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Logement conventionné APL relevant du secteur privé
Logement conventionné APL : obligations du propriétaire
Candidat locataire
Dossier du candidat
Conclusion d'une convention et d'un bail
Conditions pour conventionner un logement
Rédaction d'une convention
Rédaction d'un bail
États des lieux
Obligations locatives des parties
Obligations du propriétaire
Obligations du locataire
Loyers et charges
Détermination du loyer
Charges locatives
Impayés de loyers et procédure d'expulsion
Fin de la convention et du bail
Fin de la convention
Fin du bail
Nature des obligations
Obligation de délivrer un logement décent
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.
Obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement
Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.
Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée.
Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement.
Obligation de ne pas s'opposer à la réalisation de travaux
Le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement (par exemple, lorsqu'il s'agit de petits aménagements qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage).
Obligation d'assurer un usage paisible du logement
Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité de son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d’amélioration). Toutefois, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (par exemple, les nuisances sonores).
Obligation de transmettre une quittance de loyer
Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par tous moyens.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu.
Recours du locataire en cas de non respect des obligations du propriétaire
Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :
une commission départementale de conciliation
ou le greffe du tribunal d'instance.
Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Ou s'adresser
Commission départementale de conciliation
Recours en cas d'inexécution des obligations locatives du propriétaire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 6
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Modifié le 13/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations locatives[Lettre type]
Question ? Réponse ! Logement conventionné APL du secteur privé : qu'est-ce qu'un logement décent ?
Guide pratique sur le logement décentMinistère en charge du logement