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Aides d’État: la Commission publie une nouvelle version du guide sur les services d'intérêt économique général (SIEG)
Bruxelles, le 18 février 2013
Aides d’État: la Commission publie une nouvelle version du guide sur les services d'intérêt économique général (SIEG) Les services de la Commission européenne ont publié une nouvelle version du guide présentant les modalités d’application des règles de l’UE dans les domaines des aides d’État, des marchés publics et du marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG). Le guide apporte des réponses simples et exhaustives aux questions les plus fréquemment posées par les pouvoirs publics, les usagers, les prestataires de services et les autres parties intéressées. Publié à l'origine en 2010, il vient de faire l'objet d'une révision à la lumière des nouvelles règles en matière d’aides d'État applicables aux SIEG adoptées par la Commission en décembre 2011 et en avril 2012 (voir IP/11/1571, MEMO/11/929 et IP/12/402), regroupées sous l’appellation «paquet Almunia». M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Nos nouvelles règles offrent un cadre plus clair et plus flexible soutenant la fourniture aux citoyens de services publics de qualité, qu’il s’agisse des postes, des transports publics, des hôpitaux ou encore des services sociaux. La bonne application de ces règles par les autorités publiques et les prestataires permettra d'accroître la transparence et de garantir une utilisation efficiente des deniers publics.» Le guide fournit des explications détaillées sur la marge de manœuvre des États membres en matière de définition des SIEG, sur les exigences relatives à l’acte juridique confiant à un prestataire une mission de SIEG et sur les règles régissant l'obtention par le prestataire de compensations en échange de la fourniture du SIEG. Les nouvelles règles disposent qu’une compensation de service public d’un montant inférieur à 500 000 d'euros par entreprise sur trois ans est réputée exempte d’aide d'État. En outre, les services sociaux ne sont pas soumis à l’obligation de notification préalable à la Commission, quel que soit le montant de la compensation qu’ils reçoivent. Tous les autres SIEG sont exemptés de notification si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d'euros par an. Les règles prévoient également un examen plus approfondi des compensations d’un montant élevé lorsque les aides présentent un potentiel plus élevé de distorsion de la concurrence dans le marché unique. En particulier, la Commission vérifie si les règles de l’UE en matière de marchés publics sont respectées afin de garantir la meilleure qualité de service au coût le plus bas pour les contribuables. Dans la mesure du possible, les autorités publiques devraient prévoir des incitations favorisant une prestation de services efficiente.
Le guide sera disponible dans toutes les langues de l’UE. La version en anglais peut d’ores et déjà être consultée à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/public_services_en.html.
Le document fournit des indications utiles concernant la prestation de services sociaux, en plus des autres SIEG. Le paquet de mesures de la Commission sur les investissements sociaux prévu prochainement soulignera l’importance de services sociaux efficients et de grande qualité.
Le guide 2013 est, à l'instar de son prédécesseur, un document de travail des services de la Commission visant à aider les pouvoirs publics à mieux comprendre et appliquer les règles de l'UE les plus pertinentes pour la prestation de SIEG, à savoir les règles relatives aux aides d'État et les règles du marché intérieur, en particulier celles qui concernent les marchés publics.
Les États membres disposent d'une grande latitude pour déterminer quels services doivent être considérés comme des services d'intérêt général. Toutefois, la Commission doit s'assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence injustifiée au sein du marché unique.
En 2003, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur l’appréciation des compensations de service public dans le contexte des règles de l'UE en matière d’aides d’État (affaire C-280/00, Altmark Trans). Dans son jugement, elle précise les conditions dans lesquelles les compensations de service public ne constituent pas une aide d’État au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En 2005, la Commission a adopté le premier paquet SIEG (ou «paquet Monti-Kroes», voir IP/05/937) établissant les conditions dans lesquelles une aide d’État sous forme de compensation de service public est considérée comme compatible avec le TFUE. Ce paquet a été remplacé par le «paquet Almunia».
Le nouveau paquet adopté par la Commission le 20 décembre 2011 et le 25 avril 2012 (voir IP/11/1571, MEMO/11/929 et IP/12/402) comprend quatre instruments: une communication qui guide les États membres, les prestataires de services publics et les autres parties intéressées, principalement en apportant des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives aux aides d'État qui sont pertinentes pour les SIEG, telles que les notions d’aide d’État, de SIEG, d’activité économique et non économique, etc.;
une décision qui exempte certaines catégories de compensations de service public remplissant certaines conditions d’une notification préalable à la Commission. Cette exemption permet une approche plus simple et plus flexible pour les petits services et les services sociaux1. Les pouvoirs publics doivent toutefois respecter les règles en matière d’aides d’État lorsqu’ils octroient des compensations pour ces services; un encadrement établissant la base d’appréciation des compensations d’un montant élevé accordées à des opérateurs en dehors du secteur des services sociaux. Ces cas doivent être notifiés à la Commission, qui vérifie ensuite si la compensation est octroyée conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. En plus de vérifier si le prestataire ne bénéficie pas d’une compensation supérieure aux coûts qu’il doit supporter pour s’acquitter de son obligation de service public, les nouvelles règles prévoient un examen plus approfondi lorsque le montant de la compensation est élevé, afin de garantir que les distorsions de concurrence seront limitées;
un règlement de minimis en vertu duquel les compensations de service public d’un montant inférieur à 500 000 d'euros par entreprise sur trois exercices annuels sont réputées exemptes d’aide d’État au sens des règles de l’UE, ces compensations n’ayant pas d’incidence sur la concurrence au sein du marché unique.
Antoine Colombani (+32 22974513)
Maria Madrid Pina (+32 22954530)
Les services concernés doivent répondre à des «besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables».