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Auteur: Ville de Genève
Mise à jour : 8 novembre 2012
Economie, finances et emploi CAP: une personnalité juridique et un nouveau plan de prévoyance socialement et financièrement responsable
L’Association des communes genevoises et la Ville de Genève ont validé les mesures nécessaires à assurer la pérennité de la CAP en la dotant non seulement d’une personnalité juridique, mais également d’un plan de prévoyance équilibré sur le long terme. Ils déposeront l’ensemble des documents aux Conseils municipaux, pour approbation, dans les jours à venir. Conformer la caisse aux nouvelles dispositions fédérales
Les nouvelles dispositions de la Loi sur la prévoyance professionnelles (LPP), adoptées définitivement par les Chambres fédérales en décembre 2010, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 avec un délai transitoire de mise en œuvre de 2 ans. L’adoption de cette loi a pour conséquence l’obligation pour la CAP de se doter d’une personnalité juridique et de présenter un plan de financement, validé par l’autorité de surveillance, démontrant un degré de couverture d’au moins 80% d’ici 2052.
Doter la caisse d’une personnalité juridique
Pour des raisons historiques, la CAP n’a jamais été dotée d’une personnalité juridique. Dans ce contexte, pour se conformer aux nouvelles dispositions fédérales, la création d’une fondation intercommunale de droit public est proposée. Ses statuts devront être approuvés par les Conseils municipaux et le Grand Conseil avant le 1er janvier 2014.
Adopter un nouveau plan de prévoyance socialement et financièrement responsable
Le degré de couverture actuel avoisine les 80% et les prestations versées aux pensionné-e-s sont de haute qualité (70% du dernier salaire assuré). La situation de la caisse est, à ce jour, saine. Toutefois, l’allongement de l’espérance de vie exige des ajustements pour garantir l’équilibre futur de la caisse. Les projections effectuées démontrent en effet une dégradation de la situation financière à long terme, à titre d’exemple l’espérance de vie d’un homme de 40 ans a augmenté de 4 ans. Conscient-e-s de leur responsabilité et de la nécessité d’agir avant la dégradation de la bonne santé financière de la caisse, les représentant-e-s des employeurs et des employé-e-s ont adopté un nouveau plan de prévoyance. Un consensus a été trouvé visant à ne pas modifier le plan de financement, soit les cotisations (1/3 employé-e-s, 2/3 employeurs).
Les prestations (70% du dernier salaire assuré) ont également été maintenues. Le plan de prévoyance a été modifié selon les principes suivants: un relèvement de l’âge de retraite de 62 à 64 ans, l’augmentation du nombre d’années de cotisations nécessaire de 35 à 40 années et chaque année cotisée dans le nouveau plan donnera ainsi droit à 1,75% du dernier salaire assuré, contre 2% aujourd’hui.
Le dispositif permettant de partir en retraite dès 60 ans sans pénalités actuarielles est supprimé et une réduction actuarielle linéaire de 5% par année d’anticipation s’appliquera.
Enfin, le nouveau plan institue une prestation de capital décès, inexistante dans le plan actuel ainsi qu'une prestation de retraite partielle, offre la possibilité de racheter, sans limite d’âge, des années d’assurance et de préfinancer une retraite anticipée.
Adopter les modifications du taux technique pour garantir les retraites
A fin 2011, la directive de la Chambre des actuaires-conseils a défini un taux d’intérêt technique de référence à 3,5 %, tenant compte de l’évolution des marchés financiers de ces dernières années et de ses conséquences sur le niveau des rendements attendus. Le comité de gestion a suivi cette recommandation et abaissé le taux technique de 4 à 3,5%.
Cet abaissement, calculé au 1er janvier 2012, pour l’ensemble des engagements actifs et pensionnés des assuré-e-s de la Ville de Genève représente un coût estimé par l’expert en prévoyance à 119,5 mios et pour les communes genevoises de 50,1 mios. Compte-tenu du caractère exceptionnel d’une telle diminution du taux technique et des conséquences non négligeables sur le degré de couverture initial qu’engendrerait une telle prise en charge, le comité de gestion a recommandé aux employeurs de prendre en charge intégralement ce montant. Les représentant-e-s des communes et de la Ville de Genève ont souligné le caractère exceptionnel d’une telle proposition et recommandé qu’à l’avenir, la CAP constitue, le cas échéant, une provision pour diminution du taux technique. L’assemblée générale de l’Association des communes genevoises et le Conseil administratif ont accepté de soumettre cette prise en charge exceptionnelle aux Conseil municipaux.
Grâce aux mesures proposées, la CAP sera en mesure de verser des prestations de qualité aux pensionné-e-s des administrations municipales tout en ayant pérennisé à long terme sa capacité de les financer. L’Association des communes genevoises et la Ville de Genève s’en réjouissent.
Pour l’Association des communes genevoisesGilbert VonlanthenMaire de BernexTél: + 41 22 850 92 92
Pour la Ville de GenèveValentina Wenger-AndreoliCollaboratrice personnelleDépartement des finances et du logementTél: + 41 22 418 22 35 ou + 41 79 508 24 34
A télécharger
12-176-PR 998 3 CAP (PDF - 48 Ko)12-176-Annexe 1 PR CAP (PDF - 127 Ko)12-176-Annexe 2 PR CAP (PDF - 155 Ko)12-176-Annexe 3 PR CAP (PDF - 118 Ko)12-176-Annexe 4 PR CAP (PDF - 255 Ko)12-176-Annexe 5 PR CAP (PDF - 2.3 Mo)12-176-Annexe 6 PR CAP (PDF - 270 Ko)12-176-Annexe 7 PR CAP (PDF - 225 Ko)12-176-Annexe 8 PR CAP (PDF - 14.7 Ko)12-176-Annexe 9 PR CAP (PDF - 324 Ko)
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