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> Sécurité alimentaire
> Contamination et facteurs environnementaux
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Limites maximales de pesticides pour les produits d’alimentation humaine ou animale
Tous les aliments destinés à la consommation humaine ou animale dans l’Union européenne (UE) sont soumis à une limite maximale de résidus de pesticides (LMR) dans leur composition, de manière à protéger la santé animale et humaine. Le règlement rassemble dans un seul texte et harmonise les limites applicables aux différents produits d’alimentation humaine ou animale; en outre, il fixe une limite maximale applicable par défaut.
ACTE
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].
Le règlement fixe les quantités maximales autorisées de résidus de pesticides qui peuvent se trouver dans les produits d’origine animale ou végétale destinés à la consommation humaine ou animale. Ces limites maximales de résidus * (LMR) comprennent, d’une part, des LMR spécifiques à certains aliments à destination humaine ou animale et, d’autre part, une limite générale applicable lorsque aucune LMR particulière n’a été fixée.
L’objectif est d’assurer que les résidus de pesticides présents dans les aliments ne constituent pas un risque inacceptable pour la santé des consommateurs et des animaux.
Aliments concernés
Le règlement couvre l’ensemble des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale énumérés à l’annexe I.
Ces produits ne sont pas soumis aux limites établies lorsqu’ils sont destinés au semis ou à la plantation, à des essais autorisés sur les substances actives, à la fabrication de produits autres que des aliments, ou encore à l’exportation hors de l’Union européenne (UE).
Limite par défaut et limites spécifiques
La teneur maximale en résidus de pesticides dans les aliments est de 0,01 mg/kg. Cette limite générale est applicable «par défaut», c’est-à-dire pour tous les cas où une LMR n’a pas été fixée de manière spécifique pour un produit ou un type de produit.
Les LMR spécifiques qui figurent à l’annexe II sont en certains cas supérieures à la limite par défaut.
Dans certains cas, des LMR provisoires peuvent être établies et sont alors inscrites à l’annexe III. Des LMR provisoires doivent être fixées notamment dans les cas suivants:
pour le miel ou les infusions;
dans certaines circonstances exceptionnelles de contamination par des produits phytopharmaceutiques;
pour les LMR nationales qui ne sont pas encore harmonisées;
lorsque de nouveaux produits sont inscrits dans l’annexe I et qu’un État membre en fait la demande, afin de disposer du temps nécessaire à une évaluation scientifique poussée et à condition qu’aucun risque pour le consommateur n’ait été décelé.
Il est interdit de diluer des produits qui ne respectent pas les limites fixées, sauf dans le cas de certains produits transformés et/ou composites énumérés par la Commission (annexe VI).
Exceptions aux limites
Certaines substances énumérées par la Commission (annexe VII) peuvent être autorisées alors même qu’elles dépassent les LMR qui leur sont fixées si les conditions suivantes sont remplies:
les produits concernés ne sont pas destinés à la consommation immédiate;
des contrôles sont mis en place pour éviter que ces produits ne soient mis à la disposition du consommateur;
les autres États membres et la Commission sont informés de ces mesures.
Dans des cas exceptionnels, des produits qui ne respectent pas les limites fixées dans les annexes II et III peuvent être autorisés par un État membre si ces produits ne représentent pas un risque inacceptable. L’État membre doit en informer immédiatement la Commission, les autres États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) afin de fixer au plus vite les mesures appropriées (LMR provisoire, etc.).
Certaines substances actives ne sont soumises à aucune limite de résidus. Il s’agit de substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques évaluées conformément à la directive 91/414/CEE (relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) et pour lesquelles aucune LMR n’a été jugée nécessaire. Elles sont répertoriées dans l’annexe IV, que la Commission doit établir dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Fixation, modification et suppression des LMR
Pour qu’un produit phytopharmaceutique puisse être mis sur le marché conformément à la directive 91/414/CEE, les substances actives qu’il contient doivent faire l’objet d’une évaluation, afin de déterminer le seuil limite au-delà duquel leur concentration dans les produits alimentaires présente un risque pour les humains ou les animaux.
Le présent règlement fixe la procédure relative aux demandes de LMR. Celles-ci doivent être présentées à l’État membre, qui les transmet à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
L’évaluation des risques revient à l’EFSA, qui se prononce pour chaque nouvelle LMR, modification ou suppression envisagée (sauf suppression pour cause de révocation d’une autorisation applicable à un produit phytopharmaceutique). L’EFSA émet un avis comprenant, notamment, la limite de détermination * escomptée pour la combinaison pesticide/produit, ainsi qu’une évaluation des risques en cas de dépassement de la dose journalière admissible.
Sur la base de l’avis de l’EFSA, la Commission émet un règlement qui établit une nouvelle LMR ou qui modifie ou supprime une LMR existante.
Contrôle des LMR
Sur la base de programmes pluriannuels communautaires et nationaux mis à jour chaque année, les États membres effectuent des contrôles des résidus de pesticide, pour vérifier le respect des LMR. Ces contrôles consistent notamment à prélever des échantillons, à les soumettre à des analyses et à identifier les pesticides qui y sont présents ainsi que leurs niveaux de résidus respectifs.
Avant le présent règlement, chaque pays membre appliquait ses propres limites maximales de teneur en pesticides. La législation européenne précédente avait établi des limites de pesticides différentes selon le type de produit: fruits et légumes (directive 76/895/CEE), céréales (directive 86/362/CEE), denrées d'origine animale (directive 86/363/CEE) et produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (directive 90/642/CEE). Le présent règlement abroge toutes ces directives, en proposant des limites maximales harmonisées pour toutes les denrées alimentaires. Il inclut la même protection pour les denrées alimentaires destinées aux animaux. C'est la première fois qu'une telle limite commune existe au niveau européen pour tous les types de pesticides, sans faire de distinction entre les catégories d'aliments.
L’utilisation de substances actives dans les produits phytopharmaceutiques constitue l’une des méthodes les plus appropriées pour protéger les végétaux contre les organismes nuisibles. Cette utilisation peut toutefois être responsable de la présence de résidus dans les produits traités, chez les animaux nourris avec ces produits et dans le miel produit par les abeilles exposées à ces substances. Il y a donc lieu de veiller à ce que les niveaux de ces résidus ne présentent pas des risques inacceptables pour les être humains et, le cas échéant, pour les animaux.
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale assiste la Commission dans la prise de décisions relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides. Au sein des États membres, les autorités nationales désignées gèrent les contacts avec la Commission, l’EFSA, les autres États membres ainsi que tous les acteurs impliqués par le présent règlement.
Termes-clés de l'acte
Limite maximale de résidus: concentration maximale du résidu d’un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.
Limite de détermination: concentration la plus faible en résidus pouvant être mesurée et enregistrée par une surveillance de routine à l’aide de méthodes appropriées.
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Règlement (CE) n° 396/2005
JO L 70 du 16.3.2005
Acte(s) modificatif(s)
JO L 29 du 2.2.2006
JO L 234 du 30.8.2008
Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n° 396/2005 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Règlement (UE) n° 915/2010 de la Commission du 12 octobre 2010 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2011, 2012 et 2013, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus [Journal officiel L 269 du 13.10.2010].
Règlement (CE) n° 882/2004 [Journal officiel L 165 du 30.4.2004].
Contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ainsi qu’avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Directive 2002/63/CE [Journal officiel L 187 du 16.7.2002].
Méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale.