LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1430534L
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
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(Art. 2 et 3 : Modification du III de l'art. L. 3642-2 et du 1er alinéa de l'art. L. 3651-2)