I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa 
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 


L. 518-2-1 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 


L. 518-3 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 


L. 518-4 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-5 et L. 518-6 

la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 

L. 518-7 à L. 518-9 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 


L. 518-10 

la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 

L. 518-11 à L. 518-13 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-14 

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 


L. 518-15 à L. 518-15-2 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-15-3 

la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 


L. 518-16 

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 

L. 518-17 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-18 à L. 518-20 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-21 et L. 518-22 

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-23 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-24 

la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 


L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa 
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 
1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : 
« Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. »