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de l’accord du Conseil de mettre fin à l'exemption accordée aux
conférences maritimes
Concurrence : la Commission se réjouit
Bruxelles, le 25 septembre 2006
conférences maritimes La Commission européenne se réjouit de
l’adoption à l’unanimité par le Conseil
Compétitivité du 25 septembre, de la proposition de la Commission
d'abroger l’exemption dont bénéficient actuellement les
compagnies maritimes de ligne à destination ou en provenance de l’UE,
qui permet à celles-ci de déroger aux règles de concurrence du
traité CE (article 81) interdisant les pratiques commerciales restrictives.
L’exemption par catégorie actuelle, qui a été
instaurée par le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, permet
aux transporteurs de fixer les prix et de réguler les capacités
conjointement. L’abrogation entrera en vigueur en octobre 2008. La
Commission, pour s’assurer que son nouveau régime favorisera des
marchés concurrentiels, publiera des lignes de directrices sur
l’application des règles de la concurrence au transport maritime
avant la fin de la période transitoire. Le Conseil charge également la
Commission d’appliquer les règles du traité CE en matière
de concurrence aux services de tramp et de cabotage, en étendant le champ
d’application des règles de concurrence (règlement n°
1/2003).
"Je suis très heureux que le Conseil ait adopté cette proposition
moins d'un an après que la Commission la lui ait soumise. Le secteur
européen des transports maritimes va pouvoir tirer profit des conditions
plus concurrentielles du marché qui résulteront de l'abrogation de
l’exemption par catégorie, et l'économie de l'Union, dans son
ensemble, devrait bénéficier d'une baisse des prix de transport et
d'exportations plus compétitives", a déclaré le commissaire
Charlie McCreevy, qui s'est occupé de cette proposition. Le transport maritime de ligne, qui consiste dans des services réguliers
de transport de marchandises par voie maritime, est organisé sous la forme
de cartels, dites «conférences maritimes», depuis les années
1870. Le transport maritime de ligne représente une part importante de
l’économie de l’UE : 40 % en valeur du commerce
extérieur maritime de l’UE est assuré par des trafics de ligne.
Les conférences maritimes sont des accords entre compagnies de transport de
ligne sur les prix et d’autres conditions de transport : elles ont
donc pour effet de réduire la concurrence entre les membres de ces
conférences et d’augmenter les prix pour les utilisateurs.
La proposition de la Commission d’abroger l’exemption par
catégorie en faveur des conférences maritimes est le résultat
d’une enquête approfondie de la Commission pendant trois ans, au
cours de laquelle des consultations étendues avec les transporteurs et les
utilisateurs des transports (chargeurs et commissionnaires expéditeurs) ont
eu lieu. Les chargeurs admettent que la fixation des prix n’est plus
nécessaire dans les conditions actuelles du marché et les chargeurs
attendent de la réforme l’arrivée d'une nouvelle ère de
relations avec les transporteurs axée sur l'intérêt du
L’abrogation de l’exemption pour les conférences maritimes
touchera les transporteurs qui assurent des liaisons au départ et en
provenance de l’Europe. Les effets de distorsion du marché
qu’implique la fixation des prix seront corrigés et une baisse des
prix du transport maritime des conteneurs devrait en résulter.
Afin de faciliter la transition vers un régime totalement concurrentiel,
la Commission, suivant la recommandation du Parlement européen, publiera
des lignes directrices sur l’application des règles de concurrence
aux services de transport maritime, élaborées en collaboration avec
toutes les parties prenantes.
Ces lignes directrices seront diffusées avant la fin de la période
transitoire de deux ans accordée aux conférences maritimes
existant actuellement, soit en 2008. Afin de rassembler toutes les observations
des parties prenantes, la Commission s’apprête à publier un
document de travail sur les effets sur le marché de la proposition de
l’industrie concernant un nouveau système d’échange
d’informations.
Le Conseil a également étendu le champ d’application du
règlement 1/2003. Cela ne change rien aux droits applicables puisque les
règles de concurrence de l’UE s’appliquent déjà aux
services de cabotage et de tramp. Cette mesure prévoit simplement que la
Commission peut appliquer les règles de concurrence dans ces secteurs,
parallèlement aux autorités nationales et aux tribunaux chargés
des affaires de concurrence.
Dans le secteur du transport maritime, comme dans d’autres secteurs,
les règles de concurrence ne sont pas appliquées de la même
manière dans le monde entier. Constatant que les conférences maritimes
continueront d’être tolérées dans d’autres
juridictions, la Commission prendra les initiatives qui s’imposent pour
faire avancer la suppression des conférences qui fixent les prix, et
favorisera ainsi la réforme des conditions de concurrence dans le secteur
du transport maritime de ligne.
Pour de plus amples détails, veuillez vous référer au MEMO/06/344.