Sont éligibles à l'aide les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Ils sont autorisés à la carburation en application de l'article 265 ter du code des douanes ;

2° Ils relèvent des catégories fiscales des gazoles, des essences, des gaz naturels carburant et des gaz de pétroles liquéfiés carburant définies à l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, à l'exception des produits mentionnés aux articles L. 312-31, L. 312-32 et L. 312-82 du même code, ou sont exonérés en application des articles L. 312-54 et L. 312-55 du même code.