I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L531-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 12

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L552-7 

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.