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Sujet: Hadopi
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Le gouvernement fait adopter en catimini un amendement à la loi Hadopi
Législation : L’amendement adopté lors d’une séance tardive à l’Assemblée permet désormais à la Haute autorité de financer des projets issus du secteur privé et relevant de ses missions, notamment sur le filtrage et l'offre légale. L’opposition et la Commission des lois dénoncent un cavalier législatif et se tournent vers le Conseil constitutionnel.
Par Christophe Auffray
Le gouvernement n’était visiblement pas encore satisfait du texte de la loi Hadopi. En effet, hier, lors d’une séance tardive à l’Assemblée nationale, il a soumis au vote un amendement et obtenu son adoption – malgré l’avis défavorable de la Commission des lois, non consultée au préalable.« Elle [Ndlr : La Hadopi] peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents, et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l’article L. 331-13 » ajoute ainsi l’amendement.Un risque constitutionnel pris par le gouvernement Dans un exposé sommaire, le gouvernement rappelle que la Hadopi est tenue notamment de remplir des missions en faveur de la promotion de l’offre légale (labellisation et référencement des offres) et « d’évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, enfin, d’identifier et d’étudier les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres protégées par le droit d'auteur et de proposer des solutions visant à y remédier. »Mais selon le gouvernement, des incertitudes demeuraient, que son amendement viendrait donc lever en donnant désormais la possibilité à la Hadopi, dans le cadre de ces missions, d’apporter « son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées. »En clair, cette autorité administrative peut désormais recourir à son budget (12 millions d’euros en 2011) pour financer des initiatives issues des secteurs public et privé, et correspondant à ses missions.Dénoncé par l’opposition comme un cavalier législatif, dans une vidéo mise en ligne par Numerama, cet amendement s’est glissé à la faveur de l’examen, en deuxième lecture, du texte de « simplification et d’amél