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Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre III : De la libération conditionnelle
Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
Article D528 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 7 JORF 31 mars 2006
Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé conformément aux dispositions des articles 712-4,712-13 et 729, ainsi que de celles du présent article. Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le sens des réquisitions du ministère public. Il précise les garanties de représentation et de resocialisation de la personne concernant notamment sa résidence ou son domicile et l'origine, la nature et l'importance des revenus dont elle pourra bénéficier. Il mentionne l'ensemble des mesures et conditions imposées au condamné, qu'il s'agisse des mesures et conditions obligatoires ou des conditions particulières. Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures et conditions peuvent être précisées ultérieurement par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.
Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 JORF 31 mars 2006
Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.
Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 729-2, a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement. Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.
Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
Section 2 : Des conditions particulières