{"partition": "head_middle", "source_domain": "ibnkafkasobiterdicta.wordpress.com", "digest": "sha1:NSWWM2T4IEUY5M7XKKR43UBSDWG46T44", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00001.parquet"}
Liens et sources de référence juridiques
Ibn Kafka's obiter dicta – divagations d'un juriste marocain en liberté surveillée
Flux RSS des articles | Comments RSS
@ManusMacManus what a dollop of bollocks @abmoul 1 hour ago
RT @Nervana_1: MT @maegdi All #MuslimBrothers schools renamed "30 June" and with new government appointed boards
gate.ahram.org.eg/News/479839.as… via… 6 hours ago
@ManusMacManus ? @abmoul 6 hours ago
RT @shadihamid: Before the Arab spring, Islamists used to lose elections on purpose, as I discuss in Chapter 5 of #TemptationsOfPower. (And… 6 hours ago
RT @shadihamid: First time I met w- Mohamed Morsi, in May 2010, he told me: "At this moment we are not seeking power because... society is … 6 hours ago
“Do you think European countries think that they’re successful in their allocation of funds?”
Fausse querelle autour d’une résidence et d’un DGST
Esclavage et apostasie en Mauritanie
Seins nus et crânes rasés, où l’histoire ukrainienne des FEMEN
L’Espagne préfère ne pas récupérer Gibraltar plutôt que de perdre Sebta & Mlilya
CESAM Sahara »… sur Fausse querelle autour d…dima sur Fausse querelle autour d…alombredetahahussein sur Fausse querelle autour d…Le pédagogue sur Fausse querelle autour d…Fiska med metadata |… sur Gaza flotilla: How Israel…Le pédagogue sur Seins nus et crânes rasés, où…Le pédagogue sur L’Espagne préfère ne pas…Montre extrême sur Au Maroc, les droits d’i…ABRAHAM SERFATY, UN… sur Adieu Abraham, notre frèr…Actualité sur Soudain regain d’intérêt…el hamraoui sur Site web consacré au sociologu…Le pédagogue sur Enlever le voileMoroccan teen, force… sur Amina, l’article 475 et…Moroccan teen, force… sur Amina, l’article 475 et…Moroccan teen, force… sur Amina, l’article 475 et…	Mieux Notés
Malek Boutih, l'homme qui parle à l'oreille de l'ambassadeur du Qatar
Bref rappel sur le parcours d'Aziz Akhannouch
Mon prof de droit administratif, Jacques Viguier, acquitté une deuxième fois du meurtre de sa femme
PAM Connexion: Le PAM s'adresse enfin aux masses laborieuses
Va voir à Dien Bien Phu si j'y suis...
Mur des lamentations: Après Jamel, Rachida
L'interdiction du voile dans les lycées français de l'étranger est sans base légale
Lettre de supplication de Rachid Nini au Roi Mohammed VI?
Ali Anouzla et l'article 133 du Code pénal marocain
Catégories de billets
"I support your great war of terror" (88)
actualité étrangère (45)
actualité internationale (113)
Arabica (89)
bienfaits de la colonisation (20)
blogoboule (19)
bolitique (112)
Ce blog (6)
Changement climatique (5)
Din & dounia (58)
Droit comparé (31)
Droit international (38)
droit marocain (87)
ethnicité (23)
Falastin (142)
Fraternité maghrébine (50)
Kora/fotboll (16)
kultur (12)
Kulturkampf (87)
makhzen (203)
médias (104)
N’importe quoi (106)
Non classé (334)
Plubopaysdumonde (342)
sciences humaines (8)
Sverige (12)
Vous regardez trop la télévision (24)
abbas el fassi
abdelillah benkirane
AMDH
arabie séoudite
code pénal
constitution marocaine
cour européenne des droits de l'homme
crimes de guerre
driss basri
droit constitutionnel
droit constitutionnel marocain
droit international humanitaire
droit marocain
fouad ali el himma
hassan II
khalid naciri
libertés publiques
lignes rouges
makhzen
mouvement du 20 février
Plubopaysdumonde
polisario
référendum constitutionnel
référendum constitutionnel de 2011
révision constitutionnelle
révolutions arabes
sahara marocain
USFP
victimes civiles
"I support your great war of terror" actualité internationale actualité étrangère Arabica bienfaits de la colonisation blogoboule bolitique Ce blog Changement climatique Din & dounia Droit comparé Droit international droit marocain ethnicité Falastin Fraternité maghrébine Kora/fotboll kultur Kulturkampf makhzen médias N'importe quoi Non classé Plubopaysdumonde politique sciences humaines Sverige Vous regardez trop la télévision del.icio.us
WordPress.com	Ibn Kafkas widgetbox
Laïcité à la marocaine
Posted on décembre 3, 2012 by ibnkafka	Dans un Etat qui se dit musulman dont le chef d’Etat a pour titre officiel Commandeur des croyants, où le culte musulman (du moins dans sa version sunnite malékite) est une administration publique, et dont le statut personnel est à fondement religieux, il peut paraître surprenant que des élections soient invalidées par le juge électoral parce que des tracts électoraux des candidats vainqueurs comportaient des photos des candidats dont l’arrière-plan laissait paraître un minaret.
C’est ce qui s’était passé avec la décision du Conseil constitutionnel marocain n° 856/2012 du 13 juin 2012: en application de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, et plus particulièrement de son article 118, les "sages" avaient invalidé l’élection des candidats PJD de la circonscription de Tanger-Asilah. Que dit cet article? Le voici:
Article 118:
Les programmes de la période électorale, ainsi que les émissions préparées pour la campagne électorale ne doivent en aucun cas comporter des matières susceptibles de:
-­porter atteinte aux constantes de la Nation telles qu’elles sont définies dans la Constitution;
-­troubler l’ordre public;
-­porter atteinte à la dignité humaine, à la vie privée ou manquer au respect dû à autrui;
-­porter atteinte aux données et informations protégées par la loi;
-­comporter un appel de fonds;
-­inciter au racisme, à la haine ou à la violence.
Ces programmes et émissions ne doivent pas également:
-­faire usage des emblèmes nationaux;
-­faire usage de l’hymne national en totalité ou en partie;
-­comporter l’apparition dans des lieux de culte ou faire usage total ou partiel de ces lieux;
-­comporter une apparition à l’intérieur des sièges officiels identifiables comme tels, qu’ils soient locaux, régionaux ou nationaux;
-­faire apparaître des éléments, des lieux ou des sièges susceptibles de constituer une marque commerciale.
La Haute autorité de la communication audiovisuelle veille au respect des dispositions prévues dans le présent article conformément aux attributions qui lui sont dévolues par la législation en vigueur.
On pourra certes ergoter: l’article en question parle de programme électoral, et l’article 118 de ladite loi s’insert dans le chapitre 2 "Utilisation des moyens audiovisuels publics pendant les campagnes électorales et référendaires" du titre IV "Sondages d’opinion et utilisation des moyens audiovisuels publics lors des élections générales et des referendums". En l’occurence, il s’agissait de tracts et non pas de clips électoraux diffusés sur l’audiovisuel public marocain. Mais c’est oublier que seule la loi pénale doit s’interpréter strictement sans recours à l’analogie – or ici, il s’agit du Conseil constitutionnel en tant que juge électoral, qui apprécie la régularité des opérations électorales et qui n’a pas pour rôle de réprimer des infractions pénales éventuellement commises par les candidats dont elle juge l’élection. Il est donc loisible au Conseil constitutionnel de faire – comme il le fait ici en précisant que l’interdiction de l’article 118 s’applique indépendamment du support – une application par analogie de l’article 118, et de l’appliquer à d’autres supports que les clips électoraux – cela fait sens, car si le législateur a voulu interdire aux candidats d’exploiter le sentiment religieux ou national en prohibant notamment l’usage d’images de lieux de culte, cela vaut inépendamment du support choisi par les candidats, tract électoral, clip télévisé ou clip sur Internet.
Dans la mesure où l’objectif visé – empêcher la manipulation des sentiments religieux des électeurs en interdisant aux candidats de se mettre en scène dans des lieux réservés au culte – est légitime – et on peut estimer qu’il l’est – notons cependant que la loi est imparfaite: quid en effet du candidat imprimant des versets coraniques, faisant figurer des exemplaires du Coran sur un tract ou invoquant des titres religieux (imam, ou diplôme religieux)? Ce serait sans doute pousser l’analogie trop loin que de prohiber de telles utilisations de tels mentions ou symboles religieux dans l’état actuel de la loi, et on pourrait sans doute franchir la démarcation délicate qui sépare l’interdiction de la manipulation des sentiments religieux des électeurs de celle de l’interdiction de l’expression d’une sensibilité religieuse ou philosophique, que chaque candidat doit être libre de pouvoir invoquer dans une société démocratique – on pourrait imaginer ainsi une inquisition contre les candidats barbus ou les candidates voilées. On relevera cependant l’ironie qui veut que le Code électoral français - pays où les écolières sont expulsées de l’école publique si elles ont un couvre-chef d’apparence musulmane et ou les principaux candidats à l’élection présidentielle cette année discutaient de viande halal et d’horaires séparées de piscine – ne contienne aucune interdiction de contenu religieux dans les affiches ou tracts électoraux de candidats aux élections en France – tout juste l’article R-27 de ce Code interdit-il l’usage des trois couleurs du tricolore (et encore, sauf si ces couleurs sont incluses dans le symbole du parti dont se réclame le candidat, ce qui est par exemple le cas du Front national) (1). Le PJD aurait ainsi pu se présenter en France avec ce tract, sans encourir de sanction de la part du juge éléctoral français…
Ce n’est donc bien évidemment pas la laïcité qui a animé le législateur marocain en adoptant l’article 118 de la loi n° 57-11 – la Constitution de 2011 affirme dans son préambule que le Maroc est "un Etat musulman souverain", dans son article 3 que "l’Islam est la religion de l’Etat", puis dans son article 41 que "le Roi, Amir al mouminine, assure le respect de l’Islam", qu’"il préside le Conseil supérieur des oulémas" et qu’il "exerce par dahirs les prérogatives religieuses inhérentes à l’institution d’Imarat al mouminine…". Ce n’est donc pas le mélange des genres, religieux et politique, qui dérange l’Etat marocain: c’est le fait que son monopole – ou plutôt celui du Roi -serait rompu si chaque candidat ou parti pourvait également se réclamer de l’islam. Cette volonté de monopole est clairement exprimée dans la Constitution: l’article 41 précise ainsi que les prérogatives que cette disposition lui attribuent "lui sont attribuées de manière exclusive" et que seul le Conseil supérieur des oulémas qu’il préside peut valablement émettre des fatwas (ce dernier conseil semble d’ailleurs ne pas pouvoir s’auto-saisir ou être saisi par une autre autorité que le Roi lui-même.
Laïcité à la marocaine? Non, et même si c’est fort heureux vu le discrédit qui frappe ce terme, il faut voir dans cette jurisprudence constitutionnelle la règle d’airain du makhzen – faites ce que je dis, pas ce que je fais.
(1) Bien évidemment, la communication électorale d’un candidat aux élections en France demeure soumise au droit commun en matière de diffamation ou d’injures publiques, ou encore de provocation à la haine raciale ou d’appel à la violence. Mais la simple publication d’une photo de candidats comportant un minaret en arrière-plan paraîtrait difficilement sanctionnable par le juge électoral, même s’il ne faut jurer de rien s’agissant de France et d’islam.
Share this:PartagerStumbleUponGoogleTwitterLinkedInFacebookImprimerRedditEmailDiggLike this:J'aime chargement…
Filed under: bolitique, Din & dounia, makhzen, Plubopaysdumonde | Tagué: amir al mouminine, élections législatives de 2011, élections législatives marocaines, élections législatives marocaines de 2011, code électoral français, commandeur des croyants, conseil constitutionnel, contentieux électoral, droit constitutionnel, droit constitutionnel marocain, france, imarat al mouminine, islam, juge électoral, laïcité, makhzen, maroc, pjd, politique et religion, propagande électorale | 3 Comments »	De quelques finesses de la loi électorale marocaine…
Posted on novembre 25, 2011 by ibnkafka	Suite à la nouvelle constitution, le Maroc n’a plus un code électoral unifié – les dispositions relatives à l’élection de la Chambre des représentants (la Chambre des conseillers n’est pas élue au suffrage universel, rappelez-vous) se retrouvent désormais dans la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
Quelques finesses juridiques sont à souligner, qui indiquent bien l’ampleur du changement au Maroc en cette année 2011:
Au Maroc, la loi électorale, même lorsqu’elle change sensiblement les règles du jeu électoral (augmentation du quota de la liste nationale, passant à 90 sièges sur 395, et désormais scindée en deux parties, une pour les femmes (60 sièges) et une pour les hommes de moins de 40 ans – 30 sièges), est adoptée six semaines avant les élections. Les bonnes pratiques électorales veulent que la règle du jeu électoral soit connue longtemps à l’avance afin de permettre aux partis et candidats de préparer leur campagne – ici, six semaines sont censées suffire.
Contrairement à ce qu’avancent certains, les dispositions en matière de boycott n’ont pas tant changé que ça. Je m’explique: j’ai écrit plusieurs fois sur le caractère très largement arbitraire et abusif des poursuites contre des militants appelant au boycott des élections ou du référendum (notamment dans ce post, "Annahj dimoqrati, parti politique le plus influent du Maroc", où je propose une formulation alternative de cet article, ainsi que dans les posts "Sartre et la presse makhzénienne, ou les mains sales et la nausée", "Bonne nouvelle: acquittement des militants d’Annahj addimoqrati", "Au Maroc, le boycott électoral est criminalisé" et enfin plus récemment "Le boycott référendaire en droit marocain" où je propose une deuxième version alternative de cet article) sur la base de l’article 90 de l’ancien code électoral ("Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 1 200 à 5 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter"). L’article 51 de la loi organique durcit les sanctions – le boycott très remarqué du référendum du 1er juillet par le mouvement du 20 février est passé par là – mais garde intacte la définition de l’infraction: "Est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite plusieurs électeurs à s’abstenir de voter". Les objections que j’ai formulées contre l’utilisation abusive de cet article pour poursuivre pénalement des partisans du boycott demeurent donc – Human Rights Watch dénonce également cette atteinte à la liberté d’expression et à la liberté du vote, qui comprend celle de ne pas voter et de faire campagne en ce sens.
Tiens, s’agissant du vote à proprement dit, la loi organique dispose (article 71 alinéa 1) qu’il s’agit d’un "droit personnel et d’un devoir national" – comme auparavant au Maroc, le vote n’est donc pas obligatoire – aucune sanction n’est encourue par l’électeur qui ne vote pas. Comment donc poursuivre pénalement des gens qui appellent simplement les électeurs à exercer un de leur droits, ne pas voter?
Un nouvel article s’est glissé dans la loi organique, qui n’existait pas dans le code électoral de 1997: c’est l’article 50:
"Est interdite l’introduction du téléphone portable, de tout appareil informatique ou de tout autre moyen de photographie ou de communication audi-visuelle à l’intérieur des salles réservées aux bureaux de vote, aux bureaux centralisateurs, aux commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces ou des préfectures d’arrondissement ou à la commission nationale de recensement.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux présidents des bureaux de vote, aux présidents des bureaux centralisateurs, aux présidents des commissions de recensement relevant des préfectures, provinces et préfectures d’arrondissement et au président de la commission nationale de recensement ainsi qu’aux personnes autorisée par le président du bureau ou de la commission concerné.En cas d’infraction aux dispositions du premier alinéa du présent article, le président du bureau ou de la commission concernée procède à la saisie du téléphone portable, de l’appareil ou du moyen précité, sans préjudice des poursuites prévues par les lois en vigueur".
L’objectif de cet article est transparent: il s’agit d’empêcher que les citoyens soient en mesure de documenter, par film ou photos, d’éventuelles violations de la loi ou autres fraudes – bref, stopper le citizen journalism. Aucune exemption n’est prévue en faveur de journalistes ou d’observateurs électoraux. Le seul autorisé à avoir un téléphone portable, un appareil photo ou un ordinateurs dans les locaux de vote et de dépouillement du vote est le président du bureau ou de la commission, désigné par le gouverneur en vertu de l’article 74 de la loi organique, c’est-à-dire par le ministère de l’intérieur. Les membres des commissions et des bureaux n’y sont même pas autorisés, sauf si l’omnipotent président le décide. Bizarrement, outre la confiscation de l’appareil en question, cet article ne contient aucune autre sanction. Le renvoi au poursuites prévues par les lois en vigueur n’est pas clair, car aucune autre disposition légale ne semble viser ces faits-là – sauf si les autorités choisissent de poursuivre sur la base des articles 53 et 67 de la loi organique, susceptibles d’une interprétation jurisprudentielle très large.
Là ou le régime de Moubarak et la junte militaire qui l’a succédé acceptent une autorité électorale indépendante – du moins du sur le papier – le Maroc ne se coupe pas les cheveux en quatre: les élections sont, comme toujours, entre les mains bienveillantes du ministère de l’intérieur, et les gouverneurs désignent les présidents et membres des bureaux électoraux (article 74). Le président du bureau électoral bénéficie des pleins pouvoirs s’agissant de la police des élections (article 74 alinéa 5 de la loi organique), ce qui englobe la détection des éventuelles irrégularités. On ne change pas une équipe qui gagne.
L’article 86 de la loi organique réserve la consultation des procès-verbaux électoraux aux seuls candidats. Aucune obligation de publication des résultats, que ce soit dans la commune ou est située ledit bureau ou sur Internet, n’est prévue. Ah, Internet: aucune obligation de publication de résultats détaillés – pour mémoire ,au Maroc, les résultats détaillés, par bureau de vote, par arrondissement ou même par commune n’ont jamais été publiés. Impossible de vérifier ou comparer, il faut croire le ministère de l’intérieur sur parole – d’ailleurs, les résultats détaillés, commune par commune et province/préfecture par province/préfecture, du référendum constitutionnel du 1er juillet ne sont toujours pas publiés.
La condamnation au pénal d’un candidat ou d’un électeur pour fraude électoral n’implique pas l’annulation du scrutin (article 61 de la loi organique) – la procédure pénale est distincte du contentieux électoral, ce qui a du sens. Mais une faille sérieuse existe: le délai de poursuites pénales est de six mois à compter de la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle (article 69 alinéa 3 de la loi organique). Le délai pour un recours en contentieux électoral contre les décisions des bureaux ou commissions compétents n’est cependant pas précisé à l’article 88 – une sérieuse lacune. On peut présumer que le juge constitutionnel suivra par analogie le délai applicable au contentieux administratif, soit soixante jours à compter de la notification de la décision (cf. article 23 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs). Vous voyez donc le risque: après que le délai de contestation d’une décision d’un bureau ou d’une commission électoral se soit écoulé, il est possible que des condamnations pénales soient prononcées pour des fraudes qui auraient pu influence le résultat final de l’élection. Or la loi organique écarte explicitement et catégoriquement tout effet de ces condamnations sur l’élection – "sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d’annuler l’élection" (article 61).
Bref: objectivement, le droit électoral marocain offre moins de garanties que celui qui sera appliqué par la junte militaire égyptienne dès ce lundi…
Filed under: bolitique, droit marocain, makhzen, Plubopaysdumonde | Tagué: égypte, élections législatives, élections législatives marocaines, élections législatives marocaines de 2011, code électoral, contentieux électoral, droit électoral, fraude électorale, loi organique sur la chambre des représentants, makhzen, maroc, ministère de l'intérieur, opérations électorales, transparence électorale | 8 Comments »	About Ibn Kafka
Ibn Kafka at del.icio.us
Ibn Kafka at Twitter.com
Ibn Kafka’s bookshelf at LibraryThing.com
Maghreb Politics Review – Ibn Kafka (and others) in English
Obiter dicta – ancien site, ancienne version
Anecdotes from a banana republic
Culture & politique arabes
Heuristiques libanaises
Le blog de René Naba
Le colonel Chabert – culture et résistance au Liban et ailleurs
Les niouzes: des infos du Liban
Middle East Strategy at Harvard
Mona El Tahawy – Egyptian from the Inside and Outside
Mondo Weiss
Naher und Mittlerer Osten
Nouvelles d’Orient – le blog d’Alain Gresh
Terreur et martyre – le blog de l’orientaliste Gilles Kepel
The Angry Arab
The Friday Lunch Club
The Project on Middle East Democracy’s blog
Axis of Evil - just kidding...
Le blog de James Wolcott (Vanity Fair)
Leo Strauss Stiftung & Esoteric Freedom
Sic semper tyrannis – le blog du colonel des Marines Pat Lang
War in context – with attention to the unseen
Au fil du Bosphore
Chronicae bruxellensis – texticules et obsessions sur Bruxelles…
Contreculture – enquête sur les mythes français
Cyrano, le blog de Karim Emile Bitar
Domaine d’extension de la lutte – le blog NRV
Kreukreuscopie – le blog de Laurent Chambon
La République des Livres
Le blog 100% laïc de Bint Foucault, voilée
Le blog de Guy Birenbaum
Le blog de la diversité de Patrick Lozès
Le blog de Mohamed Sifaoui
Le carnet de Colette Braeckman, spécialiste de l’Afrique centrale
Les blogs des collaborateurs du Monde diplomatique
Les coulisses de Bruxelles – le blog de Jean Quatremer (Libération)
Lieu commun
Maroc antan – documents et souvenirs du Maroc autrefois
Rimbus, un blog d’images et de liens
Secret Défense
Sindibad
Vive le feu! (le blog AJT de Sébastien Fontenelle)
Blogs juridiques
Achats & contrats publics – le blog du droit des marchés publics
Actualités du droit des étrangers – le blog de Vincent Tchen
Blog de L’Association internationale de droit pénal (AIDP)
Blog de Mehdi Yazi-Roman, "Jeune juriste français, républicain et laïc"
Bloghorée
Conflict of Laws blog
Droit de la preuve judiciaire
Droit et collectivités territoriales
Droit et discriminations
Droits et libertés
ECJ Watch
Embassy Law Blog
Exploring International Law, du prof. Anthony Arend
How appealing – the first blog on appelate litigation
Interactions entre le droit international et européen
International Crimes Blog
International Extradition Blog
Journal d’un avocat – le blog de Maître Eolas
Journal du Marché intérieur
Justice au singulier – un magistrat de droite mais de talent
L’actualité juridique marocaine
L’internationalisation du droit pénal
La constitution en Afrique – le blog de Stéphane Bolle
Le blog Dalloz
Le blog de droit public du professeur Frédéric Rolin
Le blog de l’avocat Gilles Devers
Le blog droit administratif
Le site du professeur de droit public Gilles J. Guglielmi
Lenz Blog – un professeur allemand à Tokyo
Lionne d’Atlas, une prof de droit marocain désabusée
Mohamed Amine Benabdallah, professeur de droit public marocain
National Security Advisors – on national security law
Précisément, le blog d’information juridique d’Emmanuel Barthe
Service Doc Info (documentation juridique)
Split Circuits – blog sur les contradictions entre juridictions US
Supreme Court of the United States Blog
Terrorism Crimes Blog
The Core – prédecesseur de Invisible College (droit international)
The Invisible College – sur le droit international
The Transatlantic Assembly – international & comparative law
The Wall Street Journal law blog
Transnational Law Blog
17 octobre 1961 – Contre l’oubli
Acte général de la conférence d’Algéciras de 1906
Collectif devoirs de mémoires
Esclavages et traites négrières – une perspective révisionniste
Hermès – histoire des réseaux des méditerranées
Histoire d’Algérie 1830-1962
Le GREHDIOM – recherches sur le droit d’outre-mer
Le site Guy Pervillé, historien de la guerre d’Algérie
Le site noir du colonialisme
Des sciences po à la socio en passant par la philo
Actes de la Recherche en Sciences Sociales (Bourdieu & co)
Centre d’études et de recherches internationales (Sciences-po Paris)
Hyper Bourdieu World Catalog
Le site de Fatema Mernissi
Le site de Howard Zinn – historien dissident étatsunien
Le site de Mehdi el Mandjra
Les pages Bourdieu
Semiotexte
The Edward Saïd Archive
The Noam Chomsky website
Falastin
B’Tselem – human rights in the Occupied Territories
CAPJPO – EuroPalestine
Israel Law Resource Center
Jews sans frontières – anti-zionist blog
The Palestinian Information Center
This is Israel – Israel uncovered
Historical Text Archive
The Georges Guingouin Resource Site – une des plus belles figures de la résistance française
Institutions étrangères présentes au Maroc
Bureau Afrique du Nord de la Commission économique pour l’Afrique (Tanger)
Centre d’information des Nations-Unies pour le Maroc
La page Maroc du HCR
Le bureau de Rabat de l’UNESCO
Le bureau du PNUD au Maroc
Le site de la MINURSO
Publications et rapports de la Banque mondiale sur le Maroc
Institutions marocaines
50 ans de développement humain (?)
Centre national de documentation
Chambre des Conseillers
Chambre des Représentants
Haut Commissariat au Plan
Initiative nationale pour le développement humain
Instance équité et réconciliation
La base de données juridiques du Ministère marocain de la modernisation du secteur public
La Primature
Le Conseil consultatif des droits de l’homme
Le ministère de la justice
Le ministère des affaires étrangères
Le ministère des habous et des affaires islamiques
Le Mouv de moul traktor
Ministère de la communication, porte-parole du gouvernement
Ministère des finances
Portail officiel du Maroc
Secrétariat général du gouvernement – Bulletin officiel et textes juridiques
Le site de Tariq Ramadan
Oumma.com – premier site de l’islam francophone
Saphir News – toute l’actualité sur l’islam et les musulmans
Maghreb désuni
Algeria Watch
Hchicha Blog, un Algérien à Paris pour le meilleur et pour le pire
Le Mouvement algérien des officiers libres
Le site d’Akram Belkaïd
Le site d’El Hadi Chalabi, juriste dissident algérien
Tunisia Watch
Union du Maghreb arabe (UMA)
ONG, think-tanks et collectifs
Action Critique Médias
Article 19 – Global Campaign for Free Expression
Association européenne pour la défense des droits de l’homme
Association internationale de recherche sur les crimes contre l’humanité et les génocides
Cage Prisoners – serving the caged prisoners in Guantanamo
Collectif Démocratie et Modernité (Maroc)
Comité contre l’esclavage moderne
Coordination européenne du droit des étrangers à vivre en famille
FIDH
Groupe d’information et de soutien des immigrés
Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité
Institute for War and Peace Reporting
Interights, the International Centre for the Protection of Human Rights
International freedom of expression exchange (IFEX)
La Fondation du Roi Abdulaziz (Casablanca)
La nuit rwandaise – l’implication française dans le génocide
Le comité de vigilance face aux usages publics de l’histoire
Les mots sont importants
Les posters de la Tricontinentale
Ligue des droits de l’homme – section de Toulon
Mouvement des Indigènes de la République
MRAP
Multitudes – collectif éditorial transnational autour de Negri et Hardt
Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’homme
Résistances (Belgique)
Survie France – contre la Françafrique
The Federation of American Scientists
The International Crisis Group – prestigieux think-tank international
The Project to Enforce the Geneva Conventions
The Reporters’ Committee for Freedom of the Press
The Stockholm International Peace Research Institute
TRIAL – Track Impunity Always
World press freedom committee (WPFC)
Plubopaysdumonde - blogs marocains
Activiste de droits humains
Al Miraat – the Moroccan Mirror
Blog Aggregator (blogs marocains)
Casawaves, le blog de Laurent Bervas & co
Ceuta & Melilla
Comment vous le dire? – le blog de Jamal Hafsi
Dr No, un bloggeur d’extrême-centre
Eatbees
EcoMaroc, le blog d’un professeur d’économie
Lady Zee, avocate à Casa
Larbi
Le blog de Nadia Lamlili
Le blog des Marocains d’Algérie
Le Mythe
Le site de l’ex-capitaine Mustapha Adib
Les politiquonoutes marocains – un blog NRV
Lord Ayoub of Kingstoune
Loula dans l’oeil de l’ouragan
Ma blogoma – annuaire de blogs marocains
Maroc Multiple et Pluriel
Moi dans tous mes états
Plus jamais d’illusions…
Réflexions et autres idées
Reda Blog
Sex Populi – interdit aux moins de 18 ans
Surfaces humectées
The show must go on – blog anti-impérialiste de Chahid
Toutes et tous pour la liberation des detenus du 1 MAI 2007
Presse et infos
Actualités en temps réel (site du Nouvel Obs)
Aujourd’hui Le Maroc
Billets d’Afrique… et d’ailleurs
Counterpunch – un samizdat étatsunien
L’Economiste
La Gazette du Maroc
La Vie économique
Le Reporter
Le Soir (Belgique)
Libération (Maroc)
Mother Jones – revue progressiste US
Rue 89 – votre révolution de l’info
Svenska Dagbladet
Tel Quel
Truthout – site progressiste étatsunien
Religions en général
Barthomolew's notes on religion – religion & current affairs
Cult News Network
Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe
Droit des religions
Get Religion
Le groupe d’amitié islamo-chrétienne
Religioscope – irremplacable source d’infos sur les religions aujourd’hui
The Pew Forum on Religion and Public Life
Vu de Rome – le blog d’Isabelle de Gaulmyn, envoyée spéciale de La Croix au Vatican
A contresens
Cahiers d’études sur la Méditerranée orientale et le monde turco-iranien (CEMOTI)
Cahiers de la Méditerranée
Cultures & Conflits – revue en-ligne
Glottopol – revue de sociolinguistique
Hérodote – revue de géographie et de géopolitique
La revue Confluences Méditerranée
La revue Ecarts d’identité
Mouvements – revue d’information critique
Periphéries, la revue on-line de Mona Chollet & Thomas Lemahieu
Revue des mondes musulmans et de la Méditerranée
Revues Plurielles – le portail des revues de l’interculturalité
Revues.org – portail de revues en sciences humaines et sociales
Vacarme – entre art et politique
Sites juridiques
AIDH – l’éducation aux droits de l’homme en français
American Society of International Law
Concurrences – Institution of Competition Law
Droit international – le site spécifique de l’ONU
Frederick K. Cox International Law Center War Crimes Research Portal
German Law Journal
Harvard International Law Journal Digest
Haut Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme
Institut international pour l’unification du droit privé
International Constitutional Law
International Judicial Monitor
International Justice Tribune
International law of war association
Jurist – Legal News and Research
Juristisches Internetprojekt Saarbrücken – info juridique mondiale
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
La page droit international humanitaire de la Croix-Rouge
Law. Not war. Le site de Benjamin B. Ferencz
Le droit criminel – site du professeur Jean-Paul Doucet
Le site du professeur de droit international US Anthony d’Amato
Lex mercatoria – le droit du commerce international
Société européenne de droit international
Société française pour le droit international (SFDI)
The Avalon Project at Yale Law School – documents in law, history & diplomacy
The Crimes of War Project
The International Humanitarian Law Research Initiative
The Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law
UC Berkeley War Crimes Studies Center
US National Institute of Military Justice
War Crimes Prosecution Watch
Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français
Cour internationale de justice
Cour permanente de justice internationale (1922-1946)
Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia
La Cour de justice des communautés européennes
La Cour pénale internationale
Le Centre international de réglement des différends liés à l’investissement
Le site de la Cour européenne des droits de l’homme
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda
Organe de réglement des différends de l’OMC
Portail judiciaire de La Haye (tribunaux internationaux)
Project on international law and tribunals
The EFTA Court
The Special Court for Sierra Leone
Tribunal administratif des Nations-Unies
Tribunal international du droit de la mer
Propulsé par WordPress.com. Thème Digg 3 Column.
Souscrire à “Ibn Kafka's obiter dicta - divagations d'un juriste marocain en liberté surveillée”