Décision n° 359020 du 6 mars 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1506528S
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
116
(ECLI :FR :CESJS :2015 :359020.20150306 - Annulation de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sable de Camargue » en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité, rouges, rosés et blancs »)