{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.coe.int", "digest": "sha1:PIKRBVD4PEFZPO4JN7IJBE634AGR5GRG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00004.parquet"}
Strasbourg, le 22 octobre 2003
AP-IP(2003)
PANEL CONSULTATIF SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
(AP-IP)
2�me rapport au CDMM sur les d�veloppements intervenus dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins aux niveaux europ�en et international
Note du Secr�tariat pr�par� par la Direction G�n�rale des Droits de l'Homme
1. Le pr�sent document contient un r�sum� des principaux faits nouveaux dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins au niveau europ�en et au niveau international, �tabli pour le Comit� directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) par le AP-IP.
2. FAITS NOUVEAUX ET PROBL�MES R�CENTS
2. Depuis la r�daction du premier rapport AP-IP en 2001 (voir le document AP-IP (2001) 3), les faits nouveaux et les probl�mes suivants dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins m�ritent d’�tre soulign�s:
2.1 Respect du droit d’auteur et des droits voisins en Europe et niveau de piraterie
3. Les lois sur la propri�t� intellectuelle en Europe n’ont pas toujours l’effet escompt�. En particulier, on d�plore un manque d’uniformit� des syst�mes de sanctions. Pour rem�dier � cette situation dans l’Union europ�enne, la Commission europ�enne a propos� r�cemment une Directive sur le respect des droits de propri�t� intellectuelle (voir les paragraphes 17 � 19). Il faut garder � l’esprit le fait que cette Directive, ainsi que les Directives en vigueur, seront obligatoires non seulement pour les Etats membres actuels mais aussi pour ceux qui deviendront membres en 2004 (Chypre, R�publique tch�que, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, R�publique slovaque et Slov�nie).
2.2 R�mun�ration des copies priv�es, notamment dans le secteur num�rique
4. La question essentielle est de savoir si et dans quelle mesure les copies priv�es num�riques devraient �tre exempt�es des droits exclusifs. La seconde question est, si les copies num�riques sont exempt�es, dans quelle mesure et comment les titulaires de droits devraient-ils �tre r�mun�r�s pour celles-ci? On peut aussi se demander dans quelle mesure les mesures techniques de protection existantes ou disponibles doivent �tre prises en compte dans la fixation d’une r�mun�ration. La Directive de l’Union europ�enne 2001/29/CE sur le droit d’auteur dans la soci�t� de l’information laisse cette question largement � la discr�tion des Etats membres.
2.3 Lien entre les mesures techniques et l’acc�s aux œuvres prot�g�es
5. Il est maintenant g�n�ralement accept� que dans l’environnement num�rique, les mesures techniques sont utiles, sinon n�cessaires, pour prot�ger les œuvres de propri�t� intellectuelle contre un acc�s et une utilisation non autoris�s. De plus, les mesures techniques sont un �l�ment n�cessaire pour mettre en œuvre les syst�mes de gestion des droits num�riques (GDN). Les syst�mes GDN permettent non seulement les transactions individuelles concernant des œuvres de propri�t� intellectuelle dans le domaine num�rique, mais aussi une diff�renciation des produits, ce qui, avec les mesures correspondantes de discrimination tarifaire, devrait am�liorer d’une mani�re g�n�rale le b�n�fice global pour le public. Si cela est reconnu, il est �vident que les mesures techniques auront besoin d’une solide protection juridique contre tout contournement.
6. Une discussion est cependant en cours sur le fait de savoir si la protection juridique contre tout contournement illicite interf�re avec d’autres consid�rations de politique publique comme la libert� d’expression et d’information. En particulier, les mesures techniques appliqu�es dans le domaine priv� peuvent emp�cher des personnes de b�n�ficier d’exceptions au droit d’auteur.
7. Dans l’Union europ�enne, cette contradiction a �t� trait�e par l’article 6 de la Directive 2001/29/CE, qui pr�voit que les Etats membres peuvent prendre des mesures pour permettre aux utilisateurs de b�n�ficier d’exceptions au droit d’auteur lorsque les mesures techniques les en emp�chent. Cependant, dans le cas de mat�riels prot�g�s par le droit d’auteur mis � la disposition du public en ligne dans des conditions convenues par contrat, les mesures techniques et la protection juridique qui leur sont accord�e annulent toutes les exceptions et limitations. Cela vaut m�me dans le cas des exceptions ou limitations qui prot�gent les int�r�ts et les droits jug�s particuli�rement importants, comme la libert� de l’information, le recours � des citations dans les discussions publiques, etc.
2.4 Autres questions li�es aux progr�s technologiques
9. Il convient de mentionner les autres questions suivantes :
- responsabilit� financi�re des interm�diaires, tels que les fournisseurs de services sur Internet ;
- dans quelle mesure les moteurs de recherche et les hyperliens peuvent-ils violer la l�gislation sur le droit d’auteur ;
- au-del� des copies priv�es, dans quelle mesure d’autres exceptions traditionnelles au droit d’auteur devraient-elles s’appliquer dans l’environnement num�rique ;
- comment veiller � ce que les auteurs et autres titulaires de droits puissent obtenir une r�mun�ration juste pour l’exploitation de leurs œuvres ;
- l�gislation applicable et juridiction comp�tente en ce qui concerne les activit�s via Internet.
10. Au sein de l’Union europ�enne, la question de la responsabilit� des interm�diaires a maintenant �t� r�gl�e dans une large mesure au niveau l�gislatif gr�ce � la mise en œuvre de la Directive 2000/31/CE sur le commerce �lectronique dans les l�gislations nationales des Etats membres. Toutefois, le statut juridique des moteurs de recherche et des hyperliens n’a pas encore �t� trait� au niveau europ�en. En outre, la Directive 2001/29/CE ne r�sout pas compl�tement le probl�me des exceptions au droit d’auteur au sein de l’Union europ�enne, puisqu’elle n’harmonise pas compl�tement ces exceptions mais fixe plut�t des limites aux exceptions que les Etats membres restent libres d’adopter ou non dans les diverses cat�gories. En ce qui concerne la l�gislation applicable et la juridiction comp�tente, il faut mentionner la Conf�rence de la Haye sur le droit international priv�, les travaux entrepris au sein de l’Union europ�enne sur les obligations non contractuelles (Rome II) et le travail de l’OMPI.
3. D�VELOPPEMENTS DANS LE CADRE DE L’UNION EUROP�ENNE
3.1 Directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la soci�t� de l’information
12. Cette directive, qui a �t� d�crite dans le premier rapport de l’AP-IP au CDMM, est toujours en cours de mise en œuvre par les Etats membres de l’Union europ�enne. La date fix�e pour sa mise en œuvre �tait le 22 d�cembre 2002, mais � cette date deux Etats seulement (le Danemark et la Gr�ce) l’avaient termin�e. Depuis, quatre nouveaux Etats (l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni) l’ont mise en œuvre, mais au moment de la r�daction du pr�sent rapport (octobre 2003), les autres Etats de l’Union n’ont pas encore termin� ce processus.
3.2 Rapport de la Commission europ�enne sur la Directive 93/83/CEE sur les r�gles du droit d’auteur et des droits voisins applicables � la radiodiffusion par satellite et � la retransmission par c�ble
13. La Commission a pr�sent� un rapport [COM (2002) 430] sur la mise en œuvre de la Directive 93/83/CEE, qui harmonise certains aspects des lois sur le droit d’auteur dans l’Union europ�enne (et dans l’Espace �conomique europ�en plus vaste) pour faciliter la transmission transfronti�re des programmes par radiodiffusion par satellite et retransmission par c�ble. Selon le rapport, la Commission reconna�t d’une mani�re g�n�rale que la Directive est correctement appliqu�e, mais indique plusieurs difficult�s concernant la mani�re dont elle est mise en œuvre dans la pratique.
Radiodiffusion par satellite
14. La Directive pr�voit que, � des fins de droit d’auteur, l’acte de radiodiffusion par satellite doit �tre consid�r� comme ayant lieu dans le pays (de l’EEE) d’o� est originaire le programme. Une raison essentielle � cela est d’offrir la possibilit� que les autorisations accord�es par des titulaires de droits de diffuser des mat�riels prot�g�s puissent �tre obtenues par les radiodiffuseurs par satellite uniquement dans le pays d’origine du programme, et pour la totalit� de �la zone de couverture� du programme. Le rapport exprime l’inqui�tude de la Commission de ce que, malgr� la possibilit� offerte par la Directive, dans la pratique il arrive fr�quemment que les programmes ne soient pas disponibles en dehors du pays d’origine, notamment sous forme crypt�e. La Commission y voit une situation contraire au principe de la Directive 93/831, et � la notion d’espace audiovisuel europ�en contenu dans la Directive �T�l�vision sans fronti�res�, et indique qu’elle souhaite l’adoption d’une approche de la radiodiffusion par satellite � l’�chelle de l’espace audiovisuel europ�en. Elle a donc l’intention d’examiner les moyens possibles d’atteindre cet objectif.
Retransmission par c�ble
15. La Directive 93/83 demande aux titulaires de droits concernant le contenu de programmes (autres que les radiodiffuseurs) d’exercer leurs droits d’autoriser la retransmission transfrontali�re par c�ble des programmes de mani�re collective, afin d’aider les cablodistributeurs � obtenir des autorisations et faciliter par cons�quent la retransmission. Le rapport estime essentiel de conserver ce principe, mais voit des lacunes dans d’autres dispositions de la Directive li�es � la n�gociation des conditions de retransmission par c�ble et de m�diation en cas de conflit. Plusieurs am�liorations possibles de ces questions sont examin�es, mais aucune recommandation n’est formul�e, puisque la Commission juge souhaitable d’�valuer les dispositions de la Directive concernant la gestion des droits et la m�diation dans le contexte plus large des nouveaux services audiovisuels transfrontaliers (comme la t�l�vision num�rique et Internet), avant de d�cider s’il faut ou non revoir ces aspects de la Directive ou les �tendre � d’autres services.
3.3 Rapport de la Commission europ�enne sur des dispositions du droit communautaire concernant la titularit� des œuvres cin�matographiques ou audiovisuelles (films)
16. Un autre rapport de la Commission [COM (2002) 691] porte sur la mise en œuvre des dispositions du droit communautaire qui consid�rent que c’est le r�alisateur principal qui est trait� comme l’auteur d’un film, mais laissent les Etats membres libres de d�terminer si d’autres personnes sont consid�r�es comme coauteurs dans la l�gislation nationale. Le rapport montre que trois Etats membres consid�rent le producteur d’un film comme un auteur au m�me titre que le r�alisateur. Dans d’autres Etats membres, le r�alisateur et d’autres personnes physiques (par exemple les auteurs des ouvrages utilis�s dans un film) sont consid�r�s comme des auteurs, mais des dispositions statutaires permettent le transfert leurs droits au producteur afin que celui ci puisse exploiter le film. La Commission conclut que les diff�rences qui demeurent au sein de l’Union europ�enne sur le droit d’auteur et la propri�t� ou le contr�le des droits des films ne semblent pas cr�er de difficult�s, notamment parce que ces diff�rences tendent � �tre nivel�es dans la pratique par des accords contractuels conclus entre les auteurs et les r�alisateurs pour l’exploitation des films. Toutefois, la Commission estime que la diversit� des approches concernant la r�glementation de ces contrats au sein des Etats membres de l’Union pourrait causer des difficult�s, et elle a donc l’intention d’�tudier ce probl�me et des questions apparent�es.
3.4. Proposition de Directive sur le respect des droits de propri�t� intellectuelle
17. En janvier de cette ann�e, la Commission a pr�sent� une proposition de Directive sur le respect des droits de propri�t� intellectuelle [COM (2003) 46], qui fait suite � une communication pr�c�dente sur la contrefa�on et la piraterie (�voqu�e dans le premier rapport de l’AP-IP). Cette proposition, qui en est � un stade de discussion relativement pr�coce au sein des institutions europ�ennes, couvre non seulement le droit d’auteur mais aussi les brevets, les marques et les dessins et mod�les, et vise � la fois � harmoniser les dispositions nationales d’application et � constituer un cadre pour l’�change d’informations entre les autorit�s nationales charg�es de faire appliquer la loi. 18. La Directive propos�e met l’accent sur les atteintes aux droits commises � des fins commerciales ou qui causent un pr�judice substantiel aux titulaires des droits. Parmi les mesures que les Etats membres de l’Union devraient prendre, on peut citer: des pouvoirs accord�s aux autorit�s judiciaires en mati�re de production de preuves (comme le pouvoir d’ordonner la saisie de marchandises en infraction), des injonctions interlocutoires visant � pr�venir toute atteinte ou � y mettre fin, des mesures de pr�caution (comme la saisie d’actifs financiers ou autres des contrevenants suppos�s) et des pouvoirs d’ordonner aux contrevenants de verser des dommages-int�r�ts aux titulaires des droits. Les Etats membres devraient �galement pr�voir des sanctions p�nales (y compris des peines de prison) pour les atteintes graves.
19. Les propositions de la Commission vont au-del� des dispositions de l’accord TRIPS de l’OMC de 1994 sur le respect des droits. En effet, selon ces propositions, les Etats membres devraient notamment permettre aux organismes de gestion des droits ou de d�fense professionnelle d’engager des actions en justice (en plus des titulaires de droits), de donner aux autorit�s judiciaires les pouvoirs d’ordonner la divulgation d’informations (comme l’identit� des personnes impliqu�es dans le commerce de marchandises litigieuses), et d’ordonner le retrait de ces marchandises du march� aux d�pens du contrevenant, ainsi que de publier les d�cisions judiciaires dans les affaires d’atteinte aux droits de propri�t� individuelle.
3.5 Autres questions
20. La Commission a pr�sent� un rapport [COM (2002) 502] sur l’application des aspects de la Directive 92/100/EEC concernant le pr�t � titre gratuit au public de mat�riel prot�g� par le droit d’auteur. On attend �galement de la Commission une communication sur la gestion du droit d’auteur et des droits voisins, qui devrait traiter � la fois la gestion individuelle et collective des droits et les syst�mes de gestion des droits num�riques, et �valuer quelle action, le cas �ch�ant, est n�cessaire au niveau de l’Union europ�enne pour la gestion des droits. 4. DEVELOPPEMENTS DANS L’OMPI
28. La protection des organismes de radiodiffusion constituera le point principal de l’ordre du jour de la dixi�me session du Comit� permanent de l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui se r�unira du 3 au 5 novembre 2003. Les d�l�gations ont �t� invit�es � examiner tous les aspects d’un nouvel instrument �ventuel sur la protection des organismes de radiodiffusion, ainsi que la possibilit� d’organiser une conf�rence diplomatique. 5. Autres forums internationaux
La Conf�rence g�n�rale de l’UNESCO a adopt� lors de sa 32e session, � Paris, en octobre 2003, une Recommandation sur la promotion et l’usage du multilinguisme et l’acc�s universel au cyberespace. La Recommandation comporte des dispositions concernant la promotion des contenus multilingues sur Internet, l’acc�s aux r�seaux et aux services, le d�veloppement des contenus appartenant au domaine public et l’�quilibre � respecter entre les droits des titulaires de droits et les int�r�ts du public. Jusqu’� pr�sent, le cycle des n�gociations de Doha � l’OMC ne s’est pas int�ress� particuli�rement au droit d’auteur et aux droits voisins. Le droit d’auteur dans la soci�t� de l’information fait �galement l’objet de discussions dans le cadre du Sommet mondial sur la Soci�t� de l’Information, dont la premi�re phase devrait avoir lieu du 10 au 12 d�cembre 2003 � Gen�ve. Activités
1 Toutefois, la Directive 93/83 ne para�t pas en fait obliger les titulaires de droits � autoriser la radiodiffusion par satellite l’�chelle de l’EEE, ni exiger des radiodiffuseurs qu’ils fournissent un acc�s aux programmes crypt�s � l’�chelle de l’EEE.