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Fonction publique : mutation
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Mise à jour le
27.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance.
La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
Agents concernés
Types de mutation
Procédure de mutation
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mutés.
Il existe 2 types de mutation :
la mutation interne qui consiste en un changement d'affectation au sein du même département ministériel, de la même collectivité territoriale
ou du même établissement public de santé. Elle peut avoir lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration,
la mutation externe qui conduit à un changement de département ministériel, de collectivité territoriale ou d'établissement de santé. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.
Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation de l'un de ses fonctionnaires, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service.
Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.
Les statuts particuliers
peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de la 1ère administration d'affectation.
L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation.
Fonction publique d'État
Les administrations sont tenues de faire connaître au personnel les vacances d'emploi dès qu'elles ont lieu.
Les mutations sont prononcées après avis des CAP
Dans les administrations où des tableaux périodiques de mutations sont établis, l'avis des CAP est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.
Lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutations, seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire (perte d'un logement de fonction par exemple) sont soumises à l'avis des CAP.
Sous réserve des nécessités de service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes des fonctionnaires et de leur situation de famille.
Il est donné priorité :
aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé pour des raisons professionnelles,
aux fonctionnaires handicapés,
aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans une zone urbaine sensible (Zus),
aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle.
Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP.
Fonction publique territoriale
Chaque collectivité informe le centre de gestion dont elle dépend de ses vacances d'emploi. Le centre de gestion en assure la publicité.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.
En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre collectivité territoriale d'accueil et collectivité territoriale d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.
Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre :
de la rémunération perçue par le fonctionnaire pendant les périodes de formation d'intégration et de professionnalisation,
et éventuellement du coût de toute formation complémentaire suivie par le fonctionnaire au cours de ces 3 années.
À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d'origine.
En cas de mutation interne, l'autorité territoriale (maire, président du conseil général ou régional, président du conseil d'administration) procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité. Seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation des fonctionnaires sont soumises à l'avis des CAP.
aux fonctionnaires handicapés.
Fonction publique hospitalière
Chaque établissement public de santé est tenu d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance est prévue et d'en informer le préfet.
La mutation externe consiste en une démission de l'établissement d'origine et en un recrutement à la même date par l'établissement d'accueil.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
: article 14 bis
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
: articles 60, 61, 62 et 83
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
: articles 32, 36 et 38
Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat
Liste des définitions présentes sur la page
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer.
Statut particulier
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
Liste des Abréviations présentes sur la page
Commission administrative paritaire
Compléments
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