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Délégués des Ministres
Documents CM
CM/AS(2011)4 15 avril 2011
Communication sur les activités du Comité des Ministres
Discours de M. Ahmet Davutoğlu, Président du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 12 avril 2011)
Je me réjouis de cette nouvelle occasion qui m’est donnée de m’exprimer devant votre Assemblée, à quelques semaines seulement de la session ministérielle qui marquera le point d’orgue de notre présidence, le 11 mai prochain. Il y a quelques mois, j’évoquais devant vous notre détermination, qui je pense est partagée par tous les Etats membres, à redonner toute sa place à notre Organisation sur la scène européenne, convaincus que nous étions de la pertinence de ses valeurs. L’actualité récente nous a depuis lors montré que ces valeurs sont plus que jamais au cœur des attentes des peuples. Les événements importants de ces derniers mois sur la rive sud de la Méditerranée, y compris au Moyen Orient, nous l’ont rappelé de manière éloquente. Ils nous offrent entre autre la possibilité, au sein du Conseil de l’Europe, d’établir avec ces pays, dans notre intérêt et bénéfice communs, un partenariat fort fondé sur la confiance. Nous ne devons pas manquer cette occasion. Nous nous devons d’aider dans la mesure de nos moyens et dans le cadre de notre mandat ceux qui montrent leur soif de liberté et leur volonté de vivre dans une société démocratique respectueuse des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Compte tenu de l’expertise du Conseil de l’Europe dans ces domaines, j’ai effectué en février une visite en Tunisie avec le Secrétaire Général Jagland, pour proposer l’assistance de l’Organisation dans la mise en place d’un processus de transition démocratique, dans le plein respect de la souveraineté de ce pays. Je me réjouis de constater que nos propositions ont été entendues et se sont concrétisées. En effet, mi mars, une délégation de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a réalisé une mission en Tunisie, où elle a jeté les bases, avec les autorités compétentes, d’une coopération dans le cadre des réformes constitutionnelles et électorales à venir. Encouragée par les Etats membres, la Présidence turque apporte son soutien politique, mais aussi financier, à cette coopération. Au-delà de la Tunisie, le Comité des Ministres a entrepris une réflexion plus large sur l’établissement d’une stratégie cohérente en matière de politique de voisinage. Le cœur des activités du Conseil de l’Europe est et restera certes centré géographiquement sur l’Europe. Mais, dans un monde de plus en plus globalisé, nous ne pouvons tout simplement pas être indifférents à l’égard des régions qui nous entourent. Le repli sur nous-mêmes ne peut être la solution. C’est au contraire en apportant une plus grande attention au voisinage de l’Europe que la mission de l’Organisation peut être remplie au mieux. Dans ce contexte, les ramifications pour nos Etats membres d’une éventuelle arrivée massive de demandeurs d’asile en provenance des régions affectées sont particulièrement importantes. Ce que le Conseil de l’Europe pourrait et devrait faire dans cette situation a déjà été à l’ordre du jour du Comité des Ministres. Il s’est penché, le 3 mars dernier, sur cette question à l’initiative du Secrétaire Général. Deux points importants ont été soulignés : d’une part la priorité qu’il importe d’accorder au respect des droits de l'homme de ceux qui ont fui, ou de ceux qui pourraient fuir, le sud de la Méditerranée et demander l'asile en Europe ; et, d’autre part, la prise en compte des intérêts légitimes des Etats membres. Dans ce contexte, les principes de solidarité et de partage du fardeau entre Etats membres, mais aussi la nécessité d’une coordination avec les autres acteurs internationaux concernés, ont été mis en avant. J’ai personnellement eu l’occasion de souligner l’importance de la coordination des efforts au niveau des institutions européennes lors de la rencontre que j’ai eue le 4 mars à Bruxelles, avec la Première Vice-présidente de la Commission européenne et Haute Représentante de l’Union européenne, Catherine Ashton, en présence du Secrétaire Général Jagland. A titre connexe, le dialogue à haut niveau avec Mme Ashton, qui s’est déroulé dans une atmosphère très constructive, a également été l’occasion de discuter d’un certain nombre de sujets d’intérêt commun, en particulier la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, ainsi que les perspectives d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.
Je me réjouis de constater que votre Assemblée suit la même approche de soutien et d’assistance aux démocraties émergentes de la rive sud de la Méditerranée mais aussi à celles du Proche-Orient et de l’Asie centrale. Vous offrez à ces pays, grâce au statut de « Partenaire pour la démocratie », un accès aux travaux de l’Assemblée, en échange de l’engagement de progresser vers les valeurs que prône le Conseil de l'Europe. Les questions que je viens d’évoquer, mais aussi d’autres sujets, seront à l’ordre du jour de la Session ministérielle que nous organisons à Istanbul les 10-11 mai prochains. En particulier, nous sommes convaincus que le Conseil de l’Europe a un rôle de premier plan à jouer pour développer au sein de nos sociétés européennes plurielles les conditions d’un vivre ensemble aussi harmonieux que possible. L’Europe doit faire de sa diversité culturelle, linguistique, religieuse et sociale une force, un catalyseur des énergies, plutôt qu’une source de division, voire d’affrontements. Comme je l’ai souligné dans ma précédente communication devant votre Assemblée plénière en janvier, la montée de l’intolérance et de l’extrémisme se constate partout. A l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale le 21 mars dernier, j’ai fait part de ma confiance en la détermination du Conseil de l’Europe à poursuivre son action, en utilisant tous les moyens dont il dispose, pour veiller à ce que nul ne soit victime de discrimination ou exposé à la haine en raison de sa race, sa couleur, son sexe, sa langue, sa religion, son origine ou d’autres motifs. A cet égard, l’ECRI, qui est le seul organe de monitoring établi en Europe à assurer le suivi de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, des phénomènes qui, malheureusement, prévalent toujours dans les sociétés européennes, mérite un hommage particulier de notre part. Avec ses ressources budgétaires et son secrétariat restreints, l’ECRI s’efforce de remplir son important mandat. Nous devrions tous soutenir ses activités remarquables.
Dans le monde d’aujourd’hui, les personnes sont de plus en plus la cible d’actes de discrimination et d’intolérance conduisant à la haine et à la violence simplement parce qu’elles sont perçues comme étant différentes. Comme je l’ai dit en janvier, nous, membres du Conseil de l’Europe, ne pouvons pas rester sans réagir et effectivement, nous ne le sommes pas restés. Dans ce contexte, nous attendons du rapport du Groupe d’éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble au 21e siècle – Le projet paneuropéen », qui sera présenté lors de la session ministérielle d’Istanbul, des propositions novatrices pour guider l’action que le Conseil de l’Europe pourrait entreprendre à l’avenir afin de promouvoir les valeurs de tolérance, de respect et de compréhension mutuelle. Je sais que l’Assemblée attache un vif intérêt à cette question et je vous félicite de l’initiative qui a réuni aujourd’hui, ici même, plusieurs invités de marque du monde religieux pour un débat sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. Je comprends que le débat de ce matin a été vivant et enrichissant. La promotion de la connaissance et du respect mutuels, bâtis sur les valeurs communes des droits de l’homme, doit mobiliser tous les efforts au sein de cette Organisation et de ses Etats membres. Le deuxième grand volet de la Session ministérielle sera l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme vous le savez, nous organiserons à ce sujet une Conférence à haut niveau à Izmir, les 26 et 27 avril prochains.
A travers cette conférence, notre principal objectif est de mener de l’avant le processus de réforme qui a été lancé par la Conférence d’Interlaken en février 2010. Les difficultés actuelles qui mettent en cause l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle instauré par la Convention européenne des droits de l’homme sont notre préoccupation commune. La Conférence d’Izmir sera l’occasion, entre autre, de faire le point, conformément au Plan d’action d’Interlaken, des propositions qui ne nécessitent pas d’amender la Convention et deuxièmement, eu égard également aux développements récents, de prendre les mesures requises pour poursuivre le processus de réforme. Les conclusions de la Conférence d’Izmir seront examinées lors de la Session Ministérielle d’Istanbul, à l’occasion de laquelle il y sera donné suite de manière appropriée, sous la forme de décisions concrètes. Nous espérons vivement que la Conférence d’Izmir identifiera une panoplie de mesures qui, prises dans leur ensemble, contribueront à répondre efficacement et durablement au problème récurrent et même grandissant du volume d’affaires pendantes devant la Cour, afin de renforcer plus avant l’efficacité du mécanisme de la Convention. Un autre dossier auquel la Présidence turque porte une grande attention est celui de la Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Grâce notamment à l’avis donné de manière diligente par votre Commission permanente, les travaux sur cet important traité ont pu être parachevés à temps et nous avons adopté la convention la semaine dernière. Elle sera ouverte à la signature lors de la Session ministérielle à Istanbul. Je saisis cette occasion pour saluer la mobilisation très forte de votre Assemblée dans le cadre des différentes campagnes menées par le Conseil de l’Europe, qu’il s’agisse de la lutte contre la violence à l’égard des femmes ou contre la traite des êtres humains ou encore de la protection des droits des enfants. L’Assemblée a un rôle clé à jouer, en particulier pour sensibiliser les milieux concernés dans les Etats membres à l’importance de ratifier les conventions du Conseil de l’Europe et de les mettre en œuvre. La Session d’Istanbul sera également l’occasion de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms. A cet égard, la Présidence se réjouit des mesures opérationnelles prises par le Secrétaire Général, avec notamment le lancement récent d’un projet de formation de médiateurs roms dans des pays membres du Conseil de l’Europe. Nous attendons avec grand intérêt le rapport d’étape qu’il présentera à Istanbul. Au vu de l’importance des sujets qui seront à l’ordre du jour de la Ministérielle d’Istanbul, la participation à un niveau élevé sera d’autant plus essentielle que nous attendons de la Ministérielle qu’elle réaffirme le rôle politique unique du Conseil de l’Europe en tant que forum paneuropéen pour l’élaboration de réponses communes aux nombreux défis auxquels sont confrontés nos Etats membres.
Le Comité des Ministres porte une attention particulière au développement du processus de réforme du Conseil de l’Europe, une question dans laquelle l’Assemblée s’investit également et qui recueille son intérêt. Je sais qu’une discussion sur cette question a eu lieu lors de la dernière réunion du Comité mixte, au mois de janvier. Depuis lors les travaux ont progressé et le Secrétaire Général a présenté le 6 avril aux Délégués des Ministres des propositions détaillées sur les priorités pour le Programme et le Budget 2012-2013. Des discussions approfondies sur ses propositions se poursuivront dans les semaines à venir.
J’en viendrai maintenant aux questions politiques d’actualité, où un certain nombre de dossiers retiennent toujours l’attention du Comité des Ministres. Je voudrais mentionner en particulier la question du Bélarus. Malheureusement, depuis ma dernière intervention devant vous, aucun progrès n’a pu être enregistré dans le sens des valeurs soutenues par le Conseil de l’Europe. Cette situation ne fait que creuser le fossé qui existe entre le Bélarus et le reste de la famille démocratique européenne.
En dépit de cette situation difficile, nous ne voulons pas fermer la porte à ce pays. L’espoir est toujours que le Bélarus rejoindra la famille des pays européens réunis autour des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe et qu’il donne des signes tangibles de sa volonté en ce sens. Je voudrais également dire quelques mots sur la situation politique en Albanie. Suite à une demande de la Commission centrale électorale albanaise, le Comité des Ministres a approuvé un plan d’assistance pour la préparation des élections locales qui se tiendront au mois de mai. J’espère vivement que ces élections se dérouleront dans le calme. J’en appelle une nouvelle fois au sens de responsabilité de toutes les forces politiques albanaises pour résoudre leurs différends par le dialogue. Un autre dossier que nous continuons à suivre avec attention est celui de la Bosnie-Herzégovine. Vous vous êtes vous-même rendu dans ce pays, le mois dernier, Monsieur le Président, et je tiens à saluer votre engagement et vos efforts auprès des principaux acteurs politiques sur place. Malheureusement, aucun gouvernement central n’a été constitué depuis les élections d’octobre 2010. Cette crise politique ne peut que nuire à la stabilité et à la prospérité du pays. Il est important que les forces politiques de Bosnie-Herzégovine se mobilisent de façon constructive et fassent preuve de sens de responsabilité pour combler ce vide sans plus tarder. Enfin, les suites du conflit d’août 2008 en Géorgie restent toujours à l’ordre du jour politique du Comité des Ministres. Le Secrétaire Général a présenté la semaine passée son nouveau rapport semestriel. Le rapport donne une image détaillée de la situation sur le terrain et fait le point des activités menées par le Conseil de l’Europe. Comme je l’avais déjà indiqué dans ma communication en janvier, la Présidence du Comité des Ministres espère que ces activités continueront à se développer dans l’intérêt de tous les individus dans le besoin, qui ont été les victimes de ce conflit.
Avant de conclure, je souhaiterais également me référer aux événements que nous avons organisés et soutenus depuis fin janvier, dans le cadre de notre présidence du Comité des Ministres. Nos efforts se sont portés en particulier sur le renforcement des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, nous avons organisé en février dernier à Istanbul, avec le Commissaire aux droits de l’homme Thomas Hammarberg, un séminaire sur la dimension des droits de l’homme des migrations en Europe. Ce fut l’occasion d’un débat sur les principales divergences entre les lois et pratiques migratoires en vigueur en Europe et les normes de protection des droits de l'homme. Ce fut aussi un temps de discussion pour identifier les meilleurs moyens d'aider les Etats à réfléchir sur leurs politiques migratoires et à les faire évoluer.
Nous avons également organisé le mois dernier à Antalya, en coopération avec le Comité pour la prévention de la torture, un séminaire sur l’amélioration des conditions de détention. Sur cette question, le Conseil de l’Europe dispose d’une expertise précieuse et le séminaire a été l’occasion de refléter la portée et le contenu du travail effectué par l’Organisation dans le domaine pénitentiaire, avec une attention particulière au rôle du Comité pour la prévention de la torture. Enfin, toujours dans le cadre de notre présidence, reconnaissant le rôle important joué par les ONG dans de nombreux domaines de préoccupation dans nos sociétés, tels que la recrudescence de l’intolérance et de la discrimination, nous avons accueilli fin mars à Istanbul un Forum de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe sur le thème « Nouveaux défis multiculturels : quels rôles pour les ONG ? ». Ce Forum visait à donner une dimension société civile aux activités et projets du Conseil de l’Europe dans le domaine du dialogue interculturel, au vu de l’expérience pratique des ONG et a mis en exergue l’importance de la dimension société civile dans les projets et initiatives menés en faveur du vivre ensemble en Europe. A cet égard, le Forum s’est inscrit en complément aux travaux du Groupe d’éminentes personnalités.
C’est aujourd’hui la dernière occasion qui m’est donnée de m’adresser à votre Assemblée en ma qualité de Président du Comité des Ministres. Je souhaite donc vous remercier chaleureusement du soutien constant que vous avez apporté à notre présidence. J’espère que le nouvel élan que nous avons souhaité donner à l’Organisation sera maintenu à l’avenir. Je suis sûr que votre Assemblée continuera à se mobiliser en ce sens, au côté des présidences à venir et en particulier l’Ukraine, qui va nous succéder et à qui j’adresse d’ores et déjà tous mes meilleurs vœux et notre soutien.
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