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Information santé > Droits et démarches > Remboursements et mutuelles > Remboursement des soins : comment faire pour être ... Newsletter Santepratique.fr
Remboursement des soins Conseils pratiques
1 Vote	Remboursement des soins : comment faire pour être remboursé des soins ?
Le remboursement des soins : de quoi s’agit-il ?
Quels sont les enjeux économiques et humains ?
Que faut-il faire pour être remboursé ?
Dans quels cas une entente préalable est-elle nécessaire ?
Quand peut-on bénéficier du tiers payant ?
Que faut-il faire pour être remboursé ?D’une manière générale, pour être remboursés, les soins ou les produits de santé, notamment les médicaments doivent figurer sur la liste des actes ou produits remboursables par la Sécurité sociale, être prescrits par un médecin (ou par un chirurgien-dentiste ou une sage-femme), et dispensés par un professionnel de santé habilité à le faire. Pour être remboursé, il suffit, si les droits à l’assurance maladie de l’assuré sont ouverts, d’en faire la demande en complétant la feuille de soins remise par le professionnel de santé, qui atteste des honoraires perçus ainsi que du versement du montant des prestations. On l’adresse avec l’ordonnance ainsi que les justificatifs éventuellement nécessaires, au centre de Sécurité sociale. Avec la Carte Vitale, toutes ces procédures se font automatiquement. Il suffit de la présenter aux professionnels de santé. Dans quels cas une entente préalable est-elle nécessaire ?Certains soins nécessitent, pour être remboursés, un accord de l’assurance maladie avant d’être réalisés. C’est ce que l’on appelle l’entente préalable. Elle est indispensable pour les actes d’orthopédie dentofaciale, pour certains examens de laboratoire ou appareillages médicaux, pour les transports en ambulance en série ou sur de longues distances, et à partir de 30 séances de massokinésithérapie. La demande d’entente préalable est remplie avec le professionnel de santé et adressée par l’assuré à son organisme d’assurance maladie, qui dispose d’un délai de quinze jours pour lui répondre. Une absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord. Quand peut-on bénéficier du tiers payant ?Le tiers payant légal est principalement réservé aux patients victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à ceux qui bénéficient de la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMUc) ainsi qu’aux bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME).Il est également appliqué aux personnes hospitalisées. Il est de plus en plus fréquent dans les pharmacies et dans les laboratoires d’analyses médicales. Mais, dans ce cas, il dépend d’accords entre les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie. Sa prise en charge est également souvent proposée par les mutuelles. Sources • Code de la Sécurité sociale, articles L. 161-5 et L. 322-1 • Code de l’action sociale et de la famille, article L. 251-1 • Conventions avec les professions de santé, en particulier la convention médicale du 12 janvier 2005
Source/Auteur : Pierre REMI validé par le Dr. Sophie DUMERYDate : 06/07/2009	Revenir au sommaire
Remboursement des soins
à retenir
En France, les bénéficiaires de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire doivent régler directement leurs dépenses de santé pour pouvoir se faire rembourser ensuite. Dans certains cas, ils peuvent être dispensés de cette avance des frais : c’est le tiers payant.
Sur les remboursementsAssurance maladie : les ayants droitsLe Ticket ModérateurVignette et remboursementLa Couverture Maladie Universelle de base (CMU) et la CMU complémentaireAffections Longue Durée ou ALD Sur le choix d'une mutuelleLes différents types de complémentaires santéLes mutuelles d'entreprisesS'assurer et emprunter avec risque aggravé de santé Sur le système de soinsLe parcours de soins coordonnéLe médecin traitantLa carte vitaleLe dossier pharmaceutiqueLes centres de santéLa Protection Maternelle et Infantile ou PMI Sur le médicamentQu'est-ce qu'un médicament ?La pharmacocinétiqueLa galéniqueLes génériquesLa contrefaçonLes informations obligatoiresLes appellations communesL'automédicationLe bon usageLes effets indésirablesLes éventuelles intéractionsComment le conserver ?Le remboursement Sur le domaine pharmaceutiqueDispensation d'un médicamentPrix des médicamentsEquipe officinaleRôle du pharmacienPharmacien, un acteur de santé majeurPharmacie de gardeDevenir pharmacien
Le refus d’un médicament générique peut-il entraîner une suspension du tiers payant dans les pharmacies ?
Pages du site de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés dédiées au tiers payant
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