{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:LGVZ2HZWDGI3TDYIHWQDEZPB43IVFH2D", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00006.parquet"}
Code de commerce - Article L752-15
Code de commerce
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
Section 2 : De la décision de la commission départementale.
du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail ou pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, n'est ni cessible ni transmissible.
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 29 (VD)
Code de commerce. - art. L751-1 (VD)
Code de commerce. - art. L752-16 (VT)
Code de commerce. - art. R752-19 (V)