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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Henri NayrouM. Henri NayrouAriège (2ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des financesBiographieNé le 21 novembre 1944 à Suc-et-Sentenac (Ariège)JournalisteSuppléantM. Alain FaureContactÉcrire à M. Henri NayrouSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 18 janvier 2012 Séance publique
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Execrcice des professionnels de santé étrangers ; Éthique du sport et droits des sportifs
Vidéo du 6 septembre 2011 Commission
Mission accidents et prévention routière : Tables rondes sur la formation à la conduite et sur les problèmes spécifiques des deux roues motorisées
Vidéo du 29 mars 2011 Séance publique
1ère séance : Questions orales sans débat
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 124004 publiée le 17 avril 2012énergie et carburants - électricité - Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réformeM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) créé par la loi du 31 décembre 1936. Le FACÉ a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent des travaux de développement des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales. C'est un organisme placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie et sous le contrôle des collectivités maîtres d'ouvrage des réseaux des communes placées sous le régime de l'électrification rurale (ER). Aujourd'hui près de 30 000 communes sont concernées par les dispositifs et les programmes du FACÉ, sachant que ces derniers évoluent régulièrement. Le Gouvernement envisage de réformer les statuts de ce fonds, ce qui provoque de vives inquiétudes des élus ruraux attachés au mode de gouvernance actuel, garant de la solidarité territoriale et de la péréquation financière qu'il sous-tend. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 125769 publiée le 06 mars 2012bois et forêts - politique forestière - perspectivesM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les orientations en matière de politique forestière fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. La forêt française représente un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser, notamment dans les zones rurales et de montagne où la forêt apparaît comme l'un des deux atouts naturels avec l'eau. Alors que l'eau alimente les bassins versants et les budgets publics, la forêt, elle, est porteuse d'emplois mais à une condition : qu'elle soit exploitée à la mesure de ses capacités économiques, ce qui est loin d'être le cas. Pourtant, le Grenelle de l'environnement, comme la politique forestière énoncée par le Président de la République d'abord à Urmatt en 2009, témoignaient d'engagements susceptibles, notamment, d'ouvrir la voie du rétablissement de la confiance en l'avenir des propriétaires forestiers, lesquels gèrent, faut-il le rappeler, près de 75 % de cette ressource nationale. Or force est de constater qu'aujourd'hui, ces propriétaires forestiers s'interrogent sur la volonté réelle de ce Gouvernement de soutenir cette filière essentielle, qui demande un suivi sur le long terme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui rappeler quels étaient les principaux points du discours d'Urmatt et les dispositions effectivement prises par le Gouvernement depuis lors pour répondre aux exigences du Président de la République en la matière.Voir la réponse Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du planLundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4404) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)- Informations relatives à la Commission - Présences en réunion - Amendements examinés par la CommissionVoir le document Intervention en séance publique Deuxième séance du mardi 14 février 20121. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite) 2. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Réponse à la question écrite n° 99932 publiée le 17 janvier 2012copropriété - syndics - facturation. contrôleM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque de transparence dans la gestion des syndics de copropriétés. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent parfois leurs services à des tarifs au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. Le 19 mars 2010, le secrétaire d'État chargé du commerce a signé un arrêté visant à rendre plus transparente la gestion des syndicats mais cela n'a pas mis un terme à la « surfacturation » de certains services comme les courriers, les photocopies ou encore la présence aux réunions d'un représentant du syndicat. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet et s'il entend renforcer les contrôles sur les syndicats de copropriété.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 104787 publiée le 27 décembre 2011enseignement - programmes - formation aux premiers secours. développementM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage en milieu scolaire des gestes de premier secours. Si l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours », force est de constater que la France demeure l'un des pays où le taux de personnes formées au secourisme est relativement faible, seulement 27 %, contre 80 % en Allemagne. La formation sur les « gestes qui sauvent » est pourtant un enjeu essentiel afin d'encourager l'éducation des secours dans un souci de prévention mais aussi de sensibilisation à la citoyenneté. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la formation au secourisme et ainsi répondre aux enjeux éducatifs et citoyens de la formation des enfants et des jeunes pour les préparer au mieux à prendre une part active à la vie en société.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114151 publiée le 08 novembre 2011professions immobilières - agences immobilières - pratiques abusives. lutte et préventionM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir de l'Ariège a rendu publique une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), le constat de l'étude est préoccupant. Ainsi, en matière d'information, certaines agences semblent ne pas jouer le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne seraient pas affichées par celles-ci. De plus dans 60 % des cas, les agences n'auraient pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Il faut rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, en Ariège, le logement locatif poserait également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, l'UFC-Que Choisir propose des mesures législatives et réglementaires simplifiant l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre afin de simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114087 publiée le 27 septembre 2011produits dangereux - insecticides - utilisation. conséquences. apicultureM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du Cruiser OSR, destiné au traitement du colza. Le ministère de l'agriculture a en effet confirmé avoir autorisé la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR controversé pour ses effets potentiels sur la santé des abeilles. Trois substances actives sont présentes dans ce produit dont le thiaméthoxam, insecticide qui serait à l'origine de cas d'intoxication d'abeilles et qui contaminerait les cultures suivantes ; il se retrouverait dans la sève et les fleurs et resterait dans la terre pendant plusieurs années. En outre, il convient de rappeler que, suite aux procédures engagées par l'association nationale de l'apiculture française (UNAF) et plusieurs associations de protection de l'environnement, le Conseil d'État a annulé, le 16 février 2011, deux décisions du ministre autorisant la mise sur le marché de l'insecticide Cruiser pour les années 2008 et 2009. En effet, le Conseil d'État a jugé l'évaluation menée par les autorités de sécurité sanitaire sur la toxicité du produit pour les abeilles insuffisante. Il faut de plus relever que le Conseil d'État aura prochainement à se prononcer sur les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les années 2010 et 2011. Compte tenu de ces éléments, et notamment des risques inhérents notamment pour les abeilles, il souhaiterait savoir s'il ne juge pas opportun d'instituer un moratoire interdisant ces produits pour permettre d'évaluer sereinement leur impact sur l'environnement.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114992 publiée le 23 août 2011agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. perspectivesM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives préoccupations de certaines associations caritatives, dont le Secours populaire, sur le financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) consécutivement à la récente décision de la Cour européenne de justice, qui a interdit à la Commission européenne de compléter le programme précité par une allocation financière dès lors que les stocks d'intervention sont jugés suffisants. Cette décision s'avère particulièrement préjudiciable pour les associations en charge de l'aide alimentaire, avec une baisse du budget du PEAD estimée à près de 80 % en 2012. Le financement de l'aide alimentaire européenne va être divisé par cinq dès l'année prochaine avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus fragiles qui ont besoin de cette aide au quotidien. Pour le Secours populaire qui apporte une aide alimentaire à 1,3 million de personnes, ce programme représente plus de la moitié des produits distribués. Aussi il lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à cette situation d'urgence pour l'année 2012 et à plus long terme pour assurer la sécurité alimentaire des plus démunis par la mise en place d'un dispositif pérenne.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 96845 publiée le 05 juillet 2011animaux - frelons asiatiques - prolifération. lutte et préventionM. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes engendrés par la présence sur le territoire du « frelon asiatique ». Cette espèce, importée récemment sur notre sol, détruit les ruches et connaît une croissance exponentielle dont il convient de prendre la mesure très rapidement. Sa prolifération est qualifiée de galopante par les spécialistes. On sait que la mortalité des abeilles est multifactorielle, mais l'impact avéré du frelon risque de leur donner le coup de grâce. Jusqu'à présent, les moyens de lutte mis en place par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche n'ont pas été concluants (piégeage des fondatrices...). Sans attendre d'éventuelles solutions pérennes et efficaces, dont l'étude risque de prendre encore un certain temps, la destruction des nids de frelons, doit pouvoir être faite de manière systématique. Le danger pour l'homme est réel. Pour ce faire, l'espèce ne doit plus être qualifiée « d'espèce invasive » mais bien être classée dans la catégorie des « nuisibles ». Ce statut permettrait aux particuliers de solliciter les services de l'État pour la destruction des nids sans avancer des sommes dont les montants deviennent dissuasifs. Pour autant, la recherche d'une solution radicale reste indispensable. Il lui demande donc, de donner tous les moyens nécessaires pour permettre à des organismes comme le CNRS de se saisir pleinement du problème et de diriger des recherches ciblées. Ceci doit permettre à terme de déboucher sur des solutions que l'on peut espérer comme définitives.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 109561 publiée le 21 juin 2011tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulationsM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Elles s'inquiètent donc de la tentation de répondre à la mise en conformité ordonnée par la CJUE par des mesures techniques inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. De telles dispositions ne manqueraient pas d'être préjudiciables à leurs activités d'utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap. Dans une société où la paupérisation s'accélère et génère la ghettoïsation il convient de rappeler le rôle social, d’intégration et les résultats induits sur l'économie rurale ou de montagne de ces associations. Ces lieux de rencontres estivales ont aussi l'avantage de faire côtoyer des enfants et adolescents de multiples régions, villes ou autres banlieues et de se connaître autrement que par les faits divers exacerbés dans les différents médias. Autre avantage non négligeable dans les zones rurales, cela permet également de maintenir une économie résidentielle. Ces associations demandent par conséquent que les dispositions actuelles puissent être maintenues dans un premier temps, et que puisse être par la suite envisagé un volontariat spécifique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 98708 publiée le 07 juin 2011aménagement du territoire - zones de revitalisation rurale - résidences de tourisme. réglementationM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale. Dans le cadre de ce dispositif prévu à l'article 199 decies E du CGI, la loi de finances pour 2010 a introduit un assouplissement visant à éviter que les investisseurs ne perdent leur avantage fiscal en cas de défaillance de l'exploitant et d'absence de repreneur. Dans ce cas, les investisseurs peuvent ainsi, après une période de vacance de douze mois, substituer à l'exploitant défaillant une solution leur permettant d'intervenir dans l'exploitation. L'instruction fiscale du 25 octobre 2010 (BOI 5 B-22-10) a précisé cet assouplissement en conditionnant cette faculté de substitution à ce qu'aucun autre gestionnaire ne se soit porté candidat à la reprise de l'exploitation de la résidence, ou à ce que les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n'aient pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées par d'éventuels candidats. Or, dans le cas précis où une reprise d'activité a été homologuée par un tribunal de commerce dans les douze mois, ce dispositif peut créer une grande confusion, source d'importants contentieux. En effet, il peut arriver qu'une partie des copropriétaires s'appuie alors sur cette faculté pour s'opposer à la décision du tribunal de commerce et refuser de signer des baux avec le repreneur désigné, en cherchant à privilégier des solutions d'auto-exploitation ou d'entreprises dont les candidatures n'ont pas été retenues dans le cadre des procédures collectives, voire n'ayant pas fait acte de candidature dans ce cadre. Cette situation peut ainsi conduire à vider de sa substance une décision de justice au détriment de l'intérêt général. En effet, à l'issue d'un processus d'appel d'offres auquel des exploitants professionnels ou des sociétés de propriétaires peuvent participer, l'homologation d'une poursuite d'activité s'effectue sous le contrôle du juge en faveur du repreneur le mieux disant à l'égard des créanciers, de la préservation de l'emploi, et d'un projet économique le mieux à même de garantir à l'ensemble des acteurs concernés la viabilité de l'activité pour le futur. De plus, elle peut perturber l'exploitation de la résidence, notamment à l'égard de la commercialisation des appartements, de la gestion des parties communes, du service aux résidents et de la possession du mobilier, à l'encontre des objectifs du régime d'incitation fiscale en portant préjudice à l'économie locale, aux collectivités d'implantation et aux copropriétaires eux-mêmes. Elle semble également contraire à l'intention du législateur qui visait à réserver l'assouplissement du régime aux seuls cas d'absence de repreneur ou de reprises abusives fondées sur des conditions léonines, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une décision de poursuite d'activité est prise par le juge et sous son contrôle. Enfin, elle fait peser sur l'ensemble des copropriétaires, souscrivant ou non à la décision du juge commercial, un risque de remise en cause de leurs avantages fiscaux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de préciser la règle fiscale en cas d'homologation par le jugement d'un tribunal de commerce d'un repreneur pour poursuivre l'activité d'exploitation.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 97201 publiée le 08 mars 2011retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne doubleM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les suites de la décision n° 328282 du Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. En effet, le règlement de cette question est resté en suspens depuis 2002 et le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ne fait qu'ajouter de la confusion là où la clarification était attendue. Les termes du décret excluent du bénéfice de la campagne double la grande majorité des anciens combattants qui y ont légalement droit. En choisissant unilatéralement une approche extrêmement restrictive et en créant des conditions qui n'apparaissent pas dans la décision du Conseil d'État, le Gouvernement fait preuve d'une évidente mauvaise volonté, d'ailleurs sanctionnée par la plus haute juridiction administrative. Le dispositif adopté crée des inégalités parmi les anciens combattants concernés en excluant d'une part ceux qui ont bénéficié de la carte du combattant en prenant en compte la durée d'exposition aux risques et non plus les actions de feu et de combat, d'autre part tous ceux qui ont liquidé leur droit à pension avant le 19 octobre 1999. Aussi, il souhaite connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement publiera un nouveau décret apportant enfin une solution acceptable à la revendication des anciens combattants.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 97066 publiée le 01 février 2011impôt sur le revenu - crédit d'impôt - agriculteurs. remplacement pour congés. pérennitéM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Le coût annuel pour l'État de cette mesure est de 10 millions d'euros. Les amendements adoptés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par le Sénat ont prorogé d'une année ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2010. Or il semblerait que pour des raisons de conformité aux règlements européens et de réduction budgétaire, cette mesure risque d'être remise en cause alors qu'elle est une réelle amélioration de la qualité de vie d'une profession dont chacun connaît les lourdes contraintes sur la vie quotidienne et familiale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il entend maintenir ce dispositif. C'est pourquoi, notamment dans le contexte actuel de crise où se trouvent de nombreux agriculteurs français, il lui demande dans quelle mesure cette disposition juste et équilibrée pourrait être maintenue.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 72188 publiée le 01 juin 2010impôts locaux - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - mise en oeuvre. conséquences. services de radiodiffusionM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Cette taxe vient d'être créée au profit des intercommunalités, pour contribuer à compenser la disparition de la taxe professionnelle (TP). Le champ de la taxe qui est ainsi instituée est défini au I du nouvel article 1519 H du code général des impôts. Sont désormais redevables de la taxe les stations de radios associatives. Cette nouvelle taxe remet en cause la régulation du paysage radiophonique français et vient en contradiction avec le principe de la gratuité de l'usage des fréquences concédées par l'État aux opérateurs de radiodiffusion autorisés par le CSA. Qui plus est, les radios associatives, exonérées des impôts commerciaux, considèrent qu'elles n'ont pas à être taxées sous prétexte de la disparition de la taxe professionnelle à laquelle elles n'étaient pas assujetties. Fixée en 2010 à 220 euros pour chaque émetteur de radio ou de télévision, cette imposition aura pour effet de lourdement pénaliser les radios qui assurent la couverture de territoires et de populations dispersées, notamment en territoire de montagne. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 70029 publiée le 09 mars 2010élevage - maladies du bétail - fièvre catarrhale. vaccination. prise en chargeM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs concernant le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine mis en place pour la campagne 2009-2010. Il est prévu que seules les vaccinations effectuées entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010 seront prises en charge par l'État. Par conséquent, les éleveurs, qui ont vacciné entre le 1er juillet et le 31 octobre 2009 ou qui vaccineront après le 31 mars 2010, ne bénéficieraient d'aucune aide, l'enveloppe de 25 millions d'euros allouée à cet effet ayant déjà été consommée. Or, dans certaines régions comme Midi-Pyrénées, un grand nombre d'éleveurs ont déjà vacciné leur troupeau entre le 1er juillet et le 31 octobre 2009, période qui correspondait au rappel obligatoire du vaccin. Par ailleurs, certains éleveurs ne réalisent les opérations de vaccinations sur les troupeaux ovins qu'une fois les périodes d'agnelage, de tonte ou des prophylaxies bovines, terminées. Ceux-ci ne pouvant vacciner leurs troupeaux avant le 31 mars 2010 se retrouvent également exclus des aides à la vaccination. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'étendre la période de prise en charge de la vaccination en couvrant la totalité de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 65924 publiée le 12 janvier 2010fonction publique hospitalière - permanenciers auxiliaires de régulation médicale - statut. perspectivesM. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanenciers assistants de régulation médicale. (PARM). Les PARM assurent la réception et l'orientation des demandes d'aides médicales urgentes provenant du 15. Par leur position, ils se trouvent à l'ouverture du dossier médical, ils doivent évaluer la gravité de l'urgence de l'appel par un interrogatoire bref, mais concis, et transmettre l'appel au médecin régulateur. La diversité des moyens techniques manipulés par les PARM, à laquelle se superpose la mise en application de procédures rigoureuses et particulières fait de ces personnels des éléments essentiels de la chaîne des secours. Ils participent pleinement au bon fonctionnement de service public qu'est l'aide médicale urgente. Or les mesures de reconnaissance et valorisation professionnelle annoncées pour le printemps 2009 ne sont toujours pas effectives. Les permanenciers souhaitent le maintien du corps des PARM, l'accès sans concours pour tous les PARM en fonction, le reclassement sans perte de salaire et un déroulement de carrière attractif avec la prise en compte des différentes fonctions. Aussi, il lui demande quel est désormais le calendrier du ministère sur le sujet et sur quelles bases le Gouvernement compte parvenir à une reconnaissance et une valorisation effectives du métier de PARM.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 58971 publiée le 01 décembre 2009justice - tribunaux des affaires de sécurité sociale - suppression. conséquencesM. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, une concertation aurait été mise en place, par l'intermédiaire des premiers présidents des cours d'appel, sur ce projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale porté par le ministère de la justice qui viserait à supprimer 44 TASS en France. Cette réforme, si elle aboutissait, présenterait le risque de remettre en cause l'accès à la justice des personnes handicapées, malades, invalides ou accidentées du travail, personnes à mobilité souvent réduites et qui disposent de ressources elles aussi réduites. L'accès à la justice et au droit, notamment par un accès de proximité, constitue pour toutes ces personnes un des droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens permettant le plein exercice de leur citoyenneté. De plus, les délais d'audiencement des affaires, déjà longs et très divers suivant les départements, pourraient être encore plus importants et pénalisants pour les personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 52467 publiée le 11 août 2009retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisationM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les iniquités qui existent en matière de revalorisation des plus petites pensions de retraite des anciens exploitants agricoles. Alors que les annonces sur la revalorisation des plus petites pensions agricoles avaient suscité de grands espoirs, de nombreux retraités agricoles n'en voient pas les effets. L'action du Gouvernement limite en effet la revalorisation aux seuls bénéficiaires du taux plein, un très grand nombre de personnes étant mis de côté. De plus les objectifs fixés, une retraite minimale de 633 euros pour les chefs d'exploitation et de 503 euros pour les conjoints, proportionnelle à la carrière, sont loin d'être atteints. Les dernières annonces du Président de la République portant sur l'augmentation de 6,99 % du minimum vieillesse ne profiteraient apparemment qu'aux seuls bénéficiaires de l'allocation spécifique aux personnes âgées (ASPA), excluant ainsi ceux qui n'ont que le minimum vieillesse pour une carrière complète acquis par une cotisation. Il lui demande par conséquent quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces iniquités et prendre en compte les situations les plus difficiles, notamment celles des retraités à carrière incomplète, des conjoints et des veuves qui sont restées à l'écart des revalorisations.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 52057 publiée le 28 juillet 2009élevage - PAC - lait. perspectivesM. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des producteurs de lait au plan national et tout particulièrement en Ariège. Le prix du lait actuellement payé aux producteurs vient effectivement de subir une baisse brutale. Il se situe aujourd'hui à un niveau historiquement bas. Dans le même temps, les prix payés par les consommateurs n'ont connu aucun mouvement de baisse significative. La décision des ministres européens de l'agriculture prévoyant la suppression des quotas laitiers obligera producteurs et industriels transformateurs à contractualiser directement sur les volumes et les prix échangés dans un rapport de force fortement inégal. De nombreuses organisations syndicales s'inquiètent, dès lors, de l'avenir du marché du lait alors même que des exemples récents nous montrent qu'il sera difficile aux producteurs de faire jeu égal avec l'industrie. La disparition des quotas va en outre entraîner une désorganisation de la production laitière qui ne sera profitable ni au consommateur ni au producteur. À terme, l'absence de maîtrise du marché provoquera la disparition de nombreux producteurs laitiers en perturbant l'équilibre des productions et engendrera des incertitudes quant à la régularité des approvisionnements. Enfin, les producteurs s'inquiètent sur la révision prochaine des zones défavorisées simples au 1er janvier 2010 qui doit faire l'objet d'une proposition réglementaire de la Commission européenne et d'une décision du Conseil. Les zones défavorisées simples sont une composante importante des zones agricoles défavorisées. La situation actuelle additionnée à une modification du zonage pourrait affecter lourdement l'élevage de nos régions. Par conséquent, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre en la matière.Voir la réponse FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des financesRapporteur spécial au nom de la commission des finances : Sport, jeunesse et vie associativeGroupes d'étudesVice-Président : - Biocarburants - Presse - Trufficulture - Vie associative et bénévolatSecrétaire : - Automobile - Sport et éducation sportive - TextileMembre : - Adoption - Aéronautique - Agro-alimentaire et filière agricole - Alimentation et santé - Appellations d'origine - Autisme - Cancer et causes sanitaires nationales - Chasse et territoires - Cheval - Cinéma et production audiovisuelle - Climatisme et thermalisme - Construction et logement - Contrefaçon - Coutellerie et arts de la table - Dépendance - Eco-construction - Elevage - Ethique et dopage dans le sport - Forêt - Groupes d'intérêt - Hôtellerie, restauration, loisirs - Humanitaire - Inondations, risques naturels et calamités agricoles - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Internet, audiovisuel et société de l'information - Jardins, paysages et horticulture - Laïcité - Langues régionales - Longévité - Montagne - Parcs nationaux et régionaux - Pauvreté, précarité et sans abri - Pénibilité du travail et maladies professionnelles - PME - Prisons et conditions carcérales - Professions de santé - Route et sécurité routière - Ruralité - Sports mécaniques - Tauromachie - Tibet - Tourisme - Toxicomanie - Villes d'art et d'histoire - ViticultureGroupe d'amitiéPrésident : - HondurasVice-Président : - Argentine - Chili - Espagne - UruguaySecrétaire : - Andorre - Autriche - El Salvador - Irlande - Nicaragua - Nouvelle-Zélande - PortugalMandats locaux en coursMembre du conseil général (Ariège)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Henri NayrouAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP1 Quai du GravierBP 4009201 Saint-Girons cedexTéléphone : 05 61 04 64 64Télécopie : 05 61 04 65 email@example.com mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 06/10/2009Anciens mandats locauxConseil municipal de La Bastide-de-Sérou (Ariège)du 06/03/1983 au 12/03/1989 (Adjoint au Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)Conseil général de l'Ariègedu 17/04/1983 au 02/10/1988 (Membre du conseil général)du 18/03/1985 au 02/10/1988 (Vice-président du conseil général)du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Vice-président du conseil général)du 28/03/1994 au 22/03/1998 (Vice-président du conseil général)du 23/03/1998 au 28/03/2004 (Vice-président du conseil général)du 29/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 544
(la zone en rouge situe le banc)
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