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Performance énergétique des bâtiments: la Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 26 avril 2012 – Dans l'Union européenne, environ 40 % de la consommation d'énergie et 36 % des émissions de CO2 sont dus aux bâtiments. La législation européenne a pour but de réduire significativement la consommation d'énergie des bâtiments et de contribuer ainsi à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la sécurité énergétique de l'UE. En réalisant des économies d'énergie importantes, les ménages pourront aussi réduire considérablement leurs factures. C'est pourquoi il est impératif que les États membres appliquent intégralement cette législation.
La Commission a donc décidé aujourd'hui de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle n'a pas pleinement mis en œuvre la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. En effet, la législation italienne n'est pas conforme aux dispositions sur les certificats de performance énergétique. De plus, les autorités italiennes n'ont encore notifié aucune mesure d'application concernant l'inspection des systèmes de climatisation.
La directive exige que, lorsqu'un bâtiment est construit, vendu ou loué, un certificat de performance énergétique soit remis au propriétaire, à l'acheteur ou au locataire potentiel. Il s'agit d'une exigence essentielle pour les consommateurs car elle leur permet d'avoir une idée précise de la qualité du bâtiment en ce qui concerne les économies d'énergie et les coûts afférents. L'établissement de ces certificats et les inspections correspondantes doivent être effectués par des experts qualifiés et/ou agréés. Actuellement, la législation italienne n'applique pas cette exigence à tous les bâtiments et comprend des exceptions à l'obligation de certification par un expert, qui ne sont pas prévues dans la directive.
Concernant la climatisation, la directive prévoit des inspections régulières ainsi qu'une évaluation du rendement des systèmes et de leur dimensionnement, accompagnée de conseils sur les améliorations possibles. Les autorités italiennes n'ont jusqu'à présent notifié aucune mesure d'application de cette disposition.
La procédure d'infraction porte sur la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1 du 4.1.2003). Conformément à cette directive, les États membres doivent établir une méthode de calcul de la performance énergétique de tous les types de bâtiment. Les États membres doivent aussi procéder à la certification de la performance énergétique des bâtiments et exiger l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation.
Une procédure d'infraction a été engagée à l'encontre de l'Italie en 2006 pour transposition incomplète et incorrecte de la directive. Malgré plusieurs lettres de mise en demeure et avis motivés envoyés aux autorités compétentes, la législation italienne n'est toujours pas conforme à la directive.
La directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments peut être consultée ici.
Site Web de la Commission consacré à l'efficacité énergétique des bâtiments (en anglais):
http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_en.htm
Des informations succinctes sur les étapes d'une procédure d'infraction peuvent être consultées ici.
Les statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines peuvent être consultées à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir le MEMO/12/279
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