Arrêté du 6 août 1982 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
JO 18-09-1982 p. NC 
8591
(Société des transports urbains dyonisiens - STUD - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code)