Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par :
   1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;
   2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;
   3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
   4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ;
   5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, 
   de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un   acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.