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La Commission européenne et le groupe Imperial Tobacco signent un accord pour lutter contre le commerce illicite du tabac
IP/10/1179Bruxelles, le 27 septembre 2010La Commission européenne et le groupe Imperial Tobacco signent un accord pour lutter contre le commerce illicite du tabacLa Commission européenne a annoncé aujourd'hui la signature, avec Imperial Tobacco Limited (ITL), d'un accord pluriannuel de coopération dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. En vertu de cet accord juridiquement contraignant, ITL collaborera avec la Commission européenne, son office de lutte antifraude (OLAF) et les services répressifs des États membres pour combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. L'accord prévoit notamment que, sur les vingt prochaines années, ITL versera à la Commission et aux États membres des sommes considérables pour un total de 300 millions USD (207 millions EUR1). Cela devrait nettement contribuer aux efforts déployés par l'Union pour lutter contre le commerce illicite du tabac qui, chaque année, prive l'Union et ses États membres de milliards d'euros.M. José Manuel Barroso, Président de la Commission, s'est exprimé en ces termes: «Je me félicite de cet important accord qui permettra à l'UE de mieux protéger ses intérêts financiers et d'être mieux armée pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.»M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, a quant à lui déclaré: «Les produits de contrebande et de contrefaçon trompent toutes les parties prenantes: les gouvernements, les consommateurs et les entreprises opérant dans la légalité. L'accord signé aujourd'hui avec Imperial Tobacco adressera un signal puissant et dissuasif aux criminels impliqués dans la contrebande de cigarettes, et accroîtra considérablement nos chances d'éradiquer cette activité illicite.»Lutte contre la contrefaçon et la contrebandeOn estime que, chaque année, la contrefaçon et la contrebande des produits du tabac font perdre à l'UE et aux États membres jusqu'à 10 milliards EUR en taxes non acquittées. La contrefaçon et les autres formes de contrebande créent en outre une chaîne d'approvisionnement parallèle illégale qui met en péril les canaux de distribution licites et concurrencent de façon déloyale les produits authentiques distribués par ces canaux. Le commerce illicite de cigarettes est souvent utilisé pour financer des activités plus graves telles que le terrorisme et la criminalité organisée. Ce sont toutes ces raisons qui ont amené la Commission et les États membres de l'UE à faire de la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes une priorité importante.Malgré les résultats positifs des mesures prises par l'UE, les États membres et l'industrie du tabac, la contrebande et la contrefaçon de cigarettes ont continué, ces dernières années, à se diversifier et à s'amplifier. La Commission a donc intensifié ses efforts en matière de lutte contre le commerce illicite de cigarettes de contrefaçon. Elle a notamment coopéré avec les services répressifs d'États membres et de pays tiers pour enquêter sur les pratiques de contrefaçon de cigarettes, cibler et interrompre leur production, enregistrer et poursuivre les saisies au sein de l'UE de manière à déterminer la source du produit et à recenser d'autres informations utiles.Un accord visant à améliorer la lutte contre la contrebandeL'accord signé aujourd'hui, dont la société ITL a été l'initiateur, témoigne du fait que la coordination et la coopération entre des fabricants tels que ITL et les services répressifs de l'Union européenne peuvent sensiblement contribuer au succès de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.Il prévoit des dispositions rigoureuses et des procédures de coopération et d'échange de renseignements qui permettront aux autorités répressives d'agir plus efficacement contre les délinquants, en Europe et dans le reste du monde. En outre, le groupe ITL, sur la base des contrôles déjà mis en place dans sa chaîne d'approvisionnement, renforcera les procédures de sélection et de surveillance de sa clientèle et améliorera ainsi sa capacité de suivi et de localisation de certains conditionnements, ce qui lui permettra de renforcer l'assistance prêtée aux services répressifs européens dans leur lutte contre le commerce illicite de cigarettes.Il comprend par ailleurs de vastes procédures de localisation de produits, afin de permettre aux instances répressives d'établir la provenance et la destination des marques appartenant au groupe ITL et de s'assurer de l'absence de contrefaçon. Conformément à l'accord, ITL indiquera sur certains conditionnements le marché de vente au détail prévu, apposera sur les caisses2 de cigarettes des codes-barres lisibles par machine et mettra en œuvre d'autres procédures utiles pour le suivi et la localisation de ses produits.Ces obligations sont conformes aux dispositions de lutte contre la contrebande figurant dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac et appuieront les efforts déployés par l'UE pour faire adopter, dans le cadre de cette convention, un ambitieux protocole relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac.Aux avantages susmentionnés viendront s'ajouter les montants considérables que le groupe ITL versera sur plusieurs années à l'Union européenne et aux États membres participants. Le groupe ITL s'est en effet engagé à verser un montant total de 300 millions USD (207 millions EUR) sur 20 ans. Dans le cadre de l'accord, ITL s'oblige également à effectuer des versements au cas où des produits ITL authentiques, excédant des quantités déterminées, seraient saisis à l'avenir sur le territoire de l'Union européenne. Ces versements pourront bénéficier à tous les États membres participants.ContexteLors des négociations avec ITL, la Commission a représenté l'Union européenne et les États membres. Le service juridique et l'OLAF ont mené les négociations au nom de la Commission. Le 9 juillet 2004, l'Union européenne et dix États membres ont signé avec Philip Morris International un accord de lutte contre la contrebande et la contrefaçon (IP/04/882). Le 14 décembre 2007, l'Union européenne et 26 États membres ont conclu avec Japan Tobacco International un accord de lutte contre la contrebande et la contrefaçon (IP/07/1927). Le 15 juillet 2010, l'UE et 24 États membres ont conclu un accord de coopération avec le groupe British American Tobacco (IP/10/951). À compter d'aujourd'hui, les 27 États membres et l'Union européenne sont tous parties aux accords de coopération conclus avec Philip Morris International et Japan Tobacco International.Pour de plus amples informations, voir: MEMO/10/448.Pour consulter le texte de l'accord, voir: http://ec.europa.eu/anti_fraud/budget/index_fr.htmlhttp://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_en.htm1
Sur la base du taux de conversion en vigueur le 12 janvier 2010, jour où la Commission et Imperial Tobacco ont paraphé l'accord de coopération.2
On entend par «caisses» des conditionnements d'environ 10 000 cigarettes.