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Accueil > Les députés > M. Dominique BaertM. Dominique BaertNord (8e circonscription)Mandat en coursCommissionVice-président de la commission des financesBiographieNé le 24 octobre 1959 à Tourcoing (Nord)Directeur à la Banque de FranceSuppléantM. Richard OlszewskiContactÉcrire à M. Dominique BaertApparenté Socialiste, républicain et citoyenNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 13 février 2014 Séance publique
1ère séance : Quatre conventions et accords internationaux ; Consommation (C.M.P.) ; Ville et cohésion urbaine (C.M.P.) ; Artisanat, commerce et très petites entreprises (suite - de l'article 5 à après l'article 6)
Vidéo du 30 janvier 2014 Séance publique
1ère séance : Questions orales sans débat
Vidéo du 19 décembre 2013 Séance publique
1ère séance : Projet de loi de finances pour 2014 (lecture définitive) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (lecture définitive) ; Habilitation du Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Vidéo du 22 novembre 2013 Séance publique
1ère séance : Ville et cohésion urbaine
Vidéo du 8 novembre 2013 Séance publique
2ème séance : PLF 2014 (seconde partie) : Administration générale et territoriale de l'Etat ; Politique des territoires ; Egalité des territoires, logements et ville
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Travaux récentsQuestion Question écrite n°
publiée le 22 avril 2014logement -
- conditions d'attribution. procédure de divorce engagéeM. Dominique Baert interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation. En effet, lors d'une séparation de ménages mariés, un document officiel de séparation est instamment exigé par les bailleurs, et est donc indispensable pour le positionnement en CAL (commission d'attribution logement) ; il s'agit soit de l'ordonnance de non-conciliation quand les couples ne se séparent pas par consentement mutuel, ou de l'acte de divorce lors de consentement mutuel. Les délais pour obtenir ces actes sont très longs et obligent à des hébergements familiaux, chez des tiers ou à une cohabitation prolongée avec le « futur ex-conjoint ». L'accès au logement privé n'est de fait pas possible pour les ménages à faibles ressources. Ces situations sont humainement très difficiles à vivre et créent, outre des complications de vie considérables, des mécontentements (qui ne sont pas infondés !) et des déséquilibres familiaux, et personnels, préoccupants. Il est impératif de réduire les délais parfois très difficiles de cohabitation subie. C'est pourquoi il serait souhaitable que le Gouvernement préconise qu'un document officiel du tribunal justifiant l'engagement d'une procédure de divorce soit suffisant pour que l'organisme bailleur valide la recevabilité de la demande de logement pour chacun des deux conjoints.Voir la
questionIntervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des finances, de l'économie générale et du planMercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30
- Examen pour avis des articles 9 à 10 bis et 34 à 48 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Régis Juanico rapporteur pour avis)
- Présences en réunionVoir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 13 février 20141. Approbation de conventions et d’accords internationaux2. Consommation3. Ville et cohésion urbaine4. Artisanat, commerce et très petites entreprises5. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des finances, de l'économie générale et du planMercredi 5 février 2014 - Séance de 09 heures 30
- Examen de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (n° 1546) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
- Informations relatives à la Commission
- Présences en réunionVoir le compte renduQuestion Réponse à la question écrite
n° 47387
publiée le 4 février 2014politique extérieure -
Israël et territoires palestiniens
- attitude de la FranceM. Dominique Baert alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'impérieuse nécessité que soit desserré le blocus de Gaza, car alors qu'il s'applique depuis six ans, la population de 1,7 million d'habitants y vit une situation humaine qui non seulement s'aggrave, mais ne peut plus être supportée. Il est vrai que ce blocus, décrété par les autorités israéliennes, se renforce de restrictions à la pêche dans les eaux territoriales de Gaza, de l'impossibilité de cultiver dans la zone tampon, et donc ruine l'économie locale. D'autant plus que la fermeture des tunnels, décidée par l'Égypte, a supprimé cette voie d'approvisionnement et a stoppé net l'activité de construction du secteur privé. Sur le strict plan humanitaire, qui peut accepter encore longtemps que les constructions ou reconstructions d'écoles soient stoppées faute de matériaux de construction, que l'énergie manque, au point que l'assainissement ne puisse s'opérer par défaut de pompage, que les égouts se déversent dans les rues, et que l'eau soit très largement impropre à la consommation tandis que des experts redoutent maintenant une destruction de la nappe phréatique à court terme ? Nombreuses sont les déclarations de dirigeants occidentaux ou des Nations-unies pour condamner le blocus de Gaza, et ses conséquences, mais malheureusement le problème paraît n'être traité qu'à coups de quelques gestes humanitaires. Bien davantage que cela, c'est un droit international à faire respecter, le droit de vivre tout simplement, et parallèlement toute une économie à rétablir et à reconstruire : travaux de l'aéroport et du port, rétablissement d'une liaison sécurisée avec la Cisjordanie, rétablissement de ressources en eaux de qualité. Il n'est pas difficile de comprendre qu'aucune paix n'a de chance d'être durable si elle ne se fonde pas sur des relations justes, équitables et tolérantes, autorisant chacun à vivre dignement. L'époque est révolue où l'on peut penser se protéger en érigeant des murs infranchissables : les relations géopolitiques internationales du XXe siècle l'ont prouvé tant de fois ! Voilà pourquoi il pense que la France s'honorerait de formuler des exigences fermes et fortes au Moyen-orient pour que Gaza ne soit plus une terre et une population étranglées. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement a prises, et envisage de porter dans cette direction.Voir la
réponse publiée le 4 février 2014Question Réponse à la question écrite
publiée le 4 février 2014professions judiciaires et juridiques -
- rémunérations. régime fiscalM. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la clarification souhaitable du régime fiscal de TVA des expertises judiciaires réalisées par les fonctionnaires hospitaliers. En effet, les expertises réalisées par des experts nommément désignés pour accomplir leur mission, soit par un organe juridictionnel, soit par une compagnie d'assurances, sont imposables à la TVA (BOFIP-TVA-CHAMP-10-10-60-50 paragraphe 160-27 mai 2013). Mais, en application de l'article 250 A du code général des impôts, les expertises demandées par une juridiction à des fonctionnaires ou à des agents des collectivités locales désignés en raison de leur fonction sont placées hors du champ d'application de la TVA. Dès lors, la question de l'assujettissement à la TVA des expertises réalisées par les médecins et les psychologues hospitaliers peut se poser. En effet, l'expert est nommément désigné par une juridiction civile, pénale ou administrative en raison de ce qu'il est inscrit, à titre personnel, sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel, la Cour de cassation ou une cour administrative d'appel. Peut-il prétendre, pour autant, qu'il est désigné en raison de ses fonctions dans l'hôpital et, de ce fait, ne pas être assujetti à la TVA ? Lorsque le médecin ou le psychologue hospitalier est également professeur d'université, fonctionnaire d'État, est-il assujetti à la TVA pour ses missions d'expertise judiciaire ? L'opportunité de ce questionnement se pose en raison de l'application de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qui conditionne l'exonération de TVA aux prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, diagnostiquer, soigner et dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé (CJCE arrêts du 20 novembre 2003, aff. C-307-01 Peter d'Ambrumenil, aff. C-212-01 Margarete Unterpertinger). Voilà pourquoi il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur ces dispositions, et s'il peut lui préciser ce qu'est réellement le droit fiscal de la TVA applicable à cette catégorie d'experts.Voir la
réponse publiée le 4 février 2014Intervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 30 janvier 20141. Questions orales sans débat2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduQuestion Réponse à la question écrite
publiée le 28 janvier 2014sécurité sociale -
cotisations
- recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendantsM. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récriminations et les critiques que formulent artisans et commerçants à l'égard du régime social des indépendants. Alors que celui-ci a été créé en 2006 avec pour objectif de simplifier leurs démarches administratives et comptables, sept ans plus tard force est de constater que ce but n'est pas atteint. Commerçants, artisans, chefs d'entreprises indépendants, professions libérales ne cessent de pointer des dysfonctionnements, dont certains peuvent avoir des conséquences dramatiques lorsque le volume d'activités est ralenti (comme c'est le cas actuellement), que l'ayant droit a pu être malade, et que le banquier financeur de l'affaire se veut craintif : la procédure judiciaire, voire la liquidation alors n'est pas loin ! Les retards, ainsi, des reversements de prestations, soit par la longueur des circuits administratifs, soit par la complexité des procédures ("il manque toujours un papier") peuvent être fatals à une petite entreprise. Il est inacceptable, alors que les temps sont durs en phase de ralentissement d'activité économique, que certains de nos commerces, de nos artisans ou de nos petites entreprises de proximité en viennent à fermer leur rideau, à jeter leur dirigeant dans les affres du chômage et donc du RSA, et à détruire ces emplois, tout simplement parce que l'organisme qui gère leurs droits sociaux connaît des insuffisances d'organisation administrative ! La France a été capable, quoi qu'on en pense, d'inventer le régime ultra-simplificateur de l'auto-entreprenariat ; elle doit être capable de mettre en place pour ses indépendants un régime social de protection sociale, d'appel de cotisations et de liquidation de prestations, simple, rapide et efficace. À l'inverse, sur le terrain, dans nos quartiers les plaintes sont plus fréquentes que les <em>satisfecits</em> : cotisations indûment prélevées, erreurs informatiques, erreurs de calculs de cotisations voire parfois complétement fantaisistes, dialogue médiocre voire inexistant, absence de suivi sérieux des dossiers, pas de réponse aux courriers fussent-ils par lettres recommandées, actes d'huissiers non justifiés, absence de toute information sur le versement des prestations - ce qui est dramatique quand celles-ci suppléent les revenus d'activité car entretemps les fournisseurs eux, réclament leur dû-, absence de lisibilité sur les cotisations dues, ou sur les points de retraite acquis, erreurs pour les ayant-droits. Les dysfonctionnements sont réellement préoccupants. Il lui demande donc non seulement d'engager un audit vigoureux sur le territoire pour recenser les carences du RSI, et de prendre rapidement les mesures conservatrices nécessaires, voire d'envisager des procédures et des modes de collecte plus adaptés aux indépendants. Car ceux-ci, en période de crise plus qu'en toute autre, ont besoin d'un régime social capable de leur offrir simplification, transparence, réactivité, en un mot : de l'efficacité.Voir la
réponse publiée le 28 janvier 2014Question Réponse à la question écrite
publiée le 28 janvier 2014système pénitentiaire -
- services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnelM. Dominique Baert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés ressenties par les personnels d'insertion et de probation dans le département du Nord. En effet, les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont très mal ressenti la démarche de ces dernières années qui a transféré à des opérateurs du secteur privé, notamment associatifs, ce que leurs personnels considèrent être avant tout des missions du service public dont le caractère régalien était jusqu'alors parfaitement reconnu. Cette politique n'a pas été sans conséquences, et pas seulement en matière de coûts financiers. Outre que les agents ont vécu tout cela comme une marque de défiance à leur endroit, la question se pose légitimement, avec des missions exercées par plusieurs prestataires, de la garantie d'un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Voilà pourquoi, par exemple, le bureau régional du SNPAP-FSU met en avant auprès des élus locaux les risques dus à la délégation de certaines des missions au secteur privé. Mais elle met aussi en cause la gestion de l'administration, notamment avec les difficultés concrètes de mise en œuvre du logiciel Origine en matière de gestion de l'aménagement du temps de travail. Ce sentiment de mal-être est pourtant exprimé alors même que la justice fait partie des ministères priorisés par le nouveau Gouvernement et dont, donc, les effectifs vont bénéficier prioritairement de créations d'emploi. Il serait donc utile que le Gouvernement rappelle son attachement aux missions fondamentales de la politique judiciaire que sont l'insertion et la probation, et à leurs personnels, en particulier dans le Nord.Voir la
publiée le 21 janvier 2014État -
- organisation territoriale. Cour des comptes. recommandationsM. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le renforcement souhaitable, en région, du rôle du directeur départemental des finances publiques du département chef-lieu de région, pour une meilleure coordination de l'action et de l'information économique en territoire. En effet, dans un rapport qu'elle vient de publier en juillet 2013, la Cour des comptes analyse « l'organisation territoriale de l'État », telle qu'elle résulte des conséquences de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP), lancée à l'été 2007, complétée par la « réforme de l'administration territoriale de l'État » (RéATE), entrée en vigueur début 2010. Ainsi, la Cour observe que « le responsable de la DDFiP du département chef-lieu de région porte l'appellation de directeur régional des finances publiques », mais déplore qu'il n'ait « pas autorité sur les DDFiP » ; car « il a vocation à être l'un des principaux interlocuteurs du préfet de région, qui, lui, a autorité sur les préfets de département, et à exercer les fonctions d'analyse économique autrefois dévolues au TPG de région. Cette situation est de nature à compliquer le dialogue avec le préfet de région lors de la mise en œuvre de politiques publiques ». La Cour souligne ainsi que « l'absence d'une véritable organisation régionale de la DGFiP est donc problématique ». Il est vrai que la Direction départementale des finances publiques est un lieu privilégié d'observations et d'informations sur l'activité économique locale, notamment au vu des recettes fiscales (TVA, IS...), des difficultés financières des entreprises, des échanges d'informations avec la Banque de France (organisée, elle, sur une base régionale), et de la centralisation des comptes des collectivités et des établissements publics. Il lui demande donc s'il envisage prochainement de tenir compte du rapport de la Cour et donc d'aller plus loin dans le renforcement du pôle régional de son administration en faisant en sorte que les DRFiP aient « autorité sur les DDFiP ».Voir la
réponse publiée le 21 janvier 2014Question Question écrite n°
publiée le 7 janvier 2014assurance maladie maternité : prestations -
frais pharmaceutiques
- médicaments. remboursementM. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances de remboursement de certains médicaments liés au traitement des pathologies de l'insuffisance motrice cérébrale. En effet, une patiente roubaisienne, qui connaît une aggravation de l'insuffisance motrice cérébrale dont elle souffre depuis la naissance, les muscles des intestins et de la vessie ne fonctionnant plus, se voit prescrire du "Résolor", médicament non remboursé, lequel lui coûte 120 euros par mois. Pour autant, nul ne peut disconvenir qu'un tel traitement n'est en rien un traitement de confort, pas plus qu'il ne l'est davantage pour les personnes souffrant de maladies telles que la sclérose en plaques ou la myopathie. Dès lors, alors que le Gouvernement est très attaché, à juste titre, à l'accès aux soins de tous, et qu'il est très soucieux que ceux qui disposent de ressources modestes aient les moyens de se soigner correctement, il lui demande si le ministère peut rapidement porter une attention pressante sur les conditions de remboursement de ces médicaments, si fondamentaux face à ces maladies invalidantes et ou dégénératives.Voir la
questionQuestion Réponse à la question écrite
publiée le 7 janvier 2014consommation -
information des consommateurs
- production françaiseM. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la perspective d'imposer aux produits commercialisés en France un label tricolore (bleu-blanc-rouge) dès lors qu'ils auraient été fabriqués en France. En liaison avec le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sans doute serait-il souhaitable que les services du redressement productif engagent une réflexion visant à faire évoluer la réglementation en ce sens. Nonobstant les principes fondamentaux de liberté du commerce et de l'industrie, il n'as pas aberrant que le consommateur sache que le produit qu'il acquiert, quel qu'il soit, et notamment et surtout dans les étals de la grande distribution, aura été fabriqué dans des unités de production françaises, faisant vivre ainsi des familles de nos régions et de nos territoires. Sans doute d'ailleurs, ce label « France » serait-il pertinemment complété de l'identité régionale du territoire de sa fabrication. Alors même que, même s'il s'est un peu réduit depuis un an, le déficit du commerce extérieur reste considérable, et que des entreprises, confrontées à la récession de leurs activités et à des pertes de marchés, sont menacées ou ferment leurs portes, tout doit être fait pour défendre les savoir-faire, les compétences et donc les revenus des ouvriers et producteurs français. Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager de durcir sa stratégie en ce sens, et ainsi contraindre, plutôt qu'inciter seulement, à la mise en œuvre d'une telle labellisation.Voir la
réponse publiée le 7 janvier 2014Question Réponse à la question écrite
publiée le 7 janvier 2014enseignement -
- éducation à la sexualitéM. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la tenue effective, dans les collèges et lycées, de trois séances annuelles d'éducation prévues par la loi du 4 juillet 2001 et la circulaire du 27 février 2003. L'éducation à la sexualité n'est pas la moins essentielle ni la moins déterminante pour l'avenir de nos jeunes. En effet, en délimitant les sphères publique et privée, elle constitue un axe essentiel de la construction de tout individu. De plus, cette éducation à la sexualité forme un véritable vecteur de prévention et de réduction des risques (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, etc.). Elle alerte, également, les jeunes sur les dangers des violences et de l'exploitation sexuelles. Enfin elle se dresse en rempart contre les comportements et propos sexistes et homophobes. Or dans les établissements scolaires semble s'observer une recrudescence d'attitudes et d'injures machistes et simplistes, basées sur l'opposition des genres, alors qu'à l'inverse, devrait être mieux préconisé le respect de l'autre. Dès lors, il interroge le Gouvernement pour savoir si les dispositions prises il y a près de dix ans, ne sont pas restées trop souvent lettre morte, et lui demande ainsi si les séances annuelles d'éducation à la sexualité prévues par la loi sont effectivement organisées dans les établissements scolaires. Plus largement, il souhaite que le Gouvernement lui dise quel diagnostic il forme sur la situation de ces problèmes dans nos établissements, et s'il envisage un renforcement des actions pour que progresse l'information éducative et que recule le sexisme.Voir la
réponse publiée le 7 janvier 2014Intervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 19 décembre 20131. Projet de loi de finances pour 20142. Projet de loi de finances rectificative pour 20133. Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises4. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des finances, de l'économie générale et du planMardi 10 décembre 2013 - Séance de 17 heures 45
- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014 (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
publiée le 10 décembre 2013commerce et artisanat -
- établissements sans surface de vente. réglementationM. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet annoncé d'encadrement des installations de <em>drive</em>. Le Gouvernement a, en effet, récemment annoncé vouloir soumettre l'installation de ces points de commerce sans surface de vente, à une autorisation délivrée par les commissions départementales d'aménagement commercial. Il est vrai que le développement des magasins de distribution <em>drive</em> constitue une mutation commerciale réelle et qu'il peut être important de réguler leur multiplication, et leurs localisations du double point de vue de l'urbanisme et du bon équilibre de la zone de chalandise. De même, il y aurait incontestablement un paradoxe à constater que les supermarchés classiques doivent, pour s'implanter, obtenir une autorisation administrative, mais que la commercialisation en site <em>drive</em> soit libre de toute contrainte. Il est évident que les autorités administratives et commerciales, à commencer par le maire de la commune d'implantation doivent avoir leur mot à dire. Mais il ne faut pas non plus que le corpus de réglementation envisagé soit un corset exagérément contraignant, long et ou dispendieux en formalités administratives. D'abord car ce processus d'implantation de <em>drive</em> ne saurait être inutilement entravé par des contraintes excessives artificielles : ce type de distribution est un incontestable renouvellement des techniques de commercialisation, que les enseignes françaises ont d'ores et déjà appris à proposer, et qui, qu'on le déplore ou non, correspondent à la satisfaction des besoins réels d'une certaine clientèle ; l'accroissement de la diffusion des nouvelles technologies de communication dans les ménages français va d'évidence accentuer cette exigence. De plus, force est de constater que le développement de ces équipements commerciaux est un secteur créateur d'emplois, non délocalisables, emplois qui profitent pour beaucoup aux jeunes : au vu de la situation du marché du travail de nos jeunes, surtout dans nos zones urbaines, la France ne peut se priver de ce vecteur de croissance, d'autant plus que les emplois créés sont souvent porteurs de formation sur place et donc de qualifications. Il enjoint donc le Gouvernement à adopter, dans ce débat, une position équilibrée, qui, bien sûr, d'un côté régule pour éviter l'anarchie, la concurrence destructrice et l'urbanisme dégradant, mais qui aussi, de l'autre côté, sache stimuler un secteur potentiellement porteur de croissance et d'emplois pour nos jeunes.Voir la
réponse publiée le 10 décembre 2013Intervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des finances, de l'économie générale et du planMercredi 27 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30
- Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n° 1547) (M. Christian Eckert, rapporteur général).
publiée le 26 novembre 2013prestations familiales -
allocation de rentrée scolaire
- versement. modalitésM. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles modestes. Ce qui importe c'est que cette allocation serve réellement à couvrir des besoins générés par les enfants lors de leur rentrée scolaire, qu'il s'agisse d'achats de fournitures ou de vêtements et ou de chaussures (voire de couvrir des prestations d'assurance scolaire, ou d'inscription et de fournitures à des activités sportives, culturelles ou artistiques). Si, bien évidemment, pour la plus grande majorité des cas, les familles concernées consacrent effectivement ces sommes à ces objets, des situations existent où ces fonds se diluent dans la satisfaction d'autres dépenses familiales, ou, pis encore, dans la détente de situations bancaires ou financières familiales déséquilibrées : les enfants ne bénéficient nullement en ces cas du soutien de la solidarité nationale pour les aider dans leur rentrée scolaire, et ainsi leur permettre d'engager au mieux leur scolarité. Voilà pourquoi pour pallier ces risques, et être certain que l'argent distribué serve réellement et assurément à ce pour quoi il est versé, il lui demande s'il serait envisageable que cette allocation soit attribuée sous forme de bons d'achat exclusivement dédiés aux fournitures et aux vêtements d'usage courant.Voir la
réponse publiée le 26 novembre 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 26 novembre 2013assurance maladie maternité : prestations -
indemnités journalières
- conditions d'attributionM. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, notamment atteints d'un cancer, qui sont exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par une réglementation en vigueur, qui se trouve être injuste et donc incomplète. En effet, l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimale d'activité professionnelle (200 heures, effectuées au cours des 3 derniers mois, pour un arrêt inférieur à 6 mois ; 800 heures, effectuées au cours de l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, pour un arrêt supérieur à 6 mois), soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Dès lors, il est évident que les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions, et sont, en pratique, exclus de droits pour lesquels ils cotisent ! C'est donc, déjà injuste. Mais cela devient inacceptable lorsque l'on sait que pour beaucoup de salariés exclus du bénéfice -pourtant légitime- de ces prestations, leur exclusion est liée soit à l'état du marché du travail (CDD, intérims, temps partiels subis, contrats à temps non complet, chômage), soit à une maladie. Alors même que ces travailleurs sont ceux qui gagnent le moins de revenus, qu'ils ont le plus de difficultés pour vivre, ils subissent en quelque sorte une "double peine", puisque par-delà la précarité et la faiblesse de leur pouvoir d'achat, s'ils sont touchés par la maladie (et notamment en cas de cancer, qui peut réduire significativement la capacité à travailler, compte tenu de la régularité et de l'âpreté des traitements), ils doivent affronter pleinement nombre de dépenses incompressibles (franchises médicales, participation forfaitaire sur les consultations, dépassement d'honoraires), car tous ne sont pas pour autant éligibles à la CMU. Plusieurs Caisses départementales d'assurance-maladie ont déjà soulevé ce problème auprès des gouvernements successifs. La Cour des Comptes également. Et l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans la loi sur la sécurisation de l'emploi, n'a pas mis un terme à cette situation d'exclusion, elle-même source de tant de détresses personnelles et familiales. Voilà pourquoi il pense que le Gouvernement s'honorerait à regarder de près ce sujet, profondément humain plus que technique. ll lui demande donc si elle envisage de prendre les mesures correctrices rapidement.Voir la
réponse publiée le 26 novembre 2013Intervention en séance publique
Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 22 novembre 20131. Ville et cohésion urbaine2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte rendu
FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsVice-président de la commission des financesGroupes d'étudesSecrétaire : - Trufficulture - Villes et banlieuesMembre : - Economie sociale et solidaire - Presse - Protection des animaux - Surendettement - Textile et industries de main d'oeuvreGroupe d'amitiéVice-Président : - BelgiqueFonctions dans les instances internationales ou judiciairesPrésident de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer NoireOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructurationMembre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisanceMembre titulaire du Comité consultatif du secteur financierMandats locaux en coursMaire de Wattrelos, Nord Mandats intercommunaux
Vice-président de la communauté urbaine de Lille Métropole
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Dominique BaertAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPTéléphone : 01 40 63 68 17Hôtel de VillePlace J. Delvainquière59150 WattrelosTéléphone : 03 20 81 64 97HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre) du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre) du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)Commission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)Commission d'enquêteCommission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce du 20/01/1998 au 22/01/1998 (Membre)Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre) du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre) du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Vice-Président)Commission permanente non législativeCommission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)DélégationDélégation de l'Assemblée nationale pour la planification du 03/10/1997 au 18/06/2002 (Membre)Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 13/09/2007 au 19/06/2012Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :NordTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Dominique BaertRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Dominique BaertVidéosBilan d'activitéTable nominative
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