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poursuivre l'assainissement budgétaire en même temps que les
réformes
La Commission encourage la France à
Bruxelles, le 28 mai 2008
réformes Tout en reconnaissant et encourageant le processus
de réforme engagé en France au cours des 12 derniers mois, la
Commission européenne, mercredi, a conseillé au gouvernement
français de coupler ce processus avec l'assainissement budgétaire.
Cette double approche permettra d'accroître le potentiel de croissance du
pays et d'inverser la tendance à l'augmentation de la dette nationale
depuis le début des années 1990. Tel est le contenu du conseil de
politique économique adressé à la France, dont le principe est
ancré dans la réforme de 2005 du Pacte de Stabilité et de
Croissance approuvée par tous les pays de l'Union européenne. «La France a entamé durant les douze derniers mois un nombre
impressionnant de réformes attendues depuis longtemps et qui, si elles sont
menées à terme, devraient contribuer à accroître le
potentiel de croissance du pays et à poursuivre la réduction du
chômage grâce à la création d'emplois de meilleure
qualité. Toutefois, ce processus doit s'accompagner d'une relance de
l'assainissement budgétaire interrompu en 2007 et qui laisse peu ou pas de marge de manœuvre. Ce n'est qu'en avançant vers un budget en équilibre que l'on pourra réduire la dette publique et libérer
des ressources budgétaires pour des mesures de nature à stimuler la
croissance. J'espère que l'assainissement budgétaire ira de pair avec
les réformes structurelles» a déclaré Joaquín
Almunia, commissaire responsable des affaires économiques et
monétaires.
La Commission a adopté ce jour une recommandation adressant un conseil
de politique économique à la France au sujet de sa politique
économique et budgétaire. Cette recommandation est conforme au Pacte
de Stabilité et de Croissance (PSC)
révisé[1], qui
prévoit que «la Commission émettra des conseils stratégiques
visant à encourager les États membres à ne pas s'écarter de
leur trajectoire d'ajustement.» L'objectif à moyen terme de la France
est un budget équilibré en termes structurels (corrigé des
variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires).
La France a ramené son déficit budgétaire à moins de 3 %
en 2005 (2,9 %), ce qui a conduit à l'abrogation de la procédure
concernant les déficits excessifs au début de 2007. Toutefois, l'an
dernier, le déficit budgétaire nominal était de 2,7 %, ce qui
montre qu'aucune amélioration n'a été opérée en termes
structurels par rapport à 2006. De même, selon les prévisions de
la Commission, les progrès attendus pour la période 2008-2009 semblent
très limités. Le PSC veut que les pays de la zone euro qui n'ont pas
encore atteint leur objectif de moyen
terme[2] devraient y parvenir
en réduisant leur déficit à raison de 0,5 point de pourcentage
par an. Après être retombé à 63,6 % en 2006, le ratio de la dette
française au PIB national est de nouveau en hausse. Au début des
années 1990, lorsque le traité de Maastricht a été
approuvé, fixant des limites pour le déficit et la dette, le taux
d'endettement français était inférieur à 40 %. Durant les 12 derniers mois, le gouvernement français a lancé une
série de réformes visant à accélérer la croissance
potentielle, qui se situe actuellement à environ 2 %. L'an dernier, le gouvernement a entamé un réexamen
général des politiques publiques ("Révision générale
des politiques publiques") afin d'améliorer l'efficience des services
publics et de réduire les dépenses publiques de trois points de
pourcentage en 2012 au plus tard. Il a adopté récemment un projet de
loi visant à moderniser le marché du travail ainsi qu'un projet de loi
sur la modernisation de l'économie, notamment en vue de promouvoir la
concurrence sur les marchés des produits et des services. Ces réformes annoncées et d'autres sont les bienvenues et
pourraient à terme stimuler la croissance potentielle, mais bon nombre
d'entre elles ne sont qu'aux premiers stades de leur mise en œuvre. La Commission estime que les réformes et l'assainissement
budgétaire doivent être opérés en parallèle.
L'assainissement budgétaire augmente la marge de manœuvre en
libérant des ressources pour des mesures de nature à
accélérer la croissance.
C'est pourquoi la Commission recommande à la France de poursuivre avec
détermination le processus de réforme structurelle en cours afin
d'accroître le potentiel de croissance et la compétitivité de
l'économie française, notamment par la mise en œuvre des deux
lois évoquées plus haut. Par ailleurs, la Commission recommande que la France procède à
l'assainissement nécessaire des finances publiques afin de soutenir le
processus de réforme structurelle, notamment par la mise en œuvre
ambitieuse des recommandations formulées dans la "Révision
générale des politiques publiques", par une nouvelle
réforme de l'assurance maladie et par le réexamen du système des
retraites (comme prévu dans la réforme des retraites de 2003).
En particulier, il est conseillé à la France de mettre
rigoureusement en œuvre les recommandations émises par le Conseil le
12 février 2008[3] au
sujet du programme de stabilité actualisé pour la période
2007-2012. Le texte de la recommandation contenant le conseil de politique
économique se trouve dans son intégralité à l'adresse:
http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article12640_en.htm
[1] Voir le rapport
intitulé "Améliorer la mise en œuvre du Pacte de Stabilité
et de Croissance" adopté par le Conseil le 20 mars 2005 et
entériné par le Conseil européen dans ses conclusions du 22 mars
2005. Un code de conduite ultérieur précise que les conseils de
politique économique de la Commission sont communiqués
conformément à l'article 211.
[2] La plupart des pays de
l'UE ont pour objectif un budget en équilibre. Certains d'entre eux, qui
enregistrent une croissance rapide et ont une dette limitée, peuvent se
permettre un léger déficit, tandis que les autres visent
généralement un excédent. Un grand nombre de pays de l'UE, et la
plupart des pays membres de la zone euro, ont déjà atteint leur
objectif.
http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication_summary12246_en.htm