Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 572-1 et L. 572-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 572-3 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 572-4 

la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 


L. 572-5 à L. 572-7 
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 572-8 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 572-9 à L. 572-12 
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 572-13 à L. 572-17 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 572-18 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 572-19 à L. 572-22 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 572-23 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 572-24 

l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 


L. 572-25 à L. 572-27 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019