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à l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour sur les
marchés de fourniture d'hélicoptères
Marchés publics: la Commission demande
Bruxelles, 14 mai 2009
La Commission européenne a décidé,
en application de l'article 228 du traité CE, d'adresser une demande
officielle à l'Italie pour qu'elle se conforme à un arrêt de 2008
de la Cour de justice européenne. Dans cet arrêt (affaire C-337/05),
la Cour a conclu que l'Italie avant manqué à ses obligations
découlant des directives de l'UE relatives aux marchés publics en
poursuivant la pratique ancienne consistant à attribuer directement des
marchés à Agusta SpA pour l'achat d'hélicoptères Agusta et
Agusta Bell conformes aux exigences de plusieurs corps civils et militaires,
sans aucune procédure de mise en concurrence. La Commission considère
que les autorités italiennes n'ont pas pris les mesures nécessaires
pour se conformer à l'arrêt de la Cour, qui les oblige à mettre
un terme à cette pratique illégale.
Les autorités italiennes ont argué du fait que les contrats de
fournitures attribués dans le cadre de cette pratique illégale ne
peuvent faire l'objet d'un appel d'offres car ils sont presque entièrement
exécutés. En ce qui concerne les achats futurs
d'hélicoptères, les autorités italiennes se sont engagées
à se conformer aux règles relatives aux marchés publics mais
elles n'ont fourni aucune information concernant les achats prévus ou
envisagés, même à long terme.
La Commission considère que l'exécution de l'arrêt de la Cour
impose au moins à l'Italie de prendre les mesures appropriées pour
veiller à ce que les règles de l'UE relatives aux marchés publics
soient respectées à l'avenir et que la Commission soit
régulièrement informée des procédures qui seront
appliquées pour l'achat d'hélicoptères pendant une durée
proportionnée à celle de la pratique illégale. La Commission
considère que ces informations sont nécessaires pour s'assurer que la
pratique illégale a cessé.
La Commission a donc demandé à l'Italie de se conformer
immédiatement à l'arrêt de la Cour. Cette demande revêt la
forme d'un «avis motivé» en application de l'article 228 du
traité CE. Si les autorités italiennes ne se conforment pas dans un
délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice et lui
demander d'imposer une amende forfaitaire ou des pénalités à
l'Italie.
Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction
pour tous les États membres se trouvent à la page:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm