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Code de procédure pénale - Article D481
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section 7 : De l'aide à la libération
Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération
Article D481
Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 25 JORF 14 avril 1999
Une aide matérielle peut être attribuée aux détenus dépourvus de ressources au moment de leur libération afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre.
Décret 59-322 1959-02-23