Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Midi-Pyrénées en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 
82-1153
NOR 
INTB0200469A
J.O. du 31/08/2002 Pages : 
14475/14476
(Application de l'art. 21-1 de la loi n° 
82-1153