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Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?
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Agenda des démarches
Mise à jour le
02.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers
du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Pour quelles démarches est-il nécessaire ?
Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.
Comment l'obtenir ?
En s'adressant à un notaire.
(Depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale).
Quel est son coût ?
58.5 € (hors TVA)
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Où s'adresser ?
Informations notariales
Pour s'informer
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Par téléphone : 0 892 011 012 (
/mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Pour s'informer et faire la démarche
: Article 730-1
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Liste des définitions présentes sur la page
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée
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