L’Encyclopédie/1re édition/DEVOLUTIF
# L’Encyclopédie/1re édition/DEVOLUTIF

DEVOLUTIF, adj. (Jurispr.) se dit en général de ce qui fait passer quelque chose d’une personne à une autre.

Ce terme est sur-tout usité en matiere d’appel des jugemens. L’appel est toûjours dévolutif, c’est à-dire qu’il dépouille le juge à quo de la connoissance de l’affaire, laquelle, par le moyen de l’appel, est dévolue ou déférée au juge supérieur.

L’appel est aussi ordinairement suspensif, excepté dans les cas où les sentences sont exécutoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, & sans préjudice d’icelles, auquel cas l’appel est seulement dévolutif, & non suspensif. Voyez Appel, Exécution provisoire, Jugement, & Sentence provisoire. (A)

