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Quels sont les pouvoirs du Parlement ?
le 2 01 2014
Qu’est-ce que le Parlement ?
Comment définir le Parlement ? | Quels sont les pouvoirs du Parlement ? | Qu’est-ce qu’un député ? | Qu’est-ce qu’un sénateur ? | Le Parlement : toutes les autres questions
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Les pouvoirs du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sont le vote de la loi et le contrôle du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. La Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement chacun de ces pouvoirs.
– Le Parlement vote les lois, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, autorise la déclaration de guerre, autorise l’approbation des accords et la ratification des traités ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.
Il partage le vote de la loi avec le peuple (référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.) et peut déléguer ce pouvoir au gouvernement, qui agit alors par ordonnances (art. 38 de la Constitution).
La Constitution définit strictement le domaine de la loi (art. 34). Celle-ci intervient ainsi pour fixer les règles concernant les libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes., l’état des personnes, les crimes et délits, les impositions, le régime électoral des assemblées parlementaires et locales, la création de catégories d’établissement public, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État, les nationalisations et privatisations. La loi établit également les principes fondamentaux relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la Sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété. Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement.
– Au titre du contrôle du gouvernement, députés et sénateurs disposent de différents outils :
moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité (au moins une séance hebdomadaire), missions d’information, groupes de travail ; moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ; pour les seuls députés : mise en jeu de la responsabilité du gouvernement ; le Sénat peut seulement approuver une déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. à l’initiative du Premier ministre.
Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. Voir tous les onglets
Articles de la Constitution se rapportant au Parlement Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51-2) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
Le site de l’Assemblée nationale Se voulant le plus complet possible et dédié à l’information du citoyen, le site de l’Assemblée nationale regroupe des informations de tous ordres. Agendas et trombinoscope, commissions, rapports en ligne, archives sur les séances publiques, voire images "live" des travaux, programmes de la Chaîne parlementaire _ Assemblée nationale…
Le site du Sénat Très exhaustif lui aussi, le site du Sénat rassemble une quantité d’informations sur tous les sujets liés à cette institution : dans le domaine législatif, l’ordre du jour, l’état d’avancement des travaux parlementaires, les rapports d’information ; dans le domaine de l’organisation, données sur l’historique et les règles de fonctionnement de cette assemblée, événements (expositions, etc.) qu’elle organise, programmes de la chaîne Public-Sénat, composition politique des groupes…jusqu’à la visite virtuelle et à la séance en direct.
Quelle place la Constitution fait-elle au Parlement ? À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel propose de découvrir les principaux aspects du texte en vingt questions. Pierre Avril analyse dans cet article la place que la Constitution de la Ve République accorde au Parlement.
La séparation des pouvoirs
La chambre basse sous la IIIe République et la IVe République : les différences
La Chambre haute avant la Vème République
La dissolution de la chambre basse depuis la IIIe République
Les Parlements occidentaux
Les différents lieux d’exercice des pouvoirs de l’Etat
La Constitution de la Ve République Qu’est-ce qu’une Constitution ?
Quels sont les héritages et les principes de la Ve République ?
Pourquoi une nouvelle Constitution en 1958 ?
Quelles ont été les transformations de la Ve République ?
Le fonctionnement des institutions Le président de la République
Le Premier ministre Le Parlement Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes
Les collectivités territoriales
Le corps électoral
Les institutions françaises et l’Europe
Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Les collectivités territoriales Quelles évolutions les collectivités territoriales ont-elles connues ?
Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ?
Quels sont les grands principes régissant les collectivités territoriales ?
Comment s’organise la démocratie locale ?
Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ?
Quels sont les moyens d’action des collectivités territoriales ?
Quelles formes prennent la coopération locale et l’intercommunalité ?
Les finances des collectivités territoriales
Quelle est la place des collectivités territoriales en Europe ?
L’administration Qu’est-ce que l’administration ?
Comment s’organise l’administration ?
Quels sont les acteurs de l’administration ?
Comment se traduit l’action de l’administration ?
Comment est contrôlée l’action de l’administration ?
Moderniser l’administration
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Budget des ménages : l’impact des aides au logement [20140423]
Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
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Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2014
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