{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:YC2NK3VUHBTZIOUJ6WAMOBKZOPDDYOOJ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00006.parquet"}
Code général des impôts, CGI.
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section III : Registres Article 625 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 22 JORF 27 mars 2004
Les registres de perception, de déclaration et tout autre document pouvant servir à établir les droits du Trésor et l'accomplissement des obligations des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que l'autorité administrative désigne à cet effet.