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Le système des brevets en Europe
Bruxelles, le 25 juin 1997
Comment fonctionne le système actuel des brevets en Europe?
Dans l'Union européenne, la protection par brevet est assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux de brevets et le système européen des brevets. Le brevet national est apparu le premier: pour obtenir une protection dans toute la Communauté, ce système implique le passage par 15 procédures devant 15 offices de brevets. Le système européen des brevets repose sur deux traités internationaux, à savoir la convention de Munich sur le brevet européen (CBE) de 1973 et la Convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire (CBC 1975).
La CBE ne crée pas un titre uniforme de protection, mais permet d'obtenir une protection dans autant d'Etats parties à la Convention que souhaité par le demandeur. Ce système présente l'avantage d'une grande flexibilité, mais il présente certains inconvénients liés à sa complexité et à son coût. Le brevet européen démeure régi par les différentes lois nationales des pays concernés. En outre, ce système ne prévoit pas de Cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets, ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes.
Le brevet communautaire, né de la CBC, a pour objet de rassembler le faisceau de titres de protection résultant de la délivrance d'un brevet européen en un seul titre de protection unitaire et autonome pour l'ensemble de la Communauté. Cette convention n'est toujours pas entrée en vigueur; à ce jour, 20 ans après sa signature, cette convention n'a été ratifiée que par 7 Etats membres. En outre, le recours à l'instrument d'une convention internationale dans la perspective de l'adhésion de nouveaux pays à la Communauté s'avère un système extrêmement lourd et difficile à gérer.
Quels sont actuellement les problèmes du système des brevets en Europe?
On peut considérer que le système des brevets en Europe présente deux faiblesses: d'une part, la complexité et, d'autre part, le coût.
Le premier problème est celui de la complexité du système: alors que la convention de Luxembourg de 1975 aurait dû mettre en place un brevet unitaire, valable immédiatement dans toute la Communauté, cette convention n'est jamais entrée en vigueur. C'est ainsi que les entreprises qui souhaitent aujourd'hui bénéficier d'une protection dans toute la Communauté ne disposent que d'une procédure partielle, gérée par l'Office européen des brevets à Munich. Ce système est inachevé, puisqu'une fois délivré, le brevet européen n'est pas unitaire, mais demeure régi par les différentes lois nationales des pays concernés. Ceci veut dire, en pratique, qu'il faut avoir recours à plusieurs agents en brevets, qu'il faut payer des taxes de maintien en vigueur dans plusieurs pays et, surtout, qu'il faut intenter des actions en justice devant les tribunaux de plusieurs pays.
En ce qui concerne le coût, il faut tout d'abord signaler que l'Office européen des brevets a récemment pris des décisions importantes en vue de réduire les taxes de procédure. Ces taxes seront réduites d'environ 30% à partir du 1er juillet de cette année, ce qui représente 60 millions d'ECU par année. Il s'agit donc d'un effort significatif. Toutefois, il demeure un problème délicat, qui est celui des traductions. Actuellement, un brevet doit être traduit dans toutes les langues des Etats membres concernés; le problème est que le volume à traduire est très important (entre 20 et 50 pages par brevet), ce qui engendre, en moyenne, des frais de traduction de 10.000 ECU. Il s'agit d'un montant que beaucoup d'entreprises ont aujourd'hui du mal à supporter, notamment les P.M.E.
Quels sont les avantages du brevet communautaire?
On peut facilement envisager les avantages d'un système unitaire en matière de brevets:
la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique;
la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur);
le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal;
une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.
Que peut-on faire pour réduire les coûts de traduction des brevets?
Le constat est préoccupant: aujourd'hui, les frais liés à la traduction des brevets coûtent des sommes considérables (de l'ordre de 400 millions d'ECU par an), ce qui oblige les entreprises à adopter une politique restrictive de protection de leurs inventions. Les entreprises sélectionnent les inventions à protéger, courant ainsi le risque de voir leurs concurrents s'emparer de ce qui n'est pas protégé; elles limitent également le nombre de pays dans lesquels la protection par brevet est demandée, avec le risque de laisser certains Etats membres en dehors des développements techniques les plus modernes. Le second volet de cette problématique est que le taux de consultation des traductions dans les différents offices de brevets est généralement très peu élevé (guère plus de 5% en moyenne).
Partant de ce constat, l'Office européen des brevets a lancé des réflexions importantes sur les moyens qu'il y aurait de réduire le volume de ce qui est obligatoire de traduire, sans opérer de discrimination entre les langues et tout en assurant la mise à disposition du plus grand nombre des informations techniques utiles. Le Livre vert s'inscrit dans cette logique et propose différentes pistes de réflexion et envisage plusieurs solutions possibles. Il appartient maintenant aux utilisateurs du système des brevets d'indiquer ce dont ils ont besoin.
Quelle est l'importance des brevets pour la recherche et l'innovation et pour les P.M.E.?
Pendant de longues années, l'importance des brevets a été sous-estimée par une partie de l'industrie; c'est malheureusement toujours le cas pour certaines petites et moyennes entreprises. Il est clairement établi que le système des brevets est le meilleur moyen de protéger les investissements qui ont été consentis et le temps qui a été passé dans la recherche et la mise au point de nouveaux produits et de nouvelles technologies. Aujourd'hui, si la balance commerciale de la Communauté est positive, c'est grâce aux produits de haute technologie (produits pharmaceutiques, électroniques, de l'aérospatiales) pour lesquels la protection par brevet est essentielle.
Sans brevet, les efforts consentis dans le processus d'innovation peuvent être pillés par n'importe qui. Le brevet permet d'atteindre un équilibre entre la dissémination de l'information, puisque toutes les demandes de brevets sont publiées et accessibles à tous, et la protection légitime des inventions pendant une durée limitée.
Le Livre vert attache aussi une attention toute particulière aux problèmes des P.M.E. en matière de brevets. Plusieurs suggestions formulées dans le Livre vert pourraient être particulièrement utiles pour les P.M.E.: des taxes réduites pour les P.M.E. ou la mise en place d'un système d'assurance litiges en matière de brevets. Ce système d'assurance litige permettrait de prendre en charge les frais de procédure causés par les recours en justice qui concernent des brevets. Il s'agit d'une idée novatrice, dont la mise en oeuvre nécessite encore un travail d'approfondissement. Faut-il intégrer l'Office européen des brevets dans la Communauté, sur le modèle de l'Office d'Alicante?
Pour la Commission, la question des moyens techniques n'est pas prioritaire; il s'agit d'abord de faire en sorte que le système des brevets en Europe soit efficace, d'un coût raisonnable et procure une réelle sécurité juridique aux entreprises. Ces objectifs semblent pouvoir être remplis par un renforcement des liens entre l'Office européen des brevets et les institutions communautaires, parce que cela placerait davantage les activités de l'Office dans le cadre des politiques communautaires, comme la politique industrielle ou la politique de la promotion de l'innovation.