{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:S5GLJLNVQFKNJ7OC4IKUDRWBEWRCOPOC", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00001.parquet"}
- Article 5
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
CHAPITRE I : Composition
Il est obligatoirement mis fin au mandat des représentants du personnel et des membres représentant les collectivités territoriales et les établissements choisis parmi les agents de ces collectivités et établissements lorsqu'ils cessent leurs fonctions par suite de démission, de mise en congé de longue maladie ou de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, ou lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans le ressort territorial du comité technique paritaire. Sont également remplacés dans les mêmes conditions les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article 89 de la loi précitée du 26 janvier 1984, et les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 89
Code électoral - art. L5 (M)
Code électoral - art. L7 (Ab)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 33 (V)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 34 (VD)