Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
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(Art. 35 (IV) et 39 : Modification des art. R. 129-2, R. 212-2, R. 353-159 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 37 (IX) et 39 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)