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Code de la propriété intellectuelle - Article L335-12
Code de la propriété intellectuelle
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre V : Dispositions pénales
Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 25 JORF 3 août 2006
Abrogé par LOI n°2009-669
du 12 juin 2009 - art. 7
Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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