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Marché intérieur: le dialogue préventif avec les Etats membres sur la réglementation des services en ligne porte ses fruits
Bruxelles, le 13 février 2003
Un rapport de la Commission européenne dresse un premier bilan, largement positif, de l'application, au niveau communautaire, du système obligatoire de notification préalable des réglementations nationales dans le secteur des services en ligne. Ce système, étendu aux services en ligne par la directive 98/48/CE, a permis d'éviter la naissance de nouvelles entraves à la libre circulation des services sans devoir recourir à des procédures contentieuses. Le rapport confirme l'importance de la procédure de notification afin d'assurer un cadre juridique européen clair et stable dans le contexte du développement rapide de la société de l'information. Ce rapport de la Commission s'inscrit dans le cadre de la nouvelle Stratégie sur les services lancée en 2000 (voir IP/01/31) et prend en compte les conclusions du Rapport sur l'état du marché intérieur des services publié en juillet (voir IP/02/1180). Ces conclusions ont souligné le besoin de surmonter une multitude d'obstacles afin d'assurer le bon fonctionnement des activités transfrontalières.
Le commissaire en charge du marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré: "Ce rapport montre très clairement qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Le système de notification favorise le développement au sein des administrations nationales d'une culture législative favorable à la réalisation d'un vrai Marché intérieur des services, essentiel pour le futur de l'économie européenne. De plus, le système peut, dans certains cas, contribuer à éviter des procédures d'infraction et d'autres contentieux, évitant ainsi au contribuable européen des coûts inutiles et offrant aux entreprises un cadre réglementaire plus stable."
Le commissaire responsable de la politique des entreprises, Erkki Liikanen, a affirmé : "La procédure de notification avait déjà fait ses preuves dans le domaine des produits. Son extension aux projets nationaux concernant les services en ligne évite aux entreprises de devoir faire face aux difficultés et aux pertes économiques qui pourraient être engendrées par des mesures incompatibles avec la libre circulation des services. En effet, les autorités nationales sont amenées à adopter des réglementations conformes au droit européen, tout en ayant la possibilité de veiller à ce que les autres Etats membres respectent eux aussi les règles du marché intérieur. "
En vertu de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, les Etats membres ont l'obligation de notifier à la Commission les projets de règles nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information. Le projet notifié ne peut être adopté au niveau national pendant une période de trois mois, prolongée à quatre mois si la Commission ou un Etat membre émet un avis circonstancié. Ces projets sont, en outre, disponibles sur le site :
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_fr.htm
ce qui permet aux entreprises d'être impliquées dans la procédure.
Le rapport constate que, pendant les 30 premiers mois de l'application de la directive aux services en ligne, la Commission a reçu 70 notifications reprenant essentiellement cinq grands thèmes : la signature électronique, le commerce électronique, la protection des données, la télévision numérique et les noms de domaines.
Dans 50 % des cas, la Commission a réagi par des avis circonstanciés et/ou des observations, ce qui constitue un taux de réaction très élevé. Suite aux avis circonstanciés de la Commission, les Etats membres ont modifié, voire retiré, leurs projets dans 95 % des cas. A titre d'exemple, parmi les projets nationaux auxquels des changements substantiels ont été apportés et sur lesquels le dialogue se poursuit dans certains cas, on peut citer entre autres : les noms de domaine (Belgique), la signature électronique (Italie), la criminalité informatique et les services d'information et de sécurité (Pays-Bas), le commerce électronique (Luxembourg, Autriche, Allemagne et France).
Le rôle de la Commission
L'objectif primordial de la Commission a été de contrecarrer toute approche réglementaire nationale à appliquer un régime juridique unique et extra-territorial, sans distinction entre, d'une part, les opérateurs établis dans l'Etat membre auteur d'une notification et, d'autre part, les prestataires qui souhaitent y prester des services sans y être installés, à partir de l'Etat membre où ils sont établis.
La Commission a également veillé à ce que les règles nationales en préparation n'imposent pas de charges légales ou administratives inutiles ou excessives aux opérateurs et éventuellement aux utilisateurs. La directive « notifications » a, en outre, permis à la Commission d'exercer un contrôle efficace à titre préventif dans la mise en œuvre de la directive 1999/93/CE relative à la signature électronique et de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, en établissant un dialogue fructueux avec les autorités nationales sur des aspects complémentaires non couverts par ces deux directives.
Le bilan dressé est largement positif. Le rapport confirme que la directive « notifications » a permis de développer un véritable dialogue entre la Commission et les Etats membres et de rendre plus transparentes les initiatives réglementaires en cours ; celles-ci étant portées à la connaissance des autorités et des parties intéressées en temps utile. La directive a contribué plus particulièrement à susciter auprès des instances nationales compétentes (à tous les niveaux : étatique, régional, technique, etc.) un réflexe communautaire qui consiste à prendre en compte, au moment de la conception, de la discussion et de l'adoption d'une nouvelle réglementation, ses conséquences pour le fonctionnement du Marché intérieur.
En tant qu'instrument de dialogue et de prévention des effets négatifs d'une refragmentation du Marché intérieur, la directive a contribué concrètement à l'objectif indiqué par le Conseil européen de Lisbonne, à savoir, « mieux légiférer » et définir un cadre réglementaire apte à renforcer la compétitivité de l'économie européenne dans un domaine dynamique et innovateur comme celui des services de la société de l'information.
Autres initiatives
La directive constitue un modèle de coopération administrative dont la Commission envisage l'application à plus large échelle.
D'une part une convention internationale reprenant la procédure de notification applicable aux services de la société de l'information dans ses grandes lignes a été adoptée par le Conseil de l'Europe et a été ouverte à la signature en octobre 2001. La Commission prépare actuellement la proposition de décision de signature de cette convention par le Conseil au nom de l'UE. D'autre part, la Commission étudie la possibilité d'élargir la directive « notifications » à d'autres secteurs des services, au-delà des activités en ligne.
Le rapport sera publié au Journal Officiel des Communautés européennes et est disponible sur le site Internet suivant:
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/services/services/index.htm