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Lutte contre l’exploitation illégale des forêts
L’exploitation illégale des forêts et la déforestation contribuent au changement climatique et à la diminution de la biodiversité. Le présent règlement interdit la mise sur le marché européen du bois récolté de façon illégale, instaure des conditions préalables à la commercialisation du bois et des produits dérivés et définit les exigences des «organisations de contrôle».
Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
L’exploitation illégale des forêts désigne toute forme de récolte, transformation ou commercialisation du bois en violation de la législation du pays où la récolte a eu lieu. Par la déforestation et les dégradations qu’elles causent, de telles pratiques ont de graves répercussions sur l’environnement, telles que la perte de la biodiversité et l’augmentation des émissions de CO2. L’exploitation illégale des forêts a aussi des répercussions économiques et sociales.
Bois et produits dérivés
Le règlement s’applique non seulement au bois importé, mais également au bois qui a été récolté ou transformé au sein de l’Union européenne. Il couvre une large gamme de produits dérivés du bois énumérés en annexe selon la nomenclature du Code des douanes communautaire.
Obligations pour les opérateurs
Le règlement établit trois obligations principales:
Le bois et les produits dérivés qui sont sur mis sur le marché proviennent d’une récolte légale;
Les opérateurs qui mettent sur le marché du bois et des produits dérivés doivent utiliser un système de «diligence raisonnée». Le système de diligence raisonnée est un système de gestion des risques avec le but de minimiser le risque de la présence de bois illégal dans la chaîne d'approvisionnement. Les opérateurs doivent être en mesure de fournir certains types d'informations sur le bois et les produits de bois mis sur le marché et faire une analyse de risque;
Les opérateurs doivent conserver les informations sur leurs fournisseurs et sur les commerçants auxquels ils ont fourni du bois pendant au moins cinq ans. Cela permet de garantir la traçabilité.
Système de diligence
Le règlement offre aux opérateurs la possibilité d’utiliser des systèmes de diligence raisonnée mis en place par des organisations de contrôle. Il s’agit d’organisations possédant les capacités d’expertise et d’analyse pouvant aider leurs membres à se conformer aux règles. Ces organisations doivent satisfaire aux conditions légales et techniques pour être reconnues par la Commission européenne.
Statut des bois et des produits dérivés
L'Union négocie et conclut des accords de partenariats volontaires «FLEGT» avec certains pays pour garantir que les bois importés de ces pays soient d'origine légale. Le bois exporté dans le cadre de ces accords bénéficie d’un régime d’autorisation instauré par le règlement (CE) n° 2173/2005.
Conformément à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le règlement (CE) n° 338/97 spécifie les conditions de délivrance des permis pour certains types de bois. Le bois bénéficiant d’un tel permis est lui aussi considéré comme étant issu d’une récolte légale par le présent règlement.
La date d’application du règlement est fixée au 3 mars 2013. Les opérateurs européens, les producteurs de bois et les États membres (y compris les partenaires commerciaux) devraient ainsi disposer du temps nécessaire pour se préparer. Dans l’intervalle, la Commission peut adopter des règles plus détaillées.
Délai de transposition dans les États membres
Règlement (UE) n° 995/2010