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Code de la consommation - Article L121-90
Code de la consommation
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article L121-90
Créé par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.
Code de l'énergie - art. L332-2 (VD)
Code de la consommation - art. R121-17 (V)