LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 37 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour actualiser et simplifier le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel)