I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 511-9 et L. 511-10 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-11 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 

L. 511-12-1 

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 


L. 511-12-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 511-13 

l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 


L. 511-14 

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 


L. 511-15 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 511-15 L. 511-15-1 

l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 


L. 511-16 et L. 511-17 à l'exception de son premier alinéa 
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 

L. 511-18 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 511-19 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 511-20

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 
II.-Pour l'application du I : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 
2° A l'article L. 511-12-1 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 
b) Au dernier alinéa du I, les mots : «, s'agissant des sociétés de financement ou, » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 511-15 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité » ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 511-16, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ; 
5° Au II de l'article L. 511-17, après le mot : « agréées » sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement de crédit ».