ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 119 du 23 mai 2019, texte n° 40 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5TNW8eSKiIMSXUmIwkm2lQhCPK_zDzn0Z83AvYajCKs=