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Fonds de solidarité: la Commission propose d'accorder 728 millions d'euros aux régions allemandes, autrichiennes, tchèques et française frappées par les inondations
Bruxelles, le 13 novembre 2002
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de consacrer 728 millions d'euros à la réparation des dégâts provoqués par les fortes inondations de l'été. Ce premier recours au Fonds de solidarité de l'Union européenne nouvellement créé libérerait jusqu'à 444 millions d'euros pour l'Allemagne, 134 millions d'euros pour l'Autriche, 129 millions d'euros pour la République tchèque et 21 millions d'euros pour la France. Le Fonds de solidarité a été mis en place en trois mois afin de permettre l'octroi d'une assistance financière rapide en cas de catastrophe majeure et il est maintenant pleinement opérationnel. Le Fonds peut notamment être utilisé pour reconstruire les infrastructures et les équipements d'importance vitale. Les propositions d'aujourd'hui nécessitent l'approbation du Parlement européen et du Conseil en tant qu'autorité budgétaire afin de permettre à la Commission de commencer les versements avant la fin de l'année.
Le membre de la Commission responsable du budget, Mme Michaele Schreyer, a commenté cette première mobilisation du Fonds et le projet de budget rectificatif et supplémentaire en ces termes: "Le Fonds est un instrument politique entièrement nouveau de la solidarité européenne en cas de dégâts provoqués par de graves catastrophes naturelles. Je suis heureuse que nous ayons réussi à le mettre en place aussi rapidement". Le membre de la Commission responsable de la politique régionale qui gèrera le Fonds, M. Michel Barnier, a déclaré pour sa part: "Je suis convaincu qu'au-delà de leur impact financier, les propositions d'aujourd'hui révèlent le vrai visage de l'Europe: une communauté solidaire qui va contribuer à remettre en état de fonctionnement les hôpitaux, les écoles, les ponts et les routes de quelques États membres et d'un pays candidat." Quant à M. Günter Verheugen, membre de la Commission responsable de l'élargissement, il a affirmé: "La contribution de ce Fonds à la réparation des dégâts que j'ai constatés en République tchèque constitue une preuve concrète de la solidarité à laquelle les pays candidats peuvent s'attendre lorsqu'ils deviendront membres de l'Union". Selon les dernières informations disponibles, les estimations relatives au coût total des dégâts en Allemagne, Autriche et Tchéquie restent élevées, mais inférieures aux prévisions initiales: au total, ils sont aujourd'hui estimés à 9 151 millions d'euros en Allemagne, 2 939 millions d'euros en Autriche et 2 341 millions d'euros en République tchèque. La France a présenté une demande estimant le coût des dégâts liés aux inondations à 834,5 millions d'euros. Se fondant sur ces évaluations révisées, la Commission propose des subventions d'un total de 728 millions d'euros, dont 444 millions pour l'Allemagne, 134 millions pour l'Autriche, 129 millions pour la République tchèque et 21 millions pour la France. Le Fonds, dont l'enveloppe annuelle est de 1 milliard d'euros, peut être utilisé aux fins suivantes: Remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement;
Mise en œuvre de mesures provisoires d'hébergement et prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population;
Sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection immédiate du patrimoine culturel; Nettoyage des zones sinistrées, y compris des zones naturelles. Note à l'attention des rédacteurs
À la suite des inondations qui ont touché l'Europe centrale en août 2002, il a été décidé de créer un nouvel instrument de l'UE, destiné à octroyer des aides d'urgence aux États membres et aux pays candidats en cas de catastrophe majeure. La Commission a présenté une proposition d'accord interinstitutionnel (entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission), qui permettrait de mettre à disposition un montant annuel maximum d'un milliard d'euros, aux fins de l'aide d'urgence, et cela au-dessus du plafond des rubriques concernées des perspectives financières. Elle a également proposé un règlement du Conseil instituant un Fonds de solidarité de l'Union européenne, contenant des dispositions détaillées, portant notamment sur les conditions dans lesquelles les crédits de ce Fonds peuvent être mobilisés. Un accord politique sur les propositions précitées a été atteint, dans le cadre de la conciliation entre le Parlement européen et le Conseil, le 22 octobre 2002. L'accord interinstitutionnel a été adopté le 7 novembre et la base légale le 11 novembre 2002.
Pour bénéficier d'une aide, les pays touchés par une catastrophe majeure doivent fournir une estimation précise des dommages et remplir des critères déterminés, garantissant que les fonds de l'UE sont employés pour couvrir les besoins les plus criants. La Commission sera chargée de gérer ce Fonds. Une "catastrophe majeure" est un événement provoquant des dommages dont le coût est équivalent ou supérieur à 3 milliards d'euros ou dépasse 0,6 % du PNB de l'État concerné. Dans des circonstances exceptionnelles, une région pourrait aussi bénéficier de l'aide du Fonds, lorsqu'elle est affectée par une catastrophe extraordinaire touchant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de cette région. Dans ce cas, le montant total annuel de l'aide sera limitée à 7,5 % du montant annuel disponible pour le Fonds. Une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions ultrapériphériques. Afin d'assurer la disponibilité du Fonds à tout moment, il convient qu'un quart au moins du montant annuel soit encore disponible le 1er octobre de chaque année, afin de couvrir les besoins susceptibles d'apparaître jusqu'à la fin de l'année en question. Le règlement autorise le recours rétroactif au Fonds jusqu'au mois d'août de cette année. Les États membres, le Parlement et la Commission ont fait savoir à plusieurs reprises qu'une aide financière du Fonds devait être mise, de manière urgente, à la disposition des pays affectés par les inondations du mois d'août.