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Décisions de justice (275)
Cour de justice de l’Union européenne 2ème chambre Arrêt du 6 février 2014 jeudi 6 février 2014
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 2 – Champ d’application du règlement (...)
Cour d’appel de Paris Pôle 5 – chambre 4 Arrêt du 20 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du 31 janvier 2012 du tribunal de commerce de Paris qui a débouté les sociétés Google France et Google Inc. de leur demande de mise hors de cause de la société (...)
Cour de justice de l’Union européenne Troisième chambre Arrêt du 17 octobre 2013
jeudi 17 octobre 2013
« Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à (...)
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 11 octobre 2013
vendredi 11 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La Société Française du Radiotéléphone, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 8 octobre 2013, l’autorisant en application des dispositions (...)
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’article 873 du nouveau code de procédure civile,
Vu le trouble manifestement illicite et le dommage imminent,
Vu les articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de la (...)
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 septembre 2013 mardi 10 septembre 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l’article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 11 janvier 2006, la société Orléanaise GSR (la société GSR) a (...)
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt 24 septembre 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2012) que les sociétés Caribéenne de diététique et santé (CDS), Martinique alimentation diététique (MAD) et Compagnie de diététique du (...)
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Hifissimo qui a pour activité la revente de produits audio, vidéo et haute fidélité acquis auprès de distributeur agréés, ceci dans cinq magasins ainsi que sur le site (...)
Conseil d’État 1ère et 6ème sous-sections réunies Décision du 17 juillet 2013
PROCÉDURE Vu 1°, sous le n° 365317, la requête sommaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 17 janvier et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. B... A..., (...)
Tribunal d’instance de Guebwiller Jugement du 20 août 2013
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 1er mars 2013, Monsieur Mustapha B. a sollicité la convocation en justice de la société Price Minister aux fins de voir cette dernière (...)
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