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OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE (no 628) - Amendement no
> Documents parlementaires > Amendements APRÈS ART. PREMIERN°4176
25 janvier 2013 OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4176
présenté par
M. Benoit
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 433‑21 du code pénal est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l’article 433‑21de Code pénal, à laquelle s’expose tout Ministre d’un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil.
Or cette sanction est contraire à l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. En effet, elle oblige les citoyens qui ne souhaitent se marier que religieusement à partir à l’étranger pour respecter leur croyance.