Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1426430R
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
60
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 14 (III, 3°) : Modification terminologique - Modification de l'art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)