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Édition N° 313 du 15/01/1998
Attention au retard de paiement de la vignette-auto Pour l'exercice budgétaire en cours, le Trésor devrait encaisser 926 millions de DH au titre de la taxe spéciale sur les véhicules automobiles. Les contribuables ont jusqu'au 31 janvier, dernier délai de l'exigibilité de la «vignette». Au-delà, mieux vaut ne pas se faire verbaliser sur la voie publique car les pénalités deviennent plus lourdes. Plus que deux semaines avant l'expiration du délai imparti pour le paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Le moindre retard entraîne l'application des pénalités. Les majorations appliquées sont les suivantes: 10% lorsque le paiement intervient spontanément au cours des cinq mois suivant l'expiration de la période d'exigibilité; 20% lorsque l'acquittement de l'impôt intervient spontanément après cinq mois et durant les six mois suivants. Autrement dit, jusqu'au mois de novembre. La pénalité est portée à la moitié des droits exigibles (50%) si le paiement intervient plus de onze mois après l'expiration de la période d'exigibilité. Dans le cas d'espèce, toute fraction de mois est décomptée comme un mois entier. Le paiement spontané est donc vivement recommandé. Les automobilistes ont intérêt à ne pas se faire verbaliser pour défaut de vignette sur la voie publique. Car les pénalités se font alors plus sévères. En sus d'une amende fiscale de 100DH pour défaut d'apposition de la vignette sur le pare-brise, le propriétaire du véhicule s'expose au paiement d'un droit supplémentaire de 100% du montant de la taxe ou de la fraction de l'impôt exigible, quelle que soit la durée du retard. A noter aussi que le droit supplémentaire et les amendes ne sont susceptibles d'aucune remise. Assis sur la puissance fiscale du véhicule, ce prélèvement, connu sous le nom de «vignette», a été institué par le dahir du 13 juillet 1957. Il vient donc de fêter ses quarante ans. Selon l'article 4 de la loi, cet impôt est exigible au mois de janvier de chaque année. La période d'imposition s'étend, sauf pour des cas particuliers, du 1er janvier au 31 décembre. Les véhicules mis en circulation en cours d'année ne supportent que partiellement cette taxe. Le fait générateur court à compter de la date de délivrance de la carte grise. Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui cessent, en cours de période d'imposition, d'être en situation de bénéficier de l'exonération. En fait, la vignette constitue la preuve du règlement de cet impôt. Pour les propriétaires de véhicules exonérés, ils ont la faculté de demander la délivrance d'une vignette gratuite. Le produit de taxe spéciale sur les véhicules automobiles n'est pas négligeable. Pour l'exercice budgétaire 1997/98, la «vignette» devrait rapporter 926 millions de DH au Trésor. Cette taxe est un des vestiges du protectorat français. Pour l'anecdote, elle avait été instituée en France au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale à titre provisoire. Dans l'esprit du législateur hexagonal, son produit devrait servir à l'assistance aux personnes âgées. Mais très vite, son rendement le transforma en un impôt permanent. Abashi SHAMAMBA Le barème Le montant de la taxe est proportionnel à la puissance du moteur du véhicule. A noter une discrimination pour les «diesel» qui supportent le double des droits de véhicules «essence». Probablement parce qu'ils sont plus polluants. Pour les véhicules autres que ceux à moteur diesel appartenant à des personnes physiques ou à des entreprises qui pratiquent la location des voitures sans chauffeur, les droits correspondants sont les suivants: - Cylindrée inférieure à 8 CV: 350 DH. - De 8 à 10 CV inclus: 650 DH. - De 11 à 14 CV inclus 1.500 DH. - De 15 à 19 CV: 2.200 DH. - Au delà de 19 CV: 3.200 DH. · Les tarifs ci-dessus sont doublés pour les véhicules moteur diesel appartenant à des personnes physiques (sauf agriculteurs). · Véhicules appartenant à des personnes morales autres que les entreprises qui pratiquent la location de voitures sans chauffeur: - cylindrée inférieure à 8 CV: 3.000 DH. - Cylindrée supérieure ou égale à 8 CV: 4.500 DH. Source: Le «Tarif fiscal» Sitec 98: Les préparatifs s'accélèrent Moyens de paiement: Les nouvelles règles Le SAM s'ouvre à l'élevage et à l'agriculture © 2010 l′économiste.Tous droits réservés.
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