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(JO n° 261 du 10 novembre 2010)
Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et II du livre II et les titres Ier, IV et VII du livre V ;
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques n°s 2710 et 2711 », sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
Les bâtiments de l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
- planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des l'installation classées les éléments justifiant que ces installations électriques sont réalisées conformément au décret du 14 novembre 1988 susvisé, entretenues en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation de flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément à la règlementation et aux normes NF C 15-100 (version compilée de 2009) et NF C 13-200 de 1987 et ses règles complémentaires pour les sites de production et les installations industrielles, tertiaires et agricoles (normes NF C 13-200 de 2009).
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20% de la capacité totale ou 50% dans le cas de liquides inflammables (à l’exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
3.3. Connaissance des produits - Etiquetage
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux plus juste des besoins de l'exploitation.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment:
Le "permis d’intervention" et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d’intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
- l'obligation du " permis d’intervention " ou du « permis de feu » pour les parties de l'installation visées au point 4.1.
Les conditions de prélèvement et de rejets liés au fonctionnement de l’installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE.
5.6. Rejets
5.7. Valeurs limites de rejet
a) dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline)
- Température : < 30° C
6.2.1.Poussières
Seuls pourront être acceptés dans l'installation les déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois. Aucun déchet dangereux ne doit être accepté dans l'installation.
Aucun déchet susceptible d'émettre des rayonnements ionisants ne doit être accepté dans l'installation.
Un affichage des déchets pris en charge par l'installation doit être visible à l'entrée du site. Les déchets non listés ne sont pas admis dans l'installation.
- La date de réception
- Le nom et l'adresse du détenteur des déchets,
- La nature et la quantité de chaque déchets reçus (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R 541-8 du Code de l'environnement),
- L'identité du transporteur des déchets,
- Le numéro d'immatriculation du véhicule,
- l'opération subie par les déchets dans l'installation.
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants. Ce bon mentionne les informations listées sur le registre des déchets entrants définies au point 7.1.2.
L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur de l'installation.
L’exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’environnement.
Il s'assure que les installations de destination sont exploitées conformément à la réglementation en vigueur.
- La date de l'expédition,
- Le nom et l'adresse du repreneur,
- La nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement),
- L'identité du transporteur,
- Le code du traitement qui va être opéré.
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à
45 dB(A)
6 dB(A)
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisés pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface
4 Hz – 8 Hz
8 Hz – 30 Hz
30 Hz – 100 Hz
Constructions résistantes
5 mm/s
Constructions sensibles
Constructions très sensibles
12 mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et 100 Hz, la valeur-limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l’intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Date de publication au JO + 4 mois
Date de publication au JO + 24 mois
2.5 Accessibilité, alinéas 1 et 2
3. Exploitation-entretien
4.2 Protection individuelle
5.1. Prélèvement d'eau
5.6. Rejet en nappe
5.8. Épandage
8.2 Véhicules
9. Remise en état
2.6 Ventilation
2.7 Installations électriques
2.8 Mise à la terre
2.11 Isolement du réseau de collecte
4. Risques sauf 4.2
5.2. Consommation d'eau
6. Air-odeurs
8. Bruit et vibrations sauf 8.2
2. Implantation – aménagement sauf
2.3, 2.4, 2.5, 5, 2.6, 2.7 et 2.8
Pour les installations existantes, les dispositions de l’alinéa 5.5 s’appliquent dans les délais suivant :
(Arrêté du 23 juillet 2012, annexe V)
« 4 ans après mise en oeuvre d’un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d’éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.