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Groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Afin de surmonter les obstacles qui entravent la coopération transfrontalière, les groupements européens de coopération territoriale (GECT) servent instrument de coopération au niveau communautaire. Ils permettent en effet à des groupements coopératifs de mettre en œuvre des projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté ou de réaliser des actions de coopération territoriale à l'initiative des États membres.
Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [Journal officiel L 210 du 31.7.2006].
Au vu des difficultés rencontrées par les États membres dans le domaine de la coopération transfrontalière, le présent règlement met en place un nouvel instrument de coopération au niveau communautaire dans le contexte de la réforme de la politique régionale pour la période 2007-2013. Il s'agit du groupement européen de coopération territoriale (GECT), doté de la personnalité juridique et applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le GECT a pour objectif de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre ses membres. Le groupement est composé d'États membres, de collectivités régionales, de collectivités locales et / ou d'organismes de droit public à titre facultatif.
Convention, tâches et compétences
Les compétences du GECT sont fixées dans une convention de coopération obligatoire qui est créée à l'initiative de ses membres. Ils décident si le GECT est une entité juridique séparée ou s'ils confient les tâches à l'un de ces membres. Les pouvoirs de puissance publique, les pouvoirs de police et de réglementation sont exclus de la convention.
Dans les limites de ses attributions, le GECT agit au nom et pour le compte de ses membres. Il possède ainsi la capacité juridique reconnue aux personnes morales par les législations nationales.
Le GECT peut se voir confier soit la mise en œuvre des programmes cofinancés par la Communauté, soit toute autre action de coopération transfrontalière avec ou sans intervention financière communautaire. Les membres d'un GECT sont situés sur le territoire d'au moins deux États membres.
La convention précise la tâche, la durée et les conditions de dissolution du GECT. Elle est limitée au domaine de coopération choisi par les membres et précise leurs responsabilités. Le droit applicable pour l'interprétation et l'application de la convention est celui de l'État membre où est établi le siège officiel.
Ensuite, le GECT arrête ses statuts sur la base de la convention. Ils doivent contenir les dispositions sur:
la liste des membres;
l'objet, les tâches et les relations avec les membres;
sa dénomination et le lieu de son siège;
ses organes, leurs compétences et leur fonctionnement;
les procédures décisionnelles;
la ou les langue(s) de travail;
les modalités de fonctionnement: gestion de personnel, modalités de recrutement, nature des contrats, etc.;
les modalités de la contribution financière des membres et les règles budgétaires et comptables applicables;
la désignation d'un organisme indépendant de contrôle financier et d'audit externe.
Les membres arrêtent un budget annuel prévisionnel qui fait objet d'un rapport annuel certifié par des experts indépendants. Les membres sont responsables financièrement au pro rata de leur contribution en cas de dettes.
Les autres dispositions relatives à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 se trouvent dans les quatre règlements spécifiques relatifs au:
Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion;
Fonds européen de développement régional (FEDER);
Fonds social européen (FSE);
Fonds de cohésion;
Sur le plan politique, la politique de cohésion pour la période 2007-2013 a sa base financière dans l'accord interinstitutionnel et le cadre financier pour 2007-2013.
Décision 2006/702/CE du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion [Journal officiel L 291 du 21.10.2006].
Le projet d'Orientations stratégiques communautaires pour la cohésion, la croissance et l'emploi a été adopté par le Conseil le 6 octobre 2006. Ces orientations stratégiques constituent le cadre indicatif pour la mise en place de la politique de cohésion et l'intervention des Fonds durant la période 2007-2013.
Décision 2006/609/CE de la Commission, du 4 août 2006, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 247 du 9.9.2006].
Communication de la Commission, du 5 juillet 2005, Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi - Orientations stratégiques communautaires 2007-2013 [COM(2005) 299 - Non publié au Journal officiel].