Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312507R
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Art. 47 : Dispositions de coordination avec les modifications structurelles et de numérotation opérées dans le code monétaire et financier - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013)