{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:J3Y2EWLMFA7B2FXRWEMAH5677VUEMUUV", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00036.parquet"}
D�duction fiscale pour re�us de dons
Philippe Darniche
(Vend�e - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la d�livrance de re�us de dons pour d�duction fiscale, propos�e par certaines associations. C'est le cas en particulier de la Soci�t� nationale d'entraide de la m�daille militaire (SNEMM), qui n'est plus consid�r�e comme �tant une association � caract�re d'utilit� publique, du fait que les actions men�es ne profiteraient qu'� un cercle restreint de personnes. Les donateurs ne peuvent donc plus b�n�ficier d'une d�duction fiscale pr�vue par les articles 200 et 238 bis-5 du code g�n�ral des imp�ts.
La SNEMM, reconnue d'utilit� publique par d�cret de 1922, est compos�e de 904 sections, de 78 unions d�partementales, avec plus de 60000 adh�rents. Elle subsiste en partie gr�ce aux dons qui servent essentiellement pour les �uvres sociales de l'orphelinat de la m�daille militaire, se caract�risant plus pr�cis�ment par l'octroi de bourses aux orphelins, d'aides aux veuves et n�cessiteux. De plus, les actions de la SNEMM ne sont pas uniquement men�es au profit de ses membres. A titre d'exemple, elle fit un don cons�quent aux sinistr�s de la temp�te Xynthia. La remise en cause de la d�livrance de re�us de dons va mettre en p�ril le bon fonctionnement financier de la SNEMM, la d�duction fiscale �tant une incitation forte � faire un geste pour les petits donateurs. C' est aussi un moyen pour les adh�rents de se d�dommager de leurs frais de d�placement engag�s pour la SNEMM. Ne pouvant plus b�n�ficier de cette d�duction fiscale pour frais, les adh�rents seront moins pr�sents sur le terrain.
Il est difficile de concevoir que les orphelins et les familles de militaires tomb�s au service de la France soient priv�s d'aides essentielles. C'est pourquoi il lui demande que le statut de la SNEMM, en tant qu'association d'utilit� publique, ne soit pas remis en cause du fait d'une interpr�tation ambigu�.
Transmise au Minist�re du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat
R�ponse du Minist�re du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat
En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur telle que cette notion a été précisée par l'administration dans l'instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel sous la référence 5 B-17-99. Par ailleurs, la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. À cet égard, il est précisé que la reconnaissance d'utilité publique d'une association ne la dispense pas de remplir toutes les conditions précitées. Par suite, un organisme dont l'objet social consiste en la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens du dispositif fiscal dès lors qu'il fonctionne au seul bénéfice de ses membres, et cela même s'il est reconnu d'utilité publique. Tel est le cas de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire, dont l'objet principal est de resserrer les liens de solidarité entre ses membres, de leur procurer un soutien matériel et moral ou de se préoccuper de l'avenir des orphelins de ses seuls membres. Envoyer à un ami	Ajouter à "Mon Sénat"	Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettres d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement et stages	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u