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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Formation - Travail
Relations individuelles et collectives de travail
Représentants du personnel dans la fonction publique
Fonction publique : élection des représentants du personnel
Droit syndical
Droit à la participation
Élection des représentants des personnels aux instances consultatives
Qui a la qualité d'électeur ?
Électeurs
Commission administrative paritaire (CAP)
Fonctionnaires titulaires
Comité technique (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Fonctionnaires stagiaires et titulaires et agents non titulaires
Quelles sont les étapes des opérations électorales ?
Calendrier, affichage et révision des listes
Les opérations électorales s'effectuent selon un calendrier qui varie selon l'instance concernée.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées avant la date du scrutin dans les locaux pour consultation.
L'agent qui constate une erreur peut formuler une réclamation auprès de l'administration. Si elle est justifiée, l'administration procède à la révision de la liste électorale.
Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales
Sont éligibles les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale, sauf ceux :
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'un même suffrage.
qui bénéficient de certains congés de maladie (notamment d'un congé de longue durée),
qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire du 3ème groupe,
qui sont placés sous tutelle ou interdits de vote et d'élection suite à un jugement.
Envoi du matériel électoral et déroulement du scrutin
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des agents par l'administration à ses frais.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans l’enceinte administrative et pendant les heures de service.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou, dans la fonction publique d'État (FPE), par voie électronique.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.
À l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote proclame les résultats.
Calcul des sièges obtenus par chaque liste et durée des mandats
Il est procédé :
au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus. Ils sont élus pour :
3 ans dans la FPE,
6 ans, dans la fonction publique territoriale (FPT),
4 ans dans la fonction publique hospitalière (FPH).
Leur mandat peut être renouvelé.
Ou s'adresser
Organisations syndicales
Pour s'informer
Vos représentants du personnel
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État) Modifié le 17/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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