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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics
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DANS LES CONDITIONSFIXÉES AU CINQUIÈME ALINÉA DE
L'ARTICLE 13DE LA CONSTITUTION
Loi organique
no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application
du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Art. 1er. - Le
pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois
et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi
organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième
alinéa de l'article 13 de la Constitution.
ANNEXE
INSTITUTION, ORGANISME,ÉTABLISSEMENT OU
EMPLOIOU FONCTION
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Agence de l'environnement et de la maîtrise de
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Agence nationale pour la rénovation urbaine Directeur général
Autorité de la concurrence
Autorité de contrôle des nuisances
aéroportuaires
Autorité des normes comptables
Autorité de régulation des activités
ferroviaires
Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes
Autorité de sûreté nucléaire Président
Banque de France Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations Directeur général
Centre national d'études spatiales Président du conseil d'administration
Comité consultatif national d'éthique pour les
sciences de la vie et de la santé
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Commission nationale du débat public Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25
de la Constitution
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel Président
Contrôleur général des lieux de privation de
liberté Contrôleur général
Défenseur des droits (266(*))
Défenseur des droits
Electricité de France Président-directeur général
La Française des jeux
Haut conseil des biotechnologies
Haute Autorité de santé Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Institut national de la santé et de la recherche
médicale
Institut de radioprotection et de sûreté
Institution nationale publique mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Office français de protection des réfugiés
et apatrides Directeur général
Office national des forêts
Etablissement public BPI-Groupe
La Poste Président du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens Président-directeur général
Réseau ferré de France
Société en charge de l'audiovisuel extérieur
Société nationale des chemins de fer
français Président du conseil d'administration
Voies navigables de France
* (266) L'article 1er de la loi
organique no 2011-333 du 29 mars 2011 dispose :
« Le Défenseur des droits est nommé par décret
en Conseil des ministres, après application de la procédure
prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
[...] »