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Délégués des MinistresDocuments CM
CM(2007)105 1er juin 20071——————————————999bis Réunion, 20 juin 200711 Questions Administratives et de la Logistique11.2 Comité du Budgetb. Mise en sécurité incendie du Palais de l’Europe
Note du Secrétariat établie par la Direction Générale de l’Administration et de la LogistiquePoint préparé par le GR–AB le 29 mai 2007——————————————
Depuis la construction du Palais de l’Europe en 1977, la réglementation du pays hôte en matière de sécurité incendie a significativement évolué. Le Conseil de l’Europe se devant d’assurer aux personnes présentes dans ses locaux une sécurité au moins aussi bonne que toute entreprise ou administration locale, il a entamé en 2004 des travaux de mise aux normes pour un montant de 7,3 millions d’euros (valeur 2003), travaux dont le financement a été assuré par recours à un emprunt bancaire. (CM/Del/Dec(2003)862 point 11.1).
Les travaux ont été réalisés conformément au planning sur la base de l’avis favorable donné en 2003 sur l’avant-projet par la Commission de sécurité du département du Bas-Rhin.
Il s’avère aujourd’hui que, dans l’intervalle, l’approche de cette même Commission a quelque peu évolué et que des travaux complémentaires d’un montant de 1 350 000 € sont nécessaires pour obtenir un avis favorable définitif.
Du fait du caractère impératif des travaux et dans l’absence d’autres ressources, il est proposé d’assurer le financement de ces travaux par les réaménagements du plan d’investissements 2007-2012 présentés ci-après. Lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2007, le Comité ad hoc d’experts sur les bâtiments (CAHB) a « marqué son accord avec les travaux supplémentaires à effectuer suite aux demandes de la Commission Départementale de Sécurité, relevant en outre qu’ils amélioreront la sécurité des agents et du public au Palais de l’Europe ».
Les modifications proposées sont de deux types :
1. Investissements reportés Les projets ont été analysés au cas par cas et la plupart d’entre eux a fait l’objet d’un simple report à une date ultérieure. Un projet a été reporté à un terme allant au-delà de 2012 du fait d’un changement de législation en la matière : il s’agit du changement du fluide frigorifique des pompes à chaleur.
2. Réduction des enveloppes accordées à certains projets Les montants affectés à certains projets ont été analysés et certains ont pu être réduits.
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Les propositions de modifications du programme d’investissement 2007 et 2008 figurent ci-dessous.
Il est entendu qu’aucun travail ne sera entrepris tant qu’un avis favorable écrit préalable n’aura pas été reçu de la Commission de sécurité du département.
Cette proposition a été présentée au Comité du Budget lors de sa réunion de mai 2007, qui a émis l’avis suivant :
« Le Comité prend note des informations contenues dans le document P-Bud(2007)2 [CM(2007)105] et notamment de l’augmentation de 1,35 million d’euros du budget nécessaire au projet de mise en sécurité incendie du Palais de l’Europe et marque son accord sur les propositions de financement de cette augmentation par redéploiement des crédits inscrits dans le programme d’investissement 2007 et prévues en 2008. »
Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
999bis réunion des Délégués des Ministres / 20 juin 2007 Documents connexes
CM/Del/Dec(2007)999bis/11.2F / 22 juin 2007 CM/Notes/999bis/11.2F / 1 juin 2007 Activities