A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-542 du 19 juin 1996

  Sct. TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées
,   Art. 19-1,   Art. 19-2,   Art. 19-3,   Art. 19-4,   Art. 19-5,   Art. 19-6