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l'amélioration du système des brevets en Europe
Brevets: la Commission expose sa vision pour
Bruxelles, le 3 avril 2007
La Commission européenne a défini, sous
forme d'une communication, sa vision de la voie à suivre pour
améliorer le système des brevets en Europe et pour relancer le
débat sur cette question. Faire du brevet communautaire une
réalité et améliorer le système actuel de règlement des
litiges en matière de brevets devrait, avec les mesures d'accompagnement,
rendre le système des brevets plus accessibles et faire baisser les
coûts pour tous.
Le membre de la Commission chargé du marché intérieur et des
services, M. Charlie McCreevy, a déclaré: "Les brevets jouent un
rôle moteur dans la promotion de l'innovation, la croissance et la
compétitivité, mais le marché unique des brevets n'est pas encore
achevé. La consultation des parties prenantes que nous avons
réalisé en 2006 a révélé que l'UE doit absolument faire
aboutir son action, en particulier en ce qui concerne le brevet communautaire et
les arrangements relatifs au règlement des litiges, car dans
l'économie mondiale de plus en plus concurrentielle d'aujourd'hui, l'Europe
ne peut pas se permettre de perdre du terrain dans un domaine aussi crucial que
la politique des brevets. C'est pourquoi je propose de réexaminer les
différentes options possibles et de travailler avec le Conseil et le
Parlement en vue d'un consensus politique sur une amélioration réelle
du système des brevets."
Pour une communication sur les brevets?
La Communication souligne que le système actuel des brevets de l'Europe
est considérablement plus coûteux que les systèmes américain
et japonais. Un brevet communautaire serait bien plus attrayant que le
système actuel, constitué d'un assemblage de brevets nationaux. Un
brevet européen désignant 13 pays est 11 fois plus cher qu'un brevet
américain et 13 fois plus cher qu'un brevet japonais. Le système
existant de règlement des litiges sur les brevets dans l'UE, avec le risque
de litiges multiples dans plusieurs pays concernant le même brevet,
entraîne des coûts inutiles pour toutes les parties concernées,
et crée une insécurité juridique. Les difficultés à faire avancer la question des brevets, et en
particulier la création du brevet communautaire, ont conduit la Commission
à lancer, en 2006, une large consultation de toutes les parties prenantes
sur le futur système des brevets. Les résultats ne laissent subsister
aucun doute sur la nécessité urgente d'agir afin de mettre en place en
Europe un système des brevets simple, peu coûteux et de haute
qualité. La communication vise à tirer des conclusions opérationnelles de la
consultation des parties prenantes, et à permettre au Conseil de lancer des
délibérations sur les réformes du système des brevets, en
particulier le brevet communautaire et les arrangements juridictionnels. Elle
envisage diverses mesures de soutien en vue d'une amélioration du
système des brevets, concernant notamment la qualité des brevets, le
transfert de connaissances et l'application de la réglementation.
Une communication séparée et approfondie est prévue en 2008
sur la question des droits de propriété intellectuelle (DPI), afin de
compléter la communication sur les brevets et d'aborder les problèmes
non législatifs et horizontaux en suspens dans le domaine de la
propriété intellectuelle.
Le brevet communautaire
De nombreuses parties prenantes soutiennent le brevet communautaire, qui
constitue selon elles l'approche qui apportera la plus forte valeur ajoutée
à l'industrie européenne dans le cadre de la stratégie de
Lisbonne. Elles critiquent cependant l'approche politique commune adoptée
par le Conseil en 2003, du fait des coûts élevés liés à
la traduction et de la centralisation excessive du système juridictionnel
proposé.
La Commission est d'avis qu'un brevet communautaire réellement
compétitif et attrayant peut être mis sur pied, pour autant qu'il
existe une volonté politique en ce sens. Il convient, aux fins de la
création d'une juridiction intégrée à l'échelon de l'UE
dans le domaine des brevets, de tenir compte des préoccupations concernant
le caractère excessivement centralisé de la juridiction
envisagée. En ce qui concerne les coûts de traduction, la Commission
étudiera avec les États membres les possibilités
d'amélioration du régime linguistique, en vue de réduire les
coûts de traduction tout en renforçant la sécurité
juridique.
Un système juridictionnel intégré à l'échelon de
l'UE pour les brevets
Les discussions récentes avec les États membres ont fait
apparaître une polarisation des positions concernant les arrangements
juridictionnels en matière de brevets: on observe, d'une part, des
États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des
litiges en matière de brevets européens (EPLA), dans le contexte de la
convention sur le brevet européen et, d'autre part, des États membres
favorables à l'établissement d'une juridiction communautaire
spécifiquement chargée du règlement des litiges concernant des
brevets européens et communautaires, sur la base du traité CE.
Dans ces conditions, la Commission est d'avis qu'un consensus pourrait
être construit sur la base d'une approche intégrée combinant des
éléments de l'EPLA et d'une juridiction communautaire. Un moyen
d'avancer pourrait être de réfléchir à la création
d'une juridiction unique spécialisée compétente pour les litiges
concernant des brevets européens ainsi que les futurs brevets
communautaires. Ce système pourrait, tout en s'inspirant du modèle
d'EPLA, permettre l'intégration dans la juridiction communautaire. Dans un
premier temps, les travaux devraient viser principalement à construire un
consensus entre États membres, à partir des principes sur lesquels
tous semblent s'accorder.
Pour plus d'informations, voir:
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm