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Court reform: reducing workload and increasing efficiency [17/11/2003]
In his speech on reforming the European Court of Human Rights, Court’s Registrar Paul Mahoney proposed measures to limit the number of cases brought before the Court and increase its productivity. In recent years, applications have swelled to an unmanageable 980 cases a month, less than 20% of which raise substantially new legal issues, he said. Mr Mahoney suggested offloading repetitive and routine cases to national courts or possibly to a new, lower chamber of the Court, as well as expanding staff and streamlining court procedures.
Réforme de la Cour: réduire la charge de travail et accroître l’efficacité [17/11/2003]
Dans son allocution sur la réforme de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le greffier de la Cour, Paul Mahoney, a proposé des mesures visant à limiter le nombre d’affaires portées devant la Cour et à en améliorer la productivité. Depuis quelques années, le nombre de nouvelles requêtes enregistrées chaque mois a atteint le volume record de 980, soit beaucoup plus qu’il n’est possible d’en traiter. Or, moins de 20 % de ces requêtes soulèvent des questions nouvelles d'un point de vue juridique, a t-il souligné. En conséquence, parallèlement à l’augmentation des effectifs de la Cour et à la simplification de ses procédures, M. Mahoney suggère de renvoyer les affaires répétitives et routinières devant les juridictions nationales ou, éventuellement, devant une nouvelle instance basse de la Cour.