A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail,   Art. L412-20-1,   Art. L412-20-2,   Art. L412-20-3,   Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention,   Art. L412-20-4,   Art. L412-20-5,   Art. L412-20-6,   Art. L412-20-7,   Art. L412-20-8,   Art. L412-20-9,   Art. L412-20-10,   Art. L412-20-11