A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L324-6,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit ,   Art. L324-7,   Art. L324-8,   Art. L324-9,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions relatives au financement de l'assurance ,   Art. L324-10,   Art. L324-11,   Sct. Sous-section 3 :  Mesures d'application,   Art. L324-12