LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
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(Art. 81 : Confiscation et saisie de navires saisis dans le cadre d'une procédure relative à une pollution maritime - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 218-30 et d'un alinéa aux art. L. 218-55 et L. 218-68
art. 83 (III) : Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 172-8)