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Rappel des status de l'association FORMINDEP
Article 8 - Ressources
Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.
Les ressources de l’association comprennent :
Le montant des cotisations.
Les dons manuels de personnes physiques, après accord du conseil d’administration.
Les subventions de l’Etat, des Départements et des Communes, après accord du conseil d’administration.
Les subventions d’organismes publics de formation des professionnels de santé après accord du conseil d’administration.
Les subventions d’autres associations de santé à but non lucratif après accord du conseil d’administration.
Toutes autres ressources autorisées par la loi, après accord du conseil d’administration, à l’exclusion de toute subvention ou don, ou avantage provenant d’intérêts privés, financiers, industriels et/ou commerciaux intervenant d’une façon directe ou indirecte dans le domaine de la santé, en particulier des sociétés pharmaceutiques et d’assurances à but lucratif.
Le Formindep étant une association reconnue d’intérêt général, faire un don génère l'envoi par courriel d'un reçu fiscal permettant une réduction d'impôt.
Ce site refuse de cautionner le label HONcode
pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes.
alter tabacologiedu Pr. Molimard
Présentation de l’association
Statuts et Réglement intérieur
Déclaration d’intérêts des auteurs
Déclaration d’intérêts de ceux qui parlent au nom du Formindep
L’histoire du Formindep
Les archives de l’association
La Charte du Formindep
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Les signataires en ligne
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ARTICLE 26 : APPLIQUONS-LE !
Recours du Formindep devant le Conseil d’Etat
MORZYLOEIL
Recours contre les recommandations de la HAS
Recours contre les décrets sur l’expertise (2013-413) et les avantages consentis (2013-414)
ACTIONS DE FORMATIONS ET INTERVENTIONS
Des outils pour comprendre
Les membres du Formindep publiés ailleurs
Les membres du Formindep enseignants
Le Formindep manifeste
Formations sans frime ni firmes
Le Formindep et l’Europe
Les Rencontres du Formindep
L’AFFAIRE TAMIFLU ®
Les éditos
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