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Code de procédure pénale - Article 609-1
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier : Du pourvoi en cassation
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 609-1
Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 18 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure. Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre que ceux visés à l'alinéa précédent, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 207, il est fait retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s'il y a lieu, par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l'article 206.
Code de procédure pénale - art. 206 (VT)
Ordonnance 58-1296 1958-12-23