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Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 1 : Les relations financières avec l'étranger Article L771-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-1920
A Saint-Barthélemy, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier et des chapitres Ier à III du titre II du livre V ou de l'article L. 518-1. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à dix mille euros. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.