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Santé, sécurité et conditions de travail
Arrêt de travail pour maladie dans le secteur privé
Pension d'invalidité : calcul, montant et versement
Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié du secteur privé
Fin de l'arrêt de travail
Reprise à temps partiel pour raison thérapeutique
Inaptitude du salarié
Indemnisation
Indemnités journalières en cas de maladie non professionnelle
Indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle
Indemnités complémentaires
Indemnité temporaire d'inaptitude
Accidents du travail et maladies professionnelles
Démarches à effectuer en cas d'accident du travail
Démarches à effectuer en cas de maladie professionnelle
Indemnisation en cas d'incapacité permanente de travail
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Indemnisation des ayants droit en cas de décès lié au travail
Pension d'invalidité
Conditions d'attribution
Démarches pour faire la demande
Calcul, montant et versement
Majoration pour tierce personne (MTP)
Durée, évolution et fin
Victimes de l'amiante
Indemnisation par le Fiva
Préretraite des salariés exposés à l'amiante
À terme échu
À l'expiration de la période concernée
En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Catégories d'invalidité
Pour déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories, en fonction de leur situation :
1ère catégorie
Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
2ème catégorie
Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2è ou 3è catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2è ou 3è catégorie.
À savoir : le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.
Montant de la pension d'invalidité
Votre pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
Les pensions d'invalidité sont revalorisées 1 fois par an, par application d'un coefficient de majoration.
Montants minimum et maximum des pensions en fonction des catégories d'invalidité :
Catégorie d'invalidité
Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années
Montant mensuel minimum
Montant mensuel maximum
938,7 €
50 %, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne
1 384,73 € 2 667,58 € Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si vous changez de catégorie d'invalidité.
Versement de la pension d'invalidité
Date d'effet
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité :
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'appréciation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
soit à la date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel,
soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),
soit à la date de stabilisation de votre état de santé,
soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre organisme.
Périodicité de versement
Vous recevez votre pension tous les mois à terme échu (par exemple début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions sociales, sauf en cas de faibles ressources. La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.
Assurance maladie - 3646
Pour tout renseignement complémentaire
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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"Vos demandes"
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne
Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4 Catégories d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6 Montant de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7 Montant de la pension d'invalidité
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de la sécurité sociale
Trimestre
Assurance invalidité - Déclaration de situation et de ressources[Formulaire - Cerfa n°11237*03]
Questions ? Réponses ! La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
La pension d'invalidité est-elle cumulable avec d'autres pensions ou rentes ?
Votre pension d'invaliditéCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
www.ameli.frCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)