I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 531-1 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 


L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° 
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 


L. 531-4 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 

L. 531-5 

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 531-6 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 


L. 531-7 

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 


L. 531-8 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 531-10 

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 531-11 

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 531-12

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 
II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 531-2 : 
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; 
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ; 
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. 
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; 
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ; 
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.