A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités,   Art. L133-1,   Art. L133-2,   Art. L313-1,   Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative,   Art. L313-13,   Art. L313-14,   Art. L313-14-1,   Art. L313-15,   Art. L313-16,   Art. L313-17,   Art. L313-18,   Art. L313-19,   Art. L313-22-1,   Art. L321-4,   Art. L322-8,   Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration,   Art. L331-1,   Art. L331-7,   Art. L331-8,   Art. L472-10,   Art. L474-5,   Art. L543-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L331-8-2,   Art.  L313-13-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L315-6,   Art. L331-3,   Art. L331-5,   Art. L331-6,   Art. L331-6-1