I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2512-5,  Art. L2514-2,  Art. L2651-1,  Art. L2661-1,  Art. L2671-1,  Art. L2681-1,  Art. L3212-4,  Art. L3351-1,  Art. L3361-1,  Art. L3371-1,  Art. L3381-1

II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du 2° du I, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.