A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 1 : Conseil national de l'adoption
,   Art. D148-0-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale,   Sct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance,   Sct. Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale