Arrêtés du 17 octobre 1974 portant application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun et du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974
JO 09-11-1974 p. 
11356
(Dispositions applicables à l'agglomération grenobloise - La loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 et le décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. L. 2333-64 et s. et D. 2333-87 et s. du code général des collectivités territoriales)