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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Étranger - Europe
Étrangers en France
Travail des étrangers non-européens en France
Qu'est-ce que l'admission exceptionnelle au séjour par le travail ?
Obligation de détenir une autorisation de travail
Obligation de connaître le français
Validité des autorisations de travail
Dépôt de la demande d'autorisation de travail
Instruction de la demande et décision
Visa, visite médicale et remise du titre
Changement de statut d'étudiant à salarié
Renouvellement de l'autorisation de travail
Une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire peut être accordée au travailleur étranger en situation irrégulière.
Il s'agit de régularisations au cas par cas.
Le demandeur doit remplir certaines conditions.
Nationalités concernées
Tous les étrangers non-européens.
L'étranger doit justifier :
d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche,
d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,
et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
À titre exceptionnel, l'étranger séjournant depuis 3 ans en France peut aussi demander un titre s'il prouve avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
Le demandeur doit parler le français, au moins de façon élémentaire.
Il ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Cas particuliers
Les conditions d'examen des demandes peuvent être assouplies dans 4 cas, et notamment lorsque l'étranger, présent depuis 5 ans minimum en France :
exerce en tant qu'intérimaire et justifie avoir travaillé dans l'intérim ou une autre activité salariée durant les 24 derniers mois,
ou dispose d'un cumul de petits contrats, comme les employés à domicile.
Démarches
L'étranger doit déposer une demande à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile (pour Paris, à la préfecture de police).
La liste des pièces à fournir lui est remise (justificatifs sur ses années de présence en France, sur son travail...).
Durant l'instruction du dossier, un récépissé de 4 mois est délivré au demandeur. Ce récépissé est renouvelé une seule fois, sauf exceptions.
Obligations de l'employeur
L'employeur doit :
remplir le formulaire cerfa n°13653*03 ,
et s'engager à verser la taxe due pour l'embauche d'un salarié étranger.
Examen du dossier
La préfecture peut accorder le titre de séjour après :
examen du dossier de l'étranger,
et instruction de la promesse d'embauche ou du contrat de travail par le service de la main d’œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La Direccte vérifie que les critères pour la délivrance de l’autorisation de travail sont bien remplis (notamment la qualification du travailleur avec les caractéristiques de l'emploi et la rémunération qui doit être au moins égale au Smic). La situation de l'emploi n'est toutefois pas opposée si les autres critères sont satisfaits.
Les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) sont privilégiés. Les contrats à durée déterminée (CDD) de 6 mois ou plus sont pris en compte, après vérification du caractère sérieux de l’engagement de l’employeur.
Délivrance du titre
En cas d'accord, la préfecture remet au demandeur une carte de séjour :
salarié (contrat de plus de 12 mois),
ou travailleur temporaire (contrat de moins de 12 mois).
Ou s'adresser
Info migrants
Pour toute information
Service d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec eux
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h
Étranger domicilié hors Paris : pour déposer une demande de carte de séjour
Ministère en charge de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
Étranger domicilié à Paris : pour déposer une demande de carte de séjour
Sous-préfecture
Étranger domicilié hors Paris : pour déposer une demande de carte de séjour. Attention, se renseigner avant de se déplacer car certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-14 Code du travail : article R5221-20 Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
- [Format : application/pdf] [Poids : 870.7 KB] Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France
Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France
L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.
Demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger - Contrat de travail simplifié[Formulaire - Cerfa n°13653*03]
Taxes dues par les salariés étrangers et leurs employeursOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
ACCES RESERVE
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Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45