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La réglementation communautaire dispose que les particuliers et les entreprises qui sont mécontents de la qualité du service fourni par les prestataires du service universel et d'autres prestataires de services postaux peuvent s’adresser dans chaque État membre à un organe chargé de traiter les plaintes relatives au secteur postal, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité.
Note importante:
Les clients mécontents doivent tout d’abord adresser leur plainte à l’opérateur postal chargé d’assurer le service universel dans leur pays. Si l’opérateur postal ne peut ou ne veut apporter une solution satisfaisante au problème soulevé, le client peut passer à l’étape suivante en s’adressant à l’instance publique nationale chargée de traiter les plaintes dans son État membre (généralement l'autorité nationale de régulation des services postaux).
Chaque État membre a désigné un ou plusieurs organes chargés de traiter les plaintes en matière postale. L’adresse de chacun de ces organes figure ci-dessous.
Si l’autorité saisie d’une plainte n’agit pas ou ne donne pas suite à la plainte reçue, le client peut réclamer une indemnisation, conformément à la législation nationale ou communautaire. Il peut s’adresser à la Commission européenne si l'autorité nationale compétente a ignoré sa plainte ou n’y a pas donné suite. Veuillez noter que les deux premiers recours évoqués plus haut (auprès de l’opérateur postal et auprès de l’autorité publique nationale) doivent avoir été épuisés avant qu’une plainte individuelle puisse être examinée par la Commission européenne.
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Dernière mise à jour : 30.01.2014 | Haut de la page