Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 516-1 et L. 516-2

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021