Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 549-1 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 549-2

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 
L. 549-3 à L. 549-10 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 549-11 
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 549-12 à L. 549-14 
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
L. 549-15 à l'exception de son III 
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 
L. 549-16 
l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016 
L. 549-17 
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 
L. 549-18 à L. 549-23 
l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016