L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. 
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée de : 
1° Sa conformité à l'article L. 1237-19 ; 
2° La présence dans l'accord portant rupture conventionnelle collective des mesures prévues à l'article L. 1237-19-1 ; 
3° La régularité de la procédure d'information du comité social et économique.