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> Justice, liberté et sécurité
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Gel des avoirs: liste des personnes et des groupes terroristes
Cette position commune prévoit l’élaboration d’une liste des personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme auxquels est appliquée la mesure du gel des fonds et des avoirs financiers.
Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.
Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 a défini le terrorisme comme l’un des défis majeurs mondiaux et a identifié la lutte contre le terrorisme comme l’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne (UE). La présente position commune entend mettre en œuvre des mesures supplémentaires de lutte contre le terrorisme, qui complètent la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies. En particulier, elle établit une liste de personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme auxquels il faut appliquer la mesure du gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Les «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» désignent ceux dont il est prouvé, sur la base d’informations précises, qu’ils ont déjà commis ou tentent de commettre, des actes de terrorisme ou les facilitent.
Les «actes terroristes» sont définis comme des actes intentionnels qui peuvent nuire gravement à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils intimident sa population, qu’ils imposent toutes sortes de contraintes et qu’ils déstabilisent ou détruisent ses structures fondamentales, constitutionnelles, sociales et économiques. Dans cette liste sont compris les actes suivants:
les atteintes à la vie d’une personne ou à son intégrité physique;
l’enlèvement ou la prise d’otage;
la destruction massive d’une installation publique ou privée, y compris un système informatique;
la capture des moyens de transport collectifs (aéronefs ou navires);
la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport et l’utilisation d’armes à feu, d’explosifs et d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques;
la libération dans l’air de substances dangereuses, la provocation d’inondations, d’explosions ou d’incendies;
la perturbation ou l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale;
la direction d’un groupe terroriste ou la participation à ses activités, y compris sous la forme de financement ou de fourniture de moyens logistiques.
La simple menace de commettre l’un de ces crimes doit être jugée comme une infraction terroriste.
La position commune définit également le groupe terroriste comme une association structurée de personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes, indépendamment de sa composition et du niveau d’élaboration dans sa structure.
Liste de personnes et d’entités visées
La liste qui figure à l’annexe de la position commune est établie sur la base des enquêtes menées par les autorités compétentes, judiciaires ou policières des États membres de l’UE. Elle fait l’objet d’une révision au moins semestrielle en vue d’une remise à jour. La liste reprend le nom des groupes révolutionnaires activistes, ainsi que celui des personnes qui en font partie. Il s’agit notamment:
de CIRA (Continuity Irish Republican Army);
de l’ETA (Pays basque et liberté);
des GRAPO (groupes de résistance antifasciste du premier octobre);
du Hamas-Izz al-Din al-Qassem (la branche terroriste du Hamas);
de LVF (Loyalist Volunteer Army);
du Djihad islamique palestinien.
Le nom d’Oussama ben Laden et celui des personnes et entités associées à celui-ci ne sont pas inscrits dans cette liste, étant donné qu’ils étaient déjà catalogués dans la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Talibans et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés. La mise en œuvre des mesures prévues dans cette position commune est assurée grâce à l’adoption, le même jour, du règlement (CE) n° 881/2002.
Mesures à prendre par l’UE et ses États membres
Il est prévu que l’Union européenne, agissant dans les limites de ses pouvoirs et compétences, ordonne le gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités cataloguées dans la liste, et veille à ce qu’ils ne soient pas mis à leur disposition.
Les États membres de l’UE devront se prêter mutuellement assistance, par le truchement d’une coopération policière et judiciaire appropriée, pour combattre et prévenir les actes de terrorisme. En vue d’enquêter et de poursuivre les personnes et entités figurant sur la liste, ils pourront pleinement exploiter les pouvoirs qui leur sont conférés par les actes de l’Union ou par tous les autres accords bilatéraux ou internationaux.
À l’instar de cette position commune, la position commune 2001/930/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme entend geler les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques des personnes ou des entités qui facilitent, tentent de commettre ou commettent des activités terroristes sur le territoire de l’UE.
Position commune 2001/931/PESC
ACTES LIÉS
Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [Journal officiel L 344 du 28.12.2001].
Le présent règlement est une mesure nécessaire au niveau de l’Union et complémentaire des procédures administratives et judiciaires relatives aux organisations terroristes dans l’Union européenne et les pays tiers. Il entend lutter contre toute forme de financement des activités terroristes. Dans ce but, il définit la notion de «fonds et autres avoirs financiers» à geler, de «services bancaires et autres services financiers» et de «contrôle d’une personne morale». Le règlement prévoit aussi des dérogations en vue de permettre le dégel des avoirs dans certains cas spécifiques.Le présent règlement prévoit l’établissement, la révision et la modification de la liste de personnes, de groupes et d’entités auxquels il s’applique. Une série de règlements et de décisions se sont succédés, mettant à jour la liste.
Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes [Journal officiel L 253 du 29.9.2005].
Pages du site de la direction générale des affaires intérieures sur la lutte contre la menace terroriste (EN)