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Synthèses de la législation de L'UE
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Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation
La Commission présente des propositions aux États membres sur la base d'expériences nationales et de travaux de recherche pour une éducation et une formation de qualité fondées sur les principes d'efficacité * et d'équité *. L'intégration de ces principes à tous les niveaux des systèmes d'éducation et de formation devrait garantir l'accès de tous à l'enseignement et à la formation, en particulier l'accès des personnes les plus défavorisées. Tout en contribuant aux objectifs de compétitivité et de cohésion sociale, l'intégration de ces principes permettra également de réduire les coûts à long terme qui sont la conséquence des inégalités de l'éducation et de la formation et de faire face aux défis tant internes à l'UE qu'externes.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 8 septembre 2006, «Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation» [COM(2006) 481 final - Non publié au Journal officiel].
Les politiques d'éducation et de formation des États membres doivent intégrer davantage les principes d'efficacité et d'équité lorsque les États membres entreprennent des réformes de leurs systèmes d'éducation et de formation. Les expériences de certains États membres et des travaux de recherche sur lesquels la présente communication est fondée démontre les effets bénéfiques que les politiques d'éducation et de formation peuvent avoir en termes d'équité et d'efficacité.
Or, il s'avère que de nombreux systèmes d'éducation et de formation reproduisent, voire accentuent, les inégalités existantes dont les personnes les plus vulnérables sont celles qui ont de faibles qualifications (32 % en 2004). Leurs parcours démontrent qu'elles ne disposent pas des mêmes opportunités face à l'éducation et à la formation que des personnes qui suivent un cursus complet, y compris des études supérieures.
De plus, les inégalités en matière d'éducation et de formation présentent des coûts, par exemple au titre de l'impôt sur le revenu, des dépenses de santé et d'aide publique, de la criminalité ou de la délinquance (études basées sur les États-Unis et sur le Royaume-Uni). Des politiques d'éducation et de formation fondées sur l'efficacité et l'équité offrent au contraire la possibilité de maximiser les bénéfices à long terme, de réduire les coûts économiques et sociaux et d'avoir une valeur ajoutée pour d'autres domaines politiques comme le développement durable et la cohésion sociale. De telles initiatives ont certes un coût mais les coûts de l'inaction et du grand nombre d'abandons sont plus élevés.
Garantir une éducation et une formation de qualité à l'ensemble des citoyens de l'UE permettra également à l'Union de faire face aux défis socioéconomiques auxquels elle est confrontée, à savoir la mondialisation et la compétitivité des pays nouvellement industrialisés, la démographie de l'UE (vieillissement de sa population et flux migratoires), l'évolution rapide de la nature du marché du travail et la révolution des technologies de l'information et de communication (TIC).
Stratégies d'apprentissage tout au long de la vie
L'efficacité et l'équité devraient être intégrées de façon prospective dans les stratégies d'apprentissage tout au long de la vie (stratégies nationales d'éducation et de formation tout au long de la vie devant être adoptées d'ici fin 2006 par les États membres). Leurs répercussions de même que les effets des investissements dans l'éducation et la formation sont appréciables à long terme. Dans le cadre de ces stratégies, l'accent devrait être mis sur:
la planification à long terme aux niveaux local et national lors de la définition des priorités en matière de dépenses;
la validation de l'apprentissage dans tous les contextes, y compris dans des cadres non formels et informels, qui permettent d'acquérir des connaissances ou des compétences clés. Cette validation sera plus facile au moyen des cadres nationaux et européens des certifications;
une culture d'évaluation permettant de constituer des données solides issues des travaux de recherche, des statistiques ou des mécanismes d'évaluation des progrès et ainsi de soutenir l'efficacité de la politique;
des politiques transectorielles. La réduction des inégalités ne résulte pas uniquement de la politique d'éducation mais de son association avec d'autres politiques comme l'emploi, l'économie, l'inclusion sociale, la jeunesse, la santé, etc.
Politiques d'éducation et de formation
L'enseignement préprimaire se révèle essentiel pour les étapes ultérieures de l'apprentissage, spécialement en termes de résultats et de socialisation. Il aide à prévenir les abandons scolaires, à améliorer l'équité des résultats et le relèvement des niveaux globaux de compétences mais aussi à réduire les coûts dans d'autres domaines (chômage, criminalité, etc.).
C'est pourquoi, à l'instar de certains États membres comme la Belgique ou l'Italie, il doit être assorti de programmes d'intervention précoces de manière à soutenir les plus défavorisés. De plus, pour consolider l'efficacité de ces programmes, ceux-ci doivent être accompagnés d'autres mesures d'intervention telles que l'apprentissage des langues ou l'aide à l'adaptation sociale.
Ces programmes doivent être adaptés à la petite enfance en tenant compte de la nature de l'enseignement prodigué (apprentissage, compétences individuelles et sociales) et de la pédagogie (amélioration de l'offre des enseignants, engagement parental). L'engagement parental peut lui-même être soutenu par des programmes spéciaux d'éducation parentale et de sensibilisation des personnes marginalisées.
Les enseignements primaire et secondaire doivent être tournés vers la qualité de la formation de base pour tous. En d'autres termes, l'enseignement de base et les compétences clés doivent être garantis de manière équitable pour tous dans une société fondée sur la connaissance. Ainsi, des procédures comme le «tracking» précoce, c'est-à-dire le regroupement des élèves de 10-12 ans selon leurs aptitudes dans des programmes différenciés, devraient être évitées parce qu'elles sont sources d'inéquités, en particulier pour les personnes défavorisées et les populations immigrées.
Des systèmes de responsabilisation centraux ont été instaurés afin de compléter l'autonomie accrue accordée aux établissements scolaires dans de nombreux États membres. Cette combinaison entre l'autonomie institutionnelle et la responsabilisation s'est révélée positive en termes d'efficacité. Toutefois, il convient de s'assurer que les standards et les critères d'évaluation prennent aussi en compte l'équité et la dispersion des résultats.
Là encore, l'efficacité et l'équité sont assurées si la nature de l'enseignement et la pédagogie sont adaptées notamment par des politiques de recrutement assurant un enseignement de qualité. De plus, la collaboration entre enseignants, parents et services d'aide sociale doit être encouragée, notamment au moyen de stratégies d'inclusion sociale actualisées fondées sur la pédagogie.
L'enseignement supérieur qui englobe l'éducation, la recherche et l'innovation («triangle de la connaissance») est un secteur clé de l'économie et de la société fondée sur la connaissance. C'est pourquoi il doit être plus compétitif et favoriser l'excellence, comme l'a souligné la Commission dans sa communication sur la modernisation des universités en 2006. La Commission avait alors proposé de consacrer 2 % du produit intérieur brut (PIB) à l'enseignement supérieur d'ici dix ans.
Trois éléments sont importants pour un enseignement supérieur modernisé: être équitable pour tous, être financièrement viable et avoir un rôle plus efficace. Or, les systèmes nationaux d'enseignement supérieur gratuits ne sont pas nécessairement les plus équitables car privilégiant les milieux socioéconomiques élevés ou ayant fait des études supérieures. De plus, le financement de l'enseignement supérieur n'a pas augmenté contrairement au nombre d'étudiants et aux attentes placées dans l'enseignement supérieur. Et les bénéfices qu'en tirent les étudiants ne sont pas entièrement compensés par les systèmes d'imposition progressive ce qui a pour conséquence un effet de redistribution inverse.
Il est donc nécessaire de se concentrer sur les investissements dans l'enseignement supérieur, notamment avec l'instauration de droits d'inscription. Ceux-ci permettront de rééquilibrer de manière équitable les coûts pris en charge par les individus et la société, et les bénéfices tirés par chacun tout en apportant des fonds supplémentaires aux universités. La qualité de l'enseignement, la gestion des universités et la motivation des étudiants en seront accrues.
Mais pour garantir un accès de tous à l'enseignement supérieur, l'instauration de droits d'inscription doit être compensée par une aide financière au profit des plus défavorisés parce qu'ils investissent en général moins dans leur avenir dans la mesure où les rendements privés ne sont pas garantis. Cet aspect est particulièrement important lorsque le montant des droits d'inscription est fondé sur une estimation des taux de rendement futurs. Aussi, pour y remédier, la mise en place de bourses d'études, d'emprunts bancaires et des prêts remboursables en fonction des revenus futurs et de bourses peut encourager l'accès à l'enseignement supérieur.
En même temps, l'enseignement supérieur doit devenir plus attractif pour les élèves issus de milieux défavorisés, ceux qui ont les qualifications pour accéder à l'enseignement supérieur mais aussi les jeunes enfants et leurs familles, et en modifier les perceptions culturelles. L'accent doit donc être mis sur davantage d'information au moyen de visites scolaires, de programmes de parrainage et d'orientation tout au long de la vie, de politiques globales de sensibilisation des personnes marginalisées et d'accès à l'enseignement au niveau des universités (y compris programmes tremplins et places réservées).
La relation entre enseignement et monde professionnel doit être améliorée. L'enseignement devrait intégrer un enseignement professionnel afin de rendre les systèmes professionnels plus attractifs et faciliter la transition des personnes diplômées de l'enseignement supérieur et dotées de qualifications professionnelles. Cela est d'autant plus nécessaire que les besoins du marché du travail ont évolué notamment avec une demande accrue de travailleurs plus qualifiés. De plus, d'autres facteurs tels que le vieillissement de la population ou le chômage des jeunes entrent en compte; ainsi, le nombre d'Européens âgés d'au moins 65 ans augmentera de 65 % d'ici 2050, tandis que celui des personnes en âge de travailler (15 à 64 ans) diminuera de 20 %.
Aussi, une intervention précoce pour augmenter la participation à l'enseignement et relever le niveau d'études ne suffit pas pour accroître les perspectives d'emploi. Des filières souples et claires passant par l'enseignement professionnel et menant à un apprentissage ultérieur et à l'emploi doivent être mises en place, à l'instar des systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP). Ils offrent aux participants la possibilité d'en retirer un bénéfice raisonnable en termes de revenus.
L'éducation des adultes permet également de s'adapter à un monde du travail en mutation et d'améliorer ainsi les perspectives d'emploi. Or, les personnes les moins qualifiées sont celles qui bénéficient le moins d'apprentissage et de formation au cours de leur activité professionnelle. Seuls 10,8 % des adultes européens participent à une activité formelle, non formelle ou informelle d'apprentissage tout au long de la vie, ce qui est largement en deçà du niveau de référence fixé pour l'UE, à savoir une participation de 12,5 % d'ici 2010.
Or, ces formations comportent des bénéfices non négligeables en termes culturels et sociaux (motivation et sentiment d'engagement social, réintégration dans le cycle d'apprentissage). Mais, là encore, le bilan de la capacité de ces programmes à élargir les perspectives d'emploi des adultes défavorisés s'est généralement révélé médiocre. Il peut être amélioré de deux manières:
au cours de l'enseignement par des partenariats entre entreprises, secteur public, partenaires sociaux et organisations locales du secteur associatif sur des groupes cibles et sur leurs besoins. Ils ont démontré leur réussite comme alternative au risque d'abandon des études;
au cours de l'activité professionnelle par des formations adaptées aux besoins en compétences des employeurs sous la forme de partenariats. Elles correspondent aux besoins en compétences existant sur le marché du travail, mais sont destinées à rapprocher l'offre et la demande, et à faciliter les choix de formation et de carrière. Elles se sont avérées efficaces pour élargir les perspectives d'emploi des personnes défavorisées. Les États offrent l'information ainsi que des programmes de formation, ce qui soutient également l'investissement privé et les coûts supportés par les entreprises et les travailleurs. Parallèlement, les employeurs doivent investir dans l'éducation et la formation pour rester compétitifs et pour s'acquitter de leur responsabilité sociale, qui consiste à devenir des «organisations apprenantes».
Action de l'UE
Les États membres sont responsables de leurs politiques d'éducation et de formation mais une action à l'échelle de l'UE permet de favoriser l'apprentissage mutuel et les échanges de bonnes pratiques entre les États membres. L'UE soutient donc les États membres dans l'intégration des principes d'efficacité et d'équité dans leurs systèmes d'éducation et de formation qui relèvent de la stratégie de Lisbonne révisée et du programme de travail «Éducation et formation 2010».
Par ailleurs, ces principes seront également intégrés aux travaux concernant l'éducation des adultes, la création d'un cadre européen des certifications et d'un cadre européen de statistiques et d'indicateurs ainsi que les projets de recherche qui s'inscrivent dans le septième programme-cadre pour la recherche et le développement de l'UE.
Le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et la coopération transnationale au moyen de la mobilité des individus favoriseront également l'acquisition de nouvelles compétences et l'adaptation au marché du travail européen tout en renforçant la qualité et l'interconnexion des établissements d'éducation et de formation de l'UE.
Contexte
Les États membres de l'UE doivent être dotés de systèmes d'éducation et de formation de grande qualité pour répondre aux défis de compétitivité et de cohésion sociale. Ces objectifs font partie du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et de la méthode ouverte de coordination en matière d'inclusion sociale et de protection sociale. Le Conseil européen de printemps des 23 et 24 mars 2006 en a rappelé non seulement l'importance mais aussi la nécessité d'accélérer le rythme des réformes.
Termes-clés de l'acte
L'efficacité «porte sur la relation, dans un processus, entre les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus. Un système est efficace si les moyens mis en oeuvre donnent un résultat maximal. L'efficacité relative des systèmes éducatifs est généralement mesurée à l'aide des résultats de tests et d'examens, tandis que leur efficacité par rapport à la société tout entière et à l'économie est jugée à l'aune de leurs taux de retour sur les plans privé et social.»
L'équité «désigne le degré auquel les individus peuvent bénéficier de l'éducation et de la formation, en matière de possibilités, d'accès, de traitement et de résultats. Un système est équitable si les résultats de l'éducation et de la formation sont indépendants du milieu socio-économique et d'autres facteurs conduisant à un handicap éducatif et que le traitement reflète les besoins spécifiques des individus en matière d'apprentissage.»
ACTES LIÉS
Le Conseil Éducation, jeunesse et culture des 13 et 14 novembre 2006 a adopté ses conclusions sur la présente communication. Rappelant le rôle des États membres et les bénéfices d'une coopération au niveau européen, le Conseil appuie la nécessité d'une approche transsectorielle pour assurer l'efficacité et l'équité de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Outre l'accueil favorable réservé à la communication de la Commission, le Conseil déclare que la qualité est essentielle en tant qu'objectif commun pour toutes les formes d'éducation et de formation. Celle-ci ne se limite pas uniquement aux acquis de l'éducation ou des activités pédagogiques mais concerne également la capacité des systèmes d'éducation et de formation à répondre aux besoins individuels, sociaux et économiques ainsi qu'au renforcement de l'équité et de l'amélioration du bien-être.Les États membres sont invités à davantage prendre en compte l'optimisation des ressources des systèmes d'éducation et de formation en incluant efficacité et équité et à cibler efficacement les réformes et les investissements en se concentrant sur l'enseignement préprimaire, les programmes d'intervention précoce ciblés et les systèmes d'enseignement et de formation qui peuvent être sources d'équité pour garantir l'accès de tous à l'éducation. Le Conseil met aussi l'accent sur un personnel qualifié disposant de formations continues. De plus, les financements adéquats sont nécessaires pour l'éducation et la formation qu'ils soient publics et privés ainsi que pour l'éducation des adultes et l'éducation et de la formation professionnelles continues. De plus, le monde professionnel doit être mieux associé à l'éducation et à la formation: les entreprises à l'éducation et à la formation dans les domaines de la recherche et du développement et les employeurs sous forme de partenariats actifs répondant aux besoins en compétences de l'économie. Pour garantir la qualité, l'équité et l'efficacité dans tout le système d'éducation et de formation, des procédures d'évaluation et de suivi ainsi que des études et la fourniture d'une information transparente doivent être encouragés permettant d'apprécier les résultats des réformes, les adaptions et besoins qui peuvent en découler et l'élaboration de méthodes et de pratiques d'enseignement et d'apprentissage. À ce titre, la Commission et les États membres sont invités à coopérer avec les centres de recherches, à tenir compte de ces résultats notamment dans le cadre des programmes communautaires, en particulier des objectifs du programme Éducation et formation 2010.
Dernière modification le: 14.12.2006
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