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Cours de droit en ligne
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INTRODUCTION AU DROIT
Le cours d'introduction au droit civil présente un résumé relatif aux sources du droit, à la notion de droit, au droit des biens et aux droit des personnes.
Il est composé d'une partie décrivant la notion de droit et les sources du droit. Puis, il résume les trois grandes divisions du droit civil à savoir le droit de la personne, le droit des biens et le droit des obligations
Plan du cours :
La responsabilit délictuelle
La preuve des actes et des faits juridiques
Le droit et les biens
Les accteurs de la vie juridiques : les personnes morales
Les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques
Les sources du droit
La notion de droit
CHAPITRE I - LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE
I/ La notion de droit
A/ Droit et religion B/ Le droit et la morale C/ Les grandes disciplines juridiques
II/ Les sources du droit
A/ La loi B/ Les sources concurrentes
CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE
I/Les acteurs de la vie juridiques : les personnes morales
A/ Les droits de la personnalité B/ L'état des personnes C/ La capacité juridique des personnes
II/ Les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques
A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets
CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS
I/ Le droit et les biens
A/ Les droits réels B/ Les différentes sortes de biens C/Le droit de propriété
II/ La preuve des faits et actes juridiques
A/ Les principes généraux du droit de la preuve B/ Les divers modes de preuve
CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS
I/ La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle
A/ Le dommage B/ Le fait générateur de la responsabilité
Quelle est la différence entre le juridique et le judiciaire? Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice.
Définition du mot droit : Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des Hommes en société.
La règle de droit est générale car elle s'applique à tous sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui sous-entend une sanction en cas de non-respect de la règle.
Cette sanction est socialement organisée : elle est prévue au préalable et elle est infligée par des organes étatiques.
La contrainte peut émaner de deux organes : soit il s'agit du juge, soit il s'agit de l'agent.
A/ Droit et religion
Le lien entre droit et la religion : Toute religion influence le droit, cette influence sera plus ou moins forte selon le degré de laïcité de l'Etat. Nos règles ont subi l'influence judéo-chrétienne, ex : repos le dimanche pour le droit du travail, ex : tout enfant doit respect et honneur à ses parents d'où le secours familial dans le droit civil
ex : ne pas voler ni tuer pour le droit pénal.
B/ Le droit et la morale
Il s'agit ici surtout de l'étude de l'évolution des mœurs , ex : le pacsé pour les droits d'héritage
ex : l'enfant adultérin qui a désormais le mêmes droits que l'enfant légitime.
D'autre part, le juge va souvent se trouver confronter à des questions qui le renvoient à sa propre morale, en effet il y a des questions où le juge ne peut trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence , or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice.
On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé.
C/ Les grandes disciplines juridiques Summo Divisiòn : droit publique et droit privé
1° Les disciplines de droit privé
Le droit privé est l'ensemble des règles qui concernent la vie juridique des particuliers entre eux mais aussi des groupements qu'ils vont constituer (ex : association, société, fondation…) .
a. Le droit civil
Le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent la vie des citoyens (ici les personnes vivant dans un même pays), ex : le droit d'affiliation, le droit des obligations, le droit des contrats, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des biens, le droit de succession.
b. Les droits annexes
Le droit social :
- le droit du travail
- le droit de la sécurité sociale
Le droit des affaires :
- le droit des sociétés
- le droit de la faillite
- le droit de la concurrence
Le droit de la consommation, ex : délais de réflexion pour meubles et l'immobilier.
Le droit de l’environnement.
2° Les disciplines de droit public
Le droit constitutionnel vise à organiser le rapport des organes de l'Etat entre eux (essentiellement les trois pouvoirs) et avec les citoyens, la source étant la constitution et son préambule (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).
Le droit administratif organise le rapport des différentes administrations entre elles et avec les administrés.
Le droit fiscal.
Le droit international public.
La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume et la jurisprudence.
A/ La loi
1° Les catégories de normes écrites
Tout texte est inférieur à la constitution. La constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le Président de la République, par le président de l'Assemblée ou par celui du Sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs.
- la Constitution
- la loi par le parlement
- les décrets par le Président de la République ou par le Premier Ministre
- les arrêtés par les ministres, par les préfets ou par les maires
Les traités ont une valeur supra législative qu'à condition d'avoir été ratifiés, ex : le traité de Rome. Il est une autorité supérieure à la loi.
2° L'application de la loi dans le temps
a. Les caractéristiques de la loi
La loi est générale, permanente et obligatoire à tous les citoyens.
*La généralité : la loi est applicable à tous sur tout le territoire. Il n'y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations. Il y a beaucoup d’exceptions, ex : le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d'autorisation maritale pour travailler depuis 1965 , droit d'avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité.
*La permanence : tant qu' elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s'applique, pour la faire disparaître il faut l'abroger. L'abrogation peut être express quand un texte nouveau précise expressément que la loi ancienne se trouve abrogée, ex : la loi du 19 octobre 2000 .
L'abrogation peut être tacite quand un texte nouveau contient des dispositions contraires ou incompatibles avec des textes anciens.
*L' obligatorièté : la loi s'impose à tous. Une loi impérative s'applique indépendamment de la volonté des citoyens ,ex : droit pénal, respecter les bonnes mœurs comme ne pas louer des chambres à l'heure. Une loi supplétive s'applique sauf en cas de volontés contraires des deux parties contractantes. Tout le droit des contrats est un droit supplétif, l'article 1134 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
La loi doit être connue, cette connaissance passe par sa publication dans le Journal Officiel : nul ne doit ignorer la loi.
b. La non rétroactivité de la loi
L'article 2 du code civil dit que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des situations de faits ou de droits antérieures à sa publication. On parle souvent d'application immédiate de la loi, elle va s'appliquer aux faits en cours mais non aux situations juridiques déjà nées, dans ce cas il y survie de la loi ancienne.
Toutefois ce principe connaît des exceptions :
- la loi se déclare elle-même rétroactive, ex : en 1945 sur la collaboration.
- les lois sont interprétatives , ces lois viennent préciser le sens ou la portée d'une loi récemment promulguée.
- les lois pénales plus douces.
B/ Les sources concurrentes
Elles sont au nombre de trois, il s'agit de la coutume, de la doctrine et la jurisprudence.
1° La coutume
La coutume se définit comme la répétition d'usage au sein d'un groupe qui au bout d'un certain temps la considère comme une loi, ex : la femme en se mariant prend le nom de son époux. Elle est orale ( pas écrite ), application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c'est-à-dire que les personnes se soumettent à cette coutume .
2° La doctrine
Il s'agit des écrits effectués par les auteurs juristes. Leurs écrits portent soit sur la loi, soit sur les décisions de justice.
3° La jurisprudence
Il s'agit de l'ensemble des décisions de justice qui posent principes et solutions sur des problèmes posés. Plus la juridiction saisie est haute et plus la décision aura de portée, une décision d'assemblée plénière s'impose aux juridictions du fond. La jurisprudence comporte certains défaut par rapport à la loi . En effet elle est relative car la décision est rendue pour un procès qui n'oppose que deux personnes. Elle est fragile, on est jamais à l'abris d'un retournement de jurisprudence. Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence est créatrice de lois, ex : un arrêt de 1976 qui précise quand une entreprise est en cessation de paiement sera repris plus tard par une nouvelle loi.
On distingue la personne morale et la personne physique.
Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet.
I/ La personne physique face au juridique
On distingue le droit objectif et le droit subjectif :
- le droit objectif est le droit écrit, les codes.
- le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux :
" les droits patrimoniaux visent les prérogatives reconnues à l'homme dans sa vie économique. Ces droits patrimoniaux se divisent en droits réels et en droits personnels :
- le droit réel est un droit qui donne un pouvoir direct et immédiat sur la chose.
- le droit personnel va lier deux personnes, il va lier un créancier à son débiteur.
" les droits extrapatrimoniaux sont les suivants.
A/ Les droits de la personnalité
Il s'agit de prérogatives qui permettent à toute personne de se défendre contre des attaques qui portent atteinte à son corps et à son esprit.
1° Le droit à l'intimité privée
On trouve ce droit au sein de l'article 12 de la déclaration des droits de l'Homme, au sein de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et au sein de l'article 9 du code civil.
a. Les conditions de l'article 9 du code civil
Selon l'article 9, chacun a le droit au respect de sa vie privée. La vie privée est une sphère où l'homme ne veut pas que des anonymes pénètrent, il s'agit de la vie familiale , amicale, amoureuse… et elle se définit par rapport à la vie professionnelle. La vie privée est protégée au-delà de la mort.
c. Mise en œuvre de l'article 9 du code civil
Deux éléments sont exigés pour que cet article puisse jouer. Il faut justifier un intérêt à agir et il faut avoir qualité à agir (soit être la personne visée, soit ses ayant droits ou soit ses représentant légaux quand la personne est mineure). En cas de succès, il existe deux types de sanction, la section pénale et la sanction civile qui peut être soit pécuniaire (dommages et intérêts), soit une sanction matérielle (saisie, publication ou mise sous séquestre). 2° Le droit de la personne sur son image
Toute atteinte à une image, quelque soit le support, est condamnable. Pendant très longtemps fondé sur l'article 1382, mais depuis un arrêt du 13 juillet 1998 la protection de l'image est désormais fondé sur l'article 9 du code civil : " Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie que soit prise par le juge toute mesure propre à faire cesser l'atteinte portée au droit de la personne ".
3° Le droit au respect du corps humain
Le principe de dignité humaine est depuis peu (1995) un fondement constitutionnel. En effet, le Conseil d'Etat se fondant sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen a érigé la dignité humaine en principe constitutionnel en interdisant les lancers de nains. En conséquence, le corps humain ne doit pas être considéré comme une chose mais bel et bien comme une personne et ne doit donc pas faire l'objet de contrats, de conventions. Toute convention ayant pour objet le corps humain serait nulle de façon absolu.
Une loi sur la bioéthique (29 juillet 1994) a posé trois principes nouveaux :
- chacun a droit au respect de son corps