I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 515-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 515-1-1 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 515-2 et L. 515-4 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 515-5 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-6 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 515-7 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 515-8 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 515-9 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-10 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 

L. 515-11 et L. 515-12 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 515-13 

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération sont supprimées.