I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises ,  Art. L2171-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020


 Art. 38

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2152-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2661-2,  Art. L2671-2,  Art. L2661-4,  Art. L2671-4,  Art. L3351-1,  Art. L3361-1,  Art. L3371-1,  Art. L3381-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L3361-2,  Art. L3371-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2122-1,  Art. L2141-3,  Art. L2195-4,  Art. L2322-1,  Art. L2395-2,  Art. L3136-4,  Art. L3123-3,  Art. L2651-1,  Art. L2661-1,  Art. L2671-1,  Art. L2681-1

III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.