A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Sct. Partie législative Table des matières,  Sct. Titre Préliminaire,  Art. L1,  Art. L2,  Art. L3,  Art. L4,  Art. L5,  Art. L6,  Sct. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION,  Sct. Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE,  Art. L1100-1,  Sct. Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS,  Art. L1110-1,  Sct. Chapitre Ier : Marchés,  Sct. Section 1 : Définition,  Art. L1111-1,  Sct. Section 2 : Objet,  Art. L1111-2,  Art. L1111-3,  Art. L1111-4,  Art. L1111-5,  Sct. Chapitre II : Marchés de partenariat,  Art. L1112-1,  Sct. Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité,  Art. L1113-1,  Sct. Titre II : CONTRATS DE CONCESSION,  Art. L1120-1,  Sct. Chapitre Ier : Contrat de concession,  Sct. Section 1 : Définition,  Art. L1121-1,  Sct. Section 2 : Objet,  Art. L1121-2,  Art. L1121-3,  Art. L1121-4,  Sct. Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité,  Art. L1122-1,  Sct. Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE,  Sct. Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES,  Art. L1210-1,  Sct. Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs,  Art. L1211-1,  Sct. Chapitre II : Entités adjudicatrices,  Art. L1212-1,  Art. L1212-2,  Art. L1212-3,  Art. L1212-4,  Sct. Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES,  Art. L1220-1,  Art. L1220-2,  Art. L1220-3,  Sct. Livre III : CONTRATS MIXTES,  Art. L1300-1,  Sct. Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS,  Sct. Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables,  Art. L1311-1,  Art. L1311-2,  Sct. Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables,  Art. L1312-1,  Art. L1312-2,  Sct. Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES,  Sct. Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables,  Art. L1321-1,  Art. L1321-2,  Sct. Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables,  Art. L1322-1,  Art. L1322-2,  Sct. Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité,  Art. L1323-1,  Sct. Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ,  Art. L1330-1,  Sct. Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,  Art. L1400-1,  Art. L1400-2,  Art. L1400-3,  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE,  Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY,  Sct. Chapitre unique.,  Art. L1421-1,  Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,  Sct. Chapitre unique.,  Art. L1441-1,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA,  Sct. Chapitre unique.,  Art. L1451-1,  Art. L1451-2,  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE,  Sct. Chapitre unique.,  Art. L1461-1,  Art. L1461-2,  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE,  Sct. Chapitre unique.,  Art. L1471-1,  Art. L1471-2,  Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,  Sct. Chapitre unique.,  Art. L1481-1,  Art. L1481-2,  Sct. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS,  Sct. Livre préliminaire MARCHÉS PUBLICS MIXTES,  Art. L2000-1,  Art. L2000-2,  Art. L2000-3,  Art. L2000-4,  Art. L2000-5,  Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. L2100-1,  Art. L2100-2,  Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ,  Sct. Chapitre Ier : Définition du besoin,  Art. L2111-1,  Sct. Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques,  Art. L2111-2,  Sct. Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables,  Art. L2111-3,  Sct. Chapitre II : Contenu du marché,  Sct. Section 1 : Règles générales,  Art. L2112-1,  Art. L2112-2,  Art. L2112-3,  Art. L2112-4,  Sct. Section 2 : Durée,  Art. L2112-5,  Sct. Section 3 : Prix,  Art. L2112-6,  Sct. Chapitre III : Organisation de l'achat,  Art. L2113-1,  Sct. Section 1 : Mutualisation de l'achat,  Sct. Sous-section 1 : Centrales d'achat,  Art. L2113-2,  Art. L2113-3,  Art. L2113-4,  Art. L2113-5,  Sct. Sous-section 2 : Groupement de commandes,  Art. L2113-6,  Art. L2113-7,  Art. L2113-8,  Sct. Sous-section 3 : Entités communes transnationales,  Art. L2113-9,  Sct. Section 2 : Allotissement,  Art. L2113-10,  Art. L2113-11,  Sct. Section 3 : Réservation,  Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés,  Art. L2113-12,  Art. L2113-13,  Art. L2113-14,  Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire,  Art. L2113-15,  Art. L2113-16,  Sct. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Art. L2120-1,  Sct. Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin,  Sct. Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,  Art. L2122-1,  Sct. Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée,  Art. L2123-1,  Sct. Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée,  Art. L2124-1,  Sct. Section 1 : Appel d'offres,  Art. L2124-2,  Sct. Section 2 : Procédure avec négociation,  Art. L2124-3,  Sct. Section 3 : Dialogue compétitif,  Art. L2124-4,  Sct. Chapitre V : Techniques d'achat,  Art. L2125-1,  Sct. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Chapitre Ier : Publicité préalable,  Art. L2131-1,  Sct. Chapitre II : Communication et échanges d'informations,  Sct. Section 1 : Confidentialité,  Art. L2132-1,  Sct. Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations,  Art. L2132-2,  Sct. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE,  Sct. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation,  Sct. Section 1 : Exclusions de plein droit,  Art. L2141-1,  Art. L2141-2,  Art. L2141-3,  Art. L2141-4,  Art. L2141-5,  Art. L2141-6,  Sct. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur,  Art. L2141-7,  Art. L2141-8,  Art. L2141-9,  Art. L2141-10,  Art. L2141-11,  Sct. Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion,  Art. L2141-12,  Sct. Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants,  Art. L2141-13,  Art. L2141-14,  Sct. Chapitre II : Conditions de participation,  Art. L2142-1,  Sct. Chapitre III : Contenu des candidatures,  Sct. Chapitre IV : Examen des candidatures,  Sct. Titre V : Phase d'offre,  Sct. Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres,  Art. L2151-1,  Sct. Chapitre II : Examen des offres,  Sct. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées,  Art. L2152-1,  Art. L2152-2,  Art. L2152-3,  Art. L2152-4,  Sct. Section 2 : Offres anormalement basses,  Art. L2152-5,  Art. L2152-6,  Sct. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,  Art. L2152-7,  Art. L2152-8,  Sct. Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers,  Sct. Section 1 : Principes généraux,  Art. L2153-1,  Sct. Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices,  Art. L2153-2,  Sct. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT,  Sct. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS,  Sct. Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux,  Art. L2171-1,  Sct. Section 1 : Marché de conception-réalisation,  Art. L2171-2,  Sct. Section 2 : Marché global de performance,  Art. L2171-3,  Sct. Section 3 : Marchés globaux sectoriels,  Art. L2171-4,  Art. L2171-5,  Art. L2171-6,  Sct. Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux,  Art. L2171-7,  Sct. Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet,  Art. L2172-1,  Art. L2172-2,  Art. L2172-3,  Art. L2172-4,  Sct. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE,  Sct. Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés,  Art. L2181-1,  Sct. Chapitre II : Signature et notification du marché,  Sct. Chapitre III : Avis d'attribution,  Art. L2183-1,  Sct. Chapitre IV : Conservation des informations,  Art. L2184-1,  Sct. Chapitre V : Abandon de la procédure,  Sct. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ,  Sct. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE,  Art. L2191-1,  Sct. Section 1 : Avances,  Art. L2191-2,  Art. L2191-3,  Sct. Section 2 : Acomptes,  Art. L2191-4,  Sct. Section 3 : Régime des paiements,  Art. L2191-5,  Art. L2191-6,  Sct. Section 4 : Garanties,  Art. L2191-7,  Sct. Section 5 : Cession ou nantissement des créances,  Art. L2191-8,  Sct. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement,  Sct. Section 1 : Facturation électronique,  Sct. Section 2 : Délais de paiement,  Sct. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement,  Art. L2192-10,  Art. L2192-11,  Sct. Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement,  Art. L2192-12,  Art. L2192-13,  Art. L2192-14,  Sct. Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement,  Art. L2192-15,  Sct. Chapitre III : Sous-traitance,  Art. L2193-1,  Art. L2193-2,  Art. L2193-3,  Sct. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement,  Sct. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément,  Art. L2193-4,  Art. L2193-5,  Art. L2193-6,  Art. L2193-7,  Sct. Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants,  Art. L2193-8,  Art. L2193-9,  Sct. Section 2 : Paiement du sous-traitant,  Art. L2193-10,  Sct. Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant,  Art. L2193-11,  Art. L2193-12,  Sct. Sous-section 2 : Modalités de paiement,  Art. L2193-13,  Sct. Section 3 : Régime financier,  Art. L2193-14,  Sct. Chapitre IV : Modification du marché,  Art. L2194-1,  Art. L2194-2,  Sct. Chapitre V : Résiliation du marché,  Art. L2195-1,  Art. L2195-2,  Art. L2195-3,  Art. L2195-4,  Art. L2195-5,  Art. L2195-6,  Sct. Chapitre VI : Informations relatives à l'achat,  Sct. Section 1 : Obligation de conservation des documents,  Art. L2196-1,  Sct. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles,  Art. L2196-2,  Sct. Section 3 : Recensement économique,  Art. L2196-3,  Sct. Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics,  Art. L2196-4,  Art. L2196-5,  Art. L2196-6,  Sct. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends,  Sct. Section 1 : Conciliation et médiation,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. L2197-1,  Art. L2197-2,  Sct. Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends,  Art. L2197-3,  Sct. Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises,  Art. L2197-4,  Sct. Section 2 : Transaction,  Art. L2197-5,  Sct. Section 3 : Arbitrage,  Sct. Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public,  Art. L2197-6,  Sct. Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé,  Art. L2197-7,  Sct. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT,  Art. L2200-1,  Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat,  Sct. Section 1 : Acheteurs autorisés,  Art. L2211-1,  Art. L2211-2,  Art. L2211-3,  Art. L2211-4,  Sct. Section 2 : Seuils,  Art. L2211-5,  Sct. Section 3 : Bilan plus favorable,  Art. L2211-6,  Sct. Chapitre II : Instruction du projet,  Sct. Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet,  Art. L2212-1,  Art. L2212-2,  Sct. Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire,  Art. L2212-3,  Art. L2212-4,  Sct. Chapitre III : Contenu du marché de partenariat,  Art. L2213-1,  Sct. Section 1 : Durée du marché de partenariat,  Art. L2213-2,  Sct. Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat,  Art. L2213-3,  Sct. Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire,  Sct. Sous-section 1 : Financement des investissements,  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,  Art. L2213-4,  Art. L2213-5,  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet,  Art. L2213-6,  Art. L2213-7,  Sct. Sous-section 2 : Rémunération du titulaire,  Art. L2213-8,  Art. L2213-9,  Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat,  Sct. Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public,  Art. L2213-10,  Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels,  Art. L2213-11,  Sct. Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat,  Art. L2213-12,  Sct. Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat,  Art. L2213-13,  Sct. Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME,  Art. L2213-14,  Sct. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure,  Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés,  Art. L2221-1,  Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,  Art. L2221-2,  Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs,  Art. L2221-3,  Sct. Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution,  Sct. Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement,  Art. L2222-1,  Art. L2222-2,  Sct. Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels,  Art. L2222-3,  Sct. Section 3 : Critères d'attribution,  Art. L2222-4,  Art. L2222-5,  Sct. Chapitre III : Achèvement de la procédure,  Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés,  Art. L2223-1,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,  Art. L2223-2,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs,  Art. L2223-3,  Sct. Section 2 : Transmission à l'organisme expert,  Art. L2223-4,  Sct. Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT,  Sct. Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats,  Art. L2231-1,  Sct. Chapitre II : Exécution financière,  Sct. Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat,  Sct. Sous-section 1 : Avances et acomptes,  Art. L2232-1,  Sct. Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques,  Art. L2232-2,  Art. L2232-3,  Art. L2232-4,  Sct. Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers,  Art. L2232-5,  Sct. Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs,  Art. L2232-6,  Art. L2232-7,  Sct. Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat,  Art. L2233-1,  Art. L2233-2,  Art. L2233-3,  Sct. Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat,  Art. L2234-1,  Art. L2234-2,  Art. L2234-3,  Sct. Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat,  Art. L2235-1,  Art. L2235-2,  Art. L2235-3,  Sct. Chapitre VI : Recours à l'arbitrage,  Art. L2236-1,  Sct. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ,  Art. L2300-1,  Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ,  Sct. Chapitre Ier : Définition du besoin,  Art. L2311-1,  Sct. Chapitre II : Contenu du marché,  Art. L2312-1,  Art. L2312-2,  Sct. Chapitre III : Organisation de l'achat,  Art. L2313-1,  Sct. Section 1 : Mutualisation de l'achat,  Art. L2313-2,  Art. L2313-3,  Art. L2313-4,  Sct. Section 2 : Allotissement,  Art. L2313-5,  Sct. Section 3 : Réservation,  Art. L2313-6,  Sct. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Art. L2320-1,  Sct. Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin,  Sct. Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables,  Art. L2322-1,  Sct. Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée,  Art. L2323-1,  Sct. Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée,  Art. L2324-1,  Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint,  Art. L2324-2,  Sct. Section 2 : Procédure avec négociation,  Art. L2324-3,  Sct. Section 3 : Dialogue compétitif,  Art. L2324-4,  Sct. Chapitre V : Techniques d'achat,  Art. L2325-1,  Sct. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION,  Sct. Chapitre Ier : Publicité prealable,  Art. L2331-1,  Sct. Chapitre II : Communication et échanges d'informations,  Sct. Section 1 : Confidentialité,  Art. L2332-1,  Sct. Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations,  Art. L2332-2,  Sct. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE,  Sct. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation,  Sct. Section 1 : Exclusions de plein droit,  Art. L2341-1,  Art. L2341-2,  Art. L2341-3,  Art. L2341-4,  Sct. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur,  Art. L2341-5,  Sct. Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion,  Art. L2341-6,  Sct. Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants,  Art. L2341-7,  Sct. Chapitre II : Conditions de participation,  Art. L2342-1,  Art. L2342-2,  Sct. Chapitre III : Contenu des candidatures,  Sct. Chapitre IV : Examen des candidatures,  Sct. Titre V : PHASE D'OFFRE,  Sct. Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres,  Art. L2351-1,  Sct. Chapitre II : Examen des offres,  Art. L2352-1,  Sct. Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers,  Art. L2353-1,  Art. L2353-2,  Sct. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT,  Sct. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ,  Sct. Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux,  Art. L2371-1,  Sct. Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet,  Art. L2372-1,  Sct. Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité,  Art. L2373-1,  Sct. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE,  Sct. Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés,  Art. L2381-1,  Sct. Chapitre II : Signature et notification du marché,  Sct. Chapitre III : Avis d'attribution,  Art. L2383-1,  Sct. Chapitre IV : Conservation des informations,  Art. L2384-1,  Sct. Chapitre V : Abandon de la procédure,  Sct. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ,  Sct. Chapitre Ier : Exécution financiere,  Art. L2391-1,  Sct. Section 1 : Avances,  Art. L2391-2,  Art. L2391-3,  Sct. Section 2 : Acomptes,  Art. L2391-4,  Sct. Section 3 : Régime des paiements,  Art. L2391-5,  Art. L2391-6,  Sct. Section 4 : Garanties,  Art. L2391-7,  Sct. Section 5 : Cession ou nantissement des créances,  Art. L2391-8,  Sct. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement,  Sct. Section 1 : Facturation électronique,  Sct. Section 2 : Délais de paiement,  Art. L2392-10,  Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats,  Art. L2393-1,  Art. L2393-2,  Sct. Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats,  Art. L2393-3,  Art. L2393-4,  Art. L2393-5,  Art. L2393-6,  Art. L2393-7,  Art. L2393-8,  Art. L2393-9,  Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité,  Art. L2393-10,  Art. L2393-11,  Art. L2393-12,  Art. L2393-13,  Art. L2393-14,  Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités,  Art. L2393-15,  Sct. Chapitre IV : Modification du marché,  Art. L2394-1,  Art. L2394-2,  Sct. Chapitre V : Résiliation du marché,  Art. L2395-1,  Art. L2395-2,  Sct. Chapitre VI : Informations relatives à l'achat,  Sct. Section 1 : Obligation de conservation des documents,  Art. L2396-1,  Sct. Section 2 : Recensement économique,  Art. L2396-2,  Sct. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics,  Art. L2396-3,  Art. L2396-4,  Sct. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends,  Sct. Section 1 : Conciliation et médiation,  Art. L2397-1,  Sct. Section 2 : Transaction,  Art. L2397-2,  Sct. Section 3 : Arbitrage,  Art. L2397-3,  Sct. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE,  Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Art. L2410-1,  Sct. Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage,  Art. L2411-1,  Sct. Chapitre II : Ouvrages,  Art. L2412-1,  Art. L2412-2,  Sct. Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE,  Sct. Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. L2421-1,  Sct. Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération,  Art. L2421-2,  Art. L2421-3,  Art. L2421-4,  Art. L2421-5,  Sct. Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage,  Art. L2422-1,  Sct. Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage,  Art. L2422-2,  Sct. Section 2 : Conduite d'opération,  Art. L2422-3,  Art. L2422-4,  Sct. Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage,  Art. L2422-5,  Sct. Sous-section 1 : Attributions du mandataire,  Art. L2422-6,  Sct. Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage,  Art. L2422-7,  Sct. Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire,  Art. L2422-8,  Art. L2422-9,  Art. L2422-10,  Sct. Sous-section 4 : Incompatibilités,  Art. L2422-11,  Sct. Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage,  Art. L2422-12,  Art. L2422-13,  Sct. Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE,  Art. L2430-1,  Art. L2430-2,  Sct. Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée,  Art. L2431-1,  Art. L2431-2,  Art. L2431-3,  Sct. Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée,  Art. L2432-1,  Art. L2432-2,  Sct. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS,  Art. L2500-1,  Art. L2500-2,  Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Sct. Chapitre Ier : Relations internes au secteur public,  Sct. Section 1 : Quasi-régie,  Art. L2511-1,  Art. L2511-2,  Art. L2511-3,  Art. L2511-4,  Art. L2511-5,  Sct. Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs,  Art. L2511-6,  Sct. Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée,  Art. L2511-7,  Art. L2511-8,  Sct. Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise,  Art. L2511-9,  Sct. Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur,  Sct. Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales,  Art. L2512-1,  Art. L2512-2,  Sct. Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat,  Art. L2512-3,  Sct. Section 3 : Autres marchés,  Art. L2512-4,  Art. L2512-5,  Sct. Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur,  Art. L2513-1,  Art. L2513-2,  Art. L2513-3,  Art. L2513-4,  Art. L2513-5,  Sct. Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice,  Art. L2514-1,  Art. L2514-2,  Art. L2514-3,  Art. L2514-4,  Art. L2514-5,  Sct. Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité,  Art. L2515-1,  Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES,  Sct. Chapitre unique.,  Art. L2521-1,  Art. L2521-2,  Art. L2521-3,  Art. L2521-4,  Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre ier,  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II,  Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III,  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV,  Art. L2614-1,  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V,  Sct. Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier,  Art. L2621-1,  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.,  Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III,  Art. L2623-1,  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV,  Art. L2624-1,  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V,  Art. L2625-1,  Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier,  Art. L2631-1,  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II,  Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III,  Art. L2633-1,  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV,  Art. L2634-1,  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier,  Art. L2641-1,  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II,  Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III,  Art. L2643-1,  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV,  Art. L2644-1,  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V,  Art. L2645-1,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. L2651-1,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. L2651-2,  Art. L2651-3,  Art. L2651-4,  Art. L2651-5,  Art. L2651-6,  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. L2661-1,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. L2661-2,  Art. L2661-3,  Art. L2661-4,  Art. L2661-5,  Art. L2661-6,  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. L2671-1,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. L2671-2,  Art. L2671-3,  Art. L2671-4,  Art. L2671-5,  Art. L2671-6,  Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. L2681-1,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. L2681-2,  Art. L2681-3,  Art. L2681-4,  Art. L2681-5,  Art. L2681-6,  Sct. Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS,  Sct. Chapitre unique.,  Art. L2691-1,  Art. L2691-2,  Sct. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS,  Sct. Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES,  Art. L3000-1,  Art. L3000-2,  Art. L3000-3,  Art. L3000-4,  Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Art. L3100-1,  Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION,  Sct. Chapitre Ier : Définition du besoin,  Art. L3111-1,  Art. L3111-2,  Sct. Chapitre II : Mutualisation,  Art. L3112-1,  Art. L3112-2,  Art. L3112-3,  Art. L3112-4,  Sct. Chapitre III : Réservation,  Art. L3113-1,  Art. L3113-2,  Art. L3113-3,  Sct. Chapitre IV : Contenu du contrat de concession,  Sct. Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution,  Art. L3114-1,  Art. L3114-2,  Art. L3114-3,  Sct. Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs,  Art. L3114-4,  Art. L3114-5,  Art. L3114-6,  Sct. Section 3 : Durée,  Art. L3114-7,  Art. L3114-8,  Sct. Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers,  Art. L3114-9,  Art. L3114-10,  Sct. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION,  Art. L3120-1,  Sct. Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables,  Art. L3121-1,  Art. L3121-2,  Sct. Chapitre II : Engagement de la procédure de passation,  Sct. Section 1 : Publicité préalable,  Art. L3122-1,  Sct. Section 2 : Communications et échanges d'informations,  Sct. Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure,  Art. L3122-2,  Sct. Sous-section 2 : Confidentialité,  Art. L3122-3,  Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation,  Art. L3122-4,  Sct. Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations,  Art. L3122-5,  Sct. Chapitre III : Phase de candidature,  Sct. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession,  Sct. Sous-section 1 : Exclusions de plein droit,  Art. L3123-1,  Art. L3123-2,  Art. L3123-3,  Art. L3123-4,  Art. L3123-5,  Art. L3123-6,  Sct. Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante,  Art. L3123-7,  Art. L3123-8,  Art. L3123-9,  Art. L3123-10,  Art. L3123-11,  Sct. Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité,  Art. L3123-12,  Art. L3123-13,  Art. L3123-14,  Sct. Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion,  Art. L3123-15,  Sct. Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers,  Art. L3123-16,  Art. L3123-17,  Sct. Section 2 : Conditions de participation,  Art. L3123-18,  Art. L3123-19,  Art. L3123-20,  Art. L3123-21,  Sct. Chapitre IV : Phase d'offre,  Sct. Section 1 : Organisation de la négociation des offres,  Art. L3124-1,  Sct. Section 2 : Choix de l'offre,  Sct. Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées,  Art. L3124-2,  Art. L3124-3,  Art. L3124-4,  Sct. Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global,  Art. L3124-5,  Sct. Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers,  Art. L3124-6,  Art. L3124-7,  Sct. Chapitre V : Achèvement de la procédure,  Sct. Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés,  Art. L3125-1,  Sct. Section 2 : Avis d'attribution,  Art. L3125-2,  Sct. Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession,  Art. L3126-1,  Art. L3126-2,  Art. L3126-3,  Sct. Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION,  Sct. Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante,  Sct. Section 1 : Mise à disposition des données essentielles,  Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante,  Art. L3131-1,  Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public,  Art. L3131-2,  Art. L3131-3,  Art. L3131-4,  Sct. Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante,  Art. L3131-5,  Sct. Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession,  Art. L3132-1,  Art. L3132-2,  Art. L3132-3,  Art. L3132-4,  Art. L3132-5,  Art. L3132-6,  Sct. Chapitre III : Exécution financière,  Sct. Section 1 : Facturation électronique,  Sct. Section 2 : Délais de paiement,  Sct. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement,  Art. L3133-10,  Art. L3133-11,  Sct. Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement,  Art. L3133-12,  Art. L3133-13,  Sct. Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement,  Art. L3133-14,  Sct. Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers,  Art. L3134-1,  Art. L3134-2,  Art. L3134-3,  Sct. Chapitre V : Modification du contrat de concession,  Art. L3135-1,  Art. L3135-2,  Sct. Chapitre VI : Fin des relations contractuelles,  Sct. Section 1 : Résiliation des contrats de concession,  Art. L3136-1,  Art. L3136-2,  Art. L3136-3,  Art. L3136-4,  Art. L3136-5,  Art. L3136-6,  Sct. Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire,  Art. L3136-7,  Art. L3136-8,  Art. L3136-9,  Art. L3136-10,  Sct. Chapitre VII : Règlement alternatif des différends,  Sct. Section 1 : Conciliation et médiation,  Art. L3137-1,  Art. L3137-2,  Sct. Section 2 : Transaction,  Art. L3137-3,  Sct. Section 3 : Arbitrage,  Art. L3137-4,  Art. L3137-5,  Sct. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION,  Art. L3200-1,  Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Sct. Chapitre Ier : Relations internes au secteur public,  Sct. Section 1 : Quasi-régie,  Art. L3211-1,  Art. L3211-2,  Art. L3211-3,  Art. L3211-4,  Art. L3211-5,  Sct. Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs,  Art. L3211-6,  Sct. Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée,  Art. L3211-7,  Art. L3211-8,  Sct. Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise,  Art. L3211-9,  Sct. Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante,  Sct. Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales,  Art. L3212-1,  Art. L3212-2,  Sct. Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat,  Art. L3212-3,  Sct. Section 3 : Autres contrats de concession,  Art. L3212-4,  Sct. Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur,  Art. L3213-1,  Art. L3213-2,  Sct. Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice,  Art. L3214-1,  Art. L3214-2,  Sct. Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité,  Art. L3215-1,  Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES,  Sct. Chapitre unique.,  Art. L3221-1,  Art. L3221-2,  Art. L3221-3,  Art. L3221-4,  Art. L3221-5,  Art. L3221-6,  Sct. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE,  Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier,  Art. L3321-1,  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II,  Art. L3322-1,  Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier,  Art. L3331-1,  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II,  Art. L3332-1,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier,  Art. L3341-1,  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II,  Art. L3342-1,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. L3351-1,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. L3351-2,  Art. L3351-3,  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. L3361-1,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. L3361-2,  Art. L3361-3,  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. L3371-1,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. L3371-2,  Art. L3371-3,  Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,  Sct. Chapitre unique.,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. L3381-1,  Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation,  Art. L3381-2,  Art. L3381-3