A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 62,   Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 413 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993

  Art. 52

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 416 bis