Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
NOR 
EINI1520884D
JO du 07/11/2015 texte : 0259;
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(Art. 2 : Dispositions relatives au droit auteur - Insertion des art. R. 132-14-1 et R. 132-14-2
art. 3 et 4 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et professionnelle - Modification des art. R. 421-9 et R. 422-3 et insertion des art. R. 421-10-1, R. 421-10-2, R. 422-3-1 et R. 422-3-2
art. 5 et 6 : Dispositions relatives aux dessins et modèles - Modification des art. R. 512-12 et R. 513-1-1 et insertion des art. R. 512-12-1, R. 512-12-2, R. 512-18-1, R. 512-18-2 , R. 513-2-1 et R. 513-2-2
art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs - Insertion des art. R. 612-70-1, R. 612-70-2, R. 612-73-1, R. 612-73-2, R. 613-52-1, R. 613-52-2, R. 613-58-1, R. 617-2-1, R. 617-2-2, R. 622-3-1 et R. 622-3-2 et modification des art. R. 613-45-1, R. 613-52
art. 12 à 14 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de service - Modification des art. R. 712-12, R. 712-23-1, R. 714-1, R. 717-1 et R. 717-10 et insertion des art. R. 712-12-1, R. 712-12-2, R. 714-1-1, R. 714-1-2, R. 714-7-1, R. 714-7-2, R. 717-1-1 et R. 717-10-1
art. 15 : Dispositions relatives aux indications géagraphiques - Insertion de l'art. R. 721-6-1)