I. - La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage  intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le  directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil  compétent de l'ordre national des pharmaciens. 
 A  l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une  nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans  l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable. 
  Pour certaines activités comportant des risques particuliers, dont la  liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation est  délivrée pour une durée de cinq ans. 
 II. - En cas  d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la  quatrième partie du présent code ou à celles prises pour leur  application, l'autorisation peut être, après mise en demeure, soit  suspendue, soit retirée par le directeur général de l'agence régionale  de santé. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le directeur  général de l'agence régionale de santé peut suspendre sans délai  l'autorisation pour une période maximale de trois mois. Le directeur  général de l'agence régionale de santé informe de sa décision le  représentant de l'Etat dans le département. 
  III. - En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur et sur  demande de l'établissement, service ou organisme concerné, le directeur  général de l'agence régionale de santé compétent autorise la cession du  stock, à titre onéreux, des produits mentionnés à l'article L. 4211-1,  hormis certaines catégories définies par arrêté, à une pharmacie à usage  intérieur, à une officine ou aux organisations à but non lucratif et à  vocation humanitaire. Il peut également autoriser, sur demande, cette  cession à titre gratuit aux organisations à but non lucratif et à  vocation humanitaire. 
 En cas de refus du  directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser la cession  du stock, celui-ci est détruit dans des conditions fixées par décret. 
  IV. - Les attributions du directeur général de l'agence régionale de  santé mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du  directeur général de l'agence régionale de santé territorialement  concernée, par le ministre de la défense, le ministre chargé des anciens  combattants ou le ministre de l'intérieur pour les pharmacies à usage  intérieur d'établissements, de services ou d'organismes relevant de leur  autorité respective ou placés sous leur tutelle. 
  L'avis de l'ordre national des pharmaciens mentionné au I n'est pas  requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage  intérieur citées au présent IV.