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Administration fabriques eglises
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1 terme du glossaire pour Administration fabriques eglises
Conseil dEtat et juridictions administratives
Capacité dagir et qualité
Recours introduits au nom dautrui
Qualité du représentant
Personnes morales
Fabriques déglise
73 documents pour Administration fabriques eglises
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 avril 2006
La décision du collège des bourgmestre et échevins de soumettre à l'autorisation du conseil communal la démolition d'une chapelle existante et sa reconstruction, n'a pas d'effet en elle-même et n'a pas de caractère définitif étant donné qu'elle doit être avalisée par le conseil communal dans le cadre de l'article 255, 9º, de la nouvelle loi communale qui impose au conseil communal de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à charge de la commune et plus spécialement "les secours aux fabriques d'églises et aux consistoires, conformément aux dispositions existantes en la matière, en cas d'insuffisance constatée des moyens de ces établissements".