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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Anny PoursinoffMme Anny PoursinoffYvelines (10ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNée le 30 octobre 1951 à Stenay (Meuse)InfirmièreSuppléantM. Didier FischerContactÉcrire à Mme Anny PoursinoffVisiter le site de Mme Anny PoursinoffDéputés n'appartenant à aucun groupeNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 9 février 2012 Séance publique
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1ère séance : Huit accords internationaux; Accord France-Inde : droits de propriété intellectuelle dans les accords d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire; Refonte de la carte intercommunale
2ème séance : Résorption de l'emploi précaire dans la focntion publique (suite)
Vidéo du 1er février 2012 Séance publique
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Mise en oeuvre du principe de précaution ; protection de l'identité (Nouvelle lecture)
Vidéo du 1er mars 2011 Séance publique
2éme séance : Questions au Gouvernement ; Neutralité de l'internet (vote) ; Étiquetage nutritionnel (vote ) ; Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
Vidéo du 27 octobre 2010 Séance publique
1ère séance : Questions au gouvernement, Réforme des retraites (vote solennel CMP), PLFSS 2011
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 128263 publiée le 15 mai 2012handicapés - sourds et malentendants - programmes de télévision en ligne. sous-titrage. perspectivesMme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence totale de sous-titrage des rediffusions de la télévision via internet. Il est en effet incompréhensible que des sites de partages de vidéos proposent une fonction de sous-titrage, alors que les chaînes nationales n'assurent pas cette possibilité dans leurs rediffusions via internet. Elle s'interroge également sur la portée de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui dispose dans son article 74 que les « services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision » doivent être adaptés à l'usage des personnes sourdes et malentendantes, sans préciser la technique ou le mode de diffusion. Elle considère donc que la loi doit également concerner les services de rediffusion de la télévision via internet, et lui demande de préciser les dispositions de la loi n° 2005-102 via la publication des décrets d'application de cette loi. Par ailleurs, elle s'étonne de l'absence presque complète de sous-titrage sur La chaîne parlementaire qui, en tant que chaîne de la représentation nationale, devrait être exemplaire quant à l'accessibilité aux personnes sourdes et malentendantes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 126686 publiée le 15 mai 2012environnement - agriculture - OGM. disséminationMme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le risque de contamination des OGM. En parallèle des conséquences pour la biodiversité et sur la santé publique, ce risque constitue également un danger pour les activités des agriculteurs. É cet égard, la production non OGM contaminée à l'insu du plein gré des paysans peut elle aussi générer des dommages économiques, sanitaires ou environnementaux. Les compagnies d'assurances reconnaissent elles-mêmes le risque de contamination de cultures traditionnelles par les OGM puisqu'elles refusent de s'engager et demandent aux paysans de signer un avenant excluant ce risque de leur assurance responsabilité civile. Cette attitude témoigne de l'impossibilité d'assurer le risque OGM : c'est donc une reconnaissance supplémentaire de leur dangerosité. C'est pourquoi, tout en réitérant la nécessité d'interdire toute utilisation d'OGM en plein champ, elle souhaite attirer son attention sur l'importance de réaffirmer le droit des agriculteurs d'être assurés contre la contamination par des OGM.Voir la réponse Question Question écrite n° 131868 publiée le 10 avril 2012travail - contrats à durée indéterminée - réglementationMme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la précarité organisée, pour les salariés, par les contrats à durée indéterminée chantier (CDIC). Ce type de contrat, utilisé dans de nombreux secteurs professionnels, permet à un employeur d'embaucher un salarié pour la durée effective d'une mission, et non pour une durée déterminée à l'avance. À la fin de la mission, l'employeur a la possibilité de licencier le salarié ou de le reconduire pour un autre CDIC. Elle l'alerte sur le risque d'utilisation abusive de ce type de contrat. Elle lui demande de préciser les règles permettant de s'assurer que ce CDIC ne se substitue pas à un CDI. Elle l'interpelle afin que les spécificités du CDIC soient mieux connues et appliquées notamment en ce qui concerne le réemploi sur une autre mission ou, en cas de licenciement, le respect des dates de préavis et de l'ensemble de la procédure légale de licenciement ou encore le paiement des indemnités associées.Voir la question Question Question écrite n° 131484 publiée le 03 avril 2012énergie et carburants - GDF-Suez - salariés. statutMme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le statut des salariés de GDF Suez. Lors de la fusion de Gaz de France et de Suez en 2008, les dirigeants des deux groupes se sont engagés à garantir : la continuité du service public, le maintien des agents dans l'entreprise, et le statut Industrie Électrique et Gazière (IEG) pour l'ensemble des services du groupe. Cependant, depuis 2011, en cherchant à transformer certaines entités en filiales, dont la direction des services informatiques (DSI), le statut de certains effectifs du groupe est menacé. Les salariés de la DSI et d'autres secteurs de GDF Suez pourraient à terme devoir quitter l'entreprise, avec ce que cela entraîne comme risque pour l'emploi de ces salariés, et pour le statut d'IEG de ces secteurs. Cette démarche créerait un double statut avec une pression sur les salariés pour qu'ils quittent l'entreprise et rejoignent les filiales, comme cela a déjà été le cas dans l'entreprise France Télécom. Ainsi, elle alerte le ministre afin que les engagements pris en 2008 sur la continuité du service public, et le maintien du personnel de Gaz de France dans le groupe GDF Suez soient honorés.Voir la question Question Question écrite n° 131305 publiée le 27 mars 2012professions sociales - auxiliaires de vie - licenciement. indemnités. prise en chargeMme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les indemnités de licenciement dues aux employés travaillant auprès de personnes handicapées. En effet, ces personnes peuvent bénéficier de la prestation de compensation handicap (PCH) depuis 2006, et ainsi employer jusqu'à quatre auxiliaires de vie pour leur prodiguer l'attention et les soins dont elles ont besoin. La personne handicapée possède donc le statut de particulier employeur, un statut qui peut poser problème en cas de licenciement : si la personne handicapée est contrainte de licencier l'un de ses auxiliaires de vie, des indemnités de licenciement doivent alors être versées. Or la PCH ne prévoit pas le versement de ces indemnités de licenciement. Le particulier employeur doit donc indemniser la personne licenciée sur ses biens propres, ce qui pose problème lorsque les personnes handicapées ne disposent pas des moyens requis. La même difficulté est identifiée pour les personnes âgées dépendantes. La PCH est essentielle pour obtenir des interventions d'auxiliaires de vie ; elle ne doit pas être utilisée pour payer d'éventuelles indemnités de licenciement. Aussi, elle lui demande de lui préciser ce qui est prévu dans ces situations.Voir la question Question Question écrite n° 130754 publiée le 20 mars 2012consommation - sécurité des produits - pesticides. réglementationMme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation du seuil de pesticides tolérés dans l'eau dite « potable » et sur les niveaux présents dans les aliments solides, notamment fruits et légumes. En effet, suite à la directive européenne eau potable 98-83-CE, le conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) prévoyait le 7 juillet 1998 que l'eau ne devait pas être utilisée « ni pour la boisson, ni pour la préparation des aliments » si un pesticide était présent dans cette eau pendant plus d'un mois à une quantité supérieure à 20 % de la « valeur sanitaire maximale » définie par l'OMS. Or une instruction de la direction générale de la santé (n° DGS-EA4-2010-424) du 9 décembre 2010 publiée au BO en février 2011 porte ce taux, non plus à 20 %, mais à 100 % de la valeur sanitaire maximale sans limite basse de temps. Cela correspond à une multiplication par cinq de la quantité de pesticides autorisée dans l'eau potable. Aussi, elle souhaite avoir des précisions sur les fondements scientifiques et les justifications sanitaires d'une telle hausse des pesticides tolérés dans l'eau potable. Elle lui demande également de revenir sur cette décision, préjudiciable pour la santé publique et l'environnement. Par ailleurs, elle souhaite l'alerter sur les niveaux de pesticides contenus dans les aliments solides, et notamment les fruits et légumes. Les limites maximales de résidus (LMR) nécessitent une attention toute particulière puisqu'elles sont souvent 50 à 100 fois plus élevées que ce qui est autorisé pour l'eau. Dans la mesure où les dépassements d'exposition aux pesticides pour les aliments solides sont très importants (5 % à 10 % des échantillons feraient état de dépassements), elle lui demande ce qu'il entend faire pour renforcer les contrôles et analyses pour les aliments solides. Qu'il s'agisse de la pollution de l'eau ou des aliments, elle l'alerte sur la nécessité de modifier les pratiques agricoles compte tenu des conséquences des pesticides sur la santé publique et l'environnement.Voir la question Question Question écrite n° 130850 publiée le 20 mars 2012handicapés - obligation d'emploi - fonction publiqueMme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens alloués au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Créé par la loi du 11 février 2005, il permet d'aider les employeurs publics dans l'insertion et le maintien de l'emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP a reçu de nouvelles missions d'accessibilité et d'apprentissage suite à la conférence du handicap de juin 2011. Cependant, face à ce nombre croissant de missions confiées au FIPHFP, les dotations en personnel sont restées inchangées, malgré les avertissements des différents syndicats, et les conclusions d'un audit mettant en évidence la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés à ces missions de huit équivalent temps plein aujourd'hui à plus de vingt. Face au refus persistant d'augmenter le personnel, le FIPHFP ne peut plus assurer ses différentes missions dans de bonnes conditions, notamment la réponse aux appels téléphoniques ou le suivi des conventions nationales et locales. Elle lui demande donc d'accorder au FIPHFP les moyens financiers et humains nécessaires pour poursuivre et améliorer l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.Voir la question Question Question écrite n° 130313 publiée le 13 mars 2012environnement - ADEME - autorité préfectorale. perspectivesMme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un projet de décret relatif au pouvoir des préfets sur les directions territoriales des établissements publics et qui placerait ainsi l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sous la direction du préfet. Elle l'alerte sur les risques induits pour les compétences, l'efficacité et l'autonomie de l'ADEME. Ce projet de décret, en organisant la mise sous tutelle des directions régionales de l'ADEME, conduirait à l'abandon de la politique de partenariat entre l'ADEME et les collectivités territoriales, à l'affaiblissement des actions locales et remettrait en cause la neutralité de son expertise. Or les actions conduites par l'ADEME sont essentielles pour mettre en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement et du développement durable, aussi bien pour les particuliers que pour les collectivités territoriales ou les entreprises. Aussi, elle lui demande de revenir sur ce projet de décret et de garantir l'indépendance de l'ADEME.Voir la question Question Question écrite n° 129299 publiée le 28 février 2012produits dangereux - perchloroéthylène - utilisation. conséquences. santéMme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques encourus par les personnes en contact avec le perchloroéthylène. Ce solvant, utilisé pour le nettoyage à sec dans 90 % des pressings et dans d'autres activités comme le dégraissage de métaux, a été reconnu par l'organisation mondiale de la santé (OMS) comme « probablement cancérigène » ; il est interdit dans les nouveaux pressings au Danemark depuis 2003 et aux États-unis depuis 2006. Ses effets sur le corps humain sont connus : irritation des voies respiratoires et des yeux, maux de tête et pertes de mémoire, voire perte de connaissance. L'autopsie d'une personne habitant au-dessus d'un pressing de Nice décédée en décembre 2009 a conclu à un empoisonnement au perchloroéthylène. Les risques pour l'homme sont donc manifestes, d'où l'inquiétude quant à son utilisation en France. Une étude menée en 2008 par le ministère de l'écologie a montré que la majorité des pressings inspectés ne respecte pas la limite légale de perchloroéthylène dans l'air (250 µg/m3 pour une exposition supérieure à un an), une limite elle-même largement supérieure à celle en vigueur aux États-unis (40 µg/m3). Or, alors que des alternatives à cette substance existent, le Gouvernement ne semble tenir compte ni de la position de l'OMS, ni des avertissements répétés des associations sur la dangerosité du perchloroéthylène pour l'environnement et pour l'homme. Pour prévenir un nouveau scandale sanitaire et de nouveaux décès, elle relaye auprès de lui les demandes du Réseau environnement santé (RES) à savoir : l'application réelle du principe de précaution via une interdiction rapide du perchloroéthylène par les pressings (prévue à l'heure actuelle pour 2021) et la révision de la limite du seuil d'exposition légal (40 et µg/m3).Voir la question Question Question écrite n° 129296 publiée le 28 février 2012produits dangereux - mercure - amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santéMme Anny Poursinoff appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets du mercure dans les amalgames dentaires. En effet, dans la réponse à la question écrite n° 114776, le Gouvernement affirme qu' « aucune étude scientifique n'a pu démontrer des effets néfastes des obturations en amalgame contenant du mercure sur l'état de santé général des patients ». Pourtant, elle souhaite mettre en avant les conclusions de deux études scientifiques distinctes sur la corrélation entre le mercure contenu dans les amalgames dentaires et le développement de maladies neurodégénératives. La première, parue dans le journal international journal of épidemiology en 2004, montre que chaque amalgame supplémentaire augmente le risque de sclérose en plaques de 24 %. La seconde, menée en juin 2007 par des chercheurs du CNRS spécialisés dans la toxicochimie, montre l'influence du mercure contenu dans les amalgames dentaires sur le développement de la maladie d'Alzheimer. Elle demande donc à la secrétaire d'État chargée de la santé si elle compte appliquer le principe de précaution et accorder la position française avec celle de ses partenaires européens et internationaux qui ont déjà interdit l'utilisation d'amalgames dentaires contenant du mercure pour des raisons de santé publique.Voir la question Question Question écrite n° 129130 publiée le 28 février 2012énergie et carburants - gaz - gaz de schiste. permis d'exploitation. perspectivesMme Anny Poursinoff alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'enquête lancée le 19 janvier dernier concernant des demandes de permis exclusifs d'exploitation d'hydrocarbures, et notamment de gaz de schiste, alors même que le Gouvernement, sous la pression de la mobilisation citoyenne, a fini par se rendre au principe de précaution et interdit les méthodes de fracturation hydraulique. Cette enquête, touchant douze éventuels permis dont dix en Île-de-France, a été réalisée un mois durant sans réelle consultation des élus, des associations, ou des citoyens, tous mis devant le fait accompli. Le dossier, accessible uniquement sur le site internet du ministère de l'écologie, ne contient aucune précision quant aux périmètres concernés par l'enquête. C'est pourtant la seule ressource disponible sur le sujet, dans la mesure où aucune réunion publique, aucun registre local n'a été mis en place, malgré les risques connus de pollution de l'air et des nappes phréatiques, et de glissements de terrain. Elle s'interroge donc sur la méthode de cette enquête qui n'a de publique que le nom, et sur le bien-fondé de celle-ci. En effet, l'exploration comme l'exploitation des hydrocarbures de schiste, quelle que soit la méthode d'extraction, présentent trop de risques pour ne pas être interdites en l'état actuel des connaissances scientifiques. Compte tenu de l'opacité des enquêtes réalisées, là où l'on attendrait plutôt de la transparence sur ce dossier particulièrement complexe, elle lui demande donc de plus amples précisions sur cette enquête publique et sur les conditions de réalisation de cette dernière.Voir la question Question Question écrite n° 129014 publiée le 28 février 2012assurance maladie maternité : généralités - CPAM - restructurations. conséquencesMme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fermeture de centres par la CPAM de Paris et ses conséquences pour les usagers. Ainsi le regroupement du traitement des dossiers d'aide médicale d'État sur deux centres entraîne des dysfonctionnements importants quant à l'accueil des personnes et le traitement des dossiers, mettant les usagers à risque de ruptures de soins, et exposant les agents à un stress important. Opérée au nom de la rigueur budgétaire, cette réorganisation risque finalement de conduire à l'effet inverse : en entravant l'accès aux droits, c'est l'accès aux soins qui est menacé, au risque ensuite de saturer un peu plus les urgences hospitalières et d'aggraver l'état de santé de l'ensemble de la population, avec les conséquences financières que cela suppose. Elle souhaite donc attirer son attention sur la situation de la CPAM de Paris et les moyens dont elle est dotée pour assumer pleinement sa mission de service public et assurer à l'ensemble de ses usagers un accueil de proximité et un traitement digne ainsi que des conditions de travail correctes à ses agents.Voir la question Question Question écrite n° 128895 publiée le 21 février 2012santé - maladie de Parkinson - prise en chargeMme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mettre en oeuvre au plus vite un plan Parkinson, répondant aux attentes et demandes des associations de patients et de leurs proches. Ralentir la progression de cette maladie, qui touche un nombre sans cesse croissant de personnes (150 000 actuellement), doit être une priorité. Depuis juillet 2011, les annonces gouvernementales ont suscité beaucoup d'espoir. Reprenant les propositions du Livre blanc rédigé par les associations de malades, le plan, annoncé à l'été 2011, prévoyait la mise en oeuvre pour janvier 2012 des vingt mesures du Livre blanc issu des premiers états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson. Cependant, six mois après l'annonce de ce plan, les actions concrètes et leur financement se font toujours attendre. En effet, seule la mise en place de centres de référence régionaux Parkinson a été décidée, tandis que le reste des propositions est resté à ce jour lettre morte. Elle lui rappelle qu'elle l'a déjà interpellé pendant la séance de questions au Gouvernement du 29 novembre 2011 sur la mise en place du plan Parkinson ; le ministre lui avait alors répondu que des mesures seraient mises en oeuvre au début de l'année, mais rien n'a été acté depuis. Elle souhaite donc connaître ses véritables intentions quant à la réalisation effective du plan Parkinson et savoir dans quels délais il compte appliquer les mesures décidées et les budgets qui y seront consacrés.Voir la question Question Question écrite n° 128655 publiée le 21 février 2012enseignement - fermeture de classes - suppression de filières. conséquencesMme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de filières sciences et techniques de gestion (STG) au lycée Sarcey, et la suppression de postes au lycée Kastler, situés tous les deux à Dourdan. Depuis plusieurs années, le lycée Sarcey propose aux élèves qui le souhaitent de rejoindre une filière STG. Celle-ci répond à une réelle demande et présente un très bon bilan quant à ses résultats au baccalauréat. De plus, avec trois classes proposées, la filière STG peut offrir un nombre raisonnable de places par classe, ce qui participe au développement et au suivi individuel de chaque élève. Or le ministère souhaite supprimer une classe de STG en première à la rentrée 2012 au lycée Sarcey, ainsi que la spécialité communication et gestion des ressources humaines en terminale à la rentrée 2013, ce qui aboutira de facto à la suppression totale de cette filière à Sarcey, en plus d'accroître le nombre d'élèves par classe dans les autres sections de la filière STG. Cette baisse du nombre de classes en STG contraint les élèves à se réorienter vers des filières générales, celles-ci répondant moins bien à leurs attentes et choix de spécialisation. Fermer les classes STG conduit également à augmenter encore la surcharge des classes dans ces sections générales ; les élèves souhaitant s'engager, malgré les fermetures, dans cette filière devront alors changer de lycée, et étudier parfois loin de leur lieu de résidence. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision de fermeture de classes au lycée Sarcey. Concernant le lycée Kastler de Dourdan, le ministère souhaite supprimer 7,5 postes à la rentrée 2012. Cette décision ne sera pas sans conséquence sur la qualité des enseignements et le suivi des élèves puisque cela équivaut à une dotation insuffisante pour couvrir les besoins de fonctionnement du lycée l'année scolaire prochaine (perte de 160 heures d'enseignement). De surcroît, le lycée ne sera plus en mesure de proposer des enseignements en demi-groupes dans les matières dans lesquelles cela peut être bénéfique pour la progression des élèves, comme les sciences ou les langues. Tout en l'alertant sur la nécessité de revenir sur cette décision, elle lui demande également de préciser comment il compte enrayer la baisse du suivi individualisé des élèves et la dégradation de la qualité de l'enseignement, inhérentes à ces suppressions d'heures et de postes.Voir la question Question Question écrite n° 128639 publiée le 21 février 2012énergie et carburants - économies d'énergie - agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissementMme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le statut de l'Agence territoriale de l'énergie du plateau de Saclay (ATEPS). Créée en 2010 et employant trois salariés, l'agence permet aux citoyens des communes couvertes de s'informer sur les moyens de réduire l'impact carbone de leur activités dans divers secteurs, comme le bâtiment, les transports, l'aménagement ou l'agriculture. L'ATEPS organise ainsi des permanences physiques trois à quatre fois par semaine, et une permanence téléphonique une journée par semaine pour répondre aux attentes des citoyens. L'agence participe également à des manifestations pour sensibiliser la jeunesse sur ses activités. Elle s'inquiète donc de la volonté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'assujettir l'ATEPS et l'ensemble des agences de maîtrise de l'énergie et du climat aux impôts commerciaux, contre l'avis rendu précédemment par les services fiscaux locaux. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour éviter cet assujettissement, et notamment la possibilité d'une reconnaissance d'intérêt général pour l'ATEPS et les autres agences du même type.Voir la question Question Question écrite n° 118391 publiée le 20 septembre 2011transports - politique des transports - salariés. vélocipèdes. usage. développementMme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mettre en place une incitation financière pour développer la pratique du vélo sur le trajet domicile-travail. Aujourd'hui, une grande majorité des travailleurs se rendent sur leur lieu de travail en voiture, une minorité prennent les transports en commun, et le vélo en est réduit à une part infime. Pourtant l'usage du vélo a des atouts environnementaux, économiques et sanitaires indéniables. En effet, il permet des déplacements facilités car le vélo ne souffre pas des embouteillages, une meilleure santé des travailleurs du fait de l'activité physique, des économies importantes en réduisant les frais d'abonnements, d'essence, d'assurance ou d'entretien d'un véhicule. Aux Pays-Bas une politique active a été mise en place pour augmenter la part du vélo dans les transports domicile-travail avec notamment une « prime vélo ». Cette prime est versée par l'employeur aux membres de son personnel qui effectue le trajet domicile-travail en vélo. Cette mesure pourrait être instaurée en France sous la forme d'un « chèque transport » payé par l'employeur, d'un montant environnant les dix euros pour amortir les frais associés à l'achat, à l'entretien, au remplacement en cas de vol ou détérioration. L'employeur est aujourd'hui tenu de rembourser la moitié de la carte transport des salariés. Ce serait déjà justice d'aider les salariés cyclistes. Au-delà de l'injustice existante, et au regard des prix de ces abonnements, introduire un tel dispositif permettrait même aux employeurs de faire des économies en cas de report de certains salariés de trajets en transports en commun vers des trajets en vélo. Réduire les coûts liés à l'achat et au fonctionnement d'un vélo permettrait de fortement dynamiser la pratique du vélo dans notre pays. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par lui pour soutenir activement la pratique du vélo dans les déplacements domicile-travail, notamment via des incitations financières.Voir la question Question Question écrite n° 118347 publiée le 20 septembre 2011santé - vaccinations - obligation. réglementationMme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la présence de valences non obligatoires dans les vaccins actuellement disponibles contre la diphtérie, le tétanos et la polio. Si la vaccination contre ces trois maladies est obligatoire chez le nourrisson, certains parents souhaitent que la liberté de choix soit respectée en ce qui concerne les autres vaccinations non obligatoires. Or cela n'est pas le cas aujourd'hui, notamment depuis 2008, en raison de l'inclusion du vaccin contre l'hépatite B ou d'autres maladies dans les vaccins contre ces trois maladies (diphtérie, tétanos, polio). Aussi, l'exclusion de l'école de deux enfants d'une même famille en Isère du fait du refus des parents de vacciner leurs enfants contre l'hépatite B lors de la vaccination obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et la polio illustre cette situation paradoxale. Cette famille accepte l'obligation vaccinale existante, préalable à l'entrée de leurs enfants à l'école, mais refuse d'être contrainte à procéder à une vaccination qui, pour sa part, n'est pas obligatoire. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir ce qu'il entend faire afin de rendre compatible l'obligation vaccinale avec l'offre vaccinale existante.Voir la question Question Question écrite n° 118075 publiée le 20 septembre 2011enseignement - fonctionnement - moyens. effectifs de personnelMme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions difficiles de la rentrée scolaire tant pour les enseignants et les parents que pour les enfants. En effet, depuis 2007 80 000 postes auront disparu dans l'éducation nationale. Cette année 16 000 postes d'enseignement sont supprimés. Pourtant, les effectifs ne cessent d'augmenter. C'est une situation paradoxale qui aboutit à rendre difficile la scolarité. Les élèves sont de plus en plus nombreux en classe ce qui complexifie le travail, la concentration et donc la réussite de ces derniers. Le personnel enseignant doit faire face à un nombre trop important d'élèves ce qui réduit la qualité des enseignements. Les premières victimes de ces réformes seront, comme toujours, les élèves les plus fragiles. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour éviter que les élèves déjà en difficulté ne le soient davantage du fait de ces suppressions de postes.Voir la question Question Question écrite n° 114368 publiée le 12 juillet 2011urbanisme - PLU - zones naturelles remarquables. réglementationMme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de prendre en compte les mares dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce document se doit, notamment, de délimiter les zones naturelles et forestières (N) qui deviennent par la suite protégées de l'urbanisation. Malheureusement à ce jour, lors de l'élaboration des PLU, ces micro-zones humides remarquables que sont les mares sont très souvent oubliées, et celles-ci sont amenées par conséquent à disparaître rapidement. Les rôles assurés par ces milieux sont pourtant multiples et d'intérêt général : réservoirs de biodiversité, éléments clés de la TVB, épuration et régulation des eaux. Les engagements politiques visant à stopper l'érosion de la biodiversité nécessitent des actions concrètes et ce particulièrement à l'échelle locale. Il devient donc urgent d'agir en faveur de la préservation de ces milieux et de rendre obligatoire l'inscription des mares dans les documents d'urbanisme. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures vont être prises afin de considérer les mares comme zones naturelles remarquables (ZNR) à préserver en priorité et donc à délimiter dans les PLU.Voir la question Question Question écrite n° 98925 publiée le 01 février 2011établissements de santé - hôpitaux - restructuration. perspectives. Île-de-FranceMme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fermetures de différents services hospitaliers et les réorganisations envisagées par l'agence régionale de santé et le Gouvernement en Île-de-France. Les mobilisations contre certains projets témoignent de l'inquiétude profonde des riverains, des professionnels et des structures associatives ou syndicales quant à l'accès aux soins pour les patients et patientes et quant à la répartition territoriale de l'offre de soins. L'ouest francilien est particulièrement concerné : à Mantes, le service de cardiologie interventionnelle est menacé de fermeture ; à Rambouillet ce sont les services d'urgence chirurgicale de nuit qui pourraient être réorganisés ; à Saint-Germain-en-Laye, les projets de fermetures, de regroupements et de nouvelles constructions de sites font débat. Les fermetures de certains services peuvent avoir des conséquences directes sur le maintien, à terme, d'autres services hospitaliers. Ce sont donc l'accès et l'offre de soins sur l'ensemble de l'ouest francilien qui sont ici en jeu. Les patients, les riverains mais aussi les professionnels de santé n'ont de cesse de faire part de leur inquiétude. La nécessité d'instaurer un dialogue constructif et transparent avec l'ensemble des acteurs concernés - associatifs, professionnels, élus, institutionnels et les riverains - est prioritaire et urgent. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle l'interroge sur les projets envisagés concernant l'offre de soins hospitaliers sur l'ouest francilien.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleMandatÉlue le 11/07/2010 (Date de début de mandat : 12/07/2010 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Jean-Frédéric Poisson))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesMembre : - Economie sociale - Télémédecine - VaccinationContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Anny PoursinoffSite internet : www.annypoursinoff.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence46 Rue d'Angiviller78120 RambouilletTéléphone : 01 30 88 64 59HistoriqueAnciens mandats locauxConseil régional d'Ile-de-Francedu 23/03/1992 au 15/03/1998 (Membre du conseil régional)du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)du 22/03/2010 au 01/10/2010 (Membre du conseil régional)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 602
(la zone en rouge situe le banc)
Département :YvelinesTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Anny PoursinoffRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Anny PoursinoffVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009
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