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La neutralité du net s'invite dans la loi sur les jeux en ligne
L'Arjel mise sous glace
Plusieurs amendements déposés dans le cadre de la loi sur les jeux en ligne tentent de faire respecter en France le principe de la neutralité des réseaux.
Le principe côté utilisateur est de permettre un accès égal à l’internet. Côté opérateur, il s’agit de désarmer ces intermédiaires de toute atteinte à la liberté d’expression, sauf dans l’hypothèse où un juge le décidait. En l’état actuel du texte dont les débats débutent demain, une simple autorité administrative pourra ordonner à Free, Orange ou SFR ou même un moteur de recherche d’empêcher l’accès à tel ou tel site. L’amendement 2 de Lionel Tardy et Marc Le Fur (UMP) veut empêcher que l’ARJEL puisse prononcer seule le blocage d’un site internet (art.50) . « C'est un choix très dangereux et juridiquement risqué, car ordonner un blocage d'accès à internet heurte de plein fouet la décision du conseil constitutionnel n° 2009-585 DC du 10 juin 2009, qui a élevé la liberté d'accès à internet au rang de principe constitutionnel. Cette liberté d'accès implique que l'internaute puisse se connecter à internet et avoir accès à tous les sites. Une décision d'interdire l'accès à un site internet ne peut donc relever que d'une décision du juge judiciaire, en aucun cas d'une autorité administrative indépendant. »
L’amendement n°1 de M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Lezeau, M. Birraux, M. Terrot et M. Le Fur veut confier à un décret le soin de fixer les modalités de ce blocage. « Il est dit que l'on peut demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt de l'accès à certains sites considérés comme illicites. Le même débat se pose pour l'accès aux sites pédo-pornographique, dans le cadre de la LOPPSI, et a généré beaucoup d'études et d'interrogations. On va demander la mise en place d'un filtrage du réseau internet, qui pose beaucoup de problèmes techniques, car il existe plusieurs manières de bloquer l'accès à un site. Il existe aussi un risque juridique important en cas de blocage, dans la même opération, de sites légaux, qui sont alors fondés à réclamer des dommages et intérêts. Sur ce sujet très technique, il est absolument nécessaire de prévoir des mesures règlementaires d'application ».
Dans un amendement 29, Tardy et Le Fur veulent tout de même faire en sorte que les modalités de blocage ne se traduise que par une action du côté des box. Pourquoi ? « Le filtrage à l'intérieur même des réseaux est très délicat à mettre en place. Les risques de surblocage sont importants et on peut craindre que les opérateurs illégaux ne mettent en oeuvre des techniques qui amèneront nécessairement à ces surblocages ou à d'autres inconvénients. Il est donc proposé de recourir au filtrage en bordure de réseau, c'est à dire sur la box de l'utilisateur, sur le même principe de fonctionnement que les logiciels de contrôle parental ». Les amendements 81 et 113 des députés de Courson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard veulent aussi supprimer une bonne partie de l’article 50, qui autorise le blocage des sites non agréés. Dans son exposé sommaire, les parlementaires expliquent qu’ « en vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d’une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l’accès à un site internet se révèle un vœu pieu tant il est permis aux éditeurs de sites de trouver des parades aux dispositifs mis en œuvre. Surtout, cela conduit les internautes voulant contourner ces obstacles à crypter leurs échanges et à rendre d’autant plus complexes l’interception de messages frauduleux. L’Italie, seul pays où le blocage des sites non agréés est obligatoire, a du finalement privilégier de nouveaux outils de lutte contre ces sites illégaux vu l’inefficience et le coût du dispositif de filtrage. Il est nécessaire de renoncer à ce dispositif d’interdiction d’accès ».
L’amendement 80 et son miroir 114 des mêmes auteurs veut permettre lui encore que seul le juge des référés puisse être compétent pour ordonner ce blocage. « Il n’appartient pas à l’hébergeur, encore moins à l’Opérateur de Communication Electronique, simple intermédiaire technique de porter atteinte à la liberté d’expression, hors décision judiciaire (principe de neutralité). Il s’agit donc de réintroduire l’action du pouvoir judiciaire dans la procédure comme le prévoyait la proposition initiale du gouvernement ». L’amendement fait d’ailleurs référence à la décision Hadopi où le juge constitutionnel avait interdit qu’une simple autorité, fut-ce t’elle indépendante, puisse porter atteinte à l’accès à Internet, pièce maitresse de la liberté d’information et de communication.