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> Affaires maritimes et pêche
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Turquie – Agriculture, pêche et sécurité alimentaire
Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.
Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1201 - Non publié au Journal officiel].
Le rapport 2011 note des progrès en matière d’agriculture et de développement rural. La Commission européenne estime que le pays est prêt à passer à la seconde phase du programme de l’instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD). La sécurité alimentaire et la politique vétérinaire et phytosanitaire sont également en progrès, de même que la pêche. Il reste néanmoins à améliorer la santé animale.
ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)
Le chapitre relatif à l'agriculture couvre un grand nombre de règles contraignantes, dont beaucoup sont directement applicables. Le fonctionnement de la politique agricole commune repose sur les éléments essentiels que sont la bonne application de ces règles et l'efficacité de l'administration publique chargée d'en assurer le respect et le contrôle sont deux éléments essentiels sur lesquels repose le fonctionnement de la politique agricole commune (PAC). La PAC implique la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle, tels que l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), ainsi que la capacité à mettre en œuvre des actions de développement rural. Les États membres doivent aussi pouvoir appliquer la législation de l’UE en matière d’aides directes aux agriculteurs et gérer les organisations communes de marché pour divers produits agricoles.
L'acquis dans le domaine de la pêche est constitué de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Toutefois, il requiert l'introduction de mesures destinées à préparer l'administration et les opérateurs à l'application de la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, des inspections et des contrôles, des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, les accords ou conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales doivent être adaptés.
Dans le domaine de la sécurité alimentaire, la politique alimentaire générale fixe les règles d’hygiène à respecter pour la production de denrées alimentaires. L’acquis définit aussi des règles précises dans le domaine vétérinaire, qui sont essentielles à la préservation de la santé des animaux, à leur bien-être et à la sécurité des aliments d’origine animale sur le marché intérieur. Dans le domaine phytosanitaire, les règles de l’UE régissent notamment la qualité des semences, les produits phytopharmaceutiques, la lutte contre les organismes nuisibles et l’alimentation animale.
ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)
Des progrès sont à signaler dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. Des avancées considérables ont été réalisées dans la mise en œuvre du programme de l’instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD), ce qui a conduit la Commission à adopter une décision visant à confier à la Turquie la gestion des fonds de l'UE, ainsi que dans les préparatifs en vue de passer à la seconde phase du programme. La politique de soutien agricole diffère sensiblement de la PAC et il n'existe encore aucune stratégie en vue de son alignement. Le fait que les barrières aux importations de viande bovine n'aient pas été totalement supprimées constitue aussi un manquement important.
Au niveau de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, des progrès ont été constatés en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de l'acquis. La restructuration du ministère de l'agriculture et des affaires rurales marque une avancée vers un renforcement du système de contrôle officiel. Le système de contrôle général n'est pas encore complètement aligné sur l'acquis. Des efforts considérables sont requis dans le domaine de la santé animale, de même que pour mettre les établissements agroalimentaires en conformité avec les exigences de l'UE en matière d'hygiène et de structures.
De manière générale, des progrès ont été réalisés dans le domaine de la pêche. Pour être plus précis, quelques avancées sont à signaler dans la mise en place des structures administratives ainsi que sur le plan de la gestion des ressources et de la flotte. La Turquie devrait continuer à progresser dans d'autres domaines comme les inspections et les contrôles.
ACTES LIÉS
Dans son rapport 2010, la Commission notait les améliorations intervenues dans la gestion du secteur de la pêche et des ressources marines. En revanche, dans le domaine de l’agriculture, de nombreux efforts doivent encore être réalisés afin de développer une administration adaptée, de supprimer les obstacles commerciaux, d’améliorer la qualité de la production et de favoriser le développement rural.
Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1334 – Non publié au Journal officiel].
Le rapport indiquait que les progrès réalisés en matière d’alignement sur l'acquis restaient limités. La Turquie a cependant renforcé les capacités nécessaires à la mise en œuvre de l’IPARD. Toutefois, elle devait encore mettre en place les structures administratives et de contrôle correspondantes. La Turquie semblait s’éloigner des principes régissant la PAC réformée en encourageant les aides couplées à la production.
Le rapport constatait des progrès dans le secteur agricole, notamment l’adoption de la législation relative à l’organisme payeur pour l’instrument d'aide de préadhésion dans le domaine du développement rural (IPARD). La Turquie devait également poursuivre l’alignement de sa législation sur la PAC révisée. Dans le domaine de la pêche, quelques progrès avaient été réalisés concernant la gestion des ressources et de la flotte mais ils devaient se poursuivre.
Le rapport montrait que l’adaptation de la législation avait produit des résultats inégaux dans le domaine de l’agriculture. Quelques progrès avaient pu être observés en matière de développement rural. Toutefois, l’adoption par la Turquie d’une nouvelle loi sur l’agriculture l’éloignait des principes de la PAC révisée. Dans le domaine de la pêche, aucun progrès n’était à noter. L’alignement des politiques suivies dans les secteurs alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire avait progressé de façon limitée. Le cadre législatif et les structures administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’acquis n’avaient pas été établis.
Le rapport soulignait que des progrès limités avaient été constatés en ce qui concerne l’alignement sur les mécanismes de la politique agricole commune. De plus, le pays devait mettre en place les capacités administratives nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Néanmoins, des progrès avaient été observés dans certains domaines des secteurs vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire. Dans le secteur de la pêche, la Turquie n’avait pas fait de progrès substantiels, que ce soit au niveau de la législation ou au niveau de la restructuration administrative.
Rapport régulier de la Commission [COM(2004) 656 final – SEC(2004) 1201 – Non publié au Journal officiel].
Le rapport faisait état des faibles progrès réalisés depuis le rapport précédent. La Turquie devait poursuivre le processus d’alignement et renforcer la capacité administrative nécessaire pour satisfaire aux exigences essentielles à la mise œuvre de l’acquis dans la politique agricole. De même, l’alignement sur l’acquis et l’application des règlements existants étaient limitées.
Le rapport mettait en avant les efforts continus de la Turquie. Globalement, il lui fallait démarrer des programmes dans la plupart des secteurs. Quelques progrès étaient à relever dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, mais la Turquie devait encore avancer dans l’alignement de sa législation. En ce qui concerne la pêche, la Turquie avait réalisé des progrès limités.
Le rapport montrait les progrès limités réalisés par la Turquie en matière d’alignement sur l’acquis communautaire, à la fois dans le domaine de l’agriculture ou de la pêche.
Le rapport indiquait que la Turquie ne se situait qu'au début du processus d'alignement sur l'acquis. De plus, aucun progrès n'avait été accompli depuis le précédent rapport, que ce soit dans le domaine agricole ou dans celui de la pêche.
Rapport de la Commission [COM(2000) 713 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport soulignait que de nombreuses adaptations étaient nécessaires en vue d’aligner la politique agricole turque sur l’acquis communautaire. Dans le domaine de la pêche, aucun progrès n’avait été effectué depuis le précédent rapport.
Dans son rapport, la Commission indiquait que la Turquie devait fournir des efforts importants en vue d’aligner sa politique agricole sur l’acquis communautaire. En matière de pêche, aucune information n’était disponible pour évaluer les progrès faits par la Turquie.
Le site de la Direction générale Élargissement, stratégie d’élargissement et rapports de suivi 2011