{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.maitreledall.com", "digest": "sha1:XBRDIPZAPY7BHF3TZ4SKWIHW42C4RFZ5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00018.parquet"}
CABINET LE DALL - AVOCAT
Droit automobile - Avocat - Permis de conduire
LES AVOCATS DU CABINET SE DEPLACENT SUR TOUTE LA FRANCE pour tout retrait de permis de conduire et toute infraction
routière avocat permis
Invalidation du permis à points
Suspension de permis
Annulation du permis de conduire
Pertes de points du permis
Alcool au volant / Stupéfiants
Refus d'obtempérer / de souffler
Excès de vitesse / Feux rouges
Accidents / Vices cachés
LE DALL AVOCATS
Honoraires - grille de tarifs
Contactez votre avocat - Mail
Tel : 01 58 05 20 40
trouver une info
AVOCAT PERMIS INFO	Inscription à la newsletter	Une erreur s'est produite. Veuillez rééssayer plus tard.	Notifications de publication d'articles	Newsletters du blog	RSS avocat permis
COPJ (Convocation par Officier de police judiciaire) LD Avocat permis	A la suite de la commission (et surtout de la constatation) d'un délit routier, un automobiliste verra
généralement son permis de conduire retenu par les Forces de l'Ordre. A ce titre, les agents lui auront remis un avis de rétention du permis de conduire. C'est bien souvent le document qui est
remis à un automobiliste à la sortie de la gendarmerie ou du commissariat.
Aucun texte n'oblige, en effet, les Forces de l'Ordre à remettre à l'automobiliste une copie des procès
verbaux, qu'il s'agisse du procès verbal de constatation de l'infraction (excès de vitesse, refus d'obtempérer, alcool...) ou du procès verbal d'audition.
La remise d'une notice relative à la perte de points n'est pas systématique.