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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Article L313-7-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 9 JORF 25 juillet 2006
La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " stagiaire ". En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage doit être agréée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté ministériel.