# effets civils

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### Étymologie

    Composé de effet et de civil.

### Locution nominale

effets civils \e.fɛ si.vil\ masculin pluriel

* (Droit) Droits, avantages qu’assure la loi civile, comme le droit de tester, d'ester, etc.
   * La mort civile causée par le bannissement à perpétuité, ou par la condamnation aux Galères perpétuelles, et celle de la mort prononcée contre les absents, n'empêchent pas l'effet du Sacrement ; mais le contrat de mariage de ces personnes ne produit aucuns effets civils. — (L'agronome ou dictionnaire portatif du cultivateur, Rouen, 1787)
