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Accueil » Cours de droit administratif » La déconcentration - régime juridique et services déconcentrés	Articles de cette rubrique : La déconcentration - régime juridique et services déconcentrés
L’ADMINISTRATION D'ETAT DECONCENTRE : LES SERVICS EXTERIEURS DE L'ETAT
Section 1 : la définition de la déconcentration et son régime juridique
Elle constitue un phénomène administratif très important puisque l’expérience démontre qu’un état centralisé est un état paralysé, il faut redistribuer le pouvoir aux autorités, ce qui est son but.
On peut la définir en disant qu’il y a déconcentration quand dans une même institution le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transféré à des autorités moins élevées dans la hiérarchie interne de cette institution. § 1 : les modalités de la déconcentration
Elle s’analyse donc comme une redistribution du pouvoir de décision. En réalité les attributions de l’institution ne sont pas réduites, la compétence de l’institution reste la même, mais il y a transfert de pouvoir à des autorités situées dans les régions, départements voir même au niveau de la commune, qui agiront au nom et pour le compte de l’état. Et c’est ce que relevait Barrot « c’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. Les coûts sont mieux ajustés »
Elle présente d’importants avantages. C’est le rapprochement entre l’administration et les administrés. C’est un avantage qui était visé dans les premiers décrets de déconcentration rencontrés en France, en particulier décrets 25 mars 1852 et 13 avril 1861. Dans l’un de ces décrets, il est relevé que l’on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près. Cette motivation a été reprise par la suite dans un décret-loi du 5 novembre 1926 faisant parti des réformes Pointcarré. Ce décret-loi va déconcentrer le pouvoir de tutelle, de l’état sur les collectivités locales, puisque ce pouvoir, exercer initialement par le gouvernement, sera transféré au profit des préfets et des sous-préfets.
Ce mouvement va se développer par la suite par un décret de 1970 qui réalise une déconcentration importante de l’état au profit des préfets en matière d’investissements pour équipements collectifs (routes, écoles, hôpitaux) puisqu’ils prendront au nom de l’état les décisions.
Elle est une technique simple et peu coûteuse. Elle apparaît souvent comme un corollaire nécessaire de la décentralisation. Puisqu’en décentralisation les communes, départements et régions sont soumises au contrôle administratif de l’état qui s’est substitué depuis la loi du 2 mars 1982 à l’ancien contrôle de tutelle, hors ce contrôle administratif est exercée par des autorités déconcentrées, le préfet de département sur ses communes, et sur son département pris en tant que collectivités territoriales. S’agissant de la région, le contrôle est exercé par le préfet de région. § 2 : le régime juridique de la déconcentration
Savoir quel va être le contrôle exercé par l’autorité centrale sur les autorités déconcentrées. Ce contrôle est le contrôle hiérarchique.
En quoi consiste-t-il ? Dans le cadre du contrôle hiérarchique, le supérieur hiérarchique dispose à l’égard de son subordonné de pouvoirs très importants. Le Conseil d’Etat a considéré que ces pouvoirs lui été attribués de plein droit et constitue un PGD de l’action administrative. Pouvoir d’instruction : le supérieur hiérarchique peut adresser des ordres de service, des circulaires, fixant le comportement, les obligations des autorités subordonnées. Celles-ci doivent obligatoirement se conformer à ces ordres sous peine de poursuites disciplinaires, ce qui fait partie du devoir d’obéissance visé dans statut de la fonction publique nationale. En réalité le subordonné n’est délié de son obligation d’obéissance que dans deux hypothèses, lorsque l’ordre adressé est manifestement illégal, ou quand il est de nature à compromettre gravement l’intérêt publique.
Le pouvoir d’annulation. Le supérieur hiérarchique a de plein droit le pouvoir d’annuler les actes de son subordonné. L’annulation aura un effet rétroactif, puisque la décision du subordonné sera réputée n’avoir jamais été pris. Le supérieur hiérarchique n’aura pas à recourir à une juridiction, ce qui est une différence très importante au contrôle administratif en décentralisation, où le préfet ne peut plus annuler lui-même les actes qui lui sont transmis, par les collectivités locales. Il ne peut que saisir le juge administratif d’un recours en annulation.
Le pouvoir de réformation. Le supérieur hiérarchique a le pouvoir de réformer les décisions de son subordonné par une autre décision qu’il prendra à sa place. Elle n’a pas d’effet rétroactif, et la décision du supérieur hiérarchique remplacera l’autre que pour l’avenir. En cas de décès de l’agent commercial, le mandant n’a pas la possibilité Ces trois pouvoirs s’exercent de plein droit sur le subordonné, la jurisprudence considérant que c’est un PGD. Le contrôle hiérarchique est un contrôle étendu car il porte à la fois sur la légalité mais aussi un contrôle d’opportunité, alors que dans le contrôle administratif, qui s’applique dans la décentralisation, le contrôle ne porte que sur la légalité de l’acte. Le contrôle hiérarchique connaît également des applications particulières, puisque les citoyens et administrés, lorsqu’ils contestent une décision administrative, peuvent former un recours hiérarchique devant le supérieur. Il permettra évidemment à ce supérieur de modifier, annuler l’acte de son subordonné. En matière fiscale, les décisions prises par l’inspecteur des impôts, pourront être frappés d’un recours hiérarchique devant le directeur départemental des impôts avant tout recours contentieux. En matière de licenciement de salariés protégés, ce licenciement ne peut se faire dans certains cas qu’avec autorisation de l’inspecteur du travail. S’il rend une décision jugée défavorable par l’une ou l’autre des parties, un recours hiérarchique sera possible devant le ministre du travail qui pourra réformer ou annuler cette décision. Le contrôle hiérarchique n’est cependant pas un contrôle sans limite. Quand décision administrative concerne des mesures individuelles, comme un acte de nomination, un acte d’octroi de permis de construire, l’autorité administrative ne pourra retirer l’acte, c’est-à-dire l’annuler qu’à certaines conditions. Ces conditions ont été fixées par le conseil d’état dans un arrêt du 3 novembre 1922 : Dame Cachet, arrêt dans lequel le conseil d’état fixe les conditions de l’annulation et du retrait. Deux conditions : l’acte doit être illégal, et doit être encore susceptible d’une annulation juridictionnelle, ce qui veut dire que le délai de 2 mois nécessaire pour former un recours juridictionnel en annulation ne doit pas être expiré. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’acte individuel ne peut faire l’objet d’aucun retrait, puisque l’on considère que cet acte a créé, au profit de son bénéficiaire, des droits acquis. Normalement, en droit commun administratif, le supérieur hiérarchique ne peut pas se substituer à son subordonné, pour prendre une décision, en ces lieux et place. Autorisé cela serait autorisé ce supérieur à exercer une compétence qui ne lui appartient pas. Par contre, si le subordonné n’exécute pas une décision qui est la sienne, il est du devoir du supérieur hiérarchique de l’obliger à prendre cette décision. Il existe une exception très importante en matière de police. En effet, le maire est une autorité de police, et dispose de pouvoirs importants, qui lui sont reconnus par la loi, il doit veiller notamment à la sécurité publique, à la tranquillité publique, et à la salubrité publique. Si un maire n’exécute pas ses obligations légales, le préfet pourra après mise en demeure préalable du maire, et si elle est sans effet, se substituer au maire, et prendre au lieu et à la place du maire les actes que celui-ci devait édicter, compte tenu de ses obligations légales. Mais c’est le seul cas ou le pouvoir de substitution d’action du supérieur hiérarchique est reconnu.