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Société 2.0
Droit d'auteur,	Pays Bas,	Fair Use	Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 14 Février 2013
Les Pays-Bas veulent assouplir leur droit d'auteur
Conscient que le droit d'auteur est trop oppressant dans sa forme actuelle, les Pays-Bas proposent de réformer la loi pour assouplir les conditions de ré-utilisation d'une oeuvre, et pour que moins de créations bénéficient d'une protection par les droits d'auteur.
Le ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice a ouvert cette semaine une consultation publique sur Internet, pour solliciter l'avis des citoyens sur une réforme qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assouplir la loi sur le droit d'auteur, dont la première version date de 1912. L'objet principal de cette réforme consisterait à durcir les critères pour décider qu'une oeuvre est digne de protection par les droits d'auteur. Mais pas seulement.
La proposition du gouvernement consisterait à inscrire explicitement dans la loi néerlandaise le fait que seules les oeuvres qui "reflètent une expression originale et portent l'empreinte de la personnalité de l'auteur" doivent être protégées (ce qui est le même critère que celui retenu par la jurisprudence en France avec plus ou moins de fermeté).
Selon le document de consultation (.pdf), la jurisprudence néerlandaise a accordé aux Pays-Bas des droits exclusifs sur nombre de textes dénué de tout caractère original, tels que des annuaires téléphoniques, des catalogues, des calendriers, des programmes de théâtres, etc. Le gouvernement souhaite donc que le droit d'auteur retrouve sa légitimité en ne protégeant plus que les oeuvres créatives dignes de recevoir une protection, et que les autres textes deviennent libres de circulation.
"Seules les réalisations créatives doivent être protégés dans le cadre du droit d'auteur, et l'information doit être accessible et échangeable aussi simplement et librement que possible", explique le ministère de la Justice, qui ouvre également la voie à une suppression de la protection des bases de données. Pour le gouvernement néerlandais, il faut faire la part des choses entre ce qui relève du droit d'auteur, qui ne doit protéger que l'expression artistique au sens large ; et ce qui relève du droit de la concurrence.
Mais surtout, le Gouvernement néerlandais rappelle qu'il a "préconisé à la Commission européenne que les exceptions et limitations au droit d'auteur prévues dans la directive européenne soient plus flexibles, technologiquement neutres et pérennes". Actuellement, les textes européens imposent qu'une oeuvre reste inutilisable sans autorisation des ayants droit, sauf dans les cas très strictement énumérés par la directive (copie privée, citation, parodie, recherche...). Mais les Pays-Bas avaient déjà fait connaître en début d'année dernière leur volonté de bénéficier d'un fair use à l'américaine, pour assouplir ces cas dans lesquels le public et les entreprises peuvent exploiter une oeuvre sans avoir à obtenir l'autorisation préalable des ayants droit. Une proposition à laquelle s'oppose la France.
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