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Application de l'article L. 230-6 du code rural relatif � l'aide alimentaire
Esther Sittler
(Bas-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur les dispositions de l'article L. 230-6 du code rural et de la p�che maritime relatives � l'aide alimentaire.
La loi n� 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p�che est venue combler un vide juridique : aucune base juridique n'encadrait la proc�dure de d�signation des associations d'aide alimentaire, ni leurs conditions d'intervention, alors que des objectifs de couverture large du territoire et de continuit� du service s'imposent afin que l'aide alimentaire atteigne effectivement ses buts.
L'article L. 230-6 du code rural pr�cise ainsi que pour pouvoir recevoir des contributions publiques, les op�rateurs publics et priv�s de l'aide alimentaire devront faire l'objet d'une habilitation fond�e sur plusieurs crit�res : couverture suffisante du territoire, distribution aupr�s de tous les b�n�ficiaires potentiels, tra�abilit� physique et comptable des denr�es, respect de bonnes pratiques d'hygi�ne.
Or, si le fondement de cet article est tout � fait louable, il appara�t que les associations d'aide alimentaire, travaillant sur base de b�n�volat, sont incapables de faire face � la surcharge de formalit�s administratives induite par ces dispositions.
Elle lui demande par cons�quent s'il ne conviendrait pas, dans le cadre de la r�daction du d�cret d'application de cet article, d'all�ger les formalit�s et informations exig�es afin de permettre � ce tissu associatif de poursuivre son remarquable travail au service des plus d�munis.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 M� de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 M� en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 M� de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit en outre que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre/demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté de : rendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; améliorer la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires tout au long de l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques, et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'Européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette les raisons pour lesquelles, à la suite d'un arrêt du tribunal de Luxembourg, la Commission européenne a réduit ce programme de 500 M� à 113 M�. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. À l'occasion du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche, le 28 juin 2011, la France, avec quinze États membres, a demandé à la Commission européenne d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter l'avenir du PEAD. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre un programme vital pour nombre d'organismes caritatifs en Europe. 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