{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:OGK7LR6GU5FJGRYPV7CUUQCJYCVS3ZZD", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00006.parquet"}
Assainissement des petites communes
Jean-Pierre Masseret
(Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable sur les difficult�s techniques et financi�res et sur les particularit�s propres � la ruralit� dans le cadre de l'assainissement. Les petites communes doivent se mettre en conformit� afin d'atteindre les objectifs fix�s par les directives europ�ennes. La particularit� propre � la ruralit� entra�ne dans ce cas un certain nombre de difficult�s pour les communes rurales. C'est pourquoi les maires ruraux ont exprim� le souhait de reporter l'�ch�ance fix�e par le d�cret du 3 juin 1994, au 31 d�cembre 2005, qui impose � toute agglom�ration la mise en place d'un traitement appropri� avec respect des objectifs de qualit� du milieu et � la mise en place d'un service public devant assurer le contr�le des dispositifs d'assainissement autonome. Concernant le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ces communes souhaitent des �claircissements sur les incidences de ce projet et sur ses modalit�s d'application. Elles souhaitent que soit pr�cis�e l'instauration d'une redevance pour service rendu d�s la mise en place des �tudes, et que soit instaur� un droit qui donne une priorit� � la collectivit� pour permettre le passage des collecteurs et la ma�trise fonci�re n�cessaire � l'�dification des ouvrages. Aussi il demande au Gouvernement de lui indiquer les mesures que celui-ci envisage pour r�pondre aux inqui�tudes des communes rurales.
R�ponse du Minist�re de l'�cologie et du d�veloppement durable
La ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable a pris connaissance, avec int�r�t, de la question concernant les difficult�s techniques et financi�res que rencontrent les communes rurales pour mettre en conformit� leurs r�seaux d'assainissement. Les obligations que doivent remplir les communes en mati�re d'assainissement des eaux us�es sont issues de la directive europ�enne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r�siduaires urbaines. Conform�ment � ses engagements internationaux, le Gouvernement doit assurer l'application des directives europ�ennes sur son territoire. Il ne peut d�livrer une d�rogation aux obligations et d�lais fix�s par une directive qui ne pr�voit pas cette possibilit�. Certes, la construction de r�seaux d'assainissement et de stations d'�puration peut se r�v�ler tr�s co�teuse pour les communes, notamment rurales. Toutefois leur mise en place ne constitue pas une obligation pour l'ensemble des communes. La directive du 21 mai 1991 et les textes pris pour sa transposition en droit national, notamment la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et le d�cret n� 94-469 du 3 juin 1994 relatif � la collecte et au traitement des eaux us�es, n'imposent pas aux communes appartenant � des agglom�rations d'assainissement de moins de 2 000 �quivalents habitants de collecter tout ou partie des eaux us�es domestiques produites sur leur territoire. En mati�re d'assainissement collectif, ces communes ont seulement l'obligation d'assurer le traitement en station d'�puration des effluents collect�s par les r�seaux existants, les immeubles non raccord�s devant alors �tre assainis par des dispositifs d'assainissement non collectif � la charge des propri�taires. Eu �gard aux investissements importants que repr�sente la mise en oeuvre d'un syst�me d'assainissement collectif, les communes ou groupements de communes comp�tents doivent utiliser le zonage d'assainissement, pr�vu � l'article L. 2224-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT), pour r�aliser une v�ritable �tude d'opportunit� et de faisabilit� qui leur permet de d�cider des modes d'assainissement � retenir sur leur territoire. Trop souvent encore, l'assainissement collectif est privil�gi� au d�triment de l'assainissement non collectif, mieux adapt� pourtant sur des zones peu dens�ment peupl�es. Ceci concerne de tr�s nombreuses communes rurales. Pour les petites communes poss�dant d�j� un r�seau de collecte ainsi, �ventuellement, qu'une station d'�puration, il est urgent de mettre en conformit� ces ouvrages avec les obligations fix�es par la directive du 21 mai 1991, la derni�re �ch�ance du 31 d�cembre 2005 �tant maintenant d�pass�e. En ce qui concerne la mise en place par les communes des services publics de contr�le de l'assainissement non collectif (SPANC), pr�vue par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, la date du 31 d�cembre 2005 a �t� fix�e par cette derni�re afin d'assurer au plus vite, et en coh�rence avec les obligations issues de la directive, la qualit� des ouvrages neufs. Depuis la loi de finances 2006, le CGCT a �t� modifi� pour permettre une d�rogation g�n�rale pour les services publics d'assainissement non collectif � l'interdiction d'abondement par le budget g�n�ral, pour une p�riode limit�e � quatre ans cette disposition doit permettre de simplifier la mise en place de ces services � caract�re industriel et commercial, dont le financement initial est difficile. L'examen en premi�re lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques � l'Assembl�e nationale, en mai dernier, a �t� l'occasion d'examiner les propositions de son rapporteur qui pr�conise l'�largissement des comp�tences du SPANC tout en imposant au propri�taire la charge de la r�alisation d'un diagnostic p�riodique. Le projet permet la mise en place d'un SPANC � la carte allant jusqu'� une int�gration de ce service dans le service public de l'assainissement de la commune, permettant la mise en place d'un service r�pondant aux attentes de tous les usagers domestiques, qu'ils se trouvent en zone d'assainissement collectif ou en zone d'assainissement non collectif.