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Responsabilité des constructeurs
Le constructeur : présumé responsable des défauts
Le constructeur doit réparer les désordres constatés pendant une certaine période. Le délai pendant lequel sa garantie est due court à compter de la réception des travaux.
Construction : trois garanties distinctes
La garantie de parfait achèvement dure 1 an. Elle vise les défauts apparents mentionnés dans le procès-verbal et les désordres constatés dans l’année de la réception.
La garantie biennale de bon fonctionnement concerne les équipements « dissociables » du logement (robinetterie, portes, volets, etc.). Elle s’applique pendant 2 ans.
La garantie décennale couvre les défauts qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent inhabitable. On peut la mettre en jeu pendant 10 ans.
Désordre hors garanties : faire valoir ses droits
Les trois garanties ci-dessus sont dues par le constructeur. Les garanties biennale et décennale sont partagées avec l’architecte. Elles sont automatiquement dues. Le constructeur et l'architecte ne peuvent y échapper qu’en cas de force majeure, faute d’un tiers ou faute du client.
Pour les désordres qui ne relèvent pas de ces garanties (malfaçons mineures, défaut de conformité), il est possible de se retourner contre les entreprises intervenues sur le chantier pour mauvaise exécution de leur contrat. Mais il faudra la prouver.
Dans un premier temps, il faut adresser au professionnel une lettre recommandée pour qu‘il fasse les réparations. S’il ne réagit pas, il faut aller rapidement devant le tribunal, avant l’expiration du délai de 1, 2, ou 10 ans.
Attention Une lettre au constructeur, même recommandée, n’interrompt pas le délai de prescription. Celui-ci ne peut être interrompu que par une action en justice pendant le délai de garantie. Il faut rester très attentif aux délais.
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