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Déclaration d'accident du travail par l'employeur
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Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.
Critères de l'accident de travail
Déclaration du salarié victime de l'accident
Déclaration d'accident de travail ou de trajet (DAT)
Attestation de salaire
Feuille d'accident à remettre au salarié
Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :
un événement soudain (une chute, par exemple),
une lésion corporelle ou psychique,
la survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.
Un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.
L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et :
la résidence principale,
une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,
tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,
le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.
Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur.
Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.
Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé certificat d'arrêt de travail à son employeur.
L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance :
à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s'il s'agit d'un salarié agricole.
Toute fausse déclaration ou non-respect par les employeurs des obligations relatives à la déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime peut entraîner une pénalité financière.
L'employeur peut effectuer une DAT :
soit directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d'un dépôt de fichier généré par logiciel,
soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En format papier
Pour un salarié du régime général
DAT en ligne
cerfa n°14463*01
Pour un salarié agricole
DAT-MSA - cerfa n°13144*01
L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
La caisse d'assurance maladie, dont dépendent le salarié et l'employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
À savoir : dans le cas où le salarié accidenté ne bénéficie ni d'arrêt de travail ni de soins médicaux, l'employeur peut, sur autorisation de l'Assurance maladie, effectuer une simple inscription sur un registre spécifique. Il doit en informer le CHSCT
L'employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de cette attestation que la caisse d'assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
Attestation de salaire en ligne
Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
L'employeur doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail :
Feuille d'accident du travail ou de trajet
Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Téléservice
Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)
Téléservice - Cerfa n°13144*01
Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières
Déclaration d'accident du travail ou de trajet
Formulaire - Cerfa n°14463*01 (ex-60-3682)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour déclarer un accident survenu à un salarié relevant du régime général de sécurité sociale
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour déclarer un accident survenu à un salarié agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Code de la sécurité sociale
: Articles L411-1 et suivants et R441-10 à R441-17
Liste des Abréviations présentes sur la page
CHSCT
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Mode d'emploi de la déclaration d'accident du travail (DAT) en ligne