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Garantie du libre passage sur les chemins ruraux
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable sur le fait que les chemins ruraux constituent un r�seau important qui doit �tre pr�serv�. Or il arrive souvent que certains exploitants agricoles cultivent purement et simplement l'emprise de ces chemins en labourant l'emprise correspondante. Il arrive �galement que les chemins soient purement et simplement enclos dans des parcs et que le passage soit ainsi mat�riellement rendu impossible. Il souhaiterait en cons�quence qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de fixer une obligation pour les communes de faire respecter le libre passage sur les chemins communaux.
Transmise au Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et de la ruralit�
R�ponse du Minist�re de l'agriculture et de la p�che
Pour am�liorer la qualit� de la vie rurale, il importe de maintenir le libre passage sur les chemins ruraux. Conform�ment � l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affect�s � l'usage du public, qui n'ont pas �t� class�s comme voies communales. Ils font partie du domaine priv� de la commune. L'article L. 161-2 (loi n� 99-533 du 25 juin 1999) du code rural stipule que � l'affectation � l'usage du public est pr�sum�e, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes r�it�r�s de surveillance ou de voirie de l'autorit� municipale �. L'article L. 161-5 du code rural pr�cise que l'autorit� municipale est charg�e de la police et de la conservation des chemins ruraux. Ainsi, les dispositions en vigueur permettent aux �lus locaux de pr�server la circulation sur les chemins ruraux.