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- J. Nunes Diamonds Ltd. c. Dominion Electric Protection Company
Jugements de la Cour suprême
J. Nunes Diamonds Ltd. c. Dominion Electric Protection Company
Informations sur la décision
Intitulé
Recueil
[1972] RCS 769
Juges
Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Laskin, Bora
En appel de
Contenu de la décision
Cour suprême du Canada
J. Nunes Diamonds Ltd. c. Dominion Electric Protection
Company, [1972] R.C.S. 769
J. Nunes Diamonds
Ltd. (Demanderesse) Appelante;
Dominion Electric
Protection Company (Défenderesse) Intimée.
1971: les 2, 3 et 4 novembre; 1972: le 30
mars.
Présents: Les Juges Martland, Judson,
Spence, Pigeon et Laskin.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
Faute—Contrat—Convention pour service
d’alarme contre le cambriolage—Demande d’information sur efficacité—Réponse
qu’il est efficace—Effraction subséquente sans alarme—Vol de
diamants—Irresponsabilité de la compagnie de protection.
L’appelante, un diamantaire, conclut une
convention avec la compagnie de protection intimée pour un service d’alarme
contre le cambriolage. La convention stipule, entre autres, que la compagnie de
protection n’est pas un assureur, et que «la responsabilité de la compagnie en
vertu des présentes sera limitée et fixée, à titre de dommages liquidés, à la
somme de cinquante dollars». Il est aussi convenu qu’aucune «condition,
garantie ni déclaration n’ont été faites…à part celles qui figurent par écrit
aux présentes». Subséquemment, il y a effraction dans les locaux de
l’appelante; le coffre-fort est forcé et une grande quantité de diamants est
volée. L’effraction a lieu sans que l’alarme sonne au poste de l’intimée bien
que des essais aient indiqué qu’à l’heure de fermeture des locaux de
l’appelante et après l’heure d’ouverture le matin suivant, le système
fonctionnait normalement.
Quelque temps avant, il y avait eu vol dans
les locaux d’un autre diamantaire dont le coffre-fort était protégé par un
dispositif identique. Peu après cet incident, le président de l’appelante a
demandé à un dirigeant de l’intimée que quelqu’un vienne voir si le dispositif
dans les locaux de l’appelante fonctionnait. Un employé est venu et, en réponse
à une question posée par la secrétaire du président de l’appelante, il a
affirmé que «même nos propres ingénieurs ne pourraient pas passer à travers ce
dispositif sans actionner l’alarme». La secrétaire a communiqué cette réponse
au président.
Après le premier cambriolage, le directeur
général de l’intimée a répondu aux lettres écrites par deux
courtiers en assurances leur disant qu’une
enquête se poursuivait, qu’on n’en était arrivé à aucune conclusion, que le
dispositif avait fonctionné normalement et qu’on ferait tout ce qu’on pourrait
pour solutionner l’affaire. Le contenu de ces deux lettres a été transmis au
président de l’appelante, mais, ni lui ni les courtiers en assurances n’ont
reçu aucun autre renseignement.
Une action, dans laquelle l’appelante a fondé
sa réclamation contre l’intimée tant sur la responsabilité contractuelle que
sur la responsabilité délictuelle, a été rejetée en première instance et en
Cour d’appel. Un appel a été interjeté à cette Cour.
Arrêt: L’appel
doit être rejeté, les Juges Spence et Laskin étant dissidents.
La Cour : Pour autant que la réclamation de l’appelante est fondée sur une
violation de contrat, c’est avec raison qu’elle a été rejetée. L’appelante a
reçu tous les avantages convenus dans le marché et a joui de ces avantages.
Les Juges
Martland, Judson et Pigeon: En ce qui concerne la déclaration faite par
l’employé de l’intimée, les Cours d’instance inférieure ont eu raison de
décider qu’elle a été faite sans autorisation réelle ou apparente.
Quant aux lettres envoyées aux courtiers en
assurances, en supposant que la déclaration «le dispositif a fonctionné
normalement» était inexacte, elle pouvait tout au plus être interprétée comme
une déclaration que le dispositif n’avait pas été déjoué. Si l’intimée a fait
une déclaration honnête, mais inexacte, quant au fonctionnement du dispositif,
elle ne s’est pas trouvée à assumer une responsabilité à l’égard de tous les
dommages que l’appelante pouvait éventuellement subir si le dispositif était
déjoué dans ses locaux. L’intimée n’a pas agi à titre de fiduciaire ou de
conseiller envers l’appelante.
Lorsque les relations entre les parties sont
régies par un contrat, il ne peut y avoir responsabilité délictuelle par suite
d’une déclaration inexacte faite par négligence, à moins qu’il soit possible de
considérer que la négligence imputée constitue un délit civil indépendant
n’ayant aucun rapport avec l’exécution du contrat. Dans le cas présent, on ne
peut considérer les déclarations auxquelles s’est fiée l’appelante comme des
actes indépendants des liens contractuels unissant les parties.
A tout événement, l’appelante n’a pas établi
que les dommages imputés sont attribuables à la déclaration faite par l’employé
de l’intimée ou aux lettres écrites par son directeur général.
Distinction faite avec l’arrêt: Hedley
Byrne & Co. Ltd. v. Heller & Partners Ltd., [1964] A.C. 465; arrêts
mentionnés: Mutual Life & Citizens’ Assurance Co. Ltd et al. v. Evatt, [1971] 1 All E.R.
150; Elder, Dempster & Co. Ltd. v. Paterson, Zochonis & Co. Ltd.,
[1924] A.C. 522.
Spence et Laskin, dissidents: Le technicien était ostensiblement
autorisé à faire la déclaration qu’il a faite et cette déclaration est de toute
évidence inexacte. Une déclaration que même les fonctionnaires de la compagnie
intimée ne pouvaient pas déjouer le dispositif sans actionner l’alarme était
inexacte et l’intimée l’a admis. Dans ses lettres concernant le premier
cambriolage, le directeur général y affirme simplement que le dispositif avait
bien fonctionné et il a certainement laissé entendre qu’un rapport serait fait
une fois l’enquête close, engagement auquel l’intimée n’a pas donné suite; en
ne faisant pas cet autre rapport, en «taisant la vérité» il a en réalité fait
une déclaration inexacte au sujet de la situation.
Dans les circonstances où l’intimée
fournissait à l’appelante un service très important en vertu d’un contrat
écrit, où on a voulu savoir si le service était et pouvait être efficace et où
la réponse a été qu’il l’était, l’arrêt Nocton v. Lord Ashburton, [1914]
A.C. 932, dans lequel une déclaration inexacte faite de bonne foi a donné lieu
à l’octroi de dommages-intérêts, permet qu’on se prononce en faveur de
l’appelante. Les déclarations que l’intimée a faites d’une façon négligente ont
causé des dommages en incitant l’appelante à ne pas prendre d’autres
précautions contre le cambriolage.
Il n’existe aucune stipulation expresse
d’irresponsabilité telle que celle pour laquelle il a été conclu en faveur des
intimées dans l’affaire Hedley Byrne v. Heller & Partners, précitée,
et l’appelante peut avoir gain de cause selon la doctrine énoncée dans cette
affaire-là.
La clause de la convention prévoyant
qu’aucune «condition, garantie ni déclaration n’ont été faites» ne peut servir
à rendre irrecevable une réclamation fondée sur une déclaration inexacte au
caractère délictueux, faite plusieurs mois après la signature du contrat.
APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de
l’Ontario[1], rejetant un appel d’un jugement du Juge Addy. Appel rejeté, les
Juges Spence et Laskin étant dissidents.
W.B. Williston, c.r., et R.B. Tuer, c.r.,
pour la demanderesse, appelante.
T.A. King, c.r., et J.N. Unwin, pour la
défenderesse, intimée.
Le jugement des Juges Martland, Judson et Pigeon
a été rendu par
LE JUGE PIGEON—Les faits de la présente cause
sont exposés au long et fidèlement dans les motifs de M. le Juge Spence, que
j’ai eu l’avantage de lire. Je souscris à son avis que pour autant que la
réclamation de la demanderesse («Nunes») est fondée sur une violation de
contrat, c’est avec raison qu’elle a été rejetée. En ce qui concerne la
responsabilité délictuelle, je conviens également que, quant aux fausses
déclarations imputées, qui auraient été faites à un certain Frank B. Mortimer,
il n’y a pas lieu de modifier la conclusion concordante défavorable au sujet de
la crédibilité.
Il reste donc deux questions à étudier:
(a) La déclaration qu’un employé non
identifié de la défenderesse («D.E.P.») a faite à Mlle Geddes peu
après l’incident chez M. Baumgold: [TRADUCTION] «Même nos propres ingénieurs ne
pourraient pas passer à travers sans actionner l’alarme»;
(b) Les lettres envoyées par le directeur
général de la D.E.P., R.Y. Atlee, à deux courtiers en assurances le 26 octobre
1959, soit un peu plus de trois semaines après l’effraction chez M. Baumgold.
En ce qui concerne la déclaration à Mlle
Geddes, il me paraît que les cours d’instance inférieure ont eu raison de
M. Numes-Vaz lui-même a témoigné qu’il avait demandé à un directeur de la
D.E.P.:
[TRADUCTION] que quelqu’un vienne au moins
voir notre dispositif—voir s’il fonctionnait ou non; c’est ce qu’ils ont fait.
C’est finalement ce qu’il a dit. Il a ainsi
clairement renoncé à sa tentative antérieure de reformuler sa demande en disant
que par «fonctionnait», il voulait dire [TRADUCTION] que ce
«dispositif ne serait pas déjoué». De toute
façon, il faut tenir compte de ce qu’il a réellement dit et non pas de ce qu’il
a pu vouloir dire. Il ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’un employé
envoyé à la suite d’une telle demande ait la compétence requise pour faire une
déclaration allant plus loin que le but de sa visite, soit de vérifier si le
dispositif fonctionnait. La façon dont il a fait la déclaration montre qu’il
n’était pas un ingénieur. On peut raisonnablement présumer que seul un
dirigeant de la société ou un ingénieur aurait su jusqu’à quel point le dispositif
fourni par la D.E.P. était sûr. Il est tout à fait clair que l’employé n’était
pas réellement autorisé à faire pareille déclaration parce que c’était une
ligne de conduite établie de ne divulguer aux abonnés aucun détail du mode de
fonctionnement du dispositif sauf en certains cas, par exemple, les banques et
les gouvernements. Le juge de première instance a tiré la conclusion suivante,
amplement étayée par la preuve, si l’on tient compte que l’un des deux préposés
à l’entretien qui ont témoigné devant lui est celui qui a fait l’inspection du
7 juin 1961, le lendemain du jour où une fausse alarme a été donnée, deux
semaines avant l’effraction:
[TRADUCTION] Quant à la déclaration qu’a
faite à Mlle Geddes le préposé à l’entretien non identifié (voir
ci-dessus ma conclusion de fait n° 6), il me semble déraisonnable de présumer
que M. Nunes-Vaz se fierait à la déclaration d’un simple préposé à l’entretien
au sujet de la sûreté du dispositif. De toute évidence, ce n’était pas un
ingénieur et il n’a pas été établi qu’il était électricien. Apparemment,
c’était simplement un homme qui vérifiait régulièrement le courant dans le
coffre-fort pour voir si le dispositif fonctionnait comme il devait, en
procédant à une série d’essais déterminée. J’ai pu voir deux personnes qui
accomplissaient ces tâches pour la D.E.P.; elles ont témoigné au procès et ni
l’une ni l’autre n’avaient quelque compétence ou connaissance particulière. Les
deux se rangeraient dans la catégorie des ouvriers non spécialisés.
Quant aux lettres, il est loin d’être clair que
la déclaration [TRADUCTION] «Le dispositif a fonctionné normalement» était
inexacte. A cet égard, le juge de première instance a conclu ce qui suit:
[TRADUCTION] On n’a jamais établi comment
les diamants ont pu être enlevés du coffre-fort de M. Baumgold; on ne sait pas
encore si c’est parce que
le dispositif d’alarme a été déjoué ou si
c’est grâce à la complicité des employés de M. Baumgold ou de ceux de la
D.E.P., ou par une combinaison de deux de ces trois possibilités.
Cette conclusion est entièrement étayée par la
preuve. Le surintendant-détective Long, témoin cité par Nunes, a dit que
lorsqu’il a enquêté sur le cambriolage chez M. Baumgold, il a considéré les
trois possibilités. Il a finalement écarté la seconde mais quant aux deux
autres, il a affirmé qu’ils [TRADUCTION] «ne le savaient vraiment pas» et a
ajouté que même maintenant [TRADUCTION] «Je peux faire des conjectures mais je
ne puis rien affirmer». Ce témoin n’était sûrement pas hostile à Nunes. Il a
expliqué comment il pouvait, en deux ou trois minutes, déjouer le dispositif en
y substituant une résistance. Il n’a pas dit que lorsqu’il a tenté de déjouer
le dispositif dans les laboratoires de la D.E.P., peu après le cambriolage chez
Nunes, il n’a pas réussi malgré toutes ses connaissances et son expérience
comme radiotechnicien et en électronique des communications. Ce fait est
ressorti à la fin du procès seulement, lorsque l’avocat de Nunes a produit le
rapport Grosso à la société mère américaine de la D.E.P. Grosso est un
ingénieur en chef des projets qui a fait une investigation poussée, à la
demande de l’avocat de la D.E.P., après le cambriolage chez Nunes. Dans le
rapport confidentiel qu’il a présenté à son employeur et qui n’a jamais été
communiqué aux procureurs de la D.E.P., Grosso, qui était au courant du
cambriolage chez Baumgold et avait noté que [TRADUCTION] «Cette fois-là non
plus, les signaux n’ont pas été reçus au poste central», a écrit:
[TRADUCTION] On a expliqué que bien que
certaines méthodes permettant de déjouer le dispositif soient connues et que
des tentatives de compromettre l’intégrité du circuit en liaison directe aient
été faites, on n’y est jamais parvenu.
Je ne puis trouver aucune preuve que
[TRADUCTION] «des circonstances importantes» soient survenues après l’envoi des
lettres et n’aient pas été rapportées. Je ne vois pas non plus comment les
lettres pourraient être interprétées comme laissant entendre qu’on s’engageait
à faire rapport et comment le manquement à un tel engagement pourrait
constituer un délit civil.
Même en supposant que chez M. Baumgold on avait
effectivement déjoué le dispositif d’alarme en compromettant l’intégrité de la
ligne entre le poste central et le cabinet protégé du coffre-fort, il n’est pas
clair que la déclaration [TRADUCTION] «Le dispositif a fonctionné normalement»
était inexacte. Pour autant que le dispositif était conçu de façon à
n’actionner l’alarme que si le courant transmis par la ligne aux locaux d’un
abonné déviait de plus de quelque 40 pour cent, en plus ou en moins, par
rapport aux 25 milliampères réguliers, on pourrait dire qu’il n’a pas fait
défaut. D’autre part, en supposant que ce courant régulier a été maintenu en
substituant au réseau dans le cabinet protecteur, une résistance équivalente et
en compromettant ainsi l’intégrité de la liaison, on peut dire que le
dispositif, dans l’ensemble, n’a pas fonctionné normalement parce qu’il n’a pas
actionné l’alarme lorsqu’il devait le faire, soit lorsque le circuit à
l’intérieur du cabinet a été coupé quand on a enlevé le devant pour atteindre
le coffre-fort. De plus, il se peut que ce soit là la façon dont on aurait dû
s’attendre que la déclaration soit interprétée. Je traiterai donc cette
question comme si les lettres renfermaient une déclaration inexacte. Il n’est
pas allégué qu’elle était malhonnête et elle pouvait tout au plus être
interprétée comme une déclaration que le dispositif qui se trouvait dans les
locaux de M. Baumgold n’avait pas été déjoué.
L’appelante se fonde sur le jugement rendu par
la Chambre des Lords dans la cause Hedley Byrne & Co. Ltd. v. Heller
& Partners Ltd.[2], où il a été dit que dans certaines circonstances, il peut y avoir
responsabilité par suite d’une déclaration inexacte faite par négligence. La
Chambre n’a pas conclu à la négligence parce qu’elle a décidé que la
stipulation d’irresponsabilité suffisait pour exclure toute obligation de
diligence. Il ressort du jugement que ce n’est pas n’importe quelle déclaration
négligente qui peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts.
L’énoncé de Lord Reid, p. 486, cité par mon collègue Spence, a récemment été
étudié par le Conseil privé dans
une cause australienne, Mutual Life &
Citizens Assurance Co. Ltd. et al. v. Evatt[3], et il a fait
l’objet des observations suivantes de la part de Lord Diplock (p. 159):
[TRADUCTION] Il ne s’agit d’une
codification législative du droit des délits civils, mais d’un exposé
judiciaire des motifs pour lesquels une décision particulière est prise eu
égard aux faits de l’espèce. Si nous le lisons hors du contexte où se sont
déroulés les débats de l’affaire Hedley Byrne, soit à l’égard d’un
conseil donné dans des affaires ou une profession qui comporte la communication
de conseils empreints d’habileté, de compétence et de diligence, ces termes
sont assez généraux pour que l’intimé ait gain de cause dans le présent appel.
Mais Leurs. Seigneuries sont d’avis que «la diligence requise par les
circonstances» présuppose l’existence d’une norme determinable d’habileté, de
compétence et de diligence que connaît ou declare connaître celui qui donne le
conseil. A moins que dans ses affaires ou dans sa profession, il soit appelé à
donner des conseils de ce genre, on ne peut raisonnablement s’attendre à ce
qu’il sache s’il faut une certaine habileté, compétence ou diligence et, s’il
le sait, jusqu’à quel point il faut en faire preuve. A fortiori, Leurs
Seigneuries croient qu’on ne peut raisonnablement décider qu’il a assumé la
responsabilité de se conformer à une norme d’habileté, de compétence et de
diligence qu’il ne connaît pas, simplement, parce qu’il a répondu à la
question, sachant que l’autre partie avait l’intention de s’y fier. Leurs
Seigneuries croient, que ce passage devrait être interprété comme visant
uniquement ceux qui, dans leurs affaires ou leur profession, sont appelés à
donner des conseils du genre de celui qui est demandé, et comme visant
uniquement les conseils qu’ils donnent dans le cours, de ces affaires.
Il a donc été décidé que le réclamant ne pouvait
pas se faire indemniser de la perte subie par suite des renseignements erronés
qu’une compagnie d’assurances avait donnés avec négligence au sujet de la
solvabilité d’une compagnie associée. Lord Diplock dit
(pp. 160‑161):
[TRADUCTION] Les modifications apportées en
Cour d’appel montrent les raisons pour lesquelles il est allégué que la
compagnie était mieux placée que l’intimé, et ce à la connaissance de ce
dernier, pour donner une conseil digne de confiance sur la question qu’il lui a
posée…
Leurs Seigneuries croient que ces
allégations supplémentaires sont insuffisantes pour remédier au défaut fatal de
la déclaration, l’absence d’allégation
qu’à la connaissance de l’intimé, la
compagnie, dans le cours de ses affaires était appelée à donner des conseils en
matière d’investissements ou lui avait de quelque autre façon laissé savoir
qu’elle prétendait avoir l’habileté et la compétence nécessaires et était
disposée à exercer la diligence requise en lui donnant un conseil digne de
confiance sur cette question. A défaut de quelque allégation à cet effet,
l’intimé ne pouvait pas présumer que la compagnie avait assumé une autre
obligation envers lui que celle de lui répondre du mieux qu’elle le pouvait et
Leurs Seigneuries croient que la loi ne lui imposait aucune obligation plus
lourde.
La D.E.P. n’a pas agi à titre de fiduciaire ou
de conseiller envers Nunes. Elle s’était seulement engagée par contrat à
fournir des services déterminés. Ce sont les courtiers en assurances qui ont
donné des conseils à Nunes. En leur donnant des renseignements, la D.E.P. n’a
pas cessé d’être une partie contractante pour devenir, envers l’appelante, un
conseiller en matière de protection contre le cambriolage. Si elle a fait une
déclaration honnête, mais inexacte, quant au fonctionnement du dispositif, elle
ne s’est pas trouvée à assumer une responsabilité à l’égard de tous les
déjoué dans ses locaux.
Il ne s’agit pas ici d’une demande de
renseignements adressée à une personne appelée, dans ses affaires, à donner de
tels renseignements. Il ne s’agit pas d’une fausse déclaration menant à la
conclusion d’un contrat. Les parties ayant mutuellement établi leurs droits et
obligations dans un contrat, on cherche à imposer à l’une d’elles une
obligation beaucoup plus lourde que celle qui est stipulée dans le contrat
parce qu’elle aurait, allègue-t-on, fait une fausse déclaration quant à
l’infaillibilité du dispositif qu’elle fournit. L’appelante soutient
essentiellement que, bien qu’elle ait convenu d’accepter le dispositif de
l’intimée pour ce qu’il valait et que l’intimée ne serait pas un assureur, elle
peut maintenant réclamer des dommages-intérêts parce que l’intimée a
subséquemment déclaré qu’il était impossible de déjouer le dispositif, et
celui-ci a ensuite été déjoué.
Le critère de responsabilité délictuelle étudié
dans l’affaire Hedley Byrne ne peut pas s’appliquer lorsque les
relations entre