{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:JGYXQCI24X7QM7Y2OQVR7DREBUD4UIVY", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00013.parquet"}
Selon l’avocat général, M. Wathelet, une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l’ensemble des professionnels d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue, ne constitue pas une aide d’État
Cour de justice
CJE/13/9
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 9/13
Luxembourg, le 31 janvier 2013
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-677/11Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE / Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, CIDEF
Cette cotisation ne constitue pas un avantage, accordé directement ou indirectement au moyen de ressources publiques, et imputable à l’État
Le droit de l’Union interdit les aides d’État dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, accordées aux entreprises par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions1. Afin d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions, en vertu d’une procédure de contrôle et d’autorisation préalable, les États sont tenus de notifier à la Commission européenne leurs projets tendant à instituer ou à modifier les aides, lesquels ne peuvent les mettre à exécution avant approbation de la Commission. Le CIDEF (Comité interprofessionnel de la dinde française), association sans but lucratif, a été reconnu, par les autorités françaises, en tant qu’organisation interprofessionnelle agricole. Les organisations professionnelles, membres du CIDEF, ont signé un accord interprofessionnel en 2007 consistant notamment à promouvoir et à défendre les intérêts du secteur ainsi que l’établissement d’une cotisation volontaire obligatoire (« CVO »). Celle-ci a été étendue par avenant et rendue obligatoire à tous les professionnels du secteur par décision ministérielle.
Deux entreprises, Doux Élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE ont été soumises au versement de la CVO tout comme les autres professionnels de la filière. Elles ont saisi le Conseil d’État (France), d’un recours en annulation de la décision ministérielle. Elles font valoir que la CVO, étendue et rendue obligatoire à l’ensemble des professionnels de l’organisation interprofessionnelle, est constitutive d’une aide d’État et que, par conséquent, cette décision aurait dû être préalablement notifiée à la Commission. Dans ces circonstances, le Conseil d’État demande à la Cour de justice si la CVO constitue ou non une aide d’État.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Melchior Wathelet, propose à la Cour de répondre, qu’en l’espèce, la CVO ne peut être qualifiée d’aide d’État puisque les deux éléments cumulatifs requis de « ressources d’État » et « d’imputabilité des mesures à l’État » ne sont pas présents. L’avocat général relève tout d’abord qu’il ne fait aucun doute qu’une organisation interprofessionnelle agricole, comme en l’espèce, ne peut être considérée comme une entité publique : il s’avère qu’il s’agit d’une association de droit privé, créée à l’initiative de ses membres, décidant seule de ses actions. Ensuite, partant de la prémisse, que cette organisation interprofessionnelle agricole est exclusivement financée par la CVO, l’avocat général considère que cette cotisation ne peut être qualifiée de « ressources d’État » dans le sens où elle ne crée pas de dépense supplémentaire pour l’État ou toute autre entité publique. En effet, la CVO provient directement des opérateurs économiques actifs sur le marché concerné. De même, la CVO ne représente pas de ressources qui auraient dû être versées au budget de l’État comme dans le cas d’exonérations fiscales. L’État ne détient donc aucun droit à revendiquer ces sommes. Enfin, les décisions relatives à l’utilisation des fonds provenant de la CVO ne sont pas imputables à l’État. Ce dernier ne détient pas le pouvoir de peser sur l’utilisation des fonds, son rôle se limitant à un simple contrôle a posteriori lui permettant de vérifier qu’ils n’ont pas fait l’objet de fraude ou d’abus. Ainsi, l’État ne fait qu’assumer sa responsabilité vis-à-vis des entreprises qui ont été soumises à la CVO en raison de sa décision d’étendre les effets de l’accord instituant cette contribution. En effet, selon l’avocat général, la réglementation française a mis en place un « système fermé », en ce sens que l’initiative revient toujours au secteur privé, les sommes en jeu étant gérées et contrôlées par des entités privées : elles sont payées par les professionnels de la filière aux organisations interprofessionnelles, qui les emploient pour des activités qui sont censées leur procurer des avantages. À aucun moment, ces sommes ne tombent sous le contrôle public, l’État ne disposant pas du pouvoir de diriger ou d’influencer le moment ou la façon dont les fonds sont utilisés. D’ailleurs, aucune partie n’a fait valoir que l’État aurait tenté d’exercer une influence déterminante sur les activités des organisations interprofessionnelles et, en particulier, que les autorités publiques aient été impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans l’adoption des mesures prises par ces organisations. Les autorités publiques n’agissent donc qu’en tant que simple « instrument » afin de rendre obligatoires les contributions instituées par les organisations interprofessionnelles pour poursuivre les fins qu’elles déterminent elles-mêmes.
En outre, il ne découle pas de la réglementation française qu’un véritable rôle public soit attribué aux organisations interprofessionnelles même si celles-ci poursuivent des intérêts communs à tous les acteurs du secteur d’activité, fournissant évidemment une contribution positive à la mise en œuvre des politiques économiques nationales et de l’Union dans ce secteur. RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.
RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Article 107 TFUE.