A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-4,   Art. L114-17-1,   Art. L114-16

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L725-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L162-1-14-2