{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:ZKM5KJCY6EYQ2DHU4DCH7UQ7Q2YJRZH7", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00018.parquet"}
Entretien des chemins ruraux
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur le fait que les chemins ruraux n'ont pas le statut de voie communale et ne sont, a priori, pas soumis � une obligation d'entretien. Toutefois, si ces chemins ruraux sont ouverts � la circulation et si la commune y a r�alis� des travaux, il lui demande si elle est alors oblig�e d'en assurer ult�rieurement un entretien minimum. Il lui demande, le cas �ch�ant, de lui pr�ciser quel est le type de travaux susceptible d'entra�ner l'obligation d'entretien susvis�.
Transmise au Minist�re charg� des collectivit�s territoriales
R�ponse du Minist�re charg� des collectivit�s territoriales
L'entretien des chemins ruraux, contrairement � celui des voies communales qui figure parmi les d�penses obligatoires mises � la charge des communes conform�ment aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, n'est pas inscrit au nombre des d�penses obligatoires de la commune. Toutefois, depuis l'arr�t du Conseil d'�tat Ville de Carcassonne du 20�novembre�1964, la responsabilit� de la commune peut �tre engag�e pour d�faut d'entretien normal d�s lors que ladite commune a effectu� des travaux destin�s � assurer ou � am�liorer la viabilit� de ce chemin et a ainsi accept� d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire, en application de l'article L. 161-5 du code rural, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes � la circulation publique et de prendre toute mesure destin�e � sauvegarder l'int�grit� des chemins.