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Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de l'activité «dispositifs mobiles» de Nokia par Microsoft
Bruxelles, le 4 décembre 2013
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de la majeure partie des activités de la branche «dispositifs et services» de Nokia Corporation (la «branche D&S») par Microsoft Corporation. Les activités de la branche D&S consistent principalement en la fabrication et la vente de téléphones intelligents («smartphones») et de téléphones à fonctions avancées («feature phones»). La Commission a conclu que l’opération ne poserait aucun problème de concurrence, notamment parce qu’il n’existe que peu de chevauchements entre les activités des parties et parce que les liens entre les systèmes d’exploitation pour dispositifs mobiles, les applications mobiles et le logiciel de serveur de messagerie pour entreprises de Microsoft et les dispositifs mobiles intelligents de Nokia sont peu susceptibles d'entraîner l'éviction de concurrents du marché.
En 2012, près de 700 millions de smartphones et 162 millions de tablettes ont été vendus dans le monde. La Commission a examiné les effets potentiels de l'acquisition sur la concurrence dans le domaine des dispositifs mobiles intelligents (incluant les smartphones et les tablettes). Elle a constaté que le chevauchement entre les activités des deux entreprises dans ce domaine est minimal et que plusieurs concurrents puissants, tels que Samsung et Apple, continueront de concurrencer l'entité issue de la concentration. La Commission a également examiné les relations verticales entre les activités de l’entité issue de la concentration sur le marché en aval des dispositifs mobiles intelligents et les activités en amont de Microsoft dans les domaines des systèmes d’exploitation pour dispositifs mobiles, des applications mobiles («apps»), ainsi que des logiciels de serveurs de messagerie pour entreprises et de leurs protocoles de communication. La Commission a conclu que:
1) Microsoft était peu susceptible de restreindre la fourniture de ses systèmes d'exploitation Windows pour dispositifs mobiles intelligents aux fabricants tiers de dispositifs après l’opération. En effet, la part de Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation pour dispositifs mobiles est limitée. En outre, afin de mieux concurrencer les principaux systèmes d'exploitation Android et iOS d'Apple, Microsoft devrait probablement continuer de s'appuyer sur des fournisseurs de dispositifs tiers pour élargir l'adoption par les consommateurs et attirer des concepteurs d'applications mobiles; 2) Microsoft était peu susceptible de restreindre la fourniture de ses applications mobiles, telles que celles de sa suite Office et son application de communication Skype, aux fournisseurs concurrents de dispositifs mobiles intelligents. Les applications Office n'étant pas disponibles actuellement sur les tablettes fonctionnant avec des systèmes d'exploitation de tiers, une restriction éventuelle de la fourniture serait limitée aux autres fournisseurs de tablettes utilisant les systèmes d'exploitation Windows de Microsoft. Toutefois, cette stratégie nuirait à l’intérêt qu'aurait Microsoft à attirer davantage de concepteurs d'applications et, en fin de compte, davantage d'utilisateurs pour ses systèmes d'exploitation destinés aux dispositifs mobiles intelligents. Pour ce qui est des smartphones, la part des applications Office est minime et les applications concurrentes populaires sont nombreuses. Pour Skype aussi, d'autres applications populaires restent disponibles. En outre, compte tenu de la faible part de marché de Windows dans le domaine des systèmes d'exploitation pour dispositifs mobiles, une limitation de l'interopérabilité avec les systèmes d'exploitation de tiers pour dispositifs mobiles affaiblirait en fin de compte l'offre concurrentielle de Skype; 3) Microsoft ne serait pas en mesure de restreindre l’interopérabilité des dispositifs mobiles intelligents concurrents avec Exchange Server, le logiciel de serveur de messagerie pour entreprises de Microsoft, en raison des dispositions contractuelles des licences de brevet Microsoft dont ils disposent actuellement, qui couvrent le protocole de communication gérant la synchronisation du courrier électronique, du calendrier et des contacts entre les dispositifs mobiles intelligents et Microsoft Exchange. De surcroît, un tel comportement ne produirait en aucun cas des effets anticoncurrentiels, compte tenu de la part limitée du marché qui peut être verrouillée et de la très faible position de l’entité issue de la concentration sur le marché des dispositifs mobiles intelligents.
La Commission considère que les problèmes de concurrence qui pourraient résulter du comportement que Nokia adopterait après l'opération en ce qui concerne l'octroi des licences de brevet pour dispositifs mobiles intelligents qu'elle a conservées ne relève pas du champ d’application du règlement de l'UE sur les concentrations. Par conséquent, la Commission ne peut pas tenir compte de ces problèmes dans le cadre de l'examen de la présente opération. En effet, Nokia est le vendeur en l'espèce, alors que l'enquête de la Commission porte sur l'entité issue de la concentration. Néanmoins, la Commission restera vigilante et surveillera étroitement les pratiques d'octroi de licences de Nokia après l'opération au regard des règles de l'UE en matière d'abus de position dominante, et plus particulièrement de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.
La Commission a considéré que la totalité des marchés pertinents affectés par l'opération sont à l'échelle de l'EEE, voire de taille globale. Informations sur les entreprises et les produits
Microsoft exerce principalement des activités de conception, de développement et de fourniture de logiciels informatiques, notamment de systèmes d'exploitation et de logiciels de productivité sur PC, ainsi que de dispositifs matériels incluant des consoles de jeu, des lecteurs portatifs de musique numérique et, plus récemment, des tablettes. La branche D&S comprend les entités «téléphones mobiles» et «dispositifs intelligents» de Nokia, ainsi qu’une équipe chargée de la conception, les activités englobant les installations de production de la branche D&S de Nokia et les services connexes de vente, de commercialisation et d'appui, ainsi que les droits de modèle portant sur les dispositifs fabriqués par ladite branche.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7047.
Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)