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Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose de renforcer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la TVA
Bruxelles, le 6 février 2014
Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose de renforcer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la TVA Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, la Commission a entamé aujourd’hui le processus visant à ouvrir avec la Russie et la Norvège des négociations en vue de la conclusion d’accords de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’objectif général de ces accords serait de mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et permettre à chaque pays de recouvrer la TVA qui lui est due. La fraude à la TVA impliquant des opérateurs de pays tiers constitue un risque particulier dans le secteur des télécommunications et des services électroniques. Compte tenu de la croissance de ces secteurs, il est essentiel, pour protéger les budgets publics, de disposer d’outils plus efficaces pour lutter contre ce type de fraude. Des accords de coopération avec les pays voisins et les partenaires commerciaux de l’Union amélioreraient les possibilités pour les États membres de déceler et de réprimer la fraude à la TVA et contribueraient à contenir les pertes financières que celle-ci entraîne. C’est pourquoi la Commission demande aux États membres de lui donner un mandat pour entamer des négociations avec la Russie et la Norvège, tout en poursuivant les discussions exploratoires avec un certain nombre d’autres partenaires internationaux importants. M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «La chaîne d’approvisionnement a considérablement évolué depuis que la TVA a été introduite dans l’Union. La mondialisation et le commerce électronique ont créé de nouvelles possibilités, mais aussi de nouveaux risques. Les fraudeurs exploitent les différences entre les pays et le déficit d’information entre ceux-ci. L’Union doit travailler main dans la main avec ses partenaires internationaux pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA. C’est ce que la Commission propose aujourd’hui, en demandant un mandat de négociation pour formaliser cette coopération.» L’accord de coopération serait fondé sur le règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA, qui fixe actuellement le cadre de coopération au sein de l’Union dans ce domaine. Parmi les mesures permettant aux États membres de coopérer dans la lutte contre la fraude à la TVA figurent l’accès mutuel à leurs bases de données et l’échange d’informations (automatique ou sur demande) sur les activités des contribuables. Eurofisc est également un réseau très efficace grâce auquel les États membres peuvent échanger des informations et renseignements sur la fraude à la TVA. L’utilisation de ces instruments pourrait être étendue aux pays tiers par l’intermédiaire d’accords de coopération contre la fraude à la TVA. L’union entend négocier des accords de ce type avec les pays voisins, ses principaux partenaires commerciaux et les pays considérés comme des acteurs de premier plan dans le domaine des services fournis par voie électronique. À ce stade, des discussions exploratoires ont été engagées avec la Norvège, la Russie, le Canada, la Turquie et la Chine. La Norvège et la Russie ont déjà indiqué qu’elles étaient désormais prêtes à entamer des négociations officielles. Contexte
Selon les estimations, un montant de 193 milliards € de recettes de TVA (1.5 % du PIB) a été perdu en 2011 en raison du non-respect des règles ou de la non-perception de la taxe (voir l’IP/13/844). Si cette perte est imputable à une combinaison de facteurs, la fraude à la TVA joue certainement un rôle important. Le renforcement du système de TVA pour le rendre plus étanche à la fraude est l’un des principaux objectifs de la réforme de ce système entreprise par la Commission (l’IP/11/1508). En outre, le plan d’action de l’Union contre l’évasion fiscale identifie également la TVA comme l’un des domaines dans lesquels des mesures concrètes doivent être prises pour réprimer les activités frauduleuses (voir l’IP/12/1325). Liens utiles
Plan d’action en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/missing-part_fr.htm Page d’accueil du site web d’Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm
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