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R�gime d'assurance ch�mage des professions du spectacle
Michel Doublet
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la p�rennisation du r�gime d'assurance ch�mage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cin�ma dans le cadre de la solidarit� interprofessionnelle. Il lui demande quelle suite il entend donner aux revendications des entreprises artistiques et culturelles qui souhaitent que l'accord pr�vu par l'article L. 351-8 du code du travail pr�cise les conditions dans lesquelles sont assur�es la solidarit�, l'�galit� de traitement et la transparence des donn�es au sein des professions du spectacle, du cin�ma et de l'audiovisuel. Cet accord devrait �galement d�finir les modalit�s de l'ouverture des droits � indemnisation, sur une p�riode de r�f�rence de douze mois, avec une date d'anniversaire fixe et le versement d'une indemnit� sur l'ensemble de cette m�me p�riode de r�f�rence. Le versement de cette indemnit� journali�re minimale plafonn�e garantissant l'�galit� de traitement et incitant � la d�claration de toutes les heures travaill�es.
R�ponse du Minist�re de la culture et de la communication
Suite � la crise provoqu�e par la signature du protocole du 26 juin 2003, le Gouvernement a engag� une action vigoureuse. L'UNEDIC a accept�, � sa demande, d�s 2004, un retour � la situation ant�rieure pour les cong�s de maternit� pour les ann�es 2004 et 2005. Au 1er juillet 2004, un fonds sp�cifique provisoire, financ� par l'Etat, a �t� cr�� pour prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en douze mois et non dans les onze mois pr�vus pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prenait �galement en charge l'indemnisation des personnes en cong� de maladie pour une dur�e sup�rieure � trois mois. Les modalit�s de ce fonds ont �t� am�nag�es et am�lior�es pour constituer le fonds transitoire en vigueur � compter du 1er janvier 2005 : les artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en douze mois mais n'y parviennent pas en dix mois et demi ou dix mois sont r�tablis dans leurs droits. Ce fonds tient compte des heures de formation dispens�es par les artistes et les techniciens dans la limite de 120 heures dans certains �tablissements. Il permet �galement la comptabilisation des cong�s maladie d'une dur�e sup�rieure � trois mois ainsi que, quelle qu'en soit la dur�e, les cong�s maladie correspondant aux maladies dont le traitement est rembours� � 100 % par l'assurance maladie. Le Gouvernement s'est engag� par ailleurs dans le traitement des probl�mes de fond. Lanc� le 18 juin 2004, le plan national d'action contre le travail ill�gal 2004-2005 identifiait le spectacle vivant et enregistr� comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. Le bilan d'�tape de l'ann�e 2004, pr�sent� le 8 mars 2005 devant la Commission nationale de lutte contre le travail ill�gal fait �tat de 3 848 contr�les effectu�s, de 2 820 infractions constat�es. Ces chiffres sont significatifs, tant par le nombre de contr�les tr�s important et en constante progression, que par les constats d'infractions dans un secteur peu contr�l� jusqu'en 2004, mais �galement, fait encourageant, par les r�gularisations des infractions observ�es, dans 79 % des cas. Parall�lement, les d�crets permettant le croisement des fichiers sont pris : le d�cret du 7 mai 2004 autorise le croisement des fichiers des employeurs et des salari�s, le d�cret du 6 d�cembre 2004 autorise d�sormais le rapprochement des fichiers entre les organismes sociaux. M. Jean-Paul Guillot a �t� charg� d'une mission d'expertise destin�e � aider l'ensemble des acteurs concern�s � construire un syst�me p�renne de financement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cin�ma et de l'audiovisuel. La conclusion du rapport est claire. Quelles que soient les appr�ciations que l'on peut porter sur les dispositions en cours du r�gime d'assurance ch�mage, l'am�lioration de ce r�gime ne produira d'effets que si elle s'inscrit dans une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la cr�ation et de la diffusion. Cette politique doit mobiliser l'Etat, les collectivit�s territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les partenaires interprofessionnels, chacun devant prendre ses responsabilit�s. C'est dans cette optique qu'un projet de � charte sur l'emploi dans le spectacle � est soumis � la concertation de tous les partenaires concern�s depuis le d�but mars. Le ministre a ainsi souhait� que ce document puisse clarifier les responsabilit�s respectives de l'Etat, des collectivit�s territoriales, des partenaires sociaux du secteur, des conf�d�rations, en mati�re de soutien � l'emploi dans le spectacle et d�finir la place que doit y prendre l'assurance ch�mage sur laquelle ne peut ni ne doit reposer la structuration et le financement indus de l'activit�. L'action de l'Etat en 2005 au regard de ces objectifs s'organise autour de quatre axes : renforcer l'efficacit� des contr�les, orienter les financements publics vers l'emploi, aider � la conclusion de conventions collectives, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salari�s. Le Gouvernement souhaite ainsi cr�er les conditions permettant aux partenaires sociaux interprofessionnels de d�finir, en vue du 1er janvier 2006 au plus tard, les nouvelles dispositions d'un accord qu'il appelle de ses voeux. Si ce n'�tait pas le cas, le ministre a pris l'engagement devant le Conseil national des professions du spectacle du 29 mars 2005 que le Gouvernement utilisera toutes les voies juridiques et politiques qui s'offrent � lui pour que se manifestent toutes les solidarit�s n�cessaires vis-�-vis des artistes et techniciens et qu'un nouveau r�gime d'assurance ch�mage soit effectivement en place au 1er janvier 2006.