LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 
102 : 
Habilitation à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure
)