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d'une procédure d'infraction concernant la redevance imposée, en
Hongrie, aux sociétés pharmaceutiques employant des
délégués médicaux
Marché intérieur: clôture
Bruxelles, le 18 septembre 2008
La Commission européenne a décidé de
clôturer une procédure d'infraction relative à une loi hongroise
qui réglemente les activités de promotion entreprises par les
sociétés pharmaceutiques employant des délégués
médicaux.
Les dispositions législatives en question figurent dans la «Loi
XCVIII de 2006 sur la fourniture sûre et économique de
médicaments et de dispositifs médicaux et sur les règles
générales applicables à la distribution des
médicaments» (article 36, paragraphe 4). Ces dispositions
introduisent, pour les sociétés pharmaceutiques, le paiement
obligatoire d'une nouvelle redevance annuelle de cinq millions de forints
(environ 20 000 euros) par personne qualifiée employée
à la promotion de médicaments. L'instruction portait sur la
compatibilité de ce type d'obligation avec les articles 43 et 49 du
traité CE, qui traitent respectivement de la liberté
d'établissement et de la libre prestation des services dans le marché
intérieur.
La procédure a été clôturée à la suite de
l'annulation par la Cour constitutionnelle hongroise des dispositions en
question, par décision du 16 juin 2008.
Les dernières
informations sur les procédures d’infraction engagées contre les
États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm