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TVA sociale : Création d'une TVA sociale
Bado N'guessan, doctorant en droit fiscal à l'université de Cergy-Pontoise - 07.02.2012
Dans le cadre de la crise économique que connait la zone euro, la France en particulier est le théâtre d’un nouveau mécanisme. La TVA sociale constitue une solution qui a pour objet l’allégement du coût du travail et la modification du financement de la sécurité sociale. Pour faire simple, c'est un allégement des cotisations sociales par un transfert vers la TVA, augmentée de plusieurs points. L’expression « TVA » suscite automatiquement une crainte de voir les prix augmenter ce qui a pour effet de conduire à des oppositions. La TVA sociale en voilà une originalité ! La mention sociale ne semble pourtant pas un gage d’unanimité. Examinons les différents aspects de cette TVA sociale dont on nous parle depuis déjà quelque temps. La TVA sociale qu’est-ce ?
TVA sociale, qu'est-ce c'est ?
TVA SOCIALE, cette belle inconnue source de discorde...La TVA sociale vise à augmenter la TVA en diminuant d'un montant identique les cotisations sociales. La TVA sociale, telle que posée par le gouvernement revient régulièrement dans le débat sur le financement de la Sécurité sociale. Elle traduit l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à ce financement. Au terme de son entrée en vigueur, elle doit entrainer une baisse des prix hors taxe des produits nationaux, une partie, à l’heure actuelle, des charges sociales devant être basculée dans la TVA, et dans le même temps une augmentation de la TVA étalée sur l'ensemble des produits, nationaux et étrangers, vendus en France. Les prix des produits nationaux devraient rester stables, ou baissés dans le meilleur des cas, et les produits importés (d’origines étrangères) augmentés. Ainsi à la vue de l’attente liée à cette mesure, l'exportation des produits nationaux devrait devenir plus concurrentielle, puisqu'ils seront vendus hors taxe à l'étranger.
A noter : il ne s'agit pas d'un nouvel impôt !
TVA sociale, quelle est l’idée du gouvernement ?
Le gouvernement veut baisser le coût du travail afin de rendre les entreprises Française plus compétitives
► Transfert des charges patronales vers la consommation : la TVA sociale telle que prévue par le gouvernement va réduire le coût du travail pour l’employeur, ce qui explique que la mesure en l’état actuel vise à réduire en priorité les charges patronales : la TVA sociale va de manière proportionnelle remplacer une baisse des cotisations patronales par une hausse de la TVA. Cela revient à dire que le financement d'une partie de la sécurité sociale serait à la charge du consommateur final via la TVA au lieu d'être financée par les entreprises au moyen des cotisations sociales (charges patronales en l’état actuel). Concrètement dans la mesure gouvernementale, on augmenterait le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu’on paye lors de tout achat de bien ou de service, d’un nombre de point suffisant pour financer, par exemple, la branche maladie ou famille de la sécurité sociale. En échange, les employeurs n’auraient plus à régler ces cotisations. ► TVA sociale et compétitivité des entreprises : ce qu’il est possible d’en dire, est que dans son principe, la TVA sociale vise à augmenter la TVA afin de financer une baisse des charges qui pèsent sur les entreprises pour les rendre plus compétitives. La TVA sociale est donc pour l’heure un allègement des charges patronales. Dans ses vœux 2012, Nicolas Sarkozy a dit vouloir « faire contribuer financièrement les importations qui font concurrence à nos produits avec de la main-d'œuvre à bon marché ». Le but du chef de l’État est donc de rendre le travail plus compétitif. Cela ne se traduira donc pas pour les salariés par une baisse des charges salariales qui auraient augmenté mécaniquement le salaire net. D’autre part, basculer d’autres charges aurait fait de la France un des pays d’Europe au taux de TVA le plus élevé : un transfert complet impliquerait de dégager 35milliards d’euros soit faire passer la TVA de 19,6 % à 25 %. La piste de l’Élysée est la réduction du coût du travail pour l’employeur, et donc la réduction en priorité des charges patronales : seule la part patronale des cotisations familiales qui représentent 5,4 % du salaire sera baissée.
TVA sociale, comment l'appréhender ?
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