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Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Article 16
Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.
Chapitre II : Assistance.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
La rémunération est fixée par le tribunal selon les circonstances, en prenant pour base :
a) En premier lieu le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant, le temps employé, les frais et dommages subis et les risques de responsabilité et autres encourus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l'appropriation spéciale du navire assistant ;
b) En second lieu, la valeur des choses sauvées, le fret et le prix du passage.
Les mêmes dispositions sont applicables aux répartitions prévues à l'article 14 (alinéa 2).
Le tribunal peut réduire ou supprimer la rémunération s'il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu l'assistance nécessaire ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.
Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 14 (V)
Code du travail maritime - art. 46 (V)
Code des transports - art. L5132-9 (V)