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Aide financière de l'Anah pour l'amélioration de l'habitat
Aides financières pour le logement
Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat
Aide financière de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration
Aide financière des caisses de retraite pour réaliser des travaux d'amélioration
Prêt de la Caf pour réaliser des travaux d'amélioration
Éco-prêt à taux zéro
Aide financière pour insonoriser un logement proche d'un aéroport
Prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
Réforme des aides pour l'aménagement des logements des personnes âgées - 13.02.2014
Une réforme des aides
pour l'aménagement des logements des personnes âgées est en cours de préparation. Les règles concernant la procédure de demande, les critères de ressources ainsi que la liste des travaux pouvant être subventionnés sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) accorde des aides financières pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Ces aides s'adressent aussi bien aux propriétaires qui louent ou occupent leur logement, qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux affectant les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété.
Quels travaux sont concernés ?
Quels sont les logements concernés ?
Qui peut en bénéficier ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Comment est calculée l'aide financière ?
Est-il possible de cumuler l'aide financière avec d'autres aides ?
Les aides financières versées par l'Anah sont principalement réservées :
aux travaux lourds de réhabilitation, c'est-à-dire de grande ampleur et à un coût élevé, sur des logements ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ou ayant fait l'objet d'un rapport d'évaluation par un professionnel certifiant l'existence d'une situation d'insalubrité ou de dégradation très importante
ou aux travaux d'amélioration de moindre ampleur portant sur la sécurité et la salubrité de l'habitat (sécurité liée au saturnisme, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...), ou sur l'adaptation des logements (ou parties communes) à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap, ou sur des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Les travaux projetés doivent porter sur un logement ancien datant d'au minimum 15 ans, occupé à titre de résidence principale.
Propriétaire occupant
Le propriétaire qui occupe son logement et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un certain plafond peut se voir attribuer une aide financière de l'Anah.
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 de l'ensemble du foyer. Toutefois, si les revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 à condition de le justifier par la production de l'avis d'imposition correspondant.
Deux catégories de ménages sont éligibles : les ménages aux revenus modestes et ceux aux revenus très modestes.
Plafonds de ressources
Composition du foyer
Ressources très modestes : Île-de-France
Ressources très modestes : autres régions
Ressources modestes : Île-de-France
Ressources modestes : autres régions
Par personne supplémentaire
+ 5.804 €
Propriétaire bailleur
Le propriétaire qui loue ou qui s'apprête à louer son logement peut bénéficier d'une aide financière à condition de signer ou d'avoir déjà signé une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.
La signature de cette convention implique notamment que le propriétaire s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés au niveau national.
Syndicat de copropriétaires
L'Anah peut accorder une aide financière au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
L'aide de l'Anah concerne essentiellement le cas des copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée
à un arrêté (plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs)
ou à une décision de justice (administration provisoire).
Si le syndicat ne bénéficie pas de l'aide de l'Anah, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la quote-part
de travaux en parties communes dont il est redevable.
Les demandes d'aides financières peuvent être effectuées directement à partir des formulaires suivants :
cerfa n°12711*06 si la demande est présentée par un propriétaire occupant,
cerfa n°12709*05 si la demande est présentée par un propriétaire bailleur,
cerfa n°12713*06 si la demande est présentée par un syndicat de copropriétaires.
L'intéressé doit déposer un dossier complet (devis et plans) à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé le logement ou l'immeuble en copropriété. Les coordonnées des délégations locales sont disponibles sur le site internet de l'Anah.
Réponse de l'Anah
L'aide financière de l'Anah n'est jamais de droit. L'Anah apprécie en effet l'opportunité de verser une aide financière en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux projetés.
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement :
d'une avance, lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter,
ou d'un acompte, lorsque les travaux ont commencé et qu'un acompte a déjà été versé à l'entreprise chargée de les exécuter.
La demande doit alors être effectuée à partir des formulaires suivants :
Début des travaux
Une fois que la demande a été instruite, l'intéressé est tenu :
de faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment
dans le délai de 3 ans suivant la date de la décision accordant l'aide financière.
Achèvement des travaux
Une fois les travaux terminés, l'intéressé présente les factures à la délégation locale.
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière (sauf en cas de versement d'une avance ou d'un acompte).
Le montant de l'aide financière dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
la nature des travaux envisagés,
le montant de ces travaux, dans la limite de certains plafonds fixés par l'Anah,
et les plafonds de ressources, uniquement pour les propriétaires occupant.
L'aide financière peut être complétée, dans certains cas, avec les aides suivantes :
une aide à la solidarité énergétique (ASE),
un éco-prêt à taux zéro,
un crédit d'impôt développement durable.
Demande d'aide financière versée par l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement : propriétaire occupant
Formulaire - Cerfa n°12711*06
Demande de subvention versée par l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement : propriétaire bailleur
Demande d'aide financière versée par l'Anah pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété : syndicat de copropriétaires
Demande de versement d'une avance de l'Anah pour le commencement des travaux : propriétaire occupant
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour obtenir des informations complémentaires
Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
: Conditions d'attribution
Liste des définitions présentes sur la page
Résidence principale (droit immobilier)
Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2
Quote-part
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme.
Aides à la rénovation des logements : y avez-vous droit ? - 12.06.2013
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Qu'est-ce que l'aide à la solidarité écologique ?
Guide pratique sur les aides de l'Anah : propriétaires occupants
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Guide pratique sur les aides de l'Anah : propriétaires bailleurs
Guide pratique sur le versement de l'Anah d'une avance ou d'un acompte
Sites internet publics
www.anah.fr