Avenant n° 53 du 21 janvier 2014
(Remplacement de l'art. 24)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 page 10138/10139