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Loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et loi du 27 février 2004 la complétant | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
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Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
Loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et loi du 27 février 2004 la complétant le 2 11 2004
Où en est-on ? La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. portant statut d’autonomie de la Polynésie française (loi organique n° 2004-192) et la loi ordinaire la complétant (loi n° 2004-193) ont été promulguées le 27 février 2004. Elles ont été publiées au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 mars 2004.
Le Conseil constitutionnel avait censuré cinq dispositions de la loi organique et avait déclaré conforme à la Constitution la loi ordinaire complétant le statut d’autonomie, dans 2 décisions datées du 12 février 2004.
préparation - impact
processus législatif
Ces 2 textes doivent permettre à la Polynésie française de bénéficier des dispositions de l’article 74 de la Constitution qui prévoit, depuis la révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République de mars 2003, que certaines collectivités d’outre-mer « peuvent accéder à l’autonomie dans la République ». Le texte prévoit une série de transferts de compétence au profit de l’archipel et une reconnaissance accrue aux langues polynésiennes. Des garanties démocratiques nouvelles seraient introduites dans le statut : compétences propres accordées aux communes, droits supplémentaires pour les élus minoritaires, instauration du droit de pétition et du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. décisionnel local. L’ancrage de la Polynésie française dans la République serait cependant garanti par le maintien à l’Etat de la totalité de ses compétences régaliennes : défense, politique étrangère, monnaie, justice, sécurité, ordre public, garantie des libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes...
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Les travaux préparatoires & études d'impact
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Les évaluations
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Loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française Legifrance : http://www.legifrance. (...) Loi du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française Legifrance : http://www.legifrance. (...) Conseil des ministres du 22 octobre 2003 : http://discours.vie-pu (...) Le dossier législatif sur la loi organique portant autonomie de la Polynésie françaiseAssemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) Décision sur la loi complétant l’autonomie de la Polynésie françaiseConseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...) Echéancier de mise en application de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française et loi la complétantLégifrance : http://www.legifrance. (...) Rechercher un texte de loi :
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