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Exploitant de voitures avec chauffeur
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Agenda des démarches
Mise à jour le
27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suspension des 15 minutes de délai de réservation des VTC - 05.02.2014
Par une décision rendue en référé le 5 février 2014, le Conseil d'État a suspendu le décret du 27 décembre 2013 obligeant, à partir du 1er janvier 2014, les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) d'attendre 15 minutes entre la réservation d'une course et la montée du client. Le décret n'est donc plus en vigueur jusqu'à ce que le juge administratif statue sur la demande d'annulation du décret.
Les exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.
Véhicules concernés
Aptitude et carte professionnelle obligatoires
Procédure d'immatriculation
Où s'adresser ?
Les voitures de luxe avec chauffeur doivent :
avoir un moteur d'une puissance supérieure à 88 kw, soit 120 chevaux,
comprendre entre 4 et 9 places (place du conducteur comprise),
avoir moins de 6 ans (sauf pour les voitures de collection),
offrir un confort et des aménagements intérieurs de standing
Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.
Réservation obligatoire
Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client.
Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,
numéro d'immatriculation délivré par Atout France,
nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,
date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,
lieu de prise en charge indiqué par le client.
À savoir : l'absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punis d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).
Signalétique spécifique
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur
, constituée d'une vignette autocollante indiquant le numéro d'immatriculation de l'entreprise.
La vignette doit être apposée :
dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et
dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.
Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.
Attention : afin de n'induire aucune confusion dans l'esprit du public avec l'activité de chauffeur de taxi, il est interdit d'utiliser un compteur horokilométrique ou un dispositif extérieur lumineux.
Compétences professionnelles
Les chauffeurs de VTC sont tenus d'être titulaires :
du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
d'une attestation d'aptitude physique délivré par le préfet.
Ils doivent également :
suivre une formation professionnelle initiale de 250 heures minimum (comprenant des cours d'une langue étrangère, représentant 20 % du temps de formation),
ou avoir une expérience professionnelle d'un chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédant le demande de carte professionnelle,
et avoir suivi l'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1, depuis moins de 2 ans.
Sont exclus de l'autorisation d'exercer, les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.).
Carte professionnelle
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité.
Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police à Paris).
La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 2 mois après réception de la demande.
Le chauffeur doit la rendre quand il cesse son activité.
En cas de non-respect de la réglementation, le chauffeur de VTC peut recevoir un avertissement ou se voir retirer sa carte professionnelle, de façon temporaire ou définitive.
Stage de formation continue
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d'au moins 7 heures, dispensé par une école agréée.
Au terme de cette formation, il reçoit une attestation valable 5 ans.
La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et au code de la route, les nouvelles attentes de la clientèle, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles...
À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.
L'exploitant de VTC doit être immatriculé sur le registre géré par Atout France, et sur lequel figurent les voitures utilisées.
La demande d'immatriculation, effectuée par écrit ou en ligne auprès d'Atout France, doit indiquer :
pour une personne physique : état civil, profession et domicile du demandeur et adresse du siège des activités,
pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, état civil et domicile du ou des représentants légaux.
Le certificat d'immatriculation, valable 3 ans, est délivré 1 mois au plus tard après le récépissé du dossier par la commission.
L'immatriculation et son renouvellement sont payants dans la limite de 150 €.
Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être transmis dans un délai compris entre le mois d'avant la modification et 1 mois après l'événement.
À noter : depuis 2010, la licence d'entrepreneur de remise, qui était obligatoire pour l'activité de grande remise, est remplacée par l'immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
Demande d'immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
Téléservice
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Préfecture
Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs (sauf à Paris)
Ministère en charge de l'intérieur
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics
Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs domiciliés à Paris
Code du tourisme : articles L231-1 à L231-4
Code du tourisme : articles D231-1 à R231-14
Code du tourisme : articles L141-2 et L141-3
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l'agrément des écoles pour la formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme
Compléments