Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 523-1 

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 


L. 523-2, à l'exception de son h) 
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 


L. 523-3 

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 


L. 523-5 

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 


L. 523-6

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009