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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des compensations au profit d’aéroports sardes
Bruxelles, le 23 janvier 2013
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si un régime italien aidant financièrement certains exploitants aéroportuaires sardes et les transporteurs aériens exploitant des vols dans ces aéroports est conforme aux règles de l’UE en matière d'aides d'État. À ce stade‑ci, la Commission craint qu'une telle aide publique ne procure aux bénéficiaires un avantage économique indu dont ne profitent pas leurs concurrents. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
En novembre 2011, l’Italie a notifié un régime de compensation visant à améliorer les services de transport aérien entre la Sardaigne et l'Europe et l’Italie continentales, en particulier hors des périodes de pointe des vacances. Ce régime accorde une compensation aux exploitants aéroportuaires qui sélectionnent des compagnies aériennes capables d'atteindre certains objectifs annuels, c'est‑à‑dire des fréquences et volumes de passagers sur certaines routes «stratégiques». En contrepartie, les compagnies aériennes sélectionnées reçoivent des aéroports respectifs une contribution financière pour la fourniture de ces services. Le régime prévoit de sélectionner les compagnies aériennes dans le cadre d’un appel d’offres. D’après la notification, le régime était censé s’appliquer en 2012 et 2013. La Commission estime, en première analyse, que le régime a déjà été mis en œuvre, en violation de l’obligation de standstill prévue à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu de laquelle les États membres doivent obtenir l’autorisation de la Commission avant de pouvoir mettre en œuvre des projets d’aides d’État. En effet, le régime est fixé dans une loi régionale datant de 2010 et des actes d’exécution ont été adoptés par la suite. À partir de 2010, les aéroports d’Alghero, de Cagliari et d’Olbia ont reçu des avances sur les compensations qui leur avaient été attribuées, sous la forme de prêts de la division financière de la région de Sardaigne. En contrepartie, ces aéroports ont versé des contributions financières à des transporteurs aériens, dont Ryanair, pour les services de transport fournis dans les aéroports concernés. La sélection des compagnies aériennes n'a fait l'objet d'aucun appel d'offres. L’Italie prétend que la compensation a pour but de rémunérer les aéroports qui s’acquittent d’une obligation de service public dans le domaine du transport aérien au départ et à destination de l'île. Toutefois, la Commission doute que cette compensation dont bénéficient les aéroports concernés remplisse les critères fixés par la réglementation de l'Union relative aux services d'intérêt économique général (SIEG), notamment les critères concernant une définition claire de la mission de service public et la sélection du service au moindre coût. La Commission s’interroge en outre sur la conformité de la mesure prise en faveur de certains transporteurs aériens avec les règles spécifiques en matière d’aides d’État au secteur de l’aviation, lues conjointement avec les règles relatives aux SIEG, et invite l’Italie à communiquer des éléments d’information permettant une appréciation exhaustive sur ce point.
La Commission va maintenant mener une enquête pour confirmer ou infirmer ces doutes. Les États membres et tiers intéressés peuvent soumettre leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la publication de la décision d’aujourd’hui au Journal officiel de l’UE.
La Commission mène actuellement une autre enquête en matière d’aides d'État portant sur un aéroport sarde, Alghero (affaire SA.23098), ainsi que plusieurs autres enquêtes dans le secteur du transport aérien dans divers États membres (voir IP/12/698 et IP/12/833).
La Commission est en train de revoir ses lignes de directrices de 2005 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes. Une première consultation publique a eu lieu en avril 2011 (voir IP/11/445) Après avoir analysé les observations des participants, la Commission réfléchit à des lignes directrices révisées et soumettra un projet de texte à la consultation publique dans les mois à venir. De plus amples informations sont disponibles sous le numéro SA.33983 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e‑News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.