LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19707
(Art. 18 : Collecte des informations relatives à la contrefaçon des pièces et billets en euros - Modification des art. 56 et 97)