Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon dont le siège est fixé à Lyon (Rhône).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.