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Code de la consommation
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Article L313-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2,4,6 et 7 du chapitre II et des sections 1,3 et 4 à 8 du présent chapitre.