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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R313-19
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Article R313-19
Créé par Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 - art. 3 JORF 1er septembre 2007
Pour l'application du 5° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "salarié en mission" présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, un contrat de travail ou une demande d'introduction en France revêtus du visa des services du ministre chargé du travail.
L'étranger justifie annuellement, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la délivrance de la carte continuent d'être satisfaites.
Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006