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Environnement: la Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice pour non-respect de la législation relative aux nitrates et à la pollution de l'eau
Bruxelles, le 24 janvier 2013
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Pologne pour manquement à l'obligation de garantir un traitement efficace de la pollution de l'eau par les nitrates. L'Europe a mis en place un arsenal législatif relatif à la pollution par les nitrates, et bien que ces exigences soient applicables en Pologne depuis 2004, trop peu de mesures ont été prises. La Pologne n'a toujours pas désigné un nombre suffisant de zones vulnérables face à la pollution par les nitrates, ni adopté des mesures permettant de lutter efficacement contre la pollution par les nitrates dans ces zones. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, l'affaire est portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Les nitrates sont essentiels à la croissance des plantes et sont largement utilisés comme engrais, mais leur utilisation excessive entraîne une pollution importante des eaux. La directive "Nitrates" vise à protéger la qualité de l'eau dans toute l'Europe en empêchant que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles. Les États membres sont tenus de désigner les zones vulnérables à la pollution par les nitrates et d'adopter des mesures visant à réduire et à prévenir la pollution dans ces zones. À ce titre, ils doivent notamment prévoir des périodes durant lesquelles l'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais chimiques est interdit, des capacités suffisantes de stockage des effluents d'élevage lorsqu'ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des limitations touchant l'épandage des fertilisants. Presque toutes les eaux des régions polonaises se déversent dans la mer Baltique, une zone qui présente déjà des niveaux excessifs de nitrates. Les données internationales indiquent que la contribution polonaise à la charge d'azote globale dans la mer Baltique est significative, et qu'elle provient, dans la plupart des cas, de l’agriculture. Pourtant, seule une très petite partie du territoire de la Pologne a été désignée comme une zone vulnérable aux nitrates. C’est pourquoi la Commission demande instamment à la Pologne de prendre des mesures et de désigner d'autres zones, mais aussi d'adopter des programmes appropriés pour traiter ce problème. En outre, la législation et les programmes d'action adoptés pour les zones désignées manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes: les périodes d'interdiction sont inappropriées et les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes. La Commission a adressé un avis motivé à ce propos, le 24 novembre 2011, en appelant à une action rapide pour remédier à cette situation; la Pologne a accepté de modifier sa législation, mais la lenteur des progrès constatés et l'insuffisance des modifications proposées ont conduit la Commission à saisir la Cour de justice de l'UE.
La directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles impose aux États membres de surveiller leurs eaux et de définir celles qui sont atteintes, ou susceptibles d'être atteintes, par la pollution. Elle exige des États membres qu'ils désignent comme zones vulnérables aux nitrates toutes les zones connues sur leur territoire qui alimentent ces eaux et qui contribuent à la pollution. Ils doivent également mettre en place pour ces zones des programmes d'action appropriés visant à prévenir et à réduire cette pollution. Des concentrations excessives de nitrates peuvent nuire aux eaux douces et à l'environnement marin en y favorisant la prolifération d'algues qui étouffent les autres formes de vie, phénomène connu sous le nom d'eutrophisation. L’épuration des excédents de nitrates présents dans l'eau potable est, en outre, un processus très coûteux. Pour en savoir plus:
Pour plus de renseignements sur la directive «Nitrates»:
http://ec.europa.eu/environment/water/water-nitrates/index_en.html
Pour de plus amples informations sur la directive-cadre sur l'eau:
http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/index_en.html
Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général: http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm
Concernant la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de janvier, voir MEMO/13/22
Joe Hennon (+32 2 295 35 93)
Monica Westeren (+32 2 299 18 30)