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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Jacqueline IrlesMme Jacqueline IrlesPyrénées-Orientales (4ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires culturelles et de l'éducationBiographieNée le 24 mai 1957 à Perpignan (Pyrénées-Orientales)Cadre supérieurSuppléantM. Eric TouronContactÉcrire à Mme Jacqueline IrlesUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 128052 publiée le 08 mai 2012assurance maladie maternité : prestations - remboursement - hormone de croissance. perspectivesMme Jacqueline Irles interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement du traitement par hormone de croissance qui est actuellement le seul traitement disponible pour faire grandir les enfants atteints de pathologies très diversifiées. L'association Grandir, reconnue d'utilité publique le 14 mai 1993 relève que les effets positifs de ce traitement ne se limitent pas au gain de précieux centimètres, qui permettent d'atteindre une taille structurelle non handicapante, ou d'en approcher, mais qu'il sert aussi à améliorer la qualité de vie, les problèmes de poids, la tonicité musculaire. Pour les enfants traités, c'est l'espoir de mener une vie normale, de s'insérer et vivre pleinement dans la société, y compris par le travail. D'après l'association Grandir, le rapport rendu par l'HAS nie les conséquences invalidantes de certaines pathologies et l'impact très bénéfique du traitement sur les handicaps. Les parents d'enfants atteints constatent une amélioration physique et psychologique avant et après traitement par hormone de croissance et d'après cette même association le rapport coût-avantages serait défavorable à l'intérêt général avec le déremboursement des hormones de croissance. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet suite au rapport de l'HAS.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 118767 publiée le 08 mai 2012retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementationMme Jacqueline Irles interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les concitoyens indignés concernant la possibilité pour les étrangers de plus de 65 ans en situation régulière sur le territoire français de bénéficier de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, ASPA (ancien minimum vieillesse), et dont la rente s'élève à 740 euros par mois pour une personne seule et à 1 180 euros pour un couple. Cette allocation est, nous le savons, versée à certaines conditions. Il est cependant vrai qu'on peut la percevoir sans jamais avoir cotisé en France, au même titre que les autres prestations sociales d'ailleurs. Une nuance demeure, c'est que cette allocation est payée par les caisses du régime général des retraites. C'est ainsi que les étrangers vivant en France et qui n'y ont jamais cotisé au titre de la retraite par répartition, peuvent donc toucher une pension supérieure à celles de certains de nos concitoyens ayant eux, cotisé toute leur vie ; elle pense particulièrement aux agriculteurs, aux commerçants et aux artisans. En cette rentrée placée sous le signe de la rigueur budgétaire, après que notre hémicycle ait voté la réforme des retraites, les Français ont le sentiment que l'on demande beaucoup d'efforts à certains et très peu à d'autres. Afin d'apaiser les esprits tout en préservant nos valeurs universelles, elle demande si nous pouvons envisager de réformer ce dispositif pour rétablir l'équilibre en faveur de ceux qui auront cotisé toute leur vie durant.Voir la réponse Question Question écrite n° 132479 publiée le 01 mai 2012système pénitentiaire - gestion - produits de cantineMme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nouvelle mesure concernant la nouvelle gestion des cantines mise en place depuis le 1er mars 2012 au sein de l'administration pénitentiaire. Selon le syndicat Ufap/Unsa Justice de la prison de Perpignan, il semblerait que les prisonniers bénéficient de tarifs attractifs sur les denrées alimentaires et plus précisément en dessous de la valeur du marché, d'où une revente à perte pour les établissements pénitentiaires. La différence serait compensée par le budget de fonctionnement des établissements et donc le contribuable. Même si les revenus des détenus sont très faibles, en cette période de crise où il est demandé aux contribuables des efforts considérables le syndicat ne trouve pas concevable que les délinquants soient privilégiés. À titre d'exemple un pot de pâte à tartiner de 400 grammes est acheté 3,13 euros et cédé au détenu 1,11 euro. De plus, le syndicat craint qu'il y ait des répercussions sur le fonctionnement propre aux établissements pénitentiaires (réduction du budget maintenance, des frais alloués aux personnels, des formations...). Elle souhaite savoir si la compensation prévue pour les produits cantinés est réellement amputée sur le budget des établissements pénitentiaires ou si une compensation est prévue dans l'objectif de financer cette mesure qui porte sur plusieurs millions d'euros.Voir la question Question Question écrite n° 132341 publiée le 01 mai 2012consommation - crédit - surendettement. lutte et préventionMme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet l'UFC Que Choisir des Pyrénées-Orientales vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total sept demandes de crédits ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 100 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants, ainsi contrairement à ce qu'exige la loi, 66,7 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui comporte dans 75 % des cas un crédit renouvelable. Dans 81,1 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur sur sa solvabilité et il n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 33 % des cas alors que la loi Lagarde impose des vérifications scrupuleuses sur la capacité de remboursement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroboré par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 129488 publiée le 24 avril 2012Union européenne - agriculture - Maroc. accord de libre-échange. conséquencesMme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les accords euro-méditerranéens qui ont été présentés en séance plénière le mercredi 15 février 2012 à Bruxelles et tout particulièrement sur les accords commerciaux entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne. D'après la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'association des producteurs des légumes de France, cet accord signe définitivement l'arrêt de mort des producteurs agricoles du secteur maraîcher dans notre pays et surtout dans son département des Pyrénées-Orientales qui a déjà été très largement sinistré au fil des saisons agricoles. Elle lui demande ce qu'il en est de l'application de cet accord au niveau de la France et s'il pourrait être renégocié en notre faveur.Voir la réponse Question Question écrite n° 131854 publiée le 10 avril 2012télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et préventionMme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre la cybercriminalité et tout particulièrement les sites incitant aux actes de terrorisme et/ou de haine raciale. Aujourd'hui de nombreux dispositifs mis en place par le ministère de l'intérieur existent pour lutter contre les atteintes aux personnes et aux biens sur internet mais les citoyens connaissent peu les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les sites web incitant au terrorisme et contrôler les pages web illicites. Elle lui demande quels sont aujourd'hui les moyens d'action publique pour sanctionner les auteurs de ces sites web et s'il existe un dispositif permettant d'empêcher leur accès par les internautes.Voir la question Question Question écrite n° 131385 publiée le 27 mars 2012TVA - taux - relèvement. cotisations patronales. réductionMme Jacqueline Irles interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place de la TVA sociale dont les vertus excluent de fait deux tiers des agriculteurs. La FNSEA a constaté avec dépit que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant la mise en place de cette TVA dite emploi excluait de fait les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficient donc pas de l'allègement de la cotisation famille ce qui pénalisera leur activité ou du moins ne l'améliorera pas. La FNSEA propose cette TVA depuis plus de 15 ans et un grand nombre de ses membres s'en retrouve de fait exclus. Il lui demande pourquoi seuls les agriculteurs salariés bénéficient de cette nouvelle mesure pour l'emploi.Voir la question Question Question écrite n° 131092 publiée le 27 mars 2012agriculture - viticulture - droits de plantation. réglementationMme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète particulièrement les vignerons roussillonnais, puisqu'elle est de nature à remettre en cause les principes de gestion collective de l'appellation d'origine contrôlée. Cette libéralisation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l'aménagement du territoire ou encore du tourisme. D'autre part même si le régime des droits de plantation peut être préservé jusqu'en 2018 si la France estime que la disparition précipitée des droits de plantation ferait courir un risque trop élevé à certains vignobles, l'incertitude demeure après cette échéance. De nombreux viticulteurs mettent en garde contre un risque de surproduction qui entraînerait une baisse des prix. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître sa position sur ce texte mais également ses intentions afin de protéger la profession de viticulteur.Voir la question Question Question écrite n° 130822 publiée le 20 mars 2012enseignement technique et professionnel - IUT - fonctionnement. financementMme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la bonne application des circulaires n° 2009-1008 du 20 mars 2009 établissant la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 pour les instituts universitaires de technologie (IUT). Les instituts universitaires de technologie (IUT) constituent une filière de réussite et sont l'un des acteurs majeurs de notre système d'enseignement supérieur. Or de nombreux directeurs interpellent les élus locaux sur la baisse des dotations annuelles les obligeant ainsi à utiliser leurs ressources propres pour les frais de fonctionnement. Elle lui demande ce qu'il en est des chiffres et dans quelle mesure on peut parler d'une baisse de dotation.Voir la question Question Question écrite n° 127879 publiée le 07 février 2012professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementationMme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacie délivrent des sets complets comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Au moment où le CAS préconise dans son rapport sur l'offre de soins de demain la création d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires qui permettrait de leur faire prendre en charge les affections bénignes et orienterait si besoin le patient chez le médecin, envisagez vous une nouvelle adaptation du droit de prescription des infirmiers et des infirmières pour répondre aux défis sanitaires et reconnaître juridiquement les nouvelles compétences acquises par ces professionnels de santé.Voir la question Question Question écrite n° 126906 publiée le 24 janvier 2012santé - tabagisme - jeunes. lutte et préventionMme Jacqueline Irles interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre la vente de tabac aux mineurs. Le tabac tue chaque année 60 000 personnes en France ; il s'agit de la première cause de mort prématurée qu'il est possible d'éviter. Ce fléau touche particulièrement les jeunes, filles comme garçons : on estime entre 200 000 et 300 000 le nombre d'enfants et jeunes adolescents qui tombent chaque année dans le piège de la cigarette. Le tabac est un produit particulièrement dangereux qui tue, rend dépendant et met en péril notre système de santé. La France a adopté une législation de protection qui interdit aux débitants de tabac de vendre des produits du tabac aux mineurs. Une information très claire de cette interdiction de vente doit être apposée de manière visible sous forme d'affichette dans l'ensemble des débits et, en cas de doute sur l'âge du jeune, les débitants sont habilités et doivent demander une pièce d'identité. Le comité national contre le tabagisme a mené une étude afin d'évaluer, selon une méthodologie rigoureuse, l'effectivité de cette mesure. Les résultats montrent que la législation n'est pas suffisamment appliquée. Elle demande s'il peut, face à ce constat, rappeler quelles sont les mesures qui ont été prises avec le ministre de l'intérieur pour accentuer les contrôles.Voir la question Question Question écrite n° 126194 publiée le 17 janvier 2012enseignement secondaire - programmes - histoire. géographieMme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collèges et lycées). À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. L'association des professeurs d'histoire et de géographie s'inquiète de la difficulté d'assurer en une année des contenus auparavant répartis sur deux années (1ères et terminales). Au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre l'histoire de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des questions entières, dont celles portant sur l'étude de l'histoire nationale. Cette contrainte majeure conduit à de récentes controverses portant sur la disparition de pans entiers et cruciaux de l'histoire de France. L'histoire et la géographie sont des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage du sens critique et du vivre ensemble, vecteur indispensable de toute société démocratique, notablement en France, valorisant la tolérance et le respect envers autrui comme envers la société et l'État républicain. Elle lui demande s'il ne pense pas que le retour à l'horaire précédent, soit une heure et quart permettrait de remédier en grande partie à cette situation.Voir la question Question Question écrite n° 117154 publiée le 06 septembre 2011automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et préventionMme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité des véhicules motorisés par le biais de ce qu'on appelle les doublettes. Cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet sans contrôle sérieux de la carte grise de la part des revendeurs. Aujourd'hui, face à cette négligence, un automobiliste malintentionné peut fournir un numéro de plaque qui appartient à quelqu'un d'autre et ainsi commettre des délits routiers en toute impunité au détriment de ce dernier. L'expérience réalisée par l'Andevi dont il lui a été fait part récemment le prouve. Aujourd'hui des automobilistes honnêtes se trouvent bernés par cette pratique défiant notre système d'identification des véhicules. Elle demande s'il ne conviendrait pas d'encadrer les revendeurs de plaques de façon plus stricte afin que la situation ne dérive pas à outrance et ne mette pas en péril notre SIV.Voir la question Question Question écrite n° 110030 publiée le 31 mai 2011recherche - personnel - revendications. Observatoire océanologique. Banyuls-sur-MerMme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels du CNRS et des plongeurs sous-marins quant à leurs indemnités de plongée qui n'ont pas été revalorisées depuis l'année 2000 par un arrêté du ministère dont il a à présent la responsabilité. Il faut préciser que le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, et le ministre de la culture et de la communication, fixent quant à eux les indemnités de plongée pour les travaux de nature exceptionnelle, pour les plongeurs scaphandriers de la direction de l'archéologie. Ces derniers ont vu leurs indemnités revalorisées par arrêté en date du 28 décembre 2006. Les chercheurs du CNRS et les plongeurs sous-marins du laboratoire Arago situé à Banyuls-sur-Mer dans sa circonscription souhaiteraient à leur tour bénéficier d'une revalorisation de leurs indemnités de sorties en mer. Dans un souci d'équité entre des professions similaires dans leurs activités et leurs risques, il lui demande s'il serait possible d'envisager une revalorisation des indemnités pour les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche.Voir la question Question Question écrite n° 103835 publiée le 29 mars 2011sang et organes humains - organes humains - dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectivesMme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les questions du testament de vie et du don d'organe. Au regard de toutes les questions relatives aux sujets de bioéthique dernièrement soulevées par l'actualité et le Gouvernement, il n'a été laissé que très peu de place à la question du devenir du corps, et du testament de vie. Le testament de vie est un acte écrit par lequel une personne exprime par avance ses dernières volontés, notamment quant aux soins auxquels elle souhaite avoir recours et la question du don éventuel de ses organes. Mise en place en 1997, la carte Vitale contient des données essentiellement administratives. Face à la pénurie d'organes qui constitue le principal obstacle aux nombreuses greffes qui pourraient sauver des vies, se pose la question d'un meilleur recensement des donneurs. La carte Vitale pourrait elle devenir le support du testament de vie, et simplifier ainsi l'accès au prélèvement d'organes dont la pénurie est à l'origine de cinquante décès par an.Voir la question Question Question écrite n° 103288 publiée le 22 mars 2011sports - aviation légère - licence de pilote privé. réglementationMme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au regard de la législation en vigueur, soit la loi du 7 juillet 1984, une personne titulaire d'un brevet de pilotage privé, PPL, ne peut pratiquer par définition qu'un usage privé de ce dit brevet. Aucune utilisation onéreuse ne peut être faite du brevet de pilotage privé. Or le vol en hélicoptère est aujourd'hui en passe de devenir courant pour les administrations, la surveillance, la photographie, ou les bilans géothermiques. Ces vols ne revêtant pas de caractère de dangerosité à la différence de ceux liés au secours ou à l'intervention d'urgence, ne peuvent cependant être effectués que par des pilotes titulaires de brevets professionnels. L'accès à ce dernier se révèle très difficile en raison d'un coût de 100 000 euros. De plus, de nouveaux appareils dits de classe 6 assimilables à des ULM arrivent sur le marcher. Ces appareil légers, pourront quant à eux exercer une activité lucrative, ce qui n'est pas sans risque de sécurité au regard de la formation de pilotage sur les appareils de ce type. Enfin les statuts de l'association loi 1901 créent une opportunité pour les pilotes privés de se voir rémunérer leurs activités de vol, ce qui n'est pas le but de la constitution d'une association, et enfreint l'esprit de la loi. Au regard de ces éléments, elle lui demande si une solution de brevet intermédiaire pour un usage commercial du pilotage serait envisageable.Voir la question Question Question écrite n° 102033 publiée le 08 mars 2011taxis - exercice de la profession - revendicationsMme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création et le développement de sociétés de taxis « low cost ». En effet le protocole d'accord « Alliot-Marie » de mai 2008, qui portait entre autres sur la clarification du champ d'application des activités de taxi et transports particuliers de personnes, devait préserver l'équilibre entre les acteurs économiques de ce secteur d'activité, et assurer une concurrence loyale. Or, aujourd'hui, la multiplication des sociétés dites « low cost », pourrait remettre en cause la pérennité des sociétés de taxi. Au vu de ces circonstances, elle demande que soit envisagée une révision du dit protocole d'accord, pour éviter toute concurrence déloyale et ainsi assurer la viabilité des deux secteurs d'activité.Voir la question Question Question écrite n° 93562 publiée le 16 novembre 2010sécurité publique - plans de prévention des risques - incendies de forêt. conséquences. urbanismeMme Jacqueline Irles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du droit dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF) pour ce qui concerne le régime indemnitaire des habitants amenés à abandonner un bien immobilier situé en zone rouge (devenue inconstructible) qui serait détruit par un sinistre, avec des conséquences matérielles particulièrement pénalisantes. Il semblerait que, dans le département du Var, concerné comme les Pyrénées-Orientales par le risque incendie de forêts, une interprétation de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a permis d'autoriser, après concertation renforcée avec les collectivités territoriales, la reconstruction d'habitation détruites alors même qu'elles étaient situées en zone rouge définie dans un PPRIF devenue en fait une zone « violette ». Elle demande cette disposition peut être transposée au département des Pyrénées-Orientales.Voir la question Question Question écrite n° 93177 publiée le 16 novembre 2010assurance maladie maternité : prestations - frais pharmaceutiques - médicaments. remboursementMme Jacqueline Irles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un médicament appelé cialis qui n'est pas inscrit sur la liste des spécialités remboursables. En effet, ce médicament est prescrit, chez certains malades, à la suite d'une curiethérapie dans le traitement du cancer de la prostate qui entraîne un dysfonctionnement érectile marqué. Cette dysfonction est une conséquence du cancer qui est une maladie prise en charge à 100 %. Aussi, elle lui demande si le cialis peut figurer sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux comme le préconise un avis favorable du 02 mars 2005 de la Haute autorité de santé.Voir la question Question Question écrite n° 90323 publiée le 12 octobre 2010chasse et pêche - chasse - gibier mort. équarrissage. réglementationMme Jacqueline Irles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'enfouissement des déchets issus des carcasses d'animaux tués lors de campagne de chasse. En effet, il est prévu que les chasseurs emportent individuellement ces animaux abattus. Or la coutume pratiquée veut que les chasseurs creusent, sur des terrains privés hors zone constructible, des trous leur permettant d'enfouir ces sous produits d'animaux qu'ils recouvrent par la suite de chaux et de terre. Aussi, elle lui demande si une répercussion sur la préservation de l'environnement, en termes de pollution des sols, est à envisager et ainsi si une réflexion sur les textes en vigueur (articles L. 226-1 et suivants du code rural) peut être engagée.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatÉlue le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires culturelles et de l'éducationGroupes d'étudesVice-Présidente : - Eco-constructionMembre : - Adoption - Agro-alimentaire et filière agricole - Alimentation et santé - Appellations d'origine - Artisanat et métiers d'art - Chasse et territoires - Climatisme et thermalisme - Conjoints survivants - Dépendance - Elevage - Energies - Forêt - Fruits et légumes - Groupes d'intérêt - Illetrisme - Inondations, risques naturels et calamités agricoles - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Internet, audiovisuel et société de l'information - Jardins, paysages et horticulture - Langue des signes - Langues régionales - Mer, pêche et souveraineté maritime - Mondialisation : régulations économiques et sociales - Politique portuaire - Presse - Professions de santé - Professions libérales - Rapatriés - Tabac - Télémédecine - Tourisme - Viticulture - Zone et travailleurs frontaliersGroupe d'amitiéVice-Présidente : - Andorre - EspagneOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerMandats locaux en coursMaire de Villeneuve-de-la-Raho, Pyrénées-Orientales ContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Jacqueline IrlesAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPCabinet parlementaire66180 Villeneuve de la RahoTéléphone : 04 68 56 76 38Télécopie : Télécopie : 04 68 87 11 email@example.com mandats locauxConseil municipal de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales)du 18/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)du 30/03/1999 au 18/03/2001 (Adjointe au Maire)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 158
(la zone en rouge situe le banc)
Département :Pyrénées-OrientalesTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jacqueline IrlesRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jacqueline IrlesVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007
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