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Procédures judiciaires
Procès pénal
Déroulement d'un procès devant la cour d'assises
Plainte simple
Porter plainte avec constitution de partie civile
Constitution de partie civile
Garde à vue
Mise en examen
Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Citation directe
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l' instruction d'une affaire. Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises.
Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat. Procédure en premier ressort
Organisation des débats
L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire.
Cependant, l'audience se déroule à huis clos (seuls l'accusé et les victimes sont autorisés à assister aux débats) :
La personne accusée est obligatoirement assistée par un avocat.
Le président présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge le concernant, tels qu'ils figurent dans la décision de mise en accusation.
Le président interroge l'accusé, puis procède à des auditions : les témoins et les experts, puis les victimes. Les débats se terminent par les plaidoiries de l'avocat des victimes, si elles sont parties civiles, puis de l'avocat général (représentant le procureur de la République ) et enfin de l'avocat de l'accusé.
si, sur décision de la cour, la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs,
ou si une victime le demande et le chef d'accusation porte sur un viol ou sur des actes de torture ou de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles.
Place du jury
Le jury est constitué de 6 jurés.
L'accusé peut récuser jusqu'à 4 personnes.
Le ministère public peut en récuser jusqu'à 3. Chaque juré prête serment, puis écoute les débats sans intervenir.
À savoir : le procès se déroule sans communication préalable du dossier aux jurés. Ceux-ci n'en prennent connaissance qu'au travers des débats : interrogatoires, dépositions des témoins, des experts, etc.
Après les débats, la cour d'assises (c'est-à-dire les 6 jurés et les 3 juges réunis) délibère.
Le délibéré est secret et comporte 2 phases :
La décision de la cour est prononcée en audience publique.
La décision est argumentée. Les raisons avancées sont transcrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.
Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté.
S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel.
la délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine.
la délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 6 voix.
À noter : en cas de condamnation, la feuille de motivation distingue parmi les raisons avancées les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui ont convaincu la cour.
Dommages-intérêts
L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre.
Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.
Si l'accusé a été acquitté, ses demandes d'indemnisation pour détention injustifiée seront examinées ultérieurement, et par d'autres instances.
Il en va de même pour les demandes d'indemnisation par l'État présentées par la victime.
Procédure en appel
Déclaration et jugement
Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt.
Cette faculté est ouverte à l'accusé, au parquet et à la victime partie civile.
L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, aux différences près suivantes :
Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé peut devoir être détenu en prison.
en introduction aux débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort,
le nombre de jurés est porté à 9,
l'accusé et l'avocat général peuvent chacun récuser 1 juré de plus, le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8,
le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8, en cas de prononcé de peine maximale).
Pourvoi en cassation
A l'issue d'un procès devant une cour d'assises d'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. La déclaration de pourvoi en cassation se fait au greffe de la cour d'assises d'appel dans les 5 jours du prononcé de l'arrêt rendu en appel.
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux
Code de procédure pénale : articles 306 à 316 Code de procédure pénale : articles 317 à 322 Code de procédure pénale : articles 323 à 346 Code de procédure pénale : articles 347 à 354 Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1 Code de procédure pénale : articles 366 à 370 Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2 Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8 Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13 Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises Modifié le 05/04/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Questions ? Réponses ! Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?