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Directive sur les services d'investissement: l'accord du Conseil constitue une étape majeure sur la voie de l'intégration des marchés d'actions dans l'UE
Bruxelles, le 7 octobre 2003
La Commission européenne a accueilli avec satisfaction l'accord politique auquel est parvenu le Conseil sur la proposition de directive concernant les services d'investissement. Le texte proposé renforcerait l'harmonisation des règles nationales et conférerait aux entreprises d'investissement un véritable "passeport unique", qui leur permettrait d'opérer dans toute l'UE sur la base de l'agrément délivré dans leur État membre d'origine. Il garantirait en outre un degré élevé de protection aux investisseurs utilisant les services d'entreprises d'investissement où qu'elles se situent en Europe. La proposition de directive met en place, pour la première fois, un cadre réglementaire complet régissant l'exécution organisée des opérations des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises d'investissement. Elle constitue un élément essentiel du plan d'action pour les services financiers. Le Conseil européen a appelé à son adoption définitive d'ici avril 2004, avant les élections parlementaires européennes. Dès que le Conseil aura adopté une position commune sur la base de son accord politique, la proposition retournera devant le Parlement pour une deuxième lecture.
À ce sujet, le membre de la Commission chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein a déclaré: “Cette directive permettra aux entreprises de se procurer plus facilement des fonds, renforcera la confiance des investisseurs et stimulera la croissance. Les seuls perdants seront ceux qui cherchent à s'abriter derrière des barrières nationales pour neutraliser la concurrence et flouer les émetteurs et les investisseurs. Je tiens à remercier les présidences grecque et italienne d'avoir fait progresser les négociations si rapidement et si efficacement. Je remercie également les États membres pour leur volonté de compromis qui a permis de trouver l'accord dont nous avions tellement besoin. J'espère maintenant que le Parlement européen fera preuve de la même souplesse, en deuxième lecture, sur les quelques points de divergence qui subsistent encore. Si, comme je le pense, nous parvenons à faire passer cette directive dans les temps, c'est l'Europe entière, ses marchés financiers, ses investisseurs et ses citoyens qui en ressortiront gagnants."
L'accord politique trouvé par le Conseil est globalement conforme à la proposition de la Commission présentée en novembre 2002 (voir IP/02/1706 et MEMO/02/257) ainsi qu'à l'avis rendu par le Parlement européen le mois dernier (voir IP/03/1291). Néanmoins, certains points de détail restent à régler en deuxième lecture.
Sur la question de "l'internalisation" par les banques et les entreprises d'investissement des ordres d'achat ou de vente d'actions passés par leur clientèle, c'est-à-dire le traitement de ces ordres en dehors des marchés réglementés, le Conseil est maintenant d'accord sur le fait qu'elle doit être autorisée dans tous les États membres, ce qui n'est pas le cas pour l'instant. Cependant, le texte de compromis subordonne cette autorisation à un certain nombre de conditions visant à empêcher les distorsions de concurrence et à garantir que les investisseurs, et en particulier les petits investisseurs, ne se font pas duper et ne paient pas plus qu'ils ne le devraient du fait d'un manque de transparence du marché.
Pour les transactions allant jusqu'à un certain montant - le Conseil a convenu d'un seuil un peu plus élevé que celui qui était suggéré dans l'avis du Parlement -, les entreprises d'investissement seraient tenues de divulguer les détails des ordres de leurs clients, et, si elles opèrent pour leur propre compte, d'indiquer à quelles conditions elles sont elles-mêmes disposées à acheter ou vendre une action donnée. Ces obligations ne vaudraient pas pour les opérations plus importantes, auxquelles on peut supposer que participent des investisseurs professionnels, ce qui permettrait aux prix d'être déterminés par un processus de négociation qui pourrait se poursuivre ("amélioration du prix") même après une cotation initiale. Les entreprises ne seraient pas obligées de proposer chaque cotation à tous leurs clients - elles pourraient décider chaque fois qui y aura accès - à condition de ne pas faire de discrimination entre les investisseurs appartenant à une même catégorie.
Pour ce qui est d'empêcher que des produits inappropriés ne soient vendus aux petits investisseurs, le texte du Conseil apporte un certain nombre de clarifications et de nuances à la proposition de la Commission et à l'avis du Parlement. Il prévoit l'application d'un "test d'opportunité" complet dans les cas où une entreprise fournit des conseils en investissement, l'abandon de tout test lorsque l'entreprise se contente d'exécuter les ordres de son client, et un test "allégé" pour tous les cas intermédiaires. La Commission peut soutenir une telle solution.
L'accord politique trouvé au Conseil traduit aussi un compromis sur la question de l'application de la règle du pays d'origine, en d'autres termes des domaines dans lesquels les activités des entreprises d'investissement devraient être régies par les autorités de l'État membre où elles sont principalement installées, et de ceux dans lesquels devrait s'appliquer au contraire la réglementation du pays d'accueil dans les États membres où elles exercent leurs activités.