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La Commission européenne entre en jeu pour protéger les entreprises contre les escroqueries commerciales
Bruxelles, le 27 novembre 2012
Bruxelles, 27 novembre 2012 – La Commission européenne a esquissé aujourd’hui les contours de toute une série d’actions visant à combattre les fraudes commerciales, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel. Ces actions visent à mieux protéger les entreprises, les professionnels et les ONG, partout en Europe, contre les opérateurs malhonnêtes qui ne respectent pas les règles et recourent à des pratiques commerciales trompeuses, telles que l’envoi de formulaires dans lesquels ils demandent aux entreprises de mettre leurs coordonnées à jour dans leurs annuaires, gratuitement en apparence, avant de leur facturer des frais annuels. Les petites entreprises sont une proie particulièrement facile pour les escrocs qui, bien souvent, opèrent à partir d'une autre juridiction au sein de l'UE, rendant toute répression difficile. La Commission a dès lors fait part de son intention d’étoffer la législation actuelle (la directive 2006/114/EC en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative) afin d’interdire formellement certaines pratiques, telles que la dissimulation de la finalité commerciale d'une communication, tout en renforçant, parallèlement, la bonne application de la règlementation dans les situations transfrontières.
«Seule une règlementation européenne à toute épreuve nous permettra de réprimer les fraudes visant les entreprises et de veiller à ce que les coupables ne puissent pas s’abriter derrière les frontières nationales. C’est pour cette raison que nous présentons aujourd’hui ce programme complet», a déclaré Mme Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice. «Les escroqueries à l’annuaire professionnel, les fausses factures et les autres fraudes de ce type doivent cesser. Les petites entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et peuvent difficilement se permettre de perdre de l'argent dans des escroqueries. Nous sommes résolus à améliorer la sécurité de l’environnement des affaires en Europe».
Chaque jour, des entreprises, des professionnels et des organisations de la société civile établis dans l'Union sont victimes de fraudes par marketing. Ces fraudes vont de la communication d’informations fausses ou trompeuses sur le service à l'envoi d'offres gratuites qui s’avèrent payantes ou de formulaires trompeurs demandant la mise à jour d'informations dans des annuaires professionnels. Les chiffres révèlent une nouvelle tendance susceptible de toucher les entreprises du monde entier. Les techniques de marketing de masse se diffusant partout, les éditeurs d’annuaires aux fins d’escroqueries les plus notoires pourraient envoyer jusqu'à 6 millions de formulaires par an. Le préjudice financier que subissent les diverses entreprises victimes d'escroqueries à l’annuaire professionnel oscillerait, selon les estimations, entre 1 000 EUR et 5 000 EUR par an pour chaque entreprise. Les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) que compte l’Europe représentent 99 % des entreprises de l’UE et ont généré 85 % de nouveaux emplois nets dans l’UE entre 2002 et 2010. Elles sont le principal moteur de la croissance économique, et leurs droits devraient être protégés. La Commission a publié aujourd’hui une stratégie (communication) présentant une liste exhaustive d'actions futures destinées à renforcer la protection des entreprises: 1. Révision, en vue de leur renforcement, des règles interdisant certaines pratiques
Améliorer la sécurité juridique et supprimer toute faille. Certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel, seront explicitement interdites de sorte que leurs auteurs sauront immédiatement que de telles pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative et, à ce titre, sont illégales. La Commission envisage de durcir les sanctions en cas d'infraction, pour faire en sorte que tout le monde respecte les règles du jeu. Les États membres devront veiller à intégrer dans leurs lois des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. Amélioration de l’exécution des règles visant à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses par-delà les frontières Chaque État membre sera tenu de désigner une autorité d’exécution, dotée des compétences nécessaires pour veiller à l’application des règles dans les relations interentreprises également. Un tel organisme n’a pas encore été mis en place dans tous les pays de l’UE. La Commission établira une procédure de coopération entre les autorités d’exécution. Ce réseau d’exécution permettra aux autorités concernées, telles que les agences de la concurrence ou de la protection des consommateurs, d’échanger des informations, de se demander mutuellement une assistance internationale et de mettre un terme aux pratiques trompeuses affectant les entreprises. La Commission envisage, afin de mettre à niveau la règlementation actuelle, de présenter une proposition dans le courant de 2013, après une analyse d'impact exhaustive.
L'intervention de la Commission fait suite à une étude réalisée par le Parlement européen et à une consultation publique (en anglais uniquement) (voir IP/11/1224), dans le cadre de laquelle des entreprises, toutes tailles et tous secteurs confondus, ont appelé de leurs vœux une meilleure protection, à l'échelon de l'UE, contre les pratiques commerciales trompeuses ciblant spécifiquement les entreprises. La mise en place d'une législation à l'échelle européenne contre les pratiques commerciales les plus préjudiciables aux entreprises a été vue d’un œil favorable par 84 % des participants. Contexte
La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale, valable dans l'ensemble de l'UE, en matière de protection des entreprises contre les pratiques commerciales déloyales. Elle garantit également que la publicité comparative porte sur ce qui est comparable, qu'elle ne dénigre pas les marques d'autres entreprises et ne crée pas de confusion parmi les professionnels. Plusieurs pratiques commerciales trompeuses sont massivement utilisées par des opérateurs malhonnêtes. Les fraudes les plus courantes reposent souvent sur un stratagème répandu: un opérateur malhonnête parvient, par tromperie, à obtenir l'accord de sa victime. Un contrat serait ainsi prétendument conclu, offrant peu ou pas du tout de service en retour, et ce à un prix exorbitant et dans des conditions contractuelles abusives. L’auteur de l’escroquerie recourt ensuite à toutes les ficelles possibles pour faire exécuter le paiement. Un schéma très utilisé est celui de l’escroquerie à l'annuaire professionnel, les éditeurs envoyant des formulaires demandant à des professionnels (tels que commerçants, architectes ou médecins) de mettre leurs coordonnées à jour, de façon apparemment gratuite. Mais une fois inscrits, les professionnels sont informés qu'ils ont signé un contrat et se voient facturer chaque année une forte somme d'argent. Une enquête menée à l’échelon de l’UE a recensé 13 000 plaintes relatives aux escroqueries commises par des éditeurs d'annuaires professionnels, ce qui ne serait que la partie émergée de l'iceberg. Dans ce contexte, la bonne exécution de la réglementation de l’UE pose actuellement problème lorsque la victime et l'auteur de l'escroquerie ne sont pas originaires du même pays de l’Union. À maintes occasions, le Parlement européen a également insisté sur l'importance de cette question. Le problème des escroqueries à l'annuaire professionnel, en particulier, a donné lieu à deux importantes résolutions du Parlement européen, la première adoptée en 2008 et la seconde, plus récemment, le 9 juin 2011.
Pour de plus amples informations
Communication «Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles»
http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/files/communication_misleading_practices_protection_fr.pdf
Résultats de la consultation publique:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/consumer-marketing/opinion/111021_en.htm (uniquement en anglais) Législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative:
http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/unfair-trade/false-advertising/index_en.htm (uniquement en anglais)
Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm Contacts :
Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)
Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)