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transporteurs routiers: la Commission adresse un avis motivé à la
Liberté d'établissement des
Bruxelles, le 29 janvier 2009
La Commission européenne a adressé
aujourd'hui un avis motivé à la Grèce pour non-respect des
règles européennes relatives à la liberté
d'établissement dans le secteur du transport routier. Il s'agit de la
dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle
devant la Cour de justice des Communautés européennes. La Grèce a enfreint la législation de l'Union européenne en
imposant des restrictions à l'immatriculation des véhicules à
usage public et des camions-citernes privés, et en instaurant des tarifs
fixes pour les services de transport.
La Commission a constaté que la Grèce refuse à des entreprises
l'accès à certaines activités de transport routier sans tenir
compte de leur situation particulière et de leur capacité
financière. En outre, la Commission considère que l'obligation d'appliquer des
tarifs fixes décourage les opérateurs étrangers d'accéder
aux secteurs du transport routier et de la commercialisation d'essence. Elle
estime également que cette mesure empêche les entreprises
déjà établies dans le pays de développer leurs
activités. Reference information