II. - Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et services suivants sont également considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent : 
 a) La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission  d'outre-mer ; 
 b) Le Trésor public ; 
 c) La Caisse des dépôts et consignations.