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La Commission crée un système de certification des biocarburants durables
MEMO/10/247Bruxelles, le 10 juin 2010La Commission crée un système de certification des biocarburants durables (voir IP/10/711)Que sont les biocarburants? Les biocarburants sont des carburants produits à partir de biomasse. Aujourd'hui, les principaux biocarburants sont le bioéthanol (produit à partir de cultures sucrières et céréalières, et remplaçant l'essence) et le biodiesel (produit principalement à partir de plantes oléagineuses, et remplaçant le gazole). La part des biocarburants dans la consommation totale de carburant a atteint quelque 3,4 % en 2008, alors qu'elle n'était encore que de 0,5 % cinq ans plus tôt. Pourquoi avons-nous besoin des biocarburants?Les biocarburants jouent un rôle dans la lutte contre le changement climatique et nous aident à atteindre l'objectif d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, que le Conseil européen a fixé en 2007. Les biocarburants constituent la principale solution de substitution à l'essence et au gazole dans les transports, qui sont responsables de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. Comment l'Union européenne encourage-t-elle les biocarburants? La directive de 2009 sur les sources d'énergie renouvelables1 fixe des objectifs contraignants en matière d'énergie renouvelable. Chaque État membre se voit assigner des objectifs individuels en ce qui concerne la part totale d'énergie renouvelable dans sa consommation d'énergie. De plus, dans le secteur des transports, un objectif identique est fixé pour tous les États membres, à savoir une part de 10 % d'énergie renouvelable. Les biocarburants sont la principale forme d'énergie renouvelable utilisée dans les transports. Pourquoi deux nouvelles communications? Certificat de biocarburant durable: la Commission encourage les entreprises, les pouvoirs publics et les ONG à mettre en place des régimes de certification volontaire pour les biocarburants. La Commission vérifiera si ces régimes sont fiables et à l'épreuve des fraudes. Les certificats garantissent que tous les biocarburants commercialisés sous le label en question sont durables et produits selon les critères établis par la directive sur les sources d'énergie renouvelables. Tous ces régimes doivent comprendre un audit indépendant par des contrôleurs chargés d'inspecter l'ensemble de la chaîne de production, de l'agriculteur au distributeur en passant par le négociant. Protection de la nature: la Commission explique très clairement les types de sols qui NE doivent PAS être utilisés pour la production de biocarburants, à savoir: les forêts naturelles, les zones protégées, les zones humides, les tourbières. Elle exclut expressément que les forêts puissent être converties en plantations pour la production d'huile de palme. Promotion des seuls biocarburants qui permettent une réduction des émissions de gaz à effet de serre: la Commission explique comment apporter la preuve que les biocarburants utilisés permettent d’importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre. En effet, tous les carburants qui ne représentent pas un gain de 35 % en émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'essence et au gazole seront écartés. Ce taux minimal sera porté à 50 % en 2017. Le calcul prend en compte non seulement le dioxyde de carbone, mais également le méthane (CH4) et l'hémioxyde d'azote (N2O), qui sont tous deux des gaz à effet de serre plus puissants que le CO2. Faut-il en conclure que seuls ces biocarburants peuvent être importés dans l'UE?Non. Cela signifie que seuls les biocarburants qui respectent ces conditions seront pris en compte pour les objectifs nationaux que les 27 États membres de l'UE doivent réaliser d'ici à 2020 conformément à la directive de 2009 sur les sources d'énergie renouvelables. Cette remarque s'applique à tous les biocarburants, qu'ils soient produits au sein de l'Union européenne ou importés de pays tiers. Seuls ces biocarburants sont admissibles à une aide publique nationale, telle qu'un dégrèvement fiscal. Comment le certificat fonctionne-t-il dans la pratique? Exemple: un distributeur de carburant britannique utilisant de l'éthanol en provenance du Brésil est tenu de notifier les quantités de biocarburant concernées aux autorités du Royaume-Uni. Pour prouver que ces biocarburants sont durables au sens de la directive, il peut adhérer à un régime volontaire. Le distributeur de carburant doit s'assurer que, tout au long de la chaîne de production, tous les registres sont dûment tenus, que ce soit par le négociant auprès duquel il se fournit en biocarburants, par l'usine de production d'éthanol auquel le négociant achète l'éthanol ou par l'agriculteur qui alimente cette usine en canne à sucre. Ce contrôle est effectué préalablement à l'adhésion de la société au régime et, par la suite, au moins une fois par an. L'audit s'effectue comme dans le secteur financier. Le contrôleur vérifie tous les documents et inspecte un échantillon d'agriculteurs, d'installations et de négociants. Il vérifiera si le sol servant à produire la matière première pour l'éthanol était déjà une terre agricole auparavant, et non une forêt tropicale. La station-service affichera-t-elle un label? Un régime de certification ne doit pas nécessairement s'accompagner d'un label pour le produit fini, mais il peut en être ainsi. Il serait d'ailleurs logique, d'un point de vue promotionnel, que les stations-service puissent montrer qu'elles proposent des biocarburants durables. C'est d'autant plus vrai dans le cas d'un régime appliquant des critères de durabilité encore plus stricts que ceux que prévoit la législation de l'UE. Les entreprises ou les pouvoirs publics ont-ils déjà montré de l'intérêt pour l'instauration d'un tel régime? Le Commission est en contact avec un grand nombre d'entreprises et d'organismes qui sont intéressés par la mise en place de régimes volontaires. Il est à prévoir que, une fois les exigences de contrôle fixées, elles demanderont rapidement à la Commission la reconnaissance de leurs régimes volontaires.Existe-t-il des risques de fraude? Les contrôleurs ne sont pas présents en permanence. Dans l'hypothèse très improbable où, malgré l'audit indépendant, il existerait une présomption de fraude, la Commission pourrait être saisie de l'affaire par quiconque et retirer sa reconnaissance à un régime. Quels sont les biocarburants utilisés dans les transports? En 2007, le biodiesel représentait 75 % (6,1 Mtep) des carburants renouvelables dans l'UE, contre 15 % (1,24 Mtep) pour le bioéthanol, les 10 % restants étant constitués d'huile végétale pure. Quelle est la quantité de biocarburants importée dans l'UE? En 2007, environ 26 % du biodiesel et 31 % du bioéthanol consommés dans l'UE étaient importés. La plupart de ces importations provenaient du Brésil et des États-Unis. La majorité des biocarburants sont produits dans l'Union européenne. En plus des critères de durabilité, les biocarburants de l'Union doivent prouver qu'ils respectent les exigences du droit de l'environnement et de l'agriculture, notamment la préservation des paysages, la protection des sols contre l'érosion et la gestion de l'eau. Les terres sont une ressource limitée. Ne faut-il pas abattre des forêts pour produire des biocarburants? La réalisation de l'objectif de 10 % nécessiterait quelque 2 à 5 millions d'hectares de terres, selon différentes estimations de l'incidence nette du changement d'affectation des sols. L'UE dispose d'une quantité suffisante de terres précédemment exploitées à des fins agricoles et désormais en friche pour constituer la superficie nécessaire, même si tous les biocarburants consommés devaient être produits en Europe. De même, dans d'autres régions du monde, il existe des alternatives à la déforestation. En Indonésie, on estime entre 3 et 12 millions d'hectares les superficies déboisées dans le passé et laissées en friche. Il serait normal de remettre ces terres en exploitation.Risque-t-on de détruire des forêts pluviales pour produire de l'huile de palme afin de permettre à l'UE d'atteindre ses objectifs en matière de biocarburants?Non. Cette éventualité est exclue par la communication. Elle prévoit expressément que les forêts ne peuvent pas être converties en plantations pour la production d'huile de palme. La plupart des biocarburants proviennent-ils de l'huile de palme?Seulement 4 ou 5 % des biocarburants dans l'UE sont produits à partir d'huile de palme, ce qui représente environ 1 % de la production mondiale d'huile de palme. En dehors de l'UE, l'utilisation de l'huile de palme pour la production de biocarburant n'est pas non plus très répandue. Plus de 95 % de l'huile de palme est destinée à l'alimentation et à l'industrie, notamment les cosmétiques.Entre 2000 et 2008, la production d'huile de palme a augmenté de 20 millions de tonnes. C'est quarante fois plus que la quantité d'huile de palme affectée aux biocarburants dans l'UE (500 000 tonnes). Par conséquent, les biocarburants ne sont pas la principale cause de la déforestation. Les critères de durabilité sont néanmoins un moyen de dissuasion important pour lutter contre la déforestation.Les études de l'UE montrent que les biocarburants ne permettent pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Comment l'UE réagit-elle à ces conclusions? Cette affirmation est inexacte. Les rapports publiés récemment font apparaître que les biocarburants permettent au contraire de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Commission publiera un rapport sur l'utilisation indirecte des terres avant la fin de l'année, comme le prévoit la directive sur les énergies renouvelables, sur la base de ces études.Progrès accomplis en matière d'utilisation des biocarburants dans l'UE, 2003-2008Part des biocarburants dans la consommation de carburantÉtat membrePart des biocarburants en 2003Part des biocarburants en 2008Autriche0,15,5Belgique0,01,1Bulgarie-0,22Chypre0,01,3République tchèque1,11,3Danemark0,00,23Estonie0,00,6Finlande0,12,1France0,75,7Allemagne1,26,0Grèce0,01,0Hongrie0,03,5Irlande0,01,6Italie0,50,6Lettonie0,20,2Lituanie0,04,3Luxembourg0,02,0Malte0,00,44Pays-Bas0,03,3Pologne0,53,7Portugal0,02,0Roumanie-2,35Slovaquie0,12,7Slovénie0,01,2Espagne0,42,0Suède1,35,0Royaume-Uni0,02,0UE-250,5%UE-273,4%61
Directive 2009/28/ du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, JO L 140 du 5.6.2009 (p. 28).2
Biodiesel uniquement.3
Données de 2007.4