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Les résolutions de la Conférence de Québec - octobre 1864(Les 72 Résolutions)
[Traduction officieuse]
1. Une union fédérale sous la Couronne de la Grande-Bretagne aurait
l'effet de sauvegarder les intérêts les plus chers et d'accroître la
prospérité de l'Amérique du Nord britannique, pourvu qu'elle puisse
s'effectuer à des conditions équitables pour les diverses provinces.
2. Le meilleur système de fédération pour les provinces de l'Amérique du Nord britannique -- le plus propre, dans les circonstances, à protéger les intérêts des diverses provinces et à produire l'efficacité, l'harmonie et la stabilité dans le fonctionnement de l'union -- serait un gouvernement chargé du contrôle des choses communes à tout le pays, et des gouvernements locaux pour chacun des deux Canadas, et pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, lesquels seraient chargés du contrôle des affaires locales dans leurs sections respectives, des dispositions étant prises pour admettre dans l'union, à des conditions équitables, Terre-Neuve, le Territoire du Nord-Ouest, la Colombie-Britannique et Vancouver.
3. En élaborant une constitution pour le gouvernement général, la
Conférence, afin de resserrer autant que possible les liens qui nous
unissent à la mère patrie et de servir les plus chers intérêts des
habitants de ces provinces, désire, autant que le permettront les
circonstances, prendre pour modèle la Constitution anglaise.
4. Le pouvoir ou gouvernement exécutif résidera dans le Souverain du
Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et sera administré par
le souverain ou le représentant du souverain, suivant les principes de la
Constitution britannique.
5. Le souverain ou le représentant du souverain sera le commandant en
chef des milices de terre et de mer.
6. Il y aura pour toutes les provinces fédérées une législature ou
Parlement général, composé d'un Conseil législatif et d'une Chambre
des communes.
7. En vue de la formation du Conseil législatif, les provinces fédérées
seront divisées comme suit : 1. Le Haut-Canada; 2. Le Bas-Canada; 3. La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, chaque division ayant un nombre égal de représentants dans le Conseil législatif.
8. Le Haut-Canada sera représenté dans le Conseil législatif par 24
membres, le Bas-Canada par 24, et les trois provinces maritimes aussi
par 24, dont dix pour la Nouvelle-Écosse, dix pour le Nouveau-Brunswick
et quatre pour l'Île-du-Prince-Édouard.
9. La colonie de Terre-Neuve aura le droit d'entrer dans l'union projetée avec une représentation de quatre membres au sein du Conseil
législatif.
10. Les conditions d'admission dans l'union du Territoire du Nord-Ouest, de la Colombie-Britannique et de Vancouver seront déterminées par le Parlement général et approuvées par Sa Majesté; et en ce qui concerne l'admission et les conditions d'admission de la Colombie-Britannique ou de Vancouver, il faudra le consentement de la législature locale.
11. Les conseillers législatifs seront nommés à vie par la Couronne, sous le grand sceau du gouvernement général; mais ils perdront leur siège par le fait d'une absence durant deux années consécutives.
12. Les conseillers législatifs devront être sujets britanniques nés ou
naturalisés, avoir au moins 30 ans, posséder et continuer à posséder,
en propriétés foncières, une valeur de 4 000 $, en sus de toutes
hypothèques, dettes et obligations; mais en ce qui concerne
Terre-Neuve et l'Île-du-Prince-Édouard, la propriété pourra être réelle ou
personnelle.
13. Le Conseil législatif décidera toute question relative aux qualifications de ses membres.
14. Les premiers conseillers législatifs fédéraux seront pris dans les conseils législatifs actuels des diverses provinces, excepté pour ce qui est de l'Île-du-Prince-Édouard, dans la mesure où il pourra s'en trouver un assez grand nombre possédant les qualités requises et voulant occuper ce poste. Ces conseillers seront nommés par la Couronne, à la
recommandation du Gouvernement général et sur la présentation des
gouvernements locaux respectifs. Dans ces nominations, on devra avoir
égard aux droits des conseillers législatifs qui représentent l'opposition
dans chaque province, afin que tous les partis politiques soient, autant
que possible, équitablement représentés.
15. Le président du Conseil législatif, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par le Parlement, sera choisi parmi les conseillers législatifs et nommé par la Couronne, laquelle pourra, à volonté, lui conserver ou lui ôter sa charge. Il aura droit seulement à une voix prépondérante dans le cas d'une égale division des votes.
16. Chacun des vingt-quatre conseillers législatifs représentant le
Bas-Canada dans le Conseil législatif de la législature fédérale sera
nommé pour représenter l'un des vingt-quatre collèges électoraux
nommés dans l'Annexe A du ler chapitre des Statuts refondus du
Canada, et ce conseiller devra résider ou posséder son cens de
qualification dans le collège dont la représentation lui sera assignée.
17. La représentation dans la Chambre des communes aura pour base la
population dont le chiffre sera déterminé par le recensement officiel fait
tous les dix ans; et le nombre des représentants sera d'abord de 194,
distribué comme suit : Haut-Canada
Bas-Canada
18. Il ne pourra y avoir aucun changement dans le nombre des
représentants des diverses provinces avant le recensement de 1871.
19. Immédiatement après le recensement de 1871 et chaque autre
recensement décennal, la représentation de chacune des provinces
dans la Chambre des communes sera répartie de nouveau en prenant
pour base la population.
20. Pour les fins de ces nouvelles répartitions, le Bas-Canada aura le
nombre fixe de 65 représentants, et chacune des autres
sections recevra, à chacune de ces nouvelles répartitions, pour les dix
années qui suivront, le nombre de membres auquel elle aura droit, en
prenant pour base de calcul le nombre d'âmes représentées, suivant le dernier
recensement d'alors, par chacun des 65 membres du
Bas-Canada.
21. Nulle réduction n'aura lieu dans le nombre de représentants élus pour une province quelconque, à moins que le chiffre de sa population n'ait décru de cinq pour cent, ou plus, relativement à la population totale des provinces fédérées.
22. En supputant, à chaque période décennale, le nombre de représentants
auquel chaque section aura droit, on ne prendra les fractions en
considération que lorsqu'elles dépasseront la moitié du nombre qui
donnera droit à un représentant, auquel cas ces fractions auront,
chacune, droit à un représentant.
23. Les législatures des diverses provinces diviseront respectivement
celles-ci en comtés et en définiront les limites.
24. Les législatures locales pourront, de temps à autre, changer les districts électoraux pour fins de la représentation dans la législature locale, et distribuer, de la manière qu'elles le jugeront appropriée, les représentants auxquels elles auront respectivement droit.
25. Le Parlement général pourra, quand il le jugera approprié, augmenter le nombre des membres, mais il devra conserver les proportions alors existantes.
26. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par le Parlement général,
toutes les lois qui, à la date de la proclamation de l'union, seront en
force dans les diverses provinces relativement à l'éligibilité ou
l'inéligibilit