I. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé. 
  II. ― Elle établit également la procédure de certification des  logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble  de règles de bonne pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne  pratique spécifient que ces logiciels intègrent les recommandations et  avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé,  permettent de prescrire directement en dénomination commune  internationale, d'afficher les prix des produits au moment de la  prescription et le montant total de la prescription, d'indiquer  l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques et comportent  une information relative à leur concepteur et à la nature de leur  financement. 
 Cette procédure de certification  participe à l'amélioration des pratiques de prescription médicamenteuse.  Elle garantit la conformité des logiciels à des exigences minimales en  termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la prescription. 
  III. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification  des logiciels d'aide à la dispensation. Elle garantit que ces logiciels  assurent la traduction des principes actifs des médicaments selon leur  dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation  mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée  européenne ou française. 
 Cette procédure de  certification participe à l'amélioration des pratiques de dispensation  officinale. Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la  dispensation à des exigences minimales en termes de sécurité et de  conformité de la dispensation. 
 IV. ― Les  certifications prévues aux I à III sont mises en œuvre et délivrées par  des organismes certificateurs accrédités par le Comité français  d'accréditation ou par l'organisme compétent d'un autre Etat membre de  l'Union européenne attestant du respect des règles de bonne pratique  édictées par la Haute Autorité de santé. 
 Ces  certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au  moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des  prescriptions médicales ou une aide à la dispensation des médicaments  dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard  le 1er janvier 2015.