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La Commission inflige des amendes à des brasseurs pour ententes concernant le partage du marché et la fixation des prix sur le marché belge
Bruxelles, 5 décembre 2001
La Commission européenne a infligé aujourd'hui à plusieurs entreprises des amendes d'un montant total de plus de 91 millions d'euros pour participation à deux ententes occultes distinctes sur le marché belge de la bière entre 1993 et 1998. Les infractions consistent dans le partage du marché, la fixation des prix et l'échange d'informations. Elles ont affecté le secteur horeca (hôtels, restaurants et cafés) ainsi que le commerce de détail (supermarchés et autres commerces alimentaires), y compris la vente de bière sous marque de distributeur. M. Mario Monti, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré: "C'est la première décision d'interdiction prise par la Commission dans une série d'affaires d'ententes concernant le secteur brassicole. Les principaux acteurs du marché sont impliqués. L'une des particularités de l'affaire est l'implication personnelle des hauts responsables d'Interbrew, Alken Maes et Danone en poste à l'époque. C'est une affaire très grave. Je considère aussi comme très grave le fait que Danone soit récidiviste. La politique de la Commission en matière d'amendes vise à dissuader les entreprises de commettre des infractions flagrantes à nos règles de concurrence. J'espère que les entreprises concernées ont compris le message". En 1999, la Commission européenne a procédé à des vérifications-surprises dans les locaux d'Interbrew, d'Alken-Maes et de la Confédération des brasseries de Belgique (CBB). Ces vérifications ont conduit à une enquête qui a permis à la Commission de découvrir des preuves de l'existence de deux ententes distinctes sur le marché belge. Les parties à la première entente étaient Interbrew (de loin le numéro un de la bière en Belgique, avec une part de marché d'environ 55%, et le numéro deux mondial) et Alken-Maes (numéro deux en Belgique, avec une part de marché d'environ 15%), ainsi que Danone, qui était alors sa société-mère. Cette entente couvrait un large éventail d'arrangements anticoncurrentiels dans le secteur horeca (ventes pour la consommation hors-foyer dans les hôtels, restaurants et cafés) ainsi que dans le secteur du détail (ventes dans les supermarchés ou les magasins d'alimentation pour la consommation à domicile). La seconde entente concernait uniquement le segment des bières vendues sous marque de distributeur, c'est-à-dire les bières que les supermarchés achètent aux brasseurs mais vendent sous leur propre marque. Interbrew, Alken-Maes, Haacht et Martens (brasseur dont la production consiste presque exclusivement en bière vendue sous marque de distributeur) ont participé à cette seconde entente. Les amendes totales suivantes ont été infligées aux entreprises impliquées: Interbrew: 46 487 000 euros(1)
Danone/Alken-Maes: 44 628 000 euros(2)
Haacht: 270 000 euros
Martens: 270 000 euros.
1. Les ententes a) L'entente entre Interbrew et Danone/Alken-Maes
De début 1993 à début 1998, les deux parties ont participé à des activités collusoires de grande envergure sur le marché belge de la bière. Interbrew utilisait les noms de code "Université de Lille" ou "projet Green" pour désigner ces activités. L'entente couvrait divers arrangements: un pacte général de non-agression et, plus spécifiquement, la limitation des investissements et de la publicité dans le secteur horeca, la répartition de la clientèle horeca, la fixation des prix dans le secteur de la vente au détail, une nouvelle structure tarifaire applicable dans le secteur horeca et le commerce de détail et, enfin, un système d'échange mensuel d'informations détaillées concernant les volumes de ventes dans les deux secteurs. Cette entente présente la particularité que les présidents-directeurs généraux en personne et d'autres dirigeants des entreprises concernées se rencontraient régulièrement pour prendre l'initiative et assurer le suivi des arrangements susmentionnés. Une autre caractéristique qui mérite d'être mentionnée est que Danone, qui était la société mère d'Alken Maes à l'époque des faits, participait elle-même très activement à ces arrangements. L'entente a commencé par un accord de fixation des prix pour le secteur du détail et une décision concertée de limiter les investissements commerciaux dans le secteur horeca. Une note interne d'Interbrew datant du printemps 1993 montre que les hauts responsables d'Interbrew et de Danone envisageaient déjà de s'engager dans une coopération plus étroite. Du côté d'Interbrew, on considérait cependant que Danone avait plus à y gagner et on craignait des problèmes du point de vue du droit de la concurrence. En mai 1994, les contacts entre les deux sociétés se sont intensifiés, après que Danone ait menacé Interbrew de lui rendre la vie difficile en France si elle ne transférait pas 500 000 hl (environ 5% du marché belge) à Alken-Maes dans le secteur du détail en Belgique. Cette menace est prouvée par des déclarations faites par les ex-représentants d'Interbrew ainsi que par un document interne trouvé chez Heineken lors de vérifications effectuées dans ses locaux dans le cadre d'une autre enquête concernant une entente. La menace a fini par conduire à un "gentlemen's agreement" entre les parties à la fin de 1994. Les parties sont convenues du respect mutuel de leurs positions respectives sur le marché. Elles se sont également entendues sur un certain nombre de points précis, dont la fixation des prix dans le secteur du détail, le partage du marché dans le secteur horeca (au départ les débits classiques, par la suite aussi les clients "nationaux"(3)), les investissements commerciaux et une nouvelle structure tarifaire dans les deux secteurs. En outre, pendant toute cette période, les parties ont échangé des informations mensuelles sur leurs volumes de ventes dans les deux secteurs. Début 1998, les parties ont noté qu'elles avaient réalisé une part importante de leurs objectifs. b) L'entente sur les marques de distributeur
Au cours de l'enquête concernant l'entente entre Interbrew et Danone/Alken-Maes, Interbrew a informé la Commission de la tenue d'une série de réunions entre octobre 1997 et juillet 1998 entre elle-même, Alken-Maes, Haacht et Martens concernant le marché des bières vendues sous marque de distributeur en Belgique. Les discussions qui ont eu lieu lors de ces réunions visaient à éviter une guerre des prix et à consolider la répartition existante de la clientèle, ce qui s'apparente à une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE. En outre, les parties sont également convenues d'échanger des informations sur leurs clients dans le segment des marques de distributeur. Interbrew et Alken-Maes ont pris l'initiative d'organiser les quatre réunions, mais Haacht et Martens ne s'en sont pas tenues à un rôle passif dans la pratique concertée. Elles ont toutes deux participé à toutes les réunions et ont effectivement échangé des informations sur les volumes de vente. En outre, Martens à suggéré à un moment d'inviter aux réunions les producteurs néerlandais de bières vendues sous marque de distributeur. 2. Le calcul des amendes
Pour fixer le montant des amendes, la Commission tient compte de la gravité de l'infraction, de sa durée, de toute circonstance aggravante ou atténuante, ainsi que de la coopération éventuelle à l'enquête de l'entreprise concernée. Elle tient également compte de la part détenue par l'entreprise sur le marché de produits en cause et de sa taille globale. L'amende ne peut excéder 10% du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise. a) L'entente entre Interbrew et Danone/Alken-Maes La Commission considère que l'entente sur la fixation des prix et le partage du marché entre Interbrew et Danone/Alken-Maes constitue une infraction très grave aux règles de concurrence de l'Union européenne. Pour ce type d'infraction, le montant probable de l'amende atteint en principe au moins 20 millions d'euros. Bien qu'Interbrew et Danone soient toutes deux de grandes entreprises internationales, le montant de départ déterminé par la gravité est plus élevé pour Interbrew que pour Danone étant donné qu'Interbrew détient, sur le marché belge de la bière, une part de marché sensiblement plus élevée que celle de Danone. Il s'agit, en outre, d'une entente de durée moyenne (cinq ans). Cela a conduit la Commission à majorer les montants de base de près de 50% pour les deux entreprises.
Pour Danone, deux circonstances aggravantes ont conduit à une majoration supplémentaire de 50% de l'amende. Premièrement, Danone, ou plus précisément Boussois-Souchon-Neuvesel (BSN), comme elle était dénommée à l'époque, avait déjà participé à deux reprises (en 1974 et en 1984) à des infractions similaires aux règles de concurrence(4). Le fait que ces infractions ont été commises dans un secteur différent (verre plat) n'entre pas en ligne de compte. Ce sont la nature de l'infraction et l'identité de l'entreprise qui importent. En outre, la Commission note que la même personne occupait la fonction de président-directeur général de l'entreprise pendant toute la période au cours de laquelle BSN, et par la suite Danone, ont commis ces infractions, et que certains anciens responsables du verre plat s'occupaient des activités de Danone dans le secteur du détail pendant la période couverte par l'entente sur la bière. La Commission considère la récidive comme une circonstance aggravante très grave. La seconde circonstance aggravante tient au fait que Danone a menacé Interbrew de lui rendre la vie difficile en France si elle ne transférait pas 500 000 hl de bière à Alken-Maes, filiale de Danone. Comme il est indiqué plus haut, cette menace à conduit à une expansion des activités collusoires. Comme circonstance atténuante, la Commission reconnaît qu'Alken-Maes a mis fin à l'échange d'informations avec Interbrew. Une réduction de 10% de l'amende lui a été accordée à ce titre. Les deux parties ont coopéré dans une certaine mesure à l'enquête en fournissant des informations à la Commission. La coopération d'Interbrew a néanmoins été plus substantielle que celle de Danone/Alken-Maes. Sur cette base, une réduction de 30% a été accordée à Interbrew et une réduction de 10% à Danone/Alken-Maes. b) L'entente sur les marques de distributeur
Comme l'entente était limitée au petit segment de la bière vendue sous marque de distributeur en Belgique (environ 5% de la consommation de bière dans ce pays), la Commission considère que le comportement des parties ne constitue qu'une infraction grave, pour laquelle le montant probable de l'amende se situe en principe entre 1 million et 20 millions d'euros. Il s'agit d'une entente de courte durée (neuf mois). Le fait qu'Interbrew et Alken-Maes ont pris l'initiative de ces réunions constitue une circonstance aggravante pour elles. Il en résulte une majoration de l'amende de 30% pour les deux parties. Toutes les parties ont coopéré avec la Commission pendant la procédure. Interbrew a même révélé l'existence de l'entente. Bien qu'elle ait dénoncé l'infraction, elle ne peut bénéficier de l'immunité totale en application de la communication de la Commission sur la clémence(5), car elle a été l'un des instigateurs de l'entente. Sa coopération lui a valu une réduction de 50%. Une réduction de 10% a été accordée aux autres brasseurs au titre de leur coopération.
Destination des amendes
Les entreprises disposent de trois mois pour payer l'amende. Les amendes sont inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un caractère définitif. Le budget global de l'Union étant prédéfini, toute recette imprévue est déduite des contributions des États membres au budget communautaire, ce qui bénéficie, en fin de compte, au contribuable européen.
Autres affaires
La Commission enquête également sur des ententes supposées sur le marché de la bière dans d'autres pays d'Europe. Entre janvier 2000 et janvier 2001, elle a ainsi effectué des vérifications en France, aux Pays-Bas, en Italie, au Danemark et au Portugal. Au stade actuel, il est impossible de préjuger de l'issue de ces enquêtes ou de la date à laquelle elles seront closes.
Voir également le communiqué IP/01/... de ce jour concernant la décision prise dans l'affaire de l'entente sur le marché luxembourgeois de la bière.(1) 45 675 000 euros pour l'entente avec Danone/Alken-Maes et 812 000 euros pour l'entente sur les marques de distributeur. (2) 44 043 000 euros pour la participation de Danone et Alken-Maes à l'entente avec Interbrew et 585 000 euros pour la participation d'Alken-Maes à l'entente sur les marques de distributeur. (3) Comme exemples de clients "nationaux", on peut citer les entreprises de restauration collective, les aéroports et les grands complexes cinématographiques. (4) Voir les décisions de la Commission du 15 mai 1974 (JO L 160/1) et du 23 juillet 1984 (JO L 212/13).(5) JO C 207 du 18 juillet 1996.