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> Marché intérieur
> Services financiers: cadre général
Cadre de gestion des crises dans le système financier
Suite à la crise financière de 2008, les gouvernements ont dû accorder des aides aux établissements bancaires. Le montant de ces aides représente 30% du PIB de l’Union européenne (UE). Pour que cette situation ne se reproduise plus, la présente communication propose un cadre européen qui devrait ainsi permettre aux établissements bancaires de faire faillite comme n’importe quelle entreprise sans que cela ne remette en question la stabilité du système financier.
ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne du 20 octobre 2010 intitulée «Doter l'UE d'un cadre de gestion des crises dans le secteur financier» [COM(2010) 579 final – Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La présente communication détaille les résultats de la réflexion menée par la Commission européenne sur les pistes à suivre afin de doter l’Union européenne (UE) d’un cadre de gestion des crises dans le domaine financier.
Entreprises concernées et objectifs du cadre de gestion des crises
Le cadre de gestion des crises dans le domaine financier concerne:
tous les établissements de crédit;
certaines entreprises d’investissement, plus particulièrement, celles dont la faillite pourrait mettre en péril le système financier.
Le but de ce cadre est de faire en sorte que le système financier demeure stable, même en cas de faillite d’un établissement, ainsi que de:
privilégier la prévention et la préparation à la réduction des risques relatifs au système financier;
élaborer des outils de résolution crédibles;
mettre en place des moyens d’action rapides et efficaces;
réduire l’aléa moral;
contribuer à une résolution ordonnée pour les groupes transfrontières et préserver le marché intérieur;
assurer la sécurité juridique;
limiter les distorsions de concurrence.
Caractéristiques du cadre de gestion des crises
Le cadre proposé par la Commission énonce des mesures dans les domaines d’action suivants:
Autorités responsables de la gestion des crises: conformément à la directive sur l’adéquation des fonds propres et la directive sur l’accès à l’activité des établissements de crédit, les autorités de surveillance prudentielles sont dotées des pouvoirs d’intervention précoce. Toutefois, chaque État membre est tenu de désigner une autorité de résolution, indépendante des autorités de surveillance.
Mesures de préparation et de prévention: ces mesures comprennent notamment la mise en place d’un programme de surveillance pour chaque établissement déjà sous surveillance, de fréquentes vérifications sur place, ainsi qu’une évaluation plus détaillée de la surveillance. Il s’agit également de faciliter la gestion des liquidités intragroupe afin de préserver la stabilité financière des États-membres où sont établies les entités chargées de procéder aux transferts pour protéger les droits des créanciers et des actionnaires.
Déclencheurs: un déclencheur d’intervention précoce devrait être mis en place pour les cas où une banque ou une entreprise d’investissement pourrait ne pas satisfaire une exigence de la directive sur l’adéquation des fonds propres ou sur l’accès à l’activité des établissements de crédit.
Intervention précoce: ce type de mesure prévoit d’élargir et de clarifier les pouvoirs des autorités de surveillance. Les banques et les entreprises seraient tenues de présenter un plan permettant le redressement de l’établissement en cas de difficultés financières.
Résolution: la Commission insiste sur la nécessité de réformer la législation en matière d’insolvabilité bancaire afin que les banques en faillite puissent bénéficier d’une procédure de liquidation.
Dépréciation des créances par l’application d’une décote: il s’agit de permettre à un établissement en difficulté de poursuivre ses activités ou d’en faire cesser certaines afin de limiter les risques de «contagion» à d’autres établissements.
Gestion transfrontière des crises
Selon la Commission, la gestion transfrontière des crises doit se faire à travers un cadre de coordination basé sur des outils de résolution harmonisés. Les autorités de surveillance seraient tenues de se consulter et de coopérer mutuellement à travers des collèges d’autorités de résolution ainsi que des dispositifs de résolution de groupes notamment.
Financement de la résolution
La Commission entend mettre en application la communication relative à la création de fonds nationaux des défaillances bancaires. Elle souhaite établir un lien solide entre le nouveau cadre de résolution et les mécanismes de financement. Dans certains États membres, les systèmes de garantie des dépôts pourraient financer certains fonds de résolution.
Les fonds de résolution doivent bénéficier d’une base de calcul harmonisée des contributions. Ce sont les banques relevant du cadre de gestion des crises qui contribuent à ces fonds, sous forme de partage des responsabilités.