Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
SASX0928345R
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
20
(Application de l'art. 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
art. 3 (IV) et 5 : Dispositions de coordination avec l'introduction des dispositions relatives à Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Modification de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)