{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:MFWMBSAAKFLLFXCCV3Y5PTON7AH4TO5O", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00031.parquet"}
Antitrust: la Commission formalise les engagements offerts par EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence
Bruxelles, le
Antitrust: la Commission
formalise les engagements offerts par EDF pour ouvrir le
marché français de l'électricité à
la concurrence
La Commission européenne a rendu
contraignants les engagements offerts par le groupe
d'électricité français EDF en réponse
à ses préoccupations. Elle craignait en effet que
les contrats passés par EDF avec les grands
consommateurs d'électricité n'entravent
l'entrée et l'expansion de concurrents sur le
marché français. EDF s'engage à permettre
chaque année à un nombre élevé de clients
de conclure des contrats avec d'autres fournisseurs
d'électricité. Les restrictions à la revente
seront également supprimées. La décision de la
Commission aura pour effet de renforcer la concurrence sur le
marché de gros de l’électricité en
France au profit des grands consommateurs et de
l'économie en général.
M. Almunia,
vice-président chargé de la concurrence, a
déclaré à ce sujet: «La décision
de ce jour représente une avancée importante sur la
voie de la libéralisation effective des marchés
français de l'électricité au profit des grands
consommateurs et, par extension, de l'économie dans son
ensemble».
décembre 2008, la Commission a adressé à
EDF une communication des griefs (voir MEMO/08/809),
lui faisant part de sa crainte de voir la portée, la
durée et la nature exclusive de ses contrats
d'approvisionnement empêcher l'entrée et
l'expansion d'autres fournisseurs sur le marché
français de l'électricité. La Commission
formulait également des griefs à l'égard des
restrictions imposées aux clients concernant la revente
de l'électricité, estimant que de telles pratiques
constituaient, à première vue, des abus par EDF de
sa position dominante sur le marché français, en
violation des dispositions de l'article 102 du
traité sur le fonctionnement de l'UE. Pour que la
concurrence puisse se développer, les concurrents d'EDF
doivent avoir accès aux clients qui sont actuellement
liés au groupe français par des contrats à
long terme. À la suite de la communication des griefs de
la Commission, EDF s'est engagé à faire en sorte
que 65 % en moyenne de l'électricité pour
laquelle elle a passé des contrats avec des grands
clients soient remis sur le marché chaque année,
soit du fait de l'expiration de contrats, soit en permettant
aux clients de résilier leur contrat sans frais. EDF
dispose d’une certaine souplesse pour atteindre cette
moyenne au cours de la durée d'application de ses
engagements, à condition toutefois de remettre chaque
année sur le marché au minimum 60 % des
volumes totaux pour lesquels elle a conclu des contrats. En
outre, la durée des contrats qu'EDF signera à
l'avenir avec ses grands clients ne pourra pas excéder
cinq ans, à moins que lesdits clients ne puissent
résilier leur contrat sans frais tous les cinq ans au
moins. Par ailleurs, dorénavant, EDF permettra toujours
à ses clients de conclure avec elle des contrats non
exclusifs, et donc d'acheter une partie de leur
électricité à d'autres fournisseurs. Les
autres opérateurs pourront donc concurrencer EDF en
approvisionnant des clients également liés
contractuellement à EDF. Une telle mesure facilitera
l'émergence d'une concurrence plus efficace sur le
marché de la fourniture d'électricité aux
grands consommateurs en France. Cet engagement sera
obligatoire pour EDF pour une durée de dix ans,
à moins que sa part de marché ne tombe en
deçà de 40 % durant deux années
consécutives.
Dans sa communication des
griefs, la Commission s'inquiétait également du
fait que les clients ne puissent revendre
l'électricité qu'ils s'étaient engagés
contractuellement à acheter à EDF. Cette
dernière supprimera ces restrictions et facilitera
même cette revente si un client en émet le souhait,
encourageant de la sorte le développement du marché
de gros de l'électricité en France et permettant
aux consommateurs d'optimiser leur approvisionnement en
électricité. Cet engagement sera applicable durant
dix ans sans qu'il puisse y être mis fin de façon
anticipée.
En novembre 2009, la
Commission a publié un résumé des engagements
et invité les acteurs du marché à lui faire
part de leurs observations (voir IP/09/1669).
Cette consultation a confirmé que les engagements
offerts par EDF permettraient de résoudre les
problèmes de concurrence identifiés. À la
suite de cette consultation, certaines garanties ont
également été prévues afin que ces
engagements ne puissent pas être
contournés.
Électricité de
Strasbourg, entreprise appartenant au groupe EDF et
approvisionnant aussi de grands consommateurs
d'électricité en France, est également
liée par ces engagements.
Le groupe EDF soumettra
des rapports annuels à la Commission européenne et
à la Commission de régulation de l'énergie
(CRE) française sur le respect de ces
engagements.
La décision de ce
jour s'inscrit dans le cadre de plusieurs mesures visant
à résoudre les problèmes de concurrence
identifiés sur les marchés français de
l'électricité, mesures qui modifieront la structure
de ces derniers à plus long terme (voir MEMO/09/394).
La décision de la
Commission, qui se fonde sur l’article 9 du
règlement n° 1/2003 relatif à la mise en
œuvre des règles de concurrence de l'UE, tient
compte des résultats de la consultation lancée
le 4 novembre 2009 (voir IP/09/1669). Cette
décision rend contraignants les engagements offerts par
EDF jusqu'au 1er janvier 2020 et
met fin à l'enquête de la Commission. Toutefois, si
EDF devait manquer à ses engagements, la Commission
pourrait lui infliger une amende à hauteur de 10 %
maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à
prouver l’existence d’une quelconque violation
des règles de concurrence de l'UE.