Décision n° 93-1341 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300438S
J.O. du 19/06/1993 Page : 
8696
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-de-Marne (12e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)