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La Commission présente une proposition de directive pour la protection des inventions techniques (modèles d'utilité)
Bruxelles, le 16 décembre 1997
La Commission européenne vient d'adopter, sur l'initiative de Mario Monti, commissaire chargé du Marché unique, une proposition de directive relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions techniques par le modèle d'utilité. La protection des inventions par le modèle d'utilité n'existe à l'heure actuelle qu'au niveau national. Or les régimes nationaux présentent en la matière des différences importantes qui rendent très difficile en pratique l'application transfrontalière de ces droits de protection. Cette situation n'est pas compatible avec les objectifs du marché unique. D'une part, elle conduit à créer des distorsions de concurrence entre les opérateurs. D'autre part, l'absence de transparence ne facilite pas la libre circulation des marchandises entre les Etats membres. La protection serait limitée à 10 ans et couvrirait les nouveaux produits et procédés, à l'exclusion notamment de la matière biologique et chimique. Cette proposition fait suite à la vaste consultation engagée par la Commission depuis 1995 avec l'ensemble des milieux concernés sur la nécessité d'une initiative communautaire dans ce domaine.
"A l'heure où nous assistons à une évolution rapide de l'activité innovatrice, qui se caractérise notamment par une tendance aux petites avancées technologiques et par un raccourcissement des cycles de production et de commercialisation, il était devenu indispensable que les législations nationales protégeant ce type d'inventions fussent harmonisées, de manière à stimuler l'innovation tout en permettant le bon fonctionnement du marché unique" a déclaré Mario Monti.
Les modèles d'utilité sont des droits de propriété industrielle enregistrés qui confèrent à leurs titulaires une protection exclusive pour les inventions techniques. Il s'agit d'une protection plus souple et moins onéreuse que la protection conférée par le brevet. Les modèles d'utilité constituent donc un outil bien adapté aux entreprises, notamment les PME, qui sont actives dans certains domaines de l'innovation. Pourtant la situation actuelle n'est pas satisfaisante. L'entreprise ou le particulier qui veut exploiter son invention dans plusieurs Etats membres doit se familiariser avec une multitude de systèmes différents ou recourir aux services de plusieurs conseils, ce qui engendre des coûts importants.
L'objectif du projet de directive est le rapprochement des législations des Etats membres en matière de protection par le modèle d'utilité. Les Etats membres qui ne connaissent pas à l'heure actuelle la protection par le modèle d'utilité (Royaume-Uni, Luxembourg, Suède) seraient amenés à introduire cette forme de protection dans leur droit interne. Cependant, l'harmonisation ne porterait que sur les principes de base qui sont communs à la plupart des systèmes nationaux de protection.
Le champ d'application couvrirait les produits comme les procédés, mais exclurait notamment la matière biologique, qui fait l'objet d'une proposition de directive séparée (voir IP/971053), les produits et procédés chimiques ou pharmaceutiques ainsi que les programmes d'ordinateurs, afin de tenir compte de la spécificité de ces secteurs.
Pour bénéficier de la protection, limitée à un maximum de 10 ans, l'invention devrait être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Toutefois, le degré d'inventivité requis serait spécifique afin de tenir compte du caractère particulier des inventions techniques protégeables par le modèle d'utilité. La demande de modèle d'utilité ne donnerait lieu qu'à une vérification formelle sans examen préalable de la nouveauté ni du degré d'inventivité.
Une initiative communautaire prenant la forme d'une directive d'harmonisation des législations nationales a rencontré le soutien le plus large suite à la publication d'un Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur en juillet 1995 (voir IP/95/761). Le Livre vert a suscité un large débat auprès des milieux économiques concernés, des Etats membres et des autres Institutions de l'Union sur la nécessité et l'opportunité d'une initiative communautaire dans ce domaine. La consultation a révélé qu'il existait un intérêt économique réel pour une protection des inventions par le modèle d'utilité.