A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L412-5,   Art. L412-15,   Art. L412-17,   Art. L412-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 8 :  Etablissements ou services d'aide par le travail,   Art. L412-43,   Art. L412-44,   Art. L412-45,   Art. L412-46