Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
NOR 
JUSF0650078A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
 n° 4
(Modification de l'annexe B " Fonctions exercées dans les services territoriaux ")