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Roumanie : information sur l'ampleur des activités du crime organisé, y compris des références à une[traduction] « mafia rom »; secteur d'activité du crime organisé; réaction de la police et protection offerte, aux témoins en particulier (2005 - juin 2007) Publisher
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
ROU102534.EF
Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : information sur l'ampleur des activités du crime organisé, y compris des références à une[traduction] « mafia rom »; secteur d'activité du crime organisé; réaction de la police et protection offerte, aux témoins en particulier (2005 - juin 2007), 3 August 2007, ROU102534.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/47d651bdc.html [accessed 16 April 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Importance du crime organisé Le magazine allemand, Der Spiegel, décrit la Roumanie comme étant [traduction] « envahie par la [m]afia et corrompue » (10 avr. 2006, voir aussi Global Integrity 2007, 2). En 2006, la Commission européenne (CE) a reporté sa décision concernant la candidature de la Roumanie à l'Union européenne (UE) et a demandé au pays de lutter contre la corruption et le crime organisé (The Daily Telegraph 17 mai 2006; The Wall Street Journal 17 mai 2006; voir aussi CE 25 oct. 2005, 4, 13-15). Le 1er janvier 2007, la Roumanie a adhéré à l'Union européenne (UE) (BBC 1er janv. 2007) après qu'un représentant des Nations Unies a déclaré que ce pays avait accompli de [traduction] « grands progrès » dans la lutte contre la corruption et le crime organisé (Rompres 5 mai 2006). Le gouvernement de la Roumanie indique qu'au cours des quatre premiers mois de 2006, il y a eu 1 710 affaires connues liées au crime organisé, dont 1 133 ont donné lieu à des accusations criminelles et à 197 arrestations par la suite (Roumanie 27 juin 2006, 2). En novembre 2006, l'agence de presse roumaine, Rompres, a signalé qu'au cours des neuf premiers mois de l'année, la police avait localisé 83 organisations criminelles et éliminé 24 p. 100 d'entre elles en arrêtant 33 p. 100 de leurs membres (17 nov. 2006). Le chef du Service de police pour la lutte contre le blanchiment d'argent, qui a publié ces statistiques pendant une conférence de presse, a expliqué que 41 des 83 groupes se sont livrés au blanchiment d'argent, 22 à des vols et 20 à des crimes économico-financiers (Rompres 17 nov. 2006). En juin 2005, le président de la Roumanie, M. Traian Basescu, a affirmé au cours d'une entrevue avec les médias que la corruption et les pratiques [traduction] « mafieuses » touchaient [traduction] « les hautes sphères du pouvoir » (ibid. 13 juin 2005). Il a soutenu que les gouvernements antérieurs de la Roumanie avaient mené une [traduction] « double vie », l'une, au service de l'intérêt du grand public et l'autre, au service de la mafia (ibid.). Par exemple, en septembre 2005, le ministre roumain de l'Agriculture a affirmé que des groupes mafieux dans la région de l'Insula Mare a Brailei tentaient de monopoliser l'industrie du blé de la Roumanie (ibid. 16 sept. 2005). En mai 2006, deux fonctionnaires soupçonnés d'avoir des liens avec un gang criminel impliqué dans l'extorsion de fond ont été arrêtés (AP 18 mai 2006). À la suite de l'adhésion de la Roumanie à l'UE, une [traduction] « dispute qui durait depuis longtemps » entre le président et le premier ministre s'est envenimée (AFP 19 avr. 2007). Par la suite, le Parlement de la Roumanie a voté en faveur de la suspension du président (ibid.) sur fond d'allégations selon lesquelles [traduction] « il protégeait les intérêts de la mafia » et monopolisait les leviers du pouvoir (ibid. 12 févr. 2007). En revanche, le président a affirmé, qu'en fait, ses opposants l'attaquaient afin de bloquer ses initiatives en matière de lutte contre la corruption qui menaçaient la [traduction] « mafia économique » (BBC 20 mai 2007). En Roumanie, les motions parlementaires visant à destituer le président doivent faire l'objet d'un vote dans le cadre d'un référendum public (AFP 12 févr. 2007). Le 20 mai 2007, la British Broadcasting Corporation (BBC) a signalé que les Roumains avaient voté contre la destitution. En ce qui a trait au trafic de personnes, le Département d'État (Department of State) des États-Unis estime que c'est un [traduction] « problème sérieux » en Roumanie (6 mars 2007, sect. 5). Le pays constitue un point d'origine de même qu'un point de transit pour les personnes faisant l'objet du trafic de personnes (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5). En 2005, 2 250 victimes de trafic connues ont été recensées (ibid.). Au cours des quatre premiers mois de 2006, 257 affaires de trafic de personnes impliquant 458 trafiquants et visant 716 victimes ont été dénoncées au gouvernement (Roumanie 27 juin 2006, 2). La découverte de 568 de ces victimes a été attribuée aux enquêtes policières (ibid.). Références à la mafia rom Aucune référence actuelle à une [traduction] « mafia rom » agissant en Roumanie n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. En ce qui a trait à la façon dont cette expression est habituellement utilisée, un article publié en 1997 par le Patrin Web Journal explique que [traduction] « le terme "mafia rom" est utilisé afin de grossir le danger potentiel lié à une "vague de crimes qui seraient organisés par des roms" » (1er mars 1997). Efforts de lutte contre le crime organisé En 2003, le Parlement roumain a adopté la Loi no 39 visant à prévenir et combattre le crime organisé (2003) (Roumanie 2003). Selon la loi, un groupe criminel organisé est composé d'au moins trois personnes qui [traduction] « sont ensemble depuis un certain temps et agissent de façon réfléchie afin de commettre au moins une infraction grave [...] pour en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou matériel » (ibid. art. 2). Les infractions graves sont les suivantes : meurtre, privation de la liberté, esclavage, chantage, infractions particulièrement graves contre l'État, infractions relatives à la contrebande des armes, délits d'initiés et importation/exportation ou autre type de fraude, fraude liée à l'élimination des déchets, acquisition illicite, jeu, trafic de stupéfiants, trafic d'organes, trafic de personnes et migration clandestine, blanchiment d'argent, corruption, fausse faillite, crimes commis par des moyens numériques ou électroniques et tout autre crime puni par une peine minimale de cinq ans (ibid.). Selon la Loi, toute personne coupable de trafic d'organes est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à sept ans (ibid., art. 27). Certaines infractions graves qui provoquent le décès d'une victime sont punissables de dix à vingt ans d'emprisonnement (ibid., art. 28). La législation énonce les procédures à suivre en cas d'infractions graves commises par des groupes appartenant au crime organisé (ibid., art. 19). Par exemple, la Loi énonce les procédures appropriées relativement à l'intervention de la police secrète (ibid.) et à la coopération internationale (ibid., art. 24). Les efforts de la Roumanie pour lutter contre le crime organisé ont surtout été déployés dans le cadre de la Stratégie de 2004-2007 de modernisation de la police roumaine et du plan d'action pour sa mise en œuvre, rédigée avec l'aide de l'UE (Roumanie 27 juin 2006). Selon la CE, en septembre 2005, le gouvernement roumain a fait des modifications structurelles dans les ministères responsables de la lutte contre la corruption (CE 25 oct. 2005, 14). Le Parquet national anticorruption, renommé Département national anticorruption (DNA), fait maintenant partie du Bureau du procureur général, [traduction] « relevant de » la Haute Cour (ibid.). Étant donné que le Bureau du procureur général a le mandat de lutter contre le crime organisé, la CE espère que ses employés réagiront plus efficacement aux cas de corruption comportant des activités liées au crime organisé (ibid.). Avant, en septembre 2004, le gouvernement roumain avait mis sur pied le Bureau national de la prévention du trafic et de la surveillance des victimes, de même qu'un centre de recherches sur le trafic au sein de la Direction générale de lutte contre le crime organisé et antidrogue (ibid., 15). En conséquence, la CE note que le gouvernement est mieux équipé pour mettre à mal les activités criminelles organisées, et notamment le trafic de personnes (ibid.). Afin de pouvoir lutter plus effectivement contre le crime organisé, la Roumanie a signé des accords bilatéraux avec plusieurs pays, y compris la Moldova (Basapress 10 févr. 2005), la Bulgarie, la Grèce (BTA 27 déc. 2005) et la Géorgie (AP 14 mai 2004). En mai 2006, la Roumanie a conclu un accord avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime organisé afin d'obtenir de l'aide pour lutter contre la corruption et le crime organisé, et pour résoudre les faiblesses dans le système de justice (Rompres 5 mai 2006). Pour ce qui est du trafic de personnes, le Département d'État des États-Unis signale que les lois traitant du trafic sont importantes et ne sont pas mises en œuvre uniformément (6 mars 2007, sect. 5). Même si la corruption dans la police entrave les efforts pour combattre le trafic, le gouvernement a pu ouvrir les douze abris prévus par la loi destinées aux victimes de trafic et a aidé des victimes à être rapatriées (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5). Protection des témoins En 2002, le Parlement roumain a adopté la loi no 682 de 2002 sur la protection des témoins (Roumanie 2002). La loi prévoit la création d'un Bureau national pour la protection des témoins (Oficiul National Pentru Protectia Martorilor – ONPM) au sein du ministère de l'Intérieur (ibid., art. 3). L'ONPM reçoit et traite les demandes, décide des mesures de protection des témoins à prendre, et garde les dossiers du programme à jour (ibid.). Voici certaines mesures de protection des témoins acceptés dans le programme : protection de leur identité, protection de leur déposition auprès de la cour, permission de témoigner sous une identité différente, protection des témoins mis en détention, mesures de sécurité accrues autour de la résidence du témoin, réinstallation, modification de l'apparence physique et aide pour trouver un nouvel emploi (qui peut s'accompagner d'un recyclage et de compensations financières si trouver un nouvel emploi tout de suite se révèle impossible) (ibid., art. 12). Les témoins ayant eux-mêmes commis des infractions criminelles purgent la moitié de la peine d'emprisonnement prévue pour l'infraction commise (ibid., art. 19). Aucune information sur le nombre de personnes ayant bénéficié de la loi sur la protection des témoins entre 2005 et 2007 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, Nine O'Clock, journal roumain de langue anglaise, a signalé qu'en 2004, onze personnes ont participé au programme de protection des témoins; elles n'avaient toutefois pas été tenues de changer d'identité, d'apparence ou de lieu de résidence (30 juin 2004). Bon nombre de ces personnes auraient aidé la police à mettre au jour [traduction] « de dangereux réseaux criminels » sévissant en Roumanie (Nine O'Clock 30 juin 2004). La CE signale que depuis octobre 2005, aucune victime de trafic ne s'est vue accorder ce type de protection des témoins (CE 25 oct. 2005, 15). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références Agence France-Presse (AFP). 19 avril 2007. « Romanian Parliament Votes to Suspend President ». (Factiva) _____. 12 février 2007. « Opposition Leaders Impeach Romanian President ». (Factiva) Associated Press (AP). 18 mai 2006. « Two Romanian Officials Arrested for Alleged Links to Organized Crime ». (Factiva) _____. 14 mai 2004. « Georgia and Romania Sign Agreement to Fight Terrorism and Organized Crime ». (Factiva) Basapress. 10 février 2005. « Moldova, Romania Agree to Fight Organized Crime ». (BBC Monitoring/Factiva) British Broadcasting Corporation (BBC). 20 mai 2007. « Romania President Survives Vote ». [Date de consultation : 8 juin 2007] _____. 1er janvier 2007. « Romania and Bulgaria Join the EU ». [Date de consultation : 8 juin 2007] BTA [Sofia, Bulgarie]. 27 décembre 2005. « Bulgaria, Romania, Greece to Cooperate in Fighting Cross-Border Organized Crime ». (BBC Monitoring/Factiva) Commission européenne (CE) 25 octobre 2005. Romania: 2005 Comprehensive Monitoring Report. (Site Internet ecoi.net) [Date de consultation : 8 juin 2007] The Daily Telegraph [Londres, Angleterre]. 17 mai 2006. « Bulgaria, Romania Told to Tackle Corruption Before Joining EU ». (National Post/Factiva) États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Romania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 8 juin 2007] Global Integrity. 2007. « Romania » 2006 Country Report. [Date de consultation : 15 juin 2007] Nine O'Clock [Bucarest, Roumanie]. 30 juin 2004. « Eleven Romanians Under Witness Protection Program ». [Date de consultation : 8 juin 2007] The Patrin Web Journal. 1er mars 1997. Kheta Quinn. License to Persecute: Pariah Populations and the DNA Oracle. [Date de consultation : 8 juin 2007] Rompres. 17 novembre 2006. « Over 80 Criminal Groups Identified in Romania ». (Factiva) _____. 5 mai 2006. « UN to Help Romania in Fighting Drug Trafficking, Organized Crime, Corruption ». (Factiva) _____. 16 septembre 2005. « Mafia-Like Groups Are Putting Pressure for Wheat Imports, Says Minister of Agriculture ». (Factiva) _____. 13 juin 2005. « President: Corruption in Romania at "Top of System" ». (Factiva) Roumanie. 27 juin 2006. « The Progress Made by the Specialised Structures of the General Inspectorate of the Romanian Police in the Area of Fighting Organised Crime and Drug Trafficking 01.01 – 31.05.2006 ». Distribué à la Conférence annuelle d'examen de la sécurité de 2006 de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). [Date de consultation : 8 juin 2007] _____. 2003. Law No.29 on Preventing and Combating Organized Crime (2003). (Site Internet Legislationonline) [Date de consultation : 8 juin 2007] _____. 2002. Law No.682 on Witness Protection (2002). (Site Internet Legislationonline) [Date de consultation : 8 juin 2007] Der Spiegel [Allemagne]. 10 avril 2006. Hans-Juergen Schlamp. « Germany's Spiegel Views Reforms in "Problem Countries" Bulgaria, Romania ». (BBC Monitoring/Factiva) The Wall Street Journal [New York]. 17 mai 2006. « EU Delays Entry Decision on Romania, Bulgaria ». (Factiva) Autres sources consultées Sources Internet, y compris : Amnesty International (AI); British Broadcasting Corporation (BBC); European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Evenimentul Zilei; Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Freedom House; Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH); Institute for War and Peace Reporting (IWPR); Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL); ReliefWeb; Roumanie – ministère de la Justice; Romanian Radio Broadcasting Corporation; Transparency International; Union européenne (UE); Zina.	Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. 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