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Reproduction soumise à citation du CEDIF et lien comitecedif	Articles Tagués ‘allocations’	Les prestations sociales d’enfants placés
Publié: 04/08/2011 dans Affaires	Tags:aide sociale à l'enfance, allocations, ASE, ayant droit, CMU, code de la santé publique, couverture maladie universelle, enfants, minimum sociaux, prestations sociales, prise en charge, sécurité sociale, versement CMU	4
À travers ce courrier envoyé par une mère aux services préfectoraux se posent différentes questions :
- celle de jugements rendus par défaut en matière d’un litige lié à la gestion des services de l’ASE, ceci faute d’avoir mis le parent en état d’y assister ;
- la possibilité de perception d’indemnités indues de sécurité sociale par les services gestionnaires des enfants placés, question sur laquelle nous n’anticipons pas puisque la justice sera appelée à se prononcer. Mme Dominique S Le 10 juillet 2011
Madame La Préfète de l’Aveyron
ENVOI EN RECOMMANDE
Objet : Déclaration d’appel – Contestation décision du 21 juin 2011 – Recours n° X
Madame La Préfète,
Par la présente, veuillez noter que je fais appel de la décision citée en objet.
Ma demande d’appel de cette notification est justifiée par,
D’UNE PART :
« Considérant que le demandeur a déposé un recours dans les délais et au vu des pièces du dossier, que ce dernier a été régulièrement informé de la possibilité, s’il le souhaitait, d’être entendu »…
Je joins aux présentes, le courrier, daté du 20 mai 2011, expédié le 17 juin (veille de congés de fin de semaine) cachet de la poste faisant foi, m’informant de la possibilité d’assister à cette séance.
Je n’ai pu exercer mon droit à être présente et tiens à le faire valoir, c’est pourquoi je fais appel de la décision rendue le 21 juin 2011 par Mesdames X.
D’AUTRE PART :
Comptant être présente, ainsi que mon avocat, en appel, j’apporterai aux membres décisionnaires présents, les frais de santé, remboursés par une CMU octroyée à l’Aide Sociale à l’Enfance (dont les ressources ne justifient pas de ce droit), pour mes deux enfants, alors même que l’Article L111-5 alinéa 2 du Code de la Santé Publique prévoit que les mineurs confiés aux services de l’ASE ou de la PJJ doivent être affiliés à la CMU, uniquement quand il est impossible de faire jouer la protection sociale de leurs parents (Circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en œuvre de la couverture maladie universelle – Bulletin officiel santé – Protection sociale – Solidarités n° 99/52.
A titre d’information, je joins à la présente, le dernier relevé de remboursement reçu, concernant l’affiliation demandée et obtenue par l’A.S.E., pour mon fils, sous le numéro de SS : …… On peut noter trois transports en ambulance, pris en charge en intégralité par cette CMU, faible échantillon des dépenses remboursées par cette affiliation acceptée, représentant à lui seul plus que toutes nos dépenses de santé, à mes enfants et moi-même, ce, pour une année complète. Je ne peux, au vu du montant des remboursements de santé pour mes fils durant les années d’affiliation à la CMU demandée par l’A.S.E., que m’interroger sur, d’une part, la régularité de cette affiliation et d’autre part, m’indigner que l’on refuse à une mère et ses enfants, ce que l’on octroie à une institution d’état.
Par mon appel, je demande justice et reconnaissance pour ma famille à bénéficier de soins de santé et de la protection sociale, prévue par les textes du Code de la sécurité sociale, du Code de la santé publique, du Code de l’action sociale et des famille et du Code Civil et à bénéficier des mêmes droits CMU que la Direction de la Protection de l’Enfance.
Comptant sur la recevabilité de ma demande d’appel, veuillez croire, Madame La Préfète, en mes respectueuses salutations.
Évidemment l’affaire ne s’arrête pas là, le retour des enfants chez leur mère coïncide avec la fin des droits à CMU comme s’il était question de rendre la maman incapable de subvenir aux besoins de ses enfants afin de justifier de nouvelles mesures.
Mais Dominique se bat pour sa famille comme en témoigne cet autre courrier de sa main :
Madame Dominique S Le 1erseptembre 2011
Tél : XXXXXXX
COMMISSION CENTRALE D’AIDE SOCIALE
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Vos Réf. : Dossier n° XXXXX
Objet : Mon recours contre la décision de la commission départementale de l’aide sociale de XXXXXX – Mes observations.
Madame, Monsieur,
Votre courrier du 03 août dernier m’informe de la possibilité à présenter d’éventuelles observations par écrit, dans le délai d’un mois à compter de sa réception (en l’occurrence le 07 août 2011) ce, dans la perspective de l’étude de mon recours formé pour refus de renouvellement de droits C.M.U. par vos instances.
Tenant à profiter de ce droit et dans l’impossibilité financière où je me trouve à me déplacer sur Paris, je viens, par les présentes, présenter mes observations.
J’assume seule l’éducation et les soins de mes deux enfants de 10 et 13 ans. Reconnue Travailleur Handicapé, je perçois une A.A.H. mensuelle, suis locataire d’un pavillon à XXXXXXX pour lequel je m’acquitte d’un loyer mensuel de 470.00 euros (H.C.), perçois une allocation logement de 393.81 euros. Mes ressources actuelles se montent à 1 135.04 euros par mois. Depuis 2006, la C.M.U. complémentaire m’est renouvelée chaque année ; jusqu’en février 2011 où ce renouvellement m’a été refusé au motif que je vivais seule et ne pouvais prétendre à la C.M.U.
En effet, suite au placement abusif de mes enfants (des plaintes sont en cours à l’encontre du Conseil Général de XXXXX), j’avais soulevé la délicate question du respect de mon autorité parentale concernant notamment, la santé et l’obligation légale de l’A.S.E. à m’informer de tout soin prodigué à mes enfants. J’avais écrit des courriers, tant à l’A.S.E. qu’à la C.P.A.M., pour que ces institutions respectent strictement le cadre légal tel que défini par, le Code de l’Action Sociale et des Familles, le Code Civil et le Code de la Santé Publique. Reliée à une Association Reconnue d’Intérêt Public, celle-ci m’avait informée de mes droits et j’ai tenu à les faire valoir, ceux-ci étant bafoués, ainsi que ceux de mes enfants, par les services A.S.E. du Conseil Général.
Depuis le 11 mars 2011, mes enfants m’ont été rendus par la mainlevée du placement du Juge pour Enfants de XXXX, j’interviens dorénavant en tant que bénévole au sein de l’Association XXXXXX et suis amenée à faire le même constat sur la plupart des dossiers à moi confiés par notre Président, à savoir que l’Article L 11-5 al.2 du Code de la Santé Publique ainsi que la Loi du 27 juillet 1999 sont systématiquement écartés par l’A.S.E. qui demande et obtient de la C.P A.M. une affiliation C.M.U. des enfants placés ce, au mépris des Lois existantes dans ce domaine.
C’est en obtenant la consultation et la copie du dossier administratif de ma famille que j’ai pu obtenir les numéros de sécurité sociale attribués à mes deux enfants. A la suite de quoi, j’ai demandé les décomptes de sécurité sociale pour ces affiliations et constaté la littérale, « explosion » des dépenses de santé ( plus de 100 000 euros par an et par enfant avec parfois 3 visites chez un généraliste dans la même journée…) concernant mes enfants durant tout le temps de leur placement, tant en famille d’accueil qu’en foyer. Pour tous ces soins, prodigués sans la moindre information aux parents, la C.M.U. a remboursé aux destinataires l’intégralité des sommes exigées. L’on atteint des sommets en terme de dépenses et, malgré mes demandes répétées, je n’ai, à ce jour, obtenue la moindre réponse sur leur teneur, ni par l’A.S.E., ni par la C.P.A.M.
Dès la mainlevée du placement, la C.M.U. a adressé un courrier à mes enfants, leur demandant de restituer leur carte vitale et les informant de l’arrêt immédiat de leur couverture C.M.U., je me bats depuis, pour recouvrer nos droits antérieurs à 2011 et continuer à bénéficier de la C.M.U. complémentaire pour mes deux enfants et moi-même, comme il en avait toujours été auparavant. Il semble bien que ce soit un combat perdu d’avance, somme toute, mes enfants ont droit à la C.M.U. avant leur placement, lorsqu’ils sont placés à l’A.S.E. mais n’y peuvent prétendre dès lors qu’ils retournent vivre sous le toit de leur propre maman !
Je précise que je suis atteinte d’un cancer de la thyroide pour lequel j’ai subi une chimiothérapie en 2009, je dois suivre un traitement quotidien et des analyses de contrôle régulières, or, ces examens ont un coût financier que je ne peux, avec mes ressources actuelles, supporter, je suis donc placée dans l’impossibilité à me faire suivre pour une maladie qui n’est pas considérée par la C.P.A.M. comme invalidante puisqu’elle est de leurs propres termes « curable » ( !). Mes enfants sont, eux aussi, à la merci d’un problème de santé que je ne saurai, sans risque d’endettement, résoudre.
Je vous demande bien respectueusement, d’examiner attentivement les dépenses engagées sous mon numéro : XXXXXXX, pour moi et mes deux enfants, entre 2006 et 2008, puis pour moi seule entre septembre 2008 et février 2011 et à nouveau pour mes enfants et moi depuis février 2011 à ce jour et de comparer avec les dépenses de santé pour mes enfants entre septembre 2008 et mars 2011 sous les numéros : XXXXXXX XXXXXX, et bien vouloir considérer si j’abuse ou aurai abusé de nos droits C.M.U. Je demande à votre commission si, percevoir 1 135 euros par mois me donne accès à une complémentaire santé dévolue aux plus pauvres ou si l’A.S.E., avec sa subvention de 6 000 euros par mois et par enfant placé est en droit à prétendre bénéficier d’une complémentaire santé de solidarité…
Pour finir, j’ajouterai que je continue d’étudier en vue de l’obtention d’un diplôme de droit, que malgré mes presque 53 ans et deux enfants à charge, je me bats au quotidien pour aider des familles et des enfants victimes de maltraitances tant familiales qu’institutionnelles, que je vois chaque jour des parents paupérisés par des institutions censées les aider et les soutenir, j’affirme que les affiliations sécu et C.M.U. octroyées aux enfants placés, dont les liens avec les parents ne sont pas rompus, n’ont pas lieu d’être, qu’elles sont illégales et pourtant « monnaie courante », c’est parce que j’ai osé soulever cette problématique auprès de la C.P.A.M. que ma demande de renouvellement m’a été refusée. Je m’en indigne et dénoncerai publiquement cette injustice faite à des personnes vulnérables dont la santé est gravement compromise par des organismes voyous qui ne respectent ni les Lois ni les individus.
Notre Association alerte dès à présent Médecins du Monde et nos politiques sur ces pratiques indignes, les télévisions, les journaux ainsi que le web attendent le rapport que nous rédigeons en ce sens. Dès la rentrée, au plus vaste, nous informons et dénonçons. Le « trou de la sécu » n’est pas, comme le croit le bon peuple, le fait des fraudeurs mais bien des institutions d’état qui, ainsi que le Conseil Général, utilise le placement d’enfant pour « faire tourner la boutique ».
Je souhaite, par ce courrier, vous avoir « divertis » et fait prendre conscience d’un problème national, d’une gangrène de notre système de santé qui, loin d’être universel comme il s’en prétend, profite aux riches et non aux démunis, les enfants, les femmes seules, les handicapés.
Merci de m’avoir lu et dans l’attente de votre « verdict », vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
À ce sujet, une information intéressente de notre partenaire : http://sos-parents-abuses.forumactif.com/t155-les-abus-de-l-ase-avec-la-secu-des-enfants-places