LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 192 : Extension aux bailleurs privés du système de sous-location saisonnière en meublé de logements conventionnés - Modification de l'art. L. 353-19-2)