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Synthèses de la législation de L'UE
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Aviation et changement climatique
La Commission analyse les options permettant de réduire l'impact du secteur de l'aviation sur le changement climatique. Elle propose notamment, outre la poursuite des possibilités offertes en matière de recherche, de gestion du trafic aérien et de taxation de l'énergie, d'intégrer le secteur des transports aériens dans le système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 27 septembre 2005, intitulée : « Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique » [COM(2005) 459 - Non publiée au Journal officiel].
L'Union européenne (UE) est responsable d'environ la moitié des émissions de CO2 provenant du transport aérien international des pays développés. Les émissions provenant des transports aériens sont susceptibles d'augmenter rapidement dans le futur à défaut d'action politique dans ce domaine. Cette situation risque de compromettre les objectifs européens en matière de lutte contre le changement climatique.
Dans cette communication, la Commission analyse les moyens et les instruments existants et nouveaux qui permettraient de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports aériens.
Exploiter les mesures existantes
La Commission propose de poursuivre et d'approfondir la recherche dans le domaine aéronautique, notamment par le biais du septième programme-cadre de recherche. Les actions de recherche seront axées sur l'analyse de l'impact du secteur aérien sur le changement climatique et sur la réduction des effets négatifs des transports aériens, concernant en particulier leurs émissions de CO2 et de NOx.
La Commission suggère également d'améliorer la gestion du trafic aérien, notamment par la mise en œuvre des initiatives « Ciel unique européen » et SESAME. Une gestion plus efficace du trafic aérien devrait permettre, entre autres, de réduire la consommation de carburant des avions.
Par ailleurs, dans le domaine de la taxation du carburant, la Commission estime que les États membres devraient à terme supprimer l'exemption traditionnelle applicable au secteur aérien. En effet, il est d'usage que le carburant des avions ne soit pas taxé. La directive 2003/96/CE permet une telle taxation pour les vols internes aux États membres, mais la taxation du carburant utilisé pour les vols internationaux (y compris entre les États membres) se révèle bien souvent impossible à cause de l'existence d'engagements qui lient légalement les États membres avec des pays tiers dans le cadre d'accords de service aérien. Pour permettre une taxation de l'usage du carburant quelle que soit l'origine du transporteur aérien, un grand nombre de ces accords de service aérien doit être renégocié. Le processus a été engagé mais il prendra du temps. Cette option n'est donc envisageable que sur le long terme.
En outre, la Commission suggère d'améliorer la compétitivité des autres secteurs du transport et de sensibiliser le public aux incidences de l'aviation sur le climat.
Développer des instruments économiquement rentables: l'échange de droits d'émission
Parmi les divers instruments de nature économique qu'elle a analysés, la Commission estime que l'option la plus efficace est d'intégrer le secteur de l'aviation dans le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre que l'UE a mis en place en 2003 (voir ci-dessous « Actes liés »).
Ce système repose sur le principe suivant: l'autorité de régulation fixe une quantité maximale pour les émissions polluantes et répartit cette quantité entre les acteurs économiques qui produisent ces émissions, en l'occurrence les compagnies aériennes. Cette quantité limitée de droits de polluer incite les acteurs concernés à réduire leurs émissions ou à acheter des droits d'émission à d'autres participants s'ils dépassent le montant qui leur est attribué.
Le résultat escompté est une réduction notable des émissions polluantes. Le nombre élevé de participants permettrait en outre de minimiser les coûts pour les acteurs économiques. Par ailleurs, un tel système est compatible avec le cadre juridique international applicable à l'aviation et il est donc possible d'imaginer une extension de ce système au niveau international, moyennant certaines adaptations.
Certains éléments restent à préciser lors de l'élaboration de cet instrument:
quelle est son étendue: pour que le système soit efficace d'un point de vue environnemental, l'option la plus satisfaisante serait que tous les vols au départ d'un aéroport communautaire soient couverts;
comment adapter le système communautaire existant du fait de ses liens avec le mécanisme de calcul mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto (qui couvre les émissions de CO2 produites par les vols internes mais pas celles produites par les vols internationaux);
si ce système ne couvre que les émissions de CO2, comment tenir compte des autres incidences sur l'environnement (notamment les émissions de NOx).
La Commission compte mettre en place un groupe de travail spécial impliquant des experts des États membres et des parties intéressées (industrie, organisations de consommateurs et environnementales), dans le cadre du programme européen sur le changement climatique. Sa mission sera d'évaluer les méthodes permettant d'intégrer effectivement et efficacement l'aviation dans le système européen d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, la Commission a analysé la possibilité d'utiliser d'autres options économiques (taxe sur les titres de transport et autres redevances liées aux émissions). Elle ne les a toutefois pas retenues pour un certain nombre de raisons décrites dans l'étude d'impact qui accompagne la communication.
L'Union européenne et la réduction des gaz à effet de serre
Sur la base de la communication intitulée « Vaincre le changement climatique planétaire », le Parlement européen et le Conseil européen au printemps 2005 ont réaffirmé l'objectif de l'UE de limiter la hausse globale des températures de surface à 2° Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, et donc de réduire au maximum les émissions de gaz à effet de serre.
L'UE s'est engagée, dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement, à prendre des mesures spécifiques en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports aériens en l'absence d'action de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'organisme responsable, d'ici à 2002. L'OACI n'a pas arrêté de mesures, mais elle a en revanche approuvé le principe d'échange de quotas d'émissions.
Actuellement, la part du secteur de l'aviation représente 3% du total des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, la croissance rapide du secteur risque, à terme, de faire de l'aviation la principale source d'émission de gaz à effet de serre, et ce malgré l'amélioration du rendement énergétique des avions. Entre 1990 et 2003, les émissions de gaz à effet de serre provenant du trafic aérien international ont augmenté de 73% dans l'Union européenne (UE). Si la croissance du secteur reste la même, cette augmentation se portera à 150% entre 1990 et 2012.
ACTES LIÉS
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre [COM(2006) 818 final - Non publié au Journal officiel].
La présente proposition vise à intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle prévoit notamment de couvrir tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport communautaire à partir du 1er janvier 2012 (2011 pour les vols intra européens). Les entités chargées de se conformer aux obligations du système seront les exploitants d'aéronefs. Il est également proposé que la méthode d'allocation des quotas soit harmonisée dans toute l'UE et que chaque exploitant d'aéronef, y compris les exploitants émanant de pays tiers, relève d'un État membre seulement.
Directive 2003/87/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [Journal officiel L 275 du 25.10.2003].
Décision 2002/358/CE
du Conseil, du 25 avril 2002, relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent [Journal officiel L 130 du 15.05.2002].
Étude d'impact
Document de travail de la Commission, du 27 septembre 2005, Annexe de la communication de la Commission intitulée « Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique » - Étude d'impact [SEC(2005) 1184].
Dernière modification le: 28.02.2007
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