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Pressing lavage à l'eau!!!!arnaque!!Echange magnets régions petit ecolier de luQuestion d'orthographe !! merci....Perdu sans rien a 20 ansJouez gratuitement à l'euromillions, avec les 2 étoiles assurées, et gagnez un revenu mensuel à vieEchantillonnage, conditionnement à domicileOdeur transiprationRecherche féeSi une personne qui touche le rmiFauchée à 50 ans, que faire?Je ne suis pas allée a mon examen de code ce matinProblème de lessive coincé dans la machine...help!!Que devient la chatbroute ????Mon frere est en train de détourner l'heritage de mon pèreUrgeeeeeenn svp!!Chambre pour bébéAmincissantCuisine américaineDaniel jouvanceShiseido
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« Quelle possibilité de se rétracter pour un achat avec acompte ?
juliet40
Bonjour, J'ai fait un achat il y a moins d'une semaine sur un salon, mais je réalise que j'ai été influencé par les vendeurs qui mettent une pression très grande en proposant des réductions importantes...J'ai payé un acompte et je souhaiterais savoir s'il est encore possible de me rétracter, on parle souvent d'un délai d'une semaine pour le faire ...Ne trouvant pas l'information, y en a t'il parmi vous qui pourront me renseigner afin d'agir rapidement ?Merci d'avance pour votre aide.
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Tu es un peu dans le kk quand même...
miya9
Je lis partout que si tu as donné un accompte et non des arrhes, tu es un peu coincé...Quant au délai de rétractation, il concerne les emprunts, les signatures de contrats, les achats A DISTANCE...As tu pris possession de ton bien ?Tu devrais faire une lettre en recommandée avec accusé-réception précisant ta position et ton souhait, tu mentionne cette loi qui t'autorise à te retracter (tente quand même).Pour l'opposition du chèque, ça ne sera pas gratuit non plus avec la banque, (je l'ai déjà fait) mais par contre tu risques de ne pas revoir ton accompte dans ton cas...Par contre ne pas dire que c'est à cause d'un litige, mais que tu as perdu ce chèque et par prudence, tu fais opposition...Pas facile de se débrouiller dans ce monde de rapaces !!!Juste un conseil, fais des écrits et garde les copies.
Merci beaucoup pour vos
réponses, et détaillées qui plus est..J'ai tenté de parler au commerçant, qui a refusé d'annuler.Pensez-vous que je prenne un gros risque si je fais opposition au chèque ? ( je crois que c'est illégal..)
Pour l'opposition, je pense que c'est risqué
par : Taly9
car effectivement, c'est illégal. Je crois qu'en plus on doit signer une déclaration sur l'honneur pour que l'opposition soit prise en compte par la banque.Et le fournisseur risque d'appeler la banque et le pot aux roses sera ainsi découvert
sy93
vous donne un délai de 7 jours pour vous rétracter.Si vous êtes encore dans les délais faites le d'urgence par lettre recommandée avec accusé réception.
Pas forcément
par : lutinette1
effectivement 7 jours dans le cadre de la loi scrivener (c'est à dire si la personne a fait un crédit) ou dans le cas d'une VPC.dans le cas ou la personne est allée de son plein gré dans le magasin il n'y a qu'une seule solution s'arranger avec le vendeur!
Site internet inc
Institut National du Consommateur :Très bien, j'ai lu ce genre d'info il y peu de temps.Un petit clin d'oeil à Taly , toujours prête pour aider à ce que je vois !Miya
Http://www.afdc.net/infp25.htm
Taly9
Délais, arrhes et acomptesAcheter est devenu un acte banal tant il est quotidien. Pourtant, un consommateur averti doit connaître quelques règles fondamentales pour éviter certaines déconvenues. Quand vous achetez un produit ou un service auprès d'un marchand ou d'un partenaire, vous passez avec lui un contrat impliquant pour chacun des droits et des obligations (art. 1101 et suivants du Code civil). Un contrat vous lie : vous ne pouvez, à votre gré, revenir sur votre décision après avoir acheté. Dans ce cas, mieux vaut prendre des précautions auparavant. Comparez avant d'acheter Les prix sont libres : faites donc jouer la concurrence entre les commerçants, comparez produits ou services.Les prix doivent être affichés de manière lisible et visible, soit sur le produit lui-même, soit à proximité immédiate. Cette règle s'applique aussi aux services. Dans beaucoup de professions (coiffeurs, auto-écoles, restaurants…, les prix doivent être affichés à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement. Comparez aussi les conditions de vente, car un même prix peut correspondre à des prestations différentes : en matière de garantie et de service après vente par exemple, comparez les contrats qui vous sont proposés.Des délais pour changer d'avis : seulement à titre exceptionnel Connaissez bien cette règle générale : la vente ne peut pas être dénoncée, dès que l'acheteur et le vendeur ont conclu un accord sur la nature du produit, du bien ou du service et sur le prix. Mais à titre exceptionnel et dans quelques cas très précisément définis par la loi, le consommateur bénéficie d'un délai de réflexion (avant la signature) ou de rétractation (après la signature). La durée et la nature de ce délai varient selon le contrat signé. Il s'agit essentiellement : de la vente par démarchage, de l'enseignement privé à distance et du courtage matrimonial ; du crédit à la consommation et du crédit immobilier ; des ventes à distance par voie de catalogue, Minitel, télévision…(mais attention aux frais de retour des produits) ; de l'achat d'un logement neuf, pour les contrats préliminaires (par exemple, promesse de vente) ; de placements financiers vendus par démarchage ou de contrats d'assurance-vie. Donc renseignez-vous préalablement et lisez bien les contrats avant de signer.Arrhes, acompte et avoir Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. Les arrhes : Sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat. Pensez-y (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...). Si le vendeur ne vous livre pas, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées. L'acompte : Il implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts. L'avoir :Il correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement.Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.Si vous versez des arrhes :Vous pouvez vous désengager, mais vous perdez alors le montant des arrhes versées. Le commerçant peut lui aussi se désister. Il doit alors vous restituer le double des arrhes que vous avez versées. Si vous versez un acompte :Vous ne pouvez plus vous désengager. Vous êtes tenu de verser le solde du prix du bien ou du service commandé. Le commerçant est en droit d'exiger ce solde et peut demander des dommages et intérêts, s'il en subit un préjudice. Le commerçant ne peut lui non plus se désister. Il s'est engagé définitivement à vous livrer le bien ou à vous rendre la prestation de service. S'il ne le fait pas, vous êtes en droit vous aussi d'exiger la livraison du bien ou la fourniture du service et de demander des dommages et intérêts. Attention !Lorsqu'un professionnel vous vend un bien meuble ou un service, les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf indication contraire mentionnée dans le contrat. Quelques conseils :Pour préserver vos intérêts, faites préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il vous donne si votre versement correspond à un acompte ou à des arrhes ; Toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes (art L.114 du Code de la consommation).Un petit truc : "arrhes, je peux arrêter" ;"acompte, je dois continuer" ; Lisez toujours très attentivement les clauses de résiliation ; Réclamez et conservez le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée ; Qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, ne versez qu'une somme minime (environ 10 %). Méfiez-vous des ventes du type : « prenez-le à l'essai ». Demandez l'engagement écrit d'obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution. A titre de preuve, exigez dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin. En cas de litige Si la société n'exécute pas ses obligations (livraison, garantie, prestation non conforme, etc.) : Vous pouvez rompre le contrat, dans certaines conditions, si la livraison n'est pas intervenue en temps voulu. Dans tous les autres cas de litige :Tentez tout d'abord une négociation à l'amiable avec le commerçant. Si celle-ci échoue, vous pouvez : saisir une association de consommateurs, saisir la boîte postale 5000 de votre département en écrivant à Boîte postale 5000 avec le code postal et le nom du chef-lieu de votredépartement (Exemple : BP 5000 35000 Rennes). L'organisme effectuera une démarche auprès du commerçant pour tenter de régler le litige à l'amiable, demander au juge d'ordonner au professionnel d'exécuter son engagement lorsque le montant du bien ou du service est inférieur à 30 000 F. C'est « l'injonction de faire » : vous déposez une demande au greffe du tribunal d'instance de votre domicile ou du siège social de l'entreprise, accompagnée de documents justificatifs dont vous disposez (devis, bons de commande, bons de garantie, factures…. S'il s'agit d'une infraction à la réglementation (publicité mensongère, publicité des prix, qualité ou sécurité des produits) :Vous pouvez : saisir la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département; porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. Pour votre information Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser : aux associations locales de consommateurs ; au Centre technique régional de la consommation (CTRC) ; à la boîte postale 5000 de votre département ; à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département. Vous pouvez consulter sur Minitel le 3614 CONSOM les rubriques suivantes :les prix, les règles du jeu,le crédit immobilier,le crédit à la consommation. Avance sur un tatouage
par : flo30290
Bonjour,Je suis allé me faire faire un tatouage et il était prévu que mon fils en fasse un 1 mois plus tard. du coup la boutique m'a demandé une avance de 50 euros. Maintenant après mure réflexion et vu les messages sur internet il ne veut plus le faire car il n'est pas majeur et c'est fortement déconseillé. Croyez vous que je puisse récupérer mon avance pour en faire un plus tard ? Merci
Robe de mariée - acompte? - Ca représente quel pourcentage ?
par : akrodetoi
Droit de retractation
par : Noor8
Acompte lors de la promesse de vente
par : yanso
par : mathou26
Refus d'appliquer delai retractation
par : johnbrego1
Interdit bancaire et credit par : REINELAMURENE
par : timvemma
par : mickaelb25
Mutuelle ucr , quelqu'un connait?
par : marionette22
Mma=arnaque et incompétence!!
par : fisslisa