A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté,   Art. L382-32,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ,   Sct. Paragraphe 1 : Affiliation ,   Art. L382-33,   Sct. Paragraphe 2 :  Prestations ,   Art. L382-34,   Art. L382-35,   Art. L382-36,   Sct. Paragraphe 3 :  Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté,   Art. L382-37,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle ,   Sct. Paragraphe 1 : Cotisations ,   Art. L382-38,   Art. L382-39,   Art. L382-40,   Art. L382-41,   Art. L382-42,   Sct. Paragraphe 2 :  Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès,   Art. L382-43,   Art. L382-44,   Art. L382-45,   Art. L382-46,   Art. L382-47,   Sct. Sous-section 3 :  Régime complémentaire de retraite ,   Art. L382-48,   Art. L382-49