I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L113-14

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L932-12-2,  Art. L932-21-3

- Code de la mutualité


 Art. L221-10-3

IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.