I. à II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5125-23-2,  Art. L5125-23-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5121-10-2,  Art. L5123-2,  Art. L5124-18,  Art. L5125-23

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L138-1,  Sct. Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques,  Art. L138-10,  Art. L138-13,  Art. L162-16,  Art. L162-16-4,  Art. L162-16-5,  Art. L162-16-6,  Art. L162-17,  Art. L162-17-4,  Art. L162-17-5,  Art. L162-17-7,  Art. L162-18,  Art. L162-22-7,  Art. L245-1,  Art. L245-2,  Art. L245-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5124-13-2

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16-4-2,  Art. L162-16-4-3

12° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

13° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

15° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

III.-A.-L'article L. 162-16-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

B.-Le 5° du II entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er janvier 2022. Les dispositions du même 5° ne s'appliquent pas aux groupes génériques pour lesquels le prix d'une spécialité générique a été publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé antérieurement à cette date d'entrée en vigueur.

C.-Les 12° et 13° du II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er mars 2022.

D.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]