I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L114-10, Art. L133-1,  Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art. L862-5
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L741-10
-Code du travail 
Art. L1251-47 
IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.