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Dysfonctionnements de la Caisse interprofessionnelle de pr�voyance et d'assurance vieillesse
Monique Cerisier-ben Guiga
(Fran�ais �tablis hors de France - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation sur les dysfonctionnements quasi chroniques de la Caisse interprofessionnelle de pr�voyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les personnes affili�es � cet organisme de s�curit� sociale, dot� de pr�rogatives de puissance publique, se voient confront�es, au moment de leur demande de liquidation retraite, � des situations absolument inadmissibles : retard dans le traitement des dossiers, impossibilit� d'entrer en relation avec un interlocuteur, absence de r�ponses aux correspondances. Nombreux sont ceux qui s'engagent dans des proc�dures judiciaires co�teuses, longues et hasardeuses. R�pondant aux questions �crites de parlementaires sur cette situation tr�s dommageable, le Gouvernement a pr�cis� le 27 janvier puis le 29 janvier 2009 que � le r�le de l'�tat se limite d'une part � approuver, par arr�t� minist�riel, leurs statuts (caisses et r�gimes), et d'autre part � un contr�le de l�galit� �. Cette r�ponse n'est pas satisfaisante et est en total contradiction avec l'affichage d'une ambition �conomique pour la France. Elle est d'autant plus inacceptable que le Gouvernement �uvre pour le d�veloppement du statut d'auto-entrepreneur dont la gestion des retraites incombe � la CIPAV. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions il entend prendre pour que le traitement des dossiers se fasse dans des conditions de transparence financi�re, de gestion efficace et de service respectueux des affili�s. Transmise au Minist�re du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'�tat
La question a �t� retir�e pour cause de fin de mandat.