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Pakistan. Sous l'état d'urgence, les garanties relatives aux droits humains subissent une érosion irréparable
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Sous l'état d'urgence, les garanties relatives aux droits humains subissent une érosion irréparable
Sous l'état d'urgence, les garanties relatives aux droits humains subissent une érosion irréparable L'état d'urgence en vigueur au Pakistan entraîne des violations graves des normes du droit international relatif aux droits humains, y compris de celles qui sont inscrites dans la Constitution pakistanaise. Plusieurs centaines d'avocats, de défenseurs des droits humains et de militants politiques ont été emprisonnés de manière arbitraire dans tout le pays. On reste sans nouvelles de certaines des personnes arrêtées.
Des chaînes de télévision et des stations de radio indépendantes ont été empêchées de diffuser leurs émissions dans le pays. De nouvelles lois restreignant la liberté de la presse et des médias électroniques ont également été promulguées ; les contrevenants sont passibles de peines de trois à quatre ans d'emprisonnement et de lourdes peines d'amende. En proclamant l'état d'urgence au mépris des dispositions constitutionnelles, le général Musharraf a suspendu la plupart des droits fondamentaux énoncés par la Constitution, et notamment le droit de ne pas être privé illégalement de la vie, certains éléments essentiels du droit à un procès équitable, à la liberté de mouvement, de réunion, d'association et d'expression ainsi que le droit à l'égalité devant la loi. La destitution de juges, et particulièrement ceux de la Cour suprême, et dans certains cas leur placement de fait en résidence surveillée, constituent une infraction flagrante aux dispositions de base des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature [ONU]. Le gouvernement ne peut pas « nommer et limoger » les juges pour faire en sorte que les tribunaux soient à ses ordres. Il ne peut pas davantage destituer des juges hormis en cas d'incapacité légale ou s'ils sont inaptes à remplir leurs fonctions.
1. L'instauration de l'état d'urgence
Le 3 novembre, en sa qualité de chef d'état-major, le général Musharraf a proclamé l'état d'urgence et suspendu la Constitution qu'il a remplacée par une « Ordonnance constitutionnelle provisoire ». Tout en prévoyant que le Pakistan « sera dirigé, autant que possible, conformément à la Constitution », l'ordonnance soumet cette disposition aux ordres du général Musharraf. Elle suspend explicitement les droits fondamentaux garantis par la Constitution et autorise le général Musharraf à modifier la Constitution à sa guise en dehors de toute procédure, parlementaire ou autre. Enfin, l'ordonnance interdit à tout tribunal de rendre une décision défavorable au président, au Premier ministre ou à toute personne relevant de leur autorité.
Le 15 novembre, le général Musharraf a apporté une modification à l'Ordonnance constitutionnelle provisoire en transférant le pouvoir de lever l'état d'urgence de sa qualité de chef d'état-major à celle de président. Ceci lui permettra d'exercer ces pouvoirs quand il décidera de quitter ses fonctions de chef des armées, le cas échéant.
Aux termes de l'Ordonnance constitutionnelle provisoire, les membres de l'appareil judiciaire supérieur (Cour suprême et quatre hautes cours) sont suspendus de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils prêtent un nouveau serment de respecter les dispositions de la proclamation de l'état d'urgence du 3 novembre ainsi que celles de l'ordonnance – et non celles de la Constitution. Seuls cinq des 17 juges de la Cour suprême ont prêté ce serment ; les autres ont été placés de fait en résidence surveillée pendant que les autorités s'efforçaient d'introniser leurs remplaçants.
L'état d'urgence imposé par le président Musharraf est illégal au regard du système juridique pakistanais. En effet, en sa qualité de chef d'état-major des armées, le général Musharraf n'est pas juridiquement habilité à prendre une telle décision. Seul le président peut proclamer l'état d'urgence, qui doit être appliqué selon les modalités énoncées par la Constitution.
Autre fait préoccupant, le gouvernement a modifié le 11 novembre la Loi relative aux forces armées afin de permettre aux autorités militaires de juger des civils. Aux termes de ces amendements, qui ont été antidatés afin qu'ils soient applicables à compter de janvier 2003, les civils peuvent être jugés par les autorités militaires pour des infractions telles que la trahison, la sédition et les « déclarations semant la zizanie ». Tout article contenant des commentaires critiques à l'égard de l'instauration de l'état d'urgence risque d'être considéré comme une violation de cette loi modifiée. En soi, ces amendements représentent une menace grave pour la presse, les médias électroniques et les militants de la société civile ainsi que pour les droits fondamentaux des personnes inculpées aux termes des dispositions de la Loi antiterroriste. L'assurance donnée par le procureur général que les hommes politiques et les avocats ne seraient pas jugés en vertu de cette loi n'a pas dissipé la crainte que ces personnes et d'autres considérées comme des opposants au gouvernement soient traduites devant des tribunaux militaires.
2. Le contexte juridique
Amnesty International dénonce la suspension par le général Musharraf des droits fondamentaux par le biais de l'état d'urgence, lequel constitue une violation flagrante du droit international et de la Constitution pakistanaise. Aux termes des règles du droit international coutumier que le Pakistan est tenu de respecter, le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la discrimination ni à la détention arbitraire, ainsi que les droits fondamentaux à un procès équitable, ne peuvent en aucun cas être suspendus, quelles que soient les circonstances.
La Cour internationale de justice (CIJ) a indiqué : « En principe, le droit de ne pas être arbitrairement privé de la vie vaut aussi pendant des hostilités�. » Elle a ajouté que, de manière plus générale, le droit relatif aux droits humains s'applique dans les conflits armés�, ce qui implique de toute évidence qu'il s'applique également dans d'autres situations d'exception. Le Comité des droits de l'homme, réputé pour son expertise et ses observations faisant jurisprudence, a fait observer :
« Le fait que certaines dispositions du Pacte soient, au paragraphe 2 de l'article 4, proclamées non susceptibles de dérogation doit être interprété en partie comme une constatation du caractère impératif de quelques droits fondamentaux garantis par traité dans le Pacte (par exemple les articles 6 et 7)�. »
L'article 6 garantit le droit à la vie et l'article 7 prohibe la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le Comité des droits de l'homme a également souligné le caractère absolu et non susceptible de dérogation de l'interdiction de la détention arbitraire ou non reconnue et de la discrimination�, ainsi que la nécessité de respecter en toutes circonstances les garanties reposant sur « les principes de légalité et la primauté du droit », y compris le droit d'habeas corpus�.
Les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et notamment le droit à la liberté de mouvement, d'expression, de réunion et d'association, ne doivent pas être restreints dans le but de réduire l'opposition politique au silence. Les civils doivent être jugés selon une procédure équitable par des juridictions civiles ordinaires et indépendantes.
Le remplacement de la Cour suprême et d'autres tribunaux régis par la Constitution par des juridictions dont les membres ont été choisis vraisemblablement parce qu'ils étaient considérés comme favorables au pouvoir et ont prêté serment en faveur d'une ordonnance qui suspend les droits fondamentaux, supprime l'une des garanties esse