{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.vie-publique.fr", "digest": "sha1:4IPFNEPOFRAYLSIO4JHGNFEBIUN63MB3", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00006.parquet"}
Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
Direction de l'information légale et administrative Mentions légales
Dossiers d’actualité
Panorama des lois
FAQ citoyens
Découverte des institutions
Dossiers politiques publiques
Chronologies de la vie publique
Rapports publics
Discours publics
Acteurs de la vie publique
Débats et consultations Lettre d'informationau format email@example.com
Abonnement et modifications données personnelles
Archives de la lettre
Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement
Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise
le 1er 04 2005
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 31 mars 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er avril 2005.
Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 22 mars 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture,en termes identiques, le texte déjà adopté par le Sénat en première lecture le 3 mars.
Déposée par les députés Patrick Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard le 13 janvier 2005, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 février 2005.
préparation - impact
processus législatif
Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires est réaffirmé.
Cependant ses modalités d’application sont encore assouplies.
Les "salariés volontaires" pourront, en accord avec l’employeur, effectuer des heures supplémentaires "choisies" au delà du contingent normalement prévu dans l’entreprise. Ils pourront ainsi faire des semaines de 48 heures.
Les cadres pourront renoncer à une partie de leurs congés contre un supplément de rémunération.
L’utilisation du "compte épargne temps" est assouplie : il n’est plus limité à 22 jours par an et il pourra être en partie converti en complément de rémunération ou en épargne.
Le régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés est prolongé de 3 ans (jusqu’en 2008) : le taux de bonification des heures supplémentaires n’y est que de 10% au lieu de 25% dans le cas général. De plus les salariés peuvent renoncer à une partie des journées de RTT contre des heures rémunérées à 110% mais non comprises dans le contingent d’heures supplémentaires autorisées.
Mots clés : Travail	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
La réduction négociée du temps de travail : bilan 2000-2001
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Les conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) L’aménagement du temps de travail en Europe
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Les évaluations
Aucun document identifié sur les sites publics. Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens" Le processus législatif
Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise Légifrance : http://www.legifrance. (...) Dossier législatif : réforme du temps de travail dans l’entrepriseAssemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) Dossier sur l’aménagement du temps de travailMinistère du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale : http://www.temps.trava (...) La mise en application de la loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entrepriseLégifrance : http://www.legifrance. (...) Rechercher un texte de loi :
Voir les textes au stade :
Choisir une étape
Examen au Parlement
Promulgation et signature
Décrets
Limiter à la thématique :
Sélectionner un thème
Budget de l’Etat
Commerce, artisanat
Droits fondamentaux
Election présidentielle 2012
Elections régionales 2010
Finances locales
Handicapés
Relations extérieures
Lire aussi sur vie-publique.fr
Travail : une moyenne de 37,9 heures par semaineLoi en faveur des heures supplémentaires : quel bilan ?Heures supplémentaires : un bilan de la défiscalisationTemps de travail, constat et nouvelles dispositionsLa régulation du temps de travailDu partage du travail à l'augmentation du temps de travail
Le processus législatif
L’application des lois, où en est-on ?
Les derniers textes
A découvrir une sélection d'ouvrages de la Documentation française
Contribuez à une nouvelle collection de la Documentation française !
rechercher sur les sites
Sur tout le site
dans Actualité
dans Panorama des lois
dans Découverte des institutions
dans Politiques publiques
dans Evaluation des politiques publiques
dans Chronologies
dans Rapports publics
dans Acteurs publics
dans Débats et consultations
dans Informations sur vie-publique
200 expressions les plus recherchées
Collectivites territoriales
voir les 200 expressions
Accès Thématique
Administration, institution
Réforme de l’Etat
Aménagement, urbanisme, ville
Culture, information, nouvelles technologies
Economie, finances
Emploi, travail
Enseignement, recherche
Elections européennes 2009
Politiques communes
Justice, droits fondamentaux
Relations extérieures, Défense, sécurité
Santé, protection sociale
Elu politique
Dossiers d'actualité
Evaluation des politiques publiques
Acteurs publics
Débats et consultations
Les quiz de vie-publique.fr
Quiz - le Parlement européen : testez vos connaissances avant les élections européennes !
Quiz - La République et ses symboles
Quiz - le maire et la commune : testez vos connaissances avant les municipales !
Quiz - Citoyenneté et vie démocratique Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Communauté vie publique
Retrouvez vie-publique.fr
Suivez le flux Twitter @viepubliquefr Rejoignez les amis de Vie-publique.fr pour comprendre les institutions , suivre l’actualité législative, découvrir les politiques publiques...
http://www.facebook.com/viepubliquefr Abonnements RSS
Emploi : la part des CDI reste stable mais celle des CDD courts explose [20140424]
Prescriptions générales applicables aux installations classées déclarées et soumises à contrôle périodique, fabricant, employant ou stockant des substances appauvrissant la couche d’ozone
La composition du Parlement européen 2014-2019
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Les plans de rigueur
Presse Comarquage – syndication
Liens sur VP
Répertoire des informations publiques Lettre d'informations
vie-publique.fr est un site réalisé par la Direction de l'Information Légale et Administrative
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-31-mars-2005-portant-reforme-organisation-du-temps-travail-entreprise.html
Direction de l'information légale et administrative © 2013 - Tous droits réservés