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Fil d'ArianeAccueilEauLégislation et gouvernance de l'eauLégislation et politiques fédérales
La législation et les politiques fédéralesDans cette section :IntroductionLois sur les ressources en eauRéglementation en matière d'eauRéglements sur la qualité de l'eauPolitiques concernant l'eauPolitique fédérale relative aux eauxLa gestion de l'eau au gouvernement fédéralInstallations et biens fonciers fédérauxNunavut et Territoires du Nord-OuestRéserves des Premières nationsIntroductionEn ce qui concerne la gouvernance de l'eau au Canada, la compétence fédérale, dans ce domaine, s'étend aux pêches, à la navigation, aux terres fédérales et aux relations internationales, y compris les responsabilités relatives à la gestion des eaux limitrophes que nous partageons avec les États-Unis ainsi que les relations avec la Commission mixte internationale. Le gouvernement fédéral possède également des responsabilités étendues en ce qui concerne l'agriculture, la santé et l'environnement. Il joue un rôle important non seulement afin d'appuyer la recherche et les technologies aquatiques, mais aussi afin d'assurer la mise en place de politiques et de normes canadiennes en matière d'environnement et de santé.Pour bien comprendre le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la gestion de l'eau au Canada, il est important de tout d'abord comprendre les intérêts et les mandats des ministères participant à la prestation des programmes. Au sein du gouvernement fédéral, plus de 20 ministères et organismes possèdent des responsabilités exceptionnelles dans le domaine de l'eau douce. Puisque tous les niveaux de gouvernements détiennent des leviers essentiels en matière de gestion et de politiques reliées à l'eau, un défi fondamental consiste à veiller à ce que ces leviers soient créés et utilisés en collaboration.Environnement Canada travaille de près avec d'autres ministères fédéraux afin de mettre au point une approche plus stratégique concernant les questions importantes qui touchent à l'eau douce.Haut de la pageLois sur les ressources en eauDans le cadre de ses activités concernant l'eau, Environnement Canada peut s'appuyer sur de nombreuses lois, notamment :la Loi sur les ressources en eau du Canada, qui contient des dispositions pour la consultation officielle et des accords avec les provinces;la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, qui prévoit la deliverance de permis pour des activités susceptibles d'altérer le débit des cours d'eau qui s'écoulent aux États-Unis;la Loi sur le ministère de l'Environnement, qui assigne au ministre de l'Environnement, le rôle de direction en matière de gestion des eaux à l'échelle nationale.D'autres lois fédérales importantes incluent les suivantes :Loi du traité des eaux limitrophes internationales (L.R. 1985, ch. I-17); Projet de loi C-6(sanctionné le 18 décembre 2001)Loi canadienne sur la protection de l'environnementLoi sur les pêchesLoi sur la protection des eaux navigablesLoi sur les eaux des Territoires du Nord-OuestLoi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieLoi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutLoi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesLoi sur la marine marchande du CanadaLoi sur les forces hydrauliques du CanadaLoi sur les ressources en eau du Canada – Rapports annuelsEn vertu des dispositions de la Loi sur les ressources en eau du Canada, l'article 38 stipule qu'un rapport des activités entreprises conformément à la Loi doit être déposé devant le Parlement le plus tôt possible après la fin de chaque exercice financier. Les rapports annuels sur les réalisations au titre de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour les exercices suivants sont accessibles sur ce site :2012-20132011-20122010-20112009-20102008-20092006-2007 et 2007-2008 (combiné)2005-20062004-20052003-20042002-20032001-20022000-2001Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux – Rapports annuelsEn vertu des dispositions de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, l'article 10 stipule qu'un rapport des activités entreprises conformément à la Loi doit être déposé devant le Parlement le plus tôt possible après la fin de chaque année civile. Les rapports annuels sur les réalisations au titre de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux pour les années suivantes sont accessibles sur ce site :2013201220112010200920082004-2007Les rapports annuels à partir des années fiscales 1995-1996 sont présentés dans les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) qui sont disponibles sur le site web du Secrétariat du conseil du trésor du Canada.Haut de la pageRéglementation en matière d'eauLes règlements sont en quelque sorte des règles de conduite que le gouverneur en conseil ou le ministre est autorisé à imposer pour faciliter la mise en oeuvre d'une loi du Parlement. Les règlements existent en vertu de certaines lois fédérales relatives à l'eau (p. ex. la Loi sur les pêches, la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux), mais non d'autres (p. ex. la Loi sur les ressources en eau du Canada).Réglements sur la qualité de l'eauIdéalement, on devrait empêcher les contaminants qui polluent de pénétrer dans l'eau. Tout au plus, leur rejet en faibles concentrations seulement peut être permis dans certaines circonstances. Dans la totalité des provinces et des territoires du Canada, il existe des règlements antipollution. Lorsqu'il s'agit de décider des substances à contrôler, de déterminer leur concentration et la façon dont elles peuvent entrer en contact avec l'environnement, il faut se poser plusieurs questions, à savoir :Quelles sont les sources, la quantité et les effets des diverses substances?Qu'est-ce qui arrive à ces substances et que font-elles après avoir pénétré dans l'eau? Se transforment-elles? En quoi?Où les substances finissent-elles par se retrouver?Peut-on les empêcher de pénétrer dans les masses d'eau ou les éliminer au moyen d'un traitement?Les phosphates contenus dans les détergents à lessive constituent un exemple d'une substance dont la réglementation a eu pour résultat de réduire la pollution. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet de réglementer beaucoup plus de substances qui ont des répercussions néfastes sur l'environnement.Voir aussi la section sur la qualité de l'eauHaut de la pagePolitiques concernant l'eauLe Canada est un des chefs de file internationaux pour l'accomplissement de projets environnementaux visant le développement durable de ses ressources. Au seuil du 21e siècle, nous sommes à un point tournant crucial en ce qui concerne l'état de notre planète et, en particulier, la qualité et la répartition des ressources en eau. L'eau, qui a été utilisée de multiples façons pendant des millions d'années par toutes les formes de vie, subit depuis quelques décennies des pressions de plus en plus fortes. Nous avons atteint le point où sa capacité de continuer à soutenir des besoins économiques et sociaux croissants est sérieusement mise en question.Conscient du besoin d'une meilleure gestion de l'environnement, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les ressources en eau du Canada en 1970 et a créé le ministère de l'Environnement en 1971, chargeant la Direction générale des eaux intérieures d'assurer un leadership national en ce qui concerne la gestion des eaux douces. En vertu de la Loi constitutionnelle (1867), les provinces sont « propriétaires » des ressources en eau et, par conséquent, il leur incombe de les gérer au quotidien. Quant au gouvernement fédéral, ses responsabilités précises en matière de ressources en eau concernent surtout la pêche et la navigation. De même, il assume certaines responsabilités d'ensemble, en ce qui a trait notamment aux affaires étrangères.Tout en offrant un leadership national qui garantit que la gestion des eaux douces sera assurée dans l'intérêt national, Environnement Canada encourage aussi une approche axée sur le partenariat entre les différents paliers de gouvernement et des intervenants du secteur privé qui appuient la gestion prudente et l'utilisation durable des ressources, et qui en tirent profit.Tous ces intervenants ont été amplement consultés dans le cadre de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux qui a été menée en 1984-1985 et a donné lieu à des audiences pancanadiennes sur la politique fédérale en matière d'eau. Guidé par ce que l'enquête a permis de découvrir, le gouvernement a publié en 1987 sa Politique fédérale relative aux eaux, qui traite essentiellement des activités hydriques de tous les ministères fédéraux. Elle continuera à servir de cadre pour tous les programmes à venir, au fur et à mesure qu'elle s'adaptera aux nouvelles situations et préoccupations.Politique fédérale relative aux eauxLa première du genre au Canada, la Politique a été rédigée après plusieurs années de vastes consultations, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement. Elle traite de la gestion des ressources hydriques, garantissant l'équilibre entre les utilisations de l'eau et les exigences des nombreuses interrelations au sein de l'écosystème.L'objectif global de la Politique tient compte des besoins de l'ensemble des Canadiens :encourager l'utilisation rationnelle et équitable de l'eau douce au Canada, de manière à satisfaire les besoins sociaux, économiques et environnementaux des générations actuelles et futures.Afin de gérer les ressources en eau du Canada, le gouvernement fédéral a défini deux grands buts :préserver et améliorer la qualité des eaux;encourager la gestion et l'utilisation rationnelles et efficaces de l'eau.La Politique insiste sur le fait que les gestes posés par le gouvernement ne suffisent pas. Tous les Canadiens doivent prendre conscience de la vraie valeur de l'eau dans leur vie quotidienne et l'utiliser judicieusement. Nous n'avons plus les moyens de continuer à sous-évaluer nos ressources hydriques et, par conséquent, de les gaspiller.Le gouvernement fédéral a en place cinq stratégies afin d'atteindre ses buts. Celles-ci sont en fait des plans d'action plutôt généraux qui définissent pour le gouvernement un rôle de soutien flexible qui permet aux divers organismes fédéraux, aux autres paliers gouvernementaux et à l'industrie de faire face à des circonstances et à des défis particuliers. Cette approche tient compte de la structure du gouvernement et des réalités propres à un pays aussi vaste et hétérogène que le nôtre.Haut de la pageLa gestion de l'eau au gouvernement fédéralMême si le gouvernement fédéral est responsable de l'administration des questions liées à l'eau pour certains domaines, notamment la navigation, les pêches et les eaux limitrophes, et qu'il partage les responsabilités avec les provinces dans d'autres domaines, dont l'agriculture et la santé, il est également responsable de la gestion de l'eau au sein de ses propres installations. De plus, le gouvernement est responsable des biens fonciers fédéraux (p. ex. parcs nationaux), des installations fédérales (p. ex. immeubles de bureaux, laboratoires, pénitenciers, bases militaires), des réserves des Premières nations de même que du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.Installations et biens fonciers fédérauxLe gouvernement fédéral est le plus grand propriétaire foncier du Canada. Il possède ou loue plus de 25 000 propriétés dans l'ensemble du Canada, ce qui représente une superficie terrestre totale dépassant 30 millions d'hectares. Ces terrains comprennent des éléments comme les parcs nationaux, les fermes expérimentales et les réserves d'espèces sauvages. De plus, il existe environ 240 millions d'hectares de terres de la Couronne fédérale au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.Le gouvernement fédéral possède plus de 30 millions de mètres carrés de surface de plancher dans plus de 46 000 bâtiments à travers les pays. Ces bâtiments varient grandement en taille allant de très petites structures, comme les points de passage frontalier à de grands complexes, notamment les bases militaires. Ils jouent également de nombreux rôles allant d'immeubles de bureaux, aux entrepôts, aux laboratoires et aux pénitenciers. Certaines installations n'ont aucun approvisionnement en eau, tandis que d'autres utilisent de grands volumes d'eau.Pour s'acquitter de ses obligations en matière d'écologisation des opérations gouvernementales, le gouvernement fédéral s'est engagé à utiliser l'eau efficacement et à gérer ses eaux usées de façon appropriée. Pour obtenir plus de renseignements sur ces activités, veuillez consulter les sites Web suivants :Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BÉOG)Plan de conservation de l'eau destiné aux établissements fédérauxLes eaux uséesSanté Canada collabore avec d'autres ministères pour veiller à ce que les fonctionnaires fédéraux aient tous accès à de l'eau potable salubre en milieu de travail.Nunavut et Territoires du Nord-OuestLa Couronne fédérale est propriétaire des ressources hydriques des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a le mandat de gérer ces ressources hydriques.Visitez le site Web d'AINC pour en apprendre davantage sur la gestion de l'eau dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.Réserves des Premières nationsLa gestion de l'eau potable et des eaux usées sur les réserves des Premières nations est une responsabilité partagée entre les Premières nations et le gouvernement fédéral. Les organismes suivants sont responsables de fournir des programmes et des services liés à l'approvisionnement d'une eau saine, salubre et sécuritaire sur les réserves : conseils de bande des Premières nations, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Santé Canada, y compris Environnement Canada (rôle consultatif à AINC). On trouvera des précisions concernant les divers rôles et responsabilités sur le site d'AINC. Les programmes d'Infrastructure Canada offrent aussi des fonds aux infrastructures en eau dans les collectivités des Premières nations.Si vous désirez obtenir des précisions sur les activités de Santé Canada dans le cadre de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations, visitez la page « Santé des Premières nations, des Inuits et des Autochtones » de son site Web. Date de modification : 2014-04-16
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