A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial 
,   Sct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
,   Art. R2124-57-1,   Art. R2124-57-2,   Art. R2124-57-3,   Art. R2124-57-4,   Art. R2124-57-5,   Art. R2124-57-6,   Art. R2124-57-7,   Art. R2124-57-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2124-57