LOI n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs 
NOR 
MESX9903552L
J.O. du 10/06/1999 Pages : 
8488/8489
(Art. 12 (III) : Application du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux agents de la fonction publique hospitalière  - Ajout d'un 9° à l'art. 41 de la loi n° 
86-33