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Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre
Article juridique publié le 22/03/2010 à 23:51, vu 6389 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Isaac LOUBATON
A l'heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d'autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution.
Cet instrument qui n'est pas toujours adapté est à manier avec précaution.
Il ne s'agit pas ici d'en étudier l'opportunité mais simplement d'en rappeler les règles essentielles énoncées par les textes et rappelées par la jurisprudence.
Le contrat de vente d'un immeuble en viager permet à une personne âgée n'ayant pas d'héritier de vendre son bien afin de se procurer un revenu et éventuellement un droit de jouissance sur ce bien jusqu'à son décès. Le prix de vente est composé d'une partie que l'on appelle le " bouquet " que le vendeur perçoit dès la signature et d'une autre partie que l'on appelle la rente qu'il percevra mensuellement jusqu'à son décès. Cette rente est calculée à partir de tables qui prennent en compte l'âge du vendeur. La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil. Selon l'article 1974 " tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. " Il en est de même selon l'article 1975 du Code civil, du contrat par lequel la rente a été créée " sur la tê