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D�sengagement de l'Etat pour les actions OFIVAL
Bernard Piras
(Dr�me - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la p�che sur les cons�quences du retrait unilat�ral de l'Etat pris contractuellement en d�but de contrat de plan. En effet, ce d�sengagement, de 13,6 % en 2003, 15,2 % en 2004 et 23 % en 2005, aboutit � la remise en cause de nombreuses actions pourtant n�cessaires et contractualis�es. Il remet en cause le travail structurant entrepris dans les �levages depuis le d�but du plan. Cette situation risque de conduire notamment � faire des choix de priorit� entre les dossiers � cheptel � et les dossiers � am�nagements, �quipements �, alors que ces deux orientations sont compl�mentaires. Il lui demande de lui indiquer s'il entend poursuivre cette politique de remise en cause des engagements de l'Etat, politique tr�s p�nalisante pour nos agriculteurs.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture et de la p�che
Les cr�dits de contrats de plan allou�s aux offices agricoles ont �t� gel�s � hauteur de 24 % et de fa�on identique dans tous les �tablissements. Le gel budg�taire est une contrainte qui d�coule de la politique gouvernementale de ma�trise des d�ficits publics. A ce titre, le minist�re de l'agriculture et de la p�che participe, comme les autres d�partements minist�riels, � l'effort de ma�trise des finances publiques. Ainsi, des r�serves de pr�caution ont �t� constitu�es en d�but d'ann�e 2005 pour contenir le d�ficit public tout en faisant face aux d�penses impr�vues. Le gel des cr�dits contractualis�s, lorsqu'il est mis en oeuvre par les offices d'intervention agricole, doit �tre l'occasion de r�examiner les priorit�s, en cherchant � pr�server les actions prioritaires. En effet, les contrats de plan ne constituent qu'une partie des cr�dits mis en r�serve et il revient � chaque directeur d'office en accord avec les autorit�s de tutelle d'�tablir les priorit�s qu'il juge utile entre chaque secteur de production. S'agissant du gel budg�taire des actions men�es par l'OFIVAL dans le cadre des contrats de plan Etat - r�gions, la diminution en 2005 de 24 % doit �tre replac�e dans un contexte g�n�ral de r�formes mises en oeuvre en 2005. La premi�re r�forme d'envergure concerne la mise en place � compter du 1er janvier 2005 d'un fonds unique pour la modernisation et l'adaptation des b�timents d'�levage qui va non seulement regrouper les diff�rentes sources de financement de l'Etat mais �galement optimiser d�s 2005 des cofinancements europ�ens. La conception de ce fonds r�pond ainsi � un souci de simplification et d'accroissement des moyens disponibles. Outre la mise en place d'une nouvelle proc�dure permettant de regrouper sur un guichet unique l'ensemble des aides pr�c�demment g�r�es de fa�on disparates par les services de l'Etat, les offices d'intervention agricole et le centre national pour l'am�nagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), le sch�ma adopt� favorise �galement l'accroissement des moyens. En 2005, le fonds a �t� dot� en autorisations de programmes (AP) et en cr�dits de paiement (CP) � hauteur des besoins, ce qui permet de mobiliser d�s 2005 40 MEUR de cofinancements communautaires. La seconde r�forme concerne la r�flexion men�e sur l'avenir des contrats de plan Etat - r�gions. Cette r�flexion a d'ailleurs �t� engag�e � la suite du rapport de synth�se �tabli par les inspections g�n�rales des finances et de l'administration en mars 2005. Ce document permettra au Premier ministre de d�finir dans les prochains mois les conditions d'une efficacit� renforc�e de partenariat entre l'Etat et les collectivit�s territoriales.