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Aides d'État: la Commission européenne ouvre une enquête sur la réduction/l'exonération d'une taxe danoise sur la protection de l'eau potable.
Commission européenne - Communiqué de presse
Bruxelles, 21 mars 2012 - La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État concernant la réduction/l'exonération de la taxe danoise sur la protection de l'eau potable, accordée dans le secteur agricole. La Commission émet des doutes au sujet de la compatibilité de cette mesure avec le droit de l'UE. L'ouverture d'une enquête formelle autorise la Commission à examiner cette mesure de façon plus approfondie et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.
La taxe en cause a été introduite en 2009 pour financer des activités de gestion des ressources hydriques au Danemark, et doit être perçue jusqu'à la fin de 2017. Elle est due intégralement par les propriétaires de systèmes publics d'adduction d'eau. En revanche, les usagers qui détiennent un permis d'extraction d'eau pour leur propre puits (ce qui est généralement le cas dans le secteur agricole) bénéficient d'une réduction, voir d'une exonération totale, si leur permis porte sur moins de 6 000 m³ par an. A ce stade, la Commission estime que la réduction ou l'exonération accordée constitue une mesure comportant un élément d'aide d'Etat car elle apparaît sélective et non justifiée par la logique du système fiscal danois. En outre, cet élément d'aide semble, à ce stade, difficilement justifiable à la lumière des règles de concurrence applicables.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous son numéro d'affaire dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal Officiel et sur Internet. Contacts :
Roger Waite (+32 2 296 14 04)
Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)