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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Mise à jour avril 2014
VI. - Publication
des documents169(*)
I. - (Supprimé par l'arrêté du
13 novembre 1991).
II. - Pour les propositions de loi et de résolution,
l'auteur ou le premier signataire a droit à deux épreuves en
placards et à vingt exemplaires du tirage définitif.
Toutefois, sur demande écrite des présidents de
groupe, les épreuves des propositions de loi et de résolution
déposées au nom de leur groupe peuvent être
adressées au secrétariat administratif du groupe.
Pour les rapports ou avis, le rapporteur a droit à
vingt exemplaires du tirage définitif.
Si les auteurs, les groupes ou les rapporteurs désirent
des exemplaires supplémentaires, ils en font la demande au plus tard au
moment de la remise du bon à tirer. Ces exemplaires sont établis
à leurs frais.
III. - Les propositions de loi, les propositions de
résolution, les rapports et les avis distribués aux
sénateurs sont en même temps mis à la disposition de
l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social.
IV. - Le bureau de la distribution remet, les jours de
séance, à chaque sénateur, les documents mis en
distribution et, exceptionnellement, les autres jours, les documents dont la
distribution est urgente.
Renvoi aux commissions, pour avis, des projets
et propositions
(Abrogé par l'arrêté
n° 2009-234 du 7 octobre 2009.)
VIII. - Les
services de commission170(*)
Chaque service de commission est composé de
fonctionnaires relevant de la direction de la Législation et du
Contrôle. Un de ces fonctionnaires, désigné par le
Président du Sénat et responsable devant le président de
la commission, assume les fonctions de chef de service. Il a l'initiative des
différents travaux du service et en assure la coordination. À cet
effet, il a autorité sur les autres fonctionnaires de ce service.
IX. -
Détachement de fonctionnaires des administrations centrales dans les
Les fonctionnaires des administrations centrales,
détachés dans les commissions, à la demande de leurs
présidents, ont une mission de simple information et relèvent
uniquement, sous sa responsabilité personnelle, du président de
la commission, qui doit communiquer leurs noms et qualités à la
Présidence.
Il appartient au président de chaque commission de
déterminer les modalités selon lesquelles ces fonctionnaires
peuvent assister aux réunions des commissions ou prendre communication
de leurs procès-verbaux.
Seuls les fonctionnaires détachés auprès
de la commission des finances et de la commission des affaires
étrangères, de la défense nationale et des forces
armées peuvent occuper un bureau dans les locaux du Sénat.
Les fonctionnaires détachés reçoivent un
laissez-passer délivré par les questeurs qui leur donne
accès aux services du Sénat dans la mesure où leurs
fonctions l'exigent. Pour les discussions intéressant la commission
auprès de laquelle ils sont détachés, ces fonctionnaires
peuvent recevoir de la Présidence une carte d'accès leur
permettant de pénétrer dans le couloir de gauche d'entrée
dans l'hémicycle et ils ont le droit, pendant ces discussions, de se
rendre à l'intérieur de la salle des séances, jusqu'au
banc de la commission, afin de remettre aux rapporteurs et présidents
des commissions les documents dont ceux-ci pourraient avoir besoin.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent, en aucun cas, concerner
les collaborateurs personnels des sénateurs.
* 169 La rédaction
de ce chapitre a été modifiée par les arrêtés
n° 91-138 du 13 novembre 1991, n° 93-66 du
27 avril 1993, n° 96-7 du 24 janvier 1996 et
n° 2010-273 du 15 décembre 2010. L'intitulé de ce
chapitre résulte de l'arrêté n° 2009-234 du 7
octobre 2009.
* 170 La
rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n°
2010-273 du 15 décembre 2010.