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La proc�dure de divorce contentieux
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La tentative de conciliation La saisine du Tribunal Les mesures provisoires Le prononcé du divorce L’assignation en divorce Le contenu de l’assignation On entend par divorce contentieux tous les divorces où les époux sont en « conflit ». Il concerne donc le divorce sur acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.Le divorce par consentement mutuel en est exclu.
A. La tentative de conciliation
1. La saisine du Tribunal
Contrairement à la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure de divorce contentieux se déroule en deux étapes.La première étape est la tentative de conciliation par le juge aux affaires familiales.C’est une étape qui est imposée par la loi.Elle n’a pas pour objectif de réconcilier les époux mais d’envisager un accord sur le principe de la rupture et les conséquences du divorce.La procédure de divorce doit être engagée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.Si vous vivez déjà séparément, il s’agira du tribunal du lieu de résidence des enfants et à défaut d’enfant, du lieu de résidence de votre conjoint, défendeur à l’action.La demande est formée par requête au juge aux affaires familiales.Elle ne doit comporter aucun grief, aucun motif de divorce. Les motifs et fondements de la demande en divorce seront indiqués dans l’assignation en divorce.Lors de l’audience de conciliation, si votre conjoint est également d’accord, vous pourrez accepter le principe de la rupture.Cette décision est irrévocable et sera actée dans un procès verbal.
2. Les mesures provisoires
A défaut d’accord entre vous et votre époux sur le principe de la rupture, le juge aux affaires familiales prononcera des mesures provisoires.Elles s’appliqueront jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive, c'est-à-dire une fois que le divorce ne pourra plus être contesté.Les mesures provisoires sont de deux ordres :Elles concernent tout d’abord, les enfants.Le juge fixera la résidence des enfants, les Droits de visite et d’hébergement du parent ne bénéficiant pas de la résidence habituelle des enfants, et la pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.Elles concernent ensuite les époux eux-mêmes.Dans ce cas, le juge se prononcera sur l’attribution du domicile conjugal, la pension alimentaire qui peut être due au profit de l’époux dans le besoin au titre du devoir de secours, la répartition des meubles (ex la voiture), la répartition provisoire des dettes…. Tous les éléments qui constituent votre patrimoine commun de couple.
Attention : L’erreur est souvent commise, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, prend fin dès que le divorce est prononcé définitivement.
Le juge peut aussi ordonner toute mesure utile dans le cadre du divorce comme une expertise médicale, psychiatrique, comptable et nommer à cet effet les experts nécessaires.Le juge rend une ordonnance de non conciliation qui peut être contestée devant la Cour d’Appel.Les mesures provisoires sont valables 30 mois.
A Noter : A tout moment de la procédure de divorce, vous pouvez changer d’avis pour envisager un divorce par consentement mutuel ou sur acceptation du principe de la rupture.
Le magistrat homologuera alors vos accords.
B. Le prononcé du divorce
3. L’assignation en divorce
L’assignation marque le début à proprement parler de l’instance en divorce.Pendant les trois mois qui suivent l’ordonnance de non conciliation, l’époux demandeur à la tentative de conciliation a seul le pouvoir d’assigner son conjoint.Après ce délai, chacun des époux peut assigner l’autre en divorce.
Attention : L’assignation en divorce doit avoir été déposée au tribunal dans un délai de 30 mois à compter de l’ordonnance de non conciliation.
A défaut, il faudra recommencer toute la procédure.L’assignation est un acte de procédure qui doit être délivrée à votre conjoint par voie d’huissier.Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires comme l’obligation d’avoir un avocat.En effet, la procédure de divorce oblige la présence d’un avocat à compter de l’assignation.L’objectif de cette seconde étape n’est plus d’organiser provisoirement la vie du couple, mais bien sa séparation définitive.L’assignation définit le fondement sur lequel le divorce est sollicité.Si entre l’ordonnance de non conciliation et l’assignation, vous êtes parvenus à un accord pour divorcer, vous pouvez introduire l’instance par voie de requête conjointe.Si vous aviez accepté le principe de la rupture lors de l’audience de conciliation, vous ne pourrez introduire l’instance que par voie de requête et non par voie d’assignation.Enfin, vous pourrez, par requête conjointe, solliciter un divorce par consentement mutuel.Vous devrez joindre, dans ce cas, une convention réglant les conséquences de votre divorce.
4. Le contenu de l’assignation
Sans accord commun, le divorce restera contentieux.L’assignation devra donc tout d’abord comporter les éléments justifiants du fondement du divorce.Par exemple, pour un divorce pour faute, vous devrez justifier de la faute commise par votre conjoint.Si vous divorcez pour altération définitive du lien conjugal, il vous faudra justifier du délai de deux ans de séparation.
POUR ALLER PLUS LOIN :Voir la fiche : « la réunion des preuves en matière de divorce »Voir la fiche : « Les manquements aux devoirs et obligations des époux dans le divorce »
L’assignation doit également comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires.Cette proposition consiste à proposer au magistrat un partage de votre patrimoine (compte bancaire, voiture, mais aussi crédit en cours).Si votre patrimoine comporte un bien immobilier, il vous faudra dans tous les cas recourir à un notaire.Plusieurs solutions seront alors envisageables, vente, rachat par le conjoint, attribution au titre de la prestation compensatoire….Au contraire du divorce par consentement mutuel, il n’est pas nécessaire que le bien immobilier ait été vendu, et plus généralement que votre patrimoine ait été partagé avant le divorce.
Le divorce pourra être prononcé et les opérations de partage, continueront par la suite.Le juge prononcera le divorce en tenant compte non seulement de vos demandes (justifiées) et de la défense de votre conjoint.
A noter : Vous pourrez faire appel du jugement de divorce dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier.
En cas d’appel, les mesures provisoires de l’ordonnance de non conciliation continueront de s’appliquer.L’arrêt de la Cour d’Appel pourra aussi faire l’objet d’un recours en cassation devant la Cour de Cassation dans un délai de deux mois.Les mesures provisoires de l’ordonnance de non conciliation continueront également en ce cas de s’appliquer.Maître Caroline GARCIA-LADREYAvocat au Barreau du Val d'Oisewww.cabinet-garcialadrey.fr
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