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La Commission propose une législation visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers
Bruxelles, le 3 juillet 2012
La crise financière s'est muée en crise de confiance des consommateurs. Le manque de transparence, la méconnaissance des risques et la mauvaise gestion des conflits d'intérêts aidant, les consommateurs de l'UE se sont régulièrement vu vendre des produits d'investissement et d'assurance non adaptés à leurs besoins. Leur confiance dans le secteur financier a été ébranlée. En outre, la législation existante ne s'est pas développée suffisamment rapidement pour refléter la complexité croissante des services financiers.
Seules des mesures visant à pallier ces lacunes permettront de remédier au manque de confiance des consommateurs et ainsi d'asseoir la croissance de l'UE sur des fondements solides. Des marchés de détail forts et bien réglementés, plaçant idéalement les intérêts des consommateurs au cœur de leur activité, sont nécessaires au maintien de la confiance de ces derniers et à la croissance économique à moyen et à long terme. C'est la raison pour laquelle la Commission a présenté ce jour un paquet législatif qui fixe des normes plus élevées et comble les lacunes de la législation au bénéfice des consommateurs. Ce paquet propose plus spécifiquement de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements, fixe des normes plus élevées en matière de conseils et durcit certaines règles régissant les fonds d'investissement de manière à garantir leur sécurité. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «La plus grave crise financière de mémoire récente contraint le secteur financier à placer le consommateur au centre de son activité. Les produits de détail doivent être plus sûrs, les normes d'information doivent gagner en clarté et les opérateurs qui les vendent doivent toujours répondre aux normes les plus élevées. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté un paquet de mesures consacrées uniquement aux consommateurs, qui leur permettent de choisir des produits financiers en se fondant sur des informations claires et fiables et des avis professionnels recherchant avant tout l'intérêt des consommateurs.»
Principaux éléments du paquet
Le paquet se compose de trois propositions législatives: une proposition de règlement sur les documents d'information clés concernant les produits d'investissement de détail (PID), une révision de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) et une proposition visant à renforcer la protection des acheteurs de fonds d'investissement (actuellement régie par la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Produits d'investissement de détail (PID)
La proposition de la Commission relative aux PID améliore la qualité des informations communiquées aux consommateurs envisageant des investissements. Les produits d'investissement sont complexes et il peut être difficile de les comparer ou d'appréhender pleinement les risques inhérents à ces produits. La prise de risques imprévus et les pertes importantes qui en résultent peuvent avoir des conséquences désastreuses pour les consommateurs étant donné que les investissements constituent souvent l'élément clé des économies accumulées tout au long de leur vie. Le marché des investissements de détail de l'UE représentant un montant de l'ordre de 10 billions €, l'achat de produits inappropriés peut rapidement devenir un problème majeur.
La proposition de la Commission vise à informer les consommateurs selon un format facile à comprendre en introduisant une nouvelle norme innovante en matière d'information sur les produits, exprimée en un langage synthétique et clair et donc beaucoup plus abordable pour le consommateur. Ce document est appelé «document d'informations clés» (DIC). La proposition prévoit l'obligation, pour chaque concepteur de produits d'investissement (gestionnaires de fonds d'investissement, assureurs, banques), de produire ce type de document pour chaque produit d'investissement.
Chaque DIC fournira des informations au sujet des principales caractéristiques du produit concerné ainsi que des risques et coûts liés à l'investissement dans ce produit. Les informations sur les risques seront aussi directes et comparables que possible, sans simplifier exagérément des produits souvent complexes. Le DIC permettra à chaque consommateur de voir clairement s'il risque ou non de perdre de l'argent en investissant dans un produit déterminé et de se faire une idée précise du degré de complexité du produit en question.
Les DIC respecteront un format normalisé en ce qui concerne la structure, le contenu et la présentation. Les consommateurs seront ainsi en mesure d'utiliser le document pour comparer différents produits d'investissement et, en fin de compte, de choisir le produit qui répond le mieux à leurs besoins.
Les produits pour lesquels un DIC sera requis comprennent, outre les produits propres aux retraites privées, tous les types de fonds d'investissement, les investissements fondés sur l'assurance et les produits structurés de détail. Révision de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA)
La Commission propose une révision de la DIA, qui réglemente actuellement les pratiques de vente pour tous les produits d'assurance, allant des produits d'assurance généraux, tels que l'assurance automobile et l'assurance habitation, à ceux contenant des éléments d'investissement. Les consommateurs ne sont souvent pas conscients des risques liés à la souscription d'une couverture d'assurance. Alors que des conseils professionnels précis sont essentiels en matière de vente de produits d'assurance, des enquêtes récentes1 montrent que plus de 70 % des produits d'assurance sont vendus sans que soient fournis au consommateur des conseils appropriés. La législation actuelle de l'UE ne contient pas de dispositions détaillées sur la vente de produits d'assurance et les règles diffèrent d'un État membre à l'autre et ne s'appliquent qu'aux intermédiaires. La proposition de la Commission a pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l'assurance en créant des normes communes en matière de vente de produits d'assurance et en garantissant des conseils appropriés. À cet effet, elle améliorera la transparence et instaurera des conditions uniformes en matière de vente de produits d'assurance par des intermédiaires et de vente par des entreprises d'assurance. Elle propose pour ce faire les modifications suivantes:
le même niveau de protection des consommateurs s'appliquera, quel que soit le canal par lequel les consommateurs achètent un produit d'assurance. Qu'il achète un produit directement auprès d'une entreprise d'assurance ou indirectement auprès d'un intermédiaire (un agent ou un courtier, par exemple), le consommateur bénéficiera du même niveau de protection. Ce niveau commun n'existe pas aujourd'hui puisque la DIA ne couvre que les ventes réalisées par des intermédiaires;
les consommateurs recevront au préalable des informations claires au sujet du statut professionnel de la personne qui leur vend un produit d'assurance. Des règles seront instaurées pour mieux faire face aux risques de conflit d'intérêts, notamment par la publication d'informations sur la rémunération perçue par les vendeurs de produits d'assurance;
la vente de produits d'assurance devra s'accompagner de conseils honnêtes et professionnels;
il sera plus facile, pour les intermédiaires, d'exercer des activités transfrontalières, ce qui favorisera l'émergence d'un véritable marché intérieur des services d'assurance. Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
La directive OPCVM initiale a créé le marché intérieur des fonds d'investissement en Europe. La législation actuelle de l'UE en matière de fonds d'investissement (la directive OPCVM) est à l'origine d'un marché intégré facilitant l'offre transfrontalière de fonds communs de placement. Gérant près de 6 billions € d’actifs2, les OPCVM ont connu le succès et sont largement utilisés par les investisseurs de détail européens. Les OPCVM sont aussi régulièrement vendus à des investisseurs extérieurs à l’Union européenne, qui les apprécient en raison de leur niveau élevé de protection des investisseurs.
Les modifications aux règles actuelles en matière d'OPCVM proposées par la Commission sont fondées sur l'expérience tirée de la crise financière, de manière à continuer à garantir la sécurité des investisseurs et l'intégrité du marché. La proposition veillera en particulier à ce que le label OPCVM continue d'inspirer confiance en faisant en sorte que les obligations et responsabilités du dépositaire (l'entité gérant les actifs) soient claires et uniformes dans l'ensemble de l'UE3. La proposition de ce jour recouvre trois volets:
une définition précise des tâches et responsabilités de tous les dépositaires agissant pour le compte d'un fonds d'OPCVM; des règles claires concernant la rémunération des gestionnaires d'OPCVM: la manière dont ils sont rémunérés ne doit pas encourager une prise de risques excessive. La politique de rémunération tiendra davantage compte des intérêts à long terme des investisseurs et de la réalisation des objectifs d'investissement de l'OPCVM; et
une approche commune de la manière de sanctionner les principales infractions au cadre juridique régissant les OPCVM, instaurant des normes communes concernant les niveaux des amendes administratives, de manière à ce qu'elles soient toujours supérieures aux bénéfices potentiels découlant de la violation des dispositions en vigueur.
Voir aussi MEMO/12/514 (PID), MEMO/12/516 (DIA) et MEMO/12/515 (OPCV)
Pour en savoir plus:
http://ec.europa.eu/internal_market/finservices-retail/investment_products_fr.htm
http://ec.europa.eu/internal_market/investment/ucits_directive_fr.htm http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/consumer/mediation/index_fr.htm
Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)
Aviva survey on consumer attitudes:
http://www.aviva.com/europe-pensions-gap/investigating-consumer-attitudes.html DG SANCO research on behavioural economics: http://ec.europa.eu/consumers/dyna/conference/economics_en.htm
http://www.efama.org/index.php?option=com_docman&task=cat_view&gid=72&Itemid=-99
La règle OPCVM principale prévoit l'obligation de confier tous les actifs d'un OPCVM à un dépositaire.