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Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
Chapitre I : Limitation du nombre des débits de boissons.
Article R*1-3 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 74-512 1974-05-17 art. 1 JORF 22 mai 1974
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
L'agrément prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 29 est donné par décision conjointe du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, après avis du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme.
Peuvent obtenir cet agrément :
1° Les exploitants d'aéroports ou de ports maritimes ou fluviaux ;
2° Les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires ;
Ainsi que les personnes physiques ou morales que les exploitants et entrepreneurs ci-dessus désignés autorisent à exploiter des débits sur les dépendances de leurs installations ou dans les véhicules ferroviaires, les navires et les bateaux, ou les aéronefs relevant de leurs exploitations.
Les titulaires de l'agrément ne peuvent exploiter leur débit, directement ou indirectement, que dans les installations fixes ou mobiles réservées aux transports ou à l'accueil des personnes.
Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes transportées.