A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L411-4,   Art. L411-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 4 : Compte personnel d'activité,   Art. L411-5,   Art. L411-6,   Art. L411-7,   Art. L411-8,   Art. L411-9,   Art. L411-10