I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-13,  Art. L161-38,  Art. L162-16,  Art. L162-16-4-3,  Art. L162-17-1-2,  Art. L162-38,  Art. L162-56,  Art. L165-1-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-1-5,  Art. L165-2,  Art. L165-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-1-2,  Art. L165-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-3-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-4,  Art. L165-4-1,  Art. L165-7

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1635 bis AH

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-5-1-1

III. - Les 6°, 8° et 12°, le 13°, à l'exception de son dernier alinéa, et le 14° du I du présent article entrent en vigueur dans des conditions et à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées.
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017


 Art. 54

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021


 Art. 36