A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
  Art. L132-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976

  Sct. Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive ,   Art. 6,   Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Sous-section 2 : Redevance ,   Art. 13,   Sct. Sous-section 3 : Sanctions,   Art. 14,   Sct. Sous-section 4 : Contentieux,   Art. 15,   Sct. Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins,   Art. 16,   Sct. Section 4 : Application à l'outre-mer
 

,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976

,   Sct. Section 1 : Principes généraux