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Gestion du spectre et télécommunications
Avis de la Gazette et demandes
Années précédentes
Avis de la Gazette 2011 et commentaires reçus
Avis de la Gazette DGTP-002-11
Ministère de l'Industrie
Loi sur les télécommunications
Avis n° DGTP–002–11 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Décision de télécom CRTC 2010–805
Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de la société de personnes Rogers Communications (ci–après appelée Rogers), en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, une pétition concernant une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant l'utilisation de la technologie sans fil et des fonds des comptes de report pour offrir le service à large bande aux collectivités approuvées.
Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l'année qui suit la prise d'une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle–ci et nouvelle audience.
Dans sa pétition, datée du 26 janvier 2011, Rogers demande que le gouverneur en conseil modifie la Décision de télécom CRTC 2010–805, Bell Canada – Demandes de révision et de modification de certaines conclusions tirées dans la décision de télécom 2010–637 concernant l'utilisation de la technologie sans fil d'accès haute vitesse par paquets et le solde du compte de report. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition de Rogers.
Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à www.ic.gc.ca/spectre.
Pour soumettre des commentaires
Les commentaires doivent être adressés au : Greffier du conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.
Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : email@example.com. Les copies écrites peuvent être envoyées à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 16e étage, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent indiquer la date de publication dans la Gazette du Canada, Partie I, le titre et le numéro de référence de l'avis DGTP–002–11.
Pour obtenir des copies
Un exemplaire de la pétition de Rogers, ainsi que des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à : www.ic.gc.ca/spectrum, à la rubrique intitulée Avis de la Gazette et demandes. Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 10 mars 2011
Direction générale de la politique des télécommunications
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Date de modification :2011-09-12
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