{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:H4NAUWFCMU4R366UKD5SIEPEULNEU3ST", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00012.parquet"}
Questions et réponses sur la nouvelle approche de l'UE à l'égard de la culture des OGM
MEMO/10/325Bruxelles, le 13 juillet 2010Questions et réponses sur la nouvelle approche de l'UE à l'égard de la culture des OGMPourquoi la Commission adopte-t-elle ces mesures aujourd'hui et que couvrent-elles?En mars 2010, la Commission s'est engagée à présenter, avant les vacances d'été, une proposition visant à combiner le système d'autorisation de l'UE, fondé sur des données scientifiques, et la possibilité pour les États membres d'accepter ou non la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Les mesures adoptées aujourd'hui concrétisent cet engagement et s'inscrivent dans le droit fil de la position arrêtée par le président Barroso dans les orientations politiques qu'il a présentées en septembre 2009.Que sont les mesures de coexistence et qu'apporte la nouvelle recommandation sur la coexistence?Dans les zones où des OGM sont cultivés, les mesures de coexistence visent à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits, afin de prévenir le préjudice économique potentiel et l'incidence de la présence de traces de cultures génétiquement modifiées dans d'autres cultures, telles que les cultures conventionnelles et biologiques.L'expérience acquise ces dernières années montre la nécessité pour les États membres de disposer d'une marge de manœuvre accrue pour tenir compte de leurs spécificités locales, régionales et nationales lors de l'élaboration de mesures visant à organiser les cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.La nouvelle recommandation sur la coexistence reconnaît que les États membres peuvent adopter des mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les autres produits en quantités inférieures au seuil d'étiquetage de 0,9 %. Lorsque les mesures de coexistence ne sont pas suffisantes pour empêcher la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles ou biologiques, les États membres peuvent restreindre la culture des OGM dans de vastes zones de leur territoire. Ces mesures de restriction doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi (la protection de besoins particuliers de l'agriculture conventionnelle ou biologique).En 2009, la Commission a publié un second rapport sur les stratégies nationales visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique, qui montre que 15 États membres ont adopté une législation en matière de coexistence et que trois autres ont notifié des projets en ce sens.Le bureau européen pour la coexistence (ECoB) élabore, en coopération avec les États membres, des meilleures pratiques en matière de coexistence, lesquelles prennent en considération la nécessité pour les États membres de disposer d'une marge de manœuvre accrue pour tenir compte de leurs spécificités locales et régionales.Pour de plus amples informations sur l'ECoB: http://ecob.jrc.ec.europa.eu/Quelle est actuellement la procédure utilisée pour autoriser la culture des OGM?Les OGM sont autorisés au niveau de l'UE, au cas par cas et pour les usages particuliers définis dans la demande présentée par l'entreprise, à l'issue d'une évaluation favorable des risques sanitaires et environnementaux. Les demandes de culture d'OGM peuvent être présentées au titre du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés si les OGM concernés sont destinés à servir à la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Les OGM peuvent également être autorisés en vertu de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (directive 2001/18/CE) pour des usages autres que l'alimentation humaine ou animale. Dans les deux cas, les États membres jouent un rôle important, car ils sont responsables de l'évaluation initiale des risques liés à la culture des OGM.Pour de plus amples informations sur les procédures d'autorisation: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/58&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=enQuelles modifications de la législation actuelle la Commission propose‑t‑elle?La modification proposée concerne l'ajout d'un article à la directive 2001/18/CE, qui permettra explicitement aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire. À cette fin, les États membres sont libres d'invoquer n'importe quel motif, autre que ceux couverts par l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement réalisée dans le cadre du processus d'autorisation de l'UE. La proposition donne donc compétence aux États membres pour accepter ou non la culture des OGM.Lorsque la modification juridique entrera en vigueur, les États membres seront libres de restreindre ou d'interdire la culture de tous les OGM ou de certains d'entre eux, sur tout ou partie de leur territoire. Cette modification sera applicable à tous les OGM autorisés pour la culture dans l'UE, que ce soit au titre de la directive 2001/18/CE ou au titre du règlement (CE) n° 1829/2003. La proposition ne permet aux États membres que d'adopter des mesures visant la culture des OGM. Ils ne peuvent pas adopter de mesures interdisant l'importation ou la commercialisation dans l'UE de semences génétiquement modifiées autorisées.Des OGM sont-ils déjà cultivés dans l'UE?Oui. Une variété de maïs, le MON 810, est cultivée à des fins commerciales dans l'UE. La modification génétique apportée au produit vise à le protéger d'un parasite, la pyrale d'Europe. Cet OGM a été autorisé en 1998.Une pomme de terre féculière génétiquement modifiée, l'Amflora, a été autorisée pour la culture et la transformation industrielle le 2 mars 2010. Cette pomme de terre féculière possède une teneur accrue en fécule et est destinée à des usages industriels, tels que la production de papier.Quelles plantes génétiquement modifiées sont autorisées dans l'UE à des fins d'alimentation humaine ou animale?Outre la culture, la mise sur le marché européen des OGM et l'utilisation de leurs produits dérivés dans la chaîne alimentaire humaine et animale sont soumis à une autorisation au niveau de l'UE.À ce jour, la liste des OGM autorisés comprend aussi: une variété de betterave sucrière, trois de soja, trois de colza oléagineux, six de coton et 17 de maïs.Un des OGM les plus récemment autorisés est la pomme de terre féculière Amflora. Comme les pommes de terre féculières conventionnelles, l'Amflora n'est pas destinée à être utilisée en tant que denrée alimentaire. L'utilisation de son sous‑produit (la pulpe) est autorisée dans les aliments pour animaux. La présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est autorisée jusqu'à concurrence de 0,9 %.La liste des plantes génétiquement modifiées autorisées et la portée précise de leur autorisation figurent dans le registre de l'UE des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui peut être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/dyna/gm_register/index_en.cfmDes États membres ont-ils déjà interdit la culture des OGM?Six États membres (l'Autriche, la Hongrie, la France, la Grèce, l'Allemagne et le Luxembourg) ont adopté des mesures de sauvegarde et interdisent la culture du maïs génétiquement modifié MON 810 sur leur territoire. En outre, l'Autriche, le Luxembourg et la Hongrie ont notifié à la Commission qu'ils interdisaient la culture de la pomme de terre Amflora. En Pologne, la législation en vigueur interdit la commercialisation de toutes les semences génétiquement modifiées.Les États membres pourraient désormais revoir leurs mesures de sauvegarde concernant la culture des OGM, lorsqu'elles ne sont pas scientifiquement justifiées, et s'appuyer plutôt sur la nouvelle recommandation relative à la coexistence adoptée aujourd'hui, plus souple, pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans les autres cultures.Une fois que l'article qu'il est aujourd'hui proposé d'ajouter à la directive 2001/18/CE sera en vigueur, les États membres pourront, en l'absence de risque scientifique identifié, restreindre ou interdire la culture des OGM sans recourir à la clause de sauvegarde.L'UE pourrait-elle arrêter d'autres décisions sur des OGM destinés à la culture avant que cette modification juridique ne soit applicable?Plus de dix demandes d'autorisation de culture d'OGM (ou de renouvellement d'autorisation) sont en cours d'examen, à différents stades.Quatre OGM en sont à un stade avancé. Ils ont reçu un avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et leur procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation suit son cours. Le maïs MON 810, protégé contre certains insectes, a reçu un avis favorable de l'EFSA, en juin 2009, pour le renouvellement de son autorisation. Deux autres variétés génétiquement modifiées de maïs, le Bt 1507 (demande introduite par Pioneer) et le Bt 11 (demande introduite par Syngenta), qui bénéficient aussi d'une protection contre certains insectes, ont reçu un avis favorable de l'EFSA, respectivement en janvier 2005 et en avril 2005, et les projets de décisions d'autorisation de ces deux OGM ont été mis au vote le 25 février 2009 au sein du comité de réglementation institué par la directive 2001/18/CE. La majorité qualifiée n'a pas été atteinte. Le quatrième produit est le maïs NK 603 (demande introduite par Monsanto), qui est tolérant à l'herbicide RoundUp. L'EFSA a émis un avis favorable concernant ce produit en juin 2009.D'un point de vue procédural, la prochaine étape pour le MON 810 et le NK 603 serait la présentation d'un projet de décision au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA), qui constitue le premier stade de la procédure de comitologie. Les Bt 11 et Bt 1507 en sont à mi-parcours de la procédure de comitologie, la prochaine étape étant la présentation des décisions au Conseil.Quelles améliorations ont été apportées à l'évaluation des risques des OGM pour l'environnement depuis la demande du Conseil de décembre 2008?La Commission et l'EFSA, en collaboration avec les États membres, examinent les domaines dans lesquels le Conseil «Environnement» de 2008 a indiqué, dans ses conclusions, que des améliorations de la mise en œuvre de la législation relative aux OGM étaient possibles.La mise à jour des lignes directrices de l'EFSA pour l'évaluation des risques environnementaux est en cours et couvre les domaines spécifiques recensés par le Conseil. Compte tenu de la complexité de la question, de la nécessité de procéder à une vaste consultation et du grand nombre d'observations formulées par le public (près de 500), l'EFSA devrait finir d'élaborer ses lignes directrices en novembre 2010. La Commission les examinera alors avec les États membres, de manière à leur conférer une valeur normative avec l'aval de ces derniers.Par ailleurs, l'EFSA entretient un dialogue avec les États membres et les parties intéressées, ce qui leur permet de contribuer à ses travaux scientifiques. Elle a créé un réseau d'experts des États membres pour l'échange de connaissances scientifiques et d'expérience. Elle tient également compte de l'ensemble des commentaires formulés par les États membres durant tout le processus d'évaluation des risques.L'EFSA dispose en outre d'un ensemble complet de mécanismes internes et de procédures de travail qui permet de préserver l'indépendance des travaux de son comité scientifique et de ses groupes scientifiques, notamment une politique générale de déclaration d'intérêt applicable à ses experts scientifiques. L'EFSA réexamine régulièrement cette politique et, encouragée par la Commission, continuera de renforcer la surveillance de l'indépendance de ses experts.La Commission étudie actuellement les possibilités de renforcer encore la surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché des OGM, conformément aux dispositions de la législation actuelle et aux conclusions du Conseil «Environnement» de 2008.Quand la Commission finalisera-t-elle le rapport sur les conséquences socio‑économiques des OGM?En décembre 2008, le Conseil a demandé à la Commission de présenter un rapport sur les conséquences socio-économiques des OGM en juin 2010 au plus tard.Ce rapport doit être fondé sur des informations fournies par les États membres, qui ont déployé des efforts considérables pour compiler les informations sur les conséquences socio-économiques des OGM et, notamment, de leur culture. Toutefois, compte tenu du fait que les contributions des États membres ont été reçues plus tard que prévu, la Commission ne finalisera pas son rapport avant la fin de 2010. Il sera alors transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen et nouvelle discussion.Peut-on s'attendre à une accélération du processus d'autorisation des OGM et à une augmentation de la surface cultivée en OGM dans l'UE?Ces mesures n'entraînent aucune accélération du processus d'autorisation ni aucun relâchement des exigences de la législation en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement. La proposition que la Commission adopte aujourd'hui ne modifie en rien ces exigences. Au contraire, les travaux sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil de 2008 se poursuivent. De plus, l'assurance d'une évaluation des risques conformes aux normes scientifiques les plus strictes et le renforcement de la fonction de surveillance étaient et demeurent les priorités de la Commission en ce qui concerne la culture des OGM.Pour de plus amples informations, voir le site suivant:http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/index_en.htm