Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-104 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-105

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016