{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:AFQ7TUALZ73CMPLAZBWBZHITK36Z6PKX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00036.parquet"}
Compte bancaire joint
Types de compte (3)
Compte individuel
Compte joint
Compte indivis
Droit au compte (2)
Refus d'ouverture de compte
Clôture d'un compte par la banque
Problèmes de trésorerie (2)
Découvert autorisé
Réception d'un chèque sans provision
Enregistrement des opérations (2)
Opérations erronées
Incidents de paiement
Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.
Ouverture du compte
Intitulé du compte
Dépôts et retraits
Modification de la convention de compte
Clôture ou transformation du compte
Devenir du compte en cas de décès
L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Une convention de compte de dépôt est adoptée.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents et convenir d'une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter : la banque peut fixer une limite au nombre de cotitulaires, au-delà de laquelle elle refuse l'ouverture.
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou . L'intitulé sera ainsi, par exemple, M. ou
Mme , Mme ou
Mme , X ou
Y ou
Z .
L'usage du ou marque le fait que tout ce que fait un cotitulaire est censé être fait en accord avec tout autre cotitulaire.
À savoir : suivant un usage établi, en cas de compte joint utilisé par 2 cotitulaires mariés et de sexe différent, l'intitulé peut être M. ou Mme suivi des seuls prénom et nom de l'époux.
Chacun des cotitulaires peut déposer ou retirer des fonds.
Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, à l'exception des cartes bancaires, qui sont personnelles.
En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d'un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
L'absence de contestation de la part d'aucun cotitulaire vaut acceptation de la nouvelle convention.
Si un des cotitulaires refuse les changements :
soit le compte continue de fonctionner sans les services modifiés par la nouvelle convention,
soit la procédure de clôture de compte doit être engagée par un ou plusieurs cotitulaires.
Clôture du compte
La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Le courrier de résiliation doit être signé par tous les cotitulaires.
En cas de solde positif, le retrait peut s'effectuer sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.
En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l'ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.
À noter : le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.
Transformation en compte indivis
Le compte joint peut être transformé en compte indivis : par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier de désolidarisation,
par la volonté d'un seul cotitulaire, qui adresse en recommandé avec demande d'avis de réception un courrier de dénonciation à la banque et un courrier de dénonciation à chacun des cotitulaires.
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être restitués.
Le devenir du compte joint en cas de décès d'un cotitulaire est précisé par la convention de compte.
En règle générale, 2 dispositions sont prévues :
le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt,
le compte continue à être le compte joint des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes.
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Lettre type
Désolidariser un compte joint
Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Banque de France
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier : 31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Code civil : articles 1197 à 1199
Code général des impôts : article 753
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
: Article L131-80
Questions ? Réponses !
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Que contient une convention de compte bancaire ?