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Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger
Obligations alimentaires et pension alimentaire
Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Pension alimentaire (5)
Fixation du montant
Versement
Réévaluation
Révision
Moyens de recouvrement (5)
Paiement direct
Saisie sur salaire
Recouvrement par le Trésor Public
Aide de la Caisse d'allocations familiales (Caf)
Recouvrement contre un débiteur situé à l'étranger
Un créancier peut, sous certaines conditions, procéder au recouvrement d'une pension alimentaire lorsqu'un débiteur (par exemple, un ex-conjoint) qui réside à l'étranger ne remplit pas ses obligations. Service compétent
Contenu du dossier
Service compétent
En France, l'autorité centrale compétente est le Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.
Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.
Le créancier
doit constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :
une lettre détaillant les motifs de la demande,
tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,
le cas échéant, une copie de l'acte de mariage,
éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification
une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
Attention : Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur
et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République
pour chercher ces renseignements. Haut
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Service des Affaires civiles et de l’Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères
Pour effectuer la demande
Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger
Par téléphone : +33 (0)1 43 17 91 99
Par courrier : Ministère en charge des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Sous-Direction des conventions et de l'entraide judiciaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
27, rue de la Convention - CS 91533
Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Ministère de la justice et des libertés
Autorité centrale pour la France qui propose notamment une aide à la médiation familiale internationale
Par messagerie : Accès au
Par courrier : 13, place Vendôme
Permanence juridique
Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour porter plainte
Ambassade ou consulat étranger en France
Si le demandeur habite à l'étranger ou soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside
Ministère en charge des affaires étrangères
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Pensions alimentaires à l'étranger
Créances alimentaires - Droit international