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Code général des impôts, CGI. - Article 193 ter
Section V : Calcul de l'impôt
II : Impôt sur le revenu
Article 193 ter
Créé par Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
NOTA : (1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.