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Subvention incitative aux apprentis - FAQ - Renseignements financiers
Renseignements sur la subvention
Présentation d'une demande
En tant qu'apprenti, suis-je admissible aux prestations d'assurance-emploi?
Vous êtes admissible aux prestations d'assurance-emploi pendant votre programme d'apprentissage si vous avez travaillé un nombre suffisant d'heures et que vous répondez à tous les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section sur l'assurance-emploi ou communiquez avec le Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi au 1-800-808-6352.
La Subvention incitative aux apprentis va-t-elle modifier le montant de mes prestations d'assurance-emploi?
Non. La Subvention incitative aux apprentis n'est pas considérée comme un revenu d'emploi. Elle ne modifie donc pas le montant des prestations d'assurance-emploi. Vous n'avez pas à indiquer que vous avez reçu la subvention dans vos déclarations d'assurance-emploi.
Vais-je recevoir un feuillet de renseignements fiscaux (T4A) pour la Subvention incitative aux apprentis?
Oui. Tous ceux qui ont eu la Subvention incitative aux apprentis recevront un feuillet T4A par la poste en février, l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu la subvention. Si vous habitez au Québec, vous recevrez un Relevé 1 avec votre T4A. Le feuillet de renseignements fiscaux sera envoyé à l'adresse indiquée dans votre demande de subvention. Si vous avez changé d'adresse depuis que vous avez reçu votre chèque de subvention, communiquez avec Service Canada par téléphone au 1-866-742-3644 (ATS : 1-866-909-9757) ou visitez un Centre Service Canada. Si vous ne recevez pas votre feuillet T4A, que vous le perdez, qu'il est détruit ou volé, ou que vous voulez en obtenir une copie, communiquez avec Service Canada au numéro indiqué ci-dessus. Vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, votre nom complet et votre adresse postale.
Ma subvention peut-elle être touchée par une entente d'ordonnance familiale?
Oui, si l'entente est enregistrée auprès du ministère de la Justice, une partie ou la totalité des paiements que vous recevez du gouvernement fédéral peut être réorientée en vertu d'une entente d'ordonnance familiale.
Qu'est-ce qu'une entente d'ordonnance familiale?
Une entente d'ordonnance familiale touche les personnes qui ont une obligation de soutien familial dans le cadre des programmes d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires. Elles visent à réaffecter la totalité ou une partie des paiements du gouvernement fédéral, comme les prestations d'assurance-emploi, les remboursements d'impôt et les paiements du Régime de pensions du Canada, de manière à assurer le respect d'obligations découlant d'une ordonnance de soutien financier familial.
Qu'est-ce qu'une saisie-arrêt?
Une saisie-arrêt est la saisie légale par une tierce partie de sommes qui sont dues par la personne qui a manqué à son obligation de payer une dette, comme dans le cas d'une entente d'ordonnance familiale prévoyant un soutien financier familial. Ces sommes sont ensuite transférées à l'ancien partenaire ou conjoint, ou encore à l'enfant ou aux enfants. Une saisie-arrêt est effectuée lorsque l'Unité d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales du ministère fédéral de la Justice est tenue par la loi d'intercepter votre paiement.
Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Web des programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires.
Vous pouvez aussi obtenir des renseignements par téléphone grâce au système automatisé d'information, au 1-800-267-7777 (ATS : 1-800-267-7676).
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