I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard ,   Art. 440 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes ,   Art. L263 B

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Section 2 ter :  Contentieux du recouvrement ,   Art. 349 nonies,   Art. 388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 terdecies,   Art. 347

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

  Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 65,   Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision,   Art. 67 A,   Art. 67 B,   Art. 67 C,   Art. 67 D

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 390 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L212-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67 D-1,   Art. 67 D-2,   Art. 67 D-3,   Art. 67 D-4

IV. - A. - 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
B. - Les 6° et 7° du I sont applicables  dans les îles Wallis et Futuna. Les références aux articles du code des  douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables  localement ayant le même objet. 
C. - Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.