A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R213-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R226-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R331-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R227-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre IX : Visites et saisies,   Art. R229-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R271-6,   Art. R273-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R522-4