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ISBN : 978-1-4249-3385-3 (version imprimée)
ISBN : 978-1-4249-3387 (version PDF)
ISBN : 978-1-4249-3386-0 (version HTML)
Révision : mai 2013
Dernière mise à jour : mai 2013 Version PDF [ 1.5 Mo ⁄ 227 pages | Téléchargement d'Adobe Reader ] Ce guide ne vous est fourni qu’à titre indicatif. Il ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements.
Le ministère du Travail administre la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) et les règlements y afférents en s’acquittant des tâches ci-dessous.
Promotion du respect volontaire Réalisation d’inspections proactives des documents de paie et des pratiques en milieu de travail afin d’assurer la conformité à la Loi Enquêtes sur des infractions soupçonnées à la Loi et à ses règlements Règlement des plaintes Application de la Loi et de ses règlements Respect volontaire
Le ministère offre un large éventail de publications et de services visant à aider les employeurs et les employés à comprendre leurs droits et leurs obligations. Parmi ces publications figurent une affiche sur les normes d’emploi que les employeurs doivent afficher sur leurs lieux de travail, sept brochures, dont quatre sont publiées en 23 langues, diverses feuilles de renseignements portant sur des sujets tels que les travailleurs domestiques, les travailleurs agricoles et les jeunes travailleurs ainsi que des feuilles de calcul visant à aider les employés à déterminer le montant qui leur est dû. En outre, dans le but d’aider les employeurs et les employés à comprendre les dispositions de la Loi, le ministère a élaboré un certain nombre d’outils en ligne, comme l’Outil de licenciement, le Calculateur du salaire pour jour férié et l’Outil de cessation d’emploi.
Par ailleurs, le ministère participe à des initiatives de sensibilisation telles que des séminaires et des ateliers d’information à l’intention de groupes d’employeurs, de conseillers en emploi et d’associations professionnelles.
Inspections proactives Les agents des normes d’emploi effectuent aussi des inspections proactives des documents relatifs à la paie et autres, y compris un examen des pratiques d’emploi. L’agent chargé de l’inspection proactive se rend habituellement dans les installations de l’employeur. Il peut aviser préalablement l’employeur par écrit de sa visite, mais il n’est pas tenu de le faire. L’avis peut préciser les dossiers et autres documents que l’employeur doit mettre à la disposition de l’agent. L’employeur est tenu de fournir les documents demandés et de répondre aux questions que l’agent juge pertinentes.
L’agent est autorisé à emporter des dossiers ou d’autres renseignements afin de les étudier et d’en faire des copies. L’employeur peut poser des questions et demander des renseignements supplémentaires.
Processus d’enquête
En général, l’employé doit essayer de communiquer avec son employeur ou ancien employeur (ou le client d’une agence de placement temporaire, le cas échéant) pour discuter du ou des droits en matière de normes d’emploi qui, selon l’employé, n’ont pas été respectés ainsi que du montant qui lui est dû avant que la réclamation puisse faire l’objet d’une enquête. Cette démarche permet souvent de régler rapidement le problème.
Dans certains cas, l’employé peut ne pas être tenu de communiquer avec son employeur avant de déposer une réclamation (p. ex. l’employé a peur ou est un jeune travailleur). Dans le Formulaire de réclamation, il pourra expliquer au ministère pourquoi il n’a pas communiqué avec son employeur ou indiquer qu’il l’a déjà fait. Si l’employé a communiqué avec l’employeur mais que le problème n’a pas été réglé, il n’a pas à communiquer de nouveau avec lui.
Si les parties n’arrivent pas à régler le problème entre elles et si l’employé a fourni tous les renseignements exigés dans le formulaire, la réclamation sera confiée à un agent des normes d’emploi pour enquête.
Lorsqu’une réclamation lui est confiée, l’agent des normes d’emploi peut mener son enquête par téléphone, par correspondance ou sur les lieux de travail de l’employeur. Il peut également convoquer l’employé et l’employeur à une réunion. Pendant l’enquête, l’employeur et l’employé ont tous deux l’occasion de présenter leur version des faits et les arguments qu’ils estiment pertinents. Si une plainte a été déposée contre un client d’une agence de placement temporaire concernant des représailles possibles, l’agent des normes d’emploi a les mêmes pouvoirs d’enquête à l’égard du client que s’il s’agissait d’un employeur. Il prendra une décision en se basant sur les preuves fiables dont il dispose, par exemple les documents de l’employeur, du client ou de l’employé et les résultats des entretiens. Un employé et un employeur peuvent conclure une transaction pour résoudre leur conflit. Une transaction est une entente conclue entre un employé et son employeur qui permettra de résoudre la réclamation. La Loi sur les normes d’emploi permet cette option dans certaines circonstances après le dépôt d’une réclamation. Si une transaction est conclue, l’employé et son employeur devront informer le ministère par écrit des dispositions de la transaction. Si l’employé et l’employeur font ce qu’ils ont promis de faire en vertu de la transaction, on considère que la réclamation a été retirée et l’enquête prendra fin. Les réclamants et les employeurs ne sont pas tenus de résoudre une réclamation par la conclusion d’une transaction.
Les employés, les employeurs et les clients d’agences de placement temporaire ont des délais précis à respecter lorsqu’on leur demande de fournir des documents. Si les renseignements demandés ne so