Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication)
NOR 
MCCB1522940D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
66
(Art. 1er et 3 et annexe : Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2015)