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Frais de scolarit�
M. Jean Louis Masson rappelle � M. le ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question n�16082 pos�e le 18/11/2010 sous le titre : " Frais de scolarit� ", qui n'a pas obtenu de r�ponse � ce jour. Il s'�tonne tout particuli�rement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Conform�ment aux dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'�ducation, � chaque enfant est inscrit soit dans la commune o� ses parents ont une r�sidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde �. D�s lors, lorsqu'une famille d�m�nage, les enfants sont de droit scolaris�s dans leur nouvelle commune de r�sidence. Cependant, en application de l'article L. 212-8, � la scolarisation d'un enfant dans une �cole d'une commune autre que celle de sa r�sidence ne peut �tre remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation pr��l�mentaire, soit de la scolarit� primaire de cet enfant commenc�es ou poursuivies durant l'ann�e scolaire pr�c�dente dans un �tablissement du m�me cycle de la commune d'accueil �. Un enfant qui change de commune de r�sidence peut donc continuer son cycle dans l'�cole de son ancienne commune, la nouvelle commune de r�sidence �tant tenue de participer financi�rement � cette scolarisation hors de son territoire puisque celle-ci �tait initialement justifi�e. Avec ce dispositif, qui s'inscrit dans l'ensemble des limites pos�es � la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune de r�sidence, le l�gislateur s'est efforc� d'�tablir un �quilibre entre, d'une part, les droits des parents et des �l�ves et, d'autre part, les int�r�ts des communes. N�anmoins, des d�rives potentielles ne peuvent pas �tre totalement exclues. En cas de contestation du maire de la commune de r�sidence sur le bien fond� de la participation financi�re de sa commune � la scolarisation dans une autre commune d'un enfant r�sidant sur son territoire, l'arbitrage du pr�fet peut �tre demand� conform�ment aux dispositions de l'article R.�212-23 du code de l'�ducation. Le pr�fet statue au cas par cas, apr�s avis de l'inspecteur d'acad�mie, directeur des services d�partementaux de l'�ducation nationale.