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Ouvert dans les Yvelines et en Charente-Maritime, et désormais élargi à deux nouveaux départements (Haute-Garonne et Bas-Rhin), le service de pré-plainte en ligne a vocation à être généralisé dans toute la France à partir de cette année. Expérimenté dans 4 départements, le service de pré-plainte en ligne devrait être étendu à toute la France. Le site mis en place permet à la victime ou à son représentant légal d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteinte aux biens contre auteur inconnu et d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte. Une démarche qui vise essentiellement à faire gagner du temps au moment du dépôt effectif de plainte.
Le dispositif est actuellement opérationnel dans les départements du Bas-Rhin, de la Charente-Maritime, de la Haute-Garonne ou des Yvelines. Son extension à tous les départements français a été entérinée par un arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
Conseils pour utiliser le service de pré-plainte
Ce service peut être utilisé pour toute atteinte contre des biens lorsque l’auteur est inconnu, dans des cas de figure non urgents :
vol dans la résidence principale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers…) ;
vol dans un véhicule automobile (auto-radio, sac à main…) ;
vol de deux roues (scooter, bicyclette…) ;
vol de téléphone portable ;
dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture…) ;
escroquerie ou abus de confiance….
Pré-plainte en ligne : mode d’emploi
Veillez à préserver les traces et indices afin qu’ils demeurent exploitables par les enquêteurs en évitant tout contact ou déplacement.
Connectez-vous sur le site : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats de police ou brigades de gendarmerie (pour l’instant uniquement dans les départements pilotes : Bas-Rhin, Charente-Maritime, Haute-Garonne et Yvelines). Puis renseignez le formulaire qui apparaît et validez votre saisie. Vous serez ensuite contacté par le commissariat de police (ou la brigade de gendarmerie) retenu pour convenir d’un rendez-vous. Rassemblez les justificatifs (factures, pièce d’identité…) dont vous devrez vous munir. Lors du rendez-vous, vous signerez votre déclaration après des modifications éventuelles. La plainte sera alors officiellement déposée.
Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : France
Mots-clés : administration en ligne, droit, justice	Posté par Services du Premier Ministre le Mardi 17 janvier 2012 Crédit média : Services du Premier Ministre Catégories : Blog NetPublic, Droit, netiquette, sécurité, Populations accueillies, Ressources NetPublic, e-administration
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