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Nos positions
Accueil › Mobilisées contre les brevets logiciels, 460 entreprises exigent la réforme du projet de brevet unitaire européen
Soumis par jtadeusz le 13 septembre, 2012 - 13:48 Mots-clefsInstitutions
Administrations et collectivités
Brevets logiciels
Le projet de brevet unitaire remet sur le devant de la scène le danger des brevets logiciels, notamment parce qu'il ne propose aucun garde-fou contre les dérives d'organismes comme l'Office Européen des Brevets. Pour réagir face à ce danger qui menace les entreprises, l'April a lance un appel à signer un texte proposé en commun avec avec StopSoftwarePatent.eu et la FFII.
Voici le texte de la résolution, et la liste des signatiares, mise à jour régulièrement : Notre entreprise est inquiète des projets en cours pour installer un brevet unitaire, accompagné d'une cour unifiée des brevets.
Les pratiques de l'Office européen des brevets (OEB) consistant à délivrer des brevets logiciels, sous l'appellation trompeuse d'« inventions mises en œuvre par ordinateur », font peser une menace sur nos activités professionnelles.
Nous sommes préoccupés du fait que le règlement sur le brevet unitaire, selon l'accord obtenu en décembre 2011 par les négociateurs du Conseil, de la Commission et de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, abandonne toute question à propos des limites de la brevetabilité à la jurisprudence de l'OEB, sans contrôle démocratique, ni recours devant un tribunal indépendant.
Le règlement sur le brevet unitaire est une opportunité pour les législateurs de l'UE d'harmoniser le droit matériel des brevets dans le cadre institutionnel et juridique de l'UE, et de mettre fin aux pratiques intéressées de l'OEB qui étendent le domaine de la brevetabilité aux logiciels. Si cela échoue, le brevet unitaire sera plus préjudiciable que bénéfique pour les entreprises informatiques européennes.
Pour ces raisons, nous incitons vivement les législateurs à adopter des amendements qui énoncent clairement que les décisions de l'OEB sont sujettes à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et réaffirment le rejet des brevets logiciels, rejet que le Parlement européen a exprimé dans ses votes du 24 septembre 2003 et du 6 juillet 2005.
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