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P. 139388832 Le Commissariat Aux Comptes en Algerie39388832 Le Commissariat Aux Comptes en AlgerieRatings: (0)|Views: 306|Likes: 0Published by Khadidja AdnaneMore info:Published by: Khadidja Adnane on Jun 03, 2012Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, DOC, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee MoreSee lesshttp://www.scribd.com/doc/95754337/39388832-Le-Commissariat-Aux-Comptes-en-Algerie06/03/2012pdftextoriginal Le commissaire aux comptes
D’après l’article 27 de la loi 91-08 relative, la profession de commissaireaux comptes est une profession fortement réglementée. A défini le commissaireaux comptes comme : « Toute personne qui, en son non propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle d’atteste de la sincérité et de la régularité des comptesdes sociétés et des organisations »
.Il s’agit en fait de :
Certifier que les comptes annuels sont réguliers et qu’ils donnent uneimage fidèle des résultats des opérations de l’exercice, ainsi que de lasituation et du patrimoine de la société.
Vérifier la sincérité et la conformité avec le compte annuel desinformations données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants auxactionnaires, associes.
Estimer les conditions de conclusion des conventions entre lesentreprises.
Signales aux dirigeant et à l’assemblée générale ou l’organe délibéranthabilite, toute insuffisance de nature à compromettre la continuitéd’exploitation de l’entreprise et dont il a pu avoir connaissance.
Le commissaire aux comptes
Chapitre I historique du commissaire aux comptes.
L'historique du commissariat aux comptes est très liée à celles dessociétés par actions, et son évolution à travers le temps, a été dicté par ledéveloppement qu'a connu le droit commercial, et principalement le droit dessociétés dans les pays industrialisés.A l’origine, les commissaires aux comptes étaient nommés pour unemission de contrôle pour une courte période .qui précède généralementl'assemblée des actionnaires ; leur Rôle consistait essentiellement (et trèssouvent) à établir une brève approbation des comptes comptables, sans aucuncontrôle approfondi.C'est après la grande crise économique et financière de 1929 a qui frappéle monde capitaliste, que le commissariat aux comptes va connaître un grandessor .Se ce fait, il va devenir un instrument de contrôle efficace et permanent, etque la profession va être exercée par des personnes hautement qualifiées,désignées par les actionnaires des entreprises dans le but principal desauvegarder leurs intérêts. Nombreux, sont les pays occidentaux qui ont élaboré des lois et desréglementations destinées à améliorer l'efficacité du contrôle qui devrait êtreexercé par le commissaire aux comptes.En Algérie, il convient de signaler, que les lois françaises, en matière ducommissariat aux comptes, ainsi que le contrôle des sociétés par actions ont étéreconduits jusqu'à 1975, année de promulgation du code de commerce. Néanmoins, il y à lieu de préciser , que dès 1970 la loi algérienne prévoyait le contrôle des sociétés nationales par l'intermédiaire des commissaireaux compte, c'est ainsi que l'ordonnance n° 69-107 du 31/12/1969 portant loi definances pour l'année 1970 stipulait que le ministère d'état chargé des finances etdu plan devrait désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes auprèsChaque société nationale, ou établissement publique ayant un caractèreindustriel et d'analyser leur situation active et passive.Par ailleurs le code de commerce de 1975 dans son livre (IV), titre 1, section 5,"contrôle des sociétés par actions " et par le biais de sont article 678, oblige lessociétés par actions à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, et àdéfaut de cette nomination, ou en cas d'empêchement, ou de refus, il est procédé
a leur nomination par ordonnance du président du tribunal du siège de la société.Actuellement, avec la transformation de la grande majorité des entreprises publiques en sociétés par actions, et l'entrée en vigueur des récentes reformeséconomique et principalement le début de privatisation de certaines sociétés etorganismes publique, le législateur Algérien, à donné une importance accrue a la profession du commissaire aux comptes.Dans ce contexte, trois textes de lois ont été élaborés pour nieller à l'organisationet au bon fonctionnement de la profession ; à savoir :1-loi N°91-08 du 27/04/1991 relative à la profession d'expert comptable,commissaire aux comptes, et comptables agrées.2-Décret législatif N°93-08 du 25/04/1993 modifiant et complétantl'ordonnance N° 75-59 du 26/09/1975 portant code de commerce.3-Décret exécutif N° 93-136 du 15/04/1996 portant code dedéontologie de la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes, etde comptable agrée.
Chapitre II statut légal du commissaire aux comptes.
Droits et obligations des commissaires aux comptes :
Ces droits et obligations sont définis en particulier que :
Toutes commissaires aux comptes chargés du contrôle d’une entreprisenotifier sa nomination au conseil de l’ordre dont il est membre par lettrerecommandée dans le délai limité.
Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des entreprises paréesdesquelles il exerce ses fonctions, le commissaire aux comptes constitue pour chaque entreprise un dossier contenant tous les documents de la personnecontrôlée, ceux qui seront établis par lui et notamment : le programme detravail, la date, la durée, le lieu, l’objet de son intervention, ainsi que toutesles autres indications permettant le contrôle ultérieur des travaux accomplis.
Il établit une comptabilité spéciale de ses rémunérations, les dossiers etdocuments établis en application du présent article doivent être conservés pendant dix ans, même parés la cessation des fonctions.
les commissaires aux comptes sont inspectés au moins une fois par an par le conseil national dans les cas que celui-ci détermine et dont il fixe les
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