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Code des marchés publics
Code des marchés publics (édition 2006)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS Chapitre II : Règles générales de passation Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens Article 218 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1104
du 14 septembre 2011 - art. 11
Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché dans les conditions prévues à l'article 215, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence. Masquer le panneau de navigation