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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Procédures judiciaires
Procès civil
Saisine des juridictions civiles (3)
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Application du droit (3)
Injonction de faire
Injonction de payer
Exécution d'une décision du juge civil
Mise à jour le
27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents.
Dans quelles situations peut-on utiliser un référé ?
Un référé sert dans les cas d'urgence afin de préserver les droits du demandeur.
Un référé permet de demander :
des mesures d'instruction comme une expertise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l'existence d'un différend,
toutes mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, même en présence de contestations sérieuses, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, c'est-à-dire constituant une violation évidente d'une règle de droit (des travaux gênants par exemple), le versement d'une provision (pour régler une dette par exemple) ou l'exécution de toute autre obligation y compris une obligation de faire (livrer une marchandise...), si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Caractère provisoire de la décision
Les décisions issues d'un référé ne sont qu'une solution provisoire. Elles n'ont pas l'autorité de la chose jugée
. La procédure est complémentaire d'un procès principal ordinaire déjà engagé ou à engager. Un référé permet cependant d'obtenir une somme provisoire à titre de dommages et intérêts
en attendant le résultat du procès principal.
Ce procès principal porte sur le fond, c'est-à-dire sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites par le tribunal en charge du procès principal.
Comment demander un référé ?
Juridictions compétentes
Selon le type de litige et les sommes en jeu, le référé civil est utilisable devant :
le tribunal d'instance pour les affaires de moins de 10 000 €
le tribunal de grande instance pour les affaires de plus de 10 000 €
le tribunal de commerce,
le conseil de prud'hommes,
le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
À savoir : il est également possible d'utiliser une procédure de référé devant la justice administrative.
Requête
Le demandeur doit établir une requête au président de la juridiction concernée par le procès principal.
La requête est rédigée sur papier libre et adressée au greffe du tribunal avec la mention "référé" sur l'enveloppe.
Assignation
Le demandeur doit également adresser une assignation
à la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche.
L'assignation est réalisée par un huissier de justice.
Après examen de la demande et audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie des demandes, il prend toutes les mesures qu'il juge nécessaire.
Ces mesures figurent dans une décision appelée "ordonnance de référé".
Il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, la décision est exécutoire par provision, un appel ne suspend son exécution par la partie adverse.
Quel est le coût d'un référé ?
La procédure est gratuite.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Litige avec l'administration : référé constat
Litige avec l'administration : référé expertise (ou référé instruction)
Litige avec l'administration : référé liberté (ou référé injonction)
Litige avec l'administration : référé provision
Litige avec l'administration : référé suspension
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le TGI ou le tribunal des affaires de sécurité sociale
Ministère en charge de la justice
Tribunal d'instance (TI)
Pour saisir le tribunal d'instance
Conseil de prud'hommes
Pour saisir le conseil de prud'hommes
Greffe du tribunal de commerce
Pour saisir le tribunal de commerce
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Huissier de justice
Pour délivrer une assignation
Pour être assisté
Conseil national des barreaux
Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
: Procédure de référé
Code de procédure civile : articles 808 et 809
: Mesures en cas de litige
Code de procédure civile : article 145
: Mesures d'instruction
Liste des définitions présentes sur la page
Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Autorité de la chose jugée
Qualité d'un jugement qui interdit de le remettre en cause, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée.
Dommages-intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?