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Loppsi: l'étude d'impact
Jump to: navigation, search	September 6, 2009
Le gouvernement a publié son étude d’impact du projet de loi sur la sécurité intérieure. Lecture détaillée du chapitre sur le blocage des sites Internet.
Par Astrid Girardeu (Libération)
Une étude d’impact (pdf) accompagne désormais la Loppsi, le projet de loi sur la sécurité intérieure, présenté le 27 mai dernier, en conseil des ministres. Elle est décrite comme retraçant « les principaux éléments d’analyse qui ont guidé le Gouvernement dans l’élaboration » du projet de loi. Lecture commentée par Jean-Michel Planche, de Witbe, du chapitre relatif à l’article 4 sur la « protection des internautes contre les images et représentations de mineurs à caractère pornographique ». Et sur l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer des sites.
« Virtuel, mouvant, disséminé »
L’étude rappelle tout d’abord que le projet de loi ne vise pas à empêcher les contenus pédo-pornographiques de circuler sur le net, mais simplement de les masquer aux yeux des internautes français. La faute à la « nature même de l’Internet : virtuel, mouvant, disséminé » qui permet à « l’hébergement d’un site illicite d’être modifié en quelques minutes, à distance et anonymement ». De même, plus loin, on lit que « l’actionnement des hébergeurs à l’étranger est inefficace voire impossible du fait de la volatilité des sites qui migrent régulièrement d’hébergeurs et de pays. »
Pour Jean-Michel Planche, de Witbe, cela montre bien que « le blocage par liste mentionnant ces hébergeurs sera inefficace ». Et de souligner : « on ne s’attaque pas aux causes, mais à l’une des conséquences ... évidement sur des acteurs dont on a le plus d’aspérité et de capacité de pression possible. »
« L’autorité administrative ne dispose d’aucun pouvoir »
Ensuite, l’étude se penche sur les dispositifs législatifs en vigueur. Soit l’article 227-23 du code pénal qui sanctionne la production, consultation habituelle, détention, enregistrement, ou diffusion d’images et de représentations de mineurs à caractère pornographique d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Et l’article 6 de la LCEN contre la diffusion de contenus illicites sur Internet.
Ce dernier est basé sur le principe de subsidiarité. C’est-à-dire qu’on doit d’abord s’adresser à l’éditeur, puis à l’hébergeur, et enfin à l’opérateur qui doivent « agir promptement » pour supprimer ou rendre impossible l’accès à des données illicites dès lors qu’ils ont eu la connaissance effective. Si la responsabilité civile et pénale des éditeurs et hébergeurs peut être engagée, ça n’est pas le cas pour les fournisseurs d’accès Internet. L’article prévoit également que « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête », aux éditeurs, hébergeurs et fournisseurs d’accès Internet, « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne ».
Il y existe donc bien aujourd’hui, en France, un cadre légal, qui permet de bloquer des contenus jugés illicites hébergés en France, comme à l’étranger. Mais le gouvernement souhaite pouvoir aller vite. Donc supprimer le principe de subsidiarité. Engager la responsabilité civile et pénale des fournisseurs d’accès Internet. Et enfin évacuer l’autorité judiciaire.
Ce point, pourtant essentiel, est très rapidement abordé dans le chapitre suivant sur les « contraintes » : « l’autorité administrative ne dispose d’aucun pouvoir en dehors du signalement à l’hébergeur ou de la saisie de l’autorité judiciaire et ce quelque soit le lieu d’hébergement du site. » Comprendre, l’autorité administrative doit avoir les pouvoirs de faire bloquer un site, sans passer par une autorité judiciaire.
« Nous avons demandé que ce soit un juge qui valide la liste noire des sites à bloquer, et non pas une autorité administrative. On est donc très perplexe sur la mise en place d’un tel dispositif », nous a indiqué Yves Le Mouël, directeur général de la Fédération française des télécoms (FFT). Il juge par ailleurs la remise en cause de la subsidiarité « vraiment inacceptable ».
« Illusoire »
L’étude revient ensuite (pdf) sur la recommandation du Forum des droits sur l’Internet (FDI), publiée en décembre dernier, et dont on a déjà longuement parlé. Il est dit que le texte proposé par le ministère de l’Intérieur « est inspiré, dans son économie générale, des principes préconisés par cette recommandation » autour de trois objectifs :
- « a) prévenir l’accès involontaire des internautes aux sites pédo-pornographiques. En cliquant sur un lien, un internaute peut s