{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:N33A73WNHVDFNFJIP5VIA63ZGOY4BEES", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00013.parquet"}
Code de la santé publique
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance.
Chapitre préliminaire
Article L1340-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-1922
Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.