I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale,  Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4394-5,  Sct. Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale ,  Art. L4393-19,  Art. L4393-20,  Art. L4393-21,  Art. L4393-22,  Art. L4393-23,  Art. L4393-24,  Art. L4393-25

II. - L'article L. 4393-19 du code de la santé publique ne fait pas obstacle, jusqu'au 1er janvier 2026, à l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au même article L. 4393-19, dans des conditions fixées par décret.