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« Construire sans permis : que risque-t-on ?
cv59
Qu'est ce que l'on risque si l'on construit un chalet de jardin de 20 m2 sur une dalle de béton sans permis de construire ?Merci
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Risques des constructions irrégulières
beatrice5111
Bonjour,On peut retrouver un article intéressant sur les risques encourus suite à une construction irrégulièrement édifiée : CordialementBea
De devoir le détruire tout simplement
pepin2raisin2
Mais pourquoi ne pas en faire une demande à la mairie?Ou faire un chalet plus petit que 20m2?
Ça dépend
fourmi78
justement, deux personnes ont fait ça pas loin de chez moi.la première a construit son chalet de jardin dans les règles, dans la zone constructible, avec les matériaux autorisés, etc (conforme au plan d'occupation des sols de la commune)=> on lui a demandé de régulariser dans les plus brefs délais, à savoir déposer la déclaration de travaux, vu qu'il l'a fait dans le respect du règlement, ça passe tout seul.le second a construit le même chalet mais hors zone constructible.=> Il a reçu une injonction de démolir...a+Fourmi
Sur le site du particulier
Dans ton cas,il s'agit de la déclaration de travaux . Bonne lectureLe permis de construire est une autorisation de l'administration délivrée en vue de la réalisation d'une opération de travaux, dans le respect des règles d'urbanisme et de l'environnement.En principe, on ne peut pas bâtir sans autorisation. Toutefois, quelques travaux de faible importance en sont dispensés. D'autres font simplement l'objet dune déclaration préalable de travaux.---------------------------------------------------------------------------------Les travaux concernés par le permis de construire---------------------------------------------------------------------------------L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effets d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.Ce sera le cas, par exemple, pour la création d'une véranda sur la terrasse, l'ouverture d'une fenêtre sur une façade, la transformation d'un garage en pièce habitable, la création d'une mezzanine...En somme, les travaux soumis à un permis de construire sont tous ceux qui ne sont pas soumis à une déclaration préalable ou dispensés de toute autorisation. ---------------------------------------------------------------------------------Les travaux soumis à déclaration---------------------------------------------------------------------------------La déclaration préalable est nécessaire pour la réalisation de certains travaux. Il s'agit principalement :- du ravalement : mise en propreté des façades d'un immeuble et de ses accessoires apparents,- de l'implantation d'une habitation légère de loisirs ou d'une piscine non couverte,- d'une construction dont la surface ne dépasse pas 20m2 (hangar, garage, véranda),- des travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (fermeture d'une loggia, d'un balcon, réfection d'une toiture).Il ne s'agit pas d'informer purement et simplement la mairie. La déclaration préalable se présente sous la forme dune véritable autorisation délivrée par la commune dans laquelle sont envisagés les travaux.La demande de déclaration préalable :Le propriétaire ou toute personne autorisée par celui-ci (munie donc dune procuration) doit faire la déclaration soit en mairie en remplissant un imprimé spécial contre décharge (3 exemplaires), soit par lenvoi dune lettre recommandée avec AR.Il faut y joindre :- un plan de situation du terrain,- un plan-masse de la construction envisagée avec lindication de ses cotes,- une esquisse de louvrage ou une photo.Le recours à un architecte nest pas nécessaire.L'instruction :Dans les 8 jours qui suivent la réception de la demande, le maire procède à son affichage en indiquant la date à partir de laquelle les travaux pourront être exécutés.Le délai d'instruction d'un dossier est d'un mois. Si dans le mois suivant la réception de la déclaration, l'administration n'a pas fait connaître son désaccord, l'autorisation est réputée tacitement accordée. Toutefois, le délai d'examen peut être porté à 2 mois lorsque les travaux sont soumis au contrôle d'une autorité autre que celle du maire (cas où le bien est situé dans un secteur sauvegardé par exemple).En cas dopposition à la demande ladministration doit en donner les motifs. Cette décision peut faire lobjet dun recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision à l'intéressé.---------------------------------------------------------------------------------Les travaux dispensés d'autorisation---------------------------------------------------------------------------------Les travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation ni d'information en mairie, sont très peu nombreux. Il sagit notamment :- des terrasses non couvertes quelle que soit leur superficie, dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60m (sur le toit une autorisation doit être obtenue),- des murs dune hauteur inférieure à 2m et dont l'objet n'est pas de clôturer (par exemple un mur coupe-vent),- des petits ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50m (un abri de jardin par exemple),- des travaux intérieurs qui n'ont pas pour effet de créer un niveau supplémentaire ou de changer la destination d'un lieu (aménagement d'un lieu, aménagement d'un grenier).---------------------------------------------------------------------------------La procédure d'octroi du permis de construire---------------------------------------------------------------------------------La demande du permis de construire doit être faite préalablement au commencement de la construction ou des travaux à la mairie de la commune où sont prévus les travaux. L'intéressé peut déposer directement le dossier à la mairie contre une décharge, ou l'envoyer par lettre recommandée avec AR.La mairie ou la DDE (la direction départementale de l'équipement) vérifie que le projet pour lequel le permis de construire est demandé, respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction et à lurbanisme. La demande se fait sur un imprimé type disponible en mairie. A cet imprimé, il faut joindre :- un plan de situation du terrain,- un plan-masse de la construction (le cadastre peut fournir l'extrait où figure la parcelle concernée) et un plan de façades,- un volet paysager pour une meilleure intégration des constructions nouvelles au paysage et à lenvironnement,- au moins deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et de voir la place quil occupe.Le service instructeur doit dans les 15 jours maximum demander les pièces complémentaires nécessaires.Le délai d'instruction est normalement de 2 mois dans les cas simples. En revanche, si des services extérieurs doivent être consultés (par exemple l'architecte des bâtiments de France) ou en cas d'urbanisme commercial, le délai peut être porté à 5 mois. A défaut de réponse dans le délai, le permis est accordé tacitement.Une fois l'autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer.Une déclaration d'ouverture du chantier doit être faite en mairie. Dans tous les cas, les travaux doivent être commencés dans les 2 ans qui suivent l'obtention de l'autorisation. A défaut, le permis est caduc. ---------------------------------------------------------------------------------Le certificat de conformité---------------------------------------------------------------------------------Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, les bénéficiaires du permis de construire doivent adresser en mairie une déclaration dachèvement des travaux par lettre recommandée AR.Ladministration va pouvoir vérifier si limplantation est conforme au permis de construire.Cette déclaration d'achèvement des travaux donne lieu à l'établissement d'un certificat de conformité dans les 3 mois.---------------------------------------------------------------------------------
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