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Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III : De la concentration économique.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
TITRE VII : Dispositions diverses.