{"partition": "head_middle", "source_domain": "codes-et-lois.fr", "digest": "sha1:MPEOHDKM3BQJMVX5ON2TEQ2PXBY2DNHV", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00001.parquet"}
Actualité législative
Actualité juridique
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE III : POLICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale
Article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/04/2014
Articles 1741 et 1745 du code général des impôts
Rapport n° 1885 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Assemblée nationale - - 18/04/2014
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Article L131-13Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 et de l'article L. 131-2-1L. 131-2-1, ne font pas obstacle au droit du haut-commissaire de prendre, pour toutes les communes de la Nouvelle-Calédonie ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le haut-commissaire à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
Article L131-13-1En cas d'urgence, lorsque l'atteinte, constatée et prévisible, au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. Le haut-commissaire peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté. La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition. Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation. Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables. En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le haut-commissaire, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative. Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende ou sa contre-valeur en monnaie locale.
Article L131-14Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le haut-commissaire. Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Le législateur est-il un être doué de raison ?
Journal d'un avocat - Eolas - 18/04/2014
Cour d'appel de Bourges Chambre civile Arrêt du 09 janvier 2014
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 18/04/2014
Copie privée : la redevance basée aussi sur la contrefaçon est contraire à la directive
Journal des greffiers en colère
Toutes les actualités juridiques...
100% logiciel libre
Propulsé par Django
CSS de Plone
XHTML valide
CSS valide