{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:S4QLVCK4344X4KFS7MIIDPSV7NBVIGV5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00045.parquet"}
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'information sur la page des mentions légales. Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil
Portail associatif
Démarches administratives nationales
/ Accueil
/ Démarches administratives nationales
PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Vol annulé par une compagnie aérienne
Refus d'embarquement en cas de surréservation (surbooking)
Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés
Transport aérien : restrictions applicables aux bagages cabine
Vols concernés
La réglementation étant européenne sur ce sujet, il s'agit de tous les vols au départ des aéroports de l'Union européenne (UE), de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
Pour les vols en provenance d'un aéroport extérieur à l'UE, à la Norvège, l'Islande ou la Suisse, seules les compagnies d'un pays de l'UE sont concernées.
Les compagnies aériennes doivent informer les voyageurs dans la zone d'embarquement qu'ils peuvent se procurer le texte énonçant leurs droits en cas de vol annulé ou retardé d'au moins 2 heures. Repas et hébergement
Selon le délai d'attente du prochain vol vers votre destination, la compagnie aérienne est tenue de vous fournir des services indemnisant l'attente (restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements) et même un hébergement.
Remboursement ou réacheminement
Vous avez également droit au remboursement du billet, ou au réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables.
Indemnisation
Droit à une indemnisation
Si le vol est annulé, ou a fait l'objet d'une surréservation, vous avez droit à une indemnisation dont le montant varie en fonction de la longueur du vol.
L'indemnisation vous est due sauf dans les cas suivants :
Dans l'Union européenne (UE)
Entre l' Union européenne et un pays hors UE
Jusqu'à 1.500 km : 250 €
Plus de 1.500 km : 400 €
De 1.500 à 3.500 km : 400 €
lorsque des circonstances extraordinaires affectent la sécurité du vol (instabilité politique, conditions météorologiques, défaillances imprévues...),
lorsque les passagers ont été informés 2 semaines avant l'heure de départ de l'annulation du vol,
lorsque les passagers ont été informés tardivement de l'annulation du vol, mais qu'une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche des horaires initiaux (tant au départ qu'à l'arrivée),
en cas de grève rendant impossible le vol en question.
Démarche pour obtenir l'indemnisation
Pour être dédommagé, il faut adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.
En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que le refus est injustifié, il convient d'adresser un courrier à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (y compris la réponse de la compagnie aérienne).
Vous devez conserver les originaux de ces documents.
Ou s'adresser
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Pour contacter le bureau des passagers aériens de la DGAC
Par courrier
Mission du droit des passagers 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15
Par messagerie
Accès à l'adresse de contact par messagerie.
Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol Modifié le 28/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Droits des passagers aériens voyageant avec une compagnie aérienne enregistrée dans l'Union européenneCommission européenne
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45