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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Code général des impôts, annexe 3
03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Article 366 A bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1303
du 14 octobre 2011 - art. 3
L'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code général des impôts est versée spontanément au plus tard le 15 mars auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Ce versement accompagne le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés payable à cette même date et mentionné au 2 de l'article 358.