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Commission de la fonction publique du Canada
Renseignements à l'intention des
Services de dotation et d'évaluation
Cadre de nomination
Guide à l'intention des spécialistes des ressources humaines sur la nomination des cadres de direction (EX)
Date d'entrée en vigueur:
Décembre 2005 (modifiée : Juillet 2009)
Conseillers et conseillères stratégiques
Documents connexes:
Les lignes directrices en matière de nomination
Ce guide est fourni par la Commission de la fonction publique pour aider les conseillers et conseillères en ressources humaines (RH) à appuyer les administrateurs généraux et administratrices générales dans l'élaboration d'approches organisationnelles en matière de ressourcement des EX.
Points et stratégies en matière de ressourcement des EX
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
Le présent guide est un document de référence conçu pour aider les organisations à élaborer leur cadre de ressourcement en vue d'effectuer des nominations à des postes de cadre de direction (EX). Il a aussi pour but de fournir aux spécialistes des ressources humaines (RH) des renseignements sur la gestion des processus de nomination de niveau EX afin d'appuyer les administrateurs généraux lorsqu'ils doivent assumer leurs obligations redditionnelles relatives au pouvoir délégué de nommer des EX.
Comme les processus de nomination des EX ont été harmonisés avec tous les autres processus de nomination, le guide ne donnera pas à lui seul suffisamment de renseignements sur les changements découlant de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) actuelle et du Cadre de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP). Il ne fournit donc pas un résumé exhaustif du Cadre de nomination pour tous les postes de la fonction publique. Le guide porte surtout sur les exigences qui sont propres aux postes de niveau EX et met en lumière certaines exigences clés. Pour connaître les autres exigences contenues dans les lignes directrices en matière de nomination, nous vous encourageons à consulter tous les autres guides pertinents. D'ailleurs, des liens vers ces guides figurent tout au long du présent document.
II. Contexte
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique
La LEFP est entrée en vigueur le 31 décembre 2005. Le préambule de la Loi illustre l'esprit et l'objet des dispositions législatives. Il énonce ainsi les buts du gouvernement à l'égard de la fonction publique et rappelle que les décisions de nomination doivent se fonder sur le principe du mérite et l'impartialité, de même que sur les valeurs directrices - justice, transparence, accessibilité et représentativité - et sur son engagement à l'égard de la dualité linguistique et de la diversité.
La LEFP apporte un changement important, puisqu'elle contient, pour la première fois, une définition du principe du mérite. Celle-ci est formée de deux éléments :
toute personne nommée à un poste de la fonction publique doit posséder les qualifications essentielles pour le travail à accomplir;
au moment de l'évaluation des candidatures, les gestionnaires subdélégués peuvent tenir compte de toute qualification supplémentaire qu'ils considèrent comme un atout pour le travail à accomplir, pour le présent ou l'avenir, ainsi que de toute exigence opérationnelle actuelle ou future et de tout besoin organisationnel actuel ou futur. Le gestionnaire subdélégué peut également prendre en considération les besoins actuels et futurs de la fonction publique précisés par l'employeur. Pour de plus amples renseignements, se reporter au guide intitulé L'évaluation du mérite.
Le Cadre de nomination de la Commission de la fonction publique
Le Cadre de nomination de la CFP sert de guide aux organisations pour créer leurs propres systèmes de dotation, tout en s'assurant du respect des exigences législatives et des valeurs fondamentales et directrices de la fonction publique.
Le Cadre de nomination de la CFP, qui comporte trois volets (les lignes directrices en matière de nomination, la délégation et la responsabilisation), s'applique aux nominations effectuées à tous les groupes et niveaux, y compris le groupe de la direction. En vertu de l'article 16 de la LEFP, les lignes directrices de la CFP sont exécutoires et les administrateurs généraux qui exercent des pouvoirs délégués énoncés dans la LEFP doivent respecter les exigences particulières de chaque ensemble de lignes directrices. La Loi favorise la délégation de ces pouvoirs aux administrateurs généraux, lesquels sont ensuite encouragés à subdéléguer par écrit leurs pouvoirs en matière de nomination et leurs pouvoirs connexes. De plus, les administrateurs généraux doivent rendre compte de l'exercice des responsabilités qui leur sont déléguées.
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique et l'employeur
En vertu de la LEFP, l'employeur est chargé de ce qui suit :
régir les mutations conformément à l'alinéa 26(1) a);
définir « promotion » conformément à l'alinéa 26(1) b);
fixer la période de stage et le délai de préavis conformément à l'alinéa 26(1) c);
établir le taux de rémunération lors de la nomination conformément à l'article 60;
fixer les normes de qualification conformément au paragraphe 31(1).
Mobilité en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique Le personnel des organismes distincts, énumérés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), jouit de nouveaux droits de mobilité. Les dispositions sur la mobilité permettent au personnel de ces organisations de postuler dans le cadre de processus de nomination ouverts à « tous les fonctionnaires ». De plus, la LEFP permet les mutations entre groupes vers l'administration publique centrale (LGFP, annexe I et annexe IV) à partir des organismes distincts, si la CFP a examiné leur système de dotation et qu'elle a approuvé les mutations de cette organisation vers l'administration publique centrale.
Les mutations au groupe de la direction et au sein de celui-ci sont permises. Pour de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter le Règlement abrogeant le Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction et la page Web du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) sur les mutations, qui contient une foire aux questions, à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/hrh/dep-fra.asp
La Norme de qualification du groupe de la direction (EX) s'applique à tous les processus de mutation, que ce soit au groupe de la direction ou au sein de celui-ci, à tous les niveaux. Les politiques applicables du Conseil du Trésor et du BDPRH concernant les mutations, le calcul du traitement et les conditions d'emploi, ainsi que la Politique de gestion des