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Partie réglementaire nouvelle
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
TITRE III : STATUT JURIDIQUE
Chapitre Ier : Objet et constitution
Article R2131-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.