I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 65 quinquies,  Art. 67 bis-1 A,  Art. 67 sexies,  Art. 387,  Art. 416 bis A,  Art. 323-5,  Art. 411,  Art. 426,  Art. 415-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 314-1,  Art. 314-1-1,  Art. 432-15,  Art. 433-4,  Art. 432-11,  Art. 433-1,  Art. 435-1,  Art. 435-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 438 bis