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Arrêté du 12/01/12 relatif à l’obligation d’information sur la teneur en biocarburant dans les carburants
(JO n° 15 du 18 janvier 2012)
NOR : INDR1201267A
Vus
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 21-1 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-6 ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 12 janvier 2012
Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : « contient plus de 10 % de biocarburants ».
Article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2012
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l’énergie,
M. Pain
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 12/01/2012Date de publication : 18/01/2012Etat : en vigueur Informations légales
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