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Lettre de M. Barroso, président de la Commission européenne, à M. Martin Schulz, président du Parlement européen
Bruxelles, 12 septembre 2012
"Monsieur le Président,
Le discours sur l'état de l'Union que j’ai prononcé aujourd'hui expose une vision politique claire de l'avenir de notre Union. Les défis que j'énonce imposent aux institutions de l’UE vision, cohérence et efficacité. Faisant usage de son droit d’initiative, la Commission présentera, au cours des mois à venir, des propositions en vue de relever les défis décrits dans mon discours. Dans le droit fil de l’accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission et du dialogue structuré entre les membres de la Commission et différentes commissions parlementaires, j’expose dans la présente lettre les principaux éléments qui président à la rédaction du programme de travail de la Commission pour 2013 et au-delà.
Notre impératif politique premier est de réformer l'économie européenne pour permettre une croissance durable et génératrice d'emplois. Il s’agit d’une tâche titanesque qui concerne tous les pans de la société. Aussi la Commission présentera-t-elle son prochain programme de travail en l'articulant autour d'un ensemble d'objectifs clés, dont la réalisation s’appuiera sur plusieurs initiatives spécifiques. Ces objectifs sont inspirés de réflexions du Parlement lui-même concernant des actions essentielles pour l'avenir. La présente lettre devrait alimenter notre dialogue politique continu en vue de l'adoption, le mois prochain, du programme de travail de la Commission pour l'année prochaine. Celui-ci englobera des initiatives phares qui seront proposées en 2013 – Année européenne des citoyens et en 2014, nous emmenant aux prochaines élections du Parlement européen, prévues à la mi 2014. Plus précisément, il aura vocation à garantir une plus grande durabilité et à continuer de poser les jalons indispensables à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.
Domaines prioritaires
La partie qui suit fait l’état des lieux des travaux en cours au sein de la Commission. Cette question fait également l'objet d'un dialogue approfondi entre nos institutions. Le programme de travail ne sera finalisé qu'après la réunion de la Conférence des présidents des commissions avec la Commission européenne, qui doit se tenir le 2 octobre.
Une véritable Union économique et monétaire bien ancrée
Dans le discours sur l’état de l’Union que j'ai prononcé aujourd'hui, j'ai fait part de l'intention de la Commission de présenter un projet abouti en vue d’une véritable Union économique et monétaire bien ancrée. Il est largement admis qu’une telle union est indispensable pour l’avenir de l’économie européenne. Associer union bancaire, union budgétaire et les éléments nécessaires d'une union politique permettrait de créer le solide tremplin qui s’impose si l'on veut créer une croissance durable, des emplois et de la compétitivité. Ce projet connaît déjà certaines avancées, sous la forme de propositions concrètes en vue d’un mécanisme unique de surveillance bancaire, que la Commission vient d’adopter et qui, conjointement avec les propositions existantes concernant les exigences de fonds propres, la garantie des dépôts et la résolution des défaillances bancaires, requerront toute l’attention du Parlement européen et du Conseil au cours des mois à venir. Par ailleurs, j’espère que nous pourrons rapidement finaliser l’adoption des mesures du «two pack», que la Commission a présentées l’année dernière. Dans le même temps, le redressement de l’économie ne sera possible que s’il se nourrit de justice et d’équité. C'est pourquoi la Commission intensifiera ses efforts en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et veillera à ce que tous les secteurs paient leur écot au trésor public. Il est urgent que le Conseil donne son feu vert à la version révisée de la directive sur la fiscalité de l’épargne et aux mandats autorisant la Commission à négocier des accords renforcés sur la fiscalité de l’épargne avec les pays voisins. Il apparaît clairement à présent que la proposition de taxe sur les transactions financières, que je vous ai exposée l’année dernière dans mon discours sur l'état de l'Union, doit évoluer dans le cadre d'une coopération renforcée. La Commission répondra positivement et rapidement à toute demande en ce sens. Les exemples de futures mesures à présenter pourraient inclure ce qui suit:
d'autres propositions visant à achever le cadre réglementaire applicable aux services financiers et l'union bancaire, telles que des dispositions législatives pour faire face aux risques systémiques liés aux intermédiaires financiers non bancaires et au système bancaire parallèle et d'autres mesures visant à améliorer l'identification et la prévention des risques dans le domaine bancaire; la poursuite de la mise en place, dans le cadre de l’approfondissement en cours de la gouvernance économique de l’UE, de la coordination ex ante des programmes de réforme économique des États membres dans le cadre du semestre européen, et du soutien à ces programmes;
des mesures visant à stimuler le financement à long terme de l'économie réelle; un plan d’action contre la fraude et l’évasion fiscales;
des propositions concernant les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive des entreprises;
des propositions dans le domaine de la banque de détail, notamment pour favoriser la transparence des frais bancaires et aider les consommateurs à changer de banque plus facilement.
Stimuler l'emploi et la croissance dans le marché unique et renouveler la politique industrielle
Développement technologique et bouleversements mondiaux: deux défis majeurs pour l’Europe d’aujourd’hui. Si l’on veut en faire des opportunités de croissance, il convient d’agir pour améliorer l'attrait de l’UE pour les investisseurs et stimuler l'esprit d'entreprise au sein de l'Union, de sorte que de nouvelles entreprises puissent réellement émerger et prospérer. La Commission continuera de demander instamment des réformes pour que le marché unique produise pleinement ses effets, notamment au moyen d’un deuxième acte pour le marché unique, qui sera proposé en octobre. En octobre 2012 également, la Commission soumettra des propositions visant à moderniser la politique industrielle, qui seront suivies, pendant l'automne, d'un plan d'action tendant à encourager l'esprit d'entreprise en Europe et, d'ici la fin de l'année, d'une initiative pour le secteur automobile. La dimension européenne doit être exploitée au maximum si l’on veut tirer pleinement parti du potentiel d’innovation, supprimer les stigmates des défaillances d’entreprises et veiller à ce que des investissements soient consacrés dès maintenant aux secteurs qui constitueront le socle de l'économie européenne de demain. À partir de ces propositions clés, le programme de travail pourrait également inclure des initiatives visant à:
créer de nouvelles règles en matière d’aides d’État pour la recherche, le développement et l’innovation;
intensifier les travaux concernant les normes, la certification et l'étiquetage; moderniser notre approche en matière de droits de propriété intellectuelle;
stimuler et mobiliser les investissements privés, ainsi que l’accès au capital, notamment pour les PME;
concevoir une nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.
Assurer la cohésion sociale en investissant dans l’humain
L’UE doit continuer de prendre, à l'échelon européen, les mesures qui peuvent contribuer à la lutte contre le chômage, qui frappe des millions de nos concitoyens aujourd'hui. Une attention particulière doit continuer d’être accordée aux jeunes, particulièrement touchés par ce fléau. Nous devons également intégrer dans notre approche le défi à long terme que représente le vieillissement de la population et la nécessité de doter les Européens des compétences générales qui seront indispensables au développement d'entreprises et, partant, à la création d’emplois et à notre prospérité future. Il sera crucial de munir le marché du travail européen d'outils qui permettront d'accroître l'employabilité, afin de relancer la croissance, d'adapter les actions entreprises aux différents groupes, tels que les personnes vulnérables ou les travailleurs hautement qualifiés, et de tirer parti d'une plus grande innovation dans le monde de l'enseignement, les systèmes de formation et les services de l’emploi. Parmi les exemples de mesures futures qui pourraient être incluses dans le programme de travail figurent des initiatives tendant à: mettre en œuvre un plan d’investissements sociaux;
faciliter la libre circulation des travailleurs;
améliorer l’accès des groupes vulnérables au marché du travail;
développer l’initiative en faveur de la jeunesse en matière d’emploi et de mobilité.
Une Europe interconnectée
La mise en place de réseaux efficaces conditionnera largement les perspectives d'avenir de l'Europe, et c'est un domaine dans lequel la dimension européenne est un facteur de réussite particulièrement crucial. Investir dans des infrastructures modernes et l’économie numérique génère de la croissance au sein du marché unique dans son ensemble. Les entreprises de réseau installées en Europe doivent être résilientes, solides et concurrentielles, en exploitant pleinement le potentiel d'innovation. La Commission s’attache à faire en sorte que les Européens puissent se connecter n’importe où, n’importe quand et avec n’importe quel appareil d’ici 2015 et que, pour 2020, l’UE soit interconnectée à 100 %, tous pays et réseaux confondus. Notre compétitivité passe par notre capacité à nous connecter. Nous devons également redoubler d'efforts pour créer un véritable espace européen des transports soumis à des règles européennes. La Commission continuera d’œuvrer à un système de transport compétitif, économe en ressources et intelligent, en particulier au moyen d’un nouveau paquet ferroviaire et d’une initiative pour des systèmes de transport propres, dont l’adoption est prévue d’ici la fin de l’année. De même, nous continuerons d’élaborer notre politique maritime intégrée. Le programme de travail pourrait renfermer des mesures visant à:
recourir aux technologies pour décloisonner les réseaux, améliorer la sécurité des réseaux et élargir le choix des consommateurs;
libérer de la bande passante au moyen d'une politique active de l'UE en matière de spectre radioélectrique et instaurer le cadre judicieux pour explorer toutes les potentialités offertes par l’informatique en nuage;
lancer une nouvelle phase du ciel unique européen;
harmoniser les régimes de TVA pour prévenir les distorsions et faciliter les échanges commerciaux transfrontières en ligne.
Utilisation durable et efficace des ressources
La future économie européenne doit utiliser les ressources existantes de façon plus efficace et réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Avancer dans cette direction peut aussi mobiliser un potentiel d'innovation et donc de croissance, qui aura une incidence directe sur la prospérité et l'emploi. Le programme de travail pourrait inclure des initiatives visant à:
élaborer une politique en matière de climat et d'énergie privilégiant une perspective à long terme pour les investissements au-delà de 2020;
favoriser les possibilités technologiques pour accroître l'efficacité énergétique dans le secteur des transports;
réviser les directives relatives à la qualité de l'air;
faciliter le développement de réseaux d'énergie intelligents et de compteurs intelligents;
poursuivre sur la lancée de Rio +20.
Une Europe sûre
L'UE est bâtie sur les solides fondations des droits fondamentaux et de l'état de droit. L'un des plus remarquables accomplissements de l'UE est la liberté qu'elle offre à nos concitoyens de vivre, voyager, travailler et faire des affaires dans d'autres États membres de l'UE. Lorsque nous faisons échec à la criminalité ou à la corruption ou que nous contrôlons efficacement nos frontières extérieures, nous protégeons ces droits et libertés. Nous avons aussi des responsabilités: renforcer les instruments qui permettent de régler les difficultés potentielles liées à la migration, préserver la santé publique et la sécurité alimentaire, réagir efficacement aux catastrophes d'origine humaine ou naturelle et offrir un refuge aux personnes persécutées. Parmi les actions qui seront présentées dans le programme de travail pourraient figurer des mesures visant à:
lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
améliorer la diffusion des informations concernant les casiers judiciaires; créer un parquet européen afin de protéger les intérêts financiers de l'Union;
réviser la directive relative à la sûreté nucléaire et soumettre des propositions en matière de responsabilité nucléaire, d'assurances nucléaires et de préparation et d'intervention en cas d'urgence nucléaire; et rédiger un rapport sur la citoyenneté, qui mettra en lumière la nécessité de prendre des mesures plus énergiques pour éliminer les obstacles qui empêchent nos concitoyens de profiter pleinement des avantages que leur offre l'adhésion à UE. L'Europe en tant qu'acteur mondial
L'UE poursuit un large éventail d'objectifs au niveau mondial, qui vont de la défense de nos valeurs à la protection de nos intérêts économiques et à la promotion du développement. Une UE unie, parlant et agissant d'une seule voix, est le moyen le plus efficace de servir ces intérêts. Pendant la période couverte par le programme de travail, la Commission œuvrera à:
mettre en œuvre notre stratégie multidimensionnelle (aide financière, commerce et mobilité) pour soutenir les réformes politiques et économiques de nos voisins; accroître les échanges et les investissements avec des partenaires stratégiques, ainsi que la coopération dans de nombreux secteurs; préparer le travail qu'il reste à accomplir pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et participer activement au débat international sur les objectifs de développement à l'échelle mondiale après 2015;
préparer le prochain train de mesures annuel sur l'élargissement;
mettre en place un centre d'intervention d'urgence, qui aidera nos États membres à gérer les catastrophes d'origine humaine et naturelle, et continuer de renforcer la capacité de réaction de l'Europe en cas de crise dans les pays tiers.
Investir pour l'avenir: approuver et mettre en œuvre un cadre financier pluriannuel tourné vers l'avenir
L'année prochaine, les travaux de la Commission seront particulièrement dominés par les mesures à prendre pour mettre en place la nouvelle génération d'investissements financés sur le budget de l'UE et par les actions visant à préparer la mise en œuvre du prochain cadre financier pluriannuel, qui devrait être adopté cette année encore. Le rôle que jouera le Parlement dans les efforts déployés pour obtenir un budget et des ressources propres à la hauteur de la tâche à accomplir contribuera de façon déterminante à maximiser les résultats que le budget de l'UE permettra d'atteindre, et la Commission collaborera étroitement avec le Parlement pour arrêter toute la législation sectorielle qui permettra à l'UE d'exécuter un budget pluriannuel favorable à la croissance et axé sur la modernisation. L'appui du Parlement en faveur de l'adoption d'initiatives telles que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et Horizon 2020 jouera un rôle essentiel dans ce contexte, outre son appui constant à une politique agricole commune et une politique de cohésion fortes.
Renforcer le contrôle démocratique dans l'Union européenne
Une intégration plus en profondeur requiert une intégration politique plus poussée et un niveau de contrôle démocratique élevé. Nous devons garantir une surveillance démocratique efficace et convaincre les citoyens que ce projet est le leur et n'est pas simplement un projet élaboré par les élites politiques et économiques. La proposition de la Commission concernant un règlement relatif au statut et au financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes – adoptée aujourd'hui – est un pas important vers la création d'un espace politique véritablement européen. Nous pouvons et devons faire davantage dans ce domaine. Dans le droit fil du discours d'aujourd’hui, la Commission tient à amorcer une réflexion avec le Parlement européen sur les mesures appropriées, en ce qui concerne tant le contrôle parlementaire que la responsabilité de la prise de décision actuelle, dans le but de mettre en place le cadre approprié pour les prochaines élections au Parlement européen.
Un programme de travail qui porte ses fruits
Ces principaux objectifs délimiteront le cadre dans lequel la vision plus globale sera traduite en actions concrètes au cours des prochaines années. Lorsqu'elle finalisera les différentes initiatives pour son programme de travail, la Commission:
se concentrera tout d'abord sur les mesures qui ont le plus d'impact sur la croissance et la création d'emplois; privilégiera les initiatives qui peuvent donner rapidement des résultats, tout en jetant les bases d'une viabilité à long terme; donnera la priorité à la mise en œuvre du pacte de croissance qui vient d'être approuvé;
veillera à ce que l'UE et les instances nationales agissent de concert pour maximiser les avantages générés. C'est pourquoi l'approfondissement de l'approche Europe 2020 est tellement important pour le succès des efforts de croissance et de création d'emplois.
Comme toujours, les mesures mises en avant dans le programme de travail ne couvrent qu'une partie de la charge de travail de la Commission. Toutes les institutions seront incitées, en priorité, à finaliser les propositions déjà présentées et à veiller à la mise en œuvre effective des mesures convenues. Pour la Commission, cela signifie qu'il y a lieu de concentrer nos ressources sur les propositions pour lesquelles il est possible de conclure un accord politique avant la mi-2014, tout en appliquant les normes les plus élevées de la réglementation intelligente. À cet égard, je voudrais saisir cette occasion pour vous informer que la Commission a l'intention de retirer sa proposition de règlement relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (Monti II).
Le débat d'aujourd'hui sur l'état de l'Union sera une autre composante importante de notre dialogue en vue de définir ces priorités. Je me réjouis d'accueillir la troisième réunion entre la Conférence des présidents des commissions et le Collège, qui aura lieu le 2 octobre. La Commission examinera également de façon approfondie la résolution sur les priorités du Parlement pour 2013, qui a été adoptée cette semaine. De mon point de vue, la convergence de nos priorités est clairement confirmée par le fait que la Commission est en train d'examiner activement un nombre considérable d'initiatives qui font l'objet de débats au sein du Parlement et de ses commissions. La Commission devrait adopter certaines d'entre elles vers la fin de cette année.
Ces dernières années, l'UE s'est révélée être un partenaire indispensable dans la lutte contre la crise. Ensemble, nous avons apporté des solutions ciblées à des situations d'extrême urgence. Nous avons maintenu notre attention sur les enjeux à long terme de l'Europe. Nous avons mis en place un nouveau système de gouvernance économique, nous avons remanié notre système de réglementation et de surveillance financières, et nous avons gardé la croissance et l'emploi au cœur de notre travail. Le partenariat étroit entre nos institutions a déjà porté ses fruits. Nous devons à présent garder le cap et maintenir l'équilibre entre finances publiques saines, réformes structurelles et investissements ciblés. Je me réjouis de travailler avec le Parlement pour mettre au point un programme d'action efficace pour l'année prochaine.
José Manuel BARROSO"