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Service Juridique
Dossier spécialESSMS : évaluation externe
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> acte de naissance etranger
ACTE DE NAISSANCE ETRANGER
Cour de cassation : non à la reconnaissance d'un enfant né d'une mère porteuse
pour autrui, homologuée par le juge étranger, prévoyant qu'après la naissance de l'enfant,... . Les actes de naissance étrangers ayant été transcrits sur les registres d'état civil français... Un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger ne peut pas être reconnu en France... porteuses à l'étranger n'avaient pas le droit d'être inscrits sur les registres d'état... une situation assez proche : des époux français ont conclu, conformément au droit étranger... Voir
Demander la transcription d’un acte de naissance étranger
acte de naissance étranger... acte de naissance étranger transcrit... Identifier l’autorité compétente pour transcrire l’acte de naissance étranger La demande... ). Ne demandez pas la transcription de l’acte de naissance d’un étranger devenu français par déclaration... consulaire peut-elle refuser de procéder à la transcription d’un acte de naissance étranger ?... Voir
Formation : actualité et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers
et de la détermination de l'âge : extrait d'acte de naissance ou bien âge osseux... du mineur étranger isolé à son arrivée sur le territoire
En fonction du mode... Voir
Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.