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Statuts de l’ASA
Les statuts de l’Association suisse d’assurances (ASA) – selon la décision du 23 juin 2010 de l’Assemblée générale.
Art. 1 Nom et siège
1. Sous le nom Schweizerischer Versicherungsverband (SVV) Association Suisse d’Assurances (ASA) Associazione Svizzera d’Assicurazioni (ASA) Swiss Insurance Association (SIA), désignée par «Association» ci-après, il est établi une association au sens des articles 60 ss du Code civil suisse. 2. Le siège de l’Association est Zurich.
Art. 2 But
1. L'Association est l’organisation faîtière des assurances privées en Suisse. Son but principal est de défendre et de promouvoir les intérêts communs des membres de l'Association ainsi que d’améliorer les conditions de base optimales pour l'exercice de l'activité d'assurance en Suisse. 2. L'Association
défend les intérêts des assurances privées à l’encontre des politiques, des autorités, des associations et de l’opinion publique lorsque des problématiques d’ordre politique se posent. Ses principales activités consistent dans le monitoring, le lobbying, l’issue management et la communication politique pour tout ce qui touche les thèmes stratégiques de l’association fournit à ses membres des prestations de service neutres sur le plan de la concurrence
s'engage dans la formation professionnelle et continue interentreprises des collaborateurs et spécifiques au secteur de l’assurance
3. L’Association peut également représenter les intérêts de ses membres devant les tribunaux.
Art. 3 Affiliation
1. Les compagnies d’assurances et les succursales suisses d’entreprises étrangères autorisées à pratiquer l’assurance en Suisse ou qui sont exceptées de la surveillance selon l’art. 2, al. 2 LSA, peuvent s’affilier à l’Association. 2. L’admission d’un membre requiert le consentement des deux tiers de tous les membres du Comité. 3. La démission peut – moyennant préavis de six mois – intervenir à la fin d’une année civile. La démission doit être signifiée par écrit au Comité. 4. L’exclusion d’un membre requiert le consentement des trois quarts de toutes les compagnies membres. Il n’est pas nécessaire d’en préciser les motifs. Lorsqu’une exclusion est décidée, la qualité de membre s’éteint avec effet immédiat. 5. La suppression de l’autorisa