Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLX1320244R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
13
(Application du 1° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 3 et 8 : Dispositions de coordination avec la procédure intégrée pour le logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 302-4)