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Code rural et de la pêche maritime - Article D212-54
Code rural et de la pêche maritime
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
Section 2 : Identification des animaux
Sous-section 3 : Identification des équidés
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D212-54
Créé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 JORF 23 décembre 2006
Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
Codifié par:
Décret 2003-851 2003-09-01