Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
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(Art. 7 (65°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'art. 48
art. 9 (27°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des 3e et 4e alinéas de l'art. 48 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982