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Revenus à déclarer : pensions d'invalidité
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Agenda des démarches
Mise à jour le
01.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Documents pour la déclaration de revenus de 2013 - 10.03.2014
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.
Attention : les formulaires, téléservices et documents d'information ne sont pas encore tous disponibles. Ils seront mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site impots.gouv.fr.
Les pensions versées en raison d'une invalidité, temporaire ou définitive, sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Revenus imposés
Détermination du montant imposable
Revenus exonérés
Où s'adresser ?
Vous devez déclarer les pensions, allocations et rentes d'invalidité perçues à la suite d'un accident ou d'une maladie (non professionnels).
Charges déductibles
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension ou rente :
les cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,
les dépenses occasionnées par leur perception.
Abattement de 10 %
L'administration fiscale applique un abattement
de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
être inférieur à 377 € par pensionné, ni dépasser 3 689 € par foyer fiscal.
Les principales exonérations concernent les revenus suivants :
Prestations et rentes viagères d'accident de travail ou de maladies professionnelles Majoration pour assistance d'une tierce personne
Pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
Indemnités versées aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice
Allocations versées aux personnes handicapées en application des lois d'assistance et d'assurance ( allocation aux adultes handicapés (AAH), complément de ressources, majoration pour la vie autonome, etc.)
Rentes viagères versées pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Accéder à votre espace fiscal personnel
Téléservice
Déclaration en ligne des revenus
Déclaration des revenus
Formulaire - Cerfa n°10330*17
Simulateur de calcul pour 2014 : impôt sur les revenus de 2013
Module de calcul
Impôts Service
Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
: Pensions imposables (article 79) ; sommes exonérées (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
: Abattement de 10 % (article 158)
Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
Bofip impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Liste des définitions présentes sur la page
Abattement
Somme forfaitaire déduite des revenus
Questions ? Réponses !
Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?
Les indemnités pour arrêt de travail sont-elles imposées sur le revenu ?
Brochure pratique 2014 - Déclaration des revenus de 2013
Sites internet publics
www.impots.gouv.fr