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Synthèses de la législation de L'UE
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Le consensus européen pour le développement
L'Union européenne (UE) occupe le premier rang pour l'aide au développement accordée dans le monde, puisqu'elle en octroie 55 %. Toutefois, l'efficacité de l'aide européenne peut et doit s'accroître par un effort renouvelé de coordination et d'harmonisation. Cette déclaration présente une vision commune qui oriente l'action de l'UE dans le domaine de la coopération au développement tant au niveau de ses États membres qu'à celui de la Communauté. Elle expose également les actions concrètes à suivre pour la mise en œuvre de cette vision au niveau communautaire.
Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» [Journal officiel C 46 du 24.2.2006].
Le 20 décembre 2005, les présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil ont signé la nouvelle déclaration de politique de développement de l'UE, le «consensus européen». Celui-ci définit, pour la première fois en cinquante ans de coopération, le cadre de principes communs dans lequel l'UE et ses États membres mettront chacun en œuvre leurs politiques de développement dans un esprit de complémentarité.
Première partie: la vision de l'UE pour le développement
Cette première partie de la déclaration précise les objectifs et les principes à l'égard desquels s'engagent les États membres et la Communauté autour d'une vision commune. L'objectif primordial étant la réduction de la pauvreté dans le monde dans le contexte du développement durable, l'UE vise à réaliser d'ici à 2015 les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), auxquels ont souscrit tous les pays membres des Nations unies, c'est-à-dire:
éliminer l'extrême pauvreté et la faim;
assurer une éducation primaire pour tous;
promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes;
réduire la mortalité infantile;
améliorer la santé maternelle;
combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies;
assurer un environnement durable;
mettre en place un partenariat mondial pour le développement.
Elle considère également que l'objectif fondamental de réduction de la pauvreté s'appuie sur les objectifs complémentaires de promotion de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme, valeurs communes qui sont à la base de l'UE. La lutte contre la pauvreté implique aussi d'établir un équilibre entre les activités liées au développement humain, à la protection des ressources naturelles et à la croissance économique, et la création de richesses en faveur des populations pauvres.
Les principes communs régissant les activités de coopération au développement sont l'appropriation, le partenariat, un dialogue politique approfondi, la participation de la société civile, l'égalité des sexes et un engagement continu afin de prévenir la fragilité des États. Les pays en développement sont les principaux responsables de leur propre développement, mais l'UE assume sa part de responsabilité dans les efforts fournis conjointement dans le cadre du partenariat.
L'UE s'est engagée à augmenter les budgets consacrés à l'aide et à porter celle-ci à 0,7 % du revenu national brut d'ici à 2015, avec un objectif collectif intermédiaire de 0,56 % d'ici à 2010; la moitié de cet accroissement de l'aide sera destinée à l'Afrique. Elle continuera à accorder la priorité au soutien aux pays les moins avancés, à faible revenu et à revenu intermédiaire. Les ressources seront allouées selon des critères objectifs et transparents, fondés sur les besoins et les performances. Toute la programmation nationale et régionale de la Communauté se fondera sur le principe de concentration, qui prévoit la sélection d'un nombre limité de domaines prioritaires d'action.
La qualité de l'aide sera primordiale pour l'UE, qui veillera au suivi de ses engagements en faveur de l'efficacité de l'aide, notamment par la fixation d'objectifs concrets pour 2010. L'appropriation nationale, la coordination et l'harmonisation des donateurs, qui commence sur le terrain, l'alignement sur les systèmes des pays bénéficiaires et l'orientation vers les résultats sont les principes de base à cet égard. Des mécanismes d'aide plus prévisibles seront renforcés pour permettre une planification efficace aux pays partenaires.
L'UE encouragera une meilleure coordination et complémentarité entre les donateurs en œuvrant en faveur d'une programmation pluriannuelle conjointe fondée sur les stratégies et les procédures des pays partenaires, des mécanismes communs de mise en œuvre et l'utilisation de dispositifs de cofinancement. Elle favorisera également la cohérence des politiques pour le développement dans de nombreux domaines.
Deuxième partie: la mise en œuvre de la politique de développement de la Communauté européenne
La politique communautaire et les politiques menées par les États membres doivent être complémentaires dans ce domaine. La valeur ajoutée de la politique communautaire s'explicite grâce à sa présence à l'échelle mondiale, à son savoir-faire dans la mise en œuvre de l'aide, à son rôle dans la promotion de la cohérence des politiques et des meilleures pratiques, dans la facilitation de la coordination et de l'harmonisation, à son appui à la démocratie, aux droits de l'homme, à la bonne gouvernance et au respect du droit international, et à la promotion de la participation de la société civile et de la solidarité Nord-Sud.
La coopération au développement est un élément majeur d'un ensemble plus large d'actions extérieures, qui doivent être cohérentes et complémentaires. Les documents de programmation relatifs aux stratégies nationales, régionales ou thématiques reflètent cet ensemble de politiques et en assurent la cohérence.
Pour répondre aux besoins exprimés par les pays partenaires, la Communauté concentrera son activité dans les domaines suivants:
le commerce et l'intégration régionale;
l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles; les infrastructures;
l'eau et l'énergie;
le développement rural, l'agriculture et la sécurité alimentaire;
la gouvernance, la démocratie, les droits de l'homme et l'appui aux réformes économiques et institutionnelles;
la prévention des conflits et de la fragilité des États;
le développement humain; la cohésion sociale et l'emploi.
Pour certains problèmes touchant aussi à des principes généraux applicables à toute initiative et appelant un effort multisectoriel, la Communauté renforcera l'approche du «mainstreaming». Il s'agit de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme, des droits des enfants et des populations indigènes, de l'égalité entre hommes et femmes, de la durabilité environnementale et de la lutte contre le VIH/SIDA.
Les modalités de l'aide seront adaptées aux besoins et aux contextes de chaque pays, avec une préférence, lorsque les conditions le permettront, pour l'appui budgétaire. L'approche de la Communauté sera fondée sur des indicateurs de résultats et de performance. La majorité de l'aide communautaire continuera à être fournie sous forme de dons, ce qui convient particulièrement aux pays les plus pauvres et à ceux dont la capacité à rembourser est limitée.
L'assistance communautaire et la qualité de l'aide fournie ont été améliorées grâce à la réforme de l'aide extérieure, lancée en 2000 par la Commission. De nouvelles améliorations continueront à être apportées, dans les systèmes d'information par exemple, et une plus grande déconcentration vers les délégations sera établie. La Commission tiendra compte des enseignements tirés de l'évaluation de la politique de développement de la Communauté européenne adoptée en 2000, et assurera la mise en œuvre du «consensus européen pour le développement» dans les programmes de développement communautaires dans tous les pays en développement.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 juin 2007 - Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2006 [COM(2007) 349 final - Non publié au Journal officiel].
En 2006, l'UE a alloué 9,8 milliards d'euros à l'aide publique au développement (APD). L'année a été caractérisée par des changements importants dans la manière de gérer la coopération au développement de l'UE, à savoir: la décision de porter une attention particulière à la cohérence des politiques au service du développement, l'adoption de stratégies régionales reflétant les principales priorités de l'UE, la simplification des instruments de l'aide extérieure (notamment la création de l'instrument de financement de la coopération au développement et de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme), la mise en place d'un cadre pour augmenter l'efficacité de l'aide et l'amélioration de la méthodologie d'évaluation des résultats.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 juin 2006 - Rapport annuel 2006 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2005 [COM(2006) 326 final - Non publié au Journal officiel].
En 2005, l'UE s'est engagée à doubler le niveau actuel de son APD d'ici à 2010 et a dépensé 6,2 milliards d'euros en termes de fourniture d'aide. Dans la stratégie politique annuelle pour 2005, les objectifs de la Commission en termes de développement étaient le réexamen et l'augmentation de la contribution de l'UE aux OMD ainsi que le lancement d'une facilité pour l'eau.En outre, la Communauté et les États membres ont signé la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement et une nouvelle déclaration tripartite sur la politique de développement a été approuvée (consensus européen sur le développement).En particulier, la priorité pour 2005 a été l'Afrique, avec la révision de l'accord de Cotonou, la mise en œuvre de la facilité de soutien à la paix et l'élaboration d'une stratégie de l'UE pour l'Afrique.
Dernière modification le: 28.11.2007
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