{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.memoireonline.com", "digest": "sha1:KNQJPY335FGQ24LVAFPATYC32RW45VIW", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00036.parquet"}
Incivisme fiscal au burkina faso:etat des lieux et mesures d'atténuationpar Djibril Sawadogo Ecole nationale des régies financières (ENAREF) - Diplôme d'Inspecteur des impôts 2002Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Fiscal Télécharger le fichier original précédent
Section 2 : Les droits et obligations du
contribuable
Paragraphe 1 : Les obligations fiscales Elles s'entendent comme l'ensemble des obligations
instituées par la loi en matière fiscale et tout citoyen y est
contraint lorsqu'il entre dans leurs champs d'application. Elles sont
nombreuses et variées et on peut les classer en deux grands
groupes : les obligations déclaratives et les obligations de
I - Les obligations déclaratives
Signes caractéristiques de notre système fiscal,
les déclarations fiscales sont faites à l'aide d'imprimés
fournis par les services des impôts. Ils sont remplis par ces derniers
par inscription de leurs différents éléments d'imposition
et déposés au service des impôts territorialement
compétent. Ils sont quelques fois accompagnés de documents
explicatifs ou complémentaires.
La déclaration d'existence, vraie pièce
d'identité fiscale du contribuable, contient toutes les informations
concernant la personnalité juridique, la nature des activités
entreprises, les perspectifs de l'exploitation, les partenaires commerciaux
immédiats, l'adresse compète ; en somme tous les
renseignements à même d'orienter l'Administration fiscale dans la
connaissance de celui-ci.
Ainsi, toute personne qui désire exercer une
activité ou créer un établissement au Burkina Faso quelle
que soit la nature ou la forme juridique, doit en faire déclaration dans
le bureau d'assiette compétent dans les trente jours à compter du
commencement ou de son ouverture en matière de Patente4(*) et dans les quinze jours pour
les impôts et taxes indirects5(*).
Les déclarations des états financiers en
matière de bénéfices contiennent, outre les
éléments de revenus permettant la détermination de la base
d'imposition, d'autres informations d'analyse financière et
économique de l'entreprise qui doivent être souscrites dans les
quatre mois et deux mois suivant l'année de réalisation pour
respectivement les B.I.C. et les B.N.C6(*). Pour les sociétés d'assurance ce
délai est fixé au 31 mai.7(*)
Quant à la déclaration de la taxe sur la valeur
ajoutée, le délai de dépôt est fonction du
régime d'imposition de l'assujetti et elle doit contenir les
éléments de liquidation8(*).
Généralement, les déclarations sont des
supports contenant l'identité du contribuable, son adresse, toutes les
informations servant à la détermination de la base et à la
liquidation de l'impôt auquel il est assujetti. Il en est ainsi pour
tous les impôts ou taxes du fait déclaratif de notre
système et technique d'imposition. Elles sont accompagnées
souvent de bordereau de versement en ce qui concerne les impôts sur les
revenus.
Par ailleurs, la périodicité des
déclarations est mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La
tendance actuelle est à la mensualisation des déclarations des
impôts sur les revenus.
En ce qui concerne les droits régit par le C.E.T.
l'accomplissement de la formalité par laquelle le contribuable doit se
déclaré au bureau de l'enregistrement devient obligatoire eu
égard à la qualité du rédacteur de l'acte, à
la nature des conventions qu'il renferme, à la profession ou à
l'activité à laquelle il se rattache. Toutefois il existe aussi
des actes qui ne sont pas à présenter obligatoirement à la
formalité et enregistré s'ils sont présentés
volontairement.
Ainsi, l'on distingue des droits d'actes exigibles seulement en
cas de rédaction d'un document écrit puis des droits de mutations
réclamés même en l'absence de document écrit du fait
de l'existence d'une convention. La formalité de l'enregistrement
constitue un mode particulier, très pratique pour le Trésor
public, de taxation de la vie juridique.
Au titre des obligations en matière domaniale et
foncière, le contribuable doit veiller d'une part au paiement des droits
et taxes de jouissance ou de pleine propriété et d'autre part
à la réalisation des investissements convenus dans les
délais prescrits. Les droits de publicité foncière sont
payés lorsque les actes constatent la constitution, la transmission, la
déclaration, la modification et l'extinction des droits réels
immobiliers9(*)
obligatoire-ment inscrits au registre foncier dans les deux mois de leur
date10(*). Les
hypothèques de la femme mariée, du mineur et de l'interdit ainsi
que les causes d'indisponibilité des immeubles doivent être
inscrites dans les dix jours de leur date11(*). Sous peine d'irrecéva-bilité du
dépôt, les demandes d'inscription doivent être
accompagnées des pièces et documents qui les justifient12(*). Outre ces obligations, aucune administration, aucune entreprise
ne peut opposer le secret professionnel aux agents des impôts
dûment assermentés qui demandent communication des documents et
des renseignements en vue de l'établissement ou du contrôle de
l'impôt.
II - Les obligations de paiement
Le paiement de l'impôt est généralement
concomitant au dépôt de sa déclaration dans notre
système fiscal. L'agencement des rubriques de déclarations des
impôts régis par le code des impôts est tel que le
contribuable arrive au service des impôts dont il dépend en
connaissance du montant à devoir. Ainsi, qu'il s'agisse d'impôts
ou taxes directs ou indirects, le paiement est immédiat au
dépôt de leurs déclarations à leur date. Cette date
sert au délai pour l'engagement des procédures de
recouvrement.
Au niveau de l'impôt direct, c'est le contribuable
réel c'est-à-dire celui qui supporte la charge fiscale
procède au paiement de celui-ci. Il est en même temps le redevable
légal.
Quant à l'impôt indirect, le contribuable
légal est chargé de la collecte à son niveau des
impôts dus par les redevables réels et de procéder ensuite
à son reversement, dans un certain délai, dans les caisses du
Trésor. Le contribuable légal est celui désigné par
la loi pour collecter et reverser l'impôt institué. Il supporte
les sanctions pécuniaires en cas de non reversement ou de
détention par devers lui des fonds ainsi collectés. Les exceptions à cette règle de paiement des
impôts directs est constituée, dans un premier temps, par
l'I.U.T.S. où au secteur privé ; ce sont les
opérateurs économiques employeurs qui retiennent l'impôt
à la source pour le reverser. Le Trésor procède à
la retenue au niveau des salaires avant paiement au niveau du secteur
Dans un seconds temps, ce mode d'acquittement a changé
à partir de 1999 pour les impôts sur les bénéfices
avec l'institution des bordereaux de versement des prélèvements
et des retenus à la source.
En effet, dans l'objectif d'alimenter continuellement le budget
de l'Etat et d'endiguer un temps soit peu l'évasion fiscal, le
législateur a adopté en 1999 une série de textes
instituant les prélèvements 1% et 2% à la source
d'impôt sur les B.I.C. et les retenues 5% sur l'impôt sur les
B.N.C. pour les prestataires locaux et 20% pour les prestataires
étrangers intervenant au Burkina Faso sans domicile fiscal. Il y a alors
possibilité de reporter indéfiniment les excédents de
prélèvements ou de retenues subis en crédits
d'impôt. De ce fait, les sanctions encourues sont de nature
répressive.
Sur la même option, une retenue de 80% opérée
sur la TVA facturée par les clients des institutions semi publiques et
publiques puis par les sociétés d'Etat est adoptée en 1999
et applicable pour compter du 1er janvier 2000. Ce type de
précompte à la source est appliqué en impôt sur les
revenus fonciers à la même période.
De manière générale, l'astreinte s'exerce
sur le redevable légal porteur de l'impôt qui subit alors les
sanctions en cas d'irrespect de la loi.
En matière de droits d'enregistrement, selon que l'acte
éventuellement rédigé est présenté ou pas
à la formalité, la perception est préalablement à
charge pour l'étude de ressortir des rappels de droits
immédiatement exigibles. Il faut relever l'existence de droits
proportionnels, progressifs par tranches et fixes indexés sur des
critères de droits de détermination des bases d'imposition des
actes en cause. Les droits de timbres sont payables par apposition de timbres
sur les actes à authentifier par l'autorité de police judiciaire
ou lors de paiements en numéraires pour certains actes. Il arrive que
les droits soient proportionnels aux montants des actes en cause.
Quant aux droits de jouissance ou une pleine
propriété réclamée aux attributaires de terrains,
il faut remarquer que leur paiement s'effectue dans un délai largement
avantageux permettant aux acquéreurs de pouvoir s'acquitter. Le non
respect entraîne la déchéance du terrain en question.
En tout état de cause, les différentes obligations
sus égrenées n'ont de sens que dans le respect de leur
délai respectif. Les impôts et taxes doivent être
payés à leur date quel que soit le type de contribuable. Les
sanctions découlent du non respect de ses échéances de
paiement. Le citoyen doit alors s'organiser de sorte à pouvoir payer ses
impôts à bonne date sous peine de sanctions.
La tenue d'une comptabilité régulière est
exigée par la loi fiscale dans bon nombre de ses dispositions. Les
obligations de facturation et de conservation des pièces comptables
pendant les délais prévues par le code du commerce sont
imposées afin de permettre non seulement, au contribuable d'être
en règle vis-à-vis de la loi comptable mais surtout d'assurer au
prélèvement une base plus sincère reflétant
fidèlement la réalité de l'entreprise.
* 4 Art 251 du C.I.
* 6 Art 16 al 4° nouveau de
la Loi n°038/AN du 30/7/1998 et Art 47 du C.I.
* 7 Art 16 § 6 du C.I. * 8 Art 374 nouveau et Art 384
du C.I.
* 9 Art 148 de la Loi n°
014/96/ADP du 23/5/1996
* 10 Art 463 du décret
n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6/2/1997