# voie de fait

## Français

### Locution nominale

voie de fait \vwa də fɛ\ féminin

* (Droit) Coup, blessure infligée ; violence, même sans coup physique, qui porte atteinte aux droits d'une personne.
   * On me considéra beaucoup ; je devins seigneur brigand ; j'acquis ce château par voie de fait. — (Voltaire, Zadig ou la Destinée, XIV. Le brigand, 1748)
   * Les Comanches s’étaient jetés sur leur chef et malgré leur respect pour lui, ils l’avaient désarmé pour qu’il ne pût se porter à aucune voie de fait contre le chasseur. — (Gustave Aimard, Les Trappeurs de l’Arkansas, Éditions Amyot, Paris, 1858)
   * Par cette lettre, mon maître me disait qu’on le gardait en prison pour le faire passer en police correctionnelle le samedi suivant, sous la prévention de résistance à un agent de l’autorité, et de voies de fait sur la personne de celui-ci. — (Hector Malot, Sans famille, Dentu E., 1887, pages 1-347)
   * — La peine de mort pour voie de fait envers un supérieur vient du temps où les officiers n’étaient pas du même sang que les soldats. Ces pénalités furent conservées dans les armées de la République. — (Anatole France, Le Mannequin d’osier, Calmann Lévy, 1897, réédition Bibliothèque de la Pléiade, 1987, page 955)
   * Or, des outrages par paroles, des actes ou des gestes contumélieux, non accompagnés de voies de fait, peuvent produire ce résultat, autant et plus même que les violences physiques. Les atteintes dirigées contre l'honneur et la réputation sont parfois autrement graves que ne le seraient des attaques corporelles; l'indignation qu'elles soulèvent est aussi plus vive et plus profonde. — (Edmond Picard, Napoléon d'Hoffschmidt, Jules Victor Delecourt & Léon Hennebicq, Pandectes belges: encyclopédie de législation, de doctrine et de jurisprudence belges, chez F. Larcier, 1907, page 861)

**Antonymes**

* voie de droit

**Traductions**

* Allemand : Tätlichkeit (de) féminin
* Anglais : assault (en)
* Néerlandais : handgemeen (nl) neutre
* Occitan : via de fach (oc)

### Prononciation

* \vwa də fɛ\
