A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac,   Art. L80 N

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67 bis-1,   Sct. Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers,   Art. 67 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 564 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1825