I - La validation des services visés à l'article 11, 3° du présent règlement doit être demandée dans le délai d'un an suivant l'affiliation à la caisse nationale de retraites ou la titularisation.
II - L'intéressé est alors tenu de verser rétroactivement les retenues afférentes à la période à valider, ces retenues étant calculées sur le premier traitement effectivement perçu en qualité d'agent titulaire.
III - Les retenues rétroactives feront l'objet de versements mensuels échelonnés sur autant de semestres que le temps de services à valider comprend d'années entières, le premier de ces versements échéant à l'expiration du troisième mois suivant celui de la demande.
Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension seront précomptées sur les arrérages de celle-ci sans que ce prélèvement, du vivant du pensionnaire, puisse réduire les arrérages de plus d'un cinquième.
A toute époque, les intéressés pourront se libérer par anticipation.
IV - La collectivité auprès de laquelle l'agent a accompli les services validés verse, dans les mêmes conditions que celui-ci, une contribution égale au double du montant des retenues rétroactives.
V - Lorsque les intéressés auront acquitté, pour la période à valider, les versements prévus par la législation sur les retraites ouvrières et paysannes ou sur les assurances sociales, ils seront l'objet d'une décision de la caisse régionale d’assurances vieillesse compétente, annulant les versements effectués au titre de l’assurance vieillesse. Les versements ainsi annulés seront transférés à la caisse nationale de retraites et viendront en déduction des versements rétroactifs à effectuer tant par l’intéressé que par les collectivités.