Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4 

Au livre Ier

L. 3100-1 

Au titre Ier
L. 3111-1 à L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 3114-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10 

Au titre II
L. 3120-1 à L. 3123-2
L. 3123-3
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3123-4 à L. 3126-2
Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6 

L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10 


L. 3133-12 et L. 3133-13


L. 3134-1 et L. 3134-2 


L. 3135-1 à L. 3136-3
L. 3136-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 3136-6 à L. 3136-10 


L. 3137-1 


L. 3137-3 et L. 3137-4 

Au livre II

L. 3200-1 

Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1

L. 3215-1 

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises