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Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires
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Gérard Faure-Kapper
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Si vous êtes harcelé par un huissier ou un cabinet de recouvrement, envoyez leur cette lettre. Elle a un pouvoir… apaisant.
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Remboursement des frais d’intervention à la Caisse d’Épargne:
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Le général de Gaulle estimait que la nationalisation du système bancaire était nécessaire contre l’influence néfaste des banques « assez puissantes pour faire échec à l’intérêt général »
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Il voulait juste acheter du gasoil pour son tracte...
15 février 2011, le procès d'une escroquerie légal...
Le combat s'intensifie, les banques sont trainées ...
Stoppons ce carnage financier
4 morts qui exigent une enquête approfondie.
4 morts de plus. Faisons cesser l'hécatombe.
Comment faire plier sa banque. Article de "Que Cho...
Les syndicats s’inquiètent de la montée des plaint...
2011, augmentons la pression contre les banques.
Huissiers, cabinets de recouvrement, DANGER...
Il voulait juste acheter du gasoil pour son tracteur...
Il voulait juste acheter du gasoil pour faire rouler son tracteur. La banque lui a refusé un chèque de 1.500 euros. C’est Clément qui a découvert le corps sans vie de son père, dans la grange. Une simple lettre en guise d’adieu : « Je suis désolé de ce que je vais faire mais je n'en peux plus. Prends soin des terres et des animaux. Continue ce que j'ai fait. Adieu ».
Les autorités s’inquiètent, les commissions se réunissent, les Parisiens se penchent sur le phénomène, On quantifie, on qualifie, on réfléchit à des mesures appropriés, on créé des cellules de soutien psychologique, on inclut la question dans les ordres du jour… et on passe à côté du problème. Au moins, les consciences des dirigeants sont tranquilles, ils ont fait ce qu’ils ont pu.
Pourtant, il n’est pas besoin de rapport d’expertise pour avancer une hypothèse. La banque a refusé un chèque de 1.500 euros. Il n’y avait plus d’argent sur le compte ? Mais combien la banque a prélevé de frais de manière illégale durant ces 5 dernières années ? Des frais d’intervention, des commissions de mouvement, des frais de gestion ? La loi impose que le montant de ces frais soit inclus dans le taux effectif global. L’était-il ? Non bien sûr.
Alors il est facile d’imaginer que ce soi-disant déficit financier est dû, non pas au train de vie de l’agriculteur, mais a un véritable racket auquel s’est livré la banque.
Le Collectif est prêt à aider les familles en étudiant les extraits de compte et en dressant un rapport d’expertise à des fins de poursuites judiciaires. Faut-il rappeler que les banques mutualistes ont été créées par Frédéric-Guillaume Raiffeisen au XIXème siècle. L’objectif qu’il s’était fixé était d’arracher le monde paysan des griffes des usuriers… Les banques mutualistes se sont vite rendues compte qu’il était plus lucratif d’être du côté des usuriers.
Gérard Faure Kapper
15 février 2011, le procès d'une escroquerie légale.
Le 15 février 2011, doit avoir lieu la première audience du procès d’une pratique légale responsable de la ruine et de l’anéantissement de milliers de familles. Cette pratique est connue sous le nom de « scénario Portal ».Le principe est simple : dans le cadre des procédures de recouvrement, un créancier a la possibilité de se payer en saisissant l’ensemble du patrimoine, même si celui-ci est d’une valeur nettement supérieure.Nous avons l’exemple récent d’un huissier qui s’est rendu chez une personne, en inventoriant pour plus de 32.000 euros de meubles à saisir, alors que la dette (contestable) n’était que de 800 euros.Cette possibilité ouvre la voie à de nombreux trafics qui sont tout à fait légaux et très lucratifs. Pour une petite dette, votre maison peut parfaitement être saisie, même si sa valeur est sans rapport.Les banques y ont vu une « opportunité très lucrative » et ont peaufiné le système. Principe : pourquoi ne pas provoquer une dette pour récupérer un patrimoine.Par exemple : premier temps, la banque demande la fermeture d’un compte d’un client, comme elle en a le droit, et donne un délai d’un mois pour qu’il prenne ses dispositions.Deuxième temps, un mois après, le compte est clos. La banque ordonne le remboursement d’un crédit sous huitaine, au motif que le compte est clos, et ce, même si le prêt est à jour.Troisième temps, deux mois après, la banque inscrit le client au fichier de la Banque de France, lui interdisant ainsi tout refinancement. La banque légalise l’exigence d’une dette, et bloque le client pour qu’il ne puisse pas la rembourser.Quatrième temps, il suffit d’engager des poursuites judiciaires en prenant des mesures conservatoires sur la maison du client, qui sera saisie pour la valeur d’une petite dette.Le tour est joué. Le gain espéré par la banque, quand elle manœuvre bien, peut-être de 10, 20, 30 fois supérieur, voire plus, à la dette initiale.Seulement, si la banque rate son coup, elle risque d’être accusée d’escroquerie. Le 15 février 2011, une banque a raté son affaire et doit en répondre devant les juges.Les faits remontent à près de 2 ans. La Directrice d’une agence a voulu s’exercer à ce jeu dangereux. Appliquant la théorie d’Einstein sur la distorsion spacio-temporelle, elle a fait partir, le même jour, l’avis de fermeture du compte, la déchéance du terme du prêt et le fichage.Que risque-t-elle ? Une très forte amende et surtout une peine de prison. Comme elle est déléguée syndicale, il est plus qu’improbable que sa direction la soutienne.L’audience du 15 février 2011 va mettre à jour et détailler cette méthode. A la clé, la remise d’un projet de loi, (qui avait été déposé en 1975 et aussitôt enterré) qui fera stopper cette pratique crapuleuse.Gérard Faure-Kapper
Le combat s'intensifie, les banques sont trainées devant les tribunaux.
« Face à une armée offensive, il faut d’abord s’occuper des fantassins avant de chercher les généraux. »Cette évidence de stratégie militaire s’applique à notre combat contre le système bancaire.Nous avons conseillé aux membres de nos associations de porter plainte directement contre le personnel exécutant, mais souvent décideur.Et quelles accusations ! Pratique courante de taux usuraires. C’est une infraction au 313-3 du code de la consommation punie de 45.000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.Voilà ce que risque le personnel des agences. Il ne faut pas qu’il s’imagine être soutenu par sa Direction. Qu’il se souvienne de Kerviel.Chaque jour, les banques prélèvent illégalement sur les comptes. Chaque jour, des clients s’enfoncent un peu plus dans la spirale infernale de l’anéantissement. Chaque jour, des Français exsangues mettent fin à leurs jours, entrainant parfois leur famille. Notre objectif principal n’est pas de détruire le système bancaire et encore moins de provoquer de considérables ennuis judiciaires à son personnel.Notre objectif suprême est de sauver des vies humaines. Nous le ferons avec l’aide de la justice en imposant aux banques le respect des lois, quel qu’en soit le prix à payer tant pour eux que pour nous.Je serais Hebert en écrivant inlassablement la vérité. Je serais Marat en réclamant des têtes. Je sais comment ils ont fini et j’en accepte le risque tant l’enjeu en vaut la peine.Gérard Faure-Kapper
jeudi 20 janvier 2011
11 Janvier 1975, à 1 heure du matin, des gendarmes donnent l’assaut au domicile de la famille Portal, près de Montauban. Ils exécutent froidement Jean-Louis, 22 ans.11 janvier 2011, 36 ans après, un huissier pénètre au domicile de la famille Fossiez, près d’Amiens. Dominique, 62 ans, s’est exécuté tout seul, avec 3 membres de sa famille.Dans les deux cas, la raison était la même. Des créanciers utilisant à la lettre la loi qui permet de saisir tous les biens d’une personne, quelle qu’en soit leur valeur et quel que soit le montant de la dette. Combien de morts entre ces deux dates, combien de familles anéanties en 36 ans, combien de survivants ont vu leur vie transformée en enfer.En 1975, un projet de loi a vite été enterré. Il devait porter le nom de « loi Jean Louis Portal ». Pourtant cette loi aurait permis de limiter les saisies au montant de la dette ou aurait laissé la possibilité au débiteur de vendre et de désintéresser son créancier.Cette loi a été enterrée car le système actuel fait la fortune de toute une chaîne de vautours qui vivent et s’enrichissent sur la misère humaine. Combien de morts en 36 ans sont sur la conscience de ceux qui ont enterré cette loi.Depuis, les banques ont évolués. Elles ont appris à provoquer elles même ces situations pour en faire une source de revenus très lucrative, sans risque et parfaitement légale.Le Collectif va s’activer pour ressortir cette loi et la faire voter. Dans le cas contraire, comme nous le prévoyons depuis un an, nous allons assister à un génocide financier. Les assassins garderont les mains propres et la conscience en paix.Gérard Faure-Kapper Marie-Agnès Portal
Dominique Fossiez avait 62 ans. Artisan couvreur, il était en retraite depuis 2 ans. Son pavillon, c’était toute sa vie. Tout était simple. Il ne vivait pas au dessus de ses moyens. Aucune dépense inconsidérée. Ses voisins le disaient serviable et bon vivant. Ce 11 janvier 2011, il attendait une visite. Celle d’un huissier qui venait faire l’inventaire de ses meubles pour tout saisir, tout emporter, sa vie, ses souvenirs, son travail. Il ne lui restera rien que la honte de ne pas avoir pu protéger les siens.Ce 11 janvier 2011, l’huissier n’a pas pu accomplir son travail a cause des cadavres retrouvés dans la maison et à l’extérieur. 4 morts en tout, une famille anéantie, décimée, détruite.Les médias n’ont qu’effleuré ce sujet. Drame du surendettement puis passons à autre chose. Nous ne passerons pas à autre chose. Combien devait-il réellement, pour quelle somme sans doute dérisoire une famille a été détruite. Cette maison représente de toute évidence une valeur.Je n’incrimine pas les services de la Banque de France chargés de ce type de dossier. Ils font leur possible pour trouver des solutions, humainement et avec compétence.Je n’incrimine pas non plus les lois. En la matière, elles sont très bien faites.Le problème, c’est que beaucoup trop de monde les ignorent et les enfreignent en permanence.Il suffit d’examiner les extraits de comptes des personnes en difficulté. Les prélèvements illégaux des banques grèvent monstrueusement les budgets, ôtant tout espoir d’un retour à la normale.Regardons aussi les courriers reçus, des lettres de menaces envoyées par les huissiers ou par les cabinets de recouvrement. Il y a vraiment de quoi se suicider.Analysons en détail le relevé téléphonique des appels reçus. Combien d’appels quotidiens qui changent une vie en enfer.Le surendettement est un mot teinté de honte. Et pourtant, sur 173 dossiers que nous avons examinés à l’association, quasiment tous pouvaient trouver une issue favorable.Les gens se sont endettés certes, ils savaient ce qu’ils faisaient en signant et ce sont les premiers à vouloir rembourser leurs crédits. Seulement comment rembourser si les banques ponctionnent sans fin des frais d’interventions, des frais de mouvements, des frais de lettres, des frais de refus, des frais de rejets, des frais de tout et de rien. Il est même courant de trouver dans nos dossier des 300 ou 400 euros mensuels. Ces frais sont le plus souvent prélevés en totale infraction avec la loi, et plus précisément l’article 313-1 du code à la consommation.Les banques le savent bien puisque que, quand un client assigne en justice, elles remboursent tout de suite… avant de virer ce client qui a osé se révolter.Et pourtant, le plus souvent ces sommes suffiraient à rembourser les échéances normales des prêts.Dominique Fossiez est mort, ainsi que toute sa famille. Comme sont morts Jean Roques avec son épouse et son fils le 25 novembre 2010. Comme sont morts un autre couple de retraités avec leur fille le 15 septembre 2010 dans la Pas de Calais.Et il y en aura d’autres. Combien faudra-t-il de morts pour que les autorités obligent les banques à respecter les lois de la République.Gérard Faure-Kapper
Le Collectif anti banque s’était fixé l’objectif de lutter contre les suicides provoqués par les agissements illégaux des banques. Hier, 4 morts de plus près d’Amiens. J’ai lu des communiqués de gens désolés, qui ne comprennent pas comment un tel évènement peut arriver. Moi je le comprends très bien et je rajoute que ce drame en annonce d’autres, beaucoup d’autres.Il est en fait simple à comprendre. Je n’aborde que l’aspect mathématique.Statistiquement, le montant moyen de l’endettement d’un ménage est de l’ordre de 40.000 euros. 40.000 euros à 9% sur 15 ans, c’est environ 400 euros par mois.Toute personne est donc capable de rembourser ses dettes. Parallèlement, les banques prélèvent des sommes très importantes en frais d’intervention, commissions de mouvements, frais de refus, etc.Ces prélèvements sont illégaux et sont en infraction avec les articles 313-1 et 311-17 du code à la consommation.Les juges d’instance saisis des dossiers le confirment systématiquement et la banque est obligée de rembourser son client.Si les banques respectent la loi, non seulement ces prélèvements illégaux cessent et donne les ressources indispensables au ménages pour faire face à leurs dettes.Mais de plus, les banques devant rembourser ce qu’elles ont pris illégalement depuis des années, les ménages pourraient ainsi baisser de manière importante leur endettement.Comment inciter les banques à respecter la loi ?Chaque fois qu’il y a un drame, comme celui d’hier, que les extraits de compte bancaire soient examinés sur plusieurs années. Si la banque a ponctionné de manière illégale des sommes importantes, alors qu’elle soit déclarée responsable et en réponde devant les tribunaux.Comme n’importe quel citoyen.Gérard Faure-Kapper
Comment faire plier sa banque. Article de "Que Choisir"
Découvert bancaireComment faire plier sa banqueEn utilisant une jurisprudence de la Cour de cassation, l’UFC-Que Choisir du Pays basque a obtenu le remboursement de frais injustifiés facturés à des clients à découvert.C’est une décision de justice qui aura bientôt 2 ans, mais que les consommateurs connaissent encore mal. Pourtant, elle leur est très favorable. En février 2008, la Cour de cassation a considéré que les « frais de forçage» en cas de découvert non autorisé devaient être inclus dans le calcul du taux effectif global.Si le vocabulaire est très technique, la portée de la décision est facile à comprendre. En cas de découvert, votre banque vous facture des agios. Ils ne peuvent pas dépasser un certain taux d’intérêt sous peine de franchir le seuil de l’usure, ce qui serait un délit. Revu chaque trimestre, ce taux d’usure pour un découvert était de 19,67 % au 1er janvier 2011. Les banques connaissent leur métier et ne franchissent jamais la ligne jaune. Du moins en apparence. Mais à y regarder de plus près, elles facturent aussi à leurs clients ayant dépassé les limites de leur découvert autorisé des commissions d’intervention. Autrement appelées « frais de forçage », ces pénalités censées correspondre à un travail comptable et administratif fourni par la banque atteignent facilement 10 euros par découvert. Comme elles sont cumulables, en cas d’incidents fréquents, l’addition sur quelques mois peut dépasser 100, 200 ou 500 euros. En intégrant ces sommes au calcul du taux d’intérêt réellement pratiqué par la banque, le taux d’usure explose. Et c’est précisément le sens de l’arrêt de la Cour de cassation : les frais de forçage doivent être pris en compte.Compte clôturé dans la fouléeForte de cette jurisprudence, l’UFC-Que Choisir du Pays basque a entrepris d’aller systématiquement en justice contre les banques pour obtenir le remboursement des sommes indûment payées par des consommateurs qui la sollicitent. Sur une douzaine d’agences attaquées, la grande majorité ont transigé avant l’audience, signant avec les clients des protocoles d’accord confidentiels. Trois sont allées jusqu’au bout, et elles ont perdu. Il s’agit de la Société générale à Hendaye, de la BNP à Anglet et du CIC à Bayonne. Elles ont été condamnées en mars, juin et septembre 2010 à rembourser à leurs clients 539,60 euros, 980,10 euros et 3 512 euros !« La marche à suivre est très simple, explique Jean Furgerot, vice-président de l’UFC-Que Choisir du Pays basque. Il suffit d’envoyer un courrier à son agence en demandant le remboursement des intérêts payés au-delà du taux d’usure. Les banques répondent par un courrier type de refus. Il faut alors annoncer son intention de saisir le juge de proximité. » Rattaché au tribunal d’instance ou à la cour d’appel la plus proche, ce dernier est compétent quand les sommes en jeu n’excèdent pas 4 000 euros. En général, la simple menace suffit.Attention toutefois. Comme le souligne Jean Furgerot, les banques sont mauvaises perdantes. « Elles clôturent en général les comptes des plaignants. Au minimum, elles leur retirent leurs autorisations de découvert. » Mieux vaut donc être résolu avant d’engager le bras de fer. Mais si le consommateur entend faire valoir ses droits, sur le point précis des frais de forçage, le droit est totalement de son côté et il a de très fortes chances de gagner la partie.Erwan Seznec
dimanche 9 janvier 2011
Les syndicats s’inquiètent de la montée des plaintes déposées directement contre le personnel des agences bancaires.
Les syndicats s’inquiètent de la montée des plaintes déposées directement contre le personnel des agences bancaires. A l’instar d’autres corporations, comme la police ou les hôpitaux, les employés de banques se retrouvent de plus en plus souvent face à la justice pour répondre de leurs actions.
Jusqu’à présent, les plaintes de clients visaient les Directions. Celles-ci disposaient des moyens de les contrer. Pot de fer contre pot de terre disait-on. Il fallait effectivement avoir les nerfs et les reins solides pour attaquer une banque.
Les employés se sentaient à l’abri, couverts par une sensation d’immunité. En étant maintenant visés directement, ils s’aperçoivent ne pas être soutenus. Pire, souvent leur Direction se retourne contre eux.
Dans quels cas la responsabilité civile ou pénale d’un employé de banque peut-être engagée ?
D’une manière générale, chaque fois que leur signature est déposée sur un document, comme les retraits abusifs de concours par exemple.
Chaque fois qu’ils sont directement à l’origine d’une opération contestée.
Chaque fois que leur acte est fait en violation de la loi, notamment le 313-3 ou le 311-17 du code de la consommation. (Ces articles sont violés tous les jours).
Ils peuvent être également poursuivis pour harcèlement lors de relances.
L’objet de ces plaintes, très souvent des demandes de réparation de dommages causés. Dans le cas d’entreprises mises en faillite ou de vente d’immobilier à perte, l’addition monte très haut. Dans les cas extrêmes, notamment de suicides provoqués par une situation financière irrémédiablement compromise, l’employé a intérêt à n’avoir rien à se reprocher. Depuis l’affaire Kerviel, les Directions ont non seulement tendance à lâcher leur personnel, mais pire, à le charger.
Les associations d’usagers des banques comme les nôtres, n’ont aucune influence sur les décisions des clients. Ceux-ci exercent leur droit à ester en justice.
Je rappelle l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 :
« Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. »
Les banques veulent redorer leur blason auprès du public pour faire oublier que les prélèvements de frais sont hors la loi.Elles ont fait annoncer par la Ministre de l’Économie un certain nombre de mesures qui rendent encore un peu plus incompréhensibles leurs facturations. Cette opacité est nécessaire pour continuer à ponctionner les comptes.En effet, qu’elle importance de savoir qu’un service coûte 2€90 dans une banque et 2€65 dans une autre quand la banque vous ponctionne entre 100 et 200€ chaque mois.D’autre part, dans la mesure où il devient extrêmement compliqué de changer de banque du fait des prêts et des prélèvements, qu’elle intérêt de connaître ces comparatifs.Peut-on imaginer que l’on prenne son entrée dans un restaurant, son plat dans un second et son dessert dans un troisième.Ce qu’il manque dans les affichages des services, ce sont les références des infractions à la loi, et les références des articles.La réalité de ces annonces, c’est la volonté des banques et du ministère de l’économie de supprimer le délit d’usure, de supprimer les lois sur la protection des consommateurs et surtout, avec les médiateurs aux ordres, d’obtenir le monopole de la justice pour les arbitrages.Je félicite au passage les pseudos associations de consommateurs et d’usagers de la banque qui ont cautionné cette arnaque médiatique en ayant participé aux pseudo-négociations.Souvenez-vous bien de ce 1er janvier 2011. C’est la consécration du fascisme financier.Gérard Faure-Kapper
Les huissiers et les cabinets de recouvrements, véritables milices privées du recouvrement de créance, sont les fidèles auxiliaires des banques pour récupérer dans l’illégalité la plus totale, les sommes soi-disant dues par les clients.Le cheminement normal, c’est de passer par le juge d’instance. Schématiquement, la banque va confier à un huissier le dossier de son client. Celui-ci essaye d’obtenir du juge d’instance une ordonnance portant injonction de payer.Puis il la présente au client pour exiger la créance. Ce dernier dispose d’un mois pour faire opposition s’il conteste cette somme.Dans ce cas, le juge convoque la banque et son client. Celui-ci peut exiger le contrat du prêt et les pièces annexes, comme les recommandés des différentes relances. Comme la banque ne peut, en général, pas les fournir puisque les découverts n’ont pas été contractualisés, le juge, souvent, annule la créance.Pour palier à ce problème, les banques passent par des cabinets de recouvrement qui vont faire une pression énorme sur le client. Chantage, intimidation, menaces, harcèlement téléphonique et d’autres méthodes à la limite de la violence. Malheureusement, ça marche souvent. Les clients sont épuisés et cèdent aux menaces. Les huissiers profitent également de ce système très lucratif. Ils se comportent de plus en plus comme des cabinets de recouvrement en utilisant les mêmes méthodes.Pire, quand ils sont dans des périodes de baisse d’activité, ils raclent les fonds de tiroirs. Ils s’adressent notamment à des Caisses Interprofessionnelles comme la CIPAV par exemple. Ils se trouvent toujours de vieilles créances qu’ils peuvent ranimer. Les dossiers sont valables trente ans.Ils viennent alors menacer le client, pénétrer chez lui, faire l’inventaire des meubles. Pour une petite créance, de 200 ou 300 euros, l’huissier va noter tous les meubles qui lui plaisent. Et qui valent souvent beaucoup, beaucoup plus. Les écrans plats également ainsi que les ordinateurs.Puis ils saisissent. Ils ne leur reste qu’à rembourser la Caisse concernée… et de vendre à leur compte tous les meubles. Ces méthodes rappellent celles d'un autre âge, quand les sbires de la rue Lauriston débarquaient dans un appartement pour y faire le ménage. Certes, les citoyens ne sont plus conduits à la mort. C'est inutile, la plupart y vont tout seul.C’est ce que l’on appelle le scénario Portal, cette affaire au cours de laquelle un jeune de 22 ans a été massacré par les gendarmes suites aux interventions des "auxiliaires de justice".Ces professions, les banques, les huissiers, les milices privées du recouvrement, pillent les citoyens et encore plus les entreprises. C’est très lucratif.Gérard Faure-Kapper