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Difficult�s des VRP en raison de la hausse du prix des carburants
Jean-Marc Pastor
(Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur le prix du p�trole et les difficult�s alarmantes des professionnels de la repr�sentation commerciale du fait de l'augmentation du prix des carburants jusqu'� d�passer le seuil symbolique d'un euro et demi par litre de super sans plomb � la pompe dans notre pays. Or, le � poste carburant � repr�sente l'une des plus lourdes charges de fonctionnement pour les VRP. Ces derniers sont pour la plupart r�mun�r�s � la seule commission, sans aucun remboursement de frais, et le surco�t qu'ils subissent diminue directement et significativement leurs revenus. Ce surco�t devient insupportable � hauteur de 52 000 kilom�tres par an, ce qui est le kilom�trage moyen effectu� par les VRP. D�s lors que les VRP contribuent au d�veloppement des entreprises fran�aises, notamment des PME, il lui demande s'il envisage que la taxe assise sur l'achat de carburant utilis� � titre professionnel soit consid�r�e comme une avance de fonds faite � l'Etat et soit trait�e comme un avoir fiscal. Dans la mesure o� l'inflation du prix du baril semble devoir �tre durable, il lui demande par ailleurs s'il compte r�tablir la TIPP flottante.
Transmise au Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Le Gouvernement est conscient des difficult�s engendr�es par la hausse des cours du p�trole et de ses cons�quences sur les ressources des voyageurs-repr�sentants-placiers (VRP). Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont �t� adopt�es par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Il convient de souligner toutefois que la fiscalit� des produits p�troliers et la mise en oeuvre d'exon�rations ou de taux r�duits d'accise sont tr�s strictement encadr�es par la r�glementation communautaire. En effet, la directive n� 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits �nerg�tiques, pr�voit aux articles 5 et 7 la possibilit� pour les Etats membres de mettre en oeuvre des taux de taxation diff�renci�s au profit de certains secteurs d'activit� comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers ou encore la collecte des d�chets. Le Gouvernement est tenu de respecter ces directives. De ce fait, en l'�tat actuel du droit communautaire, il n'est pas en mesure d'accorder un taux r�duit d'accise au b�n�fice d'autres professions. Par ailleurs, toute baisse de la fiscalit� sur ce produit serait hautement pr�judiciable pour l'�quilibre des finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement �tudie aujourd'hui la mise en oeuvre de politiques alternatives destin�es � limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi pr�sent� le 16 ao�t dernier une strat�gie en trois axes comprenant une relance des investissements �nerg�tiques, le d�veloppement des �nergies renouvelables et la recherche d'�conomies d'�nergies. Cette strat�gie, qui constitue une r�ponse adapt�e sur le long terme, s'est accompagn�e de mesures envers les professions les plus expos�es. S'agissant plus particuli�rement des VRP et commerciaux, ils pourront b�n�ficier de la modification du bar�me des frais professionnels d�ductibles des revenus imposables qui interviendra en 2006 et qui permettra de prendre en compte les cons�quences de la hausse du prix du p�trole. De fa�on plus g�n�rale, le Gouvernement a charg� une commission ind�pendante d'�valuer les �ventuelles plus-values de recettes fiscales de l'Etat li�es � l'augmentation du prix du p�trole, pour les r�troc�der aux professions les plus expos�es. Pr�sid�e par M. Bruno Durieux, ancien ministre, inspecteur g�n�ral des finances, la commission �tait compos�e de parlementaires des deux assembl�es repr�sentant les diff�rentes sensibilit�s politiques. M. Bruno Durieux a remis aux ministres, le 13 octobre 2005, le rapport de la commission, qui compare les recettes et les d�penses constat�es en 2005 avec celles de la loi de finances pour 2005. En mati�re de recettes, les produits p�troliers sont soumis � la taxe int�rieure sur les produits p�troliers (TIPP) et � la taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Le produit de la TVA s'accro�t proportionnellement aux prix des produits p�troliers. En revanche, le produit de la TIPP, qui est cinq fois plus �lev� que celui de la TVA et qui est proportionnel aux volumes consomm�s, diminue � proportion du recul de la consommation provoqu�e par la hausse des prix. Par rapport � la loi de finances pour 2005, la perte nette cumul�e, qui �tait de 84 millions en juillet, atteindrait 73 millions sur l'ensemble de l'ann�e. Cette perte repr�senterait 0,25 % des recettes de TIPP et de TVA. Le Gouvernement a annonc� un train d'aides en faveur de personnes et des secteurs particuli�rement expos�s � l'augmentation des prix du p�trole. La commission a �valu� le co�t de l'ensemble de ces d�penses suppl�mentaires � 494 millions d'euros. Il ressort donc des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du p�trole n'est pas favorable au budget de l'Etat puisqu'elle se traduit par une perte totale de 567 millions d'euros par rapport aux pr�visions de la loi de finances pour 2005.