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Loi Hamon : 12 conséquences quotidiennes pour les consommateurs
Publié le 06/05/2013 (mis à jour le 01/04/2014)
Écrit par Samuel Vasquez
25 notes	5
Optique, assurance, achats sur internet, action de groupe, parking, origine des viandes, garantie des produits... La loi sur la consommation dite "loi Hamon" vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Ce projet de loi très attendu aura des conséquences directes sur le quotidien de millions de Français. À ce sujet, JeChange.fr se propose de vous faire un tour d’horizon des incidences concrètes de ce qui s’annonce comme étant une « mini-révolution » dans la vie de chaque jour des consommateurs.
Le gouvernement Ayrault en a fait le faire-valoir de sa politique en faveur du pouvoir d’achat à destination des classes moyennes françaises. Le projet de loi sur la consommation du nom du ministre délégué à l’Économie Sociale et Solidaire, Benoît Hamon, ambitionne de recenser en un seul texte de loi de multiples avancées visant à améliorer la vie quotidienne, mieux protéger les consommateurs et leur redonner du pouvoir d’achat. En voici les mesures-clés.
Libéralisation du marché de l’optique
Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
Assurance emprunteur : un changement sans frais la première année
Allongement des délais de rétractation pour les achats en ligne
Création d’une action de groupe
Un renforcement des moyens de la Répression des fraudes Lutter contre le démarchage téléphonique
La libre-vente de tests de grossesse en grande-surface
Changer d’auto-école sans frais
Des places de parking moins chères
Combattre l’obsolescence programmée
Étiquetage de l’origine des viandes et mention du « fait maison »
Il faut savoir que les tarifs d’optique pratiqués en France se situent parmi les plus élevés en Europe, même si pour le cas hexagonal, la majeure partie du prix est prise en charge par la sécurité sociale (part obligatoire) et les mutuelles. La loi Hamon révolutionne – le terme n’est pas exagéré – le secteur de la vente des lentilles et verres correcteurs, en facilitant l’achat en ligne. Dans le détail, les principales mesures phares prévues au sein de ce texte de loi prévoient :
la suppression de l’obligation d’un diplôme pour la détention d’un point de vente de lentilles et de verres
l’augmentation de la validité de l’ordonnance portée à 5 ans au lieu de 3 actuellement
la mention de l’écart pupillaire – l’écart entre les deux yeux – doit désormais être portée sur l’ordonnance délivrée par l’ophtalmologue afin de faciliter et sécuriser le commerce en ligne de ce marché
Les opticiens, eux, ne décolèrent pas. Faisant part de leur inquiétude sur de possibles répercussions en termes de perte d’emploi – estimées par ces-derniers à 16 000 suppressions de poste – et de leur incompréhension à ce que les soins d’optique soient assimilés à des « préoccupations de consommation courante [et non à des] préoccupations de santé », ces-derniers ont procédé à un intense lobbying dans les couloirs du Palais Bourbon. En vain pour l’instant. L’UFC Que choisir, quant à elle, s’est félicitée de ces nouvelles dispositions capables selon elle de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Rappelant que l’optique est la deuxième cause de renoncement aux soins en France, l’association de défense des consommateurs préjuge du fait que l’abaissement du prix des lunettes permettra « d’apporter à davantage de Français un équipement d’optique de qualité qui réponde à leurs besoins ».
Autre mesure très attendue de la part des consommateurs : celle visant à une simplification des conditions de résiliation des contrats d’assurance. En l’état, les contrats d’assurance sont pour la plupart obligatoires et grèvent une part non négligeable du budget des ménages. Les nouvelles dispositions légales introduites par la loi Hamon visent à donner aux consommateurs les moyens de faire jouer la concurrence sur une dépense contrainte. Pour l’heure, les contrats d’assurance se renouvellent automatiquement pour la plupart, et la résiliation de ces-derniers n’est possible qu’à échéance annuelle, sous réserve du respect du dépôt d’un préavis courant de 1 à 3 mois. Désormais, la résiliation de ces-derniers sera autorisée à tout moment après une première année pleine, et ce, sans préjudice financier pour le consommateur. Ce-dernier serait donc particulièrement avisé de comparer ses contrats d'assurance actuels d'avec ceux proposés par la concurrence et ainsi bénéficier des primes d’assurance les plus adaptées à ses besoins et budget.
A noter toutefois : la loi Hamon ne concerne que les assurances automobile et multirisque habitation, étendues aux assurances dites affinitaires (associées à l’achat d’un bien ou d’un service comme la téléphonie mobile). Si vous souhaitez résilier votre mutuelle, ces nouvelles clauses dites de résiliation infra-annuelle ne s’appliquent pas. Dans ce cas de figure, la résiliation demeure possible mais seulement à échéance annuelle (date anniversaire de la signature du contrat), et sous réserve du respect du dépôt d’un préavis – de deux mois dans 95 % des cas. Autre conséquence espérée par le ministre Hamon, un impact favorable au consommateur quant aux primes d’assurances. Selon ce-dernier, la hausse de la concurrence entraînée par l’assouplissement des conditions de résiliation devrait mécaniquement générer une baisse des prix. Si les assureurs traditionnels ont fait part de leur inquiétude quant à une hausse des coûts de gestion, un accroissement des frais de marketing ou encore une possible fragilisation du modèle de mutualisation ; la mesure devrait bénéficier a contrario à nombre d’acteurs de l’assurance en ligne, habitués à pratiquer des tarifs jugés plus « agressifs ».
Au moment de souscrire à un prêt immobilier, la plupart des emprunteurs sont spontanément orientés vers la souscription de l’assurance propre à l’établissement bancaire au sein duquel ils deviennent créditeurs. Pour autant, faire jouer la concurrence est non seulement un droit mais également et surtout une source d’économies substantielles. Conscient de cet état de fait, la loi Hamon rend désormais possible pour tout emprunteur la possibilité de renégocier son assurance de crédit immobilier mais aussi d’en changer librement à tout moment, et ce y compris pendant les douze premiers mois de souscription du prêt. Pour cette raison, cet allongement du délai quant au choix de son assurance emprunteur est une mesure éminemment bénéfique pour le pouvoir d’achat du consommateur : ce-dernier disposera de plus de temps afin de mettre en concurrence les offres et ainsi opter en faveur du contrat le plus adapté à ses besoins.
Pour rappel, la loi Lagarde de 2010 disposait déjà du fait que l’emprunteur soit libre de choisir son contrat, à condition d’en informer son établissement bancaire. Deux possibilités s’offraient alors à l’emprunteur : soit souscrire à l’assurance de prêt proposée par sa banque (dite « assurance groupe ») ; soit souscrire à une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (process dit de « délégation d’assurance »). Comme souligné par l’UFC Que choisir, le contrat de groupe est identique pour tous et le choix des garanties applicables peut rapidement s’avérer limité. La délégation d’assurance, quant à elle, met en place une couverture individuelle adossée à des options personnalisables. La banque ne peut s’opposer à une assurance extérieure que via une décisions motivée, et uniquement si les garanties offertes par l’assurance tierce sont inférieures à l’offre qu’elle propose.
Le renforcement des droits des consommateurs sur Internet constitue l’un des autres piliers du projet de loi Hamon. La volonté affichée par le gouvernement était clairement établie : offrir un cadre davantage sécurisant aux e-consommateurs. Dans cet esprit, et concernant le e-commerce tout comme la vente à distance, cette loi dispose du doublement des délais de rétractation prévus après un achat. Actuellement de 7 jours, ces délais seront désormais portés à 14 jours. Autre mesure significative qui consacre une avancée très attendue par les acheteurs en ligne : le délai de livraison ne pourra plus excéder 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Autre disposition prévue par la loi Hamon : le processus de commande sera davantage explicite. Le professionnel se doit désormais d’indiquer de manière claire et lisible, et ce, dès le début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. De plus, s’agissant de contrats conclus par voie électronique, tout cyber-acheteur devra avoir eu et pris connaissance, de manière claire et compréhensible des caractéristiques générales du produit d’achat, du prix, de la durée du contrat ainsi que des éventuelles obligations le liant comme prévues au titre du contrat. Enfin, et sous peine de nullité, le e-shopper doit désormais faire valoir l’expression de sa volonté en reconnaissant explicitement que sa commande en cours implique une obligation à payer, en cochant par exemple une case comportant une mention de type « commande avec obligation de paiement ». A noter que lesdites mesures ont été conçues en conformité d’avec la future directive européenne des Droits des Consommateurs, et ont été pensées par le législateur dans un cadre européen. Les cyber-acheteurs auront ainsi accès à un formulaire-type de rétractation, mis à leur disposition par les sites marchands, afin d’uniformiser les démarches en ligne des consommateurs à l’échelle des pays européens. Ce formulaire de rétractation, identique à chaque pays, réduira considérablement les litiges propres aux barrières linguistiques, soulevées notamment en cas de grief généré par un achat réalisé dans une boutique non-francophone. A noter toutefois : sauf mention explicite contraire prévue au sein des CGV de la boutique en ligne en question, les frais de retour demeurent à la charge exclusive de l’acheteur. L’entrée en vigueur de cette directive européenne est prévue pour le mois de juin 2014. Du côté des professionnels, les avis sont clairement partagés. S’ils souscrivent au bien-fondé de tendre à une meilleure sécurisation des achats en ligne, certains représentants du e-commerce français craignent à mots feutrés de subir une concurrence accrue de leurs homologues européens. En l’état, aucune étude d’impact n’a été réalisée permettant d’affirmer ou d’infirmer l’assertion selon laquelle cette directive rendrait aux yeux des consommateurs français les boutiques en ligne étrangères plus attrayantes qu’elle ne le sont pour l'heure. Création d’une action de groupe
Cette disposition permet de regrouper en une seule procédure les demandes en réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Souvent présentée mais à tort comme une innovation, rappelons qu’un dispositif similaire préexiste en France depuis 1992. Il s’agit de l’action dite en « représentation conjointe ». Toutefois, la loi Hamon, qui reprend ledit dispositif, y rajoute la possibilité pour les consommateurs victimes d’un préjudice de se regrouper, sous la houlette d’associations de consommateurs agréées, afin de porter une procédure en réparation devant les tribunaux. Est également prévue une procédure accélérée et simplifiée en vue d’un règlement des litiges simples, à destination des consommateurs aisément identifiables. Un bémol notable à cette disposition est à souligner : l’environnement tout comme la santé sont deux domaines exclus du champ de l’action de groupe.
L’action de groupe telle qu’envisagée par le gouvernement français reste cependant à être distinguée des « class actions » américaines, et ce pour de nombreuses raisons. A la différence des États-Unis, l’action de groupe à la française se limite aux préjudices d’ordre matériel ; sont ainsi exclus les préjudices d’ordre moral. Contrairement aux États-Unis, où ces « class actions » peuvent être menées par n’importe qui (le plus souvent des cabinets d’avocats spécialisés), en France, seules les associations de consommateurs agréées sont habilitées à les porter devant les tribunaux compétents. De même, alors qu’en France, la volonté des consommateurs lésés doit obligatoirement être convoquée en vue de leur représentation au sein de l’action de groupe ; outre-atlantique, un système dit « par défaut » prévaut : les consommateurs font partie de l’action de groupe et doivent se manifester afin de ne plus être partie au dossier. Enfin, soulignons que les associations menant une action de groupe en France doivent proportionner l’indemnité en fonction du préjudice : nulle question ici d’intégrer à la législation des scenarii hollywoodiens déclenchant l'ouverture de procès avec des millions de dollars en dommages et intérêts à la clé.
Au-delà de ces avancées-phares propres à renforcer les droits du consommateur et rééquilibrer le rapport entretenu entre le professionnel et l’acheteur, la loi Hamon contient en son sein une kyrielle d’autres dispositions légales du même acabit, parmi lesquelles nous pouvons citer :
Un renforcement des moyens de la Répression des fraudes Cette mesure vise à moderniser les moyens d’action, de contrôle et d’enquête mis à la disposition de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les habilitations des agents de la Répression des fraudes en matière de contrôle et d’enquête sont renforcées. De même, la coopération entre la DGCCRF et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sera améliorée dans l’optique de mieux garantir l’effectivité de la protection entourant les données personnelles. Enfin, de nouvelles sanctions administratives voient le jour en renforcement de l’arsenal répressif dont dispose déjà la Répression des fraudes.
Lutter contre le démarchage téléphonique
Le projet de loi Hamon entend s’attaquer au démarchage téléphonique. Le texte voté au Parlement prévoit la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, concernant les consommateurs ne désirant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique. Rappelons qu’une initiative similaire avait été mise en place par les entreprises elles-mêmes, le dispositif Pacitel, lequel permettait – théoriquement – aux usagers, moyennant une simple inscription, de cesser d’être la cible de télé-marketing. En remplacement de ce-dernier, jugé inefficace par Bercy, car trop facilement contournable par les entreprises, la nouvelle « liste rouge commerciale » prévoit une amende eu égard aux centres d’appels contrevenants.
Alors que les pharmaciens disposaient jusqu’à présent du monopole de leur commercialisation en France, la loi Hamon autorise désormais les grandes surfaces à proposer en vente libre les tests de grossesse. En introduisant davantage de concurrence, le gouvernement espère faire baisser le coût à l’achat, mais également favoriser la détection précoce de grossesse à destination de jeunes femmes en recherche d’anonymat. Comme le rappelle Najat Va