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Droits de l’homme et Etat de droit
Strasbourg, 15 octobre 2010
CEPEJ-SATURN(2010)7
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)
Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)
8ème réunion
Strasbourg, 5 et 6 octobre 2010
RAPPORT DE RÉUNION Rapport établi par le Secrétariat Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques 1. Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l'étude et l'analyse de la gestion du temps judiciaire a tenu sa 8e réunion à Strasbourg les 5 et 6 octobre 2010, sous la Présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse). 2. L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.
1. Information du Secrétariat et des experts
3. Le Secrétariat informe le Groupe de la préparation du rapport d’évaluation de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens.
2. Approche qualitative Programme de "coaching" des tribunaux en matière de gestion des délais de procédure. 4. Le protocole de mise en œuvre des outils SATURN en matière de gestion des délais de procédure proposé par M. Jon JOHNSEN lors de la dernière réunion du Groupe de pilotage a été testé dans 5 tribunaux (République tchèque, Géorgie, Italie, Suisse et Royaume Uni). Ces tests font l'objet de rapports. Ce premier essai est concluant: les tribunaux référents se sont montrés intéressés et motivés pour s’impliquer davantage dans le développement de ce projet. 5. Il est convenu que le Groupe poursuivra ses travaux de la manière suivante:
· des suggestions de projets d'implémentation de certains points des lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire, suggestions fondées sur une étude approfondie des rapports des cinq tribunaux seront adressées par M. Jon JOHNSEN avant le 7 novembre 2010; les suggestions ainsi que d'autres remarques sur les rapports seront adressées aux membres du Groupe; · les membres du Groupe complèteront leurs rapports et les adresseront à M. Jon JOHNSEN, avant le 21 novembre 2010;
· les membres du Groupe initialiseront les projets retenus avant la fin de l'année auprès des tribunaux concernés;
· les membres du Groupe suivront la mise en œuvre des projets d'implémentation de certains points des lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire dans les tribunaux-référents entre décembre 2010 et mars 2011;
· les membres du Groupe établiront un rapport sur la mise en oeuvre du projet avant le 8 avril 2011; ces rapports seront adressés à M. Jon JOHSNEN;
· M. Jon JOHNSEN analysera les rapports et préparera un rapport global pour la mi-mai 2011, avant la prochaine réunion du Groupe de pilotage.
6. Tenant compte de l’analyse de M. Jon JONHSEN, le Groupe pourra envisager de réviser les documents pertinents, et notamment les Lignes directrices. Meilleure connaissance du fonctionnement des systèmes judiciaires
7. Le Groupe de pilotage souligne la nécessité de mieux connaître le fonctionnement des systèmes des Etats membres afin de pouvoir analyser la problématique de la gestion du temps judiciaire en tenant compte de ces réalités. Aussi le Groupe charge le Secrétariat de préparer à cette fin une description des systèmes judiciaires, en s'appuyant au besoin sur les tribunaux-référents et les ministères de la justice ainsi que sur le rapport de M. Marco FABRI concernant l'approche qualitative de la gestion du temps judiciaire (cf. le modèle de structure pour la description des systèmes judiciaire). 3. Approche quantitative 8. Le Groupe de travail charge le Secrétariat de mandater un expert scientifique pour approfondir la connaissance concrète des délais de procédure et de traitement des stocks d'affaires dans les tribunaux à partir des informations collectées et traitées dans le cadre du processus d'évaluation des systèmes judiciaires par la CEPEJ. Le rapport sur les systèmes judiciaires européens 2010 (données 2008) a exploité les réponses apportées à la question 90 (1re instance). Il s'agit d'en faire de même pour les réponses apportées aux questions 92 et 93 (2e instance et cours suprêmes). Ce travail devrait être effectué avant la fin du mois de mars 2011. 9. Par ailleurs, dans le but de pouvoir définir des normes en matière de délais de procédure, le Secrétariat est chargé de contacter Mme. Françoise CALVEZ, pour lui proposer d'actualiser pour avril 2011 son rapport: "Analyse des délais judiciaires dans les états membres du Conseil de l'Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme" (Les Etudes de la CEPEJ – N° 3). Cette actualisation pourrait tenir compte de la jurisprudence récente et les évolutions notables dans les Etats membres, et recenser les difficultés systémiques pouvant ressortir des décisions de la Cour.
10. Enfin, afin d’améliorer la connaissance des difficultés rencontrées par les Etats membres en matière de gestion du temps judiciaire, le groupe de pilotage convient d'approfondir les échanges avec les services de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur la base des statistiques disponibles relatives à la violation de l’Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le Groupe souligne la nécessité de considérer les statistiques sur une période suffisamment longue pour appréhender la réalité des difficultés dans un Etat (au minimum sur cinq années). Le Secrétariat est chargé de prendre contact avec le Greffe de la Cour afin d'organiser un échange de vues sur cette question durant la prochaine réunion du Groupe de pilotage en mai 2011.
11. Le Groupe convient de charger l'expert scientifique M. Marco FABRI, d'effectuer pour la fin avril 2011 un contrôle de la comparabilité des différentes données disponibles relatives à la gestion des délais de procédure. Ce travail se fondera sur les résultats livrés par l'expert scientifique mandaté au point 8 ci-dessus et devra prendre en compte la nécessaire normalisation du calcul des délais de procédure (définition des points de départ et d’arrivée pour calculer la durée des procédures) permettant de comparer les situations entre les Etats membre
4. Stratégie pour le Centre SATURN
12. Le Groupe convient que le Centre SATURN doit désormais adopter une attitude plus pro-active vis-à-vis des Etats membres et des tribunaux afin d'assurer une meilleure connaissance et une mise en œuvre effective des outils qu'il développe. Cette approche doit plus généralement concourir à une approche globale de la CEPEJ visant à assurer l'utilisation effective des outils et mesures qu'elle a développés. Le Groupe propose que son nouveau mandat pour 2011 soit complété dans ce sens.
13. M. Jon JONHSEN présenta son travail: "une stratégie renouvelée de SATURN", influençant le débat sur les connaissances, les outils et les méthodes dont dispose le Groupe SATURN. Les questions soulevées dans ce document on été discutée au sein du Groupe et des directions générales pour l'action future du Groupe. Ces dernières seront intégrées dans la stratégie du Centre SATURN.
14. M. Jacques BÜHLER s’engage à préparer d'ici la fin février 2001 un projet d'une nouvelle stratégie du Centre SATURN. Ce document sera mis en consultation auprès des experts par voie électronique avant d'être adopté lors de la prochaine réunion du Groupe.
15. Cette stratégie devra également tenir compte de priorités à plus long terme portant sur:
a. la manière d'étendre le programme de "coaching" des tribunaux à un échantillon représentatif de tribunaux,
b. le développement d'enquêtes qualitatives basées sur la "Checklist pour la gestion du temps judiciaire",
c. la définition de normes relatives aux délais judiciaire par types d'affaire; le nombre de types d'affaires pourrait être progressivement élargi, à partir des quatre types définis par les Lignes directrices EUGMONT; les tribunaux-référents devraient être associés à cette réflexion, si possible conduite dans le cadre de clusters de tribunaux.
Annexe I Ordre du jour
1. Opening of the meeting and administrative communications
Ouverture de la séance et communications administratives
2. Adoption of the agenda
Adoption de l’ordre du jour
3. Composition of the working group in 2011
Composition du groupe de travail en 2011
4. Qualitative approach of the management of the timeframes
Approche qualitative de la gestion des délais de procédure
a. In general / en général
b. Coaching of courts in view of the implementation of the guidelines concering timeframes / Coaching de tribunaux en vue de la mise en œuvre des lignes directrices en matière de délais de procédure
c. Discussion on the opportunity to adopt a questionnarie based on the Checklist (see project by Marco Fabri) / Discussion sur l’opportunité d’adopter un questionnaire fondé sur la Cheklist (cf. projet de Marco Fabri)
d. Follow-up to the on-going work / Suite des travaux
5. Quantitative approach
Approche quantitative
a. Examination and discussion of the collected data in the framework of the evaluation 2010 (2008) of the CEPEJ / Examen et discussion des données récoltées dans le cadre de l’évaluation 2010 (2008) de la CEPEJ
b. Follow-up on the on-going work / suivi des travaux
6. Brainstorming on the follow-up of a SATURN strategy with a view to implement an European observatory on the timeframes
Brainstorming sur le continu d’une stratégie de SATURN en vue de la mise en œuvre d’un observatoire européen des délais de procédure
7. Follow up to the work Suivi des travaux
8. Other business
Annexe II
List of Participants / Liste des participants
Irakli ADEISHVILI, Chairman, Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, TBILISI, GEORGIA Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, SUISSE (Chair of the Group / Président du Groupe)
Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE (Apologised / Excusé)
Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, CZECH REPUBLIC
John STACEY, Deputy Head of Civil Law and Justice Division, Access to Justice Directorate, Ministry of Justice, LONDON, UNITED KINGDOM (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ) ***
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE
Marco FABRI, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, tribunal d'instance, Représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, FRANCE SECRETARIAT
Directorate Directorate General of Human Rights and Legal Affairs (DG-HL) - Justice Division /
Direction générale des droits de l’Homme et affaires juridiques (DG-HL) - Division de la Justice
Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: email@example.com
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: email@example.com
Barbara SCHERER, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ/ Conseillère spéciale auprès du Secrétariat de la CEPEJ, : +33 3 90 21 53 57, e-mail : email@example.com
Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tél : +33 3 88 41 22 27, e-mail : email@example.com Annette SATTEL, Communication, Tél : +33 3 03 88 41 39 04, e-mail : email@example.com Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: email@example.com
Mathilde PEAN, Trainee / Stagiaire
Interpreters / Interprètes
Luke TILDEN
Nicolas GUITTONNEAU
Katia DI STEFANO