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Droits des personnes à mobilité réduite dans le cadre du transport aérien
Le présent règlement s’inscrit dans un plan d’ensemble visant à renforcer les droits des passagers dans tous les modes de transport public. Les personnes désavantagées par une mobilité réduite, qu’elle résulte d’un handicap, de l’âge ou d’un autre facteur, devraient avoir les mêmes possibilités d’emprunter les transports aériens que les autres citoyens.
Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.
Le règlement sur les droits des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien interdit aux opérateurs de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de sa mobilité réduite ou de son handicap *.
Il existe toutefois, certaines exceptions et dérogations, notamment pour des raisons de sécurité justifiées, établies par loi. Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l’embarquement de cette personne, ou exiger qu’une personne à mobilité réduite ou handicapée en voyage soit accompagnée d’une autre personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables dûment établies par la loi, ou si la taille de l’aéronef rend l’embarquement de cette personne physiquement impossible.
Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réservation, le refus d’embarquement ou l’imposition de la condition de se faire accompagner, le transporteur informe par écrit la personne à mobilité réduite ou handicapée concernée de ses motifs.
Les personnes à mobilité réduite ou handicapées ont le droit de bénéficier de l’assistance gratuite mentionnée dans le règlement dans les aéroports (au départ, à l’arrivée et en transit) et à bord des avions (par exemple le transport de fauteuils roulants ou de chiens guides d’aveugles).
Ce sont les gestionnaires d’aéroports qui devront fournir l’assistance. Ils peuvent pour cela prélever une redevance spécifique sur les compagnies aériennes pour financer ces services.
Les pays de l’Union européenne (UE) et les autres pays concernés (pays de l’Association européenne de libre-échange [AELE]) sont tenus de prévoir des sanctions en cas d’infraction et de créer des organismes indépendants pour le traitement des plaintes.
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2010, sur la mise en œuvre et les effets du présent règlement.
Terme clé de l’acte
«personne handicapée» ou «personne à mobilité réduite»: toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers.
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Règlement (CE) n° 1107/2006
26.7.2008Articles 3 et 4: 26.7.2007
JO L 204, 26.7.2006
ACTES LIÉS
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au fonctionnement et aux effets du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens [COM(2011) 166 final – non publié au Journal officiel].
Le rapport a conclu que le règlement (CE) n° 1107/2006 a conféré divers avantages aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR); en particulier un cadre unique de protection, une répartition claire des tâches entre aéroports et transporteurs et la mise en place d’un réseau d’organismes nationaux spécialisés (ou NEB, pour National Enforcement Bodies) dans tous les pays de l’UE.La Commission a toutefois rencontré certaines difficultés dans l’application du règlement, qui sont susceptibles d’en affaiblir le potentiel. Ces points problématiques sont les suivants:
qualité de service et adaptation aux besoins individuels des PMR parfois insuffisantes;
informations insuffisantes fournies aux passagers;
manipulation fragile et onéreuse du matériel de mobilité;
restrictions à la réservation ou à l’embarquement des PMR dues à des motifs de sécurité;
assistance durant le vol insuffisante de la part des transporteurs aériens, en particulier au niveau de l’accompagnement jusqu’aux toilettes;
interprétations divergentes de la définition des équipements de mobilité qui doivent être transportés gratuitement par les transporteurs aériens;
disparités d’un pays de l’UE à l’autre dans la mise en œuvre du règlement;
désaccords sur le montant et les modalités de calcul et d’imposition;
difficultés d’interprétation de certaines définitions importantes, par exemple la question de savoir si les femmes enceintes, les personnes en surpoids ou les enfants en bas âge sont inclus dans la définition des personnes à mobilité réduite;
transport et fourniture de l’oxygène médical.
Un premier bilan, positif dans l’ensemble, de l’application du Règlement (CE) N° 1107/2006 permet d’écarter la nécessité à ce stade d’une révision législative. La Commission propose toutefois un certain nombre d’axes d’amélioration à l’intérieur du cadre existant, notamment:
une interprétation uniforme du règlement;
l’amélioration du fonctionnement pratique de la réglementation;
le renforcement de la supervision et de l’efficacité par les autorités nationales des régimes de sanctions;
le traitement de la question du transport et de la fourniture de l’oxygène médical.
Communication de la Commission du 7 août 2008 relative à la portée de la responsabilité des transporteurs aériens et des aéroports en cas de destruction, de dégradation et de perte d’équipements de mobilité appartenant à des passagers à mobilité réduite lorsqu’ils font des voyages aériens [COM(2008) 510 final – Non publiée au Journal officiel].
Sur la base de l’«étude relative aux seuils de compensation fixés en cas de dégradation ou de perte d’équipement et de dispositifs appartenant à des passagers aériens à mobilité réduite» lancée par la Commission, cette communication présente les défis rencontrés par les personnes à mobilité réduite en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité, ainsi que les solutions proposées par le règlement (CE) no 1107/2006.L’objectif quantitatif est de réduire le nombre d’incidents impliquant des équipements de mobilité. À cet effet, le règlement établit l’obligation légale pour les compagnies aériennes et les aéroports de fixer des procédures et de former leur personnel à l’aide aux personnes à mobilité réduite. L’objectif qualitatif vise à réduire les conséquences d’un incident. On constate à cet égard:
l’absence de procédures communes qui aboutiraient à une solution immédiate, ce qui est couvert en partie par le règlement;
les différences entre la nature et les limites de responsabilité des compagnies aériennes et celle des aéroports, qui se voient conférer une obligation de compensation conforme au droit national, européen et international par le règlement;
le problème des compensations et des procédures inappropriées; toutefois, le règlement devrait diminuer le nombre d’incidents et leurs conséquences, qui sont déjà plutôt minimes;
la Commission envisage d’initier un débat au sein de l’OACI pour clarifier la définition de «bagage», ainsi que le rôle de l’équipement de mobilité, de sorte que l’équipement de mobilité soit exclu de la définition ou que les limites de responsabilité imposées par les conventions internationales en ce qui concerne les bagages soient modifiées en vue d’augmenter les compensations en cas de destruction, de dégradation ou de perte d’un équipement de mobilité à la valeur de cet équipement.
S’il ressort de l’évaluation prochaine du règlement (CE) no 1107/2006 qu’aucun progrès n’a été réalisé, la Commission envisage de proposer des améliorations au cadre législatif actuel relatif aux droits des personnes à mobilité réduite qui voyagent en avion.
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 [Journal officiel L 46 du 17.02.2004].
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Protection des passagers aériens dans l’Union européenne» [COM(2000) 365 final – Non publiée au Journal officiel].
Pour en savoir plus, consultez le portail (EN) de la Commission européenne consacré au transport aérien