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Principales conclusions du rapport de suivi 2011 concernant la Bosnie-Herzégovine
MEMO/11/687Bruxelles, le 12 octobre 2011Principales conclusions du rapport de suivi 2011 concernant la Bosnie-Herzégovine Le rapport de suivi concernant la Bosnie-Herzégovine fait partie du paquet élargissement 2011 adopté par la Commission européenne le 12 octobre dernier. Ce rapport conclut que la progression globale des réformes a été très limitée. Le pays a obtenu quelques résultats, tels que l'assouplissement du régime des visas en faveur des citoyens de Bosnie-Herzégovine détenteurs de passeports biométriques qui doivent se rendre dans la zone Schengen. Dans le cadre établi du processus de stabilisation et d'association, la Bosnie-Herzégovine a ouvert avec l'UE un dialogue structuré sur la justice. Toutefois, l'incapacité du pays à parvenir à un accord politique sur la mise en place des autorités au niveau de l'État a entravé sa progression dans les réformes nécessaires à une intégration accrue dans l'Union européenne. La Constitution doit encore être harmonisée avec la Convention européenne des droits de l'homme et la loi relative aux aides d'État doit être adoptée au niveau de l'État. Les représentants politiques doivent encore établir un consensus autour de la direction globale et de l'avenir du pays ainsi que de son paysage institutionnel. Le processus d'adhésion à l'Union européenne exige des institutions opérationnelles à tous les niveaux et un mécanisme de coordination efficace pour traiter des questions européennes.Critères politiquesLa Bosnie-Herzégovine a peu progressé en vue de satisfaire aux critères politiques. Un an après les élections législatives du 3 octobre 2010, le processus de mise en place des autorités exécutives et législatives doit encore être complété par la formation d'un gouvernement au niveau de l'État. Ce retard pèse, par sa longueur, sur l'accomplissement de réformes dont la Bosnie-Herzégovine a grandement besoin. Le Conseil des ministres a adopté une décision en vue de la création d'un groupe de travail chargé d'harmoniser la Constitution avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdic-Finci1. L'absence de processus crédible d'harmonisation de la Constitution avec cet arrêt reste un sujet de forte préoccupation. Une loi relative aux aides d'État doit être adoptée au niveau de l'État par le Conseil des ministres, mais elle est en attente d'adoption par l'assemblée parlementaire. L'adoption d'une loi sur le recensement de la population au niveau de l'État reste essentielle au développement socioéconomique de la Bosnie-Herzégovine.La complexité du processus décisionnel a contribué à retarder les réformes structurelles et à réduire la capacité du pays à progresser sur la voie de son intégration dans l'Union européenne. Les mécanismes de coordination entre l'État et toutes les autorités sur les matières liées à l'UE doivent être considérablement renforcés.La mise en œuvre de la stratégie de réforme de l'administration publique s'est poursuivie, mais la coordination entre les administrations concernées est restée faible. Le processus de réforme de l'administration publique et les autorités chargées de sa mise en œuvre ne bénéficient pas de l'appui politique nécessaire pour mener à bien les réformes. Un Médiateur unique est opérationnel au niveau de l'État, mais son efficacité est entravée par des problèmes de recrutement et des contraintes financières. La Bosnie-Herzégovine a peu progressé dans le domaine de l'État de droit. Un directeur et ses adjoints ont été nommés à la tête de l'agence de lutte contre la corruption, mais celle-ci n'est pas encore opérationnelle. La corruption reste un problème majeur et est endémique dans de nombreux secteurs. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et les poursuites engagées par la Cour d'État dans les affaires de crimes de guerre sont restées satisfaisantes. Le pays doit consentir des efforts supplémentaires pour garantir une mise en œuvre effective de la stratégie de réforme du secteur judiciaire et de la stratégie concernant les crimes de guerre. Les attaques politiques fréquentes dont fait l'objet le système judiciaire et l'arriéré judiciaire continuent de susciter de vives préoccupations.En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, malgré les quelques progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie relative aux Roms, la minorité rom continue de vivre dans des conditions très difficiles et reste victime de discriminations. Les pressions politiques exercées sur les médias ont persisté, de même que les partis pris ethniques affichés de ces derniers. De nouveaux cas d'intimidation de journalistes ont été relevés. Malgré la mise en place d'un organisme de coordination au niveau de la Fédération, le nombre d'écoles scindées («deux écoles sous un même toit») et d'écoles mono-ethniques reste préoccupant. Des progrès majeurs ont été enregistrés dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo concernant les réfugiés et les personnes déplacées. La coopération entre les tribunaux et les procureurs de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie se poursuit. Critères économiquesLa Bosnie-Herzégovine a peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Il faudra encore déployer des efforts de réforme considérables pour permettre au pays d'affronter à long terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union. La croissance de l'économie de la Bosnie‑Herzégovine s'est quelque peu accélérée en 2011, mais ce redressement reste modéré et est principalement le fait de la demande extérieure. Le taux de chômage est resté très élevé. La situation budgétaire s'est détendue dans une certaine mesure grâce aux mesures d'ajustement budgétaire mises en œuvre dans le cadre du programme du Fonds monétaire international et à l'augmentation des recettes fiscales. Toutefois, la non‑adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011-2013 a gravement nui à la viabilité de la politique budgétaire à moyen terme en Bosnie‑Herzégovine. La détermination affichée en faveur des réformes structurelles et de finances publiques saines est restée faible et inégale dans le pays, et la qualité des finances publiques est restée médiocre. Malgré quelques améliorations, l'environnement des entreprises continue de pâtir du manque d'efficacité de l'administration et des faiblesses de l'État de droit. Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne les projets de privatisation, la restructuration des entreprises publiques et la libéralisation des industries de réseau. Le pays doit encore consentir des efforts substantiels pour parvenir à un espace économique unique.Législation de l'UELe pays a quelque peu progressé en vue d'aligner sa législation, ses politiques et ses capacités sur les normes européennes dans des domaines tels que la libre circulation des marchandises, la propriété intellectuelle, les aides d'État, la recherche, la culture, les transports et un certain nombre d'aspects liés à la justice, à la liberté et à la sécurité. Dans le domaine de l'énergie, quelques progrès sont à signaler en ce qui concerne l'approvisionnement en électricité du district de Brčko et le lancement d'un réexamen complet de la législation relative à l'électricité.Les progrès restent insuffisants dans d'autres domaines, tels que la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, les douanes et la fiscalité, la concurrence, les marchés publics, l'emploi et les politiques sociales, l'éducation, la politique industrielle et les PME, l'agriculture et la pêche, la sécurité alimentaire, les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, l'environnement et le changement climatique, l'énergie, la société de l'information et les médias, et les statistiques. Une stratégie globale en matière d'énergie doit être adoptée et une société nationale de transport opérant à l'échelle du pays doit être mise en place. Il est également prioritaire de déployer des efforts soutenus dans des domaines sensibles tels que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. UE/BOSNIE-HERZÉGOVINE: DATES CLÉS1999: l'UE propose un nouveau processus de stabilisation et d'association à cinq pays d'Europe du Sud-Est, dont la Bosnie-Herzégovine. Juin 2000: le Conseil européen affirme que tous les pays visés par le processus de stabilisation et d'association sont des «candidats potentiels» à l'adhésion à l'UE.Juin 2003: le sommet de Thessalonique confirme la perspective d'adhésion de ces pays à l'UE. Nov. 2005: l'UE et la Bosnie-Herzégovine entament officiellement les négociations en vue de la conclusion d'un ASA.Mai 2008: ouverture du dialogue sur l'assouplissement du régime des visas.Juin 2008: signature de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement. Mai 2010: la Commission européenne adopte une proposition autorisant les citoyens d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine à voyager dans les pays Schengen sans visa de court séjour.Décembre 2010: un assouplissement du régime des visas est accordé aux citoyens de Bosnie-Herzégovine détenteurs de passeports biométriques qui souhaitent se rendre dans la zone Schengen.Pour de plus amples informations:http://ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_oct_2011_fr.htm1
Affaire Sejdić-Finci contre Bosnie-Herzégovine, décembre 2009, concernant la discrimination ethnique pratiquée, en ce qui concerne la représentation dans les institutions du pays, à l'égard de personnes n'appartenant pas à un des trois peuples qui composent le pays.