I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3312-2,  Art. L3312-5,  Art. L3312-6,  Art. L3313-3,  Art. L3314-5,  Art. L3345-2,  Art. L3345-3,  Art. L3345-4

IX. - Les IV et VI à VIII sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.