A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 381-31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L. 381-31-1