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Code rural et de la pêche maritime - Article R*642-23
Code rural (nouveau)
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Section 2 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité.
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications du cahier des charges des attestations de spécificité présentées par les autres Etats membres.
Article R*642-23
Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires peut consulter l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet son avis motivé sur la validité de l'opposition.
Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
Décret 2003-851 2003-09-01