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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Marie-Noëlle BattistelMme Marie-Noëlle BattistelIsère (4ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesBiographieNée le 20 août 1956 à Grenoble (Isère)ContactÉcrire à Mme Marie-Noëlle BattistelVisiter le site de Mme Marie-Noëlle BattistelSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsContactActualité
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3ème séance : PLF 2012 : - Anciens combattants (suite)
Vidéo du 18 octobre 2011 Séance publique
1ère séance : Questions orales sans débat
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 127334 publiée le 15 mai 2012ministères et secrétariats d'État - structures administratives - filière bois. revendicationsMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. En effet, la filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. En tant que filière de l'amont à l'aval, elle est implantée au coeur des territoires et elle est porteuse d'emplois directs et indirects. Pourtant, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste, notamment au sujet de l'assurance. Au sein de la mission budgétaire « Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales », le programme budgétaire n° 149 (Forêt) est en régression constante depuis plusieurs années. Dans le même temps, la forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. Tout cela témoigne de la dégradation de nos forêts, et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation, n'a fait que l'accentuer. Malgré le fait que l'année 2011 avait été déclarée « année internationale de la forêt », et alors que le Grenelle de l'environnement a mis en évidence le caractère stratégique de cette filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. Une politique forestière ambitieuse ne pourra trouver sa traduction qu'à travers une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. En conséquence, elle lui demande de préciser son intention sur la possible création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.Voir la réponse Question Question écrite n° 131595 publiée le 03 avril 2012professions de santé - ostéopathes - formationMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France. Ils souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Dans le cas où le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie serait appliqué à l'ostéopathie, cela ne le permettrait pas. Aussi, ces professionnels souhaitent qu'une séparation soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. À cet effet ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées. Ces personnels seraient alors expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue et seraient rattachés au ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Pour ce faire, leur cursus serait spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations de l'OMS qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 129347 publiée le 28 février 2012santé - jeunes - vente de tabac. interdiction. mise en oeuvreMme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs. Les dernières données de consommation de l'Institut national de la prévention et de l'éducation à la santé font état d'une aggravation importante de la situation du tabagisme en France. Ainsi, la France compte plus de 15 millions de fumeurs et le tabac constitue de loin la drogue la plus consommée par les jeunes dès 12-13 ans. Un mineur de 12 ans qui entre dans le tabagisme risque dans un cas sur deux de mourir de son tabagisme s'il ne s'arrête pas de fumer. En effet, une étude du Comité national contre le tabagisme et de l'Institut national du cancer démontre que 62 % des débitants de tabac étaient en infraction et en ont vendu à des mineurs de moins de 18 ans, dont une proportion importante dès 12 ans (38 %). De plus, près de la moitié des débitants de l'échantillon représentatif retenu ne respectaient pas la loi en termes d'affichage de l'interdiction de vente. Par ailleurs, l'expérience des pays voisins en la matière nous enseigne qu'une telle mesure de limitation de l'accessibilité aux produits de tabac est tout à fait efficace et applicable à la condition qu'au moins 90 % des vendeurs appliquent la disposition. Les débitants de tabac bénéficiant d'un soutien financier de la part des pouvoirs publics, il paraît légitime qu'en contrepartie ils appliquent ces dispositions légales fondamentales en termes de santé publique. Dans cette perspective, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre en cas de manquement à ces obligations pour faire appliquer la loi.Voir la question Question Question écrite n° 129275 publiée le 28 février 2012personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. financementMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences sanitaires et sociales de la décision prise par l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes de suspendre la création de crédits de médicalisation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La décision de l'ARS intervient à un moment où de nombreux EHPAD sont soumis à de lourdes contraintes budgétaires et au détriment de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, alors que le Gouvernement, il y a encore quelques mois, avait fait de la «prise en charge de la dépendance» sa priorité. Cette décision suscite de vives inquiétudes, notamment dans le département de l'Isère où l'association «Alertes» indique que cette décision empêche l'ouverture des travaux pour la création des 600 nouvelles places en EHPAD, que prévoyait pourtant le schéma départemental autonomie 2011-2015, pour accueillir des personnes en grande perte d'autonomie. Par ailleurs, l'association «Alertes» déplore que cette décision entrave l'ouverture de nouveaux EPHAD dans notre département, établissements qui auraient pourtant permis une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la décision de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes afin de débloquer les crédits nécessaires à la réalisation des 600 places programmées dans le cadre du schéma départemental autonomie 2011-2015.Voir la question Intervention en séance publique Première séance du mercredi 15 février 20121. Questions au Gouvernement 2. Formation des maîtres (n° 4235) (vote solennel) 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite) 4. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Intervention en séance publique Deuxième séance du mardi 14 février 20121. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite) 2. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Question écrite n° 128037 publiée le 14 février 2012arts et spectacles - cinéma - cinéma itinérant. aides de l'ÉtatMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du passage au numérique pour les circuits de cinéma itinérants. Les circuits de cinéma itinérants sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des « lieux de projection » situés en zone rurale et suburbaine. Dans notre pays, 2 300 communes bénéficient du passage d'un circuit itinérant, soit 11 % de la population française. Les circuits itinérants programment 18,7 % de l'ensemble des films exploités sur le territoire français, offrent annuellement 36 715 séances pour 1 540 000 spectateurs, et génèrent 6 millions d'euros de recettes. Néanmoins la numérisation des salles de cinéma pourrait compromettre la pérennité des circuits itinérants. En effet, le coût de l'équipement en matériel de projection numérique et l'inadaptation à l'itinérance compromettent le maintien de la mission des circuits de cinéma itinérants. Afin de mener à bien ce passage au numérique, les professionnels, regroupés dans l'Association nationale des cinémas itinérants (ANCI), sollicitent un accompagnement des pouvoirs publics, d'ailleurs prévu par la loi du 30 septembre 2010 relative à « l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ». Facteur de cohésion sociale dans nos communes de montagne isolées, les circuits itinérants contribuent ainsi à l'aménagement culturel du territoire et permettent de lutter contre la désertification rurale et l'isolement culturel. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider financièrement et techniquement les circuits de cinéma itinérants à s'équiper en matériel de projection numérique.Voir la question Question Question écrite n° 127911 publiée le 07 février 2012professions de santé - ostéopathes - formationMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Les patients, étudiants et ostéopathes sont inquiets quant à la dégradation de la qualité des pratiques en ostéopathie, à l'absence de lisibilité offerte aux patients dans le choix de leur praticien, au nombre de centres de formation et leur qualité ainsi qu'à la précarisation de la situation des jeunes professionnels. Les professionnels de santé demandent un relèvement des critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ainsi que l'élaboration d'un référentiel de formation de 4 200 heures (5 ans) dont 1 000 heures de clinique conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour répondre aux revendications de ces professionnels.Voir la question Question Question écrite n° 127986 publiée le 07 février 2012TVA - taux - bois énergieMme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application à compter du 1er janvier 2012 du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. En effet, la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 a relevé à 7 % le taux de la TVA applicable à la fourniture d'énergie-bois, en total contradiction avec l'esprit de la loi d'orientation forestière du 5 janvier 2006 qui permettait d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est également en opposition avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Alors que depuis 5 ans de nombreuses mesures ont été prises pour, d'une part encourager l'usage du bois-énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré, ces modifications apparaissent comme fortement dommageables. Ainsi, la filière du bois-énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes (bûches, sciures, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées). Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà un ralentissement de leur demande du fait des basses températures enregistrées jusqu'alors, doivent supporter le financement de stocks importants en bois et devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, résistent. De nombreux emplois sont menacés. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer l'indépendance énergétique de notre pays. Cette dernière ne saurait se concevoir sans diversification des sources d'énergie. Les entreprises du secteur gazier, celles relatives aux énergies renouvelables et aux compagnies pétrolières ont été maintenues au taux réduit de TVA à 5,5 %. Le bois-énergie est actuellement sous-exploité malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose. Il serait bon de l'intégrer dans le panel des énergies. En conséquence, il paraît indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle lui demande de préciser sa position sur ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 127811 publiée le 07 février 2012ministères et secrétariats d'État - intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : préfectures - conditions d'accueil. étrangersMme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accueil des étrangers par les services de préfecture. De nombreux signalements dénoncent les heures d'attente pour bénéficier de l'instruction d'une demande. Malgré la déclaration en 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire selon laquelle « bien accueillir les immigrés admis légalement sur notre territoire constitue une exigence républicaine », mais aussi les recommandations, la même année, du rapport du Médiateur de la République qui pose comme impératif de renforcer la fonction d'accueil et d'information des populations socialement fragilisées par les services publics, les dysfonctionnements subsistent aujourd'hui. Cette situation est regrettable, à la fois pour les usagers de l'administration et pour le personnel chargé de l'accueil et du traitement des demandes. Elle lui demande donc d'indiquer comment il entend prendre en considération la situation de ces personnes et quelles mesures seront prises pour faciliter l'accueil, l'information et le traitement des dossiers dans les services de préfecture.Voir la question Question Question écrite n° 127439 publiée le 31 janvier 2012relations internationales - commerce international - armes. contrôleMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armes. La France fait partie des nombreux États qui ont fourni des armes, durant ces cinq dernières années, au Bahreïn, à l'Égypte, à la Syrie, à la Lybie, et au Yémen. Pourtant, le rapport annuel du ministère de la défense ne donne que peu de précisions sur le matériel livré, les acheteurs et les garanties obtenues quant à son utilisation. En juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En vue de la ratification du TCA, elle lui demande ses intentions afin qu'il y ait, au Parlement, un véritable débat sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France et une plus grande transparence en matière de vente d'armes.Voir la question Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmesMardi 31 janvier 2012 - Séance de 16 heures 30- Examen du rapport d'information sur le genre, l'égalité des femmes et la société- Examen du rapport d'information sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224)Voir le document Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmesMardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 heures 15- Audition de Mme Camille Froidevaux-Metterie, professeure de science politique à l'Université de Reims Champagne-Ardenne- Audition de Mme Dunya Bouhacene, Présidente de Women Equity for Growth (association oeuvrant au développement d'un écosystème économique en faveur des femmes chefs d'entreprises et dirigeantes en Europe)Voir le document Question Réponse à la question écrite n° 121157 publiée le 03 janvier 2012politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financementMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance des personnes âgées. Le Premier ministre a annoncé le 24 août 2011 le report de la réforme de la « dépendance des personnes âgées » à 2012. La prise en charge de la dépendance, mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, est donc une fois de plus ajournée par le Gouvernement. Cette nouvelle dérobade va entraîner des conséquences extrêmement dommageables pour les personnes âgées dépendantes et pour leurs familles. La perte d'autonomie touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. L'augmentation de l'espérance de vie, les inégalités de traitement sur les territoires notamment concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le coût du reste à charge pour les familles et la complexité des dispositifs sont autant de facteurs qui inquiètent les Français, de surcroît à un moment où les études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) mettent en exergue une progression de la pauvreté affectant une part croissante des personnes âgées. Assurer la pérennité du système de prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie est, au-delà d'une considération financière, une responsabilité politique. Aussi, elle lui demande pourquoi le Gouvernement a fait le choix, en cinq ans, de ne pas avancer sur cette problématique et ce qu'elle répond à nos concitoyens concernés par cette réforme.Voir la réponse Question Question écrite n° 124668 publiée le 20 décembre 2011entreprises - délais de paiement - réduction. conséquencesMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre injustifié est chaque jour un peu plus intolérable pour les PME et TPE du département de l'Isère qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi. Ces entreprises poussent désormais un réel cri d'alarme et proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.Voir la question Question Question écrite n° 124704 publiée le 20 décembre 2011fonction publique de l'État - catégorie A - infirmiers. reclassement. perspectivesMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel (article 37). Néanmoins, à ce jour ce sont 7 700 infirmiers et infirmières de l'éducation nationale qui ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Ce retard affecte ainsi l'équité de carrière pour un diplôme identique. Alors que pour la fonction publique hospitalière le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010, ils demandent que leur carrière soit elle aussi revalorisée. Le schéma concernant cette revalorisation étant en cours d'arbitrage afin d'en préciser les modalités, les infirmiers et infirmières scolaire souhaiteraient que la grille qui leur sera proposée soit la même que celle de la fonction publique hospitalière. Ainsi elle lui demande quelles seront les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des infirmiers et infirmières scolaires.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 120913 publiée le 06 décembre 2011élevage - oeufs - producteurs. aides de l'ÉtatMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, comme suite à la transposition de la directive européenne 2007/43/CE visant à assurer un niveau minimum de bien-être pour les poulets de chair produits en Europe. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne susmentionnée. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. La mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production des filières avicoles sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Or certains États membres de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché intérieur, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue pourra éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour assurer les producteurs d'oeufs français d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et du conditionnement de la commercialisation d'oeufs en provenance de l'Union européenne à la mise aux normes de la totalité de leurs élevages.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 115807 publiée le 01 novembre 2011assurance maladie maternité : prestations - frais pharmaceutiques - diabète. prise en chargeMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains patients atteints de diabète suite à la limitation du remboursement des bandelettes destinées à la surveillance par le patient de son taux de glycémie. En effet, l'arrêté du 25 février 2011, en limitant le remboursement des bandelettes d'autosurveillance à 200 par patient et par an, entraîne des conséquences sur la santé de ces patients. Cette décision va conduire ceux qui ne seront pas en mesure d'assurer une partie de ces frais à moins bien ou plus du tout se soigner et contribuer ainsi à une aggravation de leur état de santé. Or les contrôles glycémiques sont un élément primordial d'un bon suivi du traitement du diabète et l'un des moyens incontournables de limiter les complications de cette maladie. Alors que le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son attachement au dispositif de prise en charge intégrale des affections de longue durée (ALD), elle lui demande une révision du quota de remboursement des bandelettes quel que soit le type de diabète.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113195 publiée le 06 septembre 2011enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. diplômes. perspectivesMme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, sont actuellement reconnus au niveau bac + 2, alors qu'ils ont effectué trois années d'étude après le baccalauréat. En outre, depuis l'adoption par la France du processus dit "de Bologne" (licence-master-doctorat), les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient statutairement classés au niveau baccalauréat. Il est à noter que les infirmiers ont récemment pu obtenir, à juste titre, une revalorisation de leur statut en ce sens et sont désormais reconnus comme fonctionnaires de catégorie A. Face à cette situation injuste, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a décidé de reporter l'examen des décrets statutaires relatifs à cette profession. C'est pourquoi il paraît essentiel de reconnaître à son juste niveau la formation nécessaire à l'exercice de cette profession fondamentale pour notre société. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir reconnaître les diplômes des travailleurs sociaux à hauteur du nombre d'années d'études requises ainsi que le classement de ce type de métier en catégorie A pour ceux issus de la fonction publique et conformément aux directives européennes n° 89/48/CEE et n° 2005/36/CE pour les cadres du secteur privé.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 112757 publiée le 16 août 2011santé - tabagisme - substituts nicotiniques. composition. informationMme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la « nicotine insecticide ». Depuis de nombreuses années, la lutte contre le tabagisme est une priorité des gouvernements français, qui ont, pour cela, employé diverses méthodes avec plus ou moins de succès. Pour autant, arrêter de fumer est d'abord une démarche personnelle difficile, tant le tabac est addictif. Pour faciliter leur démarche, les citoyens ont bien souvent recours à la prise de nicotine par le biais de patchs, gommes et inhaleurs, produits qui sont présentés comme inoffensifs et ne présentant aucun danger pour la santé. Toutefois, certains de nos concitoyens, au nombre desquels figurent des tabacologues, qualifient de « nicotine insecticide » la substance présente dans ces produits, et la présentent comme très dangereuse pour la santé. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si la nicotine insecticide contenue dans ces produits est dangereuse pour la santé et, si oui, pourquoi le Gouvernement ne rend-t-il pas obligatoire l'étiquetage de cette dangerosité sur les produits contenants de la nicotine insecticide, en précisant, d'une part, que le produit est un insecticide et, d'autre part, qu'il est toxique. Il lui rappelle que cet étiquetage est obligatoire si lesdites caractéristiques de ces produits sont confirmées.Voir la réponse FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatÉlue le 06/06/2010 (Date de début de mandat : 07/06/2010 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Didier Migaud))
CommissionsMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesDélégation et OfficeMembre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Groupes d'étudesMembre : - Autisme - Entrepreneuriat au fémininMandats locaux en coursMaire de la Salle-en-Beaumont, Isère Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)ContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Marie-Noëlle BattistelSite internet : www.marienoelle-battistel.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence20 Avenue de la Houille Blanche38170 Seyssinet-ParisetTéléphone : 04 76 70 15 15Télécopie : 04 76 70 15 firstname.lastname@example.org dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 640
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