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M. Gerin, s’appuyer sur le CFCM pour contrer les intégristes est une douce illusion
Publié le 21 décembre 2009 par André Bonnetain - Article du nº 115
Monsieur le Président,
Je m’intéresse aux travaux de votre Mission et je visionne sur le site de l’Assemblée Nationale les auditions des personnalités que vous invitez.
J’ai visionné dernièrement l’audition du juriste M. Denys de BECHILLON dont les arguments, au regard des positions du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, semblent laisser peu d’espoir à une loi prohibant le port du voile intégral dans l’espace public.
Monsieur de BECHILLON a tout de même rappelé que la prohibition du port du voile intégral était acquise dans un certain nombre de situation : agents de la Fonction Publique, salariées d’entreprise au niveau des rapports avec la clientèle, élèves des écoles, collèges et lycées, confection de pièces d’identité, acquisition de la nationalité française, présence dans des lieux publics sous vidéo-surveillance tels que banques et commerces, patientes à l’Hôpital, contrôles d’identité par agents de la Force Publique…
Par contre, en dehors de ces cas bien précis, au regard du droit tel qu’il est perçu par le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme, M. de BECHILLON est très, très sceptique sur la validité d’une loi prohibant le port du voile intégral dans l’espace public, pour les motifs qu’une telle loi serait :
= contraire aux droits fondamentaux constitutionnels (liberté de religion, liberté d’opinion, liberté d’aller et venir, obstacle au libre-arbitre…).
= disproportionnée par rapport à des troubles possibles de l’ordre ou de la sécurité.
= non recevable par rapport à une atteinte à la dignité de la personne humaine (difficulté à mettre en évidence le non-consentement des femmes ce voile intégral).
= peu recevable au niveau de l’argument de la laïcité, la France n’étant pas en situation de péril. Par contre, en ce qui concerne l’argument de la laïcité, je conteste l’avis suivant de M. de BECHILLON : « Pour une personne, le devoir de laïcité obligerait cette personne à renoncer à l’exercice de sa religion ».
Nous sommes dans une République laïque, les croyants de toutes confessions, qui respectent les principes de la laïcité édictés par la loi, ne sont pas obligés de renoncer à leur foi, de renoncer à se rendre dans les lieux de culte pour célébrer les fêtes religieuses et les offices. JE REFUTE CET ARGUMENT DE M. de BECHILLON.
Mais, selon moi, M. de BECHILLON « a dit le droit », a fait part de son « sentiment » ; or, le Droit n’est pas une science exacte, les jugements peuvent faire l’objet d’appels, d’un Tribunal ou d’une Cour de Justice à une autre, d’un magistrat à un autre des interprétations peuvent être sensiblement différentes sur une même affaire.
Et à ce point de mon intervention, je souhaiterais vous faire part de mes différentes réflexions :
Auditions de M. Abdennour BIDAR, philosophe, chercheur au CIV de Sophia-Antipolis, musulman français de tradition réformiste, et de Mme Dounia BOUZAR, anthropologue.
Ces deux personnalités de religion musulmane ne peuvent pas être taxée d’islamophobie ; or, que nous ont-elles dit ?
M. Abdennour BIDAR : il a parlé d’une dérive sectaire issue du salafisme, d’une « pathologie religieuse », il a comparé le Coran à un Code légal qui oblige et institue un islam de rupture par rapport à un environnement occidental impie.
Selon lui, nous sommes face à un islam intégriste qui est une machine à broyer l’identité personnelle, une puissance de contrainte et discrimination à l’égard des femmes, un système imposant l’absence des conditions du « vivre ensemble », un système imposant l’absence de communication dans l’espace public.
Toujours selon lui, nous sommes face à un radicalisme religieux qui détourne les valeurs de la démocratie. Cet islam s’octroie la prétention de légiférer, de faire valoir la « loi religieuse » comme « loi politique » (et de citer le Conseil européen de la fatwa qui prétend légiférer au niveau des Etats d’Europe).
Mme Dounia BOUZAR : elle a décrit tous les signes caractéristiques d’une secte, discours de prédicateurs intégristes faisant autorité sur les jeunes, utilisation de la religion pour exclure ou s’auto-exclure, exaltation de la rupture avec le monde (imams modérés, famille, milieu…), formation d’un groupe identitaire, sectaire.
Pour elle, les adeptes de ce « mouvement radical » sont persuadés que l’Occident mène un complot contre les « purs », d’où la naissance chez eux d’un sentiment de haine à l’égard des « impurs ».
Ces deux personnalités savent de quoi elles parlent, le comportement de ces femmes adeptes du voile intégral et de tous les individus qui les manipulent et qui revendiquent toute une panoplie d’avantages identitaires et communautaires relève d’une SECTE. Or, en France, il est possible de combattre une secte, de dissoudre une secte, de poursuivre les membres d’une secte en Justice (l’Eglise de la Scientologie en a fait l’expérience dernièrement).
Et à mon humble avis, sans être juriste, je ne vois pas comment le Conseil Constitutionnel ou la Cour Européenne des Droits de l’Homme pourraient s’opposer à la dissolution d’une secte ou à l’interdiction de pratiques sectaires, en l’occurrence le port du voile intégral (notamment).
Résolution n°1605 du 15 avril 2008 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe : « Les communautés musulmanes européennes face à l’extrémisme ».
En cherchant sur Internet, j’ai trouvé cette résolution n°1605 qui me paraît contenir des éléments intéressants dans le cas qui nous préoccupe et qui présente un certain nombre d’arguments en cas de rejet, par le Conseil Constitutionnel ou par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, d’une éventuelle loi interdisant le port du voile intégral.
Cette résolution fait aux Etats européens un certain nombre de recommandations visant à permettre aux immigrés et aux personnes issues de l’immigration, notamment aux musulmans, de « s’intégrer dans la société grâce à un accès équitable et libre de toute discrimination à l’emploi, à l’éducation, à la formation professionnelle, au logement dans des quartiers mixtes, aux services publics et grâce, à terme, à une participation démocratique par le biais de la citoyenneté ». Cette résolution invite les Etats « à prendre des mesures fermes contre la discrimination dans tous les domaines » et « à condamner et à combattre l’islamophobie ».
A mon avis, les Etats européens font tout leur possible pour respecter ces recommandations.
Par contre, et c’est là où cette Résolution n°1605 me paraît devenir intéressante en cas d’éventuels recours des intégristes islamiques devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe invite les organisations, les dirigeants et les leaders d’opinion musulmans européens :
Art. 9.3 = « à agir résolument contre les discours de haine et toutes les autres formes de comportement contraires aux valeurs fondamentales des droits de l’homme et de la démocratie, même lorsque leurs auteurs invoquent des motifs religieux pour tenter de les justifier ».
Art. 9.4 = « à lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence (en particulier les mariages forcés, les mutilations sexuelles féminines, les crimes dits d’honneur, qui, au nom d’une interprétation erronée des textes religieux ou des coutumes, bafouent les droits fondamentaux des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Art.11.1 = « à faire preuve d’un sens élevé des responsabilités lorsqu’ils s’expriment publiquement et à condamner clairement le terrorisme et l’extrémisme… ».
Art. 11.2 = « à encourager les musulmans à participer pleinement à la société sans remettre en question la laïcité de la société et des institutions du pays dans lequel ils vivent ».
Art. 11.3 = « à souscrire officiellement à la Convention européenne des droits de l’homme ».
Art.11.4 = « à promouvoir la transmission des valeurs européennes fondamentales au sein des communautés musulmanes, notamment parmi les jeunes, en mettant l’accent sur leur compatibilité avec la religion musulmane ».
Art. 11.10 = « à encourager le développement d’une intelligentsia laïque ».
De même, dans son article 2, cette résolution affirme que « l’intégrisme islamique est une idéologie extrémiste qui poursuit des objectifs politiques et promeut un modèle de société incompatible avec les valeurs des droits de l’homme et les normes de la démocratie ; dans sa pire forme, l’intégrisme islamique préconise l’usage de la violence pour atteindre son but ».
Tout ceci me paraît très clair et va dans le sens de la prohibition de tout intégrisme et communautarisme musulman dans nos sociétés occidentales. Je ne vois pas comment le Conseil Constitutionnel ou la Cour Européenne des Droits de l’Homme pourraient désavouer une éventuelle loi d’interdiction du port du voile intégral. Un tel désaveu serait en complète contradiction avec les recommandations de cette résolution n°1605 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi, au vu de cette résolution n°1605, je ne comprends pas pourquoi les dirigeants de la plupart des pays européens tolèrent les comportements et revendications intégristes identitaires et communautaires de certains mouvements musulmans.
Tout le monde connaît la situation de la Grande-Bretagne où les intégristes musulmans rejettent la démocratie et manifestent dans les rues avec des banderoles portant les revendications telles que SHARIAH IS THE TRUE SOLUTION ou ISLAM WILL DOMINATE THE WORLD….
Des responsables politiques de tous les pays européens (Grande-Bretagne, France, Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Autriche, Italie, Danemark…et même la Norvège) commencent à tirer la sonnette d’alarme face à la montée de l’intégrisme islamique. N’est-il déjà pas trop tard ? Qu’en est-il en France ? Vous le savez mieux que moi, Monsieur le Président, des enclaves communautaires musulmanes s’installent dans notre République, parfois avec la complaisance coupable de certains élus.
Je prendrais le cas des villes de LILLE et ROUBAIX où, dans certains quartiers, la Ligue Islamique du Nord règne en maître. La Ligue Islamique du Nord est présidée par Amar LASFAR, recteur de la mosquée de Lille-Sud, proche de Tariq RAMADAN et l’un des meneurs de l’UOIF, nid d’intégristes musulmans.
Quel discours tient Amar LASFAR (extrait d’un entretien dans la revue Homme et Migration où il récusait le concept de citoyenneté auquel il le substituait à l’appartenance à la « oumma » où la « charia » serait amenée à remplacer les « lois impies » de la République dans des enclaves territoriales) : « Dans l’islam, la notion de citoyenneté n’existe pas, mais celle de communauté est très importante, car reconnaître une communauté, c’est reconnaître les lois qui la régissent. Nous travaillons à ce que la notion de communauté soit reconnue par la République. Alors nous pourrons constituer une communauté islamique, appuyée sur les lois que nous avons en commun avec la République, et ensuite appliquer nos propres lois à notre communauté ». – « L’assimilation suppose que les populations islamiques se fondent à terme dans la population. Ceci est exclu car cela signifie l’abandon de la loi islamique ; il n’y aura pas de dérogation à cette règle ».
DISCOURS INADMISSIBLE et qui tombe sous la coup de l’article 35 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans… ».
Que font les Autorités de la République, que fait la Justice pour mettre fin à de tels comportements ?
Et le discours d’Amar LASFAR rejoint celui de Tariq RAMADAN, dont je vous donne quelques extraits et qui est l’un des invités « préférés » des émissions people de la Télévision Publique : « Il faut respecter la Constitution et la loi, à partir du moment où tout ce qui dans ce pays, d’un point de vue social, culturel, économique et légal, ne s’oppose pas à un principe islamique » – « Tout ce qui dans la culture dans laquelle nous vivons ne s’oppose pas à l’islam, on peut le prendre » (ce qui exclut le reste…) – « Nous sommes d’accord pour l’intégration, mais c’est nous qui allons mettre le contenu » – « J’accepte ces lois tant que ces lois ne m’obligent pas à faire quelque chose contre ma religion ».
S’appuyer sur le C.F.C.M. pour contrer les manœuvres des intégristes islamiques ? UNE DOUCE ILLUSION ! Monsieur le Président, vos collègues et vous-même avez auditionné les représentants du C.F.C.M., que pouvez-vous attendre de cette organisation, RIEN, puisqu’il ne faudrait pas stigmatiser les musulmans !
Pour moi, et je suis de votre avis et de celui d’un certain nombre de vos collègues de la Mission (selon ce que j’ai pu comprendre), il faut adopter une attitude très ferme à l’égard des fondamentalistes musulmans et leurs revendications identitaires et communautaires : UNE LOI d’interdiction de toutes les manifestations religieuses ostentatoires (dont le port du voile intégral) dans l’espace public et de toutes les revendications identitaires (non-mixité à l’école ou dans les lieux publics, remise en cause de certains enseignements à l’école, prières dans les rues, mariages forcés, polygamie….) EST INDISPENSABLE, n’en déplaise à la Ligue des Droits de l’Homme dont les arguments m’ont atterré. Ce serait une loi de SALUT PUBLIC et de DEFENSE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE.
D’ailleurs, la Loi du 9 décembre 1905, dans son article 28, ne suffirait-elle pas à interdire au moins le port du voile intégral dans l’espace public ?
« Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières… ».
Il est interdit d’apposer aucun signe ou emblème religieux en quelque emplacement public que ce soit.
«Apposer un signe ou emblème religieux » ne peut-il pas s’assimiler au port du voile intégral ? Selon moi, oui, mais je ne suis pas juriste ; par contre, vous, Monsieur le Président, et vos collègues députés et sénateurs êtes aptes à en juger.
En tout état de cause, Monsieur le Président, le citoyen lambda que je suis ainsi que la grande majorité des Français comptons sur votre Mission et le Parlement de la Nation pour respectivement émettre des recommandations et déposer un projet de loi réaffirmant avec la plus grande fermeté les valeurs essentielles de la démocratie et de la laïcité de notre République et interdisant un certain nombre de manifestations de prosélytisme religieux à caractère sectaire et de revendications identitaires et communautaires, dont le port du voile intégral dans l’espace public.
Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Dans cette attente, et avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
André Bonnetain
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