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Code de l'organisation judiciaire - Article L221-2
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre II : La cour d'appel
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort.
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 2 JORF 9 février 1995
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de ladite cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois.
La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
NOTA : Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R122-2 (V)