Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 20 (I) : Compétence des agents des corps d'inspection « du ministère de la santé » - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 115-1 et du 4° de l'art. L. 215-1)