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Exploitation et développement durable de l'écosystème forestier. analyse critique du code forestier de la République Démocratique du Congopar Baudouin-Gilbert AKPOKI MONGENZO Université protestante au Congo - Licencié en droit 2007Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public Télécharger le fichier original précédent
Section 1 : De la gestion forestière
1.1. Du contexte historique Dès l'époque coloniale, des actes juridiques
sont pris en rapport avec les terres et l'exploitation forestière, il
s'agit notamment du Décret du 14 octobre 1886, du Décret du 4
avril 1934, qui sera modifié par celui du 13 juin 1936 sur
l'exploitation forestière. Ce dernier sera modifié, à son
tour, par celui du 11 avril 1949 portant régime forestier et ses mesures
d'application qui régiront le secteur forestier congolais jusqu'au 29
août 2002. Entre-temps, les gouvernements postcoloniaux ont signé
des arrêtés et des ordonnances ayant des impacts sur la
biodiversité.
Jugeant obsolète et inadaptée la loi de 1949 et
considérant que sa mise en oeuvre s'est avérée difficile
au fur et à mesure de l'évolution politique, économique,
sociale et culturelle du pays, le parlement de la transition a adopté la
loi N°011/2002 portant Code Forestier qui fut promulguée le 29
août 2002. Elle a bénéficiée de l'appui de la FAO,
et du soutien de la Banque Mondiale.
La difficulté réside dans le manque des moyens
pour mettre en oeuvre ces dispositions législatives et
réglementaires. En effet, on peut avoir un bon cadre juridique mais
lorsque les moyens ne suivent pas pour appliquer convenablement ce cadre cela
pose un problème.
1.2. Des fondements du code forestier
Le code de 2002 s'appuie sur deux éléments qui
en constituent la clé de voute : il s'agit d'une part du principe
d'aménagement durable (maintien de la ressource par une
exploitation durable) et du principe d'adjudication - de la
valorisation de la forêt pour une meilleure gestion, qui devient la
règle pour l'attribution des concessions. En effet, la notion d'exploitation durable introduit de
nouvelles charges liées à la préparation et à la
mise en oeuvre des aménagements forestiers. L'aménagement
forestier durable est un élément du développement durable.
Aucun de ces deux concepts ne saurait être considéré comme
un état ou une condition.
1.3. De la politique forestière
Il convient de préciser que La République
Démocratique du Congo ne possède pas encore une politique
forestière28(*) formellement adoptée par le Parlement.
Toutefois, consciente de sa responsabilité planétaire d'assurer
une gestion durable de ses forêts, elle est engagée depuis
quelques années sur la voie de la définition de sa politique
forestière. A cet effet, quelques axes ont été
identifiés, à savoir la mise en valeur globale des forêts
dans toutes ses dimensions, la promotion du partenariat pour la gestion, la
répartition équilibrée des bénéfices de
l'exploitation, l'accroissement du réseau d'aires
protégées, la promotion de l'industrialisation, la transparence
et la bonne gouvernance.29(*)
Deux documents importants et préliminaires ont
été produits à cet effet. Il s'agit de l'Agenda
Prioritaire pour la relance du secteur forestier, endossé par le
gouvernement en 2006 et du Code Forestier, promulgué le 29 août
En effet, le Code Forestier représente le premier
effort de la RDC de développer sa propre vision de la gestion
forestière tout en tenant compte des tendances en Afrique Centrale et au
niveau international. Il vise à promouvoir une gestion rationnelle et
durable des ressources forestières de nature à accroître
leur contribution au développement économique, social et culturel
des générations présentes, tout en préservant les
écosystèmes forestiers et la biodiversité
forestière au profit des générations futures.
L'Agenda Prioritaire du Gouvernement vise globalement à
effacer toutes les mauvaises pratiques décriées et à jeter
les bases pour une gestion forestière économiquement viable,
socialement équitable et écologiquement acceptable. Il contient
« un ensemble de mesures simples de nature corrective,
préventive ou de fondation destinées à assainir
l'héritage du passé et à réguler la relance de la
filière/ bois. Il cible des problèmes qui, s'ils n'étaient
résolus rapidement, risqueraient de nuire irréversiblement
à l'environnement et aux communautés et de priver la
République Démocratique du Congo des bénéfices de
ses propres forêts. Il met l'accent sur l'application des lois et des
contrats, sur la transparence comme moyen d'enrayer la corruption et de
stimuler le dialogue ainsi que sur l'obligation de rendre
compte ».30(*)
Le principal défi pour la République
Démocratique du Congo reste la réalisation des étapes de
base de l'agenda prioritaire des réformes et la mise en oeuvre du code forestier avec bien entendu l'appui de ses partenaires. Il s'agit
concrètement de promouvoir des consultations avec toutes les parties
prenantes dans le cadre d'une gestion participative des ressources
forestières; de combattre l'exploitation forestière
illégale sous toutes ses formes, ainsi que de développer et de
promouvoir des usages alternatifs de forêts.
La réalisation de ce défi requiert une
volonté politique manifeste de la part du Gouvernement Congolais, mais
aussi un soutien tous azimuts de toutes les parties prenantes en
général, et des partenaires au développement en
particulier.
Un premier effort d'assainissement du secteur a abouti
à la récupération et au retour au domaine public de
l'Etat, de près de 25 millions d'hectares de forêts sur un total
de 45 millions jadis détenus par des forestiers dont les titres ont
été jugés défaillants.31(*)
Un cadre politique a défini le rôle du
secteur privé qui comprend principalement l'exploitation des ressources
forestières à des fins lucratives et la
régénération dans les concessions. Quant aux Organisations
non gouvernementales et autres groupements associatifs, leurs rôles se
limitent au développement des activités de foresterie rurale et
à la sensibilisation des communautés à divers domaines
(agroforesterie, etc.).
Enfin, sur un plan politique de haut niveau, les chefs d'Etat
d'Afrique centrale, conscients des risques qu'encoure la planète toute
entière en général et les écosystèmes
forestiers du bassin du Congo en particulier, réunis à
Yaoundé en 1999, se sont engagés à conjuguer leurs efforts
afin de mettre sur pied des stratégies communes pour la conservation et
la gestion durable des forêts tropicales. 1.4. Du champ d'application du régime forestier
et sa nature
La loi du 29 août 2002 portant code forestier institue
un régime forestier applicable « à la conservation,
à l'exploitation et à la mise en valeur des ressources
forestières sur l'ensemble du territoire ».32(*) Le code forestier s'applique
« également à la sylviculture, à la recherche
forestière, à la transformation et au commerce des produits
forestiers ».33(*)
Le code forestier institue ainsi un régime
uniforme « du statut, d'aménagement, d'exploitation,
de surveillance et de police des forêts et des terres
forestières ».34(*) Celui-ci vise à « promouvoir une
gestion rationnelle et durable des ressources forestières de nature
à accroître leur contribution au développement
économique, social et culturel des générations
présentes, tout en préservant les écosystèmes
forestiers et la biodiversité forestière au profit des
générations futures ».35(*)
Le régime forestier constitue un ensemble de
règles spéciales tracées pour l'aménagement des
forêts sur lesquelles les pouvoirs publics exercent un droit de
propriété.
1.5. Du cadre institutionnel de gestion
Le cadre institutionnel de gestion des forêts est fait
des structures instituées par le code forestier notamment le cadre
forestier36(*), le conseil
consultatif national et provinciaux37(*) et le fonds forestier national38(*), mais aussi des structures
qui ont existé bien avant la promulgation du présent code
forestier, à savoir le Ministère de l'Environnement, Conservation
de la Nature, Eaux et Forêts ; le Secrétariat
Général à l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux
et Forêts , la Direction de la Gestion Forestière
(D.G.F.) , le service national de reboisement (S.N.R.), le Fonds de
Reconstitution du Capital Forestier (F.R.C.F.), le Centre de Promotion du Bois
(C.P.B.), le Service Permanent d'Inventaire et d'Aménagement Forestier
(S.P.I.A.F), le Centre d'Application des Techniques Energie-Bois
(C.A.T.E.B).
En matière de conservation, le Département de
l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme gère les aires
protégées ainsi que l'Institut National pour la Conservation de
la Nature (INCN) qui devint en 1975 l'Institut zaïrois pour la
Conservation de la Nature (IZCN), puis l'Institut congolais pour la
Conservation de la Nature (ICCN). L'institut des Jardins Zoologiques et
Botaniques du Congo (IJZBC) est quant à lui chargé de la
conservation ex situ. Il convient de préciser que le Président de la
République, le ministre chargé des forêts, le parlement et
le gouverneur de province ont chacun, en ce qui le concerne, des
compétences que le code leur attribue notamment et successivement en
matière de création de parcs nationaux et réserves
naturelles intégrales, l'élaboration de la politique
forestière nationale, l'approbation d'une concession dont la superficie
dépasse 400.000 hectares et la politique d'allumage des deux
hâtifs de forêts.
1.6. Du statut des forêts et de leur
Le code forestier dispose ceci que : « Les
forêts constituent la propriété de l'Etat. Leur
exploitation et leur utilisation par les personnes physiques ou morales
de droit privé ou de droit public sont régies par les
dispositions de la présente loi et ses mesures
d'exécution ».39(*) Cette disposition du code domanialise ainsi toutes
les terres et y compris les terres naguère dites « terres
indigènes », « les terres occupées par les
communautés locales ».40(*)
En effet, le principe de l'appartenance de toutes les
forêts à l'Etat congolais connaît quelques exceptions,
1. Les arbres situés dans un village ou son
environnement immédiat ou dans un champ collectif ou individuel sont la
propriété collective du village ou celle de la personne à
laquelle revient le champ. Ils peuvent faire l'objet d'une cession en faveur
des tiers.41(*)
2. Les produits forestiers de toute nature provenant des
arbres plantés par des personnes physiques ou morales de droit
privé ou par des entités décentralisées.42(*)
En d'autres termes, sous réserve de certaines
conditions, le code forestier autorise, en effet, aux concessionnaires ou
communautés locales d'être propriétaires des forêts
naturelles ou plantes comprises dans leurs concessions ou qu'elles
possèdent en vertu de la coutume.43(*) Néanmoins, les populations se comportent en
milieu rural et urbain comme si elles étaient les seules et
véritables propriétaires du sol.
* 28 Art. 4 de la loi N°011/2002 du 29/08/2002 portant code forestier.
* 29 Cfr. Expertise
congolaise en matière de gouvernance forestière. L'état
des lieux et besoins urgents. http://www.isry.org/confor
drc/presentaties.
* 30 A.L. KALAMBAYI WA KABONGO,
Les politiques forestières congolaises : l'agenda prioritaire
et le code forestier, in gestion durable des forêts en RDC. Suites de la
conférene de Bruxelles, Palais d'Egmont, 26-27/02/2007
* 31 D. PEMBE BOKIAGA,
Discours à la conférence internationale de Bruxelles. La gestion
durable des forêts en R.D.C., Palais d'Egmont, 26-27/02/2007
* 32 Art. 2 al. 1 de la loi
N°011/2002 du 29/08/2002 portant code forestier.
* 36 Art. 28 de la loi N°011/2002 du 29/08/2002 portant code forestier.
* 37 Art. 30-31 de la loi N°011/2002 du 29/08/2002 portant code forestier.
* 40 Art. 387 de la loi
N°73-021 du 20/07/1973 portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés, telle que modifiée et complétée par
la loi N°80-008 du 18/07/1980
* 42 Art. 20 al. 2 de la
loi N°011/2002 du 29/08/2002 portant code forestier.
* 43 Articles 7-9, 22 de la
loi N°011/2002 du 29/08/2002 portant code forestier