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Fonds d'amortissement des charges d'�lectrification
(Loir-et-Cher - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'�lectrification (FAC�). Dans le contexte de crise �conomique et financi�re, il est essentiel de pr�server la qualit� de l'am�nagement �nerg�tique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture �lectrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors qu'il fonctionne depuis plusieurs d�cennies, le statut du FAC� serait modifi� au motif d'une r�gularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des comptes, qui l'a contr�l� tr�s r�guli�rement, n'a jamais �voqu� la n�cessit� au regard du droit budg�taire et de la comptabilit� publique. Il existe plusieurs solutions pour ce nouveau cadre : la solution de la cr�ation d'un �tablissement public administratif, la solution de la cr�ation d'un compte d'affectation sp�ciale ou la solution d'un arr�t� minist�riel incluant le FAC� dans la liste des correspondants du Tr�sor. Dans tous les cas, une telle modification doit s'accompagner de garanties tant sur la participation des collectivit�s locales � sa gouvernance, que sur la pr�servation de la solidarit� territoriale et de la p�r�quation financi�re incarn�es par ce dispositif. Ainsi, la solution d'un compte d'affectation sp�ciale semble �tre la moins s�curisante tant du point de vue de la p�rennit�, que de la gouvernance ou encore des ressources. En cons�quence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour garantir une r�forme juste et concert�e.