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Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal en raison de l'imposition à la sortie pour les particuliers
Bruxelles, le 23 janvier 2014
La Commission européenne a décidé de renvoyer le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des pratiques discriminatoires de cet État membre à l'égard des contribuables qui cessent d'avoir leur résidence fiscale sur son territoire. La Commission estime que ces dispositions ne sont pas compatibles avec le droit à la libre circulation dont ces contribuables disposent en vertu des traités.
Conformément au droit fiscal portugais, les contribuables qui ne résident plus au Portugal sont immédiatement imposables en cas d'échange d'actions. Ils font également l'objet d'une imposition immédiate en cas de transfert, vers une société située à l'étranger, d'éléments d'actif et de passif liés à l'exercice d'une activité économique ou professionnelle.
La Commission estime qu'une telle imposition immédiate pénalise les personnes qui décident de quitter le Portugal ou de transférer des actifs à l'étranger, car elle introduit à leur endroit un traitement moins favorable que celui réservé aux particuliers qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente. En effet, les contribuables qui cessent d'avoir leur résidence au Portugal sont imposés sur la base de la valeur de leurs actifs à ce moment précis, quelle que soit l'évolution future de la valeur de leurs actifs, tandis que les contribuables qui conservent leur résidence au Portugal ne sont imposés qu'une fois que les actifs sont liquidés, sur la base de leur valeur au moment de la liquidation.
La législation portugaise concernée est donc susceptible de dissuader les particuliers d'exercer leur droit à libre circulation et, par conséquent, constitue une restriction des articles 21, 45 et 49 du TFUE et des dispositions correspondantes de l'accord EEE.
La Commission a adressé aux autorités portugaises, le 3 novembre 2009 et le 22 novembre 2012, un avis motivé les invitant à modifier cette législation (IP/09/1635). La réponse donnée par le Portugal à ces deux avis motivés n'a pas été jugée satisfaisante.
L’avis de la Commission est fondé sur le traité CE, tel qu’il est interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 11 mars 2004 concernant l’affaire C-9/02, De Lasteyrie du Saillant, ainsi que sur la communication de la Commission relative à l'imposition à la sortie [COM(2006) 825 du 19 décembre 2006].
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2007/2381.
Liens utiles Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de janvier, voir le: MEMO/14/36
Pour la procédure d’infraction en général, voir le MÉMO/12/12
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