Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 313-3 ; 
2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ; 
3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.