Le mandataire mentionné au II de l'article R. 4041-7 adresse au conseil de l'ordre territorialement compétent la demande d'inscription par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. La demande comprend :

 1° Un exemplaire des statuts de la société et de ses annexes ;

 2° Un exemplaire de l'extrait Kbis de la société.