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Édition N° 703 du 14/02/2000
Analyse: La portée des conventions fiscales · Le dispositif conventionnel vise à protéger les contribuables d'une double imposition · Deux modèles coexistent: Celui de l'ONU et de l'OCDE A quoi servent les conventions fiscales? Elles sont avant tout un instrument d'harmonisation des systèmes fiscaux et de coopération contre la fraude et l'évasion fiscale. Il ne s'agit nullement de déroger aux principes d'imposition interne. La convention vise plutôt la mise en place de mécanismes d'équité fiscale: la société qui effectue des travaux dans un pays étranger ne doit subir qu'une seule imposition. De même, la libre circulation des capitaux et la complexité grandissante de l'actionnariat des sociétés incitent à la vigilance. Dans tous les cas de figure, l'opérateur ne peut être taxé à la fois et dans son pays d'origine et dans le pays d'où il tire ses revenus. Les conventions fiscales s'inspirent de deux modèles, celui de l'Organisation de la Coopération et du Développement Economique (OCDE) et celui de l'ONU. La différence entre les deux modèles reflète le degré du respect de l'égalité des souverainetés. La convention de l'ONU traduit le souci d'instaurer des rapports d'égal à égal. Qu'il s'agit du Bénin ou du Japon, les clauses de la convention ont pour objectif d'équilibrer les intérêts des deux pays. Il en serait ainsi dans l'idéal des mondes. Cependant, dans la réalité des relations économiques internationales, c'est le jeu d'intérêt qui prévaut. Des rapports de forces se font présents également. Les pays en voie de développement sont ainsi contraints de céder sur certains points. L'objectif final est d'attirer plus d'investissement étranger possible. Le dispositif conventionnel marocain s'inspire dans sa majorité du modèle de l'OCDE. La convention consacre le partage du droit d'imposition. L'objectif est d'éviter la double imposition. C'est l'exemple d'un résident qui a des biens dans d'autres pays. Ces derniers chercheront à l'imposer au moment où son pays de résidence l'exige également. La convention fiscale intervient donc pour partager deux souverainetés fiscales. Trois formules sont prévues pour partager le droit d'imposition. La plus simple est celle où un pays impose et l'autre exonère. L'autre fait jouer l'imputation: le pays d'accueil (dit Etat de la source) réclame l'impôt, le pays de résidence impose également, mais impute la partie versée à l'Etat de la source sur l'impôt dû. Modèle anglo-saxon La troisième technique est utilisée surtout dans les pays anglo-saxons: la déduction. L'impôt versé au pays d'accueil est soustrait de l'assiette imposable, donc avant application du taux de l'impôt. Les exceptions à cette convention-type concernent celles qui ont été conclues avant l'élaboration du modèle. La convention signée avec la Suède en fait partie. «C'est une convention atypique que nous comptons dénoncer ou du moins réviser», commente M. Mustapha Kharbouch, chef du Service des Conventions Fiscales Internationales à la Direction des Impôts. Sa particularité est qu'elle ne consacre pas le partage du droit d'imposition entre les signataires. Elle impose le principe de la taxation en fonction du lieu de résidence de l'actionnaire. Aussi les intérêts, redevances et dividendes ne peuvent-ils être imposés au Maroc. La législation de certains pays peut influer sur les clauses de la convention fiscale. Le cas qui revient le plus souvent est celui de la taxation des dividendes. Dans l'absolu, le taux d'imposition est identique par accord souligné dans la convention. Généralement, les signataires de la convention appliquent un taux de 10%. Cependant, le Maroc tolère parfois un taux réduit sous certaines conditions. Il faut que le bénéficiaire effectif des revenus possède une part, soit 10%, soit 25% du capital de la société distributrice de dividendes. «Pour le Maroc, 25% des parts du capital sont significatifs, mais les pays partenaires font valoir leur législation qui admet le contrôle d'une société par la détention de 10% du capital seulement», précise M. Kharbouch. C'est dire que la convention reflète inévitablement la couleur de la politique fiscale du pays. Coopération fiscale LES autres objectifs de la convention fiscale se résument dans la lutte contre la fraude fiscale et la coopération à travers notamment l'échange de renseignements fiscaux sur les contribuables. Toujours est-il que la réalisation de cet objectif souffre de certaines exceptions. A l'image de toute négociation, la convention fiscale ne fait que perpétuer les intérêts des Etats, et parfois même, d'un Etat au détriment d'un autre. Il en ressort que certaines conventions hypothèquent l'échange de renseignements pour des raisons de sécurité interne ou encore par conformité à leur loi interne. L'exemple-type est celui de la Suisse. Les banques de ce pays font du secret le principe cardinal de leur fonctionnement. La convention qui lie à l'Etat helvétique renforce cette tendance en refusant le droit aux renseignements sur les comptes bancaires des contribuables. o Les traités conclus par le Maroc · Conventions en vigueur: France, Belgique, Italie, Allemagne, Espagne, Etats-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni, Canada, Tunisie, Egypte, Danemark, Algérie, Libye, UMA, Suède, Norvège, Finlande, Luxembourg, Roumanie, Suisse, Pologne, Bulgarie, Russie. · Conventions en cours de ratification: Portugal, Corée du Sud, Inde, Gabon, Emirats Arabes Unis. · Conventions paraphées: République Tchèque, Qatar, Malaisie, Indonésie, Afrique du Sud, Liban, Malte, Turquie, Autriche. Khalid TRITKI La Xème CNUCED ouvre dans l'indifférence des pays riches Risques-pays: Le match des économies émergentes La rengaine des commissions Le locatif en quête de relance La charte sur les PME-PMI au Parlement à la session du printemps AMO: Des enjeux pour la médecine privée Comment fonctionne le financement coopératif dans le monde © 2010 l′économiste.Tous droits réservés.
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