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Questions-réponses sur la protection de l’environnement| vie-publique.fr | Actualités
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Questions-réponses sur la protection de l’environnementmis à jour le 31 07 2009
La Charte de l’environnement, adossée à la Constitution en 2005, proclame que "les politiques publiques doivent promouvoir un développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs." et, à cet effet, concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. La Charte proclame également que "toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement."
Quels sont les moyens de lutte contre la pollution des eaux douces ?
Quels sont les moyens de lutte contre la pollution marine ?
Quelles sont les obligations des pouvoirs publics en matière d’information sur la qualité de l’eau potable ?
Comment procéder à l’élimination des déchets ?
Comment procéder à l’élimination des produits électriques et électroniques ?
Comment se fait la surveillance de la qualité de l’air ?
Qu’est-ce que la pollution atmosphérique ?
Quelle information, quelles recommandations faire au public en cas de pollution atmosphérique ?
En quoi consistent les mesures de protection de la faune et de la flore ?
Qu’appelle-t-on réserves naturelles ?
Qu’appelle-t-on parcs nationaux ?
Qu’appelle-t-on parcs naturels régionaux ?
En quoi consistent l’initiation et la formation à la protection de la nature ?
Qu’est-ce qu’une enquête publique ?
Toutes les FAQs citoyens
Pour dépolluer les fleuves, les rivières, les lacs et les estuaires et protéger les nappes phréatiques, un réseau d’environ 500 stations permet d’évaluer le débit des eaux de surface, un inventaire national des pollutions urbaines est établi chaque année, les collectivités locales ont mis en place des stations d’épuration et développé des réseaux de collecte des eaux usées, des programmes de recherche sur l’eau sont également lancés.
Le réseau national d’observation (RNO) surveille le milieu marin et contrôle la qualité des eaux littorales sur 43 sites au large des côtes. De juin à septembre, des analyses sont effectuées sur les plages du littoral les plus fréquentées sous la responsabilité des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les résultats sont affichés en mairie. Les agglomérations et industries sont tenues d’épurer leurs rejets ou d’utiliser des techniques propres à la source. Les rejets des navires et des plates-formes de forage sont surveillés. En cas d’accident de navigation, le plan POLMAR permet aux autorités de bénéficier de moyens exceptionnels. Sur le plan international, des conventions (comme la Convention de Londres par exemple) réglementent les rejets, l’immersion ou l’incinération de déchets.
Les communes doivent rendre publiques les données transmises par les préfets concernant la qualité de l’eau distribuée. Le maire doit afficher ces données en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception. Une fois par an, à l’occasion d’une facturation, les éléments de la note de synthèse annuelle sur la qualité de l’eau, établie par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), doivent être portés à la connaissance du public. Ces données sont présentées dans une fiche jointe à la facture d’eau : référence de l’unité de distribution de rattachement, période de référence prise en compte, origine de l’eau, prélèvements effectués et nombre total de paramètres mesurés, qualité de l’eau distribuée avec un commentaire explicatif sur les teneurs en nitrates, fluors et pesticides, calcaire, recommandations aux populations à risque si les limites règlementaires de la qualité de l’eau ont été dépassées, mention des incidents survenus sur les installations au cours de la période de référence, recommandations sur les précautions à prendre dans le cas des eaux pouvant favoriser une dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire du plomb.
Un décret dresse la liste non exhaustive des déchets et indique notamment les déchets dangereux qu’il est interdit d’abandonner dans le milieu naturel. Les communes organisent l’élimination des déchets ménagers, ordures ménagères, déchets encombrants (lave-linge, réfrigérateur, téléviseur etc.), déchets d’espaces verts, déchets dangereux (piles et accumulateurs, peintures et solvants, huiles de vidange, etc.). Elles se regroupent souvent pour la collecte et systématiquement pour le traitement, au sein de syndicats intercommunaux, de communautés urbaines, de districts. Il s’agit de collectes sélectives (permettant d’augmenter la quantité de déchets recyclés et de fournir aux industriels "repreneurs" des matières premières de qualité), - de collectes d’objets encombrants (collecte au porte-à-porte par exemple en milieu rural ou dépôt dans des déchetteries), de l’incinération des déchets non recyclables (permettant d’en réduire le volume et de récupérer l’énergie pour chauffer des logements, produire de l’électricité par exemple), ou encore du compostage (traitement des déchets organiques pour la production d’un engrais organique utile en agriculture et en jardinage).
Les équipements électriques et électroniques ne peuvent plus être mis à la poubelle avec les ordures ménagères. Leur collecte sélective, leur enlèvement ou leur traitement, leur valorisation ou leur réutilisation sont organisés. Le consommateur est tenu de se plier aux règles de collecte sélective de sa commune. Un avis, publié au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements., détaille la liste des équipements électriques et électroniques concernés, notamment les gros et petits appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications. Les producteurs d’équipements électriques et électroniques doivent : soit mettre en place, pour ces déchets, des systèmes individuels de collecte sélective (par exemple dans une déchetterie), soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé, qui prend en charge par convention passée avec les communes les coûts supplémentaires liés à cette collecte. Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché depuis le 13 août 2005 doit être revêtu d’un marquage permettant d’identifier son producteur. Un pictogramme composé d’une poubelle sur roues barrée d’une croix doit figurer également sur chacun des équipements électriques et électroniques ou, à défaut, si les dimensions de l’équipement ne le permettent pas, sur l’emballage, les documents de garantie ou les notices d’utilisation qui l’accompagnent.
La surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et l’environnement est confiée à des organismes agréés par le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. chargé de l’environnement. Ces organismes sont des associations loi 1901. L’organe délibérant de ces organismes de surveillance est composé des représentants suivants : services de l’Etat (DRIRE etc.), Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, collectivités territoriales, associations de protection de l’environnement, associations de consommateurs, professions de santé, de représentants des activités contribuant à l’émission des substances surveillées et, le cas échéant, d’autres personnalités qualifiées. Les organismes de surveillance informent la population sur la qualité de l’air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par l’autorité administrative compétente.
La pollution atmosphérique consiste en l’introduction dans l’atmosphère de substances de nature à mettre en danger la santé humaine et à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes. Les principales substances polluantes sont le dioxyde de carbone (CO2) provenant surtout de la combustion du charbon, du gaz naturel et du pétrole destinés à la production d’énergie (chauffage, éclairage), les gaz dits "à effet de serre" comme les CFC (chlorofluorocarbones) produits par les aérosols, la combustion des emballages plastiques, les circuits de réfrigérateurs et de climatiseurs, le monoxyde de carbone, le dioxyde d’azote et le plomb émis par les véhicules à moteur, l’ozone formé à partir des divers polluants atmosphériques sous l’influence des rayons solaires, ainsi que le dioxyde de soufre qui provient essentiellement des activités industrielles et contribue à la formation des pluies acides.
Lire + sur "Qu’est-ce que la pollution atmosphérique ?"
Dans chaque agglomération ou zone surveillée, c’est le préfet (à Paris, le préfet de police) qui doit informer la population. Les informations données à la population doivent comprendre : la nature de la substance polluante concernée, la valeur du niveau dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce niveau, la valeur maximale de concentration atteinte, la date, l’heure et le lieu du dépassement ainsi que la raison du dépassement quand elle est connue, des prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation, aggravation), l’aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles, des recommandations sur les sources contribuant à l’augmentation de la concentration de la substance polluante concernée, les mesures restrictives relatives aux sources de pollution éventuellement mises en œuvre, les précautions à prendre par la population.
Elles ont pour objectif d’éviter la disparition d’un certain nombre d’espèces animales et végétales. La protection de la faune vise à conserver le patrimoine génétique des espèces animales, maintenir les équilibres naturels et recoloniser certains milieux de vie : contrôle des établissements qui élèvent, vendent ou présentent au public des animaux sauvages (zoos, élevages, animaleries), mise en place de réserves naturelles pour conserver la flore, la faune et le milieu naturel, inventaire d’espèces qui permette de suivre l’évolution du patrimoine naturel, mise en place de stations d’études des espèces et des milieux, contrôle aux frontières pour limiter la commercialisation de certaines espèces en voie de disparition (Convention de Washington), aires de protection des rapaces, réintroduction d’espèces disparues comme le lynx ou les vautours. Pour la protection de la flore, le préfet peut prendre un arrêté de protection du biotope pour sauvegarder les milieux où vivent des espèces protégées. Par l’intermédiaire du Conservatoire du littoral, la puissance publique peut acquérir des terrains sur le littoral lorsqu’ils ont un intérêt écologique ou paysager. Les conservatoires botaniques nationaux ont pour rôle de localiser et d’étudier les plantes sauvages rares menacées, de les conserver par tous les moyens, notamment en les cultivant.
Les réserves naturelles ont pour objectifs de protéger les espèces végétales ou animales, les éléments minéraux, les fossiles rares ou en voie de disparition, le milieu naturel contre les dégradations humaines, tout en maintenant l’équilibre entre les activités traditionnelles (agriculture élevage) et la préservation de la nature. Elles sont créées à l’initiative des collectivités locales, d’une association de protection de la nature, d’un organisme scientifique ou universitaire. Elles sont créées par simple décret en cas d’accord des propriétaires, par décret en Conseil d’Etat, dans le cas contraire. Les réserves naturelles volontaires font l’objet d’un agrément qui est accordé par le préfet sur demande du propriétaire. Cet agrément ne peut porter sur le domaine public.
Les parcs nationaux ont pour finalité de sauvegarder une partie du territoire national présentant un intérêt particulier en préservant la nature (milieu naturel, espèces animales et végétales) et les paysages contre toute dégradation et en maintenant sa diversité biologique. Leur objectif est aussi de mettre le patrimoine naturel et paysager à la disposition du public, en fournissant un cadre privilégié pour la pédagogie de la nature, et de contribuer au développement de comportements de respect vis-à-vis de la nature et de ses équilibres, ainsi qu’au développement de la vie économique et sociale dans les zones périphériques. Un parc national se compose de deux territoires : la zone centrale et la zone périphérique. Dans la "zone centrale", les activités humaines sont réglementées (voire interdites) et organisées de sorte que la faune, la flore, les milieux naturels et les paysages ne subissent aucune altération. La zone périphérique n’est pas réglementée et constitue un domaine de transition entre le monde extérieur et la pleine nature. C’est le lieu privilégié pour l’accueil et l’hébergement des visiteurs et la valorisation du parc (musées, expositions…). Chaque parc est créé par un décret en Conseil d’Etat. Il y en a 7 en France : Parc National de la Vanoise, de Port-Cros, des Pyrénées, des Ecrins, des Cévennes, du Mercantour et de la Guadeloupe. Leur gestion est assurée par un établissement public administratif national sous la tutelle du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. chargé de l’environnement et dont les ressources financières proviennent de l’Etat. Le conseil d’administration (assisté du comité scientifique) définit la politique d’aménagement et de réglementation du parc.
Les parcs naturels régionaux sont créés, à l’initiative des conseils régionaux, pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Un parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel. Le territoire d’un parc naturel régional est classé par décret du Premier ministre, pour une durée de douze ans maximum renouvelable. Il est géré par un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. mixte regroupant toutes les collectivités qui ont approuvé la charte du parc. Ses missions sont : la protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager, l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., le développement économique et social, la sensibilisation des habitants aux questions de l’environnement. Son budget de fonctionnement est alimenté, pour l’essentiel, par les participations des membres du syndicat mixte qui le gère. Il est complété par une contribution du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de l’environnement et par des subventions d’origines diverses. Le parc régional est totalement accessible dans la limite du respect de la propriété privée, toutefois certaines parties de parc, particulièrement fragiles peuvent être soumises à des conditions d’accès limitées.
Lire + sur "Qu’appelle-t-on parcs naturels régionaux ?"
Des formations et des initiations à la protection de la nature sont dispensées par les centres permanents d’initiation à l’environnement, les parcs naturels régionaux, les maisons de la nature, les ateliers bleus (milieu marin). Peuvent bénéficier d’une initiation ou d’une formation à la protection de la nature : les enseignants, les responsables et animateurs d’associations, les élus, le personnel des collectivités locales. Les formations consistent en des stages d’économie et d’écologie rurales et des stages de découverte du milieu.
Il y a ouverture d’une enquête publique en matière d’environnement, lorsque des travaux, aménagements ou ouvrages, sont susceptibles d’affecter l’environnement, en raison de leur nature même, de leur consistance ou du caractère des zones concernées. L’enquête a pour objet d’informer le public sur le dossier et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. L’enquête est ouverte et organisée par arrêté préfectoral, elle est conduitepar un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête désignés par le Président du tribunal administratif. A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête sont clos. Le commissaire enquêteur (ou le président de commission) examine les observations consignées, procède éventuellement à des auditions complémentaires. Il établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage. Les copies du rapport et des conclusions peuvent être consultées par le public, pendant un an, à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture. L’administration compétente dont relève le projet prend sa décision en tenant compte ou non de l’avis du commissaire enquêteur (ou du président de la commission d’enquête).
Lire + sur "Qu’est-ce qu’une enquête publique ?"
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