{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:3XELQ5MZJVANPBAZWN5GDMRNDI7KMSX7", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00006.parquet"}
Code électoral
Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés
Article LO119 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI organique n°2009-38
du 13 janvier 2009 - art. 1
Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. Article LO120 En savoir plus sur cet article...
L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.
Modifié par Loi n°2001-419 du 15 mai 2001 - art. 1
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.
Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.