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Droits de l’homme et Etat de droit
Strasbourg, 5 juillet 2011
CCPE-BU(2011)2
BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE-BU)
Rapport de la 15ème réunion
Rome (Italie), 5 juillet 2011
Document du Secrétariat
préparé par la Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques
1. Le Bureau du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-BU) a tenu sa 15ème réunion à Rome (Italie) le 5 juillet 2011, sous la présidence de M. Joao Manuel da SILVA MIGUEL (Portugal). 2. Etaient également présents les membres du Bureau suivants :
- M. Antonio MURA (Italie), Vice-Président du CCPE,
- M. Cédric VISART DE BOCARME (Belgique), - Mme Raja TOIVIAINEN (Finlande).
3. L’ordre du jour figure en annexe . II. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRÉTARIAT
4. Le Bureau remercie chaleureusement le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) italien pour son invitation à tenir sa réunion à Rome et pour l’excellent accueil qui lui a été réservé. Il remercie également le CSM italien pour l’organisation et la qualité de la célébration du 10ème anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale, qui s’est tenue à Rome les 4 et 5 juillet 2011 en présence de nombreux représentants de la justice italienne (voir également partie IV du présent rapport). 5. M. Cédric VISART DE BOCARME informe le Bureau que le 23 juin 2011 s’est tenue à La Haye (Pays-Bas) une réunion du Forum consultatif des procureurs généraux et directeurs de poursuite. Il s’agit d’un forum informel disposant du soutien de la Commission européenne dont le but est de faire entendre la voix des procureurs des Etats de l’Union européenne. 6. M. Antonio MURA mentionne également la réunion annuelle du Réseau des procureurs généraux ou institutions équivalentes près les cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne, qu’il a organisée à Rome (Italie) du 26 au 28 mai 2011. Le Bureau charge le Secrétariat de demander officiellement les conclusions de la réunion en vue de les transmettre aux membres du CCPE.
7. Le Secrétariat précise que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a été invité au 4ème Sommet mondial pour les procureurs généraux et chefs de poursuite, qui a suivi la 16ème Conférence annuelle de l’Association internationale des Procureurs et poursuivants (Séoul, Corée du Sud, 26 – 29 juin 2011). Un certain nombre de membres du CCPE y ont assisté parmi lesquels M. Harald RANGE (Allemagne) qui a bien voulu accepter de s’exprimer au nom du Conseil de l’Europe et du CCPE en l’absence du Secrétaire Général.
8. De manière générale, il serait utile que le CCPE puisse être informé de ces nombreuses initiatives européennes et internationales, et qu’à l’inverse ces instances puissent être au courant des travaux du CCPE. Divers moyens d’information pourraient être utilisés à cette fin : information officielle par courrier personnalisé, informations par le biais du site internet du CCPE, invitation du Président du CCPE, sensibilisation des membres du CCPE pour qu’ils disséminent des informations dans leurs Etats ou au sein des instances dont ils font partie. 9. S’agissant par exemple du Forum consultatif des procureurs généraux et directeurs de poursuite, dans la mesure où certains Etats non membres de l’UE sont demandeurs pour y participer, et compte tenu du vif intérêt du CCPE pour tous les aspects concernant les procureurs en Europe, il serait utile que le CCPE soit invité à participer à ses réunions. Le Bureau charge donc le Secrétariat de préparer un courrier à la signature du président du CCPE, proposant à ce Forum (dont la prochaine réunion aura lieu dans le cadre de la présidence polonaise de l’UE) un échange d’expériences ou toute autre forme de coopération. Il conviendrait également de suggérer aux membres du CCPE des Etats membres de l’UE de participer à ce Forum.
III. PREPARATION DE L’AVIS N°6
10. Le Bureau examine le projet d’Avis n°6 sur les relations entre procureurs et administrations pénitentiaires (Document CCPE-GT(2011)3REV5), constitué des contributions des membres du Groupe de travail préparées sur la base de la structure détaillée (Document CCPE-GT(2011)3REV3) qui avait été adoptée par le CCPE-GT lors de sa lors de sa 8ème réunion (Strasbourg, 17-18 mars 2011).
11. Le Bureau se félicite de la qualité du texte à ce stade et remercie les différents contributeurs qui ont permis de disposer d’un avant-projet si tôt dans le calendrier des travaux. 12. Il estime néanmoins que le texte est trop long et qu’il devrait se concentrer sur le rôle du procureur dans les aspects couverts par la Recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes, conformément au mandat qui lui a été confié par le Comité des Ministres. Le Bureau insiste également sur la nécessité de tenir compte des Etats dans lesquels le procureur n’a aucun rôle ou un rôle très limité dans les relations avec l’administration pénitentiaire. 13. Le CCPE-BU propose ainsi :
- de réduire la partie sur la philosophie de l’Avis (Partie I.1) ;
- de renvoyer la partie sur la description des différents systèmes juridiques et des diverses compétences des procureurs en matière pénitentiaire (Partie II) à une annexe car il s’agit d’une partie descriptive résultant de l’analyse des réponses au questionnaire ;
- de proposer une nouvelle structure pour la partie sur la resocialisation des délinquants (Partie III, C, 2) - de modifier et réduire la partie sur l’administration pénitentiaire (Partie III, E) ;
- en conclusion, de rester neutre sur l’existence ou non des relations entre procureurs et l’administration pénitentiaire et de ne pas spécialement les encourager, afin de tenir compte des divers systèmes juridiques européens.
14. Le Bureau convient de proposer au CCPE-GT une nouvelle version du projet d’Avis incluant certaines des remarques ci-dessus mentionnées (Document CCPE-GT(2011)3REV6).
IV. 10EME ANNIVERSAIRE DE LA RECOMMANDATION REC(2000)19 15. Suite aux discussions tenues lors de la réunion des 4 et 5 juillet 2011 organisée par le CSM italien à l’occasion du 10ème anniversaire de la Rec(2000)19, le Bureau souhaite mettre exergue les éléments suivants :
- le rôle des procureurs dans le domaine pénal et la politique pénale est un point très sensible dans certains Etats européens,
- la Recommandation Rec(2000)19 est un texte très important pour l’ensemble des Etats membres, les membres du CCPE sont d’ailleurs souvent sollicités pour intervenir à des conférences sur le contenu de la Recommandation, - certains principes contenus dans la Recommandation sont suffisamment important pour constituer le point de départ d’autres textes importants (voir notamment la jurisprudence de la CEDH),
- certains des principes contenus dans la Recommandation ne sont plus suffisants (voir notamment le Rapport sur les normes européennes relatives à l’indépendance du système judiciaire, Partie II – Le Ministère public, adopté par la Commission de Venise en décembre 2010 (Etude no 494 / 2008),
- certains aspects concernant les procureurs sont devenus importants après l’adoption de la Recommandation et n’y sont donc pas inclus.
16. A l’image de la mise à jour de la Recommandation Rec (94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges par le biais de la Recommandation Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, à laquelle le CCJE a participé, le Bureau estime qu’un travail de réflexion pourrait être entrepris sur une éventuelle mise à jour de la Rec(2000)19. Le cas échéant, le CCPE pourrait y être largement associé puisqu’il a pour tâche dans son mandat de «(…) conduire une réflexion sur l’opportunité de proposer aux comités compétents du Conseil de l’Europe une mise à jour de ladite Recommandation». Le Bureau charge le Secrétariat d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière du CCPE.
V. COOPERATION AVEC D’AUTRES INSTANCES DU CONSEIL DE L’EUROPE
Comité européen de coopération juridique (CDCJ) - Projet de Recommandation concernant le rôle du procureur en dehors de la sphère pénale
17. Le Groupe de spécialistes sur le rôle du procureur en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR), chargé par le CDCJ de préparer un projet de Recommandation sur ce thème a tenu sa 2ème réunion du 22 au 24 juin 2011. M. João MIGUEL, Président du CCPE, a été nommé expert-consultant auprès du CJ-S-PR et a préparé un avant-projet de Recommandation. Ce texte a été examiné par le CJ-S-PR avant d’être soumis au Bureau du CDCJ pour examen lors de sa réunion des 6 et 7 juillet 2011.
18. M. João MIGUEL précise qu’il a été chargé de préparer un nouveau projet de Recommandation pour début septembre, en tenant compte de l’ensemble des commentaires, ainsi qu’un projet d’exposé des motifs. Le CCPE va être invité à faire des commentaires sur le texte. Le CJ-S-PR se réunira du 15 au 18 novembre 2011 pour finaliser ce projet, qui devrait être ensuite soumis au CDCJ en 2012 pour adoption.
19. Le Bureau convient qu’il préparera des commentaires à réception du projet de Recommandation, par procédure écrite. Un représentant du CCPE pourrait utilement assister aux travaux à venir du CJ-S-PR.
VI. DIVERS
Mandat du CCPE pour 2012
20. Le Secrétariat rappelle que le CCPE devra adopter, lors de sa prochaine réunion plénière, un projet de mandat pour 2012. Le Bureau suggère qu’en 2012 le CCPE prépare un Avis concernant la relation entre les procureurs et les média. Dans un futur proche, outre une éventuelle contribution à une mise à jour de la Rec(2000)19, le CCPE pourrait également traiter de la formation des procureurs ou de la gestion des moyens du Ministère public.
21. Le Bureau note que, même si certains de ces sujets ont déjà été traités dans des Avis du CCJE concernant les juges, ils n’en restent pas moins pertinents s’agissant des procureurs compte tenu de la situation spécifique du Ministère public. Ces travaux pourraient également venir compléter utilement ceux de la CEPEJ. Prochaine réunion du Bureau du CCPE
22. Le Bureau convient de tenir une réunion le 23 novembre après-midi, juste avant la prochaine réunion plénière du CCPE qui se tiendra à Strasbourg les 24 et 25 novembre 2011. Annexe
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Préparation de l’Avis n°6
5. Autres travaux du CCPE
6. Divers
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