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félicite de l’adoption de la directive renforçant les droits des
soumissionnaires non retenus
Marchés publics: la Commission se
Bruxelles, le 15 novembre 2007
Commission s’est félicité de l’adoption par le Conseil et
le Parlement européen de sa proposition de directive révisant les
règles communautaires relatives aux procédures de recours en
matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive va
améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les
entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution
d’un marché public. La Commission a présenté sa proposition
de directive en mai 2006 (voir IP/06/601).
En juin 2007, un accord en première lecture entre la Commission, le Conseil
et le Parlement européen avait été trouvé (voir IP/07/861).
M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché
intérieur et des services, a déclaré: «Je suis heureux
que cette directive ait été adoptée aussi rapidement. Des
procédures de recours efficaces sont nécessaires dans tous les
États membres de l’UE afin de garantir que les marchés publics
sont bien attribués à l’entreprise qui a fait la meilleure
offre. Le renforcement des procédures nationales de recours en application
de cette directive fera que les entreprises seront davantage incitées
à soumettre des offres partout dans l’UE.»
Comment la directive va-t-elle renforcer les droits des
soumissionnaires?
Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs devront attendre au moins dix
jours avant de décider qui a emporté le marché avant que celui-ci
ne puisse être effectivement conclu. Ce délai suspensif est
destiné à donner aux soumissionnaires le temps d’examiner la
décision, et d’évaluer s’il y a lieu d’engager un
recours. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la directive
oblige les tribunaux nationaux à annuler dans certaines conditions un
marché conclu en le déclarant «sans effet».
La directive cherche également à combattre l’attribution
illégale de marchés publics de gré à gré, qui constitue
l’infraction la plus grave au droit communautaire sur les marchés
publics. Les tribunaux nationaux seront également habilités à
rendre ces marchés sans effet s’ils ont été attribués
illégalement, sans transparence, et en l’absence de toute
procédure de mise en concurrence préalable. Dans ces cas, le
marché devra faire l’objet d’un nouvel appel d’offres
dans le respect des règles applicables. Les tribunaux nationaux ne pourront
décider le maintien de ces marchés que si ce maintien est demandé
pour des raisons impérieuses d’intérêt général.
Dans ce cas des sanctions substitutives devront être appliquées. Ces
sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et
peuvent comporter le raccourcissement de la durée du marché et
l’imposition d’amendes au pouvoir adjudicateur.
Pour les marchés fondés sur un accord-cadre et les systèmes
d’acquisition dynamiques, pour lesquels la rapidité et
l’efficacité des procédures présentent une importance
particulière, la directive prévoit un mécanisme d’examen
spécifique. Pour ces types de marchés, les États membres peuvent
choisir de remplacer le délai suspensif par une procédure
d’examen post-contractuelle.
La directive sera bientôt publiée au Journal officiel de
l’Union européenne. Les États membres de l’UE auront alors
24 mois pour la transposer dans leur droit national.
Objectifs de la révision de la directive sur les procédures de
La révision de la directives sur les procédures de recours, qui
s’appuie sur une large consultation des pouvoirs adjudicateurs et des
entreprises, cherche à renforcer les procédures judiciaires dans le
domaine des marchés publics. Des procédures de recours efficaces sont nécessaires pour garantir
que les marchés publics sont attribués à l’entreprise qui a
fait la meilleure offre. Ces procédures aideront aussi à mieux
convaincre les entreprises et les citoyens que les procédures de passation
de marchés publics se déroulent d’une façon impartiale et
concurrentielle dans toute l’Union européenne. Les marchés publics sont un élément essentiel du marché
intérieur et représentent quelque 16 % du PIB de l’Union.
L’adoption de la directive devrait conduire à une plus grande
ouverture des marchés publics en incitant davantage les entreprises à
répondre aux appels d’offres publiés dans les États membres
de l’Union européenne.Pour plus d’informations, voir le
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/remedies/remedies_fr.htm