Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(A
rt. 10 (XIV et XXXIX, 2°) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
Modification de l'art. 59 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Modification du II de l'art. 55 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)