Toute  demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou  d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les  éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se  conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs,  les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à  l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq  jours.