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Comité des Ministres
DOCUMENTS LIÉS
Rubrique 4.3(point H46-1286)
CONSEIL DE L’EUROPECOMITÉ DES MINISTRES
Résolution Intérimaire ResDH(2005)114concernant les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme et les décisions du Comité des Ministres dans 2183 affaires contre l’Italie relatives à la durée excessive des procédures judiciaires(adoptée par le Comité des Ministres le 30 novembre 2005,lors de la 948e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des anciens articles 32 et 54 et de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les nombreux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour ») ainsi que les décisions par le Comité des Ministres depuis le début des années 1980 constatant des violations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, en raison de la durée excessive des procédures judiciaires ;
Rappelant que les importants problèmes structuraux à la base de ces violations ont été examinés par le Comité depuis presque vingt ans en vue de s'assurer la mise en conformité du système judiciaire italien avec les exigences de la Convention et, de ce fait, d’empêcher de nouvelles violations semblables devant les juridictions pénales, civiles et administratives ;
Rappelant que, dans les années 1990, les efforts déployés par les autorités italiennes pour résoudre ces problèmes ont conduit le Comité à clore sa surveillance de l’exécution, ce dernier estimant que les mesures globales adoptées aboutiraient à des résultats satisfaisants (voir par exemple en ce qui concerne les procédures civiles la Résolution DH(95)82 dans l’affaire Zanghì) ;
Rappelant, cependant, que le Comité a dû conclure, en particulier en raison de l'afflux continu de nouvelles affaires devant la Cour, que le problème de la durée excessive des procédures judiciaires en Italie avait persisté et que par conséquent il était nécessaire de rouvrir sa surveillance de la question des mesures d’ordre général et individuel requises pour remédier aux violations constatées et prévenir leur répétition ;
Rappelant que, dans le contexte de cette nouvelle surveillance, les autorités italiennes ont présenté en 2000 différentes lignes d'action (voir la Résolution Intérimaire DH(2000)135), prévoyant :
- la profonde modernisation structurelle du système judiciaire pour une meilleure efficacité à long terme ;- des actions spécifiques (sezioni stralcio) pour traiter les affaires les plus anciennes toujours pendantes devant les juridictions civiles ou visant, tout au moins, à produire des effets positifs à court terme ;- l'accélération des procédures en indemnisation par le biais d'un recours national pour les affaires de durée excessive de procédure ;
Rappelant que le Comité a soutenu ces lignes d’action et a invité les autorités italiennes, au vu de la gravité et de la persistance du problème, à maintenir, en tant que priorité élevée, la réforme du système judiciaire italien, à continuer à accomplir des progrès rapides et visibles dans la mise en œuvre des réformes, et à poursuivre l’examen de nouvelles mesures nécessaires pour empêcher efficacement de nouvelles violations semblables ;
Notant avec l'intérêt les réponses données par l'Italie à cette Résolution Intérimaire, et en particulier :
- les nombreuses initiatives législatives par la suite pour accroître l'efficacité du système judiciaire, ainsi que les efforts entrepris par les juridictions pour améliorer leur capacité de gestion des affaires, tout en notant l'absence d'approche globale suffisante ainsi que le fait qu'un certain nombre de réformes ne sont toujours pas adoptées ou mises en application ;
- la mise en place rapide des sezioni stralcio pour traiter les affaires les plus anciennes, tout en regrettant que la mise en œuvre de la réforme n'ait pas permis de clôturer toutes les affaires dans les délais initialement prévues ;
- la mise en place d'une voie de recours interne permettant une indemnisation dans les cas de durée excessive des procédures, adoptée en 2001 (loi « Pinto »), et les développements récents de la jurisprudence de la Cour de la cassation, permettant d’accroître l'effet direct de la jurisprudence de la Cour européenne en droit interne, tout en notant que cette voie de recours ne permet toujours pas l'accélération des procédures de manière à remédier effectivement à la situation des victimes ;
Soulignant que la mise en place de voies de recours internes ne dispense pas les Etats de leur obligation générale de résoudre les problèmes structuraux à la base des violations ;
Constatant qu'en dépit des efforts entrepris, de nombreux éléments indiquent toujours que la solution à ce problème ne sera pas trouvée à court terme (ainsi que démontré notamment par les données statistiques, par les nouvelles affaires pendantes devant les juridictions nationales et la Cour européenne, par les informations contenues dans les rapports annuels soumis par le Gouvernement au Comité et dans les rapports du procureur général à la Cour de la cassation) ;
Saluant les efforts renouvelés du gouvernement et du Parlement italiens ainsi que des autorités judiciaires elles-mêmes ces dernières années ; en particulier le récent plan d'action qui a été soumis au Comité des ministres, concentré sur les changements législatifs visant à accélérer les procédures civiles ;
Tenant compte de la Recommandation de l'Assemblée parlementaire 1684 (2004), sur l'exécution des décisions de la Cour, qui encourage vivement le Comité des Ministres à s'assurer sans plus de retard que les autorités italiennes prennent les mesures d'exécution nécessaires en ce qui concerne tous les arrêts en instance de plus de cinq ans ainsi que toutes les affaires où des mesures d’ordre individuel sont urgemment attendues ; Soulignant l’importance que la Convention attribue au droit à une administration équitable de la justice dans une société démocratique et rappelant que le problème de la durée excessive des procédures judiciaires, en raison de sa persistance et de son ampleur, constitue un réel danger pour le respect de l’Etat de droit en Italie ;
Notant que la persistance et l'évolution de cette situation, depuis les années 80, a mis clairement en lumière la nature structurelle et complexe des problèmes qui affectent la plupart des juridictions italiennes civiles, pénales et administratives, y compris au plus haut niveau ;
Soulignant que la gravité et la complexité du problème de la durée excessive des procédures judiciaires exigent une approche interdisciplinaire et un engagement au plus haut niveau, avec la participation des acteurs principaux ;
Notant ainsi, avec grand intérêt, la discussion en cours et les nouvelles initiatives actuellement pendantes devant le Parlement italien, en particulier le projet de loi qui attribue au niveau gouvernemental le plus élevé une compétence spéciale pour promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour ;
PRIE INSTAMMENT les autorités italiennes de renforcer leur engagement politique et de faire du respect des obligations de l’Italie en vertu de la Convention et des arrêts de la Cour une priorité effective, afin de garantir le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable à toute personne relevant de la juridiction de l’Italie ;
DEMANDE aux autorités compétentes de mettre en place une politique nationale efficace, coordonnée au plus haut niveau gouvernemental, en vue d’aboutir à une solution globale du problème, et de présenter, d’ici fin 2006 au plus tard, un nouveau plan d’action basé sur le bilan des résultats accomplis et incluant une approche efficace pour sa mise en œuvre ;
DECIDE de maintenir ces affaires sous étroite surveillance et de reprendre leur examen lors de la dernière réunion DH de 2006, prenant note de l’engagement des autorités italiennes de tenir le Conseil de l’Europe informé de l’avancement de la préparation de ce plan d’action.
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