Les droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 sont : 
1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 
2° L'emphytéose ; 
3° Les servitudes ; 
4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 
5° Tout droit réel conféré par un titre ou par un bail emphytéotique à raison de l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés sur cette dépendance ; 
6° Les autres droits de superficie ; 
7° Tout droit relevant d'un droit étranger et comparable à l'un des droits mentionnés aux 1° à 6°.