Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(A
rt. 9 (VIII) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification de l'art. L. 6141-7-1
art. 13 (XII) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28-1, L. 1331-28-3 et L. 6141-7-1
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)