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Commerce en ligne et protection des consommateurs
Question �crite
G�rard Cornu
(Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. G�rard Cornu attire l'attention de M. le secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation sur la question des informations permettant d'identifier les entreprises commercialisant des biens et des services en ligne.
En effet, dans de nombreux cas, le consommateur n'a aucun moyen d'identifier le vendeur professionnel : adresse, inscription au registre du commerce et des soci�t�s, num�ro de SIRET, etc. C'est particuli�rement vrai pour les fournisseurs �trangers dont il est parfois tr�s difficile de d�terminer leur pays d'origine et s'ils ont un �tablissement sur le territoire national. Or, en cas de litige, il est n�cessaire d'avoir des renseignements pr�cis sur l'entreprise.
Il semble donc indispensable de renforcer les obligations relatives au commerce en ligne, et notamment la visibilit� des informations concernant les vendeurs. Ainsi, les entreprises commercialisant sur le web devraient �tre dans l'obligation de mentionner clairement leur num�ro de SIRET, l'adresse de leur �tablissement en France le cas �ch�ant, et leur adresse postale dans tous les cas.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les pistes envisag�es par le Gouvernement afin de mieux prot�ger les consommateurs.
R�ponse du Secr�tariat d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation
En vertu de l'article�19 de la loi du 21�juin�2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique transposant la directive 2000/31/CE du 8�juin�2000 relative au commerce �lectronique, tout professionnel est tenu d'assurer un � acc�s facile, direct et permanent � aux informations permettant notamment son identification (nom et pr�nom ou raison sociale) ou une prise de contact (adresse postale et �lectronique, si�ge social). L'identification du professionnel est �galement un �l�ment essentiel des informations pr�contractuelles que doit contenir toute offre de contrat, telle que pr�vue par l'article L. 121-18 du code de la consommation. Les services de la direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes (DGCCRF) veillent � la protection du consommateur et sont attentifs au respect de ces dispositions. En 2009, parmi 34�% de sites en infractions pour divers motifs, environ un quart d'entre eux n'offrait pas suffisamment d'informations d'identification. Cependant, on constate que 95�% des sites se mettent en conformit� apr�s intervention des services de contr�le. Les professionnels �tablis dans un �tat membre de l'Union europ�enne sont �galement tenus de fournir les m�mes informations obligatoires dans la mesure o� l'article�5 de la directive 2000/31/CE - qui mentionne les �l�ments d'identification - est pleinement applicable. Quoi qu'il en soit, pour tout site, d�s lors qu'il dirige son activit� commerciale vers le territoire fran�ais (les indices peuvent �tre le choix de la langue, de la monnaie, du r�seau de livraison etc.), l'article�15 du r�glement n��44/2001 du 22�d�cembre�2000 relatif � la comp�tence judiciaire donne la possibilit� au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile � l'occasion d'un litige.