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Relations individuelles et collectives de travail
Conflits du travail dans le secteur privé
Secteur privé : droit de grève
Droit de grève
Conseiller du salarié
Sanctions disciplinaires
Qui peut faire grève ?
Tout salarié peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale.
Quelles conditions doivent être respectées ?
Pour être valable, la grève doit réunir 3 conditions :
un arrêt total du travail,
une concertation des salariés, donc une volonté commune,
des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail ou du salaire par exemple).
Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite. Le salarié participant à un mouvement illicite ne sera donc pas "protégé" par le droit de grève. Il risque alors d'être sanctionné de faute lourde.
Faut-il respecter un préavis ?
Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. La seule obligation est de respecter les conditions qui rendent la grève licite.
La grève peut être de courte durée (1 heure ou moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période.
Quels sont les obligations des grévistes ?
Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes.
Le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels, ne relèvent pas d'une grève et sont illicites. Ils peuvent donc être sanctionnés pénalement, tout comme les actes de violence.
Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.
Quelles sont les conséquences de la grève ?
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde.
L'employeur peut retenir sur la paie la part du salaire correspondant à la durée de la grève.
Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève.
Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir fait grève.
L'employeur doit rémunérer les non-grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail.
En cas d'occupation des locaux, l'employeur peut se faire relever de son obligation de payer les salariés non-grévistes en demandant un jugement d'évacuation aux tribunaux.
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Code du travail : article L2511-1 Code du travail : articles R3243-1 à R3243-6 Modifié le 27/04/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)