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Décision du TGI de Brest - Refus du changement d’état civil de Chloé Avrillon - Il est urgent que la loi française change !
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 16 DECEMBRE 2011
Le TGI de Brest a rendu ce jeudi 15 décembre un avis défavorable à la demande de changement d’état civil de Chloé Avrillon au motif que "modifier le sexe mentionné dans l’acte de naissance d’une personne mariée aboutirait, non pas à constater mais à créer une situation de mariage entre personnes de même sexe".
Pour l’Inter-LGBT, l’argument du TGI est d’une très grande hypocrisie : la décision du tribunal était attendue sur le changement d’état civil d’une des deux personnes et non sur la validité du mariage célébré et enregistré à l’état civil dans le respect de la loi actuelle. Si l’Inter-LGBT revendique l’ouverture du mariage aux couples de même sexe elle rappelle que le changement d’état civil des personnes trans reste un véritable parcours du combattant soumis à la seule décision arbitraire des juges. Ces décisions sont souvent très différentes d’un TGI à l’autre, constituant une discrimination territoriale inacceptable. En outre, quasiment toutes obligent en pratique à ce que le requérant ou la requérante soit opéré-e et stérilisé-e, et cela indépendamment de sa volonté.
Des droits pour les trans
Il est urgent que la loi change. Outre la question de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, l’Inter-LGBT appelle de ses vœux une loi sur l’identité de genre qui permette de mettre en application la recommandation 17-28 que la France a voté au Conseil de l’Europe en 2010. Cette recommandation rappelle que le changement d’état civil ne doit être conditionné ni à un parcours médical ni à un parcours chirurgical et que l’identité de genre doit être intégrée aux motifs de discriminations reconnues par la loi. Elle appelle également au droit "à la reconnaissance des unions pour les personnes trans, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme" . La France vient, une fois encore, de bafouer ce droit en contraignant Chloé à faire un "choix" entre un appel de la décision coûteux et sans garantie de jugement différent, et un divorce que ni elle ni sa compagne ne souhaitent.
L’Inter-LGBT portera ces revendications dans le cadre de sa campagne auprès des candidat-e-s à l’élection présidentielle.
Contact presse : Nicolas Gougain, porte parole : 06 77 87 37 00, nicolas.gougain (at) inter-lgbt.org
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