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Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationalepar Willy NIYONSABA Université de Goma - Gradué en droit 2008Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public Télécharger le fichier original précédent
B. Fonctionnement
-La C.P.I est une juridiction permanente
Contrairement aux juridictions ad hoc tel que le Tribunal
pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal pour
l'ex-Yougoslavie qui sont dotés d'une compétence territoriale et
temporelle limitée à un conflit spécifique, la CPI a une
compétence générale et permanente pour les crimes les plus
graves commis dès lors qu'ils ont été commis après
l'entrée en vigueur du Statut.
-Complémentarité entre la Cour et les
juridictions nationales
Ce principe met l'accent sur la responsabilité
première des juridictions nationales en matière de poursuites des
crimes rentrant dans la compétence de la
CPI, tout en prévoyant un remède quand lesdites
juridictions ne peuvent ou ne veulent pas remplir leurs obligations.
En R.D. Congo, cette responsabilité première
incombe donc à nos juridictions militaires qui, seules, ayant la
compétence en cette matière, peuvent appliquer les dispositions
pertinentes du CPM congolais ou du Statut de Rome de la CPI, désormais
inclus dans le droit positif congolais de part sa ratification à la
suite du décret-loi N� 0013/002 du 30 mars 2002. Le défaut d'exercice, par un Etat partie, de cette
obligation judiciaire, comme nous l'avons souligné supra, peut avoir
deux origines: l'impossibilité matérielle pour un système
judiciaire détruit de procéder aux enquêtes et aux
jugements ou la mauvaise volonté évidente d'un Etat
désireux en fait de ne pas poursuivre les auteurs de crimes les plus
graves résidant sur son territoire.42(*)
Ainsi, la CPI ne peut connaître d'une affaire que si les
Etats n'ont pas la volonté ou la capacité de
juger eux-mêmes les auteurs des crimes allégués.
· Les modes de saisine de la Cour Le Statut de Rome prévoit trois procédures de
saisine de la Cour : - Un Etat
partie peut saisir le procureur de la CPI d'une situation dans
laquelle un ou plusieurs des crimes visés à l'article 5 semblent
avoir été commis. -
Par le Conseil de sécurité de l'Organisation des
Nations unies peut renvoyer une situation devant la Cour en vertu du chapitre
VII de la Charte de l'O.N.U. - Par la propre
initiative du Procureur : indépendant, le Procureur peut ouvrir
une information sur base des renseignements obtenus non seulement auprès
des Etats, mais aussi d'organisation internationales. Son
enquête consiste à découvrir les auteurs
présumés de crimes, à réunir les preuves contre eux
et à les traduire en justice pour qu'ils soient jugés.43(*) * 42 Joseph TSHIMANGA, Guide
pratique des crimes relevant de la compétence de la CPI, Imprisonas,
Kin, 2006, p. 112 * 43 Idem, p. 55
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