L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. 
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée : 
1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ; 
2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ; 
3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 
4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.