{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.assemblee-nationale.fr", "digest": "sha1:NQOU3LSN2JN423TJ2LI4C4JGSZL4J7FP", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00012.parquet"}
Politique d’accessibilité
Lesdéputés Le Président
577 députés
La Conférence des Présidents
Statut des députés
Déontologue
Élections législatives
Anciens députés
Contacter son député
Dansl'Hémicycle Ordre du jour
Comptes rendus des séances
Engagements de responsabilité et motions de censure
Budget et sécurité sociale	Assister à une séance
Anciennes législatures
XIIIe législature
XIIe législature
XIe législature
Autres législatures
Affaires économiques
Affaires étrangères
Affaires européennes
Commissions d'enquête
Commissions spéciales
Commission chargée d'apurer les comptes
Les Délégations, Comité et Office parlementaire
Délégation aux Droits des Femmes
Délégation aux outre-mer
Délégation au renseignement
Comité d'évaluation et de contrôle
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Groupes d'études
Documentsparlementaires Documents de référence
Règlement de l'Assemblée nationale
Instruction générale du Bureau (IGB)
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
Règlement du Congrès Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Loi organique relative aux lois de finances Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics Projets de loi
Textes adoptés
Rapports législatifs
Dossiers législatifs
Documents budgétaires
Questions écrites et orales
Motions et résolutions européennes
Autres motions et résolutions
Europeet international L'agenda européen et international
L'Assemblée nationale et l'Union Européenne
Activités parlementaires internationales
Groupes d'amitié
Découvrirl'Assemblée Bienvenue à l'Assemblée nationale
Visiter l'Assemblée nationale
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Comptes de l'Assemblée
Site des archives de l'Assemblée nationale
Informationspratiques Les services de l’Assemblée
Contact et plan d'accès
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. François DelugaM. François DelugaGironde (8ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des loisBiographieNé le 18 novembre 1956 à Cauderan (Gironde)Agent général d'assurancesSuppléantMme Gisèle LAMARQUEContactÉcrire à M. François DelugaSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 8 février 2012 Séance publique
1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
2ème séance : Résorption de l'emploi précaire dans la focntion publique (suite)
Toutes les vidéos de François Deluga
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 87184 publiée le 22 mai 2012sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - exercice de la profession. conditions d'âgeM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulière des personnels des services départementaux d'incendie et spécialement sur celle des sapeurs-pompiers professionnels qui mérite d'être mieux prise en compte dans le projet de réforme des retraites. En effet, de par la nature même de leur profession dont le caractère de « dangerosité » a été reconnu par l'article 67 de la loi n° 2004-811, il serait juste que les sapeurs-pomiers professionnels puissent bénéficier d'une majoration de leurs annuités. Cette disposition leur permettrait alors de partir plus tôt à la retraite avec une pension à taux plein. Les sapeurs-pompiers sont en moyenne recrutés aux alentours de 25 ans ; ils ne pourront donc partir avec une retraite à taux plein qu'à 62 ans, et encore en surcotisant toute leur vie pour financer la bonification de 5 ans leur permettant de ne cotiser que 37 ans au lieu de 42. Comment le Gouvernement peut-il envisager l'intervention d'un sapeur-pompier de plus de 60 ans sur un feu ou le fait de monter à la grande échelle ? Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de tenir compte de la spécificité de cette profession, dans le cadre de la réforme du système des retraites.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 103561 publiée le 15 mai 2012enseignement secondaire - programmes - enseignements technologiquesM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des enseignants relatives à la réforme de la voie technologique, qui prendra effet à la rentrée 2011 pour la classe de première. En septembre prochain, la réforme relative aux sciences et technologies industrielles (STI) remplacera les douze sections existantes en quatre sections de sciences et technologies de l'industrie et de développement durable (STI2D). Les enseignants considèrent que cette mise en oeuvre est trop hâtive au regard de la publication tardive des programmes, qui ont évolué de façon radicale et qu'ils doivent s'approprier en un temps record, six mois avant la rentrée, sans ressources documentaires, ni formation satisfaisante. Surtout, ils estiment que cette réforme remet en cause la voie technologique française, pourtant efficiente en termes d'insertion professionnelle et porteuse pour l'avenir industriel de notre pays. Alors que cette nouvelle organisation est sensée permettre à davantage de jeunes de s'orienter vers les formations technologiques et scientifiques de l'enseignement supérieur, ils regrettent qu'aucune réflexion n'ait encore été menée sur la filière, singulièrement et en premier lieu sur le baccalauréat. D'autre part, comme les acteurs économiques et sociaux, ils craignent les effets d'une telle réforme sur les formations post-baccalauréat et donc sur le vivier d'élèves formés aux niveaux III et II (BTS, IUT, licence professionnelle) indispensables dans les PME et PMI. Par ailleurs, les régions, qui ont investi dans l'équipement des lycées technologiques en matériel professionnel de haute technologie dont la réforme compromet l'utilisation, les rejoignent également dans leur contestation. Aussi, les enseignants dans leur grande majorité s'opposent à cette réforme, qui de surcroît ne reçoit pas l'assentiment du conseil supérieur de l'éducation et du comité interprofessionnel consultatif. Ils demandent ainsi sa suspension et l'engagement d'une véritable concertation sur les évolutions de la voie technologique permettant de garder sa spécificité et son attractivité. Il lui demande de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 119725 publiée le 08 mai 2012santé - politique de la santé - réseaux de santé. crédits pour 2012M. François Deluga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). Plus de 700 réseaux de santé œuvrent quotidiennement sur l'ensemble du territoire pour améliorer la coordination des soins des patients entre les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social, ainsi que des collectivités locales. Leurs services s'adressent à tous les usagers et professionnels de la santé et leur rôle est capital pour permettre aux patients en difficulté médicale ou médico-sociale d'accéder à une prise en charge de qualité et pour aider les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Les réseaux de santé évoluent afin de répondre aux nouveaux enjeux de santé. Leur travail est une valeur ajoutée qui sera indispensable à notre système de santé de demain. Afin d'accompagner ces évolutions et de garantir l'amélioration de la coordination des parcours de soins, l'Union nationale des réseaux de santé (UNRS) demande la reconduction de l'enveloppe dédiée au budget du FIQCS à un niveau au moins égal à celui de 2011, dans le cadre du PLFSS 2012. La diminution du fonds risquerait en effet de menacer l'existence de nombreux réseaux de santé et de remettre en cause les projets en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour garantir le maintien du budget 2012 du FIQCS à un niveau au moins équivalent à celui de 2011.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 124902 publiée le 01 mai 2012professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendicationsM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des orthophonistes suite à l'annonce de la réforme de la formation initiale de la profession. Le 27 octobre 2011, dans le cadre des travaux sur la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation, les ministères du travail et de l'enseignement supérieur informaient les orthophonistes d'une double reconnaissance ayant pour conséquence le démantèlement de la profession : la formation généraliste reconnue au niveau master 1 et la formation en orthophonie avancée reconnue au niveau master 2. Alors que toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre, cette proposition gouvernementale ne satisfait en rien les orthophonistes. Si elle venait à se concrétiser, elle aboutirait à la scission de la profession et aurait des conséquences fort dommageables en termes de temps de formation, d'accès à la recherche, de mobilité des professionnels en Europe et dans le monde et surtout d'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi les orthophonistes demandent la reconnaissance de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes au niveau master. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre cette demande en considération.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 118586 publiée le 17 avril 2012environnement - parcs naturels - gestion. parcs naturels régionaux. réformeM. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire adaptation de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme territoriale, au cas particulier des organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR). Cet article prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette disposition représente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR, qui sont dans l'incapacité de mobiliser un tel autofinancement. Si elle était maintenue, elle se traduirait pas une remise en cause certaine de leurs activités, notamment des missions de développement durable qu'ils mènent depuis plusieurs décennies à la demande des pouvoirs publics et singulièrement pour le Ministère de l'Ecologie (Natura 2000, réserves naturelles...). Les syndicats mixtes concernés demandent ainsi la modification de l'article 76 et, à cet effet, mettent légitimement en avant leurs spécificités, en rappelant en particulier qu'ils ne bénéficient ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. Le financement de leurs opérations d'investissement s'appuie en totalité sur des subventions publiques. Par ailleurs et de surcroît, en substituant le terme de « projet » au terme « opération d'investissement », le projet de décret d'application afférent laisserait entendre que les opérations de fonctionnement sont également concernées. Aussi, au-delà de cette ambiguïté rédactionnelle, qu'il est nécessaire d'expliciter, il lui demande de bien vouloir maintenir la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR, introduite dans le décret du 11 décembre 2000 et donc de prendre en considération les demandes renouvelées de modification de l'article 76 en ce sens.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 117670 publiée le 17 avril 2012environnement - protection - associations. représentativitéM. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nouveau cadre de concertation et de débat sur l'environnement, issu des décret et arrêté du 12 juillet 2011 afférents. Au coeur de l'été 2011, le Gouvernement a en effet publié le nouveau cadre réglementaire, qui réforme les règles relatives à l'agrément pour les associations de protection de l'environnement et détermine les critères auxquels elles devront répondre pour prendre part au débat sur l'environnement. Ceux-ci sont particulièrement restrictifs puisque, pour pouvoir participer à la concertation dans le cadre de certaines instances, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents et une fondation reconnue d'utilité publique 5 000 donateurs. Les conditions de délivrance de l'agrément sont également très exigeantes. Ces nouvelles dispositions vont à l'encontre de l'esprit des lois Grenelle 1 et 2, qui était de renforcer les dispositifs de participation citoyenne dans le cadre des consultations menées sur les politiques de l'environnement et de permettre une participation plus marquées des associations environnementales. Les petites et moyennes associations, dotées d'une réelle expertise, sont ainsi particulièrement inquiètes de ces évolutions, qui risquent de les exclure du débat démocratique et qui compliqueront également considérablement la tâche des associations environnementales locales constituées ad hoc pour s'exprimer sur un projet spécifique. Aussi, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement suite aux vives et légitimes réactions des associations concernées contre ce nouveau cadre réglementaire, qui porte atteinte à à leur représentativité dans le débat public.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 128546 publiée le 27 mars 2012associations - subventions - montant. réglementationM. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Gironde quant à la baisse programmée des financements de l'État. En effet, le projet de loi de finances pour 2012 introduit une baisse significative des fonds destinés au réseau des CIDFF. Cette baisse aurait un impact sérieux sur leur fonctionnement et plus largement sur la mise en oeuvre des politiques d'égalité. En Gironde, en 2011, le CIDFF a accueilli, informé et accompagné plus de 6 647 personnes, traité 34 529 demandes, et exercé ainsi une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Par conséquent, une baisse de la subvention allouée au réseau national des CIDFF ne peut avoir que des effets négatifs sur l'efficience de son action. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à chaque association départementale et notamment celle de la Gironde de remplir sa mission dans des conditions satisfaisantes.Voir la réponse Question Question écrite n° 130058 publiée le 06 mars 2012TVA - taux - véhicules automobiles. équipements destinés aux handicapésM. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application par l'administration fiscale des textes relatifs aux taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées. Dans le cadre de l'article 278-0 du code général des impôts, les prestations relatives à la vente et à la pose d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autre appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves, sont éligibles au taux réduit de 5,5 %. Conformément aux dispositions de l'article 30-0 B de l'annexe IV du même code, le taux réduit de TVA s'applique notamment au « dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ». En conséquence, le bénéfice du taux réduit de TVA s'applique à tout dispositif de commande groupée destiné à faciliter la conduite ou l'accès des véhicules aux personnes handicapées. Pourtant, l'administration fiscale considérerait qu'il y aurait lieu de distinguer selon les différents systèmes d'adaptation des véhicules, de sorte que : si la personne souffre d'un handicap à la jambe droite nécessitant une adaptation des pédales d'accélérateur et/ou de frein, les systèmes d'adaptation sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % ; si la personne souffre d'un handicap à la jambe gauche nécessitant une adaptation de la pédale d'embrayage, les système d'adaptation seraient soumis au taux normal de TVA. Aussi, considérant que la position de l'administration fiscale constitue une atteinte inacceptable au principe d'égalité entre personnes handicapées et une discrimination selon les handicaps, il lui demande bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 124114 publiée le 21 février 2012fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accèsM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de catégorie C lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial. En effet, aux termes de l'article 3 du décret n° 95-25 modifié du 10 janvier 1995, les fonctionnaires de catégorie C inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur, établie au titre de la promotion interne après examen professionnel, peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, pendant une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006. Ce dispositif a créé une très forte attente chez les personnels territoriaux. La période de cinq années arrive très prochainement à son terme. Or, dans son rapport du 29 septembre 2010, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait souhaité que des mesures réglementaires soient très rapidement prises afin que les lauréats de ces examens professionnels puissent conserver le bénéfice de leur réussite à l'examen professionnel après l'échéance du 1er décembre 2011. Dans la mesure où l'allongement du délai de bénéfice de l'examen appartient au pouvoir réglementaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre rapidement de telles dispositions et ainsi permettre aux agents territoriaux lauréats de l'examen professionnel de poursuivre leur carrière professionnelle sans avoir l'impression d'avoir été trompés.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 116258 publiée le 21 février 2012sécurité routière - feux tricolores - aménagementM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'installation de radars ou de caméras à proximité des feux tricolores, visant à contrôler l'arrêt effectif des automobilistes au feu orange. Bien que louable dans son objectif, cette mesure de sécurité routière ne peut en théorie s'appliquer en toute circonstance. En effet, malgré une vigilance accrue, la distance nécessaire à l'arrêt d'un véhicule lancé à une vitesse de 50 km/heure ne permet pas toujours aux usagers de la route de réagir suffisamment vite et de stopper leur véhicule lorsque le feu placé à quelques mètres passe à l'orange. Dans l'incapacité d'anticiper, le conducteur qui freine brutalement risque de se retrouver au milieu de l'intersection et/ou de créer un accident de la route. Dans tous les cas, le dispositif de contrôle est inévitablement déclenché et la pénalité infligée. Dans ces conditions, il serait opportun de mettre en place, au moins à titre expérimental sur certains sites à déterminer, un système qui permette d'améliorer le temps de réaction des automobilistes et rende possible l'arrêt au feu. À cet effet, il est possible de s'inspirer de l'initiative concluante de nombreux pays (Thaïlande, Mexique, Turquie, etc.), qui consiste à équiper les feux tricolores de décompteurs de secondes, avant le changement de couleur du feu. Le conducteur averti a ainsi la capacité de s'arrêter quelques secondes avant le passage à l'orange et est prêt à repartir lorsque le feu passe du rouge au vert. Aussi, afin d'améliorer le dispositif et garantir la sécurité routière, il lui demande de lui faire part de son avis sur cette proposition et ses intentions sur sa mise en oeuvre.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113035 publiée le 21 février 2012chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - suppression. conséquencesM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandeurs d'emplois licenciés économiques, âgés de 60 ans en 2011 et dont les indemnités chômage arrivent à échéance. En effet, avant de pouvoir faire valoir leur droit à la retraite, ces personnes au chômage depuis plusieurs mois ou années parfois, sont prises en charge par Pôle emploi. Toutefois, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui recule l'âge de départ de quatre mois à partir du 1er juillet 2011, place ceux dont les indemnités chômage arrivent à terme dans une situation particulièrement préoccupante. Faute de pouvoir remplir les conditions d'âge pour bénéficier de leur retraite à taux plein, ces salariés involontairement privés d'emploi pour des motifs économiques ne pourront prétendre au mieux qu'à l'allocation de solidarité spécifique, soit à environ 400 euros par mois. Aussi il lui demande de lui assurer de la publication dans les meilleurs délais des mesures réglementaires leur garantissant un digne revenu de remplacement, sans interruption, jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite à taux plein.Voir la réponse Intervention en séance publique Première séance du mercredi 8 février 20121. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères 2. Déclaration de M. le président sur les suites de la séance des questions au Gouvernement du 7 février 2012 3. Questions au Gouvernement 4. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (suite) (n° 4238) 6. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Question écrite n° 127377 publiée le 31 janvier 2012produits dangereux - biocides - irgarol. utilisation. réglementationM. François Deluga interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état d'avancement des démarches et travaux visant à la restriction, voire à l'interdiction de l'utilisation de l'irgarol dans la composition des peintures "antifouling". Le 7 décembre 2010, dans sa question orale n° 1195, il attirait déjà l'attention du Gouvernement sur la présence croissante d'irgarol dans le bassin d'Arcachon et sur la menace qu'elle représentait pour la qualité des eaux et l'ostréiculture. Sur la base de résultats d'analyses scientifiques incontestables et au nom du principe de précaution, il avait alors demandé de bien vouloir interdire la commercialisation et l'utilisation de ce biocide dans la composition des peintures antisalissure. La sauvegarde de la profession ostréicole, particulièrement fragilisée depuis plusieurs années et en prise avec la récurrence des mortalités des jeunes huîtres - mortalité évaluée à plus de 65 % cette année encore - nécessite en effet des politiques fortes de protection de la qualité de l'eau, à commencer par la suppression des molécules indésirables dans l'eau. Dans sa réponse, elle reconnaissait que cette substance était bien suspectée de menacer le phytoplancton et d'induire des perturbations endocriniennes chez les huîtres. Tout en rappelant que l'utilisation de l'irgarol dépendait d'une directive communautaire, elle indiquait trois pistes d'investigation et initiatives intéressantes susceptibles d'aboutir à un contrôle et à une restriction du biocide. La première s'appuyait sur l'examen à l'échelle communautaire des résultats des tests complémentaires réalisés par la société CIBA à la demande des autorités néerlandaises et sur l'expertise concomitante de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. En second lieu, avaient été évoqués le positionnement de la société BASF, tendant à défendre l'utilisation exclusive de l'irgarol pour le carénage des gros navires et l'intention du Gouvernement d'imposer par voie réglementaire un étiquetage obligatoire et prescriptif en ce sens si ladite société ne concrétisait pas elle-même cette orientation. Enfin, il était envisagé d'inclure l'irgarol dans la liste annexée à la directive cadre de la loi sur l'eau énumérant les substances devant faire l'objet d'un suivi dans l'eau et le cas échéant, un programme de réduction. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de chacun de ces points et, surtout lui indiquer si l'ensemble de ces démarches sont en voie d'aboutir à la restriction, voire à l'interdiction de l'utilisation de l'irgarol dans la composition des peintures "antifouling".Voir la question Question Question écrite n° 127027 publiée le 31 janvier 2012assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - délai de carence. fonction publique. réformeM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'instauration d'un jour de carence dans la fonction publique pour les agents porteurs de maladies chroniques, dont le traitement nécessite un arrêt de travail périodique. Dans son article 105, la loi de finances pour 2012 instaure une journée de carence pour les personnels de la fonction publique en arrêt maladie. Cette nouvelle disposition est particulièrement pénalisante et inacceptable pour les personnes atteintes de maladies chroniques, qui sont dans l'obligation d'être arrêtées quelques jours chaque mois pour suivre un traitement médical et éventuellement en supporter les effets secondaires invalidants. Ces interruptions pourraient correspondre à 12 jours non payés, soit à la moitié d'une rémunération mensuelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend déroger à cette journée de carence en faveur des agents publics concernés.Voir la question Question Question écrite n° 120427 publiée le 25 octobre 2011consommation - INC - publications. 60 millions de consommateurs. perspectivesM. François Deluga interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le devenir du magazine 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs privés. Créé en 1970 par l'INC pour remplir des missions essentielles qui lui ont été confiées par les pouvoirs publics, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par les experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Séparer 60 millions de consommateurs de l'INC pour le vendre au privé travestirait son identité et comporterait le risque de briser l'indépendance de ce journal réputé et sérieux, utile à la défense des intérêts des consommateurs. Considérant que le journal est économiquement viable, les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'INC demandent ainsi légitimement l'ouverture de négociations avec le ministère de tutelle afin de trouver une solution permettant de poursuivre la publication du journal au sein de l'INC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à la privatisation de 60 millions de consommateurs et des mesures qu'il entend prendre pour conserver l'esprit et la culture de service public qui anime la rédaction du magazine.Voir la question Question Question écrite n° 120446 publiée le 25 octobre 2011décorations, insignes et emblèmes - médaille d'honneur régionale, départementale et communale - conditions d'attributionM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents territoriaux. En effet, alors que certaines administrations de l'État (à l'exemple du ministère de la défense et de sa médaille d'honneur des personnels civils relevant du décret n° 76-71 modifié du 15 janvier 1976) ainsi que les salariés du secteur privé (décret n° 84-591 modifié du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail) disposent d'une médaille du travail dotée de 4 échelons, octroyée après 20, 30, 35 et 40 années de service, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne bénéficient, aux termes du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, que de 3 échelons pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, après 20, 30 et 35 ans de service. Cette distinction, qui récompense les agents qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des collectivités territoriales, n'a donc pas connu d'évolution depuis plus de 20 ans, alors même que les durées de carrière des agents territoriaux ont été considérablement allongées. Dans la mesure où la création de cet échelon supplémentaire appartient au pouvoir réglementaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre rapidement de telles dispositions et ainsi permettre aux agents territoriaux de voir reconnaître leur contribution, pendant 40 années, à la qualité du service public local.Voir la question Question Question écrite n° 120117 publiée le 18 octobre 2011ministères et secrétariats d'État - budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel - douanes. orphelins. centres d'accueil. subventionsM. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la participation financière de l'État à l'oeuvre des orphelins des douanes (ODOD). Née de la volonté et de l'esprit de solidarité des douaniers dès 1914, cette institution à vocation exclusivement sociale a largement démontré son utilité pour les orphelins des douaniers tués au combat dans les bataillons douaniers ou incorporés dans des unités constituées. Aujourd'hui, elle poursuit ses louables actions sociales en intervenant auprès des familles et orphelins sous différentes formes : vie sociale, éducation, aide au handicap, etc. Aujourd'hui, la décision arbitraire de la direction générale des douanes de baisser l'aide financière à l'ODOD menace cette mission essentielle de solidarité, voire risque à terme d'aboutir à sa disparition. Aussi, afin de pérenniser l'action de l'ODOD, il lui demande de bien vouloir maintenir le niveau de financement qui lui est habituellement attribué.Voir la question Question Question écrite n° 113397 publiée le 05 juillet 2011professions de santé - aides-soignants - accès à la professionM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les plus jeunes diplômés du secteur sanitaire et social lors du concours d'entrée en écoles d'aides-soignantes. Alors que ce concours est ouvert dès l'âge de 17 ans, le critère de l'âge semble être un obstacle évident, voire un critère discriminant pour l'obtention du concours et l'entrée en écoles pour les candidats titulaires d'un BEP sanitaire et social, qui obtiennent pourtant de très bons résultats aux épreuves. Cette situation offre peu de perspectives d'emploi à ces jeunes, qui pâtissent d'un trop grand nombre d'inscrits au concours, et ce alors même que la pénurie d'aides-soignantes est criante et que la qualité des soins dans nos établissements de santé dépend justement de ces personnels soignants essentiels. Aussi il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces jeunes diplômés en sanitaire et social de poursuivre leurs études et devenir aide-soignant.Voir la question Question Question écrite n° 112654 publiée le 28 juin 2011professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendicationsM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aspiration des masseurs-kinésithérapeutes à une meilleure reconnaissance professionnelle et à une amélioration de leur formation. L'intérêt renforcé pour cette profession passerait à la fois par des revalorisations tarifaires et des grilles indiciaires pour les salariés et la reconnaissance de l'autonomie des kinésithérapeutes en autorisant notamment les consultations en première instance. La réforme de leur formation est également très attendue. Les kinésithérapeutes en activité et les étudiants de cette discipline considèrent que la réforme engagée en 2007 ne valorise pas suffisamment les compétences de leur profession et demandent ainsi l'intégration de leur cursus dans le système LMD à un niveau master sur la base de 4 années d'études. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à ces attentes.Voir la question Question Question écrite n° 95005 publiée le 07 décembre 2010emploi - chômeurs - formation professionnelleM. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les abus relatifs à l'action de formation préalable au recrutement (AFPR). L'AFPR du Pôle emploi est une aide à l'embauche qui doit encourager la réinsertion des demandeurs d'emploi et les employeurs au recrutement. Elle s'assimile à une convention de stage pré-embauche destinée à combler l'écart entre les compétences du demandeur d'emploi et celles que requiert l'emploi visé. Outre la rémunération mensuelle du stagiaire, Pôle Emploi verse en plus à l'employeur une aide en cas d'embauche pour les heures de formation dispensées. Si des recrutements ont effectivement lieu, de plus en plus d'anciens stagiaires renvoyés juste avant la fin de la formation et/ou faiblement payés pour travailler 40 heures par semaine, pointent l'absence de contrôle et de sanction envers certains employeurs peu scrupuleux. En effet, certaines entreprises utilisent abusivement le dispositif et le détournent pour bénéficier d'une main-d'oeuvre gratuite et facilement renouvelable. Tout d'abord, comme son nom l'indique l'AFPR est une action de formation. Or de nombreux stagiaires sont recrutés sur la base d'un plan de formation fictif. Il ne bénéficient d'aucune formation et sont contraints de travailler dans les mêmes conditions qu'un salarié déjà opérationnel. Par ailleurs, dans la pratique, il n'est pas demandé à l'employeur de motiver la rupture d'une AFPR. Le simple fait de dire que le stagiaire n'a pas acquis les compétences demandées est souvent suffisant. De fait, ce dispositif offre peu de garantie au stagiaire, qui suite à la rupture de l'AFPR, risque de perdre ses indemnités et le bénéfice d'un autre AFPR et est source d'emplois précaires à faibles revenus. Se pose d'ailleurs à cet égard la question du bénéfice pour une même entreprise d'un nombre illimité d'AFPR, parfois pour un même poste, et ce, sans contrôle, ni bilan évaluation. Il ne s'agit pas ici de montrer du doigt les salariés de Pôle emploi, plongés dans le désarroi par la fusion ANPE-ASSEDIC, conduite à marche forcée, qui éloigne Pôle emploi de sa mission de service public. Les ratés de la réforme, sources de « désorganisation » voire de « déshumanisation », ont été justement dénoncés par les syndicats et les associations de chômeurs. Pour autant, il est absolument nécessaire d'améliorer et de mieux encadrer l'AFPR, en introduisant au moins une validation a priori du profil de poste et des compétences à acquérir par le candidat au regard de ses compétences initiales, ainsi que davantage de contrôle. Aussi il lui demande les mesures qui pourraient être envisagées pour éviter le détournement du dispositif AFPR et apporter davantage de garantie aux demandeurs d'emplois.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 30/11/2008 (Date de début de mandat : 01/12/2008 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx))
CommissionsMembre de la commission des loisGroupes d'étudesMembre : - Fonction publique - ForêtMandats locaux en coursMaire du Teich, Gironde Mandats intercommunaux
Vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon sud
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. François DelugaAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPHôtel de VilleAvenue de la Côte d'Argent33470 Le TeichTéléphone : 05 56 22 33 66Télécopie : 05 56 22 83 firstname.lastname@example.org@leteich.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal du Teich (Gironde)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)Conseil régional d'Aquitainedu 16/03/1998 au 18/03/2001 (Membre du conseil régional)du 29/03/2004 au 15/12/2008 (Membre du conseil régional)du 29/03/2008 au 15/12/2008 (Vice-président du conseil régional)Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon sud
du 01/04/1995 au 01/06/2001 (Vice-président)
Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon sud
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 404
(la zone en rouge situe le banc)
Département :GirondeTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de François DelugaRéunions de commissions contenant au moins une intervention de François DelugaVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008
Retour haut de pageImprimer
Le Président de l'Assemblée nationale
Les députés
Le webmestre
Les agendas
Ordre du jour
Réunions des commissions et autres instances
Agenda européen et international de l'Assemblée nationale
Tous les agendas
Accès directs
Textes examinés
Textes inscrits à l'ordre du jour
Rapports sur l'application des lois
Questions écrites et orales	Espace presse et dépêches AFP
Le portail vidéo
Réagir aux études d'impact
S'abonner aux services en ligne
Le Parlement des enfants
Les sites des députés
Groupe des anciens députés
Sites officiels