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Strasbourg, 7 février 2013
CEPEJ-BU(2013)1
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
21ème réunion du Bureau
Paris, 5 février 2013
RAPPORT DE REUNION
Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale des droits de l’Homme et Etat de droit
1. Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 21ème réunion à Paris le 5 février 2013, sous la présidence de M. John STACEY (Royaume-Uni), Président de la CEPEJ. 2. Etaient également présents les membres du Bureau ci-après : § M. Georg STAWA (Autriche), Vice-président de la CEPEJ;
§ M. Irakli ADEISHVILI (Géorgie), Membre;
§ M. Audun BERG (Norvège), Membre.
3. L’ordre du jour figure en annexe.
1. Informations du Président de la CEPEJ et du Secrétariat
4. Le Président de la CEPEJ indique qu’il s’est rendu à Ankara et Istanbul du 14 au 16 janvier 2013, sur invitation des autorités turques et en particulier du Haut Conseil des juges et procureurs (HCJP), au sein d’une délégation composée également des Présidents du CCJE (Gerhard REISSNER, Autriche) et du CCPE (Joao DA SILVA MIGUEL, Portugal) ainsi que de Hanne JUNCHER et de Stéphane LEYENBERGER pour le Secrétariat, pour évaluer les progrès réalisés dans la réforme du système judiciaire de Turquie depuis le referendum sur la justice de 2010. La délégation a noté des efforts considérables engagés par la Turquie dans la réforme et la modernisation de son système judiciaire. Les outils de la CEPEJ, et notamment le rapport d’évaluation, sont directement utilisés pour guider ces réformes. 5. Le Bureau convient d’inviter une délégation de la Turquie à présenter à la prochaine réunion plénière la manière dont elle utilise concrètement les outils de la CEPEJ.
6. Le Président, ainsi que le Secrétariat, remercient vivement les autorités turques pour la grande qualité de cette visite, tant au niveau de son contenu que pour son organisation.
7. Le Bureau salue le renforcement du Secrétariat de la CEPEJ par le recrutement, en procédure interne, de deux juristes, dont l’un sera chargé principalement de soutenir la mise en œuvre du programme intergouvernemental et l’autre spécifiquement de la coordination du programme d’activités de la CEPEJ avec le Maroc et la Jordanie . Il regrette néanmoins que la demande de recrutement d’un statisticien, urgente et indispensable à la poursuite de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires européens, n’ait pas reçu pour l’instant de réponse favorable de la part du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. 8. Le Secrétariat indique néanmoins que d’autres solutions sont actuellement à l’étude, notamment la possibilité d’une mise à disposition d’un statisticien par un Etat membre. Le Bureau insiste sur la nécessaire expertise de la personne à recruter, compte tenu de la complexité de sa tâche future consistant notamment à collecter, vérifier et traiter plus de trois millions de données et à gérer cette base de données dans le temps.
9. Le Président de la CEPEJ remercie le Secrétariat pour l’excellente organisation du 10ème anniversaire à l’occasion de la dernière réunion plénière de la CEPEJ (Strasbourg, 6 décembre 2012) et salue les retombées médiatiques de cet événement. Le Secrétariat rappelle qu’un dossier spécial « 10ème anniversaire » figure sur le site internet de la CEPEJ, qui inclut notamment les différentes interviews réalisées à cette occasion.
2. Evaluation des systèmes judiciaires a. Dissémination en Europe du Rapport « Systèmes judiciaires européens », édition 2012
10. Le Secrétariat indique que la dissémination du Rapport publié fin septembre 2012 se poursuit et remercie les nombreux membres et observateurs de la CEPEJ qui y ont participé, contribuant ainsi à mieux faire connaître en Europe chaque nouvelle édition du Rapport.
11. Une nouvelle version du Rapport va être publiée prochainement, incluant les données corrigées par la Grèce, l’Irlande et la Norvège et qui figuraient pour l’instant dans un erratum annexé au Rapport. Le Bureau remercie Adis HODZIC (Bosnie-Herzégovine), membre du CEPEJ-GT-EVAL, qui a intégré les corrections dans le rapport et vérifié ensuite la cohérence de tous les tableaux, figures et commentaires. 12. Audun BERG indique attendre avec grand intérêt cette nouvelle version, le Rapport étant connu et utilisé dans les tribunaux de Norvège. Dès publication de la mise à jour, ses autorités lanceront une campagne médiatique concernant le Rapport. Le Secrétariat précise qu’en cas de besoin, un petit nombre d’exemplaires peut être disponible en quelques jours.
b. Lancement du prochain processus d’évaluation - Rapport 2014
13. Lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL (Strasbourg, 10 -11 avril 2013), la Grille d’évaluation de la CEPEJ, révisée pour l’exercice 2014 - données 2012, devrait être finalisée. Sans pour autant changer la numérotation actuelle, un certain nombre de questions devraient venir enrichir cette nouvelle Grille pour tenir compte : (i) du souci de porter une attention particulière à la justice adaptée aux enfants et à la parité au sein du système judiciaire, qui constituent des thèmes de travail prioritaires pour le Conseil de l’Europe actuellement; (ii) de l’intérêt de la Commission européenne de s’associer à l’exercice d’évaluation ses systèmes judiciaires européens ; (iii) d’une éventuelle implication d’Etats membres de l’OCDE dans le processus d’évaluation.
14. Cette Grille finalisée devra ensuite être adoptée par la CEPEJ, par voie électronique, puis ouverte aux correspondants nationaux dès le mois de mai, ce qui constituera le lancement officiel du nouvel exercice d’évaluation. Les Etats devront envoyer les réponses au Secrétariat avant le 31 décembre 2013. Tout en étant conscient de l’énorme charge de travail demandée tous les deux ans, le Bureau encourage les Etats membres et plus particulièrement les correspondants nationaux à envoyer les réponses au Secrétariat le plus rapidement possible, sans attendre la fin de l’année.
15. Le Vice-Président espère que l’ajout de ces questions n’empêchera pas de conserver la possibilité de consulter, dans la Grille électronique, la réponse fournie lors de l’exercice précédent.
16. Le Bureau exprime le souhait que l’ensemble des 47 Etats membres participent au prochain exercice d’évaluation et propose, lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ (Strasbourg, 20-21 juin 2013), d’interroger officiellement les représentants du Liechtenstein (tout en étant conscient que cet Etat n’est pas représenté régulièrement aux réunions plénières), qui n’a pas participé à l’édition 2012, et de l’Allemagne, qui a participé à l’édition 2012 mais non à l’édition 2010, pour connaître leurs intentions en la matière. 17. Le Bureau charge également le Secrétariat d’organiser rapidement une consultation des correspondants nationaux sur les possibles améliorations de la Grille électronique, quant à sa forme et ses modalités d’utilisation.
18. Le Secrétariat rappelle que la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL ne consacrera qu’une seule journée à ses travaux propres, la 2ème journée de réunion étant consacrée à une réunion conjointe avec le CEPEJ-GT-QUAL (voir également paragraphe 28 ci-dessous).
c. Participation des Etats non membres à l’exercice d’évaluation
19. Le Bureau procède à un échange de vues sur la possibilité et l’opportunité d’inclure, dans les prochains cycles d’évaluation, des Etats non membres du Conseil de l’Europe qui en feraient la demande. De telles demandes peuvent en effet être anticipées, soit de la part d’Etats non européens membres de l’OCDE, soit sur initiative individuelle par intérêt à pouvoir se comparer aux Etats européens.
20. Le Bureau estime qu’il s’agit d’une question particulièrement importante, tant au niveau politique qu’organisationnel. Selon lui, autoriser d’autres Etats que les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe à participer à l’exercice viendrait l’enrichir et renforcer sa notoriété et sa crédibilité au-delà des frontières européennes et auprès des autres organisations internationales (en évitant ainsi qu’un processus similaire soit initié en parallèle, sans possibilité de contrôle, notamment sur la méthodologie utilisée). Mais il convient également de noter que l’ajout d’Etats supplémentaires dans l’exercice entrainerait une charge de travail et des coûts supplémentaires.
21. A ce stade de la réflexion, le Bureau de la CEPEJ convient des points suivants, étant entendu que cette position de principe ne pourra avoir d’effet qu’après validation des autorités politiques compétentes du Conseil de l’Europe :
Ø s’agissant d’une question politique, et afin de garantir une prise en compte du contexte propre aux pays concernés, le Bureau est d’avis de n’ouvrir l’exercice qu’aux Etats non membres ayant obtenu le statut d’observateur auprès de la CEPEJ ; dans la mesure où la charge de travail pourrait être différente selon que les demandes sont nombreuses ou limitées, une décision officielle de la CEPEJ ne devrait être prise qu’aux vues des demandes présentées lors de l’année en cours ;
Ø les Etats non membres devraient participer financièrement à l’exercice sous forme de contribution volontaire (une somme de 5000 € par exercice, correspondant à une centaine d’heures de travail par pays supplémentaire, est avancée à titre indicatif) ;
Ø les Etats non membres ne disposeraient pas de pouvoir décisionnel quant au processus d’évaluation (conception de la Grille, modalités de réponse, etc.) ;
Ø le rapport de la CEPEJ resterait en tout état de cause un rapport européen, présentant les moyennes et les tendances européennes ; le CEPEJ-GT-EVAL déciderait au cas par cas de la meilleure manière de traiter les données complémentaires collectées dans la base auprès des Etats non membres (par exemple une annexe au Rapport ou une publication spécifique comparant un Etat non membre à quelques Etats européens comparables).
d. Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs 22. Le Secrétariat rappelle que lors de la dernière réunion plénière, les candidatures de la Belgique, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et le Royaume-Uni avaient été évoquées, avec une éventuelle activité conjointe des trois pays baltes, sur un modèle similaire à celui déjà organisé en 2010 dans les pays nordiques. A ce jour, seule la Lituanie a confirmé la possibilité d’organiser une réunion par les pairs, sans préciser si s’y joindraient les deux autres pays baltes. Le Bureau charge le Secrétariat de recontacter les candidats potentiels pour essayer d’organiser deux réunions par les pairs en 2013.
3. Délais des procédures judiciaires et Centre SATURN
23. Le CEPEJ-SATURN développe la mise en œuvre de son plan d’action stratégique. Dans ce cadre, il a notamment confié certaines tâches à des experts consultants :
Ø la préparation d’un rapport concernant la situation des délais de procédure basé sur l’analyse des données 2010 du Rapport de la CEPEJ ; la révision d’un questionnaire en vue de l’enrichir, à envoyer aux tribunaux-référents concernant les procédures civiles, pénales et administratives ; la définition d’objectifs en matière de délais judiciaire, par catégories d’affaires (Marco FABRI, Italie) ;
Ø la mise à jour d’une étude sur les durées de procédure au sein des cours d’appel et des cours suprêmes à la lumière des données 2010 du Rapport de la CEPEJ (Marco VELICOGNA, Italie).
24. Dans le souci d’être au plus près des attentes des praticiens, le Groupe de travail a également décidé d’améliorer les Lignes directrices sur la gestion du temps judiciaires en les mettant à jour et en y ajoutant des commentaires et des exemples pratiques. 4. Qualité de la Justice
25. Le CEPEJ-GT-QUAL travaille à la préparation d’un projet de lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilité des bâtiments des tribunaux. Le groupe de travail a choisi de débuter ses travaux en envoyant un questionnaire aux tribunaux-référents, estimant qu’en la matière, les juges étaient en général trop peu consultés. Le Bureau est convaincu que de telles lignes directrices sont très attendues par les praticiens et espèrent que ceux-ci seront largement consultés, notamment par les avocats.
26. Le Groupe de travail poursuit également l’élaboration de lignes directrices sur l’organisation des cartes judiciaires, basée notamment sur une étude comparative menée par des chercheurs de Sciences Po Strasbourg Consulting. Le Bureau souhaite que cette étude lui soit adressée pour information.
27. Par ailleurs, François PAYCHERE (Suisse), Président du CEPEJ-GT-QUAL, prépare un mandat pour un expert qui sera chargé d’une étude préliminaire sur le rôle des experts judiciaires dans les procédures. Le chapitre du dernier Rapport d’évaluation de la CEPEJ consacré aux experts devrait venir enrichir cette réflexion.
28. Enfin, le CEPEJ-GT-QUAL cherche à déterminer des indicateurs pour mesurer la qualité de la justice. Compte tenu des diverses approches possibles, le Groupe de travail va rencontrer le CEPEJ-GT-EVAL lors de sa prochaine réunion (11 avril 2013). Le Bureau suggère d’inviter également Jacques BUHLER, Président du Groupe SATURN, à participer à cette réunion conjointe. 5. Réseau des tribunaux-référents
29. Le Secrétariat n’a pour l’instant pas reçu confirmation de la possibilité d’organiser la prochaine réunion annuelle des tribunaux-référents (prévue le 26 septembre 2013) à Marseille – le Tribunal de Grande Instance, membre du Réseau étant un potentiel candidat à l’occasion de l’événement « Marseille, capitale 2013 de la culture ».
6. Coopération avec l’Union européenne
30. Le Bureau remercie Jean-Paul JEAN (France), Président du CEPEJ-GT-EVAL, et le Secrétariat pour la qualité de leurs interventions pour présenter le rapport d’évaluation de la CEPEJ devant la Commission LIBE (libertés civiles, justice, affaires intérieures) du Parlement européen le 22 janvier 2013 et qui a reçu un excellent accueil, en particulier du Président de la Commission, M. Lopez AGUILAR (Espagne).
31. Le Bureau est informé de la finalisation du rapport des experts de la CEPEJ pour la Commission européenne sur l'impact du fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l'Union européenne sur la situation économique de ces pays. Ce rapport sera utilisé notamment pour la préparation du Rapport sur la croissance de l’Union européenne et d’une communication de la Commission européenne sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le Secrétariat informe le Bureau qu’il a rencontré les membres de la nouvelle Unité 03 mise en place au sein de la DG-Justice intitulée « Politiques générales de la justice et systèmes judiciaires » ; ce premier contact laisse présager la poursuite et le développement d’une bonne coopération avec la CEPEJ. Le Secrétariat a insisté sur la nécessité de travailler à partir de la méthodologie de la CEPEJ, en attachant la plus grande importance à la crédibilité scientifique de l’exercice et à la confiance établie avec les Etats membres dans ce contexte. Des membres de cette Unité devraient participer à la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL. 32. La CEPEJ poursuit ses activités dans le cadre des programmes communs avec l’Union européenne : Ø « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional : Maroc, Tunisie » et programme pour la Jordanie: l’activité au Maroc (activités concrètes avec 3 tribunaux pilotes) est un peu plus avancée qu’en Tunisie (finalisation d’un premier rapport sans évaluation complète en raison de données statistiques manquantes) ; le programme avec la Jordanie est encore en négociation;
Ø « Efficacité de la justice – Partenariat oriental » : plusieurs experts de la CEPEJ ont produit un très bon rapport analysant en détails les performances des tribunaux, sur la base du rapport d’évaluation de la CEPEJ, et recommandant des actions concrètes ; Ø « Gestion des tribunaux en Turquie » : le programme de formation des tribunaux à l’utilisation des outils SATURN a été intégré à ce programme commun et devrait permettre, par le biais d’une formation de formateurs, à 21 tribunaux de Turquie d’en bénéficier.
Dans tous ces programmes, les activités s’appuient largement et essentiellement sur les outils de la CEPEJ.
33. Le Secrétariat informe le Bureau de la décision de la Commission européenne de ne pas organiser, en principe, de "Balance de Cristal" en 2013 et de consacrer l’édition 2014 à la justice adaptée aux enfants. Le Bureau regrette cette décision qui impliquerait que la prochaine « Balance de Cristal » soit organisée la même année que le prochain exercice d’évaluation alors qu’une organisation biennale du Prix permettrait de ne pas faire coïncider ces deux événements. En outre, le choix d’une thématique pour le Prix, aussi pertinente soit-elle, risque de réduire le nombre de candidatures. Sur ce point le Bureau préfèrerait un Prix comportant deux volets distincts, l’un général, l’autre thématique si nécessaire, pour offrir au plus grand nombre de candidats la possibilité de participer. Il charge le Secrétariat de poursuivre les discussions dans ce sens avec la Commission européenne.
34. D’une manière générale, le Bureau rend attentif au fait que le développement des programmes de coopération dans le cadre du programme d’activité de la CEPEJ, très positif et très apprécié, demande la mobilisation accrue des experts, déjà beaucoup sollicités. Il conviendrait de mobiliser et de former d’avantage d’experts à la mise en œuvre des outils de la CEPEJ. Il est notamment proposé que les membres de la CEPEJ et de ses groupes de travail invitent régulièrement d’autres experts nationaux susceptibles de coopérer dans ce cadre à participer aux réunions de la CEPEJ et ainsi se familiariser avec ses travaux. Un certain nombre de ces missions pourraient être prises en charge par le budget de la CEPEJ.
7. Représentation de la CEPEJ dans d'autres réunions
35. Face au nombre croissant de demandes présentées aux membres ou au secrétariat de la CEPEJ pour intervenir lors de réunions, conférences ou activités diverses de coopération, le Bureau convient qu’une sélection stricte devrait être faite dorénavant, notamment pour tenir compte des emplois très chargés des personnes susceptibles d’y participer. Il est convenu de transmettre plus systématiquement certaines demandes au CCJE ou au CCPE quand l’intervention de ces comités semble tout aussi pertinente.
36. En toute hypothèse, le Secrétariat rappelle la procédure utilisée à réception d’une demande d’intervention : transmission en priorité au président de la CEPEJ, puis au Bureau en cas de d’indisponibilité du Président, à charge pour le Bureau de décider d’y envoyer un de ses membres, un membre de la CEPEJ ou du Secrétariat.
8. Parité hommes-femmes dans les activités de la CEPEJ
37. Le Secrétariat informe le Bureau qu’il n’y a aucune information nouvelle de la part du service du Conseil de l’Europe compétent en la matière depuis la dernière réunion plénière de la CEPEJ. 38. Le Bureau rappelle l’attention particulière portée par la CEPEJ à cette question. L’analyse sur la parité hommes-femmes dans la composition du corps judiciaire contenue dans le Rapport d’évaluation 2012 a reçu un accueil très favorable et a été très commenté. La CEPEJ étudie actuellement la possibilité d’inclure de nouvelles questions sur la parité hommes-femmes dans le domaine de la justice dans sa nouvelle Grille d’évaluation (voir également paragraphe 13 ci-dessus).
9. Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice
39. Le Secrétariat indique qu’il n’a reçu aucune plainte spécifique devant faire l’objet d’un examen par le Bureau.
Annexe Ordre du jour
1. Adoption de l’ordre du jour
3. Mise en œuvre du Programme d’activité 2013
a) Calendrier des réunions
b) Evaluation des systèmes judiciaires § Situation concernant la dissémination du Rapport
§ Lancement du prochain processus d’évaluation - Rapport 2014 § Nécessité d’un statisticien pour le prochain exercice § Coopération avec l’OCDE
§ Coopération avec les Etats non membres
§ Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs (Situation concernant les candidatures suivantes : Belgique, Estonie, Lettonie, Lituanie, Royaume-Uni)
c) Centre SATURN
§ Information sur les activités en cours
d) Qualité de la Justice
§ Organisation du travail pour la définition avec le CEPEJ-GT-EVAL d’indicateurs de qualité de la justice
§ Suivi de la coopération avec l’Union européenne sur l'impact du fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l'Union européenne sur la situation économique de ces pays
§ Programmes de coopération de la CEPEJ: (i) Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional : Maroc, la Tunisie et la Jordanie; (ii) Efficacité de la justice – Partenariat oriental § Journée Européenne de la Justice et "Balance de Cristal"
5. Coopération ciblée
9. Questions diverses
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