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Baisse du remboursement des appareils de correction auditive
Roland Courteau
(Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur les pr�occupations des personnes malentendantes, suite � la baisse annonc�e pour avril 2011 du remboursement des appareils de correction auditive.
Il lui fait part de l'effet dissuasif de cette baisse chez les personnes disposant de faibles revenus et lui fait remarquer que la perte partielle ou totale de l'ou�e peut �tre source d'exclusion.
Il lui demande de lui faire conna�tre son sentiment par rapport � une telle situation et quelles mesures il entend prendre en faveur, notamment, des personnes de condition modeste.
R�ponse du Minist�re du travail, de l'emploi et de la sant�
Le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� confirme que le taux de participation de l'assur�, pour l'ensemble des dispositifs m�dicaux remboursables, est fix�, depuis le 2�mai�2011, � 40 %, conform�ment au d�cret du 14�janvier�2011 relatif � la participation de l'assur� et � l'arr�t� du 18�mars�2011 (JO du 25�mars�2011) pris pour son application. Il tient toutefois � pr�ciser que cette mesure g�n�rale de modification du taux de participation des assur�s ne p�nalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exon�r�es de ticket mod�rateur au titre d'une affection de longue dur�e (ALD) ou celles b�n�ficiant de la couverture maladie universelle compl�mentaire (CMUC). Du fait de ces exon�rations, le taux moyen � r�el � de prise en charge des dispositifs m�dicaux individuels est actuellement de 86 %. S'agissant plus particuli�rement de la prise en charge des audioproth�ses, il convient de rappeler que plusieurs mesures prises dans ce domaine contribuent � une am�lioration de leur prise en charge. C'est ainsi que le d�cret et l'arr�t� du 31�octobre�2008 (Journal officiel du 4�novembre�2008) fixant les �l�ments devant figurer obligatoirement sur le devis normalis� fourni par les audioproth�sistes permet d�sormais de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associ�e. Cette mesure, prise dans l'int�r�t du patient, en lui permettant une meilleure lisibilit� de la prestation propos�e, facilite son choix � un co�t optimal. Par ailleurs le ministre souligne que, dans la continuit� de la loi du 11�f�vrier�2005 (dite � loi handicap �), le � plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes �, dot� de 52 M�, comprend 52 mesures concr�tes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : Am�liorer la pr�vention, le d�pistage et l'accompagnement lors de la d�couverte d'une d�ficience auditive ; Mieux prendre en compte la d�ficience auditive � tous les �ges de la vie (�cole, enseignement sup�rieur, emploi, personnes �g�es devenues sourdes) ; Rendre notre soci�t� plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (acc�s � l'information et � la culture, t�l�phonie, d�veloppement des m�tiers de l'accessibilit�). L'une de ces mesures confie au comit� �conomique des produits de sant� (CEPS) le soin de proposer les modalit�s d'une am�lioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Les travaux sont en cours au sein du CEPS et devraient conduire, sur la base de l'avis par la Commission d'�valuation des produits et prestations (actuelle CNEDIMTS), � une r�vision de la nomenclature et de la tarification des appareils �lectroniques correcteurs de surdit� inscrits au chapitre�3 du titre II de la liste des produits et prestation (LPP) remboursables pr�vue � l'article L. 165-1 du code de la s�curit� sociale.