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Droits et responsabilités des registrants en vertu du 2009 accord d'accréditation du registrar English
View current policy 27 juin 2011
Droits et responsabilités des registrants en vertu du 2009 accord d’accréditation du registrar
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur: http://www.icann.org/en/registrars/registrant-rights-responsibilities-en.htm
Contexte: l'une des nouvelles dispositions ajoutées au RAA de 2009 exige à ce que l'ICANN conçoive, en consultation avec les registraires, une page web identifiant les droits et les responsabilités disponibles s'appliquant à la personne procédant à l'enregistrement. Ce document publié est le résultat de contributions initiales provenant d'un groupe de travail mixte du Conseil GNSO et du Comité consultatif At-Large et des consultations postérieures avec les registraires; et offre un résumé dans une langue simple des droits et responsabilités de la personne procédant à l'enregistrement, existant actuellement sous le RAA de 2009.
Introduction Ce document fournit un résumé en «langage clair» des termes relatifs aux droits et responsabilités du registrant, énoncés dans l'ac cord d'accréditation du registrar (RAA), pour l'affichage sur les sites Web du registrar. Bien que certains des termes figurant ici ne se réfèrent pas spécifiquement aux registrars, ces termes sont inclus en raison de l'importance potentielle à la compréhension de la relation entre le registrar/registrant. Ce document résume également les droits et les responsabilités du registrant qui se posent au sein de la politique de consensus et de ses spécifications de l'ICANN, puisque ces politiques et spécifications sont incorporées dans le RAA.
Le résumé des termes dans le présent document ne neutralisent ou ne remplacent pas les termes énoncés dans la RAA, les spécifications ou la politique.
Préambule
Pour enregistrer un nom de domaine, un détenteur d'un nom enregistré (aussi connu sous le nom de registrant) doit utiliser les services d'un registrar accrédité par l'ICANN. Pour devenir un registrar accrédité par l'ICANN, le registrar doit conclure un contrat avec l'ICANN, dénommé accord d'accréditation du registrar ou RAA. Le RAA établit plusieurs droits et responsabilités pour les registrants, et les registrants ont des droits et des responsabilités supplémentaires qui sont énoncées dans des politiques et spécifications distinctes de l'ICANN que les registrars s'engagent à respecter.
Le RAA et les politiques connexes sont rédigés dans une terminologie très spécifique, souvent juridique. Afin d'aider les registrants à mieux comprendre les droits et les responsabilités qui accompagnent l'enregistrement d'un nom de domaine, ces droits et responsabilités sont résumés et présentés dans un document unique. Les résumés fournis ici ne neutralisent ou ne remplacent pas les termes comme écrit dans le RAA ou dans des politiques et spécifications liées.
Termes d'intérêt du RAA
Comme le RAA est entre l'ICANN et un registrar, personne d'autre - y compris un détenteur d'un nom enregistré - ne peut poursuivre l'ICANN ou le registrar pour réclamer une violation du RAA.
Les registrars ne peuvent pas faire des réclamations qu'ils peuvent fournir aux registrants un accès supérieur à tout TLD pertinent par rapport à d'autres registrars.
Certaines des obligations du registrar dépendent du fait que les détenteurs de noms enregistrés remplissent certaines responsabilités, notamment en ce qui concerne le paiement des frais d'enregistrement, la présentation des données nécessaires aux registrars, et la soumission de données exactes et la mise à jour en temps opportun de ces données demandées. Les registrars disposent également d'éléments concrets sur lesquels ils doivent donner un préavis aux détenteurs de noms de domaine enregistrés, y compris les notifications de la fin d'une période d'enregistrement, l'utilisation des données personnels d'un détenteur d'un nom de domaine, et des avis concernant l'entiercement de données des noms de domaine enregistrés par des services de confiance ou d'enregistrement mandataire, ainsi que l'affichage des frais pour la récupération des noms enregistrés.
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