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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales: la Commission présente des mesures concrètes
Bruxelles, le 27 juin 2012
Des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux, telles sont quelques-unes des idées concrètes que la Commission a présentées aujourd’hui pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne (UE). Fondée sur une approche globale, la communication adoptée ce jour porte sur les moyens de renforcer les mesures actuelles et définit de nouvelles initiatives possibles pour éliminer la fraude et l'évasion en Europe. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Que les choses soient claires: qui fraude le Fisc vole les citoyens ordinaires et prive les États membres de recettes dont ils ont grandement besoin. Si nous voulons des systèmes d'imposition équitables et efficaces, nous devons éradiquer cette pratique. Il existe une volonté politique d'intensifier la lutte . L’heure est venue de passer de la parole aux actes. En tant qu'Union de 27 États membres, nous avons un avantage considérable: la force du nombre. Si nous agissons ensemble, avec une stratégie commune, nous pouvons mettre en échec les personnes qui se rendent coupables de fraude et d'évasion et récupérer d'énormes sommes d'argent qui nous reviennent légitimement.»
Selon les estimations, l'économie souterraine dans l'ensemble des États membres équivaut en moyenne à près d'un cinquième du PIB, soit environ 2 billions € au total. Compte tenu de la mondialisation de l’économie et des progrès technologiques, il est évident que les efforts nationaux isolés pour résoudre ce problème ne suffiront pas. Par conséquent, dans sa communication, la Commission définit une approche à trois niveaux pour lutter contre l'évasion et la fraude sous tous les angles possibles. Niveau national
Les États membres doivent se concentrer sur l’amélioration de leur capacité administrative à percevoir l'impôt, comme cela a été clairement exposé dans les recommandations par pays (voir IP/12/513). La Commission suivra de près les progrès réalisés dans ce domaine, tout en apportant une assistance technique en cas de besoin. Les autorités nationales devraient aussi faciliter la tâche de ceux qui souhaitent respecter les règles, par exemple au moyen de programmes de divulgation volontaire. Des instruments de l’UE tels que le guichet unique (voir IP/12/17) et un éventuel portail web sur la fiscalité devraient également favoriser le respect des règles. Niveau de l’UE
Les actions visant à lutter contre la fraude fiscale au niveau européen se sont révélées efficaces. Grâce à la directive «Épargne» de l'UE, par exemple, les États membres peuvent échanger au sujet des contribuables non-résidents des informations qui portent sur un montant de revenus de 20 milliards €. Le défi consiste maintenant à approfondir cette coopération et à renforcer les outils communs. À cet égard, l'accord des États membres sur la révision de la directive «Épargne» est essentiel. En outre, un certain nombre d'idées nouvelles sont présentées. Il s'agit notamment d'un éventuel numéro d’identification fiscale transfrontière, d'un mécanisme de réaction rapide pour la fraude à la TVA et de règles et sanctions minimales, au niveau de l'Union, en matière de fraude et d'évasion. Niveau international Pour que la lutte contre l'évasion fiscale soit véritablement efficace, les partenaires internationaux doivent appliquer des normes de bonne gouvernance équivalentes à celles l'UE. Les mandats que la Commission a demandés pour négocier avec les principaux pays voisins de l'UE des accords plus poussés en matière de fiscalité de l'épargne sont essentiels à cet égard. Avant la fin de 2012, la Commission présentera également une approche du «bâton et de la carotte» envers les paradis fiscaux, ainsi que des mesures destinées à contrer ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive. Contexte
Lors du Conseil européen de mars 2012, les États membres ont invité la Commission «à concevoir sans tarder des moyens concrets pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers, et à en rendre compte d'ici juin 2012». La communication adoptée aujourd’hui sera présentée à l'occasion du sommet de l'Union européenne de la fin juin. Prochaines étapes
La Commission va désormais s'atteler à donner forme aux idées exposées dans la communication adoptée aujourd'hui. Avant la fin de l'année, elle présentera un plan d’action pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, contenant des mesures spécifiques qui pourraient être mises en place rapidement. Parallèlement, la Commission présentera également son initiative sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive. Liens utiles
La communication de la Commission peut être consultée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/com_reports/taxation/index_fr.htm MEMO/12/492
Emer Traynor (+32 22921548)