{"partition": "head_middle", "source_domain": "lecercle.lesechos.fr", "digest": "sha1:Y2HGI2SH7HUADUDCFF7V44VS4OUFFESL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00004.parquet"}
Page d'accueil Les Echos
Rechercher sur le cercle
Économie& Société
Politique éco& Conjoncture
Politique économique
Monnaies & Taux
Recherche& Innovation
Énergies& Environnement
Énergies classiques
Assos & Fondations
Recherche éco
Dossiersspéciaux
Journées de l'Eco
Les Economistesde Project Syndicate
Dominique Moïsi
Autres auteurs
Entreprises& Marchés
Finance & Marchés
Énergies & Matières premières
High Tech & Médias
Informatiques
Chimie & Pharmacie
La Coulisse des marchés
Stage d'été
Compta-finances
Développement Innovation
Le Cercle +
Les Echos Conférences
Vieuws
MyDsi-TV
universcienceTV
Bonnes feuilles
Entreprises & Marchés High Tech & Médias
Frédérick Amiel |
Droit et Médias |
Lu 3540 fois |
Les groupes non-européens doivent enfin accéder à la TNT
LE CERCLE. (par Frédérick Amiel, avocat Mayer Brown) - L’interprétation faite de l’article 40 de la loi de 1986 interdit à tout opérateur extra-européen de détenir 49% du capital d’une chaîne hertzienne, et ce, en contravention avec le droit européen.
Frédérick AmielAvocatCabinet Mayer Brown / Département Concurrence - DistributionVoir sonprofilSes 2 derniers articles
L’Autorité de la concurrence accepte les monopoles locaux dans le secteur de la PQR 30/09/2011 |
De quoi l’avenir de Canal Plus pourrait être fait ? Tous ses articles	L’interprétation faite de l’article 40 de la loi de 1986 interdit à tout opérateur extra-européen de détenir 49% du capital d’une chaîne hertzienne, et ce, en contravention avec le droit européen.
Or, récemment, le Président du CSA a émis l’idée que l’article 40 de la loi de 1986 soit modifié, article dont l’interprétation amène le CSA à interdire à tout acteur extra-européen à faire l’acquisition directement ou indirectement de plus de 20% du capital ou des droits de vote d’une chaîne de télévision hertzienne. Toutefois, cette évolution législative, que l’on ne peut que souhaiter car elle mettrait un terme à une situation juridiquement intenable au regard du droit européen, ne concernerait que les seules chaînes de la TNT payante.
Mais pourquoi interdit-on aux opérateurs extra-européens l’accès aux fréquences hertziennes ? Si l’on en croit l’avis du Conseil d’Etat de 2002, c’est pour protéger les chaînes hertziennes d’une influence étrangère excessive, assurant par la même une protection culturelle dans ce secteur d’activité. Bref, si l’on comprend bien, cette disposition a vocation à préserver la spécificité culturelle de la France de l’influence redoutable d’acteurs qui, au moment de l’écriture de l’avis, étaient les groupes de communication américains.
Mais qu’entend-on par acteur étranger. Cette notion, laquelle n’a pas été définie par le législateur dans la loi de 1986, a fluctué au fil temps. En effet, initialement, et dans le prolongement des travaux préparatoires du législateur, le CSA avait estimé que les entreprises européennes et les filiales de sociétés extra-européennes installées dans l’Union Européenne n’étaient pas concernées par l’article 40. Aussi, ces dernières avaient-elles le droit de détenir 49% du capital ou des droits de vote de chaînes hertziennes, au même titre que les acteurs français.
Or, cette analyse fut contestée par le Conseil d’Etat. En effet, pour déterminer la nationalité d’une entreprise installée soit en France soit en Europe, le Conseil d’Etat a estimé qu’il convenait de remonter à l’actionnaire ultime. Ainsi, une société installée en Hollande ne peut détenir 100% du capital d’une chaîne hertzienne dès lors que son audience est inférieure à 8% si son actionnaire ultime est d’origine extra-européenne. Presque dix années ont passé, et ce raisonnement juridique pour le moins discriminatoire dont le seul objectif est de bouter hors des fréquences hertziennes françaises les groupes de communication américains ne cesse de surprendre. En effet, il contrevient à deux des quatre libertés fondamentales du droit européen, la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux. Ainsi, tant au regard du Traité que de la jurisprudence européenne, la législation française ne saurait discriminer les filiales de sociétés dont l’actionnaire initial est extra-européen dès lors qu’elles sont constituées en respect du droit d’un des Etats membres et que soit son siège social, soit son administration centrale ou soit son établissement principal se trouvent sur le territoire de l’UE. Dès lors, il apparaît que l’article 40 de la loi 1986 est discriminatoire au seul bénéfice des acteurs européens et nationaux puisqu’il contrevient au droit européen et à la jurisprudence des juridictions européennes.
Si cette évolution législative devait intervenir prochainement, nous ne pourrions que la saluer. En effet, outre le fait que la France se mettrait enfin en conformité avec le droit européen, les sociétés extra-européennes ayant une filiale installée dans l’un des Etats membres pourraient se porter candidate à une fréquence de la TNT. Ainsi, les chaînes des groupes de communication américain ou d’Al Jezira pourraient être diffusées sur la TNT payante, mais également, si elles le désiraient, sur la TNT gratuite. En effet, toute distinction qui serait faite entre les chaînes gratuites et payantes de la TNT, comme proposé par M. Boyon, apparaît juridiquement des plus critiquables car opérerait une discrimination entre elles. A n’en pas douter, le secteur de l’audiovisuel et les téléspectateurs seraient les premiers bénéficiaires de ce changement législatif.
À lire également
Philippe Goossens
Réforme pénale : la personne morale grande absente Gerard Fonouni
Dépenses publiques : soutenir la demande sans freiner l’offre ! Guy Stephane Dago
Les stratégies QSE au service de la performance durable de l'entreprise Jean-Pierre Roy
Une vraie remise en cause = de vraies économies Se connecter pour ajouter un commentaire
ADRESSE EMAIL: *
Mot de passe: *
Publiez vos articles
Le Cercle Les Echos sur Twitter
Tweets de @CercleLesEchos
Aujourd'hui, les articles les plus...
…lus …commentés Margaux Stypak |
Marketing Communication|
Pourquoi réseaux sociaux et emailing sont-ils complémentaires ? Jean-François Fiorina |
Afrique|
Tribune L’Algérie, puissance géopolitique endormie ? Philippe Dion |
RH|
L'e-réputation, corollaire de l'employabilité ? Maxime Rougier |
L’ère numérique booste la relation client Serge Delwasse |
Organisation|
Tribune Le battement d'ailes du client mécontent Pascal Ordonneau |
Etude |
Les « Modèles Imaginaires » coûtent cher à la France! 2/2 Colbert |
Politique économique|
Comment l'État français devrait privatiser ? Jacques Richer |
Par quoi remplacer le SMIC ? Pascal Ordonneau |
Critiques|
Eloge de l’anormalité ou "Never surrender" Guillaume Plaisance |
Vie politique|
Vers un renouveau politique ? Abonnez-vous au flux RSS Suivez-nous avec Twitter Plan du site
PolitiqueÉlections 2012
Économie & SociétéPolitique éco & Conjoncture
Recherche & Innovation
Énergies & Environnement
Les Economistes de Project SyndicateJoseph E. Stiglitz
Entreprises & MarchésFinance & Marchés
EntrepreneurCréation d'entreprise
Le Cercle +Vidéos
Menu footer
Le Cercle Les Echos
C.G.U/C.G.V
Enjeux Les Echos
Les Echos Entrepreneur
Bilansgratuits
Eurostaf
Salon des Entrepreneurs
Les Echos de la Franchise
L'Institut Les Echos
Les Echos Formation
Série limitée
Les Echos ePaper
LeCrible.fr
Connaissance des Arts
La Fugue