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Code général des impôts, CGI. - Article 238 bis GC
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
I : Bénéfices et revenus imposables
Article 238 bis GC
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006
La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
Décret 2006-356 2006-03-24