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C’est un droit
Avoir un compte bancaire est un droit. La banque doit entreprendre certains contrôles avant toute ouverture.
Les conditions d'ouverture d'un compte bancaire
Avant d’ouvrir un compte, une banque doit, sous peine d’engager sa responsabilité, vérifier au minimum :
l’identité du particulier (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) avec une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et signature (ex. : carte d’identité, passeport),
sa capacité juridique. Il doit être majeur (ou mineur émancipé) et pouvoir faire par lui-même des actes tels que l’ouverture et l’utilisation d’un compte,
son domicile en exigeant un justificatif (ex. : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Vérifier les antécédents bancaires
La banque va également consulter le fichier central des chèques qui centralise les mesures d’interdictions bancaires d’émettre des chèques. Elle s'assure ainsi que le demandeur ne fait pas l’objet :
d’une mesure d’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques,
ou d’une décision de retrait de carte bancaire pour usage abusif.
Le banquier demande (et conserve) un spécimen de la signature du titulaire du compte ou de chaque cotitulaire dans le cas d’un compte joint et de la personne qui a reçu procuration le cas échéant.
Donner procuration
Le titulaire d’un compte peut autoriser une ou plusieurs personnes à effectuer des opérations sur son compte. L’autorisation peut être générale ou ne concerner que certaines opérations. La procuration est donnée par écrit, le plus souvent sur un formulaire fourni par la banque. Généralement, la procuration est faite pour une durée indéterminée et prend fin avec le décès du titulaire du compte (ou du mandataire).
Attention ! En cas de divorce, la procuration ne prend pas fin automatiquement.
Remettre une convention de compte
La banque remet au titulaire du compte et signe avec lui une convention. Elle contient toutes les informations indispensables pour qu’il puisse gérer celui-ci en toute connaissance de cause : moyens de paiement, fonctionnement du compte, tarifs en vigueur, etc.
© All Contents, GALLAY Isabelle, mise à jour Catherine Doleux, janvier 2014.
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