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Code du travail - Article R5221-22
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS
TITRE II : TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
Article R5221-22
Lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, la situation de l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles avant qu'il ait atteint l'âge de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande.
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)
Code du travail - art. R5221-6 (V)