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Le compte rendu de la journée d’étude du 4 juin 2009
juin 052009
Numériser les œuvres du domaine public, et après ?
Diffusion, réutilisation, exploitation :
des objectifs contradictoires ?
|] [|Journée d’étude organisée par l’IABD, le 4 juin 2009|]
Deux approches juridiques
Le droit d’auteur ouvre finalement des perspectives puisqu’en dehors du droit moral, seuls les droits du photographe ou du producteur de base de données pourraient, et dans certains cas seulement, être allégués pour appliquer des droits aux œuvres dont la durée des droits d’auteur a expiré. De manière générale, ces œuvres « tombées dans le domaine public » seraient plutôt, selon l’article 714 du Code civil, des « choses communes » qui n’appartiennent à personnes et dont l’usage, encadré, est commun à tous.
Les bibliothèques numériques étant souvent créées par des personnes publiques, il fallait cerner ensuite les règles de la domanialité publique, applicables aux livres qui présentent un intérêt scientifique manifeste, aux archives publiques et documents anciens, rares ou précieux appartenant aux fonds des bibliothèques publiques. Ceux-ci qui doivent rester alors dans le patrimoine public, peuvent être soumis à une redevance. Mais outre les problèmes liés à l’évaluation de la rareté ou l’intérêt futurs d’un ouvrage, le régime protecteur affecté au livre sur support papier subsiste-t-il une fois celui-ci numérisé ? Puisqu’il convient aussi de distinguer la propriété de l’œuvre corporelle de la base de données et du support de stockage, l’appréciation des conséquences juridiques d’une numérisation du patrimoine public reste une question ouverte aux juristes.
Une approche politique
Donner la possibilité de réutiliser le patrimoine culturel fait partie des missions du service public. Encadré par la loi Cada [1] et une ordonnance de 2005 [2], cet objectif est tout à fait en phase avec l’environnement actuel. Lors des opérations de numérisation du patrimoine, une attention particulière est ainsi accordée au référencement et à la gamme des usages et des tarifs qui distinguent particuliers, éditeurs culturels et, de plus en plus souvent, acteurs non culturels marchands et non marchands. Une large place est donnée aux services à valeur ajoutée, notamment aux outils collaboratifs, organisant ainsi la transition vers la réutilisation, voire vers la réappropriation. « Lâcher les œuvres », sous la surveillance, certes, des professionnels de la culture, voici qui ne peut que favoriser le rayonnement du patrimoine culturel de la France !
Valoriser les actifs immatériels de l’Etat et, à leur demande, ceux des collectivités territoriales, telle est la mission de l’Agence pour le patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) dont les objectifs et les projets en cours permettent d’apprécier leur application au domaine culturel. L’APIE accompagne, en effet, les institutions, leur propose des incitations financières, des modèles de licences et divers autres cadres de référence. Parallèlement à un travail de recensement, elle valorise progressivement divers actifs dans la comptabilité publique, soit autant d’enjeux en termes de visibilité et de valorisation qu’il importe de saisir pour que la réutilisation reste compatible avec une mission de diffusion.
Un outil contractuel
Pourquoi ne pas utiliser les licences Creative Commons, ces contrats appliqués à des œuvres protégées par le droit d’auteur, qui autorisent d’emblée certains modes de réutilisation et de disposer ainsi d’un dispositif ouvert et gratuit, comme le préconise l’APIE qui évoquait la transparence des droits attachés aux œuvres ? Dans un environnement où l’internaute lecteur est aussi auteur, il est grand temps de repenser des concepts vieux de deux siècles, d’« ouvrir » l’information et de faciliter son enrichissement.
Les mentions légales
Ces bibliothèques numériques françaises qui, faute de portails, sont si difficiles à retrouver, ne disposent pas, pour la moitié d’entre elles, d’une mention juridique. Quand on sait qu’une telle lacune, tout comme les mentions aux fondements erronés indiquées sur de nombreux autres sites, peut avoir des conséquences juridiques graves [3], on ne peut manquer d’être inquiets. Ce qui frappe également, c’est l’extrême diversité des usages autorisés et interdits, ou des pratiques de marquage, pour des œuvres qui présentent tous une caractéristique commune, celle de n’être plus protégées par le droit d’auteur, ainsi que le manque de visibilité des mentions légales. Une harmonisation conforme aux usages actuels s’impose d’autant plus que les « utilisateurs sauront trouver les réservoirs où les œuvres sont réutilisables ».
Retours d’expérience d’établissements culturels
La numérisation étant une obligation morale de mise à disposition des œuvres au public et aux chercheurs, les services du Château de Versailles mènent plusieurs projets en partenariat notamment avec la Réunion des musées nationaux qui chapeaute les exploitations commerciales.
Numériser pour sauvegarder des documents précieux, mais aussi élargir les accès à divers types documents à un large public, c’est l’objectif poursuivi par les Archives départementales des Yvelines, qui ont défini toute une gamme de réutilisations et de droits.
Internum, projet qui couvre 150 établissements privés et publics, impliquait une harmonisation technique et des solutions juridiques adaptées aux législations de dix pays de la zone méditerranéenne. De l’accès gratuit aux établissements publics à des services payants, ici aussi l’éventail de tarifs et de prestations est extrêmement varié.
La gratuité pour l’accès, mais une participation aux frais adaptée à divers contextes pour des réutilisations des œuvres numérisées, c’est le modèle adopté aussi par la Bibliothèque interuniversitaire de médecine (BIUM) qui met l’accent sur le financement nécessaire pour fournir des services et assurer le rayonnement des collections.
Quant au modèle juridique proposé prochainement par la BnF pour Gallica, plus ouvert, il autorisera les usages non commerciaux, notamment l’usage pédagogique et de recherche, entend favoriser l’exploitation commerciale par des licences qui couvrent une large gamme d’usages, à des prix « acceptables » mais qui permettent un retour sur investissement. … et de réutilisateurs de données culturelles
Ce sont trois types de réutilisations que la fondation Wikipédia a présentés : les notices des catalogues de bibliothèques qui alimentent les articles de Wikipédia, l’occasion de rectifier certaines erreurs et de générer du trafic sur les sites des bibliothèques ;Wikimédia Commons, une médiathèque numérique qui offre des œuvres sous une licence libre, grâce aux dons de diverses institutions ; Wikisource, une bibliothèque numérique libre et gratuite, sans aucune publicité.
Sans surprise, Google, fonde son modèle économique des livres du domaine public sur l’achat de mots-clés apparaissant dans les résultats donnés par le moteur. Repérés par des recherches qui peuvent être plein texte, l’utilisateur peut les télécharger, les visualiser, copier/coller des passages vers des applications externes et localiser les lieux qui y sont mentionnés avec Google Earth, soit autant de fonctions attrayantes.
Quelques mots-clés, en conclusion
« Un spectre », le droit d’auteur qui a plané tout au long d’une journée consacrée aux œuvres qui ne sont plus couvertes par celui-ci.« Consternant », l’état des lieux des pratiques des bibliothèques publiques, « mal armées » pour définir une politique de mise à disposition en cohérence avec leur mission de service public. « Ouverture », « le message en filigrane » pour favoriser les usages et valoriser les bibliothèques, dans un monde où la fermeture est désormais inutile et où la réutilisation par des tiers à des fins non culturelles doit être acceptée.
Concertation, ajouterai-je, pour apporter des réponses aux problèmes correctement identifiés aujourd’hui par les divers intervenants.
[/Michèle Battisti, juin 2009/]
Sur le site Légifrance :
Publié par lahary à 16 h 31 min	Taggé avec : Journées d'études organisées par l'IABD
Les actes de la journée d’étude du 4 juin 2009
Numériser les oeuvres du domaine public, et après ?
Diffusion, réutilisation, exploitation : des objectifs contradictoires ?
Journée d’étude organisdée par l’IABD le 4 juin 2009 au CNAM, 292 rue Saint Martin, Paris 3e (métro Réaumur-Sébastopol ou Arts et métiers)
Que l’on veuille se saisir des opportunités offertes par le numérique pour mettre à la disposition du public des documents anciens appartenant à son fonds, quoi de plus naturel ? Mais ces œuvres, généralement « tombées dans le domaine public », doivent-elles être à nouveau protégées dès lors qu’elles sont numérisées, y compris par un établissement relevant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ? Quels droits peut alléguer le propriétaire des documents ? Sur quels fondements économiques ?
Quelles sont les pratiques des établissements français en la matière ? Est-il possible de discerner des modèles en matière de diffusion des œuvres patrimoniales numérisées ? Lorsque le domaine public numérisé fait l’objet d’une exploitation commerciale, quel équilibre peut être trouvé avec les besoins du public en terme d’accès et de réutilisation des données ?
La journée donnera également la parole à des réutilisateurs potentiels d’œuvres du domaine public numérisées, que ce soit à des fins commerciales ou non, pour mieux cerner leurs attentes vis-à-vis des établissements qui développent des bibliothèques numériques.
Puisque ces interrogations, reprises récemment sur plusieurs blogs, soulèvent dans les faits des questions complexes, l’interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD) a voulu faire le point en présentant les multiples facettes économiques et juridiques de la numérisation du patrimoine.
[cliquez sur le titre d’une partie pour accéder à sa transcription]
MATIN : Quel statut juridique ?
Modératrice : Michèle Battisti (ADBS, Veille juridique)
Contrôler les usages du domaine public numérisé, de quel droit ?
Une réappropriation du domaine public numérisé par la propriété intellectuelle ? Stéphanie Choisy, Docteur en droit
Numérisation et régime de la domanialité publique, Jean-Gabriel Sorbora, Professeur de droit public (Université du Maine)
Diffusion et valorisation du patrimoine numérisé : les orientations de l’Etat
Enjeux de la diffusion et de la réutilisation du patrimoine numérisé, Bruno Ory-Lavollée, conseiller référendaire à la Cour des comptes. Présentation
L’APIE et la problématique de réutilisation des informations publiques. Danielle Bourlange, Directrice générale adjointe de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE). Présentation
La piste du Copyleft : une alternative pour une meilleure diffusion du domaine public numérique ?
Les outils Creative Commons, /Danièle Bourcier, directrice de recherche au Centre d’Etudes et de Recherches de Sciences Administratives (CERSA-CNRS/Paris II)
Quel modèle économique ?
Modérateur : Michel Fauchié (Président de l’ADDNB)
Pratiques et choix des établissements français en matière de réutilisation des données culturelles
Etude comparative des mentions légales de 120 bibliothèques numériques, Lionel Maurel (Conservateur à la BnF) Présentation
Table ronde : Diffusion, réutilisation, exploitation du domaine public numérisé : les choix des établissements culturels
Bibliothèque nationale de France (Sophie Sepetjan, Chef du service juridique, BnF). Présentation
Bibliothèque interuniversitaire de médecine (BIUM) (Jean-François Vincent, Conservateur au service d’histoire de la Médecine).Présentation
Centre de conservation du livre d’Arles (Stéphane Ipert, Directeur),
Château de Versailles (Béatrice Abbo, Chef du service du récolement et de l’informatisation des collections). Présentation
Archives départementales des Yvelines (Elisabeth Gautier-Desvaux, directrice). Présentation
Table-ronde. Attentes et besoins des réutilisateurs de données culturelles
Les sites participatifs : Wikipédia (Pierre Baudouin, chargé des relations extérieures). Présentation
Les acteurs commerciaux : Google (Philippe Colombet, responsable des partenariats du monde francophone). Présentation
Les chercheurs : André Gunthert, maître de conférences, Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS)
Conclusion. Le domaine public est-il encore public, une fois numérisé ? Synthèse des débats, Yves Alix, Rédacteur en chef du Bulletin des Bibliothèques de France (BBF)
Le statut juridique des oeuvres orphelines, Paris, 14 avril 2008
EBLIDA, International, Les oeuvres orphelines, Numérisation des oeuvres
EBLIDA a organisé à Paris le 14 avril une réunion de travail ouverte à toute personne intéressée sur la situation juridique des oeuvres orphelines.
Lieu : La Documentation Française 29 quai Voltaire. Métro : Rue du Bac, Palais-Royal, Tuileries. R E R : ligne C – Musée d’Orsay. Bus : 24, 39, 68, 69, 95
Programme (les communications auront lieu en anglais) :
Welcome (Martine Sibertin-Blanc, President of the ADBS)
A short overview of Eblida issues (Andrew Cranfield)
The challenges and problems of orphan works and the Danish solution (Harald von Hielmcrone)
Orphan works on the European agenda (Toby Bainton)
Le traitement des oeuvres orphelines vu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) (Marie-Dominique Heusse)
Compte rendu par l’ADBS
Exploiter les œuvres orphelines. Quelle position en Europe ? Séminaire organisé par le groupe « Droit de l’information » d’Eblida, le 15 avril 2008, à Paris
Une œuvre orpheline est une œuvre encore protégée par le droit d’auteur mais dont on n’arrive pas, en dépit d’une recherche« diligente » [1] présente un enjeu important dans une période où l’on entend numériser le patrimoine pour répondre à un souci de conservation, mais aussi à des fins commerciales ou encore éducatives, comme Europeana, l’un des projets phares du moment.
Ajouter que 75% des livres numérisés par Google [2] ne sont plus commercialisés mais encore protégés par le droit d’auteur, donne une idée de l’importance du phénomène.
Or, comme on nous l’a démontré, gérer le suivi des droits d’auteur par une base de données pendant toute la durée de la protection de l’œuvre, est une tâche complexe et coûteuse, bien plus encore s’il s’agit d’une œuvre composite ou de collaboration [3].
Outre le suivi des personnes habilitées à gérer les droits de l’œuvre, ce qui implique une connaissance précise des contrats ou d’autres documents, il faut pouvoir les localiser pour les contacter. Dans certains domaines, lorsqu’il s’agit d’interprètes notamment, mais aussi d’amateurs, d’interviews ou encore dans le domaine scientifique, les lacunes sont fréquentes. On peut recourir, certes, à des catalogues produits par des éditeurs, des sociétés de gestion collective, ou divers autres organismes, mais leur mise à jour n’est assurée que si celle-ci présente un intérêt, autrement dit lorsqu’il y a versement de droits à un auteur ou à ses héritiers, les seuls qui soient en mesure de signaler leurs transferts à d’autres personnes et des indications sur leur localisation. Lorsque les œuvres ne sont plus commercialisées, que l’auteur décède ou que les héritiers sont très nombreux, l’intérêt de fournir une telle information disparaît.
Variété des solutions juridiques
Aux Etats-Unis, la responsabilité est limitée lorsque l’on peut prouver que la recherche a été diligente. Une compensation financière est exigée au Canada, par une instance administrative chargée de délivrer les autorisations, ou dans les pays nordiques, dans le cadre du système de licence collective étendue (voir Danemark).
Quant aux dispositions qui découlent des directives européennes, elles autorisent la numérisation à des fins de conservation, mais pas la mise à disposition des œuvres pour laquelle une autorisation est nécessaire. Il fallait donc trouver une solution commune pour pouvoir proposer ces œuvres en toute légalité.
Une réflexion au niveau européen
Dans le cadre de l’initiative i2010 pour les bibliothèques numériques, plusieurs groupes de travail [4] se sont penchés sur les recherches diligentes à mener pour chaque type de document (écrit, image, audiovisuel, musique).
Juridiquement, on a estimé qu’insérer une exception au droit d’auteur pour reproduire, après une recherche diligente avérée, une œuvre orpheline pour un usage donné (en acceptant d’indemniser les ayants droit qui se manifesteraient, proche de la solution américaine) n’était adapté qu’à des cas ponctuels, de faible ampleur. Le rapport préconise le recours aux licences collectives étendues, système des pays nordiques, pour les opérations de numérisation de masse, la recherche diligente, dans ce cadre, s’avérant trop longue et trop coûteuse.
On entend aussi créer des solutions d’identification performantes. Le projet Arrow, visant à identifier les droits attachés à un livre, lancé par plusieurs associations d’éditeurs, est testé en ce moment par plusieurs bibliothèques dont la BnF en France.
Au Danemark : une licence collective étendue un peu particulière
La directive européenne sur le droit d’auteur autorise ce système, mis en œuvre au Danemark en 1961.
Il organise, pour un type d’œuvre et pour un usage spécifique, le transfert volontaire, par un titulaire, de ses droits à une société de gestion collective dont le répertoire est étendu ensuite à tous les ayants droits non membres. Il serait assez proche du système de gestion collective obligatoire appliqué en France pour les photocopies d’œuvres faites pour un usage collectif, puisque le système s’applique également à ceux qui ne sont pas membres du CFC, si ce n’est que le système nordique permet aux ayants droit non membres qui le souhaitent de quitter le système.
Si le gouvernement danois n’a pas voulu insérer les œuvres orphelines dans ce dispositif, il a donné la possibilité aux sociétés de gestion collective qui souhaitaient l’appliquer d’en faire la demande au ministère de la culture. Mais si cette solution donne plus de flexibilité, l’arbitrage n’est plus obligatoire, ce qui peut poser problème aux bibliothèques qui veulent négocier. Il est important aussi, a-t-on souligné, que les bibliothèques ne payent que pour les usages réels (hors travaux préparatoires) et que les termes de l’autorisation soient définis clairement.
Les propositions du CSPLA
En août 2007, Le ministère de la culture a demandé au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de se pencher sur cette question.
Dans son rapport final, dont la publication est imminente, il reprend les règles déjà prises jusqu’à présent ainsi que les enjeux économiques, juridiques et culturelles sous-jacents. Il propose ensuite que l’on insère une définition de l’œuvre orpheline dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et que l’on modifie le processus actuel qui implique le recours au juge (voir encadré).
Après une recherche diligente, toujours exigée, pour le texte et l’image, il préconise un système de gestion collective obligatoire, à l’image du droit de reprographie, et, pour les œuvres musicales et audiovisuelles, une gestion collective simple (celle qui existe aujourd’hui). Il souhaite aussi que seules les sociétés de gestion collective puissent recourir à un juge.
Les licences, ajoute-t-il, doivent être stables, non exclusives et accordées pour une durée limitée (à apprécier pour chaque cas). Quant à la rémunération, résultat d’une négociation entre société de gestion collective et utilisateur, elle serait gardée pendant 10 (ou 5) ans, période où le reversement aux ayants droit dûment reconnu peut être envisagé. Elle servirait aussi à financer le système de gestion afférent.
Le poids de l’ « orphelinat » serait plus ou moins important selon les secteurs, même si l’on peine à en mesurer l’importance. La proposition vise à « éviter les effets d’éviction » (qui porteraient à exploiter les œuvres orphelines au détriment des autres œuvres dont l’exploitation serait plus onéreuse) et à favoriser les grandes opérations de numérisation. La rémunération fixée selon l’importance de la recherche faite pour trouver les ayants droit, qui reste obligatoire, donne une stabilité mais pour une durée limitée.
Le rapport préconise aussi le renforcement des systèmes d’identification et la création d’un portail.
Un rapport controversé
C’est le cas notamment de certaines sociétés de gestion collective du domaine musical, des bibliothèques (sauf la BnF, en faveur de la gestion collective obligatoire) et du ministère de l’Economie et des financières qui souligne la dîme financière que représente cette solution pour les sociétés de gestion collectives.
On n’y trouve aucune information sur l’affectation des sommes versées après la période de conservation si les œuvres devaient rester orphelines, ni sur le mode de calcul des sommes qui pourraient être exigées.
En ce qui concerne la gestion des œuvres épuisées, également objets du mandat, les bibliothèques préconisent des solutions contractuelles avec les éditeurs et non le recours à dispositif légal spécifique.
La Journée d’étude du 18 janvier 2007
La loi DADVSI et ses suites, Le droit d’auteur et les droits voisins
Le 18 janvier, l’IABD a organisé une journée d’étude sur le thème La loi DADVSI…et après ?
Comptes rendus :
par Marie-Noëlle Laroux, chargée de la communication au SCD Lyon 2
Michèle Battisti, ADBSArchimag de mars 2007 par Bruno Texier
Et les réactions de blogueurs :
Affordance : http://affordance.typepad.com/mon_weblog/dadvsi/index.html
kotkot : http://kotkot.blogspirit.com/archive/2007/01/27/dadvsi-et-apres.htm
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