Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 574-1 

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 

L. 574-2

l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 

L. 574-3 
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 

L. 574-4 à L. 574-6 
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020