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- Mcclurg c. Canada
Jugements de la Cour suprême
Mcclurg c. Canada
Informations sur la décision
Recueil
[1990] 3 RCS 1020
Numéro de dossier
Juges
Dickson, Robert George Brian; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret
En appel de
Cour d'appel fédérale
Droit commercialDroit fiscal
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 20751
Contenu de la décision
McClurg c. Canada, [1990] 3 R.C.S. 1020
Majesté la Reine Appelante
Jim A. McClurg Intimé
répertorié: mcclurg c. canada
No du greffe: 20751
1989: 29 novembre; 1990: 20 décembre.
Présents: Le juge en
chef Dickson*
et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et
Cory.
en appel de la cour d'appel fédérale
sur le revenu ‑‑ Dividendes ‑‑ Attribution ‑‑
Dividendes déclarés et répartis entre les actionnaires d'une catégorie
d'actions en vertu du pouvoir discrétionnaire des administrateurs ‑‑
Les autres catégories d'actions ne participaient pas au dividende ‑‑
Une partie du dividende pouvait‑elle légitimement être attribuée aux
autres catégories d'actions? ‑‑ Loi de l'impôt sur le revenu, S.C.
1970‑71‑72, ch. 63, art. 56(2).
des sociétés ‑‑ Dividendes ‑‑ Dividende discrétionnaire
déclaré et réparti à la discrétion des administrateurs ‑‑ Y a‑t‑il
dérogation à la common law en ce qui concerne la nature des actions ou les
obligations des administrateurs? ‑‑ Cela était‑il autorisé
par la Business Corporations Act de la Saskatchewan? ‑‑ Business
Corporations Act, R.S.S. 1978, ch. B‑10, art. 24(4), 40, 97, 234.
L'intimé
et son associé étaient les seuls administrateurs d'une société fermée
constituée en vertu de la Business Corporations Act de la
Saskatchewan. L'acte constitutif prévoyait trois catégories d'actions: la
catégorie A composée d'actions ordinaires avec droit de vote et participantes;
la catégorie B composée d'actions ordinaires sans droit de vote, mais
participantes avec l'autorisation des administrateurs et la catégorie C
composée d'actions privilégiées sans droit de vote. Les trois catégories
d'actions comportaient "le droit distinctif de recevoir des dividendes à
l'exclusion des autres catégories d'actions de ladite société". Les deux
administrateurs n'ont touché aucun dividende pour leurs actions de catégorie A
ou C au cours des années 1978, 1979 et 1980 mais ils ont reçu des salaires, des
primes ou des droits à des primes. Des dividendes ont été déclarés et
distribués à leurs épouses, qui détenaient des actions de catégorie B,
chacune d'elles ayant touché des dividendes au montant de 10 000 $
pour chacune de ces trois années. Mme McClurg avait participé
activement aux opérations de la société et avait touché un modeste salaire.
ministre du Revenu national a établi une nouvelle cotisation relativement au
revenu de l'intimé pour les années 1978, 1979 et 1980 en tenant compte du fait
que des 10 000 $ attribués à Mme McClurg à titre de
dividendes provenant de ses actions de catégorie B, 8 000 $ auraient
plutôt dû être attribués à l'intimé conformément au par. 56(2) de la Loi de
l'impôt sur le revenu. Le ministre était d'avis que les dividendes déclarés
pour chacune des années en question devraient être répartis également entre les
actions ordinaires, quelque soit leur catégorie et malgré la condition expresse
rattachée aux actions de catégorie B, qui prévoit qu'elles comportent le droit
distinctif de recevoir des dividendes à l'exclusion des autres catégories
d'actions de ladite société. La redistribution a été effectuée en fonction du
nombre d'actions de catégorie A appartenant à l'intimé par rapport au nombre
d'actions de catégorie B détenues par Mme McClurg. L'appel
interjeté par l'intimé devant la Cour canadienne de l'impôt a été rejeté. Il a
ensuite interjeté appel de cette décision d'un juge de la Cour de l'impôt en
intentant une action devant la Cour fédérale du Canada, Section de première
instance. L'appel a été accueilli. L'appel formé par le ministre devant la
Cour d'appel fédérale a été rejeté.
litige en l'espèce était de savoir si les dividendes reçus par Mme McClurg
relativement à ses actions ordinaires de catégorie B devraient être attribués
en partie à l'intimé. On a soulevé une question préliminaire qui était de
savoir si la clause discrétionnaire constituait une dérogation valide à la
règle de common law prévoyant la distribution égale des dividendes ou si cette
clause était autorisée par la Business Corporations Act de la
Arrêt (les
juges Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé sont dissidents): le
pourvoi est rejeté.
Le juge en
chef Dickson et les juges Sopinka, Gonthier et Cory: Les clauses de dividende
discrétionnaire peuvent être validement utilisées parce qu'elles ne sont pas
expressément prohibées par la Loi et ne sont pas contraires aux principes de la
common law ou du droit des sociétés.
pouvoir de verser des dividendes fait partie intégrante du pouvoir général de
gestion conféré aux administrateurs par la Loi, qui impose expressément des
restrictions à ce pouvoir, un peu comme c'était le cas en common law. Ce
pouvoir est en outre limité par le fait que le pouvoir général de gestion
conféré aux administrateurs d'une société est de nature fiduciaire et qu'il
doit être exercé de bonne foi et au mieux des intérêts de la société.
actions ont un droit égal de recevoir un dividende à moins que l'acte
constitutif ne prévoie le contraire. Le partage des actions en catégories
constitue une condition nécessaire pour pouvoir déroger à la présomption
d'égalité, à la fois en ce qui concerne le droit aux dividendes et les autres
droits des actionnaires. L'alinéa 24(4)a) a pour
objet d'assurer que les actionnaires connaissent pleinement leurs droits et
privilèges de manière à rendre inapplicable la présomption d'égalité. La
conclusion quant à la question de savoir si la catégorie d'actions réfute cette
présomption résulte d'un simple examen des faits. L'acte constitutif a réfuté
la présomption d'égalité en l'espèce.
le droit d'être pris en compte pour le partage d'un dividende qu'il convient
davantage de qualifier de "droit". Un dividende n'en est pas moins
un "droit" parce qu'il dépend de l'exercice par les administrateurs
de leur pouvoir discrétionnaire de répartir le dividende déclaré entre les
catégories d'actions. Les administrateurs sont tenus, en vertu de leur obligation
fiduciaire, d'agir de bonne foi, au mieux des intérêts de la société en
question, lorsqu'ils déclarent et répartissent un dividende. Une clause de
dividende discrétionnaire ne fait nullement disparaître cette obligation. Nombre de droits des actionnaires peuvent être restreints ou conditionnels et
ces droits n'en constituent pas moins des droits des actionnaires même s'ils
font l'objet de restrictions.
clause de dividende discrétionnaire n'entraîne pas en soi un conflit entre
l'obligation des administrateurs et leur intérêt personnel. La répartition de
leurs dividendes en vertu d'une telle clause peut se faire au mieux des
intérêts de la société. La possibilité que les administrateurs tiennent compte
de l'identité des actionnaires n'a pas nécessairement pour effet d'invalider la
déclaration en raison d'un conflit entre leur obligation et leur intérêt
personnel. La clause de partage des dividendes ne fait que diviser, sur le
plan conceptuel, en deux éléments ‑‑ déclaration et répartition ‑‑
ce qui, traditionnellement, constituait une seule décision. Le pouvoir
discrétionnaire des administrateurs a toujours comporté ces deux éléments, sous
réserve des dispositions de l'acte constitutif.
L'alinéa
24(4)b) de la Loi reconnaît que lorsqu'un dividende est
déclaré par une société, il doit exister des actions ayant droit à ce
dividende. La présence de la clause de dividende discrétionnaire ne fait pas
échec à cette règle parce que l'identité de la catégorie d'actions admissible à
un dividende demeure tout simplement inconnue jusqu'au moment de la
répartition. Cette division conceptuelle en déclaration et répartition n'est
pas fondamentalement différente d'une dérogation à la présomption d'égalité
dans le versement de dividendes.
Cour ne serait pas justifiée de se prononcer sur la validité de l'utilisation
d'une clause de dividende discrétionnaire dans le cadre d'un pourvoi en matière
d'impôt sur le revenu. La Loi a pour objet de faciliter les choses et de
permettre aux parties, sous certaines réserves explicites, de structurer les
sociétés comme elles le désirent. Elle fournit également à la partie lésée ‑‑
peu importe qu'il s'agisse d'un détenteur de valeurs mobilières, d'un
créancier, d'un administrateur ou d'un dirigeant ‑‑ le moyen de
demander réparation grâce au recours prévu à l'art. 234. Aucune des parties
intéressées n'a déposé une telle plainte en l'espèce, probablement parce que
toutes les personnes en cause étaient satisfaites de la manière dont les
administrateurs la gérait. De plus, il est bien établi en common law que
lorsque les actionnaires s'entendent unanimement sur une opération, celle‑ci
ne constitue pas un excès de pouvoir de la part de la société parce qu'il y a
eu inégalité de traitement.
conclusion que l'opération s'était produite dans le cadre des rapports existant
entre les administrateurs et les actionnaires tranche la question. Bien qu'il
soit toujours loisible aux tribunaux de "percer le voile corporatif"
afin d'empêcher les parties de profiter de techniques d'évitement fiscal de
plus en plus complexes, le versement d'un dividende n'est pas visé par le par.
56(2). Ce dernier a pour objet d'assurer que les paiements qui auraient autrement
été reçus par le contribuable ne soient pas détournés au profit d'un tiers
comme technique d'évitement fiscal. Cet objet n'est pas contrecarré parce que,
dans le contexte du droit des sociétés, les profits appartiennent à la société
en sa qualité de personne juridique tant qu'un dividende n'est pas déclaré. Si
aucun dividende n'avait été déclaré ni versé à un tiers, il n'aurait pas non
plus été touché par le contribuable. Ce montant aurait plutôt simplement fait
partie des bénéfices non distribués de la société. Par conséquent, en règle
générale, le versement d'un dividende ne peut raisonnablement être considéré
comme un avantage détourné par un contribuable en faveur d'un tiers au sens du
par. 56(2).
répartition effectuée conformément à une clause de dividende discrétionnaire ne
se distingue pas du versement d'un dividende en général. Dans les deux cas, le
dividende continuerait à faire partie des bénéfices non distribués de la
société, si ce n'était de la déclaration du dividende (et de sa répartition),
et, par conséquent, il n'est pas visé par les paramètres fixés légitimement par
le législateur au par. 56(2).
versements effectués à Mme McClurg représentaient une
contrepartie légitime et non simplement une tentative d'éviter le paiement de l'impôt. Les efforts qu'elle a déployés dans l'exploitation de la société, même s'ils ne
sont pas décisifs quant à la question soulevée dans le présent pourvoi,
constituent néanmoins une preuve supplémentaire que le versement de dividendes
était le résultat d'une relation d'affaires normale. Si une distinction
s'impose aux fins de l'application du par. 56(2) entre les opérations
effectuées avec ou sans lien de dépendance, il faut la faire entre l'exercice
du pouvoir discrétionnaire de répartir des dividendes lorsque l'actionnaire
ayant un lien de dépendance n'a fourni aucun apport à la société (auquel cas le
par. 56(1) peut s'appliquer) et les cas où un apport légitime a été fourni.
Les juges
Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé (dissidents): la séparation de
la propriété et du contrôle des actions sous‑tend plusieurs principes
fondamentaux du droit des sociétés. Le principe selon lequel les
administrateurs et les dirigeants d'une société ont une obligation de
fiduciaire envers celle‑ci et le principe de l'égalité des actions en
sont des exemples. Étant plus qu'un simple droit contractuel, le principe de
l'égalité des actions constitue une mesure de protection pour l'actionnaire. Ainsi, les administrateurs ne sont pas libres de distinguer arbitrairement entre
les catégories au moment d'accorder un dividende, même lorsqu'il y a
plus d'une catégorie d'actions.
droits d'un actionnaire comprennent le droit de recevoir un dividende, le droit
de voter et le droit de participer au partage des actifs au moment de la
dissolution de la société. Ces droits doivent se rattacher aux actions de la
société et les actionnaires ne peuvent s'entendre pour faire échec à ce
principe.
clause de dividende discrétionnaire qui permet aux administrateurs d'une
société de choisir la catégorie qui a le droit de toucher des dividendes à
l'exclusion des autres catégories est nulle sous le régime de la common law. Elle va à l'encontre du principe selon lequel les administrateurs ne peuvent
favoriser une catégorie au détriment des autres. Elle est également contraire
au principe voulant que les dividendes se rattachent aux actions et non aux
actionnaires car les administrateurs feraient une répartition discrétionnaire
en se fondant essentiellement sur l'identité des actionnaires. Permettre la
discrimination en se fondant sur l'identité de l'actionnaire, c'est ne pas
tenir compte de la séparation qui est censée exister entre la société et ses
actionnaires.
clause de dividende discrétionnaire, lorsqu'elle est valide, engendrerait un
certain nombre de problèmes. L'actionnaire dépendrait entièrement du bon
vouloir des administrateurs et l'actionnaire minoritaire serait placé dans une
situation presque impossible si ce bon vouloir devait jouer contre lui. Elle
place également l'administrateur dans une situation où il ne peut remplir ses
obligations de fiduciaire envers la société dans son ensemble et elle doit donc
être nulle en common law. Le conflit d'intérêts est encore plus évident
lorsqu'un l'administrateur est lui‑même un actionnaire faisant partie
d'une catégorie à laquelle des dividendes sont accordés ou d'où il tire un
avantage personnel; cette situation peut se comparer à l'usurpation d'un
privilège de la société qui appartient à cette dernière.
Exiger
que le mode de distribution soit expressément énoncé dans l'acte constitutif,
lequel ne peut être modifié qu'avec l'approbation des actionnaires, est
conforme à l'obligation de fiduciaire. Si les administrateurs détiennent des
actions privilégiées, les actionnaires ordinaires se seront entendus pour
subordonner leur droit aux dividendes à la catégorie d'actions privilégiées
moyennant "divulgation intégrale" du montant maximum jusqu'à
concurrence duquel ces actions privilégiées auront priorité. Lorsqu'il y a une
clause de dividende discrétionnaire, cette divulgation n'existe pas puisque le
montant et la priorité en question seront déterminés subséquemment, à l'entière
discrétion des administrateurs.
les employés méritent une récompense additionnelle, la bonne façon de procéder
est de leur accorder une forme de rémunération autre qu'un dividende. Celui‑ci
est le rapport d'un investissement. Si les administrateurs devaient prendre en
considération l'identité des actionnaires lorsqu'ils déclarent un dividende, cela
constituerait un exercice abusif du pouvoir d'accorder un dividende
discrétionnaire.
si la clause de dividende discrétionnaire était valide sous le régime de la
common law, elle ne suffirait pas à réfuter la présomption d'égalité de la
common law. Les trois catégories d'actions sont définies essentiellement de la
même façon en ce qui concerne leur droit aux dividendes. Par conséquent, toute
différence qui existe entre les actions concernant leur droit de recevoir des
dividendes découlerait clairement non pas d'une différenciation entre les
actions mais plutôt des actes des administrateurs de la société. Ainsi donc,
un tel droit ne découlerait pas de l'action elle‑même et serait invalide
en common law.
24(4)a) de la Business Corporations Act de la
Saskatchewan exige que le mode de distribution des dividendes soit expressément
prévu dans l'acte constitutif lui‑même. Cet article doit être interprété
conformément aux principes de la common law qui prescrivent notamment que les
droits de l'actionnaire doivent être expressément prévus dans les actions elles‑mêmes. Toute dérogation à ce principe doit être prévue expressément. L'alinéa 24(4)a)
n'exprime pas clairement l'intention de conférer aux administrateurs d'une
société le pouvoir qu'ils n'avaient pas autrement en vertu de la common law. Le recours à la clause de dividende discrétionnaire est également incompatible
avec l'exigence de l'al. 24(3)b) selon laquelle au
moins une catégorie d'actions doit avoir le droit "de recevoir tout
dividende déclaré par la société".
lorsque la Loi prévoit expressément qu'on peut conférer aux administrateurs le
pouvoir discrétionnaire de déterminer les droits à être assignés à une série,
ce pouvoir discrétionnaire n'est pas illimité. Les actionnaires peuvent
accorder aux administrateurs le pouvoir d'émettre des séries dans une catégorie
donnée et conférer des droits à ces séries mais ils ne peuvent s'entendre
pour accorder aux administrateurs le pouvoir discrétionnaire de porter atteinte
à leur droit aux dividendes ou à un remboursement de capital en choisissant de
donner priorité à une autre série. Les droits conférés aux séries,
contrairement aux catégories d'actions, peuvent être changés sans qu'on modifie
la constitution d'une société.
loi prévoit que les actionnaires seront protégés contre les modifications
apportées aux droits se rattachant aux différentes catégories d'actions en
raison du fait que ces droits ne peuvent être changés que par la modification
de la constitution de la société. En principe, un actionnaire peut intenter
une poursuite s'il est allégué que les administrateurs exercent leur pouvoir
discrétionnaire d'une façon inappropriée. Ce recours entraîne toutefois un
fardeau et des frais importants et ne constitue pas un moyen adéquat pour
protéger les actionnaires contre les abus auxquels la clause de dividende
discrétionnaire peut donner lieu. La nécessité de protéger l'actionnaire
contre l'usage abusif de la clause de dividende discrétionnaire devient encore
plus évidente lorsqu'on envisage la possibilité d'insérer une telle clause dans
l'acte constitutif d'une société dont les actions sont détenues par le public.
clause de dividende discrétionnaire n'a aucune fin utile sur le plan social. Son seul but apparent est de faciliter l'évitement fiscal grâce au
"fractionnement du revenu" et cela ne saurait justifier le besoin de
permettre aux sociétés d'être structurées de cette manière.
serait inapproprié de retourner à la société l'argent versé sous forme de
dividendes parce qu'il faut présumer que les administrateurs ont déclaré des
dividendes dans l'intérêt de la société. Ceux‑ci devraient par
conséquent être redistribués parmi les différentes catégories d'actions qui
doivent, en l'absence d'une différenciation valide entre les actions,
participer également aux dividendes.
versement d'un dividende n'est pas visé par le par. 56(2) de la Loi de
l'impôt sur le revenu dans la situation typique où un tel versement relève
des pouvoirs de la société et où l'actionnaire a vraiment droit aux
dividendes. La contribution d'un actionnaire à l'entreprise n'est cependant
pas pertinente, car un dividende est un rapport du capital qui se rattache à
une action et ne dépend d'aucune façon de la conduite d'un actionnaire donné.
quatre conditions du par. 56(2) sont remplies en l'espèce. Le paiement en
question répondait à l'exigence selon laquelle il doit y avoir un paiement ou
transfert de biens à une personne autre que le contribuable; le terme
"paiement" n'a pas acquis un sens technique dans la Loi de
l'impôt sur le revenu et il doit être interprété selon son sens ordinaire. Le paiement a été effectué suivant les instructions ou avec l'accord du
contribuable. On peut affirmer qu'un particulier ayant le contrôle d'une
société a ordonné un paiement au sens du par. 56(2) lorsqu'il exerce ce
contrôle. Le paiement doit être effectué au profit du contribuable ou du
bénéficiaire. En l'espèce, le versement à Mme McClurg, qui
représentait le droit à un dividende de M. McClurg, équivalait à un
avantage conféré à Mme McClurg en vertu du par. 56(2). Enfin, ce montant aurait été inclus dans le revenu de M. McClurg si la
répartition avait été faite correctement.
Citée
par le juge en chef Dickson
mentionnés: Burland v. Earle, [1902] A.C. 83; Bowater
Canadian Ltd. v. R.L. Crain Inc. (1987), 62 O.R. (2d) 752; De Vall v.
Wainwright Gas Co., [1932] 2 D.L.R. 145; Stubart Investments
Ltd. c. La Reine, [1984] 1 R.C.S. 536; La Reine c. Golden, [1986]
1 R.C.S. 209; Bronfman Trust c. La Reine, [1987] 1 R.C.S.
32; Miller v. M.N.R., 62 D.T.C. 1139; Perrault c. La Reine, [1979]
1 C.F. 155.
par le juge La Forest (dissident)
v. Salomon and Co., [1897] A.C. 22; Farrar v. Farrars
Limited, (1888), 40 Ch. D. 395; Borland's Trustee v.
Steel Brothers & Co.