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Commission prend des mesures pour lever les entraves à la prestation de
services de jeux d'argent en Grèce et aux Pays-Bas
Libre circulation des services: la
Bruxelles, le 28 février 2008
La Commission européenne a pris des mesures
pour lever les obstacles à la libre prestation des services de jeux
d'argent en Grèce et aux Pays-Bas. Elle a formellement invité ces deux
États membres à modifier leurs législations respectives
après avoir examiné leurs réponses à ses demandes
officielles d’informations. Ces demandes devaient permettre à la
Commission de vérifier si les restrictions en cause étaient
compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre
prestation des services. Les demandes ont été adressées à la
Grèce en juin 2007 (IP/07/909)
et aux Pays-Bas en avril 2006 (IP/06/436).
La Commission a estimé que ces restrictions n’étaient pas
compatibles avec le droit communautaire existant et que les États membres
n’avaient pas démontré que les mesures prises pour limiter la
libre circulation des services de jeux d’argent étaient
nécessaires, adéquates et non discriminatoires. Ces demandes
officielles se présentent sous la forme d’«avis
motivés», qui constituent la deuxième étape de la
procédure d’infraction prévue à l'article 226 du
traité CE. Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux
mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés
européennes.
La décision de la Commission d’examiner la compatibilité des
mesures en question avec le droit communautaire repose sur les plaintes
introduites par plusieurs prestataires de services et sur les informations
recueillies par les services de la Commission. Les plaintes concernant la Grèce portent sur le fait que des
prestataires bénéficiant de licences d’exploitation en bonne et
due forme dans un autre État membre ne sont pas autorisés à
fournir des services de paris sportifs et d’autres jeux de hasard en
Grèce. Ces restrictions s’étendent également à la
promotion et à la publicité de ces services et au fait de savoir si
les ressortissants grecs peuvent prendre part à ces jeux.
L’enquête concernant les Pays-Bas ne porte que sur la prestation
et la promotion de services de paris sportifs.
Selon un précédent arrêt de la Cour de justice
européenne, toute restriction visant à protéger des objectifs
d’intérêt général tels que la protection des
consommateurs doit être «cohérente et systématique»
dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État
membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de
ses citoyens à ces services si, dans le même temps, il les incite et
les encourage à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou
aux paris, qui bénéficient aux finances de l’État.
La Commission considère qu'en Grèce et aux Pays-Bas,
l’apparition récente de nouveaux jeux induisant une dépendance,
la présence très forte d’une publicité en pleine expansion
et l’absence de mesures concrètes contre la dépendance aux jeux
d’argent démontrent clairement qu’il n’existe aucune
politique cohérente et systématique visant véritablement à
limiter les services de jeux d’argent disponibles.
Les informations les plus récentes concernant les procédures
d'infraction engagées contre tous les États membres sont disponibles
à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm