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Aides d'État: la Commission autorise un régime finlandais d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
Bruxelles, le 12 juin 2012
La Commission européenne a constaté la compatibilité d'un régime finlandais d'assurance‑crédit à l'exportation à court terme avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État; ce régime est en effet limité à une couverture d'assurance qui n'est actuellement pas disponible sur le marché privé et les primes exigées restent alignées sur celles pratiquées par des acteurs privés pour des risques similaires. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2012.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme permet à la Finlande de soutenir les entreprises, notamment les PME, dans les secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence.»
Dans le cadre du régime notifié, l'agence publique finlandaise Finnvera plc fournirait une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme aux sociétés établies en Finlande et se trouvant temporairement dans l'incapacité d'obtenir une couverture sur le marché privé. Seules des opérations financièrement saines pourraient bénéficier de cette couverture. Deux catégories de risques sont actuellement couvertes de manière inadéquate par les assureurs privés: la couverture des risques pour les PME exportatrices qui réalisent un chiffre d'affaires annuel à l'exportation inférieur ou égal à 2 millions d'euros et la couverture ponctuelle lorsque le risque est associé à une opération d'exportation unique qui n'est pas couverte par une assurance de portefeuille d'assureurs privés ou lorsque la couverture concerne ou couvre le risque d'interruption du contrat.
Finnvera n'interviendra que dans les secteurs où le marché privé n'est pas en mesure de proposer une couverture usuelle des risques de crédit. Les exportateurs ne peuvent donc solliciter une assurance-crédit à l'exportation auprès de Finnvera que si un assureur privé a refusé de les assurer. Ce garde-fou supplémentaire permettra de garantir que l'État n'assurera que des opérations pour lesquelles il n'existe pas de couverture privée sur le marché et d'éviter que les assureurs privés ne se trouvent évincés du marché si jamais ils voulaient proposer une couverture pour ces risques.
Par ailleurs, la prime afférente à la couverture prévue dans le régime est fixée après prise en compte des données relatives à la tarification appliquée à la couverture de certains types de risques par les acteurs privés, ainsi que de la propre expérience de Finnvera. Les primes exigées dans le cadre du régime peuvent donc être considérées comme alignées, autant que possible, sur celles pratiquées par les organismes privés d'assurance-crédit à l'exportation pour le même type de risque.
La Commission a donc conclu que la mesure remplissait les conditions fixées dans sa communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (voir les règles ici) et elle l'a autorisée jusqu'au 31 décembre 2012.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33992 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.