I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 410,  Art. 412

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 262-0 bis,  Art. 293 A

IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.