{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.assemblee-nationale.fr", "digest": "sha1:KVXCETFHXHAQJTIRJSTLF6HZRJHAKNFX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00001.parquet"}
Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi
> Etudes d'impact
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise
et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan relatif � la coop�ration
en mati�re de lutte contre la criminalit�
�TUDE D’IMPACT
I. - Situation de r�f�rence et objectifs de l’accord ou convention
Les autorit�s kazakhstanaises souhaitaient depuis longtemps conclure un accord de s�curit� int�rieure avec la France, arguant du fait qu'il serait difficile de mettre en œuvre une coop�ration op�rationnelle efficace sans une telle base juridique.
Si la coop�ration technique fonctionne toujours bien (pour 2010 six actions dans le domaine de la lutte contre les incendies, de la formation cynotechnique ou encore des produits dopants �taient pr�vues), la coop�ration op�rationnelle reste entrav�e par l’h�ritage de soixante-dix ann�es de r�gime sovi�tique. Cet accord vise � d�velopper la coop�ration op�rationnelle encore balbutiante dans les domaines de lutte contre la criminalit�, le terrorisme, les trafics ainsi que les infractions � caract�re �conomique et financier. Il est un compl�ment utile � l’av�nement en 2008/2009 du Centre r�gional d'information et de coordination d'Asie centrale pour la lutte contre les stup�fiants, les psychotropes et les pr�curseurs (Central Asian Regional Information and Coordination Center – CARICC, �quivalent mutatis mutandis d’Europol pour l’Asie Centrale).
Le CARICC regroupe sept Etats-membres – les cinq pays d’Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzb�kistan, Turkm�nistan, Tadjikistan), l’Azerba�djan et la Russie. La France y a obtenu un statut d’observateur. Des officiers de liaison de chacun de ces pays sont en poste � Almaty ou en situation de l’�tre (Russie), ce qui facilite grandement l’�change d’informations op�rationnelles. En outre, de par son r�le de coordinateur, le CARICC est dor�navant le point central lors des op�rations de livraisons surveill�es de stup�fiants et de substances psychotropes1 entre ces pays. En 2009, 29 livraisons surveill�es conduites sous l'�gide du CARICC ont permis de d�manteler 9 r�seaux criminels transnationaux. D’une mani�re g�n�rale, le taux global de criminalit� au Kazakhstan est stable d’une ann�e sur l’autre. La criminalit� organis�e repose essentiellement sur le trafic de drogue et le blanchiment d’argent, contr�l�s par des organisations criminelles russes, kazakhstanaises ou tch�tch�nes. La menace terroriste est quant � elle assez bien ma�tris�e par un pouvoir fort.
II. - Cons�quences estim�es de la mise en œuvre de l’accord ou convention
Cons�quences en mati�re de lutte contre la criminalit�
Cet accord am�liore nos capacit�s de r�action et de d�fense en posant les bases d’une coop�ration directe entre le minist�re de l’Int�rieur fran�ais et les autorit�s kazakhstanaises en charge de la s�curit�. Il permettra, en cas de besoin, de r�pondre rapidement, dans un cadre l�gal, aux exigences d’une enqu�te ou � une menace �manant d’un groupe criminel ou terroriste.
Le champ d’action de l’accord est large et ouvert puisqu’il ne se limite pas aux onze domaines pr�vus par l’article premier mais permet, apr�s accord des partis, de l’�largir � d’autres domaines de la criminalit�. Il permet ainsi d’offrir � l'ensemble de nos services de s�curit� le potentiel n�cessaire pour r�pondre aux menaces criminelles en constante �volution.
Cons�quences financi�res
L’accord ne devrait avoir aucune incidence financi�re majeure. En termes de coop�ration technique la France organise depuis plusieurs ann�es des actions au b�n�fice de la Partie kazakhstanaise. Le montant annuel moyen de ces op�rations avoisine 20 000 euros. Elles �taient financ�s jusque l� par les services de coop�ration et d'action culturelle (SCAC) et devraient l’�tre � compter de 2011 par la direction de la coop�ration de s�curit� et de d�fense (DCSD) du minist�re des Affaires �trang�res et europ�ennes. Il n’est pas pr�vu d’augmenter le volume de ces cr�dits. Sur le plan de la coop�ration op�rationnelle, la possibilit� d’�changes rapides et directs d’informations entre les parties pourrait m�me �tre une source d’�conomie. L’accord devrait notamment permettre d’�viter des d�placements de fonctionnaires, ou des navettes interminables de documents administratifs, dans le simple but d’obtenir un renseignement de la part d’une des parties.
Cons�quences juridiques
L’accord garantit que toute forme de coop�ration s’effectuera dans le respect des l�gislations nationales et, pour la Partie fran�aise, de la l�gislation europ�enne. Il n’entra�ne donc aucune modification de la l�gislation nationale des Parties. L’article 4 de cet accord dispose que l’�change d’informations entre les Parties s’effectuera dans le respect des l�gislations nationales. Le traitement et la protection des donn�es � caract�re personnel et des autres informations fournies par les Parties sont, pour la France, assur�s conform�ment � : - l’article 24 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure ;
- l’article 68 de la loi n� 78-17 modifi�e du 6 janvier 1978 dite � Informatique et Libert�s � ;
- la directive 95/46/CE du Parlement Europ�en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es ;
- la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes � l’�gard du traitement automatis� des donn�es � caract�re personnel, adopt�e � Strasbourg le 28 janvier 1981.
Le Kazakhstan, n’�tant ni membre de l’Union Europ�enne ni li� par la Convention du Conseil de l'Europe pr�-cit�e, ne pourra se voir transf�rer des donn�es � caract�re personnel que s’il assure un niveau de protection suffisant de la vie priv�e et des libert�s et droits fondamentaux des personnes � l’�gard du traitement dont ces donn�es font l’objet – comme le pr�voit l’article 68 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 dite � Informatique et Libert�s �.
Or, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libert�s) estime que le Kazakhstan ne dispose pas d’une l�gislation ad�quate en mati�re de protection des donn�es � caract�re personnel2. De plus, � ce jour, le Kazakhstan n’a pas fait l’objet d’une reconnaissance de protection ad�quate par la Commission europ�enne3 et les dispositions normatives issues des comp�tences externes de l'Union europ�enne excluent implicitement l'�change de donn�es � caract�re personnel avec ce pays � des fins autres que douani�res4.
Par cons�quent, la communication � la Partie kazakhstanaise de donn�es � caract�re personnel ne pourra - en l'�tat des engagements internationaux et des l�gislations nationales des deux Etats - �tre envisag�e. Dans l’attente et sous r�serve de l’application de l’article 69 de la loi dite � Informatique et Libert�s � (qui permet sous certaines conditions le transfert de donn�es � caract�re personnel par exception � l'interdiction pr�vue � l'article 68 pr�cit�5), l’accord bilat�ral permettra n�anmoins de d�velopper l’�change d’informations autres que les donn�es � caract�re personnel.
Le reste de l’accord ne concerne qu’une coop�ration technique bilat�rale qui n’entre pas en conflit avec les instruments internationaux et europ�ens existant sur ce champ.
Cons�quences administratives L’accord facilite les relations entre les services de s�curit� des deux �tats puisqu’il �tablit entre eux des relations directes de travail et de coop�ration.
Le point de contact, pour la Partie fran�aise, se limite au minist�re de l’Int�rieur. Pour l’autre Partie, la situation est plus complexe puisque le champ de l’accord recouvre celui de plusieurs minist�res ou services kazakhstanais ind�pendants les uns des autres, dont la liste est mentionn�e � l’article 3 de l’accord. En cas de demandes relatives � la coop�ration op�rationnelle, il y aura lieu de contacter plusieurs de ces services dont les comp�tences se chevauchent.
III. - Historique des n�gociations
La n�gociation de cet accord a �t� initi�e en 2005, bien qu’elle n’ait r�ellement commenc� qu’� l’automne 2007 dans la perspective de la visite du Premier ministre fran�ais au Kazakhstan en f�vrier 2008. L’accord a fait l’objet de nombreux �changes de projets entre Paris, Astana, et Almaty o� r�side l’attach� de s�curit� int�rieure (ASI).
IV. - Etat des signatures et ratifications
L’accord a �t� sign� le 6 octobre 2009 � Astana lors de la visite du Pr�sident de la R�publique fran�aise. En janvier 2010, le Parlement kazakhstanais a autoris� la ratification de cet accord, mais le Kazakhstan n’a pas encore formellement notifi� aux autorit�s fran�aises l’accomplissement des proc�dures internes requises pour l’entr�e en vigueur de l’accord. 1 La mise en œuvre au plan international de cette technique sp�ciale d'enqu�te a �t� rendue possible et est encourag� notamment par la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stup�fiants et de substances psychotropes du 20 d�cembre 1988 (article 11) et la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e du 15 novembre 2000 (article 20).
2 Voir le site Internet de la CNIL : http://www.cnil.fr/pied-de-page/liens/les-autorites-de-controle-dans-le-monde/.
3 Le Conseil de l’Union europ�enne et le Parlement europ�en ont donn� le pouvoir � la Commission de d�cider sur la base de l'article 25 (�6) de la directive 95/46/CE qu’un pays tiers offre un niveau de protection ad�quat en raison de sa l�gislation interne ou des engagements pris au niveau international. 4 Confer l'article 10 (�3 notamment) du Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorit�s administratives en mati�re douani�re – joint � l'Accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique du Kazakhstan, d'autre part, du 23 janvier 1995 dont il pr�cise notamment l'article 66 – Douanes. L'�change de donn�es � caract�re personnel n'est en revanche aucunement �voqu�e au titre des articles 69 – Lutte contre la drogue et 70 – Coop�ration dans le domaine de la pr�vention des activit�s ill�gales.
5 L’article 69 de la loi n�78-17 du 6 janvier 1978 pr�cise notamment que � le responsable d'un traitement peut transf�rer des donn�es � caract�re personnel vers un Etat ne r�pondant pas aux conditions pr�vues � l'article 68 si la personne � laquelle se rapportent les donn�es a consenti express�ment � leur transfert ou si le transfert est n�cessaire � l'une des conditions suivantes : 1� A la sauvegarde de la vie de cette personne ; 2� A la sauvegarde de l'int�r�t public ; 3� Au respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la d�fense d'un droit en justice ; (…). Il peut �galement �tre fait exception � l'interdiction pr�vue � l'article 68, par d�cision de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s ou, s'il s'agit d'un traitement mentionn� au I ou au II de l'article 26, par d�cret en Conseil d'Etat pris apr�s avis motiv� et publi� de la commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie priv�e ainsi que des libert�s et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou r�gles internes dont il fait l'objet. (…) �.