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Assurance des communes victimes de graves inondations
Robert Bret
(Bouches-du-Rh�ne - CRC) publiée dans le JO Sénat du
M. Robert Bret attire l'attention de M. le secr�taire d'Etat � l'am�nagement du territoire sur les difficult�s d'assurances que rencontrent les communes victimes de graves inondations. Il prend l'exemple de la commune d'Arles qui a subi en d�cembre 2003 de graves inondations � la suite de la rupture d'un ouvrage de protection de la SNCF et RFF. Les dommages subis par la population, les entreprises et la collectivit� ont �t� particuli�rement importants. Aucun n'a pu oublier. Il l'informe que les contrats d'assurances dommages aux biens et responsabilit� civile de la commune sont venus � �ch�ance le 31 d�cembre 2004 et qu'une proc�dure d'appel d'offres avait �t� lanc�e d�s le mois de mars 2004. Or, cette proc�dure a �t� d�clar�e infructueuse par la commission d'appel d'offres alors que de nombreux dossiers avaient �t� retir�s par les professionnels de l'assurance. En effet, seules trois offres concernant un lot mineur ont �t� d�pos�es puisqu'il s'agit de la protection juridique des �lus et des agents. Aucune grande compagnie priv�e ou mutualiste n'a soumissionn� pour les lots importants que sont la responsabilit� civile et les dommages aux biens. M�me si la ville peut relancer une proc�dure de march� n�goci�, il n'en demeure pas moins que cette situation exceptionnelle est gravement pr�judiciable pour la collectivit� concern�e qui subit dor�navant un traitement particuli�rement s�v�re apr�s avoir subi les graves inondations de d�cembre 2003. Pourtant, la ville d'Arles a engag� des travaux sans pr�c�dent pour prot�ger son territoire. La solidarit� nationale, avec le soutien des collectivit�s territoriales, aura permis d'investir 25 millions d'euros dans la protection d'Arles et dans la pr�vention des inondations. Le fait qu'aucun assureur n'ait soumissionn� pour couvrir l'essentiel des risques est particuli�rement injuste compte tenu de tous les efforts qui ont �t� faits. Et de pr�ciser qu'il para�t inconcevable que la ville d'Arles, plus grande ville de France de par sa superficie, dont le patrimoine historique, culturel, environnemental est exceptionnel, ne soit plus assur�e pour avoir �t� victime d'une catastrophe dont elle n'est en rien responsable. La situation g�ographique d'Arles en bordure du Rh�ne ne saurait non plus justifier un tel traitement particulier de la part des assureurs. Cette injustice est d'autant plus inacceptable qu'elle ne concerne pas seulement Arles mais beaucoup d'autres communes qui ont connu le m�me type de catastrophe naturelle. En cons�quence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour convaincre les compagnies d'assurances de reconsid�rer leur position et rem�dier ainsi � cette impasse inadmissible dont les cons�quences pourraient �tre dramatiques.
Transmise au Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La mairie d'Arles a effectivement rencontr� des difficult�s pour souscrire des contrats d'assurance dommages aux biens et de responsabilit� civile. En effet une proc�dure d'appel d'offres concernant la ville d'Arles a �t� d�clar�e infructueuse le 25 novembre 2004. La mairie d'Arles a donc lanc� une proc�dure n�goci�e, conform�ment � l'article 35 du code des march�s publics. Peuvent en effet �tre n�goci�s apr�s publicit� et mise en concurrence les march�s qui, apr�s appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquels il n'a �t� propos� que des offres irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics. A l'issue de cette proc�dure, les services de la mairie d'Arles ont signal� � ceux du minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie qu'une offre d'assurance de dommages aux biens et de responsabilit� civile avait pu �tre souscrite.