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Location d'un logement vide du secteur privé
Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
Candidat locataire
Dossier du candidat
Conclusion d'un bail
Rédaction d'un bail
Clauses abusives
Dépôt de garantie
États des lieux
Obligations du propriétaire
Logement décent
Documents obligatoires
Obligations du locataire
Paiement du loyer et des charges
Utilisation du logement
Réparations locatives
Loyers et charges
Fixation et paiement du loyer
Charges locatives
Révision du loyer en cours de bail
Révision du loyer en fin de bail
Indice de référence des loyers (IRL)
Impayés de loyers et procédure d'expulsion
Fin du bail
Congé donné par le propriétaire
Congé donné par le locataire
Échange de logement
Résidence principale (droit immobilier)
Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Co-titularité du bail
Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.
Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.
Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser leur lettre de congé conjointement.
Solidarité du paiement des loyers
Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le règlement ou pour obtenir le remboursement d'éventuels impayés. Si un seul des époux donne congé, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que :
son conjoint ait lui-même donné congé si le couple reste marié,
le divorce soit retranscrit en marge de l'acte d'état civil si le couple se sépare.
Opposabilité des courriers
Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.
En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).
À noter : si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en n'a pas été destinataire. Séparation, divorce
Si un couple marié se sépare, l'époux qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
Si, après une ordonnance de non-conciliation ou à un divorce, un des époux souhaite conserver le logement, l'attribution du bail est déterminée par le juge en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause. En pratique, si le conjoint souhaitant rester dans le logement a la garde de ses enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
Abandon de domicile
Si un des époux abandonne le domicile conjugal, l'époux restant conserve son statut de locataire
ou bénéficie du transfert automatique du bail s'il ne l'avait pas signé, y compris si le logement ne constituait pas sa résidence principale.
En cas de décès de l'un des époux, le conjoint bénéficie (sauf s'il y renonce expressément) d'un droit exclusif sur le bail, y compris s'il n'en n'était pas initialement signataire. Références
Code civil : article 1751 Co-titularité, séparation, divorce
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 9-1 Notification
Code civil : article 220 Solidarité des époux
Code civil : article 262 Jugement de divorce
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 : article 5 Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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