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Obligation de motivation des décisions administratives
Relations avec l'administration
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Droit d'accès aux documents administratifs (3)
Accès aux documents administratifs
Refus de communication d'un document administratif
Diffusion publique des documents administratifs
Réponse aux demandes d'usagers (2)
Obligations de l'administration dans ses échanges avec les usagers
L'administration est obligée de motiver (c'est-à-dire de justifier) certaines décisions individuelles défavorables.
Décisions concernées
Forme et délais de communication de la motivation
Motivation des décisions implicites
L'obligation de motivation concerne les décisions suivantes :
mesure de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique (exemple : expulsion d'un étranger),
décision infligeant une sanction (exemple : retrait d'agrément professionnel pour motif disciplinaire),
octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales),
refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret ou à un intérêt protégé (défense ou sécurité nationale...),
retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel).
prescription, forclusion
ou déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire),
refus d'un avantage constituant un droit pour le demandeur (exemple : refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention).
Forme de la motivation
Elle doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui justifient la décision.
Elle doit être circonstanciée et précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi.
L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif.
Délais de communication de la motivation
La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue.
Dans ce cas, l'administration doit toutefois fournir un motif dans un délai d'un mois, si l'intéressé le demande dans le délai de recours contentieux de 2 mois.
Lorsque l'administration prend une décision implicite de rejet au lieu d'une décision explicite et motivée (par exemple, lorsqu'elle ne répond pas à une demande d'allocation ce qui équivaut à un refus de versement de cette allocation), la personne concernée par cette décision défavorable peut demander dans le délai de 2 mois du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.
Les motifs devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
Conseil d'État
Pour faire appel d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou un recours contre une décision relevant de sa compétence (décision d'un ministre
Tribunal administratif
Pour faire un recours contre une décision relevant de sa compétence (refus de permis de construire, d'une autorisation, d'un titre de séjour...)
Ministère en charge de la justice
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et aux relations avec l'administration
Liste des définitions présentes sur la page
Forclusion
Perte d'un droit à agir en raison de l'expiration du délai prévu pour le faire valoir