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Synthèses de la législation de L'UE
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Règlement intérieur du Parlement européen
Le Parlement européen (PE) est le colégislateur de l'Union européenne (UE), directement élu par les citoyens. Il possède des pouvoirs législatifs et budgétaires qu'il partage avec le Conseil, ainsi qu'un rôle de surveillance démocratique. Le règlement intérieur établit le fonctionnement et l'organisation du PE.
ACTE
Règlement intérieur du Parlement européen (PE).
Le règlement intérieur du Parlement européen (PE) établit l'organisation interne et le fonctionnement de l’institution. L'article 232 du traité sur le fonctionnement de l’UE confère au PE le pouvoir d’adopter son règlement intérieur.
COMPOSITON DU PE
Les députés européens
Les députés du PE doivent exercer leur mandat de façon indépendante et dans le respect des incompatibilités énoncées par l'acte du 20 septembre 1976 (modifié par la décision 2002/772/CE). Ils bénéficient de privilèges et de l'immunité tels que prévus dans le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’UE.
Le président, les 14 vice-présidents et les 5 questeurs du PE sont des députés élus par leurs pairs au scrutin secret. Leurs candidatures doivent être appuyées par un groupe politique ou par au moins 40 députés. La durée de leur mandat est de deux ans et demi.
Le président du PE:
dirige l'ensemble des activités et représente l'assemblée européenne;
ouvre, suspend et lève les séances;
dirige les débats parlementaires;
statue sur la recevabilité des amendements en plénière, sur les questions adressées au Conseil et à la Commission et sur la conformité des rapports du PE avec son règlement intérieur;
adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.
Les vice-présidents peuvent remplacer le président dans les cas prévus par le règlement, par exemple lorsque le président souhaite participer au débat. Les questeurs sont également chargés de tâches administratives et financières.
Les organes dirigeants
Le PE compte plusieurs organes dirigeants dont les principaux sont:
le Bureau: composé du président, des 14 vice-présidents et des questeurs (avec voix consultative), cet organe règle les questions financières, administratives et d'organisation du PE;
la Conférence des présidents: elle est composée du président, des présidents de groupes politiques et d’un député non inscrit qui participe à la Conférence sans le droit de vote. La Conférence statue sur l'organisation des travaux et sur la programmation législative, établit l'ordre du jour des sessions, détermine la composition et les compétences des commissions et autorise les rapports d'initiative. Elle assure également les relations avec les autres organes et institutions de l'UE ainsi qu'avec certains pays tiers, institutions et organes extra européens.
Il existe également deux autres Conférences, l'une rassemblant les présidents des commissions et l'autre les présidents des délégations parlementaires, qui peuvent faire des recommandations à la Conférence des présidents.
Les groupes et les partis politiques
Les groupes politiques du PE sont constitués par affinités politiques et composés d'un minimum de 25 députés, élus dans au moins un quart des États membres. Les groupes politiques ainsi que les députés qui n’ont adhéré à aucun groupe disposent d'un secrétariat, de facilités administratives et de crédits prévus au budget du PE.
En ce qui concerne les partis politiques européens, leur statut a été approuvé en 2004. Le règlement intérieur du PE présente simplement les compétences des organes dirigeants du PE à l'égard des partis politiques au niveau européen. Le président du PE représente l'assemblée européenne dans ses relations avec ces partis et le Bureau tranche les demandes de financement.
ORGANISATION DU PE
Les commissions parlementaires
L'organisation et le fonctionnement du PE sont assurés par les commissions parlementaires. Il existe trois types de commissions au sein du PE:
les commissions permanentes. Ces commissions sont au cœur du travail législatif du Parlement (annexe VII du règlement). Les commissions permanentes examinent les questions dont elles sont saisies selon leur domaine d'attribution. Quand un sujet touche à plusieurs domaines, un maximum de trois commissions peut être saisi pour une même question;
les commissions spéciales. Leurs attributions, leur composition et leur mandat sont fixés à l'occasion de leur constitution; leur mandat ne peut excéder douze mois;
les commissions d'enquête. Celles-ci sont des commissions ad hoc qui se constituent à la demande d'un quart des membres du PE et dont l'objectif est d'étudier les infractions au droit européen ou les cas de mauvaise administration dans l'application de celui-ci.
Les commissions permanentes et spéciales se constituent sur proposition de la Conférence des présidents. Leurs membres, permanents et suppléants, sont élus après la désignation des membres par les groupes politiques et les députés non inscrits. Leur composition doit refléter autant que possible celle du PE.
Les délégations interparlementaires
Il existe également des délégations interparlementaires permanentes, créées sur proposition de la Conférence des présidents, qui fixe leur nature et le nombre de leurs membres. Le PE peut constituer en outre des commissions parlementaires mixtes avec les parlements d'États associés à l’Union ou d'États avec lesquels des négociations ont été engagées en vue d'une adhésion.
Sessions parlementaires
Chaque année de législature correspond à une session découpée en 12 périodes de session, qui correspondent aux réunions plénières mensuelles du Parlement. La période de session mensuelle se décompose en séances.
Le siège du PE est à Strasbourg, où il tient les 12 périodes de session mensuelles. Les périodes de session additionnelles ainsi que les réunions des commissions parlementaires se tiennent à Bruxelles.
Les députés ont le droit de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix, la prise et le temps de parole étant soigneusement régulés.
Un projet d’ordre du jour est établi par la Conférence des présidents. L’ordre du jour définitif est ensuite adopté au début de chaque session. En outre, les points inscrits à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un débat, de propositions d’amendements ou faire l’objet d’un vote unique sans débat.
PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES
Le Parlement concourt avec la Commission et le Conseil à la définition de la programmation législative de l'Union européenne (voir annexe XIV). Une fois que la Commission a présenté une proposition, la procédure législative au sein du PE commence par un examen approfondi du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et de la prévision des ressources financières suffisantes.
Pour les rapports législatifs, le président du PE envoie les propositions de la Commission, ainsi que les consultations, les demandes d'avis et les positions communes du Conseil à la commission parlementaire compétente par domaine, qui vérifie d'abord la base juridique. La commission désigne ensuite un rapporteur qui rédige un rapport avec les éventuels projets d'amendement, un projet de résolution législative et, le cas échéant, un exposé des motifs. Le président de la commission peut aussi proposer d'approuver la proposition sans amendement à l'issue d'un premier débat, sauf si au moins 1/10e des membres de la commission s'opposent.
En ce qui concerne les rapports non législatifs, tels que les rapports d'initiative ou les avis, un rapporteur est également nommé. Il doit présenter un rapport contenant une proposition de résolution, un exposé des motifs comprenant une fiche financière ainsi que le texte des propositions de résolution en séance plénière.
Les rapports d'initiative, qui seront envoyés à la Commission pour qu'elle présente une proposition de réglementation, doivent obtenir préalablement l'autorisation de la Conférence de présidents. La Conférence a deux mois pour statuer et doit motiver un éventuel refus.
Procédures législatives
Toute proposition législative de la Commission est transmise à la commission parlementaire compétente qui établit un rapport. Sur la base de ce rapport, le Parlement peut soit adopter le texte, soit proposer des amendements, soit rejeter la proposition.
Pour rappel, dans la procédure législative ordinaire, le Parlement est co-législateur avec le Conseil de l’UE. Les deux institutions adoptent alors les actes législatifs soit en première lecture, soit en deuxième lecture. Si au bout de la deuxième lecture, les deux institutions n’ont toujours pas trouvé d’accord, un comité de conciliation est convoqué.
Il existe par ailleurs des procédures législatives spéciales dans lesquelles le Conseil de l’UE est le seul législateur et le Parlement seulement associé à la procédure. Le rôle du Parlement se limite alors à la consultation ou à l’approbation de la proposition législative.
Quorum et vote
Le quorum nécessaire pour procéder au vote est atteint lorsque le tiers des membres sont dans la salle. Le vote se déroule normalement à main levée, mais les votes par appel nominal, électronique ou au scrutin secret sont également possibles dans certaines circonstances.
Autres procédures
Les domaines particulièrement sensibles, tels que le budget et les relations extérieures, sont soumis à une procédure à part.
En ce qui concerne le budget, le PE joue un rôle de premier plan: il participe à l'adoption du budget de l'UE, il contrôle l'exécution du budget et donne la décharge à la Commission sur cette exécution.
Le PE joue également un rôle important dans la conclusion des accords internationaux. Il est notamment en mesure de formuler des recommandations et doit donner son avis ou son approbation à la signature de tout accord international.
RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTITUTIONS ET AVEC LES CITOYENS
Relations avec les autres institutions et organes européens
Le PE élit le président de la Commission et le collège des commissaires. Ces derniers sont, après désignation, invités à présenter leurs orientations politiques devant la plénière et les commissions responsables. Le PE peut également présenter et voter une motion de censure entrainant la démission de la Commission. Un accord-cadre sur les relations avec cette institution est disponible dans l'annexe XIII.
Le Parlement rend aussi son avis sur la nomination des membres de la Cour des comptes et du directoire de la Banque centrale européenne (BCE).
Le PE peut également consulter le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions pour des problèmes d'ordre général ou sur des points précis. Le Parlement a également le droit de soumettre une demande à une agence européenne et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Afin d'améliorer ou de clarifier les procédures, le PE peut conclure des accords interinstitutionnels avec les autres institutions. Le PE dispose d'autres moyens d'interaction avec les institutions puisqu'il peut poser des questions au Conseil ou à la Commission, qui répondront oralement pendant le débat ou par écrit, si le PE l'exige. Des questions écrites peuvent également être posées par le PE à la BCE.
Relations avec les parlements nationaux
Le PE tient régulièrement informés les parlements nationaux de ses activités. Une délégation du PE se réunit avec les délégations nationales au sein de la Conférence des organes parlementaires spécialisées dans les affaires de l’Union.
Relations avec les citoyens
Tout citoyen ou résident dans l'UE a, dans les limites définies, le droit d'accès aux documents du Parlement. La transparence et la publicité des travaux du PE sont garanties par le caractère public des débats en commission et en séance plénière et la publication des comptes rendus de ces derniers dans le Journal officiel.
Tout citoyen ou résident de l'Union européenne a également le droit de présenter une pétition au PE sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'UE et qui la concerne directement. Les pétitions sont examinées par la commission compétente qui peut décider d'élaborer des rapports ou de se prononcer de toute autre manière.
Les citoyens européens peuvent aussi adresser toute plainte contre l'activité des institutions et organes européen au Médiateur européen.
La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.
Dernière modification le: 10.12.2010
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