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Code du travail
Loi n° 1960-0030 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
Loi n° 1994-0028 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale.
Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.
Décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance-maladie.
Liste des Conventions collectives Tunisiennes
SMIG en Tunisie
Taux des cotisations à la CNSS Liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale Vous avez un poste à pourvoir au sein de votre entreprise et vous souhaitez nous en confier le recrutement ? cliquez ici !
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Dispositions générales Article 1 :
Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux coopératives, aux sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de quelque nature que ce soit. Article 2 : Sont considérés comme établissements industriels, notamment: Les mines, carrières et industries extractives de toute nature ; Les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation y compris la construction des navires , les entreprises de démolition de matériel, les entreprises artisanales, ainsi que les entreprises de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice en général ; Les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée, voie d'eau ou voie aérienne, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, warfs, entrepôts et aéroports. Article 3 : Sont considérées comme agricoles, les entreprises publiques ou privées, les coopératives et les associations se livrant notamment aux activités suivantes : Céréaliculture, culture du lin, du coton, du tabac, du riz, des pommes de terre, de la betterave, des plantes médicinales et aromatiques, des légumineuses, viticulture, horticulture maraîchère et florale, agrumiculture, oléiculture, arboriculture fruitière, phoeniculture, sylviculture, production de semaines et de plants, production de fourrages, élevage, production du lait, cuniculture, aviculture, apiculture. Sont considérés comme travailleurs agricoles, les salariés occupés : à tous travaux concourant directement à l'exercice des activités ci-dessus énumérées ; au menu entretien des bâtiments et du matériel d'exploitation ; à la collecte, au conditionnement et à l'emballage des produits de l'exploitation. Ne sont pas considérés comme entreprises agricoles et sont assimilés aux établissements industriels ou commerciaux, même s'ils ont la forme de coopératives agricoles : les établissements d'assurance et de crédit ; les entreprises de génie rural ; les salines ; Les entreprises de défonçage de moisson, de battage, de ramassage, de transport ou de stockage, à l'exception de celles réservées au fonctionnement d'un domaine agricole ; Les huileries, caves, distilleries, laiteries, fromageries, conserveries, et plus généralement tous établissements ou parties d'établissements de transformation de p