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Armes de quatri�me cat�gorie
( texte d�pos� au s�nat - premi�re lecture )
Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses coll�guesDossier l�gislatifDocument "pastillé" au format PDF (24 Koctets)
ce th�me :
N° 570 rectifié
Enregistré à la Présidence du Sénat
le 29 mai 2012
visant à instaurer un
moratoire sur l'utilisation
et la commercialisation
d'armes de quatrième
catégorie, et à interdire
leur utilisation par la
police ou la gendarmerie
contre des attroupements ou
manifestations,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M.
Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric
BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle
DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme
Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE
SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et
Dominique WATRIN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les incidents survenus lors des mobilisations contre la
réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la
dangerosité des armes de 4e catégorie
utilisées pour le maintien de l'ordre. Définis par le décret n° 95-589 du 6
mai 1995, les matériels de guerre, armes et munitions sont
classés en huit catégories. Parmi les armes dites de
4e catégorie qui concernent les armes à feu,
dites de défense, et leurs munitions, les lanceurs de balle de
défense (LBD) commercialisés notamment sous le nom de Flashball
et de LBD40 et les pistolets à impulsion électronique, souvent
appelés Taser du nom du principal fabricant, ou
« stun-gun » ou encore choqueur, sont des armes dites armes
« à létalité atténuée »
ou sublétales qui ne sont pas faites, en principe, pour tuer ou mutiler
la personne, mais qui peuvent provoquer des traumatismes. Elles ont pour fonction de maintenir à distance un
attroupement devenu source de violence ou de neutraliser une personne
dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques et en
évitant le recours incomparablement plus dangereux aux armes à
feu. Correctement utilisées, elles sont conçues pour que la
« cible » ne soit ni tuée, ni blessée
grièvement, mais « impressionnée », selon les
termes du ministre de l'intérieur qui a généralisé
son utilisation en 2002...
Pourtant, la multiplication des incidents met au jour la
dangerosité de ces armes. Elles servent de plus en plus en plus comme
moyens offensifs pour la dispersion des attroupements et manifestations. Leur
apparition dans les services de police et de gendarmerie n'a d'ailleurs pas
donné lieu à une modification du code pénal et tombe donc
sous le coup des lois concernant la légitime défense. Ces armes qui équipent l'armée, la police
nationale, la gendarmerie française depuis plusieurs années et,
depuis le 22 septembre 2008, la police municipale, tel le lanceur de balles de
défense ou les pistolets à impulsion électronique, sont
ainsi devenues une source permanente de dérapages, voire de bavures. Selon le ministère de l'Intérieur, leur
utilisation permet « une riposte graduée et
proportionnée à des situations dangereuses. Ils offrent aux
policiers et gendarmes des outils d'intervention et de défense
flexibles, à mi-chemin entre le seul recours à la force physique
et l'usage de l'arme à feu. La formation initiale et continue
spécifique des policiers et des gendarmes susceptibles de les utiliser,
qui doivent disposer d'une habilitation individuelle, les règles
d'emploi ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des
personnels constituent d'importantes garanties ». La police ne peut
en principe utiliser l'arme qu'en légitime défense ou en
« état de nécessité »,
à une distance définie selon son type. Il est interdit de tirer
« au-dessus de la ligne des épaules ou dans la région
du triangle génital ». « Son usage doit être
nécessaire et proportionné ». Toutefois dans de nombreux cas d'utilisation, la question de
la proportionnalité des moyens utilisés par la police a
été au coeur des polémiques : depuis 2005, à
l'occasion d'incidents survenus aux Mureaux, à Clichy-sous-Bois,
à Nantes, à Toulouse, à Villiers-le-Bel, à
Argenteuil, à Neuilly-sur-Marne et enfin à Montreuil, en raison
de l'utilisation du lanceur de balles, de nombreuses personnes ont
été blessées dont neuf grièvement à l'oeil.
Il est à noter, par ailleurs, qu'un jeune homme de quinze ans est
décédé en 2006 à La Réunion des suites d'un
tir de flashball effectué par un particulier, démontrant la
létalité potentielle de l'arme.
De nombreuses associations s'opposent à l'utilisation
de ces armes « non létales », affirmant qu'elles
peuvent avoir des conséquences fatales, et que leur utilisation est
brutale et souvent abusive en raison de la banalisation de leur usage. En septembre, le Conseil d'État a ordonné la
suspension de l'utilisation par la police municipale des pistolets à
impulsion électrique, estimant qu'ils avaient été
introduits en l'absence de formation et de garanties adéquates.
Saisie en juillet 2009, afin de procéder à une
enquête sur un incident survenu le 8 juillet 2009 au cours duquel un
homme de trente-quatre ans avait perdu l'usage d'un oeil, atteint par un tir
policier de flashball lors d'une manifestation contre l'expulsion de plusieurs
occupants d'un squat dans une ancienne clinique à Montreuil, la
Commission nationale de déontologie et de la sécurité
avait noté que « même si le tireur respecte les
prohibitions et injonctions exprimées dans la doctrine d'emploi
technique, l'utilisation d'une telle arme à plus de sept mètres,
et plus encore de nuit, par des hommes casqués, sur des cibles mobiles,
sans prendre de visée précise, est susceptible d'occasionner de
graves blessures ». C'est une « probabilité qui
confère à cette arme un degré de dangerosité
totalement disproportionné au regard des buts en vue desquels elle a
été conçue », ajoute cette autorité
administrative indépendante chargée de veiller au respect de la
déontologie par les personnes ou institutions exerçant des
activités de sécurité. La commission recommande
« de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie
publique, hors les cas très exceptionnels qu'il conviendrait de
définir très strictement ». Elle met en
cause « l'imprécision des trajectoires des tirs de
« flashball » qui rendent inutiles les conseils
d'utilisation théoriques et la gravité comme
l'irréversibilité des dommages collatéraux manifestement
inévitables qu'ils occasionnent ».
Pourtant, suite à cette décision, aucune mesure
contraignante n'a été prise.
Comment s'étonner dès lors hélas, face
à cette absence de réaction, que l'histoire bégaye ?
Un jeune homme de seize ans a, en effet, à nouveau, été
gravement blessé au visage par le tir d'un
« flashball » lors d'une manifestation lycéenne le
14 octobre à Montreuil. Il est probable qu'il en conserve des
séquelles définitives. Les circonstances de ce tir apparaissent
extrêmement sujettes à caution. Il est probable qu'une nouvelle
fois, les règles d'utilisation en termes de distances, de conditions
d'usage, de visée et d'assistance aux victimes n'aient pas
été respectées. Et ce, au point que, d'une part,
l'Inspection générale des services a été
immédiatement saisie de l'affaire et que, d'autre part, le préfet
de police de Paris a jugé nécessaire d'en restreindre
immédiatement l'usage, et de rappeler à ses agents les conditions
très encadrées d'utilisation de ces armes. Pourtant, partout
ailleurs en France leur utilisation se poursuit, induisant une multiplication
des incidents, entrainant parfois la mort.
En 2010, un homme est
décédé suite à l'utilisation par les policiers de
leur Taser. Après ce drame, le Défenseur des droits, inquiet des
problèmes soulevés par l'utilisation de cette arme par les forces
de l'ordre, a décidé de mener une
réflexion sur l'usage du pistolet à impulsion électrique
et des lanceurs de balle de défense de type flashball. Il recommande par
ailleurs l'interdiction immédiate des
« Taser X 26 » de couleur orange,
« armes de remplacement » qui,
contrairement aux pistolets jaunes, ne sont pas munies d'un dispositif
d'enregistrement vidéo et audio.
Il nous semble aujourd'hui indispensable de disposer d'une
législation prohibitive, encadrant strictement toutes les formes
d'utilisation de ces armes non létales afin de prévenir les
dérives et les risques sanitaires concernant leur utilisation. Cette
mesure est essentielle pour protéger le droit imprescriptible de
manifester et le droit d'expression des mouvements sociaux qui ne peuvent
être soumis à une pression policière tendant à les
marginaliser, voire à les criminaliser. Il convient non seulement de suspendre par un moratoire
l'utilisation de ces armes dangereuses pour faire un état des lieux de
leur utilisation, mais également d'interdire l'utilisation des armes de
4e catégorie par la police et la gendarmerie nationale
contre des attroupements et des manifestations, ainsi que leur distribution ou
leur commercialisation à l'intention des polices municipales et des
particuliers. Telles sont les raisons de la proposition de loi qu'il vous
est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter.
Article 1er
Le quatrième alinéa de l'article 431-3 du code
pénal est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants de la force
publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire
directement usage de la force. Ils ne peuvent utiliser à cette fin les
armes de 4e catégorie, définies par décret pris
en Conseil d'État, que dans les circonstances exceptionnelles où
sont commises des violences ou des voies de fait d'une particulière
gravité et constituant une menace directe contre leur
intégrité physique. »
La commercialisation des armes de 4e
catégorie et autres engins assimilables, dont la liste
est définie par décret pris en Conseil d'État en raison de
leur sécurité et de leur performance, est interdite. Article 3
La distribution et l'utilisation des armes de 4e
catégorie, dont la liste est définie en Conseil d'État,
par les services de l'État des communes ou par des particuliers sont
prohibées.