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Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet
Temps de travail dans la fonction publique
Fonction publique d'État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Compte épargne-temps (CET) (3)
Conditions du travail à temps partiel
Effets du temps partiel sur la carrière des agents
Cumul d'activités (2)
Cumul d'activités des agents à temps complet
Cumul d'activités des agents à temps non complet ou incomplet
Astreintes, permanences et heures supplémentaires (4)
Permanences
Heures supplémentaires dans les fonctions publiques d'État et territoriale
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique.
Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d'autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.
Activités privées strictement interdites
Activités accessoires librement autorisées
Activités accessoires soumises à autorisation
Demande d'autorisation
Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise
Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association
Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),
le fait de donner des consultations, de réaliser des expertises et de plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.
L'agent peut sans autorisation de son administration :
détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y rapportent,
gérer son patrimoine personnel ou familial,
créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, compositions musicales, ...) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels,
exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif,
exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions, s'il est personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.
L'agent peut exercer, avec l'autorisation préalable de son administration, certaines activités accessoires dont certaines obligatoirement ou à son choix sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Activités autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur
Activités de services à la personne,
Vente de biens fabriqués par l'agent
Activités autorisées, au choix de l'agent, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
Enseignement et formation,
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
Travaux de faible importance chez des particuliers.
Activités ne pouvant pas être exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur Activités agricoles dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée,
Vendanges
À noter : des règles spécifiques autorisent des cumuls d'activités particuliers pour certaines catégories de fonctionnaires, par exemple pour les architectes et les praticiens hospitaliers.
L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception.
La demande doit préciser :
l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité sera exercée,
la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
si nécessaire, toute autre information complémentaire utile.
L'administration dispose d'un mois pour répondre à partir de la réception de la demande (2 mois en cas de demande d'information complémentaire).
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP
est requis.
En l'absence de réponse écrite dans le délai imparti, l'autorisation de cumul d'activités est considérée comme accordée.
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent.
Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul.
L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée :
si l'intérêt du service le justifie,
ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée apparaissent erronées,
ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire. Aucun texte ne précise la durée de travail à partir de laquelle une activité n'est plus accessoire. Il revient à l'administration d'apprécier le caractère accessoire de l'activité.
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
L'agent qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d'une autorisation de cumul de sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans renouvelables un an, soit 3 ans maximum.
Pendant la période de cumul, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel au moins égale à un mi-temps.
L'agent doit déclarer son projet de création ou de reprise d'entreprise à son administration.
Cette déclaration est soumise à l'avis de la commission de déontologie qui examine la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions précédemment exercées dans la fonction publique.
Une personne dirigeante d'une entreprise ou d'une association à but lucratif et lauréate d'un concours de la fonction publique ou recrutée en tant que contractuel, peut être autorisée à poursuivre son activité privée.
Ce cumul est possible pendant un an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum.
L'agent doit déclarer son projet de poursuite d'activité à sa future administration.
Cette déclaration est soumise à l'avis de la commission de déontologie.
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Formulaire
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 30
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 21
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
: Articles L112-1 à L112-3
Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics
Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activité des agents publics
Commission administrative paritaire
Guide pratique : les formateurs internes occasionnels
Ministère en charge de la fonction publique