{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:Z743SY3CTLAZ64JJPSV2D4V33Y5RULL6", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00031.parquet"}
Licence d'entrepreneur de spectacles
Michel Boutant
(Charente - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Rappelle la question 16252
M. Michel Boutant rappelle � M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n�16252 pos�e le 02/12/2010 sous le titre : " Licence d'entrepreneur de spectacles ", qui n'a pas obtenu de r�ponse � ce jour.
R�ponse du Minist�re de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du
Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire d'une licence est fixé par le code du travail à six représentations. Au-delà de ce nombre, la détention d'une licence est obligatoire, celle-ci ayant pour objectif la vérification du respect, par l'entrepreneur, de ses obligations en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, de protection de la propriété littéraire et artistique, et de sécurité. Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doivent ainsi justifier du suivi d'une formation à la sécurité des spectacles, adaptée à la nature du lieu de spectacle ou de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. Ces exigences répondent à des impératifs de sécurité et de santé publique, ainsi que de protection des travailleurs, particulièrement utiles pour les salles à petite jauge, compte tenu des spécificités techniques du spectacle vivant (matériel suspendu, public, décors et artifices...) et des risques afférents. Le certificat délivré à l'issue de cette formation, qui peut être organisée selon des modalités adaptées aux contraintes des exploitants, est valable sans limitation de temps. Par ailleurs, il faut rappeler que le ministère de la culture et de la communication accompagne, depuis son lancement en 2008, la démarche d'ensemble de la plate-forme nationale des cafés culture, dont l'objectif est précisément de permettre à ces établissements de développer leurs activités culturelles et musicales. Les travaux engagés à l'initiative des professionnels visent à préciser le cadre de l'intervention des artistes amateurs et professionnels, notamment au regard de la réglementation applicable aux cafés et bars dans lesquels se produisent des musiciens, ainsi qu'à soutenir le financement de ces activités, et tout particulièrement des emplois artistiques, par des contributions des collectivités territoriales et des acteurs privés. Ce projet a du reste fait l'objet d'une mission d'appui de l'inspection générale des affaires culturelles, développé par la plate-forme. Envoyer à un ami	Ajouter à "Mon Sénat"	Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettres d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement et stages	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u