Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement
NOR 
FCPE1532723A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
101
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)