{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:W6L4ZFP6BB54TFVLLJTE2PNSAKGMWK5K", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00004.parquet"}
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre VII : Dispositions pénales.
Article L6117-1 En savoir plus sur cet article...
Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, le fait de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L. 6116-4.
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement.
Modifié par Ordonnance n°2010-177
du 23 février 2010 - art. 9 (V)
Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence régionale de santé, de détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé du ressort de cette agence, est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal.