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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Temps de travail et congés
Temps de travail dans la fonction publique
Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet
Durée du travail
Fonction publique d'État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Compte épargne-temps (CET)
Travail à temps partiel
Conditions du travail à temps partiel
Effets du temps partiel sur la carrière des agents
Cumul d'activités
Cumul d'activités des agents à temps complet
Cumul d'activités des agents à temps non complet ou incomplet
Astreintes, permanences et heures supplémentaires
Astreintes
Permanences
Heures supplémentaires dans les fonctions publiques d'État et territoriale
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Activités privées strictement interdites
Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),
le fait de donner des consultations, de réaliser des expertises et de plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.
Activités accessoires librement autorisées
L'agent peut sans autorisation de son administration :
détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y rapportent,
gérer son patrimoine personnel ou familial,
créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, compositions musicales, ...) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels,
exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif,
exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions, s'il est personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.
Activités accessoires soumises à autorisation
L'agent peut exercer, avec l'autorisation préalable de son administration, certaines activités accessoires dont certaines obligatoirement ou à son choix sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Activités autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur
Activités de services à la personne,
Vente de biens fabriqués par l'agent
Activités autorisées, au choix de l'agent, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
Enseignement et formation,
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
Travaux de faible importance chez des particuliers.
Activités ne pouvant pas être exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur Activités agricoles dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée,
Vendanges
À noter : des règles spécifiques autorisent des cumuls d'activités particuliers pour certaines catégories de fonctionnaires, par exemple pour les architectes et les praticiens hospitaliers.
Demande d'autorisation
L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception.
La demande doit préciser :
l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité sera exercée,
la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
si nécessaire, toute autre information complémentaire utile.
L'administration dispose d'un mois pour répondre à partir de la réception de la demande (2 mois en cas de demande d'information complémentaire).
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.
En l'absence de réponse écrite dans le délai imparti, l'autorisation de cumul d'activités est considérée comme accordée.
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent.
Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul.
L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée :
si l'intérêt du service le justifie,
ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée apparaissent erronées,
ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire. Aucun texte ne précise la durée de travail à partir de laquelle une activité n'est plus accessoire. Il revient à l'administration d'apprécier le caractère accessoire de l'activité.
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise
L'agent qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d'une autorisation de cumul de sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans renouvelables un an, soit 3 ans maximum.
Pendant la période de cumul, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel au moins égale à un mi-temps.
L'agent doit déclarer son projet de création ou de reprise d'entreprise à son administration.
Cette déclaration est soumise à l'avis de la commission de déontologie qui examine la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions précédemment exercées dans la fonction publique.
Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association
Une personne dirigeante d'une entreprise ou d'une association à but lucratif et lauréate d'un concours de la fonction publique ou recrutée en tant que contractuel, peut être autorisée à poursuivre son activité privée.
Ce cumul est possible pendant un an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum.
L'agent doit déclarer son projet de poursuite d'activité à sa future administration.
Cette déclaration est soumise à l'avis de la commission de déontologie.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 30 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 21 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4 Articles L112-1 à L112-3
Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6 Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activité des agents publics
- [Format : application/pdf] [Poids : 277.4 KB] Modifié le 23/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire[Formulaire - [Format : text/html] [Poids : 7.1 KB] ]
Guide pratique : les formateurs internes occasionnelsMinistère en charge de la fonction publique
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