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Contraintes pénales
Privation de liberté
Travail des personnes détenues
Situations concernées
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire
Surveillance de sûreté
Rétention de sûreté
Incarcération (personne condamnée)
Vie quotidienne des personnes détenues
Enseignement et formation professionnelle
Droits familiaux, sociaux et civiques
Visiteurs de prison
Pécule de libération
Partie de la rémunération du travail effectué par un détenu, qui lui est remise à sa libération
Travail en détention
Le travail est choisi en fonction des capacités de la personne détenue, de ses perspectives de réinsertion, de sa situation familiale et de l'indemnisation éventuelle qu'elle doit verser aux parties civiles.
Sauf dans certains cas de placements à l'extérieur ou d'un régime de semi-liberté, les personnes détenues ne signent pas de contrat de travail, mais un acte d'engagement.
Organisation du travail en établissement pénitentiaire
Régime de la concession
L'administration pénitentiaire conclut avec une entreprise un contrat par lequel sont fixées les conditions relatives à l'effectif des personnes détenues employées et au montant des rémunérations.
Les personnes détenues travaillent dans ce cadre pour des entreprises privées.
Régime de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep)
Le travail est effectué sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire dans des ateliers gérés par le service de l’emploi pénitentiaire (Sep).
Régime du service général
Ce régime consiste à confier aux personnes détenues des travaux d'entretien des locaux et des tâches requises par le fonctionnement de l'établissement.
Personnes détenues bénéficiant d'un contrat de travail
Les personnes détenues admises au régime du placement extérieur ou au régime de semi- liberté peuvent, dans certaines hypothèses, bénéficier d'un contrat de travail ; elles relèvent alors du régime général des salariés.
L’organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher le plus possible de celles des activités extérieures. Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues. Ces rémunérations sont soumises à cotisations sociales.
La personne détenue reçoit sa rémunération nette sur son compte nominatif. Pour les personnes détenues bénéficiant d’un contrat de travail, leurs rémunérations sont généralement versées directement par l'employeur sur un compte extérieur. Elles sont dispensées de la constitution d’un pécule de libération , mais restent redevables de la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et aux créanciers d’aliments.
Durée du travail
La durée du travail pénitentiaire doit se rapprocher le plus possible des horaires pratiqués dans la région et dans le type d’activité concerné. Elle ne peut être supérieure.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir les coordonnées d'un service
Ministère en charge de la justice
Établissement pénitentiaire
Pour obtenir l'adresse d'un établissement
Code de procédure pénale : articles D432-1 à D432-4 Code de procédure pénale : articles D433 à D433-9 Code de procédure pénale : article D320 Modifié le 20/02/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice