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Strasbourg, 6 mars 2000
CG/Bur (6) 184
Rapport sur les élections locales en Azerbaïdjan tenues le 12 décembre 1999
Rapporteur : Alan Lloyd (Royaume-Uni, L)
Document approuvé par le Bureau du Congrès
A la suite d'une invitation du Ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, une délégation du Congrès a observé les élections municipales le 12 décembre dans ce pays (voir annexe 1). En qualité de rapporteur du Congrès sur la démocratie locale en Azerbaïdjan, M. Alan LLOYD a dirigé la délégation du CPLRE pour suivre le scrutin tout en collectant des renseignements sur les perspectives de la démocratie locale.
Le présent rapport présente à grands traits la situation politique avant de dresser le bilan de l'observation des élections. Après son adoption par l'organe compétent du Congrès, il devrait être soumis aux autorités azerbaïdjanaises. Par la suite, il sera joint en annexe à un rapport sur les perspectives de la démocratie locale en Azerbaïdjan, qui sera parachevé par M. Lloyd après une autre visite dans le pays du 9 au 12 mars 2000. Le Bureau du CPLRE adoptera le rapport final de M. Lloyd d'ici le printemps prochain en vue de le soumettre au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire.
Le Service des relations internationales de la Commission électorale centrale (CEC) s'est occupé de la logistique, des déplacements et de l'interprétation nécessaires pour la mission d'observation menée par la délégation en collaboration avec l'administration du Président. La délégation tient à remercier chaleureusement ces deux services pour leur excellent accueil et l'organisation parfaite de la visite. Elle a pu obtenir des renseignements sur le système électoral actuel et sur la période préélectorale aussi grâce aux réunions organisées par le Service des relations internationales (voir annexe 2) et à l'observation de plus de soixante bureaux de vote le jour du scrutin.
La délégation a notamment rencontré le Président de la République, le Président du Milli Mejlis (Assemblée nationale), le Président de la Commission électorale centrale et d'autres responsables azerbaïdjanais, ainsi que des candidats, des représentants de partis politiques et des observateurs locaux et internationaux. Une réunion avec les ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l'Europe a aussi été organisée. Pendant sa visite en Azerbaïdjan, la délégation a rencontré une délégation de l'Assemblée parlementaire. Un dîner de travail avec M. Georges CLERFAYT, rapporteur de la Commission des questions juridiques de l'Assemblée a permis à M. Lloyd d'avoir avec celui-ci un échange de vues sur la situation dans le pays, et ce, avant les réunions de la délégation du CPLRE avec les autorités azerbaïdjanaises.
II. RENSEIGNEMENTS GENERAUX La République d'Azerbaïdjan est devenue indépendante en 1991. Située dans la région transcaucasienne de la mer Caspienne, elle a des frontières communes avec l'Arménie, la Géorgie, l'Iran, la Fédération de Russie et la Turquie. Elle compte au total près de 7,8 millions d'habitants, dont 53% vivent dans des zones urbanisées. 83% de la population autochtone est azerie et la langue officielle est l'azeri. L'islam, qui est la religion principale, est pratiquée par plus de 80% de la population.1
Le PNB par habitant est de 318,5 dollars américains. Les principales sources de richesse sont le pétrole, le gaz naturel et les ressources minérales. La plupart des habitants restent pauvres selon les normes internationales. Les réformes économiques menées dans le pays bénéficient du soutien du FMI, de la BIRD et de la BERD. Une fois devenu indépendante, cette ex-république soviétique a établi des relations diplomatiques avec 134 pays. Elle a adhéré à trente organisations régionales et internationales et à 110 traités.2
Depuis l'indépendance, l'Azerbaïdjan a connu un certain nombre de troubles politiques, car deux Présidents élus ou en exercice ont été chassés du pouvoir en 1992 et en 1993. Le conflit territorial du Haut-Karabakh, qui a été livré contre l'Arménie et qui a fait plus de 20 000 morts est un autre facteur qui a influencé la stabilité politique. Les réfugiés ou les personnes déplacées en raison de ce conflit armé, dont le nombre serait supérieur à 900 000, connaissent de graves difficultés d'intégration dans leur milieu actuel. Tous ces facteurs économiques, sociaux et politiques ont compromis la mise en place d'une société démocratique dans le pays.
La Constitution azerbaïdjanaise est entrée en vigueur en 1995 après avoir été adoptée par un référendum organisé le même jour que des élections législatives. Celles-ci étaient les premières que le pays ait connu depuis l'indépendance. La Constitution institue un régime présidentiel fort, un Etat unitaire, séculier et démocratique fondé sur la prééminence du droit et la séparation des pouvoirs. Cependant, on peut se demander dans quelle mesure ce dernier principe servira de référence pour l'ensemble des institutions concernées.3 En d'autres termes, on peut penser que l'influence des caractéristiques centralisées du régime précédent se feront sentir pendant quelque temps encore.
L'Asseemblée nationale (Milli Mejlis) se compose de 125 députés. Le Parti pour un nouvel Azerbaïdjan, parti majoritaire dirigé par le Président actuel, y occupe 53 sièges. En qualité de chef du pouvoir exécutif central, le Président de la République exerce une forte influence sur la vie politique. Il a le pouvoir de nommer le Premier Ministre, les ministres et les membres des organes exécutifs au niveau central et local. Le fait qu'il puisse décider de la tenue de référenda et d'élections législatives renforce sa position en cas de conflit avec le Parlement. En tant que Président, il exerce de jure et de facto un rôle dominant dans l'Etat.
Son rôle dans la formation de la Commission électorale centrale est un autre exemple des pouvoirs étendus dont il dispose et qui peuvent avoir des conséquences considérables. La loi sur la Commission prévoit que la moitié des 24 membres de celle-ci sont nommés par le Parlement et le reste par le Président de la République. Cette disposition donne au Président sortant un avantage manifeste d 'autant plus que le Parlement actuel est largement dominé par le parti présidentiel.
Compte tenu de ce qui précède, il faut observer que les pouvoirs locaux n'ont jamais été élus en Azerbaïdjan, mais ils étaient nommés par le Président de la République et représentaient le pouvoir central au niveau local (compétences déconcentrées). Il en va de même du gouverneur de Bakou, qui dirige l'administration déconcentrée de l'Etat dans la ville et les onze services administratifs d'arrondissement qui lui sont subordonnés. Il restera en fonction après l'élection de conseils municipaux dans l'ensemble des arrondissements. La délégation du CPLRE est préoccupée par les relations futurs entre les pouvoirs locaux élus et les représentants des autorités centrales affectés au niveau local. Elle souligne l'importance de clarifier ces relations afin de distinguer clairement les fonctions et les responsabilités concernées.
Il y a actuellement 2 665 collectivités locales dans le pays, soit un chiffre bien inférieur aux 4 500 entités qui existaient auparavant et dont le nombre a été réduit à la suite d'une consultation menée par les autorités centrales il y a quelques mois. Conformément aux dispositions transitoires de la Constitution, les élections municipales devaient être tenues dans les deux ans qui suivraient la date d'adoption de la Constitution, c'est-à-dire le 12 novembre 1997, mais elles ont été ajournées à plusieurs reprises jusqu'à ce que la date du 12 décembre 1999 ait été fixée.
III. LE CADRE JURIDIQUE
Les principaux textes législatifs qui régissent les élections municipales et les collectivités locales sont la loi sur les règles applicables aux élections municipales et la loi sur le statut des municipalités. Ces textes constituent un cadre satisfaisant pour mettre en place un système d'administration locale véritablement démocratique et efficace. Cependant, comme cela a déjà été mentionné, l'autonomie et la responsabilité des pouvoirs locaux et les relations de ceux-ci avec les autorités centrales ne sont pas clairs. Ces points seront abordés dans le rapport final sur la démocratie locale en Azerbaïdjan.
Il convient de noter qu'à la veille des élections municipales, le Milli Mejlis a adopté deux textes de plus :
- la loi sur le référendum local- la loi sur les services municipaux.
De plus, l'assemblée est saisie de plusieurs projets de loi. Pendant la visite de la délégation du CPLRE, trois d'entre eux ont été adoptés en deuxième lecture :
- un projet de loi sur les terres communales ;- un projet de loi sur les finances municipales ;- un projet de loi sur les biens municipaux.
La délégation a été informée que deux projets de plus ont été soumis à l'Assemblée : loi sur la répartition des compétences entre les municipalités et les représentations locales du pouvoir exécutif et loi sur le statut de la ville de Bakou. Ces deux textes sont particulièrement intéressants aux yeux de la délégation, car ils pourraient fixer les grandes orientations de l'évolution du système de pouvoirs déconcentrés dans le pays. Cependant, la délégation n'a pas pu obtenir une copie de ces textes au cours de sa mission, bien qu'elle les aient demandé à plusieurs reprises.
Des chapitres ou des articles concernant l'autonomie locale figurent aussi dans les lois suivantes :
- Code foncier ;- Code fiscal ;- Loi sur la réforme agraire ;- Loi sur la propriété.
IV. LES ELECTIONS MUNICIPALES
1. La période préélectorale
Selon les statistiques officielles fournies par la Commission centrale électorale, il y a plus de 4,3 millions d'électeurs enregistrés (la législation permet aux réfugiés et aux personnes déplacées de voter sur le lieu de leur enregistrement temporaire. Dans la pratique, la délégation du CPLRE n'a pas pu vérifier si cette disposition a véritablement été appliquée lors du scrutin. Il s'agissait d'élire les 21 087 membres des 2 665 conseils municipaux4 (chargés de gérer autant de communes). Vingt-six partis politiques ont pris part au scrutin (voir annexe 3). Une participation de 25% au moins était nécessaire pour que les élections soient valables.
Pour assurer le bon déroulement du scrutin, la Commission centrale a créé 74 commissions territoriales et 4 683 commissions de circonscription électorale. Un Guide des élections a été diffusé avant les élections à l'ensemble des membres de ces organes. Le texte de cet ouvrage (qui existe aussi en anglais) présente le rôle et les responsabilités des organes électoraux, les modalités d'ouverture des bureaux de vote, le déroulement du scrutin, le dépouillement des bulletins, la rédaction du procès verbal et la communication des résultats définitifs.
La délégation du CPLRE a noté qu'environ 18% des membres des comités territoriaux appartenaient à des partis politiques et plus de 30% à des associations. Les commissions de circonscription comprenaient les représentants de 21 partis politiques. 90 500 personnes ont participé à l'organisation des élections et plus de 43 000 ont demandé à être enregistrées comme candidats. Près de 51% d'entre elles étaient indépendantes et 49% membres de partis politiques. La délégation du CPLRE a été informée que 35 600 des 43 000 personnes ont été enregistrées comme candidats (leur nom figurait sur les bulletins de vote) et qu'un nombre important de ces candidats appartenaient aux partis de la majorité.
Des observateurs d'ONG nationales et de partis politiques, et des représentants des médias ont participé au scrutin. 27 865 observateurs, membres de partis politiques ou d'ONG, ont été accrédités par la Commission centrale et ont obtenu des papiers en conséquence. Trente-trois observateurs de pays étrangers et d'organisations internationales ont aussi été accrédités (voir annexe 4).
Outre la délégation du CPLRE, l'International Foundation for Electoral Systems (IFES), le National Democratic Institute (NDI - Etats-Unis), l'International Republican Institute (IRI), l'Institute for Democracy in Eastern Europe (IDEE - Etats-Unis) et des représentants de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique et d'Ouzbékistan ont observé les élections. L'OSCE n'a pas envoyé d'observateurs.
Pendant les rencontres, les autorités ont souligné que toutes les conditions nécessaires avaient été réunies pour favoriser une large participation de l'ensemble des partis politiques au scrutin. Le Président de la Commission centrale a fait remarquer que la Commission a beaucoup fait non seulement pour créer des commissions territoriales et de circonscription, mais aussi pour former leurs membres et informer la population sur les élections par le biais des médias et de publications spéciales. Selon les renseignements donnés par la Commission centrale, plus d'une trentaine d'instructions ont été élaborées à l'intention des commissions territoriales et de circonscription et 300 000 prospectus sur les élections ont été distribués à la population. Des cours spéciaux sur les élections ont été organisés à l'intention du personnel en collaboration avec l'IFES.
Par ailleurs, la campagne électorale menée par les candidats et les partis politiques s'est limitée pour l'essentiel aux quelques affiches que la délégation du CPLRE a vues sur les murs de bâtiments dans la ville. Les interviews réalisées par les membres du CPLRE dans les rues de Bakou ont confirmé que dans le centre-ville, la population avait été bien informée sur les futures élections, bien que certains électeurs connaissent mal leurs candidats et l'emplacement de leur bureau de vote.
L'ensemble des autorités centrales concernées ont affirmé que les conditions nécessaires avaient été réunies pour permettre une large participation politique aux élections. Cependant, un parti, le Parti de l'indépendance nationale, a déclaré vouloir boycotter les élections. Les autorités azerbaïdjanaises ne semblaient pas disposées à expliquer les raisons réelles de ce boycott.
La délégation était surprise que la Commission centrale n'ait pas signalé de problèmes particuliers sur la campagne électorale. Peut-être est-ce dû au fait que la plupart des candidats appartenaient aux partis majoritaires. Rares sont les plaintes qui se sont fait entendre quand la délégation a rencontré officiellement des représentants des partis politiques. Etant donné les tensions politiques qui accompagnent d'ordinaire une campagne électorale, la délégation a trouvé quelque peu "ambiguë" l'attitude dont les représentants ont fait preuve.
Selon des renseignements fournis par des observateurs étrangers, le Parti de l'indépendance nationale n'était pas le seul à ne pas participer aux élections municipales. D'autres partis n'ont même pas été enregistrés. La délégation a constaté que le Parti démocrate d'Azerbaïdjan n'a pas pris part aux élections locales en tant que tel alors même qu'il détient six sièges à l'Assemblée Nationale. Les observateurs du Parti de l'indépendance nationale ont fait savoir que s'ils boycottaient les élections, c'était essentiellement parce qu'ils n'étaient pas certains qu'elles ne seraient pas truquées.
Certains observateurs internationaux rencontrés par la délégation avant le jour du scrutin sont allés jusqu'à affirmer que les résultats étaient déterminés bien avant les élections. Ils ont exprimé un certain nombre de critiques au sujet des pressions exercées sur l'opposition par la majorité au pouvoir, des obstacles créés pour l'enregistrement de candidats, de la discrimination prévalant dans la presse et la radiodiffusion, etc.
2. Le jour du scrutin
Le 12 décembre, la délégation s'est répartie en cinq équipes, dont deux étaient affectées à Bakou, et les autres à trois régions situées au nord, à l'ouest et au sud-ouest de la capitale. Chaque équipe s'est rendue dans environ dix bureaux de vote et auprès de certaines commissions territoriales. Elles ont observé le scrutin et le dépouillement des voix dans un ou deux bureaux de vote.
Dans l'ensemble, le scrutin s'est déroulé paisiblement et sans incident. Les observateurs de différents partis politiques (qu'ils soient de la majorité, de l'opposition ou indépendants) et d'associations étaient présents dans de nombreux bureaux de vote. Le climat était en général calme, détendu et bon enfant.
Un certain nombre d'irrégularités graves ont néanmoins été observées :
- des personnes non autorisées étaient présentes dans les bureaux de vote et gênaient le travail des assesseurs et des électeurs ;- le nombre de signatures figurant sur la liste électorale ne coïncidait pas toujours avec le nombre de bulletins trouvés dans l'urne ;- des cas de bourrage d'urnes ;- l'intervention de présidents de commissions de circonscription pensant bien faire pour "encourager" à voter ;- le recours non licite à des urnes mobiles ;- une mauvaise gestion des bulletins non utilisés ;- l'obstruction de l'action de certains observateurs locaux ;- l'adjonction d'électeurs supplémentaires sur la liste officielle le jour du scrutin ;- des retards fréquents de l'ouverture de bureaux ;- l'apposition de propagande électorale à l'intérieur des bureaux de vote ;- des manipulations de bulletins pendant le scrutin ;- des problèmes pendant le dépouillement ;- un vote en famille ; et- des urnes laissés sans surveillance.
3. Le lendemain du scrutin
Le lendemain du scrutin, la délégation a rencontré le président de la Commission électorale centrale et ses membres et leur a fait part des principaux résultats de l'observation des élections. Elle aussi vu des observateurs locaux et internationaux. Les conclusions des observateurs locaux divergent beaucoup selon leur appartenance politique. Les représentants de la majorité au pouvoir n'ont pas constaté d'irrégularités graves et ont déclaré que les élections étaient équitables, démocratiques et conformes à la loi. En revanche, une partie de l'opposition, notamment le parti Musavat et le Parti de l'indépendance nationale et plusieurs associations, ont affirmé que les élections ne pouvaient être considérées comme démocratiques et équitables, étant donné le nombre élevé de violations de loi, voire de fraudes, notamment s'agissant du quorum des électeurs. Les observateurs locaux et internationaux ont dénoncé un grand nombre d'irrégularités pendant le scrutin et la période préélectorale (voir ci-dessus).
Après ces réunions, le 13 décembre, M. Lloyd a fait, au nom de la délégation du CPLRE, une déclaration à la presse (voir annexe 5), qui conclut notamment qu'"en adoptant un cadre législatif pour les élections municipales, les autorités azerbaïdjanaises ont clairement indiqué qu'elles voulaient emprunté la voie des réformes démocratiques. Néanmoins, des leçons doivent être tirées pour l'avenir, notamment en vue des élections législatives de 2000. La sécurité et le bien-être futurs de l'Azerbaïdjan dépendent de l'amélioration du processus démocratique". La délégation a aussi confirmé qu'elle souhaite élaborer et diffuser un rapport sur les élections une fois que les résultats officiels auront été publiés.
V. LES RESULTATS DES ELECTIONS
Après les élections, le Service des relations internationales de la Commission électorale centrale a communiqué au Secrétariat du Congrès les renseignements généraux suivants :- les élections sont terminées dans 2 591 communes ;- 52,6% des 4 312 265 électeurs enregistrés sur les listes électorales ont participé au scrutin ;- un conseil municipal a été élu dans 51 grandes villes, 8 arrondissements urbains, 123 villes et 2 409 villages ;- les résultats ont été annulés dans 60 communes par décision de la Commission centrale et de certaines commissions territoriales en raison de graves violations qui pouvaient influencer le résultat du scrutin et du dépouillement (dans 166 bureaux de vote). Le Secrétariat du CPLRE a constaté que cette décision concerne les arrondissements, grandes villes, villes et villages suivants :
Narimanov, Tovuz, Oghuz et Chamakhi, Iasamal, Sabaïl, Bilasuvar, Gakh, Guba, Zagatala, Goïtchaï, Saatli, Hadjigabul, Chaki, Khatchmaz et Adnali ;- les élections ne sont pas terminées dans 16 municipalités en raison d'une participation insuffisante des électeurs ;- selon la loi sur les règles applicables aux élections municipales, de nouvelles élections seront organisées dans 76 communes5 ; et- 57,46% des 20 456 candidats ont été élus conseillers municipaux.
En dépit de la campagne d'information des électeurs, la Commission centrale a fait savoir que certains membres de commissions électorales connaissaient mal les dispositions de la loi, si bien que celle-ci n'a pas été appliquée de la même manière dans tout le pays. Elle a proposé des mesures supplémentaires pour éduquer et former les membres des commissions territoriales élus pour cinq ans. Elle a l'intention d'organiser des cours spéciaux à l'intention des membres de commissions électorales, en collaboration avec l'Académie de l'administration près le Président de la République.
Selon la Commission centrale, les remarques sur les élections et les irrégularités qui l'ont accompagnée, faites par les observateurs de pays étrangers et d'organisations internationales, notamment les délégués du CPLRE, ont permis et permettront d'améliorer l'activité des commissions électorales et d'éliminer les irrégularités à l'avenir, en particulier pour la tenue d'élections législatives démocratiques en 2000. L'on peut remarquer que l'annulation des résultats des élections dans certaines communes a été décidée par la CEC sur la base des indications de la délégation du CPLRE.
Le 11 janvier 2000, M Nizami Suleïmanov, Président du Parti de l'indépendance azerbaïdjanaise, a adressé, au nom de onze autres parties politiques, une lettre à M. Haller, Greffier de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans laquelle il dénonce "(…) la falsification totale des élections municipales et le non-respect des [observations formulées par les] organisations internationales au sujet de la loi sur [les règles applicables aux] élections municipales (…)".
VI. CONCLUSIONS
Les premières élections municipales organisées dans le pays étaient considérées par les autorités azerbaïdjanaises comme le reflet manifeste de leur volonté de s'engager sur la voie d'un processus de démocratisation. Elles ont suscité des attentes très vives liées à l'accélération du processus d'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe. L'on ne peut pas nier que la tenue d'élections municipales représente une première étape, très importante, pour faire de l'autonomie locale un élément essentiel de la société démocratique. Cependant, il faut que certaines conditions soient remplies. Outre les garanties juridiques indispensables pour l'existence et le fonctionnement des collectivités locales, la mise en œuvre pratique de certains droits et libertés politiques fondamentaux comme la liberté d'expression, d'association et de réunion est capitale.
Un premier examen de la Constitution et des textes législatifs concernant les pouvoirs locaux montre que la République d'Azerbaïdjan s'est réellement attachée ces dernières années à incorporer dans la législation interne un certain nombre de principes de la Charte européenne des l'autonomie locale et de la Convention européenne des droits de l'homme. Le concept même d'autonomie locale et sa portée, la protection de la délimitation géographique des collectivités locales, une structure administrative appropriée des pouvoirs locaux, les conditions d'exercice des responsables élus et nommés, le suivi et le contrôle administratifs, les ressources financières des communes, le droit d'association et la protection juridique de l'institution de l'autonomie locale, tous ces points sont régis par la Constitution et les lois pertinentes en relative conformité avec les valeurs démocratiques consacrées par les principes de la Charte européenne. Il semble que le Parlement et le pouvoir exécutif souhaitent réellement s'appuyer sur des pouvoirs locaux démocratiquement élus pour favoriser une démocratisation, une administration effective et une décentralisation du pouvoir.
Ceci dit, le rôle du Président de la République, chef de l'exécutif central, et ses relations avec les diverses collectivités locales, ne doivent pas contrarier un renforcement de l'autonomie locale. En d'autres termes, la portée, la nature et les limites du suivi et du contrôle exercé par le pouvoir central sur les communes doivent être clairement définies. A cet égard, l'évaluation finale sur la compatibilité des décisions locales avec les intérêts nationaux doit relever du pouvoir judiciaire si l'on veut constituer des institutions locales véritablement démocratiques.
A cet égard, l'administration de Bakou, centre métropolitain, mérite une attention particulière. Les modèles appropriés de gestion démocratique et efficace de villes qui comptent plus de 2 millions d'habitants comme Bakou sont d'ordinaire fondés sur le principe de la fédération d'entités plus petites qui constituent la zone métropolitaine, de manière à assurer une bonne représentation géographique et une administration efficace. Dans ce cadre, les relations administratives, juridiques et politiques entre le gouverneur de Bakou (nommé par le Président de la République), les conseils élus et les représentants nommés d'arrondissement doivent être clairement définies. Actuellement le gouverneur de Bakou n'est responsable devant aucun conseil élu. L'ensemble de ces questions feront l'objet d'un examen approfondi dans le rapport "politique" qui sera élaboré après la deuxième visite du Rapporteur à Bakou.
Suite aux élections, la déclaration de presse que M. Lloyd a fait au nom de la délégation du CPLRE a semblé décevoir les autorités azerbaïdjanaises. Celles-ci en ont néanmoins pris bonne note et ont exprimé le souhait de poursuivre la coopération de la domaine des collectivités locales. Elles ont souligné qu'il reste beaucoup à faire dans le domaine de l'éducation et de la formation des responsables, qu'ils soient élus ou nommés. La délégation du CPLRE recommande en conséquence qu'un programme spécial d'éducation et de formation, éventuellement mis en œuvre avec l'aide de l'ENTO, soit élaboré à leur intention.
La délégation du CPLRE confirme que le rapport sur les élections municipales doit être considéré comme faisant partie d'un processus en cours et que la rapport politique final au Congrès devra être rédigé en tenant compte de l'ensemble des progrès législatifs et pratiques enregistrés dans le pays.
Il reste maintenant à observer les élections complémentaires qui se dérouleront dans 76 villes et communes le 26 mars 2000 et à vérifier si des progrès peuvent être observés par rapport aux premières élections locales générales du 12 décembre 1999. Cela est d'autant plus important que l'annulation des élections suite à des irrégularités dans 60 municipalités témoigne de la volonté des autorités azerbaïdjanaises de tenir compte des conclusions des observateurs du Congrès.
Après avoir examiné les conclusions de l'observation de ces élections complémentaires, l'organe compétent du CPLRE pourrait décider s'il y a lieu d'inviter les autorités azerbaïdjanaises à nommer un représentant ayant le statut d'invité spécial auprès du Congrès. Par le biais de ce statut accordé aux pouvoirs locaux d'Azerbaïdjan, le Congrès pourrait contribuer à renforcer le système d'autonomie locale récemment mis en place dans ce pays.
ANNEXE 1- OBSERVATION DES ELECTIONS LOCALES EN AZERBAÏDJAN
(12 DECEMBRE 1999)
DELEGATION DU CPLRE
Mr Joseph BORG (Malte/, R)Dr Gerhard ENGEL (Allemagne, R)M. Jean-Claude FRECON (France, L)M. Alan LLOYD (Royaume-Uni, L)M. Guy MILCAMPS (Belgique, L)M. Fabio PELLEGRINI (Italie, L)Mr Sofocolis SOFOCLEOUS (Chypre, L)M. Riccardo VENTURINI (Saint Marin)
Prof. Rusen KELES (Membre turque du Comité d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonmie locale)
M. Riccardo PRIOREM. Ivan VOLODIN
ANNEXE 2 - Programme de visite de la délégation du CPLRE en Azerbaïdjan (9 - 13 décembre 1999)
9 décembre 1999, jeudi
11h00 Réunion avec M. Mazahir Panakhov, chef du Service des relations internationales de la Commission électorale centrale de la République d'Azerbaïdjan.
15h00 Visite de la Commission territoriale N° 9 de l'arrondissement de Sabaï de Bakou et rencontre avec son président M. Chukur Alizade
Visite du bureau de vote N° 4 et réunion avec le Président et les membres de la commission de circonscription.
17h00 Interviews de l'électorat dans les rues de Bakou
19h00 Dîner avec MM. Georges Clerfayt, Allard Plate et des chefs de service de l'administration présidentielle.
10 décembre 1999, vendredi
11h00 Réunion avec MM. Ramiz Mehdiev, chef de l'administration présidentielle, Yusif Humbatov, chef du Service de l'administration locale et des chefs d'autres services
13h00 Déjeuner à l'ambassade d'Italie avec les ambassadeurs d'Etats membres du Conseil de l'Europe (Italie, Allemagne, Grèce, France, Norvège et Royaume-Uni)
15h00 Réunion avec M. Rafaël Allahverdiéïev, gouverneur de Bakou et des hauts responsables de la municipalité de Bakou et de Soumgaït
17h00 Rencontre avec Son Excellence M. Heïdar Aliev, Président de la République d'Azerbaïdjan
22h00 Dîner avec Mme Sudaba Hasanova, Ministre de la Justice
11 décembre 1999, samedi
10h00 Réunion avec M. Djafar Valiev, Président de la Commission électorale centrale et des membres de la Commission
11h30 Réunion avec des représentants de Commissions électorales territoriales
15h00 Réunion avec M. Murtuz Aleskerov, Président du Milli Mejlis (Parlement)
Réunion avec M. Zahir Garasov, Président, et des députés membres de la Commission chargée de l'administration locale (de la majorité et de l'opposition) du Milli Mejlis
Réunion avec des candidats aux municipales de tous les partis concernés et des candidats indépendants (30-35 personnes)
18h00 Réunions dans les bureaux de la Commission électorale centrale avec :
- des représentants des médias
- d'autres observateurs internationaux (ambassade des Etats-Unis, National Democratic Institute, International Federation of Electoral systems et IRI)
12 décembre 1999, dimanche
05h00- 13 décembre, 02h00
Observation des élections municipales
13 décembre 1999, lundi
11h00 Réunion avec M. Djafar Valiev, Président et des membres de la Commission électorale centrale
15h00 Réunions avec des observateurs locaux membres de partis politiques (de la majorité et de l'opposition)
Réunion avec des observateurs internationaux (voir ci-dessus),
M. Roger Thomas, ambassadeur du Royaume-Uni et
M. Alessandro Fallavollita, ambassadeur d'Italie
17h00 Réunion avec le prof. Keles et M. Ecvet Tezcan, ambassadeur de Turquie
20h00 Dîner avec M. Djafar Valiev, Président de la Commission électorale centrale
ANNEXE 3 - LISTE DES PARTIS AYANT DESIGNE DES CANDIDATS AUX MUNICIPALES
Parti pour un nouvel Azerbaïdjan
· Parti de l'indépendance nationale d'Azerbaïdjan· Parti Musavat (de l'égalité)· Parti - Front populaire d'Azerbaïdjan· Parti démocrate pour l'indépendance de l'Azerbaïdjan· Parti communiste d'Azerbaïdjan· Parti social-démocrate d'Azerbaïdjan· Parti "Ana Vatan" (de la Mère patrie)· Parti pour un Azerbaïdjan indépendant· Parti pour le bien-être de l'Azerbaïdjan· Parti des compatriotes d'Azerbaïdjan· Parti démocrate des propriétaires d'Azerbaïdjan· Parti de l'unité d'Azerbaïdjan· Parti pour la solidarité des citoyens· Parti national du Congrès· Parti des républicains d'Azerbaïdjan· Parti des paysans d'Azerbaïdjan· Parti pour un Etat national d'Azerbaïdjan· Parti communiste uni d'Azerbaïdjan· Parti libéral-démocrate d'Azerbaïdjan· Parti d'Azerbaïdjan pour une démocratie éclairée· Parti populaire d'Azerbaïdjan· Parti pour la justice sociale· Parti libéral d'Azerbaïdjan· Parti démocrate populaire d'Azerbaïdjan· Parti unifié d'union nationale d'Azerbaïdjan
ANNEXE 4 - LISTE DES OBSERVATEURS INTERNATIONAUX AYANT PARTICIPE A L'OBSERVATION DES ELECTIONS MUNICIPALES EN REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN
Conseil de l'Europe : Alan LLOYDGuy MILCAMPSJoseph BORGGerhard ENGELJean-Claude FRECONFabio PELLEGRINISofoclis SOFOCLEOUSRiccardo VENTURINIRusen KELESRiccardo PRIOREIvan VOLODINE
IFES : Şehla MAHMUDOVAFeride BABAYEVAAfiq CAHANGIROVMichael SVETLICAlan WALLRoger THOMAS
IRI, BRI : John ALVISEmin ABDULLAYEV
Ambassade des Etats-Unis : Azad DAŞDEMIRSherri HOLLIDAYCraig DICKERCrystal ERWIN
Anadolu Ajansi : Muterem ERKULCağ Aksel ATAY
NDI : Peter Van PRAAGHMehriban MAMMADOVACara ABERCROMBIEMinaya SAFAROVA
Ambassador of Uzbekistan : Abduraxmanov Abdugafur Sattarovic
Service de Presse du Conseil de l'Europe
Les élections locales en Azerbaïdjan:
une étape vers l'autonomie locale, mais un scrutin entaché d'irrégularités
STRASBOURG, 17.12.99 – Alan LLOYD(Royaume-Uni), le chef de la délégation du CPLRE chargée de l'observation des élections municipales en Azerbaïdjan, a déclaré, au nom de la délégation :
"Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du CONSEIL DE L'EUROPE (CPLRE) a envoyé une mission d'observation aux élections municipales organisées le 12 décembre 1999 dans la République d'Azerbaïdjan. Les conclusions des observateurs sont intégrées au rapport sur les perspectives de l'autonomie locale en Azerbaïdjan établi par le CPLRE en vue de l'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe. La mission d'observation a travaillé en coordination avec d'autres observateurs internationaux.
La délégation du CPLRE profite de cette occasion pour remercier les autorités azerbaïdjanaises de leur chaleureuse hospitalité et de l'organisation très efficace de leur visite.
La délégation se félicite de la tenue de ces élections qui représentent une première étape vers l'autonomie locale.
Voici en résumé les principales conclusions de la mission d'observation:
Le CPLRE a visité une soixantaine de bureaux de vote. Alors que l'atmosphère générale était calme, ouverte et amicale, la délégation a observé plusieurs irrégularités graves, de nature à compromettre les résultats des élections.
Les principales irrégularités constatées sont les suivantes:
· des personnes non autorisées présentes dans les bureaux de vote pour gêner le travail des agents électoraux et le vote des électeurs;
· un décalage entre les signatures figurant sur la liste des électeurs et les bulletins trouvés dans l'urne;
· la présence de bulletins excédentaires dans les urnes;
· le vote au moyen d'une urne portable d'électeurs non autorisés;
· une mauvaise gestion des bulletins non utilisés;
· l'addition de nouveaux électeurs sur la liste électorale officielle le jour même du scrutin.
La délégation du CPLRE estime qu'en adoptant une base législative pour les élections municipales, les autorités de la République d'Azerbaïdjan ont manifesté clairement leur volonté de s'engager sur la voie des réformes démocratiques. Cependant, il y a des leçons à tirer pour l'avenir, notamment pour les élections parlementaires de 2000. La sécurité et le bien-être futurs de l'Azerbaïdjan dépendent de nouveaux progrès en matière de démocratisation.
Le CPLRE établira et diffusera un rapport provisoire sur les élections après la publication des résultats officiels."
A l'attention de M. Alan Lloyd,Chef de la délégation du Congrès des pouvoirs locauxet régionaux de l'Europe qui a observéles élections municipalesen République azerbaïdjanaise
Monsieur,
Nous avons déjà informé les organes gouvernementaux compétents de votre intention de vous rendre en Azerbaïdjan en mars 2000, de rencontrer des représentants du gouvernement à Bakou et de consulter des projets de textes de loi.
Veuillez trouver ci-joint (annexe 1) les résultats des élections municipales qui se sont tenues le 12 décembre. Comme vous le savez, des élections partielles seront organisées dans certaines communes par décision de la commission électorale centrale (CEC).
Je tiens à ajouter que 26 partis politiques ont participé à ces élections. Elles n'ont d'ailleurs été boycottées par aucun parti. En effet, même le Parti de l'indépendance nationale, qui avait déclaré qu'il boycotterait les élections, était représenté par des centaines de candidats: il a participé à la formation des commissions dont les membres sont choisis par tirage au sort et 83 de ses candidats ont été élus dans les communes. Cela ressort clairement des statistiques ci-jointes (annexe 2) concernant la participation des partis politiques aux élections.
Il convient de noter que des déclarations, recours et plaintes émanant de partis politiques et de syndicats nationaux et locaux ont été adressés à la CEC au sujet de la formation de commissions électorales territoriales et locales (CET et CEL) avant les élections, des décisions et mesures prises par ces commissions, et des irrégularités qui auraient entaché le vote et le dépouillement des bulletins.
La CEC a examiné attentivement les recours et plaintes et en a communiqué certains aux CET compétentes et aux organes de protection de la loi pour enquête.
Les membres de la CEC et les employés du secrétariat de la CEC ont été étroitement associés aux enquêtes sur les recours et plaintes. Ils se sont rendus à cette fin dans plus de 60 villes et régions de la République.
Des chefs de partis politiques et des dirigeants syndicaux ont été reçus par des responsables et des membres de la CEC et des employés du secrétariat de la CEC pour discuter de questions électorales.
Les résultats des enquêtes ont été examinés lors des réunions de la CEC et des CET et des décisions ont été prises en conséquence. Ainsi, on a annulé les résultats des tirages au sort effectués pour désigner les membres des CET des circonscriptions de Yasamal (ville de Bakou, 4 membres) et de Shaki (20 membres) et les membres des CEL des circonscriptions d'Azizbayov (3 membres), de Surakhani (ville de Bakou, 10 membres), de Kapaz (12 membres) et de Nizami (13 membres), dans la ville de Ganja, et de Gazakh (32 membres); dans toutes ces circonscriptions, de nouveaux membres ont été désignés.
Par ailleurs, comme nous vous l'avons déjà indiqué, dans un certain nombre de communes, les élections ne se sont pas déroulées entièrement ou ont été invalidées en raison d'irrégularités: dans le district de Narimanov (à Bakou), dans les villes d'Oghuz, de Tovuz et de Shamakhi, et dans des villes et villages des districts de Balakan, Bilasuvar, Gakh, Guba, Zagatala, Goychay, Lankaran, Masalli, Saatli, Sabirabad, Salyan, Hajigabul, Shaki et Xachmaz, et de quelques autres districts.
La CEC a décidé que le 26 mars 2000, des élections partielles auraient lieu dans 76 communes (soit 178 bureaux de vote) réparties dans 26 circonscriptions. Elle a pris cette décision en application de sa législation car dans ces communes, les élections étaient incomplètes ou entachées d'irrégularités propres à influencer les résultats.
Enfin, la commission électorale centrale de la République azerbaïdjanaise tient à vous exprimer sa gratitude pour votre dévouement en faveur de la démocratisation des élections dans notre pays.
Veuillez agréer, Monsieur, nos meilleures salutations.
Jafar Valiyev,Président de la Commission électorale centralede la République azerbaïdjanaise.
Annex 2 - The information on party membership of the citizens elected on December 12, 1999 to municipalities within the election territories of the Republic of Azerbaijan
1: Names and numbers of election territories2: Number of persons elected3: New Azerbaijan Party4: Azerbaijan Popular Front Party5: Musavat Party6: Azerbaijan Social-Welfare Party7: "Ana Vatan" Party8: Azerbaijan Republicans' Party9: Azerbaijan Popular Party10: Azerbaijan Communist Party11: Citizens' Solidarity Party12: Azerbaijan National Independence Party13: Azerbaijan Democratic Owner's Party14: Azerbaijan Liberal Party15: Azerbaijan Popular Democratic Party16: Azerbaijan Peasant's Party17: Common Azerbaijan National Union Party18: Independent Azerbaijan Party19: Azerbaijan Compatriot's Party20: Azerbaijan National Statehood Party21: Azerbaijan Democratic Independence Party22: Azerbaijan Democratic Enlightenment Party23: Azerbaijan Social-Democratic Party24: Social-Justice Party25: National Congress Party26: Union Party27: Azerbaijan Liberal-Democratic Party28: Azerbaijan Common Communist Party29: I m p a r t I a l
Binagadi Election Territory # 1
Garadagh Election Territory # 2
Azizbayov Election Territory # 3
Yasamal Election Territory # 4
Narimanov Election Territory # 5 *
Nasimi Election Territory # 6
Nizami Election Territory # 7
Sabunchu Election Territory # 8 **
Sabail Election Territory # 9
Surakhani Election Territory # 10
Khatai Election Territory # 11
Kapaz Election Territory # 12
Nizami Election Territory # 13
Sumgayit Election Territory # 14
Ali-Bayramli Election Territory # 15
Yevlakh Election Territory # 16 **
Lankaran Election Territory # 17
Mingachevir Election Territory # 18
Shaki Election Territory # 20
Absheron Election Territory # 21
Aghdam Election Territory # 22
Aghdash Election Territory # 23 **
Aghstafa Election Territory # 24
Aghsu Election Territory # 25 **
Aghjabadi Election Territory # 26
Astara Election Territory # 27
Balakan Election Territory # 28 **
Beylagan Election Territory # 29
Barda Election Territory # 30
Bilasuvar Election Territory # 31 **
Gazakh Election Territory # 32 **
Gakh Election Territory # 33 **
Gabala Election Territory # 34
Gobustan Election Territory # 35
Guba Election Territory # 36 **
Gusar Election Territory # 38
Dashkasan Election Territory # 39
Davachi Election Territory # 40
Zagatala Election Territory # 41 **
Zardab Election Territory # 43
Imishli Election Territory # 44 **
Ismayilli Election Territory # 45
Yardimli Election Territory # 46
Kurdamir Election Territory # 48
Gadabay Election Territory # 49
Goranboy-Naftalan Election Territory # 50
Goychay Election Territory # 51 **
Lerik Election Territory # 53 **
Masalli Election Territory # 54 **
Neftchala Election Territory # 55
Oghuz Election Territory # 56 **
Saatli Election Territory # 57 **
Sabirabad Election Territory # 58 **
Salyan Election Territory # 59 **
Samukh Election Territory # 60
Siyazan Election Territory # 61
Tartar Election Territory # 62 **
Tovuz Election Territory # 63 **
Ujar Election Territory # 64
Fuzuli Election Territory # 65
Khanlar Election Territory # 66
Khachmaz Election Territory # 67 **
Khizi Election Territory # 68
Hajigabul Election Territory # 71 **
Jalilabad Election Territory # 73 **
Shamakhi Election Territory # 74 **
Shamkir Election Territory # 75 **
Nakhchivan Election Territory # 77
Babak Election Territory # 78
Ordubad Election Territory # 79
Sadarak Election Territory # 80
Julfa Election Territory # 81
Shahbuz Election Territory # 82
Sharur Election Territory # 83
T o t a l :
* By-elections were appointed on March 26, 2000 in all election territories in which the election returns were canceled.
** By-elections were appointed on March 26, 2000 in some municipalities with incomplete or invalidated elections
in the election territories.
J. ValiyevChairman of the Central Election Commission of the Republic of Azerbaijan
1 Rapport 1996 sur le développement humain en Azerbaïdjan, élaboré par HABITAT II.
2 R. Bernhardt et M.A. Nowicki, Rapport sur la conformité de l'ordre juridique de l'Azerbaïdjan avec les normes du Conseil de l'Europe, AS/Bur/Azerbaijan 1997/1.
3 Idem.
4 Les maires sont élus par leur conseil municipal.
5 Les nouvelles élections ont été fixées pour le 26 mars 2000. Le Congrès a été invité par le Ministre des Affaires Etrangères à envoyer une délégation pour les observer.
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