Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTA1416229A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
37
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique -  Abrogation de l'arrêté du 18 mars 1987 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère des départements et territoires d'outre-mer)