Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 524-1 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 524-2 

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 524-3 

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 


L. 524-4 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 


L. 524-5 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 524-6 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

L. 524-7

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009