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Entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion
Une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion a été créée afin de promouvoir la recherche scientifique et le développement technologique dans le domaine de la fusion.
Décision 2007/198/Euratom du Conseil, du 27 mars 2007, instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages.
Cette décision crée une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour une durée de 35 ans à compter du 19 avril 2007.
Les membres de l'entreprise commune sont l'Euratom, représentée par la Commission, les États membres de l'Union européenne (UE), ainsi que certains pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom. Au moment de la création de l'entreprise commune, le pays tiers en question est la Suisse.
L'entreprise commune a pour mission d'apporter la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion, ainsi que d'élaborer et de coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration (DEMO) et des installations associées, notamment le centre international d'irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).
Parmi ses activités, l'entreprise commune a notamment pour tâches de superviser la préparation du site pour le projet ITER, de fournir à l'organisation ITER des ressources matérielles, financières et humaines, de coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique en matière de fusion, d'assurer l'interface avec l'organisation ITER, etc.
Les ressources financières totales nécessaires pour l'entreprise commune sont estimées à 9653 millions d'euros, avec une contribution de l'Euratom qui s'élève à 7649 millions d'euros (dont un maximum de 15 % pour des dépenses administratives).
L'entreprise commune est dotée de la personnalité juridique. Ses organes sont :
le conseil de direction, constitué de deux personnes par membre de l'entreprise commune et assisté du comité exécutif;
le directeur, chargé de représenter l'entreprise commune et d'en assurer la gestion au quotidien, y compris en ce qui concerne la signature des contrats.
La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par le contrat en cause et par la loi qui lui est applicable. La Cour de justice est compétente pour se prononcer si une clause compromissoire a été prévue dans le contrat.
De plus, l'entreprise commune voit sa responsabilité non contractuelle engagée, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, en cas de dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour tout différend relatif à la réparation de tels dommages. Par ailleurs, la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'entreprise commune.
Contexte: ITER
L'énergie de fusion est, avec les énergies renouvelables et l'énergie de fission, l'une des trois alternatives aux énergies fossiles. Elle est de loin la plus répandue dans l'univers - elle est à l'origine de l'énergie rayonnée par le soleil et par les autres étoiles - mais la moins développée sur terre de ces trois sources d'énergie non fossile.
Le projet JET (Joint European Torus), lancé en 1978, a contribué pendant plusieurs années à la recherche de pointe dans le domaine de l'énergie de fusion. À partir de 1988, le développement du projet ITER a représenté une nouvelle étape dans le domaine de la fusion et a abouti en 2001 à un projet détaillé pour une installation expérimentale, visant à démontrer la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, dont l'UE pourrait tirer d'importants avantages, en particulier en vue de garantir la sécurité et la diversité de son approvisionnement énergétique à long terme.
Le site d’ITER est situé à Cadarache, en France, et l’entreprise commune pour ITER est à Barcelone, en Espagne.
Décision 2007/198/Euratom
JO L 90 du 30.03.2007
ACTES LIÉS
Proposition de décision du Conseil, du 19 mai 2006, concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER [COM(2006) 240 final - Journal officiel C 184 du 08.08.2006].
Cette proposition de décision a été adoptée par le Conseil le 25 septembre 2006. Elle autorise la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), la Chine, la Corée du Sud, les États-Unis, l'Inde, le Japon et la Russie sur la création de l'organisation internationale d'énergie de fusion ITER pour la mise en œuvre commune du projet ITER. Elle approuve également la conclusion d'une disposition sur l'application provisoire de l'accord.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER [COM(2010) 403 final – Non publié au Journal officiel].
En réponse aux conclusions du Conseil du 12 juillet 2010 sur le besoin d'un financement complémentaire pour le projet ITER à court terme d'un montant de 1,4 milliard d'euros de crédits d'engagement (800 millions d'euros en 2012 et 600 millions d'euros en 2013) en prix courants, pour 2012 et 2013, la présente proposition de la Commission vise à mettre à disposition un montant de 400 millions d'euros au moyen d'une révision du cadre financier pluriannuel, sans modifier le plafond global des crédits d'engagement et de paiement pour la période 2007-2013. Dans le même temps, un montant supplémentaire de 460 millions d'euros sera couvert par le redéploiement au sein de la rubrique de crédits issus du septième programme‑cadre de recherche. L'engagement pour financer le montant restant (soit 540 millions d'euros) sera concrétisé à un stade ultérieur, tout d'abord lors de la conciliation budgétaire de novembre 2010, puis, le cas échéant, lors des procédures budgétaires annuelles suivantes, en utilisant tous les moyens budgétaires prévus dans le cadre financier pluriannuel.
Communication du 4 mai 2010 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «État d'avancement d'ITER et pistes pour l'avenir» [COM(2010) 226 final – Non publié au Journal officiel].
La présente communication constate la nécessité de définir des conditions de gouvernance et de financement pour ITER.En 2001, le coût de ce projet avait été évalué à 5,9 milliards d’euros, l'UE devant contribuer à hauteur de 45 % de ce coût. Le coût pour l'UE s’élève désormais à 7,2 milliards d’euros selon le conseil de direction de F4E (l’Agence domestique européenne «Fusion For Energy») qui s’est tenu en mars 2010. Ce surcoût a pour conséquence des déficits de financement. Il est donc important d’améliorer la gouvernance du projet ITER afin d’éviter un dérapage des coûts mais aussi de définir un cadre financier viable.Concernant le financement, la Commission envisage donc deux options:
la mise en œuvre de financements complémentaires par les États membres;
l’établissement de plafonds appropriés dans les perspectives financières.
La Commission européenne invite le Conseil et le Parlement européen à prendre une décision appropriée aux circonstances actuelles.
Communication de la Commission, du 28 avril 2003, intitulée: «État d'avancement des négociations concernant le projet international ITER de recherche sur l'énergie de fusion nucléaire» [COM(2003) 215 final - Non publié au Journal officiel].