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Aide financière pour la fourniture de l'électricité : tarif social électricité
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Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de première nécessité pour alléger le montant de leurs factures d'électricité.
De quoi s'agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Comment en bénéficier ? Quel est le montant de la réduction ? Quelle est la durée d'application ?
Peut-on cumuler ce tarif social avec d'autres aides ?
Où s'adresser ?
De quoi s'agit-il ? Le tarif social de l'électricité consiste en une déduction forfaitaire annuelle sur le montant de votre facture.
Qui peut en bénéficier ? Le tarif social s'adresse :
aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
aux personnes éligibles à l'assurance complémentaire santé (ACS),
aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).
Attention : lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif social ne s'applique qu'à un seul de ces contrats. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture remplissent les conditions pour bénéficier de la tarification sociale, elle n'est appliquée qu'une seule fois.
Comment en bénéficier ? Aucune démarche n'est nécessaire. Le tarif social est attribué automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie, selon le cas, ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs d'électricité.
Les fournisseurs d'électricité adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif social.
Quel est le montant de la réduction ? La déduction forfaitaire va de 71 à 140 € par an mais ne peut dépasser le montant total de votre facture annuelle.
Elle dépend de la puissance souscrite avec votre fournisseur (en kilo-voltampères ou kVa) et du nombre de personnes composant votre foyer.
Montant de la déduction forfaitaire
3 kVa
9 kVa et plus
Une personne seule
De 2 à 4 personnes
Plus de 5 personnes
Quelle est la durée d'application ?
Le tarif social est accordé pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.
Le tarif social peut se cumuler : avec le tarif spécial de solidarité accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel
et avec l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.
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Tarif électrique de première nécessité
Pour s'informer sur le tarif social
Numéro national permettant d'obtenir des renseignements sur le tarif social électricité
Par téléphone : 0 800 333 123
(appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-Mer)
du lundi au vendredi, de 9h à 18h sauf jours fériés
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Compléments
Tarifs EDF pour les particuliers : + 5 % à partir du 1er août - 01.08.2013
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