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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Relations individuelles et collectives de travail
Conflits du travail dans le secteur privé
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Droit de grève
Conseiller du salarié
Sanctions disciplinaires
Agissements condamnables
Les agissements pouvant entraîner une sanction disciplinaire sont notamment :
le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service,
le refus de se conformer à un ordre de l’employeur,
le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté,
les critiques, injures, menaces, violences,
les erreurs ou négligences commises dans le travail,
tout acte de harcèlement (sexuel ou moral).
Caractéristiques de la sanction
Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.
L’employeur ne peut pas sanctionner 2 fois la même faute.
Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur.
Différents types de sanctions
Le comportement fautif du salarié peut entraîner l'une des sanctions suivantes :
avertissement verbal ou écrit,
blâme,
mise à pied,
mutation,
rétrogradation,
licenciement pour faute réelle et sérieuse,
licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).
À noter : la simple observation verbale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire.
Sanctions interdites
Même en cas de comportement fautif du salarié, l'employeur n'est pas autorisé à prononcer les sanctions suivantes :
sanctions pécuniaires ou amendes,
sanctions discriminatoires (en considération de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille, de l’état de santé ou du handicap du salarié),
sanctions prises à l’encontre d’un(e) salarié(e) victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral,
sanctions qui font suite à l’exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent,
sanctions qui font suite au refus du salarié, en raison de son orientation sexuelle, d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.
sanctions liées à l’exercice normal du droit de grève.
Toute poursuite disciplinaire doit être engagée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif, sauf s'il a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (sauf dans le cas d'un avertissement).
Il doit préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et lui rappelle qu'il peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.
Lors de l’entretien, l’employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La convocation à l’entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre.
La sanction intervient :
au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien,
et au plus tard 1 mois après.
Si la sanction encourue est le licenciement, c’est la procédure propre au licenciement pour motif personnel qui doit être respectée.
Contester une sanction
Le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l’employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.
S'il s'estime injustement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud'hommes.
Celui-ci jugera de la régularité de la procédure et de la justification de la sanction.
Il peut annuler la sanction, sauf s’il s’agit d’un licenciement. Dans ce cas, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Pour le saisir si vous pensez subir une sanction injustifiée
Vos représentants du personnel
Contactez ceux de votre entreprise pour vous assister
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2 Code du travail : articles L1332-1 à L1332-3 Code du travail : articles L1332-4 à L1332-5 Code du travail : articles R1332-1 à R1332-3 Modifié le 30/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses ! Quelles sont les caractéristiques d'une faute grave ou lourde ?
Qu'est-ce que l'abandon de poste dans le secteur privé ?
ACCES RESERVE
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Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45