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Cours de droit des régimes matrimoniaux
REGIMES MATRIMONIAUX
Le droit des régime matrimoniaux est le droit qui s’intéresse aux rapports pécuniaires concernant les personnes mariées.
Toutefois, le cours de droit des Régimes matrimoniaux ne concernent pas :
- Les personnes en union libre
En effet, en ce qui concerne l droit de l'union libre il est fat application des règles qui gouvernent le régime de l’indivision.
- Les personnes qui ont fait le choix d’adopter par contrat le PACS.
La loi de 1999 s’applique (Article 515-1 et suivants du Code Civil) aux contrats avec régimes de biens, mais avec la loi du 23 juin 2006 réforme sur les successions, semblant d’égalité des régimes par rapport aux effets du mariage.
Les régimes matrimoniaux concernent toutes les personnes mariées, peu importe leur nationalité. Quand un mariage est annulé, qu’en est-il du régime matrimonial ? ▲ Pas divorce mais annulation du mariage (ex : cas de bigamie) = cour de cassation : le régime matrimonial qui a été choisi par les époux est caduque (accessoire principal du mariage). ▲ Il sera nécessaire de devoir liquider les biens qui ont pu être acquis avant annulation.
Nature du régime matrimonial ? à Effet juridique qui découle de l’institution du mariage ? à Institution contractuelle ?
Les deux théories se valent.
Effet du mariage car il y a des règles juridiques qui sont celles visées par les articles 212 à 225 du Code Civil (« régime primaire ») qui découlent directement de l’effet du mariage.
▲ Mais le régime matrimonial dépend aussi, de manière facultative, de l’institution contractuelle car les époux ont la faculté de se marier par contrat de mariage. A l’inverse, l’absence de choix d’un contrat entraîne comme conséquence qu’ils sont soumis au régime légal (prévu par la loi).
Régimes matrimoniaux, il convient de distinguer :
- Le « régime primaire » (ou « statut fondamental ») = Articles 212 à 226 du Code Civil. Statut impératif à règles minimum qui s’appliquent à tous les époux mariés. Peu importe la date où les époux ont contracté le mariage (avant la réforme de 1965 ou après).
- Règles spécifiques qui régissent le régime choisi ou imposé des époux.
Le choix d’un régime matrimonial est-il définitif ou au cours de leur vie matrimoniale les époux ont-ils la faculté de changer de régime matrimonial ?
Depuis le 13 juillet 1965, les époux peuvent changer de régime matrimonial (fin de l’immutabilité du régime matrimonial), sous réserve que le régime initialement choisi ait eu une durée de vie minimum de 2 ans.
· 1907 : La femme mariée a connu la possibilité de percevoir librement ses gains et salaires quand elle exerçait une activité salariée.
· En 1907, l’épouse mariée était frappée d’une incapacité juridique, levée en 1938 à la femme qui n’était pas mariée était pleinement capable (contexte : Seconde Guerre Mondiale, mise en phase avec la réalité sociale).
· Première tentative de réforme sous le Gouvernement de Vichy en 1942 : on maintien pour les époux mariés sous régime légal, l’idée que l’époux est « maître et seigneur » de la communauté ; et si l’épouse a des biens propres, elle n’en est que l’usufruitière et seul le mari pouvait administrer les biens propres de son épouse.
· 13 juin 1965 : réforme importante, précédée d’une grande enquête sociologique et le projet de réforme lui-même a été confié au doyen Carbonnier.
à Chacun des époux peut administrer les biens propres qui lui appartiennent.
à Biens communs (acquis pendant le mariage) : distinguer (jusqu’en 1985) entre les « biens communs réservés » = biens communs réservés à l’activité professionnelle de l’épouse. Conséquence : seule l’épouse avait le pouvoir d’administration à l’égard de ses biens ; et les « biens communs ordinaires » = pour l’essentiel restent soumis à la gestion du mari mais pour les actes les plus graves (pour le patrimoine des époux), l’épouse était amenée à donner son consentement.
Pour garantir les droits de l’épouse, a été instituée « l’hypothèque légale » et la gestion des biens communs par le mari engage, quand elle est faite au détriment de la communauté, la responsabilité civile de l’époux fautif.
· Possibilité de changement de régime matrimonial 1965 : importante car on a maintenu l’option en faveur des époux, entre le choix d’un régime conventionnel ( = choisi par contrat de mariage : soit l’un des régimes réglementés par le code civil, ou construction d’un régime matrimonial propre en définissant notamment les règles de composition du patrimoine, les règles du pouvoir de gestion, les règles de la dissolution du régime matrimonial).
Si le régime conventionnel n’est pas retenu, la loi de 1965 modifie la nature du régime légal à avant 1965, la communauté légale était une « communauté de meubles et acquêts » (= tous les biens meubles que les époux possédaient avant leur mariage faisaient partie de la masse commune ainsi que les biens immeubles acquis pendant la communauté [seuls les biens propres sont les biens immeubles acquis avant le mariage]).
1965 : le régime légal institué est toujours en vigueur : « communauté réduite aux acquêts » = il existe dans ce régime trois masses de biens :
- Masse de biens propres à chacun des époux : aussi bien les biens meubles qu’immeubles.
- Masse de biens communs (surtout avec la réforme de 1985) : toutes les acquisitions faites par les époux pendant le mariage, meubles ou immeubles.
· Toutes les règles qui régissent les régimes matrimoniaux n’étaient pas satisfaisantes, notamment dans les relations avec les tiers à loi 23 décembre 1985 : égalité des époux concernant la gestion des biens des enfants mineurs et égalité des droits entre les époux concernant la gestion des biens communs.
Depuis, pas de réforme majeure, mais certaines réformes ont eu des incidences sur le droit des régimes matrimoniaux :
- Ordonnance du 23 mars 2006 : réforme du droit des sûretés.
- Loi du 23 juin 2006 : réforme du droit des successions = incidence notamment sur la procédure de changement de régime matrimonial (article 1387 du Code Civil).
Si dans le mariage il y a eu regard du droit international privé un élément d’extranéité, ex : si un des époux est de nationalité étrangère, se pose la question de la loi applicable. à Importance de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 concernant les régimes matrimoniaux et le droit international privé. Entrée en vigueur en France en 1992 à distinction selon que les époux se sont mariés avant 1992 et ceux mariés après.
Lien du droit des régimes matrimoniaux avec d’autres branches du droit, pas seulement civil.
à Il y a nécessairement un lien entre le droit civil des régimes matrimoniaux et le droit des personnes.
Ex : Hypothèse où l’un des conjoint, au cours du mariage, est frappé d’incapacité juridique = application des règles du droit de la tutelle ou droit des régimes matrimoniaux ?
à Entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des obligations
Dans l’hypothèse où les époux font le choix d’un contrat de mariage, il faudra veiller à ce que la convention matrimoniale obéisse aux règles communes prévues par le droit des obligations (Article 1108 du Code Civil. : consentement, objet, cause, capacité).
Les époux tirent de leur régime matrimonial la possibilité de donner mandat à l’autre conjoint pour gérer le patrimoine propre : droit des contrats spéciaux ou régimes matrimoniaux ?
Juridiquement, le contrat entre les époux existe-t-il ? Est-il possible d’envisager le contrat entre les époux eux-mêmes ? Un conjoint peut-il être salarié de l’autre ? Existence du contrat de société entre époux ?
à Lien entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit patrimonial
Il faut tenir compte dans le fonctionnement du régime matrimonial de certaines règles qui concernent le fait de pouvoir disposer par acte à titre gratuit (droit successoral, droit des libéralités…).
Sources du droit des régimes matrimoniaux ?
- Code civil = lois (et code de procédure civile)
- Apports de la pratique professionnelle (par rapport aux clauses susceptibles d’être retenue par les époux dans le contrat de mariage).
Appels au juge ?
Il existe plusieurs circonstances qui légalement autorisent le recours au juge, qui pourra être selon le cas le juge aux affaires familiales, soit le Tribunal de Grande Instance. Ex : chaque fois qu’il s’agit pour un époux d’être autorisé à agir seul : intervention du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. Appel au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE quand il s’agit de demander un retrait de pouvoir (mauvaise gestion qui met en danger la communauté) ou quand les époux veulent changer de régime matrimonial.
Position importante de la jurisprudence, notamment sur la qualification des biens, pour ce qui relève des motifs de la dissolution des régimes matrimoniaux.
Un régime matrimonial n’existe plus à partir de l’instant où les époux voient leur union matrimoniale dissoute : décès d’un conjoint, divorce.
Pour le décès la dissolution du régime matrimonial entraîne deux opérations juridiques importantes : la liquidation du régime matrimonial et la liquidation de la succession de l’époux décédé.
▲ Il peut y avoir changement de régime matrimonial sans qu’il y ait dissolution du mariage. Ex : à hypothèse où les époux font le choix volontaire de changer de régime matrimonial.
à Articles 1443 du Code civil et 1444 du Code Civil. : Hypothèse de la « séparation de biens judiciaire » = décision prononcée par le juge pour mauvaise conduite dans les affaires d’un époux (a conduit l’autre conjoint à demander la séparation des patrimoines).
Parmi les régimes conventionnels proposés par le législateur, trois :
- Régime de séparation de biens
- Régimes à vocation communautariste (plus nombreux) : régime de meubles et acquêts, régime de la communauté universelle (peut être accompagné d’une stipulation de parts intégrales) = idée de tout mettre en commun et permettre au survivant de bénéficier de tout mais en n’ayant pas encore réglé la succession.
- Régimes hybrides : peu connus. « Régime de la participation aux acquêts » = régime qui fonctionne durant le mariage comme un régime séparatiste, mais au moment de la dissolution de ce régime, réapparaît l’aspect communautariste de ce régime en établissant notamment le calcul d’une créance de participation. Toutefois, il est possible, par clauses spécifiques, notamment d’exclure les biens professionnels de la créance de participation.
Plan :
Titre 1 – Les couples et le droit international privé de la famille
Section 1 – Les couples non mariés et le droit international privé