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Télécoms – la Commission suspend la proposition de tarifs de gros pour le haut débit du régulateur autrichien
Bruxelles, le 25 juillet 2013
Télécoms – la Commission suspend la proposition de tarifs de gros pour le haut débit du régulateur autrichien La Commission européenne a suspendu une proposition de l'autorité réglementaire autrichienne des télécommunications (TKK) concernant le calcul des tarifs réglementés que l'opérateur dominant, Telekom Austria, peut facturer aux autres opérateurs pour l'utilisation de son infrastructure à haut débit. La Commission craint que l’approche suivie par TKK ne soit pas compatible avec la réglementation européenne en matière de télécommunications car elle pourrait nuire à l’efficacité de l’investissement dans le haut débit et créer aussi des barrières artificielles sur le marché intérieur.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «la jungle des tarifs d’accès dans l’UE a pour effet de freiner les investissements dans la modernisation des réseaux. La proposition de TKK doit non seulement inciter efficacement les opérateurs nationaux et multinationaux à remplacer le réseau traditionnel de lignes de cuivre par des technologies modernes, mais aussi garantir à la fois stabilité et prévisibilité.»
TKK a développé un modèle de coûts de 15,34 euros par mois pour l’accès des opérateurs alternatifs aux lignes de cuivre de Telekom Austria. La Commission s’inquiète du fait que ce modèle ne prend pas en compte toutes les règles de l'UE et débouche par conséquent sur un prix d'accès au réseau en cuivre supérieur à la moyenne dans l'UE. TKK a cependant décidé de ne pas imposer à l’opérateur PSM ce plafond tarifaire, proposant plutôt un tarif considérablement inférieur, de 5,87 euros par mois, obtenu par réalisation d'un test de compression des marges. Bien que des tarifs d’accès aussi bas puissent à court terme favoriser la concurrence, ils sont de nature à entraver l'innovation et l’efficience des investissements dans des infrastructures nouvelles et modernisées et, en fin de compte, ils risquent d'empêcher les opérateurs de récupérer les coûts de leurs investissements. Un autre inconvénient de cette approche est qu’elle ne contribuerait pas à stabiliser l’environnement et à le rendre prévisible pour Telekom Austria et les opérateurs alternatifs, les prix obtenus par compression des marges pouvant être révisés chaque année. Enfin, les opérateurs nationaux ou étrangers seraient moins incités à investir en Autriche, ce qui aurait une incidence négative sur les marchés de télécommunications transeuropéens. Le régulateur autrichien dispose désormais de trois mois pour discuter avec la Commission européenne et l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de parvenir à une solution. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.
Contexte Le 25 juin 2013, la Commission a reçu un projet de décision de TKK concernant tant le marché de gros de l’accès à l’infrastructure du réseau en position déterminée que le marché de gros de l’accès à haut débit en Autriche. TKK se propose de fixer les tarifs sur les deux marchés en usant d’un test de compression des marges, alors même qu’existe, comme option de sûreté sur le marché de gros de l’accès à l’infrastructure du réseau, un tarif calculé en fonction des coûts sur la base d’un modèle prospectif. Le niveau effectif des tarifs n’est toutefois pas imposé. La Commission a admis que TKK dispose d'une marge d'appréciation quant au choix de la méthode de calcul des coûts pour réguler les tarifs d'accès. Elle estime toutefois que les éléments fournis par TKK ne sont pas suffisamment probants pour justifier son choix. La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie marque l’engagement de la procédure de «seconde phase» visée à l'article 7 bis de la directive Télécommunications (MEMO/11/321). L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.
La nouvelle réglementation autorise la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.
La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire autrichienne sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/
Site web de la Stratégie numérique Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et en néerlandais)
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Contacts Email: email@example.com Tel: +32.229.57361 Twitter: @RyanHeathEU