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L’autonomisation des femmes passe par l’égalité devant la loi Soumis par Mary Hallward-D...	le mardi, 30/04/2013 co-authors: Tazeen Hasan
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Mme Ngetsi souhaitait créer une entreprise en République démocratique du Congo. Selon vous, quelle démarche a-t-elle entrepris en premier pour concrétiser son rêve ? S’adresser à une banque pour obtenir un prêt ? À un notaire pour officialiser ses documents ? Ou au registre des entreprises pour y inscrire sa société ? Rien de tout cela.
Sa première démarche a consisté à aller trouver son mari pour obtenir la permission de créer son entreprise. La loi de son pays prescrit en effet à Mme Ngetsi de se procurer une autorisation légale écrite pour pouvoir enregistrer une entreprise, officialiser un document, ouvrir un compte bancaire et se faire enregistrer comme propriétaire foncier — cette obligation ne s’applique pas à son époux.
On peut se demander d’où vient une telle restriction. En réalité, elle ne figure pas dans le code de commerce, mais dans le code de la famille, un aspect trop souvent négligé chez ceux qui cherchent à améliorer l’environnement entrepreneurial. Certains peuvent penser que cette loi n’est pas appliquée dans la pratique, et pourtant, elle l’est. Mais il y a une bonne nouvelle : les lois commencent à évoluer et les femmes peuvent prendre des mesures pour protéger leurs droits — même si, il faut le souligner, elles restent confrontées à des obstacles pratiques considérables au-delà des contraintes juridiques.
Il existe des moyens novateurs de surmonter les obstacles juridiques qui s’opposent à l’autonomisation des femmes. C’était d’ailleurs l’objet d’une présentation proposée dans le cadre de deux journées d’ateliers au cours desquelles des chefs de projets et des experts de la Banque mondiale ont fait part de leurs idées pour mobiliser le potentiel de l’Afrique au service de la croissance et de la lutte contre la pauvreté. Cette présentation, disponible ci-dessous, a remporté le « prix de la meilleure idée ».
Commençons par recenser les restrictions
Il faut d’abord se demander dans quelle mesure ces restrictions touchent le continent. C’est une question à laquelle nous nous intéressons dans notre nouvel ouvrage, "Empowering Women: Legal Rights and Economic Opportunities in Africa", en recensant les obstacles juridiques (tels que ceux auxquels Mme Ngetsi a été confrontée) dans l’ensemble des 47 pays d’Afrique subsaharienne. Nous mettons aussi en évidence l’importance de ces obstacles sur la place des femmes dans l’économie. Puisqu’elles ne bénéficient pas d’un accès égal à la propriété ni de la capacité juridique à signer des contrats, les femmes ne sont pas en mesure de — ni incitées à — accéder à des financements ou créer et développer leur entreprise. Bien que l’Afrique subsaharienne détienne le record du taux de femmes exerçant une activité indépendante, la capacité de ces femmes à sauter le pas pour devenir des employeurs reste limitée. En outre, la part de femmes employeurs est très nettement plus faible dans les pays où leurs droits économiques sont affectés par les disparités juridiques les plus importantes.
Le problème ne se résoudra pas simplement avec le développement. L’incidence de la disparité des droits est en effet aussi importante dans les pays à revenu intermédiaire que dans les pays à faible revenu. Il faut donc faire preuve d’action en la matière. De fait, nous suivons actuellement les évolutions du droit dans 100 pays sur les 50 dernières années, avec le concours de l’initiative « Women, Business and the Law ». Nous espérons ainsi mieux comprendre pourquoi et comment les réformes ont eu lieu et comment nous pouvons soutenir les évolutions de la loi dans les pays. Cette approche a déjà donné lieu à des travaux opérationnels en cours en République démocratique du Congo, au Yémen et en Tunisie.
Des conseils pratiques à l’intention des femmes
Réformer les lois discriminatoires est une tâche qui incombe aux législateurs — et dans certains cas aux tribunaux nationaux lorsqu’ils annulent des lois qui enfreignent les principes constitutionnels d’égalité ou les dispositions des conventions internationales ratifiées par les pays (telles que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes). Mais il existe aussi des mesures que les femmes peuvent prendre elles-mêmes, et dont nous donnons une liste récapitulative ci-dessous. Le plus grand nombre de restrictions concernant le mariage, il est essentiel de faire des choix éclairés lorsque l’on se marie.
1) Lorsque les lois sont favorables, officialisez votre mariage en le faisant enregistrer de sorte à pouvoir bénéficier de ces lois.
2) Choisissez un bon régime matrimonial, si possible, qui vous offre des droits égaux sur le patrimoine du foyer.
3) Enregistrez votre entreprise à votre nom.
4) Faites enregistrer les terres à votre nom ou, au minimum, conjointement avec votre époux.
5) Rédigez un testament et encourager votre époux à en faire de même afin d’éviter les lois discriminatoires susceptibles de s’appliquer en l’absence de testament.
Il faut agir maintenant si nous voulons faire en sorte que des femmes comme Mme Ngetsi ou, à l’avenir, ses filles et ses petites-filles soient autorisées à contribuer à la croissance économique de leur pays, et ce, sans condition. Toutes les femmes que nous avons rencontrées qui vivent et travaillent dans la région sont dynamiques et courageuses ; elles méritent un système juridique qui reconnaît leur énergie et l’innovation qu’elles incarnent.
Les choses changent. Aujourd
Soumis par avocat le vendredi, 10/11/2013 - 11:41 Les choses changent. Aujourd'hui est ce qu'une femme peut créer sa société toute seule?
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