A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1810,   Art. 1811,   Art. 1825

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 432 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 414

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 412