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Deutsches Reich ’
Parlement allemand Almanach Par d'administration |
July 1st, 2010 |
Catégorie: Bibliothèque numérique, Pays de l'histoire, Histoire juridique | Comments Off Nous Wilhelm, Grâce de Dieu, empereur d'Allemagne, King of Prussia prescrire par la présente, au nom du Reich allemand, avec le consentement du Bundesrat et le Reichstag ce qui suit….. En lieu et place du contrat conclu entre la Confédération d'Allemagne du Nord et les grands duchés de Bade et de Hesse, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bulletin des lois fédérales de l'année 1870) et avec les royaumes de Bavière et de Wurtemberg, sur l'adhésion à la Constitution, les traités conclus par 23. et 25. Novembre 1870, entre dans la charte constitutionnelle d'accompagnement pour le Reich allemand…