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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Patrick BeaudouinM. Patrick BeaudouinVal-de-Marne (6ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesBiographieNé le 7 avril 1953 à Brionne (Eure)Consultant en communication et relations publiquesSuppléantMme Agnès ArcierContactÉcrire à M. Patrick BeaudouinUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 20 février 2012 Séance publique
1ère séance : Commémoration de tous les morts pour la France (C.M.P.); Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Vidéo du 9 novembre 2011 Séance publique
2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
2ème séance : PLF 2011 (Défense)
Vidéo du 11 octobre 2010 Commission
Commission élargie PJ finances anciens combattants : audition de M. Falco, secrétaire d'Etat
Toutes les vidéos de Patrick Beaudouin
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 129595 publiée le 19 juin 2012déchets, pollution et nuisances - hydrocarbures - Nigeria. attitude de la FranceM. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution du pays ogoni. En août 2011, une étude du programme des Nations-unies pour l'environnement a révélé l'ampleur de la pollution due à plus de cinquante ans d'exploitation pétrolière dans le pays ogoni, au Nigeria. Cette évaluation scientifique indépendante a dressé un état détaillé de la pollution des sols, des eaux de surface et souterraines, donc de l'eau potable, et de l'air. Elle a alerté sur ses graves conséquences, tant sur la santé humaine que sur l'environnement. Il lui demande quelle action le Gouvernement français peut mener afin de favoriser l'élimination des sources actuelles de contamination, ainsi que pour encourager le nettoyage des zones polluées et la restauration de l'environnement, auxquels l'industrie pétrolière devra naturellement prendre toute sa part.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 124389 publiée le 15 mai 2012télécommunications - haut débit - fibre optique. couverture du territoireM. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'équipement de la France en fibre optique. Le Président de la République a fixé un objectif de couverture de 70 % de la population en très haut débit en 2020, et de 100 % en 2025. Pour y parvenir, le Gouvernement et le Parlement ont mis en place un cadre législatif et réglementaire permettant le déploiement des réseaux. Le Gouvernement a aussi mobilisé 2 milliards d'euros des investissements d'avenir dans le cadre du programme national « très haut débit », qui a notamment pour objet d'inciter les opérateurs privés à étendre leurs investissements hors des zones les plus denses du territoire. Les résultats sont satisfaisants, puisqu'avec plus de 5 millions de logements couverts, la France est le premier pays européen en nombre de logements éligibles au très haut débit. Toutefois, le raccordement effectif des particuliers pose parfois problème. Il apparaît, en effet, que, dans les communes déjà couvertes, les opérateurs refusent de raccorder les particuliers demeurant dans une maison ou dans des immeubles comptant moins d'un certain nombre d'appartements. Il lui demande, en conséquence, comment il est possible de remédier à une telle situation, qui pourrait s'apparenter à un refus de vente au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 129563 publiée le 08 mai 2012copropriété - charges communes - recouvrement. réglementationM. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le recouvrement des charges d'immeubles par les syndics. Il s'avère que des cabinets spécialisés, comme la société R, proposent désormais à des syndics d'immeubles une méthodologie de gestion du traitement des impayés susceptible « de simplifier la tâche du syndic » et « d'accélérer l'encaissement de charges impayées ». Pour ce faire, la société R demande aux syndics le vote d'une résolution lors des assemblées générales lui permettant d'être en mesure de se substituer aux syndics. Les éléments consultables sur le site internet de la société R mentionne à l'attention des syndics : « saisissez les coordonnées de la copropriété, puis les nom et adresse du copropriétaire défaillant, les numéros de lots concernés, la date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, la date de la mise en demeure, le montant mis en recouvrement » puis la société R souligne : « Le premier jour ouvrable suivant l'enregistrement du dossier, l'huissier de justice correspondant la société R recevra un ordre de mission l'invitant à délivrer commandement. Ce commandement devra être signifié dans les 48 heures de sa réception. Dès sa régularisation, la société R prendra toutes dispositions pour inscrire une hypothèque légale sur le bien, garantissant les droits de la copropriété. À défaut de paiement dans les 15 jours du commandement le copropriétaire défaillant est convoqué devant la juridiction compétente pour la première date utile. Ainsi, sauf contraintes liées aux calendriers des juridictions, le litige né de l'impayé est évoqué devant le tribunal dans les 45 jours de la saisie du dossier sur le site de la société R. Dès que le jugement est devenu définitif (certificat de non-recours délivré) la société R assure le paiement à la copropriété quelle que soit l'issue de la procédure d'exécution qui sera engagée. Ainsi la société R en garantissant l'encaissement dans un délai contractuel fait disparaître les problèmes de trésorerie liés aux défaillances des copropriétaires ». Il est également à noter le détail de la proposition de résolution rédigée par la société R et qui est soumise aux assemblées générales par les syndics : « Point 8 - Dès que le titre exécutoire est devenu définitif, la société R s'engage à acquérir la créance du syndicat des copropriétaires ». Le point 9 indique : « afin de permettre à la société R de régler au syndicat le montant de la créance en principal et d'en être couverte, la créance lui est cédée par un contrat de cession signé par le syndic au nom du syndicat, et notifié, à la diligence de la société R, au copropriétaire défaillant. La décision de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant la présente proposition vaut contrat de cession ». Si le paiement des charges de copropriété est une obligation impérieuse, et que les mauvais payeurs chroniques qui fragilisent certaines résidences doivent être sanctionnés, il est légitime de s'interroger sur ce type de contrat dans lequel aucune indication n'est mentionnée quant au coût réel, pour le copropriétaire défaillant, de l'intervention de la société R, pas plus que n'est précisé le montant minimal de charges impayées qui entraînent la saisine de société R (200 euros, 500 euros, 1 000 euros ?). Il lui demande, en conséquence, dans quelle mesure ces cabinets spécialisées, comme la société R, qui se substituent aux syndics sont véritablement fondés à le faire alors même que les missions des syndics définies par la loi précisent que ceux-ci doivent administrer les immeubles et pourvoir à leur conservation, leur garde et leur entretien. De la même façon, il aimerait connaître son avis sur la possibilité de cession de créances et de prises d'hypothèques par un cabinet de recouvrement en lieu et place des syndicats de copropriétaires via une résolution générale antérieurement votée en assemblée générale (contrat société R) et non par le biais d'une résolution et d'un vote spécifiques relatifs aux lots des copropriétaires défaillants (ordre du jour du syndic et résolutions des copropriétaires). Enfin, et même si cette hypothèse demeure relative, il aimerait avoir son sentiment sur la possible création d'un marché de titrisation de petites créances hypothéquaires prises par ce type de société en raison de charges impayées alors même que nombre de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés de paiement de leurs charges en raison notamment de l'envolée des coûts de chauffage et d'électricité, de l'inflation de travaux dans les copropriétés dont la mise à l'ordre du jour des assemblées peut être aussi incitée par des syndics sans oublier les abus tarifaires de certains syndics que les pouvoirs publiques refusent toujours d'encadrer strictement.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 119021 publiée le 17 avril 2012environnement - protection - associations. représentativitéM. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Ce décret rend plus stricts, notamment en termes de nombre de membres, les critères applicables aux associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable prévues. Il pourrait avoir pour conséquence de limiter les capacités d'expression et d'action d'un grand nombre d'associations, ainsi de celles qui, sans compter un nombre suffisant de membres, disposent pourtant d'une expertise reconnue, ou d'associations locales, dont l'apport au débat peut néanmoins être précieux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les justifications de ce décret.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 95674 publiée le 17 avril 2012déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - gaspillage alimentaire. limitationM. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le gaspillage alimentaire. Une enquête de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a montré que chaque Français produisait 20 kilogrammes de déchets chaque année, soit une perte totale de 1,2 million de tonnes de nourriture. Un tel gaspillage représente un triple problème. C'est d'abord un problème environnemental, puisque l'alimentation requiert des terres cultivables, de l'eau, de l'énergie, et génère des gaz à effet de serre. C'est aussi un problème social, alors que 3,3 millions de personnes ont dû avoir recours, l'an dernier, à une aide alimentaire. C'est enfin un problème économique, ce gaspillage représentant une perte de pouvoir d'achat pour les ménages. Alors que le Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif d'une réduction de la production d'ordures ménagères de 7 % par habitant en cinq ans, il lui demande comment elle entend encourager les consommateurs, les collectivités locales et les entreprise à réduire le gaspillage alimentaire.Voir la réponse Question Question écrite n° 131673 publiée le 10 avril 2012anciens combattants et victimes de guerre - monuments commémoratifs - monuments aux morts pour la France. Français d'Algérie. créationM. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la construction d'un mémorial dédié aux Français d'Algérie morts pour la France. Au lendemain de la Première Guerre mondiale, le Parlement avait encouragé les communes, avec le soutien de l'État, à « glorifier les héros morts pour la Patrie ». Cette volonté de témoigner, dans chaque commune, de la reconnaissance de la Nation aux soldats morts pour la France s'est traduite, dans les années qui ont suivi la grande guerre, par l'érection de plus de 30 000 monuments aux morts, sur lesquels sont venus s'ajouter les noms des morts pour la France des conflits suivants. L'érection de monuments aux morts a également concerné les communes des départements français d'Algérie. Au moment de l'indépendance de l'Algérie, quelques-uns de ces monuments ont été transportés en métropole. Parmi ceux demeurés en Algérie, beaucoup ont été détruits. En conséquence, aujourd'hui, bien peu des morts pour la France originaires d'Algérie, quelles que soient leur origine ou leur confession, bénéficient de ce symboles de la reconnaissance de la Nation que sont les monuments aux morts, et ils sont bien souvent les oubliés des cérémonies commémoratives. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure l'État pourrait encourager la construction d'un mémorial qui leur serait dédié.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 127018 publiée le 27 mars 2012associations - subventions - montant. réglementationM. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Depuis 1972, le réseau des CIDFF exerce une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Les CIDFF informent, orientent et accompagnent le public, en priorité les femmes, dans les domaines de l'accès au droit ; de la lutte contre les violences sexistes ; du soutien à la parentalité ; de l'emploi, de la formation professionnelle et de la création d'entreprise ; de la sexualité et de la santé. Ils contribuent donc au renforcement de la cohésion sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour leur permettre de remplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes, malgré la réduction de leurs moyens, prévue dans la loi de finances pour 2012.Voir la réponse Question Question écrite n° 130151 publiée le 13 mars 2012chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. coûts. perspectivesM. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle au titre du chômage. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes dénonce la « persistance d'une dérive massive ». Elle révèle l'existence d'un déficit chronique d'un milliard d'euros pour environ 100 000 bénéficiaires, lié au maintien de règles d'indemnisation particulièrement favorables au regard du droit commun et à la progression régulière du nombre de personnes indemnisées. S'y ajoute une lutte insuffisante contre les abus et les fraudes. Au total, en 2010, le déficit du régime a représenté un tiers de celui de l'assurance chômage dans son ensemble, alors même que les intermittents ne représentaient que 3 % des demandeurs d'emploi et, sur les dix dernières années, le déficit cumulé du régime des intermittents s'est établi à un montant proche de l'endettement total du régime d'assurance chômage. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour corriger cette situation, qui pèse lourdement sur la situation financière de l'assurance chômage.Voir la question Question Question écrite n° 129917 publiée le 06 mars 2012professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementationM. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains actes médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté (article L. 4311-1 du code de la santé publique). Conformément à cette disposition, un arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire a prévu que les infirmiers pouvaient, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'une ordonnance du médecin, ce qui crée non seulement des problèmes pratiques, puisque de plus en plus de pharmaciens délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptiques, mais va surtout à l'encontre de la logique qui a présidé à l'adoption de l'article 51 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui avait pour but, selon son exposé des motifs, de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant », ce qui devait être « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économie pour l'assurance maladie ». Lors de la discussion de cet article, le Gouvernement rappelait que cette mesure constituait « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que les métiers des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichissent parallèlement ». À l'heure où le Centre d'analyse stratégique vient de préconiser, dans son rapport intitutlé "Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ?" que soit envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier et clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes [...] et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin », ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter et développer le droit de prescription des infirmiers, afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession infirmière.Voir la question Question Question écrite n° 128861 publiée le 21 février 2012retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonifications. rapport. publicationM. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les coûteuses bonifications d'annuités dont bénéficient un certain nombre de fonctionnaires (bonifications du « cinquième », bonifications « de dépaysement », bonifications « outre-mer », bonifications « pour services aériens », etc.). L'article 48 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose « qu'avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires ». Il s'agissait, selon l'exposé des motifs de cet article, issu d'un amendement parlementaire, de s'interroger sur la justification de ces avantages « historiquement datés et contraires à l'équité entre le public et le privé », qui n'auraient « plus aucune justification ». Il souhaiterait savoir dans quel délai ce rapport a vocation à être remis au Parlement.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 110094 publiée le 14 février 2012sécurité routière - permis de conduire - deux-roues motorisés. réglementationM. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire. Cet arrêté dispose que « la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique ». Il abroge l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire, qui limitait l'obligation de formation aux titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007. Le décret du 17 décembre 2010 ne mentionnant pas de date d'obtention du permis, il lui demande s'il a pour effet de priver les conducteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenu avant le 1er janvier 2007 de la possibilité, dont ils bénéficiaient auparavant, de conduire une motocyclette légère ou un véhicule de la catégorie L5e sans formation (réserve faite du cas où ils justifient d'une pratique de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années).Voir la réponse Question Question écrite n° 123570 publiée le 06 décembre 2011finances publiques - dette publique - financementM. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement de la dette publique par l'épargne nationale. 70,6 % de la dette de l'État français était détenue par les non-résidents en juin 2010. Une telle structure de la détention de la dette implique une forte dépendance à l'égard des investisseurs internationaux, d'où l'attention portée à la note attribuée par les agences de notation financière. À l'inverse, le Japon peut continuer à financer sa dette à un coût modéré malgré un endettement publique très élevé (environ 200 % du produit intérieur brut) et une note récemment dégradée (de Aa2 à Aa3 par Moody's en août 2011), car la dette y est détenue à plus de 95 % par des institutions ou des particuliers japonais. Alors que le taux d'épargne des Français se maintient à un niveau élevé - il devrait se stabiliser autour de 16,5 % au second semestre 2011 - il lui demande s'il ne serait pas opportun de davantage mobiliser l'épargne des Français vers le financement de la dette publique.Voir la question Question Question écrite n° 121471 publiée le 08 novembre 2011défense - armée - cellules d'aide aux blessés. missions. bilanM. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les cellules d'aides aux blessés. Chacune des quatre armes dispose d'un tel dispositif (cellule d'assistance aux blessés de l'armée de terre, cellule d'aide aux blessés et malades de l'état-major de la marine, cellule d'aide aux blessés, malades et familles de l'armée de l'air, et bureau de l'action sociale de la direction générale de la gendarmerie nationale qui joue un rôle comparable). Les cellules d'aides aux blessés sont chargées de coordonner les actions en faveur des blessés : soutien moral au blessé et à ses proches, assistance administrative et juridique, maintien du lien entre l'armée et le militaire blessé, aide matérielle, accompagnement vers la réinsertion au sein des forces armées ou reconversion dans le secteur civil. Il souhaiterait connaître le bilan de leur action, en particulier en termes de réinsertion ou de reconversion des blessés.Voir la question Question Question écrite n° 120924 publiée le 01 novembre 2011énergie et carburants - énergie hydroélectrique - concession des ouvrages. renouvellement. calendrierM. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le renouvellement des concessions hydrauliques. Alors que les premiers appels d'offres auraient dû être lancés au premier semestre 2011, il semblerait que l'ensemble du processus soit retardé. Ce retard risque de fragiliser le caractère équitable de la procédure de renouvellement et pénalise les opérateurs actuels concessionnaires ou candidats au renouvellement. De surcroît, les procédures dites « GEDRE » (gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) de consultation des parties prenantes locales, dont les élus locaux, tardent à être mises en oeuvre, alors qu'elles sont indispensables à la prise en compte de l'insertion des ouvrages dans le tissu socio-économique et environnemental local. Enfin, le processus de renouvellement des concessions, outre l'optimisation environnementale et énergétique des ouvrages, doit permettre à l'État, aux départements et aux communes concernés de percevoir des redevances hydrauliques. Or un an de retard par rapport au calendrier initial générerait un manque à gagner estimé à environ 70 millions d'euros pour les collectivités concernées jusqu'en 2018. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les échéances de mise en oeuvre du renouvellement des concessions hydrauliques.Voir la question Question Question écrite n° 118306 publiée le 20 septembre 2011presse et livres - livres - librairies indépendantes. pérennitéM. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la librairie indépendante. Une étude rendue publique en mai dernier a montré qu'entre 2000 et 2010 la part de marché des librairies dans la vente de livres était passée de 20,8 % à 17,2 %, tandis que, dans le même temps, celle des grandes surfaces spécialisées progressait de 5,3 % et celle de la vente sur internet de 11,2 %. Compte tenu de la hausse de leurs charges, la situation financière des librairies apparaît « préoccupante » : le chiffre d'affaires des librairies indépendantes a reculé de 5,4 % entre 2003 et 2010, et celui des petites librairies de 9,1 %. Faute de bénéfices, un nombre croissant de de petits libraires ont réduit leur rémunération, voire ne se versent plus de salaire. L'étude prédit, en conséquence, l'accélération de l'érosion du tissu de librairies. De par les services qu'ils offrent (conseils, organisations de rencontres avec les auteurs, de cafés littéraires...) les petits libraires apportent pourtant une contribution essentielle au dynamisme de la création littéraire, à la diversité culturelle, à la démocratisation de la lecture. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il peut prendre pour les soutenir.Voir la question Question Question écrite n° 117992 publiée le 20 septembre 2011automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et préventionM. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fabrication des plaques minéralogiques. Il existe plusieurs fabricants de plaques, présents sur internet, qui se prévalent d'un agrément ministériel, d'une habilitation, ou d'une homologation. Or des expériences ont montré qu'il était possible d'obtenir, auprès de ces fabricants qui ne semblent pas procéder pas à des vérifications, des plaques d'immatriculation dont les numéros ne correspondent pas à l'immatriculation du véhicule possédé. Cette négligence ouvre la voie à des usurpations de numéros de plaque, susceptibles de servir à des fins délictueuses ou criminelles. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour sécuriser le système d'immatriculation des véhicules.Voir la question Question Question écrite n° 113767 publiée le 12 juillet 2011défense - réserve - réserve citoyenne. statistiquesM. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la réserve citoyenne. La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée, en menant des actions de sensibilisation et de soutien en direction des collectivités locales, du monde de l'éducation, du monde de l'entreprise et de la jeunesse. Elle est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. Il souhaiterait connaître le nombre de réservistes citoyens, leur profil et les formes que prennent leur engagement.Voir la question Question Question écrite n° 102970 publiée le 22 mars 2011établissements de santé - hôpitaux publics - laïcité. applicationM. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le port de signes religieux ostensibles par le personnel soignant au sein des hôpitaux publics. Une telle pratique est naturellement contraire aux principes de laïcité de l'État et de neutralité des services publics. Dans un jugement rendu le 17 octobre 2002, le tribunal administratif de Paris a ainsi jugé que « le principe de laïcité de l'État et de ses démembrements et celui de la neutralité des services publics font obstacle à ce que [les agents publics] disposent, dans l'exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire ; que ce principe, qui vise à protéger les usagers du service de tout risque d'influence ou d'atteinte à leur propre liberté de conscience, concerne tous les services publics et pas seulement celui de l'enseignement ; que cette obligation trouve à s'appliquer avec une rigueur particulière dans les services publics dont les usagers sont dans un état de fragilité ou de dépendance ». Or il apparaît que cette obligation demeure mal appliquée. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour en assurer le respect.Voir la question Question Question écrite n° 95494 publiée le 07 décembre 2010sécurité sociale - cotisations - étudiants. réglementationM. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inégalités en matière de sécurité sociale étudiante. Si le remboursement des soins est gratuit pour tous les étudiants jusqu'à l'âge de 19 ans, l'inscription, payante, à la sécurité sociale étudiante devient obligatoire pour la plupart des étudiants, à partir de 20 ans, dans la plupart des cas, ou de 21 ans, pour les étudiants dont l'un des parents exerce une profession relevant de quelques régimes spéciaux (marine marchande, port autonome de Bordeaux, théâtre national de l'Opéra, Comédie française). La situation est en revanche différente pour les étudiants dont l'un des parents est agent de la SNCF : ils demeurent, tout au long de leurs études supérieures, rattachés au régime et à l'organisme d'assurance maladie de leur parent. Il lui demande, en conséquence, ce qui justifie, aujourd'hui, une telle discrimination, et s'il est prévu d'y mettre un terme.Voir la question Question Question écrite n° 95016 publiée le 07 décembre 2010énergie et carburants - EDF - comité d'entreprise. fonctionnement. Cour des comptes. rapport. conclusionsM. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion de la Caisse centrale des activités sociales d'EDF. Voici trois ans, la Cour des comptes avait émis des critiques sévères à l'égard de ce comité d'entreprise. Dans le cadre du suivi de ses recommandations, la Cour a récemment transmis un relevé d'observations provisoires, dont la presse s'est faite l'écho. Il met en évidence une envolée des frais de gestion, qui conduit à un déficit considérable, alors même que les ressources se sont accrues. Il souligne un financement trop souvent dévolu aux charges administratives, comme la rémunération des collaborateurs permanents, dont le nombre s'est accru, au détriment des activités sociales proprement dites, quand les fonds collectés ne servent pas à financer des projets à caractère politique. Il lui demande si des mesures seront bientôt prises afin de parvenir à un mode de financement plus équitable, à une gestion plus saine, à un fonctionnement plus transparent et à des contrôles renforcés.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesGroupes d'étudesCo-Président : - Groupes d'intérêtVice-Président : - LaïcitéSecrétaire : - Vie associative et bénévolatMembre : - Animaux - Chasse et territoires - Défense - Deux-roues motorisés et non motorisés - Fruits et légumes - Internet, audiovisuel et société de l'information - Prévention et lutte contre les profanations des lieux de culte et cimetières - Réserve citoyenne - TibetGroupe d'amitiéPrésident : - Corée du SudVice-Président : - IsraëlGroupe d'études à vocation internationaleVice-Président : - Corée du NordFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (ex délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique nord)Mandats locaux en coursMaire de Saint-Mandé, Val-de-Marne ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Patrick BeaudouinAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPMairie10 Place Charles Digeon94160 Saint-MandéTéléphone : 01 49 57 78 10Télécopie : 01 49 57 78 09271 Avenue de la République94120 Fontenay-sous-BoisHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Saint-Mandé (Val-de-Marne)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)Conseil général du Val-de-Marnedu 03/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)du 19/03/2001 au 15/07/2002 (Membre du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 201
(la zone en rouge situe le banc)
Département :Val-de-MarneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Patrick BeaudouinRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Patrick BeaudouinVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007
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