{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:OOKRKIRBVSLL62Q2S3BYIZNPRZCDKXTT", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00018.parquet"}
Contrats de professionnalisation en particulier dans la branche automobile
Sylvie Desmarescaux
(Nord - NI) publiée dans le JO Sénat du
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise en place du contrat de professionnalisation. Alors que les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation ont permis de signer 11 000 contrats en 2003 et 2004, dans le Nord - Pas-de-Calais, on ne d�nombre qu'un peu plus de 3 500 contrats de professionnalisation de janvier � juillet 2005. Ce constat est le m�me partout en France. Dans la branche automobile, en particulier, un probl�me se pose concernant la r�mun�ration des b�n�ficiaires de moins de 26 ans. Celle-ci est fix�e en principe entre 55 % et 70 % du SMIC ou entre 65 % et 80 % pour les titulaires d'une qualification au moins �gale � celle du baccalaur�at professionnel ou d'un titre ou dipl�me � finalit� professionnelle de m�me niveau, Or, l'association nationale de formation automobile (ANFA) refuse de valider les contrats de professionnalisation ayant pris le SMIC comme base du calcul de r�mun�ration. Elle exige, en effet, que le minimum conventionnel soit utilis�. Dans ces conditions, le salaire que doit verser l'employeur se voit augment� de plusieurs dizaines voire centaines d'euros par mois. Or, le salari� embauch� n'est pr�sent dans l'entreprise que trois jours par semaine et a besoin d'un suivi continu. Aussi, beaucoup d'employeurs de PME/PMI du secteur automobile renoncent � conclure des contrats de professionnalisation alors qu'ils auraient volontiers sign� un contrat de qualification. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour rem�dier � cette situation.
R�ponse du Minist�re d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes
L'attention du Gouvernement a �t� attir�e sur les difficult�s rencontr�es par les jeunes � conclure des contrats de professionnalisation, notamment dans le secteur automobile, compte tenu du montant des r�mun�rations � verser, dissuasif pour les entreprises. Apr�s discussion et accord entre les partenaires sociaux, les branches professionnelles fixent, dans le respect des dispositions l�gislatives et r�glementaires, les modalit�s de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, notamment en ce qui concerne les r�mun�rations. Selon l'article D. 981-1 du code du travail, le niveau de r�mun�ration ne peut �tre inf�rieur � 55 % du SMIC pour un jeune de moins de vingt-et-un ans et � 70 % du SMIC pour un jeune �g� de vingt et un � vingt six ans. Ce taux est major� de 10 % (respectivement 65 % et 80 %) si le b�n�ficiaire du contrat de professionnalisation est titulaire d'un baccalaur�at professionnel ou technologique. En fonction de la politique de qualification choisie par les partenaires sociaux, les accords de branche peuvent aussi fixer un niveau de r�mun�ration sup�rieur au seuil minimum fix� par les dispositions l�gislatives et r�glementaires. Ce niveau de r�mun�ration s'applique alors � l'ensemble de la branche professionnelle. L'accord de branche � Services de l'automobile �, sign� par les partenaires sociaux le 30 juin 2004, pr�voit ainsi des niveaux de r�mun�ration sup�rieurs aux minima fix�s par les dispositions l�gislatives et r�glementaires (r�mun�rations class�es sur l'�chelon 2 de la convention collective pour les salari�s de plus de vingt-six ans). Ces niveaux de r�mun�ration s'appliquent � l'ensemble des entreprises couvertes par cet accord conventionnel. S'agissant du nombre de contrats de professionnalisation dans la r�gion Nord - Pas-de-Calais, 3 801 contrats en alternance menant � une qualification ont �t� enregistr�s entre janvier et septembre 2005, alors que, sur la m�me p�riode, 4 379 contrats de qualification �taient conclus en 2004, soit une baisse de moins de 13 %. Au niveau national, les chiffres sont plus encourageants puisque le contrat de professionnalisation rejoint pratiquement le niveau du contrat de qualification, ce qui est un r�sultat tr�s positif pour ce nouveau dispositif dont les modalit�s ont connu une �volution significative par rapport � l'ancien. Ainsi, 17 831 contrats de professionnalisation ont �t� sign�s en novembre, dernier mois pour lequel les donn�es sont connues, pour 18 424 contrats de qualification en novembre 2004, renfor�ant ainsi l'acc�l�ration des entr�es depuis quatre mois.