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La retraite des travailleurs de l’amiante
Les travailleurs de l’amiante bénéficient d’un régime
particulier de retraite étant donné les risques que comportent les
conditions dans lesquelles ils ont travaillé.
La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable depuis 1999, est
un dispositif qui prévoit une retraite anticipée et une allocation
en guise de compensation pour les travailleurs exposés à
l’amiante.
Qui peuvent bénéficier de ce dispositif ?
L’allocation et la retraite anticipée des travailleurs de
l’amiante sont accordées aux personnes qui remplissent les
- La société employeur doit figurer dans la liste établie par
arrêté ministériel ;
- Le métier de ceux qui ont exercé dans la construction et la
réparation navales doit être mentionné dans un arrêté ministériel ;
- Avoir au moins 50 ans pour toucher une préretraite amiante avec
ou sans une maladie professionnelle ;
- Avoir 60 ans moins le tiers de la durée d’activité dans la
société si la demande de préretraite est motivée par une cause
autre que la maladie professionnelle.
Des dispositions avantageuses pour les employés de la fonction
Avant la promulgation de la loi de financement de la Sécurité
sociale (LFSS) pour 2013, le dispositif sur la retraite des
travailleurs de l’amiante était réservé aux assurés affiliés au
régime général, au MSA et au RSI.
Depuis le 1er janvier 2013, les assurés des autres régimes de
retraite peuvent en bénéficier. De plus, le 7 mai dernier, une
circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, adressée
aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
et aux caisses générales de Sécurité sociale, a étendu la retraite
des travailleurs de l’amiante aux fonctionnaires, aux ouvriers de
l’État, aux marins, aux employés des chemins de fer et aux agents
d’EDF.
L'allocation de cessation anticipée des travailleurs de
l'amiante (ATA)
L’allocation de cessation anticipée des travailleurs de
l’amiante ou préretraite amiante est une compensation accordée aux
employés exposés ou ayant été exposés à des particules d’amiante
qui ont au moins 50 ans et qui sont atteints d’une maladie
professionnelle liée à l’exposition à l’amiante, ou qui ont tout
simplement travaillé sur les sites figurant dans la liste fixée par
arrêté ministériel.
Toutefois, les employés exposés ou atteints de maladie qui
souhaitent percevoir la préretraite amiante doivent cesser toute
activité professionnelle. Mais la circulaire CNAM 12/2007 du 5 mars
2007 permet l’exercice d’une activité scientifique, littéraire ou
artistique occasionnelle dont les revenus sont cumulables avec
l’allocation amiante.
Âge de départ et calcul de l’allocation
Si aucune maladie professionnelle n’a été décelée, le salarié
doit être âgé de 60 ans moins le tiers de la durée d’exposition.
Par exemple, pour un salarié qui a travaillé pendant 18 ans dans un
établissement contenant de l’amiante, l’âge auquel il peut toucher
une allocation se calcule comme suit :
Âge de demande d’allocation = 60 ans – durée
d’exposition/3
soit : 60 ans – (18 ans/3) = 60 ans – 6 = 54 ans
Ainsi, ce salarié pourra faire sa demande de préretraite à 54
Si le travailleur est atteint d’une maladie professionnelle
découlant de l’exposition à l’amiante, il peut partir dès 50 ans et
sans aucune autre condition.
Conditions d’octroi de l’allocation de préretraite
Les personnes qui perçoivent déjà des allocations de chômage,
des avantages de vieillesse ou encore une autre préretraite ne
peuvent pas toucher d’allocation de cessation anticipée d’activité
des travailleurs de l’amiante et vice versa. En revanche, la
pension de réversion est cumulable avec la préretraite amiante,
mais la pension de réversion sera déduite du montant total de
l’allocation.
Il faut aussi noter qu’il n’est pas possible de percevoir cette
allocation avec une retraite au taux plein : ainsi, l’assuré doit
choisir entre l’allocation et la retraite anticipée pour carrière
longue ou la retraite anticipée pour handicap. Une fois qu’il a
déposé sa demande de retraite, cette décision est irrévocable.
Une fois que l’assuré a cumulé un nombre de trimestres suffisant
pour demander sa retraite à taux plein de 60 ans à 65 ans, le
versement de l’allocation est interrompu et elle est remplacée par
une pension à taux plein.
Le montant de la préretraite amiante dépend du revenu de
l’assuré :
- Pour la fraction de rémunération inférieure ou égale au
plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est de 3 086 euros pour
l’année 2013, l’allocation est égale à 65 % du salaire de référence
- Pour la portion comprise entre le plafond et le double du plafond
(6 172 euros pour 2013), l’allocation est égale à 50 % du salaire
de référence.
Il faut savoir que ce salaire de référence est fixé par
l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : il s’agit de la
moyenne des salaires d’activités perçues au cours des 12 derniers
mois d’activités régulières et usuelles.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’allocation de
cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ?
Le travailleur qui remplit les conditions nécessaires doit
d’abord déposer sa démission auprès de son employeur et de profiter
des dispositions légales applicables dans tous les cas de démission
: préavis ou indemnité compensatrice de préavis. Une indemnité de
cessation anticipée d’activité dont le montant est égal à
l’indemnité de départ en retraite qui figure dans le Code du
travail ou à l’indemnité prévue par la convention collective de la
société si elle est plus intéressante pour le salarié.
La demande d’allocation de cessation anticipée d’activité peut
être déposée auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de la
Santé au Travail le plus proche du lieu de résidence de l’assuré.
Les habitants de la région Ile-de-France et d’Alsace Moselle
peuvent déposer leur demande au bureau de la Cram. La caisse doit
envoyer sa réponse à l’assuré dans les 2 mois. Si l’intéressé ne
reçoit pas de courrier pendant ce délai, cela signifie que sa
demande a été rejetée.
deperrois
Engagé volontaire de 75 à 82 dans la marine nationale,mécanicien sur differents batiments,j'ai donc demandé à la marine de me fournir un certificat de présence d'amiante,ce que j'ai obtenu. Le problème est que la carsat ne veut pas prendre en compte pour une retraite anticipée,pretextant que ce n'est pas de son ressort.Né en Nov.1958 .A qui dois je m'adresser? Sachant qu'une circulaire de janvier 2013 à étendu aux personnes ayant travaillés pour l'état de bénificier des 'avantage
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