Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
NOR 
EQUX0500131P
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 39