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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
Article 1723 quindecies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500 euros. 2. (Disjoint)