{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:FYBEM3NO3XXJERXXV2MSSWLDO7N2PSQV", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00001.parquet"}
Relations individuelles et collectives de travail
Conseil des prud'hommes
Exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes
Recours au conseil de prud'hommes
Saisine du conseil des prud'hommes
Déroulement d'une affaire
Exécution du jugement
Élections prud'homales
Inscription sur listes électorales
Conditions pour être électeur
Candidatures
Déroulement du scrutin
Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué
Jugement exécutoire
Règle générale : le recours suspensif
Dans le cas où une partie fait appel de la décision du conseil, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel.
Exception : l'exécution immédiate
Certains jugements peuvent être exécutés immédiatement (on parle alors d'exécution provisoire), même si l'adversaire fait un recours suspensif. Il s'agit :
des jugements qui ordonnent la remise de documents que l'employeur est tenu de remettre au salarié,
des condamnations portant sur le salaire ou des indemnités (de congés payés, de licenciement, de préavis,...dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la base du salaire des 3 derniers mois), à l'exclusion de dommages-intérêts,
des jugements qui indiquent expressément qu'il y a exécution provisoire,
des ordonnances de référé.
En cas de non exécution de la décision
Si votre adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, vous pouvez demander au greffe une copie exécutoire du jugement en vue de l'exécution.
Vous devrez ensuite la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder, si besoin, à une saisie.
Si vous aviez fait appel à un avocat pour la procédure, c'est à lui qu'il appartient normalement de faire le nécessaire pour que le jugement soit exécuté.
Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information
Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18 Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28 Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11 Modifié le 23/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Question ? Réponse ! Comment obtenir la copie d'un jugement ?