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Conditions d'application de l'article R 321-2 du code de la s�curit� sociale
Pierre Andr�
(Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Pierre Andr� appelle l'attention de M. le ministre de la sant� et des solidarit�s sur les conditions d'application de l'article R. 321-2 du code de la s�curit� sociale, pris en application de la loi n� 2004-810 du 13 ao�t 2004 relative � l'assurance maladie. � la lecture de ce texte, il appara�t en effet que l'assur� social dispose, en cas d'arr�t de travail initial, d'un d�lai de deux jours pour envoyer � sa caisse primaire d'assurance maladie son avis d'interruption de travail. Or, une ambigu�t� semble persister quant au point de d�part de ce d�lai. Si l'article R. 321-2 pr�cit� consid�re bien que l'avis d'arr�t doit �tre envoy� dans les deux jours � suivant la date d'interruption de travail �, la pratique de certaines caisses tend � consid�rer le point de d�part de ce m�me d�lai � compter de la date de prescription de l'arr�t et non de la date effective de repos. Ce point m�rite attention dans la mesure o� la r�ception tardive d'un tel document par la caisse d'assurance maladie est susceptible de constituer un motif de sanction tel que pr�vu par l'article L. 321-2 du code de la s�curit� sociale. � ce sujet, et lorsqu'un avertissement ou une sanction est inflig� � un assur� social, celui-ci dispose d'un d�lai de deux mois pour contester la d�cision prise � son �gard. Or il s'av�re que certaines de ces d�cisions, les avertissements notamment, ne sont notifi�es � leurs r�cipiendaires que par simple courrier, alors que la pratique administrative ne consid�re valablement faites que les notifications dont la preuve de remise peut �tre rapport�e. On peut ainsi imaginer l'ins�curit� juridique dans laquelle se retrouve � la fois la caisse d'assurance maladie � l'origine de la sanction qui n'est pas en mesure de d�montrer qu'elle a effectivement notifi� sa d�cision, et l'assur� social qui, � la suite de difficult�s d'acheminement du courrier, ne peut faire valoir ses droits dans les d�lais impartis. En cons�quence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il pourrait envisager de prendre pour clarifier ces points.
Aux termes des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la s�curit� sociale, en cas d'interruption de travail, l'assur� doit envoyer � la Caisse primaire d'assurance maladie dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, la lettre d'avis d'interruption d'arr�t de travail dont le mod�le est fix� par arr�t� minist�riel et qui doit comporter la signature du m�decin. En cas d'envoi tardif, l'assur� re�oit une lettre d'avertissement qui l'informe des formalit�s et d�lai d'envoi qu'il doit respecter et de la sanction � laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arr�t consid�r�. Le point de d�part du d�lai de deux jours est clairement fix� � la date de l'arr�t de travail prescrit par le m�decin sur l'avis d'arr�t de travail transmis par l'assur�. La caisse n'applique une sanction qu'� partir du deuxi�me envoi tardif survenu dans un d�lai de vingt-quatre mois suivant la premi�re prescription d'arr�t de travail envoy�e tardivement, sauf si l'assur� est hospitalis� ou s'il �tablit l'impossibilit� d'envoyer son avis d'arr�t de travail en temps utile. Les conditions dans lesquelles l'assur� peut contester cette d�cision sont fix�es par les dispositions de droit commun du contentieux g�n�ral de la s�curit� sociale. Ainsi, le d�lai de contestation est fix�, ind�pendamment du point de d�part du d�lai d'envoi des avis d'arr�t de travail, � deux mois � compter de la notification par la caisse � l'assur� de la d�cision contest�e. L'ensemble de ces dispositions vise � r�pondre au souci � la fois de concilier la garantie des droits � prestation de l'assur� et l'obligation pour les organismes d'assurer une gestion contr�l�e des d�penses d'assurance maladie g�n�r�es par les prescriptions d'arr�ts de travail.