Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
NOR 
JUSF1010210A
JO du 18/04/2010 texte : 0091;
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(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-d'Oise)