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Code de l'urbanisme - Article R*313-24
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier.
Titre I : Opérations d'aménagement
Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Section II : Restauration immobilière
Article R*313-24
Modifié par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 1 JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le dossier soumis à enquête comprend :
1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
4° Une notice explicative qui :
a) Indique l'objet de l'opération ;
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ;
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3 à R11-17
Décret du 25 septembre 2009, v. init.
Décret 64-1156 1964-11-17 art. 1