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Le Comité des régions plaide en faveur d'un budget 2014–2020 à hauteur de 1,14 % du revenu national brut de l'UE et exige des États membres le plein respect des procédures de codécision
COR/12/58
L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux
Bruxelles, le 9 octobre 2012
Le Comité des régions (CdR) est la première institution de l'UE à répondre officiellement aux dernières propositions formulées par la Commission et le Conseil européens dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Dans un avis élaboré par sa première vice-présidente, Mme Mercedes Bresso (IT/PSE), le Comité des régions examine la proposition révisée de cadre financier pluriannuel qu'à présentée la Commission le 6 juillet, qui tient compte de l'évolution récente des résultats économiques des États membres, ainsi que des besoins financiers liés à l'adhésion de la Croatie. L'Assemblé plénière a adopté à l'unanimité cet avis qui évalue également le dernier cadre de négociation présenté par la présidence chypriote le 18 septembre.
"Les dernières évolutions des négociations laissent présager des suites inquiétantes, non seulement pour les collectivités régionales et locales, mais également pour de nombreux États membres dont les investissements dépendent fortement des financements européens", a déclaré Mme Bresso, qui faisait ainsi allusion aux données chiffrées mises à jour fournies en juillet par la Commission et dont une conséquence pourrait être de réduire les ressources affectées à la politique de cohésion de plus de 5,5 milliards d'euros. Mme Bresso a souligné que: "Les régions et les villes réaffirment leur entier soutien à la position exprimée par le Parlement européen et elles plaident en faveur d'un budget 2014-2020 à hauteur de 1,14 % du revenu national brut des États membres de l'UE".
Le Président du CdR, M. Ramón Luis Valcárcel Siso, s'est félicité de l'intensité de la coopération avec le Parlement européen sur les questions budgétaires et il a fait valoir que: "En ce moment difficile, l'Europe a besoin d'un budget axé sur des projets qui stimulent la croissance, capables de produire des résultats tangibles pour nos citoyens et de faire progresser la cohésion territoriale, qui permet à toutes les régions et les villes de tirer parti du marché intérieur".
S'agissant du dernier cadre de négociations connu, sur lequel se fondront les débats du Conseil européen extraordinaire des 22 et 23 novembre, le CdR ne saurait accepter un accord sur des questions qui n'auraient pas été soumises au préalable à l'examen du Parlement européen après consultation du Comité des régions, conformément à la procédure de codécision. Il s'agit là notamment de la question de l'instauration d'un "plafonnement" du montant des Fonds de cohésion octroyé aux États membres.
Dans leurs déclarations devant l'Assemblée plénière du CdR, les corapporteurs du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel, MM. Reimer Böge (DE/PPE) et Ivailo Kalfin (BG/S&D), ont préconisé un budget de l'UE favorable à la cohésion. "Le Parlement européen est résolu à débattre de chaque détail", a déclaré M. Böge, qui fait également observer, concernant le calendrier des négociations: "Il va de soi que nous visons une solution rapide, mais pas à n'importe quel prix". Et rien n'est décidé avant que tout soit décidé". M. Kalfin (BG/S&D), son corapporteur, résume ainsi la situation: "La Commission européenne a proposé de geler le budget de l'UE, alors que certains États membres veulent en revanche le réduire de 10 %. Le parlement tient pour inacceptable d'approuver un quelconque affaiblissement des politiques de l'UE en faveur de la croissance".
Mme Mercedes Bresso a évoqué l'éventualité d'un blocage institutionnel qui empêcherait l'adoption en temps voulu du nouveau budget: "Ce serait là un signal inquiétant aussi bien pour les citoyens de l'UE que pour les collectivités locales et régionales qui doivent planifier leur stratégie de croissance pour la période à venir. Nous, les régions et les villes, nous devons employer tous nos efforts à convaincre les États membres, que ce soit ici à Bruxelles ou dans nos capitales respectives, de l'importance capitale d'un cadre financier pluriannuel adéquat comprenant d'une politique régionale forte, comme l'ont demandé il y a quelques jours les dirigeants des principales institutions de l'UE".
En ce qui concerne la réforme de la politique de cohésion en tant que telle, le Comité des régions a, dans son avis, précisé plus avant sa position, que partage d'ailleurs pleinement le Parlement européen, à savoir qu'il s'oppose fermement à toute conditionnalité macroéconomique et qu'il approuve la création de la nouvelle catégorie des "régions en transition".
Le président du groupe PPE du CdR, M. Michael Schneider (DE/PPE), a fait valoir combien il importait de donner aux régions et aux villes un cadre clair afin qu'elles puissent commencer à élaborer leurs programmes: "Les régions et les villes veulent commencer à travailler sur les programmes de la nouvelle période de programmation financière, mais elles ne peuvent le faire qu'une fois établis les règles et le budget. À cet égard, chaque mois de gagné profitera à l'emploi et à la croissance en Europe".
Le président du groupe PSE du CdR, M. Karl-Heinz Lambertz (BE/PSE), a mis en exergue le rôle de la politique régionale de l'UE: "La cohésion, c'est montrer que l'Europe ne sert pas seulement à sauver les banques, mais aussi qu'elle crée des emplois et de la croissance". Le président du groupe ADLE, M. Bas Verkerk (NL/ADLE), a souligné que: "La crédibilité de l'Europe est en jeu et nous devons pouvoir faire face et prouver que nous sommes capables de produire des résultats et que nos travaux permettent aux citoyens de trouver un travail et de démarrer une entreprise". Au nom de l'Alliance européenne, M. Brian Meaney (IE/AE), a déclaré que: "Les citoyens européens appellent de leurs vœux un programme clair pour s'attaquer aux problèmes, ils ont besoin que les décideurs politiques prennent les bonnes décisions à la fin novembre".
Le Comité des régions
Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres originaires des 27 États membres consiste à associer les collectivités locales et régionales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer sur les politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des collectivités locales et régionales.
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