Décision n° 2012-4635 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230140S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
40
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Paris (17e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)