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OCDE-G20 : Point sur l’évolution vers un renforcement de la transparence et de la coopération internationale en matière fiscale
Remarques de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE aux dirigeants du G20
Pittsburgh, le 25 septembre 2009
L’ère du secret bancaire touche à sa fin
À Londres, le G20 a annoncé la fin du secret bancaire ; depuis lors, des mesures sans précédent ont été prises pour mettre en œuvre les normes de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale instaurées par l’OCDE et désormais adoptées au niveau mondial :
Depuis avril, plus de 90 accords d’échange de renseignements fiscaux ont été signés et plus de 60 conventions fiscales ont été négociées ou renégociées pour y introduire ces normes ;
Toutes les grandes places financières, y compris les centres extraterritoriaux, ont désormais adopté ces normes et ceux pour lequel il existait des obstacles à leur mise en œuvre sont en train de les supprimer.
J’ai mis à jour presque quotidiennement le Rapport d’étape que j’ai établi le 2 avril pour tenir compte des évolutions en cours (voir le dernier A Progress Report on the Jurisdictions Surveyed by the OECD Global Forum (18 May 2012)).
Cependant, le travail est loin d’être terminé. Il existe encore des juridictions qui se sont engagées il y a longtemps à appliquer les normes mais qui n’ont pas tenu leurs engagements. Nous devons par ailleurs nous assurer qu’un réseau efficace d’accords a été mis en place pour dissuader, détecter et poursuivre les fraudeurs.
Donner suite au mandat du Sommet de Londres
La communauté internationale a préconisé un renforcement du Forum mondial, l’élaboration d’un processus efficace d’examens par les pairs, l’accélération du processus de négociation et un engagement vis à vis des pays en développement. Lorsque le Forum mondial s’est réuni à Mexico les 1er et 2 septembre, il a répondu à cette demande de la manière suivante :
Extension du nombre de ses membres et mise en place d’une structure transparente en matière de gouvernance et de financement comprenant 10 des 15 membres du Groupe de direction des pays du G20 ;
Mise en place d’un processus d’examen par les pairs en deux phases qui sera universel et transparent ;
Adoption d’une proposition d’accord multilatéral sur l’échange de renseignements fiscaux et mesures visant à encourager l’OCDE à progresser rapidement dans la mise à jour et l’extension du nombre d’adhérents de la Convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale établie conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, toutes ces mesures contribuant à accélérer le processus de négociation ;
Enfin le Forum a noté que le Comité d’aide au développement et le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE ont engagé des travaux de renforcement de capacités au sein des administrations fiscales des pays en développement afin qu’elles puissent bénéficier de ce nouveau contexte d’ouverture.
Ces décisions traduisent les orientations politiques données par le G20 en actions qui auront des conséquences d’une grande portée pour améliorer la discipline fiscale dans le monde entier.
La nécessité de progresser rapidement
La priorité pour les six prochains mois est de progresser rapidement sur les examens par les pairs et le suivi des accords. Pour commencer, le Groupe d’examen par les pairs qui a été créé à Mexico tiendra sa première réunion le 14 octobre. Ses premières conclusions seront disponibles au début de 2010. Les travaux sur les mesures correctrices se poursuivront et en janvier 2010 l’OCDE organisera une réunion à haut niveau entre des responsables de la fiscalité et de l’aide en vue d’identifier les moyens de faire bénéficier les pays en développement de l’amélioration de la transparence, notamment par l’utilisation d’instruments multilatéraux.
Des rapports d’étape concernant chacun de ces domaines seront mis à la disposition des Ministres des finances du G20 lorsqu’ils se réuniront à St Andrews en novembre prochain.
Moving Avancer sur les normes mondiales de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales Dernier A Progress Report on the Jurisdictions Surveyed by the OECD Global Forum (18 May 2012) faisant état du stade de progession des juridictions dans la mise en place de la norme internationale. www.oecd.org/fiscalite/fraude
www.oecd.org/g20-fr Also Available G20 Summit: An Update on the Move to Greater Transparency and International Cooperation in Tax Matters