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> Transports
> Dimension internationale et élargissement
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Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 - Non publié 2005]au Journal officiel].Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.
Dans son avisde juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Roumanie avait fait des progrès dans la reprise de l'acquis communautaire en matière de transport. Toutefois, son entrée dans le marché intérieur des transports devrait rester conditionnée par un alignement rapide sur l'acquis. À cet égard, le secteur maritime, ferroviaire et du transport routier de marchandises connaissent les plus importantes difficultés potentielles, en particulier en matière de sécurité. La Commission a également invité la Roumanie à veiller à ce que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents soient bien mis en place et que les insuffisances actuelles du réseau routier soient rapidement compensées. De plus, elle a affirmé qu'il serait nécessaire que les structures administratives roumaines, y compris les organismes de contrôle, comme par exemple pour la sécurité, soient renforcées rapidement et de façon conséquente.
Le rapport de novembre 1998 constatait que, malgré des progrès importants réalisés en matière d'harmonisation législative, la Roumanie devait déployer des efforts supplémentaires, notamment en ce qui concernait la sécurité routière et maritime. Dans l'administration, par contre, aucun progrès n'avait été enregistré. Un programme détaillé devait être élaboré afin d'établir les organes compétents pour la gestion de l'acquis, y compris l'identification des besoins en matière de formation.
Le rapport d'octobre 1999 constatait que même si, globalement, des progrès avaient été accomplis dans le renforcement de la capacité administrative, un certain nombre de domaines devaient encore être renforcés. Il s'agissait, en particulier, du contrôle technique des véhicules, de l'inspection des routes, de la certification de la sécurité des chemins de fer, de la sécurité du transport aérien et de l'application de l'acquis en matière de sécurité maritime.
En 2000, la Roumanie avait particulièrement bien progressé dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis en matière de transports. Si les aspects techniques de la transposition ne posaient guère de problèmes, la mise en œuvre des différentes lois adoptées pouvait être longue et complexe et la Roumanie devait veiller à affecter suffisamment de ressources financières pour mettre en œuvre des directives impliquant des investissements lourds.
Le rapport de novembre 2001 soulignait que la Roumanie avançait bien dans l'harmonisation de sa législation. Cependant, à court terme, elle devait se concentrer sur trois grandes questions où les résultats concrets se font encore attendre: harmonisation fiscale dans les transports routiers, sécurité maritime et restructuration de TAROM, la compagnie aérienne nationale.
Le rapport d'octobre 2002 constatait que la Roumanie avait continué de progresser dans l'alignement de son cadre juridique, en particulier dans le domaine des transports routiers et elle a commencé à réorganiser les organismes chargés de la navigation intérieure et du transport maritime afin d'en améliorer l'efficacité.
Le rapport de 2003 soulignait que la Roumanie a continué à progresser dans la transposition de l'acquis en matière de transport et dans la mise sur pied des structures administratives requises.
Le rapport de 2004 signalait que la Roumanie avait progressé de façon satisfaisante en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis et l'établissement des structures administratives nécessaires, notamment pour ce qui est du transport routier, ferroviaire et aérien. Des progrès étaient également à signaler dans le domaine du transport maritime; ils étaient en revanche limités pour ce qui est de la navigation intérieure.
Le rapport de 2005 fait état d'un bon avancement des cadres juridique et administratif de la Roumanie pour la plupart des modes de transport. Au rythme actuel, seul le transport fluvial présente des risques de retard sur l'alignement juridique. Des efforts doivent également être fournis pour renforcer la capacité de gestion et de planification des réseaux de transports transeuropéens. Enfin, il est nécessaire de clarifier le statut des partenariats entre le secteur public et le secteur privé.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
La politique commune des transports s'articule autour de trois grands axes.
L'accord européen impose l'harmonisation de la législation roumaine à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté européenne. Le livre blanc souligne les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment celles qui concernent la concurrence et l'harmonisation des législations et les normes.
En ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transports, la Roumanie continue à développer et à remettre en état ses infrastructures. Au début de l'année 2000, des dispositions concernant certains types de transports combinés des marchandises sont entrées en vigueur. Une ordonnance a été adoptée en 2003 dans le but de promouvoir le partenariat entre les secteurs public et privé.
Cependant, le rapport de 2005 invite la Roumanie à renforcer sa capacité admnistrative de planification et de gestion des investissements lourds dans les réseaux de transports. Concernant l'ordonnance de 2003 citée précédemment, il est urgent de clarifier le statut des contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé pour éviter tout risque d'abus.
Dans le domaine des transports terrestres, une nouvelle législation a été adoptée en ce qui concerne les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses et l'offre des services publics pour les transports routiers et la navigation intérieure. Dans le secteur routier, les règles en matière de permis de conduire et d'accès à la profession de transporteur de marchandises et de voyageurs ont été adoptées. En avril 2002, la Roumanie a ratifié l'accord européen multilatéral relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocar ou par autobus (INTERBUS), dont la mise en œuvre permettra un alignement partiel sur l'acquis en matière de transport de voyageurs par route.
En 2001, l'accord de transit routier pour le transport des marchandises a été signé avec la Roumanie. Sa mise en œuvre entraînera une augmentation du nombre d'autorisations de transit tant pour la Roumanie que pour l'UE. Dans ce contexte, la transparence doit également être à la base de l'octroi d'autorisations au titre de l'accord de transit routier conclu entre l'UE et la Roumanie.Une ordonnance de 2002 a instauré le principe de la perception de droits pour l'utilisation des infrastructures routières. Le montant des droits acquittés par les usagers de la route sera progressivement augmenté pour mettre fin aux discriminations entre les transporteurs routiers roumains et les transporteurs routiers communautaires.
Le code de la route a été mis à jour, harmonisant les dispositions relatives aux permis de conduire et au port obligatoire de la ceinture de sécurité. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l'harmonisation fiscale. Les droits à verser en cas de dépassement du poids total admissible de la charge ou des dimensions par essieu ont été fixés pour la période 2003-2007.Cependant, des dispositions d'application doivent encore être adoptées dans des domaines techniques, principalement en ce qui concerne les documents d'immatriculation de véhicules et les tachygraphes digitaux.
Pour ce qui est du transport ferroviaire, la législation en matière de transport de marchandises dangereuses par rail a été renforcée et, à la suite de la scission de la société nationale des chemins de fer en 5 sociétés au début de 1999, la restructuration du secteur ferroviaire a été poursuivie en 2000. Mais les autorités roumaines doivent veiller à s'appuyer sur de saines structures administratives et doivent assurer la transparence nécessaire lorsqu'elles mettent en œuvre des mesures de restructuration.Le secteur du transport des marchandises est entièrement libéralisé, cinq opérateurs différents ont reçu une licence et plus aucune subvention n'est accordée. En 2003, le gouvernement a adopté une décision sur l'interopérabilité du réseau de transport ferroviaire conventionnel.En 2004, l'alignement a pratiquement été achevé, mais une instance réglementaire a été mise en place de toute urgence. Les droits d'accès au réseau pour les entreprises ferroviaires étrangères ainsi que le système d'octroi de licences ferroviaires doivent être mis en conformité avec la législation communautaire d'ici l'adhésion.Le rapport de 2005 souligne l'absence d'un organisme de régulation du secteur ferroviaire et invite l'autorité ferroviaire roumaine (AFER) à publier le document complet de référence du réseau traduit en termes opérationnels.
Les activités dans le domaine de la navigation intérieure ont fort souffert du blocage du Danube dû à la crise du Kosovo, ce qui a eu pour conséquence de priver ce secteur des ressources financières nécessaires à son adaptation à l'acquis de l'UE. Les aspects pratiques concernant la conformité des navires roumains aux normes de l'UE pourraient poser problème pour des motifs d'ordre économique, eu égard à l'objectif des autorités roumaines d'accès au Rhin. Un décret ministériel a été adopté afin de transposer les règles de l'UE relatives à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable.
Toutefois, l'alignement juridique sur l'acquis dans le domaine du transport fluvial n'a pas été achevé en 2005. C'est le cas notamment pour l'accès des transporteurs non résidents au cabotage et la création du Fonds pour la navigation intérieure. L'état technique de la flotte s'est amélioré en 2005, mais il est nécessaire de poursuivre sa restructuration pour garantir le respect des normes techniques fixées dans l'acquis.
En ce qui concerne les transports aériens, les dispositions d'application concernant l'octroi des licences aux transporteurs aériens, les investigations techniques en matière d'accidents et les procédures d'homologation des avions et produits auxiliaires sont entrées en vigueur. La Roumanie a signé la convention de Montréal concernant la responsabilité des transporteurs aériens. En 2002, un texte législatif concernant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile a été adopté. Une loi de 2002 a mis en place un système d'indemnisation des passagers refusés à l'embarquement. Un décret ministériel sur l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports a également été adopté. En 2003, le transporteur aérien national TAROM a continué à mettre en œuvre son plan de restructuration.En 2004, l'alignement de la législation a pratiquement été achevé. Cependant, les capacités nécessaires au recrutement de personnel qualifié devront pouvoir être maintenues afin de continuer à appliquer les normes exigeantes en vigueur, en règle générale, dans le secteur du transport aérien.En 2005, la Commission a commencé les négociations avec la Roumanie pour sa participation à l'Espace aérien européen commun.
En 2000, la Roumanie a progressé dans la transposition de l'acquis dans le domaine des transports maritimes en adoptant toute une série de dispositions législatives (transport des marchandises dangereuses, prévention de la pollution, conditions de vie et de travail à bord des navires).Néanmoins, les inspections de pays du pavillon ainsi que les contrôles de l'État du port doivent être considérablement améliorés afin que les exigences prévues par les différentes conventions maritimes et par l'acquis de l'UE en matière de sécurité maritime soient réellement respectées. La Roumanie a atteint l'objectif qu'elle s'était fixé, c'est-à-dire un taux inférieur à 10% de navires immobilisés en 2004 (4,2%). Cependant, elle doit encore intensifier ses efforts pour atteindre son objectif final, à savoir que le pavillon roumain ne figure plus sur la liste noire établie conformément au mémorandum d'entente de Paris.
En 2004, la majeure partie de l'acquis (notamment le paquet Erika I et II) a été transposée. Doivent maintenant être transposés les règles et les normes de sécurité applicables aux navires de passagers et au matériel maritime, ainsi que le train de mesures adopté après la catastrophe du « Prestige ». Ces trois volets de législation ont été adoptés en 2005 et doivent faire l'objet d'une évaluation de la Commission.
L'autorité navale roumaine a défini un plan d'action pour améliorer la sécurité maritime et lancer un programme d'inspection globale des navires battant pavillon roumain. Le problème de l'indépendance de cette autorité navale reste toutefois présent et les liens entre fonctionnaires et secteur privé doivent être réduits afin d'assurer la qualité des contrôles.
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 10.03.2006