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Les impôts commenceront à baisser en 2015
ISF 2014 : simulateur de calcul en ligne sur impots.gouv.fr
Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2013
Neutralité de principe de la tutelle du mineur sur l’exercice de l’autorité parentale
Légère hausse du nombre de mariages en 2012
Epargne entreprise, toutes les raisons de souscrire sans attendre
Celui qui commet un recel successorale ne peut engager la responsabilité du notaire
Le curateur à l'abandon des biens d'une succession ne représente pas les créanciers héréditaires
Repentis fiscaux: l'Etat pourrait récupérer 5 à 6 milliards d'euros
Liste des départements n'ayant pas augmenté les droits de mutation à ce jour :
Sommes réputées distribuées : Il faut désigner les bénéficiaire mais pas les proportions !
Exonération partielle d'ISF des biens ruraux et parts de GFA
Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques
La taxe sur la détention d'immeubles d'habitations est une restriction à la liberté de circulation des capitaux
Les députés facilitent la succession pour les héritages modestes
Brochure de l'administration sur l'impôt sur le revenu
L'associé divorcé n'a plus d'intérêt à rester dans la SCI
Le refus de déclarer des sommes d'argent juste avant le passage de la frontière vaut présomption de revenus imposables
Impôts: feu vert pour la déclaration des revenus en ligne
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable
Plus que jamais, pour une donation, c'est le dépouillement irrévocable qui est le critère
ISF 2014 : les formulaires 2725 envoyés fin avril
Revenus du travail : la fiscalité se durcit dans les pays de l’OCDE
Cession de biens destinés au logement social : Bercy précise les régimes d’exonération de plus-values immobilières
Les pièges de la défiscalisation
Comment faciliter le respect des règles fiscales dans les situations transfrontalières ?
Plus de rétroactivité fiscale et publication des instructions au 1er du mois
ISF 2014 : 16 juin, dernier délai pour la déclaration 2725
L'Assemblée accepte la création d'une commission sur "l'exil des forces vives"
Bercy table sur un déficit de 3,8% de PIB cette année
Cahuzac: devenir ministre a été "l'erreur de ma vie"
Présentation du FCPI Truffle Fortune N°6 Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2012
DROIT DE LA FAMILLE, FISCALITE DU PARTICULIER
Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012
Ont été annulées les dispositions suivantes :
- L’augmentation du taux de la contribution patronale ainsi que de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, pour les options consenties et les attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012
- La baisse de 30% rémunération du Président de la République et du Premier Ministre (car cela « méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs »)
Ont été validées pour les raisons suivantes
- la contribution exceptionnelle sur la fortune :
o « que la contribution exceptionnelle sur la fortune, combinée avec l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2012, ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits. »
o « que la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; que, toutefois, le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative (…) que l'imposition qui est instituée ne revêt ainsi aucun caractère rétroactif et n'affecte pas une situation légalement acquise »
o Du fait que cette cotisation exceptionnelle soit établie après déduction de l’ISF 2012, que les réductions accordées ne soient pas remises en cause, que le bouclier fiscal puisse s’imputer sur le paiement alors : « la rupture de l'égalité devant les charges publiques qui découle de l'absence de dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents ne doit pas conduire à juger cette contribution exceptionnelle contraire à la Constitution. »
o Cependant un plafonnement doit être réintroduit pour l’année prochaine : « le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques »
- La fin de l’exonération des heures supplémentaires :
o « Les dispositions contestées qui suppriment l'incitation à recourir aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, le législateur a entendu favoriser le recours à l'emploi. »
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/decision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012.115426.html
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