Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement d'Ille-et-Vilaine (35)
NOR 
DEVU1009906A
JO du 16/07/2010 texte : 0162;
7
(
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)