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Livre IV : Dispositions pénales
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
Article L5435-1 En savoir plus sur cet article...
du 12 mai 2009 - art. 125
La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes :
1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;
2° L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.