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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Quitter son emploi
Licenciement du salarié pour motif économique
Prévention des licenciements (2)
Activité partielle
Accord de maintien de l'emploi
Procédure de licenciement (7)
Consultation préalable des représentants du personnel
Adaptation et reclassement des salariés
Entretien préalable
Lettre de licenciement
Préavis de licenciement et fin du contrat
Priorité de réembauche
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Mesures d'accompagnement (8)
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Congé de reclassement
Congé de mobilité
Congé de conversion
Cellule de reclassement
Allocation temporaire dégressive
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il leur permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier.
Contenu du CSP
Procédure d'adhésion
Conséquences en cas d'adhésion
Périodes d'activités professionnelles
Durée du CSP
Fin du CSP
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Il débute par une phase de pré-bilan (un entretien doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion), d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle afin d'élaborer un projet professionnel. Il en découle des mesures d'accompagnement, ainsi que des périodes de formation et de travail adaptées au profil du bénéficiaire du CSP.
Attention : le CSP peut être rompu en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues.
Entreprises concernées
Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) qui ont engagé une procédure de licenciement économique.
À noter : les entreprises de plus de 1 000 salariés sont tenus de proposer un congé de reclassement aux salariés dont ils envisagent le licenciement économique.
Salariés concernés
Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant les conditions suivantes :
avoir au moins 1 an d'ancienneté ou, à défaut, justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE),
être aptes à l'emploi.
CSP expérimental
À titre expérimental, tout demandeur d'emploi en fin de CDD, de mission d'intérim ou de contrat de chantier peut bénéficier du CSP s'il a acquis des droits au bénéfice de l'ARE.
Le demandeur d'emploi en CSP expérimental peut suivre une formation qualifiante ou certifiante. Si le terme de ses droits à l'ARE arrive avant la fin de cette formation, une prime de 1 000 € lui est versée. Pour la percevoir, le chômeur doit respecter les conditions suivantes :
le CSP expérimental a été signé depuis le 11 janvier 2013,
le chômeur est engagé dans une formation qualifiante ou certifiante au plus tard au 7è mois d'accompagnement (peu importe qu'elle ait commencée ou qu'elle soit seulement prescrite).
La prime est versée au au 7è mois d'accompagnement. Toutefois, si la formation prescrite n'a pas encore débuté au 7è mois, la prime est versée au moment de l'entrée en formation.
Information par l'employeur
L'employeur remet un document écrit au salarié, précisant le délai de réflexion dont celui-ci dispose, et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition.
À défaut de proposition, Pôle emploi propose le CSP au salarié.
Délai de réponse du salarié
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.
Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'administration.
Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Rupture du contrat de travail
Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
À savoir : le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail.
Indemnités de fin de contrat de travail
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté). Il perçoit également toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis.
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (il n'y a pas de préavis à respecter). Toutefois, si le salarié avait été licencié, l'indemnité compensatrice de préavis aurait été due. Dès lors, si le montant qui lui aurait été dû dépasse le montant versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer les mesures du CSP, l'excédent est versé au salarié.
Droit individuel à la formation (Dif)
Le salarié ne peut pas bénéficier de la portabilité du Dif.
Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le bénéficiaire d'un CSP peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de contrat de travail temporaire. La durée du contrat est d'au moins 14 jours.
Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice.
Le cumul total de ces périodes d'activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre 4 et 6 mois.
Pendant ces périodes, le versement de l'ASP est suspendu.
La durée du CSP est fixée à 12 mois maximum.
En cas de reprise d'un emploi
Le CSP prend fin en cas de reprise d'emploi de son bénéficiaire. Toutefois, le CSP est repris (avec versement de l'ASP) en cas de rupture du nouveau contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois) pendant la période d'essai. Cette reprise ne modifie pas le terme fixé lors de l'adhésion au dispositif.
Si, avant la fin du CSP, le bénéficiaire retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent (d'au moins 15%) pour une même durée de travail, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement.
Cette indemnité est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum, et dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels à l'ASP.
En l'absence d'un emploi
Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE (sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente).
La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949
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Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant le contrat de sécurisation professionnelle
Arrêté du 9 août 2013 modifiant le contrat de sécurisation professionnelle
Circulaire du 12 septembre 2013 relative au versement d'une prime de 1000 € à certaines bénéficiaires du CSP expérimental
Circulaire Unedic du 9 décembre 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)