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Cessation de l'occupation ill�gale ou la d�possession d'un chemin rural
Philippe Leroy
(Moselle - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Philippe Leroy prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : fr�quemment, des communes rurales constatent tardivement (5, 10, voire 20 ans), compte tenu de l'�tendue de leur territoire, une occupation ill�gale ou une d�possession d'un chemin rural. Dans une telle hypoth�se, il lui demande de lui indiquer quelles sont les infractions p�nales qui sont susceptibles d'�tre constitu�es et � quel moment est prescrite l'action qui permet de poursuivre p�nalement le contrevenant. Dans le cas o� l'action publique est prescrite, il souhaite conna�tre les proc�dures civiles qui peuvent �tre mises en oeuvre pour faire cesser l'occupation ill�gale ou la d�possession et les d�lais de prescription de celles-ci.