LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 74 (I) : Fixation pour 2015 du montant de la dotation de financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)