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Exportation et stockage du mercure
L’Union européenne (UE) interdit toute exportation de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure à partir du 15 mars 2011. À l’entrée en vigueur de cette interdiction, les États membres devront garantir un stockage sûr de ce métal utilisé ou produit dans le cadre de certaines activités industrielles.
Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
SYNTHÈSE
L’interdiction des exportations de mercure depuis l’Union européenne (UE) doit contribuer à la réduction de l'offre mondiale de mercure et, indirectement, à la limitation des émissions de ce métal lourd extrêmement toxique dans l'environnement.
L’interdiction
Le présent règlement interdit les exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure en provenance de l’UE. Cette interdiction s’applique à partir du 15 mars 2011 aux exportations de:
mercure métallique (Hg),
minerai de cinabre,
chlorure de mercure (Hg2Cl2),
oxyde de mercure (HgO),
mélanges de mercure métallique avec d’autres substances dont la teneur atteint 95 % de la masse.
Le stockage du mercure
À partir du 15 mars 2011, le mercure issu de certaines activités industrielles devra être stocké dans des conditions qui garantissent la sécurité de la santé humaine et de l'environnement. Les activités industrielles concernées sont:
l'industrie du chlore et de la soude,
l'épuration du gaz naturel,
les opérations d'extraction et de fusion des métaux non ferreux, et
l’extraction du minerai de cinabre dans l’Union européenne.
Le mercure métallique émanant de ces sources est considéré comme un déchet et peut être stocké:
temporairement ou de façon permanente dans une mine de sel souterraine adaptée, ou dans des formations profondes, souterraines et rocheuse; ou bien
temporairement dans une installation de surface exclusivement consacrée au stockage du mercure métallique avant son élimination définitive.
Cette possibilité constitue une dérogation aux dispositions de la directive 1999/31/CE qui interdisent la mise en décharge des déchets liquides (le mercure métallique est une substance liquide dans des conditions normales de température et de pression).
L’évaluation de la sécurité
L’évaluation de la sécurité pour le stockage du mercure est effectuée conformément à la décision 2003/33/CE établissant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges. Cette évaluation doit assurer que les risques particuliers découlant de la nature et des propriétés du mercure sont couverts.
L’autorisation de stockage
L’autorisation qui est octroyée aux sites de stockage du mercure doit comporter des exigences relatives aux inspections visuelles régulières des conteneurs et à l’installation d’équipements de détection de vapeurs pour déceler la moindre fuite.
Les États membres doivent fournir à la Commission la copie des autorisations de stockage du mercure ainsi que des informations, au plus tard le 1er juillet 2012, sur l'application et les effets sur le marché du présent règlement sur leur territoire.
L’échange d’informations
La Commission organise un échange d'informations entre les États membres et les industries concernées sur la possibilité de:
étendre l'interdiction d'exportation aux autres composés du mercure, aux mélanges à plus faible teneur en mercure et aux produits contenant du mercure (thermomètres, baromètres et tensiomètres);
interdire l’importation du mercure, des composés de mercure et des produits contenant du mercure;
étendre l'obligation de stockage aux autres sources de mercure métallique;
fixer des délais concernant le stockage temporaire du mercure.
L'interdiction des exportations et le stockage sûr du mercure excédentaire constituent des éléments essentiels de la stratégie communautaire sur le mercure adoptée en 2005. Cette stratégie vise à combattre la pollution par le mercure dans l’UE et dans le monde. Elle comporte 20 actions qui ont pour objectifs la réduction des émissions de mercure, la limitation de l’offre et de la demande, et la protection contre l’exposition, notamment au méthylmercure présent dans le poisson.
Délai de transposition dans les États membres
Règlement (CE) n° 1102/2008
JO L 304 du 14.11.2008
ACTES LIÉS
Communication de la Commission du 28 janvier 2005, intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure» [COM(2005) 20 final – Non publié au Journal officiel].
Au vu des risques pour la santé humaine et l'environnement liés au mercure, l'UE élabore une stratégie axée sur six objectifs, assortis d'actions spécifiques, visant principalement à réduire la quantité et la circulation du mercure dans l'UE et dans le monde, ainsi que l'exposition des populations à cette substance.
Directive 82/176/CEE (RO) (SK) (SL) (FI) (SV) du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins [Journal officiel L 81 du 27.3.1982].
Cette directive fixe des valeurs limites des normes d'émission du mercure afin de réduire les rejets de cette substance dans le milieu aquatique de l'UE. Elle fixe également des méthodes pour mesurer les quantités de mercure rejeté et une procédure de surveillance et de contrôle.
Dernière modification le: 22.10.2010
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