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Sécurité maritime: Chargement et déchargement sûrs des vraquiers
Des règles spécifiques renforcent la sécurité des vraquiers faisant escale dans les terminaux des États membres pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac.
Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers [Voir actes modificatifs].
La présente directive établit les exigences et les procédures concernant l'aptitude des vraquiers et des terminaux, fixe les obligations du capitaine et du terminal et réglemente l'échange d'informations entre eux.
Elle s'applique:
à tous les vraquiers, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac;
à tous les terminaux des États membres où font escale des vraquiers qui relèvent du champ d'application de la présente directive.
La directive exclut les terminaux qui ne reçoivent des vraquiers qu'à titre exceptionnel.
À cette fin, la directive énumère les exigences relatives à l'aptitude des vraquiers. En particulier, les cales à cargaison, les écoutilles, les indicateurs lumineux, les calculateurs de chargement, les machines et le matériel nécessaire pour les opérations d'amarrage et de mouillage doivent être conformes aux conditions établies par la présente directive. Le respect de ces critères d'aptitude est vérifié par les terminaux où les vraquiers font escale.
En ce qui concerne les terminaux eux-mêmes, la directive requiert qu'ils satisfassent aux conditions suivantes:
respect des conditions d'aptitude concernant l'embauche des vraquiers, le matériel de chargement et déchargement, ainsi que la formation et les tâches du personnel des terminaux;
nomination d'un représentant responsable des opérations de chargement et de déchargement des vraquiers faisant escale dans le terminal;
mise à disposition des vraquiers faisant escale, des manuels d'information contenant tous les renseignements nécessaires pour faciliter les opérations de manutention de la cargaison au terminal;
mise en place et maintien d'un système de contrôle de la qualité, fondé sur les normes ISO 9001:2000.
La directive regroupe les responsabilités et les obligations du capitaine d'un vraquier et du représentant d'un terminal. Elle stipule aussi les procédures à suivre par le capitaine et le représentant du terminal, avant et durant les opérations de chargement et de déchargement, en mettant particulièrement l'accent sur la nécessité d'une communication et d'une coopération adéquate entre le navire et le terminal.
Un plan de chargement et de déchargement doit être établi et les responsabilités du capitaine et du représentant du terminal doivent être clairement définies.
Les responsabilités du capitaine sont:
garantir le chargement et le déchargement sûr du vraquier;
indiquer au terminal suffisamment à l'avance l'heure prévue d'arrivée, ainsi que tous les détails qui concernent le vraquier et le déroulement des opérations;
assurer d'avoir reçu les renseignements de la cargaison prévus par la convention SOLAS de 1974 (convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer);
respecter toutes ses obligations avant et pendant les opérations.
Les responsabilités du représentant du terminal sont:
fournir au capitaine un nombre de renseignements qui concernent le poste où les opérations auront lieu, la vitesse maximale autorisée ainsi que les dispositions particulières et les restrictions concernées;
assurer que le capitaine a été avisé dès que possible des informations contenues dans le formulaire de déclaration concernant la cargaison;
notifier sans délai au capitaine et à l'autorité chargée du contrôle par l'État du port, des anomalies constatées à bord d'un vraquier qui pourrait menacer la sécurité;
Cette directive reconnaît le principe d'intervention des autorités compétentes des États membres lorsque les opérations de manutention des cargaisons donnent lieu à des situations susceptibles de menacer la sécurité du navire. La directive limite l'intervention des autorités aux cas où le capitaine et le représentant du terminal ne peuvent se mettre d'accord sur les mesures à prendre en pareil cas, car la responsabilité première en matière de sécurité du chargement et du déchargement du navire incombe dans tous les cas au capitaine du navire.
La directive prévoit néanmoins, dans le cas où le navire a subi des avaries compromettant l'intégrité de sa structure, l'intervention des autorités de contrôle par l'État du port afin de décider de la nécessité de procéder à des réparations, en étroite consultation avec l'administration de l'État du pavillon, ou avec l'organisme agréé agissant en son nom. Si nécessaire ou souhaitable, les autorités de l'État du port ont la possibilité de recourir à l'expertise technique d'un organisme agréé de l'Union européenne (UE) afin de statuer sur la nécessité et l'urgence des réparations.
La directive prévoit également que les États membres assurent le suivi de la mise en oeuvre de la directive et font rapport tous les trois ans à ce sujet, afin de permettre à la Commission de rassembler et d'examiner les informations permettant d'évaluer l'application de la directive.
Enfin, une notification de l'adoption de la directive à l'Organisation maritime internationale (OMI), est nécessaire conformément à la résolution A.797(19) de l'assemblée de l'OMI, qui demande confirmation que les terminaux de chargement et de déchargement de cargaisons solides en vrac appliquent les recueils et recommandations de l'OMI en matière de coopération navire/terre.
Le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution des navires assiste la Commission dans la mise en œuvre de la présente directive.
La présente directive donne suite à l'adoption du recueil des règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers (recueil BLU "Bulk, Loading and Unloading") par l'Organisation maritime internationale (OMI) en décembre 1997. Ces mesures visent à réduire le nombre d'accidents de navigation concernant les vraquiers pendant les opérations de chargement et déchargement de cargaisons solides en vrac.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2001/96/CE [adoption : codécision COD/2000/121]5.2.20025.8.2003JO L 13 du 16.1.2002
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2002/84/CE29.11.200223.11.2003JO L 324 du 29.11.2002
Les modifications et corrections successives à la directive 2001/96/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.
Dernière modification le: 21.02.2008
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