I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-4,  Art. L133-4-1,  Art. L161-36-3,  Art. L162-15-1,  Art. L165-6,  Art. L322-5-5,  Art. L355-3,  Art. L553-2,  Art. L821-5-1,  Art. L845-3

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L262-46

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L725-3-1

- Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16-1-4

IV. - Les 9° à 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.