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Code de la sécurité sociale.
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Article L162-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels. Masquer le panneau de navigation