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Antitrust: la Commission examine de près la coopération entre Telefónica et Portugal Telecom sur les marchés ibériques
IP/11/58Bruxelles, le 24 janvier 2011Antitrust: la Commission examine de près la coopération entre Telefónica et Portugal Telecom sur les marchés ibériquesLa Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen pour déterminer si les opérateurs de télécommunications ibériques Telefónica S.A. (entreprise espagnole) et Portugal Telecom SGPS S.A. (entreprise portuguaise) ont violé les règles de l'UE en convenant de ne pas se livrer de concurrence sur leurs marchés nationaux respectifs. L'accord examiné en application de l'article 101 du traité CE, qui interdit les pratiques commerciales restrictives, a été conclu l'année dernière lorsque Telefónica a acquis le contrôle exclusif de l'entreprise brésilienne Vivo dont les intéressés exerçaient jusqu'alors le contrôle conjoint. La Commission enquêtera aussi pour voir si l'accord de non-concurrence est antérieur à l'accord conclu au sujet de Vivo, qui n'est pas concerné par l'examen en cours. L'ouverture d'une enquête antitrust signifie que la Commission traite l'affaire comme une priorité. Elle ne préjuge pas du résultat de l'enquête.La Commission a ouvert une enquête sur un accord par lequel Telefónica et Portugal Telecom conviennent de ne pas se faire de concurrence sur les marchés de télécommunications ibériques. Cet accord a été conclu en 2010 lorsque Telefónica a acquis le contrôle exclusif de l'opérateur de téléphonie mobile brésilien Vivo, précédemment détenu en commun par les deux opérateurs de télécommunications ibériques. La Commission détient une copie de cet accord et de la clause de non-concurrence, qui s'étend de septembre 2010 à la fin de 2011. L'opération brésilienne elle-même n'est pas concernée par l'enquête.La Commission enquêtera aussi sur l'étendue et les effets de la coopération entre les parties en Espagne et au Portugal avant l'opération Vivo de 2010. Telefónica et Portugal Telecom avaient conclu un accord de coopération en 1997 concernant les marchés hors UE, qui a été notifié à la Commission à l'époque. La Commission s'emploiera à déterminer si cette coopération est susceptible d'avoir couvert une stratégie de non-concurrence touchant les marchés de l'UE, en particulier ceux de l'Espagne et du Portugal, avant même la clause de non-concurrence conclue dans le cadre de l'opération Vivo.L'ouverture d'une enquête n'implique pas que la Commission détienne une preuve concluante d'infraction; elle signifie qu'elle traitera l'affaire à titre de priorité.L'achèvement des enquêtes sur les mesures anticoncurrentielles n'est pas soumis à une date butoir légalement contraignante. La durée des enquêtes est tributaire de plusieurs facteurs parmi lesquels la complexité de l'affaire, la coopération dont fait preuve l'entreprise à l'égard de la Commission et l'exercice des droits de la défense.Base juridique de la décision L'article 101 interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher ou de restreindre le jeu de la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition du traité est définie dans le règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil) qui peut être mis en œuvre par la Commission mais aussi par les autorités nationales de concurrence.L'article 11, paragraphe 6, de ce règlement prévoit que l'ouverture d'une enquête par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres pour appliquer les articles 101 et 102 du traité (interdiction d'abus de positions dominantes) aux pratiques en cause. L'article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales évitent de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.La Commission a informé les parties de l'ouverture de l'enquête avant de la rendre publique. Les autorités de concurrence des États membres en cause ont aussi été informées.