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Cons�quences des transferts et abandons de missions engag�s au sein du Tr�sor public
Andr� Vantomme
(Oise - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Andr� Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les cons�quences des transferts et les abandons de missions engag�s au sein du Tr�sor public. Alors que le Gouvernement annonce le gel des restructurations des services publics en zone rurale, des transferts et des abandons de missions s'op�rent dans les services du Tr�sor public. Ainsi, la direction des services fiscaux effectuera les recouvrements de l'imp�t sur les soci�t�s, de la taxe fonci�re des professionnels et de la taxe professionnelle. Ces transferts de comp�tences se corroborent par des d�localisations ou abandons de fonctions dans les services. La perte d'activit� engendre de l�gitimes inqui�tudes des repr�sentations syndicales du personnel du Tr�sor. Ces changements structurels risquent en effet d'affecter la pr�sence de ce service public en milieu rural. Il souhaiterait conna�tre son analyse sur cette probl�matique et lui demande de bien vouloir se prononcer sur les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour garantir le maintien de ce service public dans les zones rurales.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Le minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie est engag� depuis plusieurs ann�es dans une ambitieuse d�marche de modernisation afin de mieux r�pondre aux attentes des citoyens en mati�re de service et de renforcer ses missions au service du pays. Dans cet esprit et pour franchir un nouveau cap, le ministre a fix� de nouveaux objectifs pour une nouvelle ambition de modernisation, dont le premier est d'offrir aux usagers un point d'entr�e unique pour l'essentiel de leurs d�marches fiscales. Dans ce cadre, le processus d�j� engag� conduisant � mettre en place un interlocuteur fiscal unique pour les entreprises sera poursuivi, car cela constitue une vraie simplification pour les entreprises. Le ministre a donc valid� la proposition conjointe de la direction g�n�rale de la comptabilit� publique (DGCP) et de la direction g�n�rale des imp�ts (DGI) de transf�rer de la DGCP � la DGI le recouvrement de la taxe professionnelle et de la taxe fonci�re quand cette derni�re est pay�e par des personnes morales. Au 1er janvier 2006, le service unique en charge des imp�ts des PME prendra le nom de � service des imp�ts des entreprises � ; il se substituera aux actuels centres-recettes des imp�ts. S'agissant des contribuables particuliers, le ministre souhaite faire jouer au maximum les synergies et les compl�mentarit�s entre la DGI et la DGCP en additionnant les forces et les comp�tences plut�t qu'en les segmentant. Cela se traduira par la mise en place d'un service d'accueil unique pour les usagers dans les villes o� : les rapprochements immobiliers sont raisonnablement possibles au moyen des h�tels des finances qui regroupent dans un m�me immeuble les services de la DGI et de la DGCP. En outre, la densit� des implantations territoriales sera mieux valoris�e : le r�seau des tr�soreries est l'un des r�seaux de l'Etat le plus proche des citoyens et le ministre veut s'appuyer sur ce r�seau pour renforcer le service : fiscal de proximit� � l'usager, notamment en milieu rural. Ainsi, partant du constat qu'en zone rurale, les services sont trop �loign�s les uns des autres, pour offrir au contribuable un service d'accueil unique par la voie immobili�re, le ministre souhaite lancer une exp�rimentation innovante en permettant que les tr�soreries exercent certaines comp�tences fiscales des centres des imp�ts de la DGI et r�ciproquement. Au total, ces transferts de missions et comp�tences n'affecteront donc pas la pr�sence du service public en milieu rural, bien au contraire. Parall�lement, dans le but toujours affirm� d'am�liorer la qualit� du service rendu, la DGCP a engag� depuis 2002 une d�marche visant � r�organiser le r�seau national des tr�soreries et � adapter les modes de gestion des postes comptables situ�s en milieu rural. Cette d�marche, pilot�e au niveau local, a conduit certains regroupements ou transferts d'activit�s entre tr�soreries au cours des derni�res ann�es. Elle s'accompagne syst�matiquement au pr�alable d'une large d�marche d'information et d'une phase approfondie de concertation avec l'ensemble des partenaires concern�s, tant en interne qu'en externe. Dans ce cadre, il est notamment propos� aux �lus la mise en place de permanences qui sont reprises dans des chartes de service mat�rialisant les engagements du Tr�sor public. La DGCP veillera, dans le cadre des op�rations � venir, � respecter scrupuleusement les directives r�centes du Premier ministre sur l'avenir des services publics en milieu rural (loi du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux), ainsi que les conclusions futures de la conf�rence nationale install�e sur le sujet.