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Projet de redevances a�ronautiques
Christiane Demont�s
(Rh�ne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer sur les inqui�tudes qui se font jour dans le secteur de l'a�ronautique sportive et de loisir. Des dizaines de milliers de pratiquants, au sein de structures associatives, vivent leur passion de vol sous toutes ses formes. Cependant, ces associations sont bien souvent fragiles financi�rement, et toute taxation suppl�mentaire pourrait occasionner � tr�s court terme la condamnation d'un certain nombre d'entre elles. Or, plusieurs sources craignent qu'un projet d'arr�t� aff�rent aux redevances a�ronautiques augmentant lesdites charges soit en cours de pr�paration au sein de la direction g�n�rale de l'aviation civile. Aussi, compte tenu de ces craintes, elle lui demande quelles dispositions ont �t� prises par le minist�re afin qu'une concertation pr�alable avec les repr�sentants de l'a�ronautique sportive ait lieu le plus rapidement possible.
R�ponse du Minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer
La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation g�n�rale, et en particulier de l'aviation l�g�re et sportive, suscite de fortes inqui�tudes au sein des f�d�rations d'adh�rents, � une p�riode o� celles-ci subissent une �rosion r�guli�re de leurs effectifs et de leurs activit�s. Jusqu'� pr�sent, l'encadrement et le contr�le technique des activit�s de ce secteur (d�livrance des licences et des qualifications, d�livrance de documents de navigabilit� pour le mat�riel volant, organisation des examens...) sont financ�s sur le budget annexe de l'aviation civile par la taxe g�n�rale de l'aviation civile pay�e par tout passager a�rien au d�part d'un a�roport fran�ais. En particulier, les f�d�rations d'aviation l�g�re et sportive ne sont soumises � aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur d�s le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, pr�voit que les activit�s de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent �tre financ�es par la perception de redevances aupr�s des utilisateurs. Ce mode de financement appara�t plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concern�. Par cons�quent, maintenir le syst�me actuellement en vigueur, c'est-�-dire perp�tuer la gratuit� des services rendus, conduirait � exclure le financement de ces activit�s du budget annexe de l'aviation civile et � les reporter sur le budget g�n�ral, ce qui aurait pour cons�quence de voir les moyens qui y sont consacr�s se r�duire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation l�g�re et sportive, et dans le but de ne pas mettre en p�ril le d�veloppement de ce secteur, le Gouvernement a d�cid� de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation l�g�re sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact �conomique de cette r�forme sur les acteurs concern�s fait l'objet d'une �tude tr�s attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalit� des co�ts associ�s. Une concertation approfondie a ainsi �t� entam�e entre l'administration et les f�d�rations afin de d�finir, d'une part, le p�rim�tre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout �tat de cause en nombre limit� et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se d�roule dans un climat serein et aboutisse � des propositions, le Gouvernement a d'ores et d�j� d�cid� de suspendre la perception de cette redevance pour l'ann�e 2006.