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Inventaire 2013 du CEPD: la protection des données est essentielle dans tous les domaines politiques de l'UE
European Data Protection Supervisor
EDPS/13/1
Bruxelles, vendredi 18 janvier 2013
Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié son programme de travail 2013 en matière de consultation législative, y compris son document de planification stratégique (Inventaire 2013). Dans ce document, le CEPD identifie les questions d'importance stratégique qui constitueront la pierre angulaire de son travail de consultation pour cette année.
Peter Hustinx, CEPD, déclare: "Nous vivons dans un monde technologique en perpétuelle évolution. La visibilité et la pertinence de la protection des données sont dès lors plus importantes que jamais. La nécessité de prendre en compte les implications sur la protection des données et la vie privée des propositions législatives devient essentielle dans tous les domaines de la politique de l'UE, et conduit à une inflation de nouveaux champs d'action auxquels nous sommes confrontés. Il est de plus en plus évident que le droit fondamental à la protection des données ne peut être réglé que par la seule législation en matière de protection des données, et que de nombreuses autres politiques doivent prendre en compte la protection des données."
Comme le CEPD fait face à des défis et des activités croissants dans une période de restriction budgétaire, l'Inventaire 2013 expose une stratégie et des actions qui permettront de maximiser l'impact de l'action du CEPD sur la protection des données au niveau de l'UE et d'accroître son efficacité par une sélectivité accrue et un meilleur usage des ressources disponibles.
Les principaux domaines d'importance stratégique qui constitueront la base du travail de consultation législative du CEPD pour 2013 comprennent:
le nouveau cadre juridique pour la protection des données,
les développements technologiques et l'agenda numérique,
la poursuite du développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,
la réforme du secteur financier, et
eHealth (santé en ligne).
En outre, le CEPD envisage de publier des avis sur l'intégration de la protection des données dans d'autres domaines politiques de l'UE, tels que la concurrence et le commerce.
Les travaux en cours sur l'un des plus importants dossiers législatifs de ces dernières années - les deux propositions de réforme du cadre européen sur la protection des données - est l'objet d'une intense spéculation et intérêt pour les parties prenantes aux niveaux national, européen et international.
Le processus de révision a maintenant atteint un stade avancé. Le CEPD a adopté un avis d'ensemble sur les propositions législatives le 7 mars dernier, a suivi de près le processus de révision et a rempli son rôle consultatif tout au long de 2012 en intervenant aux stades et dans les enceintes appropriés. Le CEPD continuera à suivre ces développements et prévoit la participation continue et en temps opportun dans les initiatives liées à venir, comme la ePrivacy.
Le CEPD s'engage à consacrer des ressources importantes en 2013 à l'analyse de ces domaines stratégiques et, en outre, suivra un certain nombre d'initiatives (non ou moins stratégiques) qui peuvent néanmoins toucher à la protection des données.
L'une des fonctions du CEPD telles que définies dans le règlement (CE) n° 45/2001 est de conseiller la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de nouvelle législation et un large éventail d'autres questions qui ont un impact sur la protection des données.
Données personnelles: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Les exemples sont le nom, la date de naissance, les photographies, les adresses e-mail et les numéros de téléphone. D'autres informations telles que les données de santé, les données utilisées à des fins d'évaluation et les données d'utilisation du téléphone, de l’e-mail ou de l’Internet sont également considérées comme des données personnelles.
Institutions et organes de l'UE / administration européenne: l'ensemble des institutions, organes ou agences opérant pour l'Union européenne (p.ex. la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, la Banque centrale européenne ou les agences spécialisées et décentralisées de l'UE).
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel et la vie privée et de promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l'UE. À cet effet, il remplit les tâches suivantes:
contrôler les traitements de données à caractère personnel effectués par l'administration de l'UE;
donner des conseils sur les politiques et les textes législatifs qui touchent à la vie privée;
coopérer avec les autorités de même nature afin de garantir une protection des données qui soit cohérente.
L'Inventaire (EN) et les priorités pour 2013 (EN) sont disponibles sur le site Internet du CEPD. Pour plus d'informations: email@example.com
CEPD - Le gardien européen de la protection des données
www.edps.europa.eu
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