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> Marché intérieur
> Le marché unique des capitaux
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Une impulsion forte à la mise en place d'un espace financier européen
Le traité instituant les Communautés européennes dans sa version originale de 1957 ne prévoyait pas une obligation formelle de la libre circulation de capitaux. Celle-ci devait seulement intervenir selon l'article 67 « dans la mesure nécessaire du bon fonctionnement du Marché commun ». La présente communication est la première impulsion forte à la mise en place d'un espace financier européen.
ACTE
Communication de la Commission au Conseil, du 23 mai 1986, sur le programme pour une libération des mouvements de capitaux dans la Communauté [COM (1986) 292 final - Non publié au Journal officiel].
La présente communication vise à présenter les grandes phases de la démarche proposée par la Commission européenne pour parvenir à un régime communautaire des mouvements de capitaux aussi libéral que possible. La communication prend en considération les implications qui résultent d'une telle libéralisation afin d'intégrer effectivement les marchés financiers et les implications pour la coordination des politiques monétaires et financières des États membres, vu qu'en 1986 l'euro n'existait pas encore.
Libérer les mouvements de capitaux
Selon la Commission, trois types d'opération manifestent la libération progressive des mouvements de capitaux:
les opérations en capital: les opérations telles que les crédits commerciaux ou les investissements directs sont liées à l'exercice des autres libertés fondamentales du marché unique (libre circulation des biens et des services, libre circulation des personnes, libre établissement);
les opérations sur les titres financiers: la libération des titres financiers tels que des obligations ou des actions nécessite l'existence d'un marché financier unique au niveau européen;
les opérations de crédits financiers: la libération des opérations de crédits financiers et celles portant sur les instruments du marché monétaire est nécessaire à l'instauration d'un système financier unifié.
La Commission note que le passage de chaque seuil impose des contraintes aux États membres qui ne se trouvent pas dans la même situation concernant leurs choix politiques. En effet, les marges de manœuvre des États pour faire face aux conflits potentiels entre objectifs de politique interne et externe de leur politique monétaire dépend de plusieurs facteurs tels que le niveau de développement de leur système financier domestique, des caractéristiques structurelles de leur balance des paiements, l'importance de la monnaie nationale comme instrument de réserve ou d'échange, etc.
Les phases principales de la libération
Afin d'aboutir à une libéralisation des mouvements de capitaux, la Commission propose deux phases principales:
la libération des opérations en capital;
la libération totale de circulation de capitaux.
La libération des opérations en capital nécessaire pour un bon fonctionnement du marché unique implique l'élimination des régimes dérogatoires d'une part et de une extension des obligations communautaires de libération d'autre part. L'élimination des régimes dérogatoires comprend, par exemple, les clauses de sauvegarde que certains États membres (France, Irlande, Italie et Grèce) ont fait valoir pour maintenir certaines restrictions aux mouvements de capitaux. La Commission souhaite étendre les compétences de l'Union en matière de libre circulation de capitaux. Elle souligne la nécessité de parvenir à une totale liberté de circulation de capitaux. Cette dernière devrait s'étendre aux opérations encore exclues selon le droit communautaire telles que les prêts financiers, les opérations sur le marché monétaire, les dépôts et avoirs en comptes courants et autre pour que le jeu de la concurrence puisse fonctionner normalement.
La Commission se demande si tous les États membres sont en mesure d'avancer au même rythme pour atteindre cet objectif. Une différenciation éventuelle pendant le processus de libération entre les États membres ne doit pas intervenir au-delà d'un niveau uniforme d'obligations communautaires. Cependant, la Communauté doit offrir aux États membres faisant face à des contraintes particulières les moyens de les surmonter, notamment par le biais des instruments de soutien des balances des paiements. À long terme, la Commission poursuit un régime de libération inconditionnelle qui permet néanmoins de recourir aux clauses de sauvegarde telles que prévues par le traité (articles 108-109 ou 73). Elle estime nécessaire de prendre des dispositions complémentaires afin d'assurer la cohésion et la spécificité de l'espace financier, par exemple concernant la conduite des politiques monétaires:
la cohésion de l'espace financier européen: un système financier intégré à l'échelle européenne participe à l'intégration commerciale et à la convergence des politiques économiques et monétaires. Les progrès parallèles de ces intégrations nécessitent une cohésion entre les politiques et les dispositions communautaires telles que la protection des utilisateurs de services financiers;
la conduite des politiques monétaires: une convertibilité totale des monnaies européennes, respectant les critères du change du système monétaire européen (SME), créera des conditions nouvelles pour la gestion du système financier. De même, le renforcement d'une coordination interne accrue se posera pour les relations monétaires externes de la Communauté.
Enfin, la Commission élabore un calendrier des prochaines initiatives qu'elle envisage de prendre. Elle compte présenter, entre autres, des propositions législatives concernant l'espace financier européen, engager une réflexion prospective sur les implications d'intégration financière en matière de coopération monétaire et de libéralisation des services financiers, etc.