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Vente liée : Luc Chatel s'oppose à la ventilation des prix
Au vent mauvais
Une mesure, qui aurait pu lever le trouble sur la vente liée PC et logiciels, a été rejetée par le secrétaire d'État à la Consommation, Luc Chatel. Plusieurs députés avaient proposé que le code de la consommation soit enrichi d’un nouveau texte au terme duquel :
« En cas d’offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l’offre. »
Dans l’exposé sommaire, les motivations étaient claires : « Conformément à de nombreuses réponses ministérielles convergentes relatives à la vente liée de logiciels avec des micro-ordinateurs, il est établi qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts est licite s'il est possible de se procurer ces produits séparément sur le même lieu de vente. Or, en matière de micro-ordinateurs, on constate que cette possibilité n'est pas offerte par nombre de distributeurs ».
Résultat des courses : les consommateurs sont priés, soit d’acheter ces offres liées, soit d’aller consommer ailleurs. Par la même occasion, il est impossible pour l’acheteur de connaître le prix ventilé des éléments qui composent le lot, une information de rigueur et pas seulement liée à des impératifs juridiques. Comment exercer son choix en toute transparence et protéger son pouvoir d’achat, s’il est impossible d’avoir accès à cette donnée de base ? Luc Chatel vs Chatel Luc
En mars 2005, Luc Chatel, alors député, en avait pleinement conscience. Il attirait « l'attention de M. le ministre délégué à l'Industrie sur la lisibilité des prix affichés dans les cas de ventes liées pour le matériel informatique. En effet, on note un usage qui permet au consommateur de bénéficier de logiciels préinstallés. Pourtant, le prix de ce logiciel préinstallé (qui peut être théoriquement refusé par l'acheteur) n'est pas indiqué, ce qui laisse à croire que c'est une offre gratuite alors que l'on peut estimer le coût de ces logiciels à près de 25 % du coût total de l'achat. Aussi, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus pertinent d'imposer un affichage qui distinguerait le prix de l'ordinateur et celui des logiciels préinstallés, ce qui permettrait une meilleure information du consommateur, qui pourrait dès lors choisir plus librement d'acquérir ces logiciels ou non ». C'est ce que vient justement de proposer une brochette de députés.
" Pas utile de modifier le code "
Depuis, le secrétaire d'État à la Consommation a changé de crèmerie si l’on en croit sa réponse faite à cette proposition de texte (amendement 999 rectifié) le 12 juin dernier. Chatel Luc estime désormais que « l’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu’il n’est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation préinstallé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur. Il n’est donc pas utile de modifier cet article du code ».
Jean-Paul Charié, rapporteur de la loi sur la modernisation de l’économie, renchérit : à l’image d’une vente automobile, « on ne peut exiger des fabricants qu’ils mentionnent le prix de chaque élément. Les consommateurs sont déjà un peu perdus en ce qui concerne le juste prix de vente… » Un autre député tentera en vain de prendre l’exemple des chaînes hi-fi : « On peut acheter des enceintes, un lecteur et un amplificateur séparément, mais il existe aussi des offres complètes, qui ne sont pas toujours au meilleur prix. Le consommateur aurait tout intérêt à connaître le prix de chaque élément pour pouvoir le comparer avec d’autres dans le même magasin. » Mais Luc Chatel ayant décidé de ne pas soutenir le texte, celui-ci n’aura eu aucune chance devant le vote des députés. Balayé.
Windows et la saucisse, même combat ?
Sur cet argument de l'avantage du client, une ancienne création jurisprudentielle, l’AFUL rétorque : « plusieurs jugements récents, rassemblés sur le site du Groupe de Travail Racketiciels, ont donné raison aux consommateurs qui demandaient le remboursement des logiciels, prévu contractuellement par les constructeurs ». L’Association Française des Utilisateurs du Libre ajoute : « mais peut-être Monsieur Chatel a-t-il confondu avec la jurisprudence un peu moins récente (1984) concernant les produits de boucherie et de pâtisserie ? Ou bien avec la jurisprudence constante sur la non-division des packs de yogourts ? Bien évidemment, si M. Chatel et ses conseillers ont trouvé des jugements récents dans le domaine des ordinateurs qui auraient échappé à nos avocats et à nos conseils comme à ceux de l'UFC-Que Choisir, nous leur serions très reconnaissants de nous les faire connaître ». Une ombre sur la réunion de synthèse
De fait, en refusant de forcer à l’affichage des prix, c’est tout le mécanisme défendu par le groupe Détaxe qui s’en trouve malmené. Ce groupe défend par exemple l’optionnalité des logiciels dès l'achat, en dissociant installation et activation. Mais comment mettre en place les différentes solutions, et éclairer au mieux l’acheteur, si la ventilation des prix est impossible, voire s’il n’y a pas de vente liée comme le soutient Luc Chatel version 2008 ?
Autant le dire, cette réponse gouvernementale fait de l’ombre à la réunion de synthèse prévue le 3 juillet prochain entre consommateurs, industriels et distributeurs. Chapeautée par la DGCCRF et, au-dessus, Luc Chatel, cette réunion va tenter de trouver des solutions pour régler la question de la vente liée, gangrénée par plusieurs décisions de justice en faveur des consommateurs. Avec cette occasion manquée, on devine d’ores et déjà que les arbitrages seront nettement plus subjectifs. Marc Rees
Administrateur Systèmes / Réseau H/F
[CDI] PI CODE, Toulouse (31)
Chef de projet web junior (H/F) – Stage/Alternance
[CF] Viapresse, Paris (75)
Ingénieur Front End Java j2ee H/F (Startup Innovante) H/F