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Gel des cr�dits budg�taires de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�
Serge Lagauche
(Val-de-Marne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de moyens budg�taires dont souffre la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� (CNDS). Cr��e en juin 2000 pour veiller au respect de la d�ontologie par les personnes exer�ant une activit� de s�curit� sur le territoire de la R�publique, les affaires dont a �t� saisie la CNRS n'ont cess� d'augmenter pour passer de 19 en 2001 � 97 en 2004. Dot�e en 2005 d'un budget de 545 004 euros sur le budget des services du Premier ministre, la CNDS s'est vu imposer un gel de 100 000 euros, et ce en d�pit de l'augmentation croissante de ses activit�s. Or pour exercer ses pouvoirs d'audition dans le cadre des investigations pr�vues par la loi, les services de la CNDS sont amen�s soit � se d�placer sur les lieux o� les faits se sont d�roul�s, soit � faire venir � Paris des t�moins d'incidents dont ils ont �t� saisis. L'ensemble de ces activit�s appelle naturellement le paiement de frais de fonctionnement indispensables � la poursuite des investigations de la CNDS. Or cette autorit� administrative ind�pendante ne disposant plus au 1er septembre que de 510,77 euros, hors paiement du loyer et des salaires, pour exercer ses missions jusqu'� la fin de l'ann�e, le gel des cr�dits budg�taires d�cid� par le Gouvernement la place, de fait, dans une situation de paralysie et d'incapacit� � remplir ses fonctions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui expliquer de quelle mani�re il compte mettre un terme � cette situation en permettant � la CNDS de continuer � exercer ses activit�s dans des conditions acceptables alors qu'elle est, pour l'heure, r�duite � l'impuissance et au silence.
R�ponse du Premier ministre
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les cr�dits de fonctionnement de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budg�taire s'imposent � tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinqui�me du total des fonds dont la CNDS b�n�ficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait �t� mis en r�serve. L'annulation des cr�dits � gel�s � � hauteur de 75 000 euros vient d'�tre d�cid�e pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.