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Privatisation des soci�t�s d'autoroutes
Xavier Pintat
(Gironde - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les risques de distorsions de concurrence que fait peser la privatisation des SEMCA (soci�t�s d'�conomie mixte concessionnaires d'autoroutes) sur le march� des travaux autoroutiers. Les entreprises ind�pendantes qui exercent une part importante de leur activit� dans ce domaine et ont acquis � cette fin des mat�riels importants et obtenu des qualifications professionnelles sp�cifiques pour l'ex�cution de ces travaux, redoutent d'�tre confront�es � des difficult�s insurmontables si les futures soci�t�s priv�es concessionnaires d'autoroutes n'�taient pas soumises � l'obligation de mise en concurrence des march�s de travaux. En cons�quence, il lui demande de pr�ciser les garanties qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir l'application des r�gles de la concurrence dans l'attribution de ces march�s, ainsi que celles visant � renforcer les pr�rogatives de l'Etat conc�dant, aux fins d'assurer ses missions de s�curit�, de s�ret� et de contr�le du service rendu � l'usager.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Le 18 juillet 2005, conform�ment � la d�claration de politique g�n�rale du Premier ministre, j'ai d�cid�, avec le ministre des transports, d'engager un processus en vue de la cession des participations publiques dans les trois soci�t�s concessionnaires d'autoroutes Autoroutes du sud de la France, Autoroutes Paris-Rhin-Rh�ne et SANEF. Dans le souci de garantir la bonne ex�cution du service public dans l'int�r�t des usagers, le Gouvernement a souhait� que les cahiers des charges des soci�t�s d'autoroutes et les pr�rogatives de l'Etat conc�dant soient adapt�s � l'occasion de la cession, afin de pr�server en toute circonstance le plus haut degr� de qualit� d'ex�cution des contrats de concession, au meilleur co�t, ainsi que le maintien de la concurrence dans l'attribution des march�s de travaux que les soci�t�s concluent avec des tiers dans le cadre de l'ex�cution de la concession. Ainsi, les acqu�reurs choisis par le Gouvernement le 14 d�cembre dernier se sont pr�alablement engag�s � accepter les modifications des cahiers des charges des concessions souhait�es par l'Etat pour renforcer le service public, notamment dans leurs dispositions visant � p�renniser l'obligation de mettre en concurrence les march�s de travaux et de fournitures de services. Sur ce dernier point, les modifications du cahier des charges sur lesquelles se sont engag�s les acqu�reurs avaient �t� pr�alablement adapt�es pour tenir compte de l'avis rendu le 2 d�cembre 2005 par le Conseil de la concurrence.