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Cinquième affaire d'entente réglée par transaction: la Commission inflige une amende totale de 161 millions € à des producteurs de compresseurs frigorifiques
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 7 décembre 2011 – La Commission européenne a conclu une transaction dans une affaire d'entente avec des producteurs de compresseurs frigorifiques ménagers et commerciaux utilisés dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les distributeurs automatiques et les conservateurs à crème glacée. Une amende totale de 161 198 000 € a été infligée à ACC, Danfoss, Embraco et Panasonic pour avoir participé avec Tecumseh à une entente qui a couvert la totalité du territoire de l'Espace économique européen (EEE)1 d'avril 2004 à octobre 2007 (jusqu'au 15 novembre 2006 pour Panasonic). Le montant de chaque amende a été réduit de 10 %, les entreprises ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité liée à cette participation. Aucune amende n'a été infligée à Tecumseh, qui a bénéficié d'une immunité d'amende au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission.
Le vice-président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré à ce sujet: «Je tiens à ce que tout le monde sache que les chasseurs d'ententes de la Commission continuent de les détecter et d'en poursuivre les membres afin de les sanctionner. En période de difficultés économiques, il est d'autant plus important de défendre une concurrence équitable et d'intensifier la lutte contre les ententes qui portent gravement préjudice à la productivité et à la croissance économique». L'entente concernait les petits compresseurs utilisés principalement dans les appareils domestiques tels que les réfrigérateurs et les congélateurs et, dans une moindre mesure, dans les équipements commerciaux tels que les distributeurs automatiques, les conservateurs à crème glacée, etc. ACC, Danfoss, Embraco, Panasonic et Tecumseh se sont efforcées de coordonner leurs politiques de prix européennes et de stabiliser les parts de marchés dans le but de couvrir les augmentations de coûts. À cette fin, elles ont tenu des réunions bilatérales, trilatérales et multilatérales au cours desquelles elles examinaient les prix, entre autres choses, et échangeaient des informations commerciales sensibles.
Les amendes ont été fixées en tenant compte des ventes de compresseurs frigorifiques réalisées par les entreprises dans l'EEE, de la nature très grave de l'infraction et du fait que les activités de l'entente se sont étendues à l'ensemble de l'EEE. Elles ont été calculées sur la base des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. Les amendes infligées aux entreprises concernées sont les suivantes:
Réduction au titre de la communication sur la clémence Réduction au titre de la communication sur les procédures de transaction
Amende (€)
Appliances Components Companies S.p.A. (Italie) et Elettromeccanica S.p.A. (Italie)
Danfoss A/S (Danemark) et Danfoss Flensburg GmbH (Allemagne)
Embraco Europe S.r.l. (Italie) et Whirlpool S.A.
(Brésil)
Panasonic Corporation (Japon)
Tecumseh Products Company Inc. (U.S.A), Tecumseh do Brasil Ltda. (Brésil) et Tecumseh Europe S.A. (France)
Tecumseh a bénéficié d'une immunité d'amende totale. Des réductions pour bonne coopération ont été accordées au titre de la communication sur la clémence à Panasonic, ACC, Embraco et Danfoss, tandis qu'Embraco a bénéficié d'une réduction supplémentaire pour sa coopération en dehors du champ d'application de la communication sur la clémence.
Le fait que Panasonic n'ait pas été associée à tous les aspects de l'entente a également été pris en compte par la Commission au moment de la fixation des amendes. Absence de capacité contributive
Une des entreprises a invoqué une «absence de capacité contributive» au titre du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006. La Commission a analysé minutieusement sa demande sur la base de ses états financiers des dernières années, des projections pour l'année en cours et les années à venir, des ratios mesurant sa solidité financière, sa rentabilité, sa solvabilité et sa liquidité, ainsi que de ses relations avec ses partenaires financiers extérieurs et ses actionnaires. À l'issue de son examen, la Commission lui a accordé une réduction d'amende.
La procédure de transaction La procédure de transaction est basée sur le règlement n° 1/2003 relatif aux affaires d'entente (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458). Elle permet à la Commission d'appliquer une procédure simplifiée aux affaires qui s'y prêtent, ce qui permet de réduire la durée de l'enquête. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes car elle libère des ressources pour le traitement d'autres dossiers d'entente présumée, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10%.
Action en dommages et intérêts Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles comme celles décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission. La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée à l'adresse web ci-après dès qu'elle sera disponible: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39600
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)
L'UE plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.