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Conditions d'intervention sur le march� concurrentiel applicables aux EPA et aux EPIC
M. Jean Louis Masson demande � M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, de lui pr�ciser les conditions d'intervention sur le march� concurrentiel applicables aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPA) et aux �tablissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Le droit de la concurrence, sous l'influence des normes communautaires, appr�hende indistinctement les personnes publiques, qu'il s'agisse d'�tablissements publics ou de collectivit�s, d�s lors que celles-ci agissent comme op�rateurs �conomiques. Il n'y a donc pas � distinguer les conditions d'intervention sur le march� d'un �tablissement public administratif (EPA) ou d'un �tablissement public � caract�re industriel et commercial (EPIC). Cependant, un EPA est en principe, par nature, moins amen� � intervenir dans le domaine concurrentiel qu'un EPIC. La possibilit� pour les personnes publiques d'intervenir sur le secteur concurrentiel a �t� classiquement reconnue, que ce soit par la cr�ation de services publics industriels et commerciaux dans le domaine relevant de l'initiative priv�e (Conseil d'�tat, 30 mai 1930, chambre syndicale du commerce en d�tail de Nevers) ou par le prolongement de l'activit� de service public pour r�pondre � des besoins de particuliers (CJCE, 19 mai 1993, Corbeau) ou encore par la facult� de postuler � un march� ou une d�l�gation de service public au m�me titre qu'une entreprise priv�e (CE, Avis 8 novembre 2000, soci�t� J.-L. Bernard Consultant). Cette facult� est cependant encadr�e. En premier, elle doit s'exercer dans le respect du principe de sp�cialit� qui r�git les �tablissements publics. Leur intervention sur le march� concurrentiel doit �tre dans le prolongement de la mission pour laquelle ils ont �t� cr��s. De m�me, pour un EPCI, l'intervention doit rentrer dans le cadre des comp�tences transf�r�es par les communes et fix�es dans son statut. La deuxi�me limite concerne le respect du droit de la concurrence. En effet, l'ordonnance du 1er d�cembre 1986 relative � la libert� des prix et de la concurrence et codifi�e au livre IV du code de commerce tend � s'appliquer aux personnes publiques. L'article L. 410-1 du code de commerce dispose que � les r�gles d�finies au pr�sent livre s'appliquent � toutes les activit�s de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de d�l�gation de service public �. Ainsi, les personnes publiques ayant des pratiques anticoncurrentielles telles que l'abus de position dominante, les ententes ou l'abus de d�pendance �conomique sont susceptibles de se faire sanctionner par le juge. Cependant, le droit de la concurrence n'interdit pas aux personnes publiques de minimiser les marges de profit qu'elles tirent de leur activit� commerciale. Mais il ne faut pas que les ressources du secteur public (subventions, mise � disposition de personnels, de mat�riels ou de locaux) soient utilis�es pour compenser une r�duction des tarifs. Pour garantir cela, il convient que la personne publique ait recours � une comptabilit� s�par�e permettant d'identifier les moyens mobilis�s par l'activit� concurrenc�e et de les comptabiliser � leur co�t r�el.