{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.lemondedudroit.fr", "digest": "sha1:J4B4XCQ5M7DPQ3SIJ3IF7WAUFNVSSQJQ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00045.parquet"}
Vous êtes ici : Europe CJUE : protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur
CJUE : protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur	Mercredi 22 Février 2012 12:30	LEGALNEWS	TweetLa protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci. Dans le cadre d’un litige relatif au refus de remboursement d'une agence de voyage allemande du prix d’un voyage à forfait payé par un consommateur, mais qui n’a pas été exécuté par l’organisateur du voyage, la Cour régionale de Hambourg a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si la protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait, instaurée par la directive 90/314/CEE du Conseil, s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de l'organisateur du voyage.
Dans une décision du 16 février 2012, le CJUE répond que la directive vise à prémunir le voyageur contre les conséquences de l'insolvabilité, quelles qu'en soient les causes. En conséquence, le fait que l'insolvabilité de l'organisateur du voyage soit due à son comportement frauduleux ne saurait constituer un obstacle ni au remboursement des fonds versés pour le voyage ni au rapatriement du voyageur.© LegalNews 2012Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
Cialis GenericPurchase Cialis OnlineCialis Once DailyBuy Cheap Generic ViagraGeneric Viagra Usa
A lire aussi	CJUE : crédit d'impôt dont bénéficie le particulier qui perçoit des dividendes d'une société d'un autre Etat membre - 23.04.14	Les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont possibles - 23.04.14	CJUE : directive "Habitats" et sites d'importance communautaire - 23.04.14	Garantir l'accès à un compte bancaire à tous les citoyens européens - 23.04.14	Notre-Dame-des-Landes : procédure d'infraction de Bruxelles - 22.04.14	Proposer un article
DealsNominationsInterviews / PortraitsDécryptagesVie des cabinetsInstitutions - Associations - RéseauxOn en parleActivitéDéontologiePénalOrganisation judiciaireRéglementationProcédure civileStratégie & managementCommunicationDocumentationCarrière & Formation	International
EuropeAmérique du NordAmérique latineAsie / PacifiqueAfrique / Moyen-OrientAffaires internationales	PALMARES PARIS