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Commissaire aux Droits de l'Homme
Strasbourg, le 29 mars 2006
CommDH(2006)5
Original : anglais RAPPORT DE SUIVI SUR LA REPUBLIQUE SLOVAQUE
Evaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations du
Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
À l’attention du Comité des Ministreset de l’Assemblée parlementaire SOMMAIRE
1. Réformes institutionnelle et juridique 3
2. Minorités nationales, groupes ethniques et non-discrimination 4
3. Situation des communautés roms 6
4. Stérilisation involontaire de femmes roms 9
5. Violence à l'égard des femmes et des enfants 10
6. Asile et nationalité 11
7. Administration de la justice et comportement de la police 12
1. Le Commissaire aux Droits de l’Homme s’est rendu en République slovaque en mai 2001 à l’invitation du gouvernement. Dans le rapport qui a suivi1, il a relevé un certain nombre de problèmes relatifs aux droits de l’homme et formulé plusieurs recommandations pour améliorer le respect effectif des droits de l’homme dans le pays. Les questions relatives à la stérilisation des femmes en République slovaque ont été examinées au cours d’une visite distincte, organisée en septembre 2003, et font l’objet d’une recommandation au gouvernement en date du 17 octobre 2003.2
2. Le présent rapport a pour objet d’examiner la manière dont les autorités slovaques ont appliqué les recommandations formulées par le Commissaire dans son rapport de 2001 et sa recommandation de 2003. Il suit l’ordre des principales recommandations du Commissaire et repose sur les communications écrites des autorités slovaques ainsi que sur les informations communiquées par des experts en droits de l’Homme, des ONG locales et internationales, des organisations intergouvernementales et d’autres sources publiques. Le Commissaire souhaite remercier les autorités slovaques pour leur coopération pleine et entière.
1. Réformes institutionnelle et juridique
3. Dans son rapport de 2001, le commissaire recommandait aux autorités slovaques de mieux protéger les libertés et droits individuels notamment en instituant un Médiateur.
Evolution de la situation et mesures adoptées
4. Le premier Défenseur Public des Droits3 (Ombudsman) a été élu par le Conseil national slovaque le 19 mars 2002 et a pris ses fonctions le 27 mars 2002. L’institution compte actuellement trente-huit personnes, dont vingt-quatre juristes. Elle a neuf centres régionaux dans toute la Slovaquie où, une fois par mois, ses juristes organisent des réunions avec les requérants. Malgré l’insuffisance de fonds à sa création, l’institution est, en l’espace de quelques années seulement, parvenue à occuper une place importante dans le cadre juridique et administratif slovaque.
5. L’accès à la justice a encore été renforcé par un amendement à la Constitution qui permet à la Cour constitutionnelle de se prononcer en cas de plaintes déposées par des personnes physiques affirmant avoir été victimes de violations de leurs droits constitutionnels ou de leurs libertés et droits fondamentaux résultant d’un traité international ratifié par la République slovaque. Il en est ainsi à moins qu’un autre tribunal soit compétent en droit slovaque pour trancher la question.
6. Le Commissaire se félicite de la nouvelle procédure prévue pour les plaintes constitutionnelles et de la création de l’institution du Médiateur, deux initiatives qui ont permis de considérablement renforcer la protection des droits de l’Homme en Slovaquie.
2. Minorités nationales, groupes ethniques et non-discrimination
7. Dans son rapport de 2001, le Commissaire suggérait aux autorités slovaques de passer en revue le système juridique de manière à veiller à ce que les droits constitutionnels accordés aux minorités nationales et aux groupes ethniques produisent véritablement un effet dans les lois et règlements.
8. En 2003, le ministère de la Culture a élaboré une version provisoire d’un projet de loi sur le statut des minorités nationales et un projet de loi sur le financement de la culture des minorités nationales qui devaient être soumis au Parlement avant le 31 décembre 2003. Néanmoins, le délai de présentation de ces deux projets a été prolongé d’une année et fixé au 31 décembre 2004 en raison de consultations avec des ONG (la responsabilité des deux projets de loi relève désormais de la compétence du Vice-Premier ministre pour les affaires européennes, les droits de l’Homme et les minorités). Aucun des deux projets n’a été soumis au Parlement slovaque.
9. Un accord conclu en décembre 2003 entre le Gouvernement slovaque et celui de la Hongrie sur le soutien mutuel des minorités nationales dans le domaine de l’éducation et de la culture a encore renforcé la protection de la principale minorité en République slovaque, à savoir les Hongrois, qui représentent près de 10 % de la population de l’Etat.4
10. L’application des Directives de l’UE contre la discrimination5 a aussi permis d’améliorer la protection des minorités. Le principal acquis dans ce domaine a été l’adoption, en mai 2004, d’une « loi sur l’égalité de traitement dans certains domaines et sur la protection contre la discrimination (généralement qualifiée de loi contre la discrimination) ». Cette loi recouvre les notions de discrimination directe et indirecte, de harcèlement et de traitement injuste, dont l’incitation à la discrimination ou l’encouragement de cette pratique. Toutefois les dispositions relatives à la mise en place de mesures spéciales (pour que la discrimination positive pallie les handicaps liés à l’origine raciale ou ethnique) ont été contestées devant la Cour constitutionnelle qui les a déclarées anticonstitutionnelles le 18 octobre 2005, car contraires aux dispositions de la Constitution slovaque relatives à l’égalité. Les Directives de l’UE reconnaissent le bien-fondé d’une éventuelle discrimination positive tant que les mesures sont proportionnelles et ne se prolongent pas une fois leurs objectifs atteints.
11. Conformément aux directives, le Centre National Slovaque pour les Droits de l’Homme a été chargé de promouvoir l’égalité de traitement et de lutter contre toutes les formes de discrimination. Il est ainsi devenu le principal organe de suivi et de collecte des plaintes de discrimination sur le marché du travail et offre en outre une aide juridique aux victimes de discrimination.
12. Un certain nombre de changements importants ont été apportés au Code pénal pour faire face au racisme et à la xénophobie. C’est ainsi que les dispositions relatives aux infractions à motivation raciste ont été étendues de manière à couvrir les actes perpétrés contre un « groupe ethnique », en plus des notions existantes de « nation » et de « race ».6 Il est aussi plus facile d'engager des poursuites en cas d'infractions à caractère raciste commises par l'intermédiaire d'Internet7.
13. Les dispositions du Code du travail interdisant toutes les formes de discrimination raciale directe et indirecte dans le domaine de l'emploi ont été insérées dans la législation sur la fonction publique adoptée peu de temps après la visite du Commissaire en 2001.
14. La République slovaque a signé, mais pas encore ratifié, le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
15. Parmi les mesures pratiques prises pour lutter contre le racisme figure l'adoption continue de plans d'actions pour contrer toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et autres manifestations dont les plus récentes, qui couvrent la période 2004-2005, ont été adoptées en mai 2004. Le plan d'action repose sur les résultats des deux plans d'action précédents et est axé sur les domaines suivants : formation et éducation de groupes professionnels à la promotion de la non-discrimination ; activités de sensibilisation de l'opinion publique et formation des représentants de l'Etat et des représentants locaux à la façon de traiter les immigrés ; activités sociales et culturelles visant à protéger les droits de l'Homme et à prévenir toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance.
16. Le cadre législatif pour la protection des minorités et la lutte contre la discrimination a été considérablement amélioré ces dernières années et est désormais, d'une manière générale, conforme aux normes européennes dans ce domaine. Concernant les mesures spéciales prévues dans la loi contre la discrimination, le Commissaire considère pour sa part que la discrimination positive peut être un instrument efficace pour faire face à la discrimination traditionnelle. les Directives de l'Union européenne contre la discrimination et les textes de la Convention européenne des Droits de l'Homme en la matière n’en sont pas moins largement interprétés comme autorisant des mesures spéciales, tant qu'elles sont proportionnées et ne se prolongent pas une fois l'objectif atteint. Le Commissaire se félicite de l'élargissement du rôle du Centre National Slovaque des Droits de l'Homme dans le domaine de la lutte contre la discrimination et espère que le Centre sera en mesure de contrôler effectivement la mise en œuvre de la nouvelle législation.
17. Le commissaire invite instamment les autorités slovaques de prendre des mesures en vue de la ratification du Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à la non-discrimination.
3. Situation des communautés roms 18. Dans son rapport de 2001, le commissaire a été très attentif au respect des droits des Roms. Il a insisté sur la nécessité d'améliorer l'accès des Roms au logement, à l'éducation, à la santé et à l'emploi.
19. La République slovaque compte l'une des plus importantes populations roms en Europe avec 320.000 personnes8. En 2003, le gouvernement a procédé à une cartographie sociologique des communautés roms en Slovaquie pour recenser et évaluer les besoins de sa population rom. Le projet s'est achevé en juin 2004. Alors que les Roms sont intégrés dans environ 50 % des 1.575 quartiers roms identifiés l’étude a révélé que les 787 restants étaient considérés comme des communautés non-intégrées. Parmi ces dernières, 149 quartiers ont été considérés comme ségrégés – situés à la limite ou à l’extérieur des villes/villages sans accès à l’eau courante et avec un pourcentage de constructions irrégulières supérieur à 20 %. Le taux de chômage est très important dans ces communautés non-intégrées et peut approcher les 100 % dans certains d’entre eux. La population rom n'est donc pas un groupe homogène et son niveau de vie et d’intégration varie considérablement. Il est toutefois évident et largement reconnu, par les autorités slovaques elles-mêmes, que d'importants problèmes structurels demeurent pour intégrer la population rom de Slovaquie.
20. Malgré des améliorations dans tous les domaines et les nombreux programmes et politiques dont certains sont décrits ci-dessous, les progrès sont lents et n'ont pas bénéficié de manière égale à toutes les communautés roms, ce qui était inévitable. Des poches de pauvreté extrême demeurent avec tous les problèmes sociaux qui y sont liés. Le logement demeure une préoccupation permanente, de nombreux Roms vivent dans des zones dépourvues des services de base comme l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'électricité. Garantir l'accès à l'éducation demeure un enjeu de taille ; les enfants roms continuent d'être placés dans des établissements scolaires spéciaux9 et peu de Roms poursuivent leurs études dans le secondaire.
21. Outre les nombreuses réformes législatives positives qui ont été menées pour faire face à la discrimination raciale en général, les autorités slovaques ont lancé plusieurs programmes et investi des fonds considérables pour intégrer la population rom dans la société dans son ensemble. Les principaux axes prioritaires du gouvernement dans ce domaine ont été énoncés dans les « Priorités du Gouvernement slovaque en ce qui concerne l'intégration des communautés roms pour 2004 ».
22. Ces priorités se retrouvent dans le premier Plan national d'action sur l’inclusion sociale, adopté par les autorités slovaques en juillet 2004 compte tenu des objectifs communs fixés par les Etats membres pour le processus d'inclusion sociale de l'Union européenne10. Les quatre grands enjeux du processus sont les suivants : accroître l'emploi et l'employabilité des groupes vulnérables ; réduire le risque de pauvreté des familles ayant des enfants à charge ; surmonter les handicaps en matière d’éducation ; promouvoir l'intégration des communautés roms.
23. Parmi les autres initiatives prises dans le cadre de la coopération internationale aux fins de l'intégration des Roms figure une initiative commune intitulée « La décennie de l'inclusion des Roms (2005-2015) » que la République slovaque a adoptée en février 2005 aux côtés de sept autres pays d'Europe centrale. Financée par la Banque mondiale et l'Open Society Institute, cette initiative a pour objet d'aider les communautés roms à s’affranchir de la pauvreté, de la discrimination et de conditions socio-économiques difficiles11.
24. Depuis le premier rapport du Commissaire, le Gouvernement slovaque a adopté une série de plans nationaux d'action en faveur de l'emploi. Ces plans reconnaissent l'importance de l'éducation et de la lutte contre la discrimination pour garantir l'égalité d'accès des Roms au marché du travail. Ils ont aussi pris en considération et défendu le rôle des ONG et la nécessité de responsabiliser les acteurs roms pour en faire de véritables agents du changement.
25. Les autorités slovaques ont aussi cherché à améliorer la situation des Roms en matière de logement. Pour relever ce pari difficile, le Gouvernement slovaque a élaboré une « stratégie à long terme de logement des groupes de population marginalisés ». Cette stratégie repose notamment sur un programme de financement de logements communaux de catégories différentes coordonné par le ministère de la Construction et du Développement régional en coopération avec le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour les communautés roms.
26. Un exemple positif en matière de logement s’illustre par la stratégie adoptée par la commune de Zborov qui a mis au point un projet de construction de 110 logements locatifs de catégories différentes. La construction de cinquante et un logements, qui a débuté en 2004, est sur le point d'être achevée. Parallèlement, des fonds du programme PHARE ont servi à l'infrastructure nécessaire à ce projet. Cinquante autres logements locatifs devraient être construits en 2006.
27. Le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a, de fait, continué de jouer un rôle important, en qualité d’organe consultatif du Gouvernement slovaque pour l’intégration systématique des Roms. Il a été restructuré en 2004 et dispose d'un personnel et d'un budget plus importants, ce qui lui a permis d'étendre ses activités et de créer cinq antennes régionales.
28. Des initiatives sont aussi prises pour faire face à la ségrégation des enfants roms placés dans des établissements scolaires spéciaux. Le Gouvernement slovaque a approuvé en 2004 une « Stratégie d'éducation intégrée des élèves et des jeunes Roms, y compris au niveau de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur » et un certain nombre de projets financés par le programme PHARE ont été élaborés dans ce domaine12. Une importance particulière a été donnée au projet « Réintégration des enfants socialement désavantagés des écoles spéciales vers les écoles élémentaires traditionnelles », qui sera finalisé en 2006. Ce projet couvre la création d’objectif, des tests obligatoires pour tous les enfants afin de déterminer s’ils doivent être scolarisés dans des écoles spéciales ou ordinaires. Les tests sont conçus pour identifier les seuls enfants avec des handicaps ou des besoins intellectuels spéciaux et de prévenir la séparation des enfants dont le développement a été affecté par leur environnement social marginalisé. De plus, les mesures ont été axées sur le renforcement de l'enseignement préscolaire, la création d'un niveau zéro à l'école primaire, la mise en place d'assistants d’éducation, la mise au point de modules d'enseignement à temps complet et de réintégration scolaire et la création de centres communautaires. Des initiatives ont été aussi lancées pour former des enseignants de langue et littérature roms pour les établissements primaires et secondaires.
29. Il est évident que la situation des Roms en Slovaquie exige attention constante. La précarité sociale et économique de cette population est un obstacle majeur au développement homogène et équitable de la population du pays dans son ensemble.
30. Le Commissaire se félicite de la décision des autorités slovaques de garantir en priorité l'égalité d'accès des Roms au logement, à l'éducation et à l'emploi. Ces politiques devront être soigneusement coordonnées et il faudra effectivement financer et appliquer les nombreux plans d'action si des améliorations dans ce domaine, qui à ce jour sont tangibles mais lentes, doivent être apportées au rythme souhaité. La recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à l'amélioration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe donne des orientations utiles et précises à ce sujet13.
31. Le commissaire demeure préoccupé par le placement et le transfert injustifiés d'enfants roms dans des établissements scolaires spéciaux et prie instamment les autorités à surveiller avec attention les recentes avancées législatives et administratives avec l’objectif d’ assurer un accès égal à une éducation de qualité, ce qui est fondamental dans l’intégration de tous les Roms.
4. Stérilisation involontaire de femmes roms
32. La question des allégations de stérilisation contrainte ou forcée de femmes et de jeunes filles roms en République slovaque a été examinée par le Commissaire dans sa Recommandation d'octobre 200314. Le Commissaire a conclu que sur la base des informations disponibles, on pouvait raisonnablement former l'hypothèse que des stérilisations avaient été pratiquées sans consentement éclairé, notamment dans la partie orientale de la République slovaque. Il a fait observer que les informations disponibles n'accréditaient pas l'existence d'une politique gouvernementale active ou organisée aboutissant à des stérilisations abusives (du moins depuis la fin du régime communiste). Toutefois, selon lui, le Gouvernement slovaque a une responsabilité objective dans cette affaire, car il n'a pas mis en place de législation adéquate et n'a pas exercé de surveillance appropriée des pratiques de stérilisation. Le Commissaire a formulé un certain nombre de recommandations aux autorités slovaques concernant une nouvelle législation, l'accès aux dossiers médicaux, l'amélioration du système de soins de santé du pays pour y inclure des services et consultations gynécologiques et obstétriques, et l'éventuelle création d'une commission indépendante offrant des voies de recours.
33. Les allégations de stérilisations forcées ou contraintes de femmes roms en Slovaquie ont été considérées comme de possible violations de masse des droits de l'Homme et, dès lors, prises avec beaucoup de sérieux par le gouvernement slovaque. Un effort considérable a été dévolu à l’examen de ces cas. En plus de l’ouverture d’une enquête criminelle, une inspection médicale des établissements de santé a été organisée et l’opinion d’un expert de la Faculté de médecine de l’Université de Comenius (Bratislava) a été requise. Rien n’a pu confirmer que le gouvernement slovaque aurait soutenu une politique organisée de stérilisations discriminatoires. Des mesures législatives et pratiques ont été prises par le gouvernement afin d’éliminer les carences administratives identifiées lors de l’enquête et de prévenir la reproduction de tels faits.
34. La loi sur la santé publique, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cherche à faire face à ces problèmes moyennant des articles sur la stérilisation, le consentement éclairé et l'accès aux dossiers médicaux. Elle a été élaborée conformément aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'Homme et la biomédecine et remédie notamment aux insuffisances législatives relevées lors d’enquêtes. Elle garantit notamment le consentement éclairé et exige des professionnels de la santé qu'ils donnent des informations aux patients avant, par exemple, une stérilisation. Elle prévoit aussi un délai de trente jours après que le consentement éclairé a été donné. De plus, elle traite du problème que de nombreuses personnes rencontrent pour avoir accès à leurs dossiers médicaux. Elle prévoit expressément la possibilité pour le patient d’autoriser une autre personne, par une procuration, à consulter et à photocopier son dossier.
35. Les femmes présumées victimes de stérilisation peuvent saisir les tribunaux slovaques pour demander réparation. Dans certaines affaires, la requête a été rejetée ou la procédure arrêtée. Dans d'autres, la procédure judiciaire est en cours.
36. Le Commissaire se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur la santé publique et de ses dispositions sur le consentement éclairé et l'accès aux dossiers médicaux. Il a traité de ces points essentiels dans sa Recommandation aux autorités slovaques et constate avec satisfaction que la nouvelle loi traite expressément de ces domaines critiques.
37. Le Commissaire note avec regret que les autorités slovaques n'ont pas encore créé de Commission indépendante chargée d'indemniser les victimes ou de leur présenter des excuses. Les victimes chercheront peut-être à obtenir réparation par l'intermédiaire du système judiciaire, mais dans ce type d'affaire, la procédure judiciaire présente des insuffisances pratiques. Ceci inclut les difficultés et le coût pour accéder à un avocat, notamment pour les femmes roms vivant dans des communautés marginalisées, et les normes extrêmement rigoureuses fixées en matière de preuve.
38. Le Commissaire invite une nouvelle fois les autorités à envisager la création d’une Commission indépendante pouvant offrir une réparation non judiciaire efficace et rapide. Une telle réparation serait donnée aux requérantes pouvant démontrer que la procédure appropriée n’a pas été respectée sans chercher à prouver l’intention ou la négligence délictuelle de la part du service médical en cause ; les irrégularités systématiques dans la procédure ayant permis, dans ces affaires, une stérilisation sans un accord éclairé. Une telle Commission pourrait permettre d’examiner dans leur intégralité les cas allégués, avec un formalisme moindre et un coût diminué pour les requérantes par rapport aux procédures judiciaires.
5. Violence à l'égard des femmes et des enfants
39. Dans son rapport, le Commissaire recommandait aux autorités slovaques de modifier la législation et de davantage soutenir les institutions qui offrent des services aux victimes de violence familiale.
40. La nouvelle législation sur la violence familiale, en vigueur depuis janvier 2003, prévoit des peines plus lourdes en cas d'infractions commises contre des membres de la famille dans un même foyer. De plus, le consentement de la victime n'est plus nécessaire pour engager des poursuites judiciaires. Des mesures préventives, comme les décisions judiciaires de supprimer tout contact, ont aussi été prises pour protéger les victimes pendant la procédure judiciaire.15 Les tribunaux peuvent désormais recueillir les témoignages de mineurs par vidéo pour éviter toute confrontation avec l'auteur des violences ou intimidation de sa part. De plus, sur proposition de l'un des conjoints, le tribunal peut limiter ou supprimer le droit de l'autre conjoint d'utiliser le domicile familial. A la suite de ces réformes, le nombre d'actions pénales couronnées de succès est passé de 26 en 2002 à 166 en 2003.
41. La modification du Code de procédure civile (article 76 § 2) témoigne aussi du renforcement de la législation relative à la violence familiale. L'amendement permet au tribunal de trancher un problème rapidement à titre de « mesure préliminaire » si l'affaire dont il est saisi concerne un enfant mineur ou une personne menacée d'actes de violence. En d'autres termes, il est possible d'éviter les lenteurs judiciaires inutiles lorsqu'une action rapide s'impose.
42. L'Institut de formation continue de l'Académie de police organise, à l’intention des policiers, des activités de sensibilisation et de formation à la violence familiale. Une stratégie nationale pour la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes et dans la famille a été adoptée en novembre 2004.
43. Le Commissaire se félicite des modifications législatives qui facilitent les poursuites et permettent de mieux protéger les victimes de violence familiale. La formation de la police en particulier a d’importantes répercussions sur les interventions policières, tant au niveau du soutien apporté aux victimes que du nombre de poursuites couronnées de succès.
44. Les mesures plus générales qui figurent dans la stratégie nationale témoignent de l'engagement des autorités slovaques de faire face à ce problème, qui demeure important et trop souvent occulté. Il importe de garantir le financement prévu pour les centres de soutien aux victimes de violence familiale, de davantage sensibiliser le public et d’étendre les programmes de formation qui donnent de bons résultats à l'ensemble des forces de police du pays.
6. Asile et nationalité
45. Dans son rapport de 2001, le Commissaire se déclarait préoccupé par les procédures d’obtention du statut de réfugié et de la nationalité. Les deux procédures ont été critiquées par des ONG qui les jugent non transparentes et excessivement longues.
46. La nouvelle loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a profondément modifié la procédure d’asile. Elle réglemente cette procédure, redéfinit les droits et les obligations des demandeurs d'asile, fixe la procédure permettant d’accorder un asile préliminaire aux personnes déplacées et réglemente le séjour des demandeurs d'asile dans des centres d'asile et leur intégration dans la société.
47. Les décisions sont prises en première instance par le Bureau des migrations, d’ordinaire, dans un délai de quatre vingt dix jours. La nouvelle loi sur l'asile prévoit un organe de recours indépendant qui permet de faire appel, en deuxième instance, auprès d'un tribunal régional (à savoir la Cour d'appel régional de Bratislava et Kosice) d’une décision de rejet.
La Cour régionale peut, soit confirmer, soit infirmer la décision du responsable des migrations mais ne peut accorder l'asile. Si plusieurs affaires ont été renvoyées au Bureau des migrations pour procédures administratives incorrectes, les Cours régionales n'ont jamais tranché sur le fond.
48. En ce qui concerne la nationalité, un ressortissant étranger qui bénéficie de l'asile est autorisé, de par la loi, à résider en permanence en Slovaquie et peut demander la citoyenneté immédiatement sans avoir à remplir les conditions ordinaires pour obtenir une telle nationalité16.49. En 2004, le nombre de demandes d'asile (11 391) a atteint un chiffre record depuis la mise en place du système d'asile dans le pays en 1992. Dans leur grande majorité (90 %), les affaires ont été classées avant qu'une décision ne soit prise en première instance en raison de la « disparition » des requérants faisant route vers l'Europe occidentale. Malgré des changements positifs de la législation, l'asile n'a été accordé que dans treize cas en 2003, et dans quinze en 2004. En 2005, une petite diminution des demandes d’asile a été constatée en Slovaquie, comme dans le reste de l’Europe.
50. L’augmentation récente du nombre de demandes d’asile correspond à la fois à l’application des « procédures de Dublin » et à l’attrait croissant qu’exerce la Slovaquie en tant que pays de destination depuis son adhésion à l’UE. Cette augmentation a inévitablement pesé sur l’appareil administratif chargé de l’asile. Pour alléger cette pression, le groupe d’étude sur l’évaluation du système d’asile en République slovaque17 a recommandé de relier la République slovaque aux pays d’Europe orientale voisins, de développer la coopération avec ces pays, d’accroître les ressources humaines du Bureau des migrations et de relever les salaires des agents. Un projet PHARE sur « l’amélioration de la structure administrative dans le domaine des migrations et de l’asile compte tenu de l’adhésion de la République slovaque à l’UE » auquel sont associés le Conseil des migrations suédois et le Bureau slovaque des migrations a été finalisé en 2005.
51. Le Commissaire se félicite de l’adoption de la loi sur l’asile, y voyant une mesure positive. En effet, les autorités slovaques ont fait des efforts notables et fructueux pour mettre la législation et les pratiques administratives en accord avec les normes de l’Union européenne. Il ressort des statistiques établies depuis la réforme, qu’il n’est pas pour autant plus facile d’obtenir l’asile qu’avant. Il semblerait toujours nécessaire d’augmenter les ressources administratives.
7. Administration de la justice et comportement de la police
52. Dans son rapport de 2001, le Commissaire recommandait aux autorités slovaques de prendre des mesures complémentaires pour garantir l’indépendance du système judiciaire et l’administration efficace de la justice. Il recommandait également de mener des réformes pour garantir le respect effectif des droits des citoyens par la police, notamment pour ce qui est des violences à motivation raciste.
53. Depuis le rapport du Commissaire, le Conseil judiciaire slovaque a été créé. Cet organe, à la tête duquel se trouve le président de la Cour Suprême, est chargé de la nomination et de la carrière des magistrats et peut prendre des mesures disciplinaires contre les membres du pouvoir judiciaire dans des cas particuliers. La loi sur les juges et les juges non professionnels a renforcé le statut du pouvoir judiciaire en consacrant le principe de la non-transférabilité des juges. La loi définit et réglemente aussi les conflits d’intérêt des juges. Grâce à ces réformes administrative et législative, le système judiciaire a gagné en indépendance.
54. Les violences à motivation raciste demeurent un problème en Slovaquie. La police réagit cependant mieux face à ce type d’infraction. Cette amélioration est en grande partie due à la mise en place d’une Commission de coordination des mesures visant à supprimer les infractions à caractère raciste. Cette Commission est composée de fonctionnaires du ministère de l’Intérieur et de la police (un représentant du ministère public et des représentants de plusieurs ONG participent aussi à ses travaux). Cet organe, qui se réunit trimestriellement, a pour principale mission d’échanger des informations concernant les infractions à caractère raciste et de coordonner les mesures propres à éliminer toutes les formes de discrimination raciale, y compris les délits commis par des policiers. Jusqu’en 2003, la commission ne fonctionnait qu’à un niveau central. Sur ordre du Ministre de l’Intérieur, en 2004, des commissions de ce type ont été créées au niveau de chaque direction régionale du corps de la police.
55. La lutte contre la discrimination raciale et les infractions à motivation raciste semblerait être compromise par la classification juridique inexacte ou inappropriée de ces infractions par les policiers, les enquêteurs, voire les procureurs, ce qui donne à penser qu’un complément de formation s’impose dans ce domaine.
56. Le comportement de la police continue d’être une source de préoccupation, en raison d’indications persistantes de harcèlement et de mauvais traitements infligés lors des enquêtes de police, en particulier à l’égard de suspects roms. D’après les autorités slovaques, le programme actuel de formation 18 a privilégié les questions de tolérance, de racisme, les droits des minorités nationales, notamment ceux de la communauté rom et l’efficacité des communications. Si la police compte encore très peu de Roms, le Ministre de l’Intérieur a créé des postes de policiers spécialisés pour la communauté rom. Une étude entreprise en 2005 par le Ministère de l’Intérieur a évalué leur impact positif.
57. Le programme de formation complémentaire des policiers a été étendu pour organiser des stages visant à améliorer la communication de la police avec la population rom. Les policiers bénéficient d’une formation qui porte sur les attitudes, les compétences de communication (identification des activités dans les groupes roms, compétences de négociation, approche spécifique du règlement des conflits, etc.).
58. Le Commissaire se félicite des réformes structurelles et législatives visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et reconnaît leur efficacité.
59. Le Commissaire se félicite de la création de la commission de coordination des mesures visant à éliminer les infractions à motivation raciste et des activités de formation destinées à la police pour l’aider à mieux communiquer avec les communautés roms. Cela étant, la poursuite d’incidents au cours desquels la police fait un usage excessif de la force et soumet la communauté rom et d’autres groupes vulnérables à des brutalités, met en évidence la nécessité de renforcer les efforts dans ce domaine.
1 Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l’homme, 19 septembre 2001, CommDH(2001)5 sur sa visite en République slovaque les 14 et 15 mai 2001, pour le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, Strasbourg. Le rapport a été présenté au Comité des Ministres le 19 septembre 2001 et est publié sur le site web du Commissaire : www.commissioner.coe.int. 2 Recommandation du Commissaire aux Droits de l’Homme relative à certains aspects de la loi et de la pratique concernant la stérilisation des femmes en République slovaque, Strasbourg, 7 octobre 2003, CommDH(2003)12. 3 Doc. JUDr. Pavel Kandráč, CSc. 4 Deuxième rapport soumis par la République slovaque conformément à l’article 25 § 1 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, page 8. 5 Directives 2000/43/CE et 2000/78/CE du Conseil. 6 Loi n° 253/2001 Coll. 7 Loi n° 421/2001 Coll. 8 Selon les observations du Gouvernement slovaque au Comité des droits de l'homme de l'ONU, en date du 27 janvier 2005. 9 D'après le Centre national slovaque des droits de l'homme, sur 32 244 élèves au total en 2004, 7 000 enfants roms étaient placés dans des établissements scolaires spéciaux. 10 Dans ces plans, tout nouvel Etat membre analyse la situation en matière de pauvreté et d'exclusion sociale, présente la stratégie, les objectifs et les cibles qu'il a définis pour la période de deux ans comprise entre le deuxième semestre de 2004 et le deuxième semestre de 2006 et recense les actions spécifiques qui doivent être menées à cette fin grâce à des fonds de l'Union européenne. 11 Plan national d'action de la République slovaque concernant la décennie pour l'inclusion des Roms, 2005-2015. 12 Les programmes existants portent notamment sur « La réintégration dans des écoles élémentaires ordinaires des enfants défavorisés placés dans des établissements scolaires spéciaux et « Le soutien de la minorité rom en matière d'éducation ». 13 Recommandation Rec(2005)4 du Comité des Ministres aux Etats membres adoptée le 23 février 2005. 14 Recommandation du Commissaire aux droits de l'Homme relative à certains aspects de la loi et de la pratique concernant la stérilisation des femmes en République slovaque, Strasbourg, 17 octobre 2003, CommDH(2003)12. 15 Rapport 2004 de la International Helsinki Federation. 16 Article 7, ii(e) de la loi n° 40/1993 sur la nationalité et article 2 (d) de la loi n°480/2002 sur l’asile. 17 Créé et coordonné par le HCR. 18 Mené essentiellement par l’Académie de police et l’Institut de formation complémentaire de l’Académie de police, avec le soutien d’institutions comme le Département des droits de l’homme et des minorités qui relève des services du Premier ministre de la République slovaque et le Comité slovaque d’Helsinki.
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The Commissioner - CommDH(2001)5 / 19 septembre 2001 Activities