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On the threshold of unitary patent protection in Europe
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés européens,
Mesdames et Messieurs, C'est un honneur pour moi d’avoir l’opportunité de m'adresser aujourd'hui à votre commission, afin d’évoquer le rôle de l'Office Européen des Brevets dans le système de protection par brevet unitaire. Il s’agit en effet d’un projet majeur pour la politique européenne d’innovation et, de manière plus générale, pour la compétitivité économique de l’Europe. Ce projet d’un brevet unique couvrant le territoire de plusieurs Etats membres a été poursuivi et discuté de manière intense pendant plusieurs dizaines d’années, jusqu´à présent sans succès.
L’Europe a ainsi été capable de créer un grand Marché unique, facilitant la circulation des personnes, des produits, des services, mais une entreprise européenne doit toujours procéder à de multiples et coûteuses formalités pour obtenir la protection de son invention dans différents Etats membres. Il s’agit d’une anomalie, voire d’un non-sens économique, qu’il est grand temps de corriger si l’on veut que nos entreprises aient les armes nécessaires pour affronter leurs concurrentes dans le cadre de la compétition internationale. A l’heure où nos gouvernements s’interrogent sur les moyens de sortir de la crise financière, il ne fait pour moi aucun doute que la capacité innovatrice de l’Europe constitue l’un de ses principaux atouts. Le brevet, en tant qu’instrument juridique permettant de protéger les investissements de la recherche et développement, doit donc figurer parmi les priorités.
L’Europe dispose déjà dans le domaine des brevets, d’un outil très performant en la forme de l’Office Européen des Brevets. Mis en place en 1978 avec 7 Etats fondateurs, il couvre aujourd'hui 38 Etats européens, dont les 27 Etats membres de l'Union européenne, ainsi que des pays tels que la Suisse, la Norvège, la Turquie, ou plusieurs pays des Balkans.
L’OEB a acquis une réputation d’excellence parmi les offices de brevets. Il procède à l’examen de demandes de brevets de manière très rigoureuse et les brevets que nous délivrons sont considérés comme ayant la meilleure qualité au monde. La structure internationale de nos déposants, dont plus de 60% sont non européens, constitue une preuve évidente d’une reconnaissance qui a rapidement dépassé le cadre de l’Europe. Les raisons de ce succès sont bien connues : l’Office compte 7000 employés, - soit la deuxième institution publique européenne après la Commission européenne -, dont 4000 ingénieurs hautement spécialisés et trilingues, couvrant tous les champs technologiques. Grâce à cette force de frappe, l’OEB est capable de traiter plus de 235 000 demandes de brevets par an et de produire des rapports de recherches les plus complets, évaluant la validité de l’invention, dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la demande de brevet. Aucun autre office de brevets dans le monde n’en est capable.
Les bases de données que nous utilisons pour effectuer nos recherches sont les plus riches au monde et nos outils sont devenus des standards mondiaux. Ainsi, notre outil de recherche appelé EPOQUE est utilisé par plus de 40 offices de brevets, dont ceux de la Chine, du Brésil, du Canada de l’Australie et la plupart des pays européens. Notre outil de classification des brevets et de la littérature technologique, baptisé ECLA, vient d´être adopté par l’office américain des brevets et nous sommes actuellement en contacts constants avec eux, afin de leur faciliter la transition vers notre système européen.
Lorsque s’est posée la question de savoir qui serait en charge de gérer le futur brevet communautaire – devenu depuis le brevet à protection unitaire -, il était fort logique que l’Union européenne se tourne vers l’OEB. Je ne peux que saluer cette décision qui permet à l’UE de disposer rapidement d'un outil performant tout en économisant beaucoup de moyens, - je vous rappelle que le budget de l’OEB, entièrement autofinancé, dépasse 1,6 milliard € par an.
D’après les propositions de règlements en cours d’examen devant vous, le brevet unitaire consistera en un brevet européen classique, délivré par l'OEB selon les dispositions de la Convention sur le Brevet Européen, mais auquel serait conféré, à la demande du titulaire du brevet, un effet unitaire après la délivrance.
Le fait que le futur brevet à protection unitaire s’intègre ainsi aisément dans le cadre existant du brevet européen est pour moi un élément indispensable à la réussite de ce projet. Le brevet à protection unitaire offrira aux inventeurs une voie de protection supplémentaire par rapport aux brevets nationaux et européens existants. A cet égard, et de manière générale, je dois dire que les propositions de règlement représentent de notre point de vue un bon équilibre.
Les tâches additionnelles qui sont mises à la charge de l’OEB, qu’il s’agisse du traitement de demandes de brevet à protection unitaire, de la collecte des taxes de maintien du brevet, de la tenue d’un registre, ou encore de l'administration d'un système de compensation pour les coûts de traduction, ne nous sont pas inconnues. Certes, elles supposeront de notre part des investissements humains et matériels, notamment dans le domaine de l’informatique, mais je peux vous assurer que l’Office s’est déjà mis en ordre de marche, afin d’être prêt à délivrer le premier brevet à protection unitaire à la date de mise en œuvre que vous aurez décidée.
A titre d’exemple des actions que nous avons engagées, je peux vous signaler notre ambitieux programme de machine de traduction automatique qui permettra d’ici 2014 de traduire de l’anglais, de l’allemand et du français vers 28 langues européennes et 4 autres langues (chinois, japonais, coréen et russe). Les premières paires de langues devraient être disponibles d’ici la fin de l’année, à partir de notre site Internet et gratuitement.
Permettez-moi maintenant d'aborder quelques aspects qui me paraissent d’une importance particulière et de vous suggérer, au regard de notre expertise et expérience dans le domaine des brevets, une ou deux possibles améliorations.
1. Gouvernance et relations institutionnelles
L’OEB et l’Union européenne ont établi depuis de nombreuses années des relations riches et fructueuses, notamment dans le cadre d’activités de coopération communes, telles que le vaste projet IPR2 en Chine, ou les programmes CARDS dans les pays candidats.
La Commission européenne participe également à toutes les sessions du conseil d’administration de l’OEB, où elle y expose les projets et les dernières avancées de l’UE dans le domaine des brevets. Dans le cadre du brevet à protection unitaire, il est prévu que le groupe d'Etats participant à la coopération renforcée fera usage des dispositions existantes de la CBE afin d’instituer un Comité restreint (Select Committee) du Conseil d'administration de l’OEB, qui sera chargé de la gouvernance et du contrôle des tâches supplémentaires confiées à l'OEB. Ce Comité aura également pour tâche essentielle de fixer le montant des taxes annuelles. L'OEB est tout à fait favorable à cette solution institutionnelle, qui a l'avantage de pouvoir être mise en œuvre facilement, efficacement et en conformité avec les principes de gouvernance de l’OEB. Toutefois, il me semble que les propositions actuelles pourraient être améliorées, afin de permettre aux institutions de l’UE d’être davantage impliquées dans le processus. J’ai déjà exprimé cette position publiquement et je vois avec plaisir que M. Rapkay propose dans son rapport un amendement à l’article 12 §3 et §4 qui prévoit, d’une part, que la Commission européenne sera représentée au sein du Select Committee et d’autre part, que les décisions du Select Committee seront prises en tenant dûment compte des avis de la Commission.
Je peux vous dire que je suis tout à fait favorable à cette proposition d’amendement. Le Parlement européen pourra ainsi suivre la mise en oeuvre du brevet unitaire par le contrôle qu'il exerce sur la Commission.
2. Dispositions financières
La question financière est toujours un sujet sensible et cela l’est particulièrement dans le cadre de ce projet qui ne va concerner qu’une partie des Etats membres de l’OEB, soit actuellement 25 sur 38.
En effet, en raison de ses principes d’égalité entre ses Etats membres et d’équilibre budgétaire, l’OEB ne peut accepter des tâches additionnelles d’un groupe de ses membres qu’à condition qu’elles soient neutres budgétairement pour l’Office, à savoir que le groupe d’Etats supporte les coûts provenant de ces tâches additionnelles.
La proposition de base de la Commission, par son article 16 §1, avait traité ce point de manière adéquate. La formulation adoptée par le Conseil est beaucoup plus vague. Il conviendrait de revenir à la proposition de base, comme le soutient votre rapporteur.
Par ailleurs, un autre élément essentiel concerne la destination des taxes redistribuées entre les Etats membres. Alors que la proposition de la Commission était extrêmement précise sur le fait que les Etats membres devaient utiliser les fonds redistribués pour des activités liées aux brevets (article 16 §3), cette référence a été supprimée dans la version adoptée par le Conseil sans aucune justification précise.
Or, si l’Europe veut réellement développer une politique d’innovation digne de ce nom, elle se doit de s’assurer de la destination des sommes collectées auprès des utilisateurs du système des brevets et redistribuées entre les Etats membres. Ces sommes pourront en effet servir en particulier à mener des actions de sensibilisation auprès des PME et des universités. 3. Des mesures en faveur des PME et des universités
Vous le savez fort bien, l’objectif de ce projet de brevet unitaire est de faciliter la protection d’une invention sur le territoire européen, en limitant les formalités et en abaissant les coûts.
Ses effets bénéficieront, dans le cadre du projet tel que proposé, indistinctement à tous les acteurs économiques, petites ou grandes entreprises, publiques ou privées, etc.
Or, à l’évidence, les mesures visant à compenser les coûts de traduction des brevets déposés dans une langue autre que l’une des trois langues officielles de l’OEB, ne devraient s’appliquer qu’à ceux qui en ont réellement besoin, à savoir : les PME, les universités ou les centres publics de recherche, les inventeurs indépendants (personne physique).
Il faut en effet être bien conscient que la part essentielle des coûts afférents au système du brevet à protection unitaire proviendra de la compensation financière des coûts de traduction. Ce coût, plus ou moins important, influera fortement sur le niveau plus ou moins élevé des taxes que les utilisateurs devront payer au final.
En limitant la compensation financière aux PME, aux universités, aux centres publics de recherche et aux inventeurs indépendants il serait alors possible d’éviter certaines charges financières supportées par le système, tout en accentuant le soutien apporté aux acteurs économiques précités.
Je pense qu’une telle mesure s’inscrirait totalement dans le cadre du Small Business Act adopté en 2008 et dont la mise en œuvre a donné lieu à un nouvel ensemble d’actions décidé au printemps 2011. En ce sens, j’appuie totalement les propositions formulées par M. Baldassare dans son rapport à propos de l’article 5 du règlement sur le régime linguistique du brevet à protection unitaire. Enfin, permettez-moi d'aborder un dernier point qui ne concerne pas directement les activités de l'OEB mais qui présente une importance fondamentale pour l'équilibre du système dans son ensemble : il s'agit de la future Cour européenne des brevets. A cet égard, contrairement à une idée reçue, les décisions de délivrance de brevets prises par l'OEB, et même lorsqu'elles sont confirmées par les Chambres de recours de l'Office, sont toujours susceptibles d'être contestées devant les juridictions nationales, qui ont la possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE. Ce n'est pas une possibilité théorique, comme l'illustre l'affaire Monsanto qui concerne un brevet européen ayant fait l'objet d'une procédure devant les juridictions néerlandaises. La Cour de La Haye a d'ailleurs posé une question préjudicielle en interprétation de la directive Biotech à la CJUE.
S'agissant du contentieux du brevet à protection unitaire, il est important qu'il puisse être traité par un système juridictionnel unifié, offrant des garanties quant au respect du droit de l'UE.
Je crois que le projet de Cour des brevets en discussion représente de manière générale un bon équilibre entre le principe d'accès à la justice et la nécessaire proximité, notamment pour les PME et les centres de recherche, d'une part, et la haute technicité du contentieux des brevets d'autre part. Bien sûr, des améliorations sont toujours possibles et des groupes de travail sont actifs en ce sens mais il convient de ne pas se perdre dans des discussions sans fin qui risqueraient de reporter encore l'adoption de ce projet, complément indispensable du brevet à protection unitaire.
Conclusion :
Voici, Mesdames et Messieurs les députés, les éléments que je souhaitais porter à votre attention.
Je voudrais terminer mon intervention en insistant sur le fait que le projet de brevet à protection unitaire peut représenter une réelle avancée et qu’il y a urgence à le mettre en œuvre.
D’autres régions du monde sont engagées dans des réformes d’envergure de leur système des brevets. Les Etats-Unis viennent d’adopter le mois dernier la plus importante réforme depuis 60 ans. La Chine a mis son système des brevets au niveau des standards mondiaux et entend bien être le numéro 1 mondial d’ici quelques années. L’Europe, si elle veut conserver son statut dans le domaine des brevets, se doit d’avancer.
L’OEB continuera pour sa part à appuyer ce projet et à mettre son savoir-faire au service de l’innovation européenne. Je vous remercie pour votre attention et suis à votre disposition pour vos éventuelles questions.
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