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L'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada—Interpellation
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James Cowan
Organismes de bienfaisance
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Déclaration faite le 05 avril 2012 par le sénateur James Cowan
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Eaton concernant, et je cite, l'« ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada et leur utilisation abusive du statut d'organisme de bienfaisance accordé par Revenu Canada. »
J'ai écouté attentivement les sénateurs qui ont pris la parole dans ce débat. De nombreuses questions ont été soulevées et de graves accusations ont été portées contre des organismes de bienfaisance canadiens très dévoués et hautement respectés.
Les privilèges dont jouissent les sénateurs dans cette enceinte ne devraient jamais servir de bouclier pour une campagne de diffamation. Notre immunité parlementaire ne devrait jamais servir à essayer d'enlever à d'autres Canadiens le droit fondamental à la liberté de parole que leur confère la Charte; or, je crains que ce ne soit le but de cette interpellation.
Les organismes de bienfaisance du Canada sont vivement préoccupés par ce qui a été dit au cours de ce débat, et le budget de la semaine dernière permet de croire qu'ils ont raison de l'être. C'est peut-être à cause de leur nature « bienfaisante » que ces organismes sont préoccupés. Des milliers de Canadiens sont en colère parce que des parlementaires, envoyés ici pour débattre de questions sérieuses d'une grande importance nationale, perdent plutôt un temps précieux à « tenter d'étouffer la voix de millions de Canadiens avec lesquels ils ne sont peut-être pas d'accord ». J'ai pu lire cette expression dans des milliers de courriels que j'ai reçus à ce sujet.
Honorables sénateurs, ceux qui travaillent pour nos organismes de bienfaisance et qui les appuient se sont engagés à bâtir un monde meilleur pour nous tous. Le fait que vous, moi ou le premier ministre soyons d'accord ou non avec tous les détails de leur vision respective importe peu. Ce qui constitue le bien collectif diffère d'une personne à l'autre, et c'est le respect des divergences de vues qui distingue les sociétés libres et démocratiques.
Le fait qu'une organisation possède le statut d'organisme de bienfaisance ne devrait pas autoriser le gouvernement à la censurer sur certains sujets. La participation à un débat sur les politiques publiques ne devrait pas dépendre du statut fiscal.
Il pourrait être utile de mettre les choses en contexte. Mon ami, le sénateur Wallace, a contribué de façon admirable au débat lorsqu'il a présenté l'historique des organismes de bienfaisance au Canada Je vous recommande de relire son exposé.
En 2003, le gouvernement du Canada a publié un document disponible sur le site web de l'Agence du revenu du Canada. Son contenu demeure pertinent et en vigueur. Il s'agit d'une politique gouvernementale sur les activités politiques que les organismes de bienfaisance peuvent exercer. Cet énoncé de politique, qui porte le numéro CPS-022, réglemente les activités politiques des organismes de charité enregistrés du Canada depuis près d'une décennie maintenant. Il établit comme suit le contexte général des organismes de bienfaisance :
[...] le concours des organismes de bienfaisance au développement du capital social ainsi qu'à la réalisation de la cohésion sociale est précieux. En travaillant avec les collectivités locales, les organismes de bienfaisance se gagnent la confiance des personnes qu'ils desservent et dont ils comprennent les besoins. Il s'agit d'un travail important auquel les individus et les collectivités participent en vue de façonner une société plus inclusive.
Dans la prestation spécialisée de services essentiels, les organismes de bienfaisance en ont appris beaucoup sur la façon dont les politiques gouvernementales peuvent se répercuter sur la vie des gens et sont donc bien placés pour les étudier, les évaluer et les commenter. Tous les Canadiens bénéficient des efforts déployés par les organismes de bienfaisance ainsi que des moyens pratiques et novateurs qu'ils emploient pour régler des questions liées à la prestation de services sociaux. Outre cette prestation, ils constituent, en raison de leurs compétences spécialisées, une source vitale de renseignements pour le gouvernement, renseignements qui le guident au moment de prendre des décisions stratégiques. Il est donc fondamental que dans les débats sur les politiques publiques les organismes de bienfaisance continuent de mettre à contribution leur connaissance implicite des enjeux sociaux.
Vous noterez qu'il n'est nulle part indiqué que les organismes de bienfaisance doivent promouvoir les politiques du gouvernement en place, ou qu'ils ne doivent pas contester ou remettre en question une politique gouvernementale. Bien au contraire, on constate un profond respect à l'égard du fait que nos organismes de bienfaisance défendent des causes qui sont chères aux Canadiens. Ce document considère qu'ils en savent beaucoup sur la façon dont les politiques gouvernementales peuvent avoir une incidence dans la vie des gens, et le fait de leur permettre de partager leurs connaissances dans les débats publics est en fait une bonne chose qu'il faudrait encourager, et non empêcher.
Honorables sénateurs, rappelons-nous le travail qu'ont fait les organismes de bienfaisance au fil des ans dans des dossiers qui étaient naguère controversés, mais qui font aujourd'hui l'objet d'un consensus. Pensons aux pluies acides et, auparavant, aux organismes de santé qui ont lutté sans relâche contre le tabagisme pendant que les grandes sociétés du tabac cherchaient à convaincre tout le monde, y compris les Canadiens, que rien ne démontrait le caractère nocif de la cigarette. Pensons également à ce qui se fait aujourd'hui au sujet de l'exportation de l'amiante. Le gouvernement cherchera-t-il maintenant à bâillonner ou à abolir l'Association médicale canadienne parce qu'elle critique la politique nationale en matière d'amiante?
Le sénateur Finley a soutenu que le mot « charité » est devenu, et je le cite, déformé, contaminé et dégradé, qu'ayant eu au départ un sens surtout religieux, il fait maintenant partie du vocabulaire vague des institutions financières, politiques et autres. Les sénateurs de l'autre côté semblent vouloir revenir à une certaine époque mythique où les organismes de bienfaisance se contentaient de s'adonner aux « bonnes œuvres » recevant le sceau d'approbation du gouvernement conservateur et où ils se tenaient loin des activités militantes sur des questions de politique gouvernementale.
Honorables sénateurs, le militantisme et les activités de défense des intérêts des organismes de bienfaisance ont joué un rôle majeur dans notre histoire depuis les XVIIIe et XIXe siècles. Ces organismes ont été le fer de lance de certains des plus grands mouvements sociaux, comme la campagne contre les sévices envers les enfants, le mouvement abolitionniste et la campagne pour les droits de la femme, notamment celui de voter. Ce n'est pas un phénomène récent : il s'inscrit dans la plus pure tradition de leurs activités politiques.
Allons-nous revenir en arrière? Les organismes de bienfaisance devront-ils dorénavant restreindre leur champ d'action aux sujets approuvés par le gouvernement de l'heure et éviter soigneusement de défendre des causes qui n'ont pas reçu sa bénédiction? Plusieurs Canadiens estiment que le gouvernement Harper s'est inspiré des téléromans des années 1950 pour élaborer ses politiques, mais, avec le changement proposé dans ce cas-ci, il nous renvoie encore plus loin dans le temps, jusqu'à l'époque médiévale.
L'énoncé de politique adopté en 2003 par le gouvernement Chrétien reconnaissait au contraire le rôle que jouent les organismes de bienfaisance dans l'élaboration de la politique officielle et encourageait même leur participation à celle-ci. Il précisait avec clarté — et j'insiste sur le mot « clarté » — ce que les organismes pouvaient faire sans compromettre leur statut d'organisme de bienfaisance. Il définissait ce qu'étaient les « activités de bienfaisance », les « activités proscrites » et les « activités politiques autorisées ». La distinction entre ce qui était permis et ce qui ne l'était pas reposait sur la nature de l'activité et non sur la mesure dans laquelle l'organisme se conformait à une politique donnée du gouvernement. Par exemple, un organisme ne peut pas s'adonner à des activités politiques partisanes, mais il peut mener des campagnes de sensibilisation auprès du public afin de permettre à celui-ci de formuler sa propre opinion au sujet d'une question liée au travail de l'organisme.
Selon ce que je comprends — et je me suis entretenu avec bon nombre de personnes dans le secteur caritatif partout au pays —, ces règles, qui avaient été élaborées à la suite de vastes consultations tenues aux quatre coins du Canada, fonctionnent bien.
Soyons clairs, honorables sénateurs : rien ne porte à croire que des organismes de bienfaisance canadiens ont violé ces règles. Le plan budgétaire publié la semaine dernière mentionne ce qui suit :
Dernièrement, certains ont dit craindre que des organismes de bienfaisance ne respectent pas les règles concernant les activités politiques.
Honorables sénateurs, ont croirait entendre des échos. Il semble que la plupart des gens qui ont exprimé ces craintes se trouvent ici- même au Sénat.
Le sénateur Mockler a donné une allocation troublante dans laquelle il a énuméré les fondations qu'il a qualifiées de « bonnes » puis celles qu'il a qualifiées de « mauvaises » ou de « pires » fondations. Les sénateurs ne seront pas surpris d'apprendre que cette dernière catégorie renferme des organismes de charité que le sénateur Mockler n'aime pas. Il a par la suite noté que les organismes de bienfaisance ne devraient pas se livrer à des activités illégales ou partisanes. J'estime, pour ma part, que personne ne devrait se livrer à des activités illégales. Ensuite, il a accusé certaines fondations d'adopter des « pratiques douteuses » et de faire preuve de « mesquinerie ».
J'ai demandé au sénateur Mockler de donner des exemples d'activités illégales auxquelles les mauvaises et les pires fondations se livrent. Il a refusé de répondre, et m'a renvoyé à son allocution. Sachez, honorables sénateurs, que j'ai relu très attentivement son allocution et qu'aucune activité illégale précise n'y était mentionnée.
En fait, le premier soi-disant exemple qu'on y trouve portait sur le séjour de Paul McCartney à Terre-Neuve-et-Labrador lorsqu'il s'est dit contre la chasse aux phoques. Je ne vois pas comment on peut qualifier ce geste d'acte illégal commis par une fondation. Que l'on soit d'accord ou non avec M. McCartney ou avec sa façon de protester, jamais je n'oserais croire que nous interdirions à un ancien membre des Beatles de venir manifester au Canada. Jusqu'où irions- nous? Aurait-il fallu interdire à John Lennon et à Yoko Ono de faire la promotion de la paix dans le monde en restant au lit à l'hôtel Queen Elizabeth, à Montréal?
Le sénateur Munson : Ils disaient simplement : « Give peace a chance. »
Le sénateur Cowan : John Lennon se retrouverait-il sur la liste des bons Beatles tandis que Paul McCartney serait relégué à la liste des méchants et vilains Beatles du sénateur Mockler?
Honorables sénateurs, accuser une personne ou un organisme d'activités illégales est chose grave. Je suis à peu près certain que, s'il y avait eu violation des règles, l'Agence du revenu du Canada aurait réagi. À ma connaissance, elle n'a rien fait en ce sens.
Si le sénateur Mockler est au courant d'activités illégales, il lui incombe d'en avertir la GRC et l'Agence du revenu du Canada.
Alors, quel est le vrai problème aux yeux de mes collègues d'en face relativement à cette interpellation? Il est d'autant plus important de cerner les vrais enjeux que le gouvernement Harper semble avoir prêté l'oreille à leurs préoccupations et les avoir admises, comme nous l'avons vu dans le budget de la semaine dernière.
La principale allégation concernait l'ingérence de fondations étrangères au Canada « sous le couvert d'organismes de bienfaisance canadiens ». Je reprends ici les termes employés par le sénateur Finley dans son discours.
C'est le genre de mots utilisés par les sénateurs d'en face dans le débat sur cette interpellation. Madame le sénateur Eaton en a même rajouté. Elle a parlé de manipulation politique et de trafic d'influence. Ce sont des accusations très graves, honorables sénateurs. Le trafic d'influence, par exemple, est une infraction en vertu du paragraphe 121(1) du Code criminel qui est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans. Si madame le sénateur Eaton a connaissance d'un trafic d'influence, qu'elle ne parle pas à tort et à travers dans le seul but de salir, parce qu'elle est protégée par l'immunité parlementaire, elle devrait communiquer avec les autorités compétentes.
Pour ce qui est du trafic d'influence, le sénateur Plett semble avoir résumé l'essentiel de l'argument des collègues d'en face, lorsqu'il a dit :
Le Canada est effectivement une nation souveraine, et c'est pourquoi on ne devrait tout simplement pas permettre à des organismes étrangers de s'immiscer dans le processus de réglementation canadien, sous le couvert de la bienfaisance.
Le sénateur Mockler a pris la même position. Il a dit, et je cite :
Ensemble, nous devons mettre un terme à l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada.
Je dois dire, honorables sénateurs, que je trouve que cette affaire prend une tournure extrêmement inquiétante.
Il y a, dans cette enceinte, plusieurs étudiants de l'histoire qui se souviennent, comme moi, d'une autre enquête sénatoriale, dans un autre pays, au sujet de l'infiltration d'éléments étrangers dans les organismes nationaux. Les audiences McCarthy aux États-Unis n'ont pas été un grand moment de l'histoire du Sénat de ce pays.
Le discours employé dans le débat actuel rappelle ces périodes sombres de l'histoire, comme énumérer les « bonnes » et les « mauvaises » fondations et dire aux Canadiens de prendre garde aux étrangers qui infiltrent nos organismes de bienfaisance. Le sénateur Mockler a même dit qu'on voulait « nous empêcher de poursuivre nos objectifs » et le sénateur Plett est allé jusqu'à laisser entendre que les environnementalistes accepteraient de l'argent d'Al-Qaïda, du Hamas et des talibans. Le sénateur Duffy a apporté sa contribution en disant qu'il s'agissait de fondations « anticanadiennes ».
Honorables sénateurs, il semble que, au lieu d'un complot communiste international, nous soyons maintenant aux prises avec un complot environnementaliste international. Le sénateur McCarthy poserait-il la question suivante aujourd'hui : « Êtes- vous ou avez-vous déjà été membre d'une société de conservation? » Est-ce la question que nous poserons aux témoins qui comparaissent devant le comité sénatorial?
Honorables sénateurs, cela peut sembler tiré par les cheveux.
Des voix : Oui, en effet.
Le sénateur Cowan : Souvenez-vous des mots utilisés par le sénateur Finley : des « fondations étrangères » qui « s'ingèrent » dans les affaires du Canada, des organisations environnementales dont l'objectif secret est de « compromettre » notre économie et de lui « infliger des dommages irréparables ». Selon le sénateur Finley, c'est contre cela que les Canadiens doivent se protéger.
Les sénateurs d'en face semblent vouloir deux choses : le sénateur Eaton et le sénateur Finley semblaient réclamer une plus grande transparence de toutes les sources de revenus des organismes de bienfaisance, que des reçus pour dons de bienfaisance aient été émis ou non. De prime abord, cela semble acceptable, sous réserve des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels émises par le sénateur Nancy Ruth pendant le débat de jeudi dernier.
Honorables sénateurs, je crois que les organisations comme Tides Canada et la Fondation David Suzuki — deux des organismes de bienfaisance qui ont été critiqués par les sénateurs d'en face — font preuve d'une grande transparence en ce qui concerne leur financement. En fait, on pourrait se demander si les partisans du gouvernement devraient plutôt adresser leurs appels à la transparence à leur propre chef. Jusqu'à présent, le premier ministre Harper a refusé de publier la liste complète des donateurs de sa campagne à la direction de 2002. Les Canadiens ignorent s'il est redevable, d'une manière ou d'une autre, envers des organisations étrangères et, en fait, je crois que le premier ministre a plus de pouvoir au Canada que la Fondation David Suzuki.
Le deuxième but visé par les sénateurs d'en face semble être la mise en place d'une loi ou d'un règlement concernant le financement de ces organismes de bienfaisance par des donateurs étrangers. Le sénateur Plett a déclaré ceci :
Nous devons veiller à protéger notre souveraineté contre la manipulation par des intérêts et des lobbyistes étrangers qui se servent de nos processus de réglementation pour leurs fins personnelles, lesquelles s'opposent clairement au Canada et à la souveraineté canadienne.
Voici ce que, à dit le sénateur Mockler :
[...] il est temps que l'Agence du revenu du Canada bloque les échappatoires de ces fondations étrangères dont le seul but est de donner du Canada une image désagréable et repoussante ailleurs dans le monde.
Honorables sénateurs, ces idées ne datent pas d'hier. Les sénateurs d'en face ne sont certainement pas les premiers politiciens à exprimer de telles inquiétudes, et à vouloir mettre en place une loi pour contrôler le financement des organisations non gouvernementales nationales par des donateurs étrangers. Il y a quelques années, un autre politicien influent a fait une déclaration semblable à celle que nous avons entendues dans le contexte de cette interpellation. Il avait déclaré ceci, en parlant des ONG : « Nous voulons qu'elles fassent preuve de transparence à l'égard de leur financement. [...] nous ne voulons pas qu'elles se plient à la volonté d'investisseurs étrangers. »
Ces propos ont été tenus par le président de la Russie, Vladimir Poutine. En 2006, il a approuvé une loi accordant de vastes pouvoirs aux autorités russes afin qu'elles contrôlent les activités et les finances des ONG. Le président Poutine s'est dit particulièrement inquiet à l'égard des activités qui, selon lui, « menacent la souveraineté et l'indépendance de la Russie ». Est-ce que ça vous rappelle quelque chose?
La loi qui a été adoptée en Russie en 2006 empêchait les ONG qui touchaient du financement de l'étranger de « s'adonner à ce qui constitue essentiellement une activité politique » en Russie. Comme l'a expliqué le président Poutine : « Qu'ils le veuillent ou non, ces organismes deviennent des instruments entre les mains d'États étrangers, qui les exploitent à leurs propres fins politiques. » Quel modèle pour les sénateurs Eaton et Plett et pour le premier ministre Stephen Harper!
Human Rights Watch, comme beaucoup d'autres organismes, a condamné la loi Poutine sans équivoque, et avec raison. D'ailleurs, des observateurs ont affirmé que la loi rendait la Russie « inapte à occuper des postes de responsabilité sur la scène internationale, comme [à l'époque] la présidence du Groupe des huit, qui réunit les principaux pays industrialisés ». Honorables sénateurs, c'était là une citation de Radio Free Europe/Radio Liberty au sujet de la loi. Je me demande comment cette radio caractériserait la proposition du sénateur Eaton et le fait que les loyaux partisans du gouvernement Harper l'appuient?
Le Canada veut-il vraiment prendre pour modèle la Russie de M. Poutine? Est-ce un précédent à suivre? Le gouvernement a déjà le triste mérite d'être le premier de l'histoire du Canada à se voir refuser un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Voulons-nous vraiment que des défenseurs des droits de la personne et différents organismes du monde entier commencent à se demander si le Canada ne devrait pas également être expulsé du G8?
Honorables sénateurs, la liberté d'expression ne me fait pas peur. Je lui ouvre tout grand les bras et je la défends fièrement, envers et contre tous. Cependant, je suis troublé lorsque j'entends quelqu'un — un parlementaire représentant le gouvernement au pouvoir de surcroît — soutenir qu'il faudrait faire taire les Canadiens parce qu'ils sont sous l'influence d'étrangers qui cherchent à miner la paix et la prospérité du Canada.
Parlons franc : des personnes raisonnables peuvent ne pas s'entendre sur ce qui constitue un bon ou un mauvais choix politique. Comme en témoigne notre Charte des droits et libertés, le Canada a pour principe de permettre un débat libre et démocratique, de constituer un forum d'idées. Honnêtement, je suis plutôt étonné de voir des collègues conservateurs — que j'aurais cru partisans de la suprématie absolue du libre marché — chercher à baliser et même à étouffer l'expression d'idées qu'ils ne partagent pas.
Soyons très clairs : les étrangers n'ont pas le monopole des craintes en matière d'environnement. Plusieurs Canadiens des quatre coins du pays partagent aussi de grandes craintes à l'égard de l'environnement. Les conséquences de l'exploitation des sables pétrolifères et les problèmes que pourraient causer les pipelines qui transportent le pétrole brut les inquiètent grandement. La façon dont on écarte leurs craintes, qui sont aussi réelles que sérieuses, en affirmant qu'elles ne sont que l'écho des inquiétudes formulées par des étrangers ou, pour reprendre les mots du sénateur Eaton, par des « vedettes de cinéma déchues ou des gens qui rêvent de devenir des vedettes », est condescendante et insultante.
Les Canadiens sont très intelligents et ont un excellent jugement. Ils sont capables de former leurs propres opinions. Ils n'ont pas besoin que le gouvernement étouffe des idées.
Les enjeux environnementaux n'ont pas que des dimensions locales ou nationales. La nature se préoccupe bien peu des frontières politiques. C'est pourquoi il est essentiel que les pays collaborent en ce qui a trait aux questions environnementales. Il ne faut pas s'étonner que nos voisins du Sud aient un intérêt certain dans nos enjeux environnementaux. J'espère que le gouvernement est conscient que les Canadiens s'intéresseraient eux aussi à ce qui se passe au Sud de la frontière si un danger guettait le Canada ou notre environnement.
Le gouvernement progressiste-conservateur dirigé par l'ancien premier ministre Brian Mulroney l'a certainement remarqué durant le débat sur les pluies acides. Dans les années 1980, des groupes environnementaux canadiens se sont rendus aux États-Unis pour exercer des pressions sur les décideurs américains afin de tenter de mettre fin au problème des pluies acides. Est-ce que le sénateur Plett trouve que ces groupes avaient tort d'agir ainsi et que leurs gestes constituaient une intrusion dans les affaires internes des États-Unis? Pense-t-il que les Canadiens auraient dû se taire pendant que leurs lacs étaient en train de mourir?
Je me demande ce que le sénateur Eaton aurait pensé si un sénateur américain avait traité à l'époque les groupes environnementaux canadiens de menace à l'industrie cruciale du charbon des Appalaches. Est-ce qu'on aurait dû faire taire ces groupes?
Le gouvernement du Canada et les représentants de notre industrie pétrolière n'ont pas hésité à se rendre dans d'autres pays et à exercer des pressions sur eux non pas parce que leurs politiques posent un danger pour le Canada, mais parce qu'ils croient qu'elles ne servent pas les intérêts économiques de notre pays. Il y a eu beaucoup d'activités de lobbying menées auprès du gouvernement des États-Unis et du public américain pour le projet d'oléoduc Keystone.
Les contribuables canadiens ont financé une retraite de deux jours organisée à Londres pour des lobbyistes qu'un journal a surnommée « Lobbying pétrolier pour les nuls ». Le gouvernement a convoqué une réunion à laquelle ont participé des diplomates canadiens rattachés à 13 postes européens différents. Des consultants d'Ottawa ont été dépêchés en Angleterre pour participer à l'événement, en compagnie d'intervenants de l'industrie, comme Shell Oil, Statoil, Total, la Royal Bank of Scotland et l'Association canadienne des producteurs pétroliers. On a présenté un exposé sur la façon de défendre les intérêts des pétrolières en Europe, ainsi qu'une séance intitulée « Composer avec la critique et les émotions ».
Plusieurs Canadiens pourraient croire que les grandes sociétés pétrolières font assez d'argent pour organiser elles-mêmes ces activités de lobbying et qu'on ne devrait pas permettre à des lobbyistes de se rendre à Londres aux frais des contribuables pour appuyer l'industrie pétrolière, alors que les Canadiens se font dire qu'il va falloir sabrer dans la Sécurité de la vieillesse et dans les systèmes de santé et d'éducation. Pourtant, les sénateurs d'en face poussent de hauts cris lorsque nos voisins américains tentent de faire valoir leur point de vue au Canada au sujet de nos politiques pétrolières.
Il y a quelques semaines, on a appris qu'un comité secret de haut niveau avait été mis sur pied en 2010 pour coordonner la promotion des sables pétrolifères. Ce comité réunissait le président de l'Association canadienne des producteurs pétroliers et des sous- ministres de Ressources naturelles Canada, d'Environnement Canada et des ministères albertains de l'Énergie et de l'Environnement dans le but de coordonner leur campagne de lobbying destinée à contrer les protestations croissantes et la réglementation internationale imminente qui ciblera le pétrole brut albertain.
Apparemment, les premières discussions concernant la création de ce comité ont eu lieu dans le cadre d'une réunion tenue en mars 2010 à Calgary, à laquelle ont participé des haut dirigeants de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, des présidents-directeurs généraux de sociétés pétrolières et gazières, des haut-fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires du gouvernement de l'Alberta, ainsi que Bruce Carson, l'ancien proche conseiller du premier ministre qui s'est promené entre son poste au cabinet du premier ministre et celui de directeur de la nouvelle École de l'énergie et de l'environnement du Canada, établie à Calgary et créée grâce à une subvention fédérale de 15 millions de dollars.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Cowan : Ensuite, il y a eu, bien entendu, l'enquête sur les allégations de lobbying illégal que M. Carson aurait fait pour le compte de son ancienne fiancée — une escorte —, ainsi que les révélations sur d'autres activités douteuses. Lorsque l'affaire a éclaté au grand jour, M. Carson est tombé en disgrâce, mais, de toute évidence, le comité secret qu'il a créé continue, lui, d'exister.
Honorables sénateurs, les sénateurs d'en face cherchent à empêcher les œuvres de bienfaisance enregistrées en bonne et due forme au Canada d'avoir voix au chapitre. Je doute que le pouvoir et l'argent des œuvres de bienfaisance ne fassent le poids face aux efforts combinés des multinationales du pétrole et du gouvernement fédéral, lequel n'hésite pas à envoyer des dizaines de fonctionnaires à l'étranger pour participer à une retraite afin qu'ils apprennent comment faire du lobbying en faveur des grandes sociétés pétrolières.
Les organismes de bienfaisance enregistrés déploient tous les efforts possibles pour des causes qui sont importantes aux yeux des Canadiens. Les gens qui font des dons n'exercent pas d'influence sur les activités de ces organismes. Ils choisissent plutôt l'organisme qui défend la cause à laquelle ils adhèrent.
Il semble que certains riches donateurs acceptent de faire des dons seulement si les résultats obtenus sont conformes aux positions qu'ils défendent. Je songe en particulier aux frères milliardaires Koch, qui donnent apparemment des sommes considérables au Tea Party, aux États-Unis, et qui ont également donné des fonds à l'Institut Fraser, au Canada.
Koch Industries est, bien entendu, une très grande société pétrolière dont on estime les revenus annuels à 100 milliards de dollars. Cette entreprise a financé le scepticisme environnemental à coups de millions de dollars. Dave Koch a parlé sans équivoque de la forte emprise idéologique que sa famille exerce sur les organismes qui profitent de ses dons. Voici ce qu'il a dit :
Nous faisons en sorte que les fortes sommes que nous donnons soient absolument dépensées de la façon qui nous convient. Si des organismes s'engagent dans une mauvaise voie et commencent à faire des choses qui nous déplaisent, nous leur retirons notre financement.
Honorables sénateurs, je dois dire que je n'ai jamais entendu parler de donateurs qui chercheraient ainsi à orienter les activités d'organismes canadiens de bienfaisance voués à l'environnement. Je reconnais toutefois qu'il s'agit d'une question importante. Si, comme les sénateurs d'en face l'ont laissé entendre, les donateurs orientent les activités de ces organismes, comme cela semble être le cas de ceux qui cherchent à contester les données scientifiques sur les changements climatiques, la question doit être examinée de plus près.
L'organisme Tides Canada a clairement fait savoir qu'il dévoilait l'origine des dons qui lui sont faits, mais — comme le soulignait le sénateur Mitchell — tous les organismes ne sont pas aussi transparents. Il suffit de penser à l'Institut Fraser.
Il ne faut pas oublier les organismes comme Focus on the Family, qui, bien qu'enregistrés à titre d'organismes de charité auprès des autorités canadiennes, se mêlent d'enjeux — souvent controversés — liés aux politiques publiques. La valeur des services qui ont été fournis à Focus on the Family par son organisme-parent, dont le siège social est situé aux États-Unis, dépasserait le million de dollars. De ce montant, combien d'argent a servi à faire du lobbying contre nos politiques sur le mariage entre personnes de même sexe ou le droit à l'avortement?
Je trouve plutôt paradoxal que les sénateurs d'en face réclament une plus grande transparence en ce qui a trait aux organismes étrangers qui contribuent financièrement aux diverses causes environnementales, quand on sait que le gouvernement Harper refuse de commenter les allégations voulant que certains groupes climatosceptiques du Canada auraient reçu de l'argent d'un organisme américain, le Heartland Institute. Ce dernier est pourtant réputé pour financer les groupes qui s'activent publiquement à remettre en question les données scientifiques qui font un lien entre changements climatiques et activités humaines. En fait, on peut lire sur le site web de l'organisme que ses employés chargés des relations avec les gouvernements ont pris contact avec des élus à plus d'un million de reprises en 2010. Ils ont pris contact avec des élus à plus d'un million de reprises. Y avait-il des élus canadiens dans le lot?
Le cabinet du ministre de l'Environnement, Peter Kent, a dit qu'il ne ferait aucun commentaire sur ces allégations. Voilà qui résume bien la vision qu'a le gouvernement Harper de la transparence : « aucun commentaire ».
Honorables sénateurs, je ne puis en vouloir aux sénateurs d'en face de croire que les Canadiens devraient être mieux renseignés à propos des activités et du financement des organismes de bienfaisance enregistrés, car ces derniers profitent après tout des avantages de nos lois fiscales. Il est, par contre, quelque peu étrange qu'ils ne s'intéressent qu'au financement étranger des organismes de bienfaisance.
Un don de source étrangère ne donne droit à aucun avantage fiscal financé par les contribuables en vertu de la législation canadienne. Aucun reçu à usage fiscal canadien ne peut être délivré pour un don de bienfaisance à moins qu'il puisse être appliqué à un revenu canadien. Le sénateur Day l'a indiqué à madame le sénateur Eaton, lorsque cette dernière a pris la parole dans le cadre de cette interpellation. Les sénateurs se souviennent qu'elle a alors évité la question en prétextant que celle-ci est très technique.
Honorables sénateurs, ce n'est certainement pas une question très technique. Et il est certain également que les avantages fiscaux consentis par nos lois sont au cœur de son argument.
Sur le plan fiscal, la situation des organismes de bienfaisance peut être comparée à la situation fort différente des entreprises comme les grandes pétrolières. Comme je l'ai dit, de grandes entreprises font beaucoup de lobbying sur les mêmes questions, puis elles ont le droit de déduire sous forme de dépenses d'exploitation le coût de leurs démarches de lobbying, y compris les honoraires qu'elles paient à de puissants lobbyistes et à des avocats. Autrement dit, ce travail de lobbying est subventionné par les contribuables canadiens, même si ceux-ci sont en profond désaccord sur les idées dont ces lobbyistes font la promotion derrière des portes closes.
Je suis certain que nous convenons tous que, s'il y a une chose que le Sénat sait bien faire, c'est de mener une étude sérieuse sur une question donnée. Avant la présentation du budget, jeudi dernier, j'avais prévu proposer que les préoccupations émises durant le débat sur cette interpellation, en particulier certaines allégations graves, soient soumises à un examen plus attentif, dans le cadre d'une étude sérieuse réalisée par un comité sénatorial. Évidemment, on en conviendra, notre bonne foi nous interdirait de n'examiner que le cas des organismes de bienfaisance, sans considérer également les déductions accordées aux grandes entreprises pour leurs activités de lobbying, en particulier lorsqu'on sait que les donateurs étrangers ne bénéficient d'aucun avantage fiscal en vertu de la législation canadienne lorsqu'ils font des dons et lorsqu'on sait également que ces entreprises bénéficient bel et bien d'avantages fiscaux financés par les contribuables.
Comme beaucoup de Canadiens, j'ai été stupéfait de trouver, enfoui à la page 232 du plan budgétaire du gouvernement Harper, un document de plus de 500 pages, un paragraphe disant que le gouvernement a décidé récemment que la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être modifiée pour « limiter le financement par les organismes de bienfaisance d'activités politiques d'autres donataires reconnus [...] ».
Dernièrement, certains ont dit craindre que des organismes de bienfaisance ne respectent pas les règles concernant les activités politiques. De plus, d'autres personnes ont demandé que les activités politiques des organismes de bienfaisance fassent l'objet d'une plus grande transparence, notamment la mesure dans laquelle ils sont financés par des sources étrangères.
Par conséquent, dans un budget autrement austère visant à réduire les dépenses gouvernementales, le gouvernement Harper consacrera 8 millions de dollars de plus à l'Agence du revenu du Canada en vue d'obliger les organisations caritatives à respecter les règles. Le gouvernement présentera ce qu'il appelle « de nouvelles sanctions lorsque les organismes de bienfaisance dépassent » la limite du financement pour les activités politiques.
Et quoi encore, honorables sénateurs — des peines minimales obligatoires pour quiconque ose s'exprimer lors d'une audience sur l'évaluation environnementale ou quiconque rédige un éditorial contre l'exportation d'amiante? Le projet de loi C-10 marque le début d'une ère nouvelle de la guerre contre la drogue au Canada. Le gouvernement Harper propose-t-il maintenant de déclarer la guerre aux organismes de bienfaisance?
J'ai mentionné plus tôt que l'énoncé de principes du gouvernement Chrétien en 2003 était le fruit de vastes consultations qui ont duré des mois. La version préliminaire du document de politique a été rédigée par l'Agence du revenu du Canada et publiée en vue d'obtenir des commentaires du public — procédure habituelle pour le gouvernement libéral lorsqu'il publiait un nouveau document de politique — avant d'être finalisée. Honorables sénateurs, à ma connaissance, ces modifications-ci n'ont fait l'objet d'aucune consultation publique.
D'après un article publié dans le Toronto Sun la fin de semaine dernière, cette modification a été présentée par le gouvernement à cause de la « [...] vive réaction d'Ezra Levant, et de Sun News [...] » aux activités de la Fondation David Suzuki. D'après cet article, un porte-parole du gouvernement a pris la peine, durant la séance d'information à huis clos sur le budget à l'intention des journalistes, de faire en sorte que Sun Media, à tout le moins, remarque les modifications aux règles régissant les organisations caritatives. Ce porte-parole a parlé de « la règle d'Ezra ».
« Avez-vous vu la règle d'Ezra? », a demandé un porte-parole du gouvernement... « À la page 232, » a répondu le porte- parole. « Deuxième paragraphe. »
Honorables sénateurs, voilà comment on procède maintenant pour élaborer des politiques publiques — au diable les faits. Encore une fois, pourquoi s'intéresser aux faits? Les politiques fondées sur les faits sont la marque d'un gouvernement libéral. Le gouvernement conservateur, lui, s'oppose aux faits, aux consultations; il musèle ses détracteurs, les inonde d'exigences en matière de reddition de comptes et de paperasserie et vilipende quiconque ose exprimer son désaccord. Comme l'a si bien dit le sénateur Duffy, ces fondations-là sont maintenant « anticanadiennes ».
Le Globe and Mail est-il anticanadien? Il a publié un éditorial très réfléchi samedi dernier. C'était même l'éditorial principal. L'article, dont le titre recommandait de nous méfier des étrangers qui ont de l'argent à dépenser » commence ainsi :
Les conservateurs poursuivent leurs viles attaques destinées à intimider les groupes environnementaux, en prévoyant un poste budgétaire qui suscite des préoccupations puisqu'il ajoute un coût supplémentaire inutile.
L'article fait évidemment allusion aux 8 millions de dollars prévus dans le budget pour l'ARC. La phrase suivante dit tout :
La chasse aux sorcières n'est pas bon marché.
L'article poursuit ainsi :
Sources étrangères? Il n'est pas illégal pour les organismes de bienfaisance d'accepter des dons provenant de l'étranger. Pourquoi le serait-ce? Je ne vois aucun mal à ce qu'un chercheur en cancérologie canadien ou un programme visant à garder les jeunes du centre-ville à l'école reçoive de l'argent d'une fondation étrangère. Pourquoi devrait-il en être autrement dans le cas d'un groupe environnemental?
Nous vivons dans une économie mondialisée — cette phrase est presque aussi omniprésente que le concept qu'elle décrit. Le gouvernement du Canada se fait un plaisir d'ouvrir ses portes aux capitaux étrangers, aux étudiants étrangers (auxquels il offre des bourses), à la culture étrangère et à la main-d'œuvre étrangère. Mais des dons de bienfaisance de l'étranger pour des groupes de pression? Voilà qui menace le mode de vie des Canadiens!
L'article conclut de cette façon :
Les environnementalistes ont parfaitement le droit de solliciter des dons à l'étranger, tout comme les sociétés pétrolières étrangères ont le droit de faire connaître leur point de vue sur les avantages apparents du projet d'oléoduc Northern Gateway. Il se peut que l'oléoduc rapporte beaucoup au Canada, mais il faut aussi discuter des risques environnementaux, et le gouvernement fédéral devrait respecter le droit des organismes de bienfaisance canadiens de recueillir des fonds à l'étranger et d'exprimer — sans partisannerie — leurs préoccupations? Qui est véritablement coupable d'un détournement?
Je suis du même avis. Par ailleurs, nous savons tous que la campagne du gouvernement cible les organismes de bienfaisance voués à l'environnement, mais, en fait, les règles proposées s'appliqueront à tous les organismes de bienfaisance. J'ai dit plus tôt — et c'est ce que j'ai compris après avoir consulté des gens du secteur caritatif partout au pays — que les règles de 2003 sont claires et bien comprises. Par contre, les nouvelles règles, du moins celles établies dans l'avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, qui figure à l'annexe 4 du plan budgétaire, tournent en rond et sont manifestement obscures
On ne peut qu'espérer que le manque de clarté n'est pas une tentative délibérée pour freiner les activités de bienfaisance. Après tout, on prévoit des sanctions très sévères. Comme on peut lire en page 500 :
Le budget de 2012 propose de conférer à l'ARC le pouvoir de suspendre pour une période d'un an le droit de délivrer des reçus dans les cas où un organisme de bienfaisance ne se conforme pas aux restrictions applicables aux activités politiques.
Si un organisme de bienfaisance fournit des renseignements inexacts ou incomplets dans sa déclaration annuelle, son droit de délivrer des reçus sera suspendu.
Maintenant, permettez-moi de vous lire la nouvelle définition du terme « activité politique » que le budget prévoit inclure dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
« activité politique » Comprend le fait de faire un don à un donataire reconnu s'il est raisonnable de considérer que le don a pour but d'appuyer les activités politiques du donataire.
« Activité politique » englobe ainsi les dons qui peuvent être raisonnablement considérés — on ne dit pas par qui, peut-être le ministre — comme ayant pour but — un but, pas le but principal ou premier, juste un but — d'appuyer les activités politiques du donataire. Est-ce clair pour tous les sénateurs? Ce ne l'est certainement pas pour moi.
Il faut savoir de quelles activités politiques il s'agit pour pouvoir comprendre et appliquer cette définition. Il en est question dans la Loi de l'impôt sur le revenu, qui prévoit de lourdes sanctions en cas d'infraction.
Honorables sénateurs, ce qui me préoccupe d'abord et avant tout, c'est que ces changements auront peut-être pour effet — si ce n'est pas là leur objectif — de jeter un froid sur l'engagement politique de nos organisations caritatives. J'ai mentionné que la loi présentée par Vladimir Poutine, qui consiste à imposer un contrôle plus strict aux organisations non gouvernementales, devrait nous inciter à la prudence. Human Rights Watch a produit un rapport sur les répercussions de cette loi, qui s'intitule Une bureaucratie asphyxiante : Obstacles gouvernementaux à l'activisme indépendant de la société civile. Les articles relatifs à cette terrible loi portaient des titres comme « Poutine déclare la guerre à la société civile ».
Honorables sénateurs, soyons clairs. C'est la qualité et la liberté de notre discours civilisé qui est en jeu, rien de moins. Je me rends compte que le budget déposé la semaine dernière a beaucoup aggravé les choses. Je crois donc qu'il est encore plus important d'agir rapidement afin d'étudier cette question comme il se doit, de comprendre les conséquences des enjeux qui ont été soulevés ainsi que de veiller à appliquer la même politique en ce qui concerne les activités de promotion des intérêts et à ne pas cibler certaines organisations caritatives, qui seraient alors traitées de façon particulière et, si je puis dire, injuste.
Je proposerais donc que nous donnions au Comité sénatorial permanent des finances nationales le mandat d'étudier cette question.
À cette fin, à la prochaine séance, au retour du congé, je donnerai avis d'une motion visant à ce que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut, et que, quand il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale, premièrement, aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères; deuxièmement, aux sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada; et, troisièmement, aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées.
Honorables sénateurs, je dois dire qu'à mon avis, les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada savent distinguer les activités politiques acceptables de celles qui ne le sont pas. Comme je l'ai mentionné, à ma connaissance, l'Agence du revenu du Canada n'a jamais laissé entendre qu'un organisme de bienfaisance enregistré au Canada avait contrevenu à la loi et dépassé les limites liées aux activités que nous examinerons.
Je ne suis pas partisan des chasses aux sorcières. Je ne crois pas que, si une personne ou un organisme adopte une position différente de la mienne, cela me permet de le cibler et de laisser entendre qu'il est vil ou qu'il cherche à affaiblir l'économie canadienne ou à inciter les Canadiens à se retourner contre leur gouvernement.
Je crois fermement en la liberté d'expression, et je n'ai rien vu qui laisse supposer que les organismes de bienfaisance canadiens abusent de cette liberté. Au contraire, je suis fier du travail qu'accomplissent des organismes comme Tides Canada et la Fondation David Suzuki. Je crois qu'ils méritent toute notre reconnaissance. Je ne crains pas de confier l'examen de cette question au Comité des finances nationales, en autant qu'il examine les questions touchant l'impôt et les revenus des organismes publics et privés voués à la défense des intérêts, et qu'il ne cible pas les organismes de charité plus que les sociétés équivalentes.
Honorables sénateurs, je vous remercie.
Des voix : Bravo!
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Déclarations récentes des sénateurs libéraux Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.
10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?
10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?
Un régime national d'assurance-médicaments
10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.
10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?
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