A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 
Art. 6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 
Art. 13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 

Art. 88 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 

Art. 128 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 

Art. 151 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-54 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-102 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 
Art. 88 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-18-2
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L302-7, L441-3

-Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater J
-Code de la santé publique 
Art. L5125-11
-Code du travail 

Art. L5134-100, Art. L5134-118
-Code de l'urbanisme 
Art. L300-7
-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 
Art. 3
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 
Art. 38
-Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 
Art. 30
-LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 
Art. 92
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L442-3-1, Art. L482-1, Art. L442-3-3, Art. L482-3
-Code de l'éducation 

Art. L632-6, Art. L634-2

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 

Art. L21-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L422-2, Art. L443-11

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 44 octies A, Art. 199 undecies A, Art. 1388 bis, Art. 1466 A

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L132-4

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 
Art. 15
-Code de la sécurité intérieure 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-110 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-120 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5141-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 88 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 

Art. 6 

Code de l'action sociale et des familles 

Art. L121-2