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Règles générales du contrat d'assurance
Résiliation du contrat d'assurance par l'assureur
Souscription et vie du contrat
Date d'effet et durée de validité
Montant de la cotisation et échéances
Modification de la situation de l'assuré
Modification du contrat
Résiliation du contrat d'assurance par l'assuré
Litiges et recours
Recours amiable : interne ou médiateur
Recours au tribunal
Résiliation à l'échéance annuelle
Les contrats d'assurance sont dans la plupart des cas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.
À l'échéance, (il peut s'agir de l'année civile, de la date de signature du contrat, de la d'effet du contrat), l'assureur peut décider de résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision auprès de l'assuré.
Il doit cependant prévenir l'assuré par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 2 mois.
Résiliation hors échéance pour non paiement de la cotisation
En cas de non règlement de la prime d'assurance dans les 10 jours suivant la date de l'échéance, l'assureur adresse à l'assuré en lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.
Si la cotisation n'est toujours pas réglée après ce délai, le contrat est suspendu et l'assurance peut le résilier de plein droit 10 jours après la fin du délai.
La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Résiliation hors échéance pour aggravation du risque
Si le risque déclaré à la souscription du contrat est modifié par de nouvelles circonstances qui l'aggravent , l'assureur peut résilier le contrat par notification à l'assuré en lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assureur a 10 jours après la notification de cette aggravation du risque pour informer l'assuré de sa volonté de résilier le contrat ou d'en augmenter la cotisation.
S'il décide de résilier le contrat, cette résiliation sera effective 10 jours après.
Par contre, si l'assureur continue de percevoir des primes d'assurance ou a indemnisé un sinistre après information des nouvelles circonstances venant aggravées le risque, il ne pourra plus résilier le contrat pour ce motif.
Résiliation hors échéance après un sinistre
Cette possibilité de l'assureur de résilier un contrat doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.
L'assureur doit notifier cette résiliation à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.
À savoir :
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.
Résiliation hors échéance pour omission ou déclaration inexacte
L'assureur qui constate que l'assuré a effectué une omission ou une déclaration inexacte du risque à couvrir peut résilier le contrat.
Cette résiliation prend effet 10 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
La cotisation payée d'avance est remboursée à l'assuré.
Assurance Banque Épargne Info Service
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0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
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Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
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Code des assurances : article L113-1 à L113-17 Code des assurances : articles R113-1 à R113-10 Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3 Modifié le 25/02/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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www.ffsa.frFédération française des sociétés d'assurances (FFSA)