{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.kluwereasyweb.be", "digest": "sha1:5HKGSLMLELKNHLZEBE7XSP4PCZGC64Z2", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00004.parquet"}
La déduction des intérêts notionnels tombe à 3,425%
Le taux estimé de la déduction des intérêts notionnels (DIN) pour l'exercice d'imposition 2012 est de 3,425%. L'exercice d'imposition 2012 comprend les exercices clôturés entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2012. Le taux diminue donc par rapport à l'exercice d'imposition 2011, puisqu'il était alors de 3,8%.
Nouveau taux : 3,425%
Le fonds des rentes a publié l'indice pour les obligations linéaires à 10 ans pour décembre 2010. Il permet de calculer la moyenne des indices pour la période de janvier à décembre : 3,425%. Ce taux devient donc en principe le taux de déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2012. Il est confirmé par avis publié dans le Moniteur belge dd. 17 janvier 2011.
Le taux est inférieur à celui de l'année dernière. Pour l'exercice d'imposition 2011, il s'élevait encore à 3,8%. Pour les exercices d'imposition 2011 et 2012, le taux maximum de la déduction pour capital à risque était limité à 3,8%. Il s'agissait d'un pourcentage maximum, ce qui signifie que le taux réel sur la base des calculs peut être inférieur, ce qui est le cas cette année.
Une déduction fiscale pour les sociétés sur la base des fonds propres
La DIN est une déduction fiscale de votre revenu imposable à concurrence d'un pourcentage donné de vos fonds propres corrigés. L'idée sous-jacente est de rendre le financement par fonds propres plus intéressant sur le plan fiscal et d'introduire une déduction qui est comparable aux intérêts que vous pouvez déduire lorsque vous contractez un emprunt. Tant les sociétés belges que les établissements belges de sociétés étrangères peuvent déduire des intérêts notionnels calculés sur leurs fonds propres, bénéfice reporté inclus.
Le taux est calculé chaque année sur la base de la moyenne des taux d'intérêt mensuels des obligations linéaires (OLO) à 10 ans. Ce taux peut s'écarter de maximum un point de pourcentage du taux de l'année précédente. Le maximum absolu est de 6,5%.
Les petites sociétés (telles que définies dans le Code des Sociétés) bénéficient d'un supplément sur le taux normal de 0,5%. Elles doivent toutefois choisir entre la déduction des intérêts notionnels et la déduction pour investissement.
Calcul de la DIN
La DIN est calculée sur la base du capital de la société plus le bénéfice reporté. Nous prenons le montant à la date de clôture de l'exercice précédent. Le point de départ est donc la valeur comptable des fonds propres de l'entreprise.
Pour éviter les doubles emplois, quelques corrections doivent être apportées aux fonds propres. La valeur des actifs suivants doit être déduite pour ainsi obtenir le capital à risque.
Actions : la valeur fiscale nette des actions et parts propres, des immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts et la valeur fiscale nette dans les sociétés d'investissement.
Investissements à l'étranger : les fonds propres de l'établissement stable à l'étranger et les immeubles situés à l'étranger.
Actifs déraisonnables : les actifs corporels dont les frais dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels.
Plus-values de réévaluation : les plus-values exprimées, non réalisées concernant les éléments susmentionnés.
Les variations de la valeur des éléments d'actif susmentionnés sont calculées en moyenne pondérée. Ensuite, le capital à risque est adapté à la hausse ou à la baisse.
Les adaptations (augmentations ou diminutions) des fonds propres en cours d'année doivent être prises en considération au prorata. Il s'agit uniquement des éléments qui faisaient déjà partie des fonds propres à la fin de l'exercice précédent. Les modifications aux fonds propres sont supposées avoir lieu à partir du premier jour du mois civil qui suit le mois au cours duquel la modification a eu lieu. Chaque modification est multipliée par le nombre de mois civils à venir, divisé par le nombre de mois civils de la période imposable. On veut ainsi éviter que les fonds propres soient adaptés artificiellement pour augmenter la DIN.
Nouvelles sociétés et sociétés dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile
Pour une société nouvellement constituée, pour laquelle il n'y a pas de " dernier exercice " disponible, on se base sur les fonds propres de la société à la date de la constitution. Cela signifie que lorsqu'une société est constituée avec un faible capital, la déduction DIN sera faible la première année.
Si la DIN ne peut être totalement déduite au cours d'une année donnée, elle peut être reportée aux sept années suivantes.
Si la période imposable d'une société est inférieure à 12 mois, le taux de DIN est multiplié par le nombre de jours de la période imposable divisé par 365.
site web par Kluwer EasyWeb
0800 40 330 - Disclaimer - Privacy - Copyright - Sitemap
© 2014 Wolters Kluwer Belgium SA
EasyWeb?
Notre Offre
Exemples d'articles
Exemples d'articles > La d�duction des int�r�ts notionnels tombe � 3,425%
Le montant de la cotisation annuelle � charge des soci�t�s ne change pas D�posez vos comptes annuels en temps voulu
Nouvelle loi sur les pratiques du march�: comment �viter les sanctions?
Vous recherchez des �tudiants jobistes?
Vos actionnaires d�cident si un rapport d'expertise est n�cessaire en cas de fusion ou de scission Primes d�anciennet�: une r�compense pour vos fid�les collaborateurs
Plus-values sur actions parfois impos�es
Vous voulez plus de s�curit� fiscale? Demandez un ruling
Une r�sidence de vacances � l��tranger
Frais professionnels : quels sont les frais vestimentaires d�ductibles?
Avantage en nature : �valuation de la tablette par l'ONSS et le fisc
Perte de capital social : un int�ress� n'est pas l'autre
Importance de la pyramide des �ges en cas de licenciement collectif
La dur�e du cong� parental est port�e � quatre mois
Calendrier fiscal : Ao�t 2012 Pourquoi ne pas constituer une r�serve d�investissement? Travailler � l��tranger: le point sur les cons�quences fiscales
Droits de succession et d�enregistrement: un achat scind� en usufruit et nue-propri�t� est-il encore possible?
Les frais de conseils fiscaux sont-ils d�ductibles? Pourquoi opter pour le leasing? Actualit�s
Un client satisfait de Kluwer EasyWeb t�moigne