A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-70,   Art. R725-25-2,   Art. R726-1,   Art. R731-32-1,   Art. D741-33,   Art. R741-41,   Art. R741-42-1,   Art. D741-59,   Art. D741-65-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D741-76,   Art. D751-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières.,   Art. D741-70-3,   Art. D741-70-4,   Art. D741-70-5,   Art. D741-70-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R741-68