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Utilisation de produits chimiques originaires de l'Union europ�enne pour infliger la peine de mort aux �tats-Unis
Robert Badinter
(Hauts-de-Seine - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Robert Badinter attire l'attention de M. le ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, sur la mise en �uvre du R�glement du Conseil (CE) n�1236/2005 du 27 juin 2005 relatif au commerce de certains biens susceptibles d'�tre utilis�s en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants.
En effet, en 2010 une p�nurie nationale aux �tats-Unis de thiopental de sodium (l'un des trois produits utilis�s pour ex�cuter les prisonniers par injection l�tale) a abouti � la suspension de certaines ex�cutions. Pour autant, le 25 octobre 2010, la veille de l'ex�cution de Jeffrey Landrigan, le responsable du syst�me judiciaire de l'Arizona a r�v�l� que l'�tat s'�tait procur� du thiopental de sodium aupr�s d'une source non identifi�e au Royaume-Uni. A la suite de nombreuses protestations, le ministre britannique des entreprises, de l'innovation et des comp�tences a fait une d�claration le 6 janvier 2011 devant la Haute Cour de justice indiquant que son minist�re allait ordonner un contr�le des exportations de thiopental de sodium vers les �tats-Unis. Pour faire face � la p�nurie am�ricaine, les �tats pratiquant l'injection l�tale, ont alors cherch� d'autres solutions. Le pentobarbital est ainsi devenu le principal produit de substitution, bien que son fabricant (install� au Danemark) se soit r�cemment oppos� � son utilisation pour les ex�cutions. Ces derniers mois, cette substance a �t� utilis�e pour ex�cuter des condamn�s dans les �tats suivants: Alabama, Arizona, Caroline du Sud, G�orgie, Ohio, Oklahoma, Mississippi et Texas. Or ces produits � thiopental ou pentobarbital � �tant des anesth�siants pouvant servir � des fins m�dicales l�gitimes, ne sont pas couverts par l'interdiction d'exportation pr�vues par le R�glement n�1236/2005. Il y a donc urgence � combler les lacunes de ce R�glement et � mettre un terme � la contradiction actuelle entre son objectif affich� de lutte contre la peine de mort et la r�alit� de sa mise en �uvre. Il demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme aux carences de la l�gislation communautaire qui aboutissent � ce que des substances chimiques produites au sein de l'Union europ�enne soient utilis�es pour infliger la peine capitale aux �tats-Unis.
R�ponse du Minist�re des affaires �trang�res et europ�ennes
La France est fortement engag�e en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorit� de sa politique en mati�re de droits de l'Homme. Conform�ment � cet engagement, la France s'est mobilis�e dans le cadre europ�en afin d'emp�cher l'exportation de produits susceptibles d'�tre utilis�s pour infliger la peine capitale. Le ministre aupr�s du ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� des affaires europ�ennes a ainsi sign�, le 8�avril�2011, avec treize de ses partenaires europ�ens, une lettre adress�e au commissaire europ�en au commerce demandant que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe�III du r�glement 1236/2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises � autorisation pr�alable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou d�gradants, au sens de la convention du 10�d�cembre�1984. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits � cette liste a �galement �t� demand�e � cette occasion et la France souhaite que soit �voqu�, dans le cadre de cette discussion, l'ajout d'une � clause balai � dans le r�glement, permettant d'interdire le commerce des �l�ments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons s�rieuses de penser qu'ils peuvent �tre utilis�s pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou d�gradant. Le commissaire au commerce et la haute repr�sentante de l'Union pour les affaires �trang�res et la politique de s�curit� sont d�sormais saisis de ce dossier. La France et ses partenaires europ�ens restent mobilis�s pour que l'Union europ�enne inscrive rapidement les produits susceptibles d'�tre utilis�s en vue d'infliger la peine capitale, tels que le thiopental sodique ou le pentobarbital, � l'annexe�III du r�glement 1236/2005. Notre repr�sentation permanente � Bruxelles suit avec vigilance l'�volution de ce dossier au sein des instances europ�ennes � Bruxelles.