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Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
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Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
le 21 08 2008
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 20 août 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 août 2008.
Saisi d’un recours déposé par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel, par une décision du 7 août 2008, le texte adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 juillet 2008, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 18 juin 2008 par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 8 juillet 2008 et par le Sénat, avec modification, le 22 juillet 2008.
préparation - impact
processus législatif
La loi comporte 2 parties : un premier titre est consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, un second étant consacré à la réforme du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles..
Concernant la représentativité syndicale, le texte reprend l’essentiel de la "position commune" signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le texte modifie les critères de représentativité en introduisant parmi eux l’audience de chaque organisation syndicale mesurée sur la base des élections professionnelles. Le seuil de représentativité est fixé à 10% des voix dans les entreprises, à 8% au niveau de la branche professionnelle. Au niveau interprofessionnel seront reconnues représentatives les organisations ayant obtenu 8% des suffrages au niveau national, si elles ont aussi été reconnues représentatives au niveau des branches à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, des services et du commerce.
Les règles de validité des accords sont aussi modifiées : pour être valable un accord devra avoir été signé par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages et ne pourra s’appliquer que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’organisations ayant recueilli au moins 50% des suffrages.
De nouvelles règles de transparence des comptes des organisations syndicales ou d’employeurs sont prévues par le texte.
Concernant le temps de travail, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit que désormais les entreprises pourront fixer elles-mêmes par accord le contingent d’heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés. Il suffira pour cela qu’un accord soit signé avec des organisations syndicales représentant seulement 30% des salariés.
Les conventions de forfait en heures sur l’année qui s’appliqueront aux cadres et au salariés "autonomes" (dont le temps de travail ne peut être précisément mesuré) pourront être modifiées de la même façon ainsi que les dispositions permettant de moduler le temps de travail sur l’année. A défaut d’accord, le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut dépasser 235.
Mots clés : Travail	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales - Rapport au Premier ministre
Biblioithèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Temps de travail, revenu et emploi
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Les évaluations
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Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Légifrance : http://www.legifrance. (...) Communiqué du Conseil des ministres du 18 juin 2008 : http://discours.vie-pu (...) Dossier législatif sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travailAssemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) Décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2008 relative à la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...) Echéancier de mise en application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travailLégifrance : http://www.legifrance. (...) Rechercher un texte de loi :
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