A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L3113-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2113-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2113-13-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L3113-2-1