{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:N3BOAXSCMP5BJ4FNAQHLAZULFEZDAPTL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00031.parquet"}
Assurance r�colte
Antoine Lef�vre
(Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Antoine Lef�vre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur l'assurance r�colte. Au co�t �lev�, elle se d�clenche seulement si les rendements sont 30 % inf�rieurs � l'ann�e pr�c�dente. Rappelant la volont� du l�gislateur et des pouvoirs publics lors du vote de la loi LMA, en rempla�ant les manquements constat�s du Fonds national de garantie des calamit�s agricoles (FNGCA) par une protection contre les al�as climatiques, il s'�tonne que certains assureurs (parmi lesquels Groupama couvrant les six d�partements agricoles du Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Ardennes, Marne et Aube) aient pris unilat�ralement la d�cision de stopper la commercialisation de leurs contrats d'assurance r�colte, et ce depuis la fin avril, alors m�me que cette possibilit� de souscrire un tel contrat �tait normalement offerte par l'assureur aux agriculteurs jusqu'� la date de d�p�t des dossiers PAC, soit le 15 mai prochain. Il lui demande si de tels comportements sont acceptables, alors m�me que les assureurs b�n�ficient de subventions publiques. Il ne peut manquer de s'interroger alors qu'intervient la menace d'une s�cheresse durable, et que le potentiel des c�r�ales risque de s'en trouver affect�.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
Les p�riodes de souscription des contrats d'assurance r�colte sont fix�es par les entreprises d'assurance sur la base de crit�res agronomiques. Elles commencent, pour les cultures annuelles, avant la p�riode des semis et s'ach�vent, en th�orie, au moment des semis. Pour les cultures p�rennes, elles commencent � la fin de la r�colte de l'ann�e pr�c�dente et s'ach�vent, en th�orie, avant la p�riode de reprise v�g�tative, fin f�vrier. De la sorte, le contrat est souscrit avant que la probabilit� de survenance d'un al�a ne soit connue, ce qui constitue un principe fondamental de l'assurance. Les entreprises d'assurance ont toutefois l'habitude de prolonger la p�riode de souscription jusqu'en mai afin de donner l'acc�s � l'assurance r�colte � un plus grand nombre d'agriculteurs. L'ann�e 2011 se caract�rise par une situation de manque d'eau important et un d�veloppement tr�s pr�coce des cultures. La prolongation de cette situation de s�cheresse dans la quasi-totalit� de la France a repr�sent�, � partir de la mi-avril, un risque important d'atteinte au potentiel de production pour l'ensemble des cultures. Conform�ment au code des assurances (art. L. 121-15), il est de la responsabilit� des assureurs de suspendre toute offre de contrat d'assurance d�s lors que la survenance des risques couverts n'est plus al�atoire mais certaine. Certaines entreprises d'assurance ont ainsi arr�t� la souscription de contrats d'assurance avant la fin de leur p�riode habituelle de souscription. L'arr�t anticip� de la souscription des contrats d'assurance r�colte ne concerne que les nouveaux souscripteurs. Les agriculteurs qui proc�dent au renouvellement de leur contrat d'assurance r�colte ont eu la possibilit� de le faire jusqu'au 15�mai�2011. Cette derni�re disposition montre que la volont� des assureurs est bien uniquement de limiter d'�ventuels comportements opportunistes qui ne rel�vent pas d'une gestion responsable des risques par les agriculteurs. Par ailleurs, suite au comit� s�cheresse du 1er�juin dernier, un assureur majeur du march� agricole fran�ais s'est engag� � examiner la situation des jeunes agriculteurs qui n'auraient pas pu souscrire � un contrat d'assurance avant le 15�mai�2011.