{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:7PXFKDFAU7NR67PZ5OIP6PXS4TUDHWJX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00001.parquet"}
Code de l'urbanisme
Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre I : Règles générales d'utilisation du sol.
Article L110 En savoir plus sur cet article...
du 3 août 2009 - art. 8
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme.
Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.
Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables