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Mission de la Commission nationale des comptes de campagne
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la Commission nationale des comptes de campagne examine les comptes pr�sent�s par les candidats aux diverses �lections. Dor�navant, c'est �galement cette commission qui en tant qu'autorit� administrative ind�pendante peut examiner les recours gracieux de la part d'un candidat qui conteste ses d�cisions dans un d�lai de deux mois. Or, on constate que lorsqu'elle prend une d�cision de sanction, la commission nationale saisit imm�diatement le juge de l'�lection afin de faire prononcer l'in�ligibilit� du candidat en cause. On peut donc se demander quel est l'int�r�t pour les candidats concern�s d'avoir la possibilit� de formuler d'abord un recours gracieux. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de pr�voir que la saisine des tribunaux par la commission nationale ne soit effectu�e qu'apr�s qu'elle ait tranch� au pr�alable les recours gracieux qui lui ont �t� soumis.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l'honorable parlementaire qu'il r�sulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que lorsque, apr�s rejet ou r�formation d'un compte de campagne, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le � juge de l'�lection � en application des dispositions du troisi�me alin�a de l'article L. 52-15 du code �lectoral, cette saisine n'a pas pour objet de faire valider par le juge cette d�cision mais de permettre � la juridiction de rechercher s'il y a lieu ou non de prononcer l'in�ligibilit� du candidat et, dans l'affirmative, s'il s'agit d'un candidat proclam� �lu, d'annuler son �lection ou de le d�clarer d�missionnaire d'office. Cette proc�dure se d�roule sans pr�judice du recours gracieux et, le cas �ch�ant, du recours contentieux, que le candidat peut former contre la d�cision par laquelle la commission fait application des dispositions du code �lectoral relatives au remboursement des d�penses �lectorales. L'introduction d'un recours gracieux � l'encontre de la d�cision de la Commission fixant le montant du remboursement des d�penses �lectorales est donc sans incidence sur la mise en oeuvre par le � juge de l'�lection � des pouvoirs qui sont les siens.