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Conseil de l'Europe : Recommandation N° R (2000) 8 sur la mission de recherche de l'université CONSEIL DE L'EUROPECOMITÉ DES MINISTRES
Recommandation N° R (2000) 8du Comité des Ministres aux Etats membressur la mission de recherche de l'université
(adoptée par le Comité des Ministresle 30 mars 2000,lors de la 705e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, aux termes de l'article15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but sera poursuivi notamment par l'adoption d'une action commune dans le domaine culturel ;
Eu égard à la Convention culturelle européenne ;
Eu égard aux Recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres :
- n° R (85) 21 sur la mobilité des enseignants-chercheurs universitaires ;
- n° R (90) 15 en vue de favoriser la mobilité des chercheurs ;
- n° R (95) 7 sur l'exode des cerveaux dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- n° R (95) 8 sur la mobilité universitaire ;
- n° R (96) 7 sur la mobilité universitaire régionale ;
Eu égard à la Déclaration conjointe sur l'espace européen de l'enseignement supérieur, adoptée à Bologne le 19 juin 1999 par 31 Ministres européens de l'Education ;
Considérant que les universités ont pour mission de développer librement et de transmettre le savoir humain grâce aux liens qui unissent la recherche et l'enseignement ;
Eu égard aux possibilités uniques des universités de combiner les différents types de recherche et de mettre leurs compétences au service de tous les secteurs de l'activité humaine ;
Considérant que la capacité de recherche des universités est d'une importance capitale pour cultiver l'esprit humain, améliorer le niveau de qualification des personnes, construire une citoyenneté démocratique et défendre une culture de la compréhension et de l'intégration, de la coopération et de la paix ;
Considérant que l'avancement de la connaissance nécessite une forte coordination de la recherche et de l'enseignement ;
Eu égard à la contribution des universités, par la diversité de leurs disciplines, à la préservation, au développement et à l'enrichissement du patrimoine culturel européen ;
Considérant que les universités, tout en partagent la responsabilité de la recherche scientifique avec l'industrie et les institutions spécialisées, ont une responsabilité particulière dans le développement du savoir par le biais d'une recherche libre et fondamentale, dans la formation de nouveaux chercheurs et dans la réalisation d'un équilibre harmonieux entre les différents types de recherche ;
Considérant qu'il est d'importance capitale de préserver l'autonomie des universités et de leur donner des moyens suffisants pour accomplir leur mission de recherche ;
I. Recommande aux gouvernements des Etats membres :
a. de se laisser guider, dans leur politique en matière de recherche universitaire, par les principes énoncés dans l'annexe à la présente Recommandation ;
b. d'encourager la mise en uvre de ces principes par les instances gouvernementales pertinentes et par les universités pour autant que celles-ci disposent d'une compétence décisionnelle en matière de recherche ;
c. de faire en sorte que cette Recommandation soit diffusée aussi largement que possible auprès des personnes et des instances concernées ;
II. Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de transmettre la présente Recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne non membres du Conseil de l'Europe.
Annexe à la Recommandation N° R (2000) 8
1. Considérations de politique générale
1.1 Les universités constituent une base de recherche essentielle pour trouver des solutions aux problèmes d'intérêt public, même quand il n'existe pas encore de marché pour ces solutions. Les gouvernements doivent encourager la recherche fondamentale libre par des mesures incitatives.
1.2 En règle générale, les universités devraient mener des recherches dans un large éventail de disciplines. Elles devraient établir des contacts réguliers avec la recherche active dans les disciplines dont le programme d'études n'offre pas une base solide de recherche. Les gouvernements devraient encourager chaque institution à développer un profil de recherche spécifique tout en respectant la diversité des établissements d'enseignement supérieur et de leurs différentes missions, dans le plein respect des systèmes nationaux denseignement et de recherche et de la répartition des compétences entre le gouvernement et les universités.
1.3 Les gouvernements devraient s'efforcer de développer et de maintenir une confiance réciproque entre l'Etat et la société d'une part et les universités d'autre part et, sans déroger au principe fondamental de la liberté académique, de laisser aux universités la responsabilité de leurs choix de priorités en matière de recherche.
2. Les liens entre la recherche universitaire et la recherche non universitaire
2.1 Les gouvernements devraient encourager les universités et les autres institutions publiques à renforcer leurs liens de recherche. La différenciation historique ou fonctionnelle des structures de recherche ne devrait être maintenue que si elle garantit la diversité des modes de recherche et qu'elle a prouvé son efficacité.
2.2 Dans les pays où la recherche a été retirée aux universités, les gouvernements devraient s'efforcer de rétablir le rôle de ces dernières dans la recherche pour contribuer à renforcer le lien entre la recherche et la formation à la recherche.
2.3 Les universités et les autres institutions de recherche  publiques ou privées  devraient être encouragées par les autorités à coopérer plus étroitement et à s'organiser en réseaux pour garantir la meilleure utilisation possible de leurs ressources et de leurs compétences. Les gouvernements pourraient examiner les moyens d'encourager des institutions indépendantes, comme les académies des sciences en Europe centrale et orientale, à participer plus efficacement à la formation à la recherche et à la formation des étudiants avancés, en coopération avec les universités qui décernent les qualifications en matière de recherche.
3. Structure et organisation de la recherche dans l'enseignement supérieur
3.1 Dans la définition des priorités de recherche, les gouvernements devraient assurer, en coopération avec les établissements d'enseignement supérieur, la liberté académique individuelle des chercheurs, dans le cadre de la structure du système d'enseignement supérieur établi par les autorités compétentes de l'Etat.
3.2 Il conviendrait d'encourager l'association des instituts de recherche extérieurs aux universités. Ils peuvent en effet jouer le rôle de centres de transfert de technologies, de centres d'excellence et d'intermédiaires pour la coopération avec l'industrie.
3.3 Les gouvernements devraient encourager les établissements d'enseignement supérieur non universitaires à créer leur profil propre dans différents domaines de recherche, dans lesquels ils peuvent jouer un rôle important en coopération étroite avec les universités et les autres établissements de recherche.
4. Le lien entre l'enseignement et la recherche
4.1 Dans la conception de leur système d'enseignement supérieur, les gouvernements devraient s'efforcer de créer des conditions optimales pour les universités dans lesquelles l'enseignement et la recherche sont intégrés sur un pied d'égalité dans l'organisation et la structure de celles-ci.
4.2 Le juste équilibre de la recherche et de l'enseignement peut varier selon le type d'établissement et entre les individus au sein de la même institution. Les gouvernements devraient faire en sorte que le personnel universitaire permanent assume à la fois des charges d'enseignement et de recherche.
4.3 Les universités devraient être encouragées à organiser l'enseignement et la recherche d'une manière diversifiée, afin d'accorder aux universitaires une certaine souplesse dans le temps consacré respectivement à chacune de ces charges. Un universitaire devrait pouvoir se concentrer sur la recherche pendant une certaine période, sans que cela n'entraîne une réduction excessive de l'offre d'enseignement dans la discipline en question.
5. Formation et recrutement des chercheurs universitaires
5.1 Les gouvernements et les universités devraient être encouragés à réexaminer leurs qualifications en matière de recherche afin de déterminer si le système actuel répond toujours aux besoins de la formation à la recherche. Dans les pays qui ont un système de doctorats à deux niveaux, cette réflexion devrait examiner l'opportunité de conserver un tel système.
5.2 Les gouvernements et les universités devraient être encouragés à concevoir leurs programmes d'études de façon à mettre les étudiants en contact étroit avec la recherche le plus tôt possible.
5.3 Les gouvernements et les universités devraient être encouragés à proposer aux étudiants de doctorat des programmes structurés de formation à la recherche. A ces étudiants, ainsi qu'aux jeunes chercheurs, il faudrait garantir une direction de thèse et une formation assurées par des chercheurs ayant de l'expérience dans leur domaine.
5.4 Les étudiants devraient également être encouragés à développer des contacts internationaux dans leur domaine. Ceux-ci devraient avoir le temps et les ressources nécessaires pour poursuivre leurs propres recherches, et acquérir parallèlement une expérience de l'enseignement en acceptant une charge raisonnable d'enseignement.
5.5 Les jeunes chercheurs devraient être encouragés à présenter leur candidature pour obtenir des bourses de recherche dans le cadre du système général de financement de la recherche.
5.6 Les nouvelles approches interdisciplinaires de la formation à la recherche exigent un encadrement intensif et un accès à la recherche avancée. Il conviendrait d'encourager les contacts avec des spécialistes chevronnés issus de différentes disciplines et de différentes universités.
5.7 Les gouvernements et les universités devraient être encouragés à mettre sur pied des programmes pour inviter des scientifiques venant de centres de recherche non universitaires, des chercheurs étrangers et des spécialistes venant de l'industrie ou du secteur public à prendre une part active à la formation de jeunes chercheurs au sein de l'université.
5.8 Le système de nominations conjointes et de postes à temps partiel devrait être facilité. Des thèses de recherche pourront être préparées en coopération avec l'industrie ou les administrations publiques.
5.9 En règle générale, les gouvernements et les universités devraient être encouragés à exiger que les enseignants d'université soient titulaires d'un diplôme universitaire. Seules les institutions autorisées à délivrer des doctorats auraient le droit d'accorder la qualification permettant à un universitaire de poser sa candidature à une chaire d'université, si une telle qualification spécifique existe dans le pays concerné.
5.10 Les gouvernements et les universités devraient être encouragés à baser le recrutement et la promotion professionnelle des enseignants sur la compétition et les résultats obtenus tant dans l'enseignement que dans la recherche. Les vacances de postes permanents dans l'enseignement et la recherche seraient notifiées publiquement. Ces postes ne devraient pas être assujettis à des critères de nationalité. Un des buts stratégiques de la politique de recrutement devrait être d'identifier et de recruter des candidats venant de milieux extra-universitaires aussi bien qu'universitaires.
5.11 Les gouvernements et les universités devraient être encouragés à faire tout leur possible pour rendre les carrières de recherche universitaire plus attractives pour les femmes.
5.12 Les gouvernements et les universités devraient encourager, en cours de carrière, la mobilité des enseignants universitaires entre établissements, à la fois au niveau national et international.
6. Conditions de travail dans la recherche universitaire
6.1 Les gouvernements et les universités devraient être encouragés à adopter des règlements relatifs à la recherche universitaire reflétant le caractère spécifique du travail scientifique et respectant la liberté académique des chercheurs à tous les stades de leur carrière.
6.2 Les conditions d'emploi dans l'université devraient prévoir des incitations compétitives pour attirer et retenir les chercheurs créatifs et novateurs.
6.3 Les titularisations devraient faire l'objet d'une évaluation individuelle.
6.4 Les gouvernements et les universités devraient être encouragés à mettre à disposition des équipements et un soutien administratif approprié.
6.5 Les enseignants universitaires devraient pouvoir bénéficier, après un certain temps, de congés sabbatiques et de bourses de voyage, en fonction du travail réalisé et des résultats obtenus.
6.6 La législation et/ou les règlements universitaires devrait/devraient clairement définir les droits et les devoirs des chercheurs universitaires.
7. La recherche et l'éthique
7.1 Les gouvernements et les universités devraient être encouragés à adopter des lignes directrices en matière d'éthique, valables pour tous les chercheurs. Ces lignes directrices devraient comprendre des principes éthiques de base tels que le respect de la dignité humaine et de la vie, des droits d'autrui et de l'environnement et s'engager à suivre des règles de bonne pratique dans la recherche scientifique. Certaines parties des lignes directrices, telles que les règles interdisant le plagiat et la falsification des résultats, devraient être communes à toutes les disciplines, tandis que d'autres devraient être élaborées séparément pour chaque discipline ou groupe de disciplines.
7.2 Les universités devraient être encouragées à adopter des règles transparentes concernant leurs positions éthiques en matière de recherche à tous les niveaux: local, national ou européen. Ces règles devraient porter aussi sur l'évaluation des procédures de recherche.
7.3 La formation à la recherche devrait sensibiliser les jeunes chercheurs aux problèmes d'ordre éthique.
7.4 Les gouvernements devraient être encouragés à mettre sur pied un cadre juridique satisfaisant en ce qui concerne l'éthique dans la recherche note 1 , y compris des questions telles que la protection juridique des données, l'usage abusif de données et la fraude scientifique, la protection des animaux et la bioéthique. Ces réglementations peuvent limiter la liberté de la recherche dans le but de protéger les droits d'autrui ou de prévenir le risque de manipulation de la vie humaine.
7.5 Les gouvernements devraient encourager les instances de financement de la recherche à rejeter moralement et juridiquement les propositions douteuses, soumettre les projets contestables à une évaluation éthique, s'abstenir d'accorder des fonds si le respect des normes éthiques n'est pas garanti et promouvoir la recherche sur des questions d'éthique.
7.6 Les universités devraient être encouragées à être sensibles aux problèmes éthiques et à mettre en garde les gouvernements et le public quand la recherche constate les retombées négatives de certains développements (par exemple, risques pour la vie humaine et l'environnement), ainsi qu'à proposer des lignes d'action possibles.
8. Transparence des résultats de la recherche et questions de confiance
8.1 Les universités devraient être encouragées à présenter les principaux résultats de leurs recherches aux gouvernements et au grand public ainsi qu'à mettre en évidence l'éventuel impact social de ces résultats. En divulguant et en expliquant les progrès de la recherche, les universités feront mieux connaître au public leur mission de recherche.
8.2 Les gouvernements devraient être encouragés à définir, en coopération avec la communauté scientifique, des règles régissant la publication des résultats de recherche. Les résultats des recherches financées par des fonds publics devraient tous être publiés à un moment ou à un autre. Les universités sont encouragées à conclure avec les bailleurs de fonds des accords précis concernant la confidentialité des résultats, qui peuvent imposer un retard momentané dans leur publication.
9. Financement
9.1 Les universités sont redevables de l'utilisation des fonds publics. Les gouvernements devraient être encouragés à conserver la responsabilité d'une partie substantielle du financement de la recherche universitaire. C'est à cette seule condition que les universités peuvent remplir leur mission de recherche.
9.2 Bien qu'assurant un bon financement de base pour la recherche, les gouvernements devraient encourager les universités à chercher des financements auprès d'autres sources, publiques ou privées. L'université devrait toujours être en position d'acteur dans les procédures concurrentielles de demandes de financements pour la recherche.
9.3 Les gouvernements devraient être encouragés à octroyer des allégements fiscaux et autres concessions aux organismes publics et privés, tels que les fondations, afin d'encourager leurs contributions à la recherche universitaire. L'industrie devrait être encouragée à créer ou à parrainer des chaires d'université.
9.4 Les gouvernements devraient encourager les universités, en acceptant des recherches commanditées, à donner priorité aux activités qui complètent ou renforcent leur mission centrale d'enseignement et de recherche. Les universités devraient aider concrètement les chercheurs à établir des liens et conclure des contrats avec l'industrie.
9.5 Le financement de la recherche devrait en règle générale faire l'objet d'une évaluation indépendante par des experts. L'évaluation par les pairs devrait être complétée par d'autres critères, en fonction des normes établies. L'évaluation devrait également comparer les objectifs initialement fixés à la recherche et les résultats finaux obtenus.
9.6 Quelles que soient les structures nationales spécifiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, les gouvernements devraient être encouragés à conserver  ou à créer si elles n'existent pas  des instances autonomes de financement de la recherche ayant pour tâche d'attribuer les fonds de recherche en dehors des budgets institutionnels habituels.
9.7 Le financement public de la recherche devrait être réparti en fonction des résultats obtenus et dépendre des projets proposés. Les critères fondamentaux pour le financement devraient être loriginalité et la qualité.
9.8 Les gouvernements devraient encourager les universités à établir des règles claires pour accepter et gérer des fonds extérieurs à l'université, et pour rendre compte de leur utilisation. Ces règles devraiet définir en particulier la part de la recherche commanditée affectée aux dépenses générales de l'université, l'usage qui est fait des revenus de la propriété intellectuelle, et le statut des agents et des étudiants employés sous contrat.
1. Voir les instruments juridiques du Conseil de l'Europe sur la bioéthique, la protection des données et le bien-être des animaux
705 Réunion des Délégués des Ministres / 11 avril 2000 Activities