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Selon l'avocat général, M. Mengozzi, le Luxembourg peut soumettre à la condition de résidence le versement de l’aide pour les études supérieures aux enfants de travailleurs frontaliers
Cour de justice
CJE/13/11
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 11/13
Luxembourg, le 7 février 2013
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-20/12
Elodie Giersch e.a. / Luxembourg
Il suggère à la Cour d'indiquer au juge national les critères pour vérifier que cette condition soit appropriée et proportionnée à l'objectif d'assurer la transition de l'économie luxembourgeoise vers une économie de la connaissance
La législation luxembourgeoise1 est appliquée en ce sens qu'une aide financière pour les études supérieures est accordée aux citoyens luxembourgeois et aux autres citoyens de l'Union à la condition que les uns et les autres soient résidents au Luxembourg. Le Tribunal administratif de Luxembourg a été saisi de plusieurs recours2 d’étudiants, enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg suite au refus par les autorités luxembourgeoises de leur accorder l’aide financière pour leurs études supérieures au motif qu'ils ne résident pas au Luxembourg. Ils contestent ce refus, en faisant valoir l’existence d’une discrimination car la législation luxembourgeoise3 implique une différence de traitement entre les enfants des travailleurs luxembourgeois et ceux des travailleurs frontaliers, ce qui serait contraire au principe de la libre circulation des personnes. L'État luxembourgeois exclut toute discrimination et, de toute manière, maintient que les aides en question ne constitueraient pas un avantage social.
La demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif du Luxembourg, qui interroge la Cour, part de l'idée que, aux termes du code civil luxembourgeois4, les étudiants en question doivent être considérés à charge de leurs parents travailleurs frontaliers. L'avocat général exclut de pouvoir s'exprimer en partant de cette idée car, selon les principes du droit international privé, ces étudiants peuvent être considérés à charge de ces frontaliers seulement s'ils le sont selon la loi établissant leur statut personnel, qui peut être la loi du pays de leur nationalité, de leur domicile ou de leur résidence mais non pas le droit luxembourgeois.
Il s'ensuit que le juge national pourra concrètement se poser le problème, uniquement s'il établit non seulement que les étudiants font partie du ménage des travailleurs frontaliers mais aussi que ces derniers les gardent à leur charge en continuant à pourvoir à leur entretien, en vérifiant également si ces étudiants bénéficient, actuellement ou potentiellement, dans leur pays de résidence, d'une mesure comparable à celle mise en œuvre par la loi luxembourgeoise du 26 juillet 2010.
Après cette prémisse, l'avocat général relève que, conformément à une jurisprudence déjà établie par la Cour :
a) l'aide aux études supérieures pour les enfants à charge des travailleurs frontaliers constituant un avantage social, ceux-ci sont en droit de se prévaloir du principe de non discrimination consacré par le règlement n° 1612/685 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et ;
b) la condition de résidence, étant de nature à jouer principalement au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d'autres États membres ─ dans la mesure où elle est imposée aux étudiants enfants de travailleurs frontaliers ─ est constitutive d'une discrimination indirecte, en principe prohibée, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée, propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Afin de démontrer l'existence d'une telle justification, le gouvernement luxembourgeois invoque un objectif « politique » ou « social » visant à augmenter, de manière significative, la part des résidents du Luxembourg, diplômés de l’enseignement supérieur, et d'assurer la transition de l'économie luxembourgeoise vers une économie de la connaissance. Les résidents luxembourgeois présenteraient ainsi, avec la société luxembourgeoise, un lien permettant de présumer, qu’après avoir bénéficié d’un financement luxembourgeois de leurs études suivies à l’étranger le cas échéant, ils rentreraient pour mettre leurs connaissances au profit du développement de l'économie nationale. En outre, la limitation du bénéfice de l’aide aux seuls résidents luxembourgeois serait nécessaire pour assurer le financement du système tout en veillant à ce qu’il ne devienne pas une charge déraisonnable, au détriment du niveau global de l’aide aux études supérieures pouvant être octroyée par l'État. Selon l'avocat général, l'Union européenne a demandé aux États membres de faire des efforts en la matière pour augmenter le pourcentage de jeunes adultes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, même si lesdits États membres disposent d'une large marge de manoeuvre pour définir les objectifs de leur politique d'éducation. Cette exigence a particulièrement inspiré le choix que le Luxembourg a fait avec la loi de 2010, en raison du caractère historiquement atypique de sa situation économique. En effet, d'une économie basée sur les industries minières et les aciéries, le Luxembourg a opéré une mutation, suite à leur disparition, en direction d'un développement de l'emploi dans le secteur bancaire et financier. Par la suite, ce secteur a, même avant la crise financière, connu – et continue à connaître – de fortes menaces, du fait de l'action qui, au niveau de l'Union, a été entreprise pour réduire drastiquement la position avantageuse dont le système bancaire luxembourgeois, par rapport aux systèmes bancaires des autres États membres, jouissait. Il s'ensuit que l'action du Luxembourg visant à assurer un niveau élevé de formation de sa population poursuit un objectif légitime pouvant être considéré comme une raison impérieuse d’intérêt général. Contrairement au gouvernement luxembourgeois, l'avocat général est convaincu que l’objectif de politique d’éducation doit être appréhendé de manière séparée de l’objectif budgétaire, même si la détermination des bénéficiaires d’un avantage social a logiquement des incidences sur la charge économique pesant sur l’État. Cependant, l’objectif budgétaire invoqué par le Luxembourg ne constitue pas un motif légitime susceptible de justifier une inégalité de traitement entre les travailleurs luxembourgeois et ceux des autres États membres. L'avocat général suggère de vérifier que le but économique ultime poursuivi – la transition vers une économie de la connaissance – pour lequel le Luxembourg a établi la pratique discriminatoire considérée est sérieusement et effectivement mis en oeuvre pour éviter que les coûts de cette pratique soient d’une telle ampleur qu’ils rendraient impossible la réalisation du but même. Il appartient à la juridiction nationale de procéder à cette vérification. L’avocat général examine enfin le caractère approprié et proportionné de la condition de résidence.
Si la Cour admet qu’un État membre peut prendre des mesures pour favoriser l’accès de sa population à l’enseignement supérieur pour ensuite intégrer et enrichir le marché du travail luxembourgeois, l'avocat général considère que la condition de résidence est appropriée à garantir l’objectif poursuivi. En ce qui concerne le caractère proportionné de la condition de résidence, il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier, d’une part, l’existence d’une raisonnable probabilité que les bénéficiaires de l’aide aux études supérieures, résidents du Luxembourg, soient disposés à rentrer dans ce pays à la fin de leurs études et à s’insérer dans la vie économique et sociale luxembourgeoise. D’autre part, la juridiction devra vérifier également si la poursuite d’une transformation de l’économie luxembourgeoise en une économie de la connaissance – et, partant, une économie proposant des services dans le sens le plus large – a été effectivement suivie par des actions publiques visant à développer concrètement de nouvelles perspectives d’emploi. RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.
RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Des images de la lecture des conclusions sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106
Loi du 26 juillet 2010 (Mémorial A n° 118 du 27 juillet 2010, p. 2040). 2
Leurs recours illustrent les quelque 600 autres recours similaires en cours. 3
La condition de résidence, d’après la juridiction de renvoi, s’applique indifféremment aux Luxembourgeois et aux ressortissants d’autres États membres, du fait que dans l'interprétation du droit national, les conditions de domicile et de séjour sont en fait équivalentes. 4
Article 203 du code civil. 5
Le règlement n° 1612/68 a été abrogé par le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141, p. 1).