I. - Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national  consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en  charge des questions de bientraitance, à laquelle participent des  membres de chacune de ses formations spécialisées ainsi que, le cas  échéant, des personnalités extérieures. 
 II. - Avec  l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des  formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations  spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail,  présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres  du Haut Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités  extérieures. 
 III. - Le président propose un  programme de travail annuel aux membres du Haut Conseil qui tient compte  des saisines du Premier ministre et des ministres concernés ainsi que  des propositions de chacune des formations spécialisées. 
  IV. - Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative  du président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du  ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées,  ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour des  réunions est fixé par le président. 
 Chacune des  trois formations spécialisées est réunie au moins quatre fois par an, à  l'initiative de son président, du Premier ministre ou, respectivement,  du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du  ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins  de leurs membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le  vice-président. 
 V. - Le Haut Conseil, dans le cadre  des formations spécialisées dans le champ de l'enfance et de l'âge, est  saisi par le ministre compétent des projets de loi ou d'ordonnance les  concernant. 
 Sauf urgence, dûment invoquée dans la  lettre de saisine, l'avis de la formation spécialisée concernée doit  être notifié au ministre compétent dans le délai de vingt et un jours à  compter de la date de réception du projet. En cas d'urgence, ce délai  est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu par  voie électronique. 
 A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés au présent V, l'avis est réputé rendu.