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Marché Intérieur: la Commission agit afin de faire respecter le droit des indépendants d'exercer leurs activités de services en Belgique
IP/10/680Brussels, 3 juin 2010Marché Intérieur: la Commission agit afin de faire respecter le droit des indépendants d'exercer leurs activités de services en BelgiqueLa Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de Justice d'un recours contre la Belgique. La Commission considère que la Belgique n'a pas rempli ses obligations européennes en imposant aux indépendants prestataires de services d'autres Etats membres de faire une déclaration préalable avant de pouvoir exercer à titre temporaire leurs activités de services en Belgique. La Commission a transmis un avis motivé à la Belgique le 9 octobre 2009. N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante de la part des autorités belges, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice. Quel est le but des règles de l'UE en question?Les travailleurs indépendants disposent, en tant que prestataires de services, du droit de prester des services au titre de l'article 56 TFUE, sans avoir à procéder à des formalités injustifiées ou disproportionnées. Ce droit a été confirmé de manière réitérée par la Cour de Justice.En quoi la Belgique ne respecte-t-elle pas cette règle?Tout travailleur indépendant d'un autre Etat membre qui souhaite prester des services en Belgique à titre temporaire (sauf cas exemptés) doit faire une déclaration préalable dite "Limosa". Le fait que les autorités belges soumettent, en principe, l'exercice d'une liberté fondamentale à une démarche administrative préalable doit s'analyser comme une restriction à la libre prestation des services au sens de la jurisprudence de la Cour. Pour être compatible avec le droit communautaire, une telle restriction doit être justifiée et proportionnée selon la jurisprudence constante de la Cour. Une telle démarche préalable pourrait être justifiée et proportionnée dans certains secteurs ou cas spécifiques, comme par exemple pour les cas de détachement des travailleurs (cas qui ne font toutefois pas l'objet de cette procédure) ou dans le domaine de la sécurité sociale. Les justifications invoquées par les autorités belges pour ce qui est des travailleurs indépendants n'ont toutefois pas convaincu la Commission et la mesure est, en tout état de cause, disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.Cette affaire ne concerne pas les cas où la déclaration "Limosa" est exigée afin de permettre aux autorités belges de contrôler l'application, aux travailleurs détachés, des conditions de travail établies dans la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?La déclaration "Limosa" a une portée générale et affecte des milliers de prestataires de services dans l'Union européenne. Elle couvre en principe (sauf exemption explicite) tout indépendant prestataire de services transfrontaliers, comme par exemple, les journalistes freelance ou les hommes d'affaires qui se rendent en Belgique pour démarcher des clients potentiels. Elle affecte aussi, par exemple, les artisans indépendants ou les consultants qui viennent en Belgique pour exécuter un contrat de prestation de services (réalisation d'une étude, installation d'un logiciel, etc.). La déclaration "Limosa" est une formalité de plus à faire avant de se rendre en Belgique. Elle vient s'ajouter aux formalités déjà existantes en matière par exemple de sécurité sociale ou de reconnaissance des qualifications professionnelles que les prestataires doivent déjà effectuer avant de pouvoir prester leurs services en Belgique. Le prestataire étranger reçoit un accusé de réception dès lors qu'il a procédé à la déclaration. Il doit présenter cet accusé de réception auprès de la personne à laquelle il preste un service. En l'absence de cet accusé de réception ou déclaration préalable, des sanctions pénales et administratives lourdes sont prévues qui renforcent l'effet dissuasif de cette formalité. La violation de l'obligation Limosa peut être sanctionnée par un emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou d'une amende de 500 à 2500 euros avec un maximum de 125 000 euros. Cette formalité peut également décourager l'opérateur belge de faire appel à des prestataires d'autres Etats membres. Il a l'obligation de vérifier que le prestataire est en possession de l'accusé de réception et de communiquer aux autorités compétentes les données du prestataire qui ne serait pas en mesure de présenter l'accusé de réception, faute de quoi l'opérateur belge sera passible des mêmes sanctions sous forme d'amendes et/ou emprisonnement. À propos des procédures d’infractionEn vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a le pouvoir d’engager une procédure, dite «procédure d’infraction», contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. Dans un premier temps, si elle estime que le droit de l’UE a pu être enfreint, la Commission envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure en vue d’obtenir des informations; l’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si ses soupçons concernant une possible infraction au droit de l’UE se confirment, la Commission envoie un avis motivé invitant l’État membre à se conformer au droit de l’UE dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si un État membre est condamné par un arrêt de la Cour et ne s’y conforme pas, la Commission peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné.Pour en savoir plusLibre prestation de services:http://ec.europa.eu/internal_market/services/principles_fr.htmInformations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres:http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm