{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.amnesty.org", "digest": "sha1:O7W3GLZ5T5VR6XVS5MQ3TCWD2OW2H4ST", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00013.parquet"}
Inscription | Connexion AccueilQui sommes-nous?Ce que vous pouvez faireConnaître les droits humainsActualitéRester informé English
Rapport 2011
La situation des droits humains dans le monde
Dernières informations
Le monde, région par région
Thèmes principaux
Repères concernant les pays
Espagne Chef de l’État Juan Carlos Ier Chef du gouvernement José Luis Rodríguez Zapatero Peine de mort abolie Population 45,3 millions Espérance de vie 81,3 ans Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 5 / 5 ‰ Taux d’alphabétisation des adultes 97,6 % Torture et autres mauvais traitements Lutte contre le terrorisme et sécurité Exactions perpétrées par des groupes armés Réfugiés et migrants Droits des enfants Violences faites aux femmes Racisme et discrimination Disparitions forcées Justice internationale Visites et documents d’Amnesty International De nouvelles informations ont fait état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements qui auraient été infligés par des responsables de l’application des lois. Les enquêtes ouvertes sur les allégations de ce type demeuraient inadaptées. L’Espagne a refusé d’abolir la détention au secret, malgré les recommandations formulées à maintes reprises par les organes internationaux de défense des droits humains. Un homme soupçonné de terrorisme a été extradé vers le Maroc, en dépit de risques de torture et de procès inique. Le groupe armé Euskadi Ta Askatasuna (ETA) a annoncé un cessez-le-feu. D’anciens détenus de Guantánamo se sont vu accorder une protection internationale. Le nombre de signalements de violences faites à des femmes, des jeunes filles et des fillettes était en augmentation. Un juge d’instruction a été suspendu pour avoir ouvert une enquête sur des crimes de droit international commis pendant la guerre civile et sous le régime franquiste. Torture et autres mauvais traitements Cette année encore, des cas de torture et d’autres mauvais traitements mettant en cause des représentants de la loi ont été dénoncés. Les autorités n’ont pris aucune mesure pour recueillir et publier des données sur les affaires dans lesquelles des suspects en garde à vue pourraient avoir subi des violations de leurs droits fondamentaux, alors que ces dispositions étaient prévues par le plan d’action national en faveur des droits humains adopté en 2008 par le gouvernement. La réforme du Code pénal adoptée en juin n’a pas inclus de modification de la définition de la torture, en dépit des recommandations du Comité contre la torture [ONU] préconisant une mise en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains. Le Code pénal établissait toujours une distinction entre les violations « graves » de l’article prohibant la torture et celles « qui ne le sont pas ». Le procès des deux policiers accusés d’avoir provoqué la mort d’Osamuyia Akpitaye, décédé en juin 2007 lors de son expulsion du territoire espagnol, a été fixé aux 16 et 17 mars 2011. Haut de la pageLutte contre le terrorisme et sécurité Les autorités continuaient de maintenir au secret des personnes soupçonnées d’implication dans des activités liées au terrorisme. Les suspects pouvaient être détenus pendant une période de 13 jours, durant laquelle ils ne pouvaient choisir leur propre conseil ni s’entretenir en privé avec l’avocat commis d’office qui leur avait été attribué. Ils ne pouvaient pas non plus consulter le médecin de leur choix ni faire informer leur famille de leur sort. Le gouvernement a rejeté, en mai, les recommandations faisant suite à l’examen périodique universel des Nations unies et demandant l’abolition de cette forme de détention. À la suite d’une plainte déposée par l’avocat de Mohammed Fahsi, le tribunal d’instruction n° 23 de Madrid a accepté, en janvier, d’examiner les allégations de torture concernant cet homme, avant de classer l’affaire sans suite en avril. Mohammed Fahsi affirmait avoir été torturé alors qu’il était détenu au secret après avoir été arrêté par la Garde civile en janvier 2006. Sa plainte avait été rejetée par le parquet et le juge chargé de l’instruction. Le tribunal d’instruction a fait valoir que la plainte avait été déposée plus de trois ans après les faits et après que Mohammed Fahsi eut déclaré au médecin légiste avoir subi un traitement « normal ». Un recours contre cette décision était en instance à la fin de l’année. Mohammed Fahsi avait été condamné, en janvier, à sept ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste ; il avait déjà passé quatre années en détention provisoire. Il a fait appel du jugement auprès de la Cour suprême et a été libéré dans l’attente de la décision. Le 25 juin, le tribunal d’instruction n° 1 de Madrid a classé sans suite la plainte pour actes de torture, blessures et menaces graves déposée par María Mercedes Alcocer contre des membres de la Garde civile, concernant la période où elle était détenue sans possibilité de communiquer avec l’extérieur, du 10 au 13 décembre 2008. Un rapport médicolégal daté du 12 décembre 2008 faisait état de contusions et de traces de coups de pied et de coups de poing. Pour étayer sa décision de classer l’affaire, le tribunal a néanmoins fait valoir qu’aucun des rapports médicolégaux établis n’avait mis en évidence de traces de violences infligées à María Mercedes Alcocer. L’instance laissait entendre que la plainte de cette dernière avait eu pour unique objectif l’identification des membres de la Garde civile ayant participé à sa détention. À la fin de l’année, aucune décision n’avait été rendue sur l’appel interjeté par María Mercedes Alcocer. Celle-ci avait été inculpée, en mai, devant l’Audience nationale, de collaboration avec un groupe armé. Le jugement n’avait pas été rendu à la fin de 2010. Le 28 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’Espagne avait violé le droit de toute personne à ne pas être torturée ni soumise à d’autres mauvais traitements. Les autorités espagnoles s’étaient abstenues d’enquêter sur les informations faisant état d’actes de torture infligés à Mikel San Argimiro Isasa, au cours des cinq jours qu’il avait passés en détention au secret dans les locaux de la Direction générale de la Garde civile, à Madrid, en mai 2002. Le 30 décembre, le tribunal pénal de Guipúzcoa a condamné quatre membres de la Garde civile pour avoir torturé Igor Portu et Mattin Sarasola durant leur garde à vue, le 6 janvier 2008 au matin. Le tribunal a jugé que le fait que ces hommes aient été reconnus coupables d’appartenance au groupe armé ETA et coupables de graves infractions liées au terrorisme ne rendait pas leurs déclarations non crédibles pour autant. Il a toutefois rejeté, faute de preuves, les allégations selon lesquelles ils auraient été maltraités durant la suite de leur garde à vue et pendant leur transfert. Les 11 autres gardes civils qui comparaissaient ont été acquittés. Extradition Le 14 décembre, les autorités espagnoles ont extradé vers le Maroc Ali Aarrass, un homme possédant la double nationalité belge et marocaine. Il était accusé d’infractions liées au