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37 COM 7A.4
Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) (N 63)
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 36 COM 7A.4 , adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),
3. Adresse ses très sincères condoléances aux familles des gardes tués lors des opérations de protection du bien ;
4. Exprime sa plus vive inquiétude sur la dégradation de la situation sécuritaire qui a de graves répercussions sur l’état de conservation du bien, notamment la perte du contrôle d’une partie du bien, la recrudescence du braconnage, organisé et armé, ainsi que l’occupation illégale de plusieurs parties du bien et qui risque d’anéantir le progrès réalisé dans la mise en œuvre des mesures correctives ;
5. Rappelle les engagements pris par le gouvernement congolais dans la Déclaration de Kinshasa de janvier 2011, notamment sur la sécurisation des biens de patrimoine mondial et le renforcement des capacités opérationnelles de l’ICCN ;
6. Réitère sa plus vive préoccupation que l’Etat partie n’ait pas encore révisé les autorisations d’exploration pétrolière dans le parc, comme demandé dans sa décision 36 COM 7A.4 , et sur les conséquences de la déclaration du Ministre de l’Environnement qui indique que le gouvernement envisagerait de désaffecter une partie du parc au profit de l’exploitation pétrolière ;
7. Exprime sa vive inquiétude concernant le projet d’un nouveau Code des hydrocarbures qui permettrait l’exploitation pétrolière dans les aires protégées, y compris les biens du patrimoine mondial, et demande à l’Etat partie de renoncer à ce projet ;
8. Réitère sa demande à l’Etat partie d’annuler tous les permis d’exploration pétrolière se trouvant à l’intérieur du bien et rappelle l’incompatibilité de l’exploration et de l’exploitation pétrolière avec le statut de patrimoine mondial ;
9. Rappelle également son appel lancé aux compagnies TOTAL et SOCO de souscrire aux engagements déjà acceptés par Shell et ICMM (Conseil international des mines et minéraux) et de ne pas entreprendre d’explorations, d’exploitation pétrolière ou minière au sein des biens du patrimoine mondial, ainsi que sa demande aux Etats parties à la Convention de faire tout leur possible pour s’assurer que les compagnies minières ou pétrolières établies sur leur territoire n’endommagent pas les biens du patrimoine mondial, conformément à l’article 6 de la Convention ;
10. Demande également à l’Etat partie d’inviter une mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif afin d’évaluer l’état de conservation du bien et notamment le statut des projets d’exploration pétrolière, et l’impact de la situation sécuritaire sur le bien, et si nécessaire, réviser les mesures correctives et leur calendrier d’application ;
11. Demande en outre à l’Etat partie de soumette au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien, y compris une actualisation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014 ;
12. Décide de poursuivre l’application du Mécanisme de suivi renforcé du bien ;
13. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Documents
Document original de la décision
Contexte de la décision
WHC-13/37.COM/7A.Add
Thèmes : Conservation, Rapports, Liste du patrimoine mondial en péril, Mécanisme de suivi renforcé Etats Parties : République démocratique du Congo Biens : Parc national des Virunga Session : 37COM La Convention