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L'Assemblée examine un nouveau collectif budgétaire
latribune.fr avec Emile Picy (Reuters)
Les députés ont engagé mardi l'examen d'un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011, le quatrième de l'année qui inclut plusieurs mesures du nouveau plan d'économies présenté le 7 novembre par le gouvernement.
Ce "collectif budgétaire" fait suite à la décision de la France de revoir à la baisse, de 1,75% à 1%, la prévision de son taux de croissance pour 2012.
Le projet de loi de finances pour 2012, en cours de navette entre les deux assemblées, qui est considéré comme "caduc" par l'opposition, a été en effet bâti sur une prévision de croissance de 1,75%.
L'OCDE prévoit pour sa part une croissance de 0,3% en France l'année prochaine.
"Le changement de conjoncture n'a pas fait dévier notre ligne : réduire les déficits sans peser sur la croissance", a affirmé la ministre du Budget, Valérie Pécresse.
"Réalisme, réactivité et sérieux voilà les axes directeurs de notre politique", a-t-elle poursuivi. "Nous respecterons nos objectifs de réduction du déficit public à 5,7% du PIB en 2011 et à 4,5% en 2012", a assuré la ministre.
Elle a par ailleurs également confirmé qu'elle allait déposer un amendement qui portera de trois à dix ans le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger.
"Ce nouveau plan de rigueur va avoir pour effet de casser la croissance et d'entraver la réduction des déficits en aggravant le chômage", a dit Pierre-Alain Muet (PS).
DÉFICIT RAMENÉ À 95,3 MILLIARDS
"C'est une politique incohérente, au fil de l'eau là où la France aurait besoin d'une politique globale", a poursuivi le porte-parole du groupe socialiste.
Le nouveau collectif, qui ramène à 95,3 milliards d'euros le déficit budgétaire de l'Etat pour 2011, prévoit une série de mesures supplémentaires comme une majoration exceptionnelle de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.
Il prévoit également le relèvement de 5,5% à 7% du taux de TVA réduite, l'énergie et les produits alimentaires étant dispensés de cette mesure, et le gel au niveau de 2011 du barème de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2012 et de 2013.
Le "collectif" prévoit également la suppression, pour tenir compte du relèvement du taux de TVA dans ce secteur, de la taxe sur les nuitées des hôtel de luxe qui avait été pourtant votée en septembre dans le cadre du précédent plan d'économies du 24 août.
Il prévoit de porter de 19% à 24% le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts afin d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail.
Les autres mesures du plan de rigueur du 7 novembre ont été introduites par voix d'amendements dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 que le Parlement a adopté définitivement mardi.
La commission des Finances de l'Assemblée a adopté plusieurs amendements comme celui qui plafonne à 15.000 euros par foyer, à partir du 1er janvier 2012, les dons et cotisations aux partis politiques ou bien celui qui durcit la fiscalité sur les retraites dites "chapeaux".
JOUEURS DE POKER IMPOSÉS
Un autre amendement du rapporteur général du budget, l'UMP Gilles Carrez, a été adopté par la commission qui ramène de 2,5 milliards d'euros à 500.000 euros la subvention de l'Etat destinée à financer le futur Centre national de la musique (CNM).
Des amendements centristes ont été votés en commission qui maintiennent à 5,5% le taux de TVA pour les cantines et les transports scolaires.
Un amendement socialiste a été également retenu en commission qui dispose qu'à partir du 1er décembre 2011 seront imposés les gains des joueurs professionnels de poker lorsque leur montant cumulé excède 5.000 euros par an.
L'examen de ce "collectif budgétaire" par les députés devrait se poursuivre jusqu'à vendredi, l'Assemblée se prononçant par un vote solennel sur l'ensemble du texte le mardi 6 décembre.
Le Sénat, où la gauche est désormais majoritaire, l'examinera à son tour le 14 décembre et, sans aucun doute, le modifiera profondément. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera à sa lecture définitive le 22 décembre.