Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
17
(Art. 16 et 17 : Dispositions relatives à la déontologie des juges consulaires - Insertion des art. R. 721-11-1 et R. 721-20 à R. 721-22)