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Lot de copropri�t� d�clar� inapte � la location
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur le cas d'un couple de retrait�s ayant acquis, � titre de placement, un lot d'une copropri�t� en vue de sa location. Mais l'autorit� pr�fectorale a, en application des articles L. 1336-3 et suivants du code de la sant� publique, d�clar� ce bien inapte � la location. Ces personnes ont engag� une action contre le vendeur et le professionnel de l'immobilier qui avaient permis cette vente, mais leur action devant le juge judiciaire a �chou�, de m�me que l'action tendant � voir annuler l'arr�t� pr�fectoral. Il lui demande si une telle situation ne peut �tre regard�e comme une forme d'injustice, l'incoh�rence entre elles des d�cisions entra�nant un pr�judice anormal pour les int�ress�s.
Transmise au Minist�re de la justice et des libert�s
R�ponse du Minist�re de la justice et des libert�s
En application du principe constitutionnel de s�paration des pouvoirs, il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, de remettre en cause les d�cisions judiciaires ou de donner un avis sur celles-ci, ni d'intervenir dans le cadre d'une proc�dure en cours. Il incombe aux justiciables concern�s de se rapprocher d'un conseil afin de faire valoir leurs droits et de rechercher la solution la plus appropri�e � la d�fense de leurs int�r�ts.