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MegaUpload : l'extradition de Kim Dotcom reportée encore une fois
18 mars 2014 - L'audience qui doit statuer sur la demande d'extradition de Kim Dotcom s'éloigne une fois encore. Alors qu'elle était programmée initialement quelques mois après la fin de MegaUpload, elle a été sans cesse repoussée. Elle vient à nouveau d'être reportée au 7 juillet, alors qu'un examen avait été fixé au 14 avril.
L'aide aux démarches judiciaires sans avocat est légale sur Internet
14 mars 2014 - Le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'un site internet qui vend aux justiciables des prestations d'aide à la constitution de dossiers de saisine de la justice n'était pas illicite au regard du monopole des avocats, qui n'est pas garanti dans toutes les procédures.
Créer un site officiel sans l'aval de sa hiérarchie peut être une faute grave
10 mars 2014 - Le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la CCI de Narbonne était fondée à révoquer le contrat de travail de son webmaster, qui avait créé des sites internet au nom de l'institution sans en référer à son employeur.
Abandon de poursuites pour un lien hypertexte aux USA
06 mars 2014 - Aux Etats-Unis, les procureurs ont préféré abandonner une partie des poursuites contre l'activiste Barrett Brown, en revenant sur l'idée qu'il pourrait être tenu responsable du contenu des liens hypertextes qu'il publiait sur son site.
Le Conseil d'Etat suspend la télésurveillance punitive des malades
28 février 2014 - Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 22 octobre 2013, qui conditionnait le remboursement des masques de traitement de l'apnée du sommeil à la surveillance à distance de leur bonne utilisation.