I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.
II. - L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.