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La Spedidam exprime ses doutes sur la loi Hadopi
Le doute et la raison
L'information est datée mais elle mérite attention. Dans sa lettre du mois d’avril, en ligne sur son site, la SPEDIDAM s'est penchée sur le projet de loi Hadopi, qui était alors en discussion devant les parlementaires. Cette société d’auteur connue pour avoir soutenu en 2005 et en 2006 la licence globale pour les échanges non commerciaux sur internet, regrette à son tour que cette procédure législative ait été menée sans le bilan de la loi précédemment adoptée. Or, selon elle, la loi DADVSI « n’apparaît pas avoir modifié les pratiques des consommateurs et des internautes maintenus dans l’illicéité ». Une loi DADVSI sans bilan, une loi Hadopi anticipée
Pour l’Hadopi, la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse n’attend même plus ce bilan et fait de l’anticipation : « la nouvelle procédure administrative […] ne paraît pas pouvoir changer considérablement les pratiques des consommateurs qui développent d’une part une expertise dans les échanges sur Internet susceptible de les mettre à l’abri de la répression, et d’autre part multiplient les échanges en dehors de tout réseau (entre différents baladeurs MP3 ou MP4, entre disques durs, téléphones à mémoire… etc..) ». Et la société de se dire « convaincue que la solution n’est pas dans la répression, et que si la licence globale ne peut recevoir aujourd’hui le soutien d’une majorité d’ayants droit, il reste nécessaire d’ouvrir une réflexion sur un traitement non répressif des échanges non commerciaux sur Internet, et sur la nécessaire rémunération des ayants droit ».
Les artistes interprètes et le téléchargement légal
La Spedidam en profite pour mettre l’accent sur la situation des artistes interprètes quant à l’utilisation de leurs enregistrements sur Internet : « Non rémunérés pour les échanges non commerciaux, ils ne le sont pas davantage pour les échanges commerciaux puisqu’à l’exception des artistes principaux ou « vedettes » qui peuvent bénéficier de « royalties », les artistes interprètes ne reçoivent aucune rémunération lorsqu’un titre est téléchargé à partir de sites dits « légaux » ou dans le cadre d’un abonnement par exemple auprès d’un opérateur de téléphonie mobile. L’absence de rémunération des artistes interprètes reste la règle, au moment où la musique circule plus que jamais auprès du public ».
Des identifications d'artistes interprètes semées d'obstacle
Pour couronner le tout, la Spédidam rappelle encore « que la loi française n’est toujours pas conforme à une directive européenne de 1992 en ce qu’elle ne reconnaît notamment pas un droit à rémunération équitable aux artistes interprètes pour toute communication au public de phonogrammes du commerce ni un droit en matière de location de phonogrammes ou de vidéogrammes ». D’ailleurs, elle a exprimé auprès des parlementaires ses préoccupations face aux difficultés rencontrées pour parvenir à identifier ses ayants droit. « De plus en plus, l’accès à l’identité des artistes interprètes participant à des enregistrements est semé d’obstacle, en raison notamment d’une volonté de l’industrie Phonographique ». La société demande ainsi l’adoption rapide d’une obligation légale pour permettre aux organismes de gestion collective d’avoir librement accès, aux fins de gestion, à l’identification des enregistrements utilisés et des artistes interprètes qui y ont participé. Dysharmonie sur un accord majeur
Enfin, en marge de ces questions, la SPEDIDAM a également dénoncé un accord signé en 2008 entre plusieurs syndicats de salariés et producteurs phonographiques, accord qu’elle a attaqué en justice en mars dernier. « L’accord, signé en juin 2008, organise dans une annexe spécifique le transfert de tous les droits exclusifs des artistes interprètes aux producteurs, en contrepartie de sommes dérisoires ». Problème : « ces droits, pour les utilisations secondaires des enregistrements de ses 29 000 adhérents, ont été confiés par ceux-ci à la SPEDIDAM ». Cet accord n’aura eu que peu d’effets lors des débats Hadopi. Et pourtant, selon la Spécidam, il « oblige les artistes interprètes à céder en contrepartie d’un seul cachet initial d’enregistrement et sans rémunération complémentaire à la fois leurs droits pour l’exploitation de phonogrammes sous forme physique et par téléchargement, alors même que l’octroi de rémunérations spécifiques pour les exploitations sur internet ou sur réseaux mobiles constitue une revendication élémentaire des artistes interprètes, en France et au niveau européen ».