{"partition": "head_middle", "source_domain": "demoeijazz.expert-infos.com", "digest": "sha1:L3IBNO5T5XW2W4VK5FCKKIGUWJVANGOL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00018.parquet"}
DERNI�RES R�FORMES
LOI DE FINANCES
FISCALIT� PERSONNELLE
FISCALIT� PROFESSIONNELLE
Rupture du contrat
Contr�le Urssaf
Imp�t sur le revenu
Fiscalit� des r�sultats
Contr�le fiscal
Soci�t�s
FICHES-EXPERT
BIBLIODOC
CHIFFRES UTILES
�CONOMIE ET FINANCES
AIDES � L'EMBAUCHE
R�GIME JURIDIQUE
FEUILLES DE PAIE ET CONTRATS AID�S
LA PAIE
COTISATIONS SOCIALES
ALL�GEMENTS OU EXON�RATIONS
FEUILLE DE PAIE
SIMULATEURS
PROJET CR�ATION
Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
firstname.lastname@example.org
Nouveau plafonnement des attributions gratuites d'actions
Certaines PME vont désormais pouvoir procéder à une attribution gratuite d'actions de plus grande envergure.
Article 14, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Le nombre total d'actions ainsi distribuées ne peut toutefois pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision d'attribution prise par le conseil d'administration ou le directoire.
Désormais, ce seuil peut être plus élevé pour certaines petites et moyennes entreprises (PME). En effet, les statuts peuvent prévoir une attribution gratuite d'actions allant jusqu'à 15 % du capital lorsque :
- les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
- la société ne dépasse pas, à la clôture de l'exerce social, les seuils définissant les PME selon la règlementation communautaire.
Précision :
il s'agit des entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Article du 07/05/2012 -
© Copyright SID Presse - 2012
Actualit�s...
ISF 2014 : l’échéancier est désormais connu !
Des mesures annoncées pour simplifier la fiscalité des entreprises
Santé publique et environnement : les alertes des salariés doivent être consignées par écrit
Veille stratégique : un nouveau service d’alerte par courriel sur Google Trends
Résiliation des contrats d’assurance : du nouveau !
Don manuel : le contrôle fiscal comme moyen de révélation !
Mise en cause de la responsabilité du service de santé au travail par l’employeur
TIC : Paris se hisse sur le podium européen
Dépenses préparatoires à une cession de titres : la TVA est-elle déductible ?
Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !
Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !
Travailleurs indépendants : pensez à envoyer votre déclaration de revenus !
Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?
Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n’oubliez pas la date limite du 5 mai 2014 !
Contrats tacitement reconductibles : informez vos clients par un courrier prévu à cet effet !
Les titres-restaurant dématérialisés, c’est possible !
À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?
La visite médicale d’embauche doit impérativement avoir lieu
Faut-il reconvoquer un salarié qui demande le report de son entretien préalable au licenciement ?
Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !
Taxe d’apprentissage : les dépenses exonératoires sont modifiées
Faux départ pour le PEA PME !
Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ?
Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
Suppression des exonérations de cotisations sociales dans les ZRU
Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !
Windows 8 : le retour du « menu démarrer »
Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !
© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales