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Famille d'accueil : comment demander l'agrément pour être assistant familial ?
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Agenda des démarches
Si vous souhaitez devenir assistant familial, vous devez demander un agrément au président du conseil général de votre département.
Certains départements organisent des séances d'information sur l'activité d'assistant familial, les conditions d'agrément, leurs droits et obligations, les besoins du jeune et les relations avec ses parents.
Conditions de délivrance de l'agrément
Vous devez :
présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif,
passer un examen médical afin de vérifier que votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs,
disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'agrément se compose :
du formulaire de demande,
d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque personne majeure vivant à votre domicile,
d'un certificat médical.
Dépôt de la demande
Vous devez adresser votre dossier au conseil général de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer auprès du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) qui en donne récépissé.
S'il est incomplet, le service vous réclamera les pièces manquantes sous 15 jours.
Instruction de la demande
La demande est instruite par le service de PMI qui vérifie notamment qu'il n'existe pas de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession.
L'instruction comporte au moins un entretien destiné à vérifier :
votre disponibilité, votre capacité d'organisation et d'adaptation,
votre maîtrise orale de la langue française et votre aptitude à la communication et au dialogue,
vos capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque mineur,
votre connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant familial,
votre aptitude à communiquer pour faire face aux situations d'urgence.
Visite au domicile
L'instruction comporte au moins une visite à votre domicile afin de vérifier que votre logement présente les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des mineurs, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité.
Réponse de l'administration
L'agrément est délivré par le président du conseil général.
La décision vous est adressée dans les 4 mois suivant la date de réception de votre dossier complet. Ce délai peut être prolongé de 2 mois par décision motivée du président du conseil général. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'agrément est considéré comme acquis. Dans ce cas, le conseil général vous délivre sans délai une attestation.
La décision ou l'attestation précise le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que vous êtes autorisé à accueillir simultanément.
Ce nombre est limité à 3, mineurs et majeurs de moins de 21 ans confondus.
Une dérogation peut autoriser l'accueil simultané de plus de 3 jeunes, si les conditions d'accueil le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
Tout refus est motivé.
Modification, suspension ou retrait de l'agrément
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.
En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément.
Pendant la période de suspension, aucun jeune ne peut être confié.
Toute décision de retrait ou de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu est motivée et vous est transmise sans délai ainsi qu'à votre employeur.
À noter : si vous déménagez hors du département, l'agrément reste valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du nouveau département.
Renouvellement de l'agrément
Au moins 4 mois avant la date d'échéance de votre agrément, le conseil général vous transmet un formulaire de demande de renouvellement. Si vous souhaitez son renouvellement, vous devez le renvoyer complété au moins 3 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Le renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions que la 1ère demande.
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Formulaire - Cerfa n°13395*01
Demande d'extrait du casier judiciaire : bulletin n° 3
Téléservice
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Où s'adresser ?
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Conseil général
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
: Dispositions relatives aux familles d'accueil