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Aides d’État: la Commission enjoint à la Hongrie de récupérer une aide d’État incompatible auprès de Malév, la compagnie aérienne nationale
IP/12/7
Commission européenne – Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission enjoint à la Hongrie de récupérer une aide d’État incompatible auprès de Malév, la compagnie aérienne nationale Bruxelles, le 9 janvier 2012 - La Commission européenne a constaté qu'un financement accordé entre 2007 et 2010 à Malév, la compagnie aérienne nationale hongroise, dans le cadre de sa privatisation et de sa renationalisation constituait une aide d'État illégale, car la compagnie n'aurait pas été en mesure d'obtenir un financement similaire sur le marché aux conditions consenties par les autorités hongroises. La Hongrie doit maintenant récupérer cette aide illégale auprès de son bénéficiaire.
En application des règles de l’UE sur les aides d’État, les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe dit de l'investisseur en économie de marché). L’enquête de la Commission a conclu qu’en raison de ses difficultés financières constantes, Malév n’aurait pas pu obtenir ce financement sur le marché aux conditions accordées par la Hongrie, voire à n’importe quelles conditions. L'octroi d'une aide d'État à des entreprises en difficulté est assorti de conditions strictes énoncées dans les lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (voir IP/04/856, MEMO/04/172). Toutefois, les mesures en faveur de Malév ne satisfaisaient pas à ces critères, car la compagnie n'a pas pu démontrer comment sa stratégie commerciale actuelle lui permettrait de renouer avec la viabilité. Le plan d'affaires de Malév ne contenait pas un élément de preuve qu'une source privée aurait contribué au coût de sa restructuration et le plan ne prévoyait aucune mesure compensatoire visant à minimiser les distorsions de concurrence induites par l’aide conséquente accordée par l’État. De plus, Malév avait déjà bénéficié de diverses aides publiques ces dernières années.
La Hongrie doit récupérer l’aide auprès de Malév afin de remédier à la distorsion de concurrence induite par les avantages économiques qu'elle lui a conférés. Cette récupération permettra de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l'octroi de l'aide de façon à supprimer ou tout au moins atténuer la distorsion de la concurrence résultant de l’aide. Elle est nécessaire pour assurer des conditions de concurrence égales sur le marché intérieur. La politique de la Commission en matière de récupération des aides est énoncée dans sa communication de 2007 sur la récupération des aides d'État.
En 2007, après plusieurs tentatives infructueuses de privatisation, la Hongrie a conclu avec AirBridge Zrt. un accord de vente portant sur la majorité des parts de sa compagnie aérienne nationale, Malév. En décembre 2010, la Commission, se fondant sur des articles parus dans la presse et des informations communiquées par un plaignant sur l’intention de la Hongrie de renationaliser Malév, a ouvert une enquête approfondie (voir IP/10/1753) portant sur les mesures suivantes:
la reprise, en décembre 2007, d'un prêt de 76 millions d'euros accordé à Malév en 2003;
l'équivalent d’une facilité de trésorerie, d'un montant de 4,3 milliards d’HUF, dans le contexte de la vente avortée de la filiale de Malév fournissant des services d’assistance en escale; l'octroi de délais de remboursement pour une dette fiscale et sociale d’un montant de 13,8 milliards d’HUF;
deux augmentations de capital, l'une de 25,4 milliards d'HUF en février 2010, l'autre de 5,7 milliards d’HUF en septembre 2010;
des prêts d'actionnaires accordés entre mai et septembre 2010 pour un montant total de 14,9 milliards d'HUF; la conversion, en septembre 2010, d'une partie de ces prêts d'actionnaires (ainsi que des intérêts échus) en actions.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C38/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-Newsdonne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.
Personnes à contacter :
Cristina Arigho (+32 2 298 53 99)
Maria Madrid Pina (+32 22954530)