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Le Cabinet
Notre Méthode
Loi de Finance 2014
Les différentes lois de finances pour 2014 ont été définitivement votées !
Le Conseil constitutionnel a censuré certaines mesures, voici les principales dispositions adoptées pouvant avoir des répercussions sur la gestion de votre patrimoine.
Revalorisation du barème de l’Impôt sur le Revenu pour suivre l’inflation ;
Revalorisation des limites de l’ensemble des tranches du barème de l’impôt applicable aux revenus perçus en 2013 (Impôt à acquitter en 2014).
Cela s’accompagne d’une revalorisation exceptionnelle de la décote de 5 %, qui la porte de 480 € à 508 €.
Ainsi les contribuables dont l’impôt brut n’excède pas 1.016 € pourront déduire 508 € de leur impôt à payer (7 millions de ménages vont bénéficier de cette mesure et 135.000 ne seront plus redevables de l’impôt grâce à elle).
Revalorisation de certaines limites et plafond ;
► Plafond de l’abattement de 10% sur les salaires : 12.097 €
► Plafond de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite : 3.689 €
► Limite micro-BIC (prestation de services) : 32.900 €
Plafonnement du Quotient Familial;
Pour combler le trou de la branche famille de la Sécu, le gouvernement abaisse pour la deuxième année consécutive le plafond du quotient familial, de 2 000 à 1 500 € par demi-part (En 2012 ce dernier avait déjà été abaissé de 2 336 € à 2 000 €).
La réduction d’impôt pour frais de scolarité sauvée
Les familles pourront donc continuer de déduire de leur impôt 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant.
Travaux dans la résidence Principale;
► Le crédit d’impôt est désormais réservé aux contribuables réalisant des rénovations lourdes dans le cadre d’un « bouquet de travaux » constitué de 2 dépenses au moins de 2 catégories différentes (le crédit est notamment recentré sur l’isolation thermique et la production d’énergie).
► Les dépenses réalisées dans le cadre du « bouquet » peuvent être étalées sur deux ans, le fait générateur du crédit est alors l’achèvement des travaux.
► Les personnes de condition modeste pourront bénéficier du crédit d’impôt même si elles ne réalisent qu’une seule catégorie de dépense.
► Les 10 taux actuellement en vigueur sont remplacés par deux taux : 15% pour les dépenses uniques, 25% pour les dépenses dans une bouquet de travaux.
Plus-value de cessions d’action (Valeurs Mobilières)
Le régime des plus-values d’actions (Hors PEA) fait à nouveau l’objet d’une remise à plat. Le texte adopté par la loi de finances pour 2013, ne sera donc jamais appliqué !
Toutes les plus-values subiront le barème progressif de l’impôt sur le revenu APRES ABATTEMENT pour durée de détention des titres (décomptée au 1er janvier d’acquisition):
► 50% pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
► 65% pour les titres détenus plus de 8 ans
Rappel : Les plus-values d’actions sont imposées aux prélèvements sociaux AVANT ABATTEMENT
Réforme du PEA
► Relèvement du plafond du PEA classique de 132 000 € à 150 000 € ;
► Création d’un PEA PME avec un plafond de 75 000 € (Ce nouveau PEA est cumulable avec le PEA classique)
Plus-value Immobilières
Le législateur a légalisé le dispositif applicable depuis le premier septembre 2013.
► Pour le calcul du prélèvement forfaitaire de 19%, un abattement de 100% sera acquis au-delà de 22 années de détention.
► 6% pour chaque année de détention au delà de la cinquième
► 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention
•Pour le calcul des prélèvements sociaux (15.50%), un abattement de 100% sera acquis au-delà de 30 années de détention.
►1.65% pour chaque année de détention au delà de la cinquième
►1.60% pour la vingt deuxième année de détention
► 9% pour chaque année de détention au delà de la vingt deuxième année.
REMARQUE: Sont purement et simplement exclus de ce nouveau dispositif, les plus-values de cession de terrains à bâtir qui restent soumises au barème actuel des abattements pour durée de détention (exonération au-delà de 30 ans tant
pour l’IR que pour les PS).
Plus values immobilières-Abattement exceptionnel de 25%
La loi a également légalisé l’abattement de 25% pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Cet abattement s’applique :
► après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention,
► pour l’imposition à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et pour l’imposition aux prélèvements sociaux.
 ATTENTION ! Cet abattement de 25% ne s’applique pas pour les cessions de terrains à bâtir et pour les
cessions de parts de SCI, SCPI.
Il ne s’applique pas également pour les cessions réalisées par le cédant au profit de :
► son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire, un ascendant ou un descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes,
► une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
REMARQUE : Prolongation de cet abattement exceptionnel sous certaines conditions
Cet abattement exceptionnel de 25% s’appliquera aussi aux plus-values qui seront réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 pour certaines cessions d’immeubles situés dans des communes de plus de 50 000 habitants.
En effet l’acquéreur devra s’engager par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols.
La démolition et la construction devront intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
Les droits de mutation à titre onéreux « Frais de notaire »
La loi prévoit la faculté pour les départements d’augmenter de manière temporaire le taux de la taxe départementale qui concerne les ventes immobilières.
Le taux de la taxe serait ainsi porté de 3,8% à 4,5% pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus au 04 27 01 78 03 ou par mail email@example.com
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