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Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre III : De la lettre d'intention
Article 2322 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.