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> Marché intérieur
> Harmonisation technique pour les véhicules à moteur
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Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Siège du convoyeur
La présente directive a pour objectif de permettre la mise en œuvre de la procédure de réception communautaire, en harmonisant les prescriptions techniques concernant les sièges de convoyeur auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [Voir acte(s) modificatif(s)].
La présente directive s’applique aux tracteurs agricoles ou forestiers, c’est-à-dire à tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière.
Ce type de véhicule peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres/heure, et dont la voie atteint au moins 1 250 millimètres.
Le siège doit être placé de manière à ce que le convoyeur ne soit pas en danger et ne gêne pas la conduite du tracteur. Il doit être solidement fixé et, selon le type de tracteur, relié d'une manière convenable avec un élément de structure (châssis, dispositif de protection contre le renversement, plate-forme, etc.). Cet élément de structure doit être suffisamment résistant pour pouvoir soutenir le siège de convoyeur chargé. Le siège du convoyeur ne doit pas augmenter la largeur hors tout du tracteur.
Lorsque le siège du convoyeur est disposé sur les garde-boue, il ne doit pas y avoir plus d'un siège par garde-boue.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 76/763/CEE
JO L 262 du 27.9.1976
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 97/54/CE
Directive 2010/52/UE
Les modifications et corrections successives de la directive 76/763/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.