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Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures afin d'apporter une réponse cohérente à la fraude carrousel dans certains secteurs
IP/09/ 1376 Bruxelles, le 29 septembre 2009 Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures afin d'apporter une réponse cohérente à la fraude carrousel dans certains secteurs Afin de réagir rapidement aux nouveaux mécanismes de fraude particulièrement préoccupants signalés par plusieurs États membres, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition relative à l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services, qui permettra aux États membres de lutter contre la fraude carrousel d'une manière cohérente dans toute l'Union européenne. La proposition couvre notamment les quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ont fait l'objet de fraudes à la TVA l'été dernier. Elle inclut en outre pour les États membres des obligations en matière d'évaluation et de communication d’informations grâce auxquelles il sera possible d'apprécier précisément l'efficacité des mesures. M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce propos: «La fraude carrousel à la TVA est préjudiciable aux finances des États membres et ceux-ci devraient disposer des moyens leur permettant de la combattre efficacement. Toutefois, il convient que les mesures de lutte contre ce type de fraude soient prises de manière cohérente dans toute l'Union européenne et que des critères d'évaluation clairs soient fixés.» La fraude à la TVA représente une menace sérieuse pour les recettes des États membres et pour le fonctionnement du marché intérieur. La fraude carrousel à la TVA constitue une forme très répandue et particulièrement grave de cette fraude. Ce type particulier de fraude coûte des milliards d'euros aux finances communautaires chaque année. Elle est souvent organisée à grande échelle, parfois par des organisations criminelles. La fraude carrousel porte généralement sur des biens de petite taille dont la valeur est élevée. Récemment, plusieurs États membres ont signalé des cas de fraude carrousel portant sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre. Afin de permettre aux États membres de réagir rapidement face à ce type de fraude, la Commission a adopté une proposition de directive autorisant l'application de l’autoliquidation aux livraisons et prestations de certains biens et services présentant un risque de fraude, regroupés en cinq catégories: les puces informatiques, les téléphones mobiles, les métaux précieux, les parfums et les quotas d'émission de gaz à effet de serre. La possibilité offerte à tous les États membres d'appliquer l'autoliquidation dans des conditions similaires à une liste restreinte de biens et de services constitue l'outil dont ceux-ci avaient besoin pour lutter avec souplesse contre des phénomènes de fraude préoccupants, tout en permettant d’assurer la cohérence, à l’échelle européenne, de la réponse apportée à la fraude carrousel et d'éviter les problèmes de relocalisation de la fraude. La précieuse expérience ainsi acquise permettra d'évaluer l'efficacité de ce type de mesures. Contexte Une forme de fraude commune consiste pour le fournisseur/prestataire à facturer la TVA à l’acquéreur/au preneur sans la reverser au Trésor. L'acquéreur/preneur assujetti est, en principe, toujours autorisé à déduire cette TVA. Il en résulte un crédit/remboursement du Trésor en faveur de l'acquéreur/du preneur. À plus grande échelle, ce mécanisme de fraude a parfois évolué vers un système appelé fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude carrousel, Dans le cadre d’un mécanisme d'autoliquidation, le fournisseur/prestataire ne facture pas la TVA à l’acquéreur/au preneur, ce dernier devenant le redevable de la taxe qu’il peut, s'il est un assujetti complet, déduire simultanément. La nécessité d’un paiement effectif de la TVA au Trésor est donc supprimée, ainsi que la possibilité théorique de commettre ce type de fraude. La proposition n'a cependant pas pour objet de modifier les principes fondamentaux du système de TVA et son champ d’application reste en conséquence limité, en ce qui concerne tant le nombre de biens et de services concernés que la durée de la mesure. Les types de biens et de services auxquels le système peut s'appliquer ont été déterminés en fonction des fraudes à l'opérateur défaillant récemment constatées. Fraude relative aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) a été lancé en 2005 et constitue à présent de loin le plus important système multinational au monde (73 % de la valeur du marché mondial du carbone en 2008). Le SCEQE est un système de plafonnement et d’échanges dont l'objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l'octroi de quotas d'émission (gratuitement ou par enchères) pouvant être ensuite transférés entre les opérateurs. La phase 3 du SCEQE (2013-2020) intégrera une diminution annuelle du plafond de 1,74 % pour parvenir à une réduction de 21 % par rapport aux émissions déclarées en 2005. Les transferts de quotas entre assujettis sont considérés comme des prestations de services et sont imposables à l'endroit où le destinataire est établi. Au cours de l'été 2009, un certain nombre de cas de fraude suspectée ont été repérés dans plusieurs États membres et ont conduit la Commission à réagir rapidement en incluant les quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la liste des prestations et livraisons auxquelles l'autoliquidation peut être appliquée (au niveau national). Pour accéder aux textes des propositions, cliquer sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_en.htm Pour de plus amples informations sur la stratégie d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude, veuillez consulter la page suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/legislation/proposals/taxation/index_en.htm Références