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Fichier central du credit, fichier positif – Loi Lagarde : crédit protection
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Face à l’ampleur qu’est en train de prendre le surendettement dans ce contexte de crise économique, où les ménages ont de plus en plus de mal à rembourser leurs emprunts, le ministère de l’économie a décidé d’adopter de nouvelles règles pour l’octroi du crédit, une nouvelle Loi qui tente de protéger les consommateurs.
Nouvelle Loi sur le crédit
Nouvelles règles du crédit
Le fichier positif, le fichier central des emprunteurs
Rendre le crédit plus facile à obtenir
L’ADIE, microcrédit en France
Registre National des Crédits
Malheureusement, la loi est trop timide, Christine Lagarde, notre ancienne ministre de l’économie, n’était pas allé assez loin. Cette « nouvelle loi » n’est autre qu’une transposition d’une directive européenne ! Le Ministère de l’Economie aurait pu en profiter pour compléter et apporter quelque chose en plus, nous en avons d’ailleurs bien besoin. La mesure qui aurait pu être la plus importante à mon sens de la nouvelle Loi aurait été la création d’un fichier central des emprunts, mais ça ne sera pas pour cette fois, c’est dommage je trouve. On reste sur des bonnes intentions, avec des mesures qui vont sans doute aider un peu, mais qui ne s’attaquent pas au problème de fond : il est aujourd’hui relativement simple d’obtenir un crédit, même si on est déjà par ailleurs endetté jusqu’au cou, pour peu qu’on ne soit pas encore fiché à la Banque de France, comme vous pouvez le lire sur notre article « Crédit Facile« .
De l’autre coté, nous avons un projet de Loi du Parti Socialiste, qui demande purement et simplement d’interdire le Crédit Revolving. Comme si cette forme de crédit était la principale source de tout les maux, comme si les agences de crédit n’allaient pas proposer des crédits similaires ou comme si les ménages qui de toute façon veulent à tout prix faire un crédit même quand le bon sens leur dit d’arrêter n’allait pas le faire.
Nous allons décortiquer les différentes mesures de la nouvelle Loi, et vous parler également de ce qui se prépare au sujet de ce fameux Fichier Central des Prêts, la véritable solution à mon sens pour en finir avec la majorité des cas de surendettement.
Pour les plus pressés, une vidéo du Sénat, qui explique cette nouvelle Loi : http://videos.senat.fr/video/videos/2009/video2361.html, avec Philippe Dominati de l’UMP et Nicole Bricq du PS.
Les principales mesures de la réforme, telles que nous pouvons les lire sur le site du Ministère de l’Economie, avec ma petite traduction en dessous :) :
Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement, dont la fonction crédit ne pourra plus être utilisée sans que le consommateur ait donné son accord exprès.
En clair : on ne sera plus obligés d’utiliser la réserve d’argent associée à la carte de fidélité des grands magasins. Peu de magasins le faisaient (je n’en connais pas, personnellement) : les gens n’auraient pas été fidélisées.
Publicité : interdiction des mentions ambiguës et introduction d’une mention légale obligatoire sur toutes les publicités « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »
En clair : comme pour les cigarettes, on vous rappelle qu’il faut faire attention avant de faire un crédit.
Réforme de la pub pour le crédit
Crédit renouvelable : chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû
En clair : certains crédits revolvings étaient si mauvais pour le consommateur qu’on pouvait ne rembourser que les intérêts, en boucle : le crédit n’était jamais soldé. Désormais, quoiqu’il arrive, les crédits revolving seront soldés tôt ou tard.
Crédit responsable : renforcer les obligations des prêteurs, notamment sur le lieu de vente, avec la création d’un devoir d’explication et d’une obligation de vérification de la solvabilité.
En clair : le gentil emprunteur va devoir vous dire qu’il faut faire attention avant de faire un emprunt, et vérifier que vous pouvez rembourser.
Rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits
En clair : il va falloir qu’on attende pour connaître la teneur de ces « règles spécifiques ».
Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours
En clair : vous avez maintenant 14 jours pour changer d’avis.
Commission bancaire : contrôle de la commercialisation des crédits.
En clair : les organismes de crédit seront contrôlés par une commission bancaire, qui va donc vérifier de la légalité des offres de crédit.
Réforme de l’assurance emprunteur : plus de transparence sur le coût et de concurrence sur l’offre.
En clair : vous allez avoir de meilleures informations sur le prix de l’assurance que vous pouvez prendre pour un crédit. Par exemple, on vous dira combien coûte en euros et par mois l’assurance qu’on vous propose.
Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d’intérêts par les commissions
En clair : les commissions de surendettement seront plus efficaces et plus rapides. Une des nouveautés les plus appréciables au sujet des commissions de surendettement, c’est que désormais, les propriétaires de leur logement pourront également y avoir recours. Il était temps, il aurait été dommage de devoir vendre sa maison pour payer ses crédits : le logement est vital, et à moins d’avoir un logement de luxe, je trouve qu’il ne devrait pas rentrer en ligne de compte dans les biens à saisir si il faut rembourser une dette relativement petite vu le prix d’un appartement : vous trouvez normal vous, de devoir vendre votre logement de 100 000 euros pour rembourser une dette de 5000 ? Non ? Moi non plus.
Fichier des incidents de paiement : modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d’inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d’endettement
En clair : les fichiers des incidents de paiement (FCC et FICP) seront mis à jour plus souvent (on entend parler d’une mise à jour quotidienne, contre 3 mois actuellement). De plus, le fichage durera moins de temps : 5 ans désormais, contre les 8 à 10 ans actuels.
Toutes ces mesures me semblent vraiment peu de choses face à l’ampleur du problème. Une des mesures les plus significatives, le « fichier positif », dans lequel sont inscrits tout vos crédits en cours, est en cours d’études de faisabilité. Il rendrait obsolète les fichiers des incidents de paiement.
Moins de temps de fichage en BdF
Le fichier positif ou le fichier central des emprunteurs
Le fichier positif, qui inscrit tous les crédits d’une personne, permet aux banques et autres organismes prêteurs de connaître la situation du demandeur de crédit. D’un seul coup d’œil, il devient très simple de voir si le demandeur de crédit n’a pas eu d’incident bancaire, s’il a toujours remboursé ses emprunts, s’il n’est pas déjà dans une situation de surendettement. Ce fichier donne une très bonne garantie sur le profil du demandeur de crédit.
Un tel fichier, sécurisé pour qu’il ne soit pas utilisé à d’autres fins que le cadre strict de l’octroi de crédit (démarchages publicitaires, refus de location d’un logement…) est un très important facteur de facilitation d’octroi de prêts bancaires. Il devient d’un seul coup beaucoup plus aisé d’obtenir un crédit ! Actuellement, il est estimé que 40% de la population française n’a pas accès au crédit classique. C’est énorme, mais la France rechigne toujours à la création d’un tel fichier. Nous l’avons vu sur mon article dédié au fichier positif, la France est encore en train de débattre l’adoption éventuelle d’un tel fichier, devant faire face à la désinformation, au lobbying de certaines banques et à la peur de la perte de confidentialité…
Si la France venait enfin à créer un fichier central, dit « fichier positif », ça ne serait pas le premier pays à le faire. Ces fichiers existent déjà en Belgique depuis 2003 (voir l’article « Crédit Belgique »), en Allemagne, en Italie et en Espagne.
Le nouveau projet de loi de la réforme du crédit à la consommation prépare la mise en place d’un tel fichier, une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France. Une étude est prévue, qui va durer 3 ans à partir de la promulgation de la nouvelle Loi. C’est, je trouve, assez lent, surtout à la vitesse où vont les choses. Nicole Bricq, sénatrice du PS de la Seine-et-Marne et vice présidente de la commission des finances du Sénat propose d’ailleurs la création de ce fichier, mais surtout d’un « crédit social », ouvert aux familles en général exclues du crédit, pour des montants allant jusqu’à 3000 euros. Le fichier positif, donnant l’assurance aux banques que vous pouvez effectivement rembourser vos emprunts, permet du coup de faciliter l’octroi de crédits : le microcrédit devient envisageable !
Ce qui est sûr, c’est qu’il n’y a pas unanimité sur la création du fichier central, ni même entre les banques. Certaines banques préfèrent le fichier positif, estimant que ça les protégerait des futurs mauvais payeurs, d’autres sont contre, estimant que c’est un processus énorme qui compliquerait trop l’octroi des crédits. D’autres encore trouvent qu’un tel fichier est une atteinte aux libertés individuelles et à la privacité, surtout si le fichier peut servir à recevoir de la pub agressive. On les comprend quelque part, et c’est pour ça qu’il faut très bien penser le fichier central des emprunts.
l’UFC-Que choisir, association de consommateurs, est contre le fichier positif, justement à cause du manque de privacité de nos données : il donne accès au moindre établissement de crédit à notre salaire, nos revenus, nos dépenses, nos crédits, ce qui permet pratiquement à la Terre entière de nous ficher dans une case « consommateur » et lui envoyer des publicités, le solliciter pour acheter telle ou telle chose, tel ou tel service. Un enfer pour le consommateur : à cause de quelques personnes qui n’ont pas eu de chance dans la gestion de leurs finances, on fiche l’ensemble de la France.
C’est, en l’état, exagéré, et il faut bien sûr plusieurs garde-fous pour que cela n’arrive pas. L’association Cresus, qui assiste les ménages en banqueroute, est bien sûr pour, mais ils ne regardent le problème que par le prisme des surendettés. L’avis des établissements de crédit est également partagé : Cetelem est contre, la Banque Accord et Cofinoga pour.
On l’a compris, pour les ménages les plus fragiles, la Centrale des Crédits aux Particuliers, selon les termes de la nouvelle Loi, est quelque chose de fondamental : elle protège les plus démunis, et leur permet d’accéder au