Est puni d'une amende de 3 750 Euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
   1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;
   2° Titre II du livre II ;
   3° Livre III ;
   4° Livre IV ;
   5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.
   La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.
   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.