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Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Point d'étape sur la réforme financière et priorités 2012 Dialogue structuré avec la Commission Affaires économiques et monétaires Bruxelles, le 21 mars 2012
SPEECH/12/222
Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services
Point d'étape sur la réforme financière et priorités 2012
Dialogue structuré avec la Commission Affaires économiques et monétaires
Bruxelles, le 21 mars 2012
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Députés européens,
La semaine dernière à Strasbourg, la Commission a été interpelée sur l’importance des infrastructures pour la croissance [par M. Cancian – PPE, IT]. J'ai été interpelé, ainsi que mon collègue Siim Kallas également présent, parce que le sujet discuté portait sur les infrastructures au sens plein du terme: c'est-à-dire l’ensemble du soubassement, de la plate-forme sur laquelle bâtir une croissance saine.
Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas nous permettre de construire sur du sable – sur les sables mouvants de la dérégulation ou de l’autorégulation. Ces modèles n’ont pas tenu leur promesse de prospérité pour nos sociétés. Tout ce que nous faisons avec vous, depuis maintenant deux ans, pour remettre des règles, de la transparence, de la responsabilité – de la morale aussi, là où elle avait disparu – c'est pour remettre les services financiers au service de l'économie réelle. Dans le contexte actuel économique, ceci est plus important que jamais.
Aujourd'hui, nous avons pratiquement mis sur votre table la totalité des textes nécessaires pour mettre en place le cadre demandé par le G20. Cette réglementation, ce n'est pas moi qui l'ai inventée : elle a été voulue par les plus grandes économies du monde – notamment les plus financiarisées d'entre elles – et notre rôle est de la mettre en œuvre correctement, dans les délais impartis, tout en prenant compte des spécificités du secteur financier européen. Il faut maintenant prendre le temps démocratique de voter ces textes avec le Conseil. Je souhaite que nous travaillions ensemble pour qu'au plus vite, au cours de cette année 2012, nous ayons clos le chapitre G20 de Londres, Washington, Pittsburgh. Mais il ne s'agit là que d'un chapitre.
Il reste bien d'autres pages à écrire pour que les services financiers soient à la hauteur de leur rôle sociétal.
En fait, nous devons aller au-delà des mesures réparatrices de la crise, pour regarder vers l'avant avec des mesures proactives, concernant le "shadow banking", les consommateurs et les réformes potentielles structurelles de nos banques. J'y reviendrai dans un instant.
Cependant, notre première priorité est de parachever la mise en œuvre de nos engagements du G20.
Cela signifie d’abord adopter plusieurs propositions actuellement en suspends. Permettez-moi d'en indiquer, télégraphiquement, quelques-unes:
- Vous venez d'adopter la semaine dernière le règlement sur les ventes à découvert et les CDS. Je salue à nouveau votre travail collectif, en particulier celui du rapporteur Pascal Canfin, sur un texte que vous avez renforcé.
- Vous vous apprêtez à faire de même sur les produits dérivés, en adoptant le règlement EMIR. Je vous remercie encore de la bonne coopération, notamment avec le rapporteur Werner Langen, qui a permis une solution très satisfaisante sur l'agrément des chambres de compensation.
Ce que nous sommes parvenus à faire avec EMIR, nous devons en être capables aussi pour la révision des directives MIF et CRD.
- Pour CRD 4, la vigilance s’impose pour préserver le "single rule book". Il est évident qu'il faut de la flexibilité nationale pour les Etats-Membres. Mais cette flexibilité doit être appliquée dans un cadre européen. Je compte sur la bonne coopération avec le rapporteur Othmar Karas et avec tous les rapporteurs fictifs pour assurer un accord qui permettra aux nouvelles règles d'entrer en vigueur le 1er janvier 2013. - Sur les propositions MIF, je remercie le Parlement de sa détermination à avancer rapidement sur ce dossier, et notamment le rapporteur Markus Ferber. Il est crucial d'étendre la MIF actuelle à tous les plateformes de négociation alternatives et à la négociation à haute fréquence, ainsi qu'aux marchés de dérivés, sur matières premières notamment. Nous devons également réprimer les abus de marché sur toutes ces plateformes et sur les instruments financiers de gré à gré, avec des sanctions claires et crédibles. Le travail du rapporteur Arlene McCarthy est très encourageant.
Autre point important, la deuxième révision du cadre pour les agences de notation. J’ai pu apprécier la détermination du rapporteur M. Domenici, qui partage les principaux objectifs de la Commission. Un mot de la garantie des dépôts: Nous ne pouvons pas nous permettre un enlisement de ce dossier. Je salue votre soutien à notre proposition depuis le départ, et le travail très important du rapporteur Peter Simon. Je compte sur l'esprit de responsabilité de chacun pour renouer avec une discussion constructive sur ce sujet qui nous permettra un accord rapide en deuxième lecture.
L’urgence c’est aussi la pour la Directive Omnibus II. Je partage avec Burkhard Balz - et vous tous - le souci de permettre aux assureurs de continuer d'offrir des garanties et des investissements à long terme. Cependant, il faudra une solution qui sera acceptable pour le Parlement et pour le Conseil. Le vote du Comité de ce matin est important car il nous permet de commencer les trilogues.
Finalement – je vous rappelle que nous avons également, en octobre dernier, fait des propositions facilitatrices pour les entreprises et plus spécifiquement pour les 20 millions de PME européennes. Il faudrait maintenant aboutir sur le passeport pour les fonds du capital risque (rapporteur Philippe Lambert) et les fonds pour l'entreprenariat social (rapporteur Sophie Auconie). Les travaux au sein du Conseil sont en bonne voie, et nous devrions pouvoir entamer les trilogues le mois prochain, pour une adoption à l’été. Et en bonne collaboration avec la Commission JURI, il faudra conclure sur le paquet "entreprises responsables", à savoir les Directives Normes Comptables (rapporteur Wolf KLINZ) et la Directive Transparence (rapporteur Sirpa PIETKÄINEN). Comme il a été soulevé par le Conseil européen en janvier, Il s'agit la aussi de la législation facilitatrice pour les PME. Mesdames et Messieurs les députés europeens,
En ce qui concerne les propositions à venir - nous sommes maintenant à peu près au bout de notre réflexion sur le cadre de gestion de crise et nous vous présenterons prochainement notre projet. Je sais qu'il s'agit d'un sujet que plusieurs entre vous (Elisa Ferreira, Gunnar Hökmark (future rapporteur)) suivez avec beaucoup d'intérêt. Le dernier aspect à régler, le plus délicat, est celui du bail in et son impact sur les marchés et le coût pour le financement des banques. Nous allons mener une consultation ciblée et rapide sur ce thème afin de déterminer le dernier calibrage de notre proposition. Comme je l'ai évoqué à l'instant, nous devons aussi toucher l'ensemble des circuits financiers, notamment le système bancaire parallèle (shadow banking). Ces activités de crédit non-bancaire, en pleine croissance, sont en lien direct ou indirect avec le système bancaire, sans pour autant être soumises à une règlementation ou une supervision prudentielle suffisante. Au niveau mondial, le Conseil de stabilité financière (FSB) est en train de développer des recommandations suite aux G20 de Séoul et Cannes en 2010-2011. Nous venons donc de lancer cette semaine une consultation qui pourra déboucher sur des propositions législatives si nécessaire. La consultation sera ouverte jusqu'au 1 juin.
Et nous allons organiser une conférence le 27 avril, qui portera sur la réglementation bancaire et la titrisation, les fonds d'investissement, les fonds monétaires et les prises en pension (« repos »).
Le troisième axe de travail pour 2012 sera tourné vers les particuliers, utilisateurs de services financiers. Reconnaissons-le : il y a un problème de confiance entre les consommateurs européens et leurs banques. Nos concitoyens font trop régulièrement face à des produits financiers qu'ils ne comprennent pas et qui ne correspondent pas à leurs besoins. Cela peut les conduire à payer trop cher pour des produits qu'ils ne voulaient pas ou – plus grave encore – à acheter des produits plus risqués qu'escompté. Cette situation n'est plus tolérable si nous voulons regagner la confiance des consommateurs envers le monde de la finance.
Nous avons commencé l'année dernière à travailler sur le crédit hypothécaire (rapporteur Antolin Sanchez-Presedo). J'espère que nous pourrons commencer rapidement les trilogues. Mais cette année, bien d’autres initiatives nous attendent: Première proposition: Produits d'investissement de détail (PRIPs). C’est un domaine très important, qui représentait quelque 11 000 milliards d’euros fin de 2009. Avec PRIPs, chaque investisseur européen, quel que soit le produit dans lequel il envisage d'investir, reçoit une information simple et de qualité et comprendra les risques et les coûts associés à chaque produit. Dans le contenu, la proposition vise à créer une fiche d'information-type pour tous les produits d'investissement : fonds d'investissement, produits structurés, produits d'assurance incluant certains produits d'assurance-vie. (Rapporteur Pervanche Beres).
Nous devrions présenter notre proposition au cours du printemps.
Nous suivrons le même calendrier pour deux autres réformes importantes, concernant les directives OPCVM (ou UCITS en anglais) et Intermédiation d’assurance.
La fraude Madoff n’a été que l’exemple le plus spectaculaire des limites du système actuel. Nous devons introduire une responsabilité plus stricte pour les dépositaires des actifs dans lesquels les fonds OPCVM sont investis. L'objectif – très ambitieux est que chaque actif "perdu" soit d'une manière ou d'une autre restitué. (Rapporteur Sven Giegold).
Concernant l'intermédiation en assurance (IMD), je compte proposer de vraies avancées en matière de transparence, de gestion responsable des risques et de suppression des conflits d'intérêt. Nous allons également poursuivre la révision de la directive (IORP) sur les fonds de pension pour renforcer la viabilité de nos systèmes de retraite. Nous poursuivons actuellement notre réflexion, sur la base notamment de l’audition publique organisée le 1er mars dernier. Cependant, nous ne ferons rien qui pourrait pénaliser les systèmes de retraite actuels fonctionnant bien ou empêcher les fonds de pension de jouer leur rôle d'investisseur de long terme. La proposition est prévue pour la fin de cette année. Ceci me permet de vous annoncer, sur le sujet de l'investissement de long terme et l'investissement dans l'économie réelle qui me tient beaucoup à cœur, que je veux lancer avec mes collègues responsables, un Livre Vert sur cette question. Nous regarderons l'impact de nos propositions de ce point de vue la. Et plus positivement, que pouvons nous faire pour encourage cet investissement? Il est essentiel car sans lui – comment financera-t-on les gros projets d'infrastructure? Les réseaux? Les territoires? La transition écologique? Comment peut-on utiliser au mieux l'investissement potentiel de nos institutions financières comme les compagnies d'assurance ou les fonds de pension? Quel potentiel dans ce cadre pour le capital risque que nous encourageons? Voici les questions que nous devons nous poser pour être prêt à stimuler la croissance de demain.
Dernier grand sujet, les comptes bancaires et les frais y afférents
- Transparence des frais bancaires - nous devons rendre les frais bancaires plus compréhensibles pour les consommateurs, et donc plus faciles à comparer, afin de mieux faire jouer la concurrence au profit des consommateurs. Nous avons lancé hier une consultation publique sur le sujet.
- Mobilité bancaire (switching) - pour faire jouer la concurrence, avoir des frais bancaires transparents et comparables n'est pas suffisant. Le consommateur doit aussi pouvoir changer facilement de banque. Malgré les engagements pris par les banques européennes pour faciliter la mobilité bancaire, une étude récente montre que la situation est loin d'être satisfaisante. L'initiative sur les comptes bancaires inclura donc aussi un volet mobilité bancaire. - Compte bancaire de base - la Recommandation du 18 juillet 2011 a envoyé un message clair aux Etats membres sur les mesures qu'ils devaient prendre au niveau national pour améliorer l'accès aux services de paiement de base. Notre analyse est en cours sur les mesures prises par les Etats-Membres, et s’enrichira du rapport d'initiative, en rédaction par Jürgen KLÜTE, que vous avez- prévu avant l'été. Je n'ai pas d’idéologie sur ce sujet : l’important est que les mesures aient des impacts concrets sur la vie des consommateurs. S'il s'avère, malgré la Recommandation aux Etats membres, que la situation demeure insatisfaisante, nous légifèrerons.
Nous allons continuer d’agir pour avancer vers un marché intérieur des services financiers qui soit fait pour tous les Européens.
Mais au-delà de la diversité des secteurs que je viens d’évoquer, une réflexion est en cours sur la structure même du secteur bancaire, avec le groupe Liikanen, qui rendra ses conclusions vers fin septembre-début octobre.
C'est un sujet difficile sur lequel il faut être prudent, car nous voyons autour de nous – en Europe avec le modèle Vickers, et hors d'Europe avec la Volcker rule - les difficultés de mise en œuvre d'idées qui peuvent apparaître simples et de bon sens sur le papier. Je souhaite que le Parlement, en particulier votre commission, soit associée d'une manière efficace à cette réflexion complexe.
Je vous remercie pour votre attention. Références