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Strasbourg, 4 février 2008
CCJE/REP(2008)15
Français seulement
Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)
Questionnaire pour l’Avis du CCJE en 2008 relatif a la qualité des décisions judiciaires : réponse soumise par la délégation de la France
Part. 1 : élaboration de la décision judiciaire.
- Question 1 -
Il n’existe pas de modèle spécifique à suivre pour rédiger les décisions judiciaires.
Des trames de décisions sont néanmoins proposées, d’une part par l’école nationale de la magistrature ( ENM ), d’autre part par la Cour de cassation qui diffuse sur son site intranet des fiches méthodologiques consacrées à différents sujets, notamment la rédaction des décisions.
Ces propositions sont facultatives pour le juge qui peut choisir son propre style de rédaction de ses décisions, sous réserve de bien distinguer la partie consacrée aux motifs et celle relative aux décisions ( le dispositif ).
- Question 2 - Les décisions doivent être prises à la majorité, sans que le président ou le plus ancien ait une voix prépondérante.
Une approche synthétique et concise des prétentions et moyens des parties est recommandée.
Si les juges doivent se prononcer sur l’ensemble de ces prétentions et moyens, ils ne sont pas en revanche tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
- Questions 4 et 5 - La pratique la plus fréquente consiste à exposer d’abord les faits, puis la procédure, les prétentions et moyens des parties. Le jugement comporte ensuite sa motivation puis enfin les décisions prises.
Seuls les arrêts de la Cour de cassation ont une structure particulière, liée à sa mission qui est exclusivement de contrôler l’application des règles de droit par les juges du fond.
La décision judiciaire doit être notifiée aux parties et la forme de cette notification varie selon les contentieux (signification par huissier de justice ou lettre du greffe de la juridiction).
La décision civile n’est en principe contraignante que pour les parties au litige.
En principe, les décisions de justice civiles sont exécutées par des voies d’exécution prévues par la loi (notamment les saisies mobilières ou immobilières).
Il n’y a pas de procédure d’atteinte à l’autorité du tribunal.
En principe, les décisions judiciaires doivent être prononcées publiquement.
Dans certains cas, un prononcé non public est autorisé (par exemple, pour les causes concernant les mineurs).
Toutes les décisions judiciaires diffusées sur les sites internet d’accès libre doivent être anonymisées.
- Question 10- En principe, toute personne peut prendre connaissance et avoir des jugements, lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’un prononcé public.
- Question 11 -
Le site internet Legifrance , exploité par le service public de la diffusion du droit par l’internet, diffuse toutes les décisions de la Cour de cassation depuis 1990, plus les décisions publiées par la Cour depuis 1960 ( plus de 400 000 décisions ) et une sélection de décisions des cours d’appel ou tribunaux ( au 15 janvier 2008, environ 20 000 ).
Les sites des éditeurs juridiques privés proposent également une sélection importante de ces décisions.
Part. 2 : évaluation de la qualité de la décision judiciaire.
- Questions 12 à 17 -
Il n’existe pas de système spécifique d’évaluation de la qualité des décisions judiciaires, en raison de la difficulté de détermination des critères permettant de l’apprécier et du risque, parfois dénoncé, d’atteinte à l’indépendance juridictionnelle des juges susceptible de résulter d’un contrôle de ces décisions.
Il convient néanmoins de préciser :
\ que l’amélioration de la qualité des décisions judiciaires est poursuivie par l’ENM qui assure la formation des juges, non seulement lors de leur prise de fonction initiale, mais aussi tout au long de leur carrière, par des stages de formation continue qui sont désormais obligatoires ;
\ que la Cour de cassation cherche également à contribuer à l’amélioration de la qualité des décisions de justice de différentes manières ( diffusions de fiches méthodologiques et des décisions rendues par la Cour de cassation; information des magistrats des cours d’appel et tribunaux sur les questions de rédaction des jugements et les vices de rédaction rencontrés lors de l’examen des pourvois en cassation formés contre ces décisions ; diffusion par l’intranet des décisions de l’ensemble des cours d’appel afin de favoriser l’harmonisation des jurisprudences, tant sur les questions de droit que sur les questions de fait.
Parmi les facteurs pouvant permettre d’améliorer la qualité des décisions de justice, on peut citer:
- La formation, qui assure au juge la connaissance des techniques de rédaction des décisions de justice et lui fournit les éléments d’appréciation, juridiques, sociologiques, économiques ou autres, indispensables à l’appréciation des litiges qui lui sont soumis ;
- L’aptitude du juge à renouveler constamment ses connaissances, pour tenir compte de l’évolution de la société et du droit ;
- La diffusion la plus large possible de la jurisprudence, afin d’assurer au citoyen une égalité devant la justice, quelle que soit géographiquement la juridiction saisie du litige ;
- Le dialogue entre juges, notamment entre juges de cassation et juges du fond, pour assurer une meilleure application des règles de droit ;
- Les échanges avec les partenaires de l’institution judiciaire, la qualité du travail accompli par les auxiliaires de justice, en particulier les avocats, les actions entreprises avec ceux-ci pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité des procédures, étant observé que la qualité des décisions de justice, dans les domaines civil, commercial et social, dépend largement de celle des écritures de procédure et des dossiers présentés par les avocats.
CCJE(2007)17revF / 20 December 2007 Activities