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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Décès - Succession
Déclaration de décès
Crémation
Certificat d'hérédité
Allocation veuvage
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Décision d'inhumation
Le défunt a indiqué sa volonté
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.
Le défunt n'a laissé aucune indication
Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.
À noter : en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.
Délais
Décès en métropole
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Décès dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger
En cas de décès à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Circonstances particulières
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
Choix du lieu d'inhumation
Inhumation dans un cimetière
L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.
celui de la commune où le défunt habitait,
celui de la commune où le défunt est mort,
celui où est situé le caveau de famille.
Concession ou terrain commun
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.
Aménagement de la sépulture
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Inhumation dans une propriété privée
Pour réaliser une inhumation dans une propriété privée, l'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire.
Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.
Choix de l'entreprise de pompes funèbres
Liste des organismes habilités
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans lieux suivants :
mairies,
établissements de santé,
salles d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
Documentation générale
L'entreprise doit présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif.
Devis et bon de commande
L'entreprise doit fournir :
un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel,
et un bon de commande en cas d'acceptation du devis.
Démarches entre le décès et l'inhumation
Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :
autorisation de fermeture du cercueil,
si nécessaire, autorisation de transport du corps,
fermeture définitive du cercueil,
autorisation d'inhumer.
Coût
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.
Financement des obsèques
Pour financer les frais d'obsèques, vous pouvez peut-être bénéficier d'aides financières, selon la situation du défunt.
Vous pouvez notamment contacter les organismes suivants :
Si le défunt est sans ressources ou si son corps n'a pas été réclamé, la commune, ou à défaut le préfet, prend en charge son inhumation.
la caisse de sécurité sociale pour une personne salariée en activité (droits concernant le capital -décès),
l'administration employeur pour un fonctionnaire en activité (droits concernant le capital -décès),
la mutuelle du défunt, pour une éventuelle participation financière aux frais,
la compagnie d'assurance du défunt, en cas de souscription d'une assurance vie ou d'une assurance frais d'obsèques,
la banque, en cas de souscription d'une assurance décès,
la caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir : les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.
Ou s'adresser
Pour se renseigner et effectuer les démarches si vous ne résidez pas à Paris
Service-public.fr
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour se renseigner et effectuer les démarches si vous résidez à Paris
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
- [Format : text/html;charset=UTF-8] [Poids : 0] Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30 Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2 Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1 Code pénal Article 433-21-1
Code civil : articles 16 à 16-9 Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
- [Format : text/html;charset=UTF-8] [Poids : 0] Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
- [Format : text/html;charset=UTF-8] [Poids : 0] Modifié le 10/12/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
(partie française)
Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
Questions ? Réponses ! Qui doit payer les funérailles ?
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?
Prestations funérairesMinistère en charge de l'économie
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Cimetières de FranceMinistère en charge de l'économie
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Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45