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Apple propose 100 M$ en crédits de iTunes pour régler un litige Publié le 26/02/2013 à 15:15, mis à jour le 16/10/2013 à 15:35
Apple: amende pour violation de brevets ...
Apple a accepté d'accorder plus de 100 millions $ en crédits dans la boutique iTunes afin de régler une poursuite alléguant que le fabricant des iPhone et iPad avait chargé des frais de manière inappropriée à des enfants jouant sur les appareils mobiles.
L'affaire qui perdurait depuis deux ans s'attardait à des allégations selon lesquelles Apple n'avait pas mis en place des contrôles parentaux adéquats pour prévenir l'achat par des enfants d'ajouts payants à des jeux gratuits sur iPhone et iPad en 2010 et 2011.
Les parents qui avaient déposé la poursuite en 2011 ont soutenu ne pas avoir réalisé que leurs enfants accumulaient ces frais avant la réception de factures ou d'autres avis une fois les achats complétés.
Les jeux qui avaient été téléchargés étaient destinés à des enfants ayant parfois à peine 4 ans, selon la poursuite.
Apple avait instauré des contrôles plus importants dans le cadre d'une révision en mars 2011.
Selon l'entente déposée en cour fédérale la semaine dernière, Apple a accepté de remettre des crédits iTunes de 5 $ à chacun des quelques 23 millions de détenteurs de comptes qui auraient pu être affectés.
Des parents pourraient recevoir davantage s'ils peuvent démontrer que leur facture a excédé 5 $. Si les frais surpassent 30 $, des remboursements en argent seraient accordés.
Les avocats ayant poursuivi Apple ont dit qu'il était trop tôt pour déterminer combien de personnes pourraient se qualifier pour le règlement. Dans le cadre de l'entente, les avocats cherchent à obtenir 1,3 million $ en frais, qui seraient payés par Apple.
Une audience sur l'entente de principe est prévue vendredi à San Jose, en Californie.
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Denis Lalonde Réagissez à cet article