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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Diffusion publique des documents administratifs
Droit d'accès aux documents administratifs
Accès aux documents administratifs
Refus de communication d'un document administratif
Réponse aux demandes d'usagers
Obligations de l'administration dans ses échanges avec les usagers
Obligation de motivation des décisions administratives
Publication des documents administratifs
Publication obligatoire
Les directives, instructions, circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, doivent être obligatoirement publiées.
Cette obligation pèse sur les organismes publics ainsi que sur les organismes privés chargé de la gestion d'un service public (caisses d'assurance maladie ou des allocations familiales, par exemple).
Publication facultative
Les administrations peuvent, également, rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent.
Publication partielle
Une publication partielle des documents administratifs est possible lorsque ces derniers comportent des mentions non communicables, relatives à divers intérêts publics ou privés (sûreté de l'État par exemple ou respect de la vie privée).
Ces mentions sont alors masquées.
Modalités de publication
Documents de l'État
Les documents administratifs qui doivent être obligatoirement diffusés, sont publiés :
Les bulletins officiels et les recueils administratifs doivent être au minimum trimestriels.
pour les ministères, dans leur bulletin officiel,
pour les services de l'État dans le département (préfecture, directions départementales du travail, des affaires sanitaires et sociales...), au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Documents des collectivités locales, établissements publics et autres organismes
Les directives, instructions, circulaires des communes, départements, régions, établissements publics et des organismes privés gérant un service public (sécurité sociale...) sont publiées, au choix de leur exécutif
dans un bulletin officiel, s'il a une périodicité au moins trimestrielle,
ou dans un registre tenu à la disposition du public.
Date et forme des publications
Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être rendus publics dans les 4 mois de leur édiction.
La publication peut être disponible sur support papier ou par voie électronique.
Consultation des bulletins officiels
Pour accéder aux bulletins officiels
S'adresser :
à la Direction de l'information légale et administrative (Dila),
aux services de documentation des ministères, des préfectures ou des mairies, départements, régions, établissements publics, organismes gérant un service public,
aux services départementaux d'archives.
La plupart des bulletins officiels et certains documents administratifs sont également accessibles en ligne sur internet :
soit depuis le site Légifrance,
soit depuis les sites des ministères, collectivités locales et autres organismes.
Circulaires et instructions ministérielles
Depuis le 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État (par exemple préfectures, rectorat...) sont accessibles à tous les administrés sur le site internet www.circulaires.gouv.fr.
Une circulaire ou une instruction, qui ne figure pas sur ce site, n'est pas applicable. L'administration ne peut pas l'opposer aux usagers .
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées supprimées pour l'avenir si elles ne sont pas reprises sur ce site. Il existe une exception pour celles publiées avant le 1er mai 2009, si la loi permet aux administrés de les invoquer pour faire valoir leurs droits (cas des instructions fiscales et en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales).
À savoir : la publicité des circulaires et instructions, sur le site précité, ne se substitue pas aux autres formes de publication (notamment au bulletin officiel du ministère concerné) éventuellement applicables à ces actes.
Documents non publiés
Accès aux documents
Certains documents administratifs, dont la publication est facultative, ne figurent pas dans les bulletins officiels des administrations et peuvent être difficiles à connaître.
Leur existence est parfois mentionnée par la presse.
Pour les consulter, il est possible de s'adresser aux services d'information et de documentation des ministères ou des organismes concernés.
À noter : l'affichage de documents administratifs ou leur diffusion dans la presse ne peuvent pas être considérés comme une diffusion publique, qui dispense les administrations de respecter leur obligation en matière de communication.
Direction de l'information légale et administrative (Dila)
Par messagerie
Accès au
formulaire de saisie
Par courrier
26 rue Desaix 75015 Paris
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public Article 7
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs Articles 29 à 33
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires Livre des procédures fiscales : article 80 A Code de la sécurité sociale : article L243-6-2 Modifié le 23/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
circulaire.legifrance.gouv.frDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)