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La possession d'état dans l'avant-projet du code camerounais des personnes et de la famillepar Jean Noel TAMEKUE TAGNE Université de Yaoundé II - DEA en droit privé fondamental 2008Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé Télécharger le fichier original précédent
State possession can be defined as a fact situation
constituted by an extend possession of a specific legal quality, that is to say
giving the right to an equal civil status, that the legislator often presume
peremptory conform to the reality in order to secure state stability and the
respect of situation established and accepted by public opinion. The three
usual Latin notions: nomen, tractatus and fama are generally
used to understand it better. State possession produces or could produce
important effect in law, especially proof effect and consolidate effect.
As concerns proof effect, state possession can be used to
prove legitimate kinship as well as natural kinship, even if the future
Cameroonian family law code do not give any effect to natural children state
possession. It should be noted that, state possession is a subsidiary way of
proof. It can be only used in case of deficiency of the ordinary means of
proof. When the legitimacy of children is contested, state possession can be
used to prove marriage. Nationality can also be proved by state possession. In
order word, under certain circumstances, Cameroonian nationality can be proved
by state possession.
As regards consolidate effect state possession preserves the
stability of physical person status. It reinforces kinship established before
while putting it away of contestations. It also allows maintaining the validity
of marriage act and guaranteeing at the same time marriage against systematic
annulment.
In another way, this of private international law, the effect
proceed from state possession ask a question of law to be applied. The next
Cameroonian family code, in a constant care of preserving and safeguarding
peace of family tie consequences derive from child state possession to
cameroonian law when legitimate child and his parents ( we can also add, when
natural child and one of his parents) are Cameroonians or living in Cameroon.
When child and his parents aren't Cameroonians or are not living in Cameroon, a
distinction need to be done between effects proceed from natural child state
possession and effects proceed from legitimate child state possession.
Concerning consequences derive from legitimate child state possession, the law
to be applied is except mother's national law, the marriage's effects law or
child's personal law. When dealing with consequences derive from natural child
state possession, the law to be applied is follows the case, mother's national
law or father's national law. INTRODUCTION GENERALE
1. Le droit doit être dans une certaine
mesure proche des faits. Il doit être en communion avec la
réalité sociologique. Le vécu quotidien nous apprend
chaque jour un peu plus sur nous. Son importance dans l'élaboration des
règles juridiques n'est plus à démontrer. Nier a priori
son rôle ne serait qu'une fuite en avant dont les répercussions
seraient des plus néfastes1(*). Pour une approbation des plus larges, le droit doit
être mis à l'épreuve des faits. Il est nécessaire
qu'il prenne parfois en compte les données factuelles. Il doit
être flexible. Et, la prise en considération de la possession
d'état par le futur code camerounais des personnes et de la famille
témoigne de cette flexibilité voulue et recherchée par ses
rédacteurs. En donnant valeur juridique à la possession
d'état, les rédacteurs de l'Avant-projet portant code des
personnes et de la famille entendent rapprocher le droit de la
réalité sociologique. Et partant, affirment leur volonté
d'assouplir la rigueur qui caractérise très souvent la
règle de droit. 2. D'une manière
générale, la possession, est l'exercice de fait des
prérogatives d'un droit indépendamment du point de savoir si l'on
est ou non titulaire de ce droit2(*). Posséder une chose c'est exercer sur elle les
prérogatives du propriétaire, qu'on le soit juridiquement ou non.
La possession entraîne des conséquences importantes dans le
domaine des biens, notamment la possession d'un bien meuble fait
présumer le droit de propriété en la personne du
possesseur3(*). C'est
à ceux qui contestent la réalité de son droit à lui
faire le procès. Comparativement au droit des biens, la possession d'un
état consiste dans l'exercice de fait des prérogatives
attachées à celui-ci indépendamment du point de savoir si
l'on en est vraiment titulaire4(*). Posséder un état, c'est en avoir
l'apparence, se comporter et être considéré comme si l'on
en était réellement titulaire. De même que la possession
d'un bien permet de présumer la propriété, la possession
d'un état ici de l'état d'enfant de tel(s) parent(s) permet de
présumer la filiation5(*). 3. Selon le Dictionnaire du droit
privé de Serge BRAUDO et d'Alexis BAUMANN, dans le droit de la
famille, la notion de « possession d'état »
désigne une présomption légale permettant d'établir
la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par
sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé
entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille.
4. D'autres auteurs ont essayé de
donner une définition à cette notion. Pour monsieur Gérard
CORNU « posséder un état c'est vivre
conformément à cet état, l'ayant ou non (posséder
l'état d'enfant légitime, c'est vivre comme un enfant
légitime, qu'on le soit ou non. Posséder un état d'enfant
naturel, c'est vivre comme un enfant naturel). Ici comme en matière
patrimoniale, la possession est un fait qui a l'apparence du droit, mais qui
peut, selon les cas, refléter fidèlement ou masquer l'état
de droit (ici de la vérité), ambiguïté
inhérente à la possession : posséder un état
c'est vivre " comme si " on l'avait, même si on ne l'a
pas »6(*). En
droit des personnes et de la famille, la possession d'état correspond
à l'apparence d'un état : c'est une vraisemblance, qui ne
correspond pas toujours à la réalité7(*). 5. On l'appréhende
généralement à partir de ses éléments
constitutifs : le nomen, le
tractatus et la fama. L'article 324 de l'Avant-projet de code camerounais des personnes et de la
famille8(*) fait ressortir
nettement ces différents éléments. Il dispose
que : « La possession d'état s'établit par
une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation
et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il
prétend appartenir, notamment :
a / l'enfant a toujours porté le nom du père
qu'il prétend être le sien ;
b/ le père supposé l'a traité comme son
enfant et a pourvu en cette qualité à son éducation,
à son entretien, et à son établissement ;
c / l'enfant a été reconnu constamment pour tel
dans la société ;
d / l'enfant a été reconnu pour tel par la
famille ».
6. Le
« Nomen » ou nom est le premier fait de
possession9(*).
Posséder un état, c'est d'abord au moins en général
porter le nom correspondant à l'état que l'on prétend
avoir. En droit positif camerounais, le nom de l'enfant est librement choisi
par ses parents10(*).
L'attribution d'un nom à l'enfant appartient concurremment à son
père et à sa mère. Toutefois, en cas de désaccord,
c'est au père que revient la charge d'attribuer un nom à sa
progéniture. La liberté dans le choix du nom au Cameroun peut
laisser croire que les parents peuvent choisir à leur convenance
n'importe quel nom à l'enfant. En réalité, ce choix est
orienté par le législateur. L'attribution d'un nom ou d'un
prénom inconvenant et manifestement ridicule au regard de la loi, de la
moralité publique, des coutumes ou croyances est interdite11(*). L'Avant-projet de code, pose
lui également, le principe de la liberté de choix du nom de
l'enfant par ses parents12(*). Il semble toutefois que l'Avant-projet de code
n'assortit pas ce principe de conditions13(*). A notre avis, la liberté dans le choix du nom
est une liberté canalisée. Les parents ne peuvent se permettre de
choisir un nom à l'enfant lorsque celui-ci serait de nature à
gêner son intégration dans la communauté à laquelle
il appartient et risquerait, au demeurant, d'heurter les valeurs morales
à la base de toute société humaine. L'ordonnance de
198114(*) dispose à
cet effet que : « L'officier d'état civil est dans
ce cas tenu de refuser de porter ce nom ou prénom dans l'acte15(*). Le nom de l'enfant est en
effet le plus souvent un signe d'appartenance à une famille. Le fait de
porter le nom d'un individu est une des manifestations sociales les plus
caractéristiques du lien de filiation16(*). Mais, la règle n'est pas absolue. Le nom peut
même résulter d'un hasard ou d'une inadvertance lors de la
déclaration de naissance devant l'officier d'état civil17(*). De plus, il est susceptible
de changement, de fluctuations. Dans ces conditions, il va de soi que le fait
de ne pas ou de ne plus porter le nom d'un des parents n'exclut pas la
possession d'état à son égard : par exemple,
l'attribution à un enfant naturel du nom de sa mère qui l'a
reconnu en premier lieu ne l'empêche nullement de se prévaloir de
la possession d'état à l'égard de son père18(*). Il faut penser avec monsieur
Messanvi FOLI que, ni l'erreur dans l'orthographe du nom, ni son changement
n'empêche qu'il y'ait possession d'état. L'auteur estime en outre
que le changement de nom ne prive pas l'enfant de la possession
d'état constituée par le port du nom qu'il a
abandonné19(*).
Dans une perspicace analyse, madame Michelle GOBERT20(*) s'interroge sur les rapports
qu'entretiennent aujourd'hui le nom et la possession d'état. Au sortir
de celle-ci, on peut retenir que le « Nomen » est un indice
sans grande pertinence. C'est probablement la raison pour laquelle l'ordonnance
française n° 2005/759 du 4 juillet 2005 portant reforme de la
filiation le classe en dernier lieu des principaux faits de la possession
d'état21(*).Aussi,
est-il l'élément le moins significatif de la possession
d'état : elle peut exister sans lui, inversement, elle ne peut pas
être constituée seulement de lui. Le nom n'est vraiment
significatif que s'il est conforté par le tractatus22(*). 7. Le
« tractatus » ou traitement est le second
fait visé par l'Avant-projet de code. La possession d'état est
fondée le plus souvent sur le comportement respectif des parents
apparents : le fait pour des parents de traiter l'intéressé
comme leur enfant et, réciproquement, pour celui-ci de les traiter comme
ses père et mère23(*). « Traiter », est un terme
générique qui englobe l'ensemble des relations parentales :
communauté de vie, garde, surveillance, éducation, visites,
hébergement, correspondance, manifestations
d'intérêt24(*). Le comportement parental se reconnaît aussi au
fait de pourvoir à l'éducation, à l'entretien et à
l'établissement de l'enfant25(*) en qualité de père et (ou) de
mère. Pareil comportement peut en effet s'expliquer par des raisons
diverses, telle la charité ou la pitié et émaner de
personnes qui n'ont qu'un lien de parenté éloigné voire
pas de lien du tout avec l'enfant. Aussi, ne sera-t-il révélateur
de la filiation que s'il est dépourvu de toute ambiguïté
quant à la qualité de celui ou celle qui l'adopte26(*). « Par le
tractatus, les possesseurs de l'état sont les acteurs de la filiation
comme au théâtre, mais dans la vie, ils sont dans le personnage de
la mère, dans le rôle du père. Ils jouent leur
état. Ils l'incarnent. Le tractatus est le point fort de la
possession : la maternité par les oeuvres, la paternité en
acte, la parenté en action, la filiation en
marche »27(*). Le tractatus est un élément
très important28(*)
de la possession d'état de sorte que la tendance des tribunaux, du moins
français, est de refuser l'existence de la possession d'état
quand cet élément fait défaut29(*). C'est certainement
l'élément le plus riche et le plus probant30(*). Il est également
à noter que le tractatus doit être réciproque. Il est
l'oeuvre non seulement des parents, mais aussi de l'enfant. Cette
réciprocité ne se conçoit toutefois qu'à partir
d'un certain âge : tant que l'enfant est très jeune, force
est de se contenter d'un tractatus « à sens
unique »31(*).
Et si le tractatus considéré isolément ne constitue pas
une véritable possession d'état, il est souvent, sinon toujours,
le support nécessaire de l'élément fama.
8. La
« fama » (réputation ou
renommé), est le troisième et dernier élément de la
possession d'état retenu par l'Avant-projet de code. C'est le
« qu'en dit-on ? » de la possession
d'état32(*), le
regard de l'entourage et de la société sur l'enfant. A la
différence du tractatus qui exprimait une vision interne de la relation
parentale, la fama est l'aspect social, c'est l'image externe du lien de
filiation33(*). Celle qui
se reflète dans l'opinion de l'entourage : membres de la famille,
amis, voisins34(*)... Elle
est l'oeuvre des tiers non des parents de l'enfant. L'enfant doit donc avoir
été reconnu comme tel dans la société
c'est-à-dire dans les milieux avec lesquels il s'est trouvé en
contact. Notons ici une différence entre l'Avant-projet de code et le
droit français. Le code à venir semble se contenter de la
reconnaissance par l'entourage social ou familial. Par contre, la loi de
197235(*) en France admet
aussi la reconnaissance par l'autorité publique. Peut donc être
prise en considération l'opinion d'un représentant de
l'administration, d'un maire, d'un commissaire de police, d'une assistance
sociale, voire d'un juge36(*). Aussi, le fait que l'enfant ait été
connu par les services de la sécurité sociale comme enfant
à charge, le fait que les parents aient bénéficié
des allocations familiales du chef de cet enfant peuvent valablement
démontrer l'existence de ce troisième fait constitutif de la
possession d'état. 9. Cette façon d'appréhender la
possession d'état est par trop axée sur la filiation. Pourtant,
il peut y avoir une possession d'état pour tous les
éléments de l'état des personnes37(*). C'est la raison pour laquelle
la définition formulée par monsieur LAUTOUR nous semble plus
satisfaisante. Elle a le mérite d'être globalisatrice. Selon cet
auteur, la possession d'état est « une situation de fait
constituée par la possession prolongée d'une qualité
juridique déterminée, c'est-à-dire ouvrant droit à
un statut d'égalité civile que le législateur
présume parfois à titre irréfragable, être conforme
à la réalité dans le but d'assurer la stabilité de
l'état et le respect de la situation établie et consacrée
par l'opinion publique »38(*).
Ces diverses définitions nous prouvent une chose :
la possession d'état est une notion complexe39(*)qui ne se laisse pas enfermer
dans une formule. La possession d'état est à l'image de la vie et
comme telle elle n'est pas simple40(*).
L'analyse de la possession d'état dans l'Avant-projet
de code a un double intérêt : scientifique et
sociologique.
Sur le plan scientifique, nous voulons à travers cette
réflexion, contribuer à la rédaction du code camerounais
des personnes et de la famille. En effet, plus de quarante ans après
l'accession du Cameroun à l'indépendance, aucune réforme
d'ensemble du droit des personnes et de la famille n'a été
adoptée41(*). Les
premiers textes d'envergure ont paru en 1966 et 1968 dans l'ex-Cameroun
oriental42(*). La seconde
réforme importante applicable dans l'ensemble du territoire est issue de
l'ordonnance n° 81/02 du 29 juin 198143(*). Ce texte constitue encore aujourd'hui la principale
source du droit des personnes et de la famille. L'intervention du
législateur en matière familiale n'a donc été
jusqu'ici qu'intermittente, partielle, voire parcellaire. Force est de
reconnaître que le projet de loi portant code des personnes et de la
famille viendra mettre fin au caractère disparate des textes en la
matière et, surtout éviter, nous nous en réjouissons
d'ailleurs, le recours au code civil français dans sa rédaction
antérieure à 196044(*). La possession d'état peut jouer un rôle
des plus importants en droit des personnes et de la famille. Nous comptons le
mettre en exergue et attirer l'attention du législateur sur la
nécessité d'accorder à celle-ci une plus grande place dans
le droit positif camerounais. Le code en préparation est le lieu par
excellence où pourront être formulées nos observations et
propositions. Sur le plan sociologique, ce thème nous permettra de
mettre un accent particulier sur l'apport et l'importance des relations
sociales humaines. La possession d'état est le reflet du comportement
des individus dans la société. Les comportements sociaux
s'avèrent être d'une grande utilité pour le droit. Durant
nos recherches sur le terrain, nous avons fait le constat selon lequel, un bon
nombre de personnes45(*)
ignoraient ce qu'était la possession d'état. La question qui nous
a été fréquemment posée était celle relative
à la définition de la notion. Qui plus est, les implications
juridiques de cette notion semblent être inconnues. Elle ne semble pas
avoir fait l'objet d'un usage particulier devant nos juridictions. Nous sommes
par conséquent parvenus à la conclusion qu'il fallait faire un
effort dans la vulgarisation des conséquences juridiques
attachées à cette notion. 10. Au regard de ce qui
précède, la difficulté juridique que pose ce thème
est celle de l'analyse des effets de la possession d'état en droit des
personnes et de la famille. Il s'agit en effet, de mener une réflexion
sur les implications de la notion de possession d'état. Quels sont les
effets susceptibles d'être tirés de la possession
d'état ? Quelles sont les conséquences juridiques possibles
que nous pouvons tirer de la situation de fait, qu'est la possession
d'état ? Quels sont les effets découlant de la possession
d'état et qui pourraient, le cas échéant, être
intégrés dans le futur code camerounais des personnes et de la
famille ? Il s'agira aussi de procéder à l'identification et
à l'appréciation de la loi applicable aux effets de la possession
d'état en droit international privé de la filiation.
Ce travail ne se réduira pas au droit positif, encore
moins aux dispositions de l'Avant-projet de code. Il s'agira de dépasser
le cadre des textes pour rechercher des effets susceptibles de découler
de la possession d'état. L'étude du droit prospectif camerounais
des personnes et de la famille que nous entreprenions, ne peut et ne doit
ignorer le droit positif. C'est la raison pour laquelle, nous ferons, le cas
échéant, appel au droit comparé. Pour atteindre les objectifs fixés par ce travail, une
analyse des effets de la possession d'état en droit interne de la
famille (TITRE I) précédera celle des effets de la possession
d'état en droit international privé (TITRE II).
* 1 Une règle de droit
qui est en contradiction flagrante avec le comportement naturel des individus
dans la société, s'expose à une désapprobation. * 2 F. TERRE et D.
FENOUILLET, Droit civil. Les personnes, la famille, les
incapacités. Paris, Dalloz, 6e éd., 1996, n°
135, p. 115.
* 3 Cf. art. 2279 et ss.
Cciv.
* 4 F. TERRE et D.
FENOUILLET, op.cit. * 5 J. HAUSER et D.
HUET-WEILLER, La famille, fondation et vie, Paris, LGDJ, 2e
éd., 1993, n° 484, p. 249. Les auteurs estiment que la plus
belle définition de la possession d'état est celle que Marcel
PAGNOL met dans la bouche de César (Fanny, acte III, scène 10). A
Marius qui déclare que le père c'est « celui qui a
donné la vie », César
rétorque « quand le petit est né, il pesait quatre
kilos, quatre kilos de la chair de sa mère. Mais aujourd'hui il
pèse neuf kilos et tu sais ce que c'est, ces cinq kilos de plus, c'est
cinq kilos d'amour ». Et César de
conclure : « le père, c'est celui qui
aime ». * 6 G. CORNU, Droit
civil, la famille, Paris, Montchrestien, 8e éd., 2003,
n° 205, p. 332.
* 7 V. « possession
d'état », encyclopédie juridique Dalloz.
Répertoire de droit civil, tome 6, 2003, par F.
GRANET-LAMBRECHTS, n° 2, p. 2.
* 8 Dans le cadre de ce
travail, cette expression sera remplacée par celle abrégée
« d'Avant-projet de code ».
* 9 Cf. art. 324 PAR a de
l'APCPF, art. 311-2 de la loi française n° 72/3 du 3 Janvier 1972
portant sur la filiation, art. 200 du code de la famille
sénégalais. * 10 V. arts. 35 et ss. de
l'ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de
l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état
des personnes physiques.
* 11 Idem.
Spéc. Le paragraphe 2 de l'art. 35. * 12 L'art. 68 PAR 2 dispose
à cet effet que : « Les nom et prénoms sont
librement choisis lors de la déclaration de naissance à
l'officier d'état civil ». * 13 Nous le soulignons
parce que les dispositions de l'Avant-projet de code relatives au choix du nom,
patronyme ou matronyme n'ont fait aucune part à la réserve de
l'art. 35 de l'ordonnance de 1981. * 14 Il s'agit de
l'ordonnance camerounaise n° 81/02 du 29 juin 1981
précitée.
* 15 V. art. 35
précité.
* 16 M. FOLI,
Encyclopédie Juridique de l'Afrique, tome 6, NEA 1982, v.
« la preuve de la filiation légitime », p. 337.
* 17 F. GRANET-LAMBRECHTS,
Répertoire Dalloz de Droit Civil, tome 8, 2003, v.
« possession d'état », n° 14, p. 3.
* 18 J. HAUSER et D.
HUET-WEILLER, op. cit., n° 493, p. 256.
* 19 M. FOLI, op. cit. V.
également, l'arrêt Ader .Cass. Civ. 23 juin 1869, Sirey 1869 s-445
et l'art 334-6 Cciv.
* 20 M. GOBERT
« Le nom ou la redécouverte d'un masque », JCP
1980, I, 2966.
* 21 V. art. 5 PAR. 2 de
cette ordonnance en annexe. Plus spécifiquement, les modifications
apportées à l'art. 311-1.
* 22 V. Cour d'appel de
Paris, 19 janvier 1982. Défrénois 1983. p. 323, obs. J.
MASSIP. A défaut des décisions de justice provenant des cours et
tribunaux camerounais, qui, il faut le dire sont pratiquement inexistants en ce
domaine ; nous nous permettrons de citer dans le cadre de notre recherche
la jurisprudence française. Ce qui ne nuit en rien à cette
étude puisque l'Avant-projet de code n'est pas très
différent des textes français sur ce point.
* 23 G.CORNU, op. cit.,
* 24 V. arts. 371-1 et 371-2
* 25 Cf. PAR b de l'art. 324
de l'APCPF et l'art. 311-2 de la loi française de 1972
précitée. * 26 V. par exemple C.A.
Versailles, 12 avril 1983 : D. 1983, p.554, note HUET-WEILLER.
* 27 V. G. CORNU, op.
cit.
* 28 C'est probablement la
raison pour laquelle, l'ordonnance française n° 2005/759
précitée, énumère les principaux faits de la
possession d'état en commençant par le tractatus.
* 29 V. l'arrêt
SCHWARTZ, cass. civ. 25 août 1812. Dalloz Sirey 1812. 1. p. 177.
* 30 Contra : M.-L.
RASSAT, « propos critique sur la loi du 3 janvier 1972 portant
réforme du droit de la filiation », RTD civ. 1973, p.
207, Spéc. n°37. L'auteur retient comme élément
prédominant la fama.
* 31J. HAUSER et D.
HUET-WEILLER, op. cit., n° 494, p. 257. * 32 G. CORNU, op. cit.
HUET-WEILLER, Idem.
* 35 Cf. art. 311-2 de cette
loi, en annexe.
* 36 V. par exemple,
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 13 juin 1973, D. 1974, p.
64, note COLOMBET. (Ordonnance du juge des enfants confiant deux enfants
à leur « père » par mesure d'assistance
éducative.
* 37 F. TERRE et D.
FENOUILLET, op. cit., n° 744, p. 616. On peut aussi parler de possession
d'état en matière de nom, de mariage, de nationalité...
* 38 V. J. LAUTOUR, La
possession d'état, thèse de doctorat en droit,
Université de Paris II, 1973.
* 39 La complexité et
le flou de la notion font en sorte qu'elle ne soit consacrée que par
très peu de pays. Elle reste inconnue de certains droits
européens comme les droits allemand, autrichien, suisse. Aucune
disposition du code malien de la famille et bien d'autres législations
africaines, ne donnent effet juridique à cette notion. * 40 J. GROSLIERE,
« La possession d'état : pivot du droit de la filiation
ou le danger d'une vérité sociologique », D.
1991, chronique, p.153.
* 41Contrairement à
certains pays africains : la Côte d'ivoire, le Gabon, le Mali, le
Rwanda, le Sénégal et le Togo qui ont
légiféré en matière familiale.
* 42 Il s'agit de la loi du
7 juillet 1966 portant diverses dispositions relatives au mariage, de la loi
n°68/LF/2 portant organisation de l'état civil et de la loi n°
68/LF/3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise.
Pour cette dernière loi, v. J.O.R.F.C 1968, p. 24 ; v.
aussi, Répertoire chronologique du droit camerounais, tome
VIII, année 1968.
* 43 V. supra. P. 3, note de
bas de page n° 10.
* 44 Il est tout de
même étonnant que plus de quatre décennies après
l'indépendance politique du Cameroun que celui-ci dépende plus ou
moins encore des textes du colonisateur.
* 45 Simples citoyens,
responsables dans les ministères, dans les cours et tribunaux de la
République...