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Acquisition de la nationalité française par naturalisation : assouplissement des procédures
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Étrangers en France
Publié le 24.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour Une circulaire en date du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité française par naturalisation notamment ceux concernant l’insertion professionnelle et l’antériorité de la régularité du séjour des postulants. Elle précise aussi les modalités d’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.
Selon cette circulaire, l’appréciation de l’insertion professionnelle doit porter sur le parcours professionnel global des demandeurs. Par conséquent, la nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) ne constitue plus un obstacle dès lors que l’activité pratiquée permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Par ailleurs, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent plus être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement les naturalisations. Enfin, en matière de vérification des références de base fondant l’exercice de la citoyenneté, l’agent de la préfecture chargé de l’entretien d’assimilation doit poser des questions s’intégrant dans le cours naturel de la conversation afin d’éviter de tomber dans le caractère artificiel d’un questionnaire.
L’instruction des dossiers de demande de naturalisation repose en particulier sur l’examen des conditions de recevabilité fixées par les articles 21-6 et suivants du code civil.
Circulaire relative aux procédures d’accès à la nationalité française [format pdf, 306 Ko] Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Article 21-14-1 et suivants relatifs à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique Code civil
Acquisition de la nationalité française
Accueil de nouveaux citoyens à la préfecture de Toulouse Ministère de l’intérieur
La politique d’immigration : l’acquisition de la nationalité française Vie-publique.Fr
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