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Loi fédérale sur le travail
Année de la version actuelle:2006Date d’entrée en vigueur du texte original:23 décembre 1969Date du texte (Ordonné):1 mai 1970Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droitsNotes:
Cette loi a été publiée au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 1 avril 1970. Elle a été modifiée en dernière lieu et publiée au DOF le 17 janvier 2007. La loi fédérale sur le travail régit les relations de travail au sens de l'article 123, paragraphe A de la Constitution. Elle contient des dispositions spécifiques concernant la propriété intellectuelle. L'article 163 se réfère à des inventions des employés. Les articles 304-310 contiennent des dispositions spéciales concernant le travail des acteurs et des musiciens.
Textes disponibles: EspagnolLey Federal del Trabajo (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:Est relié(e) parConstitution des États-Unis du Mexique (telle que modifiée jusqu'au 10 février 2014) (MX127)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée le 6 juin 2013) (MX126)
n° WIPO Lex:MX048