Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent  code peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique. La  liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et  les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en  Conseil d'Etat. 
 Les actes mentionnés au premier  alinéa peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des  conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.