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Propositions de la Cour des comptes concernant l'ACAATA
12 ème législature
Roland Muzeau
(Hauts-de-Seine - CRC) publiée dans le JO Sénat du
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� aux relations du travail sur les suites qui seront donn�es au rapport de la Cour des comptes concernant les fonds amiante et notamment le dispositif de l'ACAATA. La communication de la Cour des comptes � la commission des affaires sociales du S�nat met en lumi�re les d�tournements dont est l'objet le fonds de cessation anticip�e d'activit� des travailleurs de l'amiante, utilis� par certains employeurs comme un instrument de gestion de l'emploi. Fort de ce constat et dans l'objectif de contenir l'envol�e des d�penses, la Haute juridiction financi�re propose de recentrer le b�n�fice de la pr�retraite amiante en soumettant l'acc�s � cette derni�re � des conditions plus strictes. Elle pr�conise ainsi, de r�server l'ACAATA aux seuls salari�s ou ex-salari�s effectivement malades et, d'affecter les financements alors d�gag�s � l'am�lioration de l'indemnisation des victimes de l'amiante, via le FIVA. Or, de l'avis des �pid�miologistes, d'ici 2025 le nombre de victimes de l'amiante serait de 100 000, d'ou, des d�penses au titre de l'amiante n�cessairement croissantes. Dans ces conditions, il lui fait observer que l'on ne peut raisonner � enveloppe constante sauf � sacrifier la qualit� de l'indemnisation due aux victimes, sauf � accentuer les in�galit�s du dispositif de pr�retraite amiante. Il lui fait �galement observer que l'on ne saurait confondre la logique de l'ACAATA, laquelle est de faire b�n�ficier les salari�s expos�s � l'amiante d'une p�riode de retraite plus longue, avec celle du FIVA qui compense int�gralement le pr�judice subi par les victimes de l'amiante. Enfin, il lui rappelle qu'aujourd'hui, les priorit�s devraient notamment �tre � l'extension du dispositif de l'ACAATA, sans distinction de m�tiers, � d'autres secteurs d'activit�, � d'autres r�gimes sociaux, au rel�vement du montant financier de l'allocation. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend traduire l�gislativement les propositions de la Cour des comptes. Et de lui pr�ciser quelles mesures il entend prendre pour rendre l'ACAATA plus juste et �quitable.
Transmise au Minist�re de la sant� et des solidarit�s
La question est caduque