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Published on 17-06-2010 (http://esante.gouv.fr)
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La permanence des soins
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Les dispositions de l’article 49 de la loi n° 2009-584 du 21 juillet 2009, dite HPST (article L.6314-1 et suivants, CSP), réforment la permanence des soins (autrefois gardes médicales), dont l’efficience a parfois été contestée.
La permanence des soins se définit comme l’organisation de l’offre de soins libérale afin de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés aux demandes de soins non programmés des patients. Elle permet aux patients d’avoir accès à un médecin la nuit et le week-end, quand les cabinets de médecins libéraux sont fermés. Il a été constaté que, dans certains secteurs comme les zones rurales, ou qu’à certains moments dans l’année, l’offre de soins était insuffisante.
La loi HPST réaffirme, tout d’abord, que la permanence des soins est une « mission de service public ». Identifiée comme mission de service public par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2007), elle fait expressément partie des missions qui peuvent incomber aux établissements de santé depuis la loi HPST. La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a fixé comme premier objectif aux Agences régionales de santé (ARS) d’améliorer la permanence des soins et ce, dès les premiers mois de leur création.
Elle ajoute qu’elle est assurée non plus « sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé » mais « en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins » libéraux et ceux des centres de santé.
Elle est mise en œuvre par le directeur de l’ARS, qui communique au préfet de département les informations lui permettant de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires.
De nouveaux outils permettent au directeur de l’ARS de réaliser l’objectif de la permanence des soins :
les autorisations de soins ou d’équipement matériel lourds (EML) peuvent être conditionnées à l’engagement de mettre en œuvre des mesures favorisant la permanence des soins ;
les professionnels médicaux des membres d’un groupement de coopération sanitaire peuvent effectuer des prestations croisées pour participer à la permanence des soins.
La loi réorganise les modalités de régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d’aide médicale urgente « accessible sur l’ensemble du territoire et par un numéro téléphonique national » (le 15). La loi HPST prévoit, parmi les moyens d’assurer la permanence des soins, un contrat de solidarité santé destiné à lutter contre la désertification médicale en faisant participer les médecins des zones dites « sur-denses » à la satisfaction des besoins des zones déficitaires. Ce contrat solidarité santé a été vivement critiqué par le rapport Legmann, remis au président de la République en mai 2010. Legal	Source URL: http://esante.gouv.fr/en/services/reperes-juridiques/la-permanence-des-soins
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