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Location d'un logement vide du secteur privé
Logement vide relevant du secteur privé : dossier du candidat
Candidat locataire
Dossier du candidat
Conclusion d'un bail
Rédaction d'un bail
Clauses abusives
Dépôt de garantie
États des lieux
Obligations du propriétaire
Logement décent
Documents obligatoires
Obligations du locataire
Paiement du loyer et des charges
Utilisation du logement
Réparations locatives
Loyers et charges
Fixation et paiement du loyer
Charges locatives
Révision du loyer en cours de bail
Révision du loyer en fin de bail
Indice de référence des loyers (IRL)
Impayés de loyers et procédure d'expulsion
Fin du bail
Congé donné par le propriétaire
Congé donné par le locataire
Échange de logement
Liste limitative de pièces
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit une liste limitative des pièces pouvant être demandées par le bailleur au candidat locataire. Dans l'attente de la parution du décret précisant la nature de ces pièces, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Documents pouvant être réclamés
Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.
À ce titre, il peut notamment réclamer une copie des documents suivants :
bulletins de salaire,
contrat de travail,
dernier avis d'imposition,
livret de famille,
relevé d'identité bancaire.
À savoir : le bailleur peut demander les mêmes documents concernant la personne qui se porte caution, ainsi qu'une copie de l'avis de taxe foncière.
Documents interdits
La loi ne délimite pas les documents qui peuvent être exigés par le bailleur. En revanche, elle établit la liste de ceux que le propriétaire n'a pas le droit de demander aux candidats locataires et à leur éventuelle caution. Documents bancaires
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
copie de relevé de compte bancaire ou postal,
attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
autorisation de prélèvement automatique.
Documents relatifs à la vie privée
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
carte d'assuré social,
extrait de casier judiciaire,
jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
contrat de mariage ou certificat de concubinage,
dossier médical personnel.
Justificatifs de situation financière
Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :
attestation d'absence de crédit en cours,
informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer),
production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.
Versements illégaux
Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
le versement d'un chèque de réservation du logement,
la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
3939 Allô Service Public
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3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir une information gratuite et personnalisée
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 22-2 Liste des documents interdits
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 22-1 Non cumul des garanties