A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-17-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-19,   Art. L114-19-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8271-6-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L152

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-52

- Code de commerce

  Art. L643-11

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L724-13

- Code de la santé publique

  Art. L6241-3

- Code de la consommation

  Art. L711-4

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 13-2

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 23-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-10,   Art. L114-10-1,   Art. L114-16,   Art. L114-17,   Art. L114-17-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions,   Art. L114-22-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-14-2,   Art. L162-1-15,   Art. L162-1-20,   Art. L165-12,   Art. L376-4

- Code du travail

  Art. L4163-16