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La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.
Incompatibilités
Certificat de capacité professionnelle
Carte professionnelle
Déclaration d'activité
Où s'adresser ?
Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet :
d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires,
d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,
d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants,
d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen,
d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.
Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.
Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département. Le préfet en fixe le calendrier avant le 1er octobre de l'année précédente.
Conditions d'inscription
Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire,
être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture,
être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans,
avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
un certificat médical délivré par un médecin agréé,
une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B,
une photocopie de l'attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1,
une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité indiquant la nationalité en cours de validité,
pour les candidats non européens un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France,
une copie ou un extrait d'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation,
4 photographies d'identité récentes et originales,
3 enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Le formulaire d'inscription à l'examen, disponible en préfecture ou sur son site internet, complété et signé par le candidat, tient lieu de demande d'inscription.
Le dossier doit être adressé à la préfecture 2 mois avant le début de la session (le cachet de la poste faisant foi). Le préfet accuse réception du dépôt de candidature et informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour se présenter à l'examen.
À noter : le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux personnes concernées. Seules certaines autorités administratives peuvent l'obtenir pour des motifs précis. C'est donc à l'administration d'en faire la demande au casier judiciaire national.
Nature des épreuves
L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation générale, sécurité routière, français, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite...
L'examen est constitué de :
épreuve d'admissibilité : 2 unités de valeur nationales (UV1 et UV2) qui peuvent être passées dans n'importe quel département,
épreuve d'admissibilité : 1 unité de valeur départementale (UV3),
épreuve d'admission : 1 unité de valeur départementale (UV4).
Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément.
Les unités de valeur départementales (UV3 et UV4) doivent être obtenues dans le département où le candidat souhaite exercer, sauf à devoir les repasser dans ce département.
Coût de l'examen
Un droit d'examen de 19 € par unité de valeur est exigé pour l'inscription aux épreuves.
En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer.
Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de 16 heures dispensée par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.
Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.
La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du chauffeur :
s'il est artisan, titulaire d'un contrat de location gérance, il doit s'immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM),
s'il est salarié ou sociétaire de coopérative, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche,
s'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile.
Attention : le propriétaire ou l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée licence de taxi.
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Formulaire - Cerfa n°11921*03
Taxis parisiens : prise de rendez-vous pour la visite technique annuelle obligatoire
Téléservice
Déclaration de modification ou de radiation d'une entreprise - Personne physique exerçant une activité non salariée (P2 P4i)
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Téléservice - Cerfa n°13231*01
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Pour l'examen du certificat de capacité professionnelle et la carte professionnelle (sauf à Paris)
Ministère en charge de l'intérieur
Urssaf
Pour le taxi locataire
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Pour le taxi artisan
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics
Pour l'examen du certificat de capacité professionnelle et la carte professionnelle (uniquement pour les taxis parisiens)
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-12
Décret n°95-935 du 17 août 1995 relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
Arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne
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Taxi parisien : inscription à l'examen
Préfecture de police de Paris