Décision n° 2007-3411 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710570S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 24
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 7e circonscription des Alpes-Maritimes - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)