Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent : 
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 
2° Un changement d'adresse par an ; 
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 
4° La domiciliation de virements bancaires ; 
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 
6° La réalisation des opérations de caisse ; 
7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 
8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.