{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.belgium.be", "digest": "sha1:B3ZLFDVJ2FAVL75Y4OF2IIKIX3DVB3J3", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00006.parquet"}
Vers la navigation
Adresses et sites
beHeadTitle
beHeadLine
Droits d'enregistrement
Contrat de location
Enregistrement du bail
Obligation Contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitationUn contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer).Le locataire peut, s'il le juge souhaitable, (mais ne doit pas) faire enregistrer un tel bail.Autres contrats de location Le bailleur et le locataire sont obligés de faire enregistrer les baux d'immeubles qui ne sont pas destinés à l'habitation tels que les bâtiments industriels, les terrains, les parkings … Conséquences de l'enregistrement L'enregistrement confère au bail une date dite "certaine" et devient "contraignant à l'égard des tiers".Ainsi, le locataire bénéficie, à partir de cette date "fixe", d'une protection légale contre l'expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l'immeuble. Le bail engage donc le nouveau propriétaire-bailleur.L'enregistrement d'un bail d'un immeuble affecté partiellement à des fins professionnelles et partiellement à l'habitation présente un avantage pour le bailleur. En effet, les revenus sont calculés et imposés distinctement pour chaque partie (professionnelle et habitation). En l'absence d'enregistrement, l'ensemble des recettes locatives nettes sont entièrement imposables.Si un bail concernant une habitation utilisée à titre de résidence principale et conclu pour une période de plus de 3 ans n'est pas enregistré, le locataire peut mettre fin au contrat sans préavis et sans verser d'indemnité.
Délai, prix et procédure Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l'habitation dans les deux mois à compter de la signature. L'enregistrement est gratuit pour ce type de bail s'il est effectué dans les délais.Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué.Vous trouverez le bureau de l’enregistrement compétent ainsi que toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone, …) :
en surfant vers http://annuaire.fiscus.fgov.be
Dans la colonne de gauche, cliquez sur “Compétences” Dans la liste de sélection Administration cliquez ensuite sur “ACED”
Dans la liste des compétences, choisissez “Enregistrement des baux d’immeubles” Introduisez enfin le code postal et éventuellement la rue où se situe le bien loué.
En cliquant sur la rue ou la commune choisies, vous obtiendrez tous les renseignements sur le bureau de l’enregistrement compétent.
en appelant le contact center du SPF Finances (tarif local) au numéro 0257 257 57, tous les jours ouvrables de 8 à 17 heures
Pour cela, il faut envoyer au bureau d'enregistrement le contrat signé par le bailleur et le locataire ou sa copie.Plusieurs modalités d'envoi sont prévues :par e-mail (sous format PDF)par la poste (en deux exemplaires)par faxvia internet : Grâce à My Rent (http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/e-services/myrent/index.htm), le citoyen peut rédiger son contrat de bail via internet et l’imprimer. Le contrat imprimé et signé manuellement par toutes les parties doit ensuite être scanné. Le document scanné peut être déposé à l’enregistrement au format pdf via internet et ce en utilisant la même application. Le bailleur reçoit enfin le contrat de bail enregistré par la poste.N'oubliez pas de préciser l'adresse du bailleur si elle diffère de celle reprise dans le bail car il recevra le bail enregistré par la poste.Le bailleur peut également se présenter personnellement au bureau d'enregistrement muni du bail signé par les deux parties en deux exemplaires. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur.Le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :les nom et adresse du bailleurle nom du locatairela date à laquelle la location prend coursle montant du loyer (le loyer et les charges)la situation et la description de l'immeuble, en mentionnant de préférence la matrice cadastrale et le numéro de parcelle
Bons d’Etat – émission le 4 septembre 2013
Déclaration d'impôts : clarification des règles concernant les codes 1440 et 2440
Régularisation fiscale
Dernière semaine pour Tax-on-web !
Des soucis avec votre déclaration ? Le contact center des Finances est ouvert le samedi !
Adresses et sites web
SPF Finances
Site Internethttp://www.finances.belgium.be Federale belastingadministraties
Site Internethttp://fiscus.fgov.be Fonctionnaire d’information Enregistrement et domaines
Guy Frippiat Téléphone :
firstname.lastname@example.org
My rent Publications
Faire enregistrer un contrat de bail Voir aussi
Le compromis de vente Déclarer des revenus immobiliers Impôts
La Belgique
Impôt sur les revenus
Biens immobiliers
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?Plan du site
A propos de ce siteDéclaration de confidentialitéConditions d'utilisationCopyright © 2012 Service Public Fédéral Belge