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Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif unilatéral
L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées, et l’acte unilatéral.
Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Le destinataire n’intervient pas dans le processus, l’acte lui sera imposé. C’est en cela que l’acte est qualifié d’unilatéral. Il traduit des prérogatives exorbitantes du droit commun qui caractérisent l’action de l’Etat et de son administration, régime juridique particulier.
Pour garantir la prompte et bonne exécution de ses actes administratifs unilatéraux, l’administration dispose du privilège du préalable, règle fondamentale du droit public. Cette prérogative de puissance publique signifie que la décision a force obligatoire par elle-même, elle s’impose, préalablement à toute intervention du juge, au destinataire de l’acte. La décision bénéficie d’une présomption de conformité au droit. Ce privilège peut être remis en cause par le biais du sursis à exécution demandé par l’administré au juge. Mais il est accordé de manière parcimonieuse et souvent tardive. Soulignons toutefois que l’autorité de la chose décidée n’est pas équivalente à l’autorité de la chose jugée. En effet, la décision administrative peut être remise en cause devant le juge. Le recours par l’administré n’a pas d’effet suspensif puisque l’administration a le privilège du préalable.
Avant d’aborder le contentieux pour excès de pouvoir, il est intéressant de la distinguer du recours de plein contentieux. Distinction introduite au XIX s par Edouard Laferrière. Le premier est un contentieux objectif, les pouvoirs du juge sont limités à l’annulation des actes administratifs illégaux. Le second est un contentieux subjectif, le juge a les pleins pouvoirs, il peut annuler, réformer (substituer sa propre décision à celle de l’administrati