{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.itrnews.com", "digest": "sha1:A2UYG2REX5LHBXGYRMTXERSVTVO7EFLI", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00036.parquet"}
Mercredi 16 Avril 2014 SOMMAIRE RECHERCHEZ sur ITRnews.com Articles par date de parution Newsletter RSS Fournisseurs | Distribution et services | Marketing | Produits | Promotions | Marché | Carnet | Agenda | Pratique | L'info du jour | Bourse et résultats | Juridique | Prises en main | Tendance | Baromètres GFK | Offres d'emploi | Cyberpouvoirs | La presse en parle | Points de vue / avis d'expert | Reportages | ITRtv | Une marge de manoeuvre accrue dans la promotion des ventes au consommateur
Au fil des ans, le législateur a mis en place une réglementation destinée à protéger le consommateur qui a eu pour effet de réduire considérablement la marge de manœuvre des responsables commerciaux et marketing dans la promotion des ventes. Mais, la Loi de simplification et d’amélioration du droit du 12 mai offre désormais une marge de manœuvre accrue dans la promotion des ventes au consommateur. . . Les explications de la Ficime*
La fin de l’interdiction des ventes liées et des loteries commerciales
Etaient ainsi interdites ou strictement encadrées, jusqu’à il y a peu, des opérations de promotion des ventes comme les ventes subordonnées (qui consistent à subordonner la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit ou service), les ventes avec prime (qui consistent à remettre au consommateur un cadeau pour l’achat d’un produit ou d’un service) ou les loteries commerciales avec obligation d’achat… Ces interdictions, trop restrictives, visaient des pratiques le plus souvent bénignes.
La Loi de simplification et d’amélioration du droit du 12 mai dernier admet désormais la légalité des opérations à partir du moment où elles ne peuvent être regardées comme des pratiques déloyales au sens de l’article L. 120-1 du Code de commerce.
Une opportunité à saisir pour redynamiser les ventes
Qu’est-ce qu’une pratique déloyale au sens du Code de commerce ? Le législateur distingue les pratiques commerciales dites « trompeuses », qui se traduisent par l’omission d’une information essentielle qui peut induire en erreur le consommateur, et les pratiques commerciales dites « agressives », qui limitent la liberté de choix des consommateurs (harcèlement, contrainte physique et morale…).
La question de l’altération du comportement du consommateur a suscité de nombreux commentaires. Retenons simplement qu’il ne saurait y avoir altération lorsque le consommateur a été clairement et loyalement informé des conditions de l’offre au moment d’accomplir son achat. Il suffit donc de porter clairement à la connaissance du consommateur les conditions d’une offre de promotion commerciale pour que celle-ci ne soit pas considérée comme déloyale.
Les responsables commerciaux et marketing vont donc désormais pouvoir élaborer des offres commerciales attractives assorties d’un cadeau ou d’une loterie. Une opportunité à saisir pour redynamiser les ventes !
* La Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique regroupe plus de 250 entreprises générant 290 000 emplois et réalisant un chiffre d’affaires total estimé à 45 milliards d’euros. Avec une très forte représentativité dans les secteurs des biens durables, la FICIME offre un accompagnement et un soutien aux entreprises à travers une large gamme de services dans le domaine juridique, droit social, douane, environnement, formation, technique, statistiques, documentation. FICIME CONSEIL apporte la gestion individuelle des plans de formation. Pour toute information : www.ficime.org
Contactez cette société ou un revendeur de ces produits.
Imprimer l'article avec Transférer par mail Réagir à cet article
Recopiez les caractères
Mémoriser mes informations pour faciliter mes prochains envois de commentaires.
Transférer par mail
Email du destinataire
Ce message sera transmis depuis l'adresse IP 22.214.171.124
Les 10 derniers articles
Intel confirme ses ambitions sur le marché des tablettes
Denon Envaya : une enceinte Bluetooth/NFC pour les vacances
Un étui assorti aux couleurs de la Surface 2
Les grands groupes français sont plus rentables que jamais
Fujitsu utilise une solution de PTC pour la gestion de ses pièces détachées
Carrefour met en scène la Xbox One avec Sublimeeze
Virgin Mobile se met à la 4G à partir de 19,99 euros/mois Jeeves rachète SolvAxis et part à la conquête du marché européen de l'ERP Les solutions Xirrus sont désormais disponibles en France
L'effet papillon et les JO de Sotchi : les conséquences financières des retards accumulés, Par Gilles Lavalou, Président de NQI
Recherche d'entreprises
Info légale, financière et presse sur toutes les sociétés
1 - Les français manifestent un réel intérêt pour les objets connectés 2 - Open Source : l’Etat joue le jeu, Par Damien Clochard, Directeur des Opérations, Dalibo 3 - Index e-Commerce Keynote : un nouveau classement par secteur d’activité 4 - Des PS4 par dizaines de milliers pour les joueurs français ! 5 - Epson SureLab D700 : un studio photo compact pour les impressions à la demande 6 - La France en route pour la finale de l'Imagine Cup 2014 7 - Panasonic PT-DZ16K : un projecteur ultra-lumineux capable de fonctionner non-stop 8 - Sophos : 6 nouvelles appliances UTM pour la sécurité des réseaux 9 - Point Service Mobiles s'implante en Allemagne 10 - G Data améliore et enrichit ses logiciels de sécurité pour PC 1 - PayPal autorise l'authentification biométrique sur les Galaxy S5 et Galaxy Gear 2 de Samsung 2 - Laurent Blanchard est nommé Directeur Général Adjoint de Dassault Systèmes 3 - Les Français devraient dépenser 4,2 milliards d’euros sur mobile en 2014 4 - Le Top 100 des acteurs français du numérique pèse plus de 7,4 milliards d’euros 5 - Services connectés pour les seniors : un marché aux enjeux importants 6 - Les 6 résolutions "sociales" d'un directeur marketing 7 - Les français manifestent un réel intérêt pour les objets connectés 8 - Rachat de SFR : Bouygues Telecom, le faire-valoir 9 - IBM prévoit d’acquérir Silverpop afin d’aider les spécialistes du marketing à avoir des échanges personnalisés avec leurs clients 10 - L'Internet des objets va multiplier par 10 la taille de l’univers numérique d’ici 2020 1 - Withings fait de la lutte contre le surpoids un enjeu politique 2 - Un livre numérique sur deux est piraté 3 - E-commerce : les Français réclament plus de services 4 - Vers le Responsive Retail... 5 - Réparation des produits et garantie légale de conformité : ce qui va changer… 6 - Steria et Sopra pourraient fusionner 7 - Google à la conquête du marché des téléviseurs avec Chromecast 8 - TV Philips : 15 nouvelles séries avec de l'UltraHD et de l'Android TV 9 - Pour la 4ème édition, Interbrand dévoile son rapport annuel des Best Retail Brands 10 - Big Data, Big Economy ? La vidéo du moment
Rencontre entre APC et LDLC Pro
Rencontre entre IRIS et ADDIS Technologies
Rencontre entre D-Link et ADI France
Rencontre avec Hélène Prevost, Brother
Rencontre entre Eaton et Secomp
Rencontre entre Open IP et Mitel
Rencontre avec Jérôme Levy, Synology
Rencontre entre Nerim et Premium Computer Services
BT fournit un nouveau réseau à Telespazio Rencontre avec 3CX et Faktori Rencontre entre Open IP et Mitel Rencontre entre Terra Computer et HAXES H-LOG et J3Tel s’associent pour proposer leurs expertises et leurs solutions Dragons 2, le jeu vidéo inspiré du film de DreamWorks Animation, annoncé pour cet été Les ventes de Ni No Kuni : la Vengeance de la Sorcière Céleste dépassent 1,1 million d'unités Le Colibri en Sibérie Cranky Kong participera au Donkey Kong Country Tropical Freeze sur Wii U Vidéoprojecteurs : Easylamps rabat les cartes Dell aide ses clients à réagir plus vite sous SAP HANA Quel futur pour la BI ? Lori Ellsworth est nommée présidente de Changepoint Infoblox développe son réseau de partenaires SII acquiert Rücker Aerospace Commentaires
Géolocalisation … La course à l'échalote,Par Philippe Orvain, Président de Nomadic Solutions par Hassan le 10/04/2014 à 01:14
Les Européens plébiscitent le paiement sans contact pour leurs dépenses quotidiennes par Francis le 09/04/2014 à 11:52
Logitech libère l'écoute en streaming avec son adaptateur Bluetooth par Alex le 08/04/2014 à 09:13
Activité décevante sur le marché des biens d'équipement de la maison par Atepac le 07/04/2014 à 02:47
Leroy-Merlin initie ses clients à l'impression 3D par tidubs le 04/04/2014 à 05:22
Groupe ITRnews - Informations légales / Contact - Abonnement / Désabonnement
ITRnews utilise et recommande les services Internet de Nerim