L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention. 
L'habilitation précise obligatoirement : 
1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ; 
2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; 
3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la collectivité publique. 
Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes : 
1° Les critères d'évaluation des actions conduites ; 
2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire ; 
3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l'établissement ou au service ; 
4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée ; 
5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles. 
La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature. 
L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui. 
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone d'intervention.