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Contrats d'aide à l'insertion
Objet et bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Objet et bénéficiaires
Rédaction du contrat
Rémunération du salarié
Actions de formation et tutorat
Contrats de travail aidés
Contrat unique d'insertion (CUI)
Emploi d'avenir
Emploi d'avenir professeur
Insertion par l'activité économique (IAE)
Adultes-relais
Formation des salariés dans le cadre des services à la personne
L'article 21 de la
loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.
Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.
Bénéficiaires possibles
Le contrat de professionnalisation est accessible à toute personne âgée d'au moins 16 ans disponible pour au moins 6 mois.
Mais il est réservé en priorité :
aux jeunes sans qualification, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
aux bénéficiaires de l' allocation de solidarité spécifique (ASS),
aux bénéficiaires de l' allocation aux adultes handicapés (AAH),
aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
aux personnes ayant bénéficié d'un emploi d'avenir. Employeurs concernés
Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus avec tout type d'employeur, à l'exception :
de l'État,
des collectivités territoriales,
des établissements publics à caractère administratif (EPA),
des particuliers employeurs. À noter : les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.
Engagements réciproques
Engagements des employeurs
Les employeurs s'engagent à :
verser un salaire au bénéficiaire du contrat,
signer un contrat qui favorise la formation du bénéficiaire. Engagements des bénéficiaires du contrat
Les bénéficiaires du contrat s'engagent à :
à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, pour une rémunération éventuellement plus faible que le Smic,
prendre part à des actions de formation et de tutorat. Ou s'adresser
Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
Pour s'informer et effectuer les démarches (moins de 26 ans)
Ministère en charge de l'économie
Pôle emploi
Pour s'informer et effectuer les démarches (plus de 26 ans)
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1 Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15 Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24 Circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation Modifié le 08/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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