{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:FFXPMTCPFA2CZ62GH7NGKX44HTFYTGO5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00031.parquet"}
L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié?
Temps de travail et congés
Congés dans le secteur privé
Navigation interne
Congés annuels (2)
Congés payés
Maladie et congés payés annuels
Congés liés à l'arrivée d'un enfant (6)
Congé de maternité
Indemnités journalières de congé de maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Indemnités journalières de congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé parental (2)
Congé parental à temps plein
Congé parental à temps partiel
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille (5)
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de soutien familial
Congé de solidarité familiale
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Congés et aides en cas de création ou de reprise d'entreprise (3)
Congé et temps partiel
Levée provisoire des clauses d'exclusivité
Exonération de charges
Congés spécifiques (3)
Congés pour événement familial
Congé sabbatique
Congé pour exercer un mandat local
Comment faire si...
Tous les dossiers de A à Z
Agenda des démarches
Oui. Sauf accord collectif ou usage
contraire, c'est l'employeur qui fixe la date et l'ordre des départs en congés. Il doit toutefois tenir compte d'un certain nombre d'éléments pour établir l'ordre des départs. Éléments pris en compte
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des éléments suivants : la situation familiale des salariés (notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs),
l'ancienneté dans l'entreprise,
le cas échéant, l'activité chez d'autres employeurs.
Les personnes mariées ou pacsées travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
À noter : la loi n'oblige pas l'employeur à tenir compte des congés scolaires. Seul un accord amiable avec l'employeur permet au salarié de prendre des congés pendant les vacances scolaires. Haut
Dates proposées par le salarié
Le salarié peut proposer des dates de prise de congés, en effectuant une demande par écrit ou par oral à l'employeur. Cependant, il doit obtenir l'accord de son employeur, un mois minimum avant la date de départ.
En cas de non respect de la décision de l'employeur
Un départ en congé (de même qu'un retour tardif des congés) sans l'accord de l'employeur peut justifier un licenciement pour faute grave.
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Liste des définitions présentes sur la page
Usage professionnel ou usage local
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur
Le salarié peut-il reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Est-ce qu'un employeur peut rappeler le salarié pendant ses congés ?
Un employeur peut-il refuser des congés payés au salarié ?