{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:4IQGH55HSBZLIN4EWZQ4GBZ63YFPIHSJ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00036.parquet"}
Nomination ou mutation des praticiens en milieu hospitalier
Fran�ois Zocchetto
(Mayenne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du
M. Fran�ois Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur la gestion des postes vacants en milieu hospitalier public.
L'application de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires (HPST) pr�voit que les nominations ou les mutations de praticiens hospitaliers sont g�r�es conjointement par le directeur de l'h�pital et le chef de p�le. Cela se traduit, dans les faits, par des refus de mutation de praticiens titulaires ou des refus de nomination l� o� l'affectation d'un praticien d'av�re n�cessaire au bon fonctionnement du service.
Pr�c�demment, la nomination d'un praticien s'effectuait par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitali�re (CNG) et semblait donner satisfaction au corps m�dical en milieu hospitalier.
Afin de ne pas d�motiver les candidats aux carri�res hospitali�res, il lui demande de bien vouloir �tudier la possibilit� d'une modification de la proc�dure de gestion des postes en milieu hospitalier, pr�voyant notamment l'obligation de motiver les refus de mutation ou de nomination et de disposer d'un recours devant le CNG, voire devant le ministre. Transmise au Minist�re des affaires sociales et de la sant�
La question est caduque