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Code général des impôts, CGI. - Article 1416
Code général des impôts
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
NOTA : (1) Voir l'article 1508.
CGI 1508
Livre des procédures fiscales - art. L45 G (V)