{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.eurojuris.fr", "digest": "sha1:5MI5MWJTASEZTQIZFATUCJUCFBCZAYDF", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00006.parquet"}
Imprimer la page | fermer la fenêtre
Ventes aux enchères
Eurojuris France
Agenda du droit
Accès au site pro
Collectivités
Vie de l'entreprise | Finances | Ressources humaines | Marketing et ventes | Gestion de l'entreprise | Contentieux
Marketing et ventes
Contrats commerciaux/ distribution
Marques et brevets
Publicité/ marketing
Réduire la taille du texte
Taille du texte par défaut
Agrandir la taille du texte
Imprimer le l'article
Envoyer l'article à un ami
Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle
La nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premières lettres qu’ils ont saisies, propose aux internautes qui effectuent une recherche une liste de requêtes possibles, ainsi qu’une liste de “Recherches associées”.
Condamnation de Google pour diffamation publique et google suggest
Le moteur de recherche Google propose depuis septembre 2008 une nouvelle fonctionnalité intitulée « Google suggest » qui, à partir des premières lettres qu’ils ont saisies, propose aux internautes qui effectuent une recherche une liste de requêtes possibles, ainsi qu’une liste de “Recherches associées” supposées proches de leur requête initiale.
Une personne ayant été condamnée, par décision non-définitive, à une peine d’emprisonnement pour corruption de mineure, a constaté que ces nouvelles fonctionnalités proposaient aux internautes saisissant ses prénom et nom, des items tels que “M. X... viol”, “M. X... condamné”, “M. X... sataniste”, “M. X... prison” et “M. X...violeur”.
Il a alors mis en demeure Google et son directeur de publication d’avoir à supprimer ces propositions qu’il considérait diffamatoires ; GOOGLE lui a répondu que les suggestions de recherche proposées aux internautes résultaient d’un système automatisé depuis une base de données recensant les libellés de recherche les plus fréquemment utilisés par les internautes, et ne constituaient pas des allégations diffamatoires du fait qu’elles n’étaient pas issues de la pensée consciente mais le résultat d’un algorithme.
La 17ième chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS, saisie par cette personne soutenant que l’association de ces mots constitue une diffamation publique envers un particulier, quel que soit le contenu des articles ou documents auxquels lesdites requêtes renvoient, s’est prononcée par un jugement en date du 8 septembre 2010 en faveur du plaignant.
Ce n’est pas la première fois que ces nouvelles fonctionnalités mises en œuvre par la société Google faisaient les frais de décisions de justice.
La Cour d’Appel de PARIS s’était déjà prononcée dans un arrêt du 9 décembre 2009 sur l’existence d’un trouble manifestement illicite lié de l’association du nom d’une société avec le terme « arnaque » dans la barre de recherche.
Toutefois la décision de la Cour s’était bornée à condamner Google « à mentionner dans sa page d’accueil et dans le système de “requêtes apparentées” un avertissement pouvant être bref mais suffisamment clair et lisible - précisant comment est établie la liste de ses 10 suggestions, si réapparaissait la mention “Direct énergie arnaque” dans les 10 suggestions » (Cour d’Appel PARIS, pôle 1, 2ème ch. 9 décembre 2009 GOOGLE Inc./ DIRECT ENERGIE).
De même, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris dans une ordonnance du 22 juillet 2010 (Omnium Finance / Google Inc., JFG Networks et autres) s’est également penché sur le fonctionnement de Google suggest en considérant, pour sa part, que la suggestion du nom d’une société avec le terme « escroquerie » ne constituait pas un trouble manifestement illicite « la seule association du nom d’une société à un terme à connotation délictuelle ne saurait être en elle-même prohibée sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression et ce d’autant plus que cette suggestion permet l’accès à des résultats pertinents et des sites non contestés par la demanderesse. »
Il est vrai que les demandes étaient fondées sur le caractère manifestement illicite du trouble porté à la demanderesse.
En l’espèce, le plaignant, président fondateur d’une radio nationale, sans doute particulièrement au fait du droit de la communication, a choisi d’aller sur le terrain de la diffamation pour mettre en cause les nouvelles fonctionnalités du moteur de recherche.
Toute l’argumentation de Google pour défendre son procédé a été d’expliquer qu’il s’agissait d’une pure formule mathématique, générée sans intervention humaine.
Les magistrats de la 17ième Chambre ont relevé que les algorithmes ou solutions logicielles procèdent de l’esprit humain avant d’être mis en œuvre - ce qui relève du bon sens - et que la société GOOGLE n’établissait pas que les suggestions faites procéderaient effectivement, comme elle le soutient, « des chiffres bruts des requêtes antérieurement saisies sur le thème sans intervention humaine. »
Il n’est d’ailleurs pas évident qu’a contrario, si elle avait apporté cette preuve, la société GOOGLE n’aurait pas quand même été condamnée.
Le tribunal relève également que tout libellé de recherche lancé par les internautes n’est pas pris en compte par le moteur de recherche, dans le souci notamment d’éviter les suggestions « qui pourraient offenser un grand nombre d’utilisateurs », ce qui confirme la possibilité d’une intervention humaine de la part de GOOGLE propre à éviter des dommages les plus évidents liés aux fonctionnalités en cause.
Par ailleurs, les magistrats balaient l’argument de l’atteinte à la liberté d’expression brandie par la société GOOGLE – prenant ainsi le contre-pied du juge des référés dans la décision précitée – dans la mesure où la demande ne tient qu’à voir supprimer l’association de mots ou expressions dans le service offert par GOOGLE SUGGEST, ce qui ne prive en rien les internautes de la faculté de disposer à leur initiative, et sans y être incités, de toutes les références indexées par le moteur de recherche correspondant à cette association de mots.
Au demeurant, GOOGLE ne peut à la fois revendiquer que son procédé consiste en une simple formule mathématique, et qu’il constitue un usage de la liberté d’expression …
Les magistrats ne s’attardent que très peu sur le caractère diffamatoire des propos qu’ils considèrent comme faisant « nécessairement peser sur l’intéressé sinon une imputation directe de faits attentatoires à l’honneur ou à la considération du moins la suspicion de s’être trouvé compromis dans une affaire de viol, de satanisme, d’avoir été condamné ou d’avoir fait de la prison. Ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent ainsi, au moins par insinuation, des faits précis susceptibles de preuve et évidemment de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet. »
Comme pour la liberté d’expression, les magistrats ne se hasardent pas sur la bonne foi en considérant que GOOGLE ne peut soutenir que les imputations ont été faites dans « un but légitime, étranger à toute animosité personnelle (après) une enquête sérieuse et (avec) la prudence dans l’expression, alors (qu’elle) soutient que les propositions affichées sont dépourvues de sens et ne signifient nullement ce que chacun peut y lire, renvoyant seulement à des articles indexés comportant les mots qui constituent les expressions litigieuses. »
En définitive, la 17ème Chambre n’est pas extrêmement sévère avec la société GOOGLE dans la mesure où si elle interdit que puissent à nouveau être proposées par GOOGLE SUGGEST des associations du nom du plaignant avec les termes « viol » « condamné » « satanisme » « prison » ou « violeur » sous astreinte de 500 € par infraction constatée et par jour, elle condamne GOOGLE et son directeur de la publication à verser 1 € de dommages et intérêts pour toute réparation du préjudice subi …
Ce n’est certes pas le montant de la condamnation qui risque d’inquiéter GOOGLE, mais les conséquences qui en résultent sur la gestion de ses fonctionnalités l’ont certainement poussée à interjeter appel de cette décision. A suivre donc !
Réagir à cet article|
Cet article n'engage que son auteur.
Être rappelé par l'auteur
L'auteur de l'article
NAUX Christian
Avocat - Nantes (44) Cabinet
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
Site de l'auteur
http://www.cvs-avocats.com
Tous les articles de l'auteur
Les tarifs de l'auteur
(Ex. : frais divorce)
Rechercher votre conseiller
Les professionnels du droit par région
Choix de métier
Choix de la competences
Agriculture, entreprises agricoles
Baux commerciaux et professionnels Baux d'habitation
Brevets et marques
Contrats et marchés publics
Contrats internationaux
Contrats, concurrence, consommation et distribution
Création d'entreprises
Droit bancaire et financier
Droit commercial
Droit de la famille
Droit pénal
Droit pénal des affaires
Entreprise : cession, fusion, acquisition
Entreprises en difficulté et procédures collectives
Expropriation
Généraliste
Patrimoine : transmission, successions, gestion
Propriété littéraire et artistique
Santé, responsabilité et préjudice corporel
Travail et licenciement
Accident du travail
Accidents de la route (indemnisation des victimes)
Autorisations d'urbanisme
Baux ruraux
Contentieux international des droits de l'homme
Copropriété
Dépôts, Extension, Licence et cession de droits de PI (marques,modèles, brevets)
Douanes - Contrôle des exportations 'double usage' (civil/militaire) et cryptologie
Droit de la circulation routière
Droit des coopératives
Droit des mineurs
Droit des transports
Droit du sport
Droit équin
Droit financier (Bourse, Haut de bilan)
Droit foncier et affaires de terres
Droit international de la famille
Droit international public
Droit maritime
Droit pharmaceutique
Fiscalité activité professionnelle
Fiscalité internationale
Gestion et évaluation des droits de PI
Informatique et Internet
Marques viti-vinicoles
Médiation
Mesures d'exécution
Ouvrages et travaux publics
Procédure d'appel
Procédures de licenciement collectif pour motif économique
Procédures fiscales (contrôles fiscaux)
Protection sociale
Recouvrement des créances en Europe
Responsabilité civile des notaires
Responsabilité civile et pénale de l'elu
Responsabilité civile professionnelle
Victimes d'agressions sexuelles
Voisinage et servitudes
Choix du département
04-ALPES DE HAUTE PROVENCE
06-ALPES-MARITIMES
07-ARDECHE
09-ARIEGE
13-BOUCHES-DU-RHONE
17-CHARENTE-MARITIME
19-CORREZE
21-COTE-D'OR
22-COTES-D'ARMOR
26-DROME
28-EURE-ET-LOIR
29-FINISTERE
31-HAUTE-GARONNE
34-HERAULT
35-ILLE-ET-VILAINE
37-INDRE-ET-LOIRE
38-ISERE
41-LOIR-ET-CHER
43-HAUTE-LOIRE
44-LOIRE-ATLANTIQUE
46-LOT
47-LOT-ET-GARONNE
48-LOZERE
49-MAINE-ET-LOIRE
50-MANCHE
51-MARNE
52-HAUTE-MARNE
53-MAYENNE
54-MEURTHE-ET-MOSELLE
55-MEUSE
56-MORBIHAN
57-MOSELLE
58-NIEVRE
59-NORD
60-OISE
61-ORNE
62-PAS-DE-CALAIS
63-PUY-DE-DOME
64-PYRENEES-ATLANTIQUES
65-HAUTES-PYRENEES
66-PYRENEES-ORIENTALES
67-BAS-RHIN
68-HAUT-RHIN
69-RHONE
70-HAUTE-SAONE
71-SAONE-ET-LOIRE
72-SARTHE
73-SAVOIE
74-HAUTE-SAVOIE
75-PARIS
76-SEINE-MARITIME
77-SEINE-ET-MARNE
78-YVELINES
79-DEUX-SEVRES
80-SOMME
81-TARN
82-TARN-ET-GARONNE
83-VAR
84-VAUCLUSE
85-VENDEE
86-VIENNE
87-HAUTE-VIENNE
88-VOSGES
89-YONNE
90-TERRITOIRE DE BELFORT
91-ESSONNE
92-HAUTS-DE-SEINE
93-SEINE-SAINT-DENIS
94-VAL DE MARNE
95-VAL D'OISE
971-GUADELOUPE
972-MARTINIQUE
973-GUYANE
974-LA REUNION
976-MAYOTTE
986-WALLIS-ET-FUTUNA
987-POLYNESIE FRANCAISE
988-NOUVELLE-CALEDONIE
Un ou plusieurs critères possibles
Recherche géographique
Rechercher un document
Actualités, conseils, métiers, articles...
Type de document...
Guide du particulier
Guide de l'entreprise
Guide des collectivités
Classer le résultat par...
Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!
Rémunération pour copie privée : la réforme impossible ?
Liste des Articles (18) Actualités
Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles
Le Monde en parle, EUROJURIS l'accueille
Liste des Actualités (11) © www.eurojuris.fr - Imprimé le Haut de page
Contacter le webmaster
Nos mots clés : google suggest, condamnation de google, condamnation de google pour diffamation, diffamation sur internet, condamnation google suggest, diffamation et google suggest
Conception Agence Artatem