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Adoption d'enfants de Madagascar � Nantes
Jean-Pierre Masseret
(Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult�s rencontr�es par plusieurs parents pour adopter des enfants en provenance de la R�publique de Madagascar. Alors que ces parents ont respect� toutes les proc�dures l�gales requises - � savoir l'agr�ment de la DDASS, la constitution du dossier demand� par les autorit�s malgaches, l'accord de la MAI, la demande de transcription et m�me la production de pi�ces compl�mentaires - le parquet de Nantes refuse de r�gulariser la situation administrative d'enfants d�sormais arriv�s dans leur nouvelle famille. Le parquet de Nantes bloque aujourd'hui les retranscriptions des jugements d'adoption prononc�s par les tribunaux malgaches, prononc�s apr�s consentement de la m�re biologique devant notaire et une instruction de cinq minist�res de la R�publique de Madagascar pendant plusieurs mois. Jusqu'en 2003, cette proc�dure s'effectuait sans blocage syst�matique, souvent m�me sans production de pi�ces compl�mentaires. Par cons�quent, il souhaite savoir ce qui motive ce changement d'attitude du Parquet. � l'heure o� est �labor� un projet de loi portant sur l'adoption, il lui demande aussi ce que le Gouvernement entend faire pour r�gulariser ces dossiers actuels, afin de r�pondre aux aspirations l�gitimes de nouveaux parents aujourd'hui particuli�rement inquiets de l'avenir de leur famille.
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l'honorable parlementaire que les difficult�s rencontr�es par les familles � l'occasion des proc�dures d'adoption d'enfants malgaches font l'objet d'un traitement particuli�rement attentif. Le processus d'adoption � Madagascar a connu, au cours de l'ann�e 2004, des probl�mes particuliers, r�v�l�s par le d�mant�lement de plusieurs r�seaux de trafic d'enfants. Par ailleurs, Madagascar devait mettre sa loi en conformit� avec la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop�ration en mati�re d'adoption internationale, entr�e en vigueur dans ce pays le 1er septembre 2004. Ces difficult�s ont conduit le gouvernement malgache � suspendre, du mois de d�cembre 2004 au mois de juin 2005, les proc�dures d'adoption en cours. Parall�lement, en France, le procureur de la R�publique de Nantes, charg� d'ordonner la transcription directe du dispositif d'un jugement �tranger d'adoption pl�ni�re sur les registres du service central d'�tat civil du minist�re des affaires �trang�res, a �t� conduit � refuser la transcription de certains jugements d'adoption prononc�s ant�rieurement au 1er septembre 2004. Avant toute transcription, ce magistrat doit contr�ler l'opposabilit� en France du jugement d'adoption, selon des crit�res d�finis par la Cour de cassation dans son arr�t Munzer (Cass, 1re civ, 7 janvier 1964). Ces crit�res, repris � l'article 2 de l'annexe II de l'accord de coop�ration franco-malgache du 4 juin 1973 relatif � la comp�tence, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions, concernent notamment le respect de l'ordre public international fran�ais. Le parquet doit ainsi s'assurer que le consentement de la famille d'origine a �t� donn� librement et en toute connaissance des cons�quences de l'adoption, en particulier, s'agissant d'une adoption pl�ni�re, sur le caract�re complet et irr�vocable de la rupture du lien de filiation pr�existant. Pour l'ann�e 2004, sur 285 demandes de transcription de jugements d'adoption malgaches, 42 ont fait l'objet d'une d�cision de rejet fond�e sur l'irr�gularit� du consentement � l'adoption donn� par les parents biologiques des enfants. Les refus de transcription oppos�s par le parquet de Nantes n'ont par cons�quent pas �t� syst�matiques, les parents adoptifs �tant par ailleurs inform�s que, en cas de contestation de cette d�cision, ils disposaient de la facult� de solliciter la transcription du jugement d'adoption devant le tribunal de grande instance de Nantes ou de d�poser une requ�te en adoption devant le tribunal de grande instance de leur domicile. Cette derni�re d�marche a �t� explicitement conseill�e aux associations de parents adoptifs, dans la mesure o� le tribunal peut, dans cette hypoth�se, statuer en fonction de l'int�r�t de l'enfant. Par ailleurs, soucieux de favoriser une issue � ces dossiers, le Gouvernement a envoy� fin f�vrier 2005 � Madagascar une mission compos�e de repr�sentants des minist�res de la justice et des affaires �trang�res afin d'examiner, en concertation avec les autorit�s malgaches, l'�tat d'avancement de la r�forme de l'adoption, de permettre le d�blocage des dossiers en cours et de recueillir des informations sur le d�roulement de la proc�dure d'adoption dans ce pays. Sur la base des �l�ments recueillis, des instructions ont �t� donn�es le 17 mars 2005 au procureur de la R�publique de Nantes dans le cadre de l'examen des demandes, afin de permettre la transcription de jugements d'adoption pour lesquels aucune irr�gularit� manifeste n'avait �t� commise. En outre, afin de faciliter le d�blocage de la situation, la liste des dossiers n�cessitant des investigations compl�mentaires ainsi que la nature et le contenu des pi�ces n�cessaires � la v�rification de la r�gularit� internationale des d�cisions d'adoption ont �t� transmises aux autorit�s malgaches par la voie diplomatique.