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Comment déclarer son enfant né à l'étranger
Neutralité de principe de la tutelle du mineur sur l’exercice de l’autorité parentale
Légère hausse du nombre de mariages en 2012
Celui qui commet un recel successorale ne peut engager la responsabilité du notaire
Le curateur à l'abandon des biens d'une succession ne représente pas les créanciers héréditaires
Les députés facilitent la succession pour les héritages modestes
L'associé divorcé n'a plus d'intérêt à rester dans la SCI
Plus que jamais, pour une donation, c'est le dépouillement irrévocable qui est le critère
L'occupation gratuite d'un bien du de cujus est une dette et non une libéralité rapportable
Fixation de la prestation compensatoire dans le cadre de la séparation de biens
Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.
Mariage et personne protégée
Indemnisation dans le cadre du décès d'un proche
Le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent
Recevabilité de l'assignation au divorce à la suite d'une ordonnance de non conciliation
Bientôt la loi actera la jurisprudence sur les changements importants pour les révisions de prestations compensatoires
Les différences entre concubins et couples mariés/pacsés au regard de la fiscalité et des prestations
Hospitalisation sous contrainte : application de la loi dans le temps
Un testament olographe non daté peut être valable
La vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée en l’absence de contrepartie réelle et sérieuse
Quasi-usufruit abusif
Mariage ou divorce: on peut s'assurer "au cas où"
Divorce et non déductibilité de l’indemnité d’occupation du logement familial
Prescription par 5 ans des arriérés de prestations compensatoires
La justification d'une prestation compensatoire s'effectue au moment du divorce
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
Le point sur le Pacs
Faute d'un parent qui passe des ordres de bourses sans autorisation judiciaire !
Un testament se basant sur une croyance erronée est nul
La fausse date entraîne la nullité du testament olographe
La dette ne baissera pas avant 2016
Newsletter Aurep
David Charlet Président de la FECIF...
Une renonciation d'un legs, même gratuite, emporte acceptation du legs.
La Cour de Cassation rappelle : "Mais attendu que l’article 780 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d’entre eux, emporte de sa part acceptation de la succession ; que ce texte ajoute qu’il en est de même de la renonciation, même gratuite, que fait l’un des héritiers au profit de tous ses cohéritiers, ainsi que de la renonciation qu’il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu’il reçoit le prix de sa renonciation."
Référence : Cass. com. 26 juin 2012 n° 11-21.160
Liste des départements n'ayant pas augmenté les droits de mutation à ce jour :
Êtes-vous riche, pauvre ou appartenez-vous à la classe moyenne?
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Truffle Capital : Présentation du FCPI Truffle Fortune N°6
FCP mon PEA d'avril
Truffle Capital : "Nous construisons des sociétés pour qu'elles deviennent des leaders
Benoist Lombard, un nouveau Président déterminé pour la CIP
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Le marché mexicain est- il attractif ? Gustavo Horenstein (Dorval Finance) sur BFM
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