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La CNIL publie les résultats de sa consultation « open data et données personnelles »
http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/la-cnil-publie-les-resultats-de-sa-consultation-open-data-et-donnees-personnelles/
Près de 400 personnes ou organismes ont répondu au questionnaire en ligne de la CNIL sur l’open data et les données personnelles. Les résultats révèlent des interrogations persistantes et une demande forte pour des solutions pratiques, notamment en termes d’anonymisation. Les résultats complets sont mis à disposition librement sur data.gouv.fr]]>
Le questionnaire et les personnes ayant répondu :
Pour compléter et élargir les débats de la journée « OpenCNIL » de juillet 2013, la CNIL a mené, au début de l’année 2014, une consultation publique: auprès des acteurs impliqués dans la mise en œuvre d’une plateforme ou d’une politique d’open data ; des producteurs ou gestionnaires d'informations publiques susceptibles d’être ouvertes ; des réutilisateurs à divers titres ; ainsi qu’auprès des référents ou Correspondants Informatique et Libertés (CIL). Au total, 391 personnes ou organismes ont répondu au questionnaire : 199 CILs et référents Informatique et Libertés, 98 réutilisateurs, 45 gestionnaires de données publiques et 49 responsables open data. Si ces chiffres sont assez importants eu égard à la nature de la consultation, cette consultation ne peut, pour autant, être représentative statistiquement de l’ensemble des publics concernés. L’ensemble des résultats bruts anonymisés du questionnaire sont mis à disposition de tous par la CNIL (les réponses libres aux questions ouvertes ont été en partie effacées afin de ne pas faire courir de risque de ré-identification aux répondants) :
Rapport question par question [PDF]
Tableau des résultats [XLS] sur data.gouv.fr
La CNIL remercie toutes les personnes qui ont répondu à ces questions. Les principaux enseignements de la consultation : Dans leur majorité, les acteurs de l’écosystème de l’open data ont déjà été confrontés à la question des données personnelles.
55% des répondants « responsables open data » et « gestionnaires de données publiques » se sont déjà demandés si certains jeux de données dont l’ouverture était envisagée, pouvaient contenir des données personnelles. 44% des réutilisateurs répondants se sont également posé cette question. Quant aux CIL et référents, seuls 15% disent ne jamais avoir été consultés concernant ces questions d’open data, la moitié d’entre eux ayant été consultés par des « responsables open data » et/ou des « gestionnaires de données publiques », et entre 20 et 25% l’ayant été par des réutilisateurs. Enfin, 1/3 des CIL ou référents Informatique et Libertés répondants ont déjà eu l’occasion de soulever un risque de diffusion de données à caractère personnel lorsqu’ils étaient consultés dans le cadre d’un projet d’open data. Lorsque cette question se pose, les CILs et la CNIL constituent des interlocuteurs privilégiés. Pour tous les publics, le CIL ou référent Informatique & Libertés et le référent pour l’accès aux documents administratifs semblent des recours assez naturels lorsqu’ils existent et sont connus. La CNIL est également citée dans entre 20 et 30% des réponses. En dehors de ces acteurs, les personnes ou entités consultées sont plus diverses : les pilotes et responsables open data ainsi que les réutilisateurs font ainsi appel à des réseaux informels d’experts et autres acteurs du domaine. « Vous avez pris contact avec : »
Le risque de présence de données personnelles est souvent pris en compte, sans pour autant bloquer la diffusion de données si des solutions simples peuvent être trouvées. Près de 50% des gestionnaires de données publiques répondants ont indiqué avoir déjà fait part de leur opposition à l’ouverture de certaines données au motif d’un risque d’identification de personnes physiques. Avez-vous déjà fait part de votre opposition à l’ouverture de certaines informations/données détenues ou produites par votre organisme au motif d’un risque d’identification des personnes concernées par les données ?(en valeur absolue)
# (en nombre de réponses)%Oui souvent37Oui parfois1635Non2658Total45100
Un peu moins de 25% des réutilisateurs répondants ont également indiqué avoir déjà essuyé des refus d’ouverture d’informations détenues par un organisme au motif d’un risque d’identification des personnes (exemples : données concernant des professions libérales et artisans, décisions de justice, données géolocalisées, données INSEE, données de santé, données relatives aux marchés publics, liste des bans de mariage, noms d'élus, …). Avez-vous déjà, suite à une demande précise, essuyé des refus d’ouverture d’informations détenues par un organisme au motif d’un risque d’identification des personnes concernées par les données ?
Lorsque les données contiennent ou semblent contenir des données personnelles, l’ouverture des données n’est pas nécessairement bloquée pour autant. Les CIL interrogés recommandent alors l’anonymisation des données (47 cas) ou le recueil du consentement (35 cas), et rarement l’abandon du projet d’ouverture (seulement 6 cas évoqués, en particulier pour des listes incluant des coordonnées de personnes). Des solutions pratiques (anonymisation ou recueil du consentement) encore vagues Peu de répondants ont su se positionner face aux questions concernant les techniques d’anonymisation ou de recueil du consentement. Souvent, les méthodes d’anonymisation évoquées sont sommaires (retrait des identifiants directs comme les noms et prénoms). Comment avez-vous procédé à l'anonymisation ? Au-delà de ces éléments, la CNIL poursuit ces réflexions en lien étroit avec les autres acteurs open-data.]]>
Collectivités locales
Séance plénière du G29 : ordre du jour des 9 et 10 avril http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/seance-pleniere-du-g29-ordre-du-jour-des-9-et-10-avril/
Le G29, groupe des CNIL européennes, s’est réuni en séance plénière les 9 et 10 avril 2014, présidé pour la première fois par Isabelle Falque-Pierrotin. Il a adopté plusieurs avis et lancé une consultation interne sur les éventuelles améliorations à apporter à ses méthodes de travail et de collaboration. ]]>
Les documents adoptés par la 95ème séance plénière :
un avis sur la surveillance qui fait suite aux révélations sur les programmes de surveillance ; une réponse à la Communication de la Commission européenne sur le fonctionnement du Safe Harbor ; une déclaration sur la notion de « guichet unique » présentée dans le projet de règlement de l'Union sur la protection des données ; un avis sur l'intérêt légitime sous l'égide de la directive actuelle, mais aussi dans le contexte de la réforme en cours ; un avis sur les techniques d'anonymisation. Ces documents devraient être prochainement disponibles sur le site du Groupe de travail.
Le G29 souligne que la restauration de la confiance dans les transferts UE-USA passe nécessairement par le renforcement des garanties offertes par Safe Harbor qui aujourd’hui n’apporte pas une protection adéquate aux citoyens de l'UE. Si le processus de révision en cours entre la Commission et les autorités américaines ne connaît pas une issue positive, l'accord Safe Harbor devra être suspendu. Projet de règlement européen et notion de « guichet unique »
Dans sa déclaration sur le guichet unique, le G29 suggère un compromis entre la position du Parlement européen et les propositions actuellement à l'étude au sein du Conseil de l'Union concernant la gouvernance des autorités de protection dans des situations transfrontalières. Le G29 définit les éléments essentiels pour que le guichet unique puisse répondre à la fois aux attentes des citoyens (proximité avec l’