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Fiscalité et Union douanière
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Lever les obstacles pour les citoyens
La stratégie de politique fiscale de la Commission européenne a fait l'objet d'une communication, datée du 23 mai 2001 et intitulée "Politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années" (COM (2001) 260); voir également le communiqué de presse IP/01/737
et la foire aux questions MEMO/01/193
) .
Dans cette communication, la Commission a réaffirmé la conviction selon laquelle une harmonisation totale des systèmes fiscaux des Etats Membres n'est pas nécessaire. Tant qu'ils respectent la législation de l'UE, les Etats Membres sont libres de choisir le système fiscal qui correspond le mieux à leurs préférences. En outre, toute proposition d' action fiscale au niveau de l'UE doit prendre en compte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Des mesures s'imposent au niveau européen uniquement lorsque les Etats Membres sont dans l'impossibilité d'apporter une solution efficace. De fait, de nombreux problèmes fiscaux nécessitent simplement une meilleure coordination (voir COM(2006)823(61 kB)
du 19.12.2006) des politiques nationales. Cette communication attribue à la politique fiscale la mission principale de répondre aux préoccupations des particuliers et des entreprises opérant sur le marché intérieur en insistant sur l'élimination des entraves fiscales à toute forme d'activité économique transfrontalière, tout en poursuivant la lutte contre la concurrence fiscale dommageable et en favorisant une plus grande coopération entre les administrations fiscales en matière de contrôles et de lutte contre la fraude.
Cette approche axée sur les contribuables est liée à l'objectif général de la Commission, qui consiste à veiller à ce que la politique fiscale soutienne les buts plus larges de l'UE, comme la Stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive et l' Acte pour le marché unique - ainsi que les objectifs de l'UE dans les domaines de l'environnement et de l'énergie. Une coordination renforcée de la politique fiscale aiderait les États membres à atteindre ces objectifs.
Le 20 décembre 2010, la Commission européenne a annoncé des mesures destinées à garantir que les règles fiscales ne découragent pas les citoyens de tirer profit du marché intérieur; elles font partie d'un des objectifs de la stratégie Europe 2020, celui qui consiste à donner aux citoyens européens les moyens de jouer pleinement leur rôle dans le marché unique. La Communication "Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'UE" expose les problèmes fiscaux les plus graves que les citoyens de l'UE rencontrent dans des situations transfrontalières: discrimination, double imposition, difficultés à réclamer des remboursements d'impôts et difficultés à obtenir des renseignements sur les dispositions fiscales étrangères. La communication annonce des solutions.
Voir le communiqué de presse (IP/10/1751
), le résumé pour les citoyens(154 kB)
en 22 langues, la communication (COM/2010/769(48 kB)
) et le document de travail des services (SEC/2010/1576(59 kB)
); ce dernier décrit les services fournis par la Commission pour résoudre les problèmes des citoyens et les types de dispositions fiscales qui s'avèrent incompatibles avec les traités européens.
A ce jour, certaines actions coordonnées ont été réalisées pour s'attaquer aux entraves fiscales et aux lacunes constatées dans les domaines de l' impôt sur les sociétés, de la TVA, des droits d'accise et des taxes sur les véhicules. Des mesures ont aussi été prises pour s'attaquer à l'évasion fiscale au moyen de la directive sur la fiscalité de l'épargne et de directives qui prévoient une assistance mutuelle entre administrations fiscales. La Commission a adopté une attitude plus dynamique en recourant à des moyens juridiques lorsque les dispositions ou les pratiques fiscales des États Membres ne sont pas conformes au Traité.
La Recherche et leDéveloppement (R&D) constituent également un domaine d'action, étant donné son impact sur la croissance et l'emploi. Dans la communication COM (2006) 728(83 kB)
du 22 novembre 2006 (voir le communiqué de presse IP/06/1598
, le MEMO/06/440
et l'étude(1.04 Mb) publiée en 2004), la Commission envisage un usage plus efficace des incitations fiscales en faveur de la R&D. La Communication clarifie les exigences juridiques qui découlent de la jurisprudence de l'UE et présente quelques principes de base et de bonnes pratiques utiles à l'élaboration d'incitants fiscaux en faveur de la R&D. Elle encourage les Etats Membres à améliorer l'utilisation et la coordination de tels incitants. Elle offre également aux Etats Membres des orientations quant aux principales options existantes pour la conception de ces mesures. Dans le cadre de la Convention sur le futur de l'Europe (COM(2003) 548 final), la Commission a souligné que, s'agissant du mode de décision, le maintien de l'unanimité dans le domaine fiscal limite les possibilités de parvenir à un niveau de coordination fiscale nécessaire à l'Europe. Elle a donc fait des propositions pour passer à un vote à la majorité qualifiéedans certaines matières fiscales. Toutefois, les Etats membres n'ont pas entériné cette proposition.
Pour obtenir des avancées dans le domaine fiscal, la Commission a par ailleurs commencé à privilégier des approches non contraignantes, en formulant par exemple des recommandations plutôt qu'en présentant des propositions législatives. Des modes de coopération plus étroite entre sous-groupes d'États Membres partageant les mêmes positions sont aussi à l'examen. La Commission a régulièrement publié des analyses statistiques et économiques des systèmes d'imposition dans les États membres de l'UE afin de fournir des informations aux États Membres et au public sur les tendances des dernières années dans le domaine fiscal. La Commission a également pris diverses mesures afin de promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à savoir la transparence, l'échange d'information et la concurrence loyale en matière fiscale (voir la Communication du 28 avril 2009). Cette Communication a pour but d'identifier la contribution spécifique de l'UE en faveur de la bonne gouvernance concernant la fiscalité directe, aussi bien au sein de l'UE qu'à l'extérieur. Des accords sur des principes communs de bonne gouvernance avec autant de pays tiers que possible permettront aux Etats membres de l'UE et à leurs partenaires de concilier le besoin de protéger les recettes fiscales pour financer les dépenses publiques et les politiques sociales avec la nécessité d'ouvrir les économies afin de promouvoir la croissance et l'emploi.
Le développement et la mise en application de la politique de la Commission dans le domaine des services financiers ont mis en exergue le besoin de supprimer les barrières fiscales qui affectent ces services. Le 19 octobre 2009, la Commission européenne a adopté un recommandation (provide link to relevant page) qui définit la manière dont les Etats membres pourraient faciliter les procédures de réduction des retenues à la source applicables aux dividendes, aux intérêts ou à tous les autres revenus générés par des valeurs mobilières, perçus par des investisseurs résidant dans d'autres Etats membres de l'UE. La recommandation suggère également de mettre en place des mesures visant à éliminer les barrières fiscales entravant les investissements en valeurs mobilières effectués par les institutions financières, tout en protégeant les recettes fiscales contre les erreurs et la fraude. La recommandation vise à aider les Etats membres à faire en sorte que les procédures de contrôle du droit à la réduction de la retenue à la source soient compatibles avec le fonctionnement du marché unique. La recommandation est basée sur les rapports rédigés en 2006 et 2007 par le groupe d'experts sur les questions de conformité fiscale en matière de compensation et de règlement ("FISCO") voir le communiqué de presse IP/07/1569
. Elle fait suite à une large consultation des parties prenantes et à de nombreux échanges avec des représentants du secteur financier et des administrations fiscales des Etats membres.
Pour en savoir plus sur le Traité de Lisbonne et la législation fiscale de l'UE
Dernière mise à jour : 23/04/2014 23:06:09