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prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de
paris sportifs au Danemark, en Finlande et en Hongrie
Libre prestation des services: la Commission
Commission européenne a officiellement demandé au Danemark, à la
Finlande et à la Hongrie de modifier leur législation afin de
supprimer les entraves à la libre prestation de services de paris sportifs.
Ces demandes font suite à l’examen des réponses aux lettres de
mise en demeure envoyées en avril 2006 (voir IP/06/436)
par lesquelles la Commission cherchait à établir si les restrictions
appliquées par ces pays étaient compatibles avec
l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation des
services. La Commission considère que ces restrictions ne sont pas
compatibles avec le droit communautaire existant et que les États membres
n’ont pas démontré que les mesures qu’ils ont prises pour
limiter la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires,
adéquates et non discriminatoires. En outre, de l’avis de la
Commission, les organismes nationaux existants ne peuvent être
considérés comme étant sans but lucratif puisqu’ils sont
soumis à des objectifs stricts en matière de chiffre d’affaires
annuel et qu’ils font souvent appel à des points de vente privés
pour commercialiser leurs divers services de paris. Les demandes officielles
prendront la forme d’«avis motivés», qui constituent la
deuxième étape de la procédure d’infraction prévue
à l’article 226 du traité CE. En l’absence de
réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra
saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La décision de la Commission de vérifier la compatibilité des
mesures en question avec le droit communautaire avec est basée sur les
plaintes de certains prestataires de services et sur les informations
recueillies par les services de la Commission. Les plaintes concernent les
restrictions qui s’appliquent à la prestation de services de paris
sportifs, notamment l’obligation d’obtenir une concession ou une
licence d’État et ce, même pour un prestataire titulaire
d’une licence en bonne et due forme dans un autre État membre. Dans
certains cas, des restrictions s’appliquent également à la
promotion ou à la publicité des services, ainsi qu’à la
possibilité, pour les citoyens, de participer aux paris. Selon un précédent arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes, toute restriction répondant à des
objectifs d’intérêt général tels que la protection des
consommateurs doit être «cohérente et systématique»
dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État
membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de
ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite
à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui
bénéficient aux finances de l’État.
Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction
engagées contre les États membres peuvent être consultées
à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm