A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4151-2,   Art. L4161-1,   Art. L4311-1,   Art. L5125-1-1 A,   Art. L5126-1,   Art. L6211-23,   Art. L6212-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-13-4,   Art. L162-16,   Art. L162-16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6153-5