LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 85 (III) : Elargissement du mécanisme de remboursement des primes versées aux contrats de rente de survie - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 132-3)