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Santé, sécurité et conditions de travail
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile
Reconnaissance du statut de "travailleur handicapé"
Travail en milieu ordinaire
Établissements et services d'aide par le travail (Ésat)
Entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile
Dans les autres thèmes
Travailleurs concernés
Ils sont orientés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Personnes occupant un emploi
Il peut s'agir soit de personnes handicapées :
sortant d'un Établissement ou service d’aide par le travail (Esat),
ou changeant d'entreprise adaptée,
ou ayant démissionné d'une entreprise adaptée pour travailler en milieu ordinaire depuis moins d'1 an : il bénéficie dans ce cas d'une priorité de réembauche.
Personnes sans emploi
Il s'agit des personnes handicapées sans emploi depuis au moins un an, à compter de la date de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et :
sortant ou suivies par une institution sanitaire, notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un centre de rééducation fonctionnelle,
ou sortant d'une institution ou d'un service spécialisé, notamment un institut médico éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico professionnel ou un service d'accompagnement médicalisé pour adulte handicapé,
ou suivies par un service d'accompagnement social dont un service de soins et d'aide à domicile, un service d'éducation et de soins à domicile ou un service d'aide à la vie sociale,
ou passées par une entreprise d'insertion.
La personne handicapée est employée par l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. Elle peut être recrutée en contrat à durée déterminée ou indéterminée et bénéficie de toutes les règles de droit commun en matière de droit du travail.
La rémunération est versée par l'employeur et elle est au moins égale au Smic .
Travailleur mise à disposition d'une entreprise non adaptée
Le travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée peut être mis à disposition d'une entreprise en milieu ordinaire, avec son accord.
Le travailleur doit disposer alors d'un contrat précisant notamment :
la qualification professionnelle du salarié,
la nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir,
les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due,
les conditions d'une offre d'embauche.
Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an renouvelable une fois et soumis au contrôle de l'inspection du travail.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19 Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2 Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7 Dispositions relatives aux travailleurs handicapés
Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées Circulaire DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) Modifié le 28/10/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
Formule de calcul
Smic horaire brut
Smic mensuel brut
Smic horaire x 35 x (52/12)
Smic annuel brut
Smic horaire x 35 x 52