{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.assemblee-nationale.fr", "digest": "sha1:GIB5VWRLOBLQPAKQYBW3VB6TTKAJ2LRA", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00018.parquet"}
Accueil > Archives de la XIe l�gislature > Les rapports d'information
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre1998
DÉPOSÉ
en application de l'article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES(1)
l'application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997
relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
et présenté
par M. Jean-Claude Boulard
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de�: M.�Jean Le Garrec, président�; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents�; Mme Odette Grzegrzulka, MM.�Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires�; MM.�Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme�Sylvie Andrieux, MM.�André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM.�Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes�Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM.�Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme�Marie-Thérèse Boisseau, MM.�Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme�Christine Boutin, MM.�Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Vincent Burroni, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes�Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM.�Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme�Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM.�Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Franck Dhersin, Dominique Dord, Mme�Brigitte Douay, MM.�Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme�Jacqueline Fraysse, MM.�Yves Fromion, Germain Gengenwin, Mmes�Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM.�Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.� Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM.�Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM.�Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM.�Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme�Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM.�Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM.�Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme�Geneviève Perrin-Gaillard, MM.�Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme�Catherine Picard, MM.�Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM.�Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
LES CONDITIONS D'UNE DEUXIÈME VAGUE : 25�PROPOSITIONS 7
1. Adapter l'exigence de pérennisation 7
2. Renforcer les efforts en faveur des jeunes non ou faiblement qualifiés 7
3. Sortir le décret d'application de l'Eden 8
4. Assumer le développement en s'appuyant sur les nouveaux services 8
5. Clarifier les règles de non-substitution 9
6. Appliquer l'esprit de la loi autant que sa lettre et raccourcir les délais d'instruction 10
7. Encourager l'utilisation du dispositif par les petites associations et les petites communes 10
8. Renforcer la place des quartiers en difficulté et des zones sensibles 11
9.�Mieux articuler le rôle des emplois-jeunes en milieu scolaire et périscolaire 11
10. Mieux diffuser les accords-cadres 11
11. Faire une place aux 26-30 ans sans indemnité de chômage 12
12. Etendre la formule des adjoints de sécurité aux zones suburbaines relevant de la gendarmerie 12
13. Rappeler que les contrats à durée déterminée sont utilisables par les associations 12
14. Eviter le parasitisme en matière de conseils à projet 13
15. Réexaminer certains refus de création d'emplois-jeunes 13
16. Renforcer le rôle des élus 13
17. Obtenir l'affiliation à l'ASSEDIC 13
18. Eviter les effets d'incitation à l'interruption des formations et des cursus universitaires 14
19. Préciser la place des emplois-jeunes dans certains secteurs 14
20. Eviter la régionalisation des rigidités 15
21. Maîtriser le développement des aides-éducateurs 15
22. Assurer une plus grande égalité dans les conditions de recrutement 16
23. Respecter le principe du cumul d'un CES avec un emploi marchand 16
24. Inscrire la préoccupation de solvabilisation dans une dynamique de développement 16
25. Développer la formation 17
CONCLUSION 18
TRAVAUX DE LA COMMISSION 19
ANNEXE 27
Une volonté de suivi
Dans le cadre de la revalorisation du rôle du Parlement, les députés ont décidé de suivre l'application de la loi emplois-jeunes et de continuer à diffuser, sur cette loi, l'interprétation du législateur.
Cette orientation, qui a surpris dans un premier temps, apparaît acceptée et la démarche, initiée à l'occasion de la loi sur les emplois-jeunes, s'est étendue heureusement à d'autres textes.
Le rapport d'étape sur les emplois-jeunes fait la synthèse des observations de terrain de députés.
Un diagnostic positif
De leurs observations, il résulte que le plan emplois-jeunes se met en place dans des conditions largement satisfaisantes. Le souci de qualité justifie une montée en puissance progressive. Il a toujours été rappelé qu'il ne s'agissait pas de "�faire du chiffre�".
Les jeunes perçoivent de façon positive une formule qui tranche avec la précarité des dispositifs antérieurs. Les collectivités locales et les associations prennent progressivement conscience qu'elles disposent d'un moyen de développer leurs actions en les inscrivant dans une dynamique de développement local. L'utilité des emplois de proximité est reconnue par l'opinion. Le cofinancement avec les régions et les départements se met en place progressivement même s'il existe encore, ici et là, des réticences que les dynamiques de terrain devraient permettre de surmonter.
La montée en puissance du dispositif se révèle plus rapide que les précédents (emplois de ville par exemple).
Au 31 octobre 1998, les conventions signées prévoyaient la création de 143 500 emplois-jeunes (75�000 dans les associations et les collectivités locales, 60�000 à l'éducation nationale et 8�250 dans la police nationale)�; 101 000 jeunes étaient embauchés�: 40�000 à l'éducation nationale, 54�000 dans les collectivités locales et les associations et 7 000 dans la police nationale.
Il est rare qu'au bout d'un an une loi connaisse un tel niveau d'application.
Cette appréciation positive n'est pas exclusive de remarques issues des observations de terrain dont ce rapport fait la synthèse en s'autorisant, sur certaines questions, à rappeler la volonté du législateur.
Cette appréciation positive n'est pas non plus exclusive de remarques sur des interprétations inexactes de la loi. Des interprétations inexactes de la loi
Au titre des interprétations inexactes de la loi figure la circulaire n°�97-263 du 16�décembre�1997 de l'éducation nationale qui affirme�: "�Dans le cadre des possibilités de recrutements autorisés par la loi n° 97-940 du 16�octobre�1997, les candidats aux emplois d'aides-éducateurs de l'éducation nationale devront être âgés de 18�ans et au plus de 26�ans au jour de leur embauche�". En réservant les emplois d'aides-éducateurs aux jeunes de 18 à 26 ans, la circulaire du 16�décembre 1997 méconnaît le champ d'application de la loi qui comprend aussi les jeunes de 26 à 30 ans n'ayant pas droit à une indemnisation au titre du chômage. De même, la règle non écrite de recrutement des aides-éducateurs à bac�+�2 instaure un critère de sélection qui n'est prévu ni dans la loi ni dans les décrets d'application.
Il convient de respecter le champ d'application de la loi qui ne peut être réduit par voie de circulaire.
LES CONDITIONS D'UNE DEUXIÈME VAGUE : 25�PROPOSITIONS
1. Adapter l'exigence de pérennisation
La question de la pérennisation est légitime. Elle ne doit pas pour autant dissuader les petites associations ou les communes de taille modeste de porter des projets. Il convient de mieux distinguer la pérennisation de l'activité et l'évolution de la situation du jeune. Il ne faut pas en effet confondre pérennisation de l'emploi et maintien du jeune dans cet emploi. L'emploi-jeune doit rester une étape, une phase transitoire vers un métier. Au-delà de la première année, les perspectives de financement doivent pouvoir être esquissées sans obligation d'établir des budgets prévisionnels sur cinq ans et encore moins au-delà de cinq ans.
L'objectif de la loi est de créer ou développer des activités qui seront pérennisées, soit par le basculement intégral vers le secteur marchand, soit par une solvabilisation partielle, soit par le maintien de l'activité au sein des collectivités. L'important est d'engager une démarche conduisant à la pérennisation. Ainsi, la formation et la professionnalisation des bénéficiaires d'emplois-jeunes doivent être regardées comme des facteurs de pérennisation.
La pérennisation est une perspective, un objectif et non un obstacle à la mise en place d'un projet.
2. Renforcer les efforts en faveur des jeunes non ou faiblement qualifiés
Le programme intéresse tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification. Dans les associations et les collectivités deux tiers des jeunes recrutés ont au plus un baccalauréat, 30 % n'ont aucune qualification ou au plus un CAP (ils représentent 40�% dans les collectivités locales).
Tous ceux qui ont procédé à des opérations de recrutement ont été frappés par la qualité des candidatures : c'est le signe que beaucoup de jeunes malgré des niveaux de formation élevés restent à la recherche d'un emploi. Il n'y a pas lieu de regretter l'abondance des candidatures qualifiées, mais il faut plutôt chercher à équilibrer l'offre d'emplois pouvant être pourvue par des jeunes moins qualifiés.
Il convient également d'éviter le recrutement des jeunes surqualifiés par rapport aux besoins. L'offre non qualifiée dépendant largement de la nature des emplois proposés, le développement des emplois liés à l'environnement et à la gestion des espaces naturels serait de nature à favoriser l'embauche de jeunes peu qualifiés.
3. Sortir le décret d'application de l'Eden
La loi ouvre au profit des jeunes disposant d'une capacité professionnelle reconnue une aide à la création d'entreprise sous forme d'avance remboursable, d'accompagnement des jeunes créateurs et d'exonération de charges sociales. Cette nouvelle aide dite "�Eden�" offre l'opportunité de remobiliser les réseaux et mécanismes mis en place pour encourager la création d'entreprises. Il serait intéressant à cet égard qu'en 1998 se tiennent dans tous les départements des assises de la création d'entreprises par les jeunes.
La loi emplois-jeunes constitue en effet l'occasion de délivrer un message vers les jeunes qui ne rencontrent aucun problème d'intégration professionnelle afin de les inciter à se tourner vers la démarche de création d'entreprise. Dans la mesure où la loi emplois-jeunes s'adresse à tous les jeunes, il était normal de prévoir une réponse à ceux qui souhaitent non pas un emploi salarié mais sont prêts à devenir les créateurs de leur propre emploi à travers la création d'entreprise.
Or, un sondage récent montre que 60 % des jeunes aspirent à un emploi dans la fonction publique. Un autre sondage révèle qu'à la sortie des écoles d'ingénieurs, seule une minorité de jeunes s'engagent dans une démarche de création d'entreprise. Là réside très certainement une des faiblesses de notre économie qui voit les jeunes les plus qualifiés, les plus diplômés et les mieux intégrés, se révéler peu motivés par la prise de responsabilités en qualité de créateurs d'entreprise.
4. Assumer le développement en s'appuyant sur les nouveaux services
Sur la notion de nouveaux emplois, le rapporteur s'était autorisé lors de la discussion générale du projet de loi à citer la réplique d'Arletty dans le film "�Les enfants du paradis�" : "�La nouveauté, c'est vieux comme le monde�". La pratique des emplois-jeunes a confirmé la pertinence de cette réplique.
Les emplois créés correspondent autant à des emplois supplémentaires qu'à de nouveaux emplois. A côté de quelques fonctions novatrices dans le secteur du multimedia, les porteurs de projet ont fait surtout un réel effort de novation sémantique. C'est ainsi que les agents d'entretien de rivières deviennent des écogardes, que les gardiens de square se nomment correspondants de parcs et que les surveillants de déchetterie se transforment en agents d'environnement ou en médiateurs du tri et même en ambassadeurs de tri, vieux métier s'il en est, sauf lorsqu'il consiste à représenter les ordures ... bien que ...
Par contre les porteurs de projets se sont, à juste titre, attachés à développer de nouveaux services qu'ils n'avaient pas les moyens de financer afin�:
-�de répondre à de vrais besoins non satisfaits,
-�de créer des emplois supplémentaires,
-�et d'éviter les effets de substitution.
La vigilance à l'égard des effets de substitution doit se poursuivre, non seulement par rapport aux emplois existants, mais aussi par rapport à la croissance normale de ces emplois.
5. Clarifier les règles de non-substitution
Le dispositif de non-substitution n'est pas le même pour les collectivités publiques et les associations.
Pour les collectivités locales la règle de non-substitution est fondée sur la notion d'activités existantes. Les emplois-jeunes ne peuvent concerner que les activités non assurées jusqu'alors. Les emplois-jeunes ne peuvent être utilisés pour l'exercice des compétences traditionnelles des collectivités sans pour autant écarter les activités mises en place à titre expérimental avant l'entrée en vigueur de la loi.
Pour les associations, l'embauche d'un emploi-jeune ne peut être en rapport avec la fin du contrat de travail d'un salarié, quel que soit le motif de la fin de ce contrat. Le dispositif de non-substitution ne se fonde pas sur la nature des emplois, mais sur la notion d'emploi existant. Il est donc possible de créer, dans les associations, des emplois supplémentaires ayant la même nature que les emplois existants dès lors qu'ils permettent de développer et d'améliorer les services offerts en répondant à des besoins non satisfaits.
6. Appliquer l'esprit de la loi autant que sa lettre et raccourcir les délais d'instruction
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) sont parfois qualifiées de tatillonnes. S'il est légitime qu'elles fassent preuve de rigueur en raison du souci de qualité conforme à la volonté du législateur et de l'exécutif, elles ne doivent pas paraître animées d'une sorte d'intégrisme de la loi en opposant des concepts qui ne figurent pas dans celle-ci, comme celui d'emplois nouveaux, ou en se montrant trop strictes sur la question de la pérennisation.
Il faut éviter que se développe une bureaucratie des emplois-jeunes qui atteint une dimension poétique lorsqu'elle exige un code ROME1 pour les nouveaux métiers...
L'échelon sous-préfet pour l'animation du dispositif paraît adapté. Son rôle pourrait être renforcé.
En ce qui concerne les délais d'instruction des dossiers, des progrès ont été réalisés : de trois mois au début, ils sont parfois ramenés à un mois. Une amélioration reste possible pour aboutir à des délais de deux mois en moyenne. En contrepartie, les porteurs de projet devront accélérer la mise en oeuvre. Si les feux verts sont donnés plus rapidement, l'application doit également être rapide.
7. Encourager l'utilisation du dispositif par les petites associations et les petites communes Logiquement, les petites associations et les petites communes se lancent moins rapidement dans l'utilisation du dispositif emplois-jeunes.
Le recours à l'intercommunalité pour les collectivités locales et aux groupements d'employeurs pour les associations devraient faciliter leur engagement. Il faut veiller à ce que les difficultés de mise en place, qui touchent les personnes morales de surfaces financières limitées, ne privent pas les zones rurales fragiles de la dynamique de développement local que les emplois-jeunes permettent.
L'assistance à projet doit s'orienter vers les petits porteurs qui peuvent, pour valider leur projet, commencer, avec l'accord du préfet, par un emploi-jeune à mi-temps.
8. Renforcer la place des quartiers en difficulté et des zones sensibles
Une priorité légitime est donnée par le programme de lutte contre les exclusions en faveur des zones urbaines sensibles. Or, les zones urbaines sensibles se trouvent souvent dans des villes ayant de faibles moyens financiers. Pour conférer un contenu concret à cette priorité, il convient donc d'aborder la question du financement des 20 % du coût de l'emploi-jeune restant à la charge de l'employeur en cas de rémunération au SMIC. A cet égard, seule une amélioration des conditions de prise en charge par l'engagement des conseils généraux et régionaux peut permettre de concrétiser la priorité affichée.
Il faut également faciliter le passage d'un emploi de ville vers un emploi-jeune.
9. Mieux articuler le rôle des emplois-jeunes en milieu scolaire et périscolaire
Il existe à l'évidence un besoin de clarification du rôle des aides-éducateurs en dehors du temps scolaire hebdomadaire et pendant les vacances scolaires.
Il convient de favoriser la passation de conventions entre l'éducation nationale et les collectivités locales qui le souhaitent pour faciliter l'intervention des aides-éducateurs dans le secteur périscolaire en dehors du temps scolaire.
10. Mieux diffuser les accords-cadres
Il est souhaitable que les acteurs de terrain disposent de la liste des accords-cadres conclus avec les grandes associations ou fédérations nationales et d'une information sur leur contenu.
La liste figure en annexe au rapport.
11. Faire une place aux 26-30 ans sans indemnité de chômage
Les jeunes de 26 à 30 ans sans droit aux indemnités de chômage se voient offrir peu d'emplois-jeunes. Ce constat recoupe celui relatif à la nécessité de renforcer l'offre d'emplois peu qualifiés.
Il faut rappeler que le dispositif fait sa place au 26-30 ans sans indemnité de chômage et incite les porteurs de projet à s'ouvrir à ce public, en offrant des emplois-jeunes n'exigeant pas de fortes qualifications.
Il convient également d'expliciter l'interprétation de la loi sur la question des indemnités : peuvent bénéficier d'un emploi-jeune les personnes de 26 à 30 ans n'ayant pas droit à une indemnisation de chômage à la date de leur candidature à un emploi-jeune, même si elles ont dans le passé bénéficié d'une indemnisation au titre du chômage.
12. Etendre la formule des adjoints de sécurité aux zones suburbaines relevant de la gendarmerie
L'absence d'adjoint de sécurité dans les zones suburbaines relevant de la gendarmerie est vécue comme une inégalité.
La limitation de la création des adjoints de sécurité sur les zones police risque de poser des problèmes. Il serait souhaitable de réfléchir à un renfort du même type dans les zones gendarmerie. En effet, les problèmes de délinquance ne sont pas forcément concentrés sur les communes relevant de la police nationale. Certaines communes en zone suburbaine connaissent également de gros problèmes et les élus locaux ne comprennent pas que ce dispositif ne tienne pas compte essentiellement des caractéristiques des quartiers pour l'attribution de moyens humains supplémentaires.
13. Rappeler que les contrats à durée déterminée sont utilisables par les associations
S'il est normal d'inciter les associations à recourir, le plus souvent possible, aux contrats à durée indéterminée, il ne faut pas refuser qu'elles utilisent les contrats à durée déterminée au moins pendant la période où elles testent la validité de l'emploi créé par rapport aux besoins.
La loi prévoit que les associations peuvent recourir à la formule des contrats à durée déterminée.
14. Eviter le parasitisme en matière de conseils à projet
S'il existe d'excellentes sociétés de conseil pour accompagner les porteurs de projet dans la formulation de ceux-ci, il existe également un parasitisme du conseil en emplois-jeunes qui justifie une vigilance accrue pour les agréments d'autant que, face à un dispositif nouveau, il est audacieux de se prévaloir d'une expertise.
15. Réexaminer certains refus de création d'emplois-jeunes
Il est fait état d'un nombre limité de refus. Certains, notamment ceux qui s'appuient sur les règles de non-substitution sont fondés, d'autres méritent débat. Il en est ainsi de certains refus de création d'emplois-jeunes dans les radios locales. Ces refus paraissent contestables lorsque ces radios jouent un rôle dans l'animation locale.
De même, les refus de création d'emplois-jeunes dans les associations intermédiaires ne sont pas fondés lorsque ces emplois ont pour objet d'aider ces associations dans leur mission d'animation. En effet, l'article L.�322.4.18 du code du travail prévoit que les emplois-jeunes peuvent bénéficier aux associations rendant des services aux personnes physiques à domicile pour les "�activités favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits�". Ces dispositions concernent parfaitement les associations intermédiaires.
16. Renforcer le rôle des élus
La demande d'une présence plus forte des élus dans les comités d'étude d'agrément ou de pilotage est unanime.
La satisfaction de cette demande est indispensable pour favoriser la dynamique de développement des emplois-jeunes.
17. Obtenir l'affiliation à l'ASSEDIC
Il est indispensable de régler rapidement la question de l'affiliation aux ASSEDIC.
Certaines collectivités qui affilient à l'ASSEDIC tous leurs salariés contractuels ont réussi à affilier les emplois-jeunes. Il est logique que l'affiliation ASSEDIC soit conditionnée à celle de l'ensemble des personnels non-titulaires de la collectivité.
La situation des aides-éducateurs au regard de l'ASSEDIC mérite une mention particulière. L'éducation nationale n'a pas cotisé cette année aux ASSEDIC alors que les contrats emplois-jeunes sont des contrats de droit privé. En outre, les jeunes qui souhaitent quitter leur emploi pour suivre une formation ne le peuvent pas car elle n'est pas financée alors qu'ils sont incités à passer divers examens (écoles d'infirmières, d'assistantes sociales�...). Ce problème concerne actuellement 36�000�jeunes et en concernera 60�000 dans deux ans. Déjà des actions se dessinent aux Prud'hommes. 18. Eviter les effets d'incitation à l'interruption des formations et des cursus universitaires
La tentation d'interruption des études au profit de la recherche d'emplois-jeunes existe, notamment pour les emplois d'aides-éducateurs. Beaucoup d'étudiants titulaires de DEUG et de licence pensent que les emplois-jeunes constituent une autre voie pour accéder aux emplois publics.
Il est souhaitable de faire preuve d'une vigilance accrue à l'égard de ce risque de détournement du dispositif. Les emplois-jeunes n'ont pas pour objet d'encourager l'interruption des études. La priorité aux cursus de formation doit être préservée.
Il est clair que le développement des emplois-jeunes dans le secteur de l'éducation nationale a pu réduire le besoin de recours aux fonctions de surveillance proposées aux étudiants qui ont besoin de financer leurs études.
Il est par contre légitime de ne pas utiliser les emplois-jeunes pour des tâches temporaires.
19. Préciser la place des emplois-jeunes dans certains secteurs
Il est souhaitable que le rôle des emplois-jeunes dans certains secteurs soit précisé. La place des emplois-jeunes dans le domaine sanitaire mérite d'être explicitée.
Un même besoin de clarification existe pour le secteur de la formation et des missions locales.
20. Eviter la régionalisation des rigidités
Les rigidités ne concernent pas que les échelons centraux, elles sont aussi le fait des régions et de leur administration.
On ne voit pas les choses de la même façon à Lille et en Flandre Lys.
21. Maîtriser le développement des aides-éducateurs
Les parlementaires au moment de la discussion de la loi n'avaient pas ménagé leurs critiques à l'égard des conditions de mise en place des emplois-jeunes dans le secteur de l'éducation. A la lumière de l'expérience, l'objectivité conduit à reconnaître que leurs inquiétudes n'étaient pas toutes fondées.
Les créations ont été légitimement concentrées pour la première phase dans les zones en difficulté. La deuxième vague de créations concernera tout le pays (20�000).
La machine éducation nationale a su se mobiliser pour mettre en place rapidement le dispositif. Le monde enseignant a bien accueilli les jeunes aides-éducateurs. Les syndicalistes vigilants sur les risques de dérive admettent qu'il y a des aides-éducateurs heureux et des enseignants satisfaits. La formation est prévue par utilisation de la période des vacances scolaires.
Une enquête réalisée par l'éducation nationale pour éclairer le dossier pérennisation révèle que un tiers des aides-éducateurs souhaitent devenir enseignants, un quart rêvent de la fonction publique et un tiers se tournent vers le privé.
Il apparaît nécessaire de diversifier les formations pour corriger le tropisme vers les métiers de professeurs ou de la fonction publique. Il faut également écarter l'utilisation des aides-éducateurs pour des fonctions de type ATOS.
Il apparaît également opportun de prévoir la mise en place d'une structure employeurs pour permettre l'implantation d'emplois-jeunes dans les lycées.
22. Assurer une plus grande égalité dans les conditions de recrutement
L'espérance suscitée par le dispositif emplois-jeunes a logiquement provoqué une inflation de candidatures débouchant sur un déséquilibre entre l'offre et la demande. Il y a souvent plus de cent candidatures pour un poste.
Il en résulte des frustrations incontournables qui sont accrues en raison du faible recours à la filière ANPE. La plupart des recrutements s'effectuent, de fait, par présélection des réseaux. La frustration touche principalement les jeunes en difficulté ayant peu de relations et qui ont cru que l'inscription à l'ANPE pouvait les aider à trouver un emploi.
23. Respecter le principe du cumul d'un CES avec un emploi marchand
La loi emplois-jeunes avait instauré le principe du cumul d'un travail en CES et d'un emploi dans le secteur marchand. Faute d'intervention du décret d'application, le législateur a précisé dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions les conditions d'application de la loi emplois-jeunes en fixant la durée du cumul dans la limite d'un mi-temps.
Afin de ne pas tourner la volonté du législateur, il convient d'éviter que, pour les personnes en CES ayant trouvé un mi-temps, la durée du cumul soit systématiquement raccourcie et ramenée à moins d'un an.
24. Inscrire la préoccupation de solvabilisation dans une dynamique de développement
La place importante prise par les emplois du secteur éducation nationale n'est pas de nature à faciliter la réflexion sur la question de la solvabilisation. Cette question explique la réticence de certaines associations préoccupées par le financement au-delà des cinq ans. Une analyse fondée sur les seuls moyens actuels des associations ne permet pas de dégager des solutions.
Il faut encourager les associations à réfléchir aux possibilités de solvabilisation partielle liée au développement de leur activité favorisée par les emplois-jeunes eux-mêmes. La création d'emplois-jeunes doit permettre aux associations d'accroître leur activité et leurs adhérents et de dégager, par cette progression même, des moyens supplémentaires.
La solvabilisation, qui sera souvent partielle, ne trouve de perspectives que dans une dynamique de développement.
25. Développer la formation
La mise en oeuvre d'un plan de formation correspondant au souhait professionnel des jeunes est une condition essentielle de la pérennisation et d'une insertion professionnelle durable. Il convient donc de veiller au développement des actions de formation et à leur engagement dès les premiers mois du contrat. La réalisation de l'objectif de professionnalisation doit permettre une reconnaissance des qualifications, celles-ci devant alors être prises en compte dans l'évolution de la rémunération des emplois-jeunes. Il convient à cet égard de rappeler que le SMIC est la base de référence qui sert au calcul de l'aide de l'État et non la rémunération de référence.
Une deuxième vague.
La deuxième vague d'embauches en emplois-jeunes doit consolider un dispositif dont la validité est aujourd'hui reconnue par tous.
Les associations et les petites et moyennes collectivités locales peuvent jouer un rôle essentiel dans le portage de la deuxième vague de créations d'emplois-jeunes sous réserve que ne soient pas exigées, dès la création de ces emplois, des engagements de pérennisation au-delà des cinq ans même si la pérennisation doit rester, dans tous les cas, une perspective.
Il faut également accompagner les associations de bénévoles qui reculent ou pour le moins, hésitent devant la prise de responsabilité d'employeur. La formule du groupement d'employeurs peut aider à assumer de telles responsabilités.
Les initiatives des collectivités locales et des associations doivent être au c_ur de la deuxième vague d'emplois-jeunes qui peut s'inscrire clairement dans une dynamique de développement local faisant une place essentielle aux emplois de proximité.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné le présent rapport d'information lors de sa séance du 18�novembre�1998.
Après l'exposé du rapporteur, le président Jean Le Garrec a souligné l'intérêt des rapports de suivi de l'application des lois. Puis il a insisté sur la nécessité de renforcer la place des recrutements de jeunes peu qualifiés en emplois-jeunes, a vivement regretté que le décret concernant l'aide à la création d'entreprise par les jeunes n'ait toujours pas été publié et a souhaité qu'une solution soit trouvée au problème de la couverture des aides-éducateurs par l'UNEDIC. M. Denis Jacquat a partagé l'indignation du rapporteur s'agissant de l'interprétation incorrecte de la loi par le ministère de l'éducation nationale qui, non seulement ne respecte pas la loi en ce qui concerne la limite d'âge des bénéficiaires des emplois-jeunes, mais aussi pose comme condition à l'attribution de ces emplois un niveau de formation de bac + 2 qui n'est pas prévu par la loi. On constate, malheureusement, une fois de plus, que les jeunes les moins formés sont écartés du dispositif. Il faut par ailleurs préciser les conditions d'occupation des jeunes bénéficiant de ces emplois dans l'éducation nationale en dehors des temps scolaires, en particulier pendant les vacances scolaires, en coordination avec les associations et les collectivités locales. Enfin, il convient d'éviter que, en raison de l'ambiguïté de la notion de besoins émergents, les emplois-jeunes ne viennent faire concurrence à d'autres dispositifs et à des emplois existants, en particulier dans le domaine de l'aide aux personnes âgées.
Mme Odette Trupin, a formulé les observations suivantes�:
-�La question de la pérennisation des emplois-jeunes se pose en particulier dans les zones rurales où les petites communes ou associations hésitent parfois à avoir recours à des emplois-jeunes, car il leur est difficile de s'engager pour plusieurs années. L'exigence de la pérennisation des activités pourrait être adaptée selon les cas. Une clarification sur ce point serait souhaitable.
- Les employeurs constatent qu'il est difficile de recruter en emplois-jeunes les jeunes âgés de 26 à 30�ans sans indemnité de chômage. Il doit être possible d'améliorer le système de recrutement de ces jeunes et leur information sur les emplois-jeunes.
-�L'éducation nationale a recruté de façon importante des emplois-jeunes dans les premiers mois d'application de la loi. De nombreux jeunes se sont toutefois vu refuser l'accès des emplois-jeunes parce qu'ils détenaient une formation d'un niveau inférieur à bac + 2. Il est souhaitable que l'éducation nationale se mette en conformité avec la loi qui ne prévoit pas de niveau minimum de formation.
M.�René Couanau, après avoir considéré que les emplois-jeunes constituaient le seul volet de la politique actuelle de l'emploi qui porte ses fruits, a noté que les créations d'emplois-jeunes dans le secteur privé demeuraient cependant très faibles. Ainsi, ce dispositif est fondé essentiellement sur des emplois qui apparaissent comme de "�faux�" emplois publics. En outre, le nombre de créations d'emplois-jeunes est gonflé par les 60�000�aides-éducateurs recrutés dans l'éducation nationale. Il est à craindre que beaucoup de ces jeunes, recrutés à bac + 2, au détriment des moins qualifiés, dans des conditions contestables finissent par être embauchés, dans deux ou trois ans, comme "�maîtres auxiliaires au rabais�" et à être ensuite intégrés sans avoir pu poursuivre d'études ni sans avoir suivi de formation pédagogique sérieuse. De la même façon, se pose la question de la formation des emplois-jeunes recrutés dans les bureaux de poste. Plusieurs propositions pourraient enrichir le projet de rapport et permettre d'améliorer l'application de la loi : - Il serait tout d'abord souhaitable de lever l'ambiguïté sur la question de la pérennisation. Le ministre de l'éducation nationale a expliqué à diverses reprises que ce ne sont pas les jeunes qui doivent être pérennisés dans leur emploi mais les emplois. Cette même idée se retrouve dans le présent projet de rapport d'étape. D'un autre côté, les maires et les présidents de conseils généraux ont été sollicités pour trouver des solutions afin d'assurer une suite aux emplois-jeunes. Certaines communes se sont engagées à permettre aux jeunes concernés d'intégrer plus facilement la fonction publique territoriale après cet emploi. Il faut prendre garde au fait qu'une trop forte exigence en matière de pérennisation peut aboutir à dissuader certains employeurs réticents à s'engager sur plusieurs années.
- Afin de privilégier les emplois nouveaux ou émergents, des jeunes ayant bénéficié d'une formation ont été prioritairement recrutés. Or, il convient d'assurer une sortie du dispositif acceptable, notamment pour les jeunes dépourvus de formation. Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois dans les collectivités locales, les emplois-jeunes devraient constituer une forme de pré-recrutement contractuel comportant un droit à l'apprentissage et à la formation à un métier et permettant d'accéder, à l'issue du contrat, à un emploi dans la fonction publique territoriale.
-�Le projet de rapport d'information comporte une lacune puisqu'il n'aborde pas la question essentielle de la formation des jeunes. D'une manière générale, les bénéficiaires des emplois-jeunes doivent pouvoir suivre des formations dispensées par l'éducation nationale, dans les IUFM ou par le CNED, ou d'autres organismes leur permettant, à la sortie du dispositif, d'être mieux armés pour accéder à un emploi privé ou, par concours, à un emploi public. En cette matière, on note que l'implication des régions reste très inégale. M.�Alain Néri a relevé que la principale question concernait la pérennisation des emplois-jeunes. Il s'avère que les circulaires adressées aux directions départementales du travail et de l'emploi par le ministère comportent des interprétations parfois non conformes à la lettre ou à l'esprit de la loi. Il convient de remédier à cette situation tout à fait anormale.
Par ailleurs, les collectivités locales ne peuvent être tenues de garantir l'embauche des jeunes après les cinq années passées dans le dispositif. Aucun engagement ne saurait être pris en ce domaine puisque la règle dans la fonction publique territoriale est celle du recrutement par concours. En revanche, le passage en emplois-jeunes devrait permettre aux intéressés de suivre une formation en vue de préparer ces concours et d'augmenter ainsi leurs chances de succès. Mme Hélène Mignon a formulé les observations suivantes�:
-�Les conditions d'application de la loi diffèrent suivant les régions. Dans la région Midi-Pyrénées, les directions départementales du travail ont, à ce jour, joué un rôle plutôt négatif vis-à-vis des associations, dont certains projets se sont trouvés ainsi bloqués.
-�L'implication des régions en matière de formation des emplois-jeunes est également très variable. Il serait à cet égard souhaitable de préciser si il est normal que les régions doivent assumer la prise en charge des actions de formation professionnelle des emplois-jeunes dans l'éducation nationale.
-�Il est par ailleurs inacceptable que l'éducation nationale continue de proposer des emplois d'aides-éducateurs exclusivement aux jeunes âgées de 18 à 25 ans, alors même que la limite de 25�ans ne figure pas dans la loi.
M.�Edouard Landrain a formulé les observations suivantes�:
-�Le rapport d'étape a le mérite de faire le point sur un an d'application de la loi, ce qui n'est pas une démarche fréquente.
-�Le nombre des emplois-jeunes réalisés est encore très en-deçà des 350�000 prévus. En outre, l'objectif des 350�000�emplois-jeunes dans le secteur privé semble loin d'être atteint. -�Dans les communes, le dispositif emplois-jeunes a permis, dans bien des cas, de créer des emplois répondant à des besoins qui existaient mais qui n'avaient pu être pris en compte, faute d'aide financière. Même si certaines collectivités ont pu bénéficier d'un effet d'aubaine, la demande étant désormais satisfaite par une offre, il est probable que les emplois seront pérennisés.
-�Il convient d'éviter que les emplois-jeunes créés par les associations fassent systématiquement l'objet, au terme des cinq années, d'un financement par les collectivités. En effet, si les moyens financiers des associations pour faire face à leurs obligations paraissent parfois limités, les communes ne pourront pas se transformer en financeurs de ces emplois à la sortie du dispositif. Ce problème s'inscrit dans le cadre plus large des aides aux associations, du statut des bénévoles et de l'utilisation des crédits du FNDS.
-�Les emplois-jeunes créés dans l'éducation nationale auraient pu davantage être utilisés pour les activités périscolaires. Il convient de mettre un terme aux incohérences dans ce domaine. En effet, alors que les rectorats se sont prononcés en défaveur de cette démarche en arguant du fait que les jeunes aides-éducateurs recrutées n'avaient pas nécessairement la qualification requise, il est curieux de constater que lorsque les emplois-jeunes sont créés par les collectivités locales, l'accompagnement des activités périscolaires peut parfaitement être confié aux jeunes embauchés.
M. Gérard Lindeperg a fait les remarques suivantes :
-�Si l'obligation de pérennisation doit être levée, il convient de maintenir la pérennisation comme une perspective afin d'améliorer les projets de création d'emplois-jeunes.
-�Il convient d'insister sur la nécessité de développer la formation, en particulier en faveur des jeunes non qualifiés qui doivent aussi bénéficier des emplois-jeunes. Les IUFM et le CNED devraient notamment être mobilisés pour favoriser la préparation des concours de la fonction publique par les aides-éducateurs. De même, le CNFPT devrait jouer un rôle plus actif pour la formation des jeunes en emplois-jeunes dans les collectivités locales. Il serait par ailleurs souhaitable qu'un bilan de l'action des régions soit établi, celles-ci paraissant inégalement impliquées dans le dispositif.
-�Concernant la notion d'"�emplois nouveaux�", il convient à la fois d'éviter les rigidités actuelles et les dérives qui ont été observées lors de la mise en _uvre des dispositifs de type TUC ou CES. Un certain niveau d'exigence concernant la nature des emplois créés doit donc être maintenu.
M.�Maxime Gremetz a formulé les observations suivantes :
-�Si l'on assouplit à la fois le critère concernant la nature des emplois et l'exigence de pérennisation des activités, il y a un risque de dérive du dispositif et de développement d'effets de substitution et d'aubaine. Il convient donc de conserver à la loi ses objectifs initiaux.
-�Le projet de rapport n'évoque pas la question de la formation et de la qualification -�notamment pour préparer les concours de la fonction publique -, pourtant essentielle pour assurer la pérennité de l'emploi des jeunes.
-�Il convient d'augmenter les embauches d'emplois-jeunes dans les quartiers en difficulté et les zones sensibles.
-�Il est regrettable que le dispositif ne bénéficie pas aux jeunes peu ou pas qualifiés, les emplois proposés étant, le plus souvent, occupés par des personnes surqualifiées.
-�Enfin, il faut rappeler que la loi précise que la rémunération d'un emploi-jeune est au minimum le SMIC. Il est regrettable que, en pratique, elle ne dépasse que rarement ce niveau alors que celle-ci doit être adaptée en fonction du niveau de formation des jeunes.
M. Pierre Hellier a souhaité que la loi et le rapport s'imposent à l'ensemble des services de l'Etat, notamment à l'éducation nationale, et que le principe de la pérennisation des activités soit maintenu mais clarifié.
M. Yves Nicolin a tout d'abord suggéré que la commission réalise chaque année un rapport d'étape pendant toute la durée du dispositif, c'est-à-dire pendant cinq ans. Il a ensuite présenté les remarques suivantes : -�L'utilisation des emplois-jeunes dans l'éducation nationale pose un double problème�: celui de leur pérennisation dans cinq ans - celle-ci risquant d'entraîner un assèchement de toutes les places offertes par concours -, et celui de leur occupation en dehors du temps scolaire. -�Le volet formation professionnelle est insuffisamment développé, ce qui obère les chances d'insertion durable des jeunes dans l'emploi à l'issue des emplois-jeunes. Contrairement aux espoirs qu'avait fait naître la loi, la pérennisation dans l'emploi est d'ailleurs un "�mirage�" pour la plupart des jeunes.
-�Le dispositif ne répond pas aux attentes des jeunes les moins qualifiés, la préférence à l'embauche étant donnée aux plus qualifiés.
M. Georges Colombier a fait plusieurs observations :
-�La pérennisation des emplois doit être un objectif mais ne doit pas constituer un blocage à la création d'activités ; dans le secteur privé, il est très difficile de faire des projections d'emplois sur cinq ans. -�En ce qui concerne les aides-éducateurs, il conviendrait de réfléchir à leur occupation durant les périodes de vacances scolaires. -�La création d'emplois-jeunes dans les maisons de retraite permettrait certainement de répondre aux besoins en personnel mais la pérennisation de ces postes risquant de s'avérer extrêmement difficile, vu le niveau déjà élevé du prix de journée dans ces établissements, ceux-ci hésitent à utiliser le dispositif. M. Jean Delobel a formulé les observations suivantes�:
-�On constate, en effet, que les maisons de retraite manquent souvent de personnel et que les emplois-jeunes peuvent être une bonne solution. Dans ce cas, la pérennisation des emplois créés devra de toute façon se faire, même si elle ne peut pas être totalement assumée par les établissements. En la matière, cependant, il faut regretter les incohérences des consignes et des décisions prises par le ministère de la santé et les DDASS.
-�D'une manière générale, les communes ont un rôle à jouer dans la pérennisation des emplois créés.
-�En ce qui concerne les problèmes spécifiques des jeunes peu ou pas diplômés, il est certain que les collectivités locales doivent s'impliquer de façon plus active et proposer des actions de formation ou de préformation adaptées. L'insertion durable dans l'emploi est assez rapidement possible pour les jeunes ayant un CAP ou un BEP. En revanche, sortir un jeune sans qualification de l'exclusion et le réadapter au monde du travail demande au minimum deux ans.
-�Il faut souligner qu'il existe parfois des résistances, notamment de syndicats, pour transformer des CES en emplois-jeunes. En réponse aux intervenants, le rapporteur a donné les indications suivantes :
-�Le projet de rapport a été réalisé au mois de juin dernier, ce qui explique qu'il ait mis l'accent sur les freins au développement du dispositif. Une vingt-cinquième proposition sera ajoutée pour évoquer l'importance des questions de formation. -�Le rapport soulignera par ailleurs les deux illégalités commises par voie de circulaire du 16 décembre 1997 par l'éducation nationale dans l'application du dispositif emplois-jeunes, c'est-à-dire la fixation d'une limite d'âge à 25 ans non conforme à la loi et l'instauration d'un critère de niveau de formation non prévu par la loi, l'accès aux emplois d'aides éducateurs étant, en conséquence, fermé aux personnes de plus de vingt-cinq ans et n'ayant pas un niveau bac + 2.
-�En ce qui concerne la pérennisation, il faut rappeler que ce mot ne figure pas dans la loi : la pérennité du poste n'est pas une condition fixée par la loi à la création d'un emploi-jeune. L'objectif de pérennisation ne doit pas être un élément de blocage de la création d'activités et d'emplois-jeunes. S'il n'y a jamais eu de garantie totale d'emploi sur une durée indéterminée, il ne faut cependant pas être trop inquiet pour l'avenir : même si, bien évidemment, cela ne figure pas dans la loi, il est peu vraisemblable que, dans cinq ans, l'Etat cesse brutalement de soutenir l'emploi de 350�000�jeunes. Plus vraisemblablement, un mécanisme de dégressivité de l'aide sera institué qui facilitera la pérennisation. M. René Couanau a alors considéré que, à l'issue des cinq ans, sous le double effet d'une baisse de l'aide et d'une pression à la hausse des rémunérations due à l'ancienneté dans l'emploi des bénéficiaires, les employeurs d'emplois-jeunes seraient soumis à une augmentation sensible du coût de ces emplois.
Le rapporteur a proposé d'insérer dans le rapport une observation rappelant que la pérennisation des emplois est un objectif et une perspective du dispositif mais qu'elle ne doit en aucun cas constituer un obstacle à la création d'activités. M. Maxime Gremetz a rappelé que l'objectif de pérennisation des emplois-jeunes avait été clairement exprimé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi. La question de la pérennisation des emplois doit donc être examinée dans le cadre des comités du suivi au niveau local.
Mme Dominique Gillot a rappelé que l'esprit de la loi était de pérenniser le poste créé et non le jeune sur l'emploi-jeune.
MM. Maxime Gremetz et René Couanau ont souhaité que le rapport mette plus l'accent sur le fait que les jeunes les moins qualifiés ne bénéficient pas suffisamment des emplois-jeunes et demande qu'une plus grande place leur soit réservée.
M. Denis Jacquat a souhaité que, pour éviter l'écueil susmentionné, les emplois-jeunes soient réservés aux demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE. Il a par ailleurs rappelé qu'il ne s'agit pas du premier rapport de suivi de l'application d'une loi, car une démarche similaire avait été suivie pour la loi quinquennale de 1993.
Le rapporteur a indiqué que plusieurs observations seraient reprises dans le rapport�:
-�Conformément à l'esprit de la loi, la pérennisation doit être considérée comme un objectif. En découle la nécessité de formation des jeunes pendant le temps passé en emplois-jeunes pour leur permettre, à la sortie du dispositif, une insertion durable dans l'emploi.
-�Il est effectivement souhaitable de préciser les conditions d'intervention des aides-éducateurs dans les activités périscolaires.
-�Il sera par ailleurs rappelé que le SMIC est la base de référence qui sert au calcul de l'aide de l'Etat mais que, évidemment, la rémunération des emplois-jeunes peut être supérieure au SMIC.
La commission a décidé, en application de l'article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication.
LISTE DES ACCORDS-CADRES NATIONAUX CONCLUS POUR L'APPLICATION DU PROGRAMME "�NOUVEAUX SERVICES, NOUVEAUX EMPLOIS�"
Tourisme, sports, éducation populaire
-�Fédération nationale des offices de tourisme et syndicat d'initiative (FNOTSI)
-�Fédération nationale des pays d'accueil touristiques (FNPAT)
-�Association "�Villes d'eaux de France�"
-�Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA)�; Fédération nationale des FRANCAS�; Fédération générale des pupilles de l'enseignement public�; Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente
-�Fédération nationale Léo Lagrange
-�Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
-�Fédération unie des auberges de jeunesse
-�Comité national olympique et sportif français (CNOSF)
-�Fédération française de gymnastique
-�Fédération française d'escrime
-�Fédération française de tennis
-�Fédération française de la randonnée pédestre
-�Fédération française d'athlétisme
-�Fédération française d'aviron
-�Fédération française de football
-�Fédération française de basket-ball
-�France ski de fond, (comité national de coordination des associations départementales et régionales du ski de fond)
-�Fédération nationale des gîtes de France
-�Fédération nationale des comités départementaux de tourisme (FNCDT), Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRL)
-�Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT)
-�Union française des centres de vacances
-�Fédération nationale offices municipaux du sport
-�Fédération des maisons de jeunes et de la culture
Environnement, nature, traitement des déchets
-�Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres�; Association rivages de France
-�Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF)
-�Association réserves naturelles de France
-�Progrès et environnement
-�Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique�; Conseil supérieur de la pêche
-�Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UNCPIE)
-�Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement�; France nature environnement
-�Filière déchets : ADELPHE, ADEME, FEDEREC, Eco-emballages, FNADE
-�Jardiniers des mers
-�Envie développement
Justice et médiation
-�Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (AFSEA)
-�Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM)
-�Comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle Judiciaire (CLCJ)
-�Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF)
Développement local, cadre de vie, logement
-�l'Union nationale des acteurs et structures de développement local (UNADEL)
-�Comité de liaison des boutiques de gestion (CLBG)
-�Groupement des autorités responsables du transport (GART)
-�Union nationale des fédérations d'organismes HLM
-�France initiative réseau (FIR)
-�Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM)
-�Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE)
-�Fédération des éco-musées et des musées de société
-�Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (APCCI)
-�Aéroports de Paris
-�Fédération nationale des PACT-ARIM
-�Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL)
Solidarité, développement social
-�Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ)
-�Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS)
-�Fondation agir contre l'exclusion (FACE)
-�Union nationale interfédérale des _uvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
-�Union nationale de la mutualité française
-�Confédération syndicale des familles (CSF)
-�Coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi (COORACE)
-�Secours populaire français
-�Fonds social juif unifié (SFSJU)
-�Confédération syndicale du cadre de vie (CSCV)
-�Association des collectifs enfants parents professionnels (ACEPP)
-�Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
-�Union nationale des associations familiales
-�Comité d'entente des associations de handicapés
-�Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD)
-�Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP)
-�Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
-�Confédération française de la coopération agricole (CFCA)
-�Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-�Comité de liaison des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA)
-�Office national des forêts (ONF)
-�Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER)
-�Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB)
-�Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) et ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP)
-�Fédération nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (FNCIVAM)
-�Familles rurales, Fédération nationale (FRFN)
-�Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA)
Grands employeurs et organismes publics
-�Electricité de France�; Gaz de France (EDF/GDF)
-�Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-�Régie autonome des transports parisiens (RATP)
-�La Poste
-�Caisse des dépôts et consignations (CDC)
N°1211.- Rapport d'information de M. Jean-Claude Boulard, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles, sur l'application de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
1 Répertoire opérationnel des métiers et emplois de l'ANPE