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Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanentRecommandation n° 144 (2009) du Comité permanent, examinée le 26 novembre 2009, sur le parc d'éoliennes de Smøla (Norvège) et d'autres implantations d'éoliennes en Norvège
Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la Convention; Eu égard aux objectifs de la Convention, qui sont de protéger la flore et la faune sauvages ainsi que leur habitats naturels;
Soulignant que l’article 1, paragraphe 2, de la Convention exige des Parties qu'elles accordent une attention particulière aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables;
Soulignant que conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, « Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages »;
Rappelant que l’article 4 de la Convention stipule que « Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition »;
Rappelant que l’article 4 de la Convention stipule également que « Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d'aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d'éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones »;
Rappelant que l’article 4 de la Convention stipule par ailleurs que « Les Parties contractantes s'engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les Annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue »; Renvoyant aux autres dispositions de la Convention relatives à la protection des habitats et à la conservation des espèces;
Rappelant sa Recommandation n° 130 (2007), adoptée le 29 novembre 2007, relative au projet d’installation d’un parc d'éoliennes à proximité des villes de Balchik et de Kaliakra, et d'autres projets de même type sur le parcours de la Via Pontica (Bulgarie);
Rappelant sa Recommandation n° 117 (2005), adoptée le 1er décembre 2005 et relative au projet d'installation d'un parc éolien à proximité de la ville de Balchik et d'autres projets de parcs éoliens sur le parcours de la Via Pontica (Bulgarie);
Attirant l’attention sur sa Recommandation n° 109 (2004) sur l'atténuation des nuisances de la production d'énergie éolienne sur la vie sauvage;
Se référant au rapport de BirdLife International “Wind farms and Birds: an analysis of the effects of wind farms on birds, and guidance on environmental assessment criteria and site selection issues” [Eoliennes et oiseaux : analyse de l’impact des éoliennes sur les oiseaux et orientations sur les critères à prendre en compte dans les études d’impact sur l’environnement et dans le choix des sites - document T-PVS/Inf (2003) 12];
Reconnaissant l'importance de l'énergie éolienne et d’autres sources d'énergie renouvelable dans la lutte contre le changement climatique;
Reconnaissant l’utilité des EES/EIE et des orientations politiques pour offrir une certitude aux investisseurs et à l'industrie et protéger l'environnement, y compris la diversité biologique; Soulignant la nécessité de réaliser, préalablement à toute décision dans le cadre du processus des EES et des EIE, des études suffisamment approfondies et détaillées pour éclairer le choix des sites d'implantation des parcs d'éoliennes;
Reconnaissant l'importance internationale de ces îles de Norvège pour la pygargue à queue blanche, l'archipel concerné accueillant la colonie de cette espèce la plus dense du monde;
Conscient du précédent que ce parc d'éoliennes risque d'établir pour les projets futurs;
Se référant au rapport de M. Eckhart Kuijken (document T-PVS/Files (2009) 17) sur les parcs d'éoliennes sur l'archipel de Smøla (Norvège), élaboré à la suite de réunions avec les autorités norvégiennes et d'autres parties intéressées et d'une visite sur les lieux en juin 2009, et à ses préoccupations relatives aux impacts sur les espèces migratrices;
Inquiet parce que le rapport note que les décisions relatives à l'installation du parc d'éoliennes semblent avoir été fondées sur des informations incomplètes ou partielles figurant dans des EIE minimisant les retombées des éoliennes sur les zones de reproduction essentielles pour la pygargue à queue blanche et d'autres espèces;
Conscient que les informations des ONG et des investisseurs étaient soumises pour examen dans le cadre de l'analyse de cette affaire;
Considérant que les sites sur l'archipel de Smøla peuvent être pertinents pour la mise en place du Réseau Emeraude;
Recommande au Gouvernement norvégien:
1. de continuer à développer des plans régionaux qui seraient soumis à une évaluation environnementale stratégique à long terme (EES) en cohérence avec les lignes directrices nationales existantes en tenant compte des effets cumulatifs à une plus grande échelle et réalisant des évaluations précises pour chaque projet. 2. de veiller, avant d'autoriser un parc d'éoliennes, à ce que les EIE soient de qualité, indépendantes et complètes, y compris du point de vue de l'interprétation et du suivi des recommandations et des plaintes, grâce à un processus d'examen par les pairs et à des procédures transparentes. Les conclusions de l'actuel projet NINA mené à la centrale éolienne de Smøla doivent étayer les connaissances fondamentales nécessaires à une amélioration des processus d'EIE;
3. d’accepter la nécessité d’imposer des mesures d’atténuation afin de réduire l'impact négatif sur les oiseaux (et particulièrement sur les pygargues à queue blanche) du parc existant d'éoliennes à Smøla, en imposant à Stadkraft des mesures d'atténuation comme la fermeture de (certaines) turbines à des moments déterminants du cycle annuel des oiseaux (formation de couples, reproduction, envol, migration) ou lors des périodes de mauvais temps, tenant compte des recommandations du programme de recherche du NINA à Smøla ; une réduction supplémentaire de la mortalité due aux lignes électriques pourrait être envisagée;
4. de prendre dûment compte, lors de l’autorisation de nouveaux projets de parcs d'éoliennes, des expériences et connaissances acquises dans les recherches à Smøla et dans d’autres projets y compris des éoliennes marines.
5. de veiller à ce que les EIE tiennent pleinement compte des recommandations claires de NINA, respectent des orientations qualitatives, étudient les sites alternatifs et, dans la mesure du possible, prédisent les effets cumulés des parcs d'éoliennes;
6. de demander aux autorités environnementales de garantir les enquêtes et les mesures d'atténuation nécessaires dans le processus d'autorisation de parcs d'éoliennes. Les conseils et les observations des autorités responsables de l'environnement ainsi que les plaintes d'ONG doivent être publiquement traitées dans les décisions finales de la Direction norvégienne pour les ressources hydrauliques et de l’énergie (NVE). Si l'autorité qui délivre les autorisations n'y donne pas suite, elle doit justifier pourquoi ces arguments n'ont pas été pris en compte;
7. de prendre des mesures pour améliorer les études d’impact préalables et postérieures à la construction des parcs d'éoliennes; 8. de ne pas permettre que le nécessaire classement de sites d'importance internationale soit influencé ou retardé parce que les secteurs concernés conviendraient à l'installation de parcs d'éoliennes;
9. d'étudier la possibilité et les conséquences du non renouvellement de la licence d'exploitation de la concession du parc d'éoliennes de Smøla en 2026 ou d'envisager une période plus courte, et d'organiser la possibilité d'une véritable restauration écologique du site lorsque l’exploitation a cessé;
10. de compenser les pertes d'espaces naturels présentant des fonctions écologiques par le classement de nouvelles zones protégées dans des sites et par la désignation de type d’habitat sélectionné dans des régions appropriés, prenant en compte les lacunes des analyses en cours, afin de préserver les paysages et la diversité biologique qui sont deux des atouts majeurs de la Norvège.
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29e réunion du Comité permanent / 23 novembre 2009 Activities