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Encadrement p�riscolaire des enfants scolaris�s
Henri de Richemont
(Charente - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la r�forme de l'Etat et de l'am�nagement du territoire sur les cons�quences pour les collectivit�s locales, et notamment les communes, du d�cret n� 2002-883 du 3 mai 2002 relatif � la protection des mineurs � l'occasion des vacances scolaires, des cong�s professionnels et des loisirs. En effet, la section 3 de ce d�cret relative � la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs, pr�voit, dans son article 16, une d�finition de l'effectif minimum des personnes exer�ant les fonctions d'animation lors de l'accueil des enfants scolaris�s aux heures qui pr�c�dent et suivent la classe. Cette nouvelle disposition, si elle �tait en partie souhaitable dans la mesure o� il n'existait, jusqu'� aujourd'hui, aucune norme en la mati�re, inqui�te tr�s fortement les communes qui seront d�sormais contraintes, lors de l'accueil p�riscolaire qu'elle assurent le matin et le soi,r de disposer d'un animateur pour quatorze mineurs de plus de 6 ans et, en dessous de cet �ge, un animateur pour dix enfants. Il appara�t clairement que cette nouvelle mesure va induire une augmentation des co�ts de fonctionnement difficilement supportable pour les communes qui ne pourront pas recruter le nombre d'animateurs suppl�mentaire exig�. Cette nouvelle disposition risque donc de conduire les communes, notamment les petites communes qui ne disposent pas d'un budget important, � fermer l'accueil p�riscolaire et ce pour une raison budg�taire, comme il vient d'�tre soulign�, mais aussi pour �viter que la responsabilit� du maire soit engag�e en cas d'accident qui surviendrait alors que l'effectif d'encadrement n'est pas atteint. Par ailleurs, il conviendrait de pr�ciser ce que l'article 16 entend en mati�re d'accueil p�riscolaire : s'�tend-il aussi aux heures de restauration scolaire durant lesquelles les enfants sont sous la responsabilit� de la commune ? Dans ce cas, la solution est encore plus pr�occupante et ce pour deux raisons : la premi�re tient au fait que le recrutement du personnel d'encadrement en mati�re de restauration scolaire est tr�s difficile � assurer du fait de la plage horaire concern�e. De nombreuses communes ont les plus grandes difficult�s � recruter des personnes pour encadrer les enfants dans le r�fectoire ou dans la cour de r�cr�ation : les postes cr��s par d�lib�ration du conseil municipal ne sont souvent pas pourvus. De plus, les effectifs des enfants fr�quentant la restauration scolaire sont tr�s fluctuants et il est tr�s d�licat de pr�voir � l'avance le nombre d'enfants qui fr�quenteront le restaurant scolaire, il ne peut s'agir que d'une moyenne. Le deuxi�me probl�me soulev� par cette nouvelle r�glementation concerne le co�t qu'un recrutement d'animateurs repr�senterait en mati�re de restauration scolaire, qui ne pourrait, en raison de l'encadrement de l'augmentation des tarifs, �tre r�percut� sur des usagers et serait donc directement � la charge de la collectivit�. L'absence de normes en mati�re d'encadrement de l'accueil p�riscolaire �tait regrettable mais une r�glementation excessive et mal adapt�e � la r�alit� des communes est n�faste. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il entend revenir sur ces dispositions et, d'autre part, si cette r�glementation s'applique aux heures de restauration scolaire. Une telle extension des contraintes d'encadrement risquerait de conduire de nombreuses communes � fermer leur restauration scolaire, ce qui serait contraire au but vis� par cette nouvelle r�glementation.
Transmise au Minist�re de la jeunesse, de l'�ducation nationale et de la recherche
R�ponse du Minist�re de la jeunesse, de l'�ducation nationale et de la recherche
L'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles pr�cise que la protection des mineurs est confi�e au repr�sentant de l'Etat dans le d�partement lorsque les accueils se d�roulent � l'occasion des vacances scolaires, des cong�s professionnels et des loisirs. Les �tudes surveill�es au cours desquelles les enfants effectuent un travail scolaire dans le prolongement de la classe, ainsi que le temps de restauration durant la pause m�ridienne, ne sont pas concern�s par ces dispositions, de m�me que les garderies pr�c�dant et suivant la classe et donnant lieu � une simple surveillance, sans organisation d'activit�s de loisirs �ducatifs. Pour les activit�s p�riscolaires, les quotas d'encadrement fix�s par l'article 16 du d�cret n� 2002-883 du 3 mai 2002 relatif � la protection des mineurs ont �t� all�g�s par rapport � ceux applicables aux accueils se d�roulant � d'autres p�riodes. Les qualifications des personnes pouvant animer ou diriger ce type d'accueil seront d�termin�es par arr�t� et seront plus larges que la liste actuelle, prenant en compte des dipl�mes ou des corps et cadres d'emploi non recens�s dans les textes actuels. Par ailleurs, le Gouvernement �tudie actuellement les mesures susceptibles d'�tre prises pour accompagner la mise en oeuvre du d�cret, notamment pour les personnes ayant une exp�rience de direction de centres de vacances et de loisirs.