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Gestion des foyers logements
Michel B�cot
(Deux-S�vres - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Michel B�cot attire l'attention de M. le ministre de l'�quipement, des transports, de l'am�nagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficult�s rencontr�es par les organismes HLM, pour proc�der � la cession des foyers logements et des foyers de jeunes travailleurs dont ils sont propri�taires, aux gestionnaires de ces derniers, communes et CCAS. L'interpr�tation restrictive qui est faite par les services de l'Etat de l'article 443-11 du code de la construction et de l'habitation, tendant � une autorisation implicite de sortie de conventionnement, emp�che toute cession. Cependant, les gestionnaires de foyers logements ne peuvent, dans les faits, faire �voluer leur �tablissement qu'avec l'aide des collectivit�s territoriales et le conventionnement leur est indispensable pour l'�quilibre d'exploitation. Afin de d�bloquer cette situation, il lui demande si une interpr�tation moins restrictive de ces dispositions par les services de l'Etat peut �tre envisageable ou s'il est possible de subordonner l'accord des services de l'Etat � la signature d'une nouvelle convention de m�me nature par l'acqu�reur.
Transmise au Minist�re de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement
R�ponse du Minist�re de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement
Il n'existe pas dans la r�glementation en vigueur de dispositions sp�cifiques relatives � la vente de logements-foyers appartenant aux organismes d'habitations � loyer mod�r� (HLM). Il convient donc de regarder les logements-foyers comme une cat�gorie de logements dont la cession ob�it au r�gime g�n�ral de la vente des logements HLM pr�vu aux articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). L'application des dispositions pr�cit�es doit n�anmoins tenir compte du fait que les foyers sont des structures collectives dont les occupants ne sont pas des locataires mais des r�sidents. Ainsi, en mati�re de vente, la pratique conduit � distinguer selon que le logement-foyer est occup� ou vacant. Pour les logements-foyers occup�s, dans la mesure o� le � locataire � du foyer est son gestionnaire, collectivit� territoriale ou association, la vente � au locataire � reviendrait � autoriser la sortie du conventionnement � l'�ch�ance de la convention pla�ant le foyer sous le r�gime de l'aide personnalis�e au logement (APL). Les logements-foyers occup�s ne peuvent donc �tre vendus, conform�ment � l'article L. 443-11 du CCH, qu'� un autre organisme d'HLM ou � une soci�t� d'�conomie mixte gestionnaire de logements sociaux. S'agissant des logements-foyers vacants, l'alin�a 3 du m�me article conduit � consid�rer qu'ils ne peuvent �tre vendus qu'� une collectivit� territoriale, un groupement de collectivit�s territoriales ou � une association, qui sont seuls � m�me d'acheter l'ensemble de logements-foyers dont la propri�t� et l'usage ne peuvent �tre divis�s entre plusieurs personnes physiques. Le projet de loi Habitat pour tous, qui sera examin� par le Parlement dans les mois qui viennent, ouvrira explicitement la possibilit� pour les organismes d'HLM de c�der les logements-foyers dont ils sont propri�taires � des collectivit�s territoriales ou � leurs groupements, � des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou encore � des organismes sans but lucratif, que ces foyers soient d'ailleurs occup�s ou non.