Arrêté du 26 avril 1989 modifiant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun des voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR INTD8900215A
J.O. du 06/05/1989 Pages : 
5799/5800
(Transports en commun de la communauté, à Marc-en-Baroeul - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code)