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Code du travail - Article L2324-28
Code du travail
Partie législative nouvelle
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE
Chapitre IV : Composition, élection et mandat
Section 3 : Durée et fin du mandat.
Article L2324-28
Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.
Convention collective nationale - art. 2.4 (VNE)
Code du travail - art. R2323-32 (VD)
Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Anciens textes:
Code du travail - art. L433-12 (AbD)
Code du travail L433-12 alinéas 4 à 6