# ultra-petita

## Français

### Étymologie

    (Siècle à préciser) Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »).

### Adverbe

ultra-petita

* (Droit) Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.
   * Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas. — (Lemeunier, 1969)

**Variantes**

* ultra petita

**Synonymes**

* extra-petita

**Traductions**

* Anglais : ultra petita (en)

### Nom commun

ultra-petita féminin

* (Droit) Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.
   * En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger.
