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Code de la sécurité sociale. - Article L814-9
Code de la sécurité sociale
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé
Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
Chapitre 4 : Allocation spéciale
Section 5 : Dispositions diverses
Dispositions d'application
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale et l'organisation administrative du service de l'allocation spéciale vieillesse.