Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1315405D
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
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Art. 10 : Suppression de la date butoir d'entrée en vigueur des dispositions, relatives aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement, du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers à Mayotte - Modification de l'art. 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susmentionné
art. 11 (II) : art. ultérieurement abrogé
art. 11 (III) : Conditions d'application des dispositions du présent décret à Mayotte