Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
   1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;
   2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;
   3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
   4. Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables ;
   5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ;
   6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions de l'article L. 431-7 ;
   7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics visés à l'article L. 432-12.