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Pr�contentieux communautaire concernant les vins de d�cantation de lies
Fran�ois Calvet
(Pyr�n�es-Orientales - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Fran�ois Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur le pr�contentieux communautaire entre la France et la Commission de Bruxelles concernant les vins de d�cantation de lies.
En effet, depuis 2008, date d'application de la � nouvelle � organisation commune des march�s (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif exp�rimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin.
Il s'agit pour les distilleries viticoles de rentrer des lies de vin en distillerie, de les d�canter ou de les centrifuger afin de s�parer les mati�res en suspension du vin encore pr�sent. Ainsi, la distillerie peut mettre en �uvre les vins, obtenus par cette d�cantation, en distillation afin de produire des eaux-de-vie de vin ou des distillats de vin, lesquels, apr�s assemblage et vieillissement, alimentent le march� mondial des brandies.
Ces op�rations autoris�es, encadr�es et contr�l�es par la direction g�n�rale des douanes et droits indirects (DGDDI) et FranceAgriMer, ne font l'objet d'aucun versement d'aides communautaires et permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un march� qui ne l'est plus � partir de la distillation alcool de bouche, contrairement � l'Espagne ou � l'Italie, et ce depuis 2008, date d'entr�e en vigueur de la nouvelle OCM vin.
Il s'av�re donc qu'un pr�contentieux oppose la France aux services de la Commission qui n'ont pas la m�me interpr�tation des r�glements communautaires applicables.
Aussi, eu �gard � l'enjeu �conomique vital pour nos entreprises et au r�le environnemental positif qu'elles jouent dans la fili�re viticole, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la mati�re.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'�changes entre la Commission europ�enne et la France dans le cadre d'une proc�dure d'infraction. Il existe une divergence d'interpr�tation des textes communautaires concernant notamment la d�finition du vin et des lies de vin. Les autorit�s fran�aises se sont attach�es � r�pondre aux remarques de la Commission europ�enne en d�veloppant une argumentation pr�cise et d�taill�e et en l'appuyant sur la r�glementation communautaire existante. Ces �l�ments sont en cours d'examen par la Commission europ�enne.