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CHAPITRE IV
bis50(*) 51(*)
Examen des projets et propositions de loi
Art. 28 ter38
1. - Deux semaines au moins avant la discussion par
le Sénat d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf dérogation
accordée par la Conférence des présidents, la commission
saisie au fond se réunit.
2. - Le rapport de la commission présente le
texte qu'elle propose au Sénat et les opinions des groupes. Le texte
adopté par la commission fait l'objet d'une publication
séparée.
3. - La commission détermine son avis sur les
amendements déposés sur le texte qu'elle a proposé avant
le début de leur discussion par le Sénat. La commission saisie au
fond est compétente pour se prononcer sur leur recevabilité, sans
préjudice de l'application des articles 40 et 41 de la Constitution,
ainsi que de l'article 45 du présent Règlement.
Art. 28 quater38
Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets de
révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux
projets de loi de financement de la sécurité sociale.
* 50 Résolution du 2
* 51 Dans sa décision
n° 2009-582 DC du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a
déclaré l'article 28 bis contraire à la