A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-12-2,   Art. L313-13,   Art. L313-14,   Art. L313-14-2,   Art. L313-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L111-7,   Art. L134-1,   Art. L211-7,   Art. L252-9-1,   Art. L262-10,   Art. L272-8

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L241-6-2

- Code des juridictions financières
- Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-13-2,   Art. L313-13-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-14-3