Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 541-1 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 541-2 

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


L. 541-3 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 541-7 

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


L. 541-8 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 541-8-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 541-9 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 541-9-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017