{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:7NRD6EF6MNPFHEURRJJRUQ7AK3AWB5Z7", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00006.parquet"}
Transactions (hors vente à distance)
Garantie légale des vices cachés
Passation du contrat et exécution
Affichage des prix
Annonces de réduction de prix, soldes, liquidations
Acompte, arrhes, avoir
Délais de réflexion, de rétractation ou de retour
Cas de l'achat d'un véhicule
Garantie contractuelle (ou commerciale)
Garantie légale de conformité
Garantie légale vice caché
Résoudre un litige de consommation
Abus de faiblesse, envoi forcé, tromperie
Bien immeuble
Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)
Bien meuble
Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)
Quelles sont les ventes concernées ?
La garantie des vices cachés s'applique :
quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Que couvre la garantie ?
La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.
À quelles conditions s'applique-t-elle ?
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
exister au moment de l'achat.
Comment la mettre en œuvre ?
Preuve du vice caché
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché.
A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Dans quel délai agir ?
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.
Information du vendeur et justificatifs
Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.
Que peut-on obtenir ?
Remboursement partiel ou total du prix
Vous avez le choix entre 2 solutions :
garder le produit et demander une réduction du prix,
ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Dommages et intérêts en cas de mauvaise fois du vendeur
Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.
Combien coûte-t-elle ?
La garantie des vices cachés n'est pas payante.
Que faire en cas de litige ?
Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour tout renseignement sur la garantie de conformité
Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)
Accès au
Commission de la sécurité des consommateurs
Pour contacter ou alerter la CSC lorsque vous avez acheté un produit s'avérant dangereux
Émet des avis consultatifs et informe le public sur les produits ou les services dangereux Par courrier
6, rue Louise Weiss
Télédoc 312
75703 PARIS CEDEX 13
Accès au formulaire "Alerter la Commission" pour signaler un problème de sécurité ou un accident
Accès au formulaire "Contact" pour tout autre demande
Code civil : articles 1641 à 1649 Modifié le 11/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demander l'annulation de la vente d'un lave-linge acheté neuf et présentant un défaut[Lettre type - [Format : text/rtf] [Poids : 45.1 KB] ]
Garanties du vendeurInstitut national de la consommation (INC)
GarantiesMinistère en charge de l'économie
Service après venteMinistère en charge de l'économie
www.conso.netInstitut national de la consommation (INC)
www.securiteconso.orgCommission de la sécurité des consommateurs
www.clauses-abusives.frCommission des clauses abusives