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Le Chili promulgue la loi concernant l’accès à l’information bancaire et met en place la norme fiscale
14/12/2009 - Une nouvelle loi sur l’accès à l’information bancaire permettra au Chili d’échanger des informations bancaires en conformité avec les traités fiscaux actuels, se conformant ainsi à la norme fiscale internationale en matière d’échange d’informations.
En conséquence, l’OCDE a mis à jour son A Progress Report on the Jurisdictions Surveyed by the OECD Global Forum (18 May 2012), paru conjointement avec la tenue du Sommet du G20 d’Avril, faisant ainsi entrer le Chili dans la catégorie des juridictions qui ont mis en place de façon substantielle la norme fiscale convenue au niveau international.
Le Chili a un réseau de plus de 20 traités fiscaux bilatéraux qui prévoient un échange d’informations dans le domaine fiscal. Jusqu’à présent, des restrictions juridiques empêchaient néanmoins les autorités fiscales chiliennes d’obtenir et d’échanger certains types d’informations bancaires dans les cas fiscaux non-criminels.
Une nouvelle loi permettant aux autorités fiscales Chiliennes d’accéder à toutes les informations bancaires a été publiée dans le Journal Officiel de la République du Chili le 5 décembre 2009. Elle est à présent en vigueur et sera applicable à partir du 1er janvier 2010. En levant les anciennes restrictions, la nouvelle loi permet aux traités existants du Chili d’être pris en considération pour répondre à la norme de l’OCDE pour l’échange d’informations en matière fiscale.
Saluant la loi, le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría a déclaré : « Je me réjouis de constater que dans la démarche du Chili d’accéder au statut de membre de l’OCDE, le cadre juridique du Chili a été amélioré et ramené au niveau de conformité des meilleures pratiques internationales. Le Chili prend maintenant part à un mouvement international en faveur de la transparence fiscale et de l’échange d’informations. »
Le Chili est l’un des cinq pays, avec l’Estonie, Israël, la Fédération de Russie et la Slovénie, qui sont en cours de négociations pour devenir membres de l’OCDE. La conformité avec la norme fiscale en vigueur à l’échelle internationale pour l’échange d’informations a été l’un des éléments clés dans les négociations du Chili en vue d’une adhésion.
Pour davantage d’informations, visiter www.oecd.org/fiscalite et www.oecd.org/fiscalite/fraude
Also Available Chile enacts law on access to bank information, implements tax standard