Décision n° 2007-3668 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710683S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 157
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription de l'Indre - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)