I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-1-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation,  Sct. Chapitre unique,  Art. L4081-1,  Art. L4081-2,  Art. L4081-3,  Art. L4081-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1111-3-2,  Art. L1470-6,  Art. L1470-5

IV. - Le présent article entre en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l'exception du f du 3° du III, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.