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Recrutement dans la fonction publique
Conditions de recrutement d'une personne handicapée
Recrutement d'un fonctionnaire
Recrutement et nomination
Organisation des concours
Recrutement d'un agent contractuel
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Conditions d'accès au Pacte
Situation de l'agent employé par Pacte
Recours à un salarié intérimaire
Cas de recours à des intérimaires et durée du contrat
Situation du salarié intérimaire et fin de mission
Statut particulier
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
Recrutement par concours
Les candidats handicapés bénéficient sous certaines conditions :
d’une suppression ou d’un recul des limites d’âge pour se présenter aux concours,
et d’adaptations des conditions de déroulement des épreuves.
Suppression ou recul des limites d'âge
Le candidat se trouvant dans l'une des situations suivantes peut se présenter aux concours d'accès à la fonction publique quel que soit son âge :
Le candidat qui ne relève plus de l'une de ces situations bénéficie d'un recul de la limite d'âge égal à la durée des traitements et soins qu'il a eu à subir lorsqu'il relevait de l'une de ces situations dans la limite de 5 ans.
travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente,
titulaire d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite des 2/3 au moins,
titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
sapeur pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service,
victime d'un acte de terrorisme,
sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident ou d'une maladie de service,
titulaire de la carte d'invalidité,
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Adaptation des conditions de déroulement des épreuves
Les épreuves peuvent être aménagées afin d'adapter leur durée et leur déroulement aux moyens physiques du candidat ou de lui apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Des temps de repos suffisant sont notamment accordés entre 2 épreuves successives de manière à permettre au candidat handicapé de composer dans des conditions compatibles avec ses moyens physiques.
Lors de son inscription, le candidat doit formuler une demande d'aménagement des épreuves.
Recrutement par contrat
La personne handicapée relevant ou ayant relevé de l'une des situations ouvrant droit à la suppression ou au recul de la limite d'âge et qui justifie d'un certain niveau de formation peut être recrutée sans concours puis titularisée au terme d'une certaine durée d'emploi.
Condition de diplôme
Le candidat doit justifier des mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés du candidat aux concours externes d'accès au corps ou cadre d'emplois dans relève l'emploi postulé.
Le candidat titulaire d'un autre diplôme que celui exigé et qui peut justifier d'un niveau équivalent par la formation continue ou l'expérience professionnelle est aussi admis.
Une commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes, pour les emplois de catégories A et B, ou l'administration, pour les emplois de catégorie C, vérifient que le candidat possède le niveau requis.
Déroulement du contrat
Le candidat est recruté en tant qu'agent non titulaire pour une durée égale à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois de recrutement.
Pendant la durée de son contrat, la personne handicapée est soumise aux dispositions applicables aux agents non titulaires.
Il bénéficie :
d'une rémunération équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires issus des concours externes,
d'une formation et d'un suivi personnalisé.
Fin du contrat
À la fin du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée au vu de son dossier et après un entretien.
L'agent qui a fait preuve des aptitudes requises à l'exercice de ses fonctions est titularisé.
Lorsque l'agent n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat peut être reconduit une fois pour une durée au maximum égale à la durée initiale.
Si ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, l'agent est licencié et peut bénéficier des allocations chômage.
Ou s'adresser
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
En cas de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) Article 6 sexies
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) Articles 27, 37 bis, 40 ter, 60, 62
Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) Articles 35, 38, 54, 60 bis, 60 quinquiès
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) Articles 27, 38, 46-1, 47-2
Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière Modifié le 31/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Question ? Réponse ! Quelles sont les différences entre catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon ?
Le déroulement de carrière des fonctionnaires handicapésMinistère en charge de la fonction publique
Sites Internet Public
www.carrefour-emploi-public.frFonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)