LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
 art. 16 (I, 2°) : Correction d'erreurs matérielles concernant l'applicabilité dans les îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 - Remplacement du I de l'art. 13 de ladite ordonnance)