{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:6A5PF2FLJM6ODXLFYRMHVE4YGIUCVY2Y", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00007.parquet"}
Refonte des textes législatifs
La refonte des textes législatifs désigne l'adoption, lors d'une nouvelle modification apportée à un acte de base, d'un acte juridique nouveau qui, en intégrant cette nouvelle modification dans l'acte de base, abroge ce dernier. Contrairement à la codification, elle suppose des modifications de fond. Elle permet également de donner une vue d'ensemble sur un domaine législatif. Le nouvel acte juridique est publié au Journal Officiel (série L).
Voir :
Codification des textes législatifs
Consolidation des textes législatifs
Simplification législative