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Le nouveau règlement sur les concentrations questions fréquemment posées
MEMO/04/9
Bruxelles, le 20 janvier 2004
Le nouveau règlement sur les concentrations questions fréquemment posées (voir aussi IP/04/70)
Pourquoi l'Union européenne a-t-elle compétence pour les concentrations ou acquisitions et cet état de choses va-t-il être modifié par le nouveau règlement?
Selon le premier règlement sur les concentrations, entré en vigueur en 1990, la Commission a compétence exclusive pour les concentrations entre entreprises dont le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial est égal ou supérieur à 5 milliards d'euros et dont le chiffre d'affaires réalisé individuellement par chacune d'entre elles dans l'Espace économique européen est supérieur à 250 millions d'euros. Par conséquent, les concentrations peuvent être appréciées par une procédure unique sans devoir passer par plusieurs procédures dans les différents États membres de l'Union européenne (principe du guichet unique). Si les entreprises en cause réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires européen dans un seul et même État membre de l'Union européenne, la concentration est examinée par l'autorité compétente de ce pays parce que cette dernière est mieux placée que la Commission pour en apprécier les effets potentiels. Les seuils de chiffre d'affaires sont inchangés dans le nouveau règlement.
On dit couramment que le nouveau règlement va renforcer le guichet unique. De quelle manière?
Le règlement sur les concentrations a crée un guichet unique auquel les entreprises peuvent s'adresser pour obtenir l'autorisation requise pour leurs concentrations et acquisitions dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce système est hautement apprécié par les entreprises, car il réduit les coûts, la bureaucratie et l'insécurité juridique, autant de problèmes inhérents aux notifications multiples qu'elles devraient effectuer en l'absence du règlement sur les concentrations.
L'un des objectifs de la révision, commencée par un rapport au Conseil des ministres en juillet 2000, du fonctionnement des seuils de chiffre d'affaires actuels était précisément de vérifier si les opérations de concentration étaient effectivement notifiées à l'autorité la mieux placée ou si un grand nombre d'entre elles devaient être notifiées à au moins trois États membres.
Afin de résoudre le problème des notifications multiples, toujours très fréquent, le Conseil a admis que les entreprises puissent demander à bénéficier du guichet unique si elles doivent effectuer la notification dans au moins trois États membres. Lorsque aucun des États membres compétents ne s'oppose au renvoi dans un délai de 15 jours ouvrables de la réception de la demande, la concentration bénéficie du système du guichet unique et sera examinée par la Commission. Le règlement sur les concentrations entre en vigueur au moment de l'élargissement. Aura-t-il de ce fait un effet particulier sur les nouveaux États membres? Le règlement sur les concentrations, aussi bien dans sa première version que dans la nouvelle, est applicable à tous les États membres de l'Union européenne, les anciens aussi bien que les dix pays qui doivent la rejoindre le 1er mai. À l'avenir, le système de l'examen par la Commission sera applicable à ces pays également. Cependant, le nouveau règlement facilitera le recours au principe du guichet unique (voir ci-dessus): les entreprises pourront en demander l'application si elles doivent notifier leur projet dans au moins trois États membres. Ce système présente un avantage non négligeable dans une Union qui comprendra 25 États membres. En outre, mais c'était déjà le cas avec le règlement actuel, un État membre peut renvoyer à la Commission l'examen d'une concentration si elle affecte la concurrence d'une manière significative sur au moins un marché national. L'amélioration de la procédure de renvoi à et par la Commission répond au souci de confier l'examen des concentrations à l'autorité la mieux placée.
L'une des principales modifications du règlement porte sur les délais de la procédure d'examen. Pouvez-vous en expliquer le fonctionnement?
Les délais obligatoires fixés pour l'examen d'une concentration constituent sans nul doute la caractéristique la plus appréciée de l'actuel règlement sur les concentrations. L'objectif de la Commission et du Conseil était de n'y apporter que les modifications nécessaires pour éviter de susciter même l'impression que l'opération pourrait être interdite parce qu'il ne restait pas suffisamment de temps pour examiner les mesures correctives devant remédier aux problèmes de concurrence. Prévoir des délais plus longs d'une manière clairement définie et maîtrisée est également un élément essentiel pour la Commission, qui est tenue d'établir l'existence ou la non-existence de problèmes de concurrence. La prévisibilité des délais d'examen n'est pas compromise (voir tableau).
Délais d'examen des concentrations
ActuellementAprès le 1er mai1e phase
Un mois à partir du jour suivant la réception de la notification
Délai porté à six semaines si des engagements sont proposés ou une demande de renvoi est présentée
25 jours ouvrables à partir du jour suivant la réception de la notification Délai porté à 35 jours ouvrables si des engagements sont proposés ou une demande de renvoi est présentée 2e phase
Quatre mois à partir du jour suivant la décision d'ouvrir la procédure d'examen approfondi
90 jours ouvrables à partir du jour suivant la décision d'ouvrir la procédure d'examen approfondi
+ 20 jours ouvrables si la demande en est faite par les parties notifiantes ou la Commission avec l'accord des parties notifiantes
+ 15 jours ouvrables si les entreprises ont proposé des mesures correctives après le 54e jour ouvrable suivant l'ouverture de l'examen approfondiUne autre modification dont il a été largement question porte sur le «critère de fond». Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s'agit?
Le critère de fond est le critère essentiel, la raison d'être du règlement sur les concentrations. C'est celui auquel la Commission doit se référer lorsqu'elle décide s'il y a lieu ou non de s'opposer à une opération de concentration.
Le règlement existant est fondé sur la notion de position dominante: une concentration doit être interdite si elle crée une position dominante et aurait donc pour effet d'entraîner une hausse des prix et de réduire le choix et l'innovation. Selon l'interprétation qu'en ont donnée la Commission et les juridictions européennes au fil des années, cette notion recouvre également les situations de duopole (voir les décisions de la Cour dans les affaires Kali et Salz/MdK et Gencor/Lonrho), ainsi que les situations de «position dominante collective» ou oligopoles (Airtours/First Choice).
Ce critère a été adapté pour établir que le règlement s'applique à toutes les concentrations anticoncurrentielles qui se traduisent par des prix plus élevés ou réduisent le choix ou l'innovation. Selon le nouveau critère, une concentration doit en effet être interdite si elle «entrave d'une manière significative une concurrence effective». La situation de position dominante, sous ses diverses formes, reste le cas de figure le plus courant. Toutefois, le critère va maintenant englober tous les effets anticoncurrentiels sur les marchés oligopolistiques où l'entreprise issue de la concentration ne serait pas dominante au sens strict du terme (c'est-à-dire beaucoup plus puissante que les autres). La question cruciale est de savoir s'il subsiste une concurrence suffisante après la concentration pour que les consommateurs disposent d'un choix suffisant. Cela signifie-t-il que la Commission disposera de pouvoirs plus étendus?
La Commission considère cette nouvelle formulation du critère comme une clarification plutôt qu'une augmentation de ses pouvoirs. Elle apporte une sécurité juridique au monde des affaires en précisant que le critère établi dans le règlement s'applique à toutes ces catégories de concentrations anticoncurrentielles.
Où en sont les autres réformes du contrôle des concentrations annoncées en décembre 2002?
Outre le nouveau règlement sur les concentrations, la communication de la Commission sur l'appréciation des concentrations entre entreprises concurrentes (appelée communication sur les concentrations horizontales), qui est le fruit de l'expérience de près de 14 ans de la Commission dans ce domaine et de la jurisprudence européenne, permettra d'informer utilement les entreprises et leurs conseils juridiques au sujet des opérations de concentration qui risquent de soulever des doutes sérieux.
La réforme comprend également des mesures non législatives destinées à améliorer les mécanismes régulateurs internes, à renforcer l'analyse économique sur laquelle se fondent les décisions en matière de concentrations et à améliorer les droits de la défense. Certaines de ces mesures, dont la désignation d'un économiste en chef et la création d'un groupe d'évaluation collégiale chargé d'examiner d'un regard neuf les conclusions de l'équipe chargée d'une affaire, ont déjà été prises. Le contrôle des concentrations: les faits et les chiffres
Entre septembre 1990 (entrée en vigueur du 1er règlement) et fin 2003, 2 399 opérations de concentration ont été notifiées à la Commission. Le nombre de notifications en 2003 est tombé à 212, ce qui accentue la tendance à la baisse amorcée en 2001 lorsque la vague de concentrations s'est arrêtée. Ce chiffre contraste avec le nombre record de notifications enregistrées en 2001 (345) et en 2002 (279).
Depuis 1990, la Commission a autorisé 2 235 opérations au total après un simple délai d'examen d'un mois/de six semaines (voir le tableau des délais ci-dessus). Elle a interdit 18 concentrations au total. On trouvera des statistiques plus complètes à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/stats.html Reference information