A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
  Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

  Art. 1