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> Rapports > Rapports d'information La r�forme de la protection des majeurs: un bilan d'�tape pr�occupant Rapport d'information de MM. �ric BOCQUET et Edmond HERV�, fait au nom de la commission des finances
n� 315 (2011-2012) - 31 janvier 2012
Dans un contexte de forte hausse des mesures de protection des majeurs ( 8 pourcents par an), la loi n� 2007 308 du 5 mars 2007 portant r�forme de la protection juridique des majeurs s'interpr�te comme la tentative de r�pondre � un triple d�fi, juridique, financier et humain. En offrant de nouveaux outils juridiques, il s'agissait en effet de parvenir � mieux ma�triser la dynamique de cette d�pense sociale, tout en repla�ant la personne prot�g�e au coeur du dispositif afin de r�pondre au souhait des familles et des proches.
Alors que ce nouveau cadre juridique est entr� en vigueur au 1er janvier 2009, la commission des finances a demand� � la Cour des comptes de r�aliser, en application de l'article 58 2� de la LOLF, une enqu�te sur la r�forme de la protection juridique des majeurs.
A la lumi�re de cette enqu�te, le bilan d'�tape de cette r�forme appara�t d�cevant. Les pr�visions de d�penses publiques ont ainsi �t� largement d�pass�es, le financement public s'�levant � 556,1 millions d'euros en 2012. Soumis � de fortes contraintes de r�organisation, les d�partements sont mis sous tension. Il en va de m�me pour les juridictions, dont les moyens n'ont pas suivi la mont�e en charge du dispositif. Enfin, la professionnalisation des mandataires judiciaires, maillons essentiels du syst�me, reste encore perfectible.
Les rapporteurs : �ric BOCQUET, Edmond HERV�Le rapport