{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:OFYAOFUMAMM66LJ6AQERDLAZJ3MEDI26", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00018.parquet"}
Conna�tre le S�nat > R�le et fonctionnement > R�glement du S�nat
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Art. 4894(*)
1. - Le Gouvernement et les sénateurs ont le
droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes
soumis à discussion devant le Sénat ou faisant l'objet d'une
procédure de vote sans débat.
2. - Il n'est d'amendements ou de sous-amendements
que ceux rédigés par écrit, signés par l'un des
auteurs et déposés sur le Bureau du Sénat ; un
sénateur ne peut, à titre individuel ou au titre de membre d'un
groupe politique, être signataire ou cosignataire de plusieurs
amendements ou sous-amendements identiques ; les amendements ou
sous-amendements doivent être sommairement motivés ; ils sont
communiqués par la Présidence à la commission
compétente et publiés. Le défaut d'impression et de
distribution d'un amendement ou sous-amendement ne peut toutefois faire
obstacle à sa discussion en séance publique.
3. - Les amendements sont recevables s'ils
s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, en première
lecture, s'ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en
4. - Sauf dispositions spécifiques les
concernant, les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de
recevabilité et de discussion que les amendements. En outre, ils ne sont
recevables que s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens des amendements
auxquels ils s'appliquent.
5. - À partir de la deuxième lecture,
la discussion des articles ou des crédits budgétaires est
limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas
encore adopté un texte ou un montant identique.
6. - En conséquence, il ne sera reçu,
au cours de la deuxième lecture ou des lectures ultérieures,
aucun amendement ni article additionnel qui remettrait en cause, soit
directement, soit par des additions qui seraient incompatibles, des articles ou
des crédits budgétaires votés par l'une et l'autre
assemblée dans un texte ou avec un montant identique. De même est
irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une
disposition restant en discussion.
7. - Il peut être fait exception aux
règles édictées ci-dessus pour assurer le respect de la
Constitution, opérer une coordination avec d'autres textes en cours
d'examen ou procéder à la correction d'une erreur
matérielle.
8. - La commission saisie au fond est
compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements
et des sous-amendements dans les cas prévus au présent
9. - La commission saisie au fond, tout
sénateur ou le Gouvernement peut soulever à tout moment de la
discussion en séance publique, à l'encontre d'un ou plusieurs
amendements, une exception d'irrecevabilité fondée sur le
présent article. L'irrecevabilité est admise de droit et sans
débat lorsqu'elle est affirmée par la commission au fond.
10. - Dans les cas autres que ceux visés au
présent article et à l'article 45, la question de la
recevabilité des amendements ou sous-amendements est soumise, avant leur
discussion, à la décision du Sénat. Seul l'auteur de la
demande d'irrecevabilité, un orateur d'opinion contraire, la
commission - chacun d'eux disposant de cinq minutes - et le
Gouvernement peuvent intervenir. Aucune explication de vote n'est admise.
* 94 Résolution du 16
janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973, 30
juin 1984, 20 mai 1986, 4 octobre 1990, 18 décembre 1991 et 2 juin