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l'application du plan de reconstitution révisé de la
CICTA
Thon rouge: la Commission propose
IP/09/329
Bruxelles, le 26 février 2009
La Commission européenne a adopté
aujourd’hui une proposition visant à transposer en droit
communautaire le plan pluriannuel révisé de reconstitution des stocks
de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée
adopté par la Commission internationale pour la conservation des
thonidés de l’Atlantique (CICTA) lors de sa dernière
réunion annuelle, tenue à Marrakech, au Maroc, en novembre 2008.
Il est important que ce plan soit mis en œuvre par toutes les parties
contractantes de la CICTA avant le début de la campagne de pêche. Il
faut prendre immédiatement des mesures radicales pour assurer
l’avenir du stock de thon rouge. Ce plan de reconstitution
révisé exige des réductions supplémentaires des niveaux de
capture et de la durée des campagnes ainsi qu’une diminution de la
capacité de pêche et de la capacité d’élevage. Il
témoigne de la gravité de l’état du stock. Le plan
révisé définit aussi des mécanismes de contrôle à
tous les stades de la chaîne de commercialisation et remédie à de
nombreuses lacunes (voir IP/08/1768).
Joe Borg, membre de la Commission européenne chargé des
affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos:
«Il est fondamental que les mesures adoptées à Marrakech en
novembre dernier s’appliquent à la campagne de pêche de cette
année. Mises en œuvre correctement, elles constitueront le meilleur
moyen de garantir la protection du thon rouge et permettront la reconstitution
des stocks décimés par une surpêche considérable, qui dure
depuis plusieurs années. Je demanderai instamment à toutes les autres
parties contractantes de la CICTA de prendre les mêmes mesures pour que les
efforts des uns ne soient pas anéantis par les autres. Nous devons agir
tous ensemble de manière responsable si nous voulons réellement sauver
nos pêcheries de thon rouge.»
L’objectif du plan est de faire en sorte que des mesures efficaces
soient adoptées pour permettre la reconstitution du stock de thon rouge de
l'Atlantique Est et de la Méditerranée. Les effets conjugués
d’un raccourcissement des campagnes de pêche, de nouvelles mesures de
contrôle efficaces, des limitations et/ou réductions de la
capacité de pêche et d’élevage, ainsi que de la forte
réduction des possibilités de pêche mise en place en 2009
permettront une diminution significative de la pression exercée sur le
stock de thon rouge, particulièrement vulnérable.
Outre la réduction des niveaux des TAC jusqu’en 2011, les
principaux éléments du plan de reconstitution révisé sont
les suivants:
un raccourcissement de quatre mois de la campagne de pêche pour
les senneurs à senne coulissante, pendant laquelle près des trois
quarts du quota de l'UE sont utilisés (15 avril-15 juin);
le gel immédiat de la capacité de pêche aux niveaux
de 2007-2008, suivi pour la première fois d’un plan visant
à réduire cette capacité afin de la mettre en adéquation
avec les quotas nationaux;
la limitation de la capacité d’élevage pour 2009 à
l’apport annuel maximal autorisé au cours de la période
2007-2008 et la poursuite de la réduction de cette capacité dans les
années à venir;
la mise en place d’un programme régional d’observateurs de
la CICTA afin d’assurer la surveillance systématique par des
observateurs de tous les senneurs à senne coulissante de plus
de 24 mètres, de tous les senneurs à senne coulissante
engagés dans des activités conjointes de pêche et de la
totalité des opérations de transfert et de récolte
effectuées dans les cages;
l’obligation de mettre à la disposition des observateurs et des
inspecteurs des enregistrements vidéo réalisés par les
opérateurs lors des activités de pêche et
d’élevage;
l’obligation de renforcer les mesures de marché, notamment par
l’interdiction de toute importation ou exportation de thons rouges pour
lesquels il n’existe pas de quota, que ce soit par pays ou par
navire;
la mise en place de plans de pêche nationaux destinés à
garantir que l’effort soit limité en fonction des quotas et
l’attribution de quotas individuels à tous les navires de plus
de 24 mètres;
l’instauration de quotas spécifiques pour la pêche sportive
et récréative, imputés sur les quotas nationaux et soumis à
déclaration des captures;
la mise en place d'un cadre de contrôle rigoureux pour les
opérations conjointes de pêche;
la suppression de la dérogation relative à la taille minimale de
débarquement pour les chaluts pélagiques dans l’océan
Atlantique;
l’interdiction des transbordements en mer; les transbordements ne
seront possibles que dans les ports désignés;
l’interdiction de transférer le thon vers les élevages sans
autorisation préalable de l’État du pavillon du navire de
pêche.Le total admissible des captures de thon rouge pour les
navires communautaires a été ramené
à 12 406 tonnes pour 2009, contre
16 210 tonnes en 2008, et ne sera plus que
de 11 237 tonnes en 2010, ce qui correspond à une
réduction de 30 % sur deux ans.
Du 24 au 27 mars, le comité d'application de la
CICTA se réunira à Barcelone afin d’évaluer le respect par
les parties contractantes des mesures établies en 2007 et 2008,
conformément aux décisions prises à Marrakech en novembre
dernier.
Pour de plus amples informations:
http://www.iccat.int/en/