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Aides d'État: la Commission autorise l'allocation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre d'une valeur de 404,6 millions € aux fins de la modernisation du secteur électrique polonais
Bruxelles, le 22 janvier 2014
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet polonais d'allouer à titre gratuit des quotas d'émission de carbone d'une valeur de 404,6 millions € aux fins de la modernisation du secteur électrique est conforme aux règles de l'Union relatives aux aides d'État. Actuellement, la production d’électricité polonaise repose à 90 % sur des centrales au charbon, qui sont des sources d’énergie très intensives en carbone. Le plan d'investissement présenté par la Pologne comprend plus de 340 projets d'investissement, pour un montant total dépassant 28 milliards € (119 milliards de PLN). Ces investissements seront partiellement financés par l'allocation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La Commission a constaté que les fonds octroyés serviront à moderniser les infrastructures de production, à diversifier la palette énergétique ou à construire de nouvelles installations, ce qui contribuera à la libéralisation des marchés de l’énergie, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement, conformément aux objectifs de l’Union, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ces investissements permettront à la Pologne de diversifier ses sources de production d'électricité et de contribuer à l'extension des marchés énergétiques nationaux. Dans le même temps, la mesure en question apporte sa pierre à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.»
Les projets appelés à bénéficier des quotas gratuits ont été sélectionnés dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. Ils contribueront à l'émergence d'un marché plus concurrentiel grâce à la fermeture de certaines centrales thermiques au charbon peu performantes et à la promotion du gaz naturel et d'énergies renouvelables, plus sobres en carbone.
L’article 10 quater de la directive de l’UE relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) (directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE) autorise certains États membres à accorder une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone s’ils utilisent les fonds pour moderniser leur système énergétique, par exemple en mettant les infrastructures à niveau, en introduisant des technologies propres et en diversifiant leur palette énergétique. En mai 2012, la Commission a adopté des lignes directrices concernant les aides d'État dans le contexte du SEQE (voir IP/12/498).
La Pologne a présenté son plan national d'investissement en septembre 2011. En juillet 2012, la Commission l'a approuvé sous réserve de certaines modifications (voir la décision). Plus particulièrement, la Commission a énuméré dans cette décision 30 investissements qu'elle a jugés inadmissibles au bénéfice de l'aide. La Pologne les a donc exclus du plan national définitif qui a été notifié pour examen au regard des règles en matière d'aides d'État. La décision en matière d'aides d'État adoptée aujourd'hui complète les précédentes constatations de la Commission, en concluant que l'aide accordée sous la forme d'une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone destinée à financer les investissements énumérés dans le plan national polonais ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt de l'UE, compte tenu des incidences positives du plan sur l'environnement.
La Commission a autorisé des mesures similaires envisagées par Chypre (affaire SA.34250, IP/12/700), l'Estonie (affaire SA.33449, IP/12/700), la Roumanie (affaire SA.34753), la République tchèque (affaire SA.33537, IP/12/1411), la Hongrie (affaire SA.34086, IP/12/1411) et la Bulgarie (affaire SA.34385).
De plus amples informations sont disponibles sous le numéro SA.34674 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web consacré à la concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État.
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)