Décision n° 97-2186 du 9 janvier 1998
NOR 
CSCX9802502S
J.O. du 14/01/1998 Pages : 
584/585
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Val-de-Marne (12e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)