{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.bnf.fr", "digest": "sha1:6KGOVH6JIQVWINNCCQPJJOVBBFHIQMVO", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00004.parquet"}
Accès au contenu
Pour les professionnels Accueil
Bibliographie nationale française Catalogage et indexation Récupération des données
Dépôt légal des vidéogrammes
Types de documentsModalités de dépôt
Types de documentsLe Département de l'Audiovisuel reçoit le dépôt légal de tout vidéogramme (vidéocassette, DVD…) lorsqu’il est mis en location, en vente, en distribution, importé ou mis à la disposition d'un public même limité et même à titre gratuit. Le dépôt légal est un dépôt obligatoire et gratuit. Aucun autre dépôt ne peut s'y substituer. Par ce dépôt, l’Etat devient propriétaire du support déposé, jamais des droits qui s'y rattachent. En savoir plus
Département de l'Audiovisuel
Modalités de dépôtLe dépôt doit être effectué par l’éditeur, le producteur, le commanditaire ou l’importateur. Chaque document doit être déposé en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public. Pour l'importateur, le dépôt se réduit à un seul exemplaire. La notion de seuil d’importation, mise en place en 1993, en dessous duquel les documents ne sont pas soumis au dépôt légal est supprimée. Tout exemplaire déposé doit être de parfaite qualité technique et identique aux exemplaires mis à la disposition du public. Chaque dépôt doit être accompagné de la déclaration de dépôt légal. Pour les documents n'ayant pas été déclarés dans l'Extranet du dépôt légal, leur envoi devra être accompagné du formulaire de déclaration de dépôt légal téléchargé. Ce formulaire est aussi disponible sur simple demande par courrier ou par téléphone. Vous pouvez effectuer votre dépôt par courrier en franchise postale (art. L. 132-1 du Code du Patrimoine) ou en le déposant à l’adresse indiquée ci-contre. Contact
Responsable du dépôt légal des vidéogrammes Daniel Ellezam Téléphone :
01 53 79 53 55 Fax :
Courriel : firstname.lastname@example.org vendredi 20 décembre 2013
Déclarer en ligne
Grâce à l'Extranet du dépôt légal, saisissez en ligne les déclarations de tous les types de documents, à l'exception des sites web :
http://depotlegal.bnf.fr
En cas de problème :
firstname.lastname@example.org Où déposer ? Par courrier :
Département de l’audiovisuel
T3 N2
Quai François-Mauriac
75706 Paris cedex 13 Les dépôts envoyés par courrier bénéficient de la franchise postale. Indiquer sur le colis : Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine Art. L132-1
En cas de difficultés avec votre bureau de poste pour la franchise postale, celui-ci peut s’adresser à :
Direction du Courrier Paris Nord - Direction Grands Comptes
Tél. : 01 53 58 41 16 (M. Houzet) ou
Tél. : 01 53 58 41 15 (Mme Chaigneau) Sur place : Rue Emile Durkheim
Métro : Quai de la Gare (ligne 6)
Bibliothèque François Mitterrand (ligne 14)
Bus : lignes 62, 89 et 132 Législation Code du patrimoine : Articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1
Arrêtés relatifs au dépôt légal
la Bibliographie nationale française Audiovisuel Audiovisuel - Statistiques de la Bibliographie nationale française
Observatoire du dépôt légal