Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides
NOR 
DEVP1600034D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
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(Art. 1er et 8 : Modification des art. R. 521-14, d. 523-4 et D. 523-5 et remplacement des art. R. 522-2 à R. 522-43 par les art. nouveaux R. 522-1 à R. 522-25 - Dispositions applicables aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret)