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Programme de cr�ation de chambres s�curis�es dans les �tablissements de sant�
Nicole Borvo Cohen-Seat
(Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, sur les chambres s�curis�es dans les �tablissements de sant�.
Le rapport conjoint de l'inspection g�n�rale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection g�n�rale des services judiciaires (IGSJ) sorti fin octobre 2011 dresse le constat que le programme national de travaux de cr�ation de ces chambres s�curis�es, qui aurait d� �tre achev� en 2008, est loin d'�tre termin�. En effet, selon ce m�me rapport, � sur un total de 235 chambres utilis�es, seules 57 sont aux normes et ont re�u le financement de l'administration p�nitentiaire leur conf�rant le label de chambres s�curis�es. Elles coexistent ainsi avec 178 chambres qui font office de chambres s�curis�es et qui sont financ�es pour 127 d'entre elles par le seul minist�re de la sant�. �
Il est �vident que cette situation ne peut que contribuer � multiplier les incidents lors des extractions m�dicales.
C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'atteindre au plus vite l'objectif du programme national de travaux de cr�ation de ces chambres s�curis�es dans les �tablissements de sant�.
R�ponse du Minist�re de la justice et des libert�s
La circulaire interminist�rielle DAP/DHOS/DGPN/DGGN du 13�mars�2006 a fix� le programme de r�alisation des chambres s�curis�es et les dispositions s�curitaires relatives � l'am�nagement des chambres s�curis�es. Le programme fix� par la circulaire de 2006 pr�voyait d'am�nager 235 chambres dans 133 sites hospitaliers. Dans le cadre des n�gociations entre l'administration p�nitentiaire et les services du minist�re charg� de la sant�, ce programme a �t� modifi� afin de l'adapter aux besoins en hospitalisation. � ce jour, le programme concerne 240 chambres dans 131 sites hospitaliers. Au 1er�d�cembre�2011, le programme concerne 61 chambres pour lesquelles la subvention de l'administration p�nitentiaire a �t� vers�e et 62 chambres pour lesquelles un dossier est en cours d'instruction et aboutira dans les prochains mois, soit un total de 123 chambres s�curis�es aux normes ou en voie de l'�tre au d�but de l'ann�e 2012. � l'oppos�, 114 chambres concernant 71 sites hospitaliers n'ont pas encore fait l'objet d'un d�p�t de dossier aupr�s de l'administration p�nitentiaire. Il convient toutefois de noter que de nombreux �tablissements de sant� proc�dent aux am�nagements des chambres sans en avoir pr�alablement avis� l'administration p�nitentiaire. Le plan � H�pital 2012 �, lanc� en 2007 par le minist�re en charge de la sant� et con�u pour accompagner la modernisation de l'offre de soins hospitali�re, a pr�vu de nombreuses ouvertures, fermetures, regroupements et reconversions de services ou d'�tablissements de sant�. De m�me, et dans la continuation des dispositions de la loi H�pital Patients Sant� Territoires (HPST) du 22�juillet�2009, les agences r�gionales de sant� proc�dent � des restructurations nombreuses des services d'urgences depuis cette date. De ce fait, nombre de centres hospitaliers ont pr�f�r� reporter l'am�nagement des chambres s�curis�es � 2012 et au-del�, apr�s l'ach�vement de ces restructurations. De m�me, le nouveau programme immobilier des �tablissements p�nitentiaires a un impact sur la cr�ation de chambres s�curis�es du fait des fermetures, accroissements de capacit� ou restructurations d'�tablissements. En cons�quence, la direction g�n�rale de l'offre de soins et la direction de l'administration p�nitentiaire travaillent de concert � �laborer une nouvelle grille d'implantation territoriale. La direction de l'administration p�nitentiaire comme la direction g�n�rale de l'offre de soins sollicitent r�guli�rement les directions interr�gionales des services p�nitentiaires ainsi que les agences r�gionales de sant� afin que les services d�concentr�s proc�dent � des relances aupr�s des pr�fectures et des �tablissements de sant� en vue d'inciter ces derni�res � proc�der au d�p�t des dossiers. Enfin, la gestion des autorisations de fonctionnement r�clame une proc�dure d'instruction impliquant un nombre important d'acteurs ainsi que des circuits d'expertise et de validation (respect des normes du cahier des charges relatif � l'am�nagement des chambres s�curis�es) qui ne peuvent �tre r�duits pour des raisons tenant � la s�curit� des personnes. L'ensemble des partenaires travaillent de concert � am�liorer l'efficience de cette restructuration afin de fluidifier les transmissions et de r�duire les d�lais.