La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Ce règlement intérieur mentionne  notamment les attributions dont la commission décide, conformément au  dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de  déléguer l'exercice à son président.