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N� 605
QUATORZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 16 janvier 2013.
visant � interdire l’exploration et l’exploitation
des hydrocarbures non conventionnels,
(Renvoy�e � la commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire, � d�faut
de constitution d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
pr�sent�e par Mesdames et Messieurs
Fran�ois-Michel LAMBERT, Laurence ABEILLE, Brigitte ALLAIN, �ric ALAUZET, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Mich�le BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, No�l MAM�RE, V�ronique MASSONNEAU, Paul MOLAC, Barbara POMPILI, Jean-Louis ROUMEGAS, Fran�ois de RUGY et Eva SAS,
d�put�s.
EXPOS� DES MOTIFS
Nous devons faire face aujourd’hui � une �nergie de plus en plus ch�re, car bas�e sur les �nergies fossiles et le nucl�aire, puisque la France a longtemps d�cid� d’investir – non pas dans les �nergies renouvelables – mais dans les �nergies fossiles. L’or noir, ressource naturelle non renouvelable qui a permis aux pays occidentaux de s’industrialiser et de s’enrichir, est une denr�e rare dont le prix ne cesse et ne cessera d’augmenter dans les ann�es � venir, et d�j�, le Gouvernement a d� prendre des mesures, fin ao�t 2012, pour juguler leur hausse.
Le Pr�sident Fran�ois Hollande a alors souhait�, lors de la Conf�rence environnementale � mettre la France en capacit� de porter un nouveau mod�le de d�veloppement � et rappel� que � l’enjeu, celui qui nous rassemble, c’est de faire de la France la Nation de l’excellence environnementale. C’est un imp�ratif pour la plan�te. Comment admettre la d�gradation continue des ressources et du patrimoine naturel du monde, comment ne pas voir les effets du r�chauffement climatique qui n’est pas une opinion ou une hypoth�se, mais un fait � Il a souhait� faire de la transition �nerg�tique le levier d’un nouveau mod�le de croissance � la fois intelligent, durable et solidaire. � La France, et j’en prends ici l’engagement, se mobilisera dans la transition �nerg�tique. Voil� le cap, la transition. � a-t-il ajout�.
Ceci est conforme � l’article 1er de la Charte de l’environnement et au droit pour chacun de � vivre dans un environnement �quilibr� et respectueux de la sant� � ainsi qu’� son article 6, � les politiques publiques doivent promouvoir un d�veloppement durable. � cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le d�veloppement �conomique et le progr�s social �.
Le respect du paquet � �nergie climat � impose des objectifs de r�duction des �missions de gaz � effet de serre de 20 % � l’horizon 2020 et Fran�ois Hollande s’est fix� comme objectif de parvenir � un accord global sur le climat en 2015 avec une position plus ambitieuse de 40 % en 2030, puis de 60 % en 2040 qu’il compte d�fendre dans le cadre des prochaines discussions au sein des instances europ�ennes.
Or, le bilan carbone de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels est en effet tr�s inqui�tant. Une premi�re �valuation de la fili�re d’extraction des gaz non conventionnels r�alis�e par une �quipe scientifique de l’Universit� de Cornell aux �tats-Unis a mis en �vidence que celle-ci pourrait �tre aussi n�faste pour le climat que l’extraction et la combustion du charbon. Cette �tude s’est consacr�e aux �missions de gaz � effet de serre cumulatives incluant ainsi : la combustion du m�thane extrait des schistes souterrains, toutes les �tapes d’extraction ainsi que les fuites et les �missions fugitives de gaz imputables � l’exploration et aux nombreux forages exig�s par cette technique. Les r�sultats mettent en �vidence que la totalit� des �missions associ�es � l’extraction du m�thane des gaz de schiste atteindrait 33 g/eq-CO2 par million de joules d’�nergie, comparativement aux 20,3 g/eq-CO2 par million de joules d’�nergie pour des carburants classiques (diesel ou essence).
Selon le Centre d’Analyse Strat�gique (CAS), les cons�quences d’une exploitation de mines de gaz de schiste sur le mix �nerg�tique europ�en de 2020 pr�vu dans le 3e paquet climat-�nergie (� 3X20 � d�clin�e en France dans le Grenelle de l’environnement) peuvent �tre importantes, tant en terme d’�mission de gaz � effet de serre, surtout si l’on consid�re l’ensemble de la cha�ne, qu’en terme de d�veloppement des �nergies renouvelables qu’il faudra subventionner de mani�re plus importante si l’on veut atteindre les objectifs fix�s (20 % de la production d’�nergie finale).
De plus le gaz non conventionnel comporte une multitude d’impacts n�gatifs potentiels et des risques environnementaux comprenant le risque de sismicit� induite, la pression sur la biodiversit�, sur les ressources en eau, sur les terres dans les zones d’exploitation du gaz de schiste, ou encore l’impact paysager (sachant que les puits s’�puisent rapidement, il faut r�guli�rement en forer de nouveaux de sorte qu’il est ais�, dans les zones d’exploration et d’exploitation, de trouver des forages tous les 500 m�tres. Ceci semble, en outre, peu compatible avec la densit� de population que l’on conna�t en Europe).
Autrefois jug�es trop co�teuses et malais�es, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels sont aujourd’hui examin�es avec attention par les foreurs, de par la technique de la fracturation hydraulique, qui d�plorent toutefois que la technologie fasse d�faut pour l’extraction des hydrates de m�thane.
Si le texte de loi vot� en juin 2011 interdit le recours � la fracturation hydraulique dans le cadre de l’exploration de gaz et huiles de schiste, il ne d�finit nullement ce qu’elle recoupe et laisse donc aux industriels la possibilit� de recourir � une technique plus ou moins semblable � la fracturation hydraulique sans pour autant l’utiliser � proprement parler. Or, on parle d�j� de techniques alternatives de fracturation au propane liqu�fi�, � l’air comprim� ou par des arcs �lectriques ainsi qu’� la mousse de dioxyde de carbone et une soci�t� am�ricaine [Chimera Energy Corp USA] a m�me annonc� avoir exp�riment� une technologie qui pourrait d�bloquer les choses en Europe en mati�re d’exploitation des gaz de schiste et, en France, en particulier. Cette nouvelle technique, appel�e � Extraction Exothermique Non hydraulique � ou � fracturation s�che �, permettrait d’extraire le gaz et l’huile de schiste sans utiliser la fracturation hydraulique en recourant � une perforation pneumatique gr�ce � l’h�lium. On le voit, les industriels travaillent � une nouvelle �re pour l’extraction du gaz de schiste qui permettra de contourner l’interdiction contenue dans la loi n� 2011-835 du 13 juillet 2011.
Cette proposition de loi, parce qu’elle interdit l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, est un premier pas vers la politique �nerg�tique et permet ainsi d’inscrire la France dans la transition �nerg�tique.
Le premier article de cette loi vise � interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national et dans les espaces marins d�finis par une Zone �conomique Exclusive. Il s’agit clairement de d�montrer par l�-m�me que la France s’engage clairement dans la transition �nerg�tique en refusant d’engager des moyens de recherches de nouvelles technologies, des moyens financiers priv�s et publics, au b�n�fice de l’exploitation de nouveaux hydrocarbures. Ainsi la France s’engagerait totalement dans les �nergies renouvelables en mobilisant pleinement les moyens n�cessaires tant en recherche qu’en hommes et femmes, et en fonds publics et priv�s.
Le deuxi�me article d�finit le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il est n�cessaire d’introduire une terminologie explicite permettant d’identifier ces gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non conventionnels afin de leur donner une v�ritable d�finition. En effet, la difficult� r�side dans le fait qu’il n’existe pas de distinction entre les diff�rents types d’hydrocarbures, conventionnels ou non conventionnels, et il est actuellement impossible de d�terminer exactement s’il s’agit d’hydrocarbures qui � sont dispers�s au sein d’une formation de roche non poreuse qu’il faut fissurer pour en extraire les huiles ou gaz qui s’y trouvent � ainsi que le sugg�rait la proposition de loi n� 775 d�pos�e sur le Bureau du S�nat le 27 juillet 2011. C’est pourquoi l’article 2 de la proposition de loi d�finit les hydrocarbures liquides et gazeux y compris les huiles et gaz de roche-m�re emprisonn�s au sein d’une formation de roche non poreuse en fonction de la perm�abilit� de cette roche, pr�cis�e en unit� millidarcy, ou par la qualit� et caract�ristique de la roche (veine de charbon ou de houille). Cet article aborde pour la premi�re fois dans une loi les hydrates de m�thane, gaz de m�thane solidifi� sous l’effet de la pression et ou du froid. Ces hydrates de m�thane sont ainsi qualifi�s � d’hydrocarbures non conventionnels �.
Le troisi�me article d�finit les sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d’extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il n’est pas possible d’abroger a priori un permis exploratoire ou d’exploitation qui ferait une demande d’exploration ou exploitation d’hydrocarbure conventionnel et donc ne mentionnerait pas explicitement l’exploration ou l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Cependant, le d�tenteur du permis est en capacit� de contourner l’interdiction au cours du temps puisque les hydrocarbures obtenus ne se distingueraient pas structurellement entre conventionnels et non conventionnels, il pourrait �tre dans une op�ration illicite. Il s’agit dans cet article d’introduire des sanctions fortes pour limiter �conomiquement toute tentative de contournement de la loi.
Le quatri�me article abroge la loi n� 2011-835 du 13 juillet 2011. Effectivement cette loi permet l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par d’autres techniques que la fracturation hydraulique, en contradiction avec la pr�sente loi. Elle doit �tre abrog�e.
Les d�put�s signataires de cette proposition de loi ont souhait� r�affirmer leur opposition � l’exploration et � l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
La loi n� 2011-835 du 13 juillet 2011 n’a pas �t� vot�e par les parlementaires de gauche et �cologistes qui n’ont eu de cesse de s’opposer � un texte qui ne r�pond pas aux interrogations de ceux qui consid�rent que toute exploitation de ces nouvelles �nergies fossiles est impactante sur le plan environnemental quelle que soit la technique utilis�e, compromettrait gravement la transition �nerg�tique et le respect de ses engagements en mati�re de r�duction d’�missions de gaz � effet de serre. En effet, le texte adopt� n’interdit nullement l’exploration et l’exploitation d’autres hydrocarbures non conventionnels. Il interdit simplement la fracturation hydraulique, la technique commun�ment utilis�e aujourd’hui pour r�cup�rer, notamment, les hydrocarbures de schiste (� hauteur de 40 % des r�serves de gaz de schiste emprisonn�es dans la roche et � hauteur d’1 % seulement des r�serves d’huile). La loi omet cependant de d�finir cette technique ; ce qui est source d’ins�curit� juridique. En outre, la loi n’interdit absolument pas le recours � d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste. Or, d’autres techniques existent et sont aussi impactantes pour l’environnement que la technique interdite par le texte.
En application de la Charte de l’environnement de 2004, et du principe d’action pr�ventive et de correction pr�vu � l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans les zones �conomiques exclusives, par quelque technique que ce soit.
Nul permis exclusif de recherche, nulle concession d’exploration, nulle autorisation de travaux n’est octroy� par l’autorit� administrative lorsqu’il ou elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.
Sont consid�r�s comme non conventionnels :
– les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient pi�g�s dans la roche-m�re dont la perm�abilit� est inf�rieure � 1 millidarcy ;
– les hydrocarbures gazeux qui seraient pi�g�s dans les veines de charbon ou de houille et qui ne sortiraient pas sans l’action humaine ;
– Les hydrates de m�thane enfouis dans les mers ou sous le perg�lisol.
Le fait d’explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels en violation de l’article 1er est r�prim� du retrait du permis et d’une amende de 1 million d’euros par forage.
La loi n� 2011-835 du 13 juillet 2011, visant � interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et � abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours � cette technique est abrog�e.