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l'adoption par le Parlement européen de deux propositions dans le domaine
des paiements (monnaie électronique et paiements
transfrontaliers)
La Commission européenne salue
Bruxelles, le 24 avril 2009
Le Parlement européen a adopté
aujourd'hui deux propositions législatives qui réexaminent les
règles régissant actuellement les paiements transfrontaliers et les
conditions d'émission de monnaie électronique dans l'UE. Ces deux
textes juridiques vont maintenant être transmis au Conseil de l'Union
européenne pour adoption finale. Le nouveau règlement sur les
paiements transfrontaliers s'appliquera à compter du
1er novembre 2009, date limite de
transposition de la directive relative aux services de paiement. En ce qui
concerne la nouvelle directive sur la monnaie électronique, les États
membres sont tenus de la transposer dans leur législation nationale
en 2011 au plus tard.
Le commissaire McCreevy a déclaré: «Les États membres
n'ont plus que quelques mois pour transposer la directive relative aux services
de paiement dans leur législation nationale. Ces deux propositions
législatives, ainsi que les efforts notables réalisés par le
secteur des paiements pour développer les produits SEPA, marqueront une
étape cruciale et opportune en vue de l'achèvement du marché
unique des paiements. Avec la directive relative aux services de paiement, elles
viendront compléter la base juridique qui est indispensable pour apporter
clarté, sécurité et stabilité au marché».
nouvelle directive sur la monnaie électronique
La nouvelle directive sur la monnaie électronique vise à doter le
marché d'un cadre prudentiel et juridique clair et équilibré, et
à lever ainsi des obstacles inutiles ou disproportionnés à
l'entrée sur le marché (voir IP/08/1491
et MEMO/08/616),
ce qui permettra de garantir une meilleure cohérence avec la directive
relative aux services de paiement (voir IP/07/1914).
L'une des modifications fondamentales apportées à la nouvelle
directive concerne l'introduction d'exigences prudentielles proportionnées
facilitant l'accès au marché pour les nouveaux venus. Elle
prévoit une diminution du capital initial de 1 million d'euros
actuellement à 350 000 euros et des nouvelles règles
pour le calcul des fonds propres. Combinées avec la suppression du principe
d'exclusivité, ces nouvelles règles permettront aux
établissements de monnaie électronique qui exercent d'autres
activités, comme les télécommunications, de développer plus
facilement des services innovants sur le marché des paiements. La directive
fixe des normes élevées de protection des consommateurs, à la
fois en termes de protection et de remboursement des fonds des
consommateurs.
Les nouvelles règles offriront au marché de la monnaie
électronique une seconde chance de prendre son essor. Son volume pourrait
atteindre 10 milliards d'euros en 2012.
Le règlement modifié sur les paiements transfrontaliers
Le nouveau règlement sur les paiements transfrontaliers dans la
Communauté élargit le principe d'égalité des frais pour des
paiements nationaux et transfrontaliers aux prélèvements, outre les
virements transfrontaliers, les paiements électroniques (y inclus les
transactions par carte) et les retraits dans les distributeurs automatiques,
lesquels sont déjà couverts par la version actuelle du règlement.
Il renforce les fonctions de surveillance et de résolution des plaintes
endossées par les autorités nationales compétentes et permet la
mise en place de voies de recours extrajudiciaire. Il supprime également,
dans la limite de 50 000 euros, les obligations de déclaration
statistique basée sur les paiements qui entravent le flux des transactions
transfrontalières.
Afin de faciliter le lancement du système de prélèvement SEPA
le 1er novembre 2009, le règlement introduit des
règles provisoires concernant les commissions multilatérales
d'interchange et l'accessibilité des prélèvements. Ces mesures
provisoires permettront au secteur des paiements de disposer du temps
nécessaire pour présenter un modèle économique à long
terme pour les prélèvements, dans le plein respect des règles de
concurrence. De plus amples informations sur ces deux propositions sont disponibles à
l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/index_fr.htm