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Anti-concurrence	﻿	Les sanctions contre Apple dans le procès de l'iBookstore seront connues en 2014
15/08/2013 - 17:15 - FI
Il faudra attendre le mois de mai 2014 pour savoir si Apple est tenue de verser des dommages et intérêts - et à quelle hauteur - dans l'enquête sur le prix des livres électroniques. Outre l'éventualité d'une amende, d'autres sanctions pourraient être prononcées au vu des différentes suggestions réclamées par le plaignant (lire Apple vent debout contre les propositions du Département de la Justice).
La juge Denise Cote, qui préside ce procès entre le Département de la Justice et Apple, a demandé aux deux parties de préparer leurs derniers arguments et de faire connaître les experts appelés à témoigner d'ici au 13 décembre. Apple avait été reconnue coupable d'entente illicite sur les prix, mais aucune sanction n'avait été détaillée à ce moment là.
La semaine dernière, la juge a laissé entendre qu'elle pourrait imposer certaines restrictions à Apple et aux éditeurs sur le type de contrats qu'ils pourront conclure durant les cinq années à venir. En revanche, elle pourrait ne pas suivre toutes les demande du gouvernement, par exemple celle d'imposer à Apple un contrôleur externe qui superviserait l'application de ces règles anti-trust pendant plusieurs années. Elle serait plutôt favorable au renforcement de la politique interne à l'entreprise.
[via Reuters]
- Les éditeurs soutiennent Apple contre une proposition du Département de la Justice
- iBookstore : l'offre du Département de la Justice pour restaurer la concurrence
- iBookstore : Apple perd son procès face au Département américain de la justice
image : MobyLives
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﻿	Bouygues et Virgin déposent une plainte contre SFR et Orange
06/08/2013 - 15:45 - PA
Plusieurs opérateurs mobiles ont porté plainte contre Orange et SFR pour pratiques anticoncurrentielles. Devant le tribunal de commerce de Paris, les plaignants réclament au total 1,4 milliard d'euros de réparation.
Les communications illimitées mobiles font l'objet d'un nouveau litige entre opérateurs téléphoniques. D'après le journal L’Express, Bouygues Telecom, Oméa Telecom (Virgin Mobile), Outremer Telecom, et Euro-Information Telecom (NRJ Mobile, CIC Mobile...) demandent 790 millions d'euros à Orange et près de 650 millions d'euros à SFR pour le même motif. Cette plainte fait suite à la sanction de France Telecom, Orange France, et SFR pour la commercialisation d'offres d'abondance "on net" entre 2005 et 2008, soit les appels illimités vers des abonnés du même réseau. En décembre dernier, l'Autorité de la concurrence avait déjà réclamé 183,1 millions d'euros aux opérateurs concernés (lire : Bouygues fait condamner Orange et SFR pour pratiques anticoncurrentielles).
Les offres proposées par Orange et SFR avaient été jugées anticoncurrentielles. Celles-ci traduisaient une différenciation tarifaire excessive entre les appels vers des clients d'un même opérateur et les communications vers d'autres réseaux de téléphonie. Les quatre sociétés ont donc décidé de porter plainte puisqu'à l'époque Orange et SFR détenaient à elles seules 83% de part de marché. Elles ont pu attirer et retenir de nombreux clients, estiment les plaignants. "Ce mécanisme renforce les positions acquises des plus gros acteurs. Nous avons donc décidé de porter plainte", rapporte l'Express, en citant un responsable de Bouygues Telecom.
Orange et SFR ayant déjà fait appel de leurs premières amendes il y a quelques mois, cette nouvelle plainte risque d'être mise de côté pour le moment. "Ce genre de procédure peut prendre beaucoup de temps", reconnait Pascal Rialland, directeur général de Virgin Mobile.
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﻿	iBookstore : l'offre du Département de la Justice pour restaurer la concurrence
Le Département de la Justice américaine a publié les termes d'une proposition d'accord qui pourrait clore l'affaire des tarifs pratiqués sur l'iBoosktore et des accords négociés entre Apple et les éditeurs. Ces solutions sont proposées par le gouvernement, avec le soutien de 33 procureurs généraux et la juge Cote qui dirige le procès devra décider de leur adoption.
Les éditeurs pour leur part ont déjà signé un arrangement avec le gouvernement et plusieurs États. Apple avait refusé. Elle a récemment été déclarée coupable d'entente illégale sur les prix et elle a fait appel aussitôt, réfutant tout agissement coupable.
Apple, selon les termes proposés, doit rompre les contrats signés avec les cinq éditeurs pointés du doigt et s'abstenir pendant cinq ans de tout nouvel accord qui lui éviterait de se retrouver en concurrence sur les prix. Il lui serait interdit aussi de négocier des accords avec des fournisseurs d'autres types de contenus que les livres et qui auraient pour conséquence de faire monter les prix.
Afin de « remettre à zéro » les compteurs de la concurrence tels qu'ils étaient avant cette affaire, le DOJ va plus loin et propose qu'Apple autorise Amazon et Barnes & Noble - les principaux librairies américains - à insérer des liens dans leurs applications iOS, vers leurs propres boutiques.
Ceci afin que les clients puissent comparer les prix entre ces plateformes et l'iBookstore (où Apple prélève ses 30% sur chaque vente). Cette disposition, qui va certainement hérisser Apple, serait mise en place pendant deux ans. Une clause signée entre les éditeurs et Apple prévoyait en effet que les autres plateformes ne pouvaient proposer des livres moins chers que sur l'iBookstore sauf à ce que celui-ci en profite aussi.
Le DOJ souhaite également qu'un superviseur externe, mais payé par Apple, soit désigné pour servir de relai avec un représentant du gouvernement spécialisé dans la lutte antitrust, afin de veiller à la bonne application de cet accord s'il venait à être signé. Il faut ajouter à cela une amende que d'aucuns ont évalué à un peu moins de 500 millions de dollars (les éditeurs ont déjà payé collectivement 166 millions).
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﻿	Penguin rejoint l'accord signé entre Bruxelles, Apple et des éditeurs d'ebooks
L'éditeur anglais Penguin a accepté de revoir les termes de la commercialisation de ses ouvrages électroniques sur les différentes plateformes Internet. Penguin s'est rangé dans le même sillon que les quatre autres éditeurs sur lesquels Bruxelles enquêtait depuis 2012, nourrissant des soupçons d'entente commerciale illégale avec Apple.
En décembre, la Commission avait défait l'accord qui liait ces sociétés, avec comme objectif d'introduire une concurrence plus marquée sur les prix des e-books.
Dans un communiqué, la Commission explique que Penguin rejoint les termes de ce nouvel accord, et a proposé de laisser aux détaillants la liberté d'accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant une période de deux ans ; de résilier les contrats d'agence signés avec Apple, Amazon et d'autres.
« À la suite de notre décision de décembre 2012, les engagements sont désormais juridiquement contraignants pour Apple et les cinq éditeurs, notamment Penguin, ce qui permet de rétablir les conditions d'une libre concurrence sur le marché des livres numériques », a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargée de la politique de concurrence.
Aux États-Unis le même dossier est allé jusqu'au procès - ce qu'ont évité Apple et les éditeurs en Europe - avec pour le moment une défaite d'Apple, qui a décidé à la suite de ce verdict de faire appel (lire iBookstore : Apple perd son procès face au Département américain de la justice).
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﻿	Prix des eBooks : la juge peu convaincue des chances d'Apple
Le gouvernement américain serait bien armé dans le procès à venir avec Apple sur la supposée entente avec des maisons d'édition pour fixer le prix des livres électroniques. Cette appréciation a été faite par la juge Denise Cote en amont du procès qui s'ouvrira le 3 juin, pendant environ trois semaines.
Si son a priori penche d'ores et déjà en faveur des arguments développés par le Département de la justice, alors que le procès n'est pas ouvert, elle a admis qu'elle n'avait pas encore vu toutes les pièces du dossier et encore moins entendu les témoins de chaque bord.
« En tenant compte du fait qu'il s'agit d'une première appréciation, avant que je puisse écouter les déclarations des témoins, je pense que le gouvernement sera en mesure de présenter des preuves directes démontrant qu'Apple a participé et facilité en toute connaissance de cause à un complot pour augmenter le prix des ebooks, et que les preuves circonstancielles, y compris les termes de ces accords, le confirmeront »
Le cabinet d'avocats d'Apple a naturellement défendu la thèse contraire et exprimé sa volonté de présenter ses preuves dédouanant son client lorsque le moment du procès sera venu.
Dans le même temps, l'éditeur Penguin a proposé de payer 75 millions de dollars pour que soient abandonnées les charges pesant contre lui dans ce dossier. Penguin était l'une des deux dernières maisons d'édition, avec Macmillan, à rester aux côtés d'Apple pour se défendre d'accusation de collusion sur les prix. Cet ultime partenaire avait finalement jeté l'éponge il y a quelques mois. Une raison avancée était la volonté de mener à bien l'acquisition de son concurrent Random House, sans être gêné par les autorités fédérales.
Apple se retrouve donc seule à se défendre aux Etats-unis. En Europe, un accord autour d'une remise à plat des contrats a eu lieu entre tous les protagonistes et la Commission de Bruxelles pour clore l'enquête.
- Prix des eBooks : le Département de la Justice insiste sur la responsabilité d'Apple
- ebooks : Apple, Penguin et Macmillan retoquent l'enquête du Département de la Justice
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﻿	Prix des eBooks : le Département de la Justice insiste sur la responsabilité d'Apple
Apple et le Département de la Justice américaine ont livré leurs versions des faits à l'approche du procès prévu en juin pour entente sur le prix des livres électroniques.
Apple reste la seule accusée dans ce dossier, les éditeurs qui s'étaient rangés à ses côtés au début de l'enquête du gouvernement en avril 2012, ont depuis battu en retraite, accepté de négocier et revu les conditions de leurs accords avec Apple. Il en est allé de même en Europe.
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﻿	eBooks : Tim Cook appelé à témoigner devant la justice
Tim Cook devra témoigner dans l'enquête qui oppose Apple au Département de la justice américaine sur la manière dont ont été fixés le prix des livres électroniques.
Apple est la seule aujourd'hui à se défendre dans ce dossier, les éditeurs ayant tous fini par négocier un compromis avec le gouvernement fédéral ainsi qu'avec la plupart des états américains (lire eBook : Apple reste seule face au Département de la Justice). Un procès est prévu pour juin. Une juge du district de Manhattan a décidé que le patron d'Apple devrait se plier à cet exercice durant une audition prévue pour durer quatre heures, indique Reuters.
Pour l'avocat d'Apple, le gouvernement ne fait « qu'aller à la pêche » en espérant trouver de quoi étoffer son dossier d'accusation. 11 cadres d'Apple ont déjà déposé ou vont le faire. La participation de Cook n'apporterait rien de plus, selon le cabinet qui défend les intérêts d'Apple. Tim Cook a expliqué dans une réponse écrite qu'il n'avait joué aucun rôle significatif dans cette opération autour de l'iBookstore.
Pour la juge, la disparition de Steve Jobs justifie la demande du Département de la justice. Ce dernier estime qu'il y a peut-être quelque chose à apprendre des conversations privées qui ont eu lieu entre Jobs et Cook. Du fait de leur proximité et des responsabilités de Cook à l'époque, le sujet a très probablement été abordé. Cook est dès lors considéré comme l'ultime source potentielle d'informations supplémentaires et encore inédites.
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﻿	eBook : Apple reste seule face au Département de la Justice
Apple reste seule à affronter le Département de la justice américain (DoJ) qui l'accuse d'entente avec des éditeurs sur le prix des livres électroniques. Un procès est prévu en juin. Macmillan, qui restait solidaire d'Apple, a finalement signé un accord à l'amiable pour s'extraire de cette enquête ouverte en avril 2012.
L'éditeur a justifié cette décision par le risque d'encourir une amende élevée, quand bien même une issue favorable était envisageable. Cet éditeur avait été précédé dans sa démarche en septembre dernier par Hachette, HarperCollins et Simon & Schuster et un règlement est en cours avec Penguin.
En Europe, une enquête similaire s'est conclue à la mi-décembre par l'abandon du contrat d'agence qui liait Apple et ses partenaires (lire eBooks : Bruxelles défait l'accord entre Apple et les éditeurs de livres).
L'année dernière aussi, 49 états américains avaient attaqué ces éditeurs pour les mêmes raisons, avec pour effet la signature d'un accord et le paiement de 69 millions de dollars sous la forme de remboursements de quelques centimes ou dollars aux clients des plateformes de ventes en ligne pour des achats d'ebook de ces éditeurs effectués entre avril 2010 et mai 2012.
Sauf à ce qu'Apple jette finalement l'éponge, un procès pour antitrust se tiendra aux États-Unis en juin prochain, où elle se défendra seule. Jusque-là, Apple a toujours contesté très vigoureusement les conclusions du DoJ (lire ebooks : Apple, Penguin et Macmillan retoquent l'enquête du Département de la Justice).
En mai 2012 elle les avait qualifiées « d'absurdes », de « fondamentalement erronées », estimant que les enquêteurs avaient ignoré certains éléments allant à l'encontre de leurs certitudes et de les accuser de se ranger aux côtés d'un monopole plutôt que de défendre la concurrence.
« Le gouvernement part d'un principe erroné selon lequel le "marché" des eBooks se caractérisait avant l'arrivée d'Apple par une "concurrence robuste sur les prix". C'est ignorer un fait simple et incontestable : avant 2010, il n'y avait pas de véritable concurrence, il n'y avait qu'Amazon.
À cette époque, lorsqu'Apple est entrée sur le marché, Amazon vendait environ 9 livres électroniques sur 10 et son influence sur les prix et la sélection des produits était quasi absolue. L'arrivée d'Apple a entraîné une considérable croissance dans le choix et la variété de l'offre en livres numériques, dans les ventes et elle a amélioré la qualité de lecture des ebooks.
C'est la preuve d'un marché dynamique et concurrentiel. Ces faits gênants sont ignorés dans la plainte. Au lieu de cela, le gouvernement met l'accent sur l'augmentation des prix pour une poignée de titres. La plainte ne dit aucunement que tous les livres numériques, ou même la plupart, ont augmenté après l'entrée d'Apple sur le marché. »
Amazon était à nouveau cité dans un autre passage « Sans l'entrée d'Apple, la distribution d'ebook serait essentiellement sous le contrôle d'un seul distributeur (Amazon), qui posséderait alors un pouvoir quasi illimité sur ce domaine. Apple a offert à tous les éditeurs, grands ou petits, les mêmes possibilités de l'utiliser comme agent pour vendre des livres électroniques directement aux consommateurs, par le biais de l'iBookstore et selon des conditions non discriminatoires. »
Le DoJ juge pour sa part qu'Apple et les éditeurs avaient convenu d'un modèle d'agence qui avait eu pour effet d'augmenter les prix des eBook, les faisant passer du prix généralement appliqué de 9,99$ à une fourchette de 12,99$ à 14,99$.
Avant Apple et son iBookstore, c'est Amazon qui décidait de son prix de vente sur son site. Il cassait les prix, quitte à perdre de l'argent sur le contenu, afin de populariser son Kindle. Au grand dam des éditeurs qui y voyaient une insupportable concurrence face aux tarifs des versions papier notamment et pour leurs libraires.
Apple, avec son modèle d'agence, redonnait la main aux éditeurs dans le choix de leurs tarifs sur sa plateforme. À la condition que l'iBookstore bénéficie automatiquement de remises décidées sur d'autres plateformes de vente en ligne.
﻿	eBooks : Bruxelles défait l'accord entre Apple et les éditeurs de livres
La commission de Bruxelles, Apple et cinq éditeurs de livres ont formalisé un accord et l'enquête pour entente et abus de position dominante est close. Les grandes lignes en avaient été révélées il y a un mois (lire Antitrust : Bruxelles accepterait la proposition d'Apple et des éditeurs).
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﻿	Ebooks : un sénateur américain désapprouve l'enquête sur Apple et les éditeurs
Le Département américain de la Justice doit abandonner son enquête sur la supposée collusion entre Apple et des maisons d'édition autour du prix des livres électroniques (lire Ebooks : Apple, Penguin et Macmillan retoquent l'enquête du Département de la Justice & iBookstore : retour sur la plainte contre Apple et des éditeurs).
Cette demande sans nuances est formulée par le sénateur démocrate Charles E. Schumer dans une tribune publiée par le Wall Street Journal.
Ce responsable politique estime que cette enquête fait courir le risque de voir Amazon retrouver la position dominante qui était la sienne avant qu'Apple n'entre sur ce marché et propose aux éditeurs de fixer eux-mêmes le prix de leurs ouvrages.
À l'inverse, Amazon, surtout intéressé par vendre le plus possible de ses liseuses Kindle, se permettait de vendre ces livres en dessous du prix auquel il les avait obtenus de ces maisons d'édition. Avec comme autre effet d'opposer une sévère concurrence aux supports papier, vendus par des libraires qui ne pouvaient s'aligner sur ces remises tarifaires.
D'une part de marché de 90%, rappelle le sénateur, Amazon est passé à 60% après l'ouverture de l'iBookstore qui a offert une nouvelle plateforme aux lecteurs, et le prix moyen des ouvrages est passé de 9$ à 7$.
« Le Département de la Justice a ignoré cette tendance générale et met plutôt l'accent sur ​​le fait que les prix de certaines nouvelles sorties ont grimpé. Ce ne sont que quelques arbres qui masquent la forêt » écrit Charles E. Schumer « Bien que les consommateurs puissent avoir un intérêt à court terme sur les prix des tout nouveaux titres, ils ont un intérêt plus pressant à long terme dans la survie de l'industrie de l'édition ».
De son point de vue, le seul fait d'avoir lancé cette enquête a conforté les entreprises monopolistiques et gêné les entreprises innovantes. Il enjoint le Département de la Justice de refermer son enquête mais aussi de se doter de nouveaux outils pour analyser de tels dossiers, le DoJ étant actuellement mieux armé à son goût pour enquêter sur les conséquences de fusions de groupes.
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