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Accueil Dossier 27: Le droit musulman de la famille en Israël : le rôle de l’État et la citoyenneté des femmes palestiniennes
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Réforme législative
Minorités musulmanes
Publication Author: Hoda Rouhana Date: juin 2006 Get a printed copy in our webshop number of pages: 92 ISBN/ISSN: 1018-1342 Les questions de droit personnel revêtent une importance et un caractère décisif tout particuliers dès qu’il s’agit d’égalité des sexes, car ce droit recèle un modèle distinct de relations hommes-femmes. Essentiellement axé autour des rapports entre les sexes, le droit personnel musulman est devenu, dans nombre de situations (pays musulmans et communautés minoritaires/immigrantes, par exemple), le « symbole préférentiel » de l’identité musulmane [1] et se trouve désormais étroitement corrélé avec les différences religieuses/nationales. Vu qu’il couvre un domaine perçu comme très délicat, toute tentative de réforme se heurte fréquemment à un rejet. En outre, le droit personnel établit la citoyenneté des femmes au sein de l’État, par l’entremise des communautés religieuses devenues les protectrices des affaires familiales. [2] Par conséquent, sonder le droit personnel permet d’explorer le rôle de l’État comme de la communauté dans la conception de la citoyenneté des femmes. Nous examinerons, dans le présent document, le droit musulman de la famille en Israël en vue d’étudier la citoyenneté des femmes palestiniennes. Nous analyserons la conception juridique d’un certain type de citoyenneté sexuée et la capacité qu’a la loi d’influer sur l’intégration des femmes dans la communauté palestinienne. Ce faisant, nous nous intéresserons en particulier au rôle de l’État dans la conception de la citoyenneté des femmes palestiniennes. Ce document se concentre sur le droit musulman de la famille en Israël bien que la minorité palestinienne d’Israël s’articule en trois groupes religieux : musulman (76 %), chrétien (15 %) et druze (9 %). Il serait, en effet, difficile de couvrir un éventail de questions s’étendant aux droits de la famille chrétien et druze dans le cadre d’une étude aussi brève. Les citoyens palestiniens d’Israël Les citoyens palestiniens d’Israël sont les personnes qui n’ont pas quitté leur terre natale après qu’elle soit devenue l’État d’Israël suite à la guerre de 1948. Ils représentent près de 20 % (1 million) de la population du pays et appartiennent aux communautés religieuses musulmane, chrétienne et druze. Sur le plan national et historique, ils font partie de la population palestinienne qui vit actuellement en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et en diaspora. [3] La guerre de 1948 a détruit l’infrastructure sociale, politique et économique de la société palestinienne. Après la guerre et l’instauration de l’État d’Israël, les Palestiniens qui sont restés dans leur pays ont, de fait, cessé de constituer une population majoritaire et sont devenus une minorité ethnique et nationale dans un État exclusivement juif. Ils se sont retrouvés, selon les propres termes de Bishara, « en marge de la société israélienne. Ils sont devenus les citoyens d’un État dont ils n’ont pas choisi de faire partie et qui n’a pas été instauré pour eux. » [4] Leurs dirigeants comme leurs classes libérales, bourgeoises et moyennes se sont vus refuser le droit de retour et ont été contraints de vivre hors d’Israël, ce qui s’est traduit par une faiblesse politique et économique. [5] Israël n’a jamais cherché à intégrer ses citoyens palestiniens, les traitant comme des citoyens de seconde zone, les excluant d’une citoyenneté israélienne pleine et entière et leur infligeant une discrimination systématique dans tous les domaines. Les gouvernements israéliens successifs, comme l’affirme Bishara, ont maintenu la communauté sous un contrôle étroit. Ils ont régulé leurs rapports avec la communauté dans le cadre de structures traditionnelles de médiation et ont tenté d’étouffer l’identité palestinienne et de diviser la communauté en son sein. Ces gouvernements les ont réduit au statut de « minorités religieuses » (musulmane, druze ou chrétienne) ou « non-juives » au lieu de les traiter en minorité nationale. Israël n’a jamais eu pour vocation de représenter sa société civile, la population qui réside sur son territoire ou même l’ensemble de ses citoyens. Il s’agit de l’État du peuple juif, où que ses membres se trouvent. La législation israélienne sur la citoyenneté repose non pas sur le principe du jus soli (droit du sol), mais sur celui du jus sanguinis (liens du sang). Cette hiérarchie est le reflet de l’idéologie de l’État, telle qu’exprimée dans la déclaration d’indépendance et la loi sur le retour de 1950. Selon la loi sur le retour, tous les Juifs, d’où qu’ils viennent, ont automatiquement droit à la citoyenneté israélienne. Ce privilège est accordé uniquement aux Juifs. [6] Il n’existe aucune séparation entre l’État et la religion en Israël, ce qui apparaît explicitement dans l’intégration partielle de la législation religieuse juive dans la législation nationale israélienne et le fait qu’être Juif donne droit à la citoyenneté israélienne automatique. Le droit musulman de la famille en Israël : historique En Israël, ce sont les « tribunaux religieux » qui jugent, selon la « loi religieuse », les affaires de statut personnel (mariage, divorce, pension alimentaire et garde des enfants). Si pour certaines, les citoyens ont le droit de s’adresser à un tribunal des affaires familiales de l’État, le mariage et le divorce demeurent de la compétence exclusive des « tribunaux religieux ». Conformément à l’article 51-a du mandat britannique de 1922, qui reste applicable de nos jours, toutes les communautés religieuses reconnues en Israël disposent de leurs propres cours de justice religieuses : rabbiniques pour les citoyens juifs et musulmanes, chrétiennes et druzes pour les citoyens arabes. L’appartenance religieuse d’un individu détermine le tribunal religieux compétent pour statuer sur les questions de statut personnel et de la famille le concernant. [7] Dans certains cas, les juifs, les chrétiens et les druzes peuvent choisir de porter leur différend devant les nouveaux « tribunaux des affaires familiales » de l’État, dans la mesure où il ne s’agit pas purement d’une affaire de mariage et de divorce. [8] Cependant, jusqu’en novembre 2001, les musulmans ne disposaient pas de ce choix, car les tribunaux religieux musulmans (désignés sous le nom de tribunaux de la Charia) conservaient la compétence exclusive en matière de statut personnel. De même, les chrétiens n’avaient pas la possibilité de choisir entre les tribunaux civils et religieux pour toute question d’obligation alimentaire envers la conjointe, puisque les tribunaux chrétiens possédaient une compétence exclusive dans ce domaine. Suite à une proposition de militantes palestiniennes, la Knesset (le parlement israélien) a adopté, au mois de novembre 2001, une loi investissant les nouveaux tribunaux étatiques des affaires familiales du pouvoir de juger les affaires de statut personnel des Arabes musulmans et chrétiens. Néanmoins, comme déjà mentionné, le mariage et le divorce continuent de relever de la compétence exclusive des cours de justice propres à chaque groupe religieux. Les musulmans, jusqu’en novembre 2001, bénéficiaient d’une autorité judiciaire plus étendue que toute autre communauté religieuse du pays. Cette particularité résultait de l’article 51 du décret-loi Palestine Order in Council de 1922 qui les investissait d’une compétence exclusive en matière de droit personnel et de waqf (legs pieux). À la création de l’État d’Israël, cependant, leur organisation collective s’est complètement effondrée, les laissant orphelins des institutions collectives autonomes et du leadership religieux/politique dont ils disposaient à l’époque du mandat britannique. Les membres du conseil suprême musulman et les plus éminents spécialistes de la Charia, dont les muftis (juristes musulmans habilités à émettre des décrets religieux ou fatwas), les cadis (juges) et les principaux oulémas (savants), ont quitté le pays, ce qui a signifié la mort du système juridique religieux, de l’administration du waqf et des diverses institutions collectives. Dans ces circonstances, le bastion de la justice de la Charia en Israël s’est trouvé réduit à la juridiction religieuse en matière de droit personnel et de waqf. Il convient de noter que, sous la domination ottomane et sous le mandat britannique, la compétence des tribunaux de la Charia se limitait déjà aux questions de statut personnel, de succession et de waqf. Le droit pénal, les transactions civiles et les dommages corporels, entre autres questions, ont en revanche été transférées à la justice civile. [9] En Israël, il existe sept tribunaux de première instance de la Charia, où siège un seul cadi, ainsi qu’une cour d’appel de la Charia constituée de deux ou trois cadis. Les juges de la Charia sont nommés, en conformité avec le droit civil, par les autorités civiles suivant les recommandations d’un comité présidé par le ministre des Affaires religieuses. [10] Les tribunaux de la Charia sont à dominance masculine en Israël. Tous les cadis sont des hommes. Bien que la loi sur la nomination des cadis de 1961 ne précise pas le sexe des postulants, aucune femme n’a jamais été nommée cadi. Même s’il existe nombre d’avocates, « les femmes préfèrent recourir aux services d’un avocat plaidant de la Charia (qui sont tous des hommes) parce que leurs honoraires sont moins élevés. » [11] La susdite loi de 1961 pose problème, car elle n’exige du cadi aucune formation spécifique en droit de la Charia, ni aucune autre formation juridique. [12] La plupart des cadis exerçant dans les tribunaux de la Charia présentent des lacunes sur le plan de l’éducation académique en Charia comme des connaissances juridiques. [13] C’est un problème surtout, comme nous l’expliquerons plus loin, compte tenu du rôle des cadis dans les tribunaux de la Charia en Israël, dans l’interprétation des textes de loi et dans les décisions de justice. Les tribunaux de la Charia jouent un rôle crucial dans la vie des musulmans résidant en Israël. Pourtant, des politiques d’allocation budgétaire discriminatoires entravent gravement leur travail. [14] Les crédits que l’État leur alloue sont souvent insuffisants pour faire face aux besoins essentiels des tribunaux, tels que la dotation en personnel et la fourniture de locaux. [15] La compétence des tribunaux de la Charia en matière de statut personnel est inscrite dans le code ottoman de la famille, première codification étatique du droit musulman de la famille, et dans le code annexe de procédure de la Charia. Ce code a été promulgué en 1917 sous l’Empire ottoman et son application en Palestine remonte à l’année 1919. Il est resté en vigueur après la création de l’État d’Israël en 1948. Le code ottoman de la famille repose sur l’école de pensée Hanafi, l’une des écoles de pensée sunnites en jurisprudence islamique (fiqh). Il ne s’en réfère pas moins également à d’autres écoles de pensée sunnites. [16] La jurisprudence islamique trouve ses fondements dans la période dite de formation de la civilisation islamique, qui commence à l’époque de la dynastie omeyyade (661-750) et s’étend jusqu’au début du califat abbasside (750-1258). D’après Coulson, cette époque fut le témoin « de tout un cheminement intellectuel qui établit et vérifie les termes de la volonté divine et les agence en un système de droits et devoirs juridiquement applicables. » [17] Le rôle des juristes dans l’élaboration de ce que l’on appelle communément de nos jours la « loi de la Charia » consistait, selon la formule de Mir-Hosseini, à « comprendre la volonté divine afin d’aider les musulmans à ne pas s’écarter du droit chemin. » [18] L’Empire ottoman a introduit d’importantes réformes en matière de mariage, de divorce et de succession. Mais