition des compétences parmi les 39 tribunaux existants (30 en France métropolitaine et 9 outre-mer) et le Conseil d'État est relativement complexe.
Cas général
Règles territoriales particulières
Litiges relevant du Conseil d'État
Litiges relevant de juridictions spécialisées
Litiges relevant exclusivement de Nantes
Litiges relevant exclusivement de Paris
En règle générale, la juridiction administrative compétente est le tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.
Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :
relatifs à des décisions individuelles de police administrative,
liés à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants , par exemple).
Par ailleurs, le tribunal compétent est celui :
dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation , le remembrement, l'urbanisme,
du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,
dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique,
du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires.
Certains litiges relèvent directement du Conseil d'État (en premier et dernier ressort): recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres,
recours contre les décisions de certaines autorités administratives nationales (commission nationale de l'informatique et des libertés, par exemple),
recours en matière d'élections régionales et européenne,
recours contre les délibérations des conseils généraux ou régionaux d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer.
Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées, notamment en matière :
d'aide sociale (commission départementale ou centrale d'aide sociale),
de pensions militaires d'invalidité (tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre),
d'attribution du statut de réfugié (Cour nationale du droit d'asile ),
d'indemnisation des rapatriés (commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer),
de mesures disciplinaires prises par les ordres professionnels.
Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas de l'ordre administratif et sont jugés par des instances spécifiques .
Le tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour toute contestation d'un décision administrative relatives à :
une demande de visa d'entrée en France ,
une demande de naturalisation.
Le tribunal administratif de Paris juge de tous litiges administratifs qui relèvent de plusieurs tribunaux administratifs ou qui, en application des textes de lois ou des règlements, ne relèvent d'aucun tribunal administratif identifiable.
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Répartition des compétences au sein des juridictions administratives
Conseil d'État