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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Allocations destinées aux familles
Naissance d'un enfant : allocation de base de la Paje
Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base après la naissance
Prime à l'adoption
Allocation de base après l'arrivée d'un enfant adopté
Allocation de soutien familial
Allocations versées à partir du 2nd enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement
Complément de libre choix de mode de garde
En cas d'embauche directe d'une assistante maternelle
En cas de recours à un organisme employant une assistante maternelle
En cas d'embauche directe d'une garde à domicile
En cas de recours à un organisme employant une garde à domicile
Garde des enfants par un parent
Complément de libre choix d'activité (CLCA)
Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Règles applicables aux étrangers
Européen résidant en France
Étranger (hors EEE) résidant en France
Allocation de base de la Paje
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit de moduler le montant de l'allocation de base de la Paje suivant les ressources des familles. L'allocation sera désormais versée soit à taux partiel, soit à taux plein.
Dans l'attente d'un décret fixant les plafonds de revenus, cette fiche reste d'actualité.
Conditions pour en bénéficier
Enfant à charge
Une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant de moins de 3 ans à sa charge.
Plafond de ressources
Les ressources 2012 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
Les ressources 2012 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Nombre d'enfants à charge
Couple avec 1 revenu
Couple avec 2 revenus
Parent isolé
1 enfant
2 enfants
Par enfant supplémentaire
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2012, à 4 947 €.
Le parent doit adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend son domicile :
la photocopie lisible des pages du livret de famille,
ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Le montant net mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à compter de la date de naissance de l'enfant. Le premier versement est donc calculé au prorata du nombre de jours restant à courir dans le mois (exemple : pour un enfant né le 20 mars, le nombre de jours restant avant la fin du mois est de 12. Le premier versement est égal à 12/31èmes du montant mensuel).
L'allocation de base est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 3 ans.
En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
l'allocation journalière de présence parentale ,
l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Enfant décédé
Enfant inscrit au registre naissance de l'état civil
L'allocation est versée seulement s'il existe un acte de naissance.
Il faut alors fournir :
Par exemple, pour un enfant décédé après sa naissance, l'allocation est versée le mois de naissance (ou le mois du décès si l'enfant est décédé un autre mois) et maintenue 3 mois.
soit l’acte de naissance et l’acte de décès de l’enfant,
soit la photocopie des pages parents et enfant du livret de famille (les rubriques « naissance » et « décès » de l’enfant doivent être remplies).
À noter : les parents doivent répondre aux conditions générales d'ouverture des droits.
Enfant inscrit uniquement au registre décès de l'état civil
Si l'enfant est né sans vie (ou mort-né), l'allocation n'est pas versée car l'enfant n'est inscrit à l'état civil que dans la partie décès.
Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande ou obtenir des informations complémentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole : pour effectuer la demande
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Code de la sécurité sociale : article L531-3 Allocation de base de la Paje
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 Paje
Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la revalorisation au 1er janvier 2014 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- [Format : application/pdf] [Poids : 39.5 KB] Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Revenu net catégoriel
Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :
tous les revenus imposables perçus en France,
les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.
Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.
La Caf effectue :
des déductions fiscales,
des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).
Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.
Question ? Réponse ! Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45