Décision n° 359013 du 6 mars 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1506524S
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
114
(ECLI :FR :CESJS :2015 :359013.20150306 - Annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs »)