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T 0497/97 () of 25.7.1997 European Case Law Identifier:
A61F 13/15
Texte de la décision en FR (PDF, 21.943K)
Serviette périodique
- Chambre :
European Patent Convention 1973 Art 123(2) European Patent Convention 1973 Art 111(1) European Patent Convention 1973 R 67
Modifications - extension de l'objet de la demande (non) Renvoi pour poursuite de la procédure Remboursement de la taxe de recours (non)
T 0689/90 T 0860/93
Exposé des faits et conclusionsI. Le brevet européen N° 0 360 680 a été délivré le 9. novembre 1994.La revendication 1 du brevet se lit :"Serviette périodique de forme allongée, ayant une face supérieure au contact du corps de l'utilisatrice et une face inférieure au contact du sous-vêtement de l'utilisatrice, comportant un noyau absorbant de forme allongée (4), délimité par des bords longitudinaux (5, 5') et des bords transversaux (6, 6'), ledit noyau absorbant étant recouvert, sur au moins sa face supérieure, d'un voile absorbant (7) perméable aux fluides corporels et, sur sa face inférieure, d'une feuille imperméable (8), sa face supérieure comportant, dans sa partie médiane dans le sens de la longueur, deux séries (9, 9') d'empreintes dont l'une (9) est adjacente à l'un desdits bords longitudinaux dudit noyau absorbant et dont l'autre (9') est adjacente au bord longitudinal opposé dudit noyau absorbant caractérisé en ce que lesdites empreintes sont discontinues et en ce que lesdites deux séries prennent toute l'épaisseur du noyau et ainsi créent entre elles un renflement du noyau absorbant sur lequel le voile perméable est tendu."II. Au cours de la procédure d'opposition qui a suivi, l'unique opposant a retiré son opposition. La Division d'opposition a alors décidé de poursuivre la procédure de sa propre initiative, conformément à la règle 60(2) CBE.III. Par décision datée du 13 janvier 1997, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen dans sa version telle que délivrée, sur la base de l'article 123(2) CBE.IV. Dans ces motifs, la première instance a expliqué que l'expression "lesdites deux séries (d'empreintes) prennent toute l'épaisseur du noyau" ajoutée dans la revendication 1 au cours de la procédure d'examen, étendait son objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée.Comme la caractéristique précitée ne pouvait pas être supprimée de la revendication sans aboutir à une extension de la protection contraire à l'art. 123(3) CBE, ni être remplacée par une autre expression supportée par la demande parce que l'expression litigieuse apportait une contribution technique à l'objet revendiqué, le brevet ne pouvait être que révoqué.V. Le requérant (propriétaire du brevet) a formé un recours le 10 mars 1997 contre la décision de la première instance. Un mémoire de recours a été déposé le 21. mai 1997 et la taxe a été payée dans les délais prescrits.Il requiert l'annulation de la décision contestée et le remboursement de la taxe de recours.VI. Dans son argumentation, le requérant soutient essentiellement que, bien que l'expression "lesdites deux séries (d'empreintes) prennent toute l'épaisseur du noyau" n'apparaisse pas textuellement dans la description de la demande, elle en est déductible. Par "empreinte", il faut comprendre la marque en creux laissée par le noyau absorbant comprimé par l'outil de presse. Dire que les empreintes prennent toute l'épaisseur du noyau absorbant signifie donc que cette épaisseur totale est comprimée entre l'outil et la surface d'appui, tout en laissant nécessairement subsister, après compression, une épaisseur non nulle du noyau, comme représenté sur la figure 3.Motifs de la décision1. Le recours est recevable.2. Modifications (art. 123 CBE)2.1. L'expression "lesdites deux séries prennent toute l'épaisseur du noyau" a été ajoutée dans la partie caractérisante de la revendication 1 pendant la procédure d'examen, au cours d'une audience intervenue le 8 février 1994 entre le premier membre de la Division d'examen et le requérant.La modification concernée a donc été effectuée d'un commun accord, comme le confirme par ailleurs le requérant dans sa lettre du 13 avril 1994, en réponse à la notification selon la règle 51(4) CBE.Selon le requérant, le sens qu'il convient de donner à l'expression litigieuse est exposé au point VI ci-dessus. La Chambre souscrit entièrement à cette interprétation. En outre, la Chambre fait observer ce qui suit.2.2. Si l'expression ajoutée à la revendication 1 laisse a priori supposer qu'elle n'est pas supportée par la demande d'origine ou contraire à la représentation de la figure 3, c'est avant tout parce qu'elle est mal formulée et porte à confusion.En premier lieu, "des séries" ne peuvent avoir d'épaisseur. Cette ambiguïté aurait pu être évitée en précisant qu'il s'agit de "deux séries d'empreintes". En outre, le terme "prennent" est employé ici dans le sens de "appréhender dans le but de comprimer", car les empreintes sont formées par compression du noyau absorbant appréhendé dans son épaisseur totale, avant compression. La revendication 1 n'est pas cohérente dans la mesure où, dans l'expression litigieuse, le noyau absorbant est considéré avant compression, alors que l'objet de la revendication 1 considérée dans son ensemble définit la serviette périodique par ses caractéristiques structurelles considérées dans leur état après compression, c'est-à-dire après formation des empreintes, conformément à la représentation de la figure 3. Mais le fait que toute l'épaisseur du noyau soit comprimée n'est pas contradictoire avec l'existence d'une épaisseur résiduelle non nulle après compression.2.3. Outre l'interprétation erronée de la Division d'opposition concernant le rapport supposé entre la profondeur des empreintes et l'épaisseur totale du noyau absorbant (voir page 3, troisième paragraphe de la décision), la Chambre fait observer que la figure 3 du brevet ne pouvait être utilisée pour interpréter la revendication 1 qu'à défaut d'indication plus précise dans la description. En effet, les représentations des figures sont souvent approximatives et donc peu fiables. De plus, dans le cas présent, les figures 1 à 3 ne représentent qu'un mode de réalisation préféré de l'invention (cf. demande, page 4, lignes 17-22), qui n'exclut donc pas la possibilité d'autres réalisations également couvertes par l'objet revendiqué.De plus, la demande d'origine précise (cf. page 3, lignes 34-37) "Une caractéristique essentielle de l'invention est que chacune des séries d'empreintes est discontinue, en d'autres termes chacune des séries d'empreintes est constituée d'une succession de zones liées et non liées alternées".Gardant à l'esprit que (cf. page 4, lignes 34-36) "Dans le mode de réalisation représenté, le voile absorbant (7) entoure complètement le noyau absorbant, recouvrant aussi la feuille imperméable (8)", une "zone liée" au sens de la demande signifie qu'à l'emplacement des empreintes 10, le noyau est comprimé dans toute son épaisseur entre le voile supérieur 7 et la feuille imperméable 8 reposant elle-même sur le voile inférieur, de manière à lier ensemble (réunir) les trois couches précitées.L'expression "les séries (d'empreintes) prennent toute l'épaisseur du noyau" est donc valablement fondée sur la description de la demande, c'est-à-dire est déductible de son contexte, sans extension de son contenu.2.4. La référence au document FR-A-2 590 161 cité dans la demande ne pouvait pas davantage être utilisée pour interpréter la caractéristique litigieuse, car les caractéristiques qui ne sont décrites que dans un document de référence cité dans la description ne font, prima facie, pas partie du contenu de la de la demande telle que déposée, au sens de l'art. 123(2) CBE (cf. T 689/90, JO OEB 1993, 616, sommaire I et point 1.4).Dans le cas présent, non seulement, on l'a vu, la caractéristique litigieuse est valablement fondée sur la demande telle que déposée, abstraction faite du document cité, mais, en outre, le document FR-A-2 590 161 n'est cité dans la demande que comme exemple d'un procédé utilisable, parmi d'autres, pour produire des empreintes à la surface d'une structure absorbante (cf. document, page 5, lignes 11-14). Cependant, l'objet de la revendication 1 ne se rapporte pas à un produit défini par son procédé de fabrication, mais par ses caractéristiques structurelles propres, suffisantes en soi et clairement déductibles de la demande, de sorte que l'enseignement du document cité ne pouvait être privilégié au détriment de la description de l'invention pour l'appréciation de l'art. 123(2). Dans ces conditions, la Chambre estime que la profondeur des empreintes représentées sur les figures 2 et 3 de ce document ne pouvait être utilisée par la première instance pour en tirer des conclusions sur la portée de la caractéristique en litige.2.5. Pour toutes les raisons qui précèdent, la Chambre en conclut que les modifications apportées à la revendication 1 et au passage correspondant de la description adaptée en conséquence ne sont pas de nature à étendre l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, conformément à l'art. 123(2) CBE.3. Renvoi de l'affaireEn conséquence, faisant application de l'art. 111(1) CBE, la Chambre décide d'annuler la décision contestée et de renvoyer l'affaire devant la première instance, afin de poursuivre la procédure au fond sur la base des pièces du brevet tel que délivré.4. Remboursement de la taxeLa Chambre ne peut faire droit à la requête de remboursement de la taxe de recours. Non seulement cette requête n'est pas motivée par le requérant, mais de plus, la Chambre n'a pu déceler aucun vice de procédure de la part de l'instance précédente, condition essentielle requise par la règle 67 CBE. Il est de jurisprudence constante qu'une divergence de jugement ou un raisonnement défectueux par la première instance ne peuvent être considérés comme un vice de procédure et ne sauraient justifier à eux seuls le remboursement de la taxe de recours (cf. T 860/93, JO OEB 1995, 47, point 7).DISPOSITIFPour ces raisons, il est statué comme suit :1. La décision contestée est annulée.2. L'affaire est renvoyée devant la première instance avec instruction de poursuivre la procédure au fond, sur la base des pièces du brevet tel que délivré.3. Le remboursement de la taxe de recours est rejeté. Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 12.09.1997