{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:PUZJO7WBPE6LIEYUCQZ5YLF5SYFAO3AG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00001.parquet"}
Ententes et abus de position dominante: la Commission consulte les acteurs du marché sur des engagements plus complets concernant les codes d'instruments financiers de Reuters
Bruxelles, le 12 juillet 2012
La Commission européenne consulte actuellement les acteurs du marché sur de nouveaux engagements offerts par Thomson Reuters afin de répondre aux préoccupations dont elle lui a fait part. La Commission craint en effet que les pratiques de Thomson Reuters en matière d’octroi de licences relatives à ses codes d'instruments financiers (RIC) ne soient contraires aux règles de l’UE interdisant les abus de position dominante. Les RIC sont des codes d’identification des valeurs mobilières utilisés par les établissements financiers pour rechercher des données dans les flux de données en temps réel de Thomson Reuters. Thomson Reuters a largement remanié sa proposition d’engagements en vue de remédier aux lacunes recensées par les acteurs du marché lors d’une première enquête. Les nouveaux engagements prévoient notamment une extension de la portée de la licence et une diminution de la redevance. Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements répondent à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourra les rendre contraignants pour Thomson Reuters. La Commission craint que Thomson Reuters n’abuse de sa position dominante sur le marché des flux de données en temps réel consolidés en interdisant à ses clients d'utiliser les RIC pour obtenir les données d'autres fournisseurs et en les empêchant d’établir des tableaux de correspondance avec les codes d’autres fournisseurs (par un système dit «d'association»). Elle considère à titre préliminaire que ces restrictions engendrent d'importants obstacles au changement de fournisseur pour les clients dont les applications internes utilisent les RIC. Les clients souhaitant se tourner vers un autre fournisseur devraient supprimer les RIC dans leurs applications internes et les remplacer par d’autres codes. Il s’agit là d’une opération onéreuse et difficile sur le plan technique, qui empêche souvent les clients de procéder à un tel changement. Pour apaiser les craintes de la Commission, Thomson Reuters a proposé d’accorder à ses clients des licences leur permettant, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, d’utiliser les RIC de façon étendue afin de changer de fournisseur, ainsi que d’utiliser ces codes pour retrouver les données d’autres fournisseurs. Elle a également proposé de fournir à ses clients les informations nécessaires pour établir des tableaux de correspondance entre les RIC et le système de codage d'autres fournisseurs. La nouvelle proposition améliore les engagements antérieurs à plusieurs égards. La redevance relative à la licence est revue à la baisse et sa structure est simplifiée. La licence peut en outre être utilisée dans le monde entier par des clients qui exercent des activités commerciales effectives dans l'Espace économique européen (EEE). Sa portée est étendue à l’ensemble des RIC liés à des instruments négociés de gré à gré (OTC), à moins que Thomson Reuters ne soit l’unique fournisseur de données relatives à ces instruments au moment où le changement de fournisseur est opéré. En outre, une licence distincte sera disponible pour les développeurs tiers afin de leur permettre de faciliter les changements de fournisseur. Contexte
À la suite d’une enquête ouverte de sa propre initiative, la Commission a engagé une procédure formelle le 30 octobre 2009 (voir IP/09/1692). En septembre 2011, elle a fait savoir à Thomson Reuters qu’elle craignait que celle-ci n’ait abusé de sa position dominante, enfreignant en cela l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), en interdisant à ses clients d’utiliser les RIC pour rechercher les données d’autres fournisseurs et d’établir à cet effet des tableaux de correspondance entre les RIC et d'autres codes. Les acteurs du marché ont été consultés sur une première proposition d’engagements entre le 14 décembre 2011 et le 25 janvier 2012 (voir IP/11/1540).
Si la deuxième consultation des acteurs du marché confirme que les engagements plus complets qui ont été proposés dissipent ses craintes en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003) afin de rendre ces engagements contraignants pour Thomson Reuters, sans toutefois se prononcer sur l’existence ou non d’une infraction au droit de l'UE en la matière. Les RIC sont des codes alphanumériques courts permettant d’identifier des valeurs mobilières et le lieu de négociation de celles-ci. Ils sont notamment utilisés pour retrouver des informations sur ces valeurs mobilières dans les flux de données en temps réel consolidés de Thomson Reuters. Un flux de données de marché en temps réel est un canal virtuel de distribution électronique de données de marché en temps réel qui alimente des applications logicielles développées par les banques et les établissements financiers. Les flux de données en temps réel consolidés sont des flux de données de marché en temps réel qui fournissent des données de marché en temps réel provenant de diverses sources, telles que les bourses ou d'autres plates-formes de négociation. Ils comprennent aussi fréquemment des informations sur les prix des instruments négociés de gré à gré (OTC).
L’intégralité des engagements et de plus amples informations sur l’affaire figurent à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39654. Les tiers intéressés peuvent présenter des observations sur les engagements. Ils disposent à cet effet d’un délai d’un mois à compter de la date de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (soit jusqu’au 12 août 2012). Contacts:
Antoine Colombani (+32 22974513)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)