{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:RMSXDA7HGKR7QRLXNRX2NTW4UOQDJONA", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00004.parquet"}
R�gles de l'aide sociale � l'enfance
Michel Sergent
(Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la sant� et des solidarit�s sur les conditions d'application de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles qui pr�voit les r�gles de prise en charge financi�res des prestations d'aide sociale � l'enfance � la charge des d�partements. Il souhaite savoir en application combin�e des alin�as 2, 3 et 4 de cette disposition l�gislative et en dehors de toute hypoth�se de dessaisissement de la juridiction initiale, si le d�m�nagement volontaire d'une assistante maternelle qui accueille un enfant de l'aide sociale � l'enfance entra�ne l'application automatique du tarif du d�partement o� elle s'installe.
La question est caduque