A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1411-6,   Art. L1411-7,   Art. L1411-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L160-8,   Art. L160-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1411-6-2