Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret n° 

R. 314-1 et R. 315-1


2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier