Arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille-et-Vilaine
NOR 
JUSE9940154A
J.O. du 03/07/1999 Pages : 
9871/9872
(Application de l'art. D. 572 du code de procédure pénale)