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Joseph Day
Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Joseph Day, un avocat et ingénieur bien connu, représente le Nouveau-Brunswick et la division sénatoriale de Saint John-Kennebecasis.
Projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales) Plus sur...
Dennis Dawson
Loi fédérale sur la responsabilité
Déclaration faite le 28 mai 2009 par le sénateur Dennis Dawson
L'honorable Dennis Dawson: Honorables sénateurs, je suis très heureux aujourd'hui de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi électorale du Canada pour les dépenses électorales.
Ce projet de loi est très court, il ne fait que deux pages et demie.
Le projet de loi est très court et je suis persuadé que les deux côtés du Sénat l'appuieront.
Je crois que nous sommes tous d'accord sur le principe de ce projet de loi : que nos élections ne devraient pas et ne doivent pas dépendre de la taille des coffres d'un parti.
Les résultats de nos élections devraient être basés sur l'avis des Canadiens et des Canadiennes qui présentent les meilleures idées pour leur pays. Ce n'est pas seulement la manière canadienne, mais aussi une façon de réconcilier notre peuple avec les parlementaires et leur gouvernement.
Le gouvernement actuel a pris le pouvoir en promettant d'en finir avec le rôle de l'argent en politique. Le premier projet de loi qu'il a présenté est la Loi fédérale sur la responsabilité. Les sénateurs se rappelleront que cette loi a réduit le montant maximum des contributions permises aux partis politiques. Ce qui est surprenant, c'est que la Loi fédérale sur la responsabilité n'a aucun effet sur l'autre aspect du problème de l'argent en politique. En effet, l'argent dépensé par les partis politiques doit également être contrôlé. Je suis convaincu qu'il ne s'agit là que d'un oubli du gouvernement conservateur.
Le projet de loi à l'étude est encore plus nécessaire depuis que le gouvernement a présenté son projet de loi sur les élections à date fixe. On pourrait dire que le projet de loi dont nous sommes saisis est la pièce qui manquait à cette mesure législative.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le premier ministre Stephen Harper a décidé de ne pas inclure ces dispositions dans son importante Loi fédérale sur la responsabilité ou dans sa loi sur les élections à date fixe. Je suis heureux d'intervenir pour corriger cette grave lacune de ces importantes mesures législatives.
Le projet de loi S-236 élargit très simplement la définition « dépenses d'élection » pour englober les dépenses en publicité engagées au cours des trois mois précédant une période électorale. L'idée derrière cette loi est très simple. Depuis des décennies, la Loi électorale fixe des limites quant aux montants pouvant être dépensés par les partis pendant les campagnes électorales. Une majorité écrasante de Canadiens appuient ces limites.
Lors d'un sondage effectué pour le compte d'Élections Canada en 2000, 93 p. 100 des répondants se sont déclarés favorables à la limitation des dépenses des partis politiques et des candidats.
Ce projet de loi établit simplement que si un parti, un candidat ou une association de circonscription décide d'engager des dépenses de campagne peu avant l'émission des brefs, ces dépenses compteront aux fins des limites imposées par la loi. Cela me semble très raisonnable, honorables sénateurs.
On ne devrait pas pouvoir contourner les limites de dépenses prévues par la Loi électorale en choisissant avec soin le moment de son blitz publicitaire. Ce n'est pas ainsi que la politique devrait se faire dans notre pays.
Ce projet de loi redéfinit ce qu'est une dépense électorale pour y inclure les frais en publicité et en promotion et les contributions non monétaires encourus par un parti enregistré ou une association électorale ou un candidat et qui sont utilisés directement pour promouvoir ou opposer un parti enregistré, son chef ou un candidat, pendant les trois mois précédant l'élection.
Le projet de loi ne contient aucune limite sur la publicité pendant la période préélectorale. Un parti, une association ou un candidat a le droit de dépenser. Ils peuvent dépenser des millions de dollars s'ils le veulent. Par contre, ils devront maintenant le déclarer comme étant une dépense.
Contrairement à ce qu'a dit l'honorable ministre de la Réforme démocratique, il n'y aucune limite quelconque à la liberté d'expression. Ce projet de loi ne fait que comptabiliser toutes les dépenses engagées par un parti politique pendant une période de trois mois avant les élections en tant que dépenses électorales.
Par conséquent, ces dépenses seraient incluses dans le calcul des limites de dépenses électorales. Aucune disposition de ce projet de loi n'exige des retraits du Trésor. Au moment de rédiger le projet de loi, nous avons pris soin de prévoir que si les dépenses de publicité préalables à des brefs comptent aux fins des limites de dépenses imposées, elles ne peuvent être remboursées par les deniers publics. Je suis heureux de pouvoir vous rassurer à ce sujet.
Le projet de loi ne traite que des dépenses des partis politiques, des associations de comtés et des candidats. Il n'affecte en aucun cas les publicités des tiers partis.
La prémisse est justement ce que le premier ministre Harper a présenté comme un objectif de son parti : exclure l'argent de l'équation politique. Il a déjà pris des mesures pour régler la question des contributions. Le projet de loi règle l'autre aspect du problème, c'est-à-dire les grosses dépenses engagées en vue de gagner des élections.
Certains sénateurs d'en face sourient, mais je crois qu'il s'agit d'un grave problème.
La Cour suprême du Canada a dit que « cette limitation des dépenses (prévue dans la loi électorale) est nécessaire pour empêcher que les plus nantis ne s'approprient le discours électoral ». Je suis persuadé que le premier ministre Harper connaît fort bien le dossier. Dans l'affaire Harper c. Canada, à la Cour suprême, M. Harper poursuivait le gouvernement du Canada, contestant les limites de dépenses imposées aux tiers pendant les campagnes électorales. M. Harper était alors un simple citoyen et non l'honorable premier ministre. M. Harper n'a pas eu gain de cause. Comme on dit, c'est donc Canada un, M. Harper zéro. Ces limites des dépenses ont été maintenues par le plus haut tribunal du Canada.
Autrefois, la publicité politique se faisait seulement pendant la période consécutive à l'émission des brefs d'élections. En fait, je crois qu'il en est toujours ainsi en général dans les provinces.
Nous avons constaté que les choses avaient changé sur la scène fédérale au cours des dernières années. Par conséquent, il est clair que les limites de dépenses électorales prévues par la Loi électorale du Canada, qui visent uniquement la période consécutive à l'émission des brefs, ne correspondent plus à la réalité des campagnes publicitaires et politiques.
En 2007, année où il ne s'est pas tenu d'élections, le Parti conservateur du Canada a déclaré avoir dépensé plus de 4,2 millions de dollars au poste de la publicité. Une année non électorale! Cela représente 42 p. 100 de ce qui a été dépensé par ce même parti pour la campagne électorale précédente, en 2005-2006.
Le professeur W.T. Stanbury, bien connu pour son travail auprès de la Commission Lortie, a qualifié ce niveau de dépense d'« extraordinaire ».
Manifestement, nous nous trouvons dans un monde nouveau en politique fédérale canadienne.
Ce nouvel intérêt pour les campagnes publicitaires en dehors des périodes électorales est surtout le résultat de l'introduction d'élections à date fixe. Maintenant que tous les partis, du moins en théorie, savent quand les prochaines élections auront lieu, ils peuvent commencer leur campagne des mois à l'avance. Les limites de dépenses pour la période électorale deviennent alors impertinentes si les partis ne sont pas limités dans les semaines qui précèdent le déclenchement d'élections.
L'ancien directeur général des élections, l'éminent Jean-Pierre Kingsley, a prévenu les parlementaires de ce problème lorsqu'il a comparu, en 2006, devant un comité de l'autre endroit. Ce comité étudiait alors une mesure prévoyant des élections à date fixe. M. Kingsley a dit aux membres du comité que, si les élections avaient lieu à date fixe, il faudrait peut-être réglementer la publicité du gouvernement et des partis politiques avant la campagne électorale.
À l'époque, bien franchement, ce genre de règlement semblait inutile au Canada. C'était une tradition américaine que de faire de la publicité et de faire campagne des mois avant les élections. En politique canadienne, cela ne se faisait pas. Au Canada, les gouvernements s'occupaient autrefois de gouverner, lorsqu'ils étaient au pouvoir, au lieu de livrer une campagne électorale perpétuelle.
Pour reprendre une expression favorite du premier ministre Harper, il est évident que les temps ont changé. L'argumentaire du gouvernement à l'appui de sa loi prévoyant des élections à date fixe a été bien repris par mon collègue et ami, le sénateur Di Nino, dans son intervention en faveur de la deuxième lecture du projet de loi. Le sénateur Di Nino a dit :
Même s'il y a eu des divergences de vues mineures sur des détails du projet de loi, j'ai été frappé de constater que tous les partis représentés à la Chambre des communes ont appuyé les principes fondamentaux de cette mesure. Je crois que tous les partis sont d'accord pour dire que les élections appartiennent d'abord et avant tout aux citoyens, à l'électorat, et qu'aucun parti ne devrait avoir le pouvoir de déclencher des élections au moment qu'il estime le plus opportun pour lui.
Ce sont de belles paroles.
Tous les partis appuient le principe voulant que la date des élections ne soit pas fixée par le premier ministre...
Quelque chose est survenu depuis, mais c'est une autre affaire.
... mais établie à l'avance afin que tous les Canadiens sachent quand les prochaines élections auront lieu. Cela contribuerait à dissiper le scepticisme et le cynisme que les Canadiens ont exprimés à l'égard des politiciens et de la politique ces dernières années.
Nous savons ce que sont devenues les élections à date fixe.
Le sénateur Di Nino conviendra certainement avec moi que les mêmes préoccupations peuvent être invoquées à l'appui de mon projet de loi. Aucun parti ne devrait pouvoir profiter du moment de l'élection pour améliorer ses chances en faisant une campagne de publicité tous azimuts immédiatement avant de demander au gouverneur général de dissoudre les chambres ou, dans le cas de l'opposition, avant de lancer une motion de censure. Ce genre de dépenses va à l'encontre du principe fondamental de la limitation des dépenses des campagnes électorales.
Au moins, comme le prévoit le projet de loi dont nous sommes saisis, ces dépenses devraient compter pour l'application des limites des dépenses établies dans la Loi électorale du Canada. J'espère que, tout comme ils ont appuyé le principe du projet de loi sur les élections à date fixe, tous les partis accorderont leur soutien à mon projet de loi.
Honorables sénateurs, en décembre 2006, le sénateur Milne a demandé à celui qui était alors leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, Rob Nicholson, son avis sur les propos tenus par l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley lorsque le ministre avait comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pendant l'étude du projet de loi sur les élections à date fixe. Le sénateur Milne a demandé si on avait examiné l'idée d'étendre les restrictions sur la publicité à une période antérieure à l'émission des brefs d'élection.
M. Nicholson a répondu que le projet de loi sur les élections à date « ne porte pas sur cette question mais je prends note de cette suggestion ». Allez le dire au nouveau ministre d'État à la Réforme démocratique.
Cet échange a eu lieu il y a deux ans et demi et je suis déçu que le gouvernement ne soit pas revenu sur la question. J'ai bon espoir que le gouvernement accueillera le projet de loi comme une réponse que, nul doute, il se préparait à présenter au sénateur Milne et à tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, les citoyens canadiens deviennent de plus en plus cyniques envers la politique et les politiciens. Le taux de participation aux dernières élections, l'un des pires jamais enregistrés, en est la preuve. Nous devons mener des élections qui se gagnent avec des idées et non avec de l'argent. C'est un pas nécessaire que nous devons faire pour restaurer la confiance des Canadiens à l'égard de leur système parlementaire.
Bien des Canadiens hochent la tête. Ils sont confortés dans leur cynisme par les attaques déjà lancées contre mon projet de loi par nul autre que le ministre d'État conservateur chargé de la réforme démocratique. Sa réaction à mon projet de loi, comme l'a décrite Joan Bryden, de La Presse Canadienne, dans un article repris dans de nombreux journaux d'un bout à l'autre du pays le 27 mai, a été de dénoncer le projet de loi comme antidémocratique et non canadien.
Cette réaction, je suis désolé de le dire aux sénateurs, illustre le niveau de discours du ministre d'État à la Réforme démocratique — répétez après moi : réforme démocratique. Il rejette une proposition profondément honnête visant à modifier la Loi électorale et lance des qualificatifs comme « antidémocratique » et « non canadien ». Je peux me passer des leçons et des conseils sur la démocratie d'un ministre dont le premier ministre a violé sa propre loi sur les élections à date fixe il y a quelques mois.
Moi, je ne serais pas Canadien? Je me rappelle les propos de l'essayiste anglais Samuel Johnson, qui a dit que le patriotisme était le dernier refuge des gredins.
Honorables sénateurs, il est clair que nous avons un ministre d'État à la Réforme démocratique qui ne tient pas vraiment à la réforme de la démocratie, à moins que ce ne soit sa propre réforme. Ne comprend-il pas les principes de la démocratie parlementaire? J'hésite à honorer d'une réponse ses attaques indignes, mais je dois dire que mon projet de loi est aussi canadien que peut l'être le sirop d'érable. Les valeurs et les principes qu'il reflète sont précisément ceux de la Loi électorale du Canada : les élections ne sont pas une mêlée générale dont sort vainqueur celui qui dépense le plus. La façon canadienne de faire les choses est de respecter les limites que la loi impose aux dépenses des campagnes électorales.
Mon projet de loi dit simplement que les partis politiques ne peuvent pas se soustraire aux limites fixées par la loi en lançant un blitz publicitaire juste avant la période des élections. Ils peuvent faire de la publicité à leur guise, mais les limites des dépenses s'appliqueront si les publicités sont achetées dans les trois mois précédant les élections.
Il ne m'arrive pas souvent de citer le ministre John Baird, mais je vais le faire aujourd'hui. En présentant les modifications du financement des élections de la Loi fédérale sur la responsabilité proposée par son gouvernement, celui qui était alors président du Conseil du Trésor a dit : « Je résumerai en disant que la partie I de la loi va considérablement réduire l'influence de l'argent dans la vie politique. »
Les Canadiens ont constaté que ces dispositions ne suffisaient pas à régler la question des contributions aux partis politiques. L'argent qui est recueilli par un parti et celui qu'il dépense sont tout aussi importants si on souhaite réduire nettement le rôle de l'argent en politique.
J'espère que les sénateurs des deux côtés se joindront à moi pour appuyer la motion de deuxième lecture du projet de loi, afin qu'il soit renvoyé à un comité. Les Canadiens auront alors l'occasion de participer à notre débat, de peut-être de renseigner du même coup le ministre Fletcher et de nous dire ce qu'ils pensent de cette proposition. Pour reprendre les propos du ministre Baird, il s'agit de « réduire l'influence de l'argent dans la vie politique ».
Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité