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La qualité prime la quantité : l’Office maintient le cap sur l’accroissement des exigencesContent NavigationContenuMission et visionAvant-proposPoint de mireRapport d’activitéChambres de recoursPersonnel et ressourcesStatistiquesLes Etats membres de l’Organisation européenne des brevetsStructure de l’OEB
Les mesures qui seront introduites au printemps 2010
auront pour effet d'accroître la qualité des brevets tout en améliorant l'efficacité
de la procédure de délivrance. Elles conféreront une protection accrue aux inventeurs
qui s'adressent à l'Office européen des brevets et limiteront la délivrance de
brevets par l'OEB aux innovations qui présentent une valeur inventive
suffisante et qui répondent aux besoins de la société.
Cette série de mesures vise à atteindre trois
objectifs : garantir que l'étendue de la recherche est bien définie au début de
la procédure et construire ainsi sur des bases solides ; écourter les
procédures relatives aux demandes en réduisant les actes de procédure que les
inventeurs et l'OEB doivent accomplir ; augmenter les chances des demandeurs méritants
d'obtenir des brevets forts.
Premiers signes d'un
changement positif
Si le volume de demandes devant être examinées
par l'OEB a continué d'augmenter, il n'en va pas de même pour leur qualité. Les
manquements aux dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE) et
les nombreux actes de procédure qui doivent être accomplis - entraînant parfois
une in sécurité juridique - ont occasionné un arriéré dans le traitement des
demandes à l'OEB et une refonte de la gestion de la qualité.
L'Office considère que les brevets doivent soutenir
l'innovation et, au-delà, l'économie. Il convient donc de ne pas gaspiller des ressources
pour des questions de procédure qui peuvent toujours être évitées et de rétablir
l'équilibre entre l'enseignement du fascicule du brevet et les avantages d'un monopole
privé. Aussi est-il dans l'intérêt de toutes les parties prenantes (et
certainement de tout demandeur ayant une idée digne d'être protégée) que soient
introduites des mesures plus strictes, afin de garantir que les demandes soient
rédigées dès le départ conformément aux dispositions de la CBE - et qu'il
existe moins de possibilités de contourner des procédures d'examen efficaces.
Il était donc également primordial que l'OEB se
penche sur l'appréciation de l'activité inventive en réexaminant les meilleures
pratiques telles que définies dans la jurisprudence des chambres de recours, et
qu'il révise en conséquence les Directives relatives à l'examen. Les
changements introduits dans le règlement d'exécution de la CBE aideront en
outre l'Office à délivrer des brevets de haute qualité, sur la base d'une procédure
de recherche et d'examen efficace.
Ces changements portent notamment sur les
aspects suivants :
(1) clarification de l'étendue
de protection souhaitée avant la recherche. Le plafonnement du nombre de revendications indépendantes par demande et
la possibilité pour l'examinateur de faire clarifier les revendications avant
la recherche aideront les examinateurs à effectuer une recherche plus ciblée et
réduiront le risque d'omettre un document important.
(2) obligation de répondre à l'opinion
écrite émise avec le rapport de recherche. Cette réponse des demandeurs, requise avant d'aborder l'examen, leur
accordera six mois pour effectuer des recherches et répliquer à toute objection
soulevée dans l'opinion écrite.
(3) occasion unique de déposer
délibérément des modifications. Après avoir reçu
l'opinion écrite et le rapport de recherche, les demandeurs ne disposeront que
d'une seule occasion d'apporter des modifications de leur propre initiative. Cette
mesure focalisera l'attention et l'activité à un stade plus précoce de la procédure
d'examen et réduira le nombre moyen de notifications requises jusqu'à la
délivrance.
(4) obligation de fonder les
modifications. Les demandeurs étant mieux
placés que quiconque pour expliquer le pourquoi des modifications, ils sont
désormais tenus d'identifier clairement tout changement auquel ils aspirent.
Cette série de mesures assure un équilibre en
garantissant que le droit des brevets ne bride pas l'innovation, tout en
maintenant le système abordable et accessible. L'OEB a bâti sa réputation sur
ces qualités et ambitionne de combler - voire de dépasser - ces attentes dans
les décennies à venir.
Perspectives pour l'avenir
Le traitement des requêtes subsidiaires et l'élaboration
d'un guide des meilleures pratiques font partie des autres propositions qui
doivent encore être appliquées. Tout au long des années qui suivront leur mise
en oeuvre, l'OEB s'assurera que les principes et procédures du programme de
qualité sont clairs pour toutes les parties qui privilégient la qualité par
rapport à la quantité. D'ores et déjà, des discussions ont commencé avec nos
partenaires, afin d'évaluer si les avantages que procurent les modifications
apportées au règlement d'exécution de la CBE peuvent se matérialiser dans le
Traité de coopération en matière de brevets.
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