Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1239868A
JO du 27/11/2012 texte : 0276;
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(Application de l'art. 14 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011)