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Synthèses de la législation de L'UE
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Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Le présent règlement renforce les règles applicables à la sécurité des aliments circulant dans le marché intérieur. En effet, il établit un cadre de contrôle et de suivi de la production, de prévention et de gestion des risques. Il créé également l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui est la référence pour le contrôle et l'évaluation scientifique des aliments.
Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [Voir actes modificatifs].
Le présent règlement assure la qualité des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et des aliments pour animaux. Il garantit ainsi la libre circulation de denrées saines et sûres dans le marché intérieur.
De plus, la législation alimentaire de l’Union européenne (UE) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales frauduleuses ou trompeuses. Cette législation vise également à protéger la santé et le bien être des animaux, la santé des plantes et l’environnement.
Normes de sécurité
Aucune denrée alimentaire dangereuse pour la santé et/ou impropre à la consommation ne peut être mise sur le marché. Pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse, il est tenu compte:
des conditions d'utilisation normales;
de l'information fournie au consommateur;
de l'effet probable immédiat ou retardé sur la santé;
des effets toxiques cumulatifs;
de la sensibilité spécifique de certains consommateurs.
Lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement, la totalité du lot est présumée dangereuse.
De même, les aliments pour animaux reconnus comme dangereux ne peuvent pas être mis sur le marché ou donné à des animaux producteurs de denrées alimentaires.
Responsabilité des exploitants
Les exploitants * appliquent la législation alimentaire à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, lors de la production, de la transformation, du transport, de la distribution et de la fourniture des aliments.
De même, les exploitants sont chargés d’assurer la traçabilité des produits à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris concernant les substances incorporées dans les denrées alimentaires.
Si un exploitant considère qu'un aliment est nocif pour la santé humaine ou animale, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché et en informe les autorités compétentes. Lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, l'exploitant informe les consommateurs et rappelle les produits déjà fournis.
Analyse des risques alimentaires
L'analyse des risques pour la santé est effectuée en plusieurs phases: l’évaluation, la gestion et la communication auprès du public. Ce processus est conduit de façon indépendante, objective et transparente. Il est fondé sur les preuves scientifiques disponibles.
Lorsque l’analyse révèle la présence d’un risque, les États membres et la Commission peuvent appliquer le principe de précaution et adopter des mesures provisoires et proportionnées.
Marché international
La législation s’applique aux denrées exportées ou réexportées dans l’UE avant d’être mises sur le marché d’un pays tiers, sauf si le pays importateur en décide autrement.
L’UE contribue à l'élaboration des normes techniques internationales relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, ainsi qu'aux normes internationales sanitaires et phytosanitaires.
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
L'EFSA a pour mission de fournir des avis et une assistance scientifiques et techniques dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire. Elle constitue une source indépendante d'informations et assure la communication sur les risques auprès du grand public.
La participation à l'EFSA est ouverte aux États membres de l'UE ainsi qu'aux pays appliquant la législation communautaire en matière de sécurité alimentaire.
L’EFSA est également en charge de:
coordonner l'évaluation des risques et identifier les risques émergents;
fournir des conseils scientifiques et techniques à la Commission, y compris dans le cadre des procédures de gestion des crises;
recueillir et publier des données scientifiques et techniques dans les domaines de la sécurité alimentaire;
établir des réseaux européens d'organismes actifs dans le domaine de la sécurité alimentaire.
Système d'alerte rapide
Le système d'alerte rapide (EN) RAPEX associe les États membres, la Commission et l'EFSA. Il permet des échanges d’information concernant:
les mesures visant à restreindre la mise en circulation ou retirer des aliments du marché;
les actions entreprises avec les professionnels pour réguler l'utilisation des aliments;
le rejet d'un lot d'aliments par un poste frontalier de l'UE.
En cas de risque alimentaire, les informations diffusées au sein du système d'alerte doivent être mises à la disposition du grand public.
Situations d'urgence
Lorsque des aliments, y compris ceux importés d'un pays tiers, présentent un risque sérieux et non maîtrisable pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, la Commission met en place des mesure de protection et:
suspend la mise sur le marché ou l'utilisation des produits originaires de l’UE;
suspend les importations de produits originaires de pays tiers.
Cependant, si la Commission n’agit pas après avoir été informée de l’existence d’un risque sérieux, l’État membre concerné peut prendre des mesures de protection. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale en vue de prolonger, modifier ou abroger les mesures nationales.
Plan de gestion des crises
En cas de situation impliquant des risques directs ou indirects pour la santé humaine non prévus par le présent règlement la Commission, l’EFSA et les États membres peuvent établir un plan général pour la gestion des crises.
De même, en cas de risque grave qui ne peut pas être maîtrisée au moyen des dispositions existantes, la Commission met immédiatement en place une cellule de crise à laquelle l'Autorité participe en fournissant un support scientifique et technique. Cette cellule de crise collecte et évalue toutes les données pertinentes et identifie les options disponibles pour prévenir, éliminer ou réduire le risque pour la santé humaine.
Les décisions 68/361/CEE, 69/414/CEE et 70/372/CEE sont abrogées.
Termes clés
Exploitant: la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect de la législation alimentaire dans l’entreprise ou le secteur alimentaire qu’elles contrôlent.
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Règlement (CE) n° 178/2002
JO L 31 du 1.2.2002
Acte(s) modificatif(s)
Règlement (CE) n° 1642/2003
JO L 245 du 29.9.2003
JO L 100 du 8.4.2006
Règlement n° 202/2008
JO L60 du 5.3.2008
Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 178/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Règlement (CE) n° 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le réseau d'organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité européenne de sécurité des aliments [Journal officiel L 379 du 24.12.2004].
Décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux [Journal officiel n° L 160 du 30.4.2004].
Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [Journal officiel L 139 du 30.4.2004].
Dernière modification le: 17.05.2011
Site Internet de la Commission européenne, direction générale santé et consommateurs
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