{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:WV4LEB7SNMQMO2KKIWSYARJ4QLM4TVEB", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00018.parquet"}
Vol, vandalisme, escroquerie
Vandalisme
Abus de confiance
Escroquerie
Éléments constitutifs de l'infraction
Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.
Pour qu'il y ait vol au sens légal du terme, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :
le voleur et la victime ne sont pas mariés l'un à l'autre (sauf jugement de séparation),
le voleur et la victime ne sont pas parent et enfant l'un de l'autre,
le bien a été pris d'emblée contre la volonté de son propriétaire (par opposition à l' abus de confiance et à l' escroquerie ),
la victime est en capacité de démontrer qu'elle est le propriétaire du bien,
la victime n'a pas abandonné le bien,
le voleur a conscience de s'être emparé du bien et se conduit en propriétaire de l'objet volé.
Le vol entre époux ou entre enfant et parent peut être reconnu légalement lorsque sont en jeu des documents indispensables à la vie quotidienne : carte d'identité,, moyens de paiement, etc.
À noter : faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final n'est pas qualifié de vol, mais de filouterie.
Peines encourues par l'auteur du vol
Le vol est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée : ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet ou qu'il n'y ait eu qu'une tentative de vol.
Les peines sont aggravées, notamment si l'acte a été commis :
dans un établissement scolaire,
avec dissimulation de tout ou partie du visage,
en s'accompagnant de violence, de destruction, de détérioration, de dégradation,
avec l'usage d'une arme,
par plusieurs auteurs ou en bande organisée.
Recours de la victime
La victime d'un vol doit porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur et peut demander des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice.
Si le vol concerne des moyens de paiement, il faut les bloquer :
blocage de la carte bancaire,
opposition aux chèques.
Si le vol comprend des papiers importants, il faut le signaler :
carte d'identité,
passeport,
permis de conduire,
certificat d'immatriculation,
carte d'assurance maladie Vitale.
Sous réserve de respecter le délai de prescription de 3 ans, la victime peut exiger la restitution du bien volé.
Si celle-ci est impossible, elle peut demander une indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement du bien.
Elle peut dans tous les cas demander aussi réparation de tout préjudice indirect causé par le vol (frais de location, par exemple).
À savoir : il existe un téléservice de signalement des objets volés non retrouvés et un téléservice de signalement des objets volés retrouvés sans propriétaire identifié .
08 Victimes
Pour s'informer
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches
depuis la France métropolitaine
(00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Code pénal : articles 311-1 à 311-11 Code pénal : articles 311-12 à 311-13 Code civil : articles 2276 à 2277 Modifié le 28/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Empêcher la revente d'un objet volé[Téléservice]
Se réapproprier un objet volé et retrouvé[Téléservice]
Questions ? Réponses ! Qu'appelle-t-on filouterie ?
Comment se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?