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Droits de l’homme et Etat de droit
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)
Extrait du programme d'activité 2011 adopté lors de la 16ème réunion plénière (Annexe I (CEPEJ(2010)9)
Mandat spécifique du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) renouvelé par la CEPEJ lors de sa 16ème réunion plénière
1. Attributions
Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens. Pour accomplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier: a. faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation (Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010"), en particulier pour développer et utiliser les principaux indicateurs de performance des tribunaux (notamment le clearance rate et le disposition time) et identifier des tendances ainsi que des dysfonctionnements typiques des systèmes judiciaires en Europe;
b initier, suivre et agréer des études exploitant le rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010", en vue de leur publication dans la série "Les Etudes de la CEPEJ"; c. assurer une information et une communication pertinente concernant l'Edition 2010 du Rapport et mesurer l'impact du Rapport dans les Etats membres;
d. organiser la mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires, analyser les conclusions du processus et formuler, le cas échéant, des recommandations visant :
- à soutenir les Etats membres dans l’amélioration de la qualité de leurs statistiques et le développement de leur système statistique, - faciliter les échanges d’expériences entre les systèmes de statistiques judiciaires nationaux,
- partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance et - contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ et à améliorer ce processus ; e. promouvoir les Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires (GOJUST) dans les Etats membres, et notamment auprès des correspondants nationaux, afin de renforcer la collecte de données homogènes dans la perspective des prochains exercices d’évaluation;
f. organiser le processus d'évaluation 2010 – 2012 des systèmes judiciaires européens, y compris en préparant en temps utile les correspondants nationaux, en organisant les modalités concrètes de la collecte et du traitement des données et en anticipant la structure et les grandes lignes du prochain Rapport de manière à orienter le travail de traitement des donnés;
g. pour des Etats ou groupes d’Etats membres, réaliser des études d’impact des réformes envisagées et/ou évaluer les réformes récentes mises en œuvre pour améliorer l’organisation des systèmes judiciaires et des tribunaux. 2. Composition
Le CEPEJ-GT-EVAL est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.
Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour. Les organisations non gouvernementales bénéficiant du statut d’observateur auprès de la CEPEJ peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.
3. Structures et méthodes de travail Le CEPEJ-GT-EVAL tiendra 2 réunions en 2011 et des visites d'évaluations pourraont avoir lieu dans certains Etats membres (sous réserve des disponibilités budgétaires). Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses à la Grille d'évaluation.
Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le Groupe de pilotage du Centre SATURN et le CEPEJ-GT-QUAL).
Il pourra également faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants. 4. Durée Le présent mandat expire le 31 décembre 2011.