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Accueil> Services> Fiscalité Le ministère des Finances publie des propositions législatives visant des modifications techniques concernant la taxe de vente	Le 8 avril 2014, le ministère des Finances a publié aux fins de consultation des propositions législatives et des notes explicatives concernant des modifications techniques à la Loi sur la taxe d’accise et à des règlements connexes.Questionsfiscales@EY – Avril 2014Jetez un coup d’œil au numéro d’avril du bulletin Questionsfiscales@EY pour connaître la perspective canadienne sur des questions opportunes en fiscalité, dont l’article vedette sur l’établissement d’une fiducie pour procéder à un fractionnement du revenu efficace avec des enfants mineurs.Publication par l’OCDE de projets pour commentaires portant sur l’économie numérique et sur les montages hybrides	L’OCDE a publié des projets pour commentaires portant sur l’action 1, «Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique», et sur l’action 2, «Neutraliser les effets des montages hybrides», du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.Deuxième webcast de l’OCDE sur le projet BEPS	Le 2 avril 2014, l'OCDE a tenu son deuxième webcast sur son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. La discussion a surtout porté sur les progrès et les résultats attendus relativement aux actions dont l’application est prévue en septembre 2014.Règles sur les fiducies non-résidentes – choix pour se soustraire à leur application	Des modifications aux règles sur les fiducies non-résidentes, qui étaient restées sous forme de propositions pendant de nombreuses années, ont finalement été adoptées le 26 juin 2013. Certains choix pour se soustraire à l’application de ces règles sont disponibles, et leur date limite de production est le 31 mars 2014 ou le 25 juin 2014.Budgets du Manitoba et de l’Alberta de 2014-2015	Les ministres des Finances du Manitoba et de l’Alberta ont déposé leurs budgets provinciaux pour l’exercice 2014–2015. Apprenez-en davantage dans nos bulletins FiscAlerte.Formulaire T1135 révisé : l’ARC annonce un nouvel allègement transitoire pour 2013	L’ARC a annoncé un nouvel allègement transitoire pour les Canadiens tenus de se conformer aux exigences de déclaration de renseignements plus détaillés à l’égard des biens étrangers.TPS/TVH : choix offert aux personnes étroitement liées	Dans le budget fédéral de 2014, un certain nombre de changements ont été proposés au «choix de contrepartie nulle» actuellement offert pour éviter la taxe TPS/TVH.Coûts de conception de R-D à une partie liée assujettis aux droits de douane au Canada : Skechers USA Canada, Inc. c. Président de l’ASFC	Le Tribunal canadien du commerce extérieur vient de confirmer une interprétation sévère de l’ASFC concernant les ajouts à la valeur transactionnelle au titre des paiements intersociétés en dehors du montant facturé ou du prix de transfert.Le ministère des Finances publie des propositions législatives visant des modifications techniques concernant la taxe de venteQuestionsfiscales@EY – Avril 2014Publication par l’OCDE de projets pour commentaires portant sur l’économie numérique et sur les montages hybridesDeuxième webcast de l’OCDE sur le projet BEPSRègles sur les fiducies non-résidentes – choix pour se soustraire à leur applicationBudgets du Manitoba et de l’Alberta de 2014-2015Formulaire T1135 révisé : l’ARC annonce un nouvel allègement transitoire pour 2013TPS/TVH : choix offert aux personnes étroitement liéesCoûts de conception de R-D à une partie liée assujettis aux droits de douane au Canada : Skechers USA Canada, Inc. c. Président de l’ASFCServices de fiscalité
À propos de nos services mondiaux de fiscalité
Capital humain
Fiscalité transactionnelle
Observation et déclarations
Politique et contestations fiscales
Prix de transfert et de gestion de la chaîne d’approvisionnement efficace sur le plan fiscal
Recherche scientifique et développement expérimental
Services aux clients privés
Services consultatifs en fiscalité des entreprises
Services consultatifs en performance fiscale
Services consultatifs en risque et comptabilité fiscale
Services consultatifs transfrontaliers
BibliothèquePersonnes-ressources
Nous vous aiderons à manœuvrer dans le contexte fiscal mondial	Le milieu des affaires et le monde de la fiscalité ont changé de façon spectaculaire et le rythme et la complexité de l’évolution continuent à s’intensifier. Nous pouvons vous aider à manœuvrer dans ce contexte en mutation. Les gouvernements compensent leur soif de revenu par une concurrence accrue pour la main-d’œuvre et les capitaux. Les autorités fiscales adaptent leurs stratégies d’application, leur orientation et leurs politiques pour répondre à l’évolution de la dynamique d’affaires. Les entreprises tiennent compte de priorités concurrentes, en s’assurant qu’elles demeurent conformes tout en ajoutant de la valeur. Nous pouvons vous aider sur ces questions cruciales dans le contexte fiscal actuel, dont :Exploitation dans un contexte fiscal en pleine évolution	Le contexte fiscal international continue d’évoluer de manière spectaculaire, la une de l’actualité portant presque continuellement sur la politique fiscale en évolution, le resserrement de la réglementation et la montée du risque de réputation.	Priorités concurrentes	Les multinationales doivent jongler plus que jamais avec des priorités plus concurrentes, et s’assurer de protéger leurs activités en surveillant les modifications apportées à l’application des politiques, de la législation et des mesures fiscales et d’y répondre tout en veillant parallèlement à non seulement maintenir les plus hauts niveaux de conformité, mais aussi à ajouter de la valeur provenant de la fonction fiscale.	Les gouvernements s’efforcent de percevoir toutes les recettes fiscales qui leur sont dues.	Sur le plan des politiques, tous les gouvernements cherchent à ce que leur pays soit perçu comme un endroit attrayant où faire des affaires et qui attire des emplois et des capitaux dans une arène de plus en plus planétaire et de plus en plus concurrentielle.	En même temps, ils veulent augmenter les revenus générés. Les gouvernements avancent sur une corde raide et évaluent sans cesse les façons d’obtenir les recettes fiscales qu’ils considèrent leur revenir de plein droit, tout en rivalisant directement avec d’autres pays et en veillant à ne pas faire fuir les capitaux mobiles.	Les autorités fiscales de leur côté adaptent leurs stratégies d’application, leur orientation et leurs politiques pour répondre à l’évolution de la dynamique d’affaires. Elles œuvrent pour s’assurer que leurs ressources sont affectées aux enjeux appropriés et aux contribuables qui conviennent. Elles partagent davantage des pratiques de pointe et des informations sur les contribuables avec leurs homologues étrangers pour les aider à percevoir tous les montants dus.	Litiges en hausse	Il en a résulté des litiges plus fréquents, plus complexes et aux enjeux financiers plus grands entre contribuables et autorités fiscales — une tendance qui ne fait qu’augmenter tandis que les pays collaborent entre eux et que les marchés émergents gagnent en importance et en influence en abordant la fiscalité de façon plus élaborée. Les pénalités deviennent plus strictes et la menace du risque de réputation a augmenté de façon importante ces derniers mois.	Nous pouvons vous aider à vous frayer un chemin dans ce contexte difficile.	Nous pouvons vous aider à surveiller l’évolution rapide de la politique fiscale, et à y réagir, tout en évaluant les répercussions économiques et fiscales.	Lorsque les politiques fiscales risquent de créer un obstacle à vos activités qui n’est pas voulu des décideurs, nous pouvons vous aider à collaborer – soit en solitaire, soit comme membre d’un plus grand groupe d’entreprises qui partagent un objectif commun – avec le gouvernement pour :	Expliquer l’obstacle	Élaborer d’autres choix de politiques qui sont logiques et bien pensés	Modéliser les résultats potentiels	Proposer un autre choix au gouvernement de façon à ce que les décideurs puissent travailler à leur aise.	Nous vous aidons aussi à répondre à vos besoins en matière de contestation fiscale, d’application et de divulgation à l’échelle internationale.	Nous nous concentrons sur la gestion des étapes préalables à la contestation, pour vous aider à produire convenablement des déclarations cohérentes et à préparer la documentation justificative appropriée.	Lorsqu’une contestation a déjà eu lieu, nos professionnels misent sur les connaissances collectives du réseau relativement au fonctionnement et à la collaboration accrue des autorités fiscales pour aider à résoudre les différends fiscaux délicats ou épineux. Pour nous assurer que les améliorations continues du rendement font l’objet d’un plan d’action après une contestation, nous collaborons avec d’autres professionnels de la fiscalité d’EY pour veiller à ce que d’autres événements semblables aient moins de chance de se produire.	Vous pouvez accéder ci-dessous à nos points de vue et à notre analyse de quelques-unes des politiques, questions et tendances d’application des lois en jeu aujourd’hui.Élaboration de chaînes d’approvisionnement efficaces sur le plan fiscal	De nos jours, le milieu des affaires pour les grandes sociétés internationales est plus fluide et complexe que jamais. Les sociétés adaptent leurs chaînes d’approvisionnement pour répondre aux conditions de marché de plus en plus concurrentielles et pour fournir à leurs actionnaires et à leurs clients des revenus plus élevés et une valeur plus importante.	Maintenant, plus que jamais, les multinationales étendent leur empreinte dans le monde, à la recherche de nouveaux marchés et pour réduire les coûts. Dans le cadre de cette quête, elles développent de plus en plus leurs chaînes d’approvisionnement.	Tout nouveau développement dans la chaîne d’approvisionnement s’accompagne de nouveaux coûts et de nouveaux risques dont il faut tenir compte	Parallèment à la progression dans de nouveaux marchés, les grandes sociétés continuent à développer leurs chaînes d’approvisionnement existantes pour réduire les coûts et accroître les marges dans leurs transactions sur les marchés bien établis.	Les grandes sociétés reconnaissent le besoin d’une planification globale et proactive	Mais que ce soit pour pénétrer de nouveaux marchés ou réduire les coûts sur les marchés existants, les nouvelles sociétés chefs de file partagent une caractéristique – elles réalisent tout à fait que de mener une planification globale et proactive d’un bout à l’autre du nouveau modèle de la chaîne d’approvisionnement peut maximiser les possibilités et atténuer les risques autant que possible.	L’évaluation et la gestion de toutes les charges de la chaîne d’approvisionnement, dont les impôts et taxes, passent uniquement par une approche vraiment globale.	L’enjeu que représente le changement	Chaque jour, les entreprises doivent prendre des décisions sur la façon de modifier leur exploitation au niveau mondial.	L’enjeu présenté par de telles décisions réside dans le regard global qu’il faut porter sur le problème, en en considérant tous les aspects. Les conséquences fiscales devraient faire partie de l’analyse, car l’incidence fiscale de toute modification en affaires peut être énorme et mener à un résultat différent qu’une analyse fondée uniquement sur l’exploitation.	Notre approche	Souvent, les entreprises n’intègreront la planification fiscale dans le processus qu’après que les possibilités ou les choix d’exploitation ont été précisés et définis, ce qui limite l’efficacité de la planification. Au lieu de cela, l’intégration précoce d’une planification fiscale internationale peut faire ressortir des choix ou des modèles d’exploitation différents comme étant les plus efficaces dans l’ensemble.	L’approche intégrée de notre groupe de Gestion de la chaîne d’approvisionnement efficace sur le plan fiscal (GCAEF) permet souvent de dégager des avantages qui n’auraient pas été accessibles si une telle intégration n’avait pas été présente dès le départ.Gestion du risque lié à la mobilité de la main-d’œuvre	Dans le milieu des affaires d’aujourd’hui, intégré à l’échelle internationale, rigoureusement réglementé et de plus en plus concurrentiel, un facteur de succès critique ressort : les gens. Les gens représentent l’investissement le plus important d’une organisation et offrent de formidables occasions de dégager un avantage concurrentiel.	Là où les grandes sociétés concentrent leurs efforts :	Recrutement et fidélisation des bonnes personnes	Déploiement et mobilité des talents à l’échelle internationale	RH et efficacité du service de la paie	Risque, gouvernance et conformité	Gestion des risques liés aux employés mobiles	Bien que l’optimisation de l’avantage concurrentiel de nos gens ait de tout temps été un objectif central, un ensemble de tendances plus récentes du milieu de la fiscalité indique que les grandes sociétés dont la main-d’œuvre est mobile à l’échelle internationale sont plus exposées à l’inobservation fiscale et aux litiges qui s’en suivent que jamais auparavant.	Le milieu des affaires et le monde de la fiscalité qui se sont transformés au cours de ces dernières années continuent à évoluer. Le rythme de la mondialisation s’accélère et la crise financière a fait office de catalyseur pour la mondialisation et la transformation des entreprises, de nombreux marchés émergents enregistrant désormais une croissance plus rapide qu’avant la crise.	Parallèlement à ces mégatendances, une variété de questions sous-jacentes convergent et entraînent un ensemble de plus en plus important de risques pour les multinationales qui ont des employés mobiles à l’échelle internationale. Tandis que les entreprises peuvent définir et mettre en œuvre avec précision leurs politiques d’affectation des expatriés, les gens qui voyagent pour affaires et ne sont pas couverts par de telles politiques créent, d’un avis largement répandu, un nouvel ensemble de risques que les sociétés doivent gérer.	Obligations d’observation fiscale involontaires	Ces voyageurs créent de plus en plus souvent des obligations d’observation fiscale involontaires et les risques qui en découlent ne relèvent pas seulement du domaine personnel. Ils sont de plus en plus ressentis au niveau de la société, la fonction de fiscalité de l’entreprise étant souvent peu au fait de l’étendue de ce problème grandissant. Les autorités fiscales sont de plus en plus sensibles à la question, et utilisent avec beaucoup d’efficacité les nouvelles technologies pour repérer où est survenue une obligation fiscale. Dans un contexte de resserrement de l’application de la législation fiscale, cette question pourrait tout à fait prendre de l’importance.	La gestion de ces risques devrait constituer un enjeu urgent pour les multinationales.	Un enjeu urgent?	Ce qui peut se présenter comme une question relativement simple d’observation fiscale des particuliers peut rapidement avoir un effet domino, les risques pouvant en être la création d’un établissement stable, une vérification en matière d’impôt sur l’emploi ou le paiement d’une pénalité importante qui y est liée, tout ceci se passant au niveau de l’entreprise.	En même temps, le rythme des modifications législatives (comme l’application en hausse des règlements relatifs aux établissements stables) s’intensifie assurément. Certains pays ont recours à ce type de législation pour augmenter le niveau total des recettes fiscales.	Tandis que les gouvernements continuent à chercher des façons d’élargir l’assiette fiscale, ils apprendront probablement les uns des autres au sein de tribunes, par exemple, du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE, le centre CIAT, l’institut CIOT et le groupe d’étude SGATAR et imiteront rapidement les processus et technologies utilisés. Ainsi, nous assisterons probablement à une pénétration de cette question au sein d’un plus grand nombre de sociétés de moindre taille.	Les sociétés, dans leur reconnaissance des risques financiers, personnels et des risques de réputation liés à la fiscalité, font de véritables efforts pour se conformer. Il est plus largement admis qu’il convient de traiter de ces questions de façon pressante, d’un point de vue de l’atteinte à la réputation et de l’aspect financier.	Notre façon d’aider les sociétés	Notre réseau Capital humain intègre les processus et la technologie qui aideront les sociétés à identifier et à gérer les risques liés aux voyageurs d’affaires dont le séjour est de courte durée avant que ces risques ne surviennent. En cas de litige, le réseau mondial de services en contestations fiscales d’EY peut recourir à nos informations privilégiées sur la culture et aux processus, et aux relations avec chaque administration fiscale principale pour prendre les mesures correctives. Les enjeux des années précédentes pouvant être rapidement mis au jour, et les administrations fiscales se penchant sur cette question plus que jamais auparavant, le moment est maintenant venu de passer à l’action.
Pour nous joindre Jay Hutchison	Leader,	Fiscalité	416 943 5394	Communiquez avec un membre de notre équipe.	Budgets de 2014-2015	Renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux.	Comment gérer vos impôts personnels 2013-2014	Une perspective canadienne.	FiscAlerte – Canada	Restez bien au fait de l'actualité fiscale.	Questionsfiscales@EY	Lisez notre bulletin fiscal mensuel.	Calculatrices d'impôt et cartes de taux 2014	Combien devez-vous?	Publications fiscales d'EY	Ajoutez nos guides fiscaux à votre bibliothèque de recherche.	knotia.ca	Accédez à la plate-forme de recherche fiscale en ligne la plus complète du Canada — offert de concert par Services d'éditique Ernst & Young Inc. et CPA Canada.	Application Global Tax Guides	Global Tax Guides en ligne	Global Tax Alerts	Bibliothèque mondiale de fiscalité (en anglais seulement) Vie privéeBCRAccessibilitéRéserve juridiqueCode de conduitePlan du siteNos bureauxNous joindre
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