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Maître HADDAD Sabine
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Le JEX: Juge de la bonne voie d'exécution des décisions...
Article juridique publié le 14/11/2009 à 09:53, vu 43811 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A partir du moment où tout justiciable n’est pas forcé de prendre avocat pour se défendre devant le Juge de l'exécution, l’étendue des pouvoirs du JEX et la procédure applicable devant lui seront rappelés pour s'éviter des vices de forme ou de fond...
Le Président du Iribunal de Grande Instance de Paris, mais en réalité un juge unique délégué (sauf renvoi à la formation collégiale) s’est vu confier la tâche ardue particulière de traiter les difficultés et contestations dans l’exécution des décisions de Justice.
Forcément spécialisé, ce magistrat, Juge de l’Exécution, est le « JEX » (issu de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application, qui a modifié le Code de l'Organisation judiciaire, refondu par l’ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006). Son rôle est clairement défini par les articles L 213-5 à L 213-7, R 213-10 à R 213-12 du code de l’organisation judiciaire.
A partir du moment où tout justiciable n’est pas forcé de prendre avocat pour se défendre devant lui, comme devant le Tribunal d’instance ou le juge des référés, (même, si à mon sens il reste souhaitable de se faire assister au regard de la complexité des textes juridiques), il semble utile de préciser l’étendue des pouvoirs du JEX et la procédure applicable devant lui pour s'éviter des vices de forme ou de fond...
I Mise en œuvre de la procédure devant le JEX.
A) Quel JEX saisir ?
Le JEX territorialement compétent, qu’il convient avant tout de de saisir sera optionnel au choix du demandeur. Il s'agira alternativement soit de celui du lieu où demeure le débiteur, soit de celui du lieu d’exécution de la mesure., ce qui sous entend qu’il ne sera pas permis à un créancier débouté devant le JEX du domicile du débiteur, de se pourvoir devant le JEX du lieu ou la mesure émane, au risque de se voir opposer la nullité de sa seconde procédure abusive.
Il n’est pas rare de voir un débiteur demeurer à l’étranger. Dans un récent arrêt 2èmeCiv, 15 janvier 2009, pourvoi : 07-20955, BICC n°702 a été rappelée la compétence du JEX du lieu d’exécution d’une injonction (ordre, commandement).
En l’espèce la compétence du JEX français pour liquider l’astreinte prononcée par un autre juge français a été retenue. En matière d’expulsion, le juge du lieu de l’immeuble sera compétent et en cas de vente forcée, celui du lieu de la vente....
Cette question de la compétence ratione loci, une fois éludée, qu’en est-il réellement de la compétence liée à la matière et à la saisine de ce Juge accessible individuellement par tout justiciable ? Cet article a pour but de rappeler quelques règles légales et jurisprudentielles concernant son domaine d’intervention...
B) Comment saisir le JEX et que faut-il en attendre ?
1°- Une saisine en vue de l’obtention d’une décision contradictoire
La représentation du ministère d'un avocat n'étant pas obligatoire, (sauf en matière de saisie immobilière où la procédure a des règles particulières que nous n’aborderons pas), se pose la question de savoir comment devra agir le justiciable ?
Depuis 1996, la saisine du JEX doit se faire obligatoirement par voie d’assignation, (acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur), qui sera ensuite placéeau greffe du JEX.
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