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application de la loi penale dans le temps
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application de la loi pénal dans le temps
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2.120 documents pour application de la loi penale dans le temps
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2007
Lorsqu'aucune disposition législative n'impose à la partie adverse de surseoir à la procédure disciplinaire dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et que l'agent concerné ne nie pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, l'autorité disciplinaire n'a pas à volontairement s'abstenir de prendre quelque mesure que ce soit, de nature disciplinaire ou non avant la communication de la décision de la juridiction pénale. Un raisonnement basé sur le devoir de prudence n'est pas de nature à justifier une telle abstention. Il ne tient pas compte de la différence de nature entre les procédures pénale et disciplinaire qui répondent à des impératifs différents et qui sont totalement indépendantes. Sauf pour ce qui concerne la matérialité des faits, l'autorité disciplinaire doit pou...
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3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
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BOB-FR, 9 mars 2011 Lois, décrets, ordonnances et règlements SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2003
Même si les faits reprochés étaient connus de l'autorité disciplinaire, celle-ci était en droit d'attendre l'issue de la procédure pénale afin que la matérialité des faits soit établie de manière définitive. La sanction disciplinaire ayant été prise, en l'espèce, quatre mois après l'arrêt statuant au pénal, l'autorité a dès lors mené sans retard la procédure disciplinaire.
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