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Synthèses de la législation de L'UE
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Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013)
Faisant écho à la stratégie de Lisbonne, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP) soutient des actions en faveur de la compétitivité et de la capacité d'innovation au sein de l'Union européenne (UE) sur la période 2007-2013. Il encourage en particulier l'utilisation des technologies de l'information, des écotechnologies et des sources d'énergie renouvelables.
Décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) [Voir acte(s) modificatif(s)].
Le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP) propose un cadre cohérent pour améliorer la compétitivité * et le potentiel d'innovation * au sein de l'Union européenne (UE). Les actions soutenues par le programme-cadre appuient le développement de la société de la connaissance ainsi que le développement durable reposant sur une croissance économique équilibrée.
Le programme-cadre intègre des programmes d'appui communautaires spécifiques, de nouvelles actions ainsi que des synergies avec d'autres programmes. Il répond ainsi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée en faveur d'une action communautaire plus simple, plus visible et plus ciblée.
Programmes spécifiques
Afin de tenir compte de la diversité de ses objectifs et d'en assurer la visibilité, le CIP se compose de trois sous-programmes spécifiques. Les intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) et l'éco-innovation constituent des priorités transversales et se reflètent dans l'ensemble du programme-cadre.
Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise rassemble les actions visant à promouvoir l'esprit d'entreprise, la compétitivité industrielle et l'innovation. Ce programme vise spécifiquement les PME *, depuis les «gazelles» (entreprises à fort potentiel de croissance) de haute technologie jusqu'aux micro-entreprises et entreprises familiales représentant la grande majorité des entreprises européennes. Il facilite l'accès des PME au financement et aux investissements dans leur phase de démarrage et de croissance. Il permet également l'accès des entreprises à des informations et des conseils sur le fonctionnement du marché intérieur et ses possibilités, ainsi que sur la législation communautaire qui leur est applicable et la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s'adapter à moindre coût. Dans cette perspective, le réseau entreprise europe jouent un rôle important. Le programme prévoit par ailleurs l'échange des meilleures pratiques entre les États membres afin de créer un meilleur environnement réglementaire et administratif pour les entreprises et l'innovation. Il soutient également la promotion de l'éco-innovation *, en encourageant à exploiter pleinement le potentiel des écotechnologies.
Le programme d'appui stratégique en matière de TIC a pour objectif de promouvoir l'adoption et l'exploitation des technologies de l'information et de la communication (TIC), pilier de l'économie de la connaissance. L'adoption des TIC dans les secteurs privé et public permet en effet de stimuler les performances européennes en matière d'innovation et de compétitivité européenne. Le programme participe à la stratégie numérique pour l’Europe et intègre les instruments financés antérieurement par les programmes eTEN, eContenu et Modinis.
Le programme «Énergie intelligente - Europe» (EN) contribue à accélérer la réalisation des objectifs dans le domaine de l'énergie durable. Il soutient ainsi l'amélioration de l'efficacité énergétique, l'adoption de sources d'énergie nouvelle et renouvelable, une plus large pénétration sur le marché de ces sources d'énergie, la diversification de l'énergie et des carburants, l'augmentation de la part de l'énergie renouvelable (selon l'objectif que s'est fixé l'Union européenne, la part des sources d'énergies dans la consommation intérieure brute devrait passer à 12 % d'ici 2010) et la réduction de la consommation énergétique finale. Une attention particulière est accordée dans ce cadre au secteur des transports. Le programme assure la continuité du programme «Énergie intelligente - Europe» (2003-2006) expirant le 31 décembre 2006.
Mise en œuvre
La mise en œuvre du CIP repose sur plusieurs instruments (instruments financiers, projets, réseaux, actions d'analyse, etc.) qui peuvent être appliqués pour chacun des programmes spécifiques. Cette «boîte à outils» commune aux différents programmes permet de simplifier le fonctionnement du programme-cadre pour les utilisateurs. Le CIP s'appuie non seulement sur des actions expérimentées et éprouvées, mais introduit aussi des instruments nouveaux.
Plusieurs instruments financiers communautaires participent au soutien des entreprises. Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) favorise ainsi l'offre de capital d'amorçage et de démarrage pour les PME au stade initial et, élément nouveau introduit par le CIP, l'offre de capital «de suivi» durant la phase d'expansion. Le mécanisme de garantie PME facilite, quant à lui, l'accès des PME au financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail), au microcrédit et aux fonds propres ou quasi-fonds propres. Ce mécanisme comporte également un nouvel instrument de titrisation des portefeuilles de prêts bancaires, qui permet de mobiliser des moyens supplémentaires de financement par prêt aux PME.
Le CIP renforce et développe les services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation. Ces derniers diffusent aux entreprises des informations relatives aux politiques, à la législation et aux programmes communautaires, en particulier concernant le marché intérieur et les programmes-cadres pour la recherche. Ces services offrent également aux entreprises des informations sur le transfert d'innovations, de technologies et de connaissances. Ils assurent par ailleurs un retour d'information des entreprises en vue des évaluations d'impact et de l'élaboration des politiques.
Un nouveau dispositif soutient par ailleurs la coopération entre les programmes nationaux et régionaux de promotion de l'innovation dans les entreprises, offrant ainsi aux entreprises des moyens additionnels de bénéficier des idées, du savoir-faire et des opportunités de marché dans d'autres régions européennes.
Le programme-cadre soutient par ailleurs des projets pilotes de première application commerciale. Leur objectif consiste à promouvoir la mise sur le marché et l'exploitation économique effective de techniques ou produits innovants ou éco-innovants dont la démonstration technique a déjà été réalisée avec succès, mais qui n'ont pas encore été commercialisés de manière significative. Ces projets sont mis en œuvre à travers un partenariat public-privé.
L’Agence exécutive pour l’énergie intelligente est responsable de la mise en œuvre des actions du programme «énergies intelligente – Europe» et des actions du programme «entreprise et innovation».
Afin d'optimiser le flux des connaissances et des idées, le développement stratégique des politiques communautaires doit se poursuivre sur la base de la méthode ouverte de coordination et être complété par de nouvelles activités de jumelage aidant les États membres et les régions à tirer parti d'exemples de bonnes pratiques.
Cohérences avec d'autres politiques communautaires
Le CIP se conjugue avec d'autres initiatives communautaires majeures. Leurs différentes actions sont mises en œuvre parallèlement et se complètent mutuellement. Le programme-cadre participe ainsi à réaliser les objectifs communautaires en matière de recherche, de cohésion, d'environnement, d'éducation et de formation.
Le CIP facilite ainsi l'accès au financement pour les entreprises dont les activités portent sur l'innovation, la recherche et le développement. Il aide également les entreprises à participer au 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC-RDT).
Le programme-cadre s'étale sur une période de sept ans comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Il est doté d'un budget de 3,621 milliards d'euros pour toute la durée du programme.
En vertu d'une répartition indicative, 60 % du budget global (2,170 milliards d'euros) sont attribués au programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise. Un cinquième de ce montant (430 millions d'euros) est dédié à la promotion de l'éco-innovation. 20 % (730 millions d'euros) du budget global sont par ailleurs affectés au programme d'appui stratégique en matière de TIC et les 20 % derniers (730 millions d'euros) au programme «Énergie intelligente - Europe».
Les coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne peuvent néanmoins pas faire l'objet d'un double financement.
Suivi et évaluation
La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent. Chaque année, elle élabore un rapport pour faire le point sur les activités soutenues au moyen d'indicateurs concernant la mise en œuvre financière, les résultats atteints et, lorsque c'est possible, l'impact des actions.
Le programme-cadre et les programmes spécifiques qui en relèvent font l'objet d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation finale. Ces évaluations permettent d'examiner des aspects tels que la pertinence, la cohérence et les synergies, l'efficacité, l'utilisation rationnelle des ressources, la durabilité, etc. L'évaluation finale vérifie, en outre, dans quelle mesure le programme-cadre dans son ensemble et chacun de ses programmes spécifiques ont atteint leurs objectifs.
Le processus de Lisbonne, dont l'objectif est de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, a naturellement fait de la compétitivité l'une des préoccupations politiques majeures de l'UE. Afin de renforcer la cohérence entre les différents programmes participant à l'effort communautaire pour une plus grande compétitivité, et en réponse aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée, la Commission européenne propose un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité.
Termes-clés de l'acte
Petites et moyennes entreprises (PME): entreprises comptant moins de 250 travailleurs et dont le chiffre d'affaires ou le bilan total ne dépasse, respectivement, pas 50 millions d'euros ou 43 millions (recommandation 2003/361/CE).
Compétitivité: capacité des entreprises de s'adapter rapidement au changement, d'exploiter leur potentiel en matière d'innovation et de mettre au point des produits de haute qualité.
Innovation: le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et services, la mise en place de nouvelles méthodes de conception, de production, d'approvisionnement et de distribution, l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs.
Éco-innovation: toute forme d'innovation visant à réaliser l'objectif d'un développement durable respectueux de l'environnement grâce à une réduction des incidences sur l'environnement ou à une utilisation plus efficace et plus responsable des ressources naturelles, notamment l'énergie.
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Décision 1639/2006/CE
JO L 310 du 9.11.2006
Acte(s) modificatif(s)
Règlement (UE) n° 670/2012
JO L 204 du 31.7.2012
Les modifications et corrections successives de la décision 1639/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020) [COM(2011) 834 final – Non publié au Journal officiel].Procédure de codécision (2011/0394/COD)
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Évaluations du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité» [COM(2013) 2 final – Non publié au Journal officiel].
Dernière modification le: 01.02.2013
Accès des entreprises au financement
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