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Partie réglementaire - Décrets simples
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Article D40-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 4 JORF 17 novembre 2007
Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie numérisée prévue par l'article D. 15-7. Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.