A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L38
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1735 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 64,   Art. 413 ter,   Sct. C. ― Troisième classe,   Art. 416