A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L3381-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2651-1,   Art. L2661-1,   Art. L2671-1,   Art. L2681-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L3351-1,   Art. L3361-1,   Art. L3371-1