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Code des marchés publics - Article 276
Code des marchés publics (édition 2006)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats
Section 2 : Acceptation et agrément des conditions de paiement des sous-contractants Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités Article 276
du 14 septembre 2011 - art. 11
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne soumise à la présente partie l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de la personne soumise à la présente partie. Liens relatifs à cet article
Crée par: Décret n°2011-1104