{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:EQICW2QD4WZZAL2Z4NZJELOBYCDLZMKT", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00001.parquet"}
Conna�tre le S�nat > R�le et fonctionnement > R�glement du S�nat
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
SommairePage précédente | Page suivante
TITRE XIIIDispositions
transitoiresrelatives à la Nouvelle-Calédonie
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont
appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les
dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et
publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la
République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes
remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi
n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du
scrutin sont prises par décret en Conseil d'État
délibéré en Conseil des ministres.
Après approbation de l'accord lors de la consultation
prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis
de l'assemblée délibérante de la
Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de
la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies
par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa
mise en oeuvre :
- les compétences de l'État qui seront
transférées, de façon définitive, aux institutions
de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités
de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant
de ceux-ci ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement
des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions
dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée
délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être
soumises avant publication au contrôle du Conseil
constitutionnel ;
- les règles relatives à la
citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au
statut civil coutumier ;
- les conditions et les délais dans lesquels les
populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront
amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine
souveraineté.
Les autres mesures nécessaires à la mise en
oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies
par la loi.
Pour la définition du corps électoral
appelé à élire les membres des assemblées
délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le
tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à
l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau
dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et
comprenant les personnes non admises à y participer.