Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé : 
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats ; 
b) A 250 000 euros pour les dépenses d'investissement ; 
c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention ; 
d) A 250 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ; 
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 1 000 000 euros pour les dépenses des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" ; 
f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro. 
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé à 1 000 000 euros. 
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. Par exception, les affectations complémentaires imputées sur le programme 203  Infrastructures et services de transport  sont visées à partir d'un seuil fixé à 1 000 000 euros. 
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.