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Service des poursuites pénales du Canada 20 nov. 2012 16h34 HE
Plaidoyer de culpabilité dans R. c. TPSGC
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 nov. 2012) - Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), a plaidé coupable aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Ontario à trois chefs d'accusation en vertu du Code canadien du travail.
Les accusations ont été portées en raison de l'explosion d'une chaudière, le 19 octobre 2009, à la centrale de chauffage et de refroidissement Cliff à Ottawa, qui a causé le décès d'un travailleur et des blessures mineures à trois autres. TPSGC a admis les faits compris dans l'exposé initial des faits qui a été déposé à la Cour. À la suite de cette admission, la Cour a déclaré TPSGC coupable des trois chefs d'accusation. L'audience de détermination de la peine aura lieu à une date ultérieure où TPSGC et le Service des poursuites pénales du Canada présenteront des faits supplémentaires à la Cour.
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