{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:WY22KBAKUVRJ7UEOMPJA24EG7IKEL4XZ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00031.parquet"}
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact
Synthèses de la législation de L'UE
> Synthèses de la législation de l'UE
> Agriculture
> Élargissement
Affaires institutionnelles
Affaires maritimes et pêche
Aide humanitaire
Audiovisuel et médias
Commerce exterieur
Consommateurs
Douanes
Économie et monnaie
Éducation, formation, jeunesse, sport
Élargissement
Emploi et politique sociale
Justice, liberté et sécurité
Lutte contre la fraude
Marché intérieur
Politique étrangère et de sécurité
Politique régionale
Relations extérieures
Santé publique
Sécurité alimentaire
Société de l'information
Didacticiel
Index alphabétique
Cette page est disponible en 9 langues
1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 708 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM (2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission[COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, malgré certains progrès importants enregistrés grâce à l'adoption de mesures mentionnées dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995), d'autres mesures d'alignement sur l'acquis communautaire étaient encore nécessaires dans le secteur de l'agriculture. En ce qui concerne le secteur de la pêche, il était estimé que la Tchéquie ne devrait pas rencontrer de problème pour l'adhésion.Le rapport de novembre 1998 a constaté l'absence de progrès dans la priorité à court terme concernant le renforcement de la capacité institutionnelle et administrative en ce qui concerne l'agriculture. Des efforts supplémentaires étaient demandés dans les secteurs vétérinaires et phytosanitaires. Aucune évolution n'avait pas été constatée dans le secteur de la pêche.Le rapport d'octobre 1999 a souligné la réalisation de certains progrès dans le domaine de l'agriculture en ce qui concerne l'alignement de la législation sur l'acquis ainsi que dans la mise en place et le renforcement des structures d'application. Des efforts supplémentaires ont été néanmoins demandés, notamment en ce qui concerne les organisations de marché et les secteurs vétérinaire et phytosanitaire. Aucun progrès n'a été réalisé, par contre, dans le domaine de la pêche.Le rapport de novembre 2000 a indiqué que des efforts ont été réalisés en vue d'aligner la législation tchèque sur l'acquis communautaire. Des progrès devaient être accomplis dans le cadre de la mise en œuvre de certaines organisations communes de marché, du renforcement des capacités administratives nécessaires à l'application de l'acquis dans le secteur phytosanitaire, et dans le domaine du développement rural et de la sylviculture. En matière de pêche, peu de progrès étaient à noter depuis le dernier rapport.
Le rapport de novembre 2001 a souligné les efforts réalisés pour poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire et l'instauration des structures de gestion de la politique agricole commune.Dans le secteur de la pêche certains progrès ont été réalisés. Ainsi, des documents relatifs à la programmation dans le domaine structurel ont vu le jour et une organisation de producteurs a été créée. Concernant les aides d'État à la pêche, les programmes de soutien de la productivité au moyen de subventions étatiques se sont poursuivis en 2001.Le rapport 2002 fait état de la poursuite de l'adaptation des structures administratives et de la transposition de l'acquis en matière phytosanitaire. Elle devra néanmoins rattraper son retard en matière d'alignement sur l'acquis en général dans le domaine agricole. Pour la pêche, des progrès ont été réalisés surtout en matière structurelle et de politique des marchés. Le rapport de novembre 2003 démontre que la République tchèque respecte globalement ses engagements et satisfait aux exigences en matière d'agriculture et de pêche, découlant des négociations d'adhésion. Seule les dispositions relatives à la santé publique ne sont pas au niveau souhaité. La République tchèque ne sera pas prête à temps dans ce domaine.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs, tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne.
L'accord européen, qui constitue le cadre juridique des échanges de produits agricoles entre la République tchèque et la Communauté européenne, a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole tchèque ainsi que de l'industrie agroalimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur couvre la législation en matière de contrôles vétérinaires, phytosanitaires et portant sur l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. L'objectif de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes.
La politique commune de la pêche englobe les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.
L'accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre blanc ne prévoit pas de mesures dans ce domaine.
La République Tchèque respecte globalement l'ensemble de ses engagements dans le secteur des organisations communes de marché (OCM), des questions horizontales et du développement rural. En ce qui concerne la lutte contre les maladies animales, l'essentiel a été réalisé. Par contre, un effort intensif est à produire pour combler le retard dans les autres domaines vétérinaires et phytosanitaires. Il en est de même pour l'organisme de paiement, le système intégré de gestion et de contrôle, les mécanismes commerciaux et les organisations communes de marchés (OCM) du sucre du vin et de la viande bovine. La Commission se déclare très inquiète quant à la protection de la santé publique. La République tchèque ne pourra être dans les temps si aucune action n'est entreprise rapidement.
Dans l'ensemble, la République tchèque a fait des efforts pour respecter ses engagements. La capacité administrative doit être renforcée pour la gestion du volet pêche.
Dernière modification le: 27.02.2004
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page