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Intervention du Commissaire Michel Barnier lors de la réunion du Conseil ECOFIN
Bruxelles, le 12 décembre 2012
Intervention du Commissaire Michel Barnier lors de la réunion du Conseil ECOFIN Grâce à l'engagement volontariste de la présidence que je veux remercier, avec le secrétaire général du Conseil, le service juridique du Conseil, des progrès significatifs ont été faits. Sur la base du compromis de la présidence, un accord est possible. Nous savons aussi que le règlement relatif à la supervision par la BCE requiert l'unanimité des Etats membres. Donc il faut que chacun des Etats membres fassent preuve d'un état d'esprit constructif.
Je veux rappeler que le parlement Européen a fait un travail remarquable, très constructif pour être prêt.
Par rapport aux propositions du 12 septembre, les textes ont beaucoup évolué. De son côté, la Commission est dans cet état d'esprit constructif.
Voilà pourquoi, je peux apporter mon soutien aux textes de compromis qui nous sont présentés aujourd'hui par la présidence. Ces textes constituent des compromis équilibrés et efficaces, à même de rassembler des positions nationales qui étaient souvent très divergentes au début de nos discussions. Télégraphiquement, je voudrais souligner quelques points :
La division des tâches entre la BCE et les superviseurs nationaux (article 5) est particulièrement importante pour la Commission. Comme vous le savez, nous étions réticents à l'inclusion de seuils quantitatifs dans le règlement. Nous pouvons accepter les seuils proposés par la présidence, à la condition que cela s'accompagne d'une préservation totale de l'unité du système que nous construisons pour que ce système soit crédible. Il ne peut être question de limiter de quelque manière que ce soit les pouvoirs de la BCE. Si les pouvoirs d'intervention de la BCE relatifs aux banques petites et moyennes devaient être restreints, cela, de mon point de vue, ne pourrait que s'accompagner d'un abaissement drastique des seuils qui sont actuellement envisagés. L'ouverture du mécanisme unique de supervision aux pays qui ne sont pas ou pas encore dans la zone euro est un autre sujet important pour la Commission (articles 6 et 19) et je sais que ce sujet est majeur pour beaucoup de pays. A cet égard, les améliorations qui ont été apportées au texte de départ sont tout à fait considérables. Notamment celles de Victor Constancio. Ceci ne peut être contesté par personne. Mes services et ceux de la BCE ont distribué un document qui reprend toutes ces améliorations. Il en ressort clairement que nous sommes allés aussi loin que les traités nous le permettent. Nous sommes prêts à examiner avec attention les demandes que certains pourraient encore avoir dans le cadre des traités. Un bon équilibre a été trouvé également sur les autres questions de gouvernance. En combinant vote à majorité simple, vote à majorité qualifiée et un comité de pilotage dont nous doterons la BCE, tout cela pourrait permettre une gouvernance efficace et respectueuse des intérêts de tous. J'aurai toutefois une réserve: comme je l'ai déjà indiqué, il ne nous semble pas approprié de laisser au Conseil la nomination du président du Conseil de Supervision. Peut-être que d'autres pistes pourront être examinées afin de garantir l'indépendance du président. S'agissant de la mise en œuvre du mécanisme unique de supervision, je pense aussi que le texte de la présidence devrait être acceptable par tous. La mise en œuvre proposée est conforme aux orientations des chefs d'Etat et de Gouvernement. Elle sera progressive, soumise à la surveillance des Ministres et du Parlement mais aussi sans un délai ou des incertitudes préjudiciables. Ce point est particulièrement important: je pense que nous devons aboutir à un texte dans lequel les échéances sont claires.
Enfin, sur les règles de vote à l'EBA, je veux redire notre attachement au maintien des règles actuelles pour les votes à majorité qualifiée. Les changements apportés à la proposition de la Commission sur les votes à majorité simple nous paraissent aujourd'hui suffisants. Mais nous sommes prêts à continuer la discussion.
Cette proposition de la présidence va à la rencontre des préoccupations principales de tous les Etats membres Je compte donc sur chacun d'entre vous afin qu'un accord puisse être trouvé. La Commission est disponible pour vous y aider. Références