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Environnement: la Commission demande à la Suède de se conformer à la législation de l’Union européenne sur les évaluations environnementales stratégiques
Bruxelles, le 22 mars 2012– La Commission européenne demande instamment à la Suède de mettre en conformité avec les règles de l’Union européenne sa législation nationale relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. La législation suédoise actuelle en matière d’évaluations environnementales stratégiques présente encore des lacunes. Sur recommandation du commissaire européen chargé de l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission adresse donc un avis motivé à ce pays. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
La Commission demande à la Suède de veiller à la transposition complète, en droit national, de la directive sur l’évaluation environnementale stratégique, qui concerne l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La législation suédoise prévoit notamment que les évaluations stratégiques doivent uniquement être mises à la disposition des parties qui ont donné leur point de vue lors de la procédure de consultation réalisée au cours de l’élaboration du plan, alors que la directive a des exigences plus larges: informer non seulement les parties qui ont participé à la consultation mais également toutes les autorités et le public qui avaient été invités à y prendre part mais qui n'ont pas exprimé leur avis, et mettre le plan à leur disposition également. La Suède a précédemment accepté de modifier sa loi d'ici au printemps 2011 mais, les modifications n’ayant toujours pas été adoptées, la Commission lui adresse un avis motivé assorti d’un délai de réponse de deux mois. Contexte
La directive 2001/42/CE relative à l’évaluation environnementale stratégique dispose que les plans et les programmes élaborés par les autorités à l’échelon national, régional et local et susceptibles d’avoir de lourdes répercussions sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Cela permet d’inclure les aspects environnementaux dans la préparation et l’adoption de ces plans et programmes ainsi que de contribuer au développement durable. L’évaluation environnementale est réalisée pendant la phase de préparation des plans, avant leur adoption. Elle comprend un rapport environnemental détaillant les incidences notables que ceux-ci pourraient avoir sur l’environnement ainsi que des solutions de remplacement raisonnables. Elle prévoit en outre la consultation de la population, des autorités chargées des questions environnementales et des autres États membres concernés lorsque de fortes répercussions transfrontalières sont possibles. Pour des statistiques à jour concernant les infractions en général:
http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm
http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm
Voir également MEMO/12/200
Robert Flies (+32 2 295 35 93)