Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
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(Art. 23 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 322-29 et R. 480-5
)
art. 46 et 289 : Modification des art. R. 321-17 et R. 321-21; remplacement de l'art. R. 325-9 et abrogation de l'art. R. 325-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013