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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Pierre BourguignonM. Pierre BourguignonSeine-Maritime (3ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des financesBiographieNé le 6 février 1942 à Rouen (Seine-Maritime)Sociologue urbanisteSuppléantMme Luce PaneSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 125231 publiée le 08 mai 2012établissements de santé - centres hospitaliers - Mont-Saint-Aignan. modernisation. Seine-MaritimeM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indispensable modernisation du centre hospitalier du Belvédère sur la commune de Mont-Saint-Aignan en Seine-Maritime. Institution reconnue dans notre région, cette maternité publique éprouve des difficultés financières depuis 2008, alors même que trois audits successifs ont attesté de sa bonne gestion. Cette année encore elle accuse un déficit d'un million d'euros, soit 4,8 % de son budget, bien qu'elle ait augmenté son activité de 12 % en 2010, passant de 3 200 accouchements à 3 600 par an au maximum de ses possibilités. Par ailleurs, cette charge de travail supplémentaire s'est faite à moyen humain constant démontrant la forte implication du personnel soumis à un rythme de travail intense et son souci de réaliser des économies. Malgré ces efforts importants, il n'est pas possible de revenir à l'équilibre financier, condition posée par l'agence régionale de la santé (ARS) avant de procéder à de nécessaires investissements. Or deux facteurs concourent principalement à cette situation déficitaire. D'une part, le choix raisonné et unique en France de la mono-activité ne permet pas à l'établissement de bénéficier des forfaits versés pour les actes d'urgence gynécologique. Cette non-reconnaissance de la forte activité d'urgence entraîne un manque à gagner d'environ 600 000 euros par an. D'autre part, la sous-évaluation des tarifs de l'obstétrique, établis au niveau national, génère un surplus de charges qui pèse directement sur les comptes du centre hospitalier. Au regard de la faiblesse du forfait accouchement (3 200 euros) par rapport au coût réel de l'acte (3 800 euros), l'accroissement d'activité ne peut donc constituer qu'une solution partielle. Conscient des enjeux, l'ARS a néanmoins ouvert une ligne budgétaire abondée de 700 000 euros pour combler une partie du déficit. Cela reste insuffisant pour mettre en oeuvre le projet de restructuration du bâtiment, comprenant un plateau technique, une 8e salle de naissance, l'amélioration des locaux de consultation et de la circulation dans l'établissement. Le projet est mis en attente par l'ARS en attente d'un nouvel audit. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin d'accompagner la modernisation du centre hospitalier du Belvédère et garantir ainsi de bonnes conditions d'accueil aux patients, parents et nouveaux-nés.Voir la réponse Question Question écrite n° 130977 publiée le 20 mars 2012presse et livres - emploi et activité - Société normande de presse. perspectivesM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la Société normande de presse, d'édition et d'impression et de celle de son personnel. Cette société, qui appartient au groupe Hersant média, est aujourd'hui en dépôt de bilan et les 365 salariés s'inquiètent du possible plan de restructuration qui suivra. Ils s'interrogent donc sur le rôle de l'État dans l'abandon de 50 millions d'euros de créances dues par le groupe Hersant auprès des banques, via le comité interministériel de restructuration industrielle. Si le rôle du comité est d'aider au redressement des entreprises et au maintien de l'emploi, il est légitime de supposer que cet abandon de créances aurait pour but de faciliter le rapprochement avec le groupe belge Rossel. Ce groupe qui, par ailleurs, est susceptible de reprendre les titres normands. Dans ce contexte, il lui demande de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour garantir les emplois au sein de la Société normande de presse, d'édition et d'impression et de s'assurer de la pérennité et de la pluralité de la presse régionale normande.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 125565 publiée le 28 février 2012retraites : régimes autonomes et spéciaux - SNCF : caisses - financementM. Pierre Bourguignon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet de l'impact de la crise financière sur les modalités de versement des pensions de retraites des cheminots. Le régime des retraites des cheminots doit aujourd'hui passer par le réseau bancaire pour constituer la trésorerie nécessaire au paiement des pensions. Les retraités sont donc inquiets au regard de la situation financières des banques alors que, dans le même temps, un certain nombre d'informations circulent sur l'éventualité d'un versement en plusieurs fois et différé dans le temps. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les explications nécessaires à la bonne information des retraités cheminots.Voir la réponse Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du planLundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4404) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)- Informations relatives à la Commission - Présences en réunion - Amendements examinés par la CommissionVoir le document Question Réponse à la question écrite n° 118639 publiée le 21 février 2012impôts et taxes - taxe sur les conventions d'assurance - assiette. contrats responsables et solidairesM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. Cette mesure prise dans la précipitation et qui découle de l'annonce faite par le Premier Ministre le 24 août 2011, s'ajoute aux ponctions successives que connaissent les mutuelles depuis trois ans. Organismes mutualistes, associations de consommateurs, de retraités, citoyens, l'ont saisi pour lui faire part de leur forte inquiétude quant aux conséquences de cette mesure. Comme c'est le cas depuis 2008, ils déplorent que les répercutions sur les cotisations sont inévitables dans un contexte de hausse significative des dépenses de santé. Pour exemple, le président de la Mutualité française prévoit au minimum 5,5 % d'augmentation pour chaque contrat. Dans son rapport "Charges et produits pour l'année 2012", la CNAMTS s'alarme déjà de la "part significative de population sans couverture complémentaire au-delà du seuil de revenu de la CMUC". Il est évident que de nombreux ménages aux revenus modestes et dont les dépenses contraintes grèvent déjà fortement leur budget, risquent de ne plus pouvoir souscrire à une couverture complémentaire. Il lui demande donc de lui dire quelles mesures il compte prendre, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de garantir à chacun un égal accès aux soins de qualité.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 118594 publiée le 31 janvier 2012établissements de santé - hospitalisation à domicile - prise en chargeM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'une mise sous entente préalable des prises en charge en hospitalisation à domicile (HAD). Cette proposition se trouve dans le rapport "Charges et produits pour l'année 2012" de la CNAMTS qui veut ainsi maîtriser les coûts de certaines interventions jugés parfois trop élevés. Le délégué régional de Haute-Normandie de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile lui a fait part de son inquiétude devant les probables dysfonctionnements liés à cette forme de régulation. Sans remettre en cause les nécessaires contrôles effectués par la CNAMTS, ses craintes portent sur le délai d'attente pour l'obtention de l'autorisation de l'organisme payeur pour l'admission du patient. Or les établissements d'HAD doivent répondre aux demandes des médecins dans un délai de 24 heures à 48 heures. L'utilité de ces établissements a été formellement reconnue lors de la réforme hospitalière de 1991 et leur activité (définie à l'article R. 6121-4) se trouve rigoureusement encadrée par le code de santé publique depuis 1992. D'ailleurs, la CNAMTS, reprenant les termes de la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, spécifie dans son rapport que l'HAD est reconnue comme "une modalité d'hospitalisation à part entière". Elle juge que les établissements concernés respectent, pour la plupart, les règles de codage qui leur sont imposées. Enfin, dans le contexte du vieillissement de la population, l'HAD constitue une des réponses à la prise en charge de la dépendance, comme au souhait de nombreux patients de pouvoir bénéficier de soins chez eux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement prévoit de présenter dans le futur projet loi de financement de la sécurité sociale, afin de trouver un juste équilibre entre maîtrise des coûts et développement de l'hospitalisation à domicile.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 119923 publiée le 27 décembre 2011décorations, insignes et emblèmes - médaille d'honneur du travail - conditions d'attributionM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, elle a pour vocation de récompenser « l'ancienneté des services honorables » du salarié ou « la qualité des initiatives prises par les personnes salariées et assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ». Le décret n° 2000-015 du 17 octobre 2000, modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la remise de la médaille d'honneur du travail, a déjà constitué une avancée pour les salariés en prenant notamment en compte la pénibilité du travail. Néanmoins, pour les employés qui ne travaillent pas à temps complet, le mode de calcul ouvrant droit à l'obtention de cette distinction se fait au prorata de la durée effective du service. Ainsi, les fonctions exercées à mi-temps ne sont prises en compte que pour une demi annuité par année civile de travail. Il est alors particulièrement difficile pour eux, qui s'investissent tout autant dans leurs fonctions, de bénéficier de la reconnaissance qu'ils méritent. Alors que chacun s'accorde sur la nécessité de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, ce sont bien souvent ces dernières qui occupent des emplois à temps partiels. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre, pour modifier les modalités d'octroi de la médaille d'honneur du travail en fonction de parcours professionnels différents.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113187 publiée le 27 décembre 2011enseignement supérieur - agrégation et CAPES - portugais. perspectivesM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement problématique de l'enseignement du portugais en France. En effet, le portugais n'apparaît pas dans la liste des concours du CAPES et de l'agrégation susceptibles d'êtres ouverts en 2012, soit pour la quatrième année consécutive pour le CAPES et la deuxième année pour l'agrégation. Or depuis 2001, l'effectif des professeurs de portugais est en constante diminution, alors même que le nombre des élèves a augmenté de 39 %, pour un total de 30 000 élèves, dont 16 000 en collège et lycée. Par ailleurs, le portugais a encore en grande majorité le statut d'« enseignement des langues et cultures d'origine », dont l'apprentissage est facultatif, et non d'« enseignement des langues vivantes étrangères », contrairement aux dispositions prévues par le protocole de coopération éducative signé le 10 avril 2006 à l'occasion de la réunion de haut niveau organisée à Paris. Enfin, parmi les élèves des 631 écoles primaires où est assuré l'enseignement du portugais, seuls les élèves de 102 écoles pourront poursuivre l'apprentissage de cette langue, faute d'enseignement au collège de leur secteur. En conséquence, il lui demande comment le ministère entend remédier à cette situation fortement préjudiciable à l'apprentissage du portugais en France, au maintien de liens culturels forts entre nos deux pays, alors que de nombreux portugais préfèrent aujourd'hui la langue anglaise à la langue française, et ainsi respecter le protocole de coopération éducative signé par la France et le Portugal en 2006.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 109746 publiée le 20 septembre 2011consommation - protection des consommateurs - pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvreM. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le respect des droits des consommateurs en Haute-Normandie. L'UFC-Que choisir de Haute-Normandie a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 1 160 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 83 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des douze derniers mois, et ce quel que soit le secteur d'activité. Près d'un tiers (28 %) des enquêtés déclarent même en avoir connu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les Hauts-Normands ont indiqué principalement la santé (62 %), la banque-assurance (57 %), et l'alimentation (56 %). Le marché de l'énergie et les technologies de l'information et de la consommation suivent avec respectivement 53 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quels que soient l'âge ou la zone de résidence. Par ailleurs, cette étude fait apparaître que le niveau des prix constitue la principale préoccupation des consommateurs. 88 % des répondants évoquent en premier lieu les tarifs de l'énergie, 73 % les tarifs bancaires et 72 % le coût des soins et médicaments. Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 73 % des sondés) et la demande d'une agriculture respectueuse de l'environnement pour 70 % d'entre eux. Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes largement partagées par nos concitoyens et à la demande pressante d'une plus grande transparence dans les rapports marchands.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 104331 publiée le 05 juillet 2011justice - fonctionnement - moyens. effectifs de personnelM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de fonctionnement que connaissent le tribunal de grande d'instance et le tribunal d'instance de Rouen. Dans son rapport rendu public le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPJ) relève que « la France note un effet de ciseaux sur le budget de la justice judiciaire, entre une évolution négative ou stagnante des crédits et une évolution croissante des besoins, qu'il s'agisse des personnels, des crédits de fonctionnement ou des frais de justice ». Dans la juridiction de Rouen, la motion adoptée par les magistrats et les fonctionnaires lors de leur assemblée générale plénière du 28 mars 2011, dresse un état des lieux qui illustre parfaitement la remarque faite par la CEPJ. Ainsi, le tribunal d'instance de Rouen a vu le contentieux d'affaires nouvelles en civil, hors justice de proximité, plus que doubler en 2010 (2 124 en 2009, 4 931 en 2010), alors même qu'un poste de magistrat a été supprimé pour 2011 (8 au lieu de 9 en 2010). Concernant le tribunal de grande instance de Rouen, les effectifs du ministère public se sont vus diminuer de deux postes et le nombre de greffiers du service de l'instruction est passé, entre 2005 et 2011, de sept greffiers à 3,80 emplois équivalents temps plein. Le service du juge des libertés et de la détention, celui de l'instruction ou encore le tribunal pour Enfants de Rouen connaissent des manques de moyens humains et matériels comparables. La volonté du Gouvernement de réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires, la réforme de la carte judiciaire et plus récemment celle de l'hospitalisation psychiatrique, alourdit toujours plus la charge de travail d'un personnel de moins en moins nombreux. Tout cela se fait au détriment de l'ensemble des justiciables. Il lui demande donc les mesures d'urgence qu'il compte prendre afin de donner au service public de la justice à Rouen les moyens de bien fonctionner.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 104097 publiée le 28 juin 2011élections et référendums - vote par procuration - réglementationM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exercice du droit de vote lors des élections cantonales du 20 mars 2011. Il a été saisi de la situation d'une femme âgée, dans l'incapacité de se déplacer, qui avait donné procuration à son mari. La démarche a été effectuée certificat médical à l'appui. Contre toute attente, deux gendarmes du canton concerné se sont néanmoins présentés au domicile du couple et ont exigé de rencontrer la mandante. Ceux-ci sont donc montés dans la chambre et ont réveillé brusquement la personne concernée pour lui poser les questions suivantes : est-ce que vous voulez voter ? La réponse a été oui. Pour qui ? Elle a répondu pour mon mari, entendant par là lui donner procuration. Savez-vous pour quelle élection vous devez voter ? Là point de réponse, parce que brusquement réveillée la parole était difficile. Bien que reconnu comme une autorité morale au sein de sa commune, son mari s'est vu refuser la procuration. L'article L. 71 de la section III du code électoral stipule pourtant bien qu'en raison d'un handicap ou pour raison de santé, les personnes concernées peuvent exercer leur droit de vote par procuration. Une simple attestation sur l'honneur est d'ailleurs suffisante. Il est alors difficilement compréhensible que ces gendarmes aient pu juger de l'état de santé d'une personne afin d'attester ou non de sa capacité à donner procuration. Chacun a pu s'indigner des chiffres importants de l'abstention lors de ce scrutin. Et, si il y a nécessité à encadrer les opérations de vote dans toutes ses dimensions, un contrôle trop poussé ne doit pas décourager les citoyens à exercer leur droit de vote. Il lui demande donc de garantir l'accès au vote par procuration à tous ceux qui connaissent un empêchement (quel qu'en soit la nature) pour se rendre aux urnes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 103161 publiée le 03 mai 2011professions de santé - infirmiers de bloc opératoire - carrière. revalorisationM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les représentants des IBODE de Normandie l'ont en effet alerté sur les risques de disparition de la formation dispensée aux futurs personnels affectés dans les blocs opératoires à Rouen. L'absence de valorisation de cette spécialité, au regard des compétences et des responsabilités demandées, a en effet entraîné une baisse des effectifs s'engageant dans cette voie. Pourtant, depuis la fin des années quatre-vingts, des circulaires successives, émanant de la direction générale de la santé, incitait clairement les directeurs d'hôpital « à envoyer en formation les infirmiers diplômés d'État affectés dans les blocs opératoires pour obtenir le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire ». Par ailleurs, l'article 6 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 prévoit que les activités au sein d'un bloc opératoire en tant que panseur, aide opératoire ou instrumentiste, sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'État de bloc opératoire. S'appuyant sur ces textes les IDE se sont fortement investit en temps et en travail pour renforcer leurs compétences. De surcroît, la maîtrise par les IBODE de matériels de plus en plus complexe techniquement constitue un facteur rassurant tant pour les chirurgiens qu'elles assistent, que pour les patients qu'elles accompagnent. Afin de donner un avenir à cette spécialité, ils souhaitent notamment une reconnaissance de leur formation IBODE au grade de master et une égalité de traitement pour les infirmiers spécialisés. Il lui demande donc à comment le Gouvernement entend répondre à leurs légitimes revendications.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 88787 publiée le 22 mars 2011enseignement supérieur - IUFM - réforme. perspectivesM. Pierre Bourguignon alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants dans le secondaire. La lettre de cadrage en date du 25 février 2010, que la direction générale des ressources humaines de l'éducation nationale a fait parvenir à l'ensemble des recteurs, précise la manière dont devrait se dérouler l'année scolaire pour les nouveaux lauréats du CAPES, CAPET, CAPLP et de l'agrégation. Dès qu'ils en ont pris connaissance, la majorité des syndicats enseignants et des associations de parents d'élèves ont fait part de leurs inquiétudes quant à ces nouvelles mesures et dénoncé le manque de concertation. La masterisation des concours prive les professeurs en devenir d'une véritable année de formation en alternance que dispensait les IUFM. En Seine-Maritime, comme sur l'ensemble du territoire, des milliers d'entre eux se retrouvent pour la première fois devant une classe, bien souvent surchargée. À mi-temps jusqu'aux vacances de la Toussaint, ils feront cours à temps plein (15 ou 18 heures) dès le mois de novembre. Durant cette période face aux élèves, ils sont censés être "accompagnés" par un enseignant chevronné sur la base du volontariat. Dès la rentrée, cette réforme a montré ses limites et l'apparition de nombreux dysfonctionnements liés, pour la plupart, à la précipitation de cette nouvelle organisation. En premier lieu, beaucoup de fonctionnaires-stagiaires ont découvert leur affectation fin août. Or bien souvent la période estivale est utilisée par les professeurs pour travailler leurs cours. Les nouveaux venus cumuleront inexpérience et manque de temps préparation. Par ailleurs, de nombreux enseignants ont refusé de servir de tuteurs, conscients des difficultés que cela occasionnerait pour faire coïncider les emplois du temps. Mais ils savent également que le simple rôle d'observateur ou de conseiller ne pallie pas l'absence d'une formation structurée et construite sur la durée. Enfin, le ministère s'est engagé à remplacer les fonctionnaires stagiaires lors des temps de formation (mi-temps et mois de formation). Or, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a supprimé des milliers de poste dans l'enseignement. Il semble donc difficile de parvenir à combler ces absences, du fait du manque de titulaires sur zone de remplacement et de vacataires expérimentés. La généralisation de ces problèmes risque de mettre en péril l'ensemble de ce service public essentiel qu'est l'éducation nationale. Il lui demande donc de lui communiquer les chiffres concernant le nombre de nouveaux enseignants qui n'ont pu bénéficier de tuteurs dès le début de la rentrée scolaire, et dont l'absence n'a pu être remplacée en Seine-Maritime ainsi que sur le plan national. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir un enseignement de qualité à tous les élèves et de bonnes conditions de travail pour les professeurs.Voir la réponse Question Question écrite n° 100365 publiée le 15 février 2011transports ferroviaires - gares - centre de triage. pérennité. Sotteville-lès-RouenM. Pierre Bourguignon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen. Il a été mis fin à l'activité du tri par gravité sur le site de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen. Une réflexion s'est pourtant engagée autour de la ligne nouvelle Paris-Normandie. Le nécessaire désenclavement du grand port maritime du Havre, le développement des relations portuaires Le Havre-Rouen-Paris, le renforcement de l'axe Seine ont besoin de la multimodalité ferroviaire, routière et fluviale, et donc de pôles d'échanges. La gare de triage de Sotteville-lès-Rouen, infrastructure ferroviaire, a toute sa pertinence ; économiquement elle dessert un territoire de forte activité portuaire ; alternative principale au transport routier, garant de développement durable ; plateforme de haute technicité reconnue. Chez nos voisins européens, les entreprises ferroviaires ont fait le choix d'une stratégie qui s'appuie sur l'activité wagons isolés, la Commission européenne jugeant cette activité comme essentielle. Les 2 000 cheminots qui travaillent sur le triage à Sotteville-lès-Rouen sont inquiets pour leur emploi. Et rien n'est fait pour les rassurer. Il lui demande donc, actionnaire de l'entreprise publique, ce qu'est devenu le plan d'engagement national pour le fret ferroviaire présenté en 2009 par son prédécesseur, et quelle mesure elle compte prendre pour garantir le maintien mais aussi le développement du centre de triage de Sotteville-lès-Rouen, et préserver les emplois.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 92845 publiée le 08 février 2011emploi - insertion professionnelle - contrat unique d'insertion. financement. modalitésM. Pierre Bourguignon alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'arrêt des financements des contrats uniques d'insertion (CUI) en Seine-Maritime. Déployés le 1er janvier 2010, ces contrats sont destinés à des personnes cumulant des difficultés sociales et d'accès à l'emploi. En contrepartie de l'aide financière, dont le montant est fixé par le préfet de région, de nombreux employeurs ont procédé à des recrutements par le biais de ce dispositif. Celui-ci permet aux collectivités locales, aux associations ou aux entreprises d'assumer pleinement leur responsabilité sociale grâce à la mise en place d'un véritable parcours d'insertion durable pour les bénéficiaires. Cet outil est donc particulièrement indispensable en période de chômage élevé. Fin octobre, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie déclare brutalement l'arrêt des financements faute d'un budget suffisant. Or des annonces pour des postes à pourvoir en 2010 ont déjà été publiées par le biais des agences de Pôle emploi sans que quiconque n'ait pu être informé à temps de la fin des aides pour cette année. Le préjudice lié à l'absence de crédits suffisants et au manque d'anticipation est important pour les employeurs qui avaient pris des engagements. Mais il est plus grave encore pour toutes les personnes désireuses de retrouver le chemin de l'emploi. Il lui demande quelles mesures rapides il entend prendre pour assurer d'abord le financement des CUI pour cette fin 2010 et ensuite pour garantir leur pérennité dans les années à venir.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 82493 publiée le 08 février 2011fonction publique territoriale - filière sportive - conseillers des activités physiques et sportives. statutM. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation professionnelle des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Le rapport du Conseil supérieur de la Fonction publique le 4 février 2009, souligne combien les missions de ces agents se sont complexifiées, sans que soit prévue une reconnaissance en terme d'évolution de carrière ou de régime indemnitaire. Bien qu'ils exercent des responsabilités comparables à celles de leurs collègues, attachés territoriaux au sein des filières administratives, on constate d'importantes disparités statutaires (impossibilité d'atteindre le grade de directeur) ou de compléments indemnitaires. Pourtant nombres d'élus locaux souhaitent rémunérer les cadre A de la filière sportive en rapport avec leur travail réellement effectué et le niveau de leurs compétences. Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 90290 publiée le 18 janvier 2011anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Suez. ChypreM. Pierre Bourguignon alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants de Suez et de Chypre. En 2007, le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, avait promis que soient reconnus les « droits des combattants des OPEX auquel il convient d'appliquer le principe d'une réparation égale pour tous, quelle que soit la génération ». En 2010, 54 ans après, les engagés et les appelés qui ont pris part aux conflits de Suez et de Chypre ne bénéficient toujours pas de la reconnaissance de notre pays, ni de la carte d'ancien combattant. Cette inégalité de traitement est très mal vécue par nos compatriotes qui n'ont fait qu'obéir aux ordres donnés par le gouvernement français de l'époque. Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.Voir la réponse Question Question écrite n° 92108 publiée le 02 novembre 2010assurance maladie maternité : prestations - frais médicaux - pratique sportive. visite médicale obligatoire. prise en chargeM. Pierre Bourguignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement du certificat médical de «non contre-indication au sport» par l'assurance maladie. On encourage à juste titre la pratique sportive. Son rôle préventif contre les risques d'obésité ou de maladies cardio-vasculaires est à ce titre une source d'économie pour l'assurance maladie. Tous les publics sont concernés, enfants comme adultes et parmi eux, une majorité de pratiquants s'inscrivent dans des clubs ou des associations qui leur demandent de présenter un certificat médical de «non contre-indication au sport». Un certain nombre de ces concitoyens, bénévoles associatifs ou sportifs, lui ont fait part de leurs inquiétudes suite aux récentes déclarations de responsables de CPAM. Ces derniers se sont prononcés contre le remboursement de ces certificats médicaux en s'appuyant sur les discours contradictoires des ministres de la santé qui se sont succédé depuis 2004. Or l'obtention de ces certificats signifie qu'au préalable un examen médical approfondi et sérieux soit effectué. Ces tests sont d'autant plus nécessaires que, selon certains spécialistes, le nombre de morts non traumatiques liées à une activité sportive se chiffrerait aux alentours de 1 200 chaque année (arrêt cardiaque, rupture d'anévrisme). Plus largement ces examens répondent parfaitement aux objectifs de prévention en matière de santé publique. Par ailleurs, c'est le pouvoir d'achat des familles modestes qui est grevé par une telle mesure. Le coût de l'inscription à un club s'ajoutant au prix d'une ou plusieurs consultations chez un médecin généraliste, il est probable que beaucoup renoncent à s'inscrire ou à inscrire leurs enfants dans un club sportif. Il lui demande donc de lever le flou qui entoure le non-remboursement des certificats médicaux de «non contre-indication au sport» par l'assurance maladie et les mesures qu'elle compte prendre pour un égal accès aux activités sportives pour tous.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 81219 publiée le 03 août 2010prestations familiales - CAF - fonctionnement. moyensM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les retards dans le versement des allocations et des prestations par les caisses d'allocations familiales. En Seine-Maritime, comme partout en France, les personnels des CAF ont vu leur charge de travail considérablement augmenter avec la création du revenu de solidarité active. De ce fait, le délai entre la fin de droit au chômage (allocation retour à l'emploi ou allocation spécifique de solidarité) et le versement du RSA est d'environ deux mois. Durant cette période, certains usagers se retrouvent sans aucune ressource. Une autre conséquence de cette surcharge de travail est l'accumulation des retards dans le traitement de l'instruction des dossiers pour l'octroi des allocations logement ou destinées aux adultes handicapés (AAH). Les destinataires de ces aides voient ainsi leurs budgets déséquilibrés. Dans ce contexte et alors même que notre pays connaît une hausse du chômage importante, la demande sociale explose. Nos concitoyens en difficulté se tournent donc vers les communes et leurs centres communaux d'action sociale qui doivent répondre à l'urgence de leurs situations. Une fois de plus les collectivités locales sont sollicitées financièrement pour pallier les carences de l'État. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux personnels des caisses d'allocations familiales d'effectuer leurs tâches avec une plus grande efficacité et ainsi assurer leurs missions sans grever les budgets des CCAS.Voir la réponse Question Question écrite n° 77826 publiée le 04 mai 2010État - Conseil économique, social et environnemental - compositionM. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessaire présence des acteurs du logement social dans la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE). La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a étendu les compétences du CESE aux questions environnementales mais sa finalité reste la même. Il a toujours pour vocation à assurer la participation des représentants des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. Or la question du logement sociale couvre l'ensemble de ses domaines et le droit universel à se loger reste une priorité, ainsi qu'une préoccupation forte des Français. Aujourd'hui le secteur HLM a en gestion 4,5 millions de logements et assure la construction annuelle de 90 000 logements en adoptant une démarche de haute qualité environnementale performante, ce qui représente des enjeux économiques et écologiques majeurs. Il permet également à un grand nombre de nos concitoyens, y compris les plus précaires d'accéder à une habitation décente. C'est pourquoi il lui demande d'ouvrir la représentation du Conseil économique, social et environnemental, aux représentants des organismes HLM, parmi les 60 membres choisis au titre de la cohésion sociale et territoriale.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des financesMembre de la commission des affaires européennesGroupes d'étudesPrésident : - Arts de la rueVice-Président : - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Participation du public et gouvernanceMembre : - Amiante - Dépendance - Economie sociale - Laïcité - Langue des signes - Villes d'art et d'histoire - Voies navigables et transports multimodauxMission d'informationMembre de la Mission d'évaluation et de contrôle (commission des finances)Groupe d'amitiéPrésident : - PortugalFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre du Groupe français de l' Union interparlementaireMandats locaux en coursMaire de Sotteville-lès-Rouen, Seine-Maritime ContactAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPHôtel de VilleBP1976301 Sotteville-lès-Rouen cedexTéléphone : 02 35 72 08 19Télécopie : 02 35 72 88 firstname.lastname@example.org mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime)du 14/03/1983 au 12/03/1989 (Membre)du 17/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)Conseil régional de Haute-Normandiedu 17/03/1986 au 18/03/1989 (Membre du conseil régional)Communauté d'Agglomération de Rouen
du 01/01/2001 au 16/03/2008 (Vice-président)
Communauté d'Agglomération de Rouen
du 01/01/2001 au 16/03/2008 (Membre)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 520
(la zone en rouge situe le banc)
Département :Seine-MaritimeTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Pierre BourguignonRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Pierre BourguignonVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007
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