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Maintien du taux de la taxe sur la valeur ajout�e � 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'am�lioration de l'habitat
Jean Boyer
(Haute-Loire - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux de la taxe sur la valeur ajout�e minor�e � 5,5% pour le secteur du b�timent, plus sp�cialement pour les travaux d'entretien et d'am�lioration de l'habitat. Il lui rappelle que cette initiative a �t� une opportunit� pour une majorit� de petites et moyennes entreprises du b�timent. De l'avis des professionnels, cette exp�rience a �t� un succ�s, avec des cr�ations d'emplois significatives et un recul du travail clandestin. Cette mesure a aussi permis une am�lioration sensible de l'habitat ancien, qu'il soit urbain ou rural. Bien souvent, � titre personnel, nos concitoyens n'h�sitent plus � faire appel � des entrepreneurs qualifi�s du b�timent pour entreprendre des travaux d'am�nagement, de restauration, d'embellissement ou tout simplement d'entretien. Du m�me coup le march� du b�timent s'en est trouv� dop�, renforc�, ainsi qu'une multitude d'activit�s artisanales. Il d�montre par l� que cette mesure a servi grandement tout le territoire en favorisant la survie, le maintien et la cr�ation de ces petites unit�s, y compris en zones de montagne. Le d�partement de la Haute-Loire n'�chappe � la r�gle. L'exp�rience men�e en France depuis 1999 s'ach�ve au 31 d�cembre 2005. Elle a permis la cr�ation nette de 53 000 emplois, la diminution du travail dissimul�, l'accroissement de l'activit� � hauteur de 2 milliards d'euros, la baisse environ de 14 % des prix pratiqu�s aux clients et un gain fiscal et social de 500 millions d'euros par an. Au 1er janvier 2006, un retour � un taux de 19,6 % entra�nerait la perte s�che et imm�diate de 66 000 emplois. Le Gouvernement fran�ais va devoir convaincre dans les semaines qui viennent ses partenaires europ�ens en vue de la p�rennisation de cette mesure pragmatique dont la fin prochaine inqui�te l'ensemble de la profession au regard notamment du contexte �conomique peu r�jouissant. Il entend conna�tre la volont� gouvernementale � ce sujet et savoir si son application sera reconduite afin de maintenir le dynamisme de ce tissu artisanal et commercial, en particulier dans les espaces ruraux o� il constitue le lien du d�veloppement local. Il lui demande donc quelle sera l'attitude de la France face � ses partenaires europ�ens pour prolonger durablement ce dispositif.	R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifi�e a autoris� les Etats membres � appliquer, � titre exp�rimental pour une dur�e de trois ans, prorog�e depuis jusqu'au 31 d�cembre 2005, un taux r�duit de taxe sur la valeur ajout�e (TVA) � certains services � forte intensit� de main-d'oeuvre. Les effets globalement b�n�fiques de cette exp�rience, qui permet � la France d'appliquer le taux r�duit de la TVA aux travaux portant sur les logements achev�s depuis plus de deux ans et aux services d'aide � la personne � domicile, ont �t� �tablis. Dans le cadre des n�gociations relatives � la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux r�duits, la priorit� du Gouvernement �tait donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux r�duit � ces services au-del� de l'�ch�ance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la pr�sidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a d�sormais donn� son accord, apporte sur ce point satisfaction � la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une dur�e de cinq ans � compter du 1er janvier 2006 l'application du taux r�duit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code g�n�ral des imp�ts) ainsi qu'aux services rendus � la personne (i de l'article 279 du m�me code).