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Synthèses de la législation de L'UE
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Conservation et gestion des requins
Le plan d'action contient des mesures législatives et stratégiques pour la conservation et la gestion des requins. Les mesures peuvent être mises en œuvre au niveau de la Communauté, des États membres ou des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Certaines mesures peuvent être immédiatement applicables, tandis que d’autres peuvent nécessiter un engagement à plus long terme car elles se fondent sur les données et les avis scientifiques qui ne sont pas toujours disponibles.
ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 5 février 2009 relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins [COM(2009) 40 final – Non publié au Journal officiel].
Les requins appartiennent à la famille des chondrichthyens ou poissons cartilagineux, au même titre que les raies et les chimères. Les chondrichthyens comptent plus de 1000 espèces très différentes d’un point de vue morphologique. Un certain nombre d’entre elles sont au bord de l’extinction en raison de leur cycle biologique et des pratiques de pêche abusives.
Le présent plan d’action prend appui sur le plan d’action international de 1999 pour la conservation et la gestion des requins (PAI-requins) de la FAO dont l’objectif consiste à garantir la conservation et la gestion des requins décimés par la flotte communautaire.
Le présent plan d’action poursuit trois objectifs spécifiques:
améliorer les connaissances sur les pêcheries et les espèces de requins, ainsi que sur leur rôle dans l’écosystème;
instaurer une exploitation durable des stocks de requins et réduire les prises accessoires;
renforcer la cohérence entre les politiques intérieure et extérieure mises en œuvre par la Communauté en ce qui concerne les requins.
Champ d’application
Le présent plan d’action s’applique aux pêcheries:
situées dans les eaux communautaires;
couvertes par un accord ou un partenariat entre la Communauté et des pays tiers;
situées dans les eaux internationales (haute mer);
relevant d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP).
Il couvre la pêche commerciale ciblée, la pêche récréative ainsi que les prises accessoires de tout chondrichthyen.
Lignes directrices
La Communauté doit élaborer une stratégie progressive pour traiter les questions liées aux requins. L’élaboration de cette stratégie repose sur les données scientifiques recueillies dans le cadre du programme communautaire pluriannuel pour la collecte de données conformément au règlement (CE) n° 199/2008. Ce programme complète l’évaluation de l’état des stocks réalisée par le groupe de travail sur les requins du CIEM durant la période 2007-2009.
La conservation des espèces de requins exige que la coopération régionale soit renforcée, par le biais des ORGP, de la Convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). L’aire de répartition des différentes espèces ne se limite pas aux eaux communautaires. C’est notamment pour cette raison que la Communauté invite à soutenir les travaux réalisés par les ORGP, à renforcer le rôle les ORGP existantes dans la politique de gestion de la pêche et à coopérer à la création de nouvelles ORGP dans les zones qui en sont dépourvues.
Une bonne gestion des stocks de requins requiert un cadre d’action intégré. Le plan d'action communautaire est structuré conformément au Plan-requins de la FAO. Il prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer la collecte des données et des avis scientifiques, des mesures de gestion et des mesures techniques, ainsi qu'un contrôle renforcé de l'application de l'interdiction frappant l'enlèvement des nageoires de requins.
Principales actions
Le plan d’action communautaire prévoit de:
accroître les investissements en faveur de la collecte de données sur les requins;
mettre en place des systèmes permettant de vérifier les informations sur les captures, par espèce et par pêcherie;
améliorer la surveillance et la déclaration des captures, des prises accessoires, des rejets, ainsi que les données sur le marché et le commerce international;
élaborer et mettre en œuvre des mesures facilitant l'identification et la surveillance des espèces, conformément au PAI-requins;
faciliter la sensibilisation et la consultation des parties intéressées en ce qui concerne la gestion des requins et les meilleures pratiques permettant de réduire les prises accessoires;
lancer des programmes éducatifs visant spécifiquement à informer le public sur les programmes de conservation des chondrichthyens;
adapter les captures et l'effort de pêche aux ressources disponibles;
limiter ou interdire les activités de pêche dans les zones sensibles pour les stocks menacés;
interdire à moyen et à long terme tous les rejets de requins et exiger le débarquement de toutes les captures;
améliorer la sélectivité de manière à réduire les prises accessoires;
confirmer l'interdiction frappant les pratiques d'enlèvement des nageoires.
Dernière modification le: 18.06.2009
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