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Impact de la r�forme des collectivit�s territoriales sur le financement des op�rations d'investissement des parcs naturels r�gionaux
Didier Guillaume
(Dr�me - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre charg� des collectivit�s territoriales sur les difficult�s de financement que vont rencontrer les parcs naturels r�gionaux suite � l'adoption de la loi portant r�forme des collectivit�s territoriales.
L'article 76 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales oblige, � compter du 1er janvier 2012, les syndicats mixtes des parcs naturels r�gionaux, en tant que ma�tres d'ouvrage, � mobiliser un autofinancement minimum de 20 % du montant total des financements apport�s par des personnes publiques concernant leurs op�rations en investissement. L'application de cette disposition menacerait la mise en �uvre effective des missions remplies par les parcs naturels r�gionaux. Les parcs naturels r�gionaux permettent de mettre en place un processus de conservation d'un patrimoine naturel et culturel. � ce titre, les syndicats mixtes des parcs naturels r�gionaux sont constitu�s, selon l'article L. 333-3 du code de l'environnement, pour assurer la gestion et l'am�nagement d'un parc naturel r�gional. Regroupant r�gion, d�partement, commune et parfois �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI), ces syndicats mixtes voient leurs missions attribu�es par d�cret du Premier ministre pour une dur�e de douze ans. Ces syndicats mixtes financent, jusqu'� pr�sent, leurs op�rations d'investissement gr�ce � des subventions publiques. En effet, ils ne b�n�ficient d'aucune fiscalit� propre, ni de dotations d'�tat. C'est la raison pour laquelle il semble difficile qu'ils parviennent � s'adapter � la nouvelle l�gislation, �tant donn� que leur capacit� d'autofinancement est faible. Par ailleurs, l'alin�a 5 de l'article 76 de la loi n� 2010-1563 �tant ainsi r�dig� � Sans pr�judice de l'application de l'article 9 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, cette participation minimale du ma�tre d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apport�s par des personnes publiques � ce projet �, il semble que le terme de projet puisse comprendre aussi bien les op�rations d'investissement que les op�rations de fonctionnement.
C'est pourquoi il lui demande de pr�ciser quels sont les types d'op�rations vis�es par l'article 76 de la loi n� 2010-1563 et de lui faire conna�tre quelles mesures il entend prendre pour permettre aux organismes de gestion des parcs naturels r�gionaux de conserver des marges de man�uvre pour financer des op�rations d'investissement. Transmise au Minist�re de la r�forme de l'�tat, de la d�centralisation et de la fonction publique
La question est caduque