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Demande de mise � disposition de l'annuaire universel pour l'alerte des populations en cas de risque majeur 13 ème législature
Thierry Repentin
(Savoie - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur la mise en �uvre de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile qui cible la s�curit� des personnes et des biens comme une mission prioritaire du maire dans le cadre de son pouvoir de police. Cette loi, dans son article 13, oblige les communes soumises � un plan de pr�vention des risques approuv� (risque naturel) ou compris dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention (risque technologique) � mettre en place un plan communal de sauvegarde et � se doter des moyens ad�quats pour l'alerte de la population. Afin de r�pondre � ces exigences, des communes ont mis en place un syst�me d'alerte t�l�phonique. Ce syst�me r�pond donc parfaitement aux exigences de rapidit� et de fiabilit� mais cela suppose que les communes disposent de l'ensemble des donn�es annuaires. Si France Telecom est encore l'op�rateur dominant, la part de march� des op�rateurs alternatifs cro�t r�guli�rement. Aussi, pour assurer la meilleure diffusion de l'alerte, il convient que les pouvoirs publics disposent des donn�es annuaires des autres op�rateurs et donc de l'annuaire universel. Il s'av�re que les op�rateurs de t�l�phonie n'ont l'obligation de transmettre l'annuaire de leurs abonn�s qu'aux �diteurs d'annuaires et services de renseignements. Ces derniers, qui constituent l'annuaire universel, ne peuvent c�der ces donn�es, qui ne leur appartiennent pas, les contrats avec les op�rateurs leur interdisant cette revente. Dans le cadre exclusif de la gestion des risques majeurs, il appara�t indispensable que les op�rateurs de t�l�phonie fixe et mobile soient tenus de mettre � disposition des repr�sentants de l'�tat, et dans des conditions �conomiques favorables, l'ensemble de leurs donn�es annuaires, y compris les listes rouges, pour une efficacit� optimale de l'alerte. En cons�quence, il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de la r�glementation afin de rendre efficients les syst�mes d'alerte t�l�phonique dans les cadre des plans communaux de sauvegarde. R�ponse du Minist�re de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration
Conform�ment � l'article R.�10-5 du code des postes et des communications �lectroniques, � les �diteurs d'annuaires universels et les fournisseurs de service universel de renseignements traitent et pr�sentent de mani�re non discriminatoire les donn�es relatives aux abonn�s qui leur sont communiqu�es par les op�rateurs � en s'abstenant notamment � de toute discrimination en fonction de l'op�rateur ou du distributeur �. Dans le cadre de la mise en place d'un syst�me d'alerte t�l�phonique, les communes peuvent consulter les coordonn�es des administr�s, disponibles dans l'annuaire sous forme papier ou �lectronique, et faire appel aux fournisseurs de services de renseignement. Il convient cependant de pr�ciser que l'article L. 34 du code des postes et des communications �lectroniques pr�voit que toute personne dispose du droit de ne pas �tre mentionn�e sur les listes d'abonn�s ou d'utilisateurs publi�es dans les annuaires ou consultables par l'interm�diaire d'un service de renseignements. Par ailleurs, le consentement pr�alable des abonn�s � un op�rateur de t�l�phonie mobile est requis pour toute inscription de donn�es � caract�re personnel les concernant dans les listes d'abonn�s ou d'utilisateurs �tablies par leur op�rateur mobile, destin�es � �tre publi�es dans les annuaires ou consultables par l'interm�diaire d'un service de renseignement. Il n'existe pas de possibilit� de d�roger � ces dispositions l�gislatives, qui ont pour objet de garantir le droit au respect de la vie priv�e des abonn�s, en vue de permettre aux communes de constituer un syst�me d'alerte t�l�phonique. Cependant, le maire dispose de plusieurs autres moyens compl�mentaires de diffusion de l'alerte, tels que l'utilisation de sir�nes, de m�gaphones, de panneaux � messages variables, ou encore de relais de quartier diffusant l'information de � porte � porte �. La combinaison de plusieurs moyens de diffusion d'informations permet d'ailleurs d'optimiser l'efficacit� de l'alerte.