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Dépôt légal des documents iconographiques
Estampes, photographies, documents graphiques, affiches, cartes postales
Types de documentsModalités éditeurModalités imprimeurModalités importateur
Types de documentsLe Département des Estampes et de la photographie de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal : des estampes, des photographies, des affiches et posters, des cartes postales, des calendriers et almanachs, des cartes de voeux, des albums et livres illustrés sans texte, des autocollants, des images de piété, des jeux de cartes, de toute autre production apparentée des arts graphiques. Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt légal : les travaux d'impression dits de ville, les papiers d'emballage, etc. En savoir plus
Département des Estampes et de la photographie
Modalités éditeurSont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auteur éditant lui-même ses œuvres, dépositaire principal d'ouvrages importés, administration publique). L'éditeur doit faire parvenir au Département des Estampes et de la Photographie deux exemplaires des documents graphiques ou photographiques qu'il édite au plus tard le jour de leur mise en circulation (un seul pour les estampes et photographies tirées à moins de deux cents exemplaires). Chaque dépôt doit être accompagné de la déclaration Extranet, ou du bordereau de livraison, imprimé(e) après validation. Pour les documents n'ayant pas été déclarés dans l'Extranet du dépôt légal, leur envoi devra être accompagné d'une déclaration téléchargée et rédigée en trois exemplaires datés et signés.Modalités imprimeurSont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur, graveur, photographe ou toute personne produisant une œuvre des arts graphiques et photographiques par un procédé quel qu'il soit. "Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur" (Art. R132-6 du Code du patrimoine). L'imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication : à la BnF pour les imprimeurs localisés à Paris et en Ile-de-France ; à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur de la région pour les imprimeurs localisés en région ou en outre-mer (la liste de ces bibliothèques est fixée par l’arrêté du 16 décembre 1996). Tout dépôt doit être accompagné du formulaire de déclaration rédigé en trois exemplaires datés et signés. Pour télécharger le formulaire de déclaration de dépôt légal imprimeur en fonction de votre localisation géographique, cliquez sur : Dépôt légal imprimeur Modalités importateur"Sont réputés importateurs ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire" (Art. L132-2 du Code du patrimoine). L'importateur doit faire parvenir au Département des Estampes et de la photographie un exemplaire des documents graphiques ou photographiques qu'il importe au plus tard le jour de leur mise en circulation. Les modalités de saisie de déclaration sont les mêmes que pour les éditeurs.
Déclarer en ligne
Grâce à l'Extranet du dépôt légal, saisissez en ligne les déclarations de tous les types de documents, à l'exception des sites web :
http://depotlegal.bnf.fr
En cas de problème :
firstname.lastname@example.org Où déposer ?
Pour les éditeurs et les importateurs, les documents doivent être déposés à :
5 rue Vivienne
Courriel : firstname.lastname@example.org Pour les dépôts sur place : du lundi au vendredi 10h - 17h (sur rendez-vous) Les dépôts envoyés par courrier bénéficient de la franchise postale. Indiquer sur le colis : Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine Art. L132-1
En cas de difficultés avec votre bureau de poste pour la franchise postale, celui-ci peut s’adresser à :
Direction du Courrier Paris Nord - Direction Grands Comptes
Tél. : 01 53 58 41 16 (M. Houzet) ou
Tél. : 01 53 58 41 15 (Mme Chaigneau) Législation Code du patrimoine : Articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1
Arrêtés relatifs au dépôt légal
Observatoire du dépôt légal