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Code de la santé publique
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 5 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales
Sous-section 1 : Champ d'application.
Article R1333-55 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 26 JORF 9 novembre 2007
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
1° Aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, à titre diagnostique ou thérapeutique, ou dans le cadre soit de la surveillance médicale professionnelle, soit d'un dépistage organisé d'une maladie déterminée ;
2° Aux personnes participant volontairement à des programmes de recherche biomédicale ;
3° Aux personnes exposées lors de procédures médico-légales.