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Institut de Recherches Économiques et Fiscales« Pour la liberté économique et la concurrence fiscale »
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( Impôts et Fiscalité )
par Jean-Philippe Delsol
le 28 octobre 2010Lecture : 7 min
La fracture fiscale
Elle est de plus en plus visible, entre Français qui vivent de l’Etat et de l’agitation politique, et ceux qui font tourner les entreprises, de plus en plus visés par le fisc. Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, dénonce cette fracture fiscale, et montre qu’ici encore la France fait exception par rapport à certains pays, qui réforment l’Etat et réduisent la fonction publique. En France, les salariés de la fonction publique ou apparentés sont les plus nombreux à être en grève ou à défiler. Ils font tout pour compliquer le travail des autres. En ont-ils seulement conscience ? Pour protéger leurs privilèges, ils trompent la jeunesse dont ils compromettent pourtant l’avenir. En acceptant le pouvoir des hiérarques fonctionnaires et syndicalistes, la France aurait-elle fait le choix du non-travail ? On constatera avec dépit que les entrepreneurs et les investisseurs sont la cible privilégiée du fisc français. Cette attitude contraste avec celle qu’adoptent aujourd’hui deux pays durement touchés par la crise, Irlande et Angleterre, qui ont compris la nécessité de réformer l’Etat et de réduire la fonction publique
L’auto-entreprise dénaturée Depuis l’an dernier chacun peut se déclarer entrepreneur en un clic sur son ordinateur, ou presque. Au surplus ce régime dit d’auto-entrepreneur ne supporte qu’une sorte de flat tax, un impôt unique au taux unique de l’ordre de 13 à 23,5 % du chiffre d’affaires encaissé, au titre tout à la fois des charges sociales, de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Cette facilité explique le succès grandissant de ce régime sous le bénéfice duquel se sont inscrits 500 000 nouveaux entrepreneurs en 18 mois, du 1er janvier 2 009 au 30 juin 2010.
Las, la mariée était trop belle ! Outre que sur réclamation de Chambres des métiers, il sera à l’avenir demandé aux auto-entrepreneurs d’adhérer obligatoirement aux Chambres dont leur activité relève, ce qui est une entrave manifeste à la liberté d’association, l’INSEE vient d’inventer la parade suprême contre les auto-entrepreneurs en leur envoyant un imprimé contenant 44 questions toutes aussi importunes les unes que les autres auxquelles ils sont sommés de répondre.
Le questionnaire précise que « ayant reçu l’avis favorable du Conseil National de l’Information Statistique (CNIS), cette enquête, reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire ». L’administration a ainsi trouvé le biais permettant de compliquer la vie aux entrepreneurs auxquels le gouvernement avait voulu, utilement, la simplifier.
Les lycéens déformés De leur coté certains lycéens et étudiants sont entrés en rébellion contre la réforme des retraites dont ils devraient être les plus grands bénéficiaires. Faisant feu de tout bois, et surtout sans doute celui dont on fait des flûtes ensorceleuses, la gauche cherche à mobiliser les jeunes contre la réforme des retraites en leur faisant croire que si les travailleurs les plus âgés conservent plus longtemps leur emploi, les dits emplois ne seront pas disponibles pour les jeunes.
Mais le marché de l’emploi n’est pas un jeu de chaises musicales. Cette vision simpliste des vases communiquants est totalement erronée en matière d’emploi. L’afflux des réfugiés d’Algérie au début des années 60 n’a pas porté atteinte à l’emploi après un temps très court d’ajustement. C’est le contraire qui recèle plus de vérité. Plus les gens travaillent, plus ils offrent de biens et services et plus ils disposent de revenus…et créent des débouchés pour de nouveaux emplois. Aujourd’hui la France ne souffre pas d’un sur-travail, mais d’une sous-activité.
Le roc irlandais C’est la conviction de l’Irlande qu’elle pourra assainir sa situation en continuant de favoriser le travail et les entreprises. Le sauvetage de l’Anglo Irish Bank et de l’Allied Irish Bank a un coût estimé à ce jour pour l’Irlande à 50 milliards d’euros, conduisant le déficit public en 2010 à 32% du PIB et la dette publique à un niveau inégalé depuis les années 80, soit 100% du PIB. Néanmoins et malgré les menaces de l’Europe, l’Irlande refuse d’augmenter son taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, fixé à 12,5%. C’est notamment cette fiscalité très modérée pour les entreprises qui a permis la réussite du miracle irlandais, la multiplication par 5 du revenu par tête entre 1983 et aujourd’hui et son augmentation de 18 000$ à 41 000$ depuis 1995 malgré la crise de ces deux dernières années.
Courage anglais versus laxisme américain L’Angleterre elle-même retrouve le courage de Miss Thatcher. Son nouveau ministre des finances George Osborne n’a pas hésité à proposer une réforme en forme de révolution avec la suppression de beaucoup d’avantages et d