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Suppression de la taxe de riverains
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement sur le fait que la loi n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a cr�� une taxe d'am�nagement et supprim� corr�lativement la taxe de riverains applicable en Alsace-Moselle. Il souhaiterait qu'elle lui indique comment la transition sera effectu�e dans le cas des communes ayant mis en application depuis de nombreuses ann�es la taxe de riverains.
R�ponse du Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement
En son �tat actuel, la fiscalit� de l'urbanisme regroupe huit taxes d'urbanisme et huit r�gimes de participation, dont la participation des riverains pour cr�ation de voies nouvelles en Alsace et en Moselle. Cette fiscalit� appara�t particuli�rement complexe pour les administr�s, les contribuables, les collectivit�s locales mais �galement pour les services gestionnaires des contributions d'urbanisme. Cette complexit� est souvent source d'ins�curit� juridique et de difficult�s d'harmonisation. En outre, elle pr�sente un co�t de gestion et de recouvrement �lev�. Enfin, ce syst�me fiscal n'est plus en accord avec les principes du d�veloppement et de l'am�nagement durable rappel�s lors du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi la loi de finances rectificative pour 2010 du 29�d�cembre�2010 a refondu la fiscalit� de l'urbanisme (art. 28) avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les �lus. Cette loi, pendant toute la dur�e de son �laboration, a fait l'objet d'une concertation r�guli�re avec les �lus. L'Association des maires de France a �t� consult�e sur le projet de loi qui a par ailleurs �t� test� dans plusieurs communes, dont Thionville. Le texte vot� doit notamment permettre aux collectivit�s d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme diff�renci�s selon les secteurs de la commune, en fonction du co�t des d�penses d'�quipements engendr�s par l'urbanisation : le taux d�termin� pouvant �tre port� jusqu'� 20�% par d�lib�ration motiv�e si la commune doit �quiper substantiellement un secteur donn�. En contrepartie, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Ces participations, except� celle pour �quipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, dispara�tront au 1er janvier 2015. Cette r�forme ne vise pas sp�cifiquement la participation des riverains pour cr�ation de voies nouvelles en Alsace et en Moselle mais bien l'ensemble des participations au plan national. La p�riode de trois ans comprise entre le 1er mars 2012, date de l'entr�e en vigueur de la taxe d'am�nagement et le 1er janvier 2015, permettra de v�rifier le bon fonctionnement de ce nouveau dispositif et de s'assurer qu'aucune commune ne perd de recettes. Au cours de cette p�riode, l'administration ne manquera pas de prendre l'attache du conseil consultatif du droit local d'Alsace-Moselle et proc�dera, le cas �ch�ant, aux adaptations qui s'av�reraient n�cessaires en conservant la simplification du dispositif qui a �t� tr�s explicitement ent�rin�e par le Parlement. Dans cette perspective, il a �t� r�cemment propos� par le service de la fiscalit� de l'am�nagement (direction g�n�rale de l'am�nagement, du logement et de la nature), de rencontrer les �lus alsaciens et mosellans et les repr�sentants de l'institut du droit local alsacien-mosellan (IDL) pour faire le point sur ce dossier et envisager avec eux les modalit�s de la p�riode transitoire.