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d’infraction à l’encontre de la Grèce
Marchés publics: procédures
Bruxelles, le 16 octobre 2008
La Commission européenne a décidé
d’adresser deux demandes officielles à la Grèce dans le domaine
des marchés publics. La première concerne la procédure
d’adjudication lancée par la «compagnie d'alimentation en eau et
d'évacuation des eaux usées de la capitale» (E.YD.AP. S.A.) pour
l’attribution du projet «réseau d’égouttage principal
de la partie ouest de la plaine de Thriassion». La seconde concerne
plusieurs procédures de passation de marché menées par diverses
collectivités locales au cours de la période 2003-2005, relatives
à l'attribution de marchés de fourniture de véhicules
destinés au transport de déchets. Ces demandes officielles prennent la
forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième
étape de la procédure d’infraction prévue à
l’article 226 du traité CE. En l’absence de
réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut
saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Réseau d’égouttage principal de la partie ouest de la
plaine de Thriassion
Au cours de la procédure de passation de marché précitée,
l’entité adjudicatrice a accepté l’offre de
l’adjudicataire, alors qu’elle s’écartait des conditions
de l’appel d’offres en ce qui concerne les garanties bancaires
à fournir sous peine d’exclusion. De plus, elle a aussi accepté
l’offre du deuxième soumissionnaire le moins-disant alors que
celle-ci présentait des manquements inacceptables par rapport aux exigences
relatives à la présentation des documents justificatifs. La Commission a conclu que l’acceptation de ces offres constituait une
infraction à l’article 10 de la directive 2004/17/CE portant
coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs
de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, qui traite
des principes de transparence et d’égalité de traitement des
opérateurs économiques, interprétés par la jurisprudence
applicable de la Cour européenne de justice.
Attribution de marchés pour la fourniture de véhicules
destinés au transport de déchets
La Commission considère que ces marchés ont été conclus
en violation de la directive 93/36/CEE applicable à l’époque,
étant donné que celle-ci a été enfreinte de plusieurs
manières au cours des procédures de passation de ces marchés. En
particulier, des critères concernant l’aptitude des soumissionnaires
à exécuter le marché ont été appliqués comme
critères d’attribution au lieu de l’être comme
critères de sélection; de plus, les autorités locales
concernées ont négligé de publier un avis d’attribution de
marché.
Les dernières informations sur les procédures d'infraction
concernant l'ensemble des États membres sont disponibles à l'adresse
internet suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm