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L'acceptation de l'offre de prêt fige les conditions du crédit
L’offre préalable de prêt reçue par l’emprunteur est valable 30 jours. Elle ne peut être acceptée immédiatement : un délai de réflexion est imposé.
Un délai de réflexion de 10 jours
L’emprunteur ne peut accepter l’offre qu'après un délai d'au moins 10 jours, soit au plus tôt le 11e jour après la réception. Une offre reçue le 5 avril ne peut donc être acceptée avant le 16 avril.
En cas de non-respect du délai de réflexion, l’emprunteur pourrait demander en justice la nullité du prêt. Mais cela l’obligerait à rembourser la banque.
Acceptation de l'offre de prêt
Pour accepter l’offre, l’emprunteur retourne par courrier un exemplaire de celle-ci, daté et signé. C’est la date du cachet de La Poste qui prouve la date d’acceptation.
Pendant le délai de réflexion, aucun versement relatif au prêt ne peut intervenir. La banque ne peut rien verser au notaire chargé de l’acte et ne peut rien demander à l’emprunteur, ni frais de dossier, primes d’assurance, etc.
Le contrat de prêt définitif
Une fois l’offre acceptée le contrat de prêt devient définitif si les trois conditions suivantes sont réunies :
l’assureur (proposé par la banque ou choisi par l'emprunteur) accepte de garantir l'emprunteur.
l’emprunteur a obtenu tous les autres prêts demandés pour financer son achat,
l’acte d’achat est régularisé dans les 4 mois de l’acceptation (sauf délai plus long accepté par la banque).
Le versement des fonds
Les fonds empruntés sont versés directement au notaire le jour de l’acte (achat immobilier classique) ou à l’entreprise (prêt finançant des travaux) ou au constructeur (vente sur plan).
© Reed Contents, Claude DANGUY, juin 2013.
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