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code penal diffamation
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51 documents pour code penal diffamation
Arret nº P.12.0641.F de Cour de cassation, Belgique, 26 septembre 2012
La demanderesse invoque une violation des articles 6.1 à 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle soutient que les éléments de preuve soumis à la cour d'appel étaient inexistants ou, à tout le moins, insuffisants pour justifier une déclaration de culpabilité. Elle fait valoir qu'en raison de cette insuffisance, il appartenait aux juges du fond de l'acquitter ou, à défaut, d'ordonner les devoirs d'enquête complémentaires qu'elle réclamait, et elle conclut qu'en la condamnant sans faire droit à cette demande, l'arrêt méconnaît la présomption d'innocence.
En tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou requiert pour son examen la vérification des éléments de fait de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moye...
... soutient, l'article 443, alinéa 1er, du Code pénal, qui réprime la calomnie et la ...
Arret nº P.13.0774.F de Cour de cassation, Belgique, 8 janvier 2014
L'article 447, alinéa 3, du Code pénal prévoit que si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive, l'action en calomnie est suspendue jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente.
Aux termes de l'alinéa 5 du même article, dans le cas d'une décision de classement sans suite, l'action en calomnie est reprise, sans préjudice d'une suspension de cette action si l'enquête relative au fait imputé connaît de nouveaux développements judiciaires.
L'alinéa 5 précité a pour but d'éviter que l'action en calomnie soit indéfiniment tenue en suspens par un classement sans suite, lequel n'est pas une décision définitive au sens du troisième alinéa.
Il n'en résulte cependant pas que le classement décidé par le procureur du Roi, fût-il motivé par l'insuffisance des charges, établisse la...
... calomnieuse, calomnie et diffamation :. Sur le moyen :. Quant à la première branche ...
Arrêt nº 66816 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 septembre 2011
1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité serbe, d'origine ethnique albanaise et vous proviendriez de Preshevë,
en République de Serbie. Le 13 août 2007, vous auriez gagné la Belgique et, le lendemain, vous ave introduit une première demande d'asile, à l'appui de laquelle vous invoquiez les faits suivants. Vous auriez travaillé dans le bar « Oasis » de Preshevë depuis 2002. Dans le cadre de votre emploi,
vous auriez régulièrement rencontré des problèmes avec un groupe de quatre ou cinq personne d'origine ethnique albanaise...
... et terrorisme » selon l'article 171 d code pénal de la République de Serbie ; or, il ... en réalité le délit péna de