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Situation des personnes handicap�es titulaires d'une pension d'invalidit�
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d�l�gu� � la s�curit� sociale, aux personnes �g�es, aux personnes handicap�es et � la famille sur les cons�quences in�quitables, pour les personnes handicap�es ayant travaill� et percevant une pension d'invalidit�, de certaines dispositions issues de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es. En effet, alors qu'un b�n�ficiaire de l'allocation aux adultes handicap�s (AAH) peut percevoir soit le compl�ment de ressources institu� � l'article L. 821-1-1 du code de la s�curit� sociale, soit la majoration pour la vie autonome institu�e par l'article L. 821-1-2, la personne handicap�e titulaire d'une pension d'invalidit� ne pouvant b�n�ficier de ces deux prestations se trouve d�savantag�e puisqu'il serait plus profitable pour elle de percevoir l'AAH. Il lui demande par cons�quent de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de rem�dier � cette situation, qui p�nalise injustement des personnes ayant, le plus souvent, accompli de grands efforts pour s'ins�rer dans le monde du travail.
Transmise au Minist�re de la sant� et des solidarit�s