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Respecter les réglementations locales
Des immunités
Le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des Missions en tant que représentant des États (conventions de Vienne de 1961 et 1963, préambule).
Le but des privilèges et des immunités n’est pas d’avantager des individus mais de permettre aux Missions d’accomplir de manière efficace leurs fonctions au nom de leurs États respectifs. De ce fait, les agents accrédités en France doivent se garder d’invoquer ces immunités pour tenter de s’affranchir de leur devoir de respecter les lois et règlements de l’État français.
Tout engagement contractuel pris avec des entreprises ou des particuliers a force de loi entre les parties et doit être nécessairement respecté. C’est le cas, par exemple, du paiement des loyers ainsi que des charges afférentes ou du règlement de dettes contractées à l’encontre de prestataires de se