Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament.
   Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins. A  cet effet, le Comité économique des produits de santé peut fixer des  objectifs annuels chiffrés d'évolution de ces pratiques, le cas échéant  pour certaines classes pharmaco-thérapeutiques ou pour certains  produits.
  Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que  l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une  pénalité financière à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté  les décisions du comité mentionnées au deuxième alinéa prises à son  encontre. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du  chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au  titre du dernier exercice clos pour le ou les produits considérés. La  pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement  constaté.
  La pénalité est recouvrée par les organismes  mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence  centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux  régimes obligatoires de base d'assurance maladie selon les modalités  prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision  prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
  Les règles et délais de procédure ainsi que les  modes de calcul de la pénalité financière sont définis par décret en  Conseil d'Etat.