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LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 3 : Des agressions sexuelles.
Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs.
Article 222-31-2 En savoir plus sur cet article...
du 8 février 2010 - art. 1
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.