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consultation concernant le réexamen du règlement sur les
Concentrations: la Commission lance une
Bruxelles, le 28 octobre 2008
La Commission européenne a lancé une
consultation publique concernant le fonctionnement du règlement CE sur les
concentrations (règlement n° 139/2004 du Conseil), qui
expose les règles régissant le contrôle des concentrations dans
l'Espace économique européen (EEE). Ce réexamen vise à
évaluer la façon dont les règles relatives aux seuils de
compétence et aux mécanismes de renvoi ont fonctionné dans la
pratique au cours des quatre années d'application du règlement. La
Commission se fondera sur les réponses obtenues lors de cette consultation,
sa propre expérience en matière d'application de ce règlement et
le retour d'information fourni par les autorités nationales de concurrence
pour élaborer, d'ici juillet 2009, un rapport destiné au Conseil
des ministres de l'UE. Elle invite les parties intéressées à lui
soumettre leurs observations dans le cadre de cette consultation avant le
1er décembre 2008. L'article 1er, paragraphe 5, et l'article 4,
paragraphe 6, du règlement sur les concentrations disposent que la
Commission fait rapport au Conseil, avant le
1er juillet 2009, sur la mise en œuvre des seuils de
compétence figurant à l'article 1er,
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, et des mécanismes de renvoi
en prénotification visés à l'article 4, paragraphes 4
et 5, de ce même règlement. Selon l'expérience de la Commission, les seuils de compétence et
les mécanismes de renvoi ont, dans l'ensemble, fonctionné de
façon satisfaisante. Depuis mai 2004, près de 160 renvois à la
Commission et environ 40 renvois aux États membres ont été
effectués à la demande des parties notifiantes. Pour l'élaboration de son rapport, la Commission analysera les
résultats de la consultation, tout en s'appuyant sur sa propre
expérience en matière d'application du règlement, sur le retour
d'information adressé par les autorités nationales de concurrence et
sur d'autres sources. Le retour d'information fourni par les milieux intéressés constitue
un élément clé de ce rapport. La Commission souhaite recevoir des
observations de la part des entreprises et de leurs représentants, ainsi
que d'autres acteurs, dont des associations professionnelles et des associations
de consommateurs, qui possèdent une expérience directe de
l'application de ce règlement. Ces observations peuvent être adressées à la Commission, avant
le 1er décembre 2008, à l'adresse suivante: Commission européenne
DG concurrence
Greffe des concentrations
ou par courrier électronique à l'adresse suivante:
firstname.lastname@example.org,
en indiquant la référence «HT.1277 – réponse à
la consultation publique».
Le questionnaire peut être consulté à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/consultations/2008_12_merger_regulation.html
L'une des principales réalisations obtenues dans le cadre du nouveau
règlement CE sur les concentrations, qui est entré en vigueur le
1er mai 2004, a été de renforcer le principe du guichet
unique pour le contrôle des concentrations, tout en veillant à ce que
ces opérations soient examinées par l'autorité de concurrence la
mieux placée. Si les seuils de chiffre d'affaires servant à
déterminer la compétence sont restés identiques à ceux
prévus par le précédent règlement, des mécanismes
souples ont été établis afin d'augmenter les possibilités de
réattribution des affaires entre la Commission et les États membres. Les mécanismes de renvoi institués en 2004 ont donné aux
parties à la concentration le droit de demander à la Commission
d'examiner une opération notifiable dans au moins trois États membres,
même lorsque les seuils prévus pour un examen par la Commission
n'étaient pas atteints. Inversement, les parties notifiantes ont le droit de demander le renvoi d'une affaire à un État membre si la
concentration affecte de manière significative la concurrence sur un
marché de cet État membre, pour autant que celui-ci présente
toutes les caractéristiques d'un marché distinct.