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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Allocations et aides sociales aux personnes âgées
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Personne vivant à domicile : demande d'Apa
Personne vivant à domicile : montant et versement de l'Apa
Personne vivant en établissement : demande d'Apa
Personne vivant en établissement : montant et versement de l'Apa
Grille Aggir
Aspa - Asi
Aspa - Allocation de solidarité aux personnes âgées : conditions d'attribution
Aspa - Allocation de solidarité aux personnes âgées : montants
Asi - Allocation supplémentaire d'invalidité
Aides sociales
Aide à domicile : aide ménagère
Aide à domicile : allocation simple
Aide sociale locale : foyers restaurants et portage des repas
Protection subsidiaire
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
Titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité
Pour bénéficier de l'Asi, il faut percevoir l'une des pensions suivantes :
pension d'invalidité,
ou pension de réversion,
ou pension de vieillesse de veuf (ou veuve) invalide,
ou pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
ou pension de retraite pour pénibilité.
À savoir : les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse peuvent demander son remplacement par l'Asi si son montant est plus avantageux.
Conditions de résidence et de régularité du séjour
Le demandeur doit résider régulièrement en France.
Un étranger peut bénéficier de l'Asi, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
être titulaire depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,
être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
être de nationalité suisse ou ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen.
Condition d'invalidité
Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3.
Condition de ressources
Le montant de l’allocation dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.
Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi qu'éventuellement, les ressources de la personne avec laquelle il vit en couple.
L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi.
Situation familiale
Ressources maximum
Si vous vivez seul(e)
8 424,05 € par an
Si vous vivez en couple
14 755,32 € par an
Ressources prises en compte
Les principales ressources prises en compte sont :
Dans le cas d’un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.
les avantages de vieillesse et d'invalidité,
les revenus professionnels,
les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande d’allocation,
l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ressources exclues
Certaines ressources ne sont pas prises en compte. Il s'agit notamment :
de la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,
des prestations familiales,
de la retraite du combattant,
de l'allocation de logement sociale (ALS),
des aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l’obligation alimentaire,
des prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,
des pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Démarche
La demande d’Asi est à adresser à l’organisme qui verse la pension de retraite ou d'invalidité au moyen d'un formulaire disponible auprès de cet organisme.
Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages, l’organisme compétent est :
en priorité celui qui verse la pension d’invalidité,
à défaut, celui qui verse la pension dont le montant est le plus élevé à la date de la demande.
La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'Asi.
Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.
Montants
Personne seule
Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 3 579 € par an (298,24 € par mois)
4 845,17 € par an ( 403,76 € par mois)
Comprises entre 3 579 € et 8 424,05 € par an
Différence entre 8 424,05 € et le montant annuel des ressources
Supérieures à 8 424,05 € par an
Pas d'allocation
Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l'Asi
Ressources du couple
Inférieures ou égales à 9 910,15 € par an (825,85 € par mois)
4 845,17 € par an (403,76 € par mois)
Comprises entre 9 910,15 € et 14 755,32 € par an
Différence entre 14 755,32 € et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 755,32 € par an
Pas d’allocation
Couple marié de 2 bénéficiaires de l'Asi
Montant de l’Asi (divisé entre les 2 conjoints)
Supérieures à 14 755,32 €
Couple pacsé ou concubins de 2 bénéficiaires de l'Asi
Montant de l’Asi (divisé entre les 2 partenaires)
Versement
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Récupération sur succession
Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6 123,94 € pour une personne seule,
7 995,40 € pour un couple de bénéficiaires.
Ou s'adresser
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Pour tout renseignement
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Code de la sécurité sociale Articles L815-24, L816-1, R815-58, D815-19 à D815-20
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse Circulaire Cnav n°2010/49 du 6 mai 2010 relatives aux modalités d'examen de la condition de résidence en vue de l'attribution ou du service de l'Aspa et de l'Asi Circulaire Cnav n° 2011/30 du 14 avril 2011 Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
Croatie - Danemark
- Slovénie
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime général)[Formulaire - Cerfa n°51646*01 - [Format : application/pdf] [Poids : 1.3 MB] ]
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)[Formulaire - Cerfa n°13435*03]
Questions ? Réponses ! En quoi consiste la condition de résidence en France pour l'accès à certaines prestations sociales ?
Un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45