{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:QGPFJMH3TNISVDP4MLSDKBVAXJEAGMXW", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00006.parquet"}
Code de procédure pénale - Article 706-18
Code de procédure pénale
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Section 1 : Compétence
Article 706-18
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 28 JORF 10 mars 2004
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis. L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance. Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris. Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.
Code de procédure pénale - art. 706-16 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-22 (VT)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-19 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-19 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 706-19 (VD)
Ordonnance 58-1296 1958-12-23