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Orientation de la politique fiscale de la France
Fran�oise Laborde
(Haute-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du
Mme Fran�oise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur l'orientation de la politique fiscale de la France. En effet, si dans l'expos� des motifs du projet de loi de finances rectificative, pour 2011, il est inscrit que la r�forme � proc�de � un ensemble de mouvements qui sont sans impact sur le montant des d�penses de l'�tat �, elle n'est h�las pas sans impact sur les finances des Fran�ais. Le texte initial d�pos� � l'Assembl�e nationale a pr�vu que le d�lai de non-rappel fiscal des donations, qui avait �t� ramen� de dix ans � six ans en 2006, est � nouveau port� � 10 ans. Or, lors de l'examen du texte en commission des finances � l'Assembl�e nationale, un amendement a �t� adopt� en catimini, qui compl�te l'article 3 du texte de six alin�as, pr�voyant des m�canismes de � lissage � pour att�nuer les effets du retour au d�lai de dix ans, gr�ce � un abattement progressif. Pour compenser ces abattements, les r�dacteurs de l'amendement ont pr�vu d'augmenter le taux actuel du droit de partage de 1,1 % � 2,2 %. La majorit� du S�nat a m�me port� ce taux � 2,5 %, par un amendement adopt� en commission des finances. Les cons�quences sont dramatiques. En effet, le droit de partage est acquitt�, entre autres, par les conjoints en instance de divorce, qui souhaitent mettre fin � leur r�gime d'indivision concernant leur r�sidence principale. Or, du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier, une hausse, m�me faible, du taux du droit de partage aura des graves r�percussions en valeur absolue. De plus, dans la grande majorit� des couples en instance de divorce, ce sont les femmes qui obtiennent la garde des enfants et qui continuent � vivre dans le logement achet� en commun. Ce seront donc elles qui, le plus souvent, devront supporter cette hausse du droit de partage. Les finances des m�res divorc�es ne sauraient �tre une variable de compensation des niches fiscales et de la suppression de la taxe sur les r�sidences en France des non-r�sidents. En cons�quence, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les m�canismes qu'il envisage de mettre en place afin de ne pas faire porter aux femmes en instance de divorce, et donc fragilis�es, le poids des avantages fiscaux accord�s � d'autres populations.
Transmise au Minist�re de l'�conomie et des finances
La question est caduque