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d'État: la Commission autorise le Royaume-Uni à introduire des
garanties de prêts, d'une part, et des bonifications d'intérêts
en faveur des entreprises produisant des produits écologiques, d'autre
Commission européenne a autorisé, en vertu des dispositions du
traité CE relatives aux aides d'État, deux mesures temporaires
qui lui avaient été notifiées le 10 février 2009. Elles
proposent des garanties de prêts, d'une part, et des bonifications
d'intérêts plus particulièrement destinées aux entreprises
investissant dans la fabrication de produits écologiques, d'autre part. Ces
deux régimes d'aide autorisent une exposition au risque cumulée de
8 milliards de livres sterling pour les montants garantis ou
prêtés. Ils font partie du paquet de mesures adopté par le
Royaume-Uni pour combattre la crise économique actuelle et devraient aider
les entreprises à faire face aux difficultés de financement liées
au resserrement du crédit. Les garanties de prêts permettront aux
entreprises d'obtenir des garanties d'État à taux bonifié et
d'accroître ainsi leurs investissements ou leurs fonds de roulement. Les
bonifications d'intérêts destinées aux produits écologiques
faciliteront, quant à elles, l'investissement des producteurs dans des
produits ayant un effet bénéfique pour l'environnement. Cette mesure
concernera dans un premier temps l'industrie automobile, mais s'étendra
ensuite à tous les secteurs. Les deux régimes réunissent les
conditions fixées par l'encadrement temporaire des aides d'État de la
Commission, qui donne aux États membres des possibilités
supplémentaires de faciliter l’accès des entreprises au
financement dans le contexte de la crise économique et financière (voir
IP/08/1993, modifié le 25 février 2009). Elles sont donc
compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE,
qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave
de l'économie d'un État membre.
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la
concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Ces deux mesures
aideront les entreprises dans le contexte actuel de resserrement du crédit,
que ce soit avec les garanties de prêts ou avec les bonifications
d'intérêts. Les prêts à taux réduit prévus pour
les produits écologiques aideront également les entreprises à
faire évoluer leurs modèles commerciaux dans le respect des objectifs
de l'UE en matière d'environnement. Je me félicite de la bonne
coopération menée avec les autorités britanniques, qui nous a
permis d'évaluer rapidement les mesures notifiées à la Commission
le 10 février 2009.» L'exposition cumulée autorisée pour les deux mesures
s'élèvera à 8 milliards de livres sterling. Les garanties de
prêts seront préférées aux bonifications
d'intérêts dans la mesure du possible, même si les autorités
britanniques ne sont pas en mesure à ce stade de déterminer des
budgets distincts pour chaque mesure. En
ce qui concerne les garanties, le régime constitue un cadre national
autorisant les autorités nationales, régionales et locales au
Royaume-Uni à octroyer des garanties subventionnées couvrant des
crédit-fonds de roulement ou des crédits d'investissement. La garantie
sera d'une durée maximale de dix ans. La prime doit être calculée
sur la base des règles relatives à la «sphère de
sécurité» énoncées dans l'encadrement temporaire
modifié. En outre, au cours des deux premières années, le
coût de la prime pourra être subventionné à hauteur de
25 % pour les PME ou de 15 % pour les grandes entreprises. S'agissant
des prêts bonifiés en faveur des produits écologiques,
l'investissement doit porter sur des produits qui respecteront ou
dépasseront les futures normes de produits de la Communauté dans le
domaine de l'environnement. Les autorités britanniques ont indiqué que
la mesure concernerait dans un premier temps les normes applicables à
l'industrie automobile, mais qu'elle ne resterait pas limitée à ce
secteur. Les prêts bonifiés peuvent être octroyés jusqu'au
31 décembre 2010 pour une durée maximale de deux ans. La
réduction ne peut dépasser 50 % du taux d'intérêt de
référence pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 25 % pour
les grandes entreprises, et doit prendre en compte le profil de risque de
l'entreprise lors de l'octroi du prêt. Le régime d'aide s'applique
uniquement aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au
1er juillet 2008 ou qui ne l'étaient pas, mais qui ont connu
entre-temps des difficultés liées à la crise économique.
Enfin, les rapports de suivi qui devront être établis par les
autorités britanniques doivent comporter des renseignements
complémentaires, notamment sur les secteurs d'activité concernés
et les effets bénéfiques de la mesure sur l'environnement.
le Royaume-Uni, les garanties de prêts et les bonifications
d'intérêts sont les deuxième et troisième mesures
autorisées en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État,
après le régime prévoyant d'accorder des aides d'un montant
maximal de 500 000 euros (N 43/2009, voir IP/09/215).
La décision sera publiée dans le registre des aides
d'État sous le numéro N 72/2009 sur le site internet de la DG
concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité
auront été résolus. Le bulletin d'information électronique
Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives
aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.