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> La loi sur le fichage de tous les Français adoptée à l'Assemblée La loi sur le fichage de tous les Français adoptée à l'Assemblée
Le Parlement a définitivement validé la loi sur la nouvelle carte d'identité biométrique, prévoyant de mettre en place "le premier fichier des gens honnêtes".
Le Parlement a adopté définitivement, mardi 6 mars, par un vote de l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les usurpations d'identité en instaurant un fichier central des données biométriques de tous les Français.
Le texte a été adopté par 285 voix pour, celles de l'UMP et du Nouveau centre, qui défendent un mécanisme "efficace et pragmatique", et 173 voix contre, celles de la gauche, qui dénonce une atteinte aux libertés.
L'objet principal du texte est la mise en place d'une carte d'identité sécurisée contenant nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales et photographie, à l'image de ce qui se fait déjà avec le passeport biométrique. L'objectif affiché est de lutter contre le phénomène d'usurpation d'identité qui touche entre 13.900 et 200.000 personnes par an, selon les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et du Crédoc.
Au cours de la discussion, la cinquième que l'Assemblée consacrait au sujet, Eric Ciotti (UMP) a cité un autre chiffre de l'Observatoire national de la délinquance donnant plus de 52.000 signalements d'usurpation d'identité entre 2005 et 2010, soit, a-t-il dit, une augmentation de 110% en 5 ans.
Carte d'identité, carte à puces
La nouvelle carte d'identité sera munie de deux puces électroniques : la première contiendra toutes les données biométriques d'un individu (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, etc.), la seconde, facultative, servira de signature électronique sur internet pour des échanges commerciaux et administratifs.
L'ensemble de ces données biométriques seront centralisées dans "un fichier central biométrique" qui porterait d'abord "sur 45 millions d'individus", pointe le sénateur et rapporteur de la loi, François Pillet (rattaché UMP). "A terme, cela pourrait concerner 65 millions de Français", souligne au "Nouvel Observateur" le sénateur UMP du Nord et auteur de la proposition de loi, Jean-René Lecerf.
Ce sera le premier fichier des gens honnêtes", résume François Pillet. Une expression que reprennent les deux auteurs du texte de loi Jean-René Lecerf et Michel Houel.
La proposition, présentée en juillet 2010, a fait l'objet d'un bras de fer entre le Sénat, toutes tendances confondues, et la majorité de droite de l'Assemblée nationale et donné lieu à de nombreuses navettes.
Lien faible vs. lien fort
Le litige entre le Sénat et la majorité à l'Assemblée porte sur la nature du lien à apporter entre les données biométriques d'un individu, portées sur cette carte d'identité, et celles de tous les Français centralisées dans un fichier. Concrètement, sur l'accès aux identités des Français depuis le fichier central.
L'Assemblée nationale, soutenue par le gouvernement, opte pour un "lien fort" : des données recueillies sur le terrain (par exemple des empreintes) peuvent être mises en correspondance avec celles d'un seul individu du fichier. Le Sénat défend en revanche un "lien faible", le jugeant plus protecteur des libertés : à une empreinte d'un individu correspond un "lot" d'identités.
Ces tensions entre les deux chambres caractérisent la finalité de la réforme : cette nouvelle carte d'identité vise-t-elle à lutter contre l'usurpation d'identité ou vise-t-elle à ficher les Français ? "Le gouvernement rêve depuis très longtemps d'un fichage de tous les Français", critique Jean-Claude Vitran de la Ligue des Droits de l'Homme.
Vers une saisine du Conseil constitutionnel
Mercredi 29 février, le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a, une fois de plus, demandé de faire "le choix de l'efficacité": "contre l'usurpation d'identité, le lien faible n'est qu'un pétard mouillé", a-t-il dit, alors qu'"à l'inverse, le lien fort permet de remonter jusqu'à l'usurpateur via ses empreintes".
Il a assuré que tous les éléments de sécurité juridique étaient réunis, citant notamment "l'interdiction de croiser cette base avec les autres fichiers", et la limitation à "trois cas de l'autorisation de remonter des empreintes à l'identité": délivrance ou renouvellement du titre, infraction pour usurpation d'identité et identification de victimes d'accidents collectifs ou de catastrophes naturelles.
Pour le PS, Jean-Jacques Urvoas a mis en garde contre la création de ce fichier central qui "concernera 60 millions de Français". "Qu'adviendra-t-il si des pirates s'emparent de ce fichier à données biométriques ?", a-t-il lancé remarquant que "tout détournement ou mauvais usage de ces données fait peser un risque majeur sur l'identité de la personne concernée". De même, il a fait état "des inquiétudes de la Cnil [Commission nationale informatique et liberté], hostile à la création de la base de données biométriques telle que vous l'envisagez".
Les socialistes ont déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel.
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