{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:KHIABWK6ENOOKSA5OL2CEM7XVZZI4Y2Y", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00012.parquet"}
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'information sur la page des mentions légales. Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil
Portail associatif
Démarches administratives nationales
Meylan
/ Accueil
/ Démarches administratives nationales
PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Papiers - Citoyenneté
Vie citoyenne
Vote par procuration
Inscription sur les listes électorales
Inscription d'office à 18 ans
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote
Déroulement du scrutin
Vote d'un Français de l'étranger
Élections et référendums
Régionales et départementales
Référendum
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.
Inscription dans la même commune
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Nombre limité de procuration
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.
Établissement de la procuration
Où faire la démarche ?
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
À l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.
Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il remplit un formulaire cerfa n°14952*01 où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.
Dans quels délais ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Durée de validité
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.
Pour un scrutin
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
Pour une durée limitée
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.
Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)
Lieu de résidence
Durée maximum de la procuration
Si le mandant réside en France
Si le mandant réside à l'étranger
Résiliation
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Ou s'adresser
Commissariat de police
Pour faire établir la procuration en France
Tribunal d'instance (TI)
Ministère en charge de la justice
Brigade de gendarmerie
Ministère en charge de l'intérieur
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour faire établir la procuration à l'étranger
Code électoral : articles L71 à L78 Conditions relatives au mandant
Code électoral : articles L330-11 à L330-13 Opérations de vote
Code électoral : articles R72 à R80 Établissement de la procuration
Circulaire du 27 mars 2012 relative au vote par procuration et à l'inscription sur la liste électorale - Élections présidentielle et législatives Circulaire du 23 mars 2012 relative au vote par procuration Modifié le 05/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
Procuration lors d'une élection : mandant et mandataire
Le mandant est celui qui donne procuration car il ne peut pas se déplacer.
Le mandataire est celui qui reçoit la procuration et qui ira voter à la place du mandant.
Services en ligne
Procuration pour une élection politique[Formulaire - Cerfa n°14952*01]
Questions ? Réponses ! Peut-on voter par internet ou par courrier ?
Peut-on voter en prison ?
Quelles sont les dates des prochaines élections politiques ?
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45