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Industrie Canada > Commerce et investissement >
Accord sur le commerce intérieur
Résumé de l'Accord sur le commerce intérieur
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Le 18 juillet 1994, les premiers ministres ont signé
l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) afin
d'éliminer les obstacles au commerce, à
l'investissement et à la mobilité au Canada.
L'ACI est entré en vigueur le 1er juillet 1995.
L'Accord sur le commerce intérieur est un processus
évolutif qui exige en permanence des négociations et des
ajustements pour libéraliser davantage le commerce dans toute
l'économie canadienne.
L'Accord sur le commerce intérieur comporte :
six règles générales, qui empêchent les
gouvernements d'ériger de nouveaux obstacles au commerce
et qui exigent une réduction des règles actuelles
dans des domaines visés par l'Accord;
des chapitres sectoriels, qui énoncent des obligations
particulières dans dix secteurs
économiques — comme les marchés publics, la
mobilité de la main-d'œuvre et l'investissement
— englobant la plupart de l'activité économique
au Canada;
des dispositions institutionnelles, qui établissent la
structure du fonctionnement efficace de l'Accord;
des procédures de règlement des différends,
dont peuvent se prévaloir les particuliers, les entreprises
ainsi que les gouvernements;
un engagement à libéraliser davantage le commerce par
la voie de négociations continues et de programmes de
travail précis;
Index de l'Accord sur le commerce
Autorisations
constitutionnelles
générales
Chapitres sectoriels
Procédures de
règlement des différends
Représentants du commerce
On y définit les grands objectifs de politique auxquels
songeaient les gouvernements au moment d'élaborer
l'Accord. Si nécessaire, on peut recourir au
préambule pour interpréter l'Accord.
« Les gouvernements… ayant résolu de promouvoir un
marché intérieur ouvert, performant et stable, propice
à la création d'emplois, à la croissance
économique et à la stabilité économique
à long terme… »
Retour à l'index
On y définit les principes directeurs on y présente les
définitions générales qui constituent le
fondement de l'Accord et on y décrit l'étendue
des obligations.
On y réaffirme que l'Accord ne modifie pas les pouvoirs
constitutionnels des gouvernements.
1. Non-Discrimination réciproque
Prévoit un traitement équivalent — par tous les
gouvernements — pour l'ensemble des personnes, des produits, des
services et des investissements canadiens.
Exemples :
Les gouvernements ne peuvent exiger des entreprises des autres
provinces des droits plus élevés que ceux qu'ils
réclament aux entreprises sur leur territoire.
Les provinces ne peuvent exiger que les produits fabriqués
dans une autre province satisfassent à des normes de
sécurité plus rigoureuses que celles qui
s'appliquent aux produits fabriqués chez elles.
2. Droit d'entrée et de sortie
Interdit aux gouvernements d'adopter ou de maintenir des mesures
qui restreignent ou empêchent la circulation, entre les
provinces ou les territoires, des personnes, des marchandises, des
services ou des investissements.
Exemple :
Il est interdit aux gouvernements d'instaurer des mesures qui
limitent l'investissement des Canadiens hors de la province ou du
territoire.
3. Absence d'obstacles
Exige des gouvernements qu'ils fassent en sorte que leurs
politiques et leurs pratiques n'aient pas pour effet de
créer un obstacle au commerce intérieur.
Les gouvernements doivent veiller à ce que l'adjudication
de contrats visés par l'Accord ne privilégie pas les
fournisseurs d'une province en particulier.
4. Objectifs légitimes
Reconnaît que, pour réaliser certains objectifs non
commerciaux comme la protection du consommateur et de
l'environnement ou la protection de la santé et du public,
il peut être nécessaire de déroger aux trois
règles précédentes. En pareil cas, les
gouvernements devront veiller à ce que toute loi ou tout
règlement qu'ils adoptent :
« n'entrave pas indûment » la
mobilité des personnes, des marchandises, des services ou
des investissements;
ne restreigne pas le commerce plus qu'il n'est absolument
nécessaire;
ne crée pas une restriction déguisée du
Une province peut interdire le transport de marchandises dangereuses
sur son territoire dans des contenants non sécuritaires.
Toutefois, le fait d'insister sur un type particulier de contenant
plutôt que sur une norme de rendement des contenants risque de
limiter plus qu'il ne faut le commerce et pourrait constituer un
obstacle commercial déguisé (p. ex., si la seule firme
fabriquant ce type de contenants est sise dans la province).
5. Conciliation
Sert de fondement pour l'élimination des obstacles au
commerce attribuables aux différences entre les normes et les
mesures normatives d'une région à l'autre du
Les gouvernements sont tenus d'harmoniser les normes et les
mesures connexes relativement à une série de questions,
y compris l'étiquetage et la vente directe.
6. Transparence
Garantit que l'information est tout à fait accessible — par
la publication et la notification — aux entreprises, aux particuliers
et aux gouvernements intéressés. Porte à
l'attention du public les politiques et les pratiques
potentiellement inacceptables.
Les gouvernements doivent indiquer où les entreprises et les
particuliers peuvent obtenir l'information sur leurs
Toutes les procédures ayant cours devant les travaux des
groupes spéciaux de résolution des différends
doivent être ouvertes au public.
Les différents chapitres sectoriels de l'Accord
énoncent les obligations particulières de chacun des
dix secteurs économiques. Les points saillants de chaque
chapitre sont repris dans la présente trousse. Un sommaire du
chapitre six — Investissement : annexe 608.3 — Code de conduite
en matière de stimulants est également inclus, car il
précise l'information ayant trait aux stimulants des
investissements. Le chapitre douze — Énergie, est actuellement
l'objet de négociations.
Chapitre cinq Marchés
Chapitre six Investissement
Chapitre sept Mobilité de la
main-d'œuvre
Chapitre huit Mesures et normes en
matière de consommation
Chapitre neuf Produits agricoles et
produits alimentaires
Chapitre dix Boissons
alcooliques
Chapitre onze Transformation des
Chapitre douze (En négociation)
Chapitre treize Communications
Chapitre quatorze Transport
Chapitre quinze Protection de
Dispositions institutionnelles
Après avoir réussi à s'entendre, les
gouvernements doivent maintenant arriver à mettre les principes
en application. Les dispositions institutionnelles établissent
une structure pour le fonctionnement efficace de l'Accord. Le
Comité du commerce intérieur, composé de
ministres, surveille sa mise en œuvre et son fonctionnement. Il
détermine les domaines et les calendriers des
négociations futures visant à lever les obstacles au
commerce intérieur. Un secrétariat, dont les bureaux
sont situés à Winnipeg, offre un soutien administratif
et opérationnel au Comité du commerce intérieur
et à tout groupe de travail ou sous-comité
créé par celui-ci.
Autres dispositions
L'Accord renferme plusieurs autres dispositions importantes
reconnaissant que la version actuelle de l'Accord n'est pas un
produit final, mais qu'elle s'inscrit dans un effort
d'amélioration constante. Au nombre des dispositions,
mentionnons : les arrangements en vue de l'accroissement du
commerce, qui donnent aux gouvernements une plus grande latitude pour
conclure de nouvelles ententes; la clause sur les rapports avec les
accords internationaux, qui accroît la coopération
fédérale-provinciale sur les questions relatives au
commerce mondial; et les mesures touchant les négociations
futures non visées par l'Accord.
L'Accord sur le commerce intérieur reconnaît
certaines exceptions pour des raisons d'intérêt
Le gouvernement fédéral peut prendre toute mesure qui
s'impose pour protéger la sécurité
nationale ou pour maintenir la paix et la sécurité
internationales.
Les Autochtones ne sont pas visés et ni les droits
ancestraux existants ni les droits des Autochtones issus de
traités ne sont touchés.
La réglementation des institutions financières
n'est pas visée, puisque cette question est
abordée dans le cadre de négociations
parallèles.
Les mesures ayant trait à la culture et aux industries
culturelles sont exemptées.
Les mesures ayant trait à un cadre général de
développement économique régional sont
exemptées, sous réserve de quelques conditions,
notamment : quand on utilise la mesure, elle ne peut restreindre le
commerce plus qu'il n'est nécessaire pour
atteindre son objectif;
la mesure ne porte pas un préjudice indu aux
personnes, aux produits ou aux services d'une autre
province ou d'un autre territoire;
les programmes de développement régional
doivent régulièrement faire l'objet
d'un examen du public et d'une évaluation.
Chapitre cinq —
Assurer à tous les fournisseurs canadiens dans un contexte de
transparence et d'efficience un accès égal aux
marchés publics, de manière à réduire les
coûts d'achat et à favoriser la vigueur de
Les gouvernements ne pourront exercer une discrimination envers un
fournisseur de quelque province ou territoire. Mentionnons entre
autres des préférences en matière de prix
fondées sur l'endroit où se trouve le fournisseur,
l'élaboration de spécifications techniques
biaisées, des exigences indues en matière
d'enregistrement ou l'établissement d'un calendrier
déraisonnable.
Les gouvernements doivent faire connaître aux fournisseurs les
possibilités de marchés en ayant recours à un
système électronique d'appel d'offres, ou
à des listes de fournisseurs, ou encore en publiant les appels
d'offres dans les quotidiens. Tous les fournisseurs doivent avoir
facilement accès à ces moyens.
Tous les fournisseurs canadiens qualifiés ont le droit de
soumissionner presque tous les marchés adjugés par la
plupart des ministères et organismes publics, dont la valeur
est supérieure à 25 000 $ pour les produits et à
100 000 $ pour les services et les travaux de construction.
Un système électronique d'appel d'offres a
été mis au point en vue d'améliorer
l'accès des fournisseurs de l'ensemble du Canada aux
possibilités de marchés.
Les fournisseurs peuvent contester les offres à n'importe
quel moment du processus.
L'Accord comprend également les marchés
adjugés par les municipalités, les organismes
municipaux, les conseils scolaires, les établissements
d'enseignement supérieur, les services de santé ou
de services sociaux (MESSS) subventionnés par l'État
dans toutes les provinces, sauf en Colombie-Britannique et au Yukon.
Toutefois, la seuil établi puor les marchés
adjugés par les entités du secteur MESSS comprises dans
l'Accord est supérieure au seuil établi pour les
marchés des ministères gouvernementaux : 100 000 $
pour les biens et services et 250 000 $ pour les travaux de
MARCAN, est une initiative des
gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en
vertu de l'Accord sur le commerce int érieur. Cette
initiative a été mise sur pied comme Porte
d'entrée aux marchés publics canadiens en vue
d'aider es entreprises canadiennes à repérer les
sites Internet susceptibles d'afficher des avis d'appel
d'offres pour les projets de travaux du secteur public canadien.
Non-application
Des dispositions spéciales sont actuellement
négociées afin que l'Accord s'applique aux
marchés adjugés par les municipalités, les
établissements d'enseignement, les commissions et conseils
scolaires ainsi que les hôpitaux. Quelques organismes
fédéraux et provinciaux et sociétés
d'État ainsi que certains services professionnels sont
exclus de l'Accord pour le moment. Les travaux se poursuivent en
vue de réduire le nombre d'exceptions.
Personne-ressource au gouvernement fédéral
Saida Aouididi
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone: 613-946-1372
Téléphoneécopieur : 613-946-0167
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Chapitre six —
Faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent prendre des
décisions commerciales fondées sur la conjoncture du
marché plutôt que sur des mesures gouvernementales de
discrimination ou de distorsion des investissements.
Assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises canadiennes
quel que soit l'endroit où est situé leur
siège social, où elles ont été
constituées ou encore où résident leurs
propriétaires.
Restreindre les exigences de présence locale et de
résidence comme conditions à remplir pour exercer des
activités commerciales ou effectuer un investissement.
Interdire le recours à des critères fondés sur le
contenu local, les achats locaux et la sélection de
fournisseurs locaux, sauf dans certains cas pour les programmes de
développement régional.
REGISTREX un site
d'accès pour l'immatriculation et la déclaration
des sociétés a été créer pour
harmoniser les exigences imposées aux sociétés en
matière d'enregistrement et de production de rapports, ce
qui devrait alléger les formalités administratives
auxquelles doivent se plier les entreprises qui exercent des
activités dans plus d'une province ou d'un territoire.
Un code de conduite en matière de stimulants empêche un
gouvernement de faire du » maraudage « —
d'accorder des stimulants à des entreprises pour les
inciter à déménager leurs installations
existantes dans sa province ou son territoire. Il décourage
également le recours à des stimulants pouvant être
préjudiciables aux intérêts économiques
d'autres régions du Canada.
Champ d'application
Les mesures adoptées ou maintenues par les gouvernements
fédéral, provinciaux et territoriaux et relativement aux
entreprises et aux investisseurs canadiens.
Ne s'applique pas aux administrations municipales ni aux mesures
visant les marchés publics adjugés par les gouvernements
et les sociétés d'État.
annexe 608.3 — Code de conduite en matière de
Stipuler que les principes du présent accord s'appliquent
aux stimulants et réduire le plus possible les effets
négatifs des stimulants offerts par une province ou un
territoire sur les intérêts économiques des autres
provinces ou territoires.
Un gouvernement est interdit d'offrir des stimulants qui :
encouragent une entreprise à délocaliser ses
activités dans cette province ou ce territoire; ou
permettent à une entreprise de faire une offre plus
avantageuse que ses concurrents de l'extérieur de sa
province ou de son territoire à l'égard d'un
marché particulier lancé au Canada.
Les gouvernements ne peuvent octroyer des stimulants qui
soutiendraient des activités non rentables ou augmenteraient la
capacité de certains secteurs alors que cette augmentation
n'est pas justifiée par la conjoncture du marché.
Annuellement, un groupe de travail doit préparer un rapport sur
les stimulants.
Des stimulants comme les subventions, les prêts consentis
à des conditions préférentielles, les garanties
d'emprunt et les apports de capitaux, les allégements
fiscaux visant une entreprise particulière et toute forme de
soutien des revenus ou des prix.
Les activités générales de promotion des
investissements, telle la communication de renseignements commerciaux.
Les stimulants offerts en vue d'empêcher la
délocalisation d'un établissement existant en dehors
du Canada.
Chapitre sept —
Mobilité de la main-d'œuvre
Permettre à tout travailleur qualifié pour exercer un
métier ou une profession dans une région du Canada,
d'avoir accès aux occasions d'emplois dans les autres
provinces et territoires.
Dans la plupart des cas, les critères faisant du lieu de
résidence une condition d'emploi ou
d'admissibilité à l'exercice d'une
profession ont été abolis.
Dans la plupart des cas, l'autorisation d'exercer,
l'accréditation et l'immatriculation des travailleurs
sont fondées sur leurs compétences et ne donnent lieu
à aucun retard inutile dans la délivrance des
accréditations nécessaires.
Les qualifications des travailleurs des autres régions du pays
seront reconnues. On a éliminé autant que possible les
différences entre les normes professionnelles à
l'égard de plus de 100 professions et métiers
réglementés.
Le Forum des ministres du marché du travail prend des mesures
pour honorer les obligations énoncées dans le
présent chapitre. En vertu des dispositions de
l'Entente-cadre sur l'union sociale, toutes les provinces
(sauf le Québec) et les territoires ont convenu de se conformer
aux dispositions visant la mobilité de la main-d'oeuvre
prévues à l'Accord sur le commerce intérieur,
d'ici le 1er juillet 2001. Cependant, le québec
a maintenu son engagement d'honorer ses obligations sous l'ACI
avec l'assurance que les métiers réglementés
sous sa jurisdiction achèveraient leur acceptation sur une base
volontaire dans un délai de temps raisonnable.
Organisations visées
Les ministères, les organismes gouvernementaux et les agences
doivent se conformer aux dispositions du présent chapitre.
Les gouvernements doivent assurer l'exécution des
obligations énoncées dans le présent chapitre
s'appliquant :
aux administrations régionales, locales ou de district et
aux autres formes d'administration municipale; et
aux autres organismes de réglementation et aux organismes
non gouvernementaux exerçant des pouvoirs qui leur sont
conférés par la loi.
Les autres organismes non gouvernementaux comme les syndicats, les
établissements d'enseignement et de formation ainsi que les
associations professionnelles ont été invités
à s'y conformer.
Nous avons communiqué avec plus de 400 organismes de
réglementation professionnelle afin qu'ils respectent les
dispositions de leur plein gré dans un délai
raisonnable.
Certaines questions liées à l'emploi et éla
main-d'œuvre — les différences entre les mesures
gouvernementales à caractère social, les normes du
travail, le salaire minimum et les prestations d'aide
sociale — ne sont pas visées.
Certaines pratiques peuvent toutefois être permises si elles
visent à atteindre certains objectifs, comme la
sécurité du public ou l'expansion du marché
du travail. Toutefois, les gouvernements sont encouragés
à trouver d'autres moyens de réaliser ces objectifs
sans restreindre la mobilité.
Avant le 1er juillet 2001, 42 des 51 organismes de
réglementation des professions avaient atteint une
conformitécomplète ou substantielle à
l'égard des exigences du chapitre sur la mobilité de
la main-d'oeuvre. Ces 42 organismes de réglementation
représentaient environ 97% des personnes exerçant une
Dans les métiers régis par le gouvernement, le programme
existant du Sceau rouge inter provincial permet déjà la
mobilitédes gens de métier et la plupart des provinces
ont récemment pris des engagements pour étendre une
certaine forme de reconnaissance aux gens de métier qui ne sont
pas couverts par ledit programme du Sceau rouge.
De plus amples renseignements sur la mobilité inter provinciale
/ territoriale des gens de métier sont disponibles dans le
Rapport sur la mise en oeuvre du chapitre sur la mobilité de la
main-d'oeuvre de l'entente sur le commerce intérieur
qui a été publié par le Forum du ministre de la
main-d'oeuvre dans un document en décembre 2001.
Groupe de coordonnateurs de la mobilité de la main-d'oeuvre : Brendan Walsh, gestionnaire
Mobilité de la main-d'oeuvre / Portail d'immigration
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Division de la reconnaissance des titres de compétences étrangers
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9
Téléphone: 819-953-7450 Téléphoneécopieur : 819-953-7180 Retour à chapitres sectoriels
Chapitre huit —
Mesures et normes en matière de consommation
Rationaliser et harmoniser les normes, les règlements et les
mesures d'application en matière de protection du
consommateur. Une uniformité accrue au chapitre des normes
permet aux entreprises de saisir les avantages découlant
d'un marché plus vaste tout en offrant aux consommateurs
des prix plus concurrentiels et un plus grand choix de produits. Des
règlements et des normes uniformes confèrent
également une plus grande certitude aux consommateurs dans
leurs transactions transfrontalières et rehaussent leur
confiance envers le marché canadien.
Le Comité des ministres chargés des mesures et normes en
matière de consommation — composé des ministres
responsables de la consommation dans toutes les régions du
pays — a signé l'Accord sur la coopération en
matière d'application des lois prévoyant la
collaboration des parties sur des questions telles que les pouvoirs
d'enquête réciproques, l'exercice des droits de
révocation, l'indemnisation des consommateurs et
l'application des jugements.
Les gouvernements assurent la conciliation des mesures et normes en
matière de consommation et veilleront à ce que la
protection du consommateur ne soit pas utilisée en vue de
créer des barrières commerciales
déguisées.
Les gouvernements ne peuvent obliger une personne à
résider sur leur territoire pour obtenir le permis, la licence,
l'immatriculation ou l'agrément l'autorisant
à agir comme fournisseur. On ne peut imposer aux entreprises
des exigences de présence locale et de résidence
qu'au besoin, en vue de protéger le consommateur.
Les gouvernements ne sont plus autorisés à exiger des
droits discriminatoires des fournisseurs pour obtenir le permis, la
licence ou l'immatriculation.
Les mesures et normes visant à protéger le consommateur.
Aucune mesure particulière n'est exemptée.
Les gouvernements ont harmonisé des mesures précises de
protection du consommateur liées à la vente directe,
à la divulgation du coût du crédit et aux articles
rembourrés et garnis. Les ministres responsables de la
consommation détermineront d'autres domaines à
harmoniser. Par exemple, ils se sont entendus sur une liste
harmonisée de pratiques interdites concernant les agences de
recouvrement et ils ont proposé un mod èle
harmonisé de contrats de vente aux consommateurs sur Internet.
Comité de mesures de consommation
Michael Jenkin, directeur général
Bureau de la consommation Industrie Canada 235, rue Queen, pièce 982A Ottawa (Ontario) K1A 0H5 Téléphone: 613-954-3277 Téléphoneécopieur : 613-952-6927 Retour à chapitres sectoriels
Chapitre neuf —
Produits agricoles et produits alimentaires
Réduire ou abolir les mesures qui entravent le commerce
intérieur des produits agricoles et des produits alimentaires.
Les gouvernements doivent abolir les obstacles techniques au commerce
intérieur. Ces obstacles découlent des
différences dans les normes relatives aux produits et à
la qualité des règlements zoosanitaires et
phytosanitaires et des autres lois touchant la circulation des
marchandises entre les provinces.
Certains obstacles techniques ayant trait aux politiques sur le
commerce des produits agricoles sont également visés par
l'Accord depuis le 1er septembre 1997, notamment les
règlements ayant trait à la margarine, aux
mélanges de beurre et aux imitations de produits laitiers.
En proche collaboration avec les intervenants clefs du secteur
agroalimentaires, les ministres de l'Agriculture examineront le
présent chapitre en vue d'élargir son champ
d'application et de libéraliser davantage le commerce
Toutefois, il n'y a pas actuellement de consensus pour aller de
l'avant
Tous les produits agricoles et les produits alimentaires.
Le poisson, les produits du poisson et les boissons alcooliques.
Blair Coomber
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édifice Sir John Carling, bureau 1001
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Chapitre dix —
Boissons alcooliques
Réduire ou abolir les obstacles au commerce interprovincial des
boissons alcooliques.
Il est interdit aux gouvernements d'exercer une discrimination
dans les domaines de l'inscription aux listes de fournisseurs, de
l'établissement des prix, de l'accès aux points
de vente, de la distribution, de la commercialisation et du coût
des services associés aux boissons alcooliques.Les
gouvernements doivent :harmoniser les mesures normatives telles
que les règlements et prescriptions en matière
d'emballage et d'étiquetage ainsi que les pratiques en
matière de fabrication du vin; et veiller à ce que les
vins et produits du vin soient étiquetés
conformément à toute norme nationale à
caractère facultatif qui sera probablement approuvée par
le Comité des normes du vin.
Les gouvernements doivent examiner et éliminer les
différences dans la définition de « vins et
produits du vin » donnée dans l'Accord avec
celle qu'a approuvée le Comité des normes du vin.
Toutes les boissons alcooliques.
Certaines mesures visant la bière et les produits de la
bière ainsi que le vin et les produits du vin
énumérés dans l'Accord. Toutefois, ces
mesures doivent être abolies ou examinées avant des dates
précises.
Les mesures établies en vertu d'accords sur le commerce
Michael Presley Direction générale, bureau de l'alimentation Agriculture et agro-alimentaire Canada Édifice Sir John Carling, salle 501 930, avenue Carling, 5e étage Ottawa (Ontario) K1A 0C5 Téléphone: 613-759-7558
Chapitre onze —
Transformation des ressources naturelles
Interdire la création de tout nouvel obstacle au commerce dans
le secteur de la transformation des ressources forestières,
halieutiques et minérales.
Il est interdit aux gouvernements d'adopter des mesures visant la
transformation des ressources naturelles qui soient discriminatoires
envers d'autres fournisseurs canadiens, sauf dans certains cas
particuliers.Les gouvernements doivent concilier toutes les mesures
influant sur le commerce dans le secteur de la transformation des
ressources naturelles.
Un groupe de travail déterminera si les objectifs visés
par le présent chapitre ont été
réalisés et examinera les possibilités d'en
élargir le champ d'application.
Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées
ou maintenues par les gouvernements relativement à la
transformation des ressources naturelles, y compris la fabrication et
la vente de produits issus des ressources forestières,
Le présent chapitre ne s'applique pas :
à la délivrance de permis ou de licences, à
l'accréditation, à l'immatriculation,
à l'octroi de baux ou à d'autre formes
d'aliénation des droits de prélèvement des
ressources forestières, halieutiques ou minérales;
à la gestion et à la conservation des ressources
forestières, halieutiques ou minérales;
à l'eau; et
à certaines mesures concernant l'exportation de rondins,
de copeaux et de produits du bois résiduaires ainsi que le
poisson non transformé.
Brenda Dunbar
Senior Trade Policy Advisor
Metals and Minerals, International Division
Ressources naturelles Canada (NRCan)
580 rue Booth Ottawa, ON
K1A 0E4
Chapitre treize —
Accroître la compétitivité du Canada en
garantissant à tous les Canadiens un même accès
aux réseaux publics de télécommunication et
à leurs services.
Les gouvernements ne peuvent exercer une discrimination quant à
l'accès aux réseaux publics de
télécommunication et à l'utilisation des
services publics de télécommunication.
Les gouvernements ne peuvent autoriser les entreprises,
exerçant un monopole, à user de leur pouvoir
économique pour adopter des pratiques anticoncurrentielles sur
les marchés dont ils ne détiennent pas le monopole.
concernant les services de communication et les installations de
télécommunication.
Roman Staranczak
Directeur intérimaire
Commerce intérieur
613-954-0430 Retour à chapitres sectoriels
Chapitre quatorze —
Réduire les obstacles au commerce intérieur dans les
services de transport, en particulier pour le camionnage. Un secteur
du camionnage efficient est essentiel à la
compétitivité canadienne. Les dispositions du
présent chapitre permettront de réduire les coûts
de transport.
Les gouvernements doivent harmoniser divers règlements ayant
trait à l'exploitation de véhicules commerciaux. Ces
mesures englobent les normes de sécurité, les
règles concernant le poids et les dimensions, les
connaissements, l'administration fiscale et les permis
d'exploitation exigés des entreprises de camionnage
extraprovinciales.
Le Conseil des ministres responsables des transports et de la
sécurité routière aidera à concilier les
différends entre ces mesures, à harmoniser davantage les
règlements et les normes et à préparer un rapport
annuel faisant état des progrès réalisés.
Les mesures particulières non conformes,
énumérées dans l'Accord, doivent être
abolies progressivement.
Comme prévu à l'Accord, le gouvernement
fédéral et les provinces ont travaillé à
l'élaboration et à la mise en place de normes
nationales de sécurité pour les transporteurs routiers
(camions et autobus) par l'entremise du Code canadien de
sécurité pour les transporteurs routiers.
Le gouvernement fédéral et les provinces adoptent des
lois et des règlements pour l'établissement d'un
système national uniforme pour assurer la
sécurité du transport routier, en se fondant sur la
norme d'observation du Code canadien de sécurité
pour les transporteurs.
Le gouvernement fédéral et le Québec, le
Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont, comme
convenu, abrogé la législation qui permettait la
réglementation économique de l'industrie du
transport routier au Canada aux paliers fédéral et
provincial.
Le gouvernement fédéral doit abroger la partie III de la
Loi sur les transports routiers,qui traite des
activités intraprovinciales des entreprises de camionnage
extraprovinciales, en date du 1er janvier 2000, dans
le cadre de la politique de déréglementation du
gouvernement.
Tout le commerce interprovincial dans le domaine des services de
transport, les véhicules à moteur commerciaux
étant les plus touchés.
L'intercité et la réglementation des bus charter ne
sont pas couvertes par ce chapitre.
Joe Greenough
Transport Canada Tour C, 27e étage
Place de Ville Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Chapitre quinze —
Faire en sorte que les mesures relatives à l'environnement
ne deviennent pas des obstacles inutiles au commerce intérieur,
tout en laissant aux gouvernements la latitude requise pour
établir leurs propres priorités et niveau de protection
en matière d'environnement.
Il est interdit aux gouvernements d'appliquer des mesures de
protection de l'environnement qui soient discriminatoires envers
certains Canadiens ou entravent inutilement la libre circulation des
marchandises, des services, des investissements ou des personnes entre
les frontières provinciales.
Les gouvernements doivent harmoniser les mesures relatives à la
protection de l'environnement susceptibles d'entraver
directement la mobilité ou le commerce interprovincial. On
réduira ainsi le fardeau des obligations de conformité
et des règlements pour les entreprises ainsi que le coût
lié à l'exercice d'activités commerciales
au Canada. Les gouvernements ne peuvent, au moyen de telles mesures,
réduire les niveaux de protection de l'environnement.
Les gouvernements n'assoupliront pas les mesures relatives
à l'environnement en vue d'attirer des entreprises.
Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement :
harmonisera les mesures relatives à l'environnement;
servira de tribune pour la tenue de consultations;
administrera les dispositions du présent chapitre relatives
au règlement des différends;
avisera les gouvernements des mesures relatives à
l'environnement proposées; et
préparera un rapport annuel portant sur le présent
chapitre.
Les mesures relatives à l'environnement adoptées ou
maintenues par les gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux et susceptibles d'influer sur la mobilité des
personnes, sur le commerce interprovincial des marchandises ou des
services ou sur les investissements.
Les mesures qui ne satisfont pas à cette norme doivent
être é numérées avant le 1er juillet 1997. Chaque gouvernement doit élaborer un plan de
travail en vue d'éliminer ces mesures avant le 1er janvier 2000.
Les mesures relatives à l'environnement qui n'ont
aucune incidence sur le commerce ne sont pas visées par le
présent chapitre.
Jean Boutet
4th floor, 10 Wellington Street
Hull, Que. K1A 0H3
Telephone : 819-997-2120
L'Accord sur le commerce intérieur vise à
maximiser la coopération et à réduire le plus
possible les désaccords. Toutefois, des procédures de
règlement des différends ont été
instaurées en vue de mettre fin aux divergences qui surgiront
inévitablement entre les gouvernements ainsi qu'entre les
gouvernements et les personnes.
L'Accord sur le commerce intérieur offre diverses
possibilités de régler les différends et
énonce les différentes étapes que doivent suivre
les gouvernements ou les personnes pour déposer une plainte.
Chaque chapitre sectoriel renferme son propre mécanisme de
règlement des différends. En cas de différend, il
convient de suivre d'abord les procédures
énoncées dans les chapitres sectoriels. Si celles-ci ne
permettent pas de résoudre le problème, on applique
alors les procédures officielles de règlement des
différends énoncées au chapitre dix-sept.
Différends entre gouvernements
Procédures énoncées dans les chapitres sectoriels
Les étapes décrites dans les chapitres sectoriels
nécessitent la tenue de consultations et, dans certains cas, la
présentation d'une question à un groupe
spécial quasi-judiciaire ou à un organe de ministres.
Les procédures de règlement des différends
prévues dans ces chapitres reconnaissent que les responsables
sectoriels, les experts et les ministres sont les mieux
renseignés et les mieux placés pour traiter les
questions s'inscrivant dans leur domaine de responsabilité
directe.
Procédures prévues au chapitre dix-sept
Le chapitre dix-sept énonce une large gamme d'options aux
gouvernements en désaccord. Ces options peuvent être
exercées lorsque les procédures de règlement des
différends énoncées dans le chapitre sectoriel
visé n'ont pas permis de résoudre le problème
ou quand il n'existe aucune procédure de règlement
des différends précisée pour un secteur en
particulier.
Les procédures prévues au chapitre dix-sept englobent
une étape de consultations, où l'on peut envisager
la question dans une perspective commerciale plus vaste; une
étape où l'on demande l'aide du Comité du
commerce intérieur et enfin, si la question n'a pas encore
été réglée, le recours à un groupe
d'experts impartial qui examinera la question et formulera des
recommandations en vue de la régler. Les audiences du groupe
d'experts sont publiques.
Après la publication du rapport du groupe, les gouvernements en
cause doivent prendre les mesures requises pour se conformer aux
recommandations qui y sont formulées. Si un gouvernement ne
prend aucune mesure pour donner suite aux conclusions ou aux
recommandations du groupe dans les 60 jours, le rapport du groupe
doit être rendu public. Ces gouvernements devront aussi faire
état, à la réunion annuelle du Comité du
commerce intérieur, des progrès accomplis (ou de
l'absence de progrès) relativement au respect du rapport.
Conformité et application
Si, après une année, un gouvernement n'a pas
modifié ni aboli une mesure qu'un groupe avait jugée
non conforme à l'Accord, la partie plaignante peut prendre
des mesures de rétorsion — mais uniquement après en
avoir discuté avec le Comité du commerce
intérieur. Toute mesure de rétorsion doit viser le
même secteur (ou un autre secteur couvert par l'ACI) et
avoir une incidence économique équivalente à
celle de la mesure non conforme maintenue par l'autre
Différends entre un gouvernement et une personne
Dans le cas de griefs déposés par des entreprises ou des
particuliers, le plaignant doit d'abord avoir recours aux
procédures de règlement des différends
énoncées au chapitre sectoriel visé en vue de
résoudre le problème.
C'est uniquement après avoir épuisé ces
options qu'un plaignant peut avoir recours aux options
énoncées en vue de protéger les parties
privées en vertu du chapitre 17. Le particulier ou
l'entreprise peut demander que le gouvernement
fédéral ou provincial, selon celui qui a un
« lien important » avec le plaignant,
défende sa cause.
Si un gouvernement n'est pas prêt à intenter des
poursuites au nom d'un plaignant, le particulier ou
l'entreprise peut entamer des procédures de
règlement entre une personne et un gouvernement. La
première étape consiste à soumettre la plainte
à un « examinateur » impartial, qui
évaluera les mérites du grief. Si la plainte n'est
pas frivole, la partie privée pourra alors suivre les
mêmes étapes que dans le cas de différends entre
gouvernements, soit la tenue de consultations et le recours ultime
à un groupe de règlement des différends.
À la fin du processus — en cas d'approbation par le
groupe — le plaignant qui a obtenu raison
récupérera les coûts directement liés
à la plainte. Le rapport du groupe serait rendu public si le
gouvernement visé ne rendait pas sa mesure conforme à
l'Accord. Le Comité du commerce intérieur
examinerait chaque année les progrès
réalisés pour rendre les mesures conformes au rapport ou
aux recommandations du groupe.
Lien important
Pour qu'un gouvernement soit en mesure d'agir au nom d'une
personne (c'est-à-dire un particulier ou une entreprise),
il faut qu'un lien substantiel les unisse. Il existe très
souvent un « lien substantiel » entre des
particuliers ou des entreprises et leur gouvernement provincial. En
général, la personne doit résider dans la
province ou encore la personne et la province doivent avoir toutes
deux subi une certaine forme de préjudice économique.
Le gouvernement du Canada peut agir au nom de personnes ou au nom
d'entreprises uniquement quand elles ont subi un préjudice
économique du fait qu'elles sont constituées au
niveau fédéral ou qu'elles sont exploitées en
vertu d'un pouvoir réglementaire fédéral. Le
gouvernement fédéral peut ne pas intenter de poursuites
au nom de plaignants privés dans d'autres circonstances.
Prue Thomson
Analyste principal de la Politique
Téléphoneécopieur : 613-954-0167 Retour à l'index
Tom Fleming
Représentant du commerce intérieur
Ministère de l'industrie, du commerce et de la
Bloc ouest, 4e étage
Édifice de la Confédération
St. John's (T.-N.) A1B 4J6
Téléphoneéc. : 709-729-4869
Internet : email@example.com
Greg Bent
Ministère du développement économique et du
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
1800, rue Argyle, Suite 520
Halifax (N.-É.) B3J 2R7
Internet : email@example.com
Île-du-Prince-Édouard
Robert Perrin
Conseiller en commerce
Développement et Technologie
41, Wood Hill C.P. 1500 Montague (Île-du-Prince Édouard) C1A 7M8
Téléphone : 902-368-4250 Téléphoneécopieur : 902-368-4242 Courriel : email@example.com Nouveau-Brunswick
Andrew Hashey Conseiller principal en politiques, Politique commerciale
Relations intergouvernementales et internationales
Édifice du Centenaire 670, rue King C. P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphoneécopieur : 506-444-5299 Courriel : email@example.com Québec
Daniel Albert
Bureau 2.514 875, Grande-Allée est
Québec (Qué.) G1R 4Y8
Internet : email@example.com
Richard Caine
Ministère du développement économique, du
commerce et du tourisme
Bloc Hearst, 6e étage
900, rue Bay
Toronto (Ont.) M7A 2E1
Internet : email@example.com
Alan Barber
Recherche et services économiques
Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme
Gouvernement du Manitoba
155, rue Carlton, bureau 675
Winnipeg (Man.) R3C 3H8
Internet : email@example.com
Bob Donald
Direction de la politique commerciale
Ministère du développement économique
11e étage 1919 Promenade Saskatchewan
Regina (Sask.) S4P 3V7
Internet : email@example.com
Shawn Robins
Bureau des négociations sur le commerce intérieur
Ministère des affaires internationales et
intergouvernementales
Gouvernement de l'Alberta
Place Commerce 10155 - 102e Rue Nord Ouest, 12e
étage
Edmonton (Alta.) T5J 1S6
Internet : email@example.com
Robert Musgrave
Direction des affaires internationales
Division des politiques Ministère de l'emploi et de
l'investissement
C.P. 9327 1810, rue Blanshard, 4e
Victoria (C.-B.) V8W 9N3
Internet : email@example.com
Terry Lancaster
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Northwest
Tower 50ième Avenue, C.P. 1320
Yellowknife, (T.-N.-O.) X1A 2L9
Internet : email@example.com
Richard Provan
Conseiller principal en politiques, Politique, Planification et Recherche
C. P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Courriel: email@example.com
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