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Les pouvoirs du préfet et leurs évolutions
le 19 08 2013
Si le préfet constitue aujourd’hui une institution administrative ancienne de la France (loi du 28 pluviôse an VIII, soit 17 février 1800), il n’en reste pas moins que le cadre dans lequel il agit a beaucoup changé. Ses pouvoirs ont donc logiquement évolué avec cet environnement.
Avant la réforme de 1982
Avant que n’interviennent les lois Deferre de 1982-1983 qui ont fortement approfondi la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., les pouvoirs du préfet étaient essentiellement de deux ordres.
En tant que représentant de l’État, il était d’abord principalement chargé du maintien de l’ordre public dans le cadre du département. À ce titre, ses pouvoirs étaient – et sont encore – nombreux. Ainsi, il lui appartient de prendre les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Par ailleurs, il assume des pouvoirs dans le cadre de polices spéciales s’appliquant à certaines personnes (ex : nomades), certaines activités (ex : la chasse) ou certains lieux (ex : gares et aéroports). En outre, si le maire fait preuve de manquement à son action de police administrative, le préfet peut se substituer à lui. Enfin, le préfet participe aux mesures de défense civile en cas de grave crise (catastrophe naturelle, accident technologique, paralysie du pays…).
L’autre prérogative du préfet était de détenir le pouvoir exécutif du département en tant que collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.. Il y avait là une importante intervention de l’État dans les affaires des collectivités. Le conseil général délibérait librement sur les problèmes propres au département mais, dès qu’il prenait une décision, il revenait au préfet de la mettre en œuvre. Ce choix s’expliquait par l’expertise éminente du préfet en matière administrative, l’implantation de ses services, mais aussi par la volonté politique de surveiller les conseils généraux. Il y avait là un mélange des genres assez étrange qui pouvait poser problème, le préfet étant, avant tout, en charge des intérêts nationaux. C’est cet aspect des pouvoirs du préfet qui a fait l’objet de la plus grande évolution.
Depuis la réforme de 1982
– La première évolution est la décision du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Mauroy (1981-1984) de ne plus faire du préfet l’autorité exécutive du département. Cette fonction est alors dévolue, par la loi du 2 mars 1982, au président du conseil général élu au sein de cette assemblée. La région, alors transformée en collectivité territoriale, bénéficie du même avantage : l’exécutif du conseil régional est confié à son président et non au préfet de région.
Par ailleurs, la loi du 2 mars 1982 allège la tutelle administrative du préfet sur les collectivités. Ainsi, le préfet n’exerce plus un contrôle a priori et sur l’opportunité de leurs actes, mais a posteriori et uniquement sur la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des actes des collectivités. Dans le cadre de ce contrôle de légalité, le préfet ne peut que déférer les actes concernés au tribunal administratif, qui peut seul en prononcer l’annulation.
Cependant, les compétences du préfet en matière de maintien de l’ordre public sont restées intactes. Ainsi, chaque jour, le préfet rencontre les responsables des services de sécurité (police, gendarmerie).
– Suite aux progrès de la décentralisation, les pouvoirs de direction des services déconcentrés du préfet ont été renforcés. C’était d’ailleurs tout l’esprit des réformes de 1982 et 1983. À travers différents textes (décret du 10 mai 1982, loi du 6 février 1992, décret du 15 janvier 1997, décret du 20 octobre 1999), le préfet est devenu le chef incontesté des services déconcentrés de l’État. Quelques exceptions, liées à l’histoire, demeurent cependant : académies de l’Éducation nationale, services fiscaux, juridictions….
Le dernier texte allant dans cette direction est le décret du 29 avril 2004 : il confirme la tendance tout en renforçant le poids du préfet de région, désormais chargé de l’animation et de la coordination des préfets de département.
Sur ce dernier point, le décret du 16 février 2010 est allé encore plus loin, puisque le préfet de région a désormais autorité sur les préfets de département pour la mise en œuvre des politiques publiques, hormis pour les questions relatives au maintien de l’ordre et au droit des étrangers.
– L’adaptation des préfets au cadre européen doit être également soulignée. Les institutions de l’Union européenne, dans le cadre des politiques structurelles d’aide aux territoires défavorisés, considèrent que les collectivités territoriales sont les bonnes interlocutrices. Cependant, la France a fait le choix d’une gestion déconcentrée de ces fonds confiée aux préfets de région. Ainsi, ces derniers déterminent les orientations nécessaires à la mise en œuvre dans la région des politiques nationales et européennes de sa compétence (décret 29 avril 2004). Cependant, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité d’accorder à titre expérimental la gestion de ces fonds aux régions, c’est le cas en Alsace.
En outre, le préfet doit prendre garde, dans le cadre de son contrôle de légalité, à ce que les collectivités territoriales respectent bien le droit de l’Union européenne. En effet, en cas de violation de ce dernier, c’est l’État et non la collectivité qui voit sa responsabilité engagée.
Enfin, la crise sociale que la France connaît 30 ans a conduit les pouvoirs publics à placer le préfet au cœur des politiques de solidarité. Le discours du président Chirac, prononcé le 22 mai 1995 au lendemain de son élection devant l’ensemble des préfets, en a été une illustration frappante. Il y annonçait que les préfets seraient avant tout évalués sur leurs résultats en matière d’emploi. Et, de fait, de nombreuses mesures ont été confiées aux préfets. Voir tous les onglets
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