{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.nextinpact.com", "digest": "sha1:7X5ULLVITDBXVQKWP4LZQ2WC72YKCKTL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00007.parquet"}
Accueil > Droit > Justice > DADVSI : l'April attaque le décret sur les protections anticopie
DADVSI : l'April attaque le décret sur les protections anticopie
Le logiciel libre libéré ?
L’April(*) vient de demander devant le Conseil d’Etat l’annulation du décret du 23 décembre 2006 (le texte, des précisions). Ce décret est important puisqu'il applique les dispositions de la loi DADVSI, liées aux mesures techniques de protection (MTP). Des mesures considérées comme des poisons pour le monde du libre puisqu'elles conduisent à rendre pénalement répréhensible des usages logiciels courants et habituels. Plusieurs causes d’annulation, parfois techniques, sont mises en avant dans la demande d'annulation (pdf). Au regard du droit communautaire, il est reproché d’abord au texte de ne pas avoir été notifié à la Commission. Or, la procédure communautaire impose cette communication lorsqu’un texte national n’est pas l’exacte application de la directive, ce qui est le cas ici, spécialement sur le terrain des « mesures techniques efficaces ». En outre, le décret de la DADVSI conduit à pénaliser certains contournements de verrous que n’avait pas prévus la directive européenne sur les droits d’auteur. La directive veut frapper ainsi ceux qui « savent ou ont des raisons valables de penser » qu’ils contournent une MTP, alors que le décret passe outre ce filtre. Résultat ? Sans ces finesses, le décret « attire ainsi dans le champ contraventionnel des personnes qui étaient expressément exclues par la directive ».
Enfin, le décret violerait le principe de proportionnalité de la directive : celui-ci veut qu’un verrou ne puisse pas interdire les activités « qui ont, sur le plan commercial, un objet ou une utilisation autre que le contournement de la protection technique. »
Sur ce terrain, l’April note que « la plupart des personnes utilisant des dispositifs comme les logiciels libres ne savent nullement qu’ils peuvent avoir pour objectif de contourner les mesures techniques efficaces. Quand bien même elles l’apprendraient et tomberaient à juste titre sous le coup de la contravention, c'est l’ensemble de l’édition de logiciels libres – applications, dispositifs et activités qui ont, sur le plan commercial, une utilisation autre que le contournement – qui se trouverait interdite en violation directe du principe de proportionnalité ».
Au regard de la loi DADVSI, que ce décret d’application doit respecter scrupuleusement, le texte administratif présente aussi d’autres défauts. Selon les textes, un verrou efficace « empêche ou limite les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ». Or, les exceptions posées par le décret sont trop restrictives : outre l’absence de préjudice, il faut que le contournement soit effectué dans un but de sécurité informatique ou de recherche scientifique.
La loi prévoit pourtant que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur » et « les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits ».
Appliqué à la lettre, le décret pénalise pourtant des solutions technologiques « qui permettent le libre usage de l’oeuvre par le consommateur qui en a légalement acquis le support ».
L’exemple type est celui du particulier qui cherche à lire un DVD sous Linux. Violer le verrou du Css pour lire ce DVD, c’est violer le décret, alors que ce particulier ne cherche que le libre usage de l'oeuvre. Le champ d’application du décret est donc trop restrictif par rapport aux textes qu’il entend appliquer.
L’April évoque encore un cas de violation au principe d’égalité et aux principes législatifs de la commande publique, garantis par le Code des marchés publics. Ou des menaces pour la sécurité juridique puisque, pour résumer, ce texte peut laisser croire à la prohibition des logiciels libres alors que dans le même temps l’interopérabilité et les standards ouverts deviennent prioritaires à l’échelle européenne. Enfin, l’April demande à ce que le décret soit annulé pour inconstitutionnalité. Faute d’avoir défini ce qu’est « un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace », le texte n’a pas fait sien les impératifs constitutionnels qui veulent que les textes répressifs doivent être rédigés clairement. Dans le cas contraire, il violerait le principe de proportionnalité des peines s’il vise implicitement l’usage courant et légitime de logiciels libres.
« Si le gouvernement croyait que ses effets de manche autour du pôle de compétitivité Logiciel Libre ou du Référentiel Général d'Interopérabilité feraient tomber dans l'oubli son ministre intermittent de la vérité et ce décret anti-logiciel libre, il se trompait lourdement. Comme nous l'avons déjà dit, nous attendons une politique publique cohérente et jugeons sur les actes, pas sur les annonces » a déclaré Benoît Sibaud, président de l'APRIL.
(*) Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre.