LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 73 (XI) : Transfert à la région des droits et obligations relatifs au fonctionnement et à l'équipement des écoles de formation et instituts privés)