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Acc�s des parties aux conclusions du commissaire du Gouvernement
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, devant les tribunaux administratifs, les parties ne disposent pas de la communication pr�alable de l'avis du commissaire du Gouvernement. M�me apr�s l'audience publique, ils n'ont d'ailleurs aucun droit pour obtenir le texte �crit servant de support � l'intervention du commissaire du Gouvernement. Il souhaiterait qu'il lui indique quel est le r�gime aff�rent � l'acc�s des parties aux conclusions du commissaire du Gouvernement, notamment pour leur utilisation ou leur reproduction dans une �ventuelle proc�dure d'appel.
R�ponse du Minist�re de la justice
L'honorable parlementaire souhaite conna�tre le r�gime aff�rent � l'acc�s des parties aux conclusions du commissaire du Gouvernement. Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander communication du sens g�n�ral des conclusions du commissaire du Gouvernement. Cette pratique a �t� reconnue par la Cour europ�enne des droits de l'homme dans son arr�t Kress contre France, rendu le 7 juin 2001 : � ... les avocats qui le souhaitent peuvent demander au commissaire du Gouvernement avant l'audience, le sens g�n�ral de ses conclusions �. L'�change avec l'avocat, � l'initiative de celui-ci, porte sur le sens des conclusions et non sur le d�tail du raisonnement du commissaire. Intervenant dans les jours ou heures pr�c�dant l'audience, il a lieu � un moment o�, juridiquement, l'instruction n'est pas n�cessairement close. L'usage veut, toutefois, que l'avocat, apr�s s'�tre ainsi entretenu avec un commissaire du Gouvernement, s'interdise de produire un nouveau m�moire faisant valoir un moyen ou une argumentation suppl�mentaire. En revanche, rien ne s'oppose � ce que l'entretien avec le commissaire incite l'avocat � pr�senter des observations orales � l'audience ou � pr�parer une note en d�lib�r�, initiatives qui ne peuvent modifier les conditions du d�bat contradictoire entre les parties, tel qu'il r�sulte de l'instruction �crite, mais seulement, le cas �ch�ant, conduire la formation de jugement � rayer l'affaire du r�le pour rouvrir l'instruction. Dans les affaires dispens�es de minist�re d'avocat, le requ�rant qui le souhaite doit �tre mis en mesure de recevoir les m�mes informations de la part du commissaire du Gouvernement. S'agissant en revanche de la communication du texte �crit des conclusions du commissaire du Gouvernement apr�s l'audience publique, aucune disposition n'impose le d�p�t de conclusions �crites. En effet, la seule obligation du commissaire du Gouvernement consiste � prononcer des conclusions orales au cours de l'audience et les conclusions ne sont pas n�cessairement �crites, m�me si, dans la pratique, elles le sont tr�s fr�quemment. L'usage veut d'ailleurs que le commissaire du Gouvernement d�cide librement d'autoriser ou non la diffusion ou la publication de ses conclusions. Toutefois, s'il d�cide d'en autoriser la communication, celle-ci est faite � toute personne qui en formule la demande, quelle que soit sa qualit�. Ainsi, en cas d'exercice d'une voie de recours, l'ensemble des parties disposent d'un �gal acc�s aux conclusions du commissaire du Gouvernement.