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Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Calcul de la taxe
I : Taux
A : Taux normal
du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21,20 %.
NOTA : Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 JORF du 15 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 2 IX E : Ces dispositions sont applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi. Masquer le panneau de navigation