I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 526-1 à L. 526-4 
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-5 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 526-6 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-7 à L. 526-10 
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 526-11 

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 


L. 526-12 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-13 à L. 526-14 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-15 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 


L. 526-16 à L. 526-18 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 526-19 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-20 et L. 526-27 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-28 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-29 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-30 

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 526-31 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-32 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 526-33 et L. 526-34 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 526-35 

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 


L. 526-36 et L. 526-37 

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 


L. 526-38 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

L. 526-39 

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 


L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sont supprimées.