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Le site de pétition et sondage en ligne
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Préambule
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En tant qu’Utilisateur des Services il vous appartient d’a
Elles ont notamment pour objet de :
garantir l'application des Lois et des Règlementations
sécuriser les prises de position et les échanges entre les Utilisateurs
assurer le respect des droits de propriété intellectuelle
et plus généralement garantir une ligne déontologique au sein de la communauté des Utilisateurs.
Toute violation sous quelque forme que ce soit des Conditions d’utilisation est susceptible d'entraîner des sanctions, notamment :
la modification, le refus ou le retrait d’une Publication
la suspension d’un compte Utilisateur
la perte ou la limitation des avantages liés à un statut spécifique ou à un compte Utilisateur.
Les présentes Conditions d’utilisation (ci après «Conditions d’utilisation») sont proposées par la Société MES OPINIONS (SARL au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 535 052 393) (ci après « MES OPINIONS » ou « la Société ») et sont applicables à compter du 1er Octobre 2010.
Les Conditions d’utilisation constituent l'intégralité des accords existant entre l’Utilisateur et la Société. Elles remplacent et annulent tout accord préalable.
L’accès au Site http://www.mesopinions.com implique l’acceptation intégrale et sans exception par l’Utilisateur des Conditions d’utilisation y compris celles disponibles par lien hypertexte qui en font partie intégrante. Afin d’en assurer le respect, la Société se réserve la possibilité de retirer sans avertissement ou autre forme de notification, tout contenu qui ne respecterait pas les standards qui y sont établis.
Pour les besoins des Conditions d’utilisation, les expressions suivantes auront la signification donnée ci-dessous à chacune d’entre elles :
Services : MesOpinions.com est un site gratuit et accessible à tous permettant de créer une pétition, la gérer, l'exporter au format PDF et en assurer sa diffusion. L’Utilisateur peut également signer les pétitions déjà en ligne.
Contenu litigieux : Est considéré comme litigieux tout contenu manifestement contrefait, illicite ou illégal et plus généralement tout contenu susceptible de heurter le destinataire à quelque titre que ce soit, étant précisé que l’appréciation de la Société est opérée en « bon père de famille ».
Compte Utilisateur : procédé d’identification d’un Utilisateur permettant notamment d’être reconnu par les autres contributeurs, de créer des liens entre ces derniers afin de faire partie d’une communauté et bénéficier de diverses options réservées aux Utilisateurs enregistrés
Publication : désigne tout contenu mis en ligne par un Utilisateur notamment et à titre indicatif toute pétition ou encore tout avis, opinion ou prise de position formulés par écrit via ou sur le Site http://www.mesopinions.com
Interactivité et forums de discussion
Règles de souscription
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Une Publication (notamment une pétition) est considérée comme valable à condition de respecter les règles et les principes ci après définis :
champ titre : toute Publication doit comporter un titre en lettres minuscules avec une première lettre en majuscule (exception faites des Noms propres et des sigles). En outre un Titre doit être court et explicite.
champ destinataire : toute Publication doit être adressée à une autorité ou une personne compétente afin de résoudre le problème traité (a titre non exhaustif une association, un Préfet, un Ministre...)
corps de la Publication : toute Publication ne doit en aucun cas et à quelque titre que ce soit comporter de propos susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme. En outre elle ne doit pas contenir de propos potentiellement illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, agressif s ou plus généralement contraire à la Législation en vigueur.
Le contenu est rédigé en des termes clairs et compréhensibles par le plus grand nombre (appréciation en « bon père de famille »)
Tout lien inséré au sein d’une Publication doit être vérifié par l’Utilisateur et pointer vers une URL valable. En outre il ne devra en aucun cas rediriger vers un site proposant lui-même de signer une pétition.
Préalablement à la création d’une nouvelle Publication l’Utilisateur devra s’assurer qu’il n’existe pas de Publication identique ou traitant d’un sujet similaire.
Toute Publication sera soumise à une procédure de modération et de régulation déterminée ci après.
Sujets litigieux et interdits : liste indicative et non exhaustive
Sont notamment interdit, étant précisé que la liste suivante est destinée à donner à l’Utilisateur un simple étalon de mesure et en ce sens ne présente pas de caractère exhaustif. La Société se réserve le droit de supprimer toute Publication litigieuse sans que cette suppression puisse ouvrir un quelconque droit à réparation pour l’Utilisateur à quelque titre que ce soit:
Sont notamment interdit :
Les propos susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme
Les propos potentiellement illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, agressifs ou plus généralement contraire à la Législation en vigueur.
Les propos susceptibles de porter atteinte de façon notoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Liberté d’expression et abus de cette liberté
La liberté d’expression est l’un des piliers de la démocratie protégé et consacré par la Convention Européenne des Droits de l’Homme en son article 10. L’Utilisateur est donc libre de s’exprimer mais sa liberté ne lui permet pas de « tout dire » et de « tout écrire », sauf à répondre de ses propos. La liberté d’expression permet certes la libre critique mais celle-ci conduit parfois à la publication de propos qui peuvent relever de la diffamation ou constituer une faute en certaines circonstances.
L’Utilisateur est non seulement responsable des propos qu’il tient mais également de l’ensemble des contenus qu’il édite. Cette responsabilité qui s’apprécie en « bon père de famille » est soumise au droit commun pénal et civil. L’Utilisateur devra répondre devant la les autorités judiciaires de ses Publications dès lors qu’elles sont constitutives d’infractions pénales ou qu’elles causent un dommage à autrui.
Il en va notamment ainsi des dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 relatif aux infractions dites « de presse », qui déterminent que chacune de ces infractions peut être commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. (À titre indicatif la diffamation, l’injure, certaines provocations ou apologies).
C’est encore le cas du droit à l’image : l’image des personnes et leurs paroles « privées » sont protégés par le droit Pénal qui sanctionne notamment de peines délictuelles les atteintes volontaires portées à l’intimité de la vie privée, soit par l’enregistrement, la diffusion de l’image ou des paroles des personnes à leur insu, soit par le moyen de photomontages.
Il est à noter qu’une personne peut être considérée pénalement responsable à partir de 13 ans et le représentant légal d’un mineur peut être condamné le cas échéant à réparer le préjudice causé par la personne incapable placée sous leur responsabilité.
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à autoriser la Société à modérer, modifier, déplacer, ou supprimer ses Publications pour quelque motif que ce soit et sans aucune formalité
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En outre conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, l’Utilisateur ou le simple visiteur peut signaler selon ces mêmes modalités tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.
Bien qu’il lui soit impossible de contrôler tous les messages la Société s’efforcera de modérer et d’écarter tout message répréhensible ou considéré comme litigieux au sens des présentes (notamment tout contenu manifestement contrefait, illicite ou illégal et plus généralement tout contenu susceptible de heurter le destinataire à quelque titre que ce soit, étant précisé que l’appréciation de la Société est opérée en «bon père de famille»).
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Informations personnelles
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Soucieuse du respect du Droit de la Protection des Données Personnelles, la société MES OPINIONS a procédé à la nomination d’un Correspondant Informatique et Liberté. (Numéro attribué par la CNIL : AT/YPA/JB/HG/CIL3160)
Responsable du traitement
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Marketing, publicité et propositions commerciales
Nous rappelons aux Utilisateurs que les données qu’ils communiquent à la Société peuvent faire l’objet de traitements voire de cessions à des tiers avec leur consentement formel (notamment sous forme d’une case vide à cocher) et dans le respect du droit de la protection des données personnelles.
Les informations communiquées par les Utilisateurs sont susceptibles d’être combinées avec des données recueillies auprès de partenaires (techniques ou commerciaux) afin notamment d’améliorer et personnaliser nos services, nos propres contenus ainsi que les publicités envoyées aux Utilisateurs.
Chaque Utilisateur ne souhaitant pas bénéficier de publicités personnalisées ou ne souhaitant pas que ses données soient communiquées auxdits partenaires commerciaux pourra exercer son droit d’opposition via cette @dresse : firstname.lastname@example.org
Finalités
Le traitement des informations collectées permet notamment à la Société de fournir les Services à l’Utilisateur, résoudre les litiges potentiels, comparer les informations afin de s'assurer de leur exactitude, et vérifier lesdites informations auprès de tiers, déceler les activités potentiellement interdites ou illégales et faire appliquer les Conditions d'utilisation, d’identifier, conformément aux dispositions de l’article 6 - II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les auteurs des messages hébergés sur les forums de discussion, améliorer et personnaliser les Services, les contenus et les publicités, informer l’Utilisateur sur les Services et ceux des sociétés partenaires, offrir un service de marketing ciblé et de ciblage publicitaire(en particulier analyse des comportements des utilisateurs dans le but d’améliorer la pertinence de la publicité qui leur est adressée), informer des mises à jour des Services, gérer les participations et les inscriptions des Comptes Utilisateurs, d’enrichir les fichiers de la Société, d’envoyer sur les emails et les numéros mobiles des Utilisateurs des propositions de jeux concours, des offres gratuites , des offres promotionnelles ou des offres commerciales. Lesdits traitements sont également opérés aux fins de mesures statistiques, par nos propres soins ou ceux de nos partenaires. Il en va de même des offres marketing et commerciales qui peuvent être adressées directement par la Société et par ses partenaires commerciaux si l’Utilisateur a donné son consentement exprès.
Destinataires des données
Les destinataires des informations collectées sont en premier lieu les salariés habilités de la Société ou du groupe auquel appartient cette dernière notamment les personnels chargés du service commercial et des services administratifs (DAF, service juridique, RH), les supérieurs hiérarchiques de ces personnels
Les destinataires des informations collectées peuvent être en second lieu ses partenaires purement administratifs ou techniques (dans l’hypothèse où les prestations sont sous-traitées ou mutualisées) et/ou commerciaux, actuels ou à venir, dans les limites de leurs attributions respectives :
les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, service interne de contrôle de gestion)
les prestataires de services sous contrat avec la Société afin d’assurer ses activités opérationnelles (à titre d’exemple : investigations sur les fraudes, recouvrement de créances, gestion des programmes d'affiliation et, envoi d’emailing, enrichissement de fichiers)
les sociétés tierces expressément désignées par l’Utilisateur afin que ses données leur soient communiquées ou pour lesquelles l’Utilisateur reçoit une notification explicite à laquelle il adhère par exemple en utilisant un service annexe)
les autorités judiciaires et publiques ainsi que les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission : notamment réponse à une demande motivée et vérifiée en rapport avec une enquête sur une fraude, une violation de droits de propriété intellectuelle, un piratage, ou de toute autre activité illégale, ou si une transmission est requise par la législation applicable. Pour les besoins de l’enquête pourront être divulgués le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, l'historique du pseudo, l'adresse IP, les plaintes pour fraude, et l'historique des Publications
plus généralement les organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales
Le cas échéant l’utilisateur peut exercer son droit d’opposition afin que ses données ne soient pas communiquées auxdits partenaires commerciaux via cette @dresse : firstname.lastname@example.org Chaque utilisateur est informé que la Société ne peut utiliser les informations recueillies que dans le strict cadre de l’autorisation accordée par celui-ci.
La Société peut notamment être amenée à divulguer les données personnelles des Utilisateurs afin de satisfaire à une obligation légale, faire appliquer les Conditions d’utilisation, faire droit à une réclamation légitime d’un Utilisateur relative à une publication attentatoire à ses droits, préserver les droits, la propriété et la sécurité des Utilisateurs.
Toutefois afin de prévenir toute utilisation malveillante des données personnelles des Utilisateurs la Société subordonne la divulgation des données personnelles à une citation à comparaître, une ordonnance d’une autorité judiciaire, sauf si elle estime en « bon père de famille » que la transmission de données est indispensable afin d’éviter des pertes matérielles ou financières imminentes, ou encore avertir de l’existence d’activités illicites présumées.
AVERTISSEMENT – Communication unilatérale de données par les Utilisateurs
Dans la mesure où le pseudonyme des Utilisateurs est public et visible sur les sites de la Société il est conseillé de ne pas utiliser d’information personnelle au titre dudit pseudonyme.
Dans l’hypothèse d'un ordinateur partagé la Société recommande à l’Utilisateur de se déconnecter et de supprimer ses cookies après chaque utilisation des Services.
Attribution de compétence
Loi applicable. Les Conditions d’utilisation sont régies par la Législation et la Règlementation française, sauf disposition d'ordre public ou disposition relative à la protection du consommateur dans le pays de résidence de l’Utilisateur
Procédure de règlement amiable. En cas de litige survenant entre elles, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si cette procédure de règlement amiable aboutit à une conciliation, les parties signent un accord transactionnel. A défaut d’accord dans les 30 jours (trente jours) à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée échue, sauf accord exprès des parties prévoyant la prolongation dudit délai 30 jours.
Procédure contentieuse. En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des accords conclus entre la Société et un Utilisateur professionnel, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roubaix (59 - Nord). Cette compétence s’applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dans l'hypothèse où une autorité judiciaire annulerait l’une quelconque de ces dispositions, les autres demeureront pleinement applicables entre les parties.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Le cas échéant, la mise à jour entrera en vigueur à la date de la réalisation du premier des deux évènements suivants:
la première Publication mise en ligne postérieurement à la mise à jour
l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la mise à jour.
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