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Code de la propriété intellectuelle
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre II : Indications géographiques
Chapitre II : Contentieux
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
Article R722-1 En savoir plus sur cet article...
du 27 juin 2008 - art. 16
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.