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Aides d'État: La Commission approuve la restructuration d'Austrian Airlines
IP/ 09/1256 Bruxelles, le 28 août 2009 Aides d'État: La Commission approuve la restructuration d'Austrian Airlines La Commission a décidé aujourd'hui de clôturer la procédure formelle d'examen relative à la privatisation et à la restructuration d'Austrian Airlines, et a conclu que la restructuration qui suivra son rachat par Lufthansa est compatible avec le droit communautaire. La Commission a estimé que, même si le prix à payer par Lufthansa comprend une aide d'État, celle-ci est compatible avec le cadre communautaire pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et membre de la Commission chargé des transports, a déclaré:«Cette décision constitue une nouvelle étape en vue du renforcement du secteur des transports aériens. L'aboutissement sera la création d'un marché qui ne sera pas faussé par les aides d'État et qui profitera en dernier ressort aux passagers.» À la suite d'une procédure de privatisation, Lufthansa a été sélectionnée pour le rachat de la part détenue par l’État autrichien (41,56 %) dans Austrian Airlines. Les autres parts des actionnaires (du flottant et institutionnelles) seront également rachetées par Lufthansa. Le prix à payer comprend trois éléments: Lufthansa s'acquittera d’un prix d’achat de 366 268,75 EUR; l’État reçoit un bon de récupération susceptible de donner lieu à un paiement supplémentaire; Lufthansa a demandé que l'Autriche recapitalise Austrian Airlines en versant un montant de 500 millions d'EUR afin de compenser le niveau élevé de la dette initiale d'Austrian Airlines. Sans recapitalisation publique, Lufthansa ne procédera pas au rachat d'Austrian Airlines. Après avoir ouvert une procédure d'examen relative à la vente et au plan de restructuration 1 , et après avoir examiné les preuves fournies par l'Autriche et les observations de plus de 40 parties intéressées, la Commission a conclu que le prix (négatif) payé par Lufthansa pour le rachat d'Austrian Airlines reflète la valeur de la société au moment de sa vente. Cependant, étant donné que la faillite aurait été une opération moins onéreuse pour l'État, la décision d'accepter un prix négatif prise par l'Autriche revient à l'octroi d'une aide d'État. Après avoir examiné le plan de restructuration soumis par les autorités autrichiennes, la Commission a déclaré qu'il était conforme aux dispositions communautaires applicables. Le montant de l'aide a été réduit au minimum et la réduction des capacités, associée à une limitation de la croissance, suffiront à apaiser les craintes suscitées par l'acquisition en termes de concurrence. Les capacités d'Austrian Airlines seront réduites de 15 % par rapport à leur niveau de janvier 2008, d'ici la fin de 2010. Par la suite, la croissance d'Austrian Airlines ne pourra pas dépasser la moyenne du taux de croissance des compagnies aériennes membres de l'association des compagnies aériennes européennes. Cette limitation restera en vigueur jusqu'à la fin de 2015, ou jusqu'à ce qu'Austrian Airlines parvienne au seuil de rentabilité opérationnelle, si cela intervient plus tôt. Par ailleurs, Austrian Airlines réduira à 25 % sa participation dans la société Schedule Coordination Austria GmbH. La Commission a aujourd'hui également approuvé l'acquisition d'Austrian Airlines par Lufthansa sur la base du règlement sur les concentrations 2 . 1 : Voir IP/09/248 du 11.2.2009. 2 : Voir IP/09/1255 du 28.8.2009.