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Régimes de retraite à cotisation déterminée ou à prestations déterminéesRégimes de retraite simplifiésCRI/FRVPartage des droitsRelevé de droits en vue du partageObtenir le relevé de droits d'un régime complémentaire de retraiteÉvaluation des droitsProcessus du partage d'un régime complémentaire de retraiteDemande de partage d'un régime complémentaire de retraiteMontant remis à l'ex-conjointRajustement des droitsPrestation de décès après ruptureInstruments de transfertRègles de financementInformation comptableRéférences légalesGrille de tarificationTestez vos connaissances
Le partage des droits d'un régime complémentaire de retraite Vous devez conseiller les conjoints lors d'une rupture? Voici les principales règles de partage de droits prévues dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Notez que... Dans le cas du Régime de rentes du Québec, on parle plutôt du partage des revenus de travail entre les ex-conjoints. Rappel sur le partage Les conjoints mariés et de fait qui se séparent peuvent partager les droits accumulés dans leur régime de retraite. Le régime de retraite fait partie du patrimoine familial. Il constitue un actif important et un élément majeur dans la planification financière de la retraite. Les ex-conjoints devraient en tenir compte lors du partage des biens accumulés durant leur union. Le partage consiste à remettre au conjoint une partie de la valeur des droits que le participant a accumulés dans son régime et non une partie du montant de la rente qu'il a accumulée, même s'il est à la retraite. Pour prendre des décisions concernant le partage du régime, il est primordial de savoir combien valent les droits accumulés au moment de la rupture. L'administrateur du régime peut fournir aux conjoints, sous certaines conditions, un relevé de droits qui en indiquera la valeur. Étape 1 : l'évaluation des droits Comprendre l'importance du relevé de droits en vue du partage Savoir comment obtenir le relevé Connaître la technique d'évaluation des droits (selon la catégorie du régime) Étape 2 : le processus du partage Le processus du partage La demande de partage Le montant remis à l'ex-conjoint L'ajustement des droits du participant après le partage Le partage ne concerne pas tous les régimes de retraite Cette information sur le partage concerne uniquement les régimes pour lesquels les droits des participants sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, soit : les régimes à cotisation déterminée et les régimes de retraite simplifiés (RRS) les régimes à prestations déterminées
Les mots pour le dire! Plusieurs expressions sont utilisées pour parler des régimes complémentaires de retraite : régimes de retraite régimes de pension agréés (fédéral) fonds de pension régimes de l'employeur régimes privés Les droits d'un travailleur dans un régime de retraite sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'il occupe, au Québec, un emploi de compétence provinciale dans les secteurs privé ou municipal. Les droits de certains travailleurs du secteur parapublic y sont également assujettis. C'est l'endroit où le participant travaille, plus précisément celui où il travaillait lorsqu'il a accumulé des droits dans son régime, qui détermine si la loi du Québec s'applique. C'est le cas si cette personne travaille au Québec même si son régime de retraite est administré à l'extérieur de la province ou s'il est enregistré auprès d'un organisme de surveillance à l'extérieur du Québec. Régimes non assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Le Régime de rentes du Québec Le Régime de pensions du Canada Les régimes des secteurs public et parapublic québécois administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA) . Les règles de partage de ces régimes sont énoncées dans la brochure Le partage du patrimoine familial, disponible à la CARRA. Ces régimes s'adressent aux employés de la fonction publique québécoise, aux employés des réseaux de l'éducation et de la santé, aux employés de la Sûreté du Québec, aux agents de la paix, aux élus municipaux, aux juges de la Cour du Québec, etc. Les régimes des secteurs privé et public de compétence fédérale (banques, entreprises de transport interprovincial et de télécommunications, fonction publique fédérale, etc.) Les REER collectifs ou individuels Si vous êtes l'administrateur d'un régime de retraite, nous vous invitons à consulter la section « Partage des droits » spécialement préparée à votre intention. Les professionnels qui veulent connaître plus en détails les règles de partage peuvent également consulter cette section. Pour en savoir plus... La prestation de décès au conjoint après la rupture. Les instruments de transfert (compte de retraite immobilisé (CRI), fonds de revenu viager (FRV), contrat de rente viagère, régime de retraite). Autre lien utile...
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