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Search this site: Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin (Rapport complet)
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Action Femmes – Juillet 2012 – Mise à jour 16.12 – Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Beijing
AVANT-PROPOS DU RAPPORT PEKIN +15
RAPPORT PEKIN +15 COMPLET (PDF, 419K)
STATUT MATRIMONIAL
STATUT ECONOMIQUE
MARIAGE, DIVORCE, POLYGAMIE & OBEISSANCE DE L’EPOUSE
PROPRIETE ET DROITS DE SUCCESSION
Afghanistan Chili Algérie Swaziland *AMENDÉE*
République Dominicaine Tunisie Israël Emirats Arabes Unis Japon EMPLOI
Mali Australie *NULLES*
Soudan Bolivie Tanzanie Cameroun Yémen Chine STATUT PERSONNEL
République de Lettonie CITOYENNETE
Madagascar Bahreïn Royaume-Uni Kenya *ABROGÉE*
Monaco *AMENDÉE*
Etats-Unis D’Amérique Argentine *AMENDÉE*
MODE DE PREUVE
Bahamas Pakistan Liban VOYAGES
Singapour Iraq VIOLENCE DOMESTIQUE
Arabie Saoudite Nigeria PROSTITUTION
CRIMES D’HONNEUR
Philippines Egypte Syrie LES SANCTIONS DE L’ETAT
Iran Ce rapport a été rendu possible par les efforts collectifs d’une équipe talentueuse composée de personnes et d’organisations autour du monde. Egalité Maintenant tient à exprimer ses remerciements en particulier à Leah Rutman, associée juridique de White & Case LLP pour ses contributions généreuses dans la recherche et rédaction de ce rapport. Les recherches générales ont également été réalisées avec le soutien de l’Unité des droits humains de la faculté de droit de la BPP, au Royaume-Uni.
Traducteurs : Jérôme Mangelinckx et Hélène Robineau
LES ORGANISATIONS D’APPUI
Mise a jour : Action Femmes 16.10 fevrier 2010
Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin En adoptant il y a plus de soixante ans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pays ont proclamé que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Depuis lors, ce droit fondamental a été réaffirmé à maintes reprises dans des conférences, des traités et des déclarations. En 1995, dans le Programme d’action adopté à Pékin, 189 Etats ont reconnu que les lois discriminatoires envers les femmes étaient contraires au principe d’égalité, et ils se sont engagés à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe ». Malgré cette promesse, les inégalités persistent, même sous les formes les plus manifestes.
En 1999, dans un rapport intitulé « Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales cinq ans après la Conférence de Pékin » (Rapport Pékin +5), Egalité Maintenant a publié un échantillon représentatif de lois ouvertement discriminatoires en vigueur dans 45 pays. En l’an 2000, l’Assemblée générale des Nations Unies a réexaminé le Programme d’action, et a fixé l’année 2005 comme date butoir pour l’abrogation des lois discriminatoires. Cet objectif est loin d’avoir été atteint. Egalité Maintenant a mis à jour son rapport en 2004 (Rapport Pékin +10, [PDF 517K]), pointant du doigt d’autres lois qui établissaient une discrimination fondée sur le sexe.
Dans les rapports de Pékin +5 et Pékin +10, Egalité Maintenant a mis en évidence des lois ouvertement discriminatoires portant sur les violences faites aux femmes et le statut personnel, économique et d’état civil. Ces lois démontrent de la part desdits gouvernements un manque total de respect du droit fondamental des femmes à l’égalité et officialisent l’idée que les femmes sont des êtres inférieurs. Toutefois, ces lois ne démontrent qu’une infime partie de la discrimination omniprésente dont les femmes sont victimes quotidiennement dans tous les pays du monde. La discrimination juridique peut avoir différentes origines : des lois paraissant neutres à l’égard du genre, mais qui ont un effet discriminatoire sur les femmes ; la non-application des lois ; le manque d’accès des femmes à la justice ; et l’absence de réaction des pouvoirs publics face aux inégalités historiques entre les hommes et les femmes.
Certains progrès ont été enregistrés en matière de législation discriminatoire à l’égard des femmes. Egalité Maintenant est heureuse d’annoncer que plus de la moitié des 52 pays surlignés dans les deux précédents rapports ont amendé ou abrogé entièrement ou partiellement les lois discriminatoires qui y étaient signalées. Ces pays sont notamment les suivants : Algérie, Bahamas, Bangladesh, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Ethiopie, France, Guatemala, Haïti, Inde, Jordanie, Koweït, Lettonie, Lesotho, Malaisie, Mexique, Maroc, Népal, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Pologne, Roumanie, Serbie et Monténégro, Suisse, Tonga, Turquie, Uruguay et Venezuela. En passant des paroles aux actes, ces Etats ont montré leur attachement aux droits humains des femmes et des filles, notamment en honorant les obligations prises au titre de différentes initiatives, dont le Programme d’action de Pékin. Néanmoins, bon nombre des lois épinglées dans les rapports d’Egalité Maintenant de 1999 et 2004 sont encore en vigueur — et elles ne sont pas les seules. Par ailleurs, de nouvelles lois discriminatoires continuent d’être adoptées, comme par exemple la toute récente loi Shia sur la famille en Afghanistan. A l’approche du quinzième anniversaire, en 2010, de l’adoption du Programme d’action de Pékin, Egalité Maintenant a actualisé son rapport (Rapport Pékin +15), dans lequel elle donne un échantillon de lois encore en vigueur qui établissent une discrimination fondée sur le sexe et privent ainsi les femmes et les filles du droit fondamental à l’égalité.
Dans son étude approfondie sur les violences faites aux femmes publiée en juillet 2006, le Secrétaire général des Nations Unies a déclaré que « les violences à l’encontre des femmes sont à la fois une cause et une conséquence de la discrimination dont elles sont victimes et de la situation d’inégalité et de subordination dans laquelle elles se trouvent », et il a recommandé que les Etats « éliminent toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes, examinent et révisent toutes les politiques et pratiques gouvernementales afin de garantir qu’elles ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes, et qu’ils veillent à la conformité des dispositions de leurs multiples systèmes juridiques […] aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment au principe de la non-discrimination ». Dans le rapport du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), publié en 2008, celui-ci souligne que « si les Nations Unies veulent conserver leur crédibilité et ne pas se voir reprocher de n’être qu’un salon où l’on cause, elles doivent travailler d’urgence à faire respecter une promesse qui aurait dû être simple à tenir, à savoir l’abrogation des lois discriminatoires envers les femmes à laquelle les Etats se sont engagés lors de la Conférence de Pékin en 1995, promesse qui leur a été rappelée lors d’un premier bilan en 2000 (Pékin +5) et qui n’était toujours pas honorée dix ans plus tard en 2005 (Pékin +10).
Une résolution a été adoptée au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en septembre 2009, demandant au HCDH de préparer un rapport sur la manière dont le système des Nations Unies prend en considération la question des discriminations à l’égard des femmes, dans le droit et dans la pratique. Le rapport devrait servir de base à une discussion d’une demi-journée au Conseil des droits de l’homme en septembre 2010, au sujet des éventuelles mesures complémentaires à prendre pour remédier au problème. Les deux précédents rapports du Secrétaire général, ainsi que le rapport 2008 du HCDH ont tous conclu qu’un mécanisme spécifique sur les lois discriminatoires pourrait imprimer l’élan nécessaire pour faire vraiment bouger les choses dans ce domaine. Egalité Maintenant pense également qu’un mécanisme de ce type stimulerait le processus de réexamen et de modification des lois discriminatoires.
Sans lois équitables, les femmes n’ont rien sur quoi s’appuyer pour faire respecter et promouvoir leurs droits et ne peuvent pas pleinement participer à la société. Même si cela ne garantit pas aux femmes l’égalité dans toutes les sphères de la vie, l’égalité devant la loi permet au moins aux femmes d’avoir les mêmes chances de développer leurs capacités et de réaliser leurs souhaits et leurs rêves, contribuant ainsi au développement de la société tout entière, comme le reconnaissent les objectifs du Millénaire pour le développement et notamment l’objectif n°3 qui vise à promouvoir l’égalité des sexes.
Mesures recommandées
Nous vous invitons à écrire aux chefs d’Etat mentionnés dans ce rapport pour leur demander d’agir de toute urgence pour que les lois mentionnées, et toutes les autres lois discriminatoires en vigueur, soient abrogées ou amendées. Demandez-leur instamment d’engager et mener à bien ces réformes comme preuve de leur attachement réel au texte et à l’esprit du Programme d’action de Pékin de 1995. Appelez les pouvoirs publics de votre pays à entreprendre un examen complet, avec des organisations se penchant sur les droits des femmes, des lois existantes afin d’identifier et de modifier toutes celles qui restent discriminatoires, ainsi que celles qui ont un impact discriminatoire sur les femmes. Les courriers doivent être adressés au ministre de la Justice ainsi qu’au Président ou au Premier ministre. Demandez également à votre ministre des Affaires étrangères de soutenir la création par le Conseil des droits de l’homme d’un mécanisme spécial de promotion de l’égalité des femmes devant la loi en vue d’accélérer le rythme des réformes à travers le monde. Parlez de ce rapport autour de vous et aux médias et manifestez votre inquiétude afin de rallier le plus de monde possible à la campagne engagée auprès des autorités gouvernementales pour qu’elles tiennent les engagements pris à Pékin. Vous pouvez aussi signer une pétition demandant aux gouvernements d’abroger les lois identifiées dans le rapport d’ Egalité Maintenant. Informez Egalité Maintenant de toutes les lois discriminatoires que vous connaissez dans votre pays et les mesures prises pour les modifier.
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MARIAGE, DIVORCE, POLYGAMIE ET OBEISSANCE DE L’EPOUSE
Loi chiite sur le statut personnel de 2009 :
Article 133. (1) La supervision du ménage est le droit du mari, sauf si ce dernier souffre d’une déficience mentale ou sous ordonnance d’un tribunal, il sera accordé à l’épouse. (2) Une épouse a le droit de quitter la maison pour des raisons juridiques en vertu des coutumes locales….
Commentaire : En 2009, le gouvernement afghan a adopté la Loi chiite sur le statut personnel (applicable à la population chiite d’Afghanistan) qui contient une série de dispositions discriminatoires, dont celles soulignées ci-dessus. Article 22 de la Constitution afghane : Toute forme de discrimination ou de distinction entre citoyens afghans est interdite. Les citoyens afghans, hommes et femmes, ont des droits et des devoirs égaux devant la loi.
Contact – Afghanistan President Hamid Karzai Gul Khana Palace Presidential Palace Kabul AFGHANISTAN Téléphone : +93 700 66 65 55 Télécopie : +1 212 972 1216 (UN Mission in New York) Courrier electronique : firstname.lastname@example.org
Le Code de la Famille de 1984 modifié par Ordonnace N° 05-02 de 27 février 2005 :
Article 8. Il est permis de contracter mariage avec plus d’une épouse dans les limites de la “chari’â” si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équité réunies…
Article 11. La femme majeure conclut son contrat de mariage en présense de son “wali” [guardian] qui est son père ou un proche parent ou toute autre personne [mâle] de son choix
Article 30. …Il est également prohibé temporairement : … le mariage d’une musulmane avec un non-musulman.
Article 48. Le divorce est la dissolution du mariage…. Il intervient par la volonté de l’époux, par consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l’épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54…
Article 53. Il est permis à l’épouse de demander le divorce pour les causes ci après : (i) pour défaut de paiement de la pension alimentaire … (ii) pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le marriage ; (iii) pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre (4) mois ; (iv) pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale ; (v) pour absence de plus d’un (1) an sans excuse valable ou sans pension d’entretien ; (vi) pour violation des dispositions de l’article 8 ci-dessus ; (vii) pour toute faute immorale gravement répréhensible établie ; (viii) pour désaccord persistant entre les époux ; (ix) pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage ; (x) pour tout préjudice légalement reconnu...
Article 54. L‘épouse peut se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, moyennant le versement d’une somme…
Commentaire : En 2009, le gouvernement algérien a modifié le Code de la famille en abrogeant notamment l’Article 39 (cité dans notre rapport Pékin +10) qui fait obligation d’obéissance de l’épouse envers son mari.
Article 29 de la Constitution d’Algérie : Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.
Contact – Algérie Président Abdelaziz Bouteflika Présidence de la Republique Place Mohamed Seddik Benyahya El Mouradia 16000 Algiers ALGERIE Téléphone : +213 21 691515 Télécopie : +213 21 699618 Courrier electronique : firstname.lastname@example.org
Le Code Civil :
Article 144. Le mariage est interdit pour les garçons de moins de 18 ans ou les filles de moins de 15 ans.
Commentaire : Article 39(4) de la Constitution de la République dominicaine : Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi...Les mesures nécessaires seront promues afin de garantir l’égalite en genre et une fin à la discrimination.
Contact – République Dominicaine<