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R�gime des sections de communes
Michel Charasse
(Puy-de-D�me - RDSE) publiée dans le JO Sénat du
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales sur les modalit�s d'application des dispositions de la loi du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, en ce qui concerne le r�gime des sections de communes. Il lui rappelle en effet qu'en vertu de ces dispositions les conseils municipaux ont d�sormais la facult� de demander le transfert des biens de la section � la commune, d�s lors que les propri�taires de la section n'ont pas sollicit� l'�lection et la mise en place d'une commission syndicale. L'article 199 de la loi pr�cit�e a pr�cis� que les nouvelles dispositions concernant les sections de communes seraient applicables � partir du 1er janvier 2005. Plusieurs communes, se fondant sur ce nouveau dispositif, ont demand� aux repr�sentants de l'Etat de prononcer le transfert des biens des sections qui ne comportent pas de commissions syndicales. Or, les pr�fets indiquent aux communes concern�es que cette disposition ne pourra pas entrer en vigueur avant le prochain renouvellement du conseil municipal, en raison des dispositions actuelles du code g�n�ral des collectivit�s territoriales qui pr�voient la facult� de solliciter l'�lection d'une commission syndicale dans les six mois suivant l'installation du nouveau conseil municipal, au motif que ce d�lai de six mois est �coul� depuis 2001, date du dernier renouvellement g�n�ral des conseils municipaux, et que les �lecteurs contribuables de la section n'ont pas la possibilit� de formuler une demande d'�lection de la commission syndicale avant le prochain renouvellement des conseils municipaux en 2007. Cette interpr�tation rend de fait inapplicable une partie des nouvelles dispositions malgr� la date d'application du 1er janvier 2005 retenue par le l�gislateur. C'est pourquoi il lui demande, afin de pr�server � la fois les droits des communes et ceux des habitants des sections, s'il ne lui para�t pas possible de consid�rer que l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2005 rouvre en fait le d�lai de six mois pr�vu par le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, ce qui veut dire que, lorsque les habitants n'auraient pas demand� l'�lection d'une commission syndicale avant le 1er juillet 2005, les nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur, comme l'a voulu le l�gislateur dans la loi du 13 ao�t 2004.