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Obligation pour les syndics d'ouvrir un compte s�par�
(Nord - CRC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, sur l'obligation pour les syndics d'ouvrir un compte bancaire s�par�. Selon l'association Consommation, logement et cadre de vie, alors que pr�s de 8 millions de nos concitoyens sont copropri�taires, ils sont nombreux � �tre victimes d'abus de la part de certains syndics qui refusent d'ouvrir un compte bancaire s�par� tandis que cette d�marche offre la garantie d'une r�elle s�curit� juridique et d'une transparence dans la gestion des fonds de la copropri�t�. Ce d�faut d'ouverture d'un compte s�par� qui permet aux syndics une augmentation de leurs honoraires de 20 %, voire plus, entrave la libert� de choix des copropri�taires. Elle souhaiterait donc savoir les raisons pour lesquelles le projet de loi visant � instaurer l'obligation pour les syndics d'ouvrir un compte s�par� sans possibilit� de dispense n'a toujours pas �t� soumis au Parlement. R�ponse du Minist�re de la justice et des libert�s
Le Gouvernement a engag� une r�flexion approfondie sur la r�forme des conditions d'exercice des activit�s d'entremise et de gestion immobili�res. Il a pour ce faire proc�d� � une vaste consultation des acteurs publics et priv�s intervenant dans le champ de cette r�forme. � ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi �tablie par la chancellerie � l'issue de cette concertation fait l'objet de derni�res discussions au niveau interminist�riel. Le Gouvernement est en effet particuli�rement attach�, compte tenu de l'impact de la r�forme envisag�e sur le secteur de l'immobilier et du logement, � ce que le texte pr�sente un niveau optimal de s�curit� juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concern�s.