A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R563-21,   Art. R563-22,   Art. R563-23,   Art. R563-24,   Art. R563-25,   Art. R563-26,   Art. R563-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens