A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L165-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L165-2-2,   Art. L165-3,   Art. L165-3-3,   Art. L165-4,   Art. L165-4-1,   Art. L165-5,   Art. L165-5-1,   Art. L165-8-1,   Art. L165-11,   Art. L165-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-17-9,   Art. L165-1,   Art. L165-1-2,   Art. L165-1-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L165-1-7,   Art. L165-1-8,   Art. L165-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5212-1-1