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Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Joseph Day, un avocat et ingénieur bien connu, représente le Nouveau-Brunswick et la division sénatoriale de Saint John-Kennebecasis.
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La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
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Déclaration faite le 17 septembre 2009 par le sénateur George Baker
L'honorable George Baker :
Honorables sénateurs, je recommande fortement que le projet de loi C-15 soit renvoyé à un comité. Cette mesure législative est importante pour le gouvernement et elle est très controversée.
Je félicite les sénateurs des deux côtés du travail remarquable qu'ils continuent d'accomplir au sein de leurs comités respectifs. Comme vous le savez, je tiens un compte du nombre de reprises où les tribunaux canadiens se servent des délibérations des comités dans les affaires dont ils sont saisis. Ce nombre demeure à peu près constant. Les comités sénatoriaux sont cités 75 p. 100 plus souvent que les comités de la Chambre des communes par les tribunaux canadiens.
L'exercice est facile à faire avec les moteurs de recherche électronique de Quicklaw et Westlaw Carswell. Il suffit de mentionner les noms des comités du Sénat et de la Chambre des communes pour obtenir l'affichage des citations faites dans tous les arrêts publiés. Ces arrêts incluent non seulement les décisions des cours provinciales, des cours suprêmes des provinces, des cours d'appel et de la Cour suprême du Canada, mais aussi de tous les conseils qui sont des tribunaux d'arbitrage et des tribunaux quasi judiciaires.
Les sites web retracent tous les tribunaux qui rendent une décision donnant force de loi à quelque chose, tant au niveau fédéral que provincial. Depuis 15 ans, les résultats sont uniformes. Au cours des huit dernières années, lorsque des experts ont témoigné ou que des juges ont rendu une décision, les comités du Sénat ont été cités 923 fois, comparativement à 443 fois dans le cas des comités de la Chambre des communes. Ces chiffres illustrent à quel point les comités permanents du Sénat sont importants, si on les compare à ceux de la Chambre des communes.
Comme vous le savez, j'ai passé 29 ans et 9 mois à l'autre endroit, où j'ai siégé à presque tous les comités. Je peux confirmer que les comités sénatoriaux sont cités par les cours et les tribunaux du Canada tout simplement parce que les sénateurs procèdent à un second examen objectif des mesures législatives. L'activité au sein des comités de la Chambre des communes est principalement de nature politique. Les députés ont évidemment une certaine connaissance des dossiers, mais ce qui les préoccupe en premier lieu est d'être réélus. Ici, la préoccupation première des sénateurs, c'est la génération qui va suivre et l'adoption correcte des mesures législatives.
Les nouveaux sénateurs devraient écouter attentivement lorsque quelqu'un demande : que fait le Sénat, et ne serait-il pas possible de s'en passer et de faire en sorte que nos lois soient adoptées uniquement par la Chambre des communes?
Au cours de la dernière session, c'est-à-dire pendant la dernière année ou la dernière année et demie, le Sénat a reçu un projet de loi que tous les partis politiques aux Communes avaient appuyé. Nous avons remarqué un article — c'est en fait un sénateur conservateur qui l'a remarqué et a dit que cela n'allait pas — qui aurait permis de divulguer la date de naissance de tous ceux qui étaient inscrits sur la liste électorale.
Aux sénateurs d'imaginer ce qui se passerait si ces renseignements étaient divulgués. Ce serait un cadeau pour tous ceux qui cherchent les moyens de filouter les aînés et de leur arracher leur argent. Au Sénat, nous avons remarqué le problème, et nous avons modifié le projet de loi.
Certains diront que les sénateurs ne devraient pas modifier les projets de loi, surtout lorsqu'ils ont reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes. Ils demanderont aux sénateurs pourquoi ils trouvent à redire sur ce que les députés élus ont fait.
Honorables sénateurs, c'est précisément pour cela que nous sommes ici. Le Sénat assure un second examen objectif.
Voici un exemple encore pire, pour la gouverne des nouveaux sénateurs. Il s'agit d'un projet de loi adopté par les Communes au cours de la dernière session. Tous les partis politiques l'ont appuyé avec une très forte majorité. La plupart des députés ont été présents à tous les votes, à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du comité. Les députés ont adopté une cinquantaine d'amendements au comité. Pourtant, neuf pages du projet de loi leur ont échappé. Comment peut-on adopter 50 amendements et laisser de côté neuf pages?
Je suis allé voir quelle procédure on utilisait aux Communes. J'ai constaté que, dans le cas de longs projets de loi, les députés présentent des motions qui portent sur toute une série d'articles à la fois. En d'autres termes, la motion mise aux voix dit par exemple : les articles 1 à 55 sont-ils adoptés? Les articles 100 à 199 sont-ils adoptés? Adopté.
Malgré les 50 amendements adoptés au comité, les députés n'ont pas vu l'élément essentiel qui était caché dans le projet de loi. Il s'agissait de neuf pages, et personne ne les a vues.
Le projet de loi a été adopté aux Communes et s'est retrouvé au Sénat. Au cours d'une séance du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce — je ne fais pas partie de ce comité, mais beaucoup de sénateurs en sont membres —, quelques sénateurs ont commencé à poser des questions aux fonctionnaires du ministère. Ils ont constaté que le projet de loi contenait un tout nouveau régime fiscal pour l'industrie cinématographique au Canada.
Les membres du comité se sont dit qu'il fallait convoquer des représentants de l'industrie du film. Le lendemain, il y avait un grand article à la une du Globe and Mail : un prédicateur quelconque avait convaincu le gouvernement d'ajouter ces dispositions en les dissimulant. Il a été question de cette affaire dans la presse nationale et internationale.
Un député du Bloc québécois a demandé à certains sénateurs, y compris à moi, de faire tout en leur pouvoir pour modifier le projet de loi. Le NPD, qui dénonce l'existence même du Sénat, a exigé publiquement que le Sénat modifie le projet de loi. Cela s'est passé au cours de la dernière année et demie : s'il vous plaît, modifiez le projet de loi.
Bien entendu, le choix que nous avons au Sénat, comme les sénateurs le savent, c'est soit de modifier le projet de loi, soit, s'il est impossible de le faire parce que l'amendement ferait disparaître une partie importante du texte, de chercher une autre issue.
Qu'avons-nous fait? Le Sénat en a fait traîner l'étude en longueur délibérément. C'est là un autre moyen que nous pouvons prendre, à titre de Chambre chargée du second examen objectif. Qu'a fait le gouvernement? Il s'est rallié à nous, et il a évité de présenter le projet de loi de nouveau.
Ces exemples montrent bien, honorables sénateurs, que le Sénat a de vastes pouvoirs. Nous sommes certainement très nombreux ici à ne pas vouloir récrire les textes de loi. Nous ne voulons pas infliger la défaite à un gouvernement dûment élu. Nous ne voulons pas rejeter des projets de loi proposés par le gouvernement en place. Par contre, notre travail consiste à faire un second examen objectif. Parfois, nous devons modifier un projet de loi. Parfois, nous devons atermoyer pour que le projet de loi disparaisse. Dans les deux cas, tous les partis politiques à la Chambre des communes ont commis des erreurs tragiques.
Nous le constatons dans presque tous les projets de loi que nous adoptons, et nous apportons des amendements. Dans certains des projets de loi les plus longs soumis au Sénat ces deux dernières années, les principaux amendements ont été apportés par le gouvernement et non par des sénateurs agissant de leur propre initiative. C'est plutôt le gouvernement du Canada qui a demandé à ses sénateurs de modifier telle ou telle disposition.
Si le Sénat n'existait pas, comment corrigerions-nous ces problèmes? Il n'y aurait pas de second examen objectif. Il nous faudrait nommer un groupe de personnes qui surveilleraient ce que fait la Chambre des communes. Or, c'est exactement ce que le Sénat fait aujourd'hui.
Après cette brève entrée en matière — je voulais me limiter à quelques mots sur cette question —, je dirai que le projet de loi à l'étude prête à controverse. J'estime donc que nous devrions le renvoyer au comité.
Pourquoi prête-t-il à controverse? Parce qu'il traite de questions de drogue. En effet, le projet de loi C-15 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il s'agit d'un problème énorme dans notre société, de nos jours, surtout chez les jeunes.
J'ai parcouru le projet de loi brièvement. Il se résume à cinq grandes dispositions. Dans les trois premiers articles, des peines minimales sont prévues, peines qui seront imposées non seulement pour la cocaïne, mais aussi pour la marijuana. Ce sont des peines d'une certaine durée.
Il faut que les contrevenants aient en leur possession une certaine quantité de marijuana pour en faire le trafic. En d'autres termes, s'ils ont une certaine quantité en leur possession, il n'y a pas d'autre possibilité : ce doit être pour en faire le trafic. Si quelqu'un a un plein camion de marijuana, ce ne peut pas être pour consommation personnelle. Comme un sénateur vient de le dire, cela dépend.
Quoi qu'il en soit, la possession d'une certaine quantité de drogue est passible d'une peine minimale. Même chose pour les plantes. Selon le projet de loi, si un contrevenant possède entre 6 et 201 plantes, la peine minimale est de six mois. S'il a entre 201 et 501 plantes, la peine est de neuf mois, mais s'il est prouvé que les plantes sont destinées au trafic, la peine minimum est de 18 mois.
Si le contrevenant possède plus de 501 plantes, le projet de loi ne parle pas de trafic; pour quelle autre raison aurait-il plus de 501 plantes? Le projet de loi établit donc des peines minimales pour diverses infractions déjà prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les deux autres articles sont fascinants. Ils portent sur les tribunaux qui prononcent les sentences en matière de drogue. Certains sénateurs les connaissent peut-être. Ils sont assez récents. Le premier a été établi à Toronto.
Un juge de la Cour supérieure à Toronto a rendu une décision disant que les cocaïnomanes qui se promènent dans les rues ne sont pas agressifs. Ce ne sont pas des personnes violentes. Alors pourquoi les soumettre au processus accusatoire des tribunaux et les jeter en prison? Lorsqu'ils ont purgé leur peine, ils reviennent dans les rues et se comportent de la même manière.
En 1998, on a institué un tribunal de détermination de la peine dans les affaires de drogue. Son principe de fonctionnement est le même que celui des autres tribunaux du genre que l'on trouve aujourd'hui ailleurs au Canada, à savoir que la personne qui comparaît en cour avant le prononcé de la sentence, si elle est déclarée coupable, est mise sous surveillance pour une période d'un an. Quelqu'un l'aide alors à faire face à ses problèmes, que ce soit en matière de santé, d'emploi ou je ne sais quoi. Au bout de l'année, si elle a réussi le programme, soit qu'elle est condamnée à l'emprisonnement avec sursis, soit que toutes les accusations pesant contre elle sont abandonnées.
La raison d'être d'une telle disposition est de prescrire que la peine minimale ne s'applique pas aux personnes qui ont été reconnues coupables, mais qui ont participé avec succès au tribunal au processus de détermination de la peine dans les affaires de drogue.
Honorables sénateurs, l'idée semble bonne. Il y a cependant un petit hic. De tels tribunaux ont vu le jour à Toronto en 1998, à Vancouver en 2001, puis à Edmonton, Regina et Winnipeg en 2005 et 2006, mais il n'en existe nulle part ailleurs au pays.
Cela voudrait donc dire que les dispositions du projet de loi qui ont pour effet d'exclure les personnes qui ont participé avec succès à un programme supervisé par le tribunal ou un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie prévu au paragraphe — je le cherche, sénateur Nolin — 720(2) du Code criminel... Je lui ai adressé mon commentaire parce que, comme nous le savons tous, le sénateur Nolin est considéré comme un spécialiste de cette loi, de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il est parfois appelé à témoigner devant les cours supérieures. Pourquoi fait-on appel à lui? Parce qu'il a présidé un comité sénatorial qui a examiné en profondeur la Loi sur les stupéfiants et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Il est question, dans le projet de loi, de la participation à un programme de traitement conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel. Le problème que pose l'exclusion des personnes qui ont participé avec succès à un tel programme est que les gens vivant dans de nombreuses localités au pays ne peuvent pas en bénéficier. Ce type de tribunal n'existe pas au Québec, d'après ce que je peux voir, pas plus qu'à Terre-Neuve, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick. Ceci va susciter beaucoup de discussion.
À l'égard de toutes ces infractions qui feront dorénavant l'objet de peines minimales, si le projet de loi est adopté, on fait retomber le fardeau de la preuve sur la personne qui est reconnue coupable de ces nouvelles infractions. C'est ce qu'on appelle l'inversion du fardeau de la preuve relativement à la caution, et cela signifie qu'une personne pourrait se voir refuser sa mise en liberté sous caution parce que l'infraction qu'elle a commise est l'une de celles qui s'ajouteront à la liste des infractions désignées.
Cette situation soulève toutes sortes des questions parce que, quand une personne est arrêtée et accusée de quelque chose, elle est légalement censée être traduite devant un tribunal dans les 24 heures. C'est la loi. Si elle comparaît devant un juge un vendredi, le juge peut reporter l'affaire au lundi ou au jour suivant pour se donner le temps, ainsi qu'à l'avocat, de prendre les mesures qu'il faut concernant la libération sous caution, par exemple.
Ensuite vient l'enquête sur le cautionnement. Le juge examine l'accusation et constate qu'il ne s'agit pas d'une infraction désignée, alors il demande s'il y a une garantie. Au Canada, selon la loi, nous avons tous le droit à une libération sous caution, et tout le monde est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Le juge examine la situation et, s'inspirant de l'article 515 du Code criminel, demande si cette personne se présentera à son procès. C'est le premier élément qu'il considère. Le deuxième, c'est si cette personne, une fois libérée, risque de récidiver et de commettre d'autres infractions de ce type. Le juge en arrive ensuite au troisième motif, dont le sénateur Nolin et le reste du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont discuté ce matin. Il se demande quelle impression cela donnerait à la population. Autrement dit, cela jetterait-il le discrédit sur les tribunaux? Les gens perdraient-ils confiance dans le système de justice pénale?
Que doit faire une personne qui est accusée de l'une ou l'autre des nouvelles infractions prévues dans ce projet de loi? Elle doit prouver qu'on devrait la libérer sous caution. Elle doit le prouver au juge. Le juge lui dit : « Vous êtes accusé d'avoir été en possession de 200 — ou encore de six ou huit — plants de marijuana à votre résidence. Dites-moi pourquoi je devrais vous libérer. »
C'est à l'accusé de justifier sa libération. Généralement, c'est assez difficile à faire et la personne demeure en détention préventive. Autrement dit, elle demeure en prison jusqu'au moment de son procès, et aussi pendant le procès, tant qu'elle n'aura pas convaincu un juge d'une cour supérieure de renverser cette décision à l'occasion d'une révision de l'ordonnance de détention. C'est un juge d'une cour provinciale qui l'a mise en prison, et c'est un juge d'une cour supérieure qui révisera l'ordonnance de détention. Il n'y a toutefois qu'un seul moyen pour elle de sortir de prison, c'est de prouver que le juge de première instance a erré en droit ou que de nouvelles circonstances sont intervenues et justifient sa libération.
En terminant, honorables sénateurs, il est intéressant de constater que, de tous ces gens qui sont gardés en détention préventive dans les prisons du Canada, 35 p. 100 finissent par être acquittés. N'oublions pas ce chiffre tellement éclatant. L'an dernier, 65 p. 100 des détenus ont été reconnus coupables d'une infraction, et 35 p. 100 ne l'ont pas été. Pour 35 p. 100 des gens, les accusations ont été retirées et la Couronne a suspendu l'instance ou, plus probablement, les gens ont été jugés innocents.
Au Canada, un grand nombre de personnes se trouvent en détention provisoire, en attente de leur procès, ce qui constitue un énorme problème. Le système est débordé. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie actuellement un projet de loi à ce sujet. Nous savons que les cellules accueillent plus de détenus qu'elles ne comptent de lits. Il faut donc décider qui doit coucher sur le plancher.
Lorsqu'ils sont placés dans des cellules en attente de leur procès, c'est encore pire. Quand une personne est arrêtée pendant la nuit et mise en détention dans une cellule du service de police municipal, elle se retrouve avec tous les individus en état d'ébriété et les autres du même acabit et elle doit passer la nuit avec eux jusqu'à ce qu'elle puisse voir un juge le lendemain matin. Ce n'est pas très agréable d'être dans un lieu semblable. Les lumières sont allumées 24 heures sur 24.
Nos tribunaux ont du mal à composer avec ce problème grave. Au Canada, nous accordons habituellement deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention provisoire. Ainsi, le temps passé dans une cellule de détention provisoire ou dans un centre de détention en attente de procès compte en double au moment de déterminer la peine à purger. En d'autres mots, si une personne est en détention provisoire pendant un mois, cette période équivaut à deux mois si elle est reconnue coupable. Par conséquent, le gouvernement a indiqué que cette situation était inacceptable et que la durée fixée pour une peine devrait être respectée. La loi sera donc changée pour que le ratio soit de un pour un et, dans des circonstances exceptionnelles, de un et demi pour un.
Je dois admettre qu'au Canada, tous les ministres de la Justice appuient le gouvernement à cet égard, mais personne d'autre. Autrement dit, tous les professeurs de droit qui comparaissent devant le comité disent qu'ils rejettent ce projet de loi. Des membres du comité présents ici aujourd'hui peuvent en témoigner. L'organisation des procureurs de la Couronne affirme que ce n'est pas un bon projet de loi et qu'il engorgera le système de libération sous caution. Tous les avocats de la défense disent la même chose, mais ce n'est guère étonnant, car on pouvait s'attendre à ce qu'ils s'opposent au projet de loi.
Toutefois, tous les autres qui ont témoigné devant le comité se sont opposés au projet de loi. Nous savons que tous les ministres provinciaux de la Justice sont en faveur, et c'est ce qui compte pour le ministre fédéral. Que faire dans ces conditions? Je ne le sais pas, honorables sénateurs. Je n'ai jamais été témoin d'une situation comme celle-ci dans les 35 années que j'ai passées au Parlement.
Que faire d'un projet de loi que tous les ministres provinciaux approuvent parce que ce sont leurs établissements qui essuient les critiques? C'est dans leurs établissements, et non dans les prisons fédérales, que se trouvent les centres de détention. Les détenus ne sont envoyés dans une prison fédérale que s'ils sont condamnés à plus de deux ans de prison. Nous parlons ici des prisons provinciales. Le comité a un sérieux problème quand à ce qu'il convient de faire. Pouvons-nous modifier le projet de loi?
Le comité est surchargé, comme bien d'autres comités sénatoriaux. En toute franchise, honorables sénateurs, il m'arrive d'entendre les chefs de tous les partis politiques dire qu'ils souhaiteraient que le Sénat adopte ces projets de loi. Nous ne voulons pas adopter de mauvaises mesures législatives. Ce n'est pas notre façon d'agir. Nous examinerons ces choses de près et nous nous efforcerons de faire pour le mieux.
Je ne sais pas ce que le comité fera quand il sera saisi de ce projet de loi après le débat d'aujourd'hui. J'encourage quand même les honorables sénateurs à le renvoyer au comité pour examen. Si nous avions été à la Chambre des communes, nous aurions pu débattre le projet de loi pendant deux ans.
Nous voulons examiner l'objet du projet de loi et le juger au mérite. C'est une autre mesure législative controversée. J'engage les sénateurs à la renvoyer au comité. Nous ferons encore une fois de notre mieux. Comme les honorables sénateurs le verront, nous continuerons de faire notre devoir, pour que le Sénat du Canada et ses comités — que tous nos tribunaux tiennent en haute estime — maintiendront leur excellente réputation.
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10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.
10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?
10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?
Un régime national d'assurance-médicaments
10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.
10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?
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