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Strasbourg, le 10 avril 2002
CommDH (2002)1
Version originale RAPPORT DE M. ALVARO GIL-ROBLES,COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,
SUR SA VISITE EN BULGARIE
17 – 20 DECEMBRE 2001
pour le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire I. Introduction
La Bulgarie est devenue membre du Conseil de l’Europe le 7 mai 1992, date à laquelle elle a ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme et reconnu le droit de recours individuel ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour. Le 7 mai 1999, elle a ratifié le Protocole n° 6 à la Convention, abolissant la peine de mort.
Pays candidat à l’Union Européenne, la Bulgarie a entamé ces dernières années de profondes réformes institutionnelles pour se conformer à l’acquis européen. Elle a aussi mené une politique très active de coopération avec les différents organes et directions du Conseil de l’Europe afin de renforcer la démocratie et l’Etat de droit. Dans le cadre de ce processus de réformes institutionnelles et de transition économique complexes, le Ministre des Affaires étrangères de la Bulgarie m’a adressé une invitation pour me rendre dans son pays du 17 au 20 décembre 2001. J’ai accepté cette invitation et je me suis rendu à Sofia accompagné de M. Fernando Mora, membre de mon Bureau.
J’aimerais tout d’abord remercier le Ministre des Affaires étrangères, M. Solomon Passy, pour les moyens qu’il a mis à ma disposition durant toute cette visite. J’ai ainsi été accompagné par M. Valeri Yotov, de la Direction des droits de l’homme du Ministère des Affaires étrangères et par Mme Roumiana Stantcheva, interprète. Je souhaite également remercier la Représentation Permanente de Bulgarie auprès du Conseil de l’Europe et les autorités sur place pour leur disponibilité et leur coopération tout au long de la préparation et de la réalisation de cette visite. Enfin, je regrette de n’avoir pu me rendre comme prévu dans la ville de Kardjali au sud-est du pays le mardi 18 décembre, en raison des mauvaises conditions climatiques.
Au cours de cette visite j’ai rencontré des membres du Gouvernement, des représentants de la société civile ainsi que des leaders religieux. Je me suis également rendu dans une institution pour personnes atteintes d’un trouble mental, dans un centre d’accueil pour réfugiés, et dans un quartier Rom/Tsigane de Sofia1.
Les travaux réalisés par les différents organes et directions du Conseil de l’Europe, ainsi que les rapports des organisations internationales non-gouvernementales (ONG) et celui de l’Union européenne du novembre 2001 sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l’adhésion2 m’ont servi de base lors des discussions avec mes interlocuteurs sur les problèmes spécifiques que soulève la situation actuelle en matière de protection des droits de l’homme (II). Je souhaiterais également évoquer l’institution de l’Ombudsman (III), avant de relever d’autres sujets d’intérêt national (IV). Enfin, je voudrais vous faire part de mes recommandations (V).
II. Situation actuelle en matière de protection des droits de l’homme
La Bulgarie s’est incontestablement engagée dans des réformes profondes pour garantir le respect et la pleine jouissance des droits de l’homme. Cependant, et cela ressort tant des différents entretiens que j’ai eus sur place que de mes propres impressions, un effort supplémentaire doit être fait dans des domaines particuliers que je souhaite évoquer. Il semble en effet nécessaire de poursuivre la réforme de la justice (1) ainsi que la restructuration de la police afin de lutter contre les abus qui lui sont reprochés (2). La protection des minorités doit être renforcée, notamment en ce qui concerne la communauté Rom/Tsigane (3). Je souhaite également soulever la question de la liberté des cultes (4), ainsi que celle des garanties apportées aux personnes atteintes d’un trouble mental dans la jouissance de leurs droits (5). J’évoquerai enfin la question des réfugiés (6).
Au cours de mes entretiens sur tous ces sujets avec les différentes autorités bulgares, et en particulier avec le Ministre des Affaires étrangères, M. Passy, j’ai été vivement impressionné par la volonté du Gouvernement et des parlementaires d’apporter des solutions et de travailler dans la transparence. Ainsi, suite à nos conversations, le rapport qui avait été demandé par la Commission de Suivi de l’Assemblée parlementaire lui a été immédiatement adressé. Pour ce qui est des rapports du Comité Européen pour la Prévention de la Torture (CPT) sur la situation en Bulgarie, le Gouvernement a décidé de les rendre publics, et il est entré en contact avec le CPT3 à cette fin.
1. La réforme du système judiciaire
Cette question, qui avait déjà été traitée par l’Assemblée Parlementaire lors de l’examen du respect des obligations et engagements de la Bulgarie4, est toujours une question controversée et l’objet d’une vive préoccupation. A ce sujet, je me suis entretenu à Strasbourg avec le Ministre de la Justice, à l’occasion de sa visite au Conseil de l’Europe quelques semaines avant mon voyage, et à Sofia avec le Ministre des Affaires étrangères, M. Solomon Passy, le Vice-Ministre de l’Intérieur, M. Boyko Kotzev, le Président de l’Assemblée nationale bulgare, M. Ognyan Guerdjkov et le Président du Tribunal Constitutionnel, M. Hristo Danov, ainsi qu’avec des représentants de la société civile.
D’emblée il faut dire que sur le plan législatif, la Bulgarie a fait de notables efforts, notamment en décidant de mettre sur pied une stratégie pour réformer le système judiciaire et pour se conformer à l’acquis communautaire dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne. Elle a aussi pris des mesures pour modifier l’accès à la magistrature, en mettant en place un système de concours où la compétence et l’expérience des candidats seront à la base de leur sélection, ce qui permettrait de lutter contre des pratiques de nomination douteuses. Cette réforme est d’autant plus nécessaire que, ainsi que cela ressort de certains rapports et de mes conversations avec les représentants de la société civile, des problèmes de corruption existeraient dans le système judiciaire. Pour cette raison, et afin d’éviter tant les suspicions que les possibles accusations infondées, selon lesquelles certains magistrats pourraient avoir des conduites incompatibles avec la nature de leurs fonctions, le gouvernement bulgare a adopté un plan national de lutte contre la corruption. Une Commission de coordination chargée de mettre en place ce programme a été créée au sein du ministère de la Justice. L’objectif est de développer son action au sein de toute l’administration.
Il est aussi important, selon mes interlocuteurs à Sofia, de modifier certaines lois. D’une part, il conviendrait que le procureur ne soit pas seul à décider du placement d’une personne dans une institution pour personnes atteintes d’un trouble mental, même lorsqu’il s’agit d’une durée limitée à trois mois, sans prendre l’avis d’un expert. D’autre part, il est important d’assurer la présence d’avocats commis d’office lors de la garde à vue et du procès pénal, afin d’en finir avec la violence des forces de l’ordre. Leur présence permettrait en outre de connaître les lieux de détention des personnes arrêtées ou incarcérées. S’il est vrai que le code de procédure pénale prévoit leur présence au cours de la procédure, il est important de souligner qu’ils en sont absents actuellement dans un grand nombre de cas, selon les organisations de défense des droits de l’homme.
2. La restructuration de la police
Sévèrement critiquée par les ONG, la police est accusée de dépasser le cadre de ses compétences. Il lui est reproché un usage disproportionné de la force - utilisation des armes de service, recours à la torture5 (lors de la garde à vue) - ainsi que de s’en prendre de manière injustifiée à des groupes vulnérables, comme la communauté Rom/Tsigane ou les homosexuels, pour ne citer qu’eux. Tous ces problèmes seraient liés au non respect des droits de l’homme par une structure encore militarisée. En outre, l’article 80 du code pénal sur l’usage des armes de service donnerait une trop grande liberté d’action à la police et favoriserait les abus. Quant à l’article 162 du code pénal, qui réprime les crimes contre l’égalité nationale et raciale, il ne permettrait pas de lutter efficacement contre la violence ethnique, son contenu n’étant pas assez clair et laissant trop de place à des interprétations.
Au ministère de l’Intérieur, le Vice-Ministre, M. Boyko Kotzev, avec lequel je me suis entretenu surtout de ces problèmes, m’a assuré de la ferme intention du Gouvernement de mettre fin à ces pratiques. Il a souligné que des réformes profondes sont en cours, avec l’introduction, principalement, du programme cadre6 mis sur pied par le Gouvernement pour garantir la protection des droits de l’homme. Ce programme a établi une Commission des droits de l’homme au sein de la police. Elle est chargée d’élaborer des recommandations, de s’occuper des plaintes portées contre la police, d’élaborer des programmes de formation en matière de droits de l’homme
(notamment en ce qui concerne l’arrestation et la garde à vue) et de prendre des sanctions en cas d’abus. De plus, il a été aussi décidé que toute la structure de la police serait modifiée : les attributions, grades et le plan de carrière ne seront plus calqués sur le modèle militaire. Le Vice-Ministre a aussi souligné l’importance d’avoir, au sein des forces de l’ordre, des agents d’origines ethniques diverses, et a cité l’exemple de la communauté Rom/Tsigane. 92 personnes de cette communauté feraient déjà partie des effectifs. Il paraît évident que ce nombre devrait être renforcé.
3. La protection des minorités et le cas particulier de la communauté Rom/Tsigane
3.1 . La protection des minorités
La République de Bulgarie a été souvent citée comme exemple de cohabitation ethnique, surtout par rapport aux événements dans les Balkans ces dernières années. Toutefois, d’après mes propres constatations sur le terrain et d’après mes conversations avec les représentants de la société civile et les membres du Parlement, il reste beaucoup à faire en ce qui concerne la protection des minorités. Sur le plan purement juridique, la République de Bulgarie a signé et ratifié un nombre important de textes internationaux en matière de protection des droits des minorités, mais pour ce qui est de leur application au niveau national, une vraie stratégie gouvernementale fait défaut. Certaines organisations non-gouvernementales parlent de « nationalisme agressif et de xénophobie ». Pour toutes, la question Rom/Tsigane revient au premier plan.
A l’Assemblée nationale, j’ai discuté de ces questions avec son Président et ensuite avec huit membres de la Commission des droits de l’homme, de diverses tendances politiques. L’une des parlementaires de cette Commission a relevé que le Parlement n’avait pas eu jusqu’à présent la capacité de concentrer ses travaux sur des thèmes d’importance nationale et avait laissé de côté l’étude et l’adoption de lois importantes telles que celle sur l’égalité des chances, celle sur la lutte contre la discrimination ou encore celle sur l’institution de l’Ombudsman. Un autre membre de la Commission a admis que, bien que certains problèmes doivent être discutés et résolus au niveau national, la question Rom/Tsigane n’était toujours pas traitée de manière adéquate, la police ne se comportant pas comme elle le devrait à l’égard de cette minorité.
Pour un autre membre de cette Commission parlementaire, la question des minorités aurait évolué de manière positive ces dernières années. Il voyait de grandes différences entre la situation d’il y a cinq ans et celle d’aujourd’hui. Il a aussi mentionné le fait que les bulgares d’origine turque, bien qu’ils soient mieux intégrés dans la société, ne sont pas suffisamment représentés dans l’administration. Il a souhaité que des manifestations mettant en relief les différentes cultures soient organisées plus souvent. Pour un autre membre de cette Commission, les difficultés que rencontrent le pays font que certaines réformes prennent un peu plus de temps. Il a cependant estimé que la voie était tracée et qu’avec un cadre légal moderne, la mise en application serait plus aisée.
Enfin, tous les membres étaient d’avis qu’il est important de tout mettre en œuvre pour améliorer les conditions de vie et le cadre légal afin de lutter contre la discrimination raciale.
2. Le cas particulier de la communauté Rom/Tsigane
Lorsqu’on fait des recherches sur la situation des minorités en Bulgarie, la question du respect des droits de la minorité Rom/Tsigane revient incontestablement au premier plan7. J’ai rencontré des représentants de cette communauté à l’école primaire et secondaire d’enseignement professionnel et technique « Todor Kablechkov », localisée dans un des quartiers de Sofia appelé « Faculteta », au sein de l’arrondissement « Krasna polian ».
a. La situation matérielle de la communauté Rom/Tsigane
Je remercie la communauté Rom/Tsigane pour le temps qu’elle m’a consacré afin deme montrer le quartier, qui figure, paraît-il, parmi les mieux lotis en Bulgarie, et de me faire rencontrer ses habitants. Je les remercie également d’avoir organisé une réunion avec la mairie, les ONG et le directeur de l’école. Qu'ai-je vu lors de ma visite à Faculteta ? Ce quartier d’environ 12 700 habitants manque de tout. Ils n’ont pas d’eau potable, d’électricité, de canalisations, de services sanitaires. Leurs conditions de vie sont très dures. La plupart des maisons sont construites avec des cartons, des morceaux de bois et des bâches plastiques, alors que le jour de ma visite il faisait moins 3 degrés. Le taux de chômage est de 80%, taux que les autorités bulgares expliquent par le fait que les Roms/Tsiganes manqueraient de qualifications ce qui serait dû notamment à une situation qui dure depuis des générations. Il apparaît dés lors nécessaire de développer de programmes pour aider cette communauté à entrer dans le marché du travail et lutter ainsi contre toute discrimination possible envers cette communauté.
Au milieu de ce quartier se trouve une école avec 1 200 élèves qui poursuivent un cursus scolaire allant de l’école primaire à l’école professionnelle technique. Bien évidemment, l’école ne fait pas exception : elle aussi fait face à de grandes difficultés économiques et structurelles pour accueillir ses élèves. Sur le plan économique, l’école n’a pas d’autonomie de gestion : par exemple, elle ne peut pas gérer directement le budget qui lui est octroyé, faute de compte bancaire. C’est la mairie qui s’en occupe à l’heure actuelle, ce qui pose des problèmes, les besoins de la communauté et la politique de la mairie ne coïncidant pas toujours. Au jour de ma visite, l’école recevait 700 goûters pour 1 200 élèves (d’une Fondation qui a entre temps disparu par manque de moyens). Il ne faut pas perdre de vue que dans la grande majorité des cas, ce repas est le seul que les enfants auront de toute la journée. Sur le plan matériel, le directeur de l’école m’a aussi fait part des difficultés qu'il rencontre pour faire réparer huit salles de classe qui sont en très mauvais état, et pour effectuer des travaux à titre préventif dans les 25 autres salles de classe avant que la situation n’empire.
Sur la question de l’accès à l’éducation, il a été relevé que l’enseignement dispensé aux Roms/Tsiganes est de moins bonne qualité essentiellement parce que le Gouvernement investirait moins dans ces écoles, ce qui crée des difficultés pour les jeunes Roms/Tsiganes à la sortie de l’école technique pour accéder, le cas échéant, aux grandes écoles et aux universités. Pour cette raison, il faut lutter contre la tendance à créer des écoles où les enfants des minorités, des immigrés ou des réfugiés sont regroupés puisque cela favorise l’exclusion, comme dans les cas des jeunes Roms/Tsiganes. Cette situation favorise de facto la création de ghettos éducatifs et conduit à une discrimination inacceptable. Il devient dès lors primordial d’avoir une politique éducative d’intégration où tous les enfants reçoivent la même éducation et ont la possibilité de fréquenter la même école, qu’ils soient Bulgares, d’origine bulgare ou d’origine étrangère. Et cela même si un plan prévoyant un renfort d’éducateurs spécialisés s’avère nécessaire pour les enfants qui ont besoin de soutien scolaire supplémentaire, afin d’assurer l’égalité des chances. Le gouvernement a souligné que le ministère de l’Education a initié avec les ONG une série d’initiatives pour lutter contre la ségrégation dans les écoles.
Malgré toutes ces conditions défavorables, j’ai vu des représentants Roms/Tsiganes dynamiques et engagés dans la voie des réformes. Ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir les enfants à l’école, ce qui n’est pas facile car, à cause du chômage des parents, beaucoup d’enfants, certains d’entre eux brillants, doivent arrêter leur scolarité pour gagner leur pain quotidien. Ces représentants essaient aussi de motiver les parents, pour qu’ils se responsabilisent, et les maîtres d’école originaires de la communauté, pour qu’ils y restent, malgré les mauvaises conditions de vie, et mettent ainsi leurs compétences au service de leur communauté.
Enfin, j’ai reçu copie des lettres envoyées par le directeur de cette école aux autorités, suite à ma visite, dans lesquelles il sollicite de l’aide pour réaliser des travaux urgents dans l’école. J’ai aussi pu prendre connaissance de la réponse du Gouvernement dans laquelle il se dit prêt à venir en aide à cette école dans la mesure de ses possibilités. Peut-être serait-il souhaitable, le cas échéant, de solliciter à cet effet un prêt auprès de la Banque de développement du Conseil de l’Europe afin de trouver des solutions pour toutes les écoles qu’il faut construire ou entretenir en Bulgarie.
b. Programme cadre légal pour l’intégration des Roms/Tsiganes dans la société bulgare
Si je mentionne ce programme cadre8 c’est parce que, suite à mes nombreuses discussions sur la situation de la communauté Rom/Tsigane en Bulgarie, je me suis rendu compte que tout le monde était unanime pour dire qu’il manque « un cadre légal », « un vrai projet », « une vraie stratégie », « une réelle volonté » « une concertation », etc. Or j’ai appris que, le 7 avril 1999, les représentants de la communauté Rom/Tsigane avaient signé avec le gouvernement bulgare « The Bulgarian Framework Programme for Equal Integration of Roma: participation in the policy-making process », un accord qui a été avalisé par plus de 70 organisations Roms/Tsiganes de toute la Bulgarie, le Then-Chair of the Gouvernemental National Council for Ethnic and Demographic issues et le Vice-premier ministre bulgare. Ce programme-cadre a été adopté le 22 avril 2001 par le Conseil des Ministres. Il constitue l’une des plus grandes réussites de la communauté Rom/Tsigane en Bulgarie et pourrait servir d’exemple dans les autres pays d’Europe.Or, bien que ce programme cadre soit le fruit d’un accord passé avec le Gouvernement, et qu’il réponde à la fois aux attentes de la communauté et des autorités, il est resté jusqu’à présent lettre morte. Les autorités, dont le Vice-premier ministre, Mme Lydia Shouleva, ont fait état du manque de moyens et d’aides venant des pays donateurs et des institutions internationales. Mais je pense qu’en réalité, et cela m’a été confirmé par la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée Nationale, une volonté politique fait défaut et il faudrait que le Parlement commence par adopter la loi de lutte contre la discrimination raciale, celle sur l’égalité des chances de même que celle sur l’institution de l’Ombudsman, afin de favoriser la mise sur pied de ce programme cadre.
4. La liberté religieuse
La Constitution bulgare garantit la liberté religieuse mais désigne la religion «hrétienne orthodoxe de l’Est» comme «religion traditionnelle». Le Gouvernement soutient donc financièrement l’Eglise orthodoxe de l’Est, mais aussi plusieurs autres communautés religieuses considérées comme ayant une place historique importante dans la société, à savoir la communauté musulmane, la communauté catholique et les Juifs. De mes conversations avec le Grand Mufti de Bulgarie, M. Selim Mumum Mehmed, j’ai appris qu’il y a 1 200 000 musulmans en Bulgarie, et qu’ils pratiquent leur culte normalement.
Des représentants de la société civile et des églises minoritaires soulignent que le Gouvernement restreint en pratique l’exercice de la liberté religieuse, en refusant l’enregistrement à certains groupes religieux et en interdisant les manifestations religieuses en public aux groupes non enregistrés9. La question de la restitution des propriétés des Eglises a été aussi soulevée10, car il faut se rappeler que pendant la période communiste, l’Etat a confisqué une grande partie des propriétés de l’Eglise. Jusqu’à présent, l’Etat n’a restitué qu’environ 20% de ces biens. C’est ainsi qu’en juillet 2001, une quarantaine de leaders religieux ont demandé au Gouvernement de trouver, dans les plus brefs délais, une solution à ce problème.
Lors de la réunion que j’ai eue avec une vingtaine de leaders religieux à Sofia, à l’invitation de la Direction des cultes, tous ces problèmes m’ont été confirmés. Il est apparu aussi qu’il y a eu une évolution favorable depuis un certain temps dans les rapports entre l’Etat et les différentes communautés religieuses. Ainsi, dans le cadre
de la discussion de la nouvelle loi sur les cultes, certaines confessions majoritaires, dont la participation avait été écartée dans un premier temps, ont finalement pu donner leur avis sur le projet de loi avant son adoption. Le Gouvernement a donc corrigé sa position et a élargi le débat ce qui, de l’avis des communautés religieuses, est un progrès sensible dans les rapports qu’elles entretiennent avec l’Etat. En général, les différentes communautés constatent une amélioration, mais attendent des réponses à des problèmes concrets, comme, par exemple, la question de l’enseignement de l’islam à l’école pour les enfants qui le souhaiteraient, la restitution de la propriété et l’accès aux émissions radio et télévision. Mes interlocuteurs étaient unanimes pour souligner que la Direction des cultes a su installer, dans les derniers mois, une plate-forme de discussion et que la loi sur les cultes améliorerait encore la situation actuelle.
5. Les droits des personnes atteintes d’un trouble mental
Cette question11, qui avait déjà été traitée par le CPT lors de sa visite en Bulgarie en 1999, a de nouveau été soulevée lors de mes conversations avec les représentants de la société civile. J’ai ainsi décidé, sur-le-champ, de me rendre à Podgumer, près de Sofia, pour visiter une institution accueillant des hommes malades mentaux (majeurs de 18 ans et plus), où 129 personnes sont internées12.
Je remercie le directeur de cette institution, Dr Lulchev, ainsi que son équipe, pour le temps qu’ils m’ont consacré pour m’expliquer la situation générale, me faire rencontrer les pensionnaires et visiter les installations. Bien que ma visite n’ait été annoncée que la veille, j’ai pu constater que les locaux étaient très propres et qu’aux cuisines les repas de la journée étaient prêts. Cependant, malgré tous les efforts de l’équipe et des pensionnaires pour présenter au mieux leur institution, il n’est pas possible de nier que les conditions de vie sont effrayantes. Les installations sont plus que vétustes, les chambres surpeuplées, il y a un manque criant d’installations sanitaires, de médicaments, de personnel, de traitements, d’activités dites sociales ainsi que, de plus en plus, de nourriture. Bref, ils manquent de tout. Après une si courte visite, je ne suis pas en mesure de vous dire si ces personnes subissent de « mauvais traitements » au sens de l’article 3 de la Convention. Je ne saurais pas non plus affirmer le contraire. Mais il est clair que les conditions de vie de ces personnes et leurs souffrances vont au-delà de ce que l’on peut imaginer. Or, il ne faut pas oublier qu’elles n’ont nulle part où aller et qu’il n’y pas d’autre alternative pour elles que cette institution.
A côté de ces installations délabrées - à seulement quelques pas -, le Gouvernement a construit, il y a deux ans de cela, selon le directeur, un autre bâtiment, que j’ai visité, pour y transférer tous les pensionnaires. Toutefois le déménagement n’a pu avoir lieu jusqu’à présent en raison du manque d’équipements et de fournitures pour les chambres, les cuisines, les sanitaires, etc. Il faudrait investir encore environ 300 000 € pour que ce nouveau bâtiment soit opérationnel. J’ai eu l’occasion de parler, entre autres, de cette situation avec M. Gueorgui Parvanov, Président de la République de la Bulgarie. J’espère qu’entre-temps un financement a pu être trouvé. Dans le cas contraire, j’en appelle aux autorités et aux donateurs étrangers, dans le cadre des investissements prévus pour améliorer le système de santé et de sécurité sociale en Bulgarie, pour trouver une solution afin que ces personnes puissent déménager le plus vite possible. Je pense en particulier à la Banque de développement du Conseil de l’Europe, auprès de laquelle le gouvernement bulgare pourrait solliciter un prêt afin de trouver une solution globale pour toutes les institutions pour personnes atteintes d’un trouble mental vivant dans des conditions similaires.Je sais aussi qu’une campagne a été lancée en Bulgarie ces derniers jours pour que les conditions de vie des personnes atteintes d’un trouble mental soient améliorées et leurs droits respectés13. D’après ce que j’ai vu, ne serait-ce qu’à Podgumer, il me semble que nous sommes face à une situation dramatique qui nécessite, à mon avis, une solution urgente. Je suis conscient des grandes difficultés économiques que le pays tout entier traverse, mais malgré cela j’espère que l’esprit de solidarité, nationale et internationale, l’emporte pour que les personnes malades mentales en Bulgarie puissent avoir des conditions de vie décentes.
6. La situation des réfugiés
Je me suis entretenu à ce sujet avec des membres du Gouvernement, des représentants des ONG et je me suis rendu dans un centre d’hébergement pour réfugiés près de Sofia. J’ai pu ainsi mieux saisir la situation actuelle et comprendre le travail réalisé en ce domaine par l’Agence Nationale pour les Réfugiés et le bureau du Haut Commissaire pour les Réfugiés des Nations Unies14 (HCR).Les principaux points relevés concernent les procédures mises à disposition des réfugiés et, notamment, le manque allégué d’impartialité des autorités judiciaires, lesquelles n’étudieraient pas de manière approfondie les dossiers, ainsi que les conditions d’hébergement15 et l’accès aux postes d’enregistrement. Il existerait aussi une absence de coordination entre, d’une part, l’Agence Nationale pour les Réfugiés et, d’autre part, le Service National de la police des frontières. Par contre, la coopération entre l’Agence, le HCR et certaines ONG a donné des résultats dont tous les intervenants se félicitent. Par ailleurs, grâce à cette coopération, les conditions de vie des réfugiés ne cessent de s’améliorer.Je remercie M. Boyko Antonov, Président de l’Agence Nationale pour les Réfugiés, et son équipe, pour toutes les informations que j’ai reçues et qui m’ont permis de comprendre la situation actuelle en Bulgarie en ce domaine. J’ai surtout observé que l’Agence a une réelle vision de ce qu’elle veut faire et de la manière de parvenir à ses objectifs. Elle a aussi une équipe très compétente et dynamique. Il ne me reste qu’à souhaiter que dans un avenir proche, des solutions puissent être trouvées pour que laprocédure accélérée qui a été mise en place soit plus conforme aux normes communément admises et respecte les droits des réfugiés ; que des centres d’hébergement soient construits là où ils sont nécessaires (surtout aux frontières) ; que durant toute la procédure, le droit à être entendu (avec l’aide d’un interprète pour ceux/celles qui ne parlent pas le bulgare) soit garanti, afin que les demandeurs d’asile comprennent ce qui leur arrive ; que l’Etat n’en reste pas seulement au stade législatif mais que l’application concrète et effective de la législation soit privilégiée. Mais surtout, et cela est très important, je souhaite que, dans l’adoption de l’acquis communautaire par la Bulgarie, l'expulsion au pied de l’avion ne soit pas pratiquée (comme c’est le cas dans l’espace Schengen par de plus en plus d’Etats membres). A ce sujet, j’aimerais rappeler ma Recommandation du 19 septembre dernier dans laquelle je recommandais aux Etats membres de respecter les droits fondamentaux de toute personne arrivant sur leur territoire. Enfin, l’Agence Nationale pour les Réfugiés devrait être présente dans les aéroports et participer à la procédure que doivent suivre les personnes arrivant sur le sol bulgare (avec ou sans papiers) et qui réclament le statut de réfugié.
III. L’institution de l’Ombudsman
Les mécanismes existants pour protéger les citoyens contre le dysfonctionnement de l’administration ne peuvent pas toujours opérer de manière rapide, efficace et adaptée contre l’abus de pouvoir, la corruption et la violation des droits fondamentaux. C’est en 1998 que le Centre pour l’étude de la démocratie (Center for the Study of Democracy, CSD) a initié une étude pour créer en Bulgarie l’institution de l’Ombudsman. A cet effet, le centre a chargé un groupe d’experts de faire des recherches, d’analyser et d’étudier le fonctionnement de cette institution dans d’autres pays et notamment dans les nouvelles démocraties, afin d’élaborer un projet de loi.
Entre 1999 et 2000, un nombre important de réunions ont eu lieu avec la Commission des droits de l’homme du Parlement, des Ombudsmans venant de Suède, d’Espagne,de Grèce et des experts du Canada, lesquels ont fait des commentaires et recommandations concernant ce projet. En novembre 2000, le projet a été présenté au Parlement par des députés du groupe de l’Union des Forces Démocratiques afin d’ouvrir la procédure d’adoption. En décembre 2000, un autre projet de loi a été présenté, cette fois-ci, par deux parlementaires du groupe Démocratie de gauche. Malheureusement, le Parlement n’est pas arrivé à adopter la loi avant les élections de juin 2001. Pendant ce temps, le Centre pour l’étude de la démocratie a continué ses travaux et a apporté des changements à son premier projet avant de l’envoyer, le 20 août 2001, au nouveau Parlement. Cette dernière version se réfère plus concrètement au modèle des pays scandinaves, mais aussi à celui des autres pays européens, tout en tenant compte des spécificités propres à la Bulgarie. Ce projet a été présenté à M. Jacob Soederman, Médiateur européen. Ces deux projets de loi ont été soumis encore une fois au nouveau Parlement et ont été discutés en commissions, mais aucun n’a été voté. Enfin, des membres de la délégation bulgare à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont sollicité l’avis de la Commission de Venise. Les commentaires émis par les deux rapporteurs16 que la Commission avait choisis ont été transmis aux autorités bulgares.Ces avatars législatifs des projets de loi sur l’Ombudsman sont fort critiqués par les ONG et membres de la Commission des droits de l’homme du Parlement. Ils ont le sentiment qu’il n’existe pas une réelle volonté politique pour voter cette loi (et d’autres, d’ailleurs, comme celle sur la lutte contre la discrimination). En préparant ce rapport à votre intention, j’apprends que dans la foulée du débat démocratique sur cette loi, un troisième projet vient d’être présenté par des parlementaires du groupe du Mouvement National Siméon II17, projet qui sera discuté pour la première fois le 1er et 2 février 2002 à la Commission parlementaire traitant des questions relatives à la société civile.
Après bientôt quatre ans de discussions et de va-et-vient, il me semble toutefois qu’il est souhaitable que les autorités compétentes finalisent les études préliminaires et passent à la phase permettant l’adoption de la loi établissant l’institution de l’Ombudsman en Bulgarie. J’invite le Parlement à surmonter l’origine politique des projets des lois et à adopter finalement une loi qui réponde aux caractéristiques de l’institution de l’Ombudsman.
V. Autres sujets d’intérêt national
Pendant cette visite, d’autres sujets de grand intérêt m’ont été rapportés par des représentants de la société civile, des syndicalistes et de simples citoyens. Malheureusement, je n’ai pas eu l’occasion de m’en entretenir avec les autorités compétentes, faute de temps.Le trafic et la traite des êtres humains est un de ces sujets : la Bulgarie serait à la fois pays d’origine et de transit. La corruption serait encore très présente dans la vie publique et toucherait des domaines fort divers comme la politique, les médias, la justice et les affaires. La discrimination raciale, la discrimination des femmes et des homosexuels sont des thèmes très actuels et un grand sujet de préoccupation dans la société. Le paiement de pensions d’un montant décent et la lutte contre le chômage sont des problèmes évoqués de manière récurrente. Enfin, la liberté de la presse poserait de grands problèmes en ce qui concerne les nominations aux organes de surveillance de l’Etat. Pour terminer, la question des Bulgares d’origine macédonienne mériterait d’être approfondie.
VI. Recommandations
Malgré une situation économique très difficile, la République bulgare doit faire des efforts supplémentaires pour :
1. Poursuivre la réforme du système judiciaire et de la police afin, d’une part, de renforcer l’Etat de droit et la sécurité juridique, et d’autre part, d’assurer la présence d’avocats au procès pénal et lors de la garde de vue.
2. Mettre en oeuvre le programme cadre pour l’intégration de la communauté Rom/Tsigane et établir une politique coordonnée pour toutes les minorités.
3. Approuver la loi sur l’institution de l’Ombudsman, la loi contre la discrimination raciale et celle sur l’égalité des chances.
4. Améliorer les conditions de vie dans les institutions accueillant des personnes atteintes d’un trouble mental en général et en particulier pour celle de Podgumer. Il en va de même pour la construction et la reconstruction des écoles, notamment l’école Rom/Tsigane du quartier Faculteta. Et dans le cas où les moyens économiques feraient défaut, d’entamer des démarches auprès de la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour obtenir des prêts qui lui permettraient de trouver une solution à ces problèmes. En effet, il ne faut pas perdre de vue que les droits sociaux, dont le droit à la santé et à l’éducation, sont aussi des droits de l’homme.
5. Procéder dans les plus brefs délais à la réforme de la loi pénale afin que le procureur ne soit pas seul à décider de l’internement d’une personne atteinte d’un trouble mental, même il s’agit d’une mesure provisoire de trois mois. De la même manière une infraction punissant le trafic et la traite des êtres humains doit être introduite dans le code pénal.
6. Permettre aux minorités nationales et religieuses d’obtenir des licences dans les médias lorsqu’elles remplissent les conditions.
7. Assurer la présence de l’Agence Nationale pour les Réfugiés aux aéroports en tant qu’organe habilité à juger de la pertinence des demandes d’asile faites par les réfugiés.
A N N E X E
PROGRAMME Dimanche, 16 décembre
M. V. Yotov Ministère des Affaires étrangèresMme. R. Roumiana Interprète
13h50 Arrivée à l’aéroport de Sofia, Protocole
17h30 Rencontre avec les Organisations non-gouvernementales (ONG) ainsi que les organisations inter-gouvernementales (OIG) et diverses agences (questions relatives aux droits de l’homme : la place des femmes, la protection des enfants, la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, protection des minorités - turque, Roms/Tsiganes -, etc.)
20h00 Dîner privé
Lundi, 17 décembre
09h00 Ministre des Affaires étrangères, M. Solomon Passy avec la directrice de la Direction des droits de l’homme, Ministère des Affaires étrangères
12h10 Vice-Ministre de l’Intérieur, M. Boyko Kotzev, Ministère de l’intérieur
13h00 Président de la République, S.E. M. Petar Stoyanov, Administration du Président de la République
13h30 Déjeuner offert par M. Assen Agov, Vice- Présidente de l’Assemblée Nationale, Kempinski Hotel Zografski, restaurant « Panorama »
15h00 Président de l’Assemblée Nationale bulgare, M. le Prof. Ognian Gerdjikov, Assemblée Nationale
15h20 Membres de la Commission parlementaire des droits de l’homme et des religions, Assemblée Nationale, salle « Est »
16h20 Membres de la Commission parlementaire des Médias, Assemblée Nationale
17h10 Vice-Présidente du Comité des Ministres et Ministre du Travail et de la politique sociale, Mme Lydia Chouleva, Ministère du Travail et de la politique social
19h00 Premier-Ministre de la République de la Bulgarie, S.E. Siméon de Saxe-Cobourg Gotha, Conseil des Ministres
21h30 Journal télévisé en direct
Mardi, 18 décembre M. V. Yotov Ministère des Affaires étrangèresMme. R. Roumiana Interprète
08h30 Radio nationale en direct
09h00 Départ pour visiter Podgumer, institution pour personnes malades mentales
14h00 Déjeuner privé
16h00 Président du Tribunal Constitutionnel de la République de Bulgarie,
M. Hristo Danov, Conseil des Ministres
17h30 Conférence publique, M. Alvaro Gil-Robles, Club Atlantique, Sofia
19h30 Dîner offert par M. Solomon Passy, Ministre des Affaires étrangères
Mercredi, 19 décembre
9h00 Rencontre avec les Chefs religieux, Conseil des Ministres
10h15 Communauté Rom/Tsigane, quartier Faculteta à Sofia
13h30 Rencontre avec S.E. Gueorgui Parvanov, Président nouvellement élu de la République de Bulgarie, 1, Place Batenberg
15h00 Départ pour l’aéroport de Sofia, Protocole
1 Programme de la visite en République bulgare, 17-20 décembre 2001, en annexe.
2 2001, Regular Report on Bulgaria’s progress towards accession, Brussels, 13.11.2001, SEC (2001) 1744.
3 Le CPT a publié le 28 janvier 2002, avec le feu vert des autorités, son rapport sur la Bulgarie, suite à la visité qu’il a effectuée du 25 avril au 7 mai 1999. 4 Doc. 8616 du 17 janvier 2000 et Recommandation 1442 (2000) 5 Voir le rapport du CPT publié le 28 janvier 2002. 6 Programme intitulé « Guarantees for the Protection of Human Rights by Law Enforcement Authorities in the Republic of Bulgaria ». 7 Voir, notamment, “ Monitoring the EU Accession Process: Minority Protection 2001”, Open Society Institute, EU Accession Monitoring Program, p. 76 onwards, on the Margins, Roma and Public services in Romania, Bulgaria and Macedonia. 8 Voir The Bulgarian Framework Programme for Equal Integration of Roma: participation in the policy-making process, Rumyan Russinov, in Roma rights, numbers 2 and 3, 2001, p. 50 onwards, European Roma Rights Center, Budapest, Hungary. 9 Rapport du Département d’Etat des Etats-Unis, octobre 2001. 10 La Liberté Religieuse et les rapports Eglise-Etat en Bulgarie, Rapport du Bulgarian Helsinki Committe, octobre 1999. 11 Voir les rapports CPT/inf (2002)1 et Bulgarian Helsinki Committee, www.bghelsinki.org 12 Je remercie le Bulgarian Helsinki Committee pour les rapports qu’il m’a fait parvenir sur la situation à Podgumer suite à ses visites de novembre 2001 et 25 janvier 2002, en date du 31 janvier. 13 Bulgarian Helsinki Committee. 14 Summary Brief on UNHCR in Bulgaria, 2001. Voir aussi Luise Druke, UNHCR Representative in Bulgaria : www.unhcr.bg 15 Voir le rapport “Internal Expert Meeting on Housing for Refugees in Bulgaria” (Sofia, 8-9 May 2001), related to the seminar organised by the Council of Europe and the Bulgarian Agency for Refugees. 16 Mme Serra Lopes et M. Christopoulos. 17 Dr. Maria Yordanova, Head Law Program, Center for study of Democracy, Sofia, Bulgaria.
Le Commissaire - CommDH(2006)6 / 29 mars 2006 Activities