A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-12-1, Art. L5121-20

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-17-1, Art. L160-13, Art. L162-16-1, Art. L162-17, Art. L162-22-7-4, Art. L315-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-12-1-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-4-4, Art. L162-17-2-3