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Accueil > Les députés > M. Erwann BinetM. Erwann BinetIsère (8e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des loisBiographieNé le 30 juillet 1972 à Brest (Finistère)Fonctionnaire de catégorie ASuppléantM. Thierry AuboyerContactÉcrire à M. Erwann BinetVisiter le site de M. Erwann BinetSocialiste, républicain et citoyenNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsContactActualité
Vidéo du 16 avril 2014 Commission
Commission des lois : Sociétés d'économie mixte à opération unique
Vidéo du 4 décembre 2013 Commission
Commission des lois : Parquet européen ; Europol ; Révision des condamnations pénales
Vidéo du 5 novembre 2013 Commission
Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Immigration, asile et intégration
Vidéo du 31 octobre 2013 Commission
Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Mission Sécurités : Gendarmerie nationale
Toutes les vidéos de Erwann Binet
Travaux récentsQuestion Question écrite n°
publiée le 22 avril 2014professions sociales -
assistants familiaux
- droits à la retraite. réglementationM. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des assistants familiaux. Les assistants familiaux accueillent habituellement et de façon permanente des mineurs ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à leur domicile moyennant rémunération. La plupart du temps cet accueil vient en sus d'un autre emploi, privé ou public. S'agissant de leur retraite, les assistants familiaux peuvent prétendre à une retraite qui se compose d'une pension variable provenant de la Caisse régionale d'assurance vieillesse ou de l'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales). Or certains salariés ayant effectué leurs années en tant que famille d'accueil, se retrouvent dans l'incapacité de faire valoir leurs annuités du fait qu'ils cumulent des droits provenant de deux fonctions publiques, celle d'État et la fonction publique territoriale. En effet, un fonctionnaire relevant du régime général ou des régimes complémentaires, continue à relever du régime spécial des fonctionnaires. Cette situation provoquant un certain nombre d'incompréhensions et d'inégalités de traitement entre les assistants familiaux retraités, il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour que les assistants familiaux justifiant d'un double statut puissent faire valoir leurs droits à la retraite ou de procéder au rachat des années effectuées en tant que famille d'accueil pour une collectivité territoriale, dans le cas où aucune cotisation n'aurait été prélevée.Voir la
questionQuestion Question écrite n°
publiée le 22 avril 2014professions de santé -
optométristes
- reconnaissance de la professionM. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Face à l'accroissement de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions en 2020) conjuguée à un allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, se pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens offrirait à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres correcteurs, des lentilles de contact et de dépister précocement des pathologies de la vision. L'optométrie constitue une offre de soins complémentaire à celle proposée par les ophtalmologistes pour détecter des états oculaires anormaux ou des maladies du système visuel. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour faire évoluer la réglementation de l'optométrie.Voir la
publiée le 22 avril 2014industrie -
caoutchouc et plastiques
- azodicarbonamide. autorisation. conséquencesM. Erwann Binet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les effets qu'une demande d'autorisation pourrait avoir sur l'industrie du caoutchouc cellulaire en France. Dans le respect du règlement européen Reach, une procédure de demande à autorisation a été lancée par l'Autriche, État membre de la Commission européenne, sur le risque potentiel que représente la molécule azodicarbonamide dont les applications sont destinées à de multiples usages industriels. Depuis, un certain nombre d'acteurs industriels œuvrant dans l'automobile, le ferroviaire ou l'électronique s'élèvent contre une mesure qui apparaît disproportionnée au regard des risques réels encourus. En effet, l'azodicarbonamide est complètement inoffensive en phase finale du processus de fabrication et ne justifie pas une mise en place de mesures de protection à tous les niveaux de la chaîne de production. À titre d'exemple, Interep qui est le leader européen du caoutchouc cellulaire étanche s'inquiète d'une mesure qui mettrait en péril l'avenir même de son activité en France. Avec deux sites de production en France à Roubaix et Arec, cette entreprise emploie plus de 130 salariés et réalise 90 % de son chiffre d'affaires à l'export. La soumission de cette molécule à autorisation aurait pour effet direct d'accroître considérablement les coûts de production notamment pour les PME. Elle engendrerait inévitablement des pertes sèches d'emplois (environ 2 000 pour l'ensemble de la filière). Cette situation provoquant de vives inquiétudes, il souhaite connaître les mesures envisagées pour protéger cette filière d'avenir et conserver une production à haute valeur ajoutée en France.Voir la
questionRapport
Rapport n° 1885 déposé le 16 avril 2014, mis en ligne le 18 avril 2014Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir le document - Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration généraleMercredi 16 avril 2014 - Séance de 10 heures 30
- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 1630) (M. Erwann Binet, rapporteur)
- Informations relatives à la CommissionVoir le compte renduQuestion Question écrite n°
publiée le 1 avril 2014enseignement : personnel -
auxiliaires de vie scolaire
- statut. perspectivesM. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les auxiliaires de vie participent grandement à la mise en œuvre de ce principe. Ils sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant que jouent les AVS en faveur de l'inclusion, le Gouvernement l'a pleinement reconnu. Le Gouvernement a ainsi consenti pour l'année 2013 un effort inédit de recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. Elle mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des AVS après 6 années de service. Il est néanmoins des cas de figure où la titularisation par contrat à durée indéterminée n'est pas possible. Les AVS justifiant de huit années d'expérience, soit six ans sous contrat AED et deux ans sous contrat unique d'insertion (CUI), échappent au dispositif et ne peuvent être titularisés. Il est regrettable d'écarter de la titularisation ces auxiliaires expérimentés, aux compétences reconnues, simplement sur la base du type de contrat dont ils disposent. Ces derniers aspirent bien souvent à se maintenir dans une fonction à laquelle ils sont complètement dévoués. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi ces auxiliaires expérimentés, détenteurs de CUI, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas actuellement.Voir la
publiée le 25 mars 2014presse et livres -
- diffuseurs. revendicationsM. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par les diffuseurs de presse face à la crise qui les frappe actuellement. Depuis plusieurs années, l'activité des diffuseurs est confrontée à une forte érosion du marché global de la vente au numéro de la presse nationale. Celui-ci a reculé de 6 % en valeur en 2012 par rapport à 2011. Au-delà de ce constat alarmant, les diffuseurs dénoncent une répartition inégale de la valeur au sein de la filière presse. Ces craintes sont renforcées par les récents travaux menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse. La baisse d'environ 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, conjuguée à la perte de plus de 3 000 points de vente, ont conduit l'ensemble des acteurs de la presse à s'engager sur la réalisation d'économies afin de pouvoir consolider la filière notamment par une meilleure redistribution de la valeur. Aujourd'hui, ils craignent que ces économies ne soient affectées à la grande distribution alors que ces nouvelles ouvertures pénaliseraient davantage les points de presse indépendants. Dans ce contexte, les professionnels de la diffusion de presse expriment de vives inquiétudes sur la perte de nombreux points de vente qui risque de réduire la pluralité des titres dans un marché marqué par l'offre. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de pérenniser la filière de la presse déjà fortement fragilisée.Voir la
publiée le 11 mars 2014sang et organes humains -
- dons de gamètesM. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement juridique du don de gamète et la conservation des dossiers des donneurs par les CECOS. Le don de gamètes est encadré par la loi de bioéthique du 6 août 2004, modifiée en 2011. Il obéit à des principes éthiques constants, conformes à ceux qui régissent notre droit de la santé et du corps humain : anonymat, gratuité, consentement (code de la santé publique). Les donneurs doivent être majeurs. La loi limite le nombre d'enfants issus du don de gamètes, d'un seul et même donneur. En vertu de l'article L. 1244-4 du code de la santé publique « Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». Cette limitation est justifiée pour la nécessaire maitrise des risques de consanguinité. La gestion et le stockage des dons sont confiés à des praticiens exerçant dans des organismes publics ou privés à but non lucratif, bénéficiant d'un agrément l'Agence de la Biomédecine, pour une durée de 5 ans. Il existe plus d'une vingtaine de centres de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS), ils gèrent actuellement un stock de 88 932 paillettes de sperme congelé d'après le dernier rapport de l'Agence de biomédecine. Par ailleurs, les CECOS sont tenus de conserver les dossiers des donneurs pendant 40 ans, mais aucune centralisation des données ne semble prévue entre les établissements. Il lui demande donc comment concilier la réduction obligatoire du nombre d'enfants conçus par un même donneur et la non centralisation des données entre les différents CECOS.Voir la
publiée le 4 mars 2014sang et organes humains -
- dons de gamètes. anonymat. réglementationM. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, qui se heurtent au principe de l'anonymat. Le législateur a fait le choix dans la loi de 1994, qu'aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. L'article 16-8 du code civil protège ainsi les donneurs et receveurs, en excluant du dispositif l'enfant à naître. Seul l'article L. 1211-5 du code de la santé publique opère une dérogation au principe d'anonymat en cas de nécessité thérapeutique. Le législateur a souhaité permettre aux seuls médecins d'accéder « aux informations non indentifiantes en cas de nécessité thérapeutique », pour l'enfant. Les techniques d'aide à la procréation avec donneurs sont pratiquées dans notre pays depuis de nombreuses années et ont permis de donner naissance à de nombreux enfants, y compris avant 1994. Il lui demande donc si les dispositions relatives au principe d'anonymat des donneurs de gamètes, inscrites dans la loi de 1994, s'imposent également à la situation des personnes nées de dons de gamètes, avant cette date.Voir la
publiée le 25 février 2014élections et référendums -
droit de vote
- personnes handicapées. AFC. réglementationM. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le droit de vote des citoyens souffrant d'une altération des fonctions cognitives (AFC). Les dispositions sur l'accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote aux personnes ayant un handicap mental ou psychique (loi n° 2005-102), ou sur l'abandon de la suppression systématique de la possibilité de pouvoir exercer son droit de vote par le majeur protégé (loi n° 2007-308), permettent dorénavant aux personnes âgées atteintes d'AFC de voter, sauf avis contraire du juge. Cependant, les conditions d'exercice du droit de vote en établissements sont très variables. Par ailleurs, les services compétents refusent de délivrer des procurations aux tutélaires de personnes atteintes d'AFC par méconnaissance de notre cadre légal. Il lui demande donc quelles sont les règles applicables en la matière, afin que le droit de vote des personnes atteintes d'AFC soit respecté, en vertu du code électoral.Voir la
publiée le 18 février 2014automobiles et cycles -
- vélos électriques. réglementationM. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation du vélo assisté rapide, actuellement homologué comme cyclomoteur. Malgré son fort potentiel, le marché du vélo assisté rapide est limité sur notre territoire par une réglementation nationale extrêmement contraignante et inadaptée, ne prévoyant pas de statut intermédiaire entre la bicyclette et le cyclomoteur. De nombreux ingénieurs français, créateurs potentiels d'emplois, conçoivent des vélos électriques ou hybrides plus puissants, mais renoncent ensuite à les commercialiser en France. Certains pays comme l'Allemagne ou la Suisse ont mis en place des catégories complémentaires de « vélos assistés rapides », afin de bénéficier d'un gain de puissance et de vitesse relativement modeste, sous réserve du port d'un casque de protection adapté et obligatoire. Une telle modification de la réglementation actuelle permettrait une utilisation plus souple de ce type de vélo sans pour autant nuire à la sécurité routière. Il lui demande s'il envisage de modifier la réglementation actuelle qui dessert l'utilisation du vélo assisté rapide et compromet son développement dans notre pays.Voir la
publiée le 29 octobre 2013renouvelée le 18 février 2014enseignement secondaire : personnel -
PEGC
- carrièreM. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 93-442 du 24 mars 1993 relatif à l'évolution du statut des professeurs d'enseignement général du collège. Instauré à l'origine pour que l'indice terminal de la grille du corps des PEGC soit aligné sur l'indice 783 de la grille des professeurs certifiés, ce décret se traduit aujourd'hui par une injustice en termes de perceptives de carrières. Si certain PEGC font valoir leur ancienneté ou limite d'âge et accèdent effectivement aux indices terminaux 741 ou 783, il n'en est pas de même pour un grand nombre d'entre eux qui quittent leurs fonctions à l'indice 695 avec notamment un différentiel de salaire net de 335 euros. Cette inégalité de traitement qui existe entre les PEGC d'une part et les professeurs certifiés d'autre part continue semble-t-il à perdurer alors même que ce corps est en voie d'extinction. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour remédier à cette situation inéquitable qui perdure depuis 1993.Voir la
publiée le 23 juillet 2013renouvelée le 18 février 2014banques et établissements financiers -
- cotes personnelles. perspectivesM. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les cotes personnelles attribuées par la Banque de France aux dirigeants d'entreprises. La Banque de France attribue une cote personnelle qui diffère de la cote d'entreprise. Elle oscille entre 000 et 060 et vise les 2,5 millions de personnes qui dirigent une entreprise à savoir les entrepreneurs individuels, les gérants, les présidents, les directeurs généraux et les PDG. Si la cotation d'une entreprise traduit l'appréciation portée par la Banque de France sur la solvabilité de celle-ci et sur sa capacité d'honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, la cotation d'un dirigeant, elle, est une traduction d'informations publiques fournies par les tribunaux de commerce. Elle n'est en aucun cas censée refléter la compétence de ce dernier ni les raisons ayant conduit au dépôt de bilan d'une précédente activité. Malheureusement, le dépôt de bilan expose aujourd'hui les dirigeants d'entreprise à une cote de 040 auprès de la Banque de France qui s'avère totalement rédhibitoire pour relancer une activité pendant trois ans. De nombreux dirigeants d'entreprises disposant pourtant d'un capital et d'un projet de création ou de reprise d'activité se retrouvent frappés de cette côte de 040 qui les conduisent dans une véritable impasse puisqu'ils ne peuvent pas solliciter de soutien financier de la part des établissements financiers. Il l'interroge sur la pertinence de cette cote personnelle qui semble pénaliser les porteurs de projets ayant dû déposer le bilan dans le passé, mais surtout entraver tout nouveau projet de leur part.Voir la
publiée le 12 février 2013renouvelée le 18 février 2014bâtiment et travaux publics -
emploi et activité
- soutien de l'État. perspectivesM. Erwann Binet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur du bâtiment. Outre un contexte économique général sinistré, les charges qui pèsent sur les entreprises du bâtiment deviennent insupportables. Les délais de paiement sont de plus en plus intenables et les banques ne semblent pas remplir leur rôle de soutien et d'accompagnement. La hausse de la TVA qui passera à 10 % en 2014 assombrit davantage les perspectives de ce secteur vital pour l'économie française. Alors que la crise est patente avec une baisse des mises en chantier de 20 % et une perte de 4 000 emplois en 2012 en Rhône-Alpes seulement, le crédit d'impôt compétitivité exclut plus de 200 000 artisans français du dispositif. Alors même que le Président de la République entend mener à bien le projet de rénover plus de 500 000 logements par an et d'en construire le même nombre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour dynamiser ce secteur. Il souhaite connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet.Voir la
questionQuestion Réponse à la question écrite
n° 18460
publiée le 28 janvier 2014urbanisme -
- publicité. coûtM. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la facturation des insertions dans la presse, des arrêtés annonçant l'enquête publique de modification de PLU. Suite à une évolution de la procédure, les communes sont tenues de communiquer aux Directions départementale des territoires l'intégralité de l'arrêté. Un avis portant ces indications à la connaissance du public doit être publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Dans la ou les communes, l'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ou au président de l'EPCI compétent. Au regard de la législation en vigueur, les maires des communes, notamment les plus petites, se trouvent contraints de payer des montants exorbitants pour se conformer à la loi en publiant les arrêtés en question dans la presse. À titre d'exemple, la mairie de Chonas-l'Amballan dans l'Isère (38121) se voit dans l'obligation de régler une facture de 7 176, 20 € pour les deux parutions légales alors que l'année précédente la procédure engendrait un coût minime de 500 €. En constatant l'application de ces nouvelles dispositions, il demande si l'on ne doit pas engager une nouvelle réflexion qui permettrait aux communes de se mettre en conformité sans être pénalisées par un coût qui grève encore un peu plus leur budget. Il souhaite ainsi connaître les raisons de ces coûts relatifs à l'application de l'article R. 123-11 modifié par décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ainsi que la position du Gouvernement à ce sujet.Voir la
réponse publiée le 28 janvier 2014Intervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 030 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration généraleMercredi 18 décembre 2013 - Séance de 09 heures 30
- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 1380) (M. Sébastien Denaja, rapporteur).Voir le compte renduIntervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 025 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration généraleMercredi 4 décembre 2013 - Séance de 10 heures - Communication de Mme Marietta Karamanli et de M. Guy Geoffroy, chargés de la veille européenne, sur le parquet européen
- Examen de la proposition de résolution européenne sur Europol (n° 1539) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)
- Présentation du rapport de la mission d'information sur la révision des condamnations pénales (MM. Alain Tourret et Georges Fenech, rapporteurs)
- Informations relatives à la CommissionVoir le compte renduIntervention en réunion de commission élargie
Compte rendu de la commission élargie n° 21Mardi 5 novembre 2013 - Séance de 16 heures 1. Projet de loi de finances pour 2014 - Commission élargie : Immigation, asile et intégrationVoir le compte renduQuestion Réponse à la question écrite
publiée le 5 novembre 2013retraites : généralités -
politique à l'égard des retraités
- représentation dans certains organismesM. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives.Voir la
réponse publiée le 5 novembre 2013
FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatÉlu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des loisGroupes d'étudesVice-Président : - Droits de l'enfant et de l'adolescent et protection de la jeunesseSecrétaire : - Industrie chimiqueMembre : - Internet et société numérique - Patrimoine - Pauvreté, précarité et sans abriGroupe d'amitiéVice-Président : - Indonésie - MalaisieMandats locaux en coursVice-président du conseil général (Isère)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Erwann BinetSite internet : www.erwannbinet.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 PARIS 07 firstname.lastname@example.org dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :IsèreTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Erwann BinetRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Erwann BinetVidéosBilan d'activitéTable nominative
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