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Speech - Remarques introductives sur la Résolution bancaire
Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services
Remarques introductives sur la Résolution bancaire
Bruxelles, le 14 mai 2013
Je tiens à saluer les efforts remarquables de la Présidence pour faire avancer ce dossier après le travail réalisé par la présidence Chypriote.
Cette directive est un texte capital. Les évènements récents montrent l’urgence qu’il y a à mettre en place les outils nécessaires à une résolution ordonnée des banques dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce cadre doit apporter aux contribuables l’assurance qu’ils ne seront pas les bailleurs de fonds des banques en difficulté, tout en apportant aux créanciers la visibilité et la sécurité juridique à laquelle ils peuvent prétendre.
La Directive résolution met aussi en place les grands principes communs aux 28, sur lesquels s’appuieront les futures propositions sur la résolution au sein de l’Union bancaire.
Comme le Conseil européen l’a bien compris, notre priorité commune est maintenant de mener à bien les négociations sur cette Directive, qui est en chantiers depuis presque trois ans, la première discussion à ce sujet, nous l'avons eue lors de la réunion informelle des Ministres des Finances sous Présidence espagnole en avril 2010.
J'en viens maintenant aux trois questions qui nous sont posées par la Présidence pour orienter notre débat :
Sur le Bail-in – et les trois questions de la Présidence
En ce qui concerne le champ d’application, j’observe le soutien très large à un bail-in. C’est aussi la position de la Commission. Il me semble que ce point peut être considéré comme acquis et consolidé.
Le deuxième aspect, sur lequel nos concitoyens nous attendront, est essentiel : celui du traitement des déposants.
L’expérience récente a montré l’urgence à disposer de règles claires et justes. De ce point de vue la Commission plaide pour un régime préférentiel:
1/ en-dessous de 100 000 euros, Michael disait qu'il y avait une protection sacro-sainte, les déposants sont couverts partout et toujours par le DGS. 2/ au-dessus de 100 000 EUR, au vu des débats et des travaux technique, je suis désormais convaincu des mérites d'un système accordant aux déposants un rang privilégié. Ils ne seraient donc mis à contribution qu’après tous les autres créanciers. A votre demande, mes services ont examiné l’impact qu’aurait un tel système sur le coût de financement des banques européennes.
Les conclusions de cette étude plaident en faveur de ce système :
Ce rang préférentiel permet de renforcer la confiance, d'éviter les paniques bancaires et de préserver la stabilité financière.
Nos analyses montrent, en outre, que les craintes d’une augmentation drastique des coûts de financement ne sont pas fondées.
En premier lieu, et en se plaçant dans un scénario équivalent à la crise actuelle, dans laquelle la plupart des défauts bancaires ont généré des pertes inférieures à 10 % du bilan, les taux de pertes pour les autres investisseurs augmenteraient mais resteraient dans les limites du raisonnable.
Par ailleurs, un système de préférence pour les déposants a été introduit aux Etats-Unis il y a presque 20 ans sans provoquer d’augmentation également significative des coûts de financement. Elle est aussi retenue à l’heure actuelle par environ la moitié des pays du G20.
Enfin, j'en viens à la troisième question, nous sommes favorables à une approche harmonisée, associée à cette préférence des déposants.
Il est en effet essentiel que tout un chacun connaisse les risques qu’il encourt et puisse les anticiper et qu'il connaisse aussi les protections dont il bénéficie. Sur le plan macroéconomique, un système harmonisé est la meilleure façon d'assurer un bon fonctionnement du marché intérieur.
La Commission est consciente qu'une certaine marge de discrétion doit être laissée aux autorités de résolution dans le cas de l'approche mixte. Celle-ci doit être la plus encadrée possible, pour éviter de vider cet instrument de sa substance, pour conserver les bénéfices d'une approche harmonisée et pour assurer la sécurité juridique, à laquelle les investisseurs ont droit.
De ce point de vue, pour que notre système de résolution reste efficace et évite de mettre à contribution les contribuables, ces exclusions doivent être compensées par des sources de financement alternatives d’absorption des pertes, c'est-à-dire soit une répartition de la charge sur les créanciers non exclus, soit un renforcement des fonds de résolution, soit une augmentation du capital ou de la dette junior des banques.
Mesdames et Messieurs les Ministres, en pratique, cette discrétion ne peut s’envisager que dans des conditions bien précises :
1. D’abord les instruments éligibles et les circonstances pouvant donner droit à l’exclusion doivent être clairement définis et limités :
Ces instruments exclus peuvent par exemple couvrir
a/ les dérivés gérés par les chambres de compensation; b/ les dépôts au-delà de 100 000 EUR pour les personnes physiques et les PME;
et c/ les systèmes de paiement.
On doit être en présence de risques réels de contagion pouvant conduire à une crise systémique.
2. La procédure doit être claire et irréprochable :
Les exclusions doivent être nécessaires et proportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Par exemple, il n'y a pas lieu d'exclure une classe entière d’instruments si seulement une partie de ces instruments pose un risque de contagion.
Les exclusions doivent aussi être prévues, pour chaque banque, dans le cadre de son plan de résolution et avant que les difficultés ne surviennent, afin de garantir un maximum de clarté là encore et de sécurité juridique, et pour que les banques se dotent de capacités alternatives d’absorption des pertes.
Enfin, il serait important de confier à l'EBA un rôle pour assurer une mise en œuvre rigoureuse et cohérente peut-être sur la base d'un acte délégué de la Commission comme l'a proposé la Présidence.
Pour conclure, je pense que les options nécessaires à un bon compromis sont sur votre table.
Il faudra aussi, dans les prochaines semaines, apporter des solutions aux autres grandes questions. Les discussions sur le chapitre des relations entre pays d’origine et pays d’accueil (« home-host ») sont encourageantes, mais il y a encore du travail à faire. En cas de crise transfrontalière nous devons disposer d’un véritable arbitre, et c’est la raison pour laquelle la Commission met l’accent sur l’Autorité Bancaire Européenne. Il nous faut un compromis équilibré qui prenne en compte l’impératif de cohérence dans le marché unique dans le respect des responsabilités des Etats membres.
Sur cette base et après cette discussion, il est urgent de faire avancer cette négociation de manière à disposer d’un cadre clair au plus vite.