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reserve naturelle volontaire
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291 documents pour reserve naturelle volontaire
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 octobre 1994 (cas Tribunal des conflits, du 24 octobre 1994, 02922, publié au recueil Lebon)
-04-02-01-04-01, 17-03-02-02-01 Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. En l'espèce, le refus d'un maire de consentir une servitude de passage des véhicules automobiles sur des parcelles dépendant du domaine privé et classées en réserve naturelle volontaire par arrêté préfectoral pris en application des articles L.242-11 et 12 du code rural, et ainsi de transgresser ou faire modifier les mesures conservatoires de l'environnement, de la flore et de la faune sauvage interdisant notamment la création de voies nouvelles de desserte, ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété.
Décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement
..., d'une réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, le classement ...
Journal Officiel num. 115, 19 mai 2005 Ministère de l'écologie et du développement durable Décret
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 octobre 1994 (cas Tribunal des Conflits, du 24 octobre 1994, 09-42.922, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Duperray et autre; Defendeur: Ville de Saint-Etienne.)
Vu, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI Les Rochettes tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 d