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Nouvelles | Vendredi le 13 Juillet 2012
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Par : La Presse Canadienne | Le : 2012-07-13 14h24 Nouvelles
Le gouvernement fédéral a annoncé vendredi qu'il fera appel d'un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique favorable au suicide assisté.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, a affirmé que le gouvernement a pris la décision de faire valoir sa cause en Cour d'appel de la Colombie-Britannique à la suite d'un "examen minutieux du fondement juridique" de la décision rendue le 15 juin.
Ottawa veut demander la suspension de l'application de tous les aspects de la décision du tribunal inférieur.
Le jugement rendu le mois dernier détermine que les lois qui empêchent le suicide assisté sont inconstitutionnelles. La magistrate Lynn Smith a toutefois suspendu son jugement pour une période d'un an afin de laisser au Parlement fédéral le temps de plancher sur une législation.
La juge a également accordé une exemption à Gloria Taylor, l'une des femmes à l'origine de l'action en cour, afin de permettre à la dame souffrante de West Kelowna de trouver un médecin prêt à l'assister dans sa démarche dès maintenant si elle le souhaite.
Mme Taylor est atteinte de la maladie de Lou Gehrig. Elle avait salué la décision de la cour, qui lui donnait alors le contrôle sur le moment et les circonstances de son décès.
Elle espérait que le gouvernement ne fassent pas appel.
"J'aimerais penser que le gouvernement verrait qu'il ne peut me faire ça, a déclaré Mme Taylor le mois dernier. Ils ne peuvent faire cela à d'autres Canadiens."
Le gouvernement s'est dit d'avis vendredi que les dispositions du Code criminel qui interdisent aux professionnels de la santé ou à qui que ce soit d'autre de conseiller ou d'aider quelqu'un à se suicider sont valides sur le plan constitutionnel.
Le gouvernement s'objecte également à la décision du tribunal inférieur d'accorder une "exemption constitutionnelle" analogue à un cadre réglementaire pour le suicide assisté.
Dans son jugement complexe de 395 pages, la juge Smith a écrit que l'interdiction du suicide assisté par un médecin violait deux sections de la Charte des droits concernant le droit à l'égalité et le droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne.
M. Nicholson, pour sa part, soutient que la loi existe pour protéger les citoyens.
"Les lois entourant l'euthanasie et le suicide assisté existent pour protéger tous les Canadiens, y compris ceux qui sont les plus vulnérables, tels que les personnes âgées, malades ou handicapées. La Cour suprême du Canada a reconnu l'intérêt de l'État à l'égard de la protection de la vie humaine et a maintenu la constitutionnalité de la loi actuelle dans l'arrêt Rodriguez", a-t-il déclaré.
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