Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
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(Art. 11 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. L. 317-1, L. 550-1, L. 612-23 et L. 631-1 et remplacement de l'art. L. 353-5)