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Marchés des valeurs mobilières: la Commission propose que la Communauté européenne signe la Convention de La Haye sur les titres
Bruxelles, le 15 décembre 2003
La Commission européenne a proposé que la Communauté européenne signe la Convention de la Haye, qui est un traité multilatéral visant à régir la propriété des valeurs mobilières détenues par voie électronique. Cette proposition prend la forme d'un projet de décision, que devra adopter le Conseil de l'Union européenne en vue d'autoriser ladite signature. La convention prévoit un dispositif juridique unique pour établir les droits de propriété, ce qui sera particulièrement utile dans le cas des titres détenus via une chaîne d'intermédiaires établis dans différents pays. Une fois adoptées, ses dispositions auront une incidence sur plusieurs directives en vigueur, comme la directive sur les garanties (2002/47/CE) et la directive sur le caractère définitif du règlement (1998/26/CE). La signature de la convention enverra un signal politique fort à toutes les parties concernées, notamment au secteur des services financiers, largement favorable à l'application de ce texte.
M. Frits Bolkestein, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur, a déclaré: «Dans un contexte où, déjà, la grande majorité des valeurs mobilières est détenue par voie électronique, un accord mondial sur un dispositif juridique commun permettant d'établir les droits de propriété dynamisera l'activité transfrontalière, non seulement dans l'Union européenne, mais aussi à l'échelle planétaire, et deviendra un moteur important de l'internationalisation des marchés financiers.»
La convention a été négociée au sein de la Conférence de La Haye, qui est une organisation intergouvernementale mondiale œuvrant à une unification progressive des règles du droit privé international. Sa version définitive a été adoptée le 13 décembre 2002.
La Convention de La Haye relève du groupe des conventions dites «mixtes», auxquelles aussi bien la Communauté européenne que les États membres sont parties. Ces derniers ont d'ailleurs demandé qu'elle soit rapidement approuvée et mise en vigueur.
L'approbation de la convention par la Communauté européenne doit se faire en deux étapes: une signature, puis une ratification. La seconde étape sera fondée sur une décision du Conseil requérant l'aval du Parlement européen.
Après la signature du texte, la Commission présentera une proposition afférente à la décision requise du Conseil et, parallèlement, des propositions de modification des directives concernées.
Elle espère que la ratification pourra avoir lieu en 2004 ou début 2005.
Le texte intégral de la proposition est disponible sur le site Internet de la Commission (Europa): http://ec.europa.eu/internal_market/securities/hague/ Reference information