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Délégués des MinistresDocuments CM
CM/AS(2003)Rec1593 final 2 juin 2003——————————————Evaluation des perspectives de résolution politique du conflit en République tchétchèneRecommandation 1593 (2003) de l'Assemblée parlementaire(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003 lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée parlementaire.
2. Le Comité des Ministres rappelle sa position exprimée de longue date selon laquelle la solution en République tchétchène de la Fédération de Russie ne peut être que politique et souhaite faire référence à la réponse qu'il a adoptée le 28 mai 2003 à la Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur la situation des droits de l'homme en République tchétchène. Plusieurs éléments de cette réponse ont également trait à la Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée.
3. Conformément au paragraphe 4 de la recommandation, le Comité des Ministres a dûment porté la Résolution 1315 (2003) de l'Assemblée à l'attention du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les Délégués ont étudié les moyens d'y donner suite avec diligence dans le cadre de leur discussion mensuelle concernant les rapports intérimaires du Secrétaire Général sous le point « Contribution du Conseil de l'Europe pour le rétablissement de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie ».
4. Depuis l'adoption de la Résolution 1315 (2003) et de la Recommandation 1593 (2003), ces discussions ont dû prendre en compte un certain nombre de développements récents, en particulier:
a. l'adoption par un référendum tenu le 23 mars 2003 de la Constitution de la République tchétchène et de la législation relative aux élections présidentielles et parlementaires ;
b. la décision du Président Poutine (Décret N°228 rp du 7 mai 2003) destinée à renforcer l'entente sociale en République tchétchène par la création d'un groupe de travail chargé de soumettre au Président d'ici le 1er octobre 2003 des propositions pour un projet de traité sur la répartition des compétences et des pouvoirs entre les autorités fédérales et la République tchétchène ;
c. une vague d'attaques terroristes en République tchétchène marquée en particulier par des attentats-suicides à Znamenskoye le 12 mai 2003 et à Iliskhan-Yurt le 14 mai 2003, ainsi que par l'explosion d'une bombe près du Bureau du Représentant Spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des droits et libertés civils en République tchétchène, à Grozny le 21 avril 2003, alors que le convoi des experts du Conseil de l'Europe était en train de passer ;
d. l'adoption le 22 mai 2003 par la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, en première lecture, de la Résolution sur la déclaration d'une amnistie en liaison avec l'adoption de la Constitution de la République tchétchène ;
e. le discours annuel du Président Poutine devant l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie le 16 mai 2003 dans lequel il a notamment déclaré que :
- ……… la Russie doit être et sera un pays doté d'une société civile développée et d'une démocratie durable dans laquelle les droits de l'homme, les droits civils et politiques seront pleinement garantis…
- ……… pour un retour à la normale en République tchétchène, il reste encore d'immenses tâches à accomplir. Il est nécessaire d'élire le Président et le Parlement de la République sur une base démocratique et en conformité avec la Constitution adoptée lors du référendum, de constituer les organes de gouvernement local, d'élaborer et de signer un traité sur la délimitation des compétences entre le centre fédéral et la République. Et bien sûr de restaurer l'économie de la Tchétchénie….
5. A la lumière des faits susmentionnés, le Comité des Ministres continuera d'explorer et de mettre en œuvre concrètement tous moyens appropriés pour accroître son aide pratique aux autorités de la Fédération de Russie et de la République tchétchène dans toutes les sphères pertinentes, notamment l'Etat de droit, les droits de l'homme, le fonctionnement de la démocratie, la coopération culturelle et éducative, la réadaptation psychologique et les priorités humanitaires.
6. Dans ce cadre, le Comité des Ministres examinera également toute demande de soutien spécifique et solidement argumentée émanant d'organisations politiques, sociales et de jeunesse oeuvrant dans les domaines en question.
7. Les attaques terroristes récentes et l'incident qui a impliqué, entre autres, les experts du Conseil de l'Europe pourraient avoir un impact sur la présence permanente des experts dans l'immédiat. Le Comité des Ministres s'attend à une prolongation du mandat pour une période de six mois. Ceci renforcerait les différentes possibilités du Conseil de l'Europe de poursuivre ses activités visant à soutenir le rétablissement de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit en République tchétchène.
8. Le Comité des Ministres continuera à tenir l'Assemblée informée de toutes mesures et de toutes évolutions à cet égard.
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