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> Vendre une moto : les formalités administratives ACCUEIL
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Les formalités administratives à accomplir lors de la vente d'une moto
Le contrôle technique moto Le contrôle technique pour les motos, n'est pas aujourd'hui obligatoire en France, cependant l'Union européenne (l'UE) aimerait bien l'imposer à tous les pays de l'UE, à l'heure actuelle seuls sept pays sur les quinze que compte l' UE l'ont adopté. La Direction Générale des Transports de la Commission européenne, prendrait alors pour prétextes afin d'imposer cette nouvelle contrainte et obliger ainsi les motards à faire inspecter leur machine à intervalles réguliers, le respect non seulement des normes de pollution mais aussi anti-bruit. Il convient quand même de préciser que les défaillances techniques ne sont la cause que d'un très faible nombre d'accidents de motos et qu'un contrôle technique ne fera pas disparaître le bruit et les pots non homologués, ces derniers pouvant être facilement substitués aux pots d'origine juste pour le temps du contrôle... Le certificat de non gage Recevez gratuitement et immédiatement le certificat de non gage de votre moto de votre scooter ou même de votre voiture sur votre ordinateur plutôt que de perdre une journée à aller à la préfecture en cliquant sur ce lien
Les formalités de la vente d'une moto Il est très important si l'on souhaite que sa responsabilité soit dégagée dès la remise de sa moto à son acheteur, de prendre les précautions qui suivent
- Si c'est un ancien modèle de carte grise, de barrer la carte grise en y inscrivant dessus "vendue ou cédée en indiquant très précisément la date exacte de la transaction et en y apposant sa signature. - Si c'est un nouveau modèle de carte grise de remettre la partie haute à l'acheteur en y faisant figurer la mention « vendu le » ou « cédé le », la date de la vente et sa signature .
Ne pas oublier de signaler la cession du véhicule à la préfecture de son domicile dans les 15 jours qui suivent. L' Article R 322-4 du code de la route précise en effet qu'il convient d'adresser à la préfecture de son domicile une déclaration ( ou un double du certificat de cession) l'informant de la vente ou de la cession en précisant l'identité et le domicile du nouveau propriétaire. Autant que possible adressez ce certificat de cession par lettre en A/R Vous seront demandés par votre acheteur :
La carte grise barrée ou la partie détachable de la carte grise avec la date de la vente inscrite dessus
Cette carte grise barrée ou cette partie détachable de la carte grise, complétée avec les coordonnées du nouveau propriétaire et signée par lui, l'autorise à circuler pendant 1 mois, dans l'attente de sa nouvelle carte grise, Un certificat de cession qui permettra à l' acheteur d’immatriculer sa moto Au lien qui suit vous pourrez télécharger un certificat de cession le PDF un certificat de cession Cerfa N°13754*01
Un certificat de non gage qui prouvera qu’il n’y a pas d’opposition légale à la vente. Ce certificat n’est valable qu’un mois. Il est possible de le télécharger de son ordinateur gratuitement au lien qui suit www.motoservices.com/cartegrise/certificat_non_gage.htm
Le cas échéant les factures des réparations et si la moto est toujours sous garantie, le justificatif de garantie Rappelons qu'il n'y a pas encore de contrôle technique pour les motos et scooters
N'oubliez pas de résilier votre assuranceRésiliation d'un contrat à la suite de la vente de sa moto
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