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Mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers
1) OBJECTIF
Définir des lignes directrices concernant le traitement qu'il convient de réserver aux mineurs non accompagnés en ce qui concerne notamment les conditions d'accueil, de séjour et de retour, ainsi que, dans le cas des demandeurs d'asile, le déroulement des procédures qui leur sont applicables.
2) MESURE DE L'UNION
Résolution du Conseil 97/C 221/03, du 26 juin 1997, concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers.
3) CONTENU
La présente résolution concerne les ressortissants de pays tiers âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne.
La présente résolution ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ni aux ressortissants d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, lorsque des droits de libre circulation sont exercés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les États membres peuvent, conformément à leur législation et pratique nationales, refuser à la frontière l'accès à leur territoire aux mineurs non accompagnés, notamment s'ils ne sont pas en possession des documents et autorisations requis. Toutefois, dans le cas des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile, la résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile est d'application, notamment les principes énoncés aux points 23 à 25.
À cet égard, les États membres devraient prendre les mesures appropriées, conformément à leur législation nationale pour empêcher l'entrée irrégulière des mineurs non accompagnés et devraient coopérer pour prévenir l'entrée et le séjour irréguliers sur leur territoire de mineurs non accompagnés.
Les mineurs non accompagnés qui, en vertu des lois nationales, sont tenus de rester à la frontière jusqu'à ce qu'il ait été décidé soit de les admettre sur le territoire soit d'ordonner leur retour, devraient bénéficier de tout le soutien matériel et de tous les soins nécessaires pour satisfaire leur besoins essentiels: nourriture, logement adapté à leur âge, équipements sanitaires et soins médicaux.
Les États membres devraient s'efforcer d'établir l'identité du mineur le plus rapidement possible après son arrivée, de même que le fait qu'il n'est pas accompagné. Les informations sur l'identité et la situation du mineur peuvent être obtenues de différentes manières, notamment par un entretien approprié, qui devrait avoir lieu dans les plus brefs délais et selon des modalités adaptées à son âge.
Tout mineur non accompagné devrait avoir le droit de présenter une demande d'asile. Les États membres peuvent se réserver toutefois la faculté de prévoir qu'un mineur, s'il n'a pas atteint un certain âge, fixé par l'État membre concerné, ne peut pas présenter de demande d'asile tant qu'il ne bénéficie pas de l'assistance d'un tuteur légal, d'un organisme ou d'un représentant adulte désigné spécialement.
Si un mineur n'est pas autorisé à prolonger son séjour dans un État membre, l'État membre concerné ne peut renvoyer le mineur dans son pays d'origine ou dans un pays tiers disposé à l'admettre que s'il est avéré que, dès son arrivée, il y sera accueilli et pris en charge de manière appropriée en fonction des besoins correspondant à son âge et à son degré d'autonomie, soit par ses parents ou d'autres adultes qui s'occuperont de lui, soit par des instances gouvernementales ou non gouvernementales.
Les États membres devraient tenir compte des présentes lignes directrices dans toutes les propositions visant à modifier leur législation nationale. De plus, ils devraient s'efforcer d'adapter leur législation nationale aux présentes lignes directrices avant le 1er janvier 1999.
4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
6) RÉFÉRENCES
Journal officiel C 221, 19.07.1997
7) TRAVAUX ULTÉRIEURS
8) MESURES D'APPLICATION