Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les  traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère  personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes  réglementaires ou dispositions suivants : 
 1°  Décret portant création au profit de la direction générale de la  sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère  personnel dénommé CRISTINA ; 
 2° Décret portant  application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6  janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la  direction générale de la sécurité extérieure ; 
  3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection  et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à  caractère personnel dénommé SIREX ; 
 4° Décret  portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17  du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par  la direction du renseignement militaire ; 
 5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ; 
  6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des  personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de  l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ; 
  7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules  données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ; 
  8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé  de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le  service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données  intéressant la sûreté de l'Etat ;
9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED.