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Transparence en mati�re de vente d'armement
Fr�d�rique Espagnac
(Pyr�n�es-Atlantiques - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Fr�d�rique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la d�fense et des anciens combattants sur la vente d'armes fran�aises.
Alors que le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2010, publi� le 26 octobre 2011, classe la France au 4e rang des exportateurs mondiaux d'armement, un rapport d'Amnesty International intitul� "Arms transfers to the Middle East and North Africa : lessons for an effective arms trade treaty" souligne, quant � lui, ��l'�chec total des mesures de contr�le existantes concernant les exportations d'armes��. La France ferait ainsi partie des principaux pays fournisseurs d'armes notamment du Bahre�n, de l'�gypte, de la Libye, de la Syrie et du Y�men. Loin de remettre en cause le dynamisme de ce secteur qui joue un r�le primordial d'un point de vue �conomique, c'est donc la question de la transparence concernant la vente d'armes � des gouvernements r�pressifs qui se pose. Si certaines mesures ont �t� prises afin de limiter les transferts internationaux d'armes vers ces pays, les protocoles en vigueur visant � r�guler les exportations d'armes n'ont, semble-t-il, pas permis d'emp�cher suffisamment les transferts au cours des ann�es pr�c�dentes. Ne doutant pas du caract�re vertueux du Gouvernement, soucieux de promouvoir sur la sc�ne internationale tous les instruments de contr�le et de transparence du march�, il serait pourtant utile d'identifier publiquement et de fa�on pr�cise ce qui a �t� transf�r�, ainsi que les destinataires. Ainsi, le S�nat et l'Assembl�e nationale devraient pouvoir se saisir de ce sujet pour en d�battre. Elle lui demande donc de bien vouloir pr�ciser les mesures prises par le Gouvernement dans ce sens ainsi que la date d'un tel d�bat parlementaire.
R�ponse du Minist�re de la d�fense et des anciens combattants
Soucieuse d'�uvrer � la pr�servation des facteurs de stabilit� � l'�chelle de la plan�te, la France participe activement au d�veloppement du processus d'�change d'informations en mati�re de transferts d'armements. Depuis la cr�ation en 1992 du registre des Nations unies sur les armes classiques, notre pays communique ainsi chaque ann�e au secr�tariat g�n�ral les donn�es relatives � ses exportations et importations d'armements conventionnels, aux dotations de ses forces arm�es, ainsi qu'aux achats li�s � la production nationale concernant les armements majeurs. De plus, la France prend part aux r�flexions tendant � am�liorer et universaliser ce document. Au sein de l'Union europ�enne, la France a �galement largement contribu� � l'adoption de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8�d�cembre�2008, qui d�finit des r�gles communes r�gissant le contr�le des exportations de technologie et d'�quipements militaires. Ce texte, dot� d'un caract�re juridiquement contraignant, a remplac� l'ancien code de conduite de l'Union europ�enne en mati�re d'exportation d'armements. La France transmet enfin annuellement les informations se rapportant � ses ventes au COARM, groupe d'experts de la politique �trang�re et de s�curit� commune sp�cialis�s dans les questions d'exportation d'armes conventionnelles. La d�cision d'autoriser ou de refuser l'exportation d'un produit li� � la d�fense s'inscrit toujours dans le strict cadre de l'action diplomatique de notre pays et prend en compte les situations de conflit et d'atteinte grave aux droits de l'homme pouvant se produire dans les pays destinataires des ventes. La France consid�re ainsi que toute fourniture de mat�riels susceptibles d'�tre utilis�s � des fins de r�pression contre des populations civiles doit �tre prohib�e. Dans le respect de ses engagements diplomatiques, elle s'oppose en outre aux exportations vers un pays participant � un conflit ouvert, m�me en l'absence d'embargo international. Enfin, dans le cadre de la politique globale de ma�trise des armements, notre pays joue un r�le majeur en faveur de l'�mergence d'un trait� international sur le commerce des armes, ayant pour ambition, au moyen de r�gles harmonis�es, d'amener l'ensemble des �tats � adopter des comportements responsables et transparents dans ce domaine. Par ailleurs, la production et les ventes de mat�riels de d�fense repr�sentant un enjeu majeur pour notre �conomie et notre politique de s�curit� et de d�fense, l'�tat apporte un soutien aux entreprises exer�ant cette activit�, afin de faciliter leurs exportations. Cette aide �tatique, indispensable sur un march� tr�s concurrentiel, intervient toutefois dans un cadre de grande vigilance et de contr�le extr�mement rigoureux. La r�forme du contr�le des exportations en cours, r�sultant notamment de la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 6�mai�2009 simplifiant les conditions des transferts de produits li�s � la d�fense dans la Communaut�, a pour but de fluidifier ce processus tout en maintenant un niveau de contr�le �lev�. Les ventes de mat�riels d'armement par la France sont donc r�alis�es en toute transparence. De plus, elles sont pr�c�d�es d'une analyse approfondie du contexte politique international et donnent lieu � la mise en �uvre d'un strict dispositif de contr�le. Le bilan d�taill� des exportations effectu�es au titre de l'ann�e 2011 sera ainsi expos� � la repr�sentation nationale dans le prochain rapport du Gouvernement au Parlement.