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Droit du travail en alternance (Apprentis)
Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.
En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans (article L 211-1). Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs. Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par jour, 35 heures par semaine.
(art. L 212-13 et 14 et L 117 bis-3 du C. trav.) Seul l'inspecteur du travail sur avis du médecin du travail peut autoriser un dépassement dans la limite de 5 heures par semaine. · Le repos quotidien est de 12 heures consécutives pour les jeunes et de 14 heures pour ceux de moins de 16 ans (article L 213-9), contre 11 heures pour les autres salariés. · Par ailleurs, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30, les jeunes travailleurs de même que les jeunes stagiaires accomplissant des stages d'initiation ou d'application doivent bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes consécutives. Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 heures et demi (article L 212-14). · Enfin, un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs est obligatoire (article L 221-4). Des dérogations sont toutefois possibles dans des cas particuliers.
La limite supérieure peut être étendue à 26 ans révolus pour les jeunes handicapés (art. 119-5 du code du travail).
Voir la circulaire DRT n� 2002-15 relative � la dur�e du travail des jeunes de moins de 18 ans (Aout 2002) (télécharger le document pdf)
Dispositions particulières en matière de travail de nuit
Le principe général régissant le travail de nuit pour les jeunes est son interdiction. Cette dernière est totale entre 20 heures et 6 heures du matin pour les enfants et adolescents de moins de 16 ans et entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 18 ans qu'ils soient salariés ou stagiaires (articles L 213-7 et L 213-8). Des dérogations existent toutefois à titre exceptionnel.
Ainsi, pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle, l'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à titre exceptionnel. Par ailleurs, le décret n° 88-121 du 4 février 1988 a prévu les conditions dans lesquelles les apprentis boulangers, entre 16 et 18 ans, peuvent être autorisés à travailler avant 6 heures du matin, mais au plus tôt à partir de 4 heures (articles R 117 bis-1 à 3). Par ailleurs pour tous les salariés de la boulangerie-patisserie la Convention collective des boulangeries-p�tisseries artisanales (Brochure JO 3117 � Code IDCC 843) fixe les règles du travail de nuit.
Les jeunes et le travail du dimanche
L'ordonnance du 22 février 2001 prévoit un droit au repos de 2 jours consécutifs. Les circulaires DRT des 22 octobre 1975 et 10 mai 1995 ont précisé la législation applicable en matière d'emploi des apprentis le dimanche, particulièrement dans des secteurs tels que la boulangerie, la pâtisserie ou la restauration. Conformément à la circulaire n° 95-328 du 10 mai 1995, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis. Cela ne remet toutefois pas en cause l'obligation d'accorder 2 jours de repos consécutifs aux jeunes de moins de 18 ans. Ces jours pourront être accordés pendant la semaine mais une attention particulière devrait exister en ce qui concerne les week-ends encadrant les semaines d'apprentissage en CFA. Les jeunes apprentis devraient être en repos durant ces week-ends précis afin de respecter effectivement l’obligation des 2 jours de repos hebdomadaire. Plus d'infos sur le site de l'INRS La durée du contrat d'apprentissage
La durée d'un contrat d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme est fixée à deux ans (art. R117-6 du code du travail).
Elle est de trois ans s'il s'agit d'un diplôme de l'enseignement supérieur long (art. R117-6 du code du travail).
La durée du contrat d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme peut être réduite ou allongée (un ou trois ans) suivant le type de profession, le niveau de qualification visée ainsi que la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis (CFA) fixée par le règlement d'examen (art. R117-6-1 du code du travail).
Cette réduction ou allongement par rapport à "la norme" de deux ans résulte :
Soit d'une convention ou d'un accord de branche étendu après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle.
Soit par un arrêté du ministre qui délivre le diplôme pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente ou des instances consultatives compétentes pour les enseignements supérieurs et du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue (article R 117-6-1 du code du travail).
La durée de l'apprentissage en vue de préparer un titre homologué de l'enseignement technologique est fixée par l'arrêté reconnaissant ce titre (dans la limite de 1 an à 3 ans) (article R 117-6 du code du travail).
La durée du contrat peut être, de plein droit, réduite d'un an :
Quand l'apprenti a bénéficié d'une formation à temps complet dans un établissement d'enseignement technologique ou d'un contrat de qualification pendant une année au moins et qu'il entre en apprentissage pour achever cette formation (article R 117-7 du code travail).
La durée du contrat peut être, sur demande, réduite d'un an :
- Quand l'apprenti est déjà titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau supérieur à celui qu'il souhaite préparer ainsi que pour les personnes ayant effectué un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l'Etat ou une région et ayant pour objet l'acquisition d'une qualification (article R 117-7-1 du code du travail)
- Quand déjà titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué, il désire préparer un diplôme ou titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou titre obtenu (article R 117-7-2 du code du travail).
Le temps de formation donnée en centre de formation d'apprentis ne peut pas être inférieur à 400 heures par an en moyenne sur la durée du contrat et peut être augmenté en fonction du diplôme ou du titre homologué préparé (article L 116-3 du code du travail).
Le redoublement
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur (art. L117-9 du code du travail).
L'horaire minimum est de 240 heures pour l'année de prolongation, ce minimum pouvant être réduit en cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée inférieure (art. L116-3 du code du travail).
Le rôle de l'administration
L'administration doit contrôler administrativement l'entreprise. Le préfet (ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) peut s'opposer à l'engagement d'apprentis (et/ou à la poursuite des contrats d'apprentissage en cours) à tout moment en application de la procédure de droit commun ou de la "procédure d'urgence" pour les manquements les plus graves. L'employeur est tenu de fournir sur leur demande et à tout moment aux inspecteurs de l'apprentissage toutes pièces justificatives du respect de la déclaration.
Lorsque l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers, la décision d'opposition est communiquée à la Chambre de métiers (article L 117-5 du code du travail et article R 151-2 du code pénal).
La signature:
Le contrat doit être passé par écrit, sous seing privé (article L 117-12 du code du travail).
Chaque contrat doit être signé :
Par l'employeur. Par le représentant légal de l'apprenti ou lui-même s'il est majeur. Le contrat doit faire mention d'un certain nombre de clauses obligatoires, notamment (article R 117-11 du code travail) : les mentions relatives à l'employeur, les mentions relatives à l'apprenti, les mentions relatives à l'exécution de l'apprentissage. Le contrat est exempté de droit de timbre. Il est visé par le directeur du centre de formation d'apprentis (article R 117-13 du code du travail).
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un formulaire type enregistré au CERFA. Il est disponible auprès des Directions Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
L'enregistrement:
L'employeur doit transmettre les exemplaires originaux du contrat d'apprentissage, dés sa conclusion, à un organisme dénommé "organisme d'interface". Il s'agit selon les cas :
De la chambre de métiers (destinataire obligé pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers).
Dans les autres cas de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture ou du centre de formation d'apprentis habilité (article R 117-13 du code du travail).
L'organisme interface qui a reçu le contrat d'apprentissage est notamment chargé des opérations suivantes :
Vérifier la conformité du contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires, et l'existence d'une visite médicale d'embauche. Recueillir le visa du directeur du centre de formation d'apprentis et adresser un exemplaire du contrat au service administratif départemental chargé du contrôle de l'application de la législation du travail (DDTEFP, inspection départementale des lois sociales en agriculture, inspection des transports...).
Un exemplaire du contrat d'apprentissage doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de début de l'apprentissage. Retourner à l'apprenti et à l'employeur (s'il n'y a pas refus d'enregistrement dans les 15 jours suivant la réception par le service chargé de l'enregistrement) l'exemplaire du contrat qui leur est destiné, ainsi qu'en adresser copie à l'URSSAF ou à la MSA, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage et au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage (article R 117-15 du code du travail).
Cas particulier:
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement que les exigences seront remplies et qu'une partie du salaire versé par l'ascendant sera viré à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti (article L 117-15 du code du travail).
La fin du contrat
La résiliation amiable:
Pendant les deux premiers mois de l'apprentissage, le contrat peut être résilié par l'apprenti ou par l'employeur (article R 117-17 du code du travail).
La résiliation doit être constatée par écrit et être notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis de la Chambre de métiers et au service ayant enregistré le contrat (article R 117-16 du code du travail).
Passé le délai de deux mois, la résiliation ne peut intervenir que sur un accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le Conseil des Prud'hommes (cas de faute grave, manquements répétés aux obligations, inaptitude de l'apprenti) (article L 117-17 du code du travail).
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant. (article L 115-2 du code du travail).
Remarque :
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants : Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé ou en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le Conseil des Prud'hommes. Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article D 118-4 du code du travail). La résiliation judiciaire
En cas de différend grave entre le Maître d'apprentissage et l'apprenti, le contrat peut être résilié par voie judiciaire (Conseil des Prud'hommes) c'est le juge prud'homal statuant en audience normale, qui est seul compétent (cass. soc. 10 mars 1988 Leclerc c/entreprise Fernandez).
Les causes de résiliation peuvent être les suivantes :
Faute grave ou manquements répétés de l'une des parties aux obligations (la faute grave suppose un comportement rendant impossible le maintien du contrat : injures, coups, défaut d'inscription de l'apprenti à l'examen, absence d'initiation au métier prévu...). Inaptitude de l'apprenti (l'aptitude d'un apprenti à exercer un métier peut faire l'objet d'une vérification à l'initiative de l'employeur, de l'apprenti, de son représentant ou du directeur du centre de formation d'apprentis). Cette vérification peut aussi être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation et prend la forme d'un examen individuel (articles R 117-19 et R 117-20 du code du travail). Pour l'une ou l'autre des causes précédemment énumérées, l'intervention du juge est obligatoire. L'employeur n'est pas autorisé à rompre le contrat, il a simplement la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à venir.
La procédure d'urgence (article L 117-5-1 du code du travail) Une procédure d’urgence s'applique en cas d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis.
L'inspecteur du Travail par le biais de cette procédure, en cas d'atteinte procède à une enquête contradictoire et demande s'il y a lieu, la suspension du contrat d'apprentissage.
Les textes de loi concernant l'apprentissage : Code du travail : articles L6222-15 � L6222-17 Code du travail : article L6222-23 Code du travail : articles L6222-30 � L6222-32 Code du travail : articles L6222-34 � L6222-36 Code du travail : article L6222-36-1 Code du travail : articles L6225-4 � L6225-7 Code du travail : article R6225-9 En savoir plus, contactez l'inspection du travail : cliquez ici Le tube de l'APPRENTI
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Alexandre, jeune ing�nieur en apprentissage chez EUROS au sein du service du d�veloppement des produits bio m�caniques [Mon M�tier A-Venir]
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