Arrêté du 27 décembre 1977 portant application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun et du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974
JO 17-01-1978 p . NC 
466
(Dispositions applicables à l'aggglomération clermontoise - La loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 et le décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. L. 2333-64 et s. et D. 2333-87 et s. du code général des collectivités territoriales)