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Ordonnance n� 2005-136 relative au droit de la consommation
Jean-Claude Carle
(Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Claude Carle appelle l'atttention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cons�quences de la ratification de l'ordonnance n� 2005-136 du 17 f�vrier 2005, instituant un nouveau r�gime de droit de la consommation. Ce texte renforce la protection des consommateurs, en amplifiant le niveau de responsabilit� des professionnels de la vente. Il �tend notamment � deux ans la dur�e de la garantie l�gale en cas de non-conformit� du bien achet� au contrat de vente. Il s'agit d'un incontestable progr�s. Toutefois, alors m�me que la directive europ�enne, dont l'ordonnance du 17 f�vrier 2005 transpose les dispositions dans le droit fran�ais, permet des mesures d�rogatoires en faveur du march� des biens d'occasion, les sp�cificit�s de ce secteur ont �t� oubli�es. Ainsi, il se voit trait� � l'�gal du march� des biens neufs. Or tous deux ne sauraient �tre plac�s sous le m�me r�gime, surtout en ce qui concerne la dur�e de la garantie. Ainsi, c'est l'activit� m�me des professionnels des biens d'occasion qui risque de se trouver face � de s�rieuses difficult�s dans le cas o� la loi demeurerait en l'�tat. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement serait susceptible de mettre en oeuvre afin de r�pondre � cette situation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l'honorable parlementaire que le texte de transposition de la directive du 25 mai 1999 � sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation � a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs �conomiques concern�s. L'ordonnance du 17 f�vrier 2005 � sur la garantie de la conformit� du bien au contrat due par le vendeur au consommateur � proc�de ainsi d'une prise en compte �quilibr�e de leurs contraintes respectives. Dans cet esprit, il est pr�vu que le d�faut de conformit� du bien au contrat, qui est au coeur du nouveau r�gime de responsabilit�, soit appr�ci� au regard des qualit�s que l'acheteur peut l�gitimement en attendre. Le juge se d�termine sur celles-ci en consid�ration notamment du caract�re neuf ou d'occasion du bien acquis. Les parties peuvent en outre convenir d'�carter la d�finition l�gale de la conformit� du bien pour la fixer en fonction des circonstances d'esp�ce. Cette facult� est parfaitement adapt�e � la vente des biens d'occasion. Enfin, la directive a r�serv� la possibilit� d'exclure de son champ d'application les biens d'occasion vendus aux ench�res publiques. Soucieux de pr�server les usages de ce march�, le Gouvernement a choisi de les �carter du nouveau r�gime.