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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide potentielle en faveur des grands consommateurs d'électricité exonérés des droits de réseau en Allemagne
Bruxelles, le 6 mars 2013
Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide potentielle en faveur des grands consommateurs d'électricité exonérés des droits de réseau en Allemagne La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l’exonération des droits de réseau accordée aux grands consommateurs d’électricité en Allemagne depuis l’année 2011 constitue une aide d’État. Si tel est le cas, la Commission poursuivra son enquête afin d’établir si cette exonération est susceptible de fausser indûment le jeu de la concurrence dans l’UE ou bien s’il est possible de la justifier. Il convient de rappeler que l’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de son issue. En l'espèce, elle permet à l’Allemagne et aux tierces parties de formuler leurs observations sur la mesure à l’examen. Depuis l’année 2011, la législation allemande [plus précisément l’article 19, paragraphe 2, du règlement fédéral sur les tarifs d’accès aux réseaux d’électricité (Stromnetzentgeltverordnung)] dispense les grands consommateurs d’électricité de payer des droits de réseau. Cette exonération, estimée à environ 300 millions d'euros pour l’année 2012, est financée par les consommateurs d'électricité finaux, qui doivent, depuis 2012, payer une taxe spéciale, dite «surtaxe article 19». Depuis le mois de décembre 2011, la Commission a reçu plusieurs plaintes émanant d'associations de consommateurs, d'entreprises du secteur de l’énergie et de citoyens, qui affirment que cette exonération constitue une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur. À première vue, la Commission estime que la «surtaxe article 19» est susceptible de constituer une ressource d’État et que les bénéficiaires de l’exonération semblent disposer, du fait de celle-ci, d’un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents se trouvant dans d’autres États membres. Cette situation engendre probablement une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur de l'UE. Parallèlement, la Commission entend examiner attentivement si l’exonération peut être justifiée par la poursuite d’un objectif d’intérêt commun et, dans l’affirmative, si cet aspect est susceptible de prévaloir contre l'impact négatif sur la concurrence. La Commission procédera également à une analyse plus approfondie afin de déterminer si l’exonération était financée au moyen de ressources d’État dès l’année 2011, période pendant laquelle la «surtaxe article 19» n’était pas encore prélevée. Contexte
La Commission a déjà traité plusieurs cas d’aides d’État qui concernaient des subventions réduisant les coûts afférents à l’électricité supportés par certaines entreprises (tarifs d’électricité préférentiels: IP/09/1750, IP/07/1727, IP/11/864, IP/11/215; voir également IP/12/397; exonération partielle de la contribution servant à financer l’électricité verte: IP/11/265). En ce qui concerne les coûts liés aux réseaux, la Commission a déjà examiné des paiements destinés à rémunérer des services d'interruptibilité et constaté qu’ils ne constituaient pas des aides d'État dans les cas en question (IP/10/617, IP/12/1056). Le présent cas est cependant le premier qui a trait à une exonération des droits de réseau.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34045 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)