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La politique de la concurrence| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions
Approfondissements
La politique de la concurrence
La politique de la concurrence est un des piliers de la construction européenne. Elle fait partie des compétences communes attribuées à la Communauté économique européenne (CEE) par le traité de Rome de 1957.
La politique de la concurrence résulte d’abord d’un accord entre la France et l’Allemagne, la première souhaitant la mise en place d’une politique agricole commune et la seconde tenant à la définition de règles de la concurrence très strictes, en accord avec sa propre tradition.
Elle est ensuite considérée comme la contrepartie de la libre circulation des marchandises découlant de la réalisation du marché commun. Les biens devant circuler sans entraves au sein de celui-ci, il semblait logique que les États membres adoptent des règles communes concernant la concurrence, afin que celle-ci ne soit pas faussée dans l’intérêt des entreprises et dans celui des consommateurs.
Cette politique comprend deux volets : les règles vis-à-vis des entreprises et celles à l’égard des interventions de l’État.
Les règles vis-à-vis des entreprises
L’interdiction des ententes
Il s’agit d’un accord ou d’une concertation entre plusieurs entreprises dominant le marché sur le niveau des prix ou la quantité de la production, par exemple. Si quelques entreprises dominantes s’accordent pour baisser les prix, afin d’attirer une clientèle plus nombreuse, elles risquent d’entraîner la disparition de plus petites entités, qui ne pourraient suivre cette politique de baisse des prix sans mettre en péril leur viabilité. Les ententes ont donc été interdites par l’article 85 du traité de Rome (actuel art. 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne-TFUE). Cet article a notamment été appliqué en 1994 lors du démantèlement du cartel du carton, qui réunissait tous les grands fabricants européens, ou de celui du ciment la même année.
Ce principe connaît cependant des dérogations. Selon l’article 85 (art. 101 TFUE), ce dispositif ne s’applique pas pour les ententes contribuant à l’amélioration de la production ou de la distribution, au progrès technique ou économique et à l’intérêt des consommateurs et qui n’éliminent pas la possibilité de la concurrence. Ces conditions sont cumulatives et doivent donc être réunies simultanément pour échapper au principe de l’interdiction.
Des réformes sont venues modifier ce système :
un règlement de 1999 a assoupli les règles d’exemptions des pratiques concertées et des accords verticaux pour le domaine des fournitures et de la distribution ;
un règlement du 31 juillet 2002 a fait de même pour les accords verticaux dans le secteur automobile ;
enfin et surtout, sur la base du Livre Blanc sur la modernisation de la politique de la concurrence de 1999, un règlement, adopté le 16 décembre 2002 et appliqué à partir du 1er mai 2004, bouleverse le régime applicable aux ententes. Il vise à remplacer le système antérieur de notification et d’autorisation préalable des accords par des exceptions légales, à renforcer un contrôle a posteriori des pratiques des entreprises et à développer une application décentralisée des règles de concurrence en donnant plus de poids aux autorités et aux juridictions nationales. Il instaure donc un système de responsabilité partagée entre la Commission européenne et les États membres . L’interdiction des abus de position dominante
Il s’agit de contrôler la conduite d’une entreprise en situation dominante sur un marché donné (plus de 50 % des parts de marchés). Le traité de Rome ne condamne pas en soi la position dominante, mais seulement son abus. Est considéré comme abusif tout comportement unilatéral inéquitable pour les concurrents et nuisant à une situation de concurrence normale (art. 102 TFUE). par exemple, si une entreprise dispose de 80% d’un marché et décide de baisser massivement ses prix, elle agit clairement de manière abusive et nuisible à la concurrence.
Le contrôle des concentrations
C’est le seul domaine qui n’ait pas été prévu par le traité de Rome. Ceci s’explique par le caractère très morcelé du réseau des entreprises européennes dans les années 1950. Le problème des fusions susceptibles de nuire à la concurrence ne se posait donc pas. Ainsi, il faut attendre décembre 1989 pour que soit mise en place une réglementation sur les concentrations à travers l’adoption d’un règlement à l’unanimité par le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..
L’approche de ce texte est préventive : la Commission contrôle en amont les projets de fusion présentés par les entreprises et doit ou non donner son accord. L’interprétation très restrictive de la Commission a fait l’objet de nombreuses critiques ces dernières années, dans la mesure où les restrictions pesant sur les concentrations entre entreprises peuvent nuire à l’émergence de géants économiques européens capables de concurrencer les grands groupes américains ou japonais. Un nouveau règlement sur les concentrations d’entreprises, adopté le 20 janvier 2004 (entré en vigueur en mai 2004), encourage la participation des autorités nationales de concurrence et procède à une simplification des procédures de notification et d’enquête.
Au final, les entreprises de l’UE se trouvent plutôt bien représentées parmi les plus grandes firmes mondiales. Ainsi, en 2012, d’après le classement établi par le Financial Times, sur les 500 premières firmes mondiales quant à leur valeur boursière, 132 étaient américaines, 73 chinoises, 68 japonaises et 161 étaient européennes.
La politique à l’égard des interventions étatiques
Ce volet de la politique de la concurrence s’inscrit également dans la logique du marché commun. Comment imaginer une libre circulation des biens équitables, si certains États subventionnent leurs entreprises, tandis que d’autres ne le font pas ? Une réglementation très stricte de ces aides s’est donc révélée nécessaire.
Les articles 87et 88 du traité de Rome (art. 107 à 109 TFUE) posent donc le principe général de l’interdiction des aides d’État, lorsqu’elles risquent de fausser la concurrence. Sont concernées les subventions, mais aussi les exonérations fiscales ou les garanties de prêt. Cette règle subit elle aussi des dérogations, certaines mesures, bien que constituant des aides, peuvent être autorisées par la Commission européenne, notamment lorsqu’il s’agit d’aider un secteur ou une région en difficulté, de favoriser la recherche-développement, d’actions en faveur des PME ou à la protection de l’environnement. Depuis le traité de Maastricht (1992), une dérogation est prévue pour les aides touchant à la culture et à la préservation du patrimoine. Un État souhaitant accorder ce type d’aide doit préalablement obtenir l’accord de la Commission.
Un autre domaine lié aux interventions d’État est celui des monopoles octroyés à des entreprises notamment dans le cadre des missions de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Il est régi par l’article 90-1 et 2 du traité de Rome (art. 106.1 et 106.2 TFUE).
Ce point pose problème dans le cadre du maintien du service public, notamment dans sa conception française. On a ainsi assisté depuis les années 1990 à la libéralisation d’un certain nombre de secteurs qui relevaient dans la plupart des États membres d’un monopole. Il s’agit notamment du secteur aérien : à partir du 1er janvier 1993, les lignes internationales entre États membres ont été ouvertes à la concurrence. Ainsi, un vol Paris-Stuttgart, qui ne pouvait être assuré auparavant que par Air France ou Lufthansa peut désormais l’être par n’importe quelle compagnie européenne. Depuis le 1er avril 1997, ce sont les lignes internes qui ont été libéralisées : Lufthansa peut donc desservir Paris-Marseille, Air France Barcelone-Séville. Et, depuis le 31 mars 2008, toutes les compagnies aériennes de l’UE et des États-Unis peuvent exploiter des vols directs vers les États-Unis au départ de n’importe quel aéroport de l’Union et plus seulement à partir de leur pays d’origine.
Pour le transport ferroviaire, le libre accès a été étendu au réseau trans-européen de fret ferroviaire le 1er mars 2003, et à l’ensemble du réseau international de fret en 2008. Pour les voyageurs, la libéralisation des voyages internationaux est effective depuis le 1er janvier 2010. Dans le domaine des télécommunications, la libéralisation a également été largement mise en œuvre, tout comme dans celui de l’électricité, comme l’attestent l’ouverture du capital de France Télécom ou d’EDF. La question est maintenant posée de la compatibilité du droit européen en matière de concurrence et du respect des missions de service public. Le traité de Lisbonne prévoit que la loi européenne respecte la compétence qu’ont les États membres, dans le respect des traités, « de fournir, de faire exécuter et de financer ces services » (art. 14 TFUE).
Dans le domaine des services publics comme dans celui de la compétitivité industrielle de l’Union européenne, la politique de la concurrence se trouve au cœur des grands débats européens. Voir tous les onglets
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