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. FAQ	- VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT ?	Droit au logement opposable (DALO)	1. Démarches
2. Recours gracieux
3. Proposition de logement ou d'hébergement
1. DÉMARCHES
– Q : Une personne qui est hébergée temporairement par un proche dans un autre département a déposé un recours logement DALO dans notre département. Il a également déposé une demande de logement auprès d’un organisme HLM dans notre département. S’il n’a pas déposé de recours dans le département où il est hébergé, ce recours sera-t-il recevable dès lors qu’il a déposé une demande de logement HLM dans notre département?
– R : Il ne peut y avoir qu’une commission saisie au même moment. Le recours DALO n’est pas subordonné à une condition de résidence dans le département où est située la commission saisie. Il n’y a donc pas d’obstacle à reconnaître la recevabilité d’un recours émanant d’une personne résidant dans un autre département. En revanche, il semble qu’il soit légitime d’exiger que des démarches préalables aient été faites dans le département dont la commission est saisie.
– Q : Est-il possible pour un particulier de saisir la commission de médiation de plusieurs départements? Si non, quelle commission doit statuer : la première saisie?
– R : Parmi les apports de la loi du 25 mars 2009, il y a effectivement une disposition qui interdit de saisir plusieurs commissions de médiation ( IV ter de l’article L.441-2-3 du CCH). Cela permet donc à une commission de rejeter un recours lorsqu’elle constate qu’une commission d’un autre département a déjà été saisie au préalable. Attention, cette disposition ne concerne que l’hypothèse où deux commissions sont saisies parallèlement, et non pas celle d’un nouveau recours suite à une décision négative. C'est, par conséquent, la 1er commission qui statuera sur la recevabilité du recours.
♦ retour sommaire
– Q : Une requérant DALO souhaite déposer un recours gracieux auprès de la commission de médiation du Val de Marne qui vient de rejeter sa requête au motif qu’il n’avait pas effectué les démarches nécessaires de recherche de logement auprès des bailleurs du département. Doit-il compléter à nouveau un questionnaire DALO ou envoyer un simple courrier apportant les justificatifs de ses démarches?
– R : Il n’y a pas de formalisme pour les recours gracieux ; ils sont généralement faits sur papier libre. Comme il ne s’agit pas d’un nouveau recours, il n’est pas nécessaire de remplir un nouveau dossier, il suffit à l’intéressé d’envoyer par exemple une lettre et des pièces présentant les arguments expliquant pourquoi la commission aurait dû selon lui se prononcer en sa faveur.
– Q : Lorsque la commission a reconnu prioritaire un couple qui se sépare pendant le délai imparti pour lui faire une proposition, le bailleur social doit-il proposer un seul logement et à qui (Monsieur ou Madame) ou bien proposer deux logements?
– R : Du point de vue de la mise en oeuvre du droit au logement et des obligations du préfet, le logement et un seul doit être attribué au bénéficiaire de la décision favorable (= la personne qui a fait le recours amiable) ; la taille du logement doit bien entendu être adaptée à la situation présente de cette personne le cas échéant.
Rien n’empêche le bailleur d’attribuer aussi un logement à l’autre membre du couple mais ce ne sera pas en application de la décision de la commission. Si cette seconde personne ne se voit pas attribuer de logement et si elle estime relever du DALO, il lui appartient de faire elle-même un nouveau recours amiable devant la commission de médiation.
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