{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:2LVCIWIOE5OJ2INT3GREQWBHXQFTRUDL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00045.parquet"}
Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des mesures de soutien public en faveur de Hellenic Defence Systems S.A.
Bruxelles, le 6 mars 2013
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si des mesures de soutien public accordées par la Grèce à Hellenic Defence Systems S.A (HDS ou Ellinika Amyntika Systimata A.E – EAS en grec) sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces mesures comprennent une subvention directe de l'État de 10 millions d'euros, une injection de capital de 158 millions d'euros et plusieurs garanties de l'État accordées au cours de la période 2004-2011 pour des prêts d'un montant total de 942 millions d'euros. HDS, qui est concernée par le programme de privatisation grec, est détenue à 99,8 % par l'État grec, à 0,18 % par la Banque du Pirée (un établissement financier privé) et à 0,02 % par des particuliers. L'entreprise connaît des difficultés financières depuis 2004 au moins et il semble que les mesures en cause contiennent un élément d'aide d'État. Par conséquent, HDS ne peut bénéficier d'aides d'État qu'aux conditions strictes définies dans les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
Ces lignes directrices prévoient qu'une entreprise ne peut bénéficier de ce type d'aide qu'une seule fois au cours d'une période de 10 ans (conformément au principe dit de «première et dernière fois») et que l'aide en question ne peut être octroyée que pour une période maximale de six mois ou doit être accompagnée d'un plan de restructuration approprié. En l'espèce, la Commission doute que les mesures examinées aient pris fin ou qu'elles soient conformes aux autres conditions imposées par les lignes directrices. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. Elle donne la possibilité à la Grèce et aux tiers intéressés de formuler des observations sur les mesures examinées par la Commission.
Les mesures de soutien public constituent des aides d'État lorsqu'elles sont accordées à des conditions qu'un opérateur privé n'aurait pas acceptées sur le marché. La Commission recourt en effet à ce que l'on appelle le principe de l’investisseur privé en économie de marché. Lorsque ce principe n'est pas respecté et que la mesure en cause contient donc un élément d'aide d'État, la Commission examine si cette mesure est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. HDS fabrique des produits aussi bien liés à la défense qu'à usage civil. L'article 346 du TFUE prévoit que les mesures d'aides d'État ne sont pas soumises à l'appréciation de la Commission lorsque l'État membre concerné les estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Si les autorités grecques devaient se fonder sur cette disposition et justifier son application, la Commission en tiendrait compte au moment de l'appréciation des mesures de soutien.
La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour sera publiée sous le numéro SA.34308 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.