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Fiscalit� des surfaces commerciales
Rappelle la question 13661
M. Jean Louis Masson rappelle � M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat les termes de sa question n�13661 pos�e le 03/06/2010 sous le titre : " Fiscalit� des surfaces commerciales ", qui n'a pas obtenu de r�ponse � ce jour. Il s'�tonne tout particuli�rement de ce retard tr�s important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Ins�r� par voie d'amendement parlementaire au S�nat, l'article�171 de la loi du 4�ao�t�2008 de modernisation de l'�conomie a institu� la taxe locale sur la publicit� ext�rieure (TLPE) en remplacement de trois taxes ant�rieures, parmi lesquelles la taxe sur les affiches (TSA) et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). L'assiette de la taxe est constitu�e par les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pr�enseignes visibles de la voie publique, tels que d�finis par le code de l'environnement, � l'exception de ceux concernant les spectacles ou � vis�e non commerciale. Il s'agit d'une taxe communale dont la mise en oeuvre est de la responsabilit� exclusive des communes ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) sauf pour ceux qui avaient institu� en 2008, la TSE ou la TSA pour lesquels la TLPE s'est appliqu�e de plein droit, en vertu des dispositions de l'article L. 2333-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT). Ces derni�res disposent de plusieurs possibilit�s de r�faction, voire d'exon�ration, de certaines cat�gories de dispositifs publicitaires. Elles peuvent aussi fixer les tarifs � un niveau inf�rieur � celui pr�vu par la loi. Une modulation de la TLPE est donc possible mais doit s'appliquer de mani�re uniforme � tous les dispositifs tax�s, sans pouvoir b�n�ficier � un secteur �conomique particulier. En revanche, le plafonnement de la taxe par rapport au chiffre d'affaires par m�tre carr� n'a pas �t� pr�vu par le l�gislateur.