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WORKSHOP SUR LA REGULATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS FACE AUX DEFIS DE LA CONVERGENCE L’Instance Nationale des Télécommunications organise, en marge de l'ICT4 All , un workshop le 12 Novembre 2013 à l'hôtel Solaria Yasmine Hammamet sur «La régulation du secteur des télécommunications face aux défis de la convergence».
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Mesures d'évaluation de la QoS 2G/3G: Résultats de la région du Grand Tunis.
Fixation des conditions et des modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°58/2012 en date du 05 juillet 2012 Nouvelle procédure alternative de résolution des litiges relatifs aux noms de domaines par arbitrage Décision n°40 du 24 mai 2012 portant adoption du règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines
Etablissement du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux fixes de télécommunications Décision n°22 en date du 16/03/2012
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Avis de Consultation n°05/2014
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Avis d’Appel d’Offres International n°01/2014
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Avis de report de dernier délai de dépôt des offres dans le cadre de la consultation n°10/2013 relative à l’acquisition de mobiles à traces avec système de monitoring de la QoS/QoE
Consultation n°10/2013
Acquisition de mobiles à traces avec système de monitoring de la QoS/QoE
Consultation n°03/2013 relative à la sélection d'un bureau spécialisé pour la conduite d’une étude sur les scénarios d’exploitation et schémas d’attribution des fréquences résiduelles 3G dans la bande 2,1 GHz
La fourniture, l’hébergement et l’exploitation d’une solution de gestion de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
Consultation n°14/2012 relative à la sélection d'un consultant ou d'un bureau spécialisé pour l’élaboration d’un cahier des charges pour sélectionner un fournisseur spécialisé dans la mise en place d’une base de données centralisée de référence des numér
Résultats de l’Appel d’Offres International n°03/2011
Évaluation de la qualité des Services 2G/3G et Internet en Tunisie...
2ème report de délais : Avis d’Appel d’Offres International n°03/2011
Evaluation de la qualité des services 2G/3G et Internet en Tunisie...
Avis d'Appel d'Offres International n°03/2011 L‘INT se propose de lancer un appel d‘offres international pour la sélection d‘un bureau pour ...
Avis d‘Appel d‘Offres International n°02/2011 Sélection d’un bureau pour la réalisation d’une étude portant sur la révision du cadre juridique...
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Quel rôle peut jouer l'INT pour développer la concurrence dans le marché des télécommunications ?
Parmi les principes fondamentaux consacrés par le nouveau code des télécommunications (2001tel modifié et complété par la loi n°46 du 7 mai 2002 et par la loi du 8 janvier 2008) pour développer le marché des télécommunications, ceux relatifs à l'introduction de la concurrence et de la création d'une Autorité de régulation des télécommunications, l'Instance Nationale des Télécommunications ( INT) en l'occurrence, constituent le trait le plus novateur.
Pour assurer une bonne transition de la situation de monopole à une concurrence saine et loyale, le législateur a confié cette mission à l'INT qui ‘'participe, à coté du ministère chargé des télécommunications, au développement du secteur des télécommunications en fournissant l'environnement nécessaire à l'instauration d'une concurrence saine et loyale entre les intervenants ‘' et qui ‘' veille, en tant qu'instance d'arbitrage, à l'introduction des garanties nécessaires au renforcement d'une concurrence loyale pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications, la fourniture de services de télécommunications et la protection des intérêts des différents intervenants dans le secteur''.
En dépit de la courte expérience tunisienne en matière d'introduction de la concurrence dans le secteur des télécommunications, il est néanmoins permis, au vu des résultats honorables enregistrés, depuis l'entrée effective de la concurrence ( avec le second opérateur mobile, TUNISIANA, le 27 décembre 2002 et troisième opérateur mobile , « ORANGE Tunisie », le 5 mai 2011) , en matière de couverture téléphonique, de baisse des tarifs d'abonnement et des prix des communications, d'amélioration de la qualité de service, de relever l'importance incontestable de son impact sur le développement du secteur des télécommunications en particulier et sur l'économie nationale d'une façon générale.
La contribution de l'INT dans la réalisation de ses résultats a été significative ; en effet, de part l'exercice de ses missions d'arbitrage et de conciliation dans les litiges qui pourraient naître entre les opérateurs de télécommunications et relatifs à l'interconnexion des réseaux, et de contrôleur, du respect par ces opérateurs de leurs obligations et de leurs engagements, particulièrement en matière de qualité de service et de tarification des services offerts, l'INT a consolidé l'installation de la concurrence dans le marché national des télécommunications.
Comment l'INT intervienne-t- elle pour protéger les intérêts des consommateurs contre les abus des opérateurs de télécommunications ?
Même si le code des télécommunications n'évoque pas d'une façon explicite le rôle de l'INT en matière de protection des intérêts des consommateurs, la pratique de la régulation montre que l'Instance participe activement dans ce domaine en :
Prenant en compte les intérêts des consommateurs, lors d'émission d'avis sur les propositions tarifaires qui lui sont soumises par les opérateurs en terme de prix, de qualité et de caractéristiques des services et en s'assurant que l'information tarifaire est claire et accessible au grand public.
en veillant, à travers son pouvoir d'approbation des contrats d'abonnement aux différents services de télécommunications présentés par les opérateurs de télécommunications, que les droits et les obligations des consommateurs sont clairement définis, que les clauses de suspension et de résiliation des contrats sauvegardent leurs intérêts, et que les tarifs proposés leur permettent la possibilité d'exercer la liberté de choix,..
en veillant à ce que les offres tarifaires ou d'amendement aux conditions de vente présentées par les opérateurs, respectent les règles d'égale concurrence ainsi que les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications et d'orientation vers les coûts, et en recourant, le cas échéant, à son pouvoir d'exiger des opérateurs d'en modifier la teneur.
Et en faisant participer l'association de défense des consommateurs à toutes les manifestations qu'elle organise, en relation avec les services de télécommunication et particulièrement avec la qualité de service offerte par les opérateurs de téléphonie mobile.
Le contrôle des tarifs des services de télécommunications en Tunisie et le rôle de l'INT en la matière ?
En conformité avec la décision d'introduction de la concurrence dans le marché des télécommunications, le code des télécommunications a consacré les principes de la liberté de fixation des tarifs proposés par les opérateurs à leurs clients, de la liberté du système global de leur tarification, et de la liberté de la politique de commercialisation , dans le respect du droit commun de la concurrence.
Toutefois, en raison de l'impact direct des prix de détail des services de télécommunications sur le pouvoir d'achat des usagers et sur la croissance et le développement du secteur, et compte tenu de la position dominante de l'opérateur historique sur tout le marché, le législateur tunisien a encadré l'exercice de ces droits en :
soumettant à l'approbation du ministre chargé des télécommunications les tarifs maxima appliqués par Tunisie Télécom aux services de base des télécommunications (service universel).
donnant à l'INT le pouvoir de contrôler le respect, par les opérateurs de télécommunications, de leurs obligations et engagements résultant des dispositions législatives et réglementaires et de leurs cahiers des charges, et notamment en matière de tarification de leurs services de télécommunications.
confiant à l'Instance un pouvoir de consultation sur la méthode de détermination des tarifs des services proposés par tous les opérateurs.
permettant à l'Instance d'exiger des opérateurs concessionnaires de réseaux publics de télécommunications ( GSM, VSAT,..) de modifier les changements tarifaires qu'ils envisagent d'appliquer à leurs abonnés si elle considère que ces changements ne respectent pas les règles d'égale concurrence ainsi que les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications et d'orientation vers les coûts.
Et en arbitrant la négociation, entre l'opérateur fixe et l'opérateur mobile, la tarification des appels fixes vers le mobile, conformément à la pratique la plus courante à l'échelle internationale.
Comment s'effectue le contrôle de la qualité des services de télécommunications en Tunisie ?
En vertu de ses missions relatives au contrôle du respect des obligations et des engagements résultant des dispositions de la réglementation des télécommunications par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, l'INT procède de manière régulière à mesures d'évaluation de la QoS des services de télécommunications en Tunisie, en concertation avec les opérateurs concernés et avec l'association de protection des consommateurs.
Cette action d'évaluation, fondée sur une obligation réglementaire, vise à vérifier que les opérateurs de réseaux publics des télécommunications ont bien atteint leurs objectifs de qualité de service, fixés dans leurs cahiers des charges ou dans leurs contrat-programmes, et à restituer, partant de conditions d'utilisation quotidienne et normale des services de télécommunications, tant au marché qu'au consommateur, une image et une perception optimale de la qualité.
Les mesures d'évaluation de la qualité de service sont effectuées sur tout le territoire tunisien moyennant des échantillons représentatifs en suivant une méthodologie qui répond aux normes et aux standards internationaux les plus récents en matière de QoS.
Une fois les résultats des mesures validés, l'INT informe les opérateurs concernés des insuffisances et dysfonctionnements constatés et les invite à se conformer, sous peine de sanction, aux critères de qualité établis.
Quel est le domaine de compétence de l'INT en matière de résolution des litiges relatifs à l'interconnexion ?
En application de l'article 67 du code des télécommunications, l'INT dispose d'une compétence exclusive pour examiner les requêtes relatives à des litiges entre les opérateurs et afférents à '' l’interconnexion, au dégroupage de la boucle locale, à la colocalisation physique, à l’utilisation commune des infrastructures et aux services des télécommunications ‘'.
Ces requêtes, présentées par le ministre chargé des télécommunications ou par les opérateurs titulaires de concessions pour l'installation et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou par les fournisseurs des services internet ou par les organismes de consommateurs ou par les organisations professionnelles dans le domaine des télécommunications , font l'objet d'un rapport d’instruction effectué par un rapporteur, transmis aux parties concernées qui sont tenues d'y répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de l'avis de notification.
Après l'audition des parties du litige et de toute autre personne qui lui paraît susceptible de contribuer à la résolution du litige, l'Instance, après délibération, statue sur le fond.
Les décisions rendues doivent être motivées et comporter une solution au litige; elles sont aussi revêtues de la formule exécutoire et notifiées aux intéressés par exploit d'huissier notaire, et sont susceptibles de pourvoi en appel devant la Cour d'appel de Tunis.
Depuis sa création, l'INT a eu à examiner 25 requêtes, qui ont fait l'objet de décisions toutes acceptées par les parties.
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