LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(
art. 42 (I) : Conditions d'application de la présente loi en Polynésie française