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Conseil de l'Europe : Recommandation Rec(2001)6 sur la prévention du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance raciale dans le sport CONSEIL DE L'EUROPECOMITE DES MINISTRES
Recommandation Rec(2001)6du Comité des Ministres aux Etats membres sur la prévention du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance raciale dans le sport
(adoptée par le Comité des Ministresle 18 juillet 2001lors de la 761e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Ayant à l'esprit la Déclaration adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Sommet de Vienne (1993) et en particulier la Décalaration et le plan d'action pour la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'anti-sémitisme et l'intolérance, Ayant à l'esprit la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles, notamment le Protocole no. 12 ;
Ayant à l'esprit la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectacteurs lors de manifestations sportives et notamment les matches de football,
Ayant à l'esprit la Recommandation n° R (97) 20 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le « Discours de haines » ; Ayant à l'esprit la Résolution n° 4 relative à la prévention du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance dans le sport, adoptée à la 9e Conférence des ministres européens responsables du sport à Bratislava en mai 2000 ;
Ayant à l'esprit les mesures préconisées par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) ;
Ayant à l'esprit la Déclaration politique et les conclusions générales adoptées par la Conférence européenne contre le racisme (13 octobre 2000) ;
Reconnaissant le rôle grandissant du sport dans la socialisation et le développement des communautés ;
Conscient du rôle éducatif du sport notamment chez les jeunes, pour le respect mutuel, la tolérance, l'esprit sportif et contre la discrimination ;
Considérant que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance constituent une menace grave pour le sport et ses valeurs éthiques ;
Prenant note des initiatives prises par plusieurs organisations sportives internationales et, en particulier, celles prises par la FIFA et l'UEFA ;
Conscient qu'il peut exister une imbrication entre le hooliganisme, la violence dans le sport et les mouvements racistes/néonazis/extrêmes droites ;
Estimant qu'un certain nombre de mesures supplémentaires et spécifiques sont nécessaires pour la suppression du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance raciale dans le sport ;
Considérant que la promotion d'une société démocratique, tolérante, ignorant le racisme et la discrimination de toutes sortes, exige un effort de la population dans son ensemble,
Recommande aux gouvernements des Etats membres d'adopter une politique et des mesures efficaces destinées à prévenir et à combattre les comportements racistes, xénophobes, discriminatoires et intolérants dans tous les sports, et en particulier ceux liés au football, en s'inspirant des lignes directrices figurant dans l'annexe à la présente Recommandation ;
Transmet cette Recommandation à la Commission Européenne contre le racisme et l'intolérance ;
Invite toutes les organisations sportives, telles que la FIFA, l'UEFA et les associations nationales du football, à apporter leur assistance pour atteindre ces objectifs avec tous les moyens dont elles disposent.
Annexe à la Recommandation Rec(2001)6 Les lignes directrices A. Définition 1. Le racisme s'entend dans ce document au sens large, impliquant la xénophobie, l'antisémitisme, la discrimination et toutes les formes de l'intolérance raciale et ethnique.
2. Le racisme dans le sport n'est pas un phénomène limité aux terrains de football. Il n'est ni limité seulement aux joueurs de couleur. Il peut concerner tous les sports et peut se manifester à plusieurs niveaux : dans le sport amateur et aux niveaux institutionnel et international ainsi que dans les médias. Il peut se produire au niveau local notamment - mais pas exclusivement - dans l'interaction (pour des raisons, réelles ou imaginées, de couleur, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique), entre ou contre les joueurs, les équipes, les entraîneurs ou les spectateurs, ou encore contre les arbitres. Il peut s'agir de l'abus des équipes ou même des groupes entiers.
B. Partage des responsabilités et coordination 1. La lutte contre le racisme dans le sport est une responsabilité qui incombe à la fois aux pouvoirs publics (l'organe législatif, la justice, la police, les instances gouvernementales en charge du sport, les collectivités locales) et aux organisations non-gouvernementales (les organisations nationales sportives - professionnelles ou amateurs - les clubs, les associations sportives locales, les clubs de spectateurs, les organisations de joueurs, les associations antiracistes, etc.).
2. Dans la conception d'une politique et d'une action efficaces contre le racisme, l'approche devrait être globale et coordonnée entre tous les acteurs concernés. Au niveau national, il conviendrait de définir les tâches et les responsabilités des acteurs impliqués dans un accord cadre.
3. Outre leurs prérogatives en matière législative, judiciaire et policière, les organes gouvernementaux devraient également jouer un rôle de coordination. Le cadre de coordination devrait comporter une instance de consultation entre les parties concernées.
4. Les gouvernements devraient également apporter un soutien aux organisations non-gouvernementales, notamment aux organisations sportives nationales, aux clubs et aux associations antiracistes, à qui incombe la tâche principale de mise en oeuvre des programmes de sensibilisation, d'éducation et d'information en matière de racisme dans le sport. Le versement d'aides financières aux organisations sportives et aux clubs pourrait être conditionné par un engagement ferme et une action effective de leur part pour lutter contre le racisme.
5. Au niveau international non gouvernemental, une responsabilité particulière en matière de leadership et de sanctions incombe aux instances dirigeantes sportives (dans le cas du football, à la FIFA et à l'UEFA) et à leurs organisations nationales affiliées.
C. Mesures législatives 1. Bien qu'il existe des dispositions constitutionnelles et des lois interdisant toutes sortes de discrimination dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, il convient de prendre des mesures législatives particulières qui traitent de la question du racisme dans le sport. 2. Chaque gouvernement devrait veiller à se doter, dans le cadre de son système juridique et administratif, des moyens juridiques nationaux les plus appropriés et les plus efficaces pour lutter contre le racisme dans le sport. A titre indicatif, les mesures juridiques de lutte contre le racisme dans le sport peuvent s'insérer dans l'arsenal législatif existant, par exemple, dans le code pénal ou être adoptées dans une loi spécifique au sport, la loi relative à la lutte contre la violence dans le sport, ou encore la loi spécifique à un sport particulier, par exemple au football.
3. La législation devrait considérer comme infractions pénales toutes les formes d'actes (affichage de banderoles, symboles) et de paroles (insultes, chants), commis ou exprimés lors des manifestations sportives, incitant à la violence ou à d'autres comportements discriminatoires contre des groupes raciaux, ethniques, religieux ou contre leurs membres, au motif qu'ils appartiennent à un tel groupe. 4. La législation devrait prévoir des peines sévères dans le cas d'un acte raciste commis dans une enceinte sportive. En outre, d'autres sanctions administratives telles que l'exclusion et l'interdiction de stades devraient être prévues.
5. Pour améliorer l'efficacité et le caractère dissuasif des sanctions pénales, les actes racistes devraient être poursuivis d'office.
6. Les mesures législatives ne devraient pas se limiter aux dispositions répressives. Il conviendrait également de revoir les lois existantes pour supprimer les dispositions qui créent et favorisent une situation discriminatoire, notamment dans les lois relatives aux différents sports (cf. la loi relative au football) ou les lois relatives aux statuts des organisations sportives : par exemple, les immigrés ou les émigrants résidant régulièrement dans un pays donné ne devraient pas compter parmi les quotas appliqués aux joueurs transférés directement d'un pays étranger. Dans certains pays européens, les quotas imposés aux sportifs d'origine nationale hors l'Union européenne, empêchent les jeunes issus de l'immigration de jouer dans les équipes sportives évoluant dans la ligue officielle (professionnelle ou amateur) du pays. D. Mise en œuvre des mesures législatives 1. Dans la lutte contre le racisme, une coopération et une stratégie communes entre la police, la justice, les organisateurs, les responsables des stades/clubs, les stadiers, les supporters et les organisations non gouvernementales sont indispensables pour l'identification des coupables et la collecte des preuves du délit.
2. Les caméras vidéo et les systèmes de CCTV installés dans les stades pour des raisons de sécurité publique et du maintien de l'ordre devraient également être utilisés pour identifier les auteurs des infractions racistes.
3. Les policiers et les stadiers devraient intervenir d'une manière efficace pour montrer que les actes ou les chants racistes ne sont pas des agissements anodins et que leurs auteurs ne resteront pas impunis.
4. Les policiers et les stadiers devraient être sensibilisés au problème du racisme, être informés sur la législation et la réglementation, et être formés sur la manière d'agir et de traiter le problème du racisme. Pour aider à l'identification des auteurs des actes racistes, des officiers de police spécialement formés devraient être affectés à chaque club/stade important.
5. Il conviendrait de développer un système d'information comportant des données sur les infractions racistes et leurs auteurs et la transmission de ces informations entre la police et les organisateurs de manifestations sportives. Le système d'information sur le hooliganisme, s'il en existe déjà, pourrait servir à cette fin.
6. Il conviendrait de donner la publicité appropriée aux actions entreprises contre les auteurs des agissements racistes.
E. Mesures dans les enceintes sportives 1. Dans une approche intégrée, les mesures législatives devraient être complétées par des mesures réglementaires, éducatives et sociales. A cette fin, les gouvernements devraient inciter les organisations sportives et les clubs :
a. à reconnaître que le racisme et toutes les autres formes de discrimination sont un problème important dans le sport, et notamment dans le football ;
b. à adopter et à faire connaître des politiques antiracistes fermes et sans équivoque ;
c. à introduire des clauses dans leurs règlements, à tous les niveaux de compétition, pour permettre aux arbitres, juges et autres responsables, d'imposer des sanctions sportives efficaces à l'encontre des participants qui commettent des infractions à caractère raciste (gestes, insultes, etc.), soit immédiatement durant la compétition, soit comme une mesure disciplinaire consécutive ;
d. à prendre des mesures efficaces pour inculquer aux joueurs, aux entraîneurs et à d'autres personnes, une morale d'esprit sportif notamment concernant leurs attitudes envers d'autres groupes ethniques différents.
e. à indiquer clairement, dans leurs règlements et dans ceux des stades, l'interdiction des slogans, symboles, gestes et chants racistes dans et aux alentours des stades ainsi que les sanctions prévues contre les spectateurs (exclusion du stade, annulation d'éventuels abonnements et interdiction d'accès à l'avenir, suspension de stade et évènements à huis-clos, etc.) : il conviendrait de prévoir également la possibilité de suspendre les rencontres sportives au cours desquelles les supporters exhibent des pancartes proclamant des propos racistes, et/ou xénophobes, ou incitant à la violence ;
f. à imposer comme une condition à la vente des abonnements et des billets que les détenteurs ne prendront pas part à des actes racistes ;
g. à prendre des mesures pratiques à l'intérieur et aux alentours des stades telles que : faire des annonces publiques pendant le jeu condamnant le racisme ; interdire et empêcher la vente ou la distribution de tracts, affiches, autocollants ou toute autre publication raciste ; enlever immédiatement les graffitis racistes, etc.
F. Mesures au niveau local 1. Les gouvernements aux niveaux national et local, sous l'impulsion des élus locaux, devraient mettre en œuvre, et inciter les organisations sportives et les clubs au niveau local à mettre en place des programmes adaptés à la situation locale pour utiliser pleinement les potentiels d'intégration sociale et interculturels offerts par le sport. A cette fin, il conviendrait d'ouvrir un dialogue et d'établir un partenariat avec les organisations engagées dans la lutte contre le racisme dans le sport, en particulier avec les groupes et les associations de supporters, les émigrants et les groupes minoritaires ethniques.
2. Les organisations des communautés minoritaires ethniques devraient être impliquées dans la lutte contre le racisme dans le sport dans le contexte d'une lutte plus étendue pour les droits des émigrants, contre les agressions racistes et afin d'encourager l'inclusion.
3. Les gouvernements devraient soutenir et prendre les mesures nécessaires pour faciliter la participation des membres des différentes minorités ethniques aux activités sportives. Dans cette optique, la coopération des clubs amateurs et des écoles avec les équipes professionnelles devrait être encouragée.
4. Les organisateurs des évènements devraient être encouragés à favoriser une culture et une ambiance plus inclusive dans les stades et les lieux de sport pour attirer les membres des différents groupes ethniques comme spectateurs et supporters, en fournissant par exemple, des billets moins chers ou gratuits.
5. Les gouvernements devraient inciter les pouvoirs locaux et les instances dirigeantes du sport à encourager et à soutenir les mouvements et les initiatives en faveur de l'esprit sportif et de la tolérance ainsi que les projets éducatifs et sociaux : adoption et publication d'un code d'éthique (basé, par exemple, sur le Code d'éthique sportive dans la Recommandation R (92) 14) et d'esprit sportif, rencontres scolaires, messages émis par des sportifs célèbres (tels que les ambassadeurs nationaux pour le sport, la tolérance et l'esprit sportif), organisation de matches avec les clubs amateurs de groupes communautaires et ambassades de supporters lors de matches professionnels, etc.
G. Mesures au niveau institutionnel 1. Des politiques d'égalité des chances, y compris une formation de sensibilisation sur la diversité culturelle et ethnique, devraient être développées et mises en place au sein des organisations et des clubs sportifs.
2. Des campagnes d'éducation et de sensibilisation sur l'élimination du racisme dans le sport devraient être introduites à tous les niveaux, impliquant les fédérations sportives internationales, les organisations sportives européennes, les fédérations nationales et les clubs, les jeunes et les enfants.
3. Les gouvernements devraient inciter les organisations sportives à réviser leurs règlements et supprimer les dispositions qui créent et favorisent une situation discriminatoire entre les différents groupes nationaux et ethniques (cf. C.6).
4. Les gouvernements devraient encourager les fédérations sportives et les clubs à donner l'exemple en assurant la présence des représentants des groupes communautaires parmi leurs dirigeants, personnel, entraîneurs, responsables, etc. Il ne s'agirait pas nécessairement de créer des quotas, mais de rendre des places disponibles pour les groupes minoritaires ethniques.
5. Les gouvernements devraient aider, le cas échéant en accordant des subventions, les fédérations sportives et les clubs qui entreprennent des initiatives antiracistes.
6. Les gouvernements devraient soutenir, le cas échéant en accordant des subventions, les autres organisations non gouvernementales et les campagnes visant à combattre le racisme et la xénophobie dans le sport.
H. Coopération internationale au sein du Comité permanent 1. Les infractions racistes commises lors des matches internationaux et autres évènements sportifs internationaux en Europe, devraient être traitées dans le cadre de la coopération internationale policière et être incluses dans le système d'échange d'informations. A cette fin, les formulaires destinés à l'échange de renseignements, figurant à l'annexe à la Recommandation no. 1 (97), et la liste de correspondants nationaux pour les contacts bilatéraux en ce qui concerne le hooliganisme lié au football du Comité permanent de la Convention européenne sur la violence (T-RV), pourraient être utilisés.
2. L'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre le racisme dans le sport devrait être favorisé au sein du Comité permanent (T-RV).
3. Les mesures prises pour combattre le racisme dans le sport devraient être évaluées régulièrement dans chaque pays. Les rapports nationaux sur la mise en oeuvre de la présente Recommandation devraient être soumis au Comité permanent dans le cadre du suivi de l'application de la Convention. Tels rapports pourraient comporter des informations sur les activités menées par les organisations nationales et internationales non gouvernementales impliquées dans ce travail.
761 Réunion des Délégués des Ministres / 18 juillet 2001 Activities