LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 95 : Transformation de l'Institut français du pétrole en établissement public national à caractère industriel et commercial et redéfinition de ses missions)