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La Cour des comptes européenne reconnaît la politique avancée de l’EFSA en matière d’indépendance et délivre ses recommandations
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) met en œuvre certaines des politiques et des procédures les plus avancées en ce qui concerne la déclaration, l’évaluation et la gestion des conflits d’intérêts potentiels ; tel est le constat établi par la Cour des comptes européenne au terme d’un examen relatif à la gestion des conflits d’intérêts dans quatre agences indépendantes de l’Union européenne. La Cour a émis un certain nombre de recommandations dont beaucoup ont déjà été intégrées dans les processus de travail de l’Autorité. L’EFSA se penchera attentivement sur toute recommandation qui resterait encore en suspens.
La Cour a concentré son évaluation sur les quatre agences suivantes – l’EFSA, l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (EASA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l‘Agence européenne des médicaments (EMA) – en raison du rôle crucial qu’elles assument quotidiennement pour informer et protéger la santé et la sécurité des consommateurs en Europe.
Dans ses réponses à la Cour, l’EFSA a réaffirmé que son engagement principal consistait à délivrer des avis scientifiques indépendants pour contribuer à protéger les consommateurs européens.
« Dès le début de ses activités, l’EFSA a axé ses efforts sur la définition de règles destinées à éviter les conflits d’intérêts potentiels à l’attention des personnes les plus impliquées dans ses travaux et elle a élaboré ses politiques en fonction de la nécessité de garantir l’impartialité de ses avis scientifiques », a déclaré Catherine Geslain-Lanéelle, directeur exécutif de l’EFSA.
Elle a ajouté : « Mais nous ne relâchons pas notre vigilance en ce qui concerne cet aspect de nos activités car nous sommes conscients de son importance pour la perception des activités de l’EFSA et la confiance à l’égard de ses travaux. Nous continuerons à mettre en œuvre avec rigueur notre nouvelle politique sur l’indépendance et les processus décisionnels scientifiques, ainsi que leurs modalités d’exécution entrées en vigueur au mois de juillet. Ces dernières constituent une protection supplémentaire pour les experts scientifiques de l’EFSA en reconnaissance de leur engagement à aider notre organisation à remplir sa mission de santé publique. Nos actions seront guidées par les recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes européenne ainsi que les avis exprimés par le Parlement européen ».
Un rapport indépendant publié le mois passé par le cabinet international de consultants Ernst and Young a mis en évidence la qualité élevée des productions scientifiques de l’EFSA ainsi que la culture de transparence de l’Autorité et la solidité des systèmes qu’elle a mis en place pour garantir l'impartialité de ses avis scientifiques. Dans son rapport d’évaluation externe, le cabinet a formulé un certain nombre de recommandations concernant la manière dont l’Autorité pourrait encore améliorer son fonctionnement ; l’EFSA mettra à profit cette contribution importante pour façonner le développement futur de l’organisation.
Les autorités nationales compétentes en matière de sécurité des aliments en Europe ont récemment publié une déclaration commune à l’occasion du 10e anniversaire de la création de l’EFSA, dans laquelle elles rendent hommage à la contribution de l'Autorité au cours de la décennie écoulée. Elles ont réaffirmé leur confiance à l’égard des travaux importants menés par l'EFSA depuis 2002 pour renforcer la sécurité des consommateurs, et ont réitéré leur engagement à défendre le rôle des experts scientifiques et des organisations en tant que sources d’avis scientifiques indépendantes et dignes de confiance.
L’EFSA veille à délivrer des productions scientifiques libres de toute influence indue La Cour des comptes européenne a procédé à un examen des procédures mises en place au sein des quatre agences jusqu’en octobre 2011. L’EFSA a adopté une approche proactive et elle a expliqué à la Cour qu’elle se conformait déjà à un grand nombre des recommandations formulées par ses auditeurs.
Liste des mesures en place pour garantir l’indépendance des avis scientifiques de l’EFSA
Les procédures de fonctionnement de l’EFSA sont conçues de manière à garantir la protection des consommateurs européens grâce à une expertise scientifique de la plus haute qualité et des avis scientifiques libres de toute influence indue. Un des fondements essentiels de l’EFSA est sa politique en matière de déclarations d'intérêts, qui prévoit des normes rigoureuses concernant la gestion des conflits d’intérêts potentiels. D’autres mesures mises en place visent notamment à garantir que les avis scientifiques soient le fruit d’un processus de décision collégial par le comité scientifique de l’EFSA ou ses groupes scientifiques, que les avis minoritaires soient enregistrés et que toutes les productions scientifiques soient publiées ; il existe en outre des procédures régissant le traitement des mandats et des demandes d’avis scientifiques, la collecte des données, la sélection des experts et les consultations publiques ainsi qu’un programme exhaustif d’évaluation de la qualité. L’EFSA assume également un mandat de communication sur les risques qui favorise et contribue à la transparence et à l’indépendance de ses travaux.
L’EFSA a également décidé d’ouvrir certaines réunions plénières de son comité scientifique et de ses groupes scientifiques à des observateurs externes afin de permettre aux parties intéressées de mieux appréhender le processus d’évaluation des risques.
Guidée par son règlement fondateur et la législation institutionnelle régissant ses activités, l’EFSA a élaboré des règles et des procédures pour garantir l’impartialité de ses avis. Depuis la mise en place de ses groupes scientifiques en 2003, les experts sont tenus de soumettre des déclarations d'intérêts annuelles et, en 2007, l’Autorité a adopté sa politique sur les déclarations d’intérêts. En 2011, l’EFSA a publié sa politique sur l’indépendance et les processus décisionnels scientifiques qui rassemble, en un document unique, toutes les initiatives prises par l'EFSA pour préserver ses valeurs essentielles, à savoir l'excellence scientifique, l'indépendance, l'ouverture et la transparence.
L’EFSA remercie le Forum consultatif pour sa déclaration de soutien
EFSA: le bilan de 10 années - un rapport indépendant confirme les bonnes performances de l'Autorité sur tous les fronts et fournit des recommandations en vue de nouveaux progrès
Policy on Independence and Scientific Decision-Making Processes
Implementing Rules
Déclarations d’intérêts :
Les experts soumettent une déclaration d’intérêts annuelle (DoI annuelle) ainsi qu’une déclaration d’intérêt spécifique au début de chaque réunion, en relation avec chaque point inscrit à l’ordre du jour (DoI spécifique). Ces intérêts sont contrôlés et évalués. Le résultat de l’évaluation est mis à disposition dans les comptes-rendus des réunions du comité scientifique, des groupes scientifiques et des groupes de travail publiés sur le site internet de l’EFSA ;
Depuis 2007, les membres du personnel de l’EFSA sont tenus de présenter des déclarations d’intérêts annuelles, et depuis 2011, des mesures supplémentaires ont été instaurées par l’EFSA pour évaluer les candidats avant leur engagement ;
Contrôle des déclarations d’intérêts:
Pour les experts, depuis 2007, une procédure de contrôle préalable à la nomination a été mise en œuvre et elle a été perfectionnée en 2011 dans le cadre de la nouvelle politique sur l’indépendance et les processus décisionnels scientifiques et ses modalités d’exécution ;
Pour les membres du conseil d’administration, le contrôle est effectué par l’EFSA après leur nomination par le Conseil;
Pour les membres du Forum consultatif, le contrôle est effectué par l’EFSA après leur nomination par les États membres;
Pour les experts, un contrôle est effectué par l’EFSA à deux reprises avant leur nomination, d'abord au cours du processus de sélection et, s’ils sont sélectionnés, une seconde fois avant leur nomination. Depuis 2007, le contrôle était basé sur des critères clairement précisés qui ont été renforcés en 2011 dans la nouvelle politique de l’EFSA en matière d’indépendance;
Autres règles et procédures mises en place:
L’EFSA a défini et mis en œuvre des procédures relatives à l’abus de confiance pour tous les experts (depuis septembre 2009), les membres du personnel (conformément au statut des fonctionnaires) et les membres du conseil d'administration (depuis mars 2009);
L’EFSA a mis en place des règles pour le personnel sous contrat de cinq ans quittant l’Autorité, qui comportent certaines obligations contraignantes à leur égard. Les membres du personnel quittant l’Autorité sont tenus de communiquer à l’EFSA leur futur emploi dans les deux ans suivant leur départ, afin que l’EFSA puisse déterminer si cette situation est susceptible de déboucher sur un conflit d’intérêts.
Concernant la confidentialité, le statut du personnel prévoit qu’un fonctionnaire doit s’abstenir de toute divulgation non autorisée d’informations qui lui ont été communiquées dans le cadre de ses activités professionnelles, à moins que ces informations aient déjà été rendues publiques ou accessibles au public.
Une formation sur la gestion des conflits d’intérêts potentiels est obligatoire pour tous les membres du personnel de l’EFSA depuis 2010 (2007 pour les experts) et elle est accompagnée d’un manuel et de supports de formation spécifiques. Une formation sur l’éthique et l’intégrité sera dispensée aux membres du conseil d’administration en octobre 2012 ;
Depuis 2009, l’EFSA a mis en œuvre une politique en matière d’invitations et, depuis de nombreuses années, elle applique des règles relatives aux dons reçus conformément à un cadre établi par la Commission européenne ; elle a également adopté une politique spécifique à ce sujet en juillet 2012.
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