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Registre de documents de la Commission
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Réunions de la Commission
Comment introduire une demande d'accès aux documents de la Commission
Le nouvel article 255 du traité instituant la Communauté européenne octroie aux citoyens et résidents des Etats membres un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. En application de cette disposition, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le 30 mai 2001 un règlement relatif à l'accès du public aux documents de ces trois institutions, qui fixe les principes généraux et les limites de ce droit d'accès.
Afin d'aider les citoyens à faire usage de leur droit, ce règlement prévoit que chacune des trois institutions rende accessible sous forme électronique un registre de documents.
La Commission a donc décidé de mettre sur pied un registre répertoriant dans un premier temps certaines catégories de documents, notamment les documents législatifs: il s'agit des documents portant les cotes COM, C et SEC ainsi que d'autres catégories tels les Ordres du jour et les Procès-verbaux des réunions de la Commission. Ce registre contient uniquement des références aux documents produits depuis le 1er janvier 2001. Sa couverture sera graduellement étendue à d'autres catégories de documents.
Ce registre complète la base de données des procédures interinstitutionnelles PreLex
qui permet d'effectuer des recherches sur les travaux des institutions dans l'élaboration de la législation communautaire.
Le but de ce nouvel outil est d'informer les citoyens de l'existence des documents les plus importants produits par la Commission. Il est entendu toutefois que le droit d'accès n'est pas limité aux seuls documents repris dans ce registe. Par ailleurs, l'accès à cette liste de documents ne préjuge pas de la suite qui sera réservée à une demande visant à obtenir un des documents qui y figure. En effet, l'accès pourra être refusé aux documents dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts publics ou privés protégés par le régime des exceptions prévu par l'article 4 du règlement.
Le registre contient pour chaque document:
- la cote ou le numéro de référence,
- le titre du document dans les langues dans lequel celui-ci est disponible,
- la date du document,
- les langues dans lesquelles le document est disponible,
- le Service responsable pour l'élaboration du document.