Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMA0600032D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 45 (4°) : Abrogation, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie, du décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer - En conséquence, les dispositions de ce même décret ne demeurent applicables que dans les seules îles Wallis et Futuna)