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Jurisprudence en matière de logement décent N°2006-26 / A jour au 29 novembre 2012
Téléchargez l'analyse complète : note ANIL réalisée avec l'appui du PNLHI
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La jurisprudence disponible montre qu'assez peu d'actions sont introduites par les locataires en raison de la non décence du logement. Le plus souvent, les locataires tentent de se faire justice eux-mêmes en interrompant le paiement des loyers. Or, les jugements leur sont rarement favorables, car les tribunaux s'appuient sur une position très ferme de la Cour de cassation, qui n’admet l’exception d’inexécution que dans des hypothèses précises.