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Le blog de la F.F.G.	Samedi 16 mars 2013
/Mars
Pour de nouvelles approches juridiques en matière d’archives et de données personnelles	Pour un statut de l’image :
La Fédération Française de Généalogie entend pointer du doigt le flou qui règne à propos des images numérisées des archives qui sont mises en ligne.
Un constat doit être fait. Une fois que l’archive est numérisée, le lot d’images est retiré du circuit de la consultation. Il devient alors incommunicable, sauf exception qui serait due à une
image floue, ou à l’oubli de numérisation d’une page. Il nous est alors expliqué, que le document ne sera plus manipulé et pourra traverser les siècles sans être abimé. L’intention est louable
mais, par ailleurs, on nous tient un autre raisonnement, à savoir que la numérisation n’est pas une mesure de sauvegarde. Comprenne qui pourra ! Quoi qu’il en soit, la manipulation du
document est donc interdite aux chercheurs qui ne peuvent que se rabattre sur l’image.
Il se pose donc le statut de cette image. A partir du moment où le document devient inaccessible, l’image qui s’y substitue devrait avoir le même statut juridique que celui-ci.
La Fédération Française de Généalogie milite donc pour que cette image soit reconnue au même titre que le document et qu’en conséquence l’article L 213-1 du Code du patrimoine soit modifié en ce
sens, afin que l’image soit accessible dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article 4 de la loi de 1978 (dite loi CADA).
Pour une nouvelle approche des données personnelles :
Les approches juridiques concernant les personnes sont fort différentes selon qu’on se positionne par rapport au droit civil ou par rapport au droit administratif.
Le droit civil aborde la question de façon libérale à travers l’article 9 du Code civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent,…prescrire toutes mesures, …propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à
l’intimité de la vie privée »
Par ailleurs, la Cour de Cassation, dans de nombreux arrêts, a affirmé que le droit d’agir ne pouvait plus être invoqué une fois la personne décédée, car seule celle-ci est titulaire de ce droit.
Les héritiers d’un défunt ne peuvent agir que pour défendre sa mémoire en cas de relations de faits erronés ou déformés publiés de mauvaise foi.
En résumé, chacun a droit au respect de sa vie et en cas d’atteinte, le juge sanctionnera a posteriori.
Pour le droit administratif, le meilleur moyen d’éviter de porter atteinte aux données personnelles, c’est d’encadrer, a priori, l’accès à celles-ci.
Si vous ne pouvez accéder, par force vous respecterez. C’est ce que fait la CNIL par divers moyens, en interdisant la mise en ligne des ac