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commissions multilatérales d’interchange intra-EEE de MasterCard
Antitrust: la Commission interdit les
Bruxelles, le 19 décembre 2007
La Commission européenne a décidé
que les commissions multilatérales d’interchange (CMI)
appliquées par MasterCard aux transactions par carte de paiement
transfrontalières effectuées au moyen de cartes de débit et de
crédits aux consommateurs, portant le logo MasterCard ou Maestro dans
l’Espace économique européen (EEE) enfreignent les règles
du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives
(article 81). La Commission est arrivée à la conclusion que les
CMI de MasterCard, qui sont perçues pour tout paiement effectué à
un point de vente au détail, gonflent le coût de l’acceptation
des cartes par les détaillants sans générer de gains
d’efficacité prouvée. MasterCard dispose d’un délai
de six mois pour se conformer à l’injonction faite par la Commission
de supprimer ces commissions, sous peine de se voir infliger, par cette
dernière, des astreintes journalières d'un montant équivalant
à 3,5% de son chiffre d'affaires mondial journalier au cours de
l'année financière précédente. Les CMI ne sont pas
illégales en tant que telles. Toutefois, lorsqu’elles sont
appliquées dans le cadre d’un système de cartes de paiement
ouvert tel que celui de Mastercard, elles ne sont compatibles avec les
règles de concurrence de l'UE que si elles contribuent au progrès
technique et économique et profitent aux consommateurs. Dans l’UE,
plus de 23 milliards de paiements, d’une valeur totale supérieure
à 1 350 milliards €, sont effectués chaque année au
moyen de cartes de paiement.
Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait la
déclaration suivante: «Les accords sur les commissions
multilatérales d’interchange telles que celles appliquées par
Mastercard gonflent le coût de l'acceptation des cartes par les
détaillants. Ce sont les consommateurs qui paient la facture, puisqu'ils
risquent de payer deux fois pour les cartes de paiement: une première fois
sous la forme de frais annuels payés à leur banque et une seconde fois
sous la forme de prix de détail majorés payés non seulement par
les utilisateurs de cartes, mais aussi par les clients qui payent en liquide. La
Commission n’acceptera ces commissions que si elles favorisent clairement
l'innovation au profit de tous les utilisateurs.» Les CMI
Le modèle d’entreprise de MasterCard comprend un mécanisme
déterminant un prix minimum que les commerçants doivent acquitter pour
accepter les cartes de paiement de l’organisation. Ce mécanisme est
fondé sur un réseau complexe de commissions interbancaires convenues
au niveau multilatéral que le secteur appelle «commissions
d'interchange». La décision de ce jour porte sur les commissions
d’interchange intra-EEE par défaut de MasterCard (ci-après
dénommées «CMI de Mastercard»). Les CMI de
MasterCard sont des redevances à acquitter pour chaque paiement
effectué à un point de vente. Elles varient entre 0,4 % de la
valeur de la transaction, majoré de 0,05 €, et 1,05 %,
majoré de 0,05 €, pour les paiements effectués au moyen de
cartes de débit Maestro, et entre 0,80 % et 1,20 % pour les
transactions effectuées au moyen de cartes de crédit
«consommateurs» MasterCard. La commission est
prélevée par la banque du client (la «banque
émettrice») et facturée à la banque du commerçant (la
«banque acquéreuse»), laquelle tient compte de cet
élément de coût dans les prix qu’elle pratique à
l'égard des commerçants. Les CMI de MasterCard s’appliquent à la quasi-totalité des
paiements par carte transfrontaliers effectués dans l'EEE et aux paiements
par carte nationaux réalisés en Belgique, en Irlande, en Italie, en
République tchèque, en Lettonie, au Luxembourg, à Malte et en
Grèce. Près de 45% des cartes de paiement utilisées dans
l’EEE portent soit le logo MasterCard, soit le logo Maestro et les cartes
MasterCard sont acceptées par près de 85 % des
commerçants acceptant les cartes de débit dans l'EEE. La Commission a interdit les CMI de MasterCard parce qu’elles gonflent
la base sur laquelle les banques acquéreuses calculent les prix
facturés aux commerçants pour l’acceptation des cartes de
paiement, étant donné que les CMI représentent une part
importante du prix final payé par les commerçants pour
l’acceptation des cartes de paiement MasterCard. Cette restriction de la
concurrence par les prix porte préjudice aux commerçants et à
leurs clients. MasterCard a présenté ses CMI comme un instrument servant à
«maximiser la production du système». Elle n’a
toutefois pas communiqué, au cours des quatre années qu’à
duré l’enquête, les éléments de preuve empiriques
requis pour démontrer l'existence d'éventuels effets positifs en
matière d'innovation et d'efficience qui permettraient de faire
bénéficier les consommateurs d'une partie équitable des avantages
découlant des CMI. La Commission est par conséquent arrivée
à la conclusion que les CMI de MasterCard ne génèrent pas de
gains d’efficacité objectifs susceptibles de faire contrepoids à
leurs effets négatifs sur la concurrence par les prix entre les banques
membres de MasterCard.
L’enquête
de la Commission était fondée, au départ, sur une série de
notifications communiquées entre mai 1992 et juillet 1995 par le
prédécesseur en droit de MasterCard, à savoir Europay
International S.A., ainsi que sur une plainte déposée par EuroCommerce
en mai 1997. Après deux communications des griefs (voir MEMO/06/260)
et une audition en novembre 2006, la Commission a continué d’examiner
les arguments de MasterCard en procédant à une enquête
complémentaire. Pratique décisionnelle antérieure
2002, la Commission a accordé une exemption pour un système similaire
proposé par Visa (voir IP/02/1138)
après que cette dernière a proposé d’apporter des
modifications substantielles à sa CMI. Elle a en particulier proposé
de ramener progressivement le niveau de ses commissions d’un taux moyen de
1,1% à 0,7% d'ici la fin de l’année 2007 et de plafonner les
commissions au niveau des coûts de certains services. Visa a aussi
amélioré la transparence des commissions et a permis aux banques de
fournir aux commerçants des informations concernant la CMI. Cette exemption
expire toutefois le 31 décembre 2007 et à partir de cette date, Visa
sera tenue de garantir la pleine conformité de son système avec les
règles de concurrence de l'UE. SEPA La
décision relative aux CMI de MasterCard fait suite à
l’enquête sectorielle menée par la Commission dans le domaine de
la banque de détail en 2005 et 2006 (voir IP/07/114
et MEMO/07/40),
qui a permis de conclure que les accords sur les commissions d’interchange
risquaient d’entraver l’amélioration de la rentabilité du
secteur des cartes de paiement et la création d'un espace unique de
paiement en euros (SEPA). L’enquête a permis de constater que dans
cinq pays de l’EEE (Danemark, Pays-Bas, Norvège, Finlande et
Luxembourg), le système de cartes de paiement fonctionne sans CMI. La
décision concernant MasterCard soutiendra la création d'un SEPA en
favorisant une concurrence accrue sur le marché des cartes de paiement et
en empêchant une hausse artificielle des frais imputés aux
commerçants due à l'application d'un mécanisme illégal de
fixation des prix tel que les CMI de MasterCard. Voir également le MEMO/07/590.