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R�partition des frais de fonctionnement au titre de l'accueil p�riscolaire
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur le cas d'un enfant domicili� dans une commune A mais plac� pendant la journ�e sous la garde de ses grands-parents r�sidant dans la commune B. La commune A organise un accueil p�riscolaire et pas la commune B, laquelle semble malgr� tout oblig�e d'accueillir l'enfant compte tenu de ce que pendant la journ�e il est sous la garde des grands-parents. Dans cette hypoth�se, il lui demande si la commune B a le droit d'exiger de la part de la commune A une participation aux frais de scolarisation de l'enfant concern�.
Transmise au Minist�re de l'int�rieur