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Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de l’Allemagne en raison de règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes
Bruxelles, le 27 septembre 2012
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre l’Allemagne en raison de règles fiscales discriminatoires de cet État membre concernant le réinvestissement des réserves latentes. La législation allemande dispose que le réinvestissement de réserves latentes ne peut être exonéré d’impôts que si les nouveaux actifs acquis appartiennent à un établissement stable situé en Allemagne. Dans la pratique, cela signifie qu'un contribuable souhaitant vendre certains actifs immobilisés pour s'établir dans un autre État membre ou pour développer ses activités à l'étranger sera manifestement désavantagé. Cette inégalité de traitement peut décourager les investissements transfrontaliers, et son caractère discriminatoire va à l'encontre des règles de l'UE.
La saisine de la Cour de justice est la dernière étape de la procédure d'infraction.
En vertu des règles allemandes, les assujettis peuvent transférer des réserves latentes entre des avoirs vendus et d’autres avoirs nouvellement acquis, et ce en exonération d’impôts. Ce transfert de réserves latentes peut s’effectuer de deux manières. Soit le contribuable déduit les plus-values des nouveaux avoirs pendant l’exercice social au cours duquel la vente a eu lieu, soit il crée une réserve pour réduire ses bénéfices et transfère celle-ci sur les actifs qu'il achète au cours des quatre ou six exercices sociaux suivants. Toutefois, le transfert n’est possible que si les nouveaux actifs sont réinvestis dans un établissement stable allemand. S’ils sont réinvestis dans un établissement stable situé à l'étranger, les réserves latentes ne peuvent pas être transférées et sont donc taxées immédiatement. Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm.
Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir le MEMO/12/12 et le MEMO/12/708 en ce qui concerne le paquet infrations du mois de septembre.
Emer Traynor (+32 22921548)
Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)