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Comité des Ministres
Résolution CM/ResChS(2010)1
Réclamation collective n° 46/2007
par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre la Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2010,
lors de la 1081e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres1,
Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;
Considérant la réclamation présentée le 23 octobre 2007 par le Centre européen des droits des Roms contre la Bulgarie ;
Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux, dans lequel celui-ci conclut que la situation en Bulgarie en ce qui concerne l’accès des Roms aux services de santé, ainsi que de manière générale les services médicaux accessibles aux personnes démunies ou socialement vulnérables, est contraire à l’article 11§§1-3 et l’article 13§1 de la Charte révisée pour les raisons suivantes :
« Concernant l’article 11 de la Charte révisée, le Comité rappelle qu’il impose une série d’obligations positives en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la santé. L’appréciation de la conformité au regard de cette disposition prend tout particulièrement en compte la situation des catégories vulnérables et défavorisées. Il est établi que les communautés roms sont exposées à des risques sanitaires disproportionnés et ne vivent pas dans des environnements sains. Cela tient en partie à l’échec des politiques de prévention déployées par l’Etat – l’absence de mesures de protection garantissant la fourniture d’eau potable dans les quartiers roms en est un exemple –, ainsi qu’à l’inadéquation des dispositifs censés veiller au respect des normes de santé publique dans les logements de ces quartiers. En matière d’éducation à la santé, il apparaît qu’en dépit de certaines initiatives récentes telles que la nomination de médiateurs sanitaires, les pouvoirs publics n’ont pas mis en place, de manière systématique et à long terme, des actions de sensibilisation des Roms aux questions de santé. L’état de santé des Roms étant moins bon que celui du reste de la population, les autorités ont également négligé de prendre des mesures suffisantes pour remédier aux problèmes spécifiques que rencontrent les communautés roms en raison de leurs conditions de vie souvent insalubres et de leurs difficultés pour accéder aux services de santé. En résumé, le fait que les autorités n’aient pas pris de mesures appropriées pour remédier à l’exclusion, à la marginalisation et aux dangers d’ordre environnemental qui touchent les communautés roms en Bulgarie, de même que les difficultés que de nombreux Roms rencontrent pour avoir accès aux services de santé, constituent une violation de l’article 11 en combinaison avec l’article E (Non-discrimination).
Aux termes de l’article 13§1 de la Charte révisée, les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes doivent, en cas de maladie, recevoir une aide financière pour l’obtention de soins médicaux ou bénéficier gratuitement de ces soins. La situation de la Bulgarie est partiellement conforme à cette prescription puisque la loi relative à l’assurance maladie prévoit la gratuité de la couverture maladie pour les titulaires de prestations d’assistance sociale. Néanmoins, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour l’octroi d’une aide sociale ou qui ont temporairement perdu leur droit à l’assistance sociale sont privés de couverture maladie durant la période d’interruption de l’aide sociale. Les services médicaux auxquels ils ont accès en pareilles circonstances se limitent pour l’essentiel aux soins d’urgence (au titre de la loi sur la santé) ou au remboursement du coût des traitements hospitaliers (dans le cadre du Décret n° 17 du 31 janvier 2007). Il ne leur sera pas possible d’obtenir un traitement pour une affection qui ne serait pas considérée nécessitant une prise en charge urgente, ni des soins de santé primaires, ni des soins médicaux spécialisés en régime ambulatoire. L’insuffisance des services médicaux accessibles aux personnes démunies ou socialement vulnérables constitue par conséquent une violation de ladite disposition. »
1. Se félicite des mesures déjà prises par les autorités bulgares (voir annexe à la présente résolution) ;
2. Appelle de ses vœux que la Bulgarie fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, d’une mise en conformité intégrale de la situation.
Annexe à la Résolution CM/ResChS(2010)1
Informations fournies par le Représentant Permanent de la Bulgarie pendant l’examen par le Comité des Ministres du rapport transmis par le Comité européen des droits sociaux concernant la Réclamation collective n° 46/2007
« Dans sa décision sur le bien-fondé de la Réclamation collective n° 46/2007, le Comité européen des droits sociaux a indiqué que le système national d’assurance santé en place en Bulgarie « est conforme à la Charte révisée ». Il a par ailleurs fait observer que ce système garantit également à certaines des catégories sociales les plus défavorisées l’accès aux soins de santé. Le Comité a cependant considéré que les quelques personnes, relativement peu nombreuses, qui n’avaient plus de sécurité sociale se trouvaient en partie privées de couverture maladie car, si elles pouvaient parfaitement bénéficier de soins d’urgence, elles ne pourraient, selon le Comité, obtenir les soins voulus en cas de maladie n’exigeant pas obligatoirement des soins d’urgence. Je tiens à vous informer à ce sujet qu’aux termes du Décret n° 27 du 9 février 2009 relatif à la l’exécution du budget de l’Etat, le mécanisme de prise en charge des coûts des traitements hospitaliers pour les personnes sans ressources a acquis un caractère permanent ; une solution à long terme a donc ainsi été trouvée sur ce point. S’agissant de la conclusion du Comité selon laquelle l’Etat n’a pas pris de mesures raisonnables pour aborder les problèmes spécifiques auxquels les communautés roms doivent faire face du fait de leurs conditions de vie souvent insalubres, nous renvoyons au Programme-cadre pour l’intégration équitable des Roms dans la société bulgare, adopté en 1999, ainsi qu’au Plan national d’action 2005-2015 pour l’intégration des Roms, adopté en 2005 par le Comité des Ministres. Le Programme-cadre et le Plan national d’action comportent quatre priorités, à savoir l’éducation, les soins de santé, l’emploi et l’amélioration des conditions de logement. Plus concrètement, dans le cadre de la Stratégie en matière de santé pour les personnes défavorisées appartenant à des minorités ethniques, 80 000 examens médicaux ont été réalisés sur la période 2006-2009, et, en 2009, une enveloppe budgétaire de 750 000 levs a été allouée à cet effet. Tout ceci montre que les autorités bulgares ont pris des mesures appropriées pour rendre la situation conforme aux normes de la Charte concernant la possibilité pour toute personne qui en a besoin, quelle que soit son origine ou sa condition sociale, de bénéficier de soins de santé. »
1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
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