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Services financiers: le dernier rapport souligne la nécessité d'accélérer l'intégration des marchés européens des capitaux dans les neuf mois à venir
Bruxelles, le 2 juin 2003
La Commission européenne a publié le huitième et dernier rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers (PASF). Selon ses conclusions, les perspectives financières globales renforcent les arguments politiques plaidant pour l'intégration des services financiers dans l'Union européenne. Les avancées réalisées afin d'adopter les mesures législatives requises pour créer un marché financier intégré restent satisfaisantes. À présent que l'objectif est en vue, il est toutefois crucial d'assurer que toutes ces mesures législatives soient finalisées et le PASF totalement mis en œuvre d'ici à 2005. La date-limite d'adoption des propositions a été fixée à avril 2004, compte tenu des élections au Parlement européen en juin 2004 et de l'élargissement. Un dernier effort soutenu de la part de la Commission, du Parlement européen et des institutions nationales s'impose donc pour parvenir à un compromis sur les dernières propositions en suspens. Le texte intégral du rapport intermédiaire de la Commission est disponible sur : http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/actionplan/index.htm
Commentant le rapport, M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: «L'heure tourne: il nous reste neuf mois pour aboutir sur les derniers volets du PASF. La Commission a présenté la plupart des propositions prévues. Il incombe à présent au Parlement européen et aux États membres de faire en sorte que les entreprises et les consommateurs puissent recueillir les fruits de l'intégration financière. Les avantages économiques attendus sont considérables selon les estimations, un gain direct exceptionnel d'au moins 130 milliards d'euros pour le secteur des services financiers, sans parler de l'incidence, sur les entreprises européennes, du moindre coût du capital. À terme, le résultat sera une confiance renouvelée, une croissance économique plus dynamique et plus d'emplois. Nous ne devons pas laisser passer une telle occasion.»
Principales conclusions du huitième rapport intermédiaire
Des progrès politiques tangibles ont été accomplis sous la Présidence grecque. Avec l'adoption de 34 mesures sur les 42 initialement prévues, l'Union européenne est proche d'avoir mis en place un cadre global ancrant, dans des règles assises sur des principes, les libertés offertes par le marché unique et des objectifs communs. Quelques-uns des fondements essentiels à cette fin seront posés dans les mois à venir.
Au-delà de cette évolution positive, le rapport rappelle aussi la nécessité de conserver la dynamique actuelle pour achever effectivement le PASF d'ici à 2005. Au Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, les chefs d'État ou de gouvernement ont fixé à avril 2004 la date-limite d'adoption des propositions législatives prévues. Une période de 18 mois est, en effet, nécessaire pour permettre aux États membres de mettre en œuvre leurs dispositions. En outre, l'actuel Parlement européen achèvera sa session finale en avril 2004. La législation qui n'aura pas été adoptée d'ici là risque de l'être beaucoup plus tard.
Droit des sociétés, gouvernement d'entreprise et contrôle légal des comptes
Partout dans le monde, la confiance du public dans les marchés financiers s'est fortement dégradée, entraînant une sévère correction des valeurs boursières depuis 2000. La Commission est toutefois déterminée à prendre une part active dans le nécessaire rétablissement de la confiance du public dans les marchés financiers européens.
Cette détermination s'est notamment traduite par l'adoption, le 21 mai 2003, de deux communications:
un plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise (voir IP/03/716 et MEMO/03/112);
dix priorités en matière de contrôle légal des comptes (IP/03/715). Ces initiatives visent à renforcer les droits des actionnaires, la qualité du contrôle légal et l'indépendance des auditeurs. Elles représentent une «extension» du PASF initial. Un programme de travail établi sur le court, le moyen et le long terme fait partie de ce paquet de propositions, qui combine mesures législatives et non législatives. En présentant les priorités en matière de contrôle légal des comptes, M. Frits Bolkestein a clairement indiqué que le Commission, avec le plein soutien des États membres, poursuivrait le dialogue réglementaire intensif engagé avec les autorités américaines concernant l'impact extra-territorial du Sarbanes-Oxley Act sur les sociétés d'audit européennes. Des solutions doivent être trouvées, afin que des activités faisant déjà l'objet d'une réglementation adéquate dans l'Union européenne ne soient pas soumises à un double contrôle.
Avancées récentes
Le rapport souligne les succès récents qui ont rapproché le PASF de son terme. En décembre 2002, la directive sur les abus de marché a été adoptée (voir IP/02/1789), puis en mai 2003, la directive sur les institutions de retraite professionnelle (voir IP/03/669) ainsi que les 4e et 7e directives révisées sur le droit des sociétés (voir IP/03/638). Entre-temps, le Conseil est parvenu, en janvier, à un accord politique sur la directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne (dans le cadre d'un plus large paquet de mesures fiscales) (voir MEMO/03/13). En mars, il a, par ailleurs, arrêté sa position commune concernant la directive sur les prospectus, suite à l'accord politique qu'il avait trouvé en novembre 2002 (voir IP/02/1607). En mars 2003, la Commission a présenté une proposition de directive relative à la transparence des sociétés cotées (voir IP/03/436 et MEMO/03/68). Ce texte vise à augmenter la fréquence et à renforcer le contenu de l'information périodique exigée de ces sociétés (en particulier, l'information trimestrielle), sans pour autant leur imposer de charge administrative excessive.
Dans les mois à venir, la Commission présentera les dernières mesures prévues dans le PASF. Le Conseil et le Parlement européen sont vivement invités à adopter rapidement les propositions déjà émises sur les prospectus, l'imposition des revenus de l'épargne, les offres publiques d'acquisition, la transparence des sociétés cotées et la révision de la directive sur les services d'investissement. Les arguments plaidant pour l'achèvement du PASF demeurent, en effet, plus forts que jamais:
le PASF renforcera la stabilité financière et l'intégrité du marché;
il ouvre la voie à la mise en place d'un cadre permettant la mise en œuvre d'une législation européenne commune en matière financière ainsi que son contrôle;
il doit garantir l'intégration harmonieuse, dans le système réglementaire de l'Union européenne, des nouveaux marchés que celle-ci comptera après l'élargissement.
Pour le moment, l'accent doit donc rester fermement mis sur l'adoption et la mise en œuvre de toutes les mesures prévues.
À court terme, la Commission n'entend pas proposer de nouveau programme complet de mesures dans le secteur des services financiers, mais travailler sur deux grands objectifs politiques appelant un surcroît d'efforts dans les années à venir: une mise en œuvre uniforme et un contrôle commun de cette mise en œuvre, notamment par la création de réseaux des autorités de contrôle et de réglementation des services financiers; la dimension mondiale du marché financier européen, en particulier pour ce qui concerne les relations avec les États-Unis.
La Commission a lancé le plan d'action pour les services financiers en mai 1999. Au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, les chefs d'État ou de gouvernement ont fixé à 2005 la date-cible de son achèvement. Pour les marchés des valeurs mobilières et du capital-risque, l'objectif est fin 2003.
Selon une étude réalisée pour la Commission (voir IP/02/1649), l'intégration des marchés financiers européens sera source d'avantages importants pour les entreprises, les investisseurs et les consommateurs. Les estimations prudentes contenues dans cette étude prévoient une croissance directe du PIB communautaire, en termes réels, de 1,1 % sur dix ans environ soit 130 milliards d'euros aux prix de 2002 tandis que le taux d'emploi total progressera de 0,5 %. Les entreprises auront, quant à elles, accès à des financements moins onéreux: l'intégration des marchés européens des actions devrait entraîner une baisse de 0,5 % du coût de financement par émission d'actions; une baisse de 0,4 % du coût de financement par émission d'obligations devrait suivre. Enfin, les investisseurs bénéficieront d'un rendement de l'épargne mieux ajusté au risque.