A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L744-1,   Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L754-1,   Art. L764-1,   Art. L774-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L713-2,   Art. L713-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L755-1,   Art. L765-1,   Art. L775-1,   Art. L751-2,   Art. L761-2,   Art. L771-2