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Code du travail - Article L8271-6-1
Partie législative nouvelle
HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÈGISLATION DU TRAVAIL
LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
TITRE VII : CONTRÔLE DU TRAVAIL ILLÉGAL
Chapitre Ier : Compétence des agents
Section 1 : Dispositions communes.
Article L8271-6-1
Créé par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 84
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues. Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse.
Code du travail - art. L8271-1-2 (VD)
Crée par: LOI n°2011-672