I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L152-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L741-4-1,  Art. L741-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L761-4-1,  Art. L761-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1649 quater A

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L771-1-1,  Art. L771-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L152-1-1,  Art. L152-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L721-2-1,  Art. L721-2-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L741-5-1,  Art. L741-5-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L751-4-1,  Art. L751-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L751-5-1,  Art. L751-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L761-5,  Art. L771-1,  Art. L771-2,  Art. L771-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L771-2-1,  Art. L771-2-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L761-3-1,  Art. L761-3-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L721-3-1,  Art. L721-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L741-4,  Art. L741-5,  Art. L741-6,  Art. L751-4,  Art. L751-5,  Art. L751-6,  Art. L761-3,  Art. L761-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L152-1,  Art. L152-4,  Art. L152-5,  Art. L721-2,  Art. L721-3,  Art. L721-4

III. - Le présent article entre en vigueur le 3 juin 2021.