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Aide de la caisse de retraite pour les travaux d'amélioration de l'habitat
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Agenda des démarches
Mise à jour le
08.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Réforme des aides pour l'aménagement des logements des personnes âgées - 13.02.2014
Une réforme des aides
pour l'aménagement des logements des personnes âgées est en cours de préparation. Les règles concernant la procédure de demande, les critères de ressources ainsi que la liste des travaux pouvant être subventionnés sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Si vous êtes retraité et que vous souhaitez réaliser des travaux pour améliorer votre logement, votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière, sous réserve de respecter certaines conditions de ressources.
Logement concerné
Personnes concernées
Travaux concernés
Démarche
Début des travaux
Où s'adresser ?
L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.
L'aide s'adresse à toutes les personnes retraitées, quel que soit votre régime de retraite :
régime général de la sécurité sociale,
régime agricole (uniquement les salariés),
régime de non salariés, c'est-à-dire des indépendants (y compris les exploitants agricoles),
autres régimes de salariés, par opposition aux indépendants (fonctionnaires, SNCF, EDF, GDF SUEZ...),
régimes étrangers et/ou organisations internationales.
Elle concerne aussi bien les locataires que les propriétaires.
Conditions de ressources
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut que vos ressources ainsi que celles de votre foyer soient inférieures à un montant fixé par votre caisse de retraite.
Il convient de se renseigner auprès de votre caisse de retraite pour obtenir des informations sur ces plafonds de ressources.
L'aide est notamment accordée pour la réalisation des travaux suivants :
élargissement de portes, pose de barres d'appui,
isolation thermique et phonique,
plomberie, sanitaire et chauffage,
raccordement aux égouts,
peinture ou revêtement de sol ou pose de papier peint.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11375*01. Ce formulaire doit être adressé ou déposé directement au Centre de protection, d'amélioration, de conservation et transformation de l'habitat (Pact) de votre département.
Les travaux ne doivent commencer qu'une fois reçue la décision vous accordant l'aide financière.
Aide à l'amélioration de l'habitat versée par les caisses de retraite
Formulaire - Cerfa n°11375*01
Centre de protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat (Pact)
Pour déposer votre demande d'aide financière
Liste des définitions présentes sur la page
Résidence principale (droit immobilier)
Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2