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recommandation visant à limiter la responsabilité des cabinets d'audit
(voir MEMO/08/366)
Audit: la Commission publie une
Bruxelles, le 6 juin 2008
La Commission européenne a publié une
recommandation concernant la limitation de la responsabilité civile des
contrôleurs des comptes. Cette recommandation a essentiellement pour but
d'encourager le développement d'autres cabinets d'audit afin de rendre le
marché plus concurrentiel. Elle fait suite à la multiplication des
demandes d'indemnisation et à l'insuffisance de la couverture des risques
dans ce secteur. Son objectif est de protéger les marchés
européens de capitaux en faisant en sorte que les cabinets d'audit puissent
continuer à assurer le contrôle des sociétés cotées
dans l'UE. Elle laisse les États membres libres de choisir la méthode
qui leur convient pour limiter la responsabilité et définit un
ensemble de principes de base visant à garantir qu'une telle limitation est
équitable pour les contrôleurs, les sociétés
contrôlées, les investisseurs et les autres parties concernées.
Cette initiative résulte d'une disposition de la directive de 2006
concernant le contrôle légal des comptes, qui prévoit que la
question de la limitation de la responsabilité financière sera
examinée et que des recommandations seront présentées aux
États membres le cas échéant.
Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché
intérieur et des services, a déclaré: «À l'issue de
recherches et d'une consultation approfondies, nous sommes arrivés à
la conclusion qu'une situation combinant un régime de responsabilité
illimitée à une couverture insuffisante des risques n'était plus
tenable. Cette situation pourrait devenir très problématique pour les
marchés de capitaux européens et pour les contrôleurs des comptes
ayant des activités internationales. Non seulement les conditions actuelles
empêchent l'établissement de nouveaux cabinets sur le marché de
l'audit international, mais elles présentent également une menace pour
les cabinets existants. Vu la concentration et le nombre limité des
cabinets d'audit, cette situation pourrait avoir des conséquences
dommageables pour les marchés européens des capitaux.»
La recommandation comporte trois exemples de méthodes envisageables,
mais toute autre méthode équivalente pourrait être utilisée.
Les États membres peuvent choisir la méthode qui convient le mieux
à leur environnement juridique. La recommandation introduit également des principes de base que les
États membres devraient respecter lorsqu'ils choisissent leur régime
de limitation de responsabilité:
la limitation de responsabilité ne devrait pas s'appliquer aux cas de
faute intentionnelle de la part du contrôleur des comptes;
les limitations seront inefficaces si elles ne tiennent pas compte des
tierces parties;
les parties ayant subi un préjudice ont droit à une indemnisation
équitable.Le texte de la recommandation peut être
consulté sur le site internet à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/liability/index_en.htm