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Tarification des r�parations de mat�riel agricole
Marcel Vidal
(H�rault - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et de la ruralit� sur les prix pratiqu�s par les garagistes, s'agissant des travaux de r�paration du mat�riel agricole, des frais de d�placement (forfaits excessifs, etc.). Si la fixation des prix est libre, reste qu'une vigilance s'impose, afin de ne pas amputer abusivement le revenu des agriculteurs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels contr�les des prix sont appliqu�s en la mati�re, afin d'assainir une situation pr�occupante en milieu rural.
Transmise au Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Les travaux d'entretien et de r�paration effectu�s par les garagistes font l'objet de contr�les r�guliers et r�currents de la part des services d�concentr�s de la direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes au m�me titre que d'autres secteurs d'activit�. Depuis la libre fixation des prix des produits et des services en 1986, les relev�s de prix effectu�s par les services de contr�le s'inscrivent dans le cadre d'enqu�tes plus larges ayant pour objet de v�rifier le fonctionnement normal du march� et de rechercher d'�ventuelles pratiques anticoncurrentielles r�prim�es par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Toute fixation concert�e des prix par les professionnels, tout abus de position dominante ou de d�pendance �conomique sont susceptibles de faire l'objet d'une proc�dure contentieuse devant le Conseil de la concurrence, comp�tent pour qualifier et sanctionner ces pratiques. Par ailleurs, les agriculteurs qui s'estimeraient victimes de pratiques restrictives de concurrence exerc�es par les garagistes telles que des discriminations tarifaires peuvent �galement obtenir un d�dommagement du pr�judice subi en engageant des proc�dures contentieuses aupr�s des tribunaux civils. Les organisations professionnelles repr�sentant les agriculteurs peuvent bien entendu introduire directement de telles actions contentieuses conform�ment � l'article L. 442-6 du code de commerce. Dans ce cadre, les exploitants agricoles peuvent �galement saisir la direction d�partementale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes territorialement comp�tente, pour qu'une enqu�te soit effectu�e et qu'une intervention du ministre devant la juridiction commerciale soit, le cas �ch�ant, envisag�e.