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Code de la santé publique
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre II : Administrations
Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article L1426-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-331
du 25 mars 2010 - art. 8
Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région. Article L1426-2 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial. Masquer le panneau de navigation