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Performance énergétique des bâtiments: l'Italie est invitée à se conformer à la législation de l'UE
Commission européenne - Communiqué de pressePerformance énergétique des bâtiments: l'Italie est invitée à se conformer à la législation de l'UEBruxelles, le 29 septembre 2011 – Dans l'Union européenne, 40 % de la consommation d'énergie et 36 % des émissions de CO2 sont dus aux bâtiments. Si nous mettons en œuvre les mesures prévues par la législation européenne pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, nous pouvons réduire de façon significative d'ici à 2020 la consommation d'énergie et les émissions de CO2 imputables aux bâtiments dans l'UE. En outre, si les bâtiments consomment moins, les dépenses des ménages diminuent. C'est pourquoi il est impératif que les États membres appliquent pleinement cette législation. Dans cet objectif, la Commission a aujourd'hui adressé un avis motivé à l'Italie lui enjoignant d'appliquer toutes les règles de l'UE relatives à la performance énergétique des bâtiments.En novembre dernier, la Commission avait déjà informé l'Italie de ses manquements à l'application de la réglementation concernée (IP/10/1561). Bien que les autorités italiennes aient entre-temps pris des mesures supplémentaires, la Commission considère que la législation de ce pays ne satisfait pas encore à toutes les exigences de l'UE.Les règles de l'UE relatives aux certificats de performance énergétique visent à mieux responsabiliser les particuliers quant à la consommation d'énergie de leur habitation et à leur fournir des conseils pour la réduire. Ces certificats doivent être délivrés de manière indépendante par un expert qualifié pour tous les bâtiments neufs et existants. Cependant, le droit italien autorise les propriétaires à établir eux-mêmes la déclaration de performance énergétique de leur bien s'ils déclarent que le niveau énergétique du bâtiment entre dans la classe la plus basse (G) et que les factures d'énergie du futur locataire ou acheteur s'annoncent très élevées. Dans la pratique, cela signifie que le nouveau propriétaire ou locataire du logement ne reçoit aucune information sur les coûts de l'énergie qu'il devra supporter ni de recommandations sur la manière d'améliorer valablement la performance énergétique du bâtiment.De plus, s'il s'agit d'une location, le droit italien exige ce certificat uniquement pour les bâtiments neufs. Pour les autres, si le certificat n'a pas encore été établi à la date de conclusion du contrat, il n'est pas obligatoire.Enfin, l'Italie n'a pas encore mis en place les mesures nécessaires pour assurer l'inspection régulière des systèmes de climatisation. Ces inspections sont destinées à garantir le fonctionnement optimal des systèmes et à fournir des conseils sur les améliorations possibles et les autres solutions existantes.Si l'Italie ne met pas en place les mesures adéquates dans les deux mois, la Commission peut décider de l'assigner devant la Cour de justice. ContexteEn vertu de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1 du 4.1.2003, p. 65), les États membres doivent fixer une méthode pour calculer la performance énergétique des bâtiments et établir des normes minimales d'efficacité applicables aux bâtiments neufs, ainsi qu'aux bâtiments existants de grande taille qui font l'objet de travaux de rénovation importants.En outre, les États membres doivent assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et exiger l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation. Ces deux procédures sont obligatoires depuis le 4 janvier 2009. Pour en savoir plusDirective sur l'efficacité énergétique des bâtiments.Page internet de la Commission consacrée à l'efficacité énergétique des bâtiments (en anglais). Informations succinctes sur les étapes d'une procédure d'infraction. État des lieux des infractions en cours dans différents domaines.Informations complémentaires sur les procédures d'infraction au droit de l'Union: MEMO/11/646Contacts: Marlene Holzner +32 22960196 Nicole Bockstaller +32 22952589