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Démarches administratives nationales
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Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Vol, vandalisme, escroquerie
Abus de confiance
Éléments constitutifs de l'infraction
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite).
Pour prouver l'abus de confiance, il faut d'abord démontrer :
que (par opposition au vol ) le bien a été remis au terme d'un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance,
que le bien a été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), a été dissipé (donné, vendu) ou n'a pas été rendu dans les délais prévus.
Il faut également démontrer que l'auteur de l'abus de confiance a agi en toute connaissance de cause (en sachant qu'il contrevenait gravement à l'accord initial).
Il n'est par contre pas nécessaire d'établir que l'accord initial lors de la remise des biens était vicié dès le départ par un mensonge ou une tromperie. Cela différencie l'abus de confiance de l'escroquerie. Peine encourue
L'abus de confiance est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 €
d'amende.
Les peines peuvent être aggravées, notamment si l'auteur de l'abus a détourné : des biens résultant d'un appel à la générosité du public,
ou des biens d'une personne particulièrement vulnérable
L'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents n'est susceptible d'aucune poursuite, sauf si sont en jeux des documents ou des objets indispensables à la vie quotidienne (par exemple une carte d'identité ou des moyens de paiement ).
À savoir : la tentative d'abus de confiance n'est pas punie.
Recours de la victime
La victime peut déposer plainte pour abus de confiance afin d'obtenir réparation du préjudice. La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir :
le montant des frais engagés pour le procès,
les frais occasionnés par la privation de l'objet,
le préjudice moral.
La demande doit être faite dans un délai de 3 ans, à compter du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de ses biens.
Ou s'adresser
08 Victimes
Pour s'informer
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches
08 842 846 37
depuis la France métropolitaine
(00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Code pénal : articles 311-12 à 311-13 Code pénal : articles 314-1 à 314-4 Modifié le 03/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
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Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45