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Droit du travail: La Commission demande au Royaume-Uni de transposer la nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens sur tout son territoire
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a demandé au Royaume-Uni d’achever la transposition en droit national de la nouvelle directive de l’Union sur les comités d’entreprise européens (refonte de la précédente), qui n’a pas été transposée sur tout son territoire. Si l’État membre ne se met pas en conformité dans les deux mois, la Commission pourra décider de le traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens le 5 juin 2011 au plus tard, et d’en informer la Commission. Les mesures de transposition adoptées en 2010 par le Royaume-Uni ne s’appliquent pas à Gibraltar. Les autorités britanniques avaient fait savoir que cette lacune serait comblée en novembre 2011, mais la Commission n’a toujours reçu aucune information sur les mesures prises à cet égard. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» émis en application de la procédure d’infraction de l’Union européenne.
En juillet 2011, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure aux 17 États membres qui n’étaient pas en règle. Sur ces 17 procédures d’infraction, 12 ont été clôturées, les États membres concernés ayant transposé la directive en droit national, une est en suspens dans l’attente des derniers éléments d’information, et trois sont toujours en cours, après l’envoi d’un avis motivé aux États membres concernés – la Grèce, l’Italie et le Luxembourg – en novembre 2011.
En 1994, la directive 94/45/CE a introduit le droit d’instituer des comités d’entreprise européens dans les entreprises et les groupes d’entreprises employant au moins 1 000 travailleurs dans les États membres et, dans au moins deux États membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d’eux. On compte aujourd’hui un millier de comités d’entreprise européens, qui représentent plus de 18 millions de travailleurs.
Ces comités permettent aux travailleurs de sociétés de dimension européenne qu’ils représentent d’être informés et consultés à l’échelon transnational par la direction sur l’évolution des activités de la société et sur toute décision importante susceptible de les concerner. La refonte de la directive visait à adapter le texte au nouveau contexte économique et social, compte tenu de la multiplication des entreprises multinationales et des opérations de restructuration à grande échelle ces dernières années.
En ces temps de crise économique ayant une grande incidence sur l’emploi, il est essentiel d’instaurer un dialogue social efficace. Les comités d’entreprise européens doivent être parfaitement armés pour se projeter dans l’avenir, anticiper les restructurations de sociétés et associer les travailleurs à la conception de solutions socialement responsables dans les entreprises de dimension européenne.
… sur la directive 2009/38/CE sur les comités d’entreprise européens (refonte):
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009L0038:FR:NOT
… sur les procédures d’infraction de l’Union: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
et MEMO/12/134
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