I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L114-17,  Art. L114-17-1,  Art. L114-19,  Art. L133-1,  Art. L145-2,  Art. L162-1-14-1,  Art. L256-4,  Art. L376-4

II. - Le 4° du I du présent article est applicable aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.