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Vente de biens de consommation: la Commission met fin à une procédure engagée contre la République tchèque
Commission européenne - Communiqué de presseVente de biens de consommation: la Commission met fin à une procédure engagée contre la République tchèqueBruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a mis fin à une procédure d'infraction engagée contre la République tchèque suite à l'amélioration, par cette dernière, de sa réglementation applicable aux consommateurs désireux de restituer des biens de consommation pour défaut de conformité. La Commission avait formé un recours contre la République tchèque afin de veiller à ce que celle‑ci transpose correctement la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (IP/10/1426), notamment le droit de restituer des produits défectueux pendant une période de deux ans. Eu égard aux modifications apportées à la législation tchèque en vue de sa mise en conformité avec les exigences européennes, la Commission clôture à présent l'affaire.Le droit de l'Union régissant la vente des biens de consommation (directive 99/44/CE du 25 mai 1999) vise à garantir la protection des consommateurs et à renforcer leur confiance dans les achats transfrontières. En vertu de cette réglementation, les consommateurs ayant acquis des biens défectueux ont la possibilité de demander aux vendeurs, au moins pendant deux ans, soit de les réparer ou de les remplacer, soit de leur rembourser le prix payé.Les dispositions tchèques antérieures prévoyaient des délais beaucoup plus courts pour certaines catégories de produits, notamment les biens qui doivent encore être produits ou fabriqués, les denrées alimentaires et les biens assortis d'une date limite de vente. Toutefois, la République tchèque vient de communiquer à la Commission deux modifications apportées à sa législation pour que le délai de deux ans au cours duquel il est possible de faire valoir des droits auprès du vendeur s'applique désormais à la totalité des biens de consommation.Parallèlement, la République tchèque a conservé des dispositions octroyant une protection supplémentaire, comme la règle générale selon laquelle les consommateurs n'ont pas besoin de démontrer, pendant la période complète des deux ans, que le défaut existait déjà au moment de la livraison du bien.De plus, elle a intégré des règles en matière de garanties commerciales (ou volontaires) dans son code civil, ainsi que l'exige la directive.ContexteEn 2009, ayant constaté que plusieurs législations nationales transposant la directive présentaient des lacunes, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre neuf États membres. Huit de ces affaires, dont celle impliquant la République tchèque, sont à présent clôturées, principalement du fait des modifications législatives apportées dans les États membres concernés.Pour de plus amples informationsVoir MEMO/11/408Salle de presse de la direction générale de la justice:http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htmPage d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htmPersonnes de contact : Matthew Newman (+32 2 296 24 06) Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)