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Cours de droit en ligne
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Droit commercial
cours de droit commercial
Il y a deux types de droit :
* le droit public : droit constitutionnel, droit administratif et finances publiques.
* le droit privé : droit du travail, droit civil, droit des successions, droit pénal, droit commercial et droit des sociétés.
Le droit civil est une branche du droit privé. Elle régit les rapports entre particuliers : c'est le droit commun (il s'applique à tous).
Par contre des règles spéciales s'appliquent aux personnes qui exercent le commerce : c'est le droit commercial. Ce droit est l'ensemble des textes concernant les activités commerciales effectuées par les commerçants et les sociétés commerciales. Le droit commercial (droit des affaires) est un droit d'exception.
Le droit civil (qui est le droit commun) n'est applicable en droit commercial que si le droit commercial n'a rien prévu.
Le droit commercial intéresse plusieurs autres droits (le droit pénal : l'abus des biens sociaux, le droit du travail : le régime social des dirigeants d'une société, le droit de la consommation, le droit de la publicité, le droit de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles et savoir-faire).
Dès que l'on fait une invention, il faut déposer un brevet à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Le droit commercial a des solutions différentes du droit civil et il emploie des techniques particulières.
En France, le droit des affaires est un droit autonome, ce qui n'est pas le cas des pays anglophones (Common Law : ce n'est pas du droit mais des décisions de justice).
Le code de commerce date de 1807.
* 1865 : création du chèque.
* 1901 : loi sur les associations.
* 1966 : loi sur les sociétés commerciales.
* 1985 : l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées) et réforme sur la faillite : redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
* 1994 : Autres lois sur la faillite. SAS : Société par Actions Simplifiées (grosses sociétés).
* 1996 : loi sur l'urbanisme commercial (supermarché, extension d'activités).
Il y a plusieurs types de textes en droit, avec la hiérarchie suivante :
* les textes européens sont des textes supérieurs à la constitution (directives et règlements européens).
* la constitution française.
* les lois.
* l'ordonnance : c'est un texte pris par le président de la république mais qui a la valeur d'une loi.
* les décrets (ministres).
* les arrêtés (maires).
La jurisprudence : c'est l'ensemble des décisions de justice.
Les différentes cours (par ordre d'importance) : la cour de cassation, la cour d'appel, les tribunaux de grandes instances (TGI), les tribunaux d'instances (TI).
Au dessus de la cour de cassation existe la CJCE (Cours de Justice des Communautés Européennes).
2. Les tribunaux de commerce
Ils jugent les litiges concernant les commerçants ou les opérations commerciales. Le Tribunal de commerce de Paris fut créé au 16ème siècle. Son existence est souvent remise en cause.
Arguments pour son maintien :
* particularisme des procès commerciaux.
* connaissance des usages commerciaux par les juges de commerce.
Arguments contre son maintien :
* certains procès n'intéressent pas que les commerçants (ex : les faillites).
* les usages commerciaux ont un rôle moins important.
* insuffisante impartialité des juges en raison de leur proximité avec les justiciables (ils sont à la fois juges et parties).
* harmonisation avec d'autres pays européens (Allemagne).
Une réforme des tribunaux de commerce est en cours. Elle prévoit une modification de leur implantation géographique (il y a 227 tribunaux de commerce), une mixité des juges (un juge commercial sera assisté d'un juge professionnel), recrutement de juges professionnels, contrôle accru des administrateurs et des mandataires judiciaires (si redressement judiciaire nomination d'un administrateur, si liquidation judiciaire nomination d'un mandataire).
2.1. L'organisation des tribunaux de commerce
Là où il n'existe pas de tribunaux de commerce, c'est le tribunal de grande instance qui le remplace (dans les DOM-TOM). Les magistrats du siège (juges) ne sont pas des magistrats professionnels. Ce sont des juges élus, on les appelle les juges consulaires. Ils sont élus en 2 temps :
* 1ère élection : élection des délégués consulaires pour 3 ans par et parmi les commerçants, les dirigeants des sociétés, leurs conjoints et les membres des chambres de commerce.
* 2ème élection : élection des juges (sont éligibles les électeurs âgés de plus de 30 ans, et inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés depuis au moins 5 ans). Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur première élection, et pour 4 ans lors des élections suivantes. Le président du TC est élu pour 4 ans parmi les juges ayant 6 ans d'ancienneté. Les fonctions des juges sont gratuites.
Les procureurs (parquet) : le ministère public qui représente l'état est présent dans les tribunaux de commerce depuis seulement 1870. Toutes les affaires intéressant l'ordre public lui sont transmises (les faillites, redressements, ...).
2.2. Les compétences des tribunaux de commerce
Compétence d'attribution : il est compétent pour toutes les contestations entre commerçant concernant leur commerce, entre associés d'une société commerciale, et concernant les faillites si le débiteur est commerçant ou artisan.
Compétence territoriale : le tribunal compétent est celui du défenseur et si le défenseur est une société de son siège social.
2.3. Procédure devant les tribunaux de commerce
Il n'y a pas besoin d'un avocat : l'appel de la décision est possible devant la cour d'appel si le litige dépasse 13000 F.
Il est possible de se pourvoir en cassation contre une décision rendue par la cour d'appel ou par une décision rendue par le tribunal de commerce pour un préjudice inférieur à 13000 F.
Le président du TC peut statuer par une ordonnance de référé (en urgence). L'injonction de payer est une procédure rapide permettant de recouvrer des créances inférieures à 30000 F.
L'arbitrage consiste à confier la solution d'un litige à un arbitre qui est un simple particulier choisi par les parties au lieu de recourir au juge. Il s'agit d'une véritable justice privée par opposition à la justice publique. L'arbitrage peut être décidé :
* soit par une convention d'arbitrage (les personnes décident de choisir un arbitre après un contentieux).
* soit par une clause compromissoire, incluse dans un contrat, avant tout contentieux. Cette dernière clause n'est valable que dans les contrats entre commerçants.
L'appel de la décision de l'arbitre est possible devant la cour d'appel, sauf si les personnes y ont renoncé à l'avance.
L'arbitrage présente plusieurs avantages : la justice est plus rapide, plus simple, et l'arbitre est plus compétent.
3. Les actes de commerce
C'est l'article G32 du code de commerce qui définit les actes de commerce :
* achats de biens en vue de leur revente (négoce).
* toutes opérations industrielles, financières (banque, change).
* les opérations d'intermédiaire ou de prestation de service (tout ce qui n'est pas des ventes : location, courtage).
Dans les actes de commerce, le prestation est de 10 ans. En droit pénal (5ans) et en droit civil (30 ans).
La prescription : faire perdre un droit, du fait de l'inaction prolongée du titulaire de ce droit.
La preuve des actes de commerce peut se faire par tout les moyens.
La solidarité se présume à l'encontre des commerçants. Un créancier, lorsqu'il existe plusieurs débiteurs, peut exiger de l'un des débiteurs le paiement de la totalité de sa dette.
Celui qui a payé pouvant se faire rembourser des autres débiteurs.
4. Le commerçant
4.1. L'artisan
L'artisanat est le 1er employeur de France (10% des actifs).
Les critères de l'artisanat :
* L'activité : production, transformation, réparation, prestation de service.
* La taille : l'artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés (non compris sa famille).
* L'indépendance (contraire du salarié qui est dépendant de son patron).
* La qualification professionnelle.
* L'exercice d'un travail manuel.
* La part personnelle dans l'exécution du travail est très importante.
En principe, pas d'acte de commerce fait par l'artisan. Néanmoins possibilité d'acte de commerce représentant une part dérisoire du chiffre d'affaire.
Les artisans doivent être immatriculés au répertoire des métiers.
La demande est adressée au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) de la chambre des métiers du département où se trouve le fonds artisanal.
Celui qui est artisan, sans être immatriculé, est puni d'une amende de 50 000 F (pour les personnes physiques) et de cinq fois plus (pour les sociétés) ou de la fermeture de l'entreprise pour 5 ans au plus ou d'une astreinte par jour de retard.
L'artisan est électeur et éligible à la chambre de commerce. Il n'est pas soumis aux règles commerciales. Il ne peut pas être jugé devant le tribunal de commerce sauf en cas de faillite.
L'artisan doit conclure un bail commercial en cas de location des murs. Il peut mettre son fond en location-gérance et le nantir (garantie sur un fond de commerce) depuis 1996 : loi Rapharin.
4.2. L'artisan commerçant
Très souvent, en plus de son travail manuel, l'artisan vend des produits qu'il a achetés (ex : coiffeur qui vend des shampooings).
Cet artisan commerçant est à la fois inscrit au RM (répertoire des métiers) et au RCS (répertoire du commerce et des sociétés).
L'entreprise artisanale qui exploite sous forme d'une société commerciale est soumise aux règles du droit commercial.
4.3. Le commerçant
Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs profession habituelle.
L'immatriculation au RCS fait naître une présomption simple de commercialité.
4.3.1. Le principe de la liberté du commerce
La liberté du commerce entraîne la libre concurrence. Des règles doivent être respectées pour sanctionner la concurrence déloyale (ou appel aussi cela la clause de non-concurrence).
Dans une vente de fond de commerce, le vendeur s'interdit de concurrencer l'acquéreur dans son activité, dans un périmètre interdit et dans une durée précise.
Le vendeur qui ne respecterait pas la clause s'expose à la fermeture de son fond de commerce ou au versement de dommages et intérêts ou à une astreinte.
Toute concurrence indirecte est aussi interdite : cela vise le conjoint, concubine, ascendants, descendants et les sociétés " écrans " ou fictives. Tout ces montages sont sanctionnés.
Celui qui est tenu d'une interdiction de concurrence peut la racheter en versant de l'argent à l'acquéreur du fond de commerce.
4.3.2. Les conditions d'exercice du commerce
* tenant à l'activité
Il y a des conditions tenant à l'activité : certaines professions sont totalement interdites, d'autres sont contrôlées.
- Interdites : contraires à l'ordre public (stupéfiant, drogues, ...), le monopole de l'état.
- Contrôlées : elles nécessitent un diplôme (pharmacien, opticien, ...). Elles sont soumises à autorisations administratives : agréments, licences, cartes professionnelles (ex : les agences de voyages, laboratoires, bars).
* réglementation de l'urbanisme commercial
27/12/73 : loi Royer. Royer défend l'artisanat et les petits commerces contre l'implantation des grandes surfaces.
05/07/96 : loi Rapharin. Réglementation des conditions d'ouverture des grandes surfaces. Un des critères est la protection de l'environnement.
Les autorisations sont données par la CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial). Elle est composé de six membres. Ce sont des élus municipaux (maires, adjoints, ...) représentant la chambre de commerce et des consommateurs. Le préfet la préside. Il va défendre l'emploi.
Les décisions de la CDEC doivent prendre en considération les éléments suivants :
- l'impact du projet en terme d'emploi
- l'offre et la demande pour chaque secteur
- la densité des moyennes et grandes surfaces dans cette zone.
- l'exercice de la concurrence pour les commerçants et les artisans.
Il faut un vote favorable d'au moins 4 des 6 membres pour que la CDEC accorde son autorisation.
L'autorisation est donnée, soit pour une création, soit pour une extension d'activité.
- la création d'activité : sont soumis à une autorisation, les projets de création d'un magasin de commerce de détail, d'une surface de vente supérieur à 300 m² (avant, c'était 1000 m²).
Toutes demande concernant la création d'une grande surface supérieur à 6000 m² doit être accompagnée d'une enquête publique concernant les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire.
- l'extension d'activité : l'autorisation est nécessaire pour les commerces ayant une surface de vente supérieur à 300 m². Ceci vise l'extension d'activité, la réouverture d'un commerce fermé ou non exploité depuis 2 ans ou le changement d'activité d'un commerce.
* tenant aux personnes
On cherche d'abord à protéger l'individu qui n'a pas la pleine capacité judiciaire, car le commerce est une activité à risque.
- les incapacités : les mineurs ne peuvent exercer de commerce. Les actes de commerce qu'ils effectueraient sont nuls (nullité relative : qui ne peut être invoqué que par la victime). Le mineur, même émancipé (au - 16 ans) ne peut pas être commerçant.
La tutelle : protection la plus forte (malades mentaux, faibles d'esprit). Ils sont représentés par un tuteur. Le jugement de tutelle d'un commerçant doit être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
La curatelle : elles sont assistées d'un curateur en raison de leur oisiveté ou de leur prodigalité (ex : joueur).
Les personnes sous tutelle de curatelle sont écartés du commerce.
- les condamnations pénales : certaines personnes condamnées à certaines peines ne peuvent exercer un commerce. Exemple : peine de prison de plus de 3 mois sans sursis, la condamnation pour vol ou escroquerie.
La loi sur la faillite prévoie que les personnes mise en banqueroute (faillite personnelle) sont interdites de gé