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L'accès à la justice en français—Interpellation
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La justice
Claudette Tardif
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Déclaration faite le 15 mai 2012 par la sénatrice Claudette Tardif
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur un thème très important que je veux attirer l'attention de toutes celles et ceux qui croient en un système judiciaire plus accessible et plus équitable pour tous les citoyens canadiens et, en particulier, pour toutes les communautés francophones en situation minoritaire à travers le pays.
J'aimerais vous faire part de mes préoccupations au sujet de l'accès à la justice et aux services en français offerts par notre système judiciaire et vous présenter la situation de l'accès à la justice dans certaines provinces et, plus particulièrement, en Alberta.
Depuis les années 1980, les membres des communautés francophones en situation minoritaire ont fait des gains importants dans le domaine de l'éducation. Aujourd'hui, des écoles francophones et des commissions scolaires gérées par des francophones font partie intégrante du système d'éducation de toutes les provinces et de tous les territoires.
Je souligne, honorables sénateurs, qu'il est clair que ces progrès, dans le domaine de l'éducation, sont en grande partie attribuables aux revendications des francophones pour la reconnaissance de leurs droits linguistiques et aux interprétations plus généreuses des tribunaux.
Voici comment l'honorable Michel Bastarache, un ancien du Nouveau-Brunswick, ancien juge à la Cour suprême du Canada, interprète cette évolution de nos droits linguistiques :
Les tribunaux canadiens ont tenu compte de la vision des communautés francophones en situation minoritaire et leur interprétation de l'histoire : les droits qui nous sont reconnus ne sont pas fondés sur l'intolérance et l'accommodement. Ce sont des droits fondés sur la reconnaissance de notre statut en qualité de francophones et de notre droit de maintenir et de développer notre langue et notre culture. Ce sont des droits fondamentaux par nature; c'est ce qui fait en sorte que ces droits, à la fois individuels et collectifs, font l'objet d'une interprétation progressive et généreuse.
En ce qui concerne l'accès à la justice en français, un droit aussi fondamental que le droit à l'éducation, je me demande comment il se fait, que, en dépit de la reconnaissance de nos droits par la Constitution, par la Charte des droits et libertés, par nos lois et par la jurisprudence, il existe encore trop d'obstacles et de lacunes qui rendent problématique un accès équitable à la justice en français aux membres des communautés francophones en situation minoritaire.
À travers notre pays, il s'avère que l'accès à la justice pour les communautés francophones en situation minoritaire est très inégal.
J'aimerais attirer votre attention sur quelques résultats d'une enquête menée auprès de 900 juristes de l'extérieur du Québec sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles qui a été réalisée par le ministère de la Justice en 2002.
Il ressort de cette enquête que, pour les juridictions où les francophones représentent une faible proportion de la population totale, il y a peu d'avocats aptes à pratiquer en français et la demande de services judiciaires et juridiques en français est très faible. À l'inverse, dans les juridictions où les francophones sont plus organisés sur le plan juridique, la demande de services reste tout de même limitée, mais elle est plus fréquente.
Cette étude évoque aussi le fait que le choix de procéder ou non en français est influencé par des perceptions qui laissent croire que procéder en français occasionnerait des délais supplémentaires et que ce choix aurait des répercussions négatives sur le jugement éventuel et même sur la possibilité d'interjeter appel. On constate que les avocats et les juges n'avisent pas toujours les accusés de leurs droits linguistiques, obligation qui est pourtant clairement définie dans le Code criminel.
De plus, une véritable politique d'offre active de services judiciaires et juridiques est plutôt rare dans la majorité des provinces et des territoires autres que le Manitoba et l'Ontario. Même au Nouveau-Brunswick, province officiellement bilingue, il y a des régions à forte majorité anglophone où les services judiciaires et juridiques en français laissent à désirer.
Dans la majorité des provinces, il est donc très difficile d'obtenir des services en français de la part des auxiliaires des cours provinciales et supérieures et du personnel administratif des palais de justice. Il y a également un manque flagrant de personnel judiciaire bilingue et de ressources juridiques et administratives bilingues.
Force est de constater que la situation de l'accès à la justice en français est peu reluisante. Pourtant, honorables sénateurs, nos droits linguistiques sont enchâssés dans la Constitution, dans la Charte des droits et libertés, dans le Code criminel, dans la Loi sur les langues officielles et même dans certaines lois provinciales.
L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit que le français et l'anglais peuvent être employés également « dans toute plaidoirie ou pièce de procédure » devant les tribunaux du Canada et du Québec, et prescrit que les lois du Parlement du Canada et de la législature du Québec doivent être publiées et imprimées dans les deux langues.
La Charte canadienne des droits et libertés reprend l'obligation de l'article 133 en accordant le droit à l'assistance d'un interprète au cours des procédures à l'article 14; en statuant que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et en traitant du principe de la « progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais » à l'article 16; en établissant que « chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans les actes de procédure qui en découlent » à l'article 19(1).
Enfin, le Code criminel, à l'article 530, garantit à l'accusé le droit de subir son procès dans la langue de son choix. L'accusé doit être informé de ce droit. Le paragraphe 530(1) précise les circonstances dans lesquelles la tenue d'un procès bilingue est permise.
En 1999, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur l'application de cette disposition du Code criminel dans l'affaire Beaulac, et je cite :
Le paragraphe 530(1) donne à l'accusé le droit absolu à l'accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle qu'il estime être la sienne. Les tribunaux saisis d'affaires criminelles sont donc tenus d'être institutionnellement bilingues afin d'assurer l'emploi égal des deux langues officielles du Canada.
Il en découle qu'un procès criminel peut être mené dans l'une ou l'autre langue, ce qui impose aux tribunaux fédéraux une obligation de bilinguisme institutionnel. Je vous rappelle que, dans l'affaire Beaulac, la Cour suprême a reconnu que les droits linguistiques reposent sur le principe de l'égalité réelle des deux langues officielles. Dans le domaine judiciaire, la cour a statué que :
Quand on instaure le bilinguisme institutionnel dans les tribunaux, il s'agit de l'accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles du Canada.
Dans la réalité, l'égalité réelle suppose donc une offre active de services judiciaires et juridiques dans les deux langues officielles, ce qui, malheureusement fait défaut à la grandeur du pays.
Dix ans plus tard, soit en 2009, dans l'affaire Desrochers, la Cour suprême a statué que :
L'égalité réelle, par opposition à l'égalité formelle, doit être la norme et l'exercice de droits linguistiques ne doit pas être considéré comme une demande d'accommodement.
Malgré les obligations législatives et constitutionnelles existantes et la jurisprudence qui définit et renforce la reconnaissance et l'usage des droits linguistiques, il est malheureux de constater qu'il existe d'énormes lacunes en matière d'accès à la justice en français dans les tribunaux fédéraux.
La nomination d'un nombre insuffisant de juges bilingues est un des obstacles majeurs à l'accès à la justice en français. Selon l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur les cours fédérales, le gouvernement fédéral est responsable de nommer des juges aux tribunaux fédéraux, aux cours supérieures et aux cours d'appel des provinces et des territoires. La nomination des juges en chef et des juges en chef associés est la prérogative du premier ministre.
Dans son rapport d'enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario publié en juin 2011, le commissaire aux langues officielles conclut que le processus actuel de nomination des juges ne permet pas de garantir la nomination d'un nombre suffisant de juges bilingues au sein des cours supérieures.
De plus, le commissaire suggère que le ministère de la Justice du Canada pourrait effectuer de réelles démarches pour évaluer la capacité linguistique des cours supérieures et pour déterminer si celles-ci ont une capacité linguistique suffisante pour répondre aux besoins dans chacune des juridictions visées.
En 2010, le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), créait une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci devaient comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète. La question fondamentale en était une d'équité et de justice pour tous les citoyens canadiens. Ce projet de loi s'inscrivait dans la suite logique de la reconnaissance de l'égalité réelle du français et de l'anglais dans nos institutions fédérales. Malheureusement, le projet de loi C-232 est mort au Feuilleton ici, au Sénat, en 2011.
Un autre obstacle à l'accès à la justice en français est le manque de mesures nécessaires pour favoriser le respect et l'application de l'article 530(1) du Code criminel garantissant à l'accusé le droit de subir son procès dans la langue de son choix. Selon les participants à une table ronde sur l'accès à la justice organisée par l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta, le 30 juin 2011, obtenir des services juridiques ou judiciaires en français en Alberta est très difficile.
Plusieurs francophones ne savent pas qu’il y a une offre, quasi inexistante, de services juridiques en français ni où trouver ces services. Le système de justice en Alberta est perçu comme récalcitrant à offrir des services en français, et les juristes ne maîtrisent pas la terminologie juridique en français. Il faut attendre plus longtemps avant d’avoir accès à des services en français, ce qui décourage la clientèle francophone et qui fait qu’elle se dirige vers des services en anglais.
Trop souvent, un citoyen qui réclame son droit d'être compris en français devant un tribunal de l'Alberta se fait dire : « Ici, nous ne sommes pas au Québec ! », ou « Ici, nous ne sommes pas en France! » Et évidemment, c'est dit en anglais.
S'ajoute à cela que le manuel de directives aux personnes préparant les transcriptions des audiences des tribunaux de l'Alberta fait en sorte que tout propos prononcé dans une langue autre que l'anglais dans les tribunaux albertains est remplacé par l'une ou l'autre des deux mentions suivantes : Other language spoken ou Foreign language spoken. Le français est donc traité de la même façon qu'une langue étrangère, et ce malgré l'obligation de reconnaître les droits linguistiques des citoyens albertains voulant s'exprimer en français.
Les participants à cette table ronde ont constaté également qu'il fallait sans tarder s'attaquer au perfectionnement linguistique des intervenants du domaine judiciaire, au développement d'une offre active de services, à l'accroissement du nombre d'avocats de la défense qui s'expriment en français et à la sensibilisation aux droits conférés par l'article 530 du Code criminel.
Il est primordial que le justiciable soit informé de ses droits linguistiques, informé en français des accusations faites à son endroit et qu'il obtienne une transcription de l'audience judiciaire en français.
La Fédération des associations des juristes d'expression française abonde dans le même sens. Elle insiste sur la sensibilisation de l'accès à la justice en français qui doit se faire tant sur le plan communautaire qu'au sein de l'appareil judiciaire.
En 1988, l'Alberta a adopté la loi linguistique faisant de l'anglais la seule langue officielle et a rendu l'article 110 — qui prévoyait le bilinguisme officiel en Alberta dès son entrée dans la Confédération canadienne en 1905 — désormais inapplicable à sa constitution provinciale.
Le paragraphe 4(2) de la loi linguistique fait allusion à des règlements qui donnent effet au droit d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux albertains. En 1988, un comité des règles fut créé pour développer des règles afin d'encadrer l'exercice des droits linguistiques devant les tribunaux de l'Alberta, y compris le droit d'utiliser le français. Malheureusement, aucune procédure et politique n'ont encore été mises en vigueur pour garantir les droits des francophones.
À cet égard, il importe de rappeler que l'arrêt Beaulac, en 1999, précisait que l'existence même des droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la loi, et je cite :
Je tiens à souligner qu'un simple inconvénient administratif n'est pas un facteur pertinent. La disponibilité de sténographes judiciaires, la charge de travail des procureurs ou des juges bilingues et les coûts financiers supplémentaires de modification d'horaire ne doit pas être pris en considération parce que l'existence de droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la Loi en maintenant une infrastructure institutionnelle adéquate et en fournissant des services dans les deux langues officielles de façon égale.
Récemment, le 4 mars 2011 dans l'affaire R. c. Pooran, la juge Anne Brown, de la Cour provinciale de l'Alberta, a dû rappeler au ministère de la Justice de l'Alberta que les droits linguistiques énoncés à l'article 4 de la Loi linguistique de l'Alberta ne sont en rien amoindris par le fait que le gouvernement provincial ait omis d'adopter les dispositions réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre.
Selon ce jugement, il est évident que l'omission du gouvernement de l'Alberta de prendre des règlements limite le droit des justiciables d'utiliser le français ou l'anglais devant les tribunaux.
Nonobstant cette reconnaissance jurisprudentielle, il reste que les efforts de la part du législateur albertain sont quasi inexistants pour éliminer les entraves à l'usage du français devant les tribunaux albertains.
Le 12 janvier dernier, une décision de la Cour supérieure de l'Ontario a tracé la voie vers une meilleure accessibilité à la justice pour les francophones de l'Ontario, notamment pour ceux qui n'habitent pas une des 25 régions désignées bilingues de la province. Selon cette décision, c'est le droit fondamental de l'accès à la justice en français qui prévaut, peu importe si le justiciable habite une région désignée bilingue ou non.
À mon avis, cette décision renforce le fait que l'accès à la justice en français est un droit fondamental. L'égalité réelle étant reconnue par la plus haute cour du pays, les justiciables ont donc le droit d'être entendus dans la langue de leur choix, peu importe la région où ils habitent.
Au niveau national, le gouvernement a alloué 4 millions de dollars sur cinq ans par l'intermédiaire de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne afin de poursuivre le développement d'outils de formation sur les droits linguistiques pour les conseillers juridiques du ministère de la Justice, pour encourager les jeunes qui maîtrisent les deux langues officielles à faire carrière dans le secteur de la justice et pour offrir une formation linguistique aux greffiers, sténographes, juges de paix et médiateurs. Voilà de bonnes intentions.
Toutefois, je suis sceptique quant aux résultats de telles initiatives. Comment cette formation linguistique qui sera suivie par le personnel judiciaire pourra-t-elle porter fruit et être mise en pratique si, tout en haut de l’échelle, il n’y a pas suffisamment de juges bilingues qui sont nommés et que, par conséquent, on ne peut pas offrir de procès en français?
Le gouvernement fédéral a non seulement une responsabilité à l'égard de la justice en français, mais il a également des obligations juridiques à cet égard. À mon avis, puisque nos droits linguistiques sont reconnus sur le plan juridique, les justiciables ont le droit d'être compris en français devant le tribunal, le droit d'avoir un représentant de la Couronne qui parle français, le droit d'avoir des transcriptions judiciaires qui reflètent les propos prononcés en français et le droit de disposer de ressources juridiques et judiciaires en français.
Chacun de nous, honorables sénateurs, aspire à une société où les droits de tous sont respectés. Il y a de bonnes intentions et des efforts dignes de reconnaissance, mais la volonté politique fait souvent défaut. C'est le droit du justiciable d'avoir et de pouvoir obtenir un procès dans la langue de son choix.
Je vous rappelle, honorables sénateurs, que notre système judiciaire canadien est une source d'inspiration à travers le monde. Je conclus cette interpellation par cette dernière remarque; le respect des droits linguistiques ne peut être dissocié d'un intérêt pour la culture liée à la langue. L'ancien juge en chef Dickson l'a d'ailleurs reconnu dans l'arrêt Mahé en tenant ces propos :
Une langue est plus qu'un simple moyen de communication; elle fait partie intégrante de l'identité et de la culture du peuple qui la parle. C'est le moyen par lequel les individus se comprennent eux-mêmes et comprennent le milieu dans lequel ils vivent.
Que tous les Canadiens aient accès à la justice dans les deux langues officielles est un défi que doit relever sans attendre une société qui a à cœur le respect de ses droits.
Déclarations récentes des sénateurs libéraux Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.
10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?
10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?
Un régime national d'assurance-médicaments
10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.
10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?
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