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Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
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Agenda des démarches
Mise à jour le
15.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches.
L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.
Préjudices corporels indemnisables
Personnes pouvant être indemnisées
Démarche
Indemnisation
Où s'adresser ?
Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :
les souffrances endurées,
le préjudice esthétique,
le préjudice sexuel,
le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),
en cas de décès, le préjudice économique, le préjudice moral,
les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles.
Piéton, cycliste ou passager victime
Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).
Conducteurs
L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat qui le couvre.
Ainsi, le conducteur responsable de l'accident et non couvert par la garantie "dommages subis par le conducteur du véhicule" (ce qui est généralement le cas quand le véhicule est assuré "au tiers") ne sera pas indemnisé.
En revanche, le conducteur non responsable ou assuré "dommages subis par le conducteur du véhicule" (souvent inclus dans la garantie "tous risques") sera pris en charge par son assurance.
La prise en charge peut être partielle quand la responsabilité de l'accident est partagée entre les différents conducteurs impliqués.
L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.
Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance
un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation
et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis
et éventuellement de votre exemplaire du constat complété.
L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.
L'assureur a un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime pour présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.
Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.
C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.
Attention : si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra.
Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation
Vous devez recevoir le règlement 45 jours après votre acceptation.
À noter : même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours (à compter de votre acceptation) pour vous rétracter.
Si vous refusez l'offre d'indemnisation
Si vous refusez l'offre car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez :
soit demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception),
soit saisir le tribunal.
Réclamer une indemnisation en tant que victime d'un accident de la route
Lettre type
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier : ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour des questions personnelles sur votre contrat d'assurance
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.
Par messagerie : email@example.com
Par courrier : 26 boulevard Haussmann
Votre assureur
Pour déclarer un sinistre ou obtenir des informations sur votre contrat
expert automobile
Pour contacter un expert automobile
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
: Procédures d'indemnisation
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
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