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Aides d'État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de restructuration du chantier naval croate de Brodotrogir
Bruxelles, le 20 mars 2013
La Commission européenne a autorisé une modification du plan de restructuration de Brodotrogir, l’un des chantiers navals croates en difficulté. En effet, la distorsion de concurrence que pourrait entraîner la légère augmentation du montant total de l’aide à la restructuration est contrebalancée par les mesures compensatoires supplémentaires proposées par la Croatie, conformément aux lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État à la restructuration d’entreprises en difficulté. En outre, la Croatie s’est engagée à signer le contrat de privatisation du chantier dans les deux semaines suivant la réception de la décision de la Commission, ce qui permettra d’achever le processus de privatisation d’ici au 1er juillet 2013, date à laquelle le pays deviendra membre de l’Union européenne, comme le prévoit son acte d’adhésion. M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous progressons de façon satisfaisante sur le front des chantiers navals croates. Après la privatisation réussie de Brodosplit, nous avons à présent trouvé une solution satisfaisante pour celle de Brodotrogir. Le processus de privatisation de ce chantier peut désormais se poursuivre conformément aux engagements pris par la Croatie. Les nouveaux propriétaires de Brodotrogir et le personnel de cette entreprise pourront ainsi donner un nouvel avenir à ce chantier.» En 2011, la Commission et l’autorité croate de la concurrence ont approuvé un plan de restructuration de Brodotrogir, comprenant une aide à la restructuration de 2,8 milliards de HRK (environ 370 millions d'euros). En février 2013, la Croatie a notifié une légère augmentation des coûts de restructuration et un accroissement proportionnel du montant de l’aide à la restructuration. Pour compenser les effets de l’aide sur la concurrence, la Croatie a proposé d’enlever la possibilité à Brodotrogir d’échanger des quotas de production avec d’autres chantiers, mécanisme qu’autorisait l’acte d’adhésion. En outre, Brodotrogir s’est engagé à réduire ses capacités conformément à cet acte. La Commission a estimé que ces mesures garantiront une limitation stricte de la production et la suppression définitive d’une partie des installations de production. Elle a conclu que ces mesures compensatoires supplémentaires permettent de remédier de façon satisfaisante à la distorsion potentielle de concurrence provoquée par l’aide, compte tenu en particulier de l’augmentation assez faible du montant de cette aide.
Qui plus est, la contribution propre de l'acquéreur de Brodotrogir à la restructuration est réelle, dépourvue d'aide d'État et, après cette augmentation, continue de représenter 40 % du total des coûts de restructuration. Contexte
La Croatie est d'accord de procéder à la restructuration de ses chantiers navals en difficulté en les privatisant dans le cadre d'un appel d'offres concurrentiel d'ici la date de son adhésion, le 1er juillet 2013. Le chantier de Brodotrogir n’a reçu aucune soumission conforme aux conditions de l’appel d’offres publié en août 2009. Après un deuxième cycle d’appel d’offres pour la privatisation du chantier naval, l’entreprise Jadranska ulaganja d.o.o. a présenté une offre et son plan de restructuration a été accepté par l’autorité croate de concurrence et par la Commission en juin 2011. En juillet 2012, l’entreprise Kermas Energija d.o.o. a repris le programme de restructuration de Jadranska ulaganja d.o.o. sur la base d’un commun accord.
La modification du plan de restructuration de Brodotrogir est due aux retards dans la mise en œuvre des mesures de restructuration prévues, imputables à l’échec des appels d’offres et au fait que Kermas a repris le programme de restructuration de Jadranska ulaganja d.o.o Ces développements font suite à une décision similaire de la Commission de février 2013 approuvant une modification du plan de restructuration et du contrat de privatisation du chantier naval de Brodosplit (voir IP/13/134). À la suite de l’adoption de la décision relative à Brodosplit, le contrat de privatisation de ce chantier a été signé le 28 février 2013. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36142 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Antoine Colombani (+32 22974513)
Maria Madrid Pina (+32 22954530)