{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:6JC5PCBT7XJFF3YSHFGWGBYPXZFG2NY3", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00031.parquet"}
Verbalisation d'un v�hicule �mettant des gaz polluants
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur le cas d'un v�hicule dont les forces de l'ordre estiment qu'il �met des gaz polluants. Il lui demande si, en l'absence de toute mesure de pollution, il est possible aux forces de l'ordre de verbaliser le conducteur.
Transmise au Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable et de l'�nergie